COUR INTERNATIONALE
DE JUSTICE
Palaisde laPaix, 2517 KJ LaHaye.Tel92 44 41TelegrIntercourtLa Haye.
Télex 32323.
Communiqué
-
pour publication immédiate
NO 85/21
Le 10 décembre1985
Demande enrevisionet en interprétationde l'arrêt
du 24 février 1982en l'affairedu
Plateau continental(TunisieJ /amahiriyaarabe libyenne)
(Tunisiec. Jamahiriya arabelibyenne)
Arrêt de la Cour
Le Greffe de la Cour internationald ee Justicemet à la dispositionde
la presseles renseignementssuivants :
Aujourd'hui10 décembre 1985, la Cour international de Justice arendu
sa décisionsur la demande en revisionet en interprétation présentép ear la
Tunisiecontre la Jamalniriyaarabe libyenne en ce qui concernel'arrêtrendu
le 24 février 1982 en l'affairedu Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya
arabe libyenne).
A l'unanimité
- la Cour déclare irrecevable lademande tendant à une revisionde l'arrêt
du 24 février 1982;
- elle déclarerecevable la demande tendan tune interprétation de l.'arrêt
du 24 février 1982 entant qu'elle concerne le premiersecteurde la
délimitation envisagé dans cet arrêt, indique l'interprétatioq nu'il
convientd'en donner à cet égard, et dit ne pouvoirfaire droit à la
conclusionprésentéepar la Tunisierelativement à ce secteur;
- elle -it quela demandede rectificationd'une erreurmaterielleformulée
par la Tunisieest sans objet et qu'iln'y a dès lors pas lieu à statuer
à son sujet;
- elle déclare recevat* la demande tendant à l'interprétation de l'arrêt du
24 février 1982 en tant qu'elleconcerne lepoint le plus occidentaldu
-olfe de Gabès dans le deuxième secteur de la délimitation envisagé dans
cet arrêt, indiquel'interprétation qu'il convientd'en donner 3 cet
égard, et dit ne pas pouvoirretenir la conclusion présenté par la Tunisie
relativement2 ce secteur;
- elle dit qu'il nty a pas lieu pour le moment que la Cour ordonneune
expertise envue de déterminerles coordonnées exactes du point Je plus
occidentaldu golfe de Gabès. Le texte complet du dispositif figure auxpages 11 et 12 du présent
communiqué.
La Cour internationalede Justice était composée comme suit :
M. Nagendra Singh, Président; M. de Lacharrière,Vice-Président;
MM. Lachs, Ruda,Elias, Oda, Ago, Sette-Camara,Schwebel,Mbaye, Bedjaoui,
Ni, Juges; Mme Bastid, M. Jiménez de Aréchaga, Juges ad hoc.
MM. Ruda, Oda et Schwebel,Juges, et Mme Bastid, Jugead hoc, joignent w
à l'arrêt les exposésde leur opinion individuelle.
Les juges intéressés définissent et expliquentdans ces opinions
la position qu'ils prennent surcertains pointstraités dans l'arrêt.
On en trouvera un bref aperçu à l'annexe 1au présent communiqué.
Le texte imprimé de l'arrêt sera disponible dans lesprochaines
semaines (s'adresserà la Section de la distributionet des ventes, Office
des Nations Unies, 1211 Genève 10; à la Section des ventes, Nations Unies,
New York, N.Y. 10017; ou à toute librairie spécialisée).
On trouvera ci-après une analysede l'arrêt. Cette analyse,préparée
par le Greffe pour faciliter le travail de la presse, n'engage en aucune 1
façon la Cour. Ellene saurait être citéeà l'encontredu texte même de
l'arrêt, dont elle ne constitue pas uneinterprétation.
L'analyse del'arrêt est précédée, à toutes fins utiles,d'un rappel
partiel du dispositif de l'arrêt du 24 février 1982.
Rappel... Rappel partiel.du dispositifde l'arrêtdu 24 février 1982
Il utile de rappelerle dispositifde l'arrêtdu 2h février1982
auquel la Cour se réfèrefréquemmentdans la décisionde ce jour.
La Cour y énonce les principee st règles du droit international
applicables à la délimitationdes zonesde plateaucontinentalrelevant
respectivementde la Tunisieet de la Jamahiriya arabelibyennedans la
région en litige. E1l.eénumèreles circonstances pertinented sont il
faut tenir comptepour aboutir à une délimitationéquitableet précise
la méthode pratique à utiliser pourla délimitation.
La délimitation qui ressortde la méthode indiquée par la Cour se
divise en deux secteurs :
1'
dans le premier secteur,le plus prochedes côtesdes Parties,le
point dedépart de la ligne de délimitationest l'intersection de
la limite extérieurede la mer territoriale des Partieset d'une
ligne droite tirGe du point frontièrede Ras Ajdiret passantpar
le point 33O 55' N 12' E, à un angle de 26' environ à l'est du
méridien,correspondant à l'anglede la limitenord-ouestdes
os
concessionspétrolières libyennes n NC 76, 137,NC41 et NC 53,
laquelleest alignée sur la limitesud-estdu permis tunisien dit
'Permis complémeritairoeffshoredu golfe de Gabès' (21 octobre 1966);
à partir du point:d'intersectionainsi déterminé, laligne de
délimitationentre les deux plateaux continentas uxdirigora vers
le nord-est selorile même angle en passant par le point 33 55'N 12'E,
jusqu'àce qu'elle rencontre le parallèle du point le plus occidental
de la côte tunisienne entre Ras Kapoudiaet Ras Ajdir, à savoir le
point le plusoccidentalde la ligne de rivage (laisse de basse mer)
du golfe de Gabès;
dans le deuxièmesecteur,s'étendantvers le large au-delàdu
parallèlepassant: par le point le plusoccidental dugolfe de Gabès,
la lignede déliniitatioenntre les deux zones de plateaucontinental
s'infléchiravers l'est de manière à tenir compte desIles Kerkennah;
c'est-à-direque la lignede délimitation sera parallèle à une ligne
tracée à partir du point le plus occidental dugolfe de Gabès et
constituant la bissectricd ee l'angle formé par uneligne reliant ce
point à Ras Kapoiidiaet une autre ligne partantdu même point et
longeant lacôte desKerkennahdu côté du large,de sorte que la ligne O
de délimitationparallèle à ladite bissectrice formeru an angle de 52
avec le méridien;l ,a longueurde la ligne de délimitationvers le
nord-est est une question quin'entre pasdans la compétencede la
Cour en l'espèce,étant donné qu'elle dépendra de délimitations à
convenir avecdes Etats tiers."
On trouveraen annexe unereproductionde la carte n O 3 jointe à
l'arrêtde 1982qui était établie à des finspurementillustratives.
Analyse ... Analyse de l'arrêt
Dans la requêteintrodiictive d'instance qu'ellea déposée le
7 juillet 1984,la Tunisie a soumisà la Cour plusieursdemandes
istinctes,à savoir une deniandeen revision de l'arrêt rendu par la
Cour le 24 février 1982 (ci-après "l'arrêt d1 e982") présentée sur
la base de l'article 61 du Statut de laCour, une demandeen interpré-
tation de cet arrêt présentée en vertu de l'article 60 du Statut, et
une demanded? rectificationd'erreur matérielle. A celas'est ajoutée
plus tard une demandetendant à ce que la Courordonne uneexpertise.
La Cour statuera sur ces demandes danu sn même arrêt.
Question de la recevabilitéde la requête enrevision (par. 11 à 40)
Aux termes de l'article 61 du Statut, la procédure de revision
s'ouvre parun arrêt de laCour déclarantla requête recevablepour les
motifs envisagéspar le Statut. Une procéduresur le fondne s'engage
que si la Cour a déclaréla requête recevable. La Cour doit doncse
prononcer d'abord sur la recevabilitéde la requête en revision de
l'arrêt de 1982 présentée par la Tunisie.Les conditionsde recevabilité
sont indiquéesà l'article 61 dontles paragraphes 1, 4 et 5 sont ainsi
conçus :
"1. La revision de l'arrêtne peut être éventuellement
demandée à la Cour qu'en raison de la découverted'un fait de
nature à exercer une influence décisive et qui, avant le
prononcé del'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie
qui demande la revision, sans qu'il y ait, de sa part, faute
à l'ignorer.
4. La demande en revision devra être forméeau plus tard
dans le délai de six mois après la découvertedu fait nouveau.
5. Aucune demande de revision ne pourra êtreformée après
l'expirationd'un délai de dix ans à dater de l'arrêt."
Le fait qui, selon la Tiinisie,était inconnu de la Cour et d'elle-même
avant le prononcé de l'arrêt de 1982 est le texte de la résolutiondu
conseil des ministres libyendu 28 mars 1968déterminant le "véritable
tracé" dela Oimite nord-ouest d'une concession pétrolière, dite
concessionn 137, accordée par la T,ibyeet dont il est fait étatdans
l'arrêt, en particulierdans le dispositif (voir plus haut p. 3).
La Tunisie affirmeque le tracéde cette limiteest très différent
de celui qui résulte des diverses descriptions donnéep sar la Libye devant
la Cour lors de la procédurerelative à l'arrêt de 1982. Ellefait en
outre observerque la ligne de déliniicationpassant par le point
33O 55' N 12O E attribueraità la 1,ibyedes zonesde plateaucontinental
se trouvant à l'intérieurdu permis tunisien de 196c 6ontrairement à ce
qui a été clairementdécidé par la Cour dont, selon elle, toute la
décision reposesur l'idéed'alignement entre les permis et concessions
accordés par les deux Parties et sur l'absencede chevauchement des
prétentionsen résultant jusqu'en 1974. Sans contester les faits géographiques relatifs aux positiond ses
limites des concessions considérées,telles qu'elles sont indiquéespar
la Tunisie, la Libye ri-lèvequ'elle n'a nullement présentéun tableau
déformé de ses concessions. Elle s'est abstenue de touOe déclaration
sur les liens précisentre la concession libyenne n 137 et le permis
tunisien de 1966 et s'est bornée à indiquer l'existenced'une démarcation
commune à ces deux conc~essions, suivant une direction d'à peu près 26 O
à partir de Ras Ajdir.
La Libye conteste cependant la recevabilité de la requête en revision
pour des raisons de fait et de droit. Ellene remplirait selon elle
aucune des conditionsénoncées dans l'article 61 du Statut, sauf pour ce
qui est du délai de dix ans prévu au paragraphe 5. Elle affirme en effet
- que la Tunisie avait connaissance du fait qu'elle invoque aujourd'hui
au moment où l'arrêt de 1982 a été rendu, ou en tout cas plus de six mois
avant le dépôt de la requête,
- que si la Tunisie n'en avait pas connaissance,il y avait de sa part,
faute à l'ignorer, et
- que la Tunisie n'a piasétabli que le fait découvert était "de nature à
exercer une influence décisive".
La Cour rappelle que tout ce qui est connu de la Cour doit être présumé
également connu de la partie qui demande la revision et une partie ne
peut prétendre avoir ignoréun fait produit régulièrement devant elle.
La Cour examine la question soulevée par la Tunisie en partant de
l'idée que le fait censé ne pas avoir été connu en 1982concernait uniquement
les coordonnéesdéfinissant la limitede la concessionn O 137 puisque
l'existence d'un chevaiuchement entre le bord nord-ouestde la concession
O
libyenne n 137 et le bord sud-est dupermis tunisien pouvait diffici-
lement échapper à la Tunisie. Elle note que, selon la Libye, les
indicationsdonnées à la Cour étaient en elles-mêmesexactes mais que
les coordonnéesprécisles de la concession n 137 n'ont été soumises à
la Cour par aucune des Parties de sorte que la Tunisie n'aurait pas été
en mesure de s'assurer de la situation exactede la concession libyenne
d'après les pièces de procédure etautres documents alorssoumis à la
Cour. La Cour doit cependant recherchersi, en l'occurrence, la Tunisie
avait les moyens d'obtenir d'autres sources les coordonnéesexactes de
la concession et si au demeurant il était de son intérêt de le faire.
Dans l'affirmative, la Cour ne pense pas que la Tunisie puisse faireétat
de ces coordonnéescomme d'un fait qui aurait été inconnu au sens de
l'article 61, paragraphe 1, du Statut. Après avoir examinéles possibilités
qu'avait la Tunisie de se procurer ces renseignementset en avoir déduit
que la Tunisie pouvait obtenir les coordonnées exacted ses limites de
concession et qu'il était de son intérêt de s'en assurer, la Cour conclut
que l'une des conditions essentiellesde recevabilitéd'une demande en
revision, posée à l'article hl, paragraphe 1, du Statut - celle de
l'ignorancenon fautive d'un fait nouveau - n'est pas satisfaite.
La.. La Cour croit utilede rechercher ensuitesi le fait afférent aux
coordonnéesde la concession était "de nature à exercer une influence
décisive", comme l'exige l'article 61, paragraphe 1. Elle relève que,
selon la Tunisie, la coïncidence des limites des concessions libyennes
et du permis tunisiende 1966 estun "élément essentielde la délimi-
tation... et véritablementla ratio decidendide l'arrêt". L'idée qu'elle
se fait du caractère décisifde cette coïncidence découle de son inter-
prétation du dispositif de l'arrêt de 1982 (voir plushaut p. 3). Or
celui-ci, d'après la Cour, comporte deux partiesdistinctes :dans la
première, la Cour établit le pointde départ de la ligne de délimitation
- ce point se trouve à l'intersectionde la limite de la mer territoriale
des Parties et d'une ligne qu'elleappelle "ligne déterminante" tirée du
O
point frontièrede Ras Ajdir et passant par le poin 3t3 55' N 12' E -;
dans la seconde, la Cour ajouteque la ligne estorientée selon un
certain azimut approximatifet que cet azimut correspond à l'angle formé
par la limite des concessions mentionnées. Elle définit ensuite la ligne
de délimitation proprement dite comms ee dirigeant à partir dece point
d'intersectionvers le nord-estselon le même angle (26 environ) en w
passant par le point33 O 55' N 12' E.
La Cour constateque le dispositifde l'arrêt énonce un seul critère
précis pour le tracéde la ligne de délimitation,à savoir que celle-ci
doit passer par deux points expressément définis. Les autres mentions
ne font aucunement partiede la descriptionde la ligne de délimitation
elle-même; elles ne sont reprises dans le dispositifqu'à titre d'expli-
cation et non de définitionde la "ligne déterminante".
La Cour examine ensuitela question de savoir si elle seraitparvenue
à une autre décision danslOhypothèseoù elle aurait connules coordonnées
exactes de la concessionn 137. Elle faità cet égard trois observations.
En premier lieula ligne résultantde l'octroi deconcessions pétrolières
n'était en aucune façon la seule considération retenue par la Cour et la
méthode indiquéepar la Cour pour aboutir à une délimitationéquitable
découlait en fait de la mise en balance de diverses considérations.
En second lieu, l'argument tunisien selon lequel le fait queles -
concessions libyennes ne venaient pas s'accolerà l'ouest sur la limite
tunisienne aurait conduit la Cour, si elle l'avait connu, à adopter une
démarche différente,procède d'uneinterprétation étroite du terme
1alignée''employé dansle dispositifde l'arrêt de 1982. Il est évident
qu'en utilisant ce terme la Cour ne voulaitpas dire que les limites des
concessions considérées s'accolaient parfaitement en ce sens qu'il n'y
avait ni chevauchementni étendue de fondmarin restant libreentre les
limites. Elle savaitd'ailleurs, d'après ce qui avait été dit à
l'instance,aue la limite 1-ibyenne était une ligne droite (suivantun
azimut de 26 ) et la limite tunisienne uneligne enescalier, ce qui
créait soit des vides soit des chevaOchements. La limite tunisienne
suivait une direction généralede 26 à partir de Ras Ajdir et c'estavec
cette direction générale que la limite de la concession libyenneétait
alignée selon la Cour. En troisièmelieu, ce que la Cour a jugé important,dans
1' "alignement"des limites de concessions,ce n'est pas simplement le
fait que la Libye avait apparemment limitésa concession de 1968 de
manière qu'elle n'empiète pas sur le permis tunisiende 1966; c'est
que les deux Partiesavaient retenu comme limite des permis ou
concessions qu'elles octroyaient une ligne correspondant plus ou moins
à celle tracée de Ras Ajdir et faisant un angle de 26 O
aOec le méridien.
Leur choix donnait à penser qu'à l'époque une ligne à 26 était tenue
pour équitable par les deux Etats.
Il résulte de ce qui précède que les preuves produitesà présent
au sujet des O
limites de la concession n 137 n'entament en rien le
raisonnement suivi par la Cour en 1982. O Cela ne revientpas à dire que,
si les coordonnées de la concession n 137 avaient été clairement
indiquées à la Cour, la rédaction de l'arrêt de 1982 aurait été inchangée
Peut-être certaines précisions auraient-elles été données. Mais pour
qu'une requête en revision soit recevable, ilne suffit pas que le fait
nouveau invoqué eût permis à la Cour, si elle en avait eu connaissance,
de se montrer plus spécifiquedans sa décision, ilfaut encore que ce
fait ait été "de nature à exercer une influence décisive". Or loin de
constituer un tel fait les précisions quantaux coordonnées exactesde
la concession n O 137 n'auraient paschangé la décision de la Cour quant
au premier secteurde la délimitation. Enconséquence,la Cour ne peut
que conclure quela requête tunisienne en revision de l'arrêt de 1982
n'est pas recevable étantdonné les termes de l'article 61 du Statut.
Demande en interprétationpour le premier secteurde la délimitation
(par. 41 à 50)
Au cas où la Cour ne jugerait pas recevable sa requête en revision,
la Tunisie a présenté une demande subsidiaire en interprétationpour le
premier secteur de la délimitationfondée sur l'article 60 du Statut.
La Cour examine d'abord à ce sujet une exception d'incompétence soulevée
par la Libye. Celle-ci fait valoir que, si des éclaircissementsou
explications sont nécessaires, les Parties doivent revenirensemble devant
la Cour conformémentà l'article 3 du compromis sur la base duquel la Cour
a été saisie à l'origine 1. La question se pose donc du lien entre ln
procédure envisagéeà l'article 3 du compromis et la possibilité pour
l'une ou l'autre des Parties de demander unilatéralement l'interprétation
d'un arrêt en applicationde l'article 60 du Statut. Après avoir étudié
les thèses des Parties, la Cour conclut que l'existence de l'article 3
du compromisne fait pas obstacle à la demande en interprétationprésentée
par la Tunisie sur la base de l'art :rlc 60 du Statut.
La.. .
1
L'article 3 du compromis est ainsi libe1l.é :
IAu cas où l'accord visé à l'article 2 ne serait pas obtenudans
un délai de trois mois, renouvelablede commun accord, à compter de la
date du prononcé de l'arrêt dela Cour, les deux Parties reviendront
ensemble devant laCour et demanderont toutes explications ou tous
éclaircissements qui faciliteraient lt aâche des deux délégationspour
parvenir à la ligne séparantles deux zones du plateau continental,et
les deux Parties se conformel-ont 2 l'arrêt de la Cour ainsi qu'à ses
explicationset éclaircissemei~ St" La Cour examine ensuitesi la demande tunisienne remplitles
conditions de recevabilitépermettant qu'ily soit donné suite. Elle
estime qu'il existe bien une contestationentre les Parties sur le sens
et la portée de l'arrêtde 1982, puisqu'elles sont endésaccord sur le
point de savoir si l'indicationdonnée dans l'arrêt de1982 selon
laquelle la ligne passe par le point 33 O 55' N 12O E constitue ounon une
décision ayant force obligatoire : la Libye soutenantqu'il en est bien
ainsi, ce que nie la Tunisie. Elle conclutdonc à la recevabilitéde la
demande tunisienne en interprétation relativemena tu premier secteur.
La Cour précise ensuite la portée du principe dela chose jugée dans
les circonstancesde l'espèce. Elle fait notamment observerque, même si
les Parties ne l'ont pas chargée de tracer la ligne de délimitation
elle-même, ellesse sont engagéesà appliquer les principeset les règles
indiqués par la Cour dans son arrêt. Pour ce qui est des données chiffrées
qu'elle y formule, chaque élément doit être replacé dansson contexte qui
w
permet seul de déterminer si la Cour y voit une énonciationprécise ou
simplement une indication sujette à certaines variations.
La Tunisie expose que, s'agissant du premiersecteur, sa demande en
interprétationvise à "obtenir des précisions notamment ence qui concerne
la hiérarchie à établir entreles critères retenuspar la Cour, compte tenu
de l'impossiblitéd'appliquer simultanément ces critères pour déterminer
le point de départ de la ligne de délimitation". Ellesoutient que la
limite à prendre en considérationpour l'établissementd'une ligne de
délimitationne peut être que la limite sud-est du permis tunisien de 1966.
La Cour a déjà expliquéà propos de la demande enrevision que l'arrêt
de 1982 énonceaux fins de la délimitationun seul critère précis pour le
tracé de la ligne, à savoir que celle-cidoit être une lignedroite passant
par deux points expressément définis.La demande tunisienne eninter-
prétation repose donc sur une erreur d'appréciationquant à la portée du
passage pertinentdu dispositif de l'arrêt de 1982. La Cour estimeen
conséquence qu'ilne 1-uiest pas possiblede faire droità la conclusion
de la Tunisie sur l'interprétationde l'arrêt à cet égard et qu'il n'ya
rien à ajouter à ce qu'elle a dit dans son raisonnement surla receva-
r)
bilité de la demande en revision quant au sens et à la portée de l'arrêt
de 1982 (voir les paragraphes32 à 39 de l'arrêt).
Demande en rectificationd'une erreur matérielle relative au premier
secteur de la délimitation(par. 51 et 52)
En ce qui concerne la demande tunisienne en rectificatio d'erreur
matérielle, présentée à titre subsidiaireet tendant à substituer aux
coordonnées 33 O 55' N, 12O E d'autres coordonnées,la Cour estimequ'elle
repose sur l'opinion exprimée par la Tunisie que le choixde ce point par
la Cour résultaitde l'appl.ication d'un critère d'après lequella ligne
de délimitationne devait pas empiéter surle permis tunisien de 1966.
Or tel n'est pas le cas et le point en questiona été choisi commemoyen
pratique et concret de définir la ligne suivant un azimutde 26 O par
rapport à Ras Ajdir. Celaétant il appara7t que la requête tunisienne
procède à cet égard d'une erreur d'appréciationet est donc désormais
sans objet. Il nVy a dès lors pas lieu de statuer à son sujet.
Demande...Demande en interprétationpour le deuxième secteurde la délimitation
(par. 53 à 63)
La Cour aborde ensuite1.ademande en interprétationde l'arrêt
de 1982 présentée par la Tunisie en ce qui concerne le deuxième secteur
de la délimitation. On sait que, selon cet arrêt, la ligne de délimi-
tation du premier secteur devait êtretirée "jusqu'àce qu'elle rencontre
le parallèle du point leplus occidentalde la côte tunisienne entre
Ras Kapoudia et Ras Ajdir, à savoir le point leplus occidentalde la
ligne de rivage (laisse debasse mer) du golfe de Gabès". Au-delà de ce
parallèle, la ligne de délimitation devait refléter le changement radical
dans la direction du littoral tunisienmarqué par le golfe de Gabès.
Aucune coordonnée,même approximative,n'était indiquée dans le dispositif
de l'arrêt pour localiser ce qui, selon la Cour, constituaitle point le
plus occidental du golfe de Gabès. "C'est aux experts1' ,it l'arrêt,"qu'il
appartiendrad'établir les coordonnées exactesmais il apparaït à la Cour
O
que ce point se trouve à environ 34 10' 30" de latitude nord.''
O
La Tunisie soutient quela coordonnée 34 10' 30" de latitude nord
indiquée dans l'arrêt ne s'impose pasaux Parties de façon impérative
puisqu'ellen'est pas répétée dans le dispositif. La Libye fait valoir
en revanche que, la Cour ayant déjà faitses propres calculs, le relevé
exact du point par les experts comporteune marge "de quelques secondes"
tout au plus. Cela étant, la Cour considère, aux fins des conditions de
recevabilitéqu'elle doit d'abord examiner, qu'il y a bien contestation
entre les Parties sur ce que l'arrêt de 1982 a tranché avecforce
obligatoire. Il lui apparaït en outre que la Tunisie visebien à faire
éclaircir parla Cour "le sens et la portée de ce qui a été décidé" sur
ce point dans l'arrêt de 1982. Elle tient doncpour recevablela demande
tunisienne en interprétation relativement au deuxième secteur.
La Tunisie attache une grande importanceau fait que le parallèle
34' IO' 30" indiqué par la Cour coupe la côte dans l'embouchured'un oued.
Tout en reconnaissantqu'il existe près de ce parallèle un point où les
eaux demarée pénètrent jusqu'à une longitude plus occidentale que l'un
quelconque desautres points considérés, la Tunisie n'en tient pas compte
et fixe à 34' 05' 20" N (Carthage) le point le pluo sccidental sur la
ligne de rivage du golfe de Gabès. Au sujet desmotifs du rejet avancés
par elle, la Cour précise que par "Le point leplus occidentalde la ligne
de rivage (laisse debasse mer) di1golfe de Gabès" elle entendait simplement
le point, sur la côte, qui se trouve plus à l'ouest que toutautre point
de la même côte et qui a l'avantaged'être objectivementdéfinissable.
Quant à la présence d'un ouedaux environsde la latitude mentionnéepar
la Cour, la Cour s'est bornée à renvoyer à la notion connuede "laisse de
basse mer''. El1e n'a pas entendu se référer ailpoint leplus occidental
des lignes de base droites à partir desqiielles In largeur de la mer
territorialeest, ou pourrait être, mesurée,et l'idéequ'elle aurait pu
II référer à de telles lignesde base pour exclure de sa définition du
point le plus occidental"un poiiitsitué dans l'embouchure d'unoiietl
doit être considérée commeinsoutenable.
Quant... Quant au poidsà attacher à la mention, faite par la Cour, de la
latitude 34' 10' 30"
N dans son arrêt de 1982, la Cour précisequ'elle
a retenu cette latitude comme définitiop nratique du pointpar rapport
auquel l'inclinaisonde la ligne de délimitation devaitchanger. La
définitionne liait pas les Parties, et à cet égard il est significatif
d'abord que le mot "environ" qualifiait cette latitude et ensuite que le
dispositif de l'arrêt ne faisait pas mention de celle-ci. De plus, le
1'in était laisséaux experts de déterminer les coordonnées exactes du
point le plus occidental". Il découle de ce qui précède que la Cour ne
peut pas accepter la conclusion de la Tunisie consistantà situer le
point le plus occidentalà 34 05' 20" N (Carthage). Elle a formellement
décidé en 1982 qu'il appartiendrait aux experts d'établir les coordonnées
exactes et il serait incompatible avec cette décisioq nue la Cour spécifie
qu'une coordonnée précise constitue le point le plus occidentaldu golfe
de Gabès.
Cela étant, la Cour fournit quelques indicationa sux experts et dit
qu'ils devront localiser surla laisse de basse mer le point le plus w
occidental à l'aide des cartes disponibles,abstraction faitede toute
ligne de base droite, et en procédantsi nécessaire à un levé ad hoc sur
le terrain, que ce pointse situe ou non dans un chenal de marée ou dans
l'embouchure d'un oued et qu'ilpuisse ou non être considéré comme marquant
un changement de direction de la côte.
Demande concernant une expertise(par. 64 à 68)
Pendant la procédure orale,la Tunisie a présenté uneconclusion
subsidiaire tendantà ce que soit ordonnéeune expertise envue de déterminer
les coordonnéesexactes du point le plus occidentaldu golfe de Gabès. La
Cour fait observerà ce sujet qu'elle ne pourraitaccéder à la demande
tunisienneque s'il lui était indispensablede déterminer les coordonnées
de ce point pour être en mesure de statuer sur les questions quilui sont
soumises. Or la Cour est saisie d'une demande en interprétation d'un arrêt
antérieur et elle a déjà spécifié en 1982qu'elle ne prétendaitpas
déterminer ces coordonnées avec précision, laissanc te soin aux experts W
des parties. Elles'est, à l'époque, abstenue de désigner elle-mêmeun
expert alors qu'il s'agissaitpour elle d'un élément nécessaire à sa
décision sur la méthode pratique à utiliser. Sa décision à cet égard est
couverte par l'autoritéde la chose jugée. Celle-ci n'empêcherait d'ailleurs
pas les Parties de revenir devantla Cour pour lui demander ensemble
d'ordonner uneexpertise mais elles devraient le fairp ear voie d'accord.
La Cour conclut qu'il n'y a pas lieu pour lemoment d'ordonnerune
expertise en vuede déterminer les coordonnées exactesdu point le plus
occidental du golfe de Gabès.
Pour l'avenir, la Cour rappelle que les Parties ont l'obligationde
conclure un traité aux fins de la délimitation. Elles doivent veillerà
ce que l'arrêt de 1982 soitexécuté de manière à résoudre définitivement
le différend et par conséquent faire en sorte que leurs expertsse livrent
à un effort véritable pour déterminer les coordonnées du point le plus
occidental,en tenant compte des indications données dans l'arrêt.
Dispositif... -ispositifde l'arrêtde la Cour
LA COUR,
A. A l'unanimité,
Déclare irrecevable la demandeprésentéepar la République
tunisienneen vertu del'article61 du Statut dela Cour et tendant à la
revisionde l'arrêtrendu par la Cour le 24 février 1982;
B. A l'unanimité,
1) Déclare recevablela demande présentée par la République
tunisienneen vertu de l'article60 du Statut dela Cour aux fins
d'interprétation de l'arrêtdu 24 février1982 en tant qu'elleconcerne
le premiersecteurde la délimitation envisagd éans cet arrêt;
2) Déclare, à titre d'interprétation de l'arrêtdu 24 février 1982,
que le sens et la portéede la partiede cet arrêt qui se rapporteau
premier secteur dela délimitation doit être compriseconformémentaux
paragraphes32 à 39 du présentarrêt;
3) Dit ne pouvoirfaire droit à la conclusionprésentéepar la
Républiquetunisienne le14 juin 1985 relativement à ce premiersecteur;
C. A l'unanimité,
Dit que la demande derectificationd'une erreurmatérielleformulée
par la République tunisienne est sans objet etqu'il n'y a dès lorspas
lieu à statuer à son sujet;
D. A l'unanimité,
1) Déclare recevablela demande présentée par la République
tunisienneen vertu de l'article60 du Statut de la Cour aux fins
d'interprétation de l'arrêtdu 24 février1982 en tant qu'elleconcerne
le "point le plus occidental dugolfe de Gabès";
2) Déclare, à titre d'interprétation de l'arrêtdu 24 février 1982 :
-) que la mention des "34" 10' 30" N environ"qui figureau
paragraphe124 de cet arrêt constitue une indicationgénéralede la
latitudedu point paraissantêtre, selon laCour, leplus occidental
sur la ligne de rivage (laissede bassemer) du golfe de Gabès, le
soin étant laissé aux expertsdes Partiesd'établirles coordonnées
exactes de cepoint; et que la latitude 34" 10' 30" n'étaitdonc pas
destinée à lier elle-mêmeles Parties, mais servait à clarifier cequi
était décidé avec force de chose jugéeau paragraphe133 C 3) dudit
arrêt;
-) que.. .-) que la mention, faiteau paragraphe133 C 2) de cetarrêt,du "point
le plus occidentalde la côte tunisienneentre Ras Kapoudiaet
Ras Ajdir, à savoirle point le plus occidentalde la lignede rivage
(laissede bassemer) du golfe de Gabès",et la mentionanalogue faite
au paragraphe133 C 3), doivents'entendrecomme visant le point de
cette ligne derivage quise trouvele plus à l'ouestsur la laissede
bassemer;
c) qu'il appartiendraaux experts des deux Parties,en utilisant à cette
- fin tous les documents cartographiques disponibl esen procédant,si
nécessaire, à un levéad hoc sur le terrain,d'établirles coordonnées
exactesde ce point,qu'il se situeou non dans un chenalou dans
l'embouchured'un oued, et qu'il puisse ou non être considérépar les
experts comme marquanu tn changementde directionde la côte;
3) Dit que la conclusionde la République tunisiennd e'après
laquelle"le point le plus occidentaldu golfe de Gabès est situé à la
latitude 34" 05' 20" N (Carthage)"ne peutêtre retenue;
E. A l'unanimité,
-it, en ce qui concerne la conclusion présentp éer la République
tunisiennele 14 juin 1985, qu'il n'y a pas lieu pour le moment quela
Cour ordonne une expertis en vue de déterminer les coordonnées exactes
du point le plus occidentaldu golfe de Gabès. Annexe 1 au Communiqué de presse nO 85/21
A~ercu des o~inions iointes à l'arrêt de la Cour
Opinion individuellede M. Ruda, juge
L'opinion individuellede M. Ruda est consacréeau rapport entre
l'article 60 du Statut de la Cour, qui porte sur l'interprétationdes
arrêts rendus par la Cour et l'article 3 du compromis, qui autorise
les Parties à demander à la Cour "toutes explicationset tous
éclaircissements".
M. Ruda estime que, s'il est vrai que la Libye a soulevé, dans
son argumentation,une exceptiond'ordre juridictionnelfondée sur
l'article 3, elle y a renoncé par la suite. M. Ruda estime d'autre
part, à la différencede la Cour, que cet article instaurait une
procédure spéciale préalable à la saisine de la Cour. "L'objet de
l'article 3 était d'obliger les Parties à s'efforcer de résoudre entre
elles les points de désaccord avantde s'adresserà la Cour; si elles
n'y parvenaientpas, elles pouvaientalors demander unilatéralement une
interprétationenvertu de l'article 60 du Statut."
Opinion individuellede M. Oda, juge
M. Oda, en tant que juge dissident dansl'affaire initiale
de 1982, a déclaréque si la Cour s'était montréeplusprudente alors
en se référant aux concessionsantérieures tunisienneset libyennes
dans la mesure où celles-ci constituent un élément important retenu
par la Cour pour définir la ligne de délimitation,l'affaire actuelle
ne lui aurait vraisemblablementpas été soumise. Il lui paraît que
c'est là un point essentiel que la Cour, dans son présent arrêt,
aurait dû reconnaître plus franchement.
En ce qui concerne la requête en revision de la ligne de délimi-
tation dans son premier secteur présentéepar la Tunisie, M. Oda est
d'avis que l'intention dela Cour était 0ue soit tOrée une ligne
droite reliant Ras Ajdiret le point 33 35' N 12 E situé en pleine
mer et que cette intentionn'était pas de nature à être suffisamment
remise en cause par la découverte d'un fait nouveau pour induire
la Cour à la reconsidérer. Si critiquableque puisse être l'arrêt
de 1982, les causes et motifs sur lesquels reposecet arrêt, qui est
définitif, ne relèvent pas,de l'avis de M. Oda, de la procédure de
revision prévue à l'article 61 du Statut.
En.. . En ce qui concerne les demandes en interprétatidenla Tunisie
relativesau premieret au deuxième secteurs de la lignede délimi-
tation,M. Oda estime queces demandes auraient dû être déclarées
irrecevablescar ellesne sont que des demandesde revisiondéguisées.
Le premier secteur,comme il est indiquéci-dessus, estreprésenté
par une ligne sans ambiguïté reliant deuxoints expressément définis
et le pointoh la ligne de délimitations'infléchitdans le deuxième
secteur aété définipar la Cour comme étant à la même latitudequ'une
légère échancrurede la côte tunisiennequ'elle s'esttrouvéchoisir
comme marquant le changemen te directionde la côte. Quelque
contestablesqu'aientpu être ces délimitationsde la Cour, elles
étaient suffisamment claires pour pnes appelerd'interprétation.
Opinion individuellede M. Schwebel, juge
M. Schwebel exprime des réservequant à la questionde savoir
si, en 1982,la Cour avait consciencqeu'en 1974,il y avait un certain
chevauchement entre les concessions pétrolières P arties à moins
de 50 milles de la côte. A son avis, la rédactiode l'arrêtde 1982
aurait été différentesi la Cour avait réellement été conscientde
ce fait. M. Schwebelconvient cependant que la connaissancedudit
fait n'auraitpas été de natureà modifier la décisionde la Cour au
sujet du premier secteurde la délimitationde sorte que, pour
l'essentiel,il souscrit auprésent arrêt.
Opinion dissidentede Mme Bastid,juge ad hoc
Dans son opinionindividuelle,Mme Suzanne Bastid, jugead hoc
désignépar la Tunisie,écarte la demande en revision, aucunfait
nouveaun'étant intervenu. Elle considère comme recevables les
demandesen interprétation. Pour le premiersecteur,elle critique
le lien établientrel'argumentationconcernantla revisionet celle -
concernant l'interprétation.Pour le second secteurelle estime
nécessairede rappelerle sens de la formule"lignede rivage"
(laisse de bassemer) employée dansle dispositifde l'arrêtde 1982. Annexe 2 au communiquéde presse no 85/21
Extrait deC.I.J. Recueil 1982, page 90
Etablie a desfins purement rllustrativeset sansprkjudice du rôle des experts
d qurireviendra de déterminerla lrgneavec e.ructitude unofficial
for ~mmediaferelease
No. 85/21
10 December 1985
ADDiication for Revision and Inter~retation of the Judement
of 24 February 1982 in the case concerning
the Continen.ta1 Shelf (~unisia/~ibyan Arab Jamahiriya)
-(Tunisia v.Libyan Arab Jamahiriya)
Judgment of the Court
The following information is communicated to the press by the
Registry of the Intern.ationa1 Court of Justice:
Today, 10 December 1985, the International Court of Justice gave its
decision on the Applic.ation for Revision and Interpretation submitted by
Tunisia against the Li.byan Arab Jamahiri ya concerning the Judgment
delivered on 24 Februa.ry 1982 in the case of the Continental Shelf
(~unisia/~ibyan Arab J-amahiriya) .
Unanimously
- the Court -fnds inadmissible the request for revision of the Judgment
of 24 February 1982;
- finds admissible the request for interpretation of the Judgment of
24 February 1982 as far as it relates to the first sector of the
delimitation conternplated by that Judgment, states the interpretation
which should be made in that respect, and states tliat the submission
of Tunisia relatirig to that sector cannot be uptield;
-
--inds that the recluest made by Tunisia for the correction of an error
is without object, and tliat it is not therefore called upon to give a
decision thereon;
-- finds admi-ssible the request: for interpretation of the Judgment of
24 February 1982 as far as it relates to the most westerly point of
the Gulf of Gabes in tlie second sector of the delimitation
conternplated by tlmt Judgment , states the interpretation wliich sl-iould
be made in that respect, and states that it cannot uphold the
submission made by Tunisla relating to that sector;
- finds that there fis at the preserit time no cause for the Court to
order an expert siirvey for the purpose of ascertaining the precise
co-ordinates of the most westerly point of the Gulf of Gabes. The fui1 text of the operative part of the Judgment appears on
pages 11 and 12 of this communiqué.
The International Court of Justice was composed as follows:
President Nagendra Singh; Vice-President de Lacharrière;
Judges Lachs, Ruda, Elias, Oda, Ago, Sette-Camara, Schwebel, Mbaye,
Bedjaoui, Ni; Judges ad hoc Mrs. Bastid and Jiménez de Aréchaga.
Judges Ruda, Oda and Schwebel, and Judge ad hoc Mrs. Bastid appended
separate opinions to the Judgment.
In these opinions the Judges concerned state and explain the
positions they adopted in regard tocertain points dealt with in the
Judgment. A brief summary of these opinions may be found in the Annex
hereto.
The printed text of the Judgment will be available in a few weeks
time (enquiries to the Distribution and Sales Section, Office of the
United Nations, 1211 Geneva 10; the Sales Section, United Nations,
New York, N.Y. 10017; or any specialized bookshop).
An analysis of the Judgment follows. This analysis, prepared by the
Registry for the use of the Press, in no way involves the responsibiilty
of the Court. It cannot be quoted against the text of the Judgment, of
which it does not constitute an interpretation.
For ease of reference, the analysis of the Judgment is preceded by
the relevant extracts from the operative part of the Judgment of
24 February 1982.
Relevant.. . Relevant Extracts of the Operative Part of the Judgment
of 24 Februarv 1982
It will be helpful to recall the operative part of the Judgment of
24 February 1982, to which the Court makes frequent reference in today's
decision.
The Court States therein the principles and rules of international
law applicable to the delimitation of the areas of continental shelf
appertaining respectively to Tunisia and to the Libyan Arab Jamahiriya in
the disputed region. It lists the relevant circumstances which should be
taken into account in a.chieving an equitable delimitation, and specifies
the practical method to be employed in the delimitation.
The delimitation d.erived from the method stated by the Court is
divided into two sector's:
"in the first sector, namely in the sector closer to the coast
of the Parties, the starting point for the line of delimitation
is the point where the outer limit of the territorial sea of
the Parties is int~ersected by a straight line drawn from the
land frontier poirit of Ras Ajdir through the
point 330 55' N 3-20 E, which line runs at a bearing of
approximately 26O east of north, corresponding to the angle
followed by the north-western boundary of Libyan petroleum
concessions numberx NC 76, 137, NC 41 and NC 53, which was
aligned on the socith-eastern boundary of Tunisian pe troleum
concession "Permis complémentaire offshore du Golfe de Gabès"
(21 October 1966):; from the intersection point so determined,
the line of delimitation between the two continental shelves is
to run north-east through the point 33O 55' N, 12O E, thus on
that same bearing. to the point of intersection with the
parallel passing through the most westerly point of the
Tunisian coastline between Ras Kaboudia and Ras Ajdir, that is
to Say, the most ~resterly point on the shoreline (low-water
mark) of the Gulf of Gabes;
in the second sector, namely in the area which extends seawards
beyond the parallel of the most westerly point of the
Gulf of Gabes, the line of delimî tation of the two continental
shelves is to veer to the east in such a way as to take account
of the Kerkennah :Cslands; that is to Say, the delimitation line
is to run parallei to a line drawn from the most westerly point
of the Gulf of Gabes bisecting the angle formed by a line from
that point to Kas Kaboudia and a line drawn from that same
point along the seaward coast of the Kerkennah Islands, the
bearing of the de:!imitation line parallel to suc11 bisector
being 52O to the meridian; the extension of this linci
northeastwards is a matter fàlling outside the jurisdiction of
the Court in the present case, as it will depend on the
delimitation to be agreed with third States."
In an Annex to this communiqué is a reproduction of Map no 3, which
was annexed to the 1982 Judgment, and which was produced for illustrative
purposes only . Analvsis of the Judnment
In the Application instituting proceedings which it filed on 27 July
1984, Tunisia submitted to the Court several separate requests: a request
for revision of the Judgment delivered by the Court on 24 February 1982
(hereinafter "the 1982 Judgment") submitted on the basis of Article 61 of
the Statute of the Court; a request for interpretation of that Judgment
submitted under Article 60 of the Statute; and a request for correction
of an error. To these was later added a request for the Court to order an
expert survey. The Court will deal with these requests in a single
Judgment .
Question of the admissibility of the application for revision (paras
Under Article 61 of the Statute, proceedings for revision are opened
by a judgment of the Court declaring the application admissible on the
grounds contemplated by the Statute. Proceedings on the merits are only
undertaken if the Court has found the application admissible.
Accordingly, the Court must deal first with the admissibility of the
application for revision of the 1982 Judgment submitted by Tunisia. The
conditions of admissibility are set out in Article 61, paragraphs 1, 4 and
5 of which read as follows:
"1. An application for revision of a judgment may be
made only when it is based upon the discovery of some fact
of such a nature as to be a decisive factor, which fact was,
when the judgment was given, unknown to the Court and also
to the party claiming revision, always provided that such
ignorance was not due to negligence.
4. The application for revision must be made at latest
within six months of the discovery of the new fact.
5. No application for revision may be made after the
lapse of ten years from the date of the judgment."
The fact which, according to Tunisia, was unknown either to the Court or
to itself before the delivery of the 1982 Judgment, was the text of the
Resolution of the Libyan Council of Ministers of 28 March 1968, which
determined the "real course" of the north-western boundary of a petroleum
concession, granted by Libya, known as Concession No. 137, to which
reference is made in the Judgment, especially in the operative part (see
above, page 3).
Tunisia affirms that the real course of that boundary is very
different from that resulting from the various descriptions given by
Libya to the Court during the proceedings leading up to the
1982 Judgment. It also observes that the delimitation line passing
through.. .through point 33" 55' N 12" E would allocate to Libya areas of
continental shelf lying within the Tunisian permit of 1966, contrary to
what has been clearly decided by the Court, whose entire decision,
according to Tunisia, is based on the idea of alignment between the
permits and concessions granted by the two Parties and on the resultant
absence of any overlapping of claims up to 1974.
Without disputing the geographic facts as to the positions of the
boundaries of the relevant concessions, as stated by Tunisia, Libya
emphasizes that it did not present a misleading picture of its
concessions. It refrained from making any statement as to the precise
connection between Libyan Concession No. 137 and the Tunisian permit of
1966, and confined itself to indicating the existence of a boundary
connnon to both these concessions, following a direction of approximately
26" from Ras Ajdir.
However, Libya diisputes the admissibility of the Application for
revision, for reasons of fact and law. According to Libya, the
Application fails to comply with any of the conditions stated in
Article 61 of the Statute, with the exception of the condition as to the
ten-year limit laid do~m in paragraph 5. It contends
- that the fact now re:Lied on was known to Tunisia at the time when the
1982 Judgment was delivered, or at al1 events earlier than six months
before the filing of the Application,
- that if the fact was unknown to Tunisia, that ignorance was due to
negligence on its part, and
- that Tunisia has failed ,to show that the fact discovered was "of such a
nature as to be a decisive factor".
The Court recalls that everything known to the Court must be taken to be
known also to the part:y seeking revfsfon, and a party cannot claim to
have been unaware of a fact regularly brought before it.
The Court examines the question raised by Tunisia, on the basis of
the idea that the fact supposedly unknown in 1982 related solely to the
CO-ordinates defining the boundary of Concession No. 137, since the
existence of an overlap between the north-western edge of Libyan
Concession No. 137 and the south-eastern edge of the Tunisian permit
could hardly have escaped Tunisia. It notes that, according to Libya,
the information suppli~rd to the Court was accurate as far as it went, but
the exact CO-ordinates of Concession No. 137 were not supplied to the
Court by either Party, so chat Tunisia would not have been able to
ascertain the exact location of the Libyan Concession £rom the pleadings
and other material then before the Court. The Court must, however,
consider whether the circumstances were such that means were available to
Tunisia to ascertain the exact ro-ordinates of the Concession from other
sources; and indeed whether it was in Tunisia's own interests to do so.
If such be the case, it dees not appear to the Court that it is open to
Tunisia to rely on those CO-ordinates as a fact unknown to it within the
meaning of Article 61, paragraph 1, of the Statute. Having considered
the opportunities available to ?'unl.sia to obtain this information, and
arguing ...arguing from these that the exact concession boundary CO-ordinates were
obtainable by Tunisia and that it was in its interests to obtain them,
the Court concludes that one of the essential conditions of
admissibility of a request for revision, laid down in Article 61,
paragraph 1, of the Statute - ignorance of a new fact not due to
negligence - is lacking.
The Court finds it useful to consider also whether the fact relating
to the Concession CO-ordinates was "of such a nature as to be a decisive
factor", as required by Article 61, paragraph 1. It points out that,
according to Tunisia, the coincidence of the boundaries of the Libyan
concessions and of the Tunisian Permit of 1966 is "an essential element
[of] the delimitation ... and, in truth the ratio decidendi of the
Judgment." The view of Tunisia as to the decisive character of that
coincidence derives from its interpretation of the operative part of the
1982 Judgment (see above, page 3). That operative clause, however,
according to the Court, falls into two distinct parts. In the first
part, the Court establishes the starting-point of the delimitation line,
that point being at the intersection of the limit of the territorial sea -
of the Parties and a line which it calls the "determining line", drawn
from the frontier point of Ras Ajdir through the point 33" 55' N 12" E.
In the second part, the Court adds that the line runs at a specified
approximate bearing, and that that bearing corresponds to the angle
formed by the boundary of the concessions mentioned. It then defines the
actual delimitation line as running from that intersection point
north-east on that same bearing (approximately 26") through the point
33" 55' N 12" E.
The Court finds that in the operative clause of the Judgment there
is a single precise criterion for the drawing of the delimitation line,
namely that it is to be drawn through two specifically defined points.
The other considerations are not mentioned as part of the description of
the delimitation line itself; they appear in the operative clause only
as an explanation, not a definition, of the "determining line".
The Court then considers whether it would have arrived at another
decision if it had known the precise CO-ordinates of Concession No. 137. -
Here it makes three observations. First, the line resulting from the
grant of petroleum concessions was by no means the sole consideration
taken into account by the Court, and the method indicated by the Court
for achieving an equitable delimitation derived in fact from a balance
struck between a number of considerations.
Secondly, the argument of Tunisia that the fact that the Libyan
concessions did not match the Tunisian boundary on the West would have
induced the Court, had it been aware of it, to adopt a different
approach, proceeds f rom a narrow interpre tation of the term "aligned"
employed in the operative clause of the 1982 Judgment. It is evident
that by using that word, the Court did not mean that the boundaries of
the relevant concessions formed a perfect match in the sense that there
was neither any overlap nor any sea-bed area left open between the
boundaries. Moreover, from what had been said during the proceedings, it
knew that the Libyan boundary was a straight line (at a bearing of 26")
and the Tunisian boundary a stepped line, creating either open areas
or. ..or areas of overlap. The Tunisian boundary followed a general direction
of 26" from Ras Ajdir, and according to the Court, the boundary of the
Libyan concession was aligned with that general direction.
Thirdly, what was significant for the Court in the "alignment" of
the concession boundarles was not merely the fact that Libya had
apparently limited its 1968 concession so as not to encroach on Tunisia's
1966 permit. It was the fact that both parties had chosen to use as
boundary of the permit,s or concessions granted by them a line
corresponding roughly to a line drawn from Ras Ajdir at 26' to the
meridian. Their choicie was an indication that, at the time, a 26" line
was considered equitable by both States.
From the foregoing it follows that the Court's reasoning in 1982 is
wholly unaffected by the evidence now produced as to the boundaries of
Concession No. 137. This does not mean that if the CO-ordinates of
Concession No. 137 had been clearly indicated to the Court, the
1982 Judgment would have been identically worded. Some additional
details might have been given. But in order for an application for
revision to be found admissible, it is not sufficient that the new fact
relied on might, had it been known, have made it possible for the Court
to be more specific in its decision; it must also have been a fact "of
such a nature as to be a decisive factor". Yet far from constituting
such a fact, the details of the correct CO-ordinates of Concession No.137
would have not have changed the decision of the Court as to the first
sector of the delimitation. Accordingly, the Court must conclude that
the application by Tunisia for a revision of the 1982 Judgment is not
admissible according to the terms of Article 61 of the Statute.Request for interpretation in the first sector of the delimitation
(paras. 41-50)
In the event that the Court does not find admissible its Application
for revision, Tunisia has submitted a subsidiary request for
interpretation as regards the first sector of the delimitation line,
based on Article 60 of the Statute. The Court first deals in this
respect with a jurisdictional objection raised by Libya. The latter
claims that, if explanations or clarifications are necessary, the Parties
must go back together to the Court in accordance with Article 3 of the
Special Agreement on the basis of which the Court was originally
seised(l1. The question therefore arises of the link between the
procedure contemplated in Article 3 of the Special Agreement, and the
possibility of either of the Parties requesting interpretation
unilaterally of a judgment under Article 60 of the Statute. Having
examined the contentions of the Parties, the Court concludes that the
existence of Article 3 of the Special Agreement does not pose an obstacle
to the request for interpretation submitted by Tunisia on the basis of
Article 60 of the Statute.
The Court goes on to consider whether the Tunisian request fulfils
the conditions for admissibility such that it can be met. It considers
that a dispute indeed exists between the Parties as to the meaning and
scope of the 1982 Judgment, since they do not agree as to whether the
indication in the 1982 Judgment that the line should pass through the
point 33" 55' N 12" E does or does not constitute a .matter decided with
binding force; Libya argues that it does; Tunisia that it does not. It
therefore concludes that the Tunisian request for interpretation in
relation to the first sector is admissible.
The Court goes on to specify the significance of the principle of
res judicata in the present case. In particular, it observes that even
though the Parties did not entrust it with the task of drawing the
delimitation line itself, they undertook to apply the principles and
rules indicated by the Court in its Judgment. As for the figures given
by the Court, each element must be read in its context, to establish
whether the Court intended it as a precise statement, or merely as an
indication subject to variation.
Tunisia. . .
(1) Article 3 of the Special Agreement is worded as follows:
"In case the agreement mentioned in Article 2 is not reached
within a period of three months, renewable by mutual agreement £rom
the date of delivery of the Court's judgement, the two Parties shall
together go back to the Court and request any explanations or
clarifications which would facilitate the task of the two
delegations to arrive at the line separating the two areas of the
continental shelf, and the two Parties shall comply with the
judgement of the Court and with its explanations and clarifications." Tunisia States that, in the first sector, the object of its request
for interpretation is "'to obtain some clarifications, notably as regards
the hierarchy to be esitablished between the criteria adopted by the
Court, having regard tc:, the impossibility of simultaneously applying
these criteria to determine the starting point of the delimitation
line ... ". It argues that the boundary to be taken into consideration
for the establishment of a delimitation line can only be the
south-eastern boundary of the Tunisian Permit of 1966. The Court has
already explained, in connection with the request for revision, that the
1982 Judgment lays down for the purposes of the delimitation a single
precise criterion for the drawing of the line, namely that it is to be a
straight line drawn through two specifically defined points. The
Tunisian request for interpretation is therefore founded upon a
misreading of the purport of the relevant passage of the operative clause
of the 1982 Judgment. The Court therefore finds that it cannot uphold
Tunisia's submission c~oncerning the interpretation of the Judgment in
this respect, and that there is nothing to be added to what it has
already said, in its reasoning on the admissibility of the request for
revision, as to the meaning and scope of the 1982 Judgment (see
paragraphs 32-39 of the Judgment).
Reauest for the correction of an error in the first sector of the
delimitation (paras. 51 and 52)
As regards the Tunisian request for the correction of an error,
submitted as a subsidiary request to replace the CO-ordinates
33" 55' N 12" E with other CO-ordinates, the Court considers that it is
based upon the view expressed by Tunisia that the choice of this point by
the Court resulted from the application of a criterion whereby the
delimitation line was not to encroach upon the Tunisian Permit of 1966.
Wowever, this is not the case; the point in question was chosen as a
convenient concrete means of defining the 26" line from Ras Ajdir.
Accordingly, Tunisia's request in this regard appears to be based on a
misreading, and has thus become without object. Thus no decision thereon
is called for.
Request for interpretaition in the second sector of the delimitation
(paras. 53-63)
The Court now turns to the request made by Tunisia for an
interpretation of the 1982 Judgmene as it concerns the second sector of
the delimitation. According to that Judgment, the delimitation line in
the first sector was to be drawn "to the point of intersection with the
parallel passing throiigh the most westerly point of the Tunisian
coastline between Ras Kaboudia and Ras Ajdir, that is to Say, the most
westerly point on the shoreilne (low-water mark) of the Gulf of GaSes".
Beyond that parallel, the delimitation line was to refïect the radical
change. . .change in direction of the Tunisian coastline marked by the
Gulf of Gabes. No CO-ordinates, even approximate, were indicated in the
operative part of the Judgment to identify what in the Court's view was
the most westerly point of the Gulf of Gabes. According to the Judgment,
"the precise CO-ordinates of this point will be for the experts to
determine, but it appears to the Court that it will be approximately
34" 10' 30" north".
Tunisia maintains that the CO-ordinate 34" 10' 30" N given in the
Judgment is not binding on the Parties, since it is not repeated in the
operative part. Libya, on the other hand, argues that since the Court
had already made its own calculations, the exact plotting of the point by
the experts involved a margin "perhaps of seconds" at most. That being
so, the Court takes the view, for the purposes of the conditions of
admissibility which it has initially to examine, that there is certainly
a dispute between the Parties as to what in the 1982 Judgment has been
decided with binding force. It also seems to it that the real purpose of
Tunisia's request is to obtain a clarification by the Court of "the
meaning and scope of what the Court has decided" on that question in the
1982 Judgment. It therefore finds admissible the Tunisian request for
interpretation in respect of the second sector.
Tunisia attaches great importance to the fact that the parallel
34" 10' 30" indicated by the Court meets the coastline in the mouth of a
wadi. While recognizing that there is a point in the region of this
parallel where tidal waters extend as far as a more westerly longitude
than any of the other points considered, Tunisia disregards this, and
fixes the most westerly point on the shoreline of the Gulf of Gabes at
34" 05' 20" N (Carthage). Explaining its grounds for rejecting this,
the Court says that by "the most westerly point on the shoreline
(low-water mark) of the Gulf of Gabes", it simply meant the point on the
shoreline which is further to the West than any other point on the same
shoreline, and has the advantage of being open to objective definition.
As for the presence of a wadi at approximately the latitude referred to
by the Court, the Court referred merely to the familiar concept of the
"low-water mark". It did not intend to refer to the most westerly point
on the baselines from which the breadth of the territorial sea was, or
might be, measured; and the idea that it might have referred to such
baselines to exclude from its definition of the "most westerly point" a
point located in the mouth of a wadi must be regarded as untenable.
As to the significance to be attached to the Court's reference in
the 1982 Judgment to the latitude 34" 10' 30" N, the Court explains that
it took that latitude as a practical definition of the point in relation
to which the bearing of the delimitation line was to change. The
definition was not binding upon the Parties, and it is significant in
that respect that the word "approximately" was used to describe the
latitude, also that the operative part of the Judgment made no mention of
it. Moreover, the task of determining the precise CO-ordinates of the
"most westerly point" was left to the experts. It follows that the Court
cannot uphold Tunisia's submission that the most westerly point is
situated at 34" 05' 20" N (~arthage). It expressly decided in 1982 that
the precise CO-ordinates were to be determined by the experts, and it
would not be consistent with that decision for the Court to state that a
specific CO-ordinate constituted the most westerly point of the
Gulf of Gabes. That being so, the Court gives some indications for the experts,
saying that they are to identify the most westerly point on the low-water
mark by using the available maps, disregarding any straight baselines,
and proceeding if necessary to a survey in loco, whether or not this
point is situated in a channel or in the mouth of a wadi, and whether or
not it can be considered as marking a change in direction of the
coastline.
Request for an expert survey (paras. 64-68)
During the oral proceedings, Tunisia made a subsidiary submission
for the ordering of an expert survey for the purpose of ascertaining the
exact CO-ordinates of the most westerly point of the Gulf of Gabes. The
Court comments in this respect that it could only accede to the request
of Tunisia if the detelmination of the CO-ordinates of this point were
required to enable it to give judgment on the matters submitted to it.
However, the Court is seised of a request for interpretation of a
previous judgment, and in 1982 it stipulated that it did not purport to
determine these CO-ordinates with accuracy, this task being left for the
experts of the Parties. At that time, it refrained from appointing an
expert itself, what was at issue being a necessary element in its
decision as to the practical methods to be used. Its decision in this
respect is covered by the force of res judicata. However, this does not
prevent the Parties from returning to the Court to present a joint
request that it should order an expert survey, but they would have to do
so by means of an agreement. The Court concludes that there is no cause
at present for it to oicder an expert survey for the purpose of
ascertaining the exact CO-ordinates of the most westerly point of the
Gulf of Gabes.
For the future, the Court recalls that the Parties are obliged to
conclude a treaty for the purpose of the delimitation. They must ensure
that the 1982 Judgment is implemented so that the dispute is finally
disposed of, and must consequently act in such a way that their experts
engage in a sincere excircise to determine the CO-ordinates of the most
westerly point, in the light of the Indications furnished in the
Judgment . - 12 -
Operative provisions of the Court's Judgment
THE COURT,
A. Unanimously ,
Finds inadmissible the request submitted by the Republic of
Tunisia for revision, under Article 61 of the Statute of the Court, of
the Judgment given by the Court on 24 February 1982;
B. Unanimously,
(1) Finds admissible the request submitted by the Kepublic of
Tunisia for interpretation, under Article 60 of the Statute of the
Court, of the Judgment of 24 February 1982 as far as it relates to the
first sector of the delimitation contemplated by that Judgment;
(2) Declares, by way of interpretation of the Judgment of
24 February 1982, that the meaning and scope of that part of the
Judgment which relates to the first sector of the delimitation are to
be understood according to paragraphs 32 to 39 of the present Judgment;
(3) Finds that the submission of the Republic of Tunisia of
14 June 1985 relating to the first sector of the delimitation, cannot
be upheld;
C. Unanimously ,
Finds that the request of the Republic of Tunisia for the
correction of an error is without object and that the Court is
therefore not called upon to give a decision thereon;
D. Unanimously ,
(1) Finds admissible the request submitted by the Republic of
Tunisia for interpretation, under Article 60 of the Statute of the
Court, of the Judgment of 24 February 1982 as far as it relates to the
"most westerly point of the Gulf of Gabes";
(2) Declares, by way of interpretation of the Judgment of
24 February 1982,
(a) that the reference in paragraph 124 of that Judgment to
-
"approximately 34" 10' 30" north" is a general indication of the
latitude of the point which appeared to the Court to be the most
westerly point on the shoreline (lowwater mark) of the
Gulf of Gabes, it being left to the experts of the Parties to
determine the precise CO-ordinates of that point; that the
latitude of 34" 10' 30" was therefore not intended to be itself
binding on the Parties but was employed for the purpose of
clarifying what was decided with binding force in paragraph
133 C (3) of that Judgment;
(b) tliat.. .
--(b) that the reference in paragraph 133 C (2) of that Judgment to "the
most westerly point of the Tunisian coastline between Ras Kaboudia
and Ras Ajdir, that is to Say, the most westerly point on the
shoreline (lowwater mark) of the Gulf of Gabes", and the similar
reference in paragraph 133 C (3) are to be understood as meaning
the point on that shoreline which is furthest to the West on the
low-water mark ; anci
-cl tliat it will be for the experts of the Parties, making use of al1
available cartograpl-iic documents and, if necessary , carrying out
an ad hoc survey i- loco, to determine the precise CO-ordinates of
that point, whether or not it lies within a channel or the mouth
of a wadi, and regardless of whether or not such point might be
regarded by the experts as rnarking a change in direction of the
coastline ;
(3) Finds that the submission of the Republic of Tunisia, "that
the most westerly point of the Gulf of Gabes lies on latitude
34" 05' 20" N (Carthage)", cannot be upheld;
E . Unanimously ,
Finds that, with ri-spect to the submission of the Republic of
Tunisia of 14 June 1985, there is at the present time no cause for the
Court to order an expert survey for the purpose of ascertaining the
precise CO-ordinates of the most westerly point of the Gulf of Gabes. Annex 1 to Press Communiaué No. 85/21
Summary of the Opinions appended to the Judgment of the Court
Se~arate O~inion of Judge Ruda
Judge Ruda's Separate Opinion refersto the rel-ationship between
Article 60 of the Statute of the Court, which deals with the
interpretationof previous Judgments and Article 3 of the Special
Agreement, empowering the Parties to ask from the Court "explanations
or clarifications".
Judge Ruda thinks, that, although Libya developed inthe argument a
jurisdictional objection,based on Article 3, she later waived such
objection. Judge Ruda, unlike the Court, also considers that that
article established a special procedure to be observed before comingto
the Court; "The purpose of Article 3 is to oblige the Parties to make
an effort to settle between themselveswhich are the points of difference,
before coming to the Court; if such an effort fails, the Parties then
could ask unilaterallyfor an interpretationunder Article 60 of
the Statute".
Separate Opinion of Judge Oda
Judge Oda, as a dissenting judge in the original case in 1982,
stated that if theCourt had been more cautiousin 1982 in its
reference to the former Tunisian and Libyan concessions asfar as they
were to constitute an important factorin the court'sdetermination
of the delimitation line,the present case wouldprobably nothave
been presented. This seems to him an essential point which the Court
in the present Judgment shouldhave more candidly recognized.
With regard to the Tunisian application for revision of the
delimitation linein its first sector, Judge Oda is of theview that
the Court's intention was for a straiOht line to be drawn linking
Ras Ajdir and themid-ocean point 33 55' N and 12' E, and that this
was not of a nature to be so affectedby any newly-discovered facts as
to cause the Court to reconsider it. However forcefullythat 1982
Judgment may be criticized, the cause and motive underlyingthat
Judgment, which is final, are, in Judge Oda's view, not rnatterssubject
to revision under Article 61 of the Statute.
With.. . With regard to the Tunisianrequestsfor interpretation concerning
both the first andthe second sectorsof the delimitationline,
Judge Odais of theopinionthat these requestsshould havebeen
declaredinadmissible, since they were simply disguisedrequestsfor
revision. Thefirst sectorwas, as indicated above,an unequivocal
line connectingtwo clear points,and the veering-pointof the
delimitationline for its secondsectorwas determinedby the Court
on the same latitudeas a small nick on the Tunisiancoast which the
Court happenedto pick as a turning-pointon the coastline. However
questionable these determinationsby the Court might have been, they
were so clear as to leave no room for interpretation.
SeparateOpinionof Judge Schwebel
Judge Schwebel expresses reservation ass to the treatmentof the
question whether Members of the Court in 1982had appreciatedthat
therewas, in 1974, a measureof overlapping between the petroleum
concessionsof theParties within 50 miles of thecoast. In his view,
the 1982 Judgmentwould havebeen worded differently had thatfact
been reallyunderstood. He ishowever satisfiedthat such knowledge
would not havechangedthe Court's decisionon the first sectorof
the delimitationline, and remainslargelyin accordwith the present
Judgment.
SeparateOpinionof Mrs. Bastid, Judgead hoc
In her SeparateOpinion, MrsSuzanne Bastid,the Judge ad hoc
chosenby Tunisia,dismissesthe requestfor a revisionon the ground
that no new fact had emerged. Sheconsidersthe requestsfor
interpretation admissible.For the first sector,she criticizesthe
link establishedbetween the argumentson revisionand those on
interpretation. Fothe second sector,she considersit necessary
to recall the meaning of the term "shoreline" (low-wate mark) used
in the operativepart of the 1982 Judgment. Annex 2 to Press Communiqué No. 85/21
Extract from I.C.J. Reports 1982, page 90
For illustrutivepurposes on!)..und withoutprejudice to the roleof rhe experts in
deterniitirng the deliniitatron line with exactness
Application for Revision and Interpretation of the Judgment of 24 February 1982 in the Case concerning the Continental Shelf (<i>Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya</i>) (Tunisia v. Libyan Arab Jamahiriya) - Judgment of the Court