COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE AFFAIRE RELATIVE À LA DÉLIMITATION TERRESTRE ET MARITIME ET SOUVERAINETÉ SUR DES ÎLES (GABON/GUINÉE ÉQUATORIALE) CONTRE-MÉMOIRE DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE Volume III Annexes 1-49 5 mai 2022
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VOLUME III Annexe 1.Traité de cession de souveraineté et d’une partie de territoire conclu par le capitaine de corvette Bouët avec le roi Louis, 18 mars 1842 Annexe 2.Article additionnel au traité passé avec le roi Louis le 18 mars 1842, conclu entre le roi Quaben et A. Baudin, commandant la station des côtes occidentales d’Afrique, 27 avril 1843 Annexe 3.Traité passé entre le Baron Darricau de Traverse, capitaine de l’Eperlan, et M. Amouroux, capitaine au long cours, d’une part, et le roi Glass, d’autre part, 28 mars 1844 Annexe 4.Traité reconnaissant la souveraineté de la France sur la rivière du Gabon, signé par le commandant Bouët, gouverneur du Sénégal et dépendances, avec les rois et chefs signataires de traités antérieurs, 1er avril 1844 Annexe 5.Extrait d’un rapport du capitaine de l’Antilope parti de Nantes pour la côte d’Afrique le 12 juin 1843 et de retour à Nantes le 6 mai 1844 Annexe 6.Conventions passées avec Koako, roi de la rivière Danger ou Mooney par le capitaine de corvette Auguste Baudin, 4 septembre 1845 Annexe 7.L.-E. Bouët-Willaumez, Description nautique des côtes de l’Afrique Occidentale comprises entre le Sénégal et l’Equateur(commencée en 1838 et terminée en 1845), 1848 Annexe 8.Traité de souveraineté et de protection conclu avec les nommés Outambo, Bouendi-Adiemba, Ivaha et Mabélé, chefs principaux du cap Estérias, et M. Vignon, capitaine commandant le comptoir fortifié du Gabon, fondé de pouvoirs de M. le commandant en chef de la station des côtes occidentales d’Afrique, inspecteur général des comptoirs du golfe de Guinée, 18 septembre 1852
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Annexe 9.Traité de souveraineté et de protection conclu avec le roi Battaud, le prince Battaud, les chefs principaux Naqui, Bori N’Pongoué, Bappi et Oniamon, et M. Guillet, capitaine commandant le comptoir fortifié du Gabon, fondé de pouvoirs de M. le commandant en chef de la station des côtes occidentales d’Afrique, 23 avril 1855 Annexe 10.Lettre n° 156 du commandant en chef de la division navale des côtes occidentales d’Afrique au ministre des Colonies français, 24 mai 1860 Annexe 11.Lettre du gouverneur général de Fernando Po au commandant en chef de la division navale des côtes occidentales d’Afrique, 28 mai 1860 Annexe 12.Lettre du ministre des Affaires étrangères français au ministre de l’Algérie et des Colonies français, 11 août 1860 Annexe 13.Traité entre les chefs des deux Elobey et M. Ropert, chef d’état-major de la division navale des côtes occidentales d’Afrique, 17 octobre 1860 Annexe 14.Lettre du ministre des Affaires étrangères français au ministre de la Marine et des Colonies français, 28 août 1861 Annexe 15.Lettre du ministre des Affaires étrangères français au ministre de la Marine et des Colonies français, 19 mai 1863 Annexe 16.Lettre du ministre des Affaires étrangères français au ministre de la Marine et des Colonies français, 19 juillet 1867 Annexe 17.Déclaration d’allégeance à la France des chefs sékianis stationnés sur la rivière Danger, 17 octobre 1867 Annexe 18.Lettre n° 585 du commandant en chef de la division navale des côtes occidentales d’Afrique au ministre de la Marine et des Colonies français, 19 décembre 1867 Annexe 19.Lettre n° 257 du commandant du Gabon au ministre de la Marine français, 24 août 1873 Annexe 20.Lettre n° 113 du commandant du Gabon au ministre des Colonies français, 4 octobre 1875
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Annexe 21.Protocole entre la France et l’Allemagne, concernant les possessions françaises et allemandes à la côte occidentale d’Afrique et en Océanie, Berlin, 24 décembre 1885 Annexe 22.Annexe au Protocole n° 14 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon, 12 novembre 1886 Annexe 23.Annexe au Protocole n° 15 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon, 24 novembre 1886 Annexe 24.Annexe au Protocole n° 16 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon, 6 décembre 1886 Annexe 25.Annexe au Protocole n° 19 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon, 18 février 1887 Annexe 26.Annexe au Protocole n° 20 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon, 28 février 1887 Annexe 27.Annexe au Protocole n° 21 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon, 14 mars 1887 Annexe 28.Annexe au Protocole n° 23 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon, 28 mars 1887 Annexe 29.Annexe au Protocole n° 25 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon, 18 avril 1887 Annexe 30.Annexe n° 2 au Protocole n° 27 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon, 27 juin 1887 Annexe 31.Annexe au Protocole n° 28 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon, 11 juillet 1887 Annexe 32.Protocole n° 32 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon, 31 octobre 1887 Annexe 33.Protocole n° 43 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon, 25 avril 1891 Annexe 34.Protocole n° 44 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon, 27 juin 1891
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Annexe 35.Exposé des droits de l’Espagne sur certains territoires du golfe de Guinée, 1896 Annexe 36.Note interne pour le ministère des Affaires étrangères français relative aux « Territoires Contestés de la Muny - Reprise des négociations », 24 juin 1899 Annexe 37.Note de l’Union coloniale française relative aux contestations territoriales entre France et Espagne dans la région du Rio Mouny, adressée au ministère des Affaires étrangères français, 1er août 1899 Annexe 38.J. Pérez Caballero et F. Silvela, « Informe de la sección de política referente á la anterior real orden », 22 novembre 1899, extrait de Documentos presentados á las cortes en la legislatura de 1900 por El ministro del Estado – Negociación con Francia para celebrar un tratado de límites entre las posesiones españolas y francesas en la costa occidental de Africa, Madrid (Sucesores de Rivadeneyra), 1900 Annexe 39.Lettre du ministre des Colonies français au ministre des Affaires étrangères français, 3 janvier 1900 Annexe 40.Lettre du ministre des Colonies français au ministre des Affaires étrangères français, 26 janvier 1900 Annexe 41.Lettre n° 18 de l’ambassadeur de France en Espagne au ministre des Affaires étrangères français, 8 février 1900 Annexe 42.Lettre du ministère des Affaires étrangères français au ministère des Colonies français, 15 mars 1900 Annexe 43.Lettre du ministre des Colonies français au ministre des Affaires étrangères français, 16 mars 1900 Annexe 44.Télégramme de F. de León y Castillo au président du Conseil et ministre d’État espagnol, 2 avril 1900 extrait de Documentos presentados á las cortes en la legislatura de 1900 por El ministro del Estado – Negociación con Francia para celebrar un tratado de límites entre las posesiones españolas y francesas en la costa occidental de Africa, Madrid (Sucesores de Rivadeneyra), 1900
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Annexe 45.Lettre de R. Lecomte au ministre des Affaires étrangères français et premier projet de convention, 24 avril 1900 Annexe 46.Lettre de F. de León y Castillo au ministre d’État espagnol, 4 mai 1900, extrait de Documentos presentados á las cortes en la legislatura de 1900 por El ministro del Estado – Negociación con Francia para celebrar un tratado de límites entre las posesiones españolas y francesas en la costa occidental de Africa, Madrid (Sucesores de Rivadeneyra), 1900 Annexe 47.Convention pour la délimitation des possessions espagnoles et françaises dans l’Afrique occidentale, sur la côte du Sahara et sur la côte du golfe de Guinée, Paris, 27 juin 1900, version bilingue Annexe 48.Lettre du ministre des Affaires étrangères français au ministre des Colonies français, 23 mars 1901 Annexe 49.Lettre n° 9 de Bonnel de Mézières au ministre des Colonies français, 25 juillet 1901
Annexe 1 Traité de cession de souveraineté et d’une partie de territoire conclu par le capitaine de corvette Bouët avec le roi Louis 18 mars 1842 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(cote 40COL437)
Annexe 1
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Annexe 1
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Annexe 1
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Annexe 1
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Annexe 2 Article additionnel au traité passé avec le roi Louis le 18 mars 1842, conclu entre le roi Quaben et A. Baudin, commandant la station des côtes occidentales d’Afrique 27 avril 1843 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(cote 40COL440)
Annexe 2
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Annexe 2
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Annexe 3 Traité passé entre le Baron Darricau de Traverse, capitaine de l’Eperlan, et M. Amouroux, capitaine au long cours, d’une part, et le roi Glass, d’autre part 28 mars 1844 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(cote 40COL441)
Annexe 3
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Annexe 3
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Annexe 4 Traité reconnaissant la souveraineté de la France sur la rivière du Gabon, signé par le commandant Bouët, gouverneur du Sénégal et dépendances, avec les rois et chefs signataires de traités antérieurs 1er avril 1844 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(cote 40COL442)
Annexe 4
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Annexe 4
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Annexe 5 Extrait d’un rapport du capitaine de l’Antilope parti de Nantes pour la côte d’Afrique le 12 juin 1843 et de retour à Nantes le 6 mai 1844 6 mai 1844 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(coteGCOGVI 20a)
Annexe 5
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Annexe 5
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Annexe 5
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Annexe 5
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Annexe 6 Conventions passées avec Koako, roi de la rivière Danger ou Mooney par le capitaine de corvette Auguste Baudin 4 septembre 1845 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(cote 40COL447)
Annexe 6
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Annexe 6
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Annexe 7 L.-E. Bouët-Willaumez, Description nautique des côtes de l’Afrique Occidentale comprises entre le Sénégal et l’Equateur(commencée en 1838 et terminée en 1845)1848 Source : Paris, Robiquet Libraire-Hydrographe, 1848
Annexe 7
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Annexe 7
38
Annexe 7
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Annexe 8 Traité de souveraineté et de protection conclu avec les nommés Outambo, Bouendi-Adiemba, Ivaha et Mabélé, chefs principaux du cap Estérias, et M. Vignon, capitaine commandant le comptoir fortifié du Gabon, fondé de pouvoirs de M. le commandant en chef de la station des côtes occidentales d’Afrique, inspecteur général des comptoirs du golfe de Guinée 18 septembre 1852 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(cote 40COL455)
Annexe 8
43
Annexe 8
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Annexe 8
45
Annexe 9 Traité de souveraineté et de protection conclu avec le roi Battaud, le prince Battaud, les chefs principaux Naqui, Bori N’Pongoué, Bappi et Oniamon, et M. Guillet, capitaine commandant le comptoir fortifié du Gabon, fondé de pouvoirs de M. le commandant en chef de la station des côtes occidentales d’Afrique 23 avril 1855 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(cote 40COL456)
Annexe 9
49
Annexe 9
50
Annexe 10 Lettre n° 156 du commandant en chef de la division navale des côtes occidentales d’Afrique au ministre des Colonies français 24 mai 1860 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(coteGCOGVI 20a)
Annexe 10
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Annexe 10
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Annexe 10
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Annexe 10
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Annexe 10
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Annexe 10
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Annexe 10
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Annexe 10
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Annexe 10
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Annexe 10
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Annexe 10
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Annexe 11 Lettre du gouverneur général de Fernando Po au commandant en chef de la division navale des côtes occidentales d’Afrique 28 mai 1860 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(coteGCOGVI 20a)
Annexe 11
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Annexe 11
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Annexe 11
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Annexe 11
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Annexe 11
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Annexe 11
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Annexe 12 Lettre du ministre des Affaires étrangères français au ministre de l’Algérie et des Colonies français 11 août 1860 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(coteGCOGVI 20a)
Annexe 12
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Annexe 12
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Annexe 12
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Annexe 13 Traité entre les chefs des deux Elobey et M. Ropert, chef d’état-major de la division navale des côtes occidentales d’Afrique 17 octobre 1860 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(cote 40COL457)
Annexe 13
81
Annexe 13
82
Annexe 14 Lettre du ministre des Affaires étrangères français au ministre de la Marine et des Colonies français 28 août 1861 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(coteGCOGVI 20a)
Annexe 14
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Annexe 14
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Annexe 14
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Annexe 14
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Annexe 14
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Annexe 14
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Annexe 14
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Annexe 14
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Annexe 14
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Annexe 14
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Annexe 14
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Annexe 14
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Annexe 14
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Annexe 14
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Annexe 14
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Annexe 14
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Annexe 14
101
Annexe 15 Lettre du ministre des Affaires étrangères français au ministre de la Marine et des Colonies français 19 mai 1863 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(coteGCOGVI 20a)
Annexe 15
105
Annexe 15
106
Annexe 15
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Annexe 15
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Annexe 15
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Annexe 15
110
Annexe 15
111
Annexe 15
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Annexe 15
113
Annexe 15
114
Annexe 15
115
Annexe 16 Lettre du ministre des Affaires étrangères français au ministre de la Marine et des Colonies français 19 juillet 1867 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(coteGCOGVI20b)
Annexe 16
119
Annexe 16
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Annexe 16
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Annexe 16
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Annexe 16
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Annexe 16
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Annexe 16
125
Annexe 16
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Annexe 16
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Annexe 16
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Annexe 16
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Annexe 16
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Annexe 16
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Annexe 16
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Annexe 16
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Annexe 16
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Annexe 16
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Annexe 16
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Annexe 17 Déclaration d’allégeance à la France des chefs sékianis stationnés sur la rivière Danger 17 octobre 1867 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(cote 40COL463)
Annexe 17
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Annexe 17
150
Annexe 17
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Annexe 17
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Annexe 18 Lettre n° 585 du commandant en chef de la division navale des côtes occidentales d’Afriques au ministre de la Marine et des Coloniesfrançais 19 décembre 1867 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(coteGCOGVI20b)
Annexe 18
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Annexe 18
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Annexe 18
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Annexe 18
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Annexe 18
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Annexe 18
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Annexe 18
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Annexe 18
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Annexe 19 Lettre n° 257 du commandant du Gabon au ministre de la Marine français 24 août 1873 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(GCOGVI21h)
Annexe 19
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Annexe 19
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Annexe 19
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Annexe 19
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Annexe 19
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Annexe 19
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Annexe 19
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Annexe 19
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Annexe 19
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Annexe 20 Lettre n° 113 du commandant du Gabon au ministre des Coloniesfrançais 4 octobre 1875 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(coteGCOGVI21h)
Annexe 20
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Annexe 20
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Annexe 20
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Annexe 20
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Annexe 20
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Annexe 20
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Annexe 20
183
Annexe 20
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Annexe 21 Protocole entre la France et l’Allemagne, concernant les possessions françaises et allemandes à la côte occidentale d’Afrique et en Océanie, Berlin 24 décembre 1885 Source : Archives nationales françaises d’Outre-mer (cote 1 AFFPOL 2136) Également publié dans A. J.G. de Clercq, Recueil des traités de la France, Paris, 1888, XV (supplément : 1715-1885)
Annexe 21
187
Annexe 21
188
Annexe 21
189
Annexe 22 Annexe au Protocole n° 14 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon 12 novembre 1886 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 1MD/101)
Annexe 22
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Annexe 22
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Annexe 22
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Annexe 22
196
Annexe 23 Annexe au Protocole n° 15 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon 24 novembre 1886 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 1MD/101)
Annexe 23
199
Annexe 23
200
Annexe 23
201
Annexe 23
202
Annexe 24 Annexe au Protocole n° 16 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon 6 décembre 1886 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 1MD/101)
Annexe 24
205
Annexe 24
206
Annexe 24
207
Annexe 24
208
Annexe 24
209
Annexe 24
210
Annexe 24
211
Annexe 25 Annexe au Protocole n° 19 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon 18 février 1887 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 1MD/101)
Annexe 25
215
Annexe 25
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Annexe 25
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Annexe 25
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Annexe 25
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Annexe 25
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Annexe 25
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Annexe 25
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Annexe 25
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Annexe 25
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Annexe 25
225
Annexe 25
226
Annexe 25
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Annexe 25
228
Annexe 25
229
Annexe 26 Annexe au Protocole n° 20 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon 28 février 1887 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 1MD/101)
Annexe 26
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Annexe 26
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Annexe 26
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Annexe 26
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Annexe 26
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Annexe 26
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Annexe 26
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Annexe 26
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Annexe 26
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Annexe 26
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Annexe 26
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Annexe 26
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Annexe 26
255
Annexe 27 Annexe au Protocole n° 21 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon 14 mars 1887 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 1MD/101)
Annexe 27
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Annexe 27
260
Annexe 27
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Annexe 27
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Annexe 27
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Annexe 27
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Annexe 27
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Annexe 27
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Annexe 27
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Annexe 27
283
Annexe 28 Annexe au Protocole n° 23 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon 28 mars 1887 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 1MD/101)
Annexe 28
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Annexe 28
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Annexe 28
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Annexe 28
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Annexe 28
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Annexe 28
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Annexe 28
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Annexe 28
294
Annexe 29 Annexe au Protocole n° 25 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon 18 avril 1887 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 1MD/101)
Annexe 29
297
Annexe 29
298
Annexe 29
299
Annexe 29
300
Annexe 29
301
Annexe 29
302
Annexe 30 Annexe n° 2 au Protocole n° 27 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon 27 juin 1887 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 1MD/101)
Annexe 30
305
Annexe 30
306
Annexe 30
307
Annexe 30
308
Annexe 30
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Annexe 30
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Annexe 30
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Annexe 30
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Annexe 30
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Annexe 30
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Annexe 30
315
Annexe 30
316
Annexe 30
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Annexe 30
318
Annexe 30
319
Annexe 31 Annexe au Protocole n° 28 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon 11 juillet 1887 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 1MD/101)
Annexe 31
323
Annexe 31
324
Annexe 31
325
Annexe 31
326
Annexe 31
327
Annexe 31
328
Annexe 31
329
Annexe 32 Protocole n° 32 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon 31 octobre 1887 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 1MD/101)
Annexe 32
333
Annexe 32
334
Annexe 33 Protocole n° 43 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon 25 avril 1891 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 1MD/101)
Annexe 33
337
Annexe 33
338
Annexe 33
339
Annexe 33
340
Annexe 33
341
Annexe 33
342
Annexe 33
343
Annexe 34 Protocole n° 44 de la commission franco-espagnole de délimitation du nord du Gabon 27 juin 1891 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 1MD/101)
Annexe 34
347
Annexe 34
348
Annexe 34
349
Annexe 34
350
Annexe 34
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Annexe 34
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Annexe 34
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Annexe 35 Exposé des droits de l’Espagne sur certains territoires du golfe de Guinée 1896 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 126CPCOM/4)
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Annexe 36 Note interne pour le ministère des Affaires étrangères français relative aux « Territoires Contestés de la Muny - Reprise des négociations » 24 juin 1899 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 126CPCOM/4)
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Annexe 37 Note de l’Union coloniale française relative aux contestations territoriales entre France et Espagne dans la région du Rio Mouny, adressée au ministère des Affaires étrangères français 1er août 1899 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 126CPCOM/4)
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Annexe 38 J. Pérez Caballero et F. Silvela, « Informe de la sección de política referente á la anterior real orden », extrait de Documentos presentados á las cortes en la legislatura de 1900 por El ministro del Estado – Negociación con Francia para celebrar un tratado de límites entre las posesiones españolas y francesas en la costa occidental de Africa, Madrid (Sucesores de Rivadeneyra), 1900 22 novembre 1899 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 294QO/22)
TRADUCTION N° 2 RAPPORT DE LA SECTION DE LA POLITIQUE RELATIVE À LA PRÉCÉDENTE ORDONNANCE ROYALE Le 22 novembre 1899 Cher Monsieur, La Présidence du Conseil des ministres a récemment remis à ce Ministère une communication dans laquelle le Gouverneur général de Fernando Póo joint une copie de la protestation adressée le 6 août dernier par le Gouverneur adjoint d’Elobey au Commissaire du Congo français. [page 4] Cette protestation concerne plusieurs violations du statu quo et des traités, commises ou tolérées par les Autorités françaises, consistant : 1.A avoir mis le feu à la ville de Belondo (sur la rive droite du fleuve Benito), parce que son chef Mofiamo, sujet espagnol, refusa de payer l’impôt que lui avait imposé le chef de poste français, en violation du statu quo ; 2.A avoir établi Société normande dans le Muñi, sous protectorat français, comptant un grand nombre de Sénégalais armés de fusils modernes, en violation des articles 8 et 9 de la Conférence de Bruxelles, qui interdisent aux Noirs qui n’appartiennent pas aux forces de l’ordre l’usage d’armes rayées ou sophistiquées ; 3.A avoir laissé le commissariat du Congo français réprimer le village d’Ibunje, sans en avertir au préalable le sous-gouvernement espagnol d’Elobey. Ces faits ne sont pas des événements isolés, qui pourraient trouver leur justification dans des circonstances atténuantes ou parce qu’ils seraient survenus pour la première fois. Ils s’inscrivent dans une longue série d’antécédents nés, comme eux, de l’imprécision des limites des possessions espagnoles et françaises dans ces régions, de l’obstination de nos voisins à vouloir trouver des intérêts matériels et développer leur influence dans les territoires en litige et, surtout, de leur manque de respect envers le statu quo que les deux puissances sont convenues de maintenir jusqu’à ce que la question soit définitivement résolue. « De Benito à Bata, dit le Gouverneur adjoint d’Elobey, et de Munda et Nelombo à Muñí, les Français vont chaque jour un peu plus loin, installant aujourd’hui une douane, demain un « poste », pour assurer leur influence sur le territoire, sans jamais que nos protestations légitimes ne soient entendues. Nous perdons chaque jour davantage, aussi bien des territoires, dont ils prétendent par la suite qu’ils étaient les leurs avant le statu quo, que du prestige, notre Nation ne comptant pas suffisamment de forces ici pour appuyer ses revendications, ni même les moyens de hisser le drapeau. » Pour cette raison, tant le Gouverneur adjoint d’Elobey que le Gouverneur général de Fernando Póo attirent l’attention de l’Autorité sur l’opportunité d’aboutir à une répartition définitive du territoire, situation dans laquelle ils ne pourront plus rogner sur nos droits (parce qu’une protestation légitime est sans valeur pour des faits qui peuvent leur être inconnus) ; mais dans celle-ci notre autorité est mis à mal dans ces pays, la force morale, base de l’autorité que nous pourrions effectivement exercer sur eux à l’avenir, est compromise d’avance, et – pire encore – il existe un risque que nos Autorités en Guinée Annexe 38
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TRADUCTION et celles de la France, finissent par être en désaccord quant à l’appréciation d’un point précis, et le considérant comme intimement lié à la dignité de leurs Nations respectives, se laissent aller à l’utilisation de la force, après quoi la revendication de notre droit se heurtera à des obstacles encore plus insurmontables que maintenant. Afin que Votre Excellence puisse correctement évaluer la situation actuelle et les moyens d’y remédier, la Section politique vous explique le contexte. [page 5] I. Territoires que l’Espagne possède ou réclame dans le golfe de Guinée - Titres sur lesquels repose cette revendication. 1.L’île de Fernando Póo, située dans la baie du Biafra, face au mont Cameroun, très proche de la côte et donc à la frontière entre la colonie anglaise du Niger et la colonie allemande du Cameroun. 2.Celle d’Annobon, plus au Sud, plus éloignée de la côte et presque en face de l’embouchure du « Fernand Vaz » (colonie française du Congo). 3.Les îles de Corisco, la grande Elobey Grande et la petite Elobey, dans la baie de Corisco, c’est-à-dire plus au Nord et beaucoup plus près des terres qu’Annobon. Les deux Elobeys sont précisément à l’embouchure du río Muñí, Mooney ou Dánger, voies de communication et de commerce très importantes dans ces environs. 4.Une étendue de territoire continental, limitée au Nord par le río Campo et le parallèle correspondant à l’intersection de ce fleuve avec le 10ème méridien ; à l’Est par le 17ème méridien de l’Est de Greenwich (limite de l’État indépendant du Congo) ; et au Sud par le cap Santa Clara et la ligne séparant les eaux de la Monda et du Gabon. L’extension de ces possessions s’élève à 180 000 kilomètres : mais nous n’exerçons pas de souveraineté effective sur l’ensemble de ces possessions, et la France ne nous reconnaît pas le droit de l’exercer au-delà de Fernando Póo, Annobon et Corisco (environ 2 100 kilomètres au total) et un tout petit territoire du cap San Juan, entouré au Nord, au Sud et à l’Est par des terres que les Français prétendent être les leurs. Les titres invoqués par l’Espagne sont les suivants : 1.Le traité d’El Pardo du 24 mars 1778, par lequel le Portugal cède à l’Espagne, en échange de l’île de Santa Catalina et de la colonie de Sacramento (toutes deux en Amérique du Sud), les îles de Fernando Póo et d’Annobon et le droit de commercer dans le Golfe de Guinée, du cap Formozo (situé à l’embouchure du Niger) au cap López, qui se trouve au sud du río Gabon. Comme Son Excellence le sait, ce prolongement de la côte ne comprend pas seulement les territoires qui, comme indiqué ci-dessus, sont actuellement revendiqués par l’Espagne ; s’y trouvent une partie de la colonie anglaise du Niger, la possession allemande du Cameroun et également une partie du Congo français, régions que l’Espagne n’a pas revendiquées, car elle n’en a jamais pris possession aussi efficacement que les autres, mais à la souveraineté desquelles elle avait effectivement le droit en vertu dudit Traité. L’Espagne, en effet, l’a toujours interprété dans le sens que, compte tenu des idées dominantes au moment de la cession, le droit que le Portugal avait concédé équivalait au droit de disposer de ces territoires. Une telle interprétation se fonde, en outre, sur le caractère onéreux de la cession, sur les stipulations qui permirent, en dépit, aux Portugais de continuer à jouir de la liberté de commercer avec les indigènes, et sur l’inadmissibilité, enfin, que l’Espagne ait pu échanger des biens comme Sacramento Annexe 38
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TRADUCTION et Santa Catalina contre deux îles telles que Fernando Póo et Annobon, et pour la simple capacité de commercer dans un pays dont l’importance mercantile était encore inconnue. [page 6] 2. Dans son droit d’occupation. Peu de temps, en effet, après la signature du traité d’El Pardo, l’Espagne a pris possession de Fernando Póo et d’Annobon, et plus tard de Corisco, où des usines ont été établies pour exercer une activité commerciale grâce aux rivières de cette baie (principalement le Muñí et le Monda) et avec le Gabon lui-même, où les Français n’avaient pas encore songé à s’installer. L’exercice de la souveraineté espagnole a connu dans ces régions des contretemps et des interruptions, comme l’abandon de Fernando Póo et d’Annobon en 1781, en raison de maladies qui ont décimé nos forces militaires ; l’occupation de la première des îles par les Anglais en 1827 sous prétexte d’y établir un tribunal mixte pour la répression de la traite des Noirs ; et le pillage et la destruction, également par les Anglais, en 1841 des usines qui existaient à Corisco. Ce dernier événement, et le fait que l’opinion publique ait rejeté l’idée de vendre Fernando Póo à l’Angleterre, conduisit le Gouvernement espagnol à envoyer une expédition en 1843 qui occupa définitivement les îles, et au chef de laquelle, le brigadier Lerena, plusieurs tribus du continent, dépendantes de Corisco, ont exprimé leur souhait de se soumettre à l’Espagne. En 1846, 1858, 1860, 1861, 1862, 1864 et 1873, ces dernières comme d’autres tribus, les habitants des îles Elobeys et de différents endroits de la côte, du río Campo au cap de Santa Clara, ont exprimé et ratifié des souhaits similaires. Comme il était logique, ils ont été acceptés, leur conférant une valeur juridique avec la délivrance de cartes d’identité nationale plusieurs fois confirmées, les chefs indigènes furent récompensés par des cadeaux, pensions et concessions de diverses natures ; des chefs furent nommés pour Corisco et les rivières adjacentes de la côte, sans omettre de faire la publicité des acquisitions de l’Espagne, soit en les célébrant en présence de sujets étrangers, soit en en informant ceux qui étaient les plus directement intéressés, à savoir les autorités françaises du Gabon, ou en les mentionnant dans des ouvrages comme celui de M. Navarro (Apuntes sobre el estado de la costa occidental de África y principalmente de las Posesiones españolas en el Golfo de Guinea), publié par Ordonnance royale en 1859 ; celui de M. Martínez y Sanz (Breves apuntes de la isla de Fernando Póo) et le Boletín de la Sociedad Geográfica de Madrid (notamment en 1878). Après cette époque, en 1882, M. Montes de Oca, gouverneur de Fernando Póo, effectua une excursion à l’intérieur du fleuve Muñi, recevant de nouvelles manifestations d’adhésion à l’Espagne de la part des indigènes des deux rives. Peu de temps après, une expédition de la Société des Africanistes, subventionnée par différents cercles et personnalités et par l’État, partit avec l’idée, non seulement de visiter les côtes, du río Campo au cap Santa Clara, et d’aller à l’intérieur, mais aussi d’annexer d’autres territoires supplémentaires à l’Espagne, à savoir l’île de Malimba et celles situées au Nord, du río Campo au vieux Calabar, c’est-à-dire celles qui forment la colonie allemande du Cameroun. Malheureusement, les Allemands avaient avancé par rapport à ces territoires et s’étaient même déplacés au Sud du río Campo ; les Français avaient également occupé quelques endroits entre ladite rivière et les environs du cap San Juan, et nos explorateurs avaient dirigé tous leurs efforts pour entrer et prendre possession de Annexe 38
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TRADUCTION l’intérieur, pour empêcher nos voisins, qui s’étendaient au Nord, à l’Est et au Sud du cap San Juan, ne nous privent de notre possession qui se limitait à une partie insignifiante de la côte. [page 7] Les maladies, le manque de moyens matériels, et les obstacles aux communications, empêchèrent les explorateurs de réaliser pleinement leur objectif : ils parvinrent toutefois à signer plus de 370 traités avec les indigènes et à aller à 200 kilomètres des côtes. II- Litige avec la FranceEn 1839, la France obtient d’un chef indigène l’autorisation de s’installer sur la rive gauche du río Gabon ; trois ans plus tard, il acquit une petite extension du territoire sur la rive droite du même río, et peu après (juin 1843) quand elle pris réellement possession de ce qu’elle avait acquis, elle commença à construire un blockhaus, à l’origine de l’actuelle colonie de Libreville. Cherchant un moyen de s’étendre le long des côtes, et surtout le long de fleuves aussi propices au commerce que le Muñí, les Français ne tardèrent pas à pénétrer la zone que l’Espagne considérait comme la sienne. Sans prendre le temps d’examiner si le Gouvernement espagnol pourrait se prévaloir de titres issus d’une acquisition antérieure, ils conclurent des pactes avec les indigènes, profitant parfois de leur volubilité, les encourageant par des dons et faveurs, et obtenant de diverses manières le consentement de ceux qui voulaient rester fidèles à l’engagement contracté avec les autorités espagnoles. Parallèlement à cela, ils protestaient contre les actes par lesquels, usant d’un droit parfaitement légitime, ils tentaient d’exercer leur souveraineté. C’est ce qu’ils firent en 1860, mais davantage pour obtenir l’abolition des droits que le chef de Corisco faisait payer aux navires qui commerçaient dans le Munda qu’en vue de faire une revendication territoriale. Notre gouvernement a accepté la suppression, par déférence pour celui de la France, et a même cru voir dans cette démarche une confirmation et une reconnaissance implicite de sa souveraineté. De nouvelles questions survinrent en 1863, 1867, 1872 et 1877, bien que moins sérieuses et urgentes que celles qui se posèrent après 1883. À cette dernière date, les Français établirent un poste douanier près de l’embouchure du Muñí, distribuèrent les drapeaux de leur pays aux indigènes et occupèrent également certains points entre le río Campo et le cap San Juan. Comme indiqué ci-dessus, ce territoire avait été également occupé par les Allemands, et notre droit était donc inconnu des deux puissances à la fois. Afin d’obtenir le respect qui s’impose, notre Ministre à Berlin, le comte de Benomar, s’est naturellement adressé au Gouvernement impérial avec lequel il avait déjà entamé des négociations, et de son côté, l’Ambassadeur de France, pour obtenir la délimitation des frontières entre les possessions allemandes et françaises. M. le comte de Benomar essaya d’abord de régler la question entre les trois puissances ;il tenta alors de traiter séparément avec le Ministre allemand des Affaires Étrangères et avec l’Ambassadeur de France, pour finalement se limiter à négocier avec ce dernier, conseillant au gouvernement de Sa Majesté de prendre les mesures qu’il jugerait appropriées auprès du gouvernement de la République voisine. S’est alors réunie à Berlin la Conférence africaine; l’illustre géographe M. Coello y représentait notre patrie, et c’est lui qui aida M. le comte de Benomar dans son travail, en rédigeant un rapport très approfondi, qui fut présenté au Gouvernement allemand. Cela eu simplement pour effet de différer une opposition catégorique, car le territoire que l’Espagne Annexe 38
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TRADUCTION [page 8] réclamait était également revendiqué par la France ; mais, finalement, début 1885, il a indiqué confidentiellement que quel que soit le résultat des négociations avec cette dernière Puissance, il n’entendait pas maintenir les occupations faites au Sud du río Campo et au parallèle correspondant à son intersection avec le 10ème méridien de l’Est de Greenwich. Le gouvernement espagnol crut alors (1885) que l’occasion était venue de s’entendre avec les Français, qui se montrèrent disposés à régler l’affaire à l’amiable, non seulement en ce qui concerne la Guinée, mais aussi pour le cap Blanco et la baie de Galgo ; il demanda néanmoins aux autorités espagnoles de s’abstenir de tout acte susceptible de préjuger de la question pendante. À la suite de cette demande, M. Montes de Oca et M. Ossorio, représentant de la Société des Africanistes, reçurent l’ordre d’interrompre leurs explorations, ce qu’ils firent. Pour résoudre le problème, la France proposa le système qu’elle venait de suivre avec l’Angleterre et le Portugal, à savoir la nomination d’une Commission composée de délégués des deux Puissances, et dont les décisions seraient soumises à l’approbation définitive des deux Gouvernements. L’Espagne accepta : la Commission se réunit à Paris en mars 1886 ; une discussion eut lieu jusqu’à septembre de la même année concernant le cap Blanco, parvenant à un accord à ce sujet, et commença à traiter le sujet de la Guinée, en examinant tout d’abord la valeur juridique des titres de chacune des deux Nations. Contrairement à ceux invoqués par l’Espagne, les Français soutenaient que le traité de 1778 ne contenait que la cession de Fernando Póo et d’Annobon, et se limitait, quant aux côtes, à accorder aux Espagnols le droit de commercer ; ils croyaient que même ce dernier droit pouvait également être invoqué par les Français, car la France avait adhéré au Traité, obtenant ainsi (selon un article de celui-ci) tous les avantages qui n’avaient pas nécessairement un caractère exclusif : ils produisaient une lettre d’Aranda à Floridablanca, dans laquelle il était dit que l’objectif poursuivi par les Espagnols en acquérant Fernando Póo, Annobon et le droit de commercer sur la côte, était de se procurer des noirs pour leurs colonies d’Amérique ; ils discutaient de la validité de nos contrats avec les indigènes ; ils invoquaient le fait que l’Allemagne, qui à l’égard de l’Espagne s’était limitée à la déclaration susmentionnée, venait de conclure (24 décembre 1885) un traité de délimitation avec la France, renonçant en sa faveur aux acquisitions faites au sud du río Campo par le Dr Nachtigal. Nos Délégués insistaient sur leur interprétation du Traité de 1778 ; ils mettaient en lumière les vices de nullité des pactes signés par la France avec les indigènes, pactes dans lesquels l’absence de formalités se doublait de l’incapacité des contractants, et qui n’avaient pas été publiés, ni même approuvés par le président de la République, jusqu’à de nombreuses années après leur conclusion. Il en résulta que ni en matière d’interprétation, ni en matière de principes, ni même en termes de répartition géographique des tribus habitant les régions contestées, les délégués des deux Nations n’étaient d’accord ; enfin, les arguments épuisés de part et d’autre, ils acceptèrent (en 1887) de passer aux solutions pratiques, c’est-à-dire au partage du territoire. La première proposition espagnole était, bien sûr, inacceptable pour les Annexe 38
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TRADUCTION Français : elle consistait à fixer Monda et Djembe comme limites, abandonnant ainsi à la France une région peu étendue, [page 9] sur laquelle l’Espagne n’avait guère soutenu de prétentions, car bien que sa prétention s’étendît jusqu’au cap Santa Clara, elle avait déclaré dès 1870 au Gouvernement français qu’elle n’entendait pas maintenir sa souveraineté au-delà du Munda. La France fut la première à répondre à cette proposition, encore plus inacceptable que la nôtre, puisqu’elle nous offrait du río Campo à Punta Outomnanié, exigeant en échange l’abandon de cap San Juan, dont la souveraineté nous avait déjà été reconnue. Nous avons vu en cette offre le désir des Français de rompre les négociations ; mais ils l’élargirent, dans une des conférences immédiates, parlant de mettre la limite au niveau du río Benito, voire de la porter jusqu’au cap San Juan, reconnaissant à l’Espagne toute la côte entre celui-ci et celui de Campo. Cette proposition n’a pas non plus été acceptée, car il était entendu qu’elle nous donnait une région sans ports ni rivières, nous privant de la plus fertile et la plus riche en voies navigables, qui est celle située au sud du Muñí. Mais les Français ont également rejeté l’offre alors faite par nos délégués, consistant à marquer le río Noya comme frontière, de ses sources au coude de Goon, et de là une ligne droite jusqu’à la côte. Ainsi, le Munda était laissé à la France sur ses deux rives, et pour l’Espagne le Muñí et tout le territoire au Nord. Déjà à cette occasion, les Français déclarèrent que le Muñí leur était nécessaire, et qu’il ne leur serait pas possible d’accepter un arrangement dans lequel il ne leur serait pas accordé. Les Ministères espagnols de l’Outre-Mer et de la Marine indiquèrent l’opportunité de maintenir la première proposition de nos Délégués (la ligne du Munda et du Djembe), en l’enrichissant avec la cession de l’île d’Annobon. Le Conseil des ministres rejeta l’idée, estimant qu’il déplairait à l’opinion, en fait il y a tout lieu de croire qu’elle n’aurait eu aucun effet sur les Français, puisqu’ils rejetèrent la nouvelle proposition qui leur était faite, celle de déplacer la frontière du coude de Goon aux sources de l’Imana, et de là, en suivant le cours de ce fleuve, jusqu’à la côte. En novembre 1888 : depuis la première réunion (en mars 1886) les conférences s’étaient tenues de plus en plus rarement, et avaient connu diverses interruptions, causées principalement par les nombreuses occupations des Délégués français, qui, en plus de leur fonction au sein de la Commission, en occupaient d’autres dans l’Administration de leur pays. Compte tenu du fait qu’ils n’avaient pas pu parvenir à un accord avec nos délégués, ceux-ci proposèrent de mettre fin à leurs travaux et de soumettre la question à l’arbitrage, éventualité déjà prévue par le Gouvernement espagnol, qui à l’époque, avait estimé préférable que la Commission continue à discuter et à rechercher une base pour un arrangement direct entre les Hautes parties prenantes. En effet, les conférences continuèrent quelque temps ; elles furent finalement interrompues et toute solution fut ajournée jusqu’à cependant que de nouveaux incidents dans les territoires contestés et de nouvelles revendications entre les deux Nations inspirèrent au Gouvernement français le désir de hâter la conclusion de la question. En conséquence, l’Ambassade de France à Madrid a adressé une note à ce ministère en septembre 1890 en proposant un arbitrage. Bien que l’idée fût bien accueillie, ils convinrent que la Commission mixte se réunirait à nouveau pour proposer la forme dans laquelle serait consigné l’accord concernant le cap Blanco, Annexe 38
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TRADUCTION [page 10] et pour que les deux Gouvernements aient le temps de préparer progressivement l’opinion à l’idée d’un arbitrage. La nouvelle réunion de la Commission ne se tint qu’en janvier 1891. Il ne fut pas possible de s’entendre au sujet de l’arbitrage, puisque nos plénipotentiaires soutenaient la nécessité de marquer les territoires qui devaient être soumis à la compétence de l’arbitre, et naturellement d’y inclure ceux qu’ils avaient revendiqués dans l’une des premières conférences, à savoir ceux allant du río Campo au cap Santa Clara, et l’intérieur des terres jusqu’au 17ème méridien à l’Est de Greenwich. Les plénipotentiaires français alléguait, d’une part, qu’ils n’avaient pas le mandat pour se prononcer sur ce point, d’autre part, qu’ils voulaient que l’arbitre juge à l’égard des [îles] Elobeys et des territoires qui s’étendent de la côte aux montagnes, étant donné bien sûr que dans le reste de l’hinterland (des montagnes au 17ème méridien) la légitimité de la souveraineté française ne faisait aucun doute. Enfin, en juillet (1891), les conférences cessèrent, car l’un des plénipotentiaires français, M. Girard de la Bialle, dut quitter Paris ; la question a donc été de nouveau renvoyée aux gouvernements. III. Établissement du statu quoL’objectif principal de la négociation qui allait s’ouvrir était la conclusion d’une convention d’arbitrage ; mais il fallait aussi régler en toute clarté la conduite que les deux Puissances devaient observer, afin de ne pas modifier l’état de fait existant au détriment de l’une ou l’autre d’entre elles. Pareille nécessité avait été clairement perçue, puisqu’en 1885 les deux gouvernements étaient parvenus à un accord pour résoudre les différends entre eux au moyen d’une Commission mixte, en effet, les autorités de Fernando Póo et du Gabon reçurent l’ordre de s’abstenir de commettre tout acte qui pourrait violer le statu quo. Mais très vite des désaccords survinrent quant à la manière d’apprécier ce qui constituait une violation de l’état de fait ; nos Autorités avaient compris que la construction de maisons pour l’établissement de nouvelles usines constituait une violation, et que les pavillons nationaux constituaient un signe de souveraineté ; le Gouvernement français, au contraire, pensait que le drapeau national pouvait être utilisé comme un simple signe distinctif, et estimait que le caractère litigieux du territoire, qui n’empêchait pas la liberté du commerce, n’empêchait pas davantage l’implantation d’usines françaises ou espagnoles, en s’assurant, avant tout, que les sujets des autres Nations ne rencontrent aucun obstacle pour s’établir, et qu’il en résulte, par conséquent, de meilleures conditions pour les citoyens des deux pays, entre lesquels précisément il existait un litige quant à la propriété du territoire. Ces observations prévalurent définitivement dans l’esprit du Gouvernement espagnol, bien qu’aucun accord formel n’ait été conclu entre lui et le gouvernement français : tout se résumait au fait que M. Moret et M. Cambón, ministre d’État et Ambassadeur de France à Madrid, respectivement convinrent verbalement des bases suivantes : [page 11] 1.Liberté totale de commerce pour les sujets espagnols et français, tant sur terre que sur les navires (sous-voiles). 2.Abstention de tout acte impliquant la prétention ou l’expression de la souveraineté dans ces Annexe 38
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TRADUCTION lieux. 3.Les drapeaux utilisés par les maisons de négoce des deux pays ou ceux qui satisfont aux droits de l’un ou de l’autre ne seront pas considérés comme un drapeau national, mais simplement comme des couleurs pour se distinguer entre eux. Cet accord a été confirmé dans des lettres privées entre M. Cambón et M. Moret, et dans des conférences qu’il eut avec ses successeurs, Messieurs le Marquis de la Vega de Armijo et le Duc de Tétouan. Les instructions données aux gouverneurs de Fernando Póo en étaient inspirées; les prétentions du Gouvernement français étaient parfois fondées sur celui-ci, et notre Gouvernement croyait que non seulement les rives du Muñí, mais aussi celles du Benito, et, en général, tous les territoires contestés, devaient s’y soumettre. Cela fut reconnu dans une note officielle du 11 février 1891 par le ministre des Affaires Étrangères de la France, M. Ribot. Avec l’interruption de la Conférence de la Commission mixte (juillet 1891) coïncida une discussion entre les autorités espagnoles et françaises de Guinée, qui prétendaient vouloir percevoir des redevances dans le Munda et ont dit qu’elles utiliseraient la force pour l’en empêcher. L’affrontement étant imminant, chacun des deux Gouvernements transmirent des télégraphes à leurs Autorités en Guinée pour l’en empêcher, et entamèrent des négociations afin de leur donner des instructions identiques, dans le sens que les deux pays étant proches de régler l’ensemble de l’affaire par un arbitrage, ils devaient s’abstenir de tout acte de force et n’imposer aucun droit à leurs sujets dans le territoire contesté. Mais les instructions n’ont jamais été données ; le Gouvernement français souhaita que le statu quosoit étendu aux [îles] Elobeys ; au lieu de cela, le Gouvernement espagnol réclama que les trois bases convenues entre Messieurs Moret et Cambón soient incluses dans l’arrangement concernant les instructions identiques ; certains désaccords survinrent quant à la façon de le faire ; et devant l’ampleur et la complication que prenait l’affaire, M. Ribot rédigea un projet de convention d’arbitrage, auquel était joint un protocole sur le statu quo ou des instructions identiques (décembre 1891). L’arbitre devait être le roi du Danemark, comme cela était convenu confidentiellement, et la convention devait être ratifiée par les Chambres. Notre gouvernement fit quelques observations, consistant principalement à ne pas mentionner le nom de l’arbitre dans la convention (afin d’éviter la discussion qui pourrait surgir aux Parlements au sujet de son auguste personne) et à indiquer clairement les territoires soumis à l’arbitrage. Le Gouvernement français ne vit aucune objection aux modifications indiquées, mais ne crut pas que le moment fût venu de conclure la convention et de le présenter au Pouvoir législatif. En juillet 1892, il déclara par l’intermédiaire du Chargé d’affaires à Madrid qu’il était prêt à la signer, ce qui ne fut cependant pas fait, ni depuis, sans doute parce que les graves événements de Melilla, l’insurrection cubaine et les inquiétudes nées de la guerre avec les États-Unis, ont empêché le gouvernement de Sa Majesté de porter son attention sur d’autres affaires internationales de moindre importance. [page 12] Les Français, quant à eux, n’ont ni perdu de temps ni négligé des occasions, et la Section politique pourrait offrir à Votre Excellence une longue liste d’infractions commises par eux à l’état de fait, état dont on peut affirmer que, devant être les mêmes qu’il y a de cela quatorze ans, est aujourd’hui radicalement différent. Des douanes, des postes militaires, des bureaux administratifs de toutes sortes, Annexe 38
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TRADUCTION ont été installés par nos voisins, répondant au projet d’étendre leur autorité et leur souveraineté par tous les moyens possibles. Notre action dans ces régions n’a revêtu la forme que de la protestation ; protestation de nos autorités à Fernando Póo et à Elobey ; protestation de notre gouvernement ; protestation de notre Ambassadeur à Paris ; protestation parfois écoutée, parfois discutée, mais le plus souvent oubliée sous peu et par nous-mêmes. En 1890, ce Ministère demanda au Ministère d’Outre-mer la liste des maisons de négoce établies sous notre protectorat dans les territoires auxquels se réfère ce rapport : il n’y avait qu’une espagnole, la Compañía Transatlántica. Aucune exploration n’a été réalisée ; les relations avec les indigènes ont été rares, car nos autorités n’avaient pas de bateaux pour rivaliser avec les Français, ni l’argent pour imiter leur générosité. L’extrême hinterland, celui qui borde l’État indépendant du Congo, a été étudié, et on peut dire qu’il a été découvert par les Français, et il leur offre une valeur très importante, qui est de servir d’union entre le Congo et l’Oubangui. La situation est donc aujourd’hui plus défavorable qu’il y a de cela sept ans, car si alors l’opinion française considérait le Muñí comme indispensable, aujourd’hui elle réclamera aussi, et avec la même vivacité ou plus, l’intérieur, et peut-être s’opposera-t-elle aussi à la même renonciation de la côte entre le río Campo et le cap San Juan, où il existe actuellement des intérêts qui n’existaient pas encore en 1885 et 1892 . Chaque jour qui passe rendra plus difficile la revendication de notre droit, et cette considération suggère l’inévitable nécessité de mettre fin à l’état actuel d’incertitude. Il n’y a pour cela que deux moyens : l’arbitrage d’une troisième Puissance et la gestion directe entre les deux Gouvernements. Il n’y a pas lieu de penser aux Commissions mixtes : l’expérience a montré que dans ce cas elles seraient inefficaces et peut-être contre-productives. Nos droits sont d’une nature telle que, même si nous en étions certains, nous ne pourrions les livrer sans inquiétude à l’examen d’un arbitre. Il faut aussi avouer que l’insouciance dans laquelle nous les avons eus les dépouillera d’une grande partie de leur valeur devant un tiers. Le litige serait, en revanche, très long ; la présentation, déjà compliquée auparavant, des titres des deux Nations, se doublerait aujourd’hui de la nécessité de signaler quelles occupations françaises sont absolument nulles car identifiées comme en violation du statu quo. Les pouvoirs de l’arbitre devraient donc être très étendus , puisqu’il devrait examiner les faits et le droit, les interpréter, déterminer l’hinterland et, dans ce dernier cas, diviser le territoire, s’il ne trouvait pas (comme c’est probable) une raison suffisante pour l’attribuer intégralement à l’un des justiciables. Il est à craindre que le Gouvernement français, dont l’intérêt à voir la situation actuelle prendre fin, n’étant pas aussi vif que le nôtre, ait du mal à reconnaître une compétence aussi étendue à l’arbitre. Et si elle n’était pas reconnue, on comprend mal comment ce dernier pourrait prononcer une décision en toute connaissance de cause et en faveur de l’Espagne. [page 13] Au contraire, la gestion de gouvernement à gouvernement ne devrait pas réexaminer l’aspect juridique de la question, puisque les arguments des uns et des autres sont épuisés depuis longtemps. Cette gestion reprendrait le sujet dans l’état où la Commission mixte l’avait laissée en 1891 et tenterait Annexe 38
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TRADUCTION d’aboutir à une répartition définitive du territoire, apportant si nécessaire au problème de nouvelles données qui en faciliteraient la solution. On pourrait, par exemple, laisser entendre au Gouvernement français que le Gouvernement espagnol serait disposé à indiquer comme limite Est de ses possessions non pas le 17ème méridien de l’Est de Greenwich, mais une ligne conventionnelle ou naturelle (rivières et montagnes) laissant assez d’espace pour l’union entre l’Oubangui et le Congo. Comme Votre Excellence le sait bien, l’Allemagne a conclu des traités avec la France en 1885 et 1891 pour délimiter ses possessions africaines, établissant comme frontière de celles du Golfe de Guinée précisément la ligne que nous considérons comme l’extrême Nord des nôtres, à savoir le río Campo et le parallèle correspondant à son intersection avec le 10ème méridien ; mais en ne l’étendant que jusqu’au 15ème méridien et en laissant entre lui et le 17ème un espace de deux graphes pour que la France puisse pénétrer et élargir l’Oubangui. Comme nous reconnaissons la souveraineté de la France du río Campo jusqu’au Sud, nous pourrions, en ce qui concerne l’intérieur, nous contenter d’atteindre le 15ème méridien, laissant entre celui-ci et les limites du Congo indépendant une bande de deux degrés environ (environ 200 kilomètres de largeur), par laquelle les Français auraient l’union entre le Congo et l’Oubangui. Il est clair que cette ligne n’est indiquée qu’à titre d’exemple et pourrait subir (même en la gardant dans son essence) les déviations exigées par les spécificités du terrain. Un autre facteur dont on pourrait parti est Corisco et les Elobeys, en particulier ces dernières, en raison de leur situation à l’embouchure du Muni. Si nous sommes contraints de renoncer à ce fleuve, sa possession nous serait inutile, tandis que sa cession pourrait servir à obtenir de meilleures conditions en termes d’extension de l’hinterland. En ce qui concerne Corisco, il ne faut cependant pas perdre de vue l’importance relative qu’elle peut offrir, en raison de la position qu’elle occupe dans la baie éponyme. L’île d’Annobon, du fait de sa situation face au Congo français et de son climat sain, n’est pas sans valeur dans la perspective d’un échange, ou comme condition de la reconnaissance d’un territoire plus vaste en notre faveur. Dans les circonstances actuelles, et sans connaître l’attitude que le gouvernement français adopterait, il est difficile d’être plus précis. Cependant, nos aspirations devront s’adapter aux circonstances. La concession d’avantages commerciaux aux Français dans les territoires contestés et l’attribution de ces derniers aux Espagnols, sont des points de vue qu’il ne faut pas oublier non plus. En tout état de cause, il faudrait que Votre Excellence, dans une note officielle ou de la manière qu’elle jugera la plus appropriée, s’adresse à l’Ambassadeur de France en cette Cour, lui faisant part de la protestation du Sous-Gouverneur d’Elobey contre les faits qui ont servi de point de départ à ce rapport, et saisissant l’occasion qui s’en présente, exprime que le Gouvernement de Sa Majesté, désireux de remédier à une situation qui cause depuis un demi-siècle des incidents aussi désagréables, serait heureux Annexe 38
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TRADUCTION de connaître la pensée du Gouvernement français quant à la possibilité d’un arrangement fondé sur les propositions qui ont été faites au [page 14] sein de la Commission mixte et dans les modifications que, de l’avis dudit Gouvernement, les circonstances conseillent. Parallèlement à cela, il conviendrait de s’adresser à l’Ambassadeur de Sa Majesté à Paris afin qu’il puisse contribuer au succès du processus, en demandant au Ministre des Affaires Étrangères d’y autoriser dûment M. Patenôtre, et en s’efforçant de surmonter les difficultés qui, comme en d’autres occasions, peuvent surgir des Ministères de la Marine et des Colonies de France. Votre Majesté trouvera une solution. (Signé) J. PÉREZ CABALLEROConforme : (Signé) Silvela Remarque : Conformément à ce qui a été proposé dans ce rapport, Monsieur le Ministre d’État a traité l’affaire oralement avec monsieur l’Ambassadeur de France à Madrid. Annexe 38
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Annexe 39 Lettre du ministre des Colonies français au ministre des Affaires étrangères français 3 janvier 1900 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 126CPCOM/5)
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Annexe 40 Lettre du ministre des Colonies français au ministre des Affaires étrangères français 26 janvier 1900 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 126CPCOM/5)
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Annexe 41 Lettre n° 18 de l’ambassadeur de France en Espagne au ministre des Affaires étrangères français 8 février 1900 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 126CPCOM/5)
TRADUCTION [page 29] Au Palais, le 6 février 1900 Cher monsieur, J’ai eu l’honneur de recevoir la note de Votre Excellence datant du 2 du mois en cours dans laquelle vous me demandiez, au nom de votre Gouvernement, si celui d’Espagne était disposé à reprendre à Paris les négociations concernant la délimitation des territoires que nos deux pays réclament dans le golfe de Guinée et, en réponse à cela, j’ai l’honneur de vous annoncer, Votre Excellence, que ce Gouvernement n’ayant aucune objection à désigner la capitale de la France comme lieu pour les négociations, j’enverrai immédiatement les instructions nécessaires à l’Ambassadeur de Sa Majesté à Paris. En le portant à la connaissance de Votre Excellence, je crois devoir vous indiquer que l’objectif du Gouvernement espagnol n’est en aucune manière de réétudier les titres invoqués par les deux puissances pour justifier leurs prétentions : cet aspect de la question a déjà été amplement discuté par la Commission mixte qui s’est réunie à Paris de 1886 à 1891, sans que, malgré ses dispositions conciliantes et la profusion des informations géographiques, historiques apportées au débat, les plénipotentiaires espagnols aient pu parvenir à un accord avec leurs collègues français. Le souhait de ce Gouvernement serait donc de donner à la nouvelle négociation un caractère essentiellement pratique, en abordant, bien entendu, des solutions propres à mettre un terme à une question aussi ancienne et controversée par une répartition des territoires qui laisserait entièrement préservés les intérêts des deux nations. À cette fin, je me permets de vous suggérer que le Gouvernement de la République soumette bien sûr une proposition dans ce sens, si vous ne préférez pas que ce soit le Gouvernement espagnol qui soumette à sa considération la proposition qui servirait de base au débat. J’en profite… (Signé) Francisco Silvela
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Annexe 42 Lettre du ministère des Affaires étrangères français au ministère des Colonies français 15 mars 1900 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(coteGCOGVI19b)
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Annexe 43 Lettre du ministre des Colonies français au ministre des Affaires étrangères français 16 mars 1900 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 126 CPCOM/5)
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Annexe 44 Télégramme de F. de León y Castillo au président du Conseil et ministre d’État espagnol, extrait de Documentos presentados á las cortes en la legislatura de 1900 por El ministro del Estado – Negociación con Francia para celebrar un tratado de límites entre las posesiones españolas y francesas en la costa occidental de Africa, Madrid (Sucesores de Rivadeneyra), 1900 2 avril 1900 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 126 CPCOM/49)
TRADUCTION N° 13 L’AMBASSADEUR DE SA MAJESTÉ AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTRE D’ÉTAT (TÉLÉGRAMME) À Paris, le 2 avril 1900 Après une discussion animée sur les limites du territoire du golfe de Guinée, le Ministre des Affaires étrangères et moi-même sommes parvenus, sous réserve de l’approbation des gouvernements respectifs, à un accord sur les bases suivantes : Division du río Muni entre la France et l’Espagne telle que La Bidassoa. De l’hinterland, j’ai obtenu jusqu’au degré 8 1/2 du méridien de Paris, ce qui est, d’après la carte existante du Ministère des Affaires étrangères, un peu plus que la limite explorée par Osorio. Le ministre, après s’y être fermement opposé, a accepté ce demi-degré, en compensation des grands intérêts que la France a créés dans cette région au cours de ces dernières années et qui va nous être cédée. Si l’Espagne souhaite vendre à l’avenir des pays compris entre Campo et Muni, et les îles Corisco et Elobey, la France demande que la préférence lui soit reconnue (Droit de préemption). Elle demande également que les [îles] Elobeys ne soient pas fortifiées. Je prie Votre Excellence de me faire savoir si ces bases méritent votre approbation, et dans l’affirmative, de me communiquer vos instructions pour clôturer cette négociation dans les plus brefs délais. (Signé) F. de León y Castillo Annexe 44
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Annexe 45 Lettre de R. Lecomte au ministre des Affaires étrangères français et premier projet de convention 24 avril 1900 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 126 CPCOM/5)
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Annexe 46 Lettre de F. de León y Castillo au ministre d’État espagnol, extrait de Documentos presentados á las cortes en la legislatura de 1900 por El ministro del Estado – Negociación con Francia para celebrar un tratado de límites entre las posesiones españolas y francesas en la costa occidental de Africa, Madrid (Sucesores de Rivadeneyra), 1900 4 mai 1900 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 126CPCOM/49)
TRADUCTION N° 29 L’Ambassadeur de Sa Majesté à Paris Au Ministre d’État (TÉLÉGRAMME) À Paris, le 4 mai 1900 Une conférence a eu lieu ce jour à 15 h 00 avec le Ministre des Affaires étrangères pour parvenir à un accord, sous réserve de l’approbation des gouvernements respectifs, sur les limites du río de Oro et du golfe de Guinée. J’ai commencé à exposer nos prétentions concernant Adrar, mais M. Delcassé, comme je le craignais, s’est résolument opposé à les admettre. Il m’a dit que le Gouvernement espagnol n’avait jamais communiqué à la France de traité ni fait de réclamation concernant ce territoire, occupé depuis plus de dix ans par la France, qui l’a colonisé et défendu contre les attaques des Touaregs. Face à une résistance obstinée du Ministre des Affaires étrangères, j’ai souhaité retarder la solution sur ce point, mais il s’y est refusé, affirmant qu’il lui était indispensable de se présenter aux Chambres avec cette question résolue, afin d’obtenir l’approbation d’une convention. J’ai alors proposé un arbitrage, mais il l’a catégoriquement refusé, du fait qu’il s’agisse d’un territoire que la France occupe et, à ce titre, qu’elle possède de manière indiscutable. Après de nombreux efforts, j’ai réussi à obtenir de la part du Ministre des Affaires Étrangères, qu’en plus d’une division de la péninsule du Cap Blanco jusqu’au parallèle 21°20’, celui-ci prolonge la limite de notre frontière jusqu’à Adrar,près de Tischit, comme indiqué sur le croquis topographique que m’a envoyé Votre Excellence. De là, la frontière orientale devra s’élever entre les 13ème et 14ème méridiens dudit croquis, formant une courbe qui laisse les marais salants de Sebka de Iyil en territoire français. Pour le Ministre des Affaires Étrangères, la possession de ces marais salants est une condition sine qua non. Il déclare qu’ils sont indispensables à l’alimentation du bétail, étant, selon leur concept, inutile pour nous, en raison de leur éloignement des côtes. À partir des marais salants, la frontière s’incline à l’Est, suivant le 12ème méridien et continuant par celui-ci jusqu’au 26ème parallèle qui forme la limite Nord de nos possessions, terminant au cap Bojador. En compensation, je suis parvenu à améliorer les conditions en Guinée, en obtenant comme hinterland jusqu’au 9ème méridien de Paris au lieu du 8ème et demi que nous avions accepté. La limite méridionale de ces possessions sera la ligne médiane du lit du río Muni jusqu’au point Annexe 46
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TRADUCTION où l’Utamboni traverse pour la première fois le 1er parallèle, suivant ensuite ce parallèle jusqu’au 9ème méridien de Paris, qui constituera la frontière orientale. Pour répondre au souhait de votre prédécesseur, Votre Excellence, j’avais déjà obtenu le renoncement de la France à nous demander de ne pas fortifier Elobey. Outre ce renoncement, l’échange réciproque et le libre transit par le río Muni sont des sujets pour les deux pays. En ce qui concerne le remboursement pour la construction et le matériel, la balise, les postes civils et militaires, nous avons convenu que je rédigerais un article établissant que des agents locaux chargés des délimitations détermineraient sur le terrain le montant desdites constructions qui pourra être inférieur, mais jamais supérieur à 107 000 francs exigés par ce Ministre des Colonies. Ces concessions obtenues après une discussion très déterminée sont, à mon sens, très acceptables. Je vous prie de m’envoyer un télégraphe dès que possible si vous estimez, Votre Excellence et le Gouvernement de Sa Majesté, que cela mérite approbation. (Signé) F. de León y Castillo Annexe 46
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TRADUCTION où l’Utamboni traverse pour la première fois le 1er parallèle, suivant ensuite ce parallèle jusqu’au 9ème méridien de Paris, qui constituera la frontière orientale. Pour répondre au souhait de votre prédécesseur, Votre Excellence, j’avais déjà obtenu le renoncement de la France à nous demander de ne pas fortifier Elobey. Outre ce renoncement, l’échange réciproque et le libre transit par le río Muni sont des sujets pour les deux pays. En ce qui concerne le remboursement pour la construction et le matériel, la balise, les postes civils et militaires, nous avons convenu que je rédigerais un article établissant que des agents locaux chargés des délimitations détermineraient sur le terrain le montant desdites constructions qui pourra être inférieur, mais jamais supérieur à 107 000 francs exigés par ce Ministre des Colonies. Ces concessions obtenues après une discussion très déterminée sont, à mon sens, très acceptables. Je vous prie de m’envoyer un télégraphe dès que possible si vous estimez, Votre Excellence et le Gouvernement de Sa Majesté, que cela mérite approbation. (Signé) F. de León y Castillo Annexe 46
Annexe 47 Convention pour la délimitation des possessions espagnoles et françaises dans l’Afrique occidentale, sur la côte du Sahara et sur la côte du golfe de Guinée, Paris, version bilingue 27 juin 1900 Source : Archives du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français (La Courneuve, cote 294QO/23)
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Annexe 48 Lettre du ministre des Affaires étrangères français au ministre des Colonies français 23 mars 1901 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(coteGCOGVI19b)
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Annexe 49 Lettre n° 9 de Bonnel de Mézières au ministre des Colonies français 25 juillet 1901 Source:Archivesnationalesfrançaisesd’Outre-mer(coteGCOGVI 19c)
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Volume III - Annexes 1-49