C 4/CR 91/39
Cour internationale International Court
de Justice of Justice
LA HAYE THE HAGUE
YEAR 1991
Public sitting of the Chamber
held on Tuesday 4 June 1991, at 10 a.m., at the Peace Palace,
Judge Sette-Camara, President of the Chamber, presiding
in the case concerning the Land, Island and Maritime Frontier Dispute
(El Salvador/Honduras: Nicaragua intervening)
VERBATIM RECORD
ANNEE l991
Audience publique de la Chambre
tenue le mardi 4 juin 1991, à 10 heures, au Palais de la Paix,
sous la présidence de M. Sette-Camara, président de la Chambre
en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime
(El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant))
COMPTE RENDU
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Present:
Judge Sette-Camara, President of the Chamber
Judges Sir Robert Jennings, President of the Court
Oda, Vice-President of the Court
Judges ad hoc Valticos
Torres Bernárdez
Registrar Valencia-Ospina
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Présents :
M. Sette-Camara, président de la Chambre
Sir Robert Jennings, Président de la Cour
M. Oda, Vice-Président de la Cour, juges
M. Valticos
M. Torres Bernárdez, juges ad hoc
M. Valencia-Ospina, Greffier
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The Government of El Salvador is represented by:
Dr. Alfredo Martínez Moreno,
as Agent and Counsel;
H. E. Mr. Roberto Arturo Castrillo, Ambassador,
as Co-Agent;
and
H. E. Dr. José Manuel Pacas Castro, Minister for Foreign Relations,
as Counsel and Advocate.
Lic. Berta Celina Quinteros, Director General of the Boundaries'
Office,
as Counsel;
Assisted by
Prof. Dr. Eduardo Jiménez de Aréchaga, Professor of Public
International Law at the University of Uruguay, former Judge and
President of the International Court of Justice; former President
and Member of the International Law Commission,
Mr. Keith Highet, Adjunct Professor of International Law at The
Fletcher School of Law and Diplomacy and Member of the Bars of
New York and the District of Columbia,
Mr. Elihu Lauterpacht C.B.E., Q.C., Director of the Research Centre
for International Law, University of Cambridge, Fellow of Trinity
College, Cambridge,
Prof. Prosper Weil, Professor Emeritus at the Université de droit,
d'économie et de sciences sociales de Paris,
Dr. Francisco Roberto Lima, Professor of Constitutional and
Administrative Law; former Vice-President of the Republic and
former Ambassador to the United States of America.
Dr. David Escobar Galindo, Professor of Law, Vice-Rector of the
University "Dr. José Matías Delgado" (El Salvador)
as Counsel and Advocates;
and
Dr. Francisco José Chavarría,
Lic. Santiago Elías Castro,
Lic. Solange Langer,
Lic. Ana María de Martínez,
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Le Gouvernement d'El Salavador est représenté par :
S. Exc. M. Alfredo Martínez Moreno
comme agent et conseil;
S. Exc. M. Roberto Arturo Castrillo, Ambassadeur,
comme coagent;
S. Exc. M. José Manuel Pacas Castro, ministre des affaires
étrangères,
comme conseil et avocat;
Mme Berta Celina Quinteros, directeur général du Bureau des
frontières,
comme conseil;
assistés de :
M. Eduardo Jiménez de Aréchaga, professeur de droit international
public à l'Université de l'Uruguay, ancien juge et ancien
Président de la Cour internationale de Justice; ancien président
et ancien membre de la Commission du droit international,
M. Keith Highet, professeur adjoint de droit international à la
Fletcher School de droit et diplomatie et membre des barreaux de
New York et du District de Columbia,
M. Elihu Lauterpacht, C.B.E., Q.C., directeur du centre de recherche
en droit international, Université de Cambridge, Fellow de Trinity
College, Cambridge,
M. Prosper Weil, professeur émérite à l'Université de droit,
d'économie et de sciences sociales de Paris,
M. Francisco Roberto Lima, professeur de droit constitutionnel et
administratif; ancien vice-président de la République et ancien
ambassadeur aux Etats-Unis d'Amérique,
M. David Escobar Galindo, professeur de droit, vice-recteur de
l'Université "Dr. José Matías Delgado" (El Salvador),
comme conseils et avocats;
ainsi que :
M. Francisco José Chavarría,
M. Santiago Elías Castro,
Mme Solange Langer,
Mme Ana María de Martínez,
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Mr. Anthony J. Oakley,
Lic. Ana Elizabeth Villata,
as Counsellors.
The Government of Honduras is represented by:
H.E. Mr. R. Valladares Soto, Ambassador of Honduras to the
Netherlands,
as Agent;
H.E. Mr. Pedro Pineda Madrid, Chairman of the Sovereignty and
Frontier Commission,
as Co-Agent;
Mr. Daniel Bardonnet, Professor at the Université de droit,
d'économie et de sciences sociales de Paris,
Mr. Derek W. Bowett, Whewell Professor of International Law,
University of Cambridge,
Mr. René-Jean Dupuy, Professor at the Collège de France,
Mr. Pierre-Marie Dupuy, Professor at the Université de droit,
d'économie et de sciences sociales de Paris,
Mr. Julio González Campos, Professor of International Law,
Universidad Autónoma de Madrid,
Mr. Luis Ignacio Sánchez Rodríguez, Professor of International Law,
Universidad Complutense de Madrid,
Mr. Alejandro Nieto, Professor of Public Law, Universidad
Complutense de Madrid,
Mr. Paul De Visscher, Professor Emeritus at the Université de
Louvain,
as Advocates and Counsel;
H.E. Mr. Max Velásquez, Ambassador of Honduras to the United Kingdom,
Mr. Arnulfo Pineda López, Secretary-General of the Sovereignty and
Frontier Commission,
Mr. Arias de Saavedra y Muguelar, Minister, Embassy of Honduras to
the Netherlands,
Mr. Gerardo Martínez Blanco, Director of Documentation, Sovereignty
and Frontier Commission,
Mrs. Salomé Castellanos, Minister-Counsellor, Embassy of Honduras to
the Netherlands,
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M. Anthony J. Oakley,
Mme Ana Elizabeth Villata,
comme conseillers.
Le Gouvernement du Honduras est représenté par :
S. Exc. M. R. Valladares Soto, ambassadeur du Honduras à La Haye,
comme agent;
S. Exc. M. Pedro Pineda Madrid, président de la Commission de
Souveraineté et des frontières,
comme coagent;
M. Daniel Bardonnet, professeur à l'Université de droit, d'économie
et de sciences sociales de Paris,
M. Derek W. Bowett, professeur de droit international à l'Université
de Cambridge, Chaire Whewell,
M. René-Jean Dupuy, professeur au Collège de France,
M. Pierre-Marie Dupuy, professeur à l'Université de droit,
d'économie et de sciences sociales de Paris,
M. Julio González Campos, professeur de droit international à
l'Université autonome de Madrid,
M. Luis Ignacio Sánchez Rodríguez, professeur de droit international
à l'Université Complutense de Madrid,
M. Alejandro Nieto, professeur de droit public à l'Université
Complutense de Madrid,
M. Paul de Visscher, professeur émérite à l'Université catholique de
Louvain,
comme avocats-conseils;
S. Exc. M. Max Velásquez, ambassadeur du Honduras à Londres,
M. Arnulfo Pineda López, secrétaire général de la Commission de
Souveraineté et de frontières,
M. Arias de Saavedra y Muguelar, ministre de l'ambassade du Honduras
à La Haye,
M. Gerardo Martínez Blanco, directeur de documentation de la
Commission de Souveraineté et de frontières,
Mme Salomé Castellanos, ministre-conseiller de l'ambassade du
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Honduras à La Haye,
Mr. Richard Meese, Legal Advisor, Partner in Frère Cholmeley, Paris,
as Counsel;
Mr. Guillermo Bustillo Lacayo,
Mrs. Olmeda Rivera,
Mr. José Antonio Gutiérrez Navas
Mr. Raul Andino,
Mr. Miguel Tosta Appel
Mr. Mario Felipe Martínez,
Mrs. Lourdes Corrales,
as Members of the Sovereignty and Frontier Commission.
The Government of Nicaragua is represented by:
H. E. Mr. Carlos Argüello Gómez
as Agent and Counsel;
H. E. Mr. Enrique Dreyfus Morales, Minister for Foreign Affairs;
Assisted by
Mr. Ian Brownlie, Q.C., F.B.A., Chichele Professor of Public
International Law, University of Oxford; Fellow of All Souls
College, Oxford,
as Counsel and Advocate;
and
Dr. Alejandro Montiel Argüello, Former Minister for Foreign Affairs,
as Counsel.
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M. Richard Meese, conseil juridique, associé du cabinet Frère
Cholmeley, Paris,
comme conseils;
M. Guillermo Bustillo Lacayo,
Mme Olmeda Rivera,
M. José Antonio Gutiérrez Navas
M. Raul Andino,
M. Miguel Tosta Appel,
M. Mario Felipe Martínez,
Mme Lourdes Corrales,
comme membres de la Commission de Souveraineté et des frontières.
Le Gouvernement du Nicaragua est représenté par :
S. Exc. M. Carlos Argüello Gómez
comme agent et conseil;
S. Exc. M. Enrique Dreyfus Morales, ministre des affaires étrangères;
assisté par
Mr. Ian Brownlie, Q.C., F.B.A., professeur de droit international
public à l'Université d'Oxford, titulaire de la chaire Chichele,
Fellow de l'All Souls College, Oxford,
comme conseil et avocat;
et
Dr. Alejandro Montiel Argüello, ancien ministre des affaires
étrangères,
comme conseil.
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The PRESIDENT: Please be seated. The sitting is open. We proceed in our hearings on the
legal situation of the waters of the Gulf of Fonseca and I give the floor to Professor Pierre-Marie
Dupuy.
M. P.-M. DUPUY : Je vous remercie, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, Messieurs les Juges, il m'appartient aujourd'hui d'exposer les thèses de
la République du Honduras relatives à ce qui a, à vrai dire, toujours constitué pour elle l'objet
fondamental de la présente affaire, du moins pour ce qui concerne le règlement du différend maritime
entre El Salvador et le Honduras, c'est-à-dire la délimitation des espaces maritimes.
Je me contenterai pour ma part de l'envisager à l'intérieur même du golfe, cependant que mon
ami M. Derek Bowett se chargera de traiter ultérieurement du même problème pour les espaces
maritimes à l'extérieur, c'est-à-dire sur le Pacifique, au-delà de la ligne de fermeture.
Il a déjà été abondamment parlé de délimitation au cours de cette phase orale des plaidoiries
des deux Parties, et la Chambre sait en particulier qu'El Salvador, par la voix de mon éminent
collègue, M. Prosper Weil, a repris la défense de sa thèse d'après laquelle il n'appartiendrait pas à la
Chambre de délimiter les espaces maritimes, eu égard à la différence de rédaction qui existe entre
l'article 1er et l'article 2 du compromis sur base duquel elle est saisie.
M. Paul De Visscher a pour sa part exposé à deux reprises avec beaucoup de pertinence et de
fermeté la thèse hondurienne, en indiquant toutefois, conformément à la répartition des tâches entre
les différents conseils du Honduras, qu'il reviendrait à ceux d'entre eux plus particulièrement chargés
du contentieux maritime de revenir sur les aspects de la question qu'il n'estimait pas avoir à traiter
dans le cadre de ses propres plaidoiries; je vous renvoie pour cela au procès-verbal de la séance au
cours de laquelle il fit cet exposé (cf. C 4/CR 91/6, p. 10).
Déférant à cette invitation, je traiterai donc dans une première partie de mon exposé de la
nécessité de la délimitation judiciaire. J'exposerai ensuite la proposition hondurienne de délimitation,
en l'illustrant sur la carte qui vous est ici proposée.
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I. La nécessité de la délimitation judiciaire
Monsieur le Président, le jeudi 18 et le vendredi 19 avril 1991 eut lieu dans cette salle, devant
la présente Chambre, une opération chirurgicale menée avec virtuosité par un maître en analyse, mon
collègue et ami M. Prosper Weil. L'on aurait presque pu un moment croire, tant la démonstration
était impressionnante, que la célèbre leçon d'anatomie, dont chacun sait qu'elle peut être admirée à
quelques pas d'ici, au Mauritshuis, avait été déplacée pour les besoins de notre affaire jusqu'au
Palais de la Paix. Même clarté du trait, même talent démonstratif, et, peut-être aussi, même art du
clair-obscur, pour les aspects que l'artiste souhaitait laisser dans la pénombre.
Il s'agissait, pour M. Weil, de découper soigneusement au scalpel l'article 2 du compromis
conclu en 1986 entre le Honduras et le Salvador, pour l'extraire parfaitement de son contexte, fait de
la chair et des ligaments entremêlés d'un différend particulièrement long et complexe, pour qu'une
fois cette délicate ablation effectuée, on puisse à loisir faire une analyse clinique, intrinsèque et
parfaitement aseptisée du membre ainsi sectionné.
L'opération fut effectivement menée avec brio, mais, je dois le confesser, elle n'a pas emporté
la conviction du Honduras.
Il continue pour sa part de penser que l'exigence pratique de mettre un terme définitif à un
différend très préjudiciable aux intérêts des riverains du golfe de Fonseca, mais surtout les données
juridiques de la détermination du statut des eaux, ou, plus encore, les conséquences légales
impliquées par l'interprétation exacte du compromis, dans le respect scrupuleux de son contexte,
lui-même révélateur de la volonté des Parties, amènent à l'inexorable conclusion de la nécessité, à la
fois matérielle, juridique, et contentieuse, de la délimitation judiciaire, c'est-à-dire de la délimitation
effectuée par votre propre Chambre.
A. La nécessité matérielle de la délimitation
J'appelle nécessité matérielle celle qui est démontrée par la réalité des rapports entre
ressortissants ou les organes des deux Parties dans la zone du golfe de Fonseca.
Je commencerai à rappeler à la Cour que tous les projets de développement économique de
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cette région, tels en particulier qu'ils ont été envisagés par des organes privés ou publiques d'experts,
concernant notamment l'exploitation des ressources biologiques (pêche en particulier) sont suspendus
depuis des années, et, pour certains d'entre eux, depuis des décennies. De l'avis unanime de ces
experts, il ne saurait en effet être question de définir des modalités concrètes de développement dans
cette zone sans avoir une connaissance exacte des aires de compétences respectives des riverains du
golfe. On voudra bien en trouver entre autres le témoignage en se reportant au rapport de l'Institut
de recherches Standfort de 1968, des experts de la CONADI de 1979 et du Programme des
Nations Unies pour le développement de 1976, consignés aux annexes VIII-3 à 5 de la réplique du
Honduras.
Ce constat rejoint d'ailleurs celui que je ne faisais pas plus tard qu'hier pour souligner que le
volet dynamique de la communauté d'intérêts, c'est-à-dire le développement de la coopération entre
les Etats concernés, n'avait pu jusqu'ici connaître de véritable décolage, faute de connaissance
précise du statut juridique et des zones respectives de compétence de chacun des côtiers. L'absence
de délimitation frappe d'inertie, d'atonie, l'économie de l'ensemble de cette région, dont par ailleurs le
respect des équilibres écologiques appellerait - le délégué du Nicaragua le rappelait à juste titre
devant l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre - des actions résolues et coordonnées de
chacun des trois pays, et, en particulier, pour ce qui nous concerne ici, du Honduras et d'El Salvador.
Mais, au-delà de cette langueur économique, d'autres faits sont à regretter, qui sont également
la conséquence directe de l'absence de délimitation : je me contenterai, là aussi, de les rappeler, pour
les avoir traités en détail et même, on s'en souviendra, illustrés cartographiquement dans la réplique
hondurienne. Il s'agit de la multiplication récente, hélas confirmée depuis la rédaction de ces lignes,
des incidents parfois violents et en tous cas générateurs de tensions, qui se sont produits avec une
intensité semble-t-il grandissante, en particulier entre des éléments des forces navales honduriennes et
des unités navales salvadoriennes opérant dans des zones relevant pourtant tradionnellement de la
compétence exclusive du Honduras. La Chambre trouvera le rapport précis de tous ces incidents qui
se sont produits, du moins pour ceux que l'on rapporte dans la réplique, entre 1985 et 1990, dans les
références qui se trouvent dans mon texte (réplique, p. 1078-1084, carte VIII-1, annexes VIII-1 et 2).
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A cela s'ajoute l'incertitude dans laquelle sont placées les populations riveraines, comme en
témoignent les rapports sur les intrusions des pêcheurs salvadoriens sans autorisation, mais peut-être
de bonne foi, sans doute même, dans les eaux pourtant traditionnellement réputées honduriennes et
longtemps respectées comme telles par les autorités salvadoriennes.
Les choses, en effet, loin de s'arranger, ne font qu'empirer avec le temps et ce n'est pas céder à
une sorte de dramatisation commode que de constater que la série de ces incidents divers a connu
dans les dernières années une très nette recrudescence; l'observation est préoccupante. La dispersion
géographique de ces incidents tendrait en effet à prouver qu'El Salvador cède à nouveau, comme
inexorablement, au tropisme du "grand condominium", projeté ainsi sur l'ensemble des eaux du golfe.
La situation, semble-t-il, au Honduras n'a que trop duré et de médiations interrompues en
négociations avortées, on s'achemine vers une tension permanente dans une région qui n'a pourtant
nul besoin de ce surcroît de dangers.
Fort bien, répondra-t-on, la situation est peut-être dangereuse, les relations tendues entre les
Parties, le sort des pêcheurs incertain, mais qu'y peut donc la Cour ? Quelle que soit la nature des
faits, elle ne peut quant à elle que statuer en droit.
Et bien, examinons le droit, précisément, pour constater à présent la nécessité juridique de la
délimitation.
B. La nécessité juridique de la délimitation
J'entends par nécessité juridique, Messieurs les Juges, la nécessité qui résulte de l'analyse
pertinente des notions juridiques et des concepts de droit qui sont ici en cause et j'insisterai
principalement à ce titre sur deux points :
1. Quant au premier, il concerne les rapports entre statut des eaux et délimitation : je repartirai
pour l'illustrer, Monsieur le Président, des remarques que je faisais devant vous lors de ma première
plaidoirie, lorsque je vous exposais les caractères et le régime juridique de la communauté d'intérêts
existant entre les trois Etats riverains.
Ce qui, une fois encore, caractérise cette communauté, c'est qu'il s'agit seulement d'une
communauté d'intérêts, et pas d'une communauté de patrimoines.
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Chacun des trois Etats reste maître de sa propre zone de juridiction, ainsi que le disait encore
une fois le représentant du Nicaragua devant l'Assemblée générale, et ceci d'autant plus qu'il doit
précisément respecter celle des autres puisque, comme nous l'avons vu, c'est le respect égal et
réciproque des compétences et de la souveraineté de chacun qui fait l'âme de ce concept juridique.
Cela équivaut à dire que chacun doit savoir précisément, d'un point de vue spatial aussi bien
que substantiel, où s'arrêtent ses droits et où commencent ceux de ses voisins.
En d'autres termes, comme nous y avons souventes fois insisté dans nos écritures, à l'inverse
du condominium, qui est avec elle incompatible, la communauté d'intérêts suppose la délimitation et
la Chambre a d'ailleurs bien voulu relever que telle était notre thèse dans son arrêt de
septembre 1990.
2. Le second point, alors, sur lequel j'en viens quant à la nécessité juridique de la délimitation,
porte cette fois sur d'autres rapports, d'autres relations entre deux concepts évoqués l'autre jour par
M. Weil entre titre et délimitation, pour expliquer d'une part que la Chambre n'avait qu'à se
prononcer sur le premier, selon M. Weil, c'est-à-dire sur le titre, et qu'en demandant à ce qu'elle
effectue également la seconde, c'est-à-dire la délimitation, le Honduras inverserait en quelque sorte
les termes de la relation existant entre l'un et l'autre puisque c'est le titre qui commande la
délimitation et non l'inverse (C 4/CR 91/4, p. 56-57).
Je me contenterai d'observer, Monsieur le Président, que le débat ne se situe tout simplement
pas là, parce que les Parties ne divergent pas sur cette question. Comme le dit M. Weil dans
l'ouvrage que nous citions dans nos plaidoiries écrites (Perspectives du droit de la délimitation
maritime, p. 53), la délimitation est effectivement "fille du titre".
Mais ce que rajoute le Honduras à cette affirmation, en relation avec l'interprétation de
l'article 2 du compromis et de la tâche qui est ainsi confiée à la Chambre, c'est que le titre territorial
de chacun sur les eaux du golfe n'a, quant à lui, pas à être déterminé par la Cour parce qu'il existe
d'ores et déjà au bénéfice de chacun d'entre eux, et ceci en application pure et simple du droit
international général, ainsi que M. De Visscher vous l'a rappelé l'autre jour (C 4/CR 91/6, p. 15).
Or, comme il ressort notamment de l'arrêt de la Cour dans l'affaire du Cameroun
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septentrional (C.I.J. Recueil 1963, p. 17 et suiv.), il serait contraire à l'exercice de sa fonction
judiciaire et sans objet de demander simplement à la Chambre de constater l'évidence.
Que l'on se place en effet dans le cadre de la thèse d'El Salvador, celle du condominium, ou de
celle du Honduras, constatant l'existence d'une communauté d'intérêts, chacun de ces deux Etats
possède en effet de toute façon (de la même manière, du reste, que le Nicaragua) un titre sur les eaux
du golfe.
Admettons un instant, à titre de pure hypothèse théorique, que la réalité du condominium soit
démontrée, que signifie-t-elle ? Simplement que les trois Etats possèdent bien un titre, mais qu'ils le
possèdent en commun. Acceptons maintenant notre thèse, celle de la communauté d'intérêts, et nous
constatons également que le titre de chacun existe. Simplement, mais la différence est évidemment
capitale, chacun l'exerce sur une zone différente du golfe. Mais alors, et par le même mouvement, il
devient indispensable de déterminer spatialement quelle est l'assise exacte du titre de chacun. C'est,
de longue date, chose à peu près faite entre le Honduras et le Nicaragua, il reste à l'accomplir à
présent entre les deux Parties au présent litige.
Selon M. Weil, le titre de chaque Etat sur des espaces maritimes ne constituerait qu'un droit
"potentiel" qui ne deviendrait réel, je cite ses propres termes, "que par l'intermédiaire d'un acte de
volonté juridique par lequel l'Etat en cause revendique une mer territoriale..." Or, à supposer même
que l'on admette cette opinion, pourtant discutable tant d'un point de vue intrinsèque que parce qu'en
l'occurrence, il s'agit non pas de mer territoriale mais des eaux intérieures à l'intérieur d'une baie
historique, je me contenterai de répondre par une constatation : le Honduras a précisément
revendiqué à plusieurs reprises et sans aucune équivoque ses droits sur les espaces maritimes, à
l'intérieur comme à l'extérieur du golfe. Il le fit en particulier par le décret n° 103 du 7 mars 1950,
l'affirma encore dans la Constitution du 3 juin 1965, paragraphes 4 et 5, de même que dans la
Constitution suivante, celle du 11 janvier 1982, à l'article 12 (tous ces textes se trouvant à l'annexe II
du mémoire du Honduras, p. 26 et suiv.). Or, jamais, il faut le remarquer, jamais ces revendications
de titre n'ont provoqué de protestation de la part de ses deux voisins.
En tout cas, si l'on veut admettre l'argument de M. Weil, la condition qu'il évoquait à été ici
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remplie, il y a eu acte de volonté juridique par lequel l'Etat en cause revendique une mer plus que
territoriale puisqu'elle est ici intérieure.
Il est qui plus est remarquable de constater que l'on trouve dans la plaidoirie initiale de mon
collègue et ami M. Weil le critère, à la fois juridique et matériel, qui permet de constater qu'en
l'espèce il y a bel et bien matière à délimitation.
Il nous dit en effet que la condition de la délimitation, c'est le constat d'une concurrence et d'un
chevauchement des titres des deux Etats. Fort bien, nous le suivons ! Mais là ou notre surprise est
grande, c'est qu'il conteste qu'en l'occurrence, un tel chevauchement existe !
C'est, pardonnez-moi de le faire observer, c'est répondre à la question par la question, ou, plus
exactement, démontrer à la Chambre que la question de la délimitation ne se pose pas aussi
longtemps que l'on veut bien rester sur la conviction du Salvador et sur l'une des interprétations qu'il
en donne, d'après laquelle il y a condominium intégral. En revanche, aussitôt que l'on parvient à la
conclusion inverse, à savoir qu'il n'existe pas plus aujourd'hui qu'en 1917 de condominium sur les
eaux de la baie, alors le constat s'impose de lui-même : il y a bien, non pas concurrence, mais
chevauchement des titres. Il suffit, pour s'en convaincre, de consulter une carte : vous voyez
représente sur celle-ci qui, je m'empresse de l'ajouter n'est pas une carte nouvelle, mais simplement
un transparent établi sur une carte qui vous est familière, [on y a apporté la limite pour rester ne
serait-ce que dans le cadre de la sentence de 1917, puisqu'elle a les faveurs de notre adversaire, on y
a apporté ce que donnerait la limite] des 3 milles nautiques ou une lieue marine appartenant au
Salvador, à partir de sa côte et des îles qui sont manifestement sous sa souveraineté, puis on s'est
livré au même travail, c'est-à-dire qu'on a déterminé la ligne de la limite des eaux de pleine
souveraineté hondurienne sur la même zone, c'est-à-dire 3 milles nautiques, à partir de son littoral
continental et des îles qui lui appartiennent. Et l'on constate à ce moment-là que toute cette zone est
précisément une zone de chevauchement : donc, la condition évoquée par M. Weil, celle d'après
laquelle il faut qu'il y ait des chevauchements des titres est bien entendu plus qu'amplement remplie.
[Même en admettant à titre d'hypothèse, et pour reprendre l'une des conclusions de la sentence
de 1917, on voit que ce chevauchement est réalisé et je m'empresse d'ajouter une chose, c'est que bien
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entendu, cet] argument se trouve à fortiori réalisé et même triompherait d'une éventuelle attribution
de l'île de Meanguera au Salvador, si l'on veut bien constater que la zone hondurienne de contrôle
fiscal et policier [qui, de toute façon,] s'étendait traditionnellement non pas jusqu'à une mais jusqu'à
quatre lieues marines, c'est-à-dire 12 milles nautiques, à partir de 1950, cette espèce de zone
contiguë spécifique à la législation salvadorienne va être transformée [en, pour employer l'expression
consacrée ici, "mar territorial"] en zone de pleine souveraineté, c'est le décret n° 104 du 7 mars 1950
qui l'indique. [Et donc à fortiori bien entendu il y a chevauchement.]
En d'autres termes, l'équation est simple : s'il y a condominium, du moins s'il y a condominium
version large, il n'y a pas lieu à délimitation mais cela en toute franchise, nous le savions déjà; en
revanche, à partir du moment où l'on constate qu'il n'y a pas condominium, ce constat entraîne par
lui-même, la conséquence qu'il y a bien lieu à délimitation, parce qu'il y a chevauchement des zones
de juridiction nationales.
C'est d'ailleurs ce que M. Weil admettait lui-même à la fin de sa plaidoirie du 18 avril,
lorsqu'il déclarait :
"Si la Chambre décide en faveur de la thèse d'El Salvador, il n'y aura rien à délimiter.
Si elle décide en faveur du Honduras, il y aura lieu à délimitation... [il faut dire, je ne veux pas
tronquer sa citation, qu'il rajoutait] il y aura lieu à délimitation dans l'avenir." (C.4/(1/4,
p. 78.)
Il considérait ainsi, en d'autres termes, que la Chambre pourrait au maximum dire qu'il y a
lieu à délimitation, mais ne pas pour autant délimiter elle-même, s'en remettant ainsi aux deux
Parties, déjà recrues par les fatigues de tant d'années d'efforts restés infructueux, du soin de
s'accorder sur le tracé de la ligne divisoire...
De fait, si la Chambre se rangeait à une telle conclusion, sa décision accomplirait une
véritable révolution, ce dernier mot étant bien entendu compris au sens le plus technique, qui, comme
chacun le sait, est emprunté au vocabulaire de l'astronomie : la révolution, c'est l'accomplissement
d'un tour complet, pour revenir au point de départ ! Pour ne prendre que la phase la plus récente de
leur confrontation diplomatique, les deux Etats, pendant près de vingt ans, au travers de la procédure
de médiation, de la négociation du traité de Lima, puis des cinq laborieuses années de négociation,
rythmées par 43 réunions de la commission mixte des limites, elles auraient tenté de trouver
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vainement une issue à leur sempiternel dialogue de sourds, pour que six ans après la clôture
infructueuse de cette dernière négociation, la Cour leur dise qu'ils doivent finir par se mettre
d'accord ?!
Le Honduras, Monsieur le Président, pas plus, au fond, je le crois, qu'El Salvador, ne se sent
pourtant l'âme de Pénélope ! Ce qui le prouve, précisément, c'est toute l'histoire du différend dont la
présente instance constitue l'ultime avatar !
Ces deux Etats ont beau avoir toujours manifesté un fidèle attachement au règlement pacifique
des différends, ils ne négocient cependant pas pour la seule joie de la négociation ! En dépit des
efforts faits par El Salvador pour laisser cette histoire du différend dans la pénombre, il est temps, et,
je l'espère, pour la dernière fois, de resituer le rôle de la Cour, tel qu'il était de longue date compris
par les Parties, et, j'y insiste, par les deux Parties, dans le contexte à la fois global et spécifique de
l'ensemble du différend maritime portant sur le golfe de Fonseca depuis le début de ce siècle : on
achèvera alors de constater que la délimitation ne s'impose pas seulement pour des raisons
matérielles et juridiques, mais également contentieuses, c'est-à-dire propres aux données de l'espèce
et fonction de la mission qui vous est confiée sur base du compromis de 1986.
C. La nécessité contentieuse de la délimitation
Nous retrouvons ici, Messieurs les Juges, la façon dont M. Weil traita l'autre jour de l'article 2
du compromis pour ne retenir en fait que la seule méthode d'interprétation littérale, en écartant celle
qui consiste à resituer le texte, du moins dans son contexte réel. Rappelons cependant que ces deux
méthodes sont exactement placées sur le même pied par l'alinéa premier de l'article 31 de la
convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. En d'autres termes, le recours au contexte
pour éclairer les termes du traité n'est nullement perçu en droit positif comme un mode auxiliaire,
comme un moyen accessoire ou supplétif d'interprétation, mais comme une façon ordinaire et logique
d'identifier le sens d'une disposition conventionnelle. Tout au plus pourrait-on considérer que le
recours au contexte s'avérerait franchement inutile si la disposition en cause ne faisait surgir entre les
Parties aucune interprétation divergente, si, en d'autres termes, elle était comprise d'une manière
parfaitement identique par ses auteurs.
- 19 -
Manifestement, tel n'est cependant pas le cas de l'article 2 dans la présente affaire, puisque,
dès les tout premiers temps de l'instance, et avant même que ne commencent les plaidoiries écrites, à
l'occasion déjà du titre à donner à notre affaire, le Greffe s'en souviendra, il donna lieu à des débats
serrés, sinon même à certaines tensions entre les Parties; l'enjeu était précisément de savoir si la
Chambre serait amenée à déterminer les frontières, non pas seulement terrestres, mais également
maritimes entre les deux pays.
Or, c'est là que nous nous séparons des analyses faites par M. Weil au début de la phase orale.
Pour les besoins de toute sa démonstration en effet, il a été amené à partir d'un présupposé :
celui d'après lequel l'article 2 du compromis était suffisamment clair et dépourvu d'ambiguité pour se
suffire à lui-même (voir, en particulier, C 4/CR 91/4).
Pourtant, tel n'est véritablement pas le cas. Comme l'a rappelé M. Paul De Visscher l'autre
jour, l'article 2 n'a été accepté sous cette forme par le Honduras que parce que le gouvernement de ce
dernier savait que tout autre version, et particulièrement celle qui demanderait explicitement à la
Chambre de délimiter les eaux, serait inacceptable par El Salvador car épuisant par avance l'objet
même du différend : reconnaître qu'il faut délimiter, en bonne logique, c'est en effet du même coup
admettre qu'il n'y a pas de condominium. L'interprétation de l'article 2 a donc, dès le début, posé
problème, et l'on ne peut par conséquent se contenter d'en faire une analyse littérale. Pour le
comprendre, il faut le resituer dans le contexte général d'évolution d'un conflit complexe dont il ne
constitue que l'ultime maillon.
Or l'examen du contexte duquel émerge l'article 2 du compromis fournit trois séries
d'enseignements majeurs, qui sont les suivants :
1. Il permet en premier lieu de constater que les deux Parties ont de longue date (en fait, dès la
fin des hostilités qui les opposèrent en 1969) entendu trouver une solution globale à leur différend. Il
est sans doute exact d'affirmer que, dans la période immédiatement consécutive à leur confrontation
armée, le Honduras et El Salvador accordaient davantage d'attention à la résolution de leur litige
terrestre, relatif aux différentes "poches". Mais, par la suite, la résolution du contentieux insulaire
et, plus encore peut-être, des questions maritimes, prit une place croissante dans les préoccupations
- 20 -
de l'opinion publique comme dans les discussions des diplomates, et ceci en partie - en partie
seulement - sous l'effet de l'évolution du droit international de la mer.
2. Le second enseignement est que les Parties ont également de longue date cherché à trouver
une issue définitive à ce litige. C'est déjà ce qui ressort de la phase de médiation conduite par
M. Bustamante y Rivero sur la base du traité de Washington de 1976, phase dont, la Cour s'en
souviendra, les principales pièces de procédures sont reproduites dans le volume II des annexes au
mémoire hondurien (p. 696 à 796).
Mais cette volonté d'apporter un règlement définitif à notre affaire fut explicitement énoncée
dans le traité de paix de Lima de 1980, à ses articles 1 et 2 (mémoire hondurien, annexe IV.1.55,
p. 809). Nous sommes ici en présence d'une donnée particulièrement importante : il existe en effet
un lien direct, à la fois substantiel et procédural, entre le traité de Lima et le compromis de 1986, le
second n'ayant été négocié qu'en application du premier, tel qu'il en prévoyait la possibilité en cas
d'échec des négociations, à son article 32 (ibid., p. 817).
Il nous semble cependant qu'il faut aller au-delà. Le compromis de 1986 n'est pas seulement
une application de l'article 32 du traité de Lima. [Il reconduit aussi, littéralement, c'est-à-dire] Grâce
à l'identité absolue des termes qui définissent les pouvoirs de la commission et de ceux qui désignent
le rôle de la Chambre, tant à l'égard du différend maritime que terrestre, il reconduit dans la phase
judiciaire la tâche qui avait initialement été confiée à la commission mixte par l'article 18.
Le rôle effectif de l'article 2 du compromis est ainsi d'effectuer un transfert organique des
mêmes compétences, d'un organe de négociation, la commission mixte, à un organe juridictionnel, la
Chambre de la Cour. A notre tour, en effet, nous ferons remarquer que l'identité des termes existant
à l'alinéa 4 de l'article 18 du traité de Lima (à savoir confier à la commission le soin de "déterminer
le régime juridique des îles et des espaces maritimes") et à l'article 2 du compromis n'est pas le fruit
du hasard, mais la manifestation délibérée de la volonté des Parties de confier au juge ce que les
efforts renouvelés de leur diplomatie n'avaient pas pu réaliser.
Si l'on prend acte de cette filiation entre traité de paix et accord de soumission du différend à
la juridiction internationale, si l'on tire en d'autres termes toutes les conséquences de l'intégrale
- 21 -
continuité fonctionnelle établie par l'accord des deux Etats entre l'objet de la négociation et l'objet du
règlement judiciaire relatifs aux questions maritimes, on percevra bien que les remarques de M. Weil
sur la possibilité pour les parties à un différend d'établir une répartition entre la voie judiciaire et la
voie négociée sont certes intéressantes d'un point de vue intellectuel et théorique, mais que leur
invocation n'est ici justifiée par aucun trait de l'histoire du différend. La citation qu'il fait de la
décision de la Cour sur la demande en revision et interprétation de l'arrêt du 24 février 1982
(C 4/CR 91/5, p. 11) dans lequel la Cour dit, je le rappelle, que :
"les Parties à un différend ont toujours la possibilité d'associer la détermination par voie
judiciaire au règlement par voie d'accord" (C.I.J. Recueil 1985, p. 218, par. 47)
est certes remarquable, mais pas pour notre affaire, dont les circonstances sont radicalement
différentes.
La Partie adverse serait en effet bien en peine de prouver qu'en 1986, le Honduras et le
Salvador auraient voulu effectuer une telle division du travail entre la Chambre et leurs
chancelleries, pour redistribuer les cartes du règlement entre les juges et les diplomates, ces derniers
gardant pour eux une partie du différend maritime, cependant que la Cour se contenterait de se
prononcer sur le statut des eaux. Aucune trace d'une telle intention, et pour cause, ne peut être
rapportée.
C'est au contraire tout le contentieux, j'allais dire tout le chantier, dans sa globalité,
comportant à la fois le différend terrestre, insulaire et maritime, que les deux Parties ont renvoyé à
La Haye, dans l'état où l'avait laissé l'infructueuse négociation de la Commission mixte. La
Chambre fit certes en 1986, par le canal du compromis, un héritage fort encombrant, et la partie
maritime de ce legs redoutable amène de la sorte la Cour à reprendre le dossier dans l'état où il avait
été laissé en 1985, c'est-à-dire après que les deux Parties aient précisément discuté de la délimitation
des espaces maritimes à l'intérieur et à l'extérieur du golfe.
Ce constat objectif ne néglige certes ni le fait que la phase judiciaire inaugure une procédure
nouvelle, ni celui que les Parties ne sont pas liées comme telles, dans cette phase nouvelle, par les
positions prises et les propositions faites antérieurement, au cours de la négociation. Ces
- 22 -
propositions ne sont certes pas des accords ou même des engagements unilatéraux, et qu'on veuille
bien nous faire grâce de cette réplique. Mais elles sont des témoignages concrets, précis,
circonstanciés de l'interprétation donnés par les deux Etats aux termes qu'ils ont accepté l'un et
l'autre de reconduire dans le compromis alors qu'ils les savaient dotés d'une interprétation tangible
par leur pratique subséquente au traité de 1980.
Faut-il rappeler qu'on venait à peine de sortir d'une période d'intenses négociations entre les
présidents Duarte et Suazo Cordoba ou leurs représentants respectifs, au cours de laquelle on avait
été bien près de parvenir à un accord global et définitif, comprenant entre autres une délimitation
précise des eaux à l'intérieur du golfe dont une partie allant du fond de la baie de La Union aux
abords de Meanguera, avait même déjà été virtuellement acceptée par les deux présidents.
3) Cette dernière observation m'amène à relever, et c'est le troisième enseignement de l'histoire
du différend, une affirmation adverse proprement improbable, c'est-à-dire dépourvue de preuves,
parce qu'en contradiction totale avec les faits : celle d'après laquelle il n'existerait pas de différend
entre les deux pays relativement à la délimitation maritime, telle qu'elle fut réaffirmée par M. Weil le
19 avril dernier (C 4/CR 91/5, p. 16 et suiv.).
Cette partie de sa plaidoirie, je dois le dire, Monsieur le Président, a causé quelques vives
surprises dans les rangs honduriens ! L'éminent conseil n'hésite pas, en effet, à déclarer que :
"jamais El Salvador n'a fait connaître ses vues ni sur les principes et les règles du droit
international qui seraient applicables à une telle délimitation, compte tenu des circonstances
géographiques et autres, ni [je cite toujours] sur le tracé d'une éventuelle ligne de délimitation"
(ibid., p. 19),
et il ajoute :
"le Honduras ne l'a pas fait davantage".
La République du Honduras ne peut que marquer son plus vif étonnement devant de telles
affirmations; elles la contraignent à rappeler certaines phases pourtant maintes fois évoquées de la
négociation.
Et nous touchons ici à l'épisode le plus récent des négociations au sein de la commission mixte
des limites et aussi, il faut le souligner, à l'épisode le plus proche de la négociation du compromis,
qui interviendra seulement quelques mois plus tard. Il s'agit des propositions faites par la "section
- 23 -
nationale d'El Salvador" à la commission mixte des limites, dans la phase terminale des travaux de
cet organe, les 23 et 24 mai 1985, telles qu'on les trouvera consignées à l'annexe V.I. 20, volume II
du mémoire hondurien (p. 898 et suiv.).
Le contexte aussi bien que les termes de ces propositions salvadoriennes de 1985 sont
dépourvus de toute ambiguïté. Qu'on en juge plutôt : la section nationale salvadorienne y propose
pour la résolution de l'ensemble du conflit frontalier, aussi bien maritime que terrestre, une seule et
même ligne de délimitation. Il s'agit là d'un signe patent, sur la base des termes pourtant différenciés
de l'article 18 du traité de paix, tels qu'on les retrouvera plus tard à l'identique dans le compromis
de 1986 (C 4/CR 91/4, p. 67), de la volonté commune des Parties de traiter d'une manière
parfaitement identique la mer et la terre, les eaux du golfe, les eaux à l'extérieur du golfe et les
"bolsones".
Cette ligne salvadorienne ne descend pas de la montagne; elle vient du large, au contraire,
puisqu'elle débute sur la ligne de fermeture du golfe; au-delà elle prévoit, mais mon collègue et ami,
le professeur Derek Bowett y reviendra, une zone de coopération. Laissons plutôt la parole à la
délégation salvadorienne pour la décrire :
"La ligne maritime entre le Honduras et le Salvador part de l'entrée du golfe en divisant
en deux, dans le golfe de Fonseca, la distance qu'il y a entre les îles Meanguera, Meanguerita,
Conchaguita, Martin Perez, Punta Sacate et les autres du Salvador et les îles du Tigre, Zacate
Grande, Inglesa et Exposición du Honduras et termine à l'embouchure du Goascorán."
La description de la même ligne se poursuit alors à l'intérieur des terres. Et l'on voit bien
encore une fois l'unicité de la ligne divisoire proposée par la délégation salvadorienne.
Mais cette proposition ne resta au demeurant nullement isolée. Elle fut au contraire reprise et
précisée quelques mois plus tard, bis repetita, dans une nouvelle proposition adressée directement
par le président de la République d'El Salvador, M. José Napoleon Duarte, à son collègue hondurien,
le président Roberto Suazo Cordova, par une lettre datée du 26 septembre 1985, dont on trouvera la
reproduction à l'annexe VII.1 de la réplique du Honduras. L'objet de cette lettre, qui constituait le
soutien le plus officiel à cette nouvelle proposition de délimitation, était de demander aux autorités
honduriennes de les examiner au plus haut niveau de l'Etat ainsi que dans le cadre de la commission.
- 24 -
Ces nouvelles propositions étaient présentées comme une offre substitutive à celle des 24 et 25 mai
de la même année. Leur contenu est techniquement beaucoup plus précis, puisqu'elles sont
constituées par une série de segments tracés entre des points dont les latitudes et les longitudes sont
désignées précisément dans le texte, je crois inutile d'en rappeler la formulation, j'ai simplement
demander à ce que l'on figure sur ce transparent, et sur un fond de carte que vous connaissez bien, la
représentation de la partie de la ligne concernant le différend maritime qui a été proposé par
El Salvador en septembre 1985.
Alors, pour estomper quelque peu la force probante d'actes montrant aussi clairement que
possible l'acceptation par El Salvador non seulement du principe de la délimitation mais aussi des
modalités de sa mise en forme définitive, les plaidoiries adverses, tant écrites qu'orales, font état de
leur caractère éminemment conciliatoire !
La République du Honduras est tout à fait prête à reconnaître un tel caractère à la proposition
salvadorienne de mai comme à celle de septembre 1985, si toutefois on les rapporte à la position
officielle antérieure de la délégation salvadorienne. Mais le Honduras ne voit pas trés bien en quoi
ce caractère conciliatoire nuirait à l'autorité démonstrative de ces propositions.
Pour autant qu'on le sache, en effet, la conciliation est une manifestation de la bonne foi avec
laquelle doit être menée toute négociation; et jusqu'à plus ample imformé, on désigne aussi sous ce
nom une procédure pacifique de règlement des différends, et non une catégorie de vices du
consentement !
En d'autres termes, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, ce n'est pas parce que ces
propositions ont été faites dans un esprit de conciliation qu'elles en marquent moins la volonté
salvadorienne d'aboutir à une délimitation, et même nous, l'avons vu à une délimitation unique,
depuis la bouche du golfe jusqu'à la borne du "Talquezalar", au point ultime à l'intérieur des terres.
Tout au contraire : si El Salvador a pris l'initiative de faire le premier une proposition de
délimitation, puis d'en donner ensuite une seconde version plus précise encore, quelques mois plus
tard, c'est qu'il était vraiment désireux de parvenir à un règlement définitif et intégral des divers
aspects de son différend avec le Honduras. Je précise que quant à ce dernier, au cours de la séance
- 25 -
de juillet 1985 des 23 et 24 juillet, il présenta lui-même ses propres propositions sur l'ensemble des
aspects du différend terrestre insulaire et maritime.
Et pour ce qui concerne la délimitation maritime à l'intérieur du golfe, il proposa lui-même une
autre ligne dont on sait qu'elle fut refusée par l'autre Partie sans qu'on puisse finalement parvenir à
un accord acceptable par tous.
Voilà donc le contexte concret dans lequel El Salvador, à peine quelques mois plus tard, a
accepté de prendre le risque dans la formulation du compromis, de reconduire purement et
simplement les termes de l'article 18 du traité de Lima, tels qu'il les avait interprétés par sa pratique
subséquente comme n'entravant nullement la négociation d'une délimitation maritime.
Ainsi la Chambre de la Cour pourra constater qu'à ce stade, deux observations fondamentales
sont à effectuer :
- Primo, il y a bien, de façon tangible et explicite, un différend entre le Honduras et
El Salvador sur la question de la délimitation maritime, et, par conséquent, on ne peut admettre les
arguments développés l'autre jour en sens contraire par mon ami M. Weil (C 4/CR/5, p. 16 et suiv.).
- Secundo, et c'est très important pour l'interprétation de l'article 2 du compromis, héritier de
l'article 18, ce différend ne porte plus sur le principe ou sur l'opportunité de la délimitation,
manifestement et explicitement admis d'ores et déjà par El Salvador. Il porte sur la confrontation
des tracés distincts émanant de chacun des deux pays, du côté du Salvador proposés les
23 mai 1985 et 26 septembre, et du côté du Honduras, le 23 juillet.
Ainsi, au stade où il échoit à la Chambre de saisir du différend, celle-ci ne trouve pas un litige
dans lequel on en serait simplement aux prolégomènes, aux considérations de principe, aux
préalables à toute discussion sur un tracé tangible. La Chambre n'hérite pas d'un contentieux qui
serait seulement circonscrit à l'affrontement des thèses du condominium et de la communauté
d'intérêt. Elle ne connaît pas, en d'autres termes, d'un différend crispé sur la seule qualification
préalable du statut juridique des eaux. Elle est au contraire saisie d'un procès déjà mûr, qui porte
notamment et à titre ultime, sur l'opposition de deux tracés de délimitation, deux lignes distinctes de
répartition de zones de compétences respectives d'El Salvador et du Honduras à l'intérieur comme à
- 26 -
l'extérieur de la baie, dont la première fut proposée par les autorités du Salvador et l'autre par celles
de Tegucigalpa !
Quelle que soit alors la novation procédurale introduite par la saisine de la Cour en
application de l'article 32 du traité de paix, si El Salvador avait voulu que l'affaire reparte au
contentieux judiciaire sur des base substantiellement nouvelles, pourquoi aurait-il accepté de garder
l'exacte formulation des dispositions conventionnelles sur la base desquelles il venait lui-même
précisément de proposer à son partenaire le tracé clairement défini d'une ligne divisoire ?
Au demeurant, la proposition salvadorienne de délimitation faite en mai comme en septembre
ne sort pas du néant. Elle manifeste sans doute une volonté d'ouverture nouvelle de la part des
autorités salvadoriennes, mais elle s'inscrit aussi dans le cadre de l'évolution logique des discussions
entre les deux délégations depuis 1980 et nous nous réservons, si besoin en était, de revenir sur ce
point pour en faire plus ample démonstration dans notre ultime plaidoirie.
J'arrive ainsi au terme de la première partie de cette plaidoirie, Monsieur le Président, pour
conclure que l'interprétation de la tâche confiée à la Chambre sur la base de l'article 2, menée en
fonction du contexte matériel, juridique et contentieux dans lequel cette disposition s'insère, incite
très directement la Cour à terminer la tâche interrompue par les diplomates des deux pays en 1985,
c'est-à-dire à délimiter les eaux relevant respectivement de chacun des deux Etats en litige à
l'intérieur du golfe de Fonseca.
Il me reste à présent à présenter à la Chambre le tracé de la délimitation que propose la
République du Honduras.
II. La proposition de délimitation hondurienne
Cette présentation a déjà été faite, on s'en souviendra, dès le stade du mémoire du Honduras
mais, arrivés à ce jour, il paraît sans doute opportun de la remémorer à la Chambre, fusse au prix et
je m'en excuse par avance, de quelques répétitions. J'examinerai tour à tour les circonstances
pertinentes à prendre en considération et la méthode de contruction de la ligne en étant bref puisque
l'examen en a déjà été opéré par la Chambre.
A. Les circonstances pertinentes à prendre en considération
- 27 -
pour aboutir à une délimitation équitable
1. La première circonstance est la présence dans la baie d'un Etat participant certes à la
communauté d'intérêts unissant les trois riverains du golfe, mais qui est, et qui demeure néanmoins,
tiers à la présente instance au stade de la délimitation, il s'agit bien sûr du Nicaragua tel que son
droit d'intervention a été défini par votre arrêt du 13 septembre 1990. La présence dans le golfe de
ce troisième Etat est, à n'en pas douter, et nous l'avons dit dès le début, la première circonstance
pertinente.
La décision de la Cour ne peut affecter en aucune manière les droits de ce pays et elle ne peut
donc concerner qu'une zone du golfe à l'intérieur de laquelle ce dernier n'a pas de prétentions à
l'exercice des compétences qu'il détient en application du titre juridique possédé, tout comme les deux
autres Parties, et sur les fondements que l'on indiquait précédemment.
Fort heureusement, cette zone ne présente pas de difficultés d'identification. Elle est
constituée pour la totalité par la partie qui se trouve à l'est de la ligne centrale que nous avons tracée.
Je reviendrai sur la raison pour laquelle nous l'avons faite démarrer à la Punta Raton, ici, et l'on sait
que c'est à l'intérieur de cette zone, en prenant pour base la configuration respective des côtes se
faisant manifestement face des deux pays, Honduras et Nicaragua, que la ligne de 1900-1901 a été
tracée.
La conséquence générale de l'existence de la ligne de 1900, pour la précédente délimitation, est
que les côtes honduriennes ayant servi pour sa construction ne peuvent être réutilisées.
On pourrait penser à priori que c'est évidemment dommage pour le Honduras puisque, à n'en
pas douter, il possède la plus grande longueur de côte des trois Etats à l'intérieur du golfe. Mais c'est
ainsi. On ne peut pas utiliser deux fois une côte qui, au sens le plus technique du droit de la
délimitation maritime, est ici sans pertinence puisque, de toute façon, elle ne fait pas face à celle du
Salvador mais à celle du Nicaragua.
Les côtes qui sont pertinentes sont facilement identifiables : ce sont celles qui, pour ce qui
concerne le Honduras, partent de l'embouchure du Rio Goascorán, telle que nous la désignons ici, et
- 28 -
continuent jusqu'à la Punta Raton qui se trouve ici, soit toute cette partie là, en prenant en compte
bien entendu les îles appartenant au Honduras.
Pour ce qui concerne les côtes pertinentes du Salvador, ce sont celles qui partent de la
Punta Amapala et qui remontent jusqu'à la même embouchure du Rio Goascorán.
Ainsi, et pour fixer les idées, on peut dire que l'aire à délimiter est de toute façon comprise
dans la zone située entre les côtes salvadoriennes et honduriennes pertinentes et une droite placée de
la pointe Raton jusqu'au point X placé au milieu de la ligne de fermeture du golfe (je rappelle que ce
point X, qui est un point médian, n'est pas utilisé pour la construction de la délimitation, ainsi que j'y
reviendrai dans un instant en évoquant la méthode de tracé).
2. La seconde circonstance pertinente est, en application de l'un des principes équitables
énoncés par la Cour depuis les origines, la prise en considération de la configuration générale des
côtes des deux Etats. Un simple coup d'oeil sur la carte permet de constater que ces côtes sont
particulièrement tourmentées et notamment dotées de trois indentations profondes, la baie de
La Union, la baie de Chismuyo et la baie de San Lorenzo, ici.
On doit noter également la forte rotondité de la côte salvadorienne, qui se trouve encore
amplifiée par la présence des îles appartenant à ce pays et qui a pour effet, quelle que soit la méthode
utilisée, d'avoir une certaine influence sur la ligne de délimitation.
La conséquence à tirer de ces traits physiques du littoral est que, pour être équitable, la ligne
de délimitation ne devrait pas accentuer encore davantage l'enfermement relatif des côtes du territoire
hondurien à l'intérieur du golfe, d'autant plus que, s'il en allait autrement, le libre accès à la mer libre
de son territoire maritime - de son territoire maritime, pas de ses navires - serait ainsi compromis.
3. La troisième circonstance pertinente est, bien entendu, la présence, à l'intérieur de la zone,
de nombreuses îles et îlots dont la souveraineté répartie entre les deux pays, avec, qui plus est, la
contestation territoriale que l'on sait à propos de Meanguera et Meanguerita. Il est évident qu'une
ligne de délimitation équitable ne peut être construite qu'en juste considération de ces îles, qui font
partie intégrante du territoire de chacun.
Pour autant, et ceci reste vrai quelle que soit la décision de la Chambre sur l'attribution de
- 29 -
Meanguera à un pays ou à l'autre, on ne saurait non plus accorder à certaines de ces formations
d'effets déraisonnables sur la ligne de délimitation. C'est ainsi que le Honduras lui-même, quoiqu'il
revendique la souveraineté sur l'île de Meanguera en raison des titres juridiques qui sont les siens, est
le premier à reconnaître que celle-ci, étant donné sa position centrale dans le golfe, ne devrait sans
doute pas se voir accorder un effet trop considérable sur le tracé de la ligne divisoire, afin de ne pas
lui faire produire des résultats inéquitables.
4. La quatrième circonstance, et aussi la dernière, est la prise en considération de la pratique
des Parties. Même si la délimitation opérée par la Cour n'a pas vraiment de caractère déclaratoire, il
faut tenir en compte la pratique de ces Parties qui, d'ailleurs, en l'occurence, est bien établie, depuis
les origines.
Le Salvador, comme le Honduras, a exercé ses compétences exclusives sur une portion des
eaux de la baie et il a reconnu de même que le Honduras était en droit d'en faire autant. C'est ainsi,
en particulier, que le Salvador a traditionnellement défendu la règle d'après laquelle il possédait une
plénitude de juridictions à l'intérieur d'une zone de trois milles nautiques de large à partir de la laisse
de basse mer, distance naguère encore désignée sous l'appellation de "lieue marine".
Mais je fais surtout allusion, au-delà de cette détermination de la zone de pleine souveraineté
par les législations nationales, à la pratique de la navigation à l'intérieur de la baie, et en particulier à
l'existence du chenal de Amapala, qui ne se trouve pas représenté sur cette carte, mais dont la Cour
sait qu'elle peut retrouver le tracé et la représentation dans l'une des cartes qui sont présentées dans
le mémoire du Honduras. La présence du chenal médian de navigation, dit chenal de Amapala, est
en effet digne d'intérêt parce que, dans la pratique, on constate de facto que, pour l'essentiel, le
Honduras exerce sa juridiction à l'est de sa ligne, alors que le Salvador l'exerce à l'ouest.
Il convient à présent de terminer en procédant à la délimitation et en indiquant sur la base de
quelle méthode, le choix de la méthode, on le sait, doit uniquement s'inspirer d'un objectif, celui de
parvenir à une délimitation équitable.
- 30 -
B. La délimitation proposée
1. Aucune méthode ne s'impose ainsi à priori plutôt qu'une autre. Et en particulier, la
jurisprudence de la Cour, bien connue, est constante sur ce point depuis 1969, les avantages
pratiques de la méthode de l'équidistance1
ne suffisent pas à faire de celle-ci une règle de droit2
. On
sait notamment les effets de déformation, de disproportion ou de déviation selon les cas que son
application est à même de produire en certains cas, ce qui fut encore rappelé par la haute juridiction
dans son dernier arrêt relatif à la délimitation maritime3
, celui qui opposait Malte à la Libye.
C'est dire que si, dans la présente espèce, la République du Honduras propose à la Chambre
de la Cour, pour la délimitation des espaces compris à l'intérieur du golfe, une ligne constituée pour
les trois quarts par l'application de la méthode de l'équidistance, c'est en pleine connaissance de
cause; c'est parce qu'elle considère qu'en l'occurrence, il s'agit de la méthode aboutissant au résultat
le plus équitable et aussi le plus simple.
La zone à délimiter est en effet caractérisée par son grand resserrement et l'extrême vicinité de
territoires qui manifestement "se font face". Ces caractères sont encore renforcés par la présence des
les. Et la démarche la plus simple consiste à tracer une ligne équidistante des côtes
1
C.I.J. Recueil 1969, p. 23, par. 22.
2
ibid., p. 23, par. 23.
3
C.I.J. Recueil 1985, p. 44, par. 56.
- 31 -
continentales ou des îles, lorsque celles-ci prolongent devant le littoral le territoire terrestre des Etats
en cause
4
.
Cette ligne d'équidistance, partant du fond de la baie de l'Union au point terminal de la
frontière entre les deux pays, c'est-à-dire à l'embouchure supérieure du Rio Goascorán, peut être
sans difficulté tracée jusqu'au point baptisé B sur la carte ci-jointe. Ce point se trouve au sud de
Meanguera, et en réalité on peut même continuer jusque-là.
Cependant, cette première portion de la ligne étant tracée, il convient de s'assurer que le
résultat ainsi obtenu est satisfaisant.
"Selon le droit actuel [nous dit la Cour en 1985] il doit ... être démontré que la méthode de
l'équidistance aboutit, dans le cas considéré, à un résultat équitable5
." (Libye/Malte, arrêt,
C.I.J. Recueil 1985.)
Vérifions si aucune des circonstances énoncées plus haut n'est négligée.
Il est évident que cette ligne ne met pas en cause les intérêts du pays tiers à l'instance et que sa
construction prend alternativement appui sur la configuration des côtes et la présence des îles
pertinentes. La seule question, à vrai dire, qui pourrait se poser serait celle de savoir si, du fait de
ces caractéristiques géographiques, la ligne construite ne produit pas en telle ou telle portion
4
Les deux Etats, lors des négociations ayant eu lieu dans une période récente au sein de la
commission mixte des limites, et particulièrement lors des travaux de clôture de cet organisme, à
partir de mai 1985, avaient d'ailleurs l'un et l'autre proposé des lignes divisoires issues de
l'application de la méthode de l'équidistance, même si ses bases de construction étaient évidemment
différentes dans l'un et l'autre cas, en raison des prétentions concurrentes sur l'île de Meanguera.
5
C.I.J. Recueil 1985, p. 47, par. 63.
- 32 -
un effet disproportionné, ou une déviation créant une solution manifestement inéquitable. Il ne nous
le paraît pas, et l'on peut sans doute affirmer que l'on est en présence d'une de ces situations,
courantes dans la pratique bilatérale, dans lesquelles l'emploi de la méthode de l'équidistance vérifie
les qualités pratiques qui sont les siennes.
2. En revanche la même méthode n'est pas applicable au-delà du point qu'on désignait tout à
l'heure, vers la ligne de fermeture. Pour quelle raison ? Eh bien, parce qu'ici elle ne peut pas
s'appuyer sur les côtes respectives des deux Etats qui sont, quoique se faisant toujours face,
manifestement très écartées l'une de l'autre. Cette portion du littoral hondurien qui se trouve dans
cette région est manifestement trop éloignée et elle ne peut servir à la construction d'une ligne
d'équidistance, notamment parce qu'elle est masquée par la présence de l'île de Meanguera. Un tel
tracé, par ailleurs, à la différence de la ligne obtenue jusque-là, risquerait d'empiéter, si on continuait
à appliquer la méthode de l'équidistance, sur la zone sur laquelle le Nicaragua pourrait prétendre
exercer son titre juridique.
Ainsi entre le point B et le point C, qui marque l'aboutissement de la ligne divisoire sur la
ligne de fermeture du golfe, le tracé est obtenu de la façon suivante :
a) En premier lieu, le point C lui-même est obtenu en prenant la distance de 3 milles nautiques
à partir de la pointe de Amapala, puisque c'est la limite traditionnelle des eaux sous juridiction
salvadorienne, soit 5556 mètres. Cette limite traditionnelle n'a pas été abandonnée après la
modification de la législation maritime du Salvador étendant les zones placées sous sa juridiction,
puisque cette législation indique explicitement qu'elle ne concerne pas le golfe de Fonseca soumis,
nous dit le texte salvadorien, à un "régime spécial".
[Il est d'ailleurs, pour la raison précitée, loisible au Honduras de revendiquer l'aire se situant à
l'ouest de la ligne des 3 milles à partir de la côte méridionale de l'île salvadorienne de Conchaguita.
Mais il a paru plus simple de prendre en considération l'idée qu'à l'ouest du chenal d'Amapala,
comme je l'ai déjà indiqué, l'essentiel de la juridiction est exercé par le Salvador, la République du
Honduras étant prête à considérer que la ligne divisoire est celle qui figure ici sur la carte.]
Le Honduras manifeste sa bonne foi et sa bonne volonté dans la recherche d'une solution
- 33 -
équitable, fondée sur la prise en considération de toutes les circonstances pertinentes et il retient
simplement comme construction de ce segment la distance de 3 milles à la côte pour aboutir au point
E. On peut ainsi conclure que ce dernier segment de la ligne divisoire est en lui-même fondé sur le
respect des circonstances pertinentes de cette zone, à savoir la nécessité de non-empiétement sur la
zone du tiers et la prise en compte de la pratique.
J'en ai ainsi terminé, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, avec les précisions et les
compléments que la République du Honduras souhaitait vous apporter au cours de cette procédure
orale. Je vous remercie de l'attention que vous avez bien voulu me donner.
The PRESIDENT: I thank Professor Pierre-Marie Dupuy and we will take a break of 15
minutes now.
L'audience est suspendue de 11 h 10 à 11 h 25.
- 34 -
The PRESIDENT: Please be seated. The sitting is resumed and I give the floor to the
Minister of Foreign Affairs of El Salvador, His Excellency José Manuel Pacas Castro.
Mr. PACAS CASTRO: Mr. President, distinguished Members of the Chamber.
1. Introductory
Although I have already addressed you briefly at the opening hearings of this case, I should
like to renew the expressions of my sense of honour at appearing before you on behalf of
El Salvador.
It is, I believe, unusual, if not unprecedented, for the Foreign Minister of a State Party to a
case in this Court to appear before it as an advocate. But this is the first time that El Salvador has
been involved in litigation before this Court and the case is one in which there is much public
interested in my country both in human and material terms. Our agreement to submit the case to the
Court is an indication of our earnest desire not only to see our land boundary with Honduras
definitively settled but also to approach the agreed settlement of our remaining dispute with
Honduras on the basis of clearly established legal considerations.
2. Delimitation not in issue
I should like to begin with a few words about the task of the Chamber in relation to the Gulf
of Fonseca. I do not need to repeat the excellent arguments that Professor Weil has developed on our
behalf regarding the task of the Chamber, but I am quite positive in my own opinion of the matter.
That is that in concluding the Compromis the Government of El Salvador distinguished clearly in its
own mind between, on the one hand, the definite resolution of the land boundary and of the title to
the islands and, on the other, the less comprehensive contribution that the Chamber is being asked to
make by way of determination of the legal status of the maritime spaces.
This distinction rests upon an appreciation that there are three important issues to be decided:
one is that of title to the islands; the second is that of the legal character of the Gulf of Fonseca and
its waters; and the third is that of the claim by Honduras to share in the waters of the Pacific beyond
the closing line of the Gulf. The questions of the area in which delimitation is to take place and of
the elements controlling such delimitation are dependent upon the prior resolution of these three
- 35 -
important issues. The permutations of approach to delimitation that are possible according to the
various ways in which, in theory, each of the three threshold issues may be resolved are so numerous
as to exclude any reasoned treatment of the delimitation questions unless those threshold questions
are first resolved. That is why El Salvador, in its pleadings in this case, has declined to be drawn
into debate with Honduras on the details of delimitation.
The point is worth emphasizing that El Salvador is not alone in refraining from debating
issues which it believes to be extraneous to the matters properly before the Chamber. Honduras has
taken exactly the same line in its Written Observations on Nicaragua's Written Statement of
14 December 1990. In commenting on Nicaragua's section on "Delimitation within the Gulf"
Honduras stated: "None of this is receivable. Honduras does not choose to be drawn into a debate
over the controversial propositions made by Nicaragua." That says exactly how El Salvador feels
about the controversial propositions made by Honduras in relation to the delimitation in both the
Gulf of Fonseca and the Ocean beyond it.
It is entirely premature for delimitation to be canvassed here until the questions of the
boundary in the Goascorán sector, the title to the islands, the status of the Gulf and the general claim
by Honduras to an open-sea entitlement have been dealt with. It is only necessary to glance for a
moment at Map C.5 included in the Honduras Memorial. This is the map in which Honduras has
drawn the line of delimitation for which it contends within the Gulf. As can immediately be seen, the
boundary passes between Conchaguita and Meanguera. It is evident that no meaningful negotiations
could have taken place between the Parties so long as they were not agreed upon the question of title
to Meanguera, Meanguerita, and the rest of the islands.
Whichever way the Chamber decides the question of title to the disputed islands, it does no
more than establish a firm basis for the negotiations between the Parties which are an essential
precondition to judicial determination of any boundary. If the Chamber proceeds to an immediate
delimitation, it will be making assumptions about the remaining issues that may divide the Parties
without having any direct evidence on the nature of extent of any such differences.
In the submission of El Salvador, the Chamber is not entitled to make such assumptions.
- 36 -
If the Chamber should, on these threshold questions, give decisions that may create a need for
delimitation, El Salvador will be prepared seriously to negotiate about delimitation. That is what
international law requires. In particular, Article 83 of the 1982 Law of the Sea Convention
prescribes in its first paragraph that "the delimitation of the continental shelf ... shall be effected by
agreement". It reiterates the point in its second paragraph by saying that "if no agreement can be
reached within a reasonable period of time, the States concerned shall resort to the procedures
provided for in Part XV (Settlement of Disputes)". It would, therefore, not be appropriate for the
Court to proceed to a delimitation at one and the same time as it decides upon the factors controlling
the need for and nature of any delimitation - factors which, in the nature of things, could not be, and
have not been, specifically taken into account in any negotiations between the Parties. But I wish to
make clear that according to El Salvador's interpretation of the General Treaty of Peace and the
Special Agreement the task of the Chamber is not to make any delimitation at all.
3. Explanation of El Salvador's commitment to the concept of condominium
in the Gulf of Fonseca
I would like now to turn to the principal substantive aspect of my presentation - the status of
the Gulf of Fonseca. I shall begin with an explanation of why El Salvador is committed to the
concept of condominium in the Gulf of Fonseca. Such an explanation is desirable in a situation in
which two out of the three States, which El Salvador maintains are partners in the condominium,
deny its existence.
There are two elements in the position of El Salvador:
(A) Respect for International Law;
(B) Respect for our Constitution.
(A) Respect for International Law
El Salvador is and always has been a State with a profound sense of its duty to comply with
international law.
Within the system of international law, the principle of res judicata occupies an important
place. In 1917 the Central American Court of Justice rendered a Judgment on the status of the Gulf
of Fonseca in a case in which El Salvador was the plaintiff party. Whatever may have been the legal
- 37 -
status of the Gulf of Fonseca before the 1917 Judgment, the position after 1917 was so far as
El Salvador is concerned, that the Gulf of Fonseca is an area over which a condominium exists
between El Salvador, Honduras and Nicaragua.
It is not necessary for me to advance authority in support of the validity of the principle of res
judicata. Neither Honduras nor Nicaragua denies the existence of this principle.
Nicaragua, as the other party to the 1917 Judgment, is bound by it. Whatever may have been
the views expressed by Nicaragua at the time of the Judgment, Nicaragua did not maintain its
opposition to the Judgment. In particular, it never sought to challenge it either before the Central
American Court of Justice or before the Permanent Court of International Justice or the International
Court of Justice - as it could have done. The possibility of challenging the validity of awards of one
international tribunal by proceedings in another is recognized in this Court's own Judgment in the
case concerning the Award of the King of Spain. There was nothing to stop Nicaragua from making
a similar challenge to the 1917 Judgment. El Salvador was subject to the compulsory jurisdiction of
the Central American Court of Justice. El Salvador subsequently accepted the compulsory
jurisdiction of the Permanent Court of International Justice in very wide terms.
It is an interesting aspect of the Nicaraguan Observations filed on 14 December 1990 that in
the section in which it seeks to document its opposition to the 1917 Judgment it proceeds from a
sub-section headed "Diplomatic Notes 1914 to 1917" to one entitled "Diplomatic Notes 1981 to
1985". Nothing at all is said about the period 1917-1981, a period of 64 years. It is the silence of
Nicaragua during that period that reflects and confirms the binding effect upon it of the
1917 Judgment.
In consequence, whatever may have been the legal position of the Gulf of Fonseca before the
1917 Judgment, and whatever may be the alleged defects in that Judgment, that Judgment contains
the law that operates between El Salvador and Nicaragua.
The position of Honduras is not quite the same but, in the result, is not different. It is not the
same because Honduras was not a Party to the 1917 Judgment and, therefore, is not strictly bound
by it as res judicata. There is, however, an unusual provision in the Statute of the Central American
- 38 -
Court of Justice which is often overlooked but which modifies the strictness with which the res
judicata principle is usually applied. Article 25 of the Statute provides:
"The Judgments of the Court will be communicated to the five Governments of the
contracting Republics. The interested Parties undertake to accept the said Judgments; and all
undertake to lend such moral support as may be necessary for their due fulfilment thus
constituting a real and positive guarantee of respect for this Statute and for the Central
American Court of Justice."
Honduras maintains nonetheless that it is not bound by the Judgment. But in that case one
must ask, on what basis does Honduras accept that the Gulf of Fonseca is an historic bay? If one
looks back at the Honduras Memorial (p. 640), one sees that the whole of the presentation of the
Honduran case on the historic status of the Gulf of Fonseca starts from the Judgment. The
Counter-Memorial appears to follow the same line. Some help is gained from the Reply
(p. 1040, para. 20) where Honduras says the following:
"The fact that it welcomed the recognition by the Court, at least in principle, of its right
to that coastal zone (of one marine league) does not mean in any way that it recognized any
legal effect to the Judgment in respect to it. It simply took note of the fact which, in any case,
only partly met its own position."
May I respectfully invite Honduras to clarify its position. Does the status of the Gulf of Fonseca as
an historic bay rest on the Judgment of 1917 or does it not? If it does not, on what does it rest?
I may add, in passing, that the answer cannot be that the status of the Gulf of Fonseca rests
upon the authority of the various publicists to whose works Honduras has so copiously referred.
Were that to be the case, Honduras would be in the paradoxical position of appearing to attach more
importance to the views of writers than it does to the Judgment of the very Court to whose authority
it had pledged its moral support.
(B) Respect for the Constitution of El Salvador
So I now come to the second element in the position of El Salvador: respect for its
Constitution. The respect of El Salvador for international law, for the principle of res judicata and
for the binding effect of the 1917 Judgment was demonstrated by incorporating into the Constitution
of El Salvador words that were intended to reflect the effect of the Judgment. Thus we find in the
Constitution of 1950 a statement in connection with the description of territory of El Salvador that
- 39 -
"the Gulf of Fonseca is an historic bay subject to a special régime". Although the word
"condominium" was not used, the reference to "an historic bay subject to a special régime" was
always understood in El Salvador to refer to the content of the 1917 Judgment so that, in effect, the
Judgment was incorporated into the El Salvador Constitution. That carried with it the idea that there
was no scope for delimitation within the area covered by the Judgment.
The position was more clearly stated in Article 84 of the Constitution of 1983 which provided
as follows:
"The territory of the Republic over which El Salvador exercises jurisdiction and
sovereignty is irreducible and in addition to the continental portion includes: the island
territory consisting of the islands, islets and cays listed in the Judgment of the Central
American Court of Justice of 9 March 1917 and that moreover belong to it according to other
sources of international law; equally, other islands, islets and cays that also belong to it
according to international law; the territorial waters and those owned in community of the
Gulf of Fonseca, which is an historic bay with the characteristics of a closed sea, the regime
of which is determined by international law and by the Judgment mentioned in the preceding
paragraph...".
Whether that interpretation of the Judgment was objectively correct does not matter. What
does matter is that that was the way in which the Judgment was interpreted and understood by those
in El Salvador responsible for the conduct of its foreign affairs, including my distinguished
predecessor, Mr. Ricardo Acevedo Peralta. And that explains why he could not have intended, when
he signed the Compromis in this case, to submit the question of delimitation to this Court. It was
because in his understanding - generally shared in responsible circles in El Salvador - that the
Constitution, by renvoi to the 1917 Judgment, did not permit delimitation.
If that interpretation of the 1917 Judgment was not correct, the Chamber will no doubt say so.
But what cannot be contradicted is that at the moment when the Compromis was signed on behalf of
El Salvador the view was taken - and, I believe, rightly taken - that the Constitution did not permit
delimitation and, therefore, that delimitation did not fall within the task of the Chamber.
4. The Interpretation of the 1917 Judgment
At This point I can turn to the interpretation of the 1917 Judgment. At the outset it must be
recognized that even in its original Spanish text, the language and effect of the Judgment are
sometimes obscure. Those obscurities are to some extent carried over into the English translation
- 40 -
published in the American Journal of International Law. This appears to be the translation that the
Chamber and the Parties are using in this case. The Judgment is moreover, one of some complexity,
not to say length.
As a result, it is quite likely that many of those who have cited the Judgment have been more
interested in the generalities it contains than in identifying precisely its practical implications in local
terms.
(A) The geographical scope of the Judgment
Before turning to the interpretation of what may, for convenience, be called the legal parts of
the 1917 Judgment, I ought jut to remind the Chamber that there is room for doubt about the
geographical scope of the Judgment. The doubt relates to the closing or outer line of the Gulf.
Although the view has often been taken that this is the line extending from Punta Amapala in
El Salvador to Punta Cosiguina in Nicaragua, the possibility is not to be excluded that at any rate as
between El Salvador and Honduras the line should be set back further into the indentation known as
the Gulf. This possibility is first identified in the documents in the present case in the Note of
Protest sent by Honduras to El Salvador on 30 September 1916 in the course of the proceedings
leading to the 1917 Judgment. The Honduras Note quotes from the El Salvador claim in the case
against Nicaragua to the effect that "the Gulf of Fonseca is characterized by the special feature of
having its entrance at the level of the islands of Meanguera and Meanguerita, on the line drawn from
Chiquirin point on the mainland of El Salvador, up to Rosario point (Punta San José or
Money-Peny) in the North-Eastern region of the peninsula formed by the Nicaraguan promontory of
Cosiguina" (MN, Ann. XIII. 2.40). In the book of maps you have at hand, it is the first map
because here this is Punta Chiquirin in El Salvador, these are the Salvadorian islands of
Conchaguita, Meanguera and Meanguerita and this is Punta Rosario, Punta San José or
Money-Peny. So this would be the second coastal line, the inner coastal line of the Gulf of Fonseca.
It was in relation to this definition that Honduras framed its protest and, it may be noted, Honduras
never expressed any doubt about the definition. The Honduras protest was communicated to the
Court - as can be seen from page 696 of the Judgment.
- 41 -
The Court never itself precisely defines the Gulf, though it must be acknowledged that many
of the phrases used by way of description of parts of the Gulf are more consistent with the "larger"
than the "smaller" concept of the Gulf. Nonetheless, if the Court were to take the view that the
1917 Judgment does not bind Honduras, then the allusions in that Judgment to the size of the Gulf
equally do not bind or benefit Honduras. In that case, the Chamber would be free to take the view
that in the present proceedings the geographical extent of the Gulf of Fonseca is that attributed to it
by El Salvador in its claim in the original case, as quoted, and apparently accepted, by Honduras in
its Note of Protest of 30 September 1916.
It is difficult to see how Honduras can escape from the binding effect of what is implied in the
wording of its Protest Note. By incorporating in that Note the description of the Gulf of Fonseca
that limits the Gulf to the inner section, Honduras relates its whole attitude to the Gulf to that
description. Moreover, having regard to the heavy reliance that Honduras places on this Note
elsewhere in its arguments, Honduras can hardly repudiate the Note at this stage. I am not speaking
here about estoppel or preclusion. I am speaking of logic. The position of Honduras relative to the
definition of the Gulf must start somewhere. If it does not start from the 1917 Judgment it must start
from the pre-existing legal situation. That situation is expressed in its Protest Note of 1916.
I now turn to the general effect of the Judgment. A number of writers have taken the
Judgment as a general statement that the Gulf of Fonseca is subject to a condominium. To do so is
quite reasonable. If one looks at the formal act recording the votes of the Court (especially in pages
693-694 of the American Journal (translation)) one sees expressions such as these in the answer to
the following questions:
Question 9: "it is an historic bay possessed of the characteristics of a closed sea".
Question 10: "the Parties are agreed that the Gulf is a closed sea...".
Question 11: "[the Gulf]... is property belonging to the three countries that surround it...".
Question 14: "the right of co-ownership [in the non-littoral waters of the Gulf] does exist,
without prejudice, however, to the rights that belong to Honduras in those
non-littoral waters...".
- 42 -
In addition, in the main argument of the Court in Chapter II, under the heading of "The Legal
Status of the Gulf of Fonseca" (which begins at page 700 of the translation) one finds general
statements such as the following:
At page 705: "It is clearly deducible from the facts set forth in the preceding paragraph that the
Gulf of Fonseca belongs to the special category of historic bays and is the
exclusive
property of El Salvador, Honduras and Nicaragua ... it combines all the
characteristics ... prescribed as essential to territorial waters".
(B) Narrowing of Scope of Condominium in the Judgment
A closer scrutiny of the Judgment, however, reveals three significant qualifications of the
general position.
1. First, the Court accepted that the community of ownership was limited by the entitlement of
each riparian to a belt of adjacent waters one marine league wide in which it possessed exclusive
property and absolute jurisdiction (see American Journal (translation) pp. 711 and 716).
2. The second qualification was that in addition to the 3-mile belt of territorial sea each
riparian was entitled to a further belt of adjacent waters of 3 marine leagues in which it might
exercise jurisdiction for fiscal and security purposes (see American Journal (translation), p. 706).
3. The third main qualification of the general position lay in the Court's recognition and
acceptance of a bilateral delimitation in the Gulf between Nicaragua and Honduras. This took the
form of a delimitation concluded in 1900 on the basis of the Gamez-Bonilla Treaty of 1894. The
purpose of this delimitation was in the words of the Court (American Journal, p. 710) to fix "upon
portions thereof [of the Gulf] as to which the exercise of the rights of neighbouring countries might
involve them in conflict".
As regards the 1900 line, the Court described it as follows:
"The division adjusted with Nicaragua is the only one that still subsists. The line of this
division appears in the maps here presented as moving to a point midway between the
southern part of Tigre Island and the northern part of Cosiguina Point (Mony Penny, or
Rosario Point), thus leaving undivided a considerable expanse of waters belonging to the
riparian States which extends as far as the Gulf's great outside entrance which measures
- 43 -
35 kms in width."
This would be that line, the point from El Tigre to Punta San José. So, starting from this line up to
the great entrance of the Gulf, the rest of the Gulf remained undivided. In this context, the words
"riparian States" must be read as applying only to El Salvador and Nicaragua. There is no one else
they could apply to. They do not include Honduras. So they clearly suggest that the entitlement of
Honduras to delimitation was exhausted in the northern and eastern part of the Gulf by the 1900
delimitation.
It is important that I should emphasize the significance of the Honduras-Nicaragua
delimitation. The point is not so much that the Court treated the delimitation as compatible with the
idea of condominium.
The important point is the consequence that the Court attached to that delimitation in relation
to those parts of the Gulf that remain undivided. The Court clearly took the view that the 1900
delimitation exhausted the possibilities of delimitation between Honduras and Nicaragua.
Indeed, this is for all practical purposes admitted by Honduras. Thus, in its Memorial, at
page 88, paragraph 41, Honduras said:
"It will be also be remembered that two of the riparian States, Honduras and Nicaragua,
delimited their respective areas of jurisdiction within the bay in 1901."
However, later in the same text (at p. 109, para. 51) Honduras appears to have retreated slightly
from this statement, for it then said:
"Two of these areas of jurisdiction, those of Honduras and Nicragua respectively, are,
for the most part, already the subject of long-standing delimitation (since 1900)."
At page 112, it is more specific:
"On 12 June 1900 the Commission adopted Annex II delimitating three-quarters of the
maritime boundary between Honduras and Nicaragua which lies, precisely, inside the Gulf of
Fonseca."
This was echoed in the Honduras Reply (p. 281, para. 2): "This delimitation has been almost
completely effected between Honduras and Nicaragua ...".
Yesterday, Professor René-Jean Dupuy confirmed the unrestricted acknowledgement of the
delimitation when he said: "Deux d'entre elles, celles de Nicaragua et du Honduras sont déjà
- 44 -
delimitées depuis 1900".
The Chamber will no doubt wish to hear from Honduras some explanation of why it has
thought it necessary sometimes to introduce the restriction reflected in the words "for the most part"
and "almost completely".
For its part, El Salvador is at a loss to identify any further scope for delimitation between
Honduras and Nicaragua. The eastern terminus of the line, midway between Tigre and Punta San
José (Rosario Point or Money-Peny) represented the extreme limit of the weight that could be given
to Tigre as a generator of maritime boundary rights in a delimitation based upon equidistance. This
point would be more or less here, it is shown in the second map, it is in the book we provided to you.
West of that extremity, the direction of the line could be influenced only by the Salvadorian islands
of Meanguera and Meanguerita to the west and, a little further south, the Nicaraguan islet of
Farallones would have come to play a role.
So, there was no further scope for delimitation between Honduras and Nicaragua. The
position was correctly stated in the first, unqualified, reference at page 88 of the Honduras
Memorial, repeated by Professor Dupuy.
This is why, incidentally, Mr. Highet emphasized in his argument about the title to Meanguera
and Meanguerita that the manner in which the 1900 delimitation between Nicaragua and Honduras
terminated the maritime boundary half way between Tigre and Punta San José points inescapably to
common recognition by both Honduras and Nicaragua that Honduras had no title to those islands.
Moreover, Nicaragua has also expressed the same opinion, namely, that the possibility of
delimitation between it and Honduras was exhausted by the 1900 delimitation. In paragraph 32 of
the Nicaraguan Written Observations of December 1990 it said:
"On the other hand the, in many cases, quaint considerations of the Central American
Court cannot obscure the fact - which they acknowledged - that Honduras had no claims
against Nicaragua that went beyond the delimitation line of 1900."
At this point we can return to the words of the 1917 Judgment. At page 711, the first
paragraph mentions again the division of 1900 between Honduras and Nicaragua. The second
paragraph then goes as follows:
"Consequently, it must be concluded that, with the exception of that part (the part
- 45 -
divided in 1900 between Honduras and Nicaragua), the rest of the waters of the Gulf
(described in the first paragraph of the page as those 'enclosed between the line drawn from
Amapala Point to Cosiguina Point and the terminal point of the division between Honduras
and Nicaragua')" - up to here, more or less - "have remained undivided and in a state of
community between El Salvador and Nicaragua and that, by reason of the particular
configuration of the Gulf, those waters, though remaining face to face, were, as declared in the
report of the engineers Barberena and Alcaine and as recognized by the high party defendant
(Nicaragua), confounded by overlapping."
Again, the virtually inescapable implication, which is not contradicted by anything that comes later,
is that Honduras has no place in the condominium in this area embraced in the expression "the rest of
the waters of the Gulf".
And this is yet again confirmed at page 712 by the words:
"the concessions of the naval base in the Gulf, granted by the Government of Nicaragua to the
United States of America, at such point on Nicaraguan territory as the concessionary may
select (Article II of the Bryan-Chamorro Treaty), necessarily presupposing as it does,
occupation, use and enjoyment of waters in which El Salvador possesses a right of
co-sovereignty, would have the practical effect of nullifying ... those primordial rights".
Again, it is to be noted that there was no reference to Honduras in this connection. If it is said that
this is because Honduras was not a party to the case, the answer is very simple, that elsewhere in the
Judgment where the Court thought Honduras had a right it said so and, therefore, would presumably
have said so here too if it had thought Honduras had rights.
The same limitation is expressed in the answer to the twelfth question. This question was
expressed as follows: "Are the high Parties litigant in accord as to the fact that the waters embraced
in the inspection zones that pertain to each, respectively, are intermingled at the entrance to the Gulf
of Fonseca?" The Judges answered unanimously: "the high Parties are agreed that the waters which
form the entrance to the Gulf intermingle" (American Journal (translation), p. 693).
I wish to make two points in relation to this answer: First, the question and the answer are
expressed in terms of "the high parties litigant", that is to say, El Salvador and Nicaragua. They do
not refer to Honduras. Second, the inspection zones are the zones within which El Salvador and
Nicaragua exercise police power and rights of national security and defense (see Question 14).
These additional zones are each 9 miles wide. This is shown by the description of the Honduran
engineer, Fiallos, quoted at page 702 of the Judgment. The same report states that these two zones
total some 44.44 kilometers at the point where the entrance to the Gulf is only 35 kilometres. Thus,
- 46 -
the two zones overlap by nearly 10 kilometres. It is in respect of this overlap that the Judgment says
that the waters of El Salvador and Nicaragua intermingle. There is, thus, no suggestion here of any
Honduras presence at the entrance of the Gulf, a fact that can be confirmed just by looking at the
map. Honduras is here, this is El Salvador, this is Nicaragua, the overlapping course is in this area.
What conclusion is to be drawn from these passages?
It is that the Court in 1917, though expressing itself generally in terms of community of
property saw that concept, or condominium, in practical and geographical terms, as being very
limited in scope. It repeatedly identified the fact that each riparian had two belts of waters over one
of which it possessed absolute jurisdiction and over the other a limited jurisdiction in fiscal and
security matters; and it repeatedly acknowledged that these waters intermingle.
The net result is, it must be acknowledged, not quite clear. There are at least two possibilities:
The first is that all the waters of the Gulf are internal waters. This is the position that
Honduras favours. In the submission of El Salvador this is wrong, principally because this was not
the position adopted by the Court in the 1917 Judgment.
The 1917 Judgment nowhere says that the waters of the Gulf generally are internal waters. It
merely says, in the reply to the Eleventh Question, that the legal status of the Gulf, "is that of
property belonging to the three countries".
It must be recalled that the 1917 Judgment identifies two zones or belts of water within the
Gulf. One is "the league of maritime littoral", referred to in the Fifteenth Question, which belongs to
the coasts of "the mainlands and islands" of each State respectively and in which each exercised
"exclusive sovereignty". The other is the zone of maritime inspection - 3 leagues wide - that exists
for fiscal, police and security purposes.
The very fact that the 1917 Judgment thus distinguishes between two categories of waters in
the Gulf clearly indicates that the waters cannot, as a whole, be comprehensively described as
"internal waters".
The second possibility is that the Court assimilated the inner belt of one league or 3 miles to
the traditional territorial sea.
- 47 -
The following are the reasons for saying this:
First, the 1917 Judgment uses the expressions "territorial zone", "territorial waters" and
"territorial sea" three times to describe the inner belt:
(a) The Judgment at page 707 (lines 5-7) refers to "certain parts of the
adjacent 3-mile territorial zone over which the riparian States enjoy exclusive ownership".
(b) The Judgment at the same page 707 at the bottom states that it is
"basing its opinion on what was decided as to territorial waters by the Arbitral Award of the
Permanent Court of The Hague of 7 September 1910 ..." (the North Atlantic Fisheries
Arbitration).
(c) The Judgment also at page 707 - end of carry-over paragraph -
states:
"the small extent of the mouth of the Gulf is undoubtedly a condition characteristic of
territorial seas because that entrance is susceptible of defense
by the cross-fire of cannon; but, taken alone, it is not
sufficient for the deduction that because of its small extent the
Gulf is a territorial sea, since the merging in the maritime
inspection zone, chiefly in the gullets or entrances, shows the
existence of a greater expanse of water that is comprised in
that zone and over which each of the States enjoys exclusive
sovereignty".
Second, in the vocabulary of the day, the concept of a 3-mile zone of exclusive sovereignty
adjacent to the coast would more naturally have been thought of as territorial sea than as internal
waters;
Third, although nothing was said about freedom of navigation through the coastal belt, the
Judgment evidently intended that it should exist - and this for two reasons:
(a) It was aware that the principal navigation channel to Amapala ran
between Conchaguita and Meanguera (as is stated in the quotation from the report of the
Honduras Lawyers' Society, that is quoted at page 703 of the Judgment);
(b) It had stated that the maritime belts, attached to islands as well
as mainlands.
So clearly, the status of the waters through which such navigation was evidently foreseen as
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occurring as of right must have been regarded as territorial waters (carrying a right of innocent
passage) rather than as internal waters (through which no right of navigation would exist).
And the fourth main reason for regarding the inner belt as territorial sea is that it would be
strange to have had a belt of internal waters which was immediately bordered by an "inspection
zone" tantamount to what we recognize today as a contiguous zone. The answer to the Thirteenth
Question should be recalled in this connection particularly, though it also has wider implications.
The question was: "What direction should the maritime inspection zone follow with respect to the
coasts of the countries that surround the Gulf?" Four judges answered "that the zone should follow
the contours of the respective zones, as well within as outside the Gulf". The last phrase "as well
within as outside the Gulf" suggests that the majority saw the inspection zone as a continuation, so
as El Salvador and Nicaragua are concerned, of identical zones already possessed by each of them
outside the Gulf.
It is particularly important to note that it is in relation to this same question that Judge
Gutierrez Navas (who was the Judge of Nicaraguan nationality) expressed the view when he said
that: "with respect to the Gulf of Fonseca, the radius of a marine league zone of territorial sea
should be measured from a line drawn across the bay at the narrowest point of the entrance towards
the high seas, and the zone of inspection extends three leagues more in the same direction".
Obviously you are speaking of the inner closing line of the Gulf.
This dissenting opinion occasions the following comments:
1. In describing the "marine league zone" as "territorial sea", the Judge does not appear to
have been dissenting from his colleagues and his description may thus be taken as confirming the
view that the inner belt is one of territorial sea.
2. In the operative part of this dissenting sentence the Judge appears to be supporting the view
now advanced by Honduras, that the closing line of the Gulf should be taken as a base line, and that
both the territorial sea and the contiguous zone lie beyond it in the direction of the ocean. However,
and this is the point to be emphasized, Judge Gutierrez Navas was alone in his opinion. His four
colleagues were clearly aware of it, but they did not join in it. The lack of agreement between the
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sole dissentient on this point and his colleagues shows clearly that the majority did not share the view
that the closing line of the Gulf was a base line for the territorial sea or that the waters lying
landwards of that line were to be regarded as internal waters. The same comment may be made on
the dissent by Judge Gutierrez Navas on the answer to the Fifteenth Question.
The fourth reason for rejecting the view that the waters of the Gulf - especially at its mouth -
are internal waters is that it is difficult to believe that the Court intended to create so anomalous a
condition as one that involves an inner belt of internal waters, next to which lies a belt of inspection
zone (beyond which may lie further area of internal waters - no matter how small -), and then,
superimposed on this, a closing line, cutting off from the ocean an area of water consisting, in the
region of the mouth of the Gulf, only of the exclusive zones of El Salvador and Nicaragua and of the
"intermingled waters" of their inspection zones. Nor can it then be assumed that the Court
considered that such a closing line would serve as a baseline to generate not only a territorial sea but
also an exclusive economic zone and a continental shelf (concepts unknown at that time) in which
Honduras would also share.
The fact is that Honduras - even within the framework of condominium - is not a partner in
the area that lies within the Gulf on the Pacific side of Conchaguita, Meanguera, Meanguerita and
Farallones. This whole area.
It may be asked: if the rights of Honduras are as restricted as this analysis suggests, what
then is the purpose and value of the identification of a condominium in the Gulf? The answer lies in
the broader political aspects of the 1917 Judgment - aspects the importance of which was fully
recognized by Professor René-Jean Dupuy yesterday. The case was brought, it must be recalled, not
so much for the purpose of defining the proprietary rights of the riparian States as for the purpose
of preventing the implementation of the agreement by which Nicaragua had granted the United States
of America the right to have a naval base on the coast of Nicaragua within the Gulf. It was by
reference to that issue that the proprietary aspects of the rights of the riparians came to be
considered. So, while it is upon the tenth to the fifteenth questions inclusive that legal commentators
have principally concentrated, because they are the ones that contain the broadest legal interest, the
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questions that really mattered at that time - and to which the earlier questions are introductory - are
questions sixteen and following. Thus, question sixteen was
"Did the Government of Nicaragua, in granting the concessions contained in the
Bryan-Chamorro Treaty for the establishment of a naval base, violate the right of
co-ownership possessed by El Salvador in the Gulf of Fonseca?"
The answer was in the affirmative. Again, in the final operative part of the Judgment, page 696,
there is no reference to the legal status of the Gulf, but there is a clear statement that the
Bryan-Chamorro Treaty violates the co-ownership rights of El Salvador in the waters of the Gulf.
So, when it comes to identifying what is left to Honduras after its rights in the waters of the
Gulf have been exhausted by the delimitation with Nicaragua, and after the effect of the zones
attributable to the coasts of El Salvador and especially of those of the Salvadorian islands of
Conchaguita, Meanguera and Meanguerita, as well as of the southern Gulf-facing coasts of
mainlands of El Salvador and Nicaragua have been taken into account, the answer is quite simple:
the same right as that of El Salvador, namely, that Nicaragua should not grant rights to a foreign
power to construct a naval base within the Gulf.
5. The irrelevance of the notion of community of interests
I turn now to the notion of community of interests that has been invoked by Honduras to
describe the status of the waters of the Gulf of Fonseca. I can be relatively brief. The matter has
been most recently and admirably covered in the Nicaraguan Written Statement of December 1990,
the terms of which on this subject I am prepared to adopt virtually in their entirety. Nor will I repeat
in any detail the comments previously made by El Salvador in its written pleadings.
I do not need to stress the novelty inherent in the Honduran attempt to apply the notion here.
Nor do I need to emphasize the material emptiness of the notion. I go straight to the one respect in
which Honduras appears to attach substantive significance to the concept. That is its submission,
made in its Memorial and subsequently maintained without change in its Reply as follows:
"The community of interests existing between El Salvador and Honduras as coastal
States bordering on the Gulf implies an equal right for both to exercise their jurisdictions over
maritime areas situated beyond the closing line of the Gulf."
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I have used the words "appears to attach" when describing the commitment of Honduras to the
concept because there is a most extraordinary discrepancy on this subject in the Honduras pleadings.
I have mentioned the specific reliance placed upon the concept in the Honduras Memorial and
re-affirmed in the Honduras Reply. At page 1130, in its formal Submissions, Honduras said, and I
repeat,
"the community of interests existing between El Salvador and Honduras as coastal States
bordering on the Gulf implies an equal right for both to exercise their jurisdictions over
maritime areas situated beyond the closing line of the Gulf".
Yet, no more than 11 pages earlier, at page 1119, the same pleading had this to say:
"But the rights of Honduras to a maritime zone in the Pacific do not derive from the
community of interests in the waters of the Gulf, and Honduras does not so argue."
Are not these two statements totally contradictory of each other? Or is there some subtle way in
which they can be reconciled? But as I cannot wait to hear the explanation, I shall proceed on the
basis that Honduras will adhere to the position it has expressed in its formal Submissions.
The comment of El Salvador on this point is simple and direct. Even if, for the sake of
argument, one accepts the identification by Honduras of the existence of a community of interests
within the Gulf, that notion cannot serve to generate for Honduras proprietary rights, or rights of
sovereignty in the continental shelf and the exclusive economic zone outside the Gulf.
The key point to appreciate is that the notion of community of interests relates to obligations
of behaviour or conduct. It does not relate to rights of sovereignty or property. Take, for
convenience, the summary presentation of "the true nature of the Community of Interests" in the
undated Honduran Written Observations on the Nicaraguan Written Statement of December 1990,
and repeated yesterday by Professor Dupuy. As always, it begins with the River Oder case (see
p. 15 et seq.). The Chamber need hardly be reminded that, though in form this case was about the
extent of the jurisdiction of an international commission, the discussion within which the Court
developed the concept of "community of interest" was not about the limits of sovereignty of the
riparian States but about the exercise by them of rights or functions. The crucial sentence in the
Judgment states that:
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"This 'community of interest' in a navigable river becomes the basis of a common legal
right, the essential features of which are the perfect equality of all riparian States in the use of
the whole course of the river in the exclusion of any preferential privilege of any one riparian
State in relation to others."
Within the sentence the central words are "equality ... in the use of". The community is functional,
not proprietary. The upper riparian States have no right to claim from the lower riparian State an
equal entitlement in any claim that the lower riparian State may make to areas of sea that may be
generated by a closing line drawn across the mouth of the estuary. No more has Honduras the right
to claim entitlements to ocean by virtue of a line closing the area of "community of interests".
The non-proprietary character of the concept of "community of interests" is confirmed by the
very examples that Honduras gives in relation to its contention that "one of the fields in which this
same phenomenon of equal, reciprocal and even inter-dependent rights has been observed is, in fact,
the law of the sea". These examples, taken from the 1982 Law of the Sea Convention, are the duty
upon coastal States within the same region to consult and co-operate on the protection of the marine
environment; the duty of two or more States sharing the same fishstocks to co-operate; and the
various duties of States bordering on an enclosed or semi-enclosed sea to co-ordinate their activities
in respect of the use of living resources, environment and scientific research. These reflections of the
idea of "community of interests" are all in the sphere of activity or functions; they do not involve the
possession of sovereignty or sovereign rights.
Permit me to develop a bit further the distinction between the functional and the proprietary
implications of the concept of "community of interest". I take as my starting point the Honduras
contention that "community of interest" is a product of geography and is not created by will. As
Honduras says in its Reply, "community of interest"
"is made imperative for the bordering States by the natural features of the territorial space
which, because of the contiguity, they are obliged to share. This compulsion created by the
facts ... has an objective character" (RH, p. 1053; Eng. trans., p. 260).
Let us then look for a moment at some other areas where these imperatives or compulsions
may operate. One is the Gulf of Akaba. It has four riparians - Egypt, Israel, Jordan and Saudi
Arabia. If Honduras is correct in its contentions in this case, then these four States share a
"community of interest" in the waters of the Gulf, and Israel and Jordan are entitled to a share in the
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economic zone and continental shelf of the Red Sea lying outside the closing line of the Gulf. This is
a proposition which would no doubt cause some surprise to the four riparians!
Another area where geographical circumstances dictate a "community of interest" - as recent
events have so forcibly shown - is the Arabian or Persian Gulf. Here, a considerable number of
States are involved: Oman, Saudi Arabia, the United Arab Emirates, Bahrain, Kuwait, Iraq, Iran.
The reality of the community is reflected in the existence of the Gulf Co-operation Council. Are all
these States entitled to a share of the Indian Ocean generated by the closing line of the Gulf?
Or what about the Gulf of Finland, around which the riparians are Finland, the Soviet Union
and Estonia? Is there not a "community of interest" in the Gulf between its three riparians? In the
event that Estonia becomes fully independent, will the Soviet Union have a claim to share in the
continental shelf of the Baltic Sea beyond the closing line of the Gulf?
And what about the Baltic Sea itself? Is there not a "community of interest" between all its
riparians, Sweden, Finland, Estonia, Latvia, Lithuania, Poland, Germany and Denmark? Does that
"community of interest" translate itself into a claim to share in the continental shelf that lies in the
sea beyond the "mouth" of the Baltic?
Or look at the Black Sea. Are we to deny that a "community of interest" exists in its waters
between Turkey, Bulgaria, Romania and the Soviet Union? Yet, are we to say that that "community
of interest" entitles Bulgaria, Romania and the Soviet Union to a share in the waters of the Aegean
Sea on the basis that at some location there is conceptually a junction between the waters of the inner
and the waters of the outer sea?
All these examples are patently ridiculous. But if the endeavour by Honduras to convert a
"community of interest" into a proprietary right beyond the limits of the area of interest is valid, then
these examples cease to be ridiculous. Or is the correct answer that the contention of Honduras is
ridiculous?
Before I leave the subject of "community of interest" there is one other aspect of it of which
Honduras appears to have lost sight.
Honduras has repeatedly emphasized the "essential equalitarian" nature of the régime of
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"community of interest" (RH, p. 1037; Eng. trans., p. 251, para. 15) and "the strict equality in law
of the States concerned" (ibid., p. 1054; Eng. trans., p. 260, para. 36). Now that equality must
clearly operate as much for the benefit of El Salvador as it does for Honduras. But does Honduras
really have such equality in mind?
Honduras often refers to the delimitation achieved between it and Nicaragua in 1900. It often
couples with that reference a statement to the effect that there should now be a comparable
delimitation between Honduras and El Salvador. Presumably, therefore, the considerations that
applied to the delimitation between Honduras and Nicaragua should apply equally between
Honduras and El Salvador. In asking whether they do, I do not wish to be taken as entering into the
substance of the delimitation, which El Salvador maintains is not covered by the question put to the
Chamber. I merely wish to suggest a further defect in the application by Honduras of the concept of
"community of interest".
The 1900 delimitation between Honduras and Nicaragua exhausted the possibilities of
delimitation between the two States in the Gulf of Fonseca. Nicaragua takes that view; the Central
American Court of Justice took that view; and even Honduras virtually admits it. Now, why should
that be so? Because, when one looks at the map, it is evident that the generative influence of what
was accepted by the two sides as relevant territory of Honduras was exhausted when a point was
reached midway between the island of Tigre (seen as belonging to Honduras) and Punta San José
(the most northerly point of Nicaragua in the Gulf).
If, as I have already said, Meanguera and Meanguerita - described in the 1917 Judgment
(p. 702) as "an integral part of the Salvadorian coast" - has been thought of as belonging to
Honduras, it seems most unlikely that the delimitation agreed in 1900 would not have been extended
south-westwards to complete the maritime boundary between Honduras and Nicaragua.
Now, if the position in 1900 was that Honduras accepted, vis-à-vis Nicaragua, that
delimitation should not extend beyond the point at which it would begin to be influenced by
Meanguera and Meanguerita, why in its relations with El Salvador should Honduras now take a
different position and seek a delimitation with El Salvador which does not treat Meanguera and
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Meanguerita in the same way as was done with Nicaragua? If community of interests means
equality between the States involved, then equality means that El Salvador is entitled to be treated by
Honduras on an equal footing with Nicaragua. This should be not just a theoretical equality, but an
actual equality measured in terms of the specifics of the actual situation. Evidently, however,
Honduras' commitment to the "community of interests" stops well short of that point.
6. Freedom of Navigation in the Gulf
Mr. President, distinguished Members of the Chamber, I wish to conclude with a brief word
about freedom of navigation in the Gulf. It is to this effect. There has always been complete
freedom of navigation in the Gulf of Fonseca for vessels or any nationality passing to and from the
ports of the three riparian States. El Salvador has never placed any obstacle in the way of vessels
bound to or from the ports of Honduras, even though the principal navigation channels connecting
those ports with the Pacific run close to the territory of El Salvador and pass through the belt of
waters over which the 1917 Judgment acknowledged that El Salvador possesses sovereignty rights as
well as jurisdictional rights for fiscal and security purposes (MH, Chart C.3). Nor is it the intention
of El Salvador to introduce restrictions on navigation where none has existed in the past.
There is, therefore, no basis on which it can be said that the historical considerations of
freedom of access to Honduran ports require delimitation.
Finally, I wish to take this opportunity of responding to one point of fact stated this morning
by Professor Dupuy. It relates to the extent of Honduras naval activity. I can assure the Chamber
that in the observation of El Salvador, Honduran vessels never, never, patrolled south of the median
line between the islands of Tigre and Meanguera and Meanguerita.
Mr. President, Members of the Chamber, I have reached the end of my speech. It has been a
great honour to appear before you. Thank you very much.
The PRESIDENT: I thank the Minister for Foreign Affairs of El Salvador, José Manuel
Pacas Castro and we adjourn now until tomorrow at 10 o'clock.
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The Chamber rose at 12.55 p.m.
Public sitting of the Chamber held on Tuesday 4 June 1991, at 10 a.m., at the Peace Palace, Judge Sette-Camara, President of the Chamber, presiding