Rejoinder submitted by the Government of the Kingdom of Norway

AFFAIRE DES PECERIES
(ROYAUME-UNI C.NOR-GE)

FTSHERIES CASE

(UNITED KINGDOM v.NORIVAY) COUR IN19%:RNAI'IODE JUSTICE

MEMOIRES, PLMDOIRIES ET DOCUMENTS

AFFAIRE DES PÊCHERIES

(ROYAUME-UNI c.NORVÈGE)

VOLUME 111
Exposéécrit[SII~~C] INTERNATIONAL COURT OFJUSTICE

PLEADIWGS,ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS

FISHERIES CASE

(UNITED KINGDOM u. NOR\VAY)

JUbG3IENOFDECElhlB~Sth1951

VOLUME III
Written staternesçont.)Tous droits sésem&spar fa
Courinternationale de Justice
A11 rights xeservcd bg the .

International Court uf Justice PREMIÈRPARTIE (s~i1~)

PIÈCES DE LA PROCÉDU ÉCRITE
(suite)

DOCUMENTS OF THE WRITTEN
PROCEEDINGS (cont.) SECTION B. - EXPOSÉS ÉCRITS (wite)

SECTION B.-WRITTEN STATEMENTS (cent.)

4.- DUPLIQUE SOUMISE PAR 1.E GOUKrERNEMENT
IiUROYAUkiE DE NORVÊGE
-

INTRODUCTION

r, Le Gouvernement norv&gicna l'honneurde présenter cette
Duplique A la Cour internationale de Justice,conformément k
l'articl41,alin&a2, du Rkglement de laCour, etdans le dklaifixé
parl'ordonna~icedu IQ janvierxggr.
II 57rkpond aux arguments développl-sdans laRéplique par le
Gouvernement duRoyaume-Uni etprend positionsur lesnouveaux
cléments produitspar ce dernier.
Les çonciusions de son Contre-Mémoire y sont entikrernent
confirmées.
D'unernaniérg eénéralel,a présentDuplique observel'ordrequi
a kt&suivi parlesParties dansleurs exposésntkricurs.
Elle estdiviséeentroispartics :
TA partie 1 se subdivise en deux sections, la première dtant '
consacrée, comme dans le Contre-Mernoire,awx klémerctsde faitet
ci~'hisloriqf6azcdilige,; lseconde ayant pour objetwte amlyse
~E.Tdifidve?ds~cteztrde ~dte avec b'explzeabzoritapointsde bnse
choisis+ar b de'cre~ZLIZ jaczll1935 etla crZtiq~dirsdamLthode
préco?tiséeparle Gotbvernewwtnbitan.iz%q?c9ozw la déJivzlion de
la zowede #cltdam la régionliligieuse,
Cette seconde sectionn'a pas son correspondant dans IeContré-
Mémoire.Au moment oh celui-ca 6téprésent&l,e Gouvernement
norvégien ignorait encore,en effet,cornment la Partie. adverse
concevait l'application pratiquedu systèmequ'ells'étaicontentée
de formules d'une mzzniérpurementabstraite (voirLontrc-Mémoire,
par. 244 et 575).

La partie II de laouplique examine le di8hend & 1aluw~ièr cza
&oitt.izter~tatiom1.
Sauf en certainsendroits où ila paru superflu dc le faire, les
principalesquestions auxqueliesle Contre-hlérnoiret la Replique
s'&aient attachésy sont paçsh en revue, dans ledésirde préciser
Ie &bat et de mettre en relief Ies aspectimportants du litige.
Enfin,la partie III, particulièremebrève,serkfèrea la demande
de dwnmuges-~z~~éi. ~résentéepar le Gouvernement britannique. 2. Le Gouvernement norvkgienmentionne ici les annexes sui-
van tes,présentéesàla Duplique :
Annexe 7j : Un jeu de cartes sur lesquelies sontportees la
limite de pkhe de 193 j et cthe pecked green Tine n.Ces cartes
sont présqntb pourmontrer l'ernpïacement du fondriverainet du
banc cBtier,ainsi que la situatiodes principaux fonds de p&che
par rapport A lalimite de p&che de rggj. Elles seront pluample-
ment cornrneatks et esaminées dans lapartie3,section B. 6

Annexe 76 : Une carte bathymktriquedes pays du nord et dela
mer de Norvkge, édité ear Worg~sSvalbard- ogISItavs~mders6keSsGr
- Officedes recherchesarctiques de Norvège. Cette carte n'est
- présentée qu'en deux exemplaires, l'un pour i'usagede laCour et
l'autrepourcelui du Gouvernement britannique.
Annexe 77 ; Plan-relief (en uniquexemplaire) de làc6tenorvé-
gienne depuis Brijnrioysund jusqu'h la riviereGrense-Jakobselv.
EçhelIe r:35a.ooo. Ce plan-reliefdont -isera fait usage aucours
des plaidoiriesorales,estdéposé à titre provisoire poula durCe
da procès.

Annexe 78 : 4 esquisses cartographiquesmontrant le parcours
de la rPecked Green Line IIbritannique en quelques endroitsde
la cbtc,
Annexe 79 : Un certain nombre de mec, photographiquesde la
Norvège du Nord.

Annexe So: Supprimée.
Annexe Sr: Glossaire destermes servan t designer certaines
formations et activitk cdtiéres.
Annexe Sz: Tableau des orthographes divergentesde certains
noms de fieux nosvdgiens (annoncédans la note prgliminairedu
Con tre-Memoice).

Annexes 83 et 92 : Traduction dkxtraits de Rzstad :Kolagens
Stro.rmmef.islorikeog folkeretski.it&srsükelsevangaaendesjuterri-
torifi- Les Eaux du Roi. Recherches d'histoireetde droitinter-
national au sujet du territoiremaritime - Kristiania,xgrz .a
traduction comprendles passagesauxquels ilest faitalIusiondans
le Contre-Mkmoire et dans la prksenteDuplique,
Annexe 112: Résumk delapratique des Etats,avec desextraitsde
loisetréglernents. IL
DUPLTQUE DE LA NORG~GE (30 TV51)

PARTIE 1

ÉLEMENT SE FAIT ET HISTORIQUE DU LITIGE.

ANALYSEDES DIFF~RENTS SECTEURS I3E COTE

3. Le préambule du dkcret royal du 12 juille1935 (annexe A la ,
requête iiitroductive d'instance) donnla justificatiode ladkter-
mination adoptbe pour Ialimite de pécheen vertu de ce décret.II
y estfait ktat des titres nationaux bien Ctablis,des conditions
géographiques qui psédorninei~ ur les &tes nor-végienncs ,tde la
nécessitéde protkger les int&r&tsvitaux des habitants dans les
régionssituees dans les parties septentrionales du pays. Le préarn-
bule précise,enoutre, que la dCterminatbn de la limite a&téfaite
en conformit6 avec les décrets royaux du 22 février1812, du
16octobre 1869 ,u 5 janvier1881 etdu gseptembre 1889.
La partie 1 du Contre-Alkmoirc at*ait pour but d'expliquer ct
d'kclaireilesblérnentsde fait justifiant le décretroyal de 1935.
Dans la partie1 de sa Rkylique,le 'Gouvernement britannique a
prksentk saréponse h la partiecorrespondante du Contre-Mkrnoire,
et la partie 1 de laprésente Duplique apporte la réfutation des
assertions britanniques en cquiconcerne cesqiiestions.
IE estdit au paragraphe 2 (c)de la Réplique :
uTlie principalrelevanctothe issuesbefore the CourofPart 1
of tliis Reply, PaIof theUnited KingclomMernorial and Part 1
ofthe Norrvcgian Counter-R'rernoris to the cluestion of the facts
necessaryfor tliestablishment of an historic or presçriptivrititle.

Le paragraphe 3 de la Répliqueabonde dans le meme sens.
Le Gouvernement norvégien ne sautait souscrirà cette appré-
ciation de la porteedes questions examinéesdans la partie 1 des
document ç strsvisks.
Comme il l'a soutenu B plusieurs reprises,le Gouvernement
nodgien défendle point de vue suivant leque1~'Etatriveraina le -
droit de prendse des dispositions concernant l3teendue de son
territoiremaritime dans la limite du raisonnable, C'est affaire
d'apprkciationque de dkterminer quelIessont ceslimitesdu raison-
nable, &tant doi-inég.71 fautprendre en considération les facteurs
topographiq u esydrograpI~iques,les conditions économiques et
les intéréts vitarix dla population riveraine,l'usag skculaireet
les réglesjuridiquesquise sontclégagéea su seinde l'État enques-
tion. Cequi fait I'intCrEtdes faits géographique,istoriques et de
droit national examiii&sdans la partie 1du Contre-Mémoire, c'est
avant tout quecesfaitsont déterminéI'attitrtdecEuGouveri~emen .t Section *4.- gléments de faitet historiqne du litige

Xemarq~es d'ordregdographiqueei Ïtydrogr~kiquc

5. Il a déjà été expliqu6 au pamgrapl-ic 13 dn Coi~tre-Mémoire
qu'un banc de largetirvariable,appelé communCrnenten Morvége
tebanc côtier (kystbanken ii)s'itend sms discontinuitéle longde
toute la c6te nervégiei~nt. Les d6clivités da banc c6tier vers
les grandes profondeurs s'appellent g6nQalcrnei1t les accores
{aeggm n), 00 selon un trés ancien terine rhsvbruniz fiou Ihav-
bmen n.Pour des precisions datives k la Largeurde ce banc c6tier
dans lesdiffhrentssecteurs de la cate,le lecteur est relivoyéau
paragraphe 13 dn Contre-Méinojre,
Plzis présdu rivage, on constate en outre dans certains secteurs
cbtiers,par exemple au Finnmark, l'existenceclbuneterrassesous-
marine relativement Etroite,C'estle fond rivemin ((!landbanken >\)
etson taius ((bakkea n).h fund rivemin aune profondeur moyenne
allant jusqu'i zoo oktses (100 brasses),et son talluçvient mourir
sur le banc cotier à me profondeur de 300 & 400 mgtrts (150 k
zoo brasses).
Le poisson sedeplace surtout le longde cescleclivités(laccores
et le talusdl1fond riverain),et c'est danscelles-ci quesont situes '

les meilleurs fonds de p&he.
Bien que, depnis laplus haute antiquité, lespi3cHeiirdomiciliés
surta cote norvégienne aient pratiqué la pêche de façon exclusive
jusqu'aux accores (ou rrhattbmen n),la limite de p&chede 1935
passe le plus souvent'bierz en dcqA cle ces declivités. L'exposé
ci-dessous à lasectiîii~ fera voir que,sur la.chtedu Finnmark, la
limite de peche engl-lOben gros le fond rive~ain.
6, Ii est exact, comme 11est signalé au paragrapEie 6 a) de la
Rkplique,quc lacdte du Finrimark orientd - le trajetà l'estdu
cap Nord -- ne comporte pas de skj~rgArd.Mais cela ne si,gnifie
pas que athficoast beyond thesepoints resemblcs any other coast
broken by indentations and bays n,
Tout d'abord, la terre:fermeliedescendpas en pente douce vers
la mer, comme c'est lecas pour les pays riverainsde lamer du
Nord, abstmction faitede fico co sascô.tehnnmarkienneprésente
face à lamer des promontoires kleves tombant A pic,fait qui n'est
pas sans reculerla distance A hquelle Ie navigateur peut tenir la

cûteen vue. Ensuite,les échancrurs dc lacote hninarkienne sont
plus nombreuses etpkaétrent plus profondémentau çeur du coritl-
ncnt [par exemple leVarang~rfj ord, le Tanafjord,leLaksefjod, le
Porsangerfjord) que les indentations [le lplupart des autres côtes
comparables, Enfin, le fond de lamer ne se creusepas non plus ensuimi la pente régulieredu continent, comme sur Ies rivages de
la rnerdilhi2\'oSu rlacdtedu Finnmark oriental,le fondriverain,
jusquJ& une distance du rivage variantentre 3 et 8 millesmarins,
présent des profondeurs allant jusqu'à200 rnktres (xoobrasses), ,
avant deplonger en pente rapide versla terrassesous-marino plus
profonde situGeplus au large.
7. Air parag~aphe 5, dernier alinka,et au paragraphe 6 c),la
Répliqueprétend que la c8te du M&e, vis& par leç décretroyaux
du x6 octobre 1869 et dy g septembre x889, est radicalementdiffé-
rente dzi resteae la c6te norv&gienrie,et siirtout de lacote du
Finnmark.
Sans doute, la cOte du More est-ellediffbrmte de la c6te du
Finnmark oriental en ce sens qu'elle comporte un skj~sgArd,
contrairement à celleduFinnmark oriental.
Par contre, 'ladifi6rence n'enuhent fondamentale entre Ta
cOte du Aloreet les autres secteurs cetiers visés pale d6cset de
1935 .out comme lacôte du More, cesdernierssecteursprhentent
des montagnes kIevées ,eséchancrures profondes etdéchiquetées,
et un fourmillement d'îles,d'llotse-t:d'rScueilau large de la
terreferne, Le fond de lamer y estinégal,et comprend 5 la fois
des hauts-fonds et des bancç proches du rivage,et plus éIoigii&s.
Une comparaison entre la carte du More (annexe '2 au Contre-
Mbciire, carte no12) et cellede la côte arctique des Lofoten et
da Vcsteriilen(merne annexe, carte no IO), ou encore cellede la
cote de Senja etdes eauxplus septentrionales{rnsmeannexe, carte
nP gj, feraapparait-reune similitudefrappante dans les données
gkgraphiques et hydrographiques,
Il n'y a pas de dsérence non plm dans les principesqui ont
présid6 aux cldirnitatioriç entrepriseen 1935 et en 1869. Tout
comme an avaitlaissé, en1869,le fond de Medbotkn en dehors de
lalimite de peche, on fitde même, en 1935, polir lesfonds de
.Wulawgspu.nmfi, de Sv~~dsgm?zne ?tade V~~terdlsbafiken.ntre
autres. On reviendra sur cette queçtion au paragraphe 82 iv3

cidessous.
8. Le passage de Gidd (vol.III;pp, 302-303 reproduit au pm-
graphe 5 de la Replique est sans pei-kinencedansle prksent litige,
En effd, la Norvège n'a procrlclkà aucune e&m&a de sa mer
territorialeetelte nepretendaucunement faire suivre au tracéde
la limite lbord du plateau continental,qui coincidesaitavcccelui
du ha& cdtier dans lecasde laNonrège.
Comme il viend'êtresignaléan paragraphe 5ci-dessus,Ialimite
de peche de 1935,pas lseplus souvent bien en de$ des accores
du banc c6tim.
~li~siens&ts

g. La Replicpe mentionne au paragraphe 7,et examinede plus
présau paragraphe 18, la question de I'usage traditionnel des
alignementç (m'd) comme moyen de déteminer l'emplacement désIieux de pêchesitu& surla cdte norv6gienne. L'usage des aligne-
ments estsignalépar le Contre-Mémoire, aux paragraphes rget 39,
et feral'objet d'un examen particulieraux paragraphes IO à 13
suivants.

10.Au paragraphe 18 de la Replique, on souligne I'irnportai-içe
que l'usagedes alignements a eue de vieille chtepour les pl&cheurs,
pourlocaliserles lieuxde pêche sur lacote norvégienne.Le Contre-
Mémoire aussi, aux paragraphes r5 et39, fait mention de cette
question.
Il estdifficiledecamprendre ob enveut venir la Rkpliquequand
elle décIare,auparagraphe signaleci-dessus,que ce principe(e'est-
A-dire l'usage des alignements) ccis a principle far more clearly
estahlished andfar more fundamentalthan any of the other alleged
prinçlples npon xvivhichaterNonvegian legislatiois now said to
be based fietqu'en outre,((ashas been yointed out iizthe Mernorial
(paragaph 129) 'he RoyaI Deçree of 1935 has radicdly departed
fsom thisprinciplei>.
Au paragraphe 129 du Mémoire, i3aété faitétat de la longueur
de quelques-unes des lignes de base tracéesen vertu du dhet de
1935, et ily est indiqué ladistance à partir de certains pointsde
ces lignes clebase jusqulA Ia terre la plus proche.Avec quelques
différencesminimes, cesdistances sont sepétéesau paragraphe 18
delaRéplique, et ilyestajolitéquentheouterlimitof territorial ,

waters, being four miles further to seaward, would of course be
even furtherfrom any landD.
On répondra à ces assertions :
I) Non seulement tous lespofntssituésIe long des lignesdebase
de 1935,mais également ceux situ& lelong de la limiteA 4 rnilies
marins plus aularge s,nt envue de terre.
Lors donc que la Réplique dkclare au paragraphe citkci-dessus
que le principe norvégien,d'aprèsleque1 in'y a pas de limitepour
la longueurdes lignesde base, impliquerait qu(Etlie base lines may,
w-never desired, be drawn out of sight of landn,cettealIégation
n'arien à voir avec l'affaiprésente portée devant Ia Cour - &
savoirla validitédudécretde 1935 auregard du droit internationa1,
2) Le trace des lignes debase ne saurait&tre fondésusl'usage
des alignements, et le Gouvcrnernent britannique ne fournit pas
d'explicationsur lamaniCre d'appliquer untel critete.
3) La limite de p$che &ablie envertu du décretroyal de 1g35
passe sur de longs parcours en deçà - etm&me bien en de@ -
des lieux de pêche qui de temps immémorial ont étbsoumis au
droitexclusifdes pécheurs norvkgiens,et qui en effetont &télocali-
sksà l'aide d'alignements.Le fait est mien éviclencesur lescartes
prksentkesen annexe 7j à la Duplique, etqui sont plusamplement
commen tbesà la section13cidessous.
Les remarques consacr6es par la Rgplique A laquestion des
alignements, et l'importance que le Gouvernement britannique ' dvidernrnent attache A ce vieil usage(voir, outrcle paragraphe18,
les paragraphes 33 et302 de laRéplique), imposent au Gouverne-
ment norvbgiyie(le son côtéd'examiner cette question de pius près
qu'il nel'a faitaus paragraphes 39 ct rg du Contre-3$émoire.
-
xx, Jusque vers xgao, iln'yavait pas de cartes officielles ren-
sapant sur leslieuxdep&che clansla mer côriéredepuis lafrontiCre
rusço-norvégienne j,usqu'hTr~na. Mais l'emplacement de cesfonds
était connu par les pecheurs, et ceus-ci avaient interetA garder
cette connaissance pour eiix.
Le moyen dont disposaient les pecheurs pour déterminer leur ,
position ettracer leur route&taitl'ftsagdes alig?ze?~~jzts,
- On entend par alignement me ligne de mire tirée entre deux
objets fixes surterrc, Quand un pécheur se trouve en un point -
par exemple un bon lieu depéçhe - qu'il dbsireretrouver une aiitrc
- fois sans recourirà Ia carte, Alaboussole, aux appareilsdc relév-
ment ou autres instruments, alors il cl~erchà reconnaître deux
alignements forrnkspar des objets facilesà repérer,et situhs de
tellfaçon que l'angle fomk par ccsdeux alignements ne soit pas
trop aigu. Si les deux lignes de mire se croisent A l'angle aigu -
ou si le pdçhctir ne disposéque d'une seule ligne de mire, ce qtti
peut &galementarriver -, il sesert de la sonde pour déterminer
sa position surla ligiiedemire, Lorsqueplus tard ilvoudrarevenir
A l'endroit ainsirepéré,il pourra - depuis le rivage ou cle plus
loin - faire sa route ensuivant Ikn des deux alignements jusqu'h
ce qu'il aperqoive, en position d'aligneinent, les deux points de
- repére de l'autre?taid,
. Le La.md~%Knzab -okHistoire de lacoIonisation de I'lslande -
du XIPIC siècle donne lapreuve que les pêcheurs norvégiens S.
sont servis de cette mkthode dans lestemps les plus reculés. 11 y
est rclaté qu'une femme, venant du Halogaland (la Norvège du
Nord), Turid SundafyUir, clétermina des ~~dd pour les Iierix de
pêchc situésdans leTsafjorcen Islande, etelleexige ane redevance
despêclieurs pourleur fairereconnaître lespointsderepbre.
Cette mbthode de repkrage a ét4 facile Autilisersur la cote
norvégienne jusqu'aux açcares du banc côtier, gficc ailxhautes
montagnes qui hérissentle pays presque partout. Comme reliéres
fixesde terre pour déterminer Lesalignements, servent des bcueilç,
des ilots, detourellesdes cimes,des ravins ou autres particularités
frappantesdes paroisde lamontagne.

On aura de la peine à retrouver tous tespoints de repère surla
carte marine, ou bien parce qu'ilsn'y sont pas portb dii tout, oit
bien parce qu'ils sontsitubs tellement en deçà de la ligne cBti&re
que les pkcheurs ne les connaissent pas sous leurs noms terriens,
etles désignentpar des appellations de leur invention.Comme il
vient d'ailleurs d'êtresignalé,lkttention des pecheurs s'est fixée
sur des profils caractkristiclues, comme par exemple de petites
&minencessur une crete de montagne, des(4mottes ou des Ccornes 1)
qui ne portent aucun nom gkogmphique. La port&deIs vue enmillesmarins peut êtrecalculéed'aprèsune
formule mathérnatique simple,
SiI'wilde l''observateest,par exemple,A3 métresau-desç ues
,lamer, un objet de 50 mètres de hauteur est visiblau-desms de
l'horizojusquYA une distancede r8 millesetdemi,
Avec 1-06métresde haut,l'objetestvisibleà~4~6 miiles.
Avec 500 m&tresde haut,l'objet esvisibleA50,6milles.
Avec r.ooo mètres de haut, l'objeestvisible'a70 rnilim,
Celui qui connaît la &te norvkgknne saitque les objetsn'y
manquerit pas pour servirde pointsde re$re, et que ceux& sont
reperables de50 à 60 millesmarins artLargedu skimgClrd enbien
des endroits.
La cwte britanniquene 3 à l'annexe 35 à la Répliquefournit
un exemple frappant de la distance laquelleon peut voirla terre
quand on se trouve en mer sur la &te finlimakicnrie.La carte
porte une vue decbtes,priseA unpoint A situ6 A IO &s marins
au nord du cap Nord, et montraut l'elkvationde la chteLa carte
porte en antre unevue de cotes priseà un pbint3 situeii miles
marks au nord du cap Nordkyn, dans la direction du cap Nord,
Sur cette vue, on perçoitclairement leca.pdu Sv~rho.klubhen,
distantde24 miUes marins du pokt B.
Sui.lacote des départements du Trorns etduNordland, ah les
montagnes sont bien plusélev&eq su'au.Finnmark, la distance 5
lacluellla coterestedans le rayon visueda navigateur augmente
en proportion.
Des renseignements au sujet durayon visuelpeuventCtrepuis&
dans lapublication britannique officideAdrni~aLtyNmwrayPilof,
PartdlIl ,d. x939iAinsi,on plit a la page205 que prks de Bodij
on voit par temps clairlapartie mkidionde tlesLofoTerr, une
distance de 54millesmarins environ. A la page 322, ilestsignal6
que par temps clair Trama est visible à unedistancede plus de
i 40 millesmarins de terre.A 1stpage 373, il est rnentionnque les
montagnes des Lofeten et du Vesterillsont visibleà une distance
de 40 a 50 &es marins. A la page 5x5 encore, qae lescimes de
Loppa et de FugIen, respectivementde r.ooret 1.~1 piedsde haut
(30jet 370m.), sont perceptibles par temps claiàune distance de
30 millemarins de terre.
I
rz. L'emploitraditionnel de la miethadede xepéragepar digne-
ments parmi lespkcheurç norvégiens est signai4 parR~stad, La
MeV hrhtori~sle,pages 40-4et 42-43.
Un examen plus détail16e l'usage des alignementdans certains
secteurs &tiersa étéfait par le professeurAmundHeuand, dans
deux étudespnbli&es dansla revue NorskZ;Zskeri.ticZm-deGazette
des pecheriesnordggieinnes- en 1896 et r8g7.
L'étude publiéeen 1896(pp- zzr-328) porte le titreMéd lsil
Fi'skeg7ltil~2dw Huvet ~xelleiStadiagSmdleub (Le rephge des
lieuxde peche dans la mer entre lecap Stadt et 1'11de Srnola).

218 DUPLIQUE DE LA NORV~GE (30 TV 51)

L'auteuy r analyse zoo mleves d'alignements en usage dams le
secteut en question, et qui lui furent indiquk par des personnes
connaissant bien la région, Ces alignements servaient au repérage
de 139 lieuxde p&che.L'emplacerncnt de cem-ci ktdt clétermint5
soita L'aided'un seul alignement servant A tracer43 route à suivre
sur une certaine distance à partir de la terre, soit par I'inter-
section de deux alignements. Les lieux de peche s'étttendmtii des
distances variablesautour du point ainsi déterminé, et sont gbné-
raiement situéssur lebord 'd'unedéclivit&du fond, sur un brunfi

ou bronm, pour user du terme de I'antiqw ~nngue 'noroise.
91 est dit dm cette étude, pages 233-23.4:
n&'est certainement une tT&s viéiUeszgese qui apparalt dans
l'usagede tous ces mdd. Le faitqu'on connait des centaines de
lieux de pêchequiont ét4dénomm&sur cettcmer furieuseindique
sufisamment que nous sommes en présenced'une pratiquetrans-
mise de p&reen filsau cours des âges,etles noms sont si vie~t:
que les yPçheurssemblent parfois en avoir:oubli4 le sens, comme
lorsqn'ilkcrivent Vestbroen (pontoccidentaan lieu de Vesthruna,
le terme Èrrz$nitsignifiacomme déjà mentioimd, Febord etnon
Jlep~nt.
La. deuxihme6tude de An~und Hellmd fut publiéeen 1897 par
larevueprkcitke (~'lravFkishmtidede), pages 1-93, eelles'intitule
Fiskemédog Haudelingmkxing Lofotenog Vest~~n"i eltReperage
des lieux de peche etpartage de la mer autour des Lofoten et du
Ve'lterAlen.
HelIand y souligne qu'uneFhe fnàctneme est pmtiqllée kgale-
ment en dehors de la régionproprement: dite des J4ofoten,à savoir
autour des îlesdeVzrtiy etdeRijst, ainsique surla <cete arctiquem,
c'es*-&-di leseeaux baignant la cate nord-ouest des Lofoten et
du Vestefilen (voir l'annexe .yjà la Dlipliqire,carte no 8).
Quant $.larcc6te arctiquendes Lofoten etdu Vateralen, Re11and

donne des précisionssur le relief sous-marin. II signaqu'au large
de la pinte du Lufotodden, ily a tla vive descente iivers les
abysses de l'och ii,à 80 kilomktre (environ 40 mi@ marins)
du rivage, Mais en dlant vers le nord, le talus sempproche de
plus en plus diirivage, nde sorte que prèsde Anclenes, oh l'eçcar-
pement est appeI6 l'accoredu Vester;len, letalus n'est pas à plus
de rz kilomeires (environ 6 miiles marins) h l'ouestdu port de
Andenes 1)Sur le vaste fond plat s'btcndant durebord de lades-
cente vers la cete, et dont les profondeurs agknérdement sont
moins de 100 brasses i)ily a rcun fmctireux fond de @the, mats
particulié~ment importante est la pu~tion de mer à l'ouest dc
Andenes, oh l'accore est située si pr&sde la terre...o. .
FIelland indique les alignements d'm grand nombre de lieux
de pêche, ctle nom de ces derniers.Pour des misons tih expli-
cables, ils'avère di-ficilde retrouver sur lacarte taus lesnoms
cités par Helland et que celui-ci a appris des peelieu~s, mais
quelques appellations ainsi que les profondeurs indiquent que lesplus 6ioipkç parrniles lieux de pêche sont situ& sur lesaccore$
du bac dtier (par exemple les accores du Gjendeggen avec le
fond de StaurgrunneH n)tand fafait galement mention de Nord-
çkalkn et:de Sorskallen,dont la noms sont port&s à lacarte no 8
de l'annexe 75à la Duplique. Tlssont situ& A l'ouestdu point de

dépar to34,respectivement aunord et ausud du fonddeNypnnen,
23. 11ressort des explicationdonnées aw paragraphes rr et rz
ci-dessiïs que la limite de p&cltirée en vertu du dkcretde 1935 a
kté tracéem degùdes espaces maritimes où laméthoclederepérage
par alignements peut etre utilisée.
En orrhe, iltombe sous le sens que l'nsage des alignements est
une coutume qui, de vieille date, estliéea la pratique méme de
la pêche, et qui ne saurait &treconsidCree comme un (4principle
of Numegian ilegislation 1).

14. Four completer lesrenseignements sur les domks gt5op-
qphiques et hydrographiques intéressant lacOte norvkgienne, on
donnera ci-dessous la dkfinitionde certains termes norvkgiens
servant lesdésigner.
a) Le fjord'em çe khanme de cbtr, ei~taillant la terre ferme
ou des Sles,pénétrant soit entre le continentd'un ç8t6 etune ou
plusicm Clesde l'autre, soit entdes iles qui lbordent des deux

cots5 .
J,emot fjord vient duvieux fiorois et, outre le norvégienil a
clr6i-de cité dans les vocabulaires islandais,suhdois, danois et
aux flesFér06L , e français et l'anglais l'adopté. Ila d'ailleurs
un pendant dans le mot anglais rfirths.
Sur la c6te litigieuseil y a une sériede bras de mer bordks
d'fles et portant lad&nomlllatioride fjords. En sereportant aux
cartes de l'annexe35 5 la Réplique,nnpeut en televerles exemples
suivants : n/rdsoy/jord, entre les3es de MagerGy et de Rlküy
(carte a"4), Hammmfjord et HtdgDyjj'orcZdes deux &tés de 1'Ue
de Elelgoy (cartenoj),Sssijyfio~det Hijafjord, au largede Kdëy
(carte no6), Andfiord, entre les îles dcSenja etde Andoy (cartes
na 6 et 71, Gavlfj~rdentre lesPlesde -4ndiiy etde Langoy (carte
no 71, ~~es~d'isford et Hudsdfjord, entre les groupesinsulairesda
Vesteriilenet des Lofoten (cartene 7), Valvarfjord, Lynparfjord
et Trm,j-fjord,mitre les groupes insulairesau sud du Vestfjord
(carte na9).
Suivant laconception juridiquenon-ggieme remontant à lap!us
haute antiquité,lesfjnrds font partiedu pays,et .testatujuridique
des fjords reste lem$me sans égard au caractère continental ou
insulairede leurs rivages, VoirA ce proposla rkpoaçe norvégienne
au Secrétairegeneral de la Sociktk-des Nations,en date clu3 mars

1Voir Pm Hov*, SWwm* frd aA~ire-Ryfylke(Mml ,ogMime) -
Maal og riinn~)OsTo1944,P. 17-rtic orÎentdeRyfyllc- [dan$laRevue,20 ~WPLIQUE DE LA NORYEG (E0IV 51)

3927 (annexe46, no 2,au C.-Mimoire),art. 4, Baies (p,178 ,ol.II),
Un etrange1 peut difficilemerrise fabe une idbe ex&te de la
solidarité quimit les agglom&rat.ionssurles ileçetle continent de
la ciite norvégienne. Au point de TUE administratif, économique, , ,
socid, par le réseau de lems comsiunications, le continent et les
ilesforment der; unités indissokubles.Le centre de tel cariton est
situ6 sur Iticontinent, de tel antre, dans une île.II arrive bien
sauvent que la paroisseprincipale d'une circonscriptioneccleçias-
tique soit situbeCiansune Ile, et sonannexe sur Iecontint-nt, voire
surune autre île. Aimi,le groupeinsulaire de Rijst,iilapointe dcs
Lofoten, est de vieilledate une annexe eccl&siasüguede L'îlede
V~rfiy, bien qu'ilsoit &par&de ceUe-ci par leseatrxdu Rijsthavet.
En somme, lesliens adrniz1istratifs du pays sontnoués par les

fjordsbeaucoup plus que par lateme.
b) Le sund désigne dm eaux ressenkes errti-deux rivages;(conti-
nentaux ou insulaires),Le mot existe en vieux norois, islandais,
danois et str6dois-A lbrigine, lemot st~d désignait iune partie
d'tau qu'on pou~ralt travmer à la nage z.(TOT, Xynprsk cfymolo-
gisk ordbok - Lexique d'étymologie néo-norv4gienne.)
Dans l'espritdes hommes, le mot sud évoque à Ia fuisl'id& de
la circulationtramversde etcellede lacirculationdans lcseus de
la lorigrrenrdu chenal. .
Bien souvent, ladifférenceest minime entre un fjord et un susd
- par exemple dans les deux fjords dCj A cités: Hammerfjord
et Helgoyfjord dans le département du Troms (annexe 3j à la
R&plique,carte no 5).
Selan la conception juridiquenw&giénne, lessacd du skjmg-3rd
norvégien possEdent le mêmestatutljusidiqueque Ics fjords.
c) Le tme shce~gdrd se compose des mots skjm (écneil)etgdrd
(da-norviigien ggrd),qui signifier) d0hite (par exemple skigard:
palissade de pieux ;steiagarclclBture de pierres);2) espace cl$tu&
(parexemple bo~degard : expIoitation paysanne,closerie;hfiwegird :
basse-cour).
Le terme sRl~rgdrd-Xe donc un chapelet:d%cueils disposés
de mani& d.fker une paliçsade ou à Eimiferunespace cldtud.
Le terme fut déjàemployé envieux norois.
Le Admirulty Aymwky Piiot, Part II, gmo$dition, Londres,
1931 publiépar 1- LordsCornmissioner dsel'Amirautébritannique,
contient à lapage rg la descriptionsuivante du skjgfg2rd :

ci?~ssn~~s:-GmeraL ret~wks,-The whole coast of Norway ,
witb the exception af the low lands of Jderen and List e8is
vesy irregular,roc& and steep, presmting the appearanceof a
a sTup11douschah of rnountainç, with ragged peaks anclabrupt
pof thesfiordsareeboth wide and deep, andafiord excellenshclter
tovmsels of evqy description, bQngprotected bjrthxt vast fringe .

' Les régionsde JæderendeZisk sont situ&hsl'esér&lsud de TaNor~ége,
et par consdquenen dehm de lazonelitigieuse, of innumerable islxnds androcks wkicIzsketches dong the whole
coastwith s few insignificanbreaks ;thisiçland hlt, tvhich forms
one ofthe specialfeaturesof the country, .icallecinNorway the
s-j.zergaard, or rock-rampai-tterm kvhich wd be used hereafter
as being the most cumpreherisive.ii

Le Gouvernementnorvégienne sauraitreconridtre lebien-fondé
da la réservefaite par laRkplique, à la page 377, vol, II,note I,à .
l'égard de latraduction faite auparagmpher4z da Contre-MiSrnoire,
d'une phrase de Raeçtad : Ko~pw Str&tme, page-353.
La phrase incriminéeest ainsi libelée dans Rzstad :
rSkjaergkdener gjmde mot havet utenfor. ~i

Le Contre-nilémuire, Soc.cil,, endonne la traduction suivante :
tLe s?+wgd~d forne rempart et borne contre la mer situke
au de&, 3

Commeil vient dPF5trcsignal&,le mat g&d a le sens de gjw&
(clciture)ce qui implique à la foisl'idke d'une ba~ri&e contre ce
qui est au del& (irempart u,cf. Jepassage de AdmirraittyhTomeiay
PzJot.,ite ci-desçuç):et l"idd'unelimite.
d) Le mot kyst n'est pax d'origine norvt5gieiini;11a tltiadopté
de,l'allemand, K Küste ii,qui à son totrr vient diivieux français
(coste x(tc6te nen françaismoderne, (coast ien aslglais).
En norvégiell,il fautentendre par kystnonseulement les rivages
du continent, mais aussi ceux des îles, îlotet écueils (la ligne du
skjxrghd) . (Voirlem4mmmdurn ncirvég-iea riuSecktaire gFaérad lc
la Çoci&té des Nations, annexe 46, no 4, au Contre-M&maite, IV,
deuxitme alinéa1, et le paragraphe 64 ci-dessous au sujet du

décret royal du .r3juin 1691 et du rescritroyal du 18juin 1745.)
Les navigateurs venantdu large consid6rent qu'ilsont atteint
la çate norveienne quand ils ont gagné les eaux baignant 1s îles
etécueilsc~trenes.
L)Tout engardant, dansle langage despécliezirs norvégiens, son
sens primitif d'une zonemaritime ouverte, ou d'une zone maritirne
qui est ouverte vers la mer libre du moins d'un c8te, le mot bv
sert B désigner une zone maitirne - petite ou grande - oh se
pratique habituellement lapèche :unepecherie (rfiskelmv N.Quand
on parle, par exemple, de Lojollm.tiet, n veut dire par 3àles eanx
OU sedkoule la p$che aux Lofoten.
De façon analogue, lenoin Sv&rholZhave (tSituéentrele cap Nord
et1o4capNorclkyn, annexe 75,carte no4) dligne les pêcheries an
large de Svi~rhalt(Iesfonds de Slcppen).Le nom a ensuite fini par
désignertoute la baie entre l'îlde MagerUy (oh est situ6 1~cap .
Nord) et In presqu'île de Nordkp.
cette acception du mt hm, désignant une zone masitirne où SE

d&tsule-une péche, a droit de citéégaiement dans laIégPslation,
\
ledécreti 13jdnler6gr, Voir lparagraphe64 ci-dessous.mirmtéd&t1~4s~ainsi dans la loinb 20, en date du 23 juin 2937, concernant les
peches du hareng et du sprat (par. 20, II, ct par, 29).
Bien qu'il faills'écarter de la disposition adoptk par les rhdac-
teuss dc la Réplique,il est dans Sa logique des choses de relier $
cette malyse de certaines notions géographiques l'examen de la
qu~stion du chenal inlerieur de navigation dénommé Jdrfileia
qui, avec la dacumentation cartographique présent& à l'annexe 35
de laRbplique, joue un si grand rdle dans l'argumentation britan-
'nique et pour 1'6tabiissemen.tdes condusions fornulies par le
Gouvernement britannique.

15. Indveleia (R&pliquc,par. 393, cf. par. 507 et 514) - Au
sujet de la question des dit'troiévoquée dans le questionnaire

établi le mars 1928par le Comité préparatoire de la Soci&t&
des Nations pour la ConfGrence de codification (annexe 46, no3'
a0 Contre-BTémoire) l,eGouvernement norvégienavait dotznd la
xCponçe suivante au point VTI. dans sa lettredu 3 janvier rgeg
{Contre-MAmoire, annexe 46, ne 4):
11n'existe-pas, sur la c8te narvkgienns, de dtEfr~ifsunissant
deux mers libres.Des détroitsunissant une nier librea me mer -
intérieure seront consid&&, suivant le droit non 'g*CLI,comme
des eaux intérienresi~orvégiemes.n

Le Eouvmernent nodgien s'en tientà cette déclaration pour
répondre à l'argumentation dn Gouvernement britannique dam les '
questions serapportant aux dErtroits(Nstraitn).

rd, En particulier, leGouvernement norvégientient Zism~ligncr
queles ,assertionsdu Gouvernement britannique ausujed te l'Indre-
Ieia n'infirment en rien lathèse soutenue ci-dessus.
On lit auparagraphe 393 de laRkplique:

aThe chaiinds afthis routelead to idand Norwegianports biit
they also fom a çantinuons pcws~agtea the Arctic Sea from the
North Sea which is usecl by~nternationnl maritime traffic.Thizs
these channels do connect two parts of the open seaq and are
Legalstraitsl,i,cterritorial waters, not ~nternal watersa
Le faif:de poiivoi-çpasser de la mer cIu Nord à I'ochanGlacial
Arctique en naviguant A travers 1'Inbreleia ne transforme pas ce
chenal de navigation l'abri du skjzrgiird en dktlyoit(Kstraitfi)

unissant deux mers libres, et soumisde ce faitau statut juridique
que leGouvernement britannique prktend appliquer dam leas de
ce qu'il appelle clegd straits iiL'Tndreleia n'estenaucune façon
-
' Dans lapublication officielln britannique, AdmimEty ,Pifol,Furf TIl,
page 25 (citéeaupas.509 du Contre-hftsmoise),I'hdrcaekt&décritecomc
tanxordkappnb.Cette descriptisT;ZexacteSi l'odcoaitappliquesla thhieçnes
briknnique dcs çtraib1surlecasdeI'IndreLe eahmal deviendraitnalcgal
shaitu reLiantleSkagerraàIbcéanGlacialArctique, C'çst dçombieri çcrait
absuidc d'appliquear'lndscleiwtk théoriedesnstraitfi. un d&roit (Hs-Ed tR) dams le sensdudroit international. C'esttout
simplem~at un çli~nal intésieur de navigation le Jung de la c6te
norvégienne, passant dans leseaux intérieures norvgigienn~.

r7, A I'annexe 2 au Contre-Mémoire, carte nu 4, le trajet de
1'Indreleiaest trac&depuis le groupe d'îlesde Trena jusquiA la
sortie orientaledu passage de Rlager8ysund,et au paragraphe 510
du Contre-RlSrnoire, laroute recommandéesur ce trajet estl'objet
d'une analyse indiquant la largeur du chenal sur son parcours,
. ,Pour compléter cette documentation, le lecteur est renvoyk '
aux coupures de castes de l'annexe 84 ainsi qu'à l'annex 7e55.la
Duplique, carte no 2.
Au paragraphe pg, le Contre-MPirnoire reproduit une description
de 1'Tndreleia puisée dans la publication officiellebritannique
Admirdfy Novwuy Pilut.Il ressortde 1Bqueleç auteurs de I'citiwage
ct?nsidèrent l'hdreleia comme un chenal intéric-rrrA l'annexe 65
a la présente Duplique seront produits des extraits plus détaillés
de ladescription de 1'Indreleïa faite danscet ouvrage, notamment
.
lesenseignements spéciauxintéressantle parcburç depirislepassage
dt;S~roysund jusqu'au port de Ronninpviig.
On y trouvera, notamment, un extrait du chapitre intjtdé
rPassagm iipagm 24-25. 11 y est dhclaréau sujet des navires à
vapeur :

~Eaçt Coastof England to Tro&.-Vessels should give Lofoten
a tvide berth, making for Mdangen, which is the best entmice
Proln sea177arcl.essclsof moderate draught cm aise praceed by
InEasteiCoastuof Englandrdeto Hammerfest and aorthward=-The
ç~ast of Somay should be given a wide berth until approaching
Sorijya. Sordpuidet is;tlicbest appsoach to Hammcrftst from
southwa~d, tliencethrough RoltfsÜ>%ti~idet,nd on sither sideof
Hjelmsiiy if bound to or beyond h'ordkapp ; at vesselsmay pass
outside.aU the islands instead of entering SGrliigrsund.i

IIy est ditpour les voiliers:

aÇading vesselsfrum the east çoastofEnglandwoald do wellto
pas3 in siglit othe Shetland Islands,or even weshvardof them
if the wind wzll permit, thus keeping a good distance frm the
coristof Nunvay. Vesçels nat havilig busineson tbat coast should
not aapproaçfiLofoten, as there are many off-lying rocky shoal;
the tidal streamsand çurrentstun with greatvelocity and eccm- '
tricity,whilc the winds are often baffling. After passingat least
~oo miles hm Lofoten, course may he altercceastxvarclin order
to sight Hordkapp. s

Et, ensuite :

aWhen navigating Indreleia under sail,cae shriuld be tttlnto
have everything ready for shortening sail at aaonient's notice, as sudden andvialent squalls&en rushdom the steeprnountain
slopes, and the windis freguentty variable andbafing.
In wintw, snow isthe greatest danger tobe apprehended,as
the stormsare soheavythat theland isoften completelyobscured
forl~ourstagether, and cannvtbe seen even tliougli thvesse1is
quite closto theshore.Urhenlikdy tcrbe çaught ina snowstom
in Indreieia, carefulbearingofthe neareçt anchorag liould be
talcentoenahle the vesseto se& shelter.Ifis dangeroustuheave
to,omkg to thestrength ofthe, tiddstreams.n

Ilressort decescitations que la route denavigation natureUeet
ordinaire pourle trafic internatiorial le longdecbte norvégienne
passe à E'extd~iwrduskjrergilrd ,t que I'Indreleia nepeut meme
pas &trenti1iG-e L cet effet,sanf pour les. bateaux ii vapeur de
tarafid'mu mo&é @ of moderate draught 1), Par conséquent,
1'Indreleiir'espas une mute internationale,pas plus qu'ellen'est
un dktroit internationalL'AdmiraEiy Norwuy Pilota donné une
caractéristiqueexacte de l'lndreleia :elleassure Rwbat may be
terrnedanifiia,d navigation 3(cequ'on pourrait appeler la naviga-
ticin de cabotage~zatio.rzd).
Auparagraphe 39ci-dessoas, ilsera expliqu&comment lanavifTa-
tion internationalelelong de lacotenorvégienne aux temps miens,
par suite notamment de I'insuffisancedes levkes hydrographiques,
devait passer azcIu~ge dtiskj&r@rd,

r8. On trouvera à l'annexe 86 A la Duplique un euposé clat
directeurdu Service des phares au sujet du *jet de 1'Indreleia .
entre leVestfjord et IionningmS_g (le port de EIonr~ingsviig est
situé sur lacetem4ridilinde cl?l'île dhtager~y à lasortie orientale
du passage de Magec~ysund).
SyeqosE du directeur du Serrice des phares souligne que la
navigation sur le parcoursdu Vestfjord A HonningsvAgpeut se
faire soitau delà, soit en deçàdu skjxrgird, et signale que la
distance de lapartieintérieuredu Vestfjord (Lodingen) àHonninp-
v5g est de233 millesmarins (524km.) en suivant lechenalde 1"Indre-
lei= II dit ensuite que la navigation est assurée,dans ce chenal,
par une sériede feux permanents, de boueeslumineuses et debalises
fixes ou flottante; enfinil declarque, sa~stravum dk&,de th~d
semit inz~tilisabpour la ~auigation conhifiusde jmr d der~uzf.

LEGouvernement norv6giea aura l'occasionde revéd sur cette
-question dans la sectionV1du chapitre 11;partie IIde la prksente
Duplique, oh 11dhontrcra'que la thèse soutenue par leGeu~~rne-
ment britannique au sujet des adktroitsjuridiques In'est aucune-
ment fondée en droit international,et qdelle serait en tout cas
inapplicable aux eaux de 1'Indreleia.

~g. Admihlly Nwq Pilot dit que 1'Indreleiaprend finA la
sortie orientale dupassagedsMagmoysmd. (Voirles extraitde la
page28 etdespages 629-630.) - Dans son Mémoire. pawaphe 124 p), cf. paragraphe114
(II1i./.)le Gouvernernerit britanniquepart de lain&rne donnée.
Par contre,au paragraphe 3g3 dr:la Réplique, il edéclaré qae :
it'~heUnited Kingdom Go-crernmen t considersthe Tndreleia Route
as a kgal straitto end inthe north ata place carlies than that .
shownin Chart No. 4 of Annex zof the Counter-111emo~idn ~amely ,
in tke waters betwcen ,Inga aridHjdmoy. ü Sus letrajetpassant
cil'oaesd'une ligne tiréeentre Geitingen et Gavloddeii (l'embou-
quement occidental du passage de Breisund au sud de l'îlede
Hjelmçoy), les eaux de l'lndrclcia feraient partje dla mer terri-
boritzkdors queles eaux situkeshl'es$decette lignedans la mesme
OU .llese rbduisentA des chenaux reliant deux portions cornidé-
~ab1es de la mer, seraientcrinland srtraits tvhiareasnmilated tci
bays and which aretherefore Norwegian intermalwaters n.
L1est difficile de.comprendre surquoi sefonde cette distinction
entre leseaux de 1"ndreleia sdonleur situation à l'ou~t ou A
l'est de la ligne en question, et le Gouvernement britannique
n'apporte pas non plusde justiftcatiode ce point de vue-
Pourquoi, par exemple, le passagede Tjeldscnd, large dr ,zmille
marin à l'extr4mith méridionale du passage et avec une largeur
navigable minimum de o,r de marin, ferait-ipartie de lamer
territoriale,alorque leseaux de l'Indreleiaà partirdu passage de
Breiçiind ctdans la direction de l'est sont reconnuescomme faisant
partie deseaux interieures?
La méme question seposc h proposdu goulet de Finsnes, large
de 0,5 mille marin, avec un chenal navigable minimum de
0,025 mille marin ; à propoç du goulet de Gisqsnd ,vec un chenal
navigable minimum de o,r miüe marin, et à propos du passage de
- Trornsbsurrd*large de 0,r mille marin br&sde la ville deTr~msfi)
et faisant partie du domaine du port:de guerre de Tromso.
D'une fapn gCn&rde, lechcnal penbtre encore plus prcifandkrnent
dans le continent sur le trajetconsideré par le Gouvernement
britannique comme faisant partie de la mer territaride,quesur
le trajet oriental auqud le Gouvernement britannique reconnait le
caracter de'eaux intkrieurei;,

. 20. Le fait que la Norvège a bkn&névole&n ltissd les navires
etrangers cmpninter le chenal de I'Indreleine saurait .avoir pour
conséqnence de soumettre les eaux decechenal, qui fontgkographi-
quement partie deseaux intériemes nombgiennes, de pretendnes
règles dedroit international valablespourlesdétroitsunissant deux
mers libres.

31, Au paragraphe 393 de sa R4plique,le Gouvernement britan-
nique sipale que le Gou~~ernemcrtt no~v.dgknautorisa, en 1939,
la prise allemande City of Flint a emprunter le chenal de l'Indre-
leia ;il déclarequ'ilaurai4té incorrect de lpart de laNorvègede
laisserle City ofFZimt passer dansleseaux intérieures. Cette déduction est inexacte. On ne peut pas, du fait que ïe
Gouvernement nmEgien a permis an City of Flint d'emprunter
L'Indreleia,tirerla conclusioque I'Inidrdeia- selon la conception
du Gouvernement norvkgien - ne faisait pas partie des eaux
int6rieures.
Le Gouvernement norvkgien a agi conformément aux règles
norvégiennesd~ neutralite,en date du r3 mai 1938,qui étaient en
vigueur au moment ou le CityofFI& passa,en territoire narvkgien,
et auxquelles renvoie ladéclantion en date du 23 mai rg39 faite
conjointement par le Danemark,la Finlande, l'IslandelaNorvege
et la Suede en vue d'arrêter des règles simiiaiksde neutralité.
(Cf.l'annexe 66 an Contre-Mémoire.)
Les eaux interieuresnomkgiennes sont ainsi &finies& l'artidez,
psint 2,deuxième alinéa:

nPar tteeausintérieurenorvégimnes s,le présent décretentend
les ports, entrees de ports, getfbaies,airiçique Ieau? situées
entre et en deçh des ils, îlotsetrécifsnorvégiensqui ne sont
pas constamment submergés 31
1 11est dit l'articl7, pointx,'deces rkglesde neutralité:
aIl est interdit d'menerdes prises d'unc nationalitkCtrangère
dam un des portsou mauillages norv&@enss,auf en cas ainnavi-
gabilitéde mauvais tltat dc lamcr, de manque de combustible
ou dc provisions. Toute priseamcfnée pour une desditescauses
dans un pnrt ou mouillage norv6gien devra repartidèsque cette
cause aura cessé.r

Les régl~sde neutraiitén'interdisentpas d'amener Ge prise dans
leseaux int&rieuresnorvégiennes.Eues interdisent seulement de
conduire despriw dms un port ou moudlage norvegien.
En d'antres .temes.,ces rkglesimpliquent formellement qu'il y a
des eaux intérieuresnorv&@ennes ~usceptibleç dy+treempruntées
par Xcsprises, sans quceci soit contraire auxrègles.
Dans cet ordre d'id&, le Gouvernement norvEgien ümt à rap-
peler que lorsquele City 0)'Fli~t,d'après ordre du Gonvernernerzt
allemand, 9?wtsiii+visese Jjau.gew.~aden depit des protestafians
norvkgiennes, I'Fquipagede prise fut a&& et interne en Norvége,
et1e navirefut livréaux autoritéçaméricains $u le G~uvenement
norvégien.
Cequi vient d'$lx prbciskconcernant les r&glesde;nwtralit6 et
leur application suffien soi pour montrer que le Gouvernement
norvégien,en autorisantle passage du City offlipzdans I'Tndrdeia,
n'apas, par là,dom6 à entendre que ce chenal ne faisaipas partie
deseaux interieures.II ne serait:donc pnécssaim pour le Gouver-
qernent norvégien deprouverque le droiinternationalaussi admet
le passagedes prises dansles eaux intérieures.

22. C'estunfait acquis pourle procks que le droide la Worvhge
à Iapêche exdusive estle meme dans la mer territorialeet dans
les eaux intérieures. A ce point de twe, la quas'ciondu statut juridiqur:de lPIndrel,ein'a pas d'importance directe dans cette
affaire. Maisla distinction propoçke par le Gouvernement britan-
nique a son importarrce i cause des const4quencesque ce dernier
en tire quant k la ddimitatiofi des eaux norvégiennes vers la
haute mer; voir natarnment lesparagraphes 507 et514 (deuxikme
alinéa) de la Rbplique.
1l y est rillkgueque les fjords et Lespassages Conduisantau
chenal de 1'1ndrelci:f.ont partiede la mer territorlale enori des .
eaax interieures ;qu'on riesaurait par conskquent d6limiterces
fjords et passagm ms lelarge en traqant des lignes de hase,et
qu'il ne sauraity avoir non plus debande territorialede4 milles
marins au large de telles Ijgries.
Selon la prktention du Gouvernement britannique, ces eaux,
en tant que faisantpartie dl-la mer tesritoride, seraienddlimitées
vers le large d'après les principes expiiquks au parapphe 514,
deuxième alinéa,de la Réplique.
La prétention britannique repose enti6rernent sur laprhupposi-
Pion que 1s eaux traverskespar l'hdreleia neferaient pas partie
des eaux int&rîcirresmais seulement de lamer territoride. Puisque
cette preisuppositionest inrsoutcnable(m$ra, par, 15-z1, et 2'~#rcz,
par. 536 et ss.)c'estla base de la prétentionbritannique suivant
laqutlle lesapproches ds 1'Indreleiane constituent pas des eaux
Intkrieures,mais seulement des eaux territorialesqui s'crfondre.
11en va de meme, par conséquent,pour les principes britanniques
de dklimltationde ces eauxvers la mer libre,
Un coiip d'eil surles cartes l'annexe 35 àla Rkplique sufit
d'ailleursA montrer que les principes britanniques pour la dékmi-
tatlon de ces eaux crhraient un statut territorial artificiet
inapplicable en fait.
Le bier-fondé d'un principese juge entre autressur les r4sultat.s
concrets et pratiquer;auxquels aboutit sa mise en application.

. 23.LE Gouvernement narvégièna soumis au directeur de 1'Insti-
tut océanograp11ique çiuService despeche~5 Bergen, M. Rdlefçen,
les remarque~'-relativesaux questions de pêche contenue dans la
Replique, paLt-iculié.rernetux paragraphes 8,g etro. M.Rollefseny
a répandupardesobservations psksentées àl'aniiexe87à laDuplique.
L'Irisf-itockanographique a de plus prépar&un exposé concer-
nant les rapports entre ie chalutageet l'exploitationdans les trois

zons de pêche différente: 1âmer du Nord, les eaux islandaiseet
la mer de Bar~ntz avec la c6,e norvégienne. Ce document est
pdsentk A1 'mnexe û.8.
. LE:Gouvernem~ntnorvégienrenvoie k ces exposes et ilajoute
par ailleurs, dansleparagraphesquivont suivre,y uelqueç observa-
tions enrkponse au paragraphes 8,g et rOde la Replique.
24,Ainsi que hT,RoUefseri 1% amontré i l'annexe87 à taprésente
Duplique, la RépliquesernMe négligerle fait que lafaune sowmarine tout le long de la cbtc norvégicmeest constitii& enpartie
par une rkserve stationnaire,en partie par despoissons migrateurs.
D'apr&sl'exposéde M. Roliefsen, iIest hors de doute que la
rksewe de #oi.~sm siaiionreairequidimente la peche à la jou& '
entreprisepar la populationriveraine estdécimée parl'exploitatioir.
intensive à laquelle aboutit Ic chalutage. Un .chalutageétranger
prés de lacbte constitue une menace certaine. conbe les réserves
de poisson stationnaire.On peut rappeler %ce sujetlesdispositions
de laloi norvégienne du 6 mai 1938 sur la conservationdu poisson
de mer (annexe Sg,nor, $laDuplique).Cettelui contientdesdisposi-
tionsrelativesà'latailleminimum despoissons qui,engrandes lignes,
sont conformes à laConvention Internationale du3 avril1946 sur
les dimensions du poisson sous-mailleet les dimensionsdes mailles
de filet. De plusla lainterdit la p@cheàla pliefranche pendant la
période allant du I~~ad an 15mai ;enfin,l'emploi de chaluts,
smns danoises et engins analogues pour la peche i lapliefranche
est interdit entre le15 mars et le 30 juin,La pkhe au flBtan au
moyen de filetestinterdite entre lrgdécembre etlafin du mois de
février. l& loiautorise la fixation du minimum de la taillepour
des poisson'antres que ceux Pnurnkrk sar laloiet laprornulgaitioii
de?prescriptions pour l'emploi de certains engins et méthodes de
pgche, ainsique pour lesdimensions desmaillesde filetet desenne.
Lc dkret royal du 5 mai 1939(annexe 89, no 2)(voir aussi le
décret royal du r3 juin1947 à l'annexe 89.no 3) aégalement rendu
applicables en dehors de la limitede pêche no&kgienne les regles
et les dispositionast&t&esen vertu de laditeloi. L'efficacide ces
mesures est conditionnh par lefait que le territoire de pêche
norvégim~ englobe le plus possibledes eaux chtieres, oh l'on pkhe
ces sortes depoissons, lalkgiçlxtion narvégicrine pouvant s'appli-
quer &I'bgarddesétrangers en dehors du territoirmaritime du pays.
En ce qui conchme le gadidé~Zg~ateurde la variété nomégo- '
arctfque, lasituation estplus complexe. Sous renvoi A ltxposé de
M. RoIlefsen, le Gouvernement norvigien doittout d'abord contes-
ter latbCseprkmtte dansla Réplique, etselonlaquelle- contraire-
ment auxdondes actuellesdes recherchs océanographiques - ce ,
peuplernerit reçwrait des renforts d'au-tresmers. En second .lieu,
le GorzvemementnorvCigien - toujours sous renvoi à l'exposede
M. Rollefsen- doit fairetoutes rksexlrksur ladidite-de conclu-
sionstirbes desdomks fournies par unepériode de pEcheabondante,
pur juger de l'effeprobable du chdutage sur1s rkserves de pois-
son pendant une période ob lerecrutement dela faune sous-marine
deviericlrait. faible. (VAice sujet laremarque finale de Z'esposé
de Rollefsen,présenl til'annexe27 àla Réplicpe.Voir également
la citation de lapage 17 tjréedu Rapport de la Gontmission du
7 novimbre rg47 pour la rationalisationdela peche et de laprépa-
ration du poisson,A l'annexegoà la prkçenfeDupliqiie.}
Pendant les pkrlodesAfaibles efftctifs dupoisson, un chalatage
btrangcr intensif prks des eaux norvkgienaes pourrait entamer sifortenient- pendmt leur migration vers les frayè~e- les bancs
de morne dont dkpendentles pEches saisonnieres de la hTon~&ge
septentrionale,que lapéche cotiérc norv&gielinecesserait dl&tre
rentable.Il estdonc&vident que, du cQt6 norvégien,on ait intkrêt
à diminer ou à réduireautant que possible cettemenace. On voit
encore icicombien ilestimpurtant glte lasonverainet4norvégienne
enmatière de peche s'étendeA deç parties ausslargesque possible
des sccteurscaticrstraverséspar lamarue dans sesmigrations,afin
que dans,ces Lieuxla pêchepuisse etre résesvke la population
cbtihe, et que la I&gislatioaorv&gieme pour la réglementation
de lapkhe et la conservation di1 poissopuisse y 2treappliquke.
25. 11 estexpliqué àl'annexe 88A la Dupiiqi1commentles rkstr-
ves des diffkents poissons de la mes du Nord, Pglcfin, morne et

plie,ont subi un reculdans lesannéesprécédant lapremikreguerre
mondiale, pouraugmenter aprhs]'interruption de1ap&Ae pdan t
les hostilitéset diminuer nouveau dans l'entre-deux-guerres.
Ce recul,d'aprks ce que nous savons, doitetre attribue lasur-
exploitatiaxi,
La Norvège n'a pas pr&teniluque les chalutiers britanniques
étaientphs responsables de l'affaissement des fonds péche dela
mer dn Nord que les chdutiers des autresnations participant à
cettepêche . aisiln'en r&e pas moins vraiqueckst ladiminution
du rendement de,lapsche dans la mer du Nord qui a amené les
chalutiers britanniquesCLétendrelenr champ dhction, entre autres,
aux eaux norvégienn~.
13.est dit au paragraphe 8 b) de la Répliqiéque c'est depuis
tr&slangtemps (usinceexly tirnes s)que.les pêcheurbsritanniques
ant p2chb dans les eaux septen~onateç ((Northcrn tv,-te=D).Si
l'on entend par lhleseaux qui $%tendent le longde laccltenowk-
gieme, cetteaffirmationn'est pasexwte. Dans sapartie historique
(par32-34] (voir kgalementles par.41 et ssci-deswus), le Contre-
34hmoire.explique que jusqu'au 'débutdu xvrrrnesiécledes navires
anglais onttentéde temps. A autred'enfreindre l'interdictiroyale
de naviguer et de p&cher sur lm &tes de la Nowege du Nord. Or,
lec.-Mémoirerapparée ensuite(par. 34,pp. 241-242, vol.1) (voir
&galement par. 49 [cf.par, 471 ci-dessous) que 3a peche britan-
nique sur les&tes de laNorvkge dii Nord y compris k Finn-
mark a.totaltlerncntcesséaprès lalettrede Jacques Ier,endate du
26 avril1616.
Pendant les traisiéclessuivants, lespEcheurs britanniques n'ont
pas clierchk pratiques la pêche près des cotesde Ia Norvègedu
Nord. Ce n7est qu'aux avirons de 1906 que Ieschalutiers brltan-
niques ont fait leuapparitionsur lac8tedu X;inmark oriental,età
partir de la quatsièrndkcadedu siMe, ils ont commencé a pêcher
à l'ortesdn cap Nord, notamment surles bancs sitzihau largd eu
départementdu Troms etde larkgiondu Vest eralen.
Au paragraphe 8 b),la Réplique prhtend que les mrtuarctiques
au Iarge de la Norvège,depuis uns époque recul& (((from early timesn}ont kt6 fréquentees par des ykheurs russes, allemands,
nkeriatrdais, islandais et autre; elle @tend même que le fait
auraitétéreconnuauparagraphe23 a) du Contre-Mémoire.
II ya l& ~ineerreur de fait,et le Contre-RTérnoirne xeconnaît
rien de semblable. Les paragraphes50-55 du Contre-Mernoire(voir
également les par.72-76 ci-dessous)se réfèrentà lapêcheque les
Russes, partir du milieu du XVIIZ"'siécle,ont kt& autorisesà
pratiquw dans les eaux du roi deNorvège,au delà d'une distance
de 6 miUesmanris de la cdtefmnmarklcnne, contre paiement d'une
redevance ; il estexposd comment le Gouvernernent mse recon-
naissaitalors la souverainet6dudi de Norvkge sur ces eaux.Les
etrangers n'ont pratiquéaucune autre pkche sur lescôtes de la
Norvége du Nord, avantIkpparition des chalutiers, auXX'~ siècle,

26,Le Gouvernementnorvkgien conteste que lafacultkde prati-
quer lapêche dans leçeaux cotikresexiguës en deçA de la limitde
p?çhe:nonrégienne de x93$ ait, pourles pêcheursanglais, l'impor-
tance quela Répliquetente de lui donner danssonparagraphe 8 CI.
Au croquis présent&à Yannexe 87, piècen" 3, sont Indiqukeçles
zones des eauxarctiques OU se pratique le chalutageLe secteiiqui
longe la cOte norvkgienne ne constitue que l'une de ces zones, et
m2me ici,Zechalutage se:pratique principalement 2 l'extérieude
lalimite de pilchenorvégienne,1A où setroiivent1s meilleurs liens
de p~che.
27. Au paragraphe 6 d), laRépliquedéclare que tthe Govem-
ment ofthe United Kingdom doesnot aeceptthe corrmess ofthe
statistics containedin paxagraph 23 lu) ofthe Counter-Memarial
.which purport to show ht that,in 1337, British traders made
2,000 trip to Norwegian waters offFinilmark and secondi that
the landings of fiçh by foreign vesselçfar exceeded those made
by Nomay il.
Il faut reronnaih-e que la rkdaction donnée dans le Contre-
Rfhoire au passage en question peut donner l'imprcssioiçlue le
chirfErde -z.aos Yoyageç se &ftre an secteur Vestersen-Troms-
Finnmark exclusivement. Cechiffre serapporte aux eaux arctiques
quela statktiqi~e britannique etle Bulletinstatidiqut divisent en
trois secteurs:
1)s G3tenorvegienne nde latitnde62" Nord ilongitude 26"Est,
c'est-Mire la&te à partir de Stadjusqu'au GapNord.
2) a La mer de Barmtz 31à l'est dlongitude26' Est etan sud de
latitude 73"Nord, c'est-à-dire la c6te dFinnmark orientaletla
mer de Basentz, jmqn'k laNouvelle-Zemble.

3) nlle des Ours-Spitxbergu, au nord de latitude 73" Nord,
Dans les Ataiistiqrieç,lapEche au çhdut surla cccOtenom&-
gienne 1)désignela pêche pratiqde dans le seeteurailant de Vester-
alen au cap Nord. La peC11eau chalut de 1s *mer de Barentz »
est pratiquéepartidment lelong de lac6tedu Ffflnrnuk oriental,
partiellement en mer ouverte.En saison dela division ensecteursqui a étéadoptée, lechalutage intensif du Finnmark oriental
n'apparalt pas darisles statistiques.
D'aprèsles statistiques britanniques, les chalutiersont effectui?
lesvoyages snivants en 1937 ;
crrtenorvkgienne ... 296 voyages
mer de Barentz . - . , ,~.ogg 11
île des OursSpitzberg . , 846 1)

au total . 2,209 voyages

Les nombres comespondarits des voyages effectuésparlerichalu-
tien allemands &aient de .r.oor - 542 - 226 ; au total: 1.769.
11 ne ressortpas des statistiquescombien de voyages class6çsous
larubriquede rmer de Barentz i&aient effectaéspar des chalukers
3 destination du Finnmark oriental ou qui, tout enpousçûnt plus
loin, y cornpl&taijielem prises.
En ce qui concerne les renseignements que le Contre-hfémoire
donne au sujet des prises débarquées, ilfaut reconnaître qite la
préçentatipn utiliséepour cornparer les pCcheriesnorvégiennes et
celles des autres nations auraitpu être plus herireusrr. Ainsi qdi'il
rcssort dc l'annexe z~ à la Réplique,les prises globalescleschalu-
tiers étrangers dans les trois secteurs septentrionaux, en 1937,
se sont &lev6es à 431 .ooo.tonnes mCtnqutisde poissons de fond,
dont 2gr.oootonnes ae morne. Le Contre-Mémoir evait indiqué
N420.000 tomes de poisson, principalement de morue a.Du enté
nonrégien, on entendait Ggdement que cettequantitécomprenait
les prises globales dans les traissecteurs septentrionaux, et non
sedernent sur la cSte norvégienne. 11 estregret-tablequele texte
ne rait pas ps6ciG.
Daris ces trois secteursles prises dmorue d&barquées e,1937,
par lesNorvtgiens d'une partet par le9 chalutier&-hamgers d'autre
part, se chiffrent ainsi (en unitésdemille tonnes mhtriques) :

Norvégiens &trangers
mer de Norvtge .......... 253 73
mer de Bartntz ... !- ..... 62 95
ile des Ours-Spitzberg ....... 6 123
Le secteur Kmer de Norv&ge iicomprend les quantités pechees
par 1a Norvège depuis le cap Stadt et jusqn'au cap Nord, et les
quantites pêchée sar les&.frringe~sans le secteur allant dVester-
Alenau cap Nord. LE secteurrtmer de Barentz s indique,pour la
Norvége, les q'uantités pechkç dans le Finnmark oriental,et,
pour les étrangers, les qnantitkpeçhkes 'surcette &te ainsi que
dans. lesautres parties de lamer de Bârentz.

28. L'expoçi:de M. Rollefsen (voirl'annexe 87 à laprksente
Dqlique) et le paragraphe 24 ci-dessus rkpondent aux obser-
vatins avancées au paragraphe g a), 6) et c) de laR4plique. An paragraphe g c) delaRepliqueinvitant les autoriténorvé-
gienne à dirigerun plus grand nombre de pkheurs nonrégierlç
vers les eaux pluslointaines,on sebornera r&pondre qu'ilserait
trés peu rationnel pour la population côtièrede rechercher dans
les cawr lointainesle poissonqu'ellpeut trouver devant sa porte.
II ne seraitpas non plus- comme l'explique le Contre-h$6moircc .
(par.22, p, 228,vol, 1, avant-dernieralinka)- dalisI'intkrGtde
l'économiemondi~le queles poçsibilitksoffertes par lesp2ches
c6tièreçnon-Ggiennes de produire du pois5011de haute qualit6 ne
fussent pas utilisées.

29. En fakant Ctrttau paragraphe 9 d) de la Replique, du
rapport paru en rggg, le Gouvernement britanniquenéglige le
fait que la commission examine exclusivernent la question de
l'octroaux hTom6glens de facilitesplus grandes gour +cher au
chdut dehorsde Iadimit&de pgche 1zovv&giefi;Personne n'a
proposé d'autoriser fapécheau chalut dans le terrifoirmaritime
* norvégien.
Au paragraphe 75, leContre-M6moire expose I'évoIutionde la
l6gislatiolnorvkgienne en matière de chalutage,
. Jusqu'à la promulgation de laloi du16 juillet 1936, les No&-
gienç pouvaient librement pêcherau chalut en dchors de la limite
des eaux territoriales, Maicette loi, ainsique la Ioi uIt&rieurc
qui l'a reniplac6e(loi du17 mars 1939 a&ueUemenf ea vigtieur),
asubordonne la p6che asi chaluten delzorsde lalimite territoriale
nantkgienne à l'octroi d'uneconceçsian (voir l'article premier de
la loi à l'annexe gr à laprésente Duplique). La loi limite onze
le nombre des concessions.
Le rapport de 1949 propose d'adopte d es dispositions légis-
latives favorisalidavantage la pkhe au chalut en dehors de la
limitedes. eaux territoriales, Maiildemande &galement que 1e
n4gime des concessionç soit,&tenu et que le chalutage soit
soumis, commepar lepassé, àwie reglementation et Ades menires
1 de contrôle trésétendues.
Les extraits durapportprésentksà l'annexe 28 de laReplique
ne reproduisent pas intkgralementles passagesqmisont de perti-
-~iençepour le proces en cowç ; la presente Dupligue y supplée
dans son annexe 90,
11 appert que la commission dont &nane le rapport propose
formellement de maintenir l'interdiction dlap&che au chalut en
.. territoire maritime norvkgien.
Le paragraphe g dl de la R&pliq~e etles extraits dn raFpok
prbentésdans son annexe 28 ne donnent pas nonplus une idke
correcte de l'opinionde lacommission m'ce qui concerneles effets
du chalutage sm lesrkerves depoisson, (34R,ollefseétaitrneinbre
de cette commission.) Pour s'en former me idêeplus exacte, on
peut lirL'extraitdelapage r7 inclus dam l'annexego 5 la présente DUPLI;F?T~IE LA NORVAG (P,IV 51) 33
4
Duplique. L'annexe 28 la R8pIiquen'en avait cité qu'une sde
phrase;~~Personnen'ajamaiscraintyuelamerduN~~dnéfû ,t
dkpeuplke. ii
Quant am rapportsentre lapeche bautusiése et la#the côtikre
(voir l'extrait pp. rg-zo durapport, Al'annexe go AlaDuplique),
1a commission souligne qu'il &t impossible de pratiquer simul-
tanément dans les memes eaux la pkhe au chalut et la p&che
au moyen d'engins stationnaires,
1 LB dque d~ Peries d'mgifis

30- Au paragraphe IOde laRéplique, le Gouvernementbritanni-
que tente de n%nim4çe larmenace de d4térioration que reprhetite
l'activitedes chalr~tierç btramgerspour les engins des pecheurç
' norvégiens.
A cesujet,ilestxenvoyh aux abservations dc fitRoUefsenprdsen-
tees au paragraaphcXI de l'annexe 87 iilaprhente Buplique, eton
peut encore ajouterceci :
11nkt pas exact de direque les zonesoù peuvent se produire
des concentrations d'enginsdiffererz-soieni extrémemerrt restrein-
tes ((exceetlinglysmalli))La majoritédes lieux de pêcheoh opérent
les chalutiers ktrangerdevant la c6te norvégienne sont aussi des
lieux de pkhe où lesptxheurs now4gieils utilisentdesfiletsou des
trains de ligncs. La çartcno 2 à l'annexe 75 iila Duplique fait
ressortir des cas recomuç de pertes d'engins,pour lesquels des
indemnités ont et&accordéesdans lesannCes 1945-1950.
De plus, in'est pas exact que la période pendant laquelle se
produit la plus grande concentrationdebateaux de,p$ch seétende
d'avrilen juin.Dèsle mois de novembre, les chalutiersktrangers
se rendent en grand nombre sur la côte de la Non~ège du Ncird.
Habituellement, le nombre de chaliztiers at~gmentendkcembre et
en janvier. Les p2chaux-norv&gims, yui pratiqirenlap$che au filet
et aux trains de lignes, ç~mmenwnt également à pecher au mois
denovembre dans les memes zones que leschalutiers,et le nombre
de bateaux norv6giens augmente aussi en décembre et en janvier.
riest dficileClseaisirà qnoifaitdusion la Repliquelorsqu'elle
aifirme que lnaturc des méthodes de pcche employéesrend impro-
bablesles occasions deconflitsLa Répliquerenvoie A cepropos à
des observations du ministhe th Affaks étrangkresde Norvege
qui seraientcit.6~an paragraphe 431 :le paragrapheen question
necitecependantpas lerninist&mdes Affaucs étranghresde Norvège
mais renvoie aurapport mentionné auparagraphe 29ci-dessus.Or,
ce rapport ne fournit aucun argument en faveur de l'affirmation
sdon laquelle leschahtiers etrangers ne causent pas de detériosa-
tionsaux engins despecheursnmvégicriis (vairlkextrait depages rg
et20 du rapport:àl'annexe go à la Duplique),
Le Gouvernement britannique attire l'attentiosur Ie fait que

l'accorddu 5novenibrer934entrelaNarv&gect:leRs_yaume-Uni
(annexe 29 2 Ia Réplique) prévoit I'btabliçsement de commission- charges d'examinerles I-4cl-mai tons pour dktkrioration d'engins
a de péche,Cet accord s'est av& trésutile etconstittie un progrhs.
important par rapport à la situation qui existait avantsa condu-
çian, mais il ne rksout pas le probleme pose par la 'destruction
contifiuèlledes engins des flcheurç norvégienspar leschalutiers
ktrangets, D'aprks les rapports du repnhentarit +norvégien à la
~omrnis$i~nnorvégo-britannique de Trornso, rapports dont le der-
nier date du mois d'a& 1950 c,ettecammksion a eu à examiner,'
dans les annéesrg34-~939et 1946-milieu de ~950, 223 plaintes en
Jout pour détériorations; 1x6 de ces plaintes ont abouti des.
règlements à l'amiableen tout ou eh partie.Cela montre clairement
qu'ilest loin d'2ïkeexceptionne1que les chalutiers détériorentles
engins stationnaires.
Les chiffres citksci-dessns ne donnerit d'ailleurs qu'une idte
incomplète de lassitmtion, En effet,la comission examine seule-
ment les casoù lesengins ont kt1d4t4rioréspar leschalutiers britan-
niques 1.De plus, de nombreuses plainte rapportent desclétériora-
tions ayant porte sur les engins de plusieursbateaux aorvkgieris.
à lafoisQu'unrkglement 5l'amiable sait intervenudans r16 affaires
seulement, cela est dh en partie au faitqu'un certainnombre de
plaintes ttaient encore à l'étude,en partieau faitque l'armateur
britannique nhvait pas accepte le règlement proposé,ou que La
commission n'avait pas pu semettre d'accord ou que lepecbeut-
norvégien n'avait pas marqué asseznettement sas engins, au bien,
aussi que les preuves contre 1; chalutierincriminé étaient trop.
faibles parce que le pkheur norvégien, dans l'obscurité et par
mauvaise visibilité,n'avait pasréussi àl'identifier.+
Ilam beaucoupde cas, lesengins des pêcheursnot-viegienseuvent
Stre dtstériorksans qa'd soit possiblede retrouver ou d'i3entifier;
leresponsablelEEe, règlegkahle, 1%antontés ne reçoivent pas de
rapports sur ces'caç-là,
Le Gouvernement norvégren maintient son affirmation que
l'activit6 des chalutie&rangers surla côte norvégienne chasse les
pkheurs norvégiens des lieux où ils ontpechésans participation
étrangcre depuis lestemps les plusreculés,Les pecheurs norv&gienS ~
sont chassh de lieux de peche intéressantsn,on parce queles engins,
des pGclreursétrangers sont de rendement sup&rieur,mais pzce que
ceux-ci utilisentun engin (le chalut)qui dktruit les autres. Dans.
Iesxon~ où les pécheursnosv6giens doivent pêcher de concurrence
avec des chalutiers etrangers, il leur faut toujours envisager le I
risque de subir des pertes importantes d'enginsstationnaires, teIs

que flets et trainsde lipeç. Il vient d'etre démonhé quUi ne.
peuvent pas espérerobtenir séparationdanstous les cas,et méme
s'ilsl'obtienne cela,n'équivaut pas à l'assurance de pouvoir i
pratiquer Izgeche sans encombre, notamment parce pue lesindem-
nités ne sont accordbes que pour les destructions d'engins, et non
'Par mur, quelques plaintws srPspetitnambri: ontBteadressde$ la.
commission, bieque leclralntier jdcriminfûtpasbritanniqu~ DUPLIQUE; DE LA NORK~GE (JOIV 51) 35

pour I'intemption Re Ia pêche.Enfin, la seille présencde chalu-
tiers dansune zonede pêche inquiète les p&cheursusant d'engins
stationnaires au pointquYilsnhosent plus les mettre hl'eaupour ne
pas nsqtter de perdre un bquipement cofiteux sur lequelrepose
leur existence mBrne.
Si lesconclusions britanniques &aient suivies, leszones oiiles
pkheursnorvkgiens,pêchant aufilet etaux lignes,peuvent exercer
leur rnktiersans craintedeschalutiersetrangen, seraient consid&ra-
blernent réduit~s,au plusgrand prkjudicedetoute lapopdation de
la Norvégedu Nard.
- sr, A 1'obçc;rvationfinale du paragraphe ra de laRhplique,
1e Gouvernement norvkgen se çontcntera de rkpondre qu'il n'a
daendu aucune conception de nature à Iigitimer de:prktendues
aspirations2 polivoir procéder,dans les eaux au large des câtes
du Nord, à des annexions fias she considered
de la h'[email protected]
desirableb.
CnAPï'I'RE31

32, Le chapitre ci-aprk s'attache à démontrer que. le r6girne
usidiqne des eaux septentrionales difkit radicalement de celui
a en vigueur dans n'imposte quelle autre mer, et cela dèsles %geç
lesplus recULt4 ses plus anciens,tkrnoipages que nous ayons du
systkrne dela ligne de partage mkdiane se trouvent dans le droit
norvkgieu et islandais datantde 930&prés 1.4 au plus tard,et ce
système a prksalu en droit norvégien bien avant l'adoption par
1"ngleterre du rkme du man clauswm ainsi qa'apres l'abandor~

de ce rkgirne par l'Angleterre.
Dans les eauxseptentrionales,etpartidièrement enNorvège et
en Scosse,a rkgné de viede date larèglesuivant laquellela pEche
dans leseaux c6tiitl.e~&téréservke aux nationaux ;lesl&gislations
des pays riverainsde ces eaux n'ont pas subi l'influence dudroit
romain ilansce domaine, et cesont des conditions économiques et
culturelles propreà cespays qai ont inspirk leurrègles juridiques.
L'exposi:met ensuite cr umièreque, selon l'examen phdologique
- desnoms attribnk auxlieux de p&çhe situésdans lazone litigieu*,
voire au del&de la llmite de peche de 1935 ,eux-ci sontsoumis
me exploitation continue depuisle moyen âgeau moins. L'exposb
fait aussiktat de renseignements prouvant que la peche cbtière-
norvégienne sederoulait jusqu'aux xcores clu banc catier.
Docments iil'appui,ilcst prouv&que la péche pratiquk par
lesAnglais auFinnmark versrGoo fut,de fapn efficace, amWe par
le roiCl~ristiaIV, etquele statut juridique ainsic6 fut reconnu
, parks traiteset a dur6juçqu'k nos jours.
Le chapitre se termine par quelqus observations en rkpoiiçe à,
diversec,bjectionsct ailkgationsavançCespar la Réplique,Le sy.&mede LuIig-wedgWtage midime, ebEes régims fiostkvifi~rs
dv mare dausum et du mare lihum. Le uieuz droit excEt.tsifde.
iiaj5epttiatioa riveidra2neIR fie"eh~OIZivfdians des eimx sihtées
ehPzlrla Norvége et.!'Écosse

33. Au paragraphe rr de sa Réplique,le Gouvcmement hitan-
nique cherche à identifierl'évolutiondu droit dans les mers septen-
triondes soumises 5 laCouronne norvégienne avec lasubstitution
aLlÊguée - remontant aux xvrrne etxvrrnie siècles- du rhgime
de la mer ouverte, .mare Lliberacm, celuide lanier Eermee, ~nara
claasww- LYinconv&nient d'une telle interprértatibiest qu'elle'
ne permet pas de discerner ni la causes qui ont dktemriné cette
&volution ni ce qui en a kt&le r&r;ultatUne telie prksentation
n'explique notairimepi pas quele statut juridique de la pkçhe dans
lamer catière de la Norvègedu Nord n'aitpassubi un changement
cornpelt.

II faut, en premier lieu,avoir présent à l'espritque lorçqu'bl
s'agit dudroit maritime, ilexisteune ciifferencefondamentale entre
le droit romain et les législationqui se sont inspirees de celui-ci
d'une part, et le r&gime juridique dans les mers sepicn.trionales
d'autre part.Dms cesderniers parages.ils%st développé uilsystème
juridique entierement distinct et indépendant tirantson origine
des conditions économiques et culturellesparticulières'
Dans son ouvrage La mer territorial(Paris, rg13),.Raestad a .
'signal6cettedifférence,Il&rit, entre autres, enparlant des rkgimes
juridiquesau moyen &g~ (oQ. cit., p29) :
FLa domination romaine n'atteignh que larive rnéridigi~dede
lamer du Nord ;et, bien quele droit romain aieu plus tard une
iilffrrerconsidkrable enAngleterre, il n'obtinjamais ni de l'un
ni de l'autre cet6 de la Manche lasituation prbpond&rante dont
iljouissait, endant tout le moyen Age, dans les pays mediter-
ranéens, L'og sf-acle que 1'observ:ttirigideda règles maaines
opposa aiiicitrs2 iaformation çienotions rationnellesus la mer
territdale fu-donc presque inconnn des riverains de la mm du
Bwd. En effet, plus ons'avançaitvers lenord, en Danemark,en
I?cosx eten Norvège,pliis l'influence deidéesromaines s'effaçait
dalx cetordre dYidÉesau point de disparal& compl&tementD . ans
cesconditions, iI neparaîtrapas étonnantque les premières&tapes
aientété frar-icliiesplus vite iqa'en Italie, et quele principe
.de Iajuridiction de l'ztat cbtiesur lamer voisine ait&tk établi
sansqn'on puisseassignerune date meme approximative à ce fait,
plust6t dansla mer ch nford quedans i,zMéditerranée .
Ce sont lecodes norvégiens du moj7en- âgequioffrentlesexemples
les plus anciens que l'on connaisse de la d&limitationdes zones
juridictionnelles surla mer par la lignernkdiane,règlede délimita-
tion qui se retrouve, au moyen Age et meme plus tard, dans !a
jurisprndençe de phsieurs baigo& par lamer du Nord. (Voir
Rwtad :a$. cd., p. 31,cf- 1s Contre-Mémoire, par. 31, et le rreii-
seignement compIémcn tire donnépar la Réplique, par,rg,l) En Nodge, en Écosse ci dans laRépubliqueislandaiseprévalut
dès 1emayen.Sge lar6gla suivknt laquellela @the était &sem&e A

Tapopulation rhsidante.;lm étrangers n'avaient pas le-droit de
pratique1 la @the sur 16 cotes,
La Norv&ge,aussi bien que lesautres pays susmeiitionnt!s,&tait
situ& trop loin pour que le droit romain phi y faire sentirson
'influencecomme dans les pays plus mkridionaux. Mais, comme le
dkclareRæstad /Kon,gensStr6mwte, p. 22) (voir l'annexe gz à la
Duplique), ce qui surtout a dfi peser sur l'évalutiondu droit, c'est
le fait que la pêche jouait un r6Ie autrement important porc la
population en Norvège et en Écosse qu'au Danemark et en
Angleterre.
Dans La MW hrratova'calep. 40-41 )stad dtciareà Cepropos,
entre autres :

cDans la vie &cor~omiqudes deux pays bordaritla,partiesepten-
trionalde lamer du Norcl,laNonrEge et I'Ecossela pkhe occupait
une place beaucoup plus considirable que cc n'étaitjeca-5dans
les pays plus fertietsplus,richessitu& ausud tic la même mer.
Pour lesNorrtkgieiiet les Ecosciaihabitant lw c8t~ .soles îles
dela mer dtiNord, laptche comptait parmi les moyens principaux
de subsistance, S'iletaient enm&me temps paysansZ ,abourmt
p6niblerneatdeslopins de terredurs et maigres; l'exploitation de
lamer égalaitsi elle ne surpassaipas, en importancecelle déla
populatib éonipa~~anç-pêcheursnétait probablementdulatsedelten
Eurepc dont Sesistence clépenditvraimentdes produitsde lamer.
L'importance dc i'industrie dlapkhe se déte dans les regles
de lalégislation norvégiennetendant ?tnçsurer aux propsi6taires
cle fondsmaritimes l'exercicde lapêchetout pres du rivageou
bien une partdans lescaptures faiteA l'aide de travauxeffectués
surterre,et mieux encore dans lalkgislation islandaisedonnant
au propriktairefoncier le monopole de la pkhe et de l'rippro-
priationdes &paves de toute espece jusqu'à des distancesdkter-
minkes-de laterre,
Dans ces conditions, les places depEche les plus productives
avaientunc valeur tontespécide pou- la paprxlationck la cSte
laplus proche. Aussi voit-onque ieur 6tendire &taibien connue
despêcheursqui les exploitaient,s'orientantplussouwnt d'après
des points de repérequ1.iisvoyaientsnr terre(nléd), Cesplaces
phsieurs pointsdesvue, lesqualitéscwactéristiquesdespropriktks
hohiliQres, Riai d'étonnant à ce qir'euefussent gardéesjalau-
sement contre les empiétements de pêcheurs étrangers.En effet,
c'estavecctifEcultque les autorit& centraleécossaiseset norvé-
giennes parviendront à vaincre, grAccà l'unification progressive
de leurs nationsles jalousiesque manifestaient, le plus souvent,
les p~cheurs dla paroisseenversles pgclieurs,leurs campatriotes,
originaired'aub-es partics du pays, qui n'étaient admis qu'en
vertu tl'une coutume sécrilairà participer àl'exploitati dmn,
places clpeche.Aussi, parle droit norvégien,etle dmit écossais, Iaspêche&.ti&re,angersétaient-iexclusde tonte participation fi

(Cf. Ræstad : Ko~gerts Sirir,m.e,pp, 29, 115-11 7t,xao-~ar ,
(Voirextraitsà l'annexe 83aj
Sdon Rzstad, ledroit écossaisaurait&té influencépar ledmif
norvkgi~a dans tedomaine. La concepti~njuridiquenordique a
mieux maciri& dans les. arckpels écossaiset dans le nord de
~'l?coçseque dans le restede ce pays. Les îlesde Shetland, des
Orcades etdes Hebrides Iétaimtpendant de longues périodes au
moyen 5ge plackessousLi domination norvégienne,(Voir,pour plus
de dktails,Rzstad: Lm uraefexriiorialpp.41-42.)
34. Certainesobjections çYmposent en ce qni concenie la th&se -
pxésentPe au paragraphe II de la Rhplique,etsuivant laqueilele
régime du mure cilass~m aurait 6th supplantépar celui du mars

liAu sujetldulçomrne-ildespayslesepteritrionauxon peut mention-
.
ner qu'au début du xvnic sihie, desnavires decommerce (et des
pêchmts)anglais sont venus enIslande. Apr&sbien des contmve~ses
et complications, le traitde commerce conclu en 1490 entre le
roi de Danemark et de Norvkge et leroi d'Angleterreautorisales
Anglais a venir commercer et pêcher en Islande, A condition de
sollicilt eerenonveflement de lems licences tous Tes sept ans
(voir ci-dessouspar.41) .'esten r602seulement que le commerce
islandaisfutsoumis au régime du monopole. Cemanopde avait son
siègeà Copenhague laplupart du temps,et il falluattendre 1855
avant que les étrangersne fussent 'autorisék commercer directe-
ment avec l'Islande.
Le commercedes îles Fksoi,libre pendantune courtepkriode de
1571 à 1578,fut ensuitede différentefaçons soumisA an monopole
(Rcest-ad, I-.)zg~nStrhme, pp, 89-90). Le monopk royal du
commerceavec les îles Féroén'a &taboliqu'en 1856.
En Norvége du Nord, le commerce n'était pa5iu~rertaux&an-
gers :j~rsqu'en~681, le commerce dans le Finnmark avait kt6 le
psivil6gedes villes les pluproches, alorB sergen et Trondheim,
aprh quoi il futsoumis A différentesrégiesde monopole jusqu'A
l'introductimdela libertéducornmesce en 1.78l.
Ces faits fontvoir qu'en ce qui concerne le commerce, tthe
principlc?of excln~ivenesufut appliquéplus strictement pcndan t
clcnombreuses génhrationsd, epuisla fidu mm sièclee.tnotam-
ment au XV~IP~ side.
35. L'interdiction nomQgierinde lanavigationannord deBergen
&ait au forid unemanifestatim de la trés vieiUerèglede la Ligne
de partage médiane,carles :les situdeclel'autrec8tkdéla mer -
l'Islande,le Grenland, leii- Fkrok,Es Shetland et les Oscadeç-
étaient tontes soumises a la domination du roi de Norvége
(Contre-Memoire, par. 31).
i
La libertt di1commenecampmtait pas, bien i-r,nliberdelapCche. cette régle étaitappl;qu& en NorvBge dks f'unificatiundir
royaume, vers l'an872, OU tout au moins avant l'an 930(Contre-
Mkrnoire, par. 30 et sr),et ne saurait donc 6tre identifiéavec
lath60rie delamerfermiçe - m~~edazes~m - tellqiieJohn Sditen
l'a expode auxvrrmù sikcle.
AUXenvirons de ran 1600 m, changement s'est roduit an suiet
de la navigation au large de la Norvège du NorB: après que ies
Anglais, en 1553, eurent trouvd la route de lamer Blanche, la
situation évoluadans un senstel quelepassagevers la mer Blanche
fut consId&récomme fibreLa mer aillargedu Finnmark ne pouvait
donc plus 4trc trait&comme une baie norvégienne : à partirdu
dxvIrmesiecle, la navigatiosurla mer Blanche ktait reconnue libre.
Mais Cela n'impliquait aucun changement dans le droit la,
pech e c6tiére, O
36. U estditaiipaxagraphe rx de laRéplique que rtthe northern
reghm of Nomay ..,,were not generally accessibleta fishemen
frornother lands until the advenof steak navigationil.
Rernargrions à cc proposqiie la navigation ne peut pas avoir
4th beaucoup plusdifficilversleFinnmark que verslamer Blanche.
C'est un fait avinkqu%u xvrmc siéde,les étrangers pratiquaient
en faitlapecheauFinnmark, avec ousans autorisation.La question
sera esamin& ci-dessous, auparagraphe 43.
Ainsi, dks1'- 1600,la protectionde-l'anciendroit despêcheurs
riverainsà la p&che dans la mer dtiére,en particulierau large du
Finnmark, posait au roi deNow6ge un rkelproblème.II fut résolu
d'une rnanihre satidajsante,
Le casdes chalutiers britanniquesapparaissant sur Ies fonds de
pêche norvégiensau xxmnsiéclen'&tait donc pas absolumentsans
nnt6ckdents. Sans doute l'apparition deschalutiersne constituait
pas t(the culmination ofa longbistoricpsocessn (voirlaRéplique,
par. rr, i$.),Cependant, pour bien juger des droitsetdesintkrëts
des pêcheurs nor.rrégicnsmenacks par dc tellesincursionsil faut
retracertoutes les vicissitudes de leur histoire.

L2kG~ndu ees oazsxexpIoi!ks la ;bêch eôtièr termbgimne

37. Le Guuvernemmtbfitân-niqué déclare,auparagraphe xz de
sa RkpIique, que les pecheurs norvégiens étaient effectivement
engaged in fishingartconsiderableidepths forcod and for ather
fishto the greatest extencompatible with. their availcttechnical
resonrces riOn ne sachepourtant pas que les p8cheurs norvégiens
aient pethé à uneprofondeur de 500 brasses dans leseaux çStikzes
(commementionri6aupar. 12 dela Réplique).
Selon une indication datat de 1740 environ, et dom& par
l'h&quebrudit Gunnems, la ligne A main employéehabituellement
porc la pêche à h morue (udjupsagn n)mesurait 140 brasses loir
fiut Ralsrud, Fimefolket a' Ofotan- Les Lapons de Ufoten -,
Nord-Norske Samliliges VTII,Oslo IN?, p. no).lieux de pkhe sitisksau largede la hite de pêchefixée en vertu
du dkcret royal de 1935.
Certains noms de lieuxde pgche sont si vieux que lascience, à
l"heure actuelle,n'est pas mcore parvenue les expliquer,ainsi
celui de la roche de Tintorskalllerila vieille p&cheriedBorpzr
(annexe 75, carte ri"8,à l'estde laligne tide entre les points34
et 3j) etSolene, au large de Gjesvær Cibid.,carteno 5, Gjeçvar
étant situéen cleqà de la ligne tiréeentre les points ~zet 13).
Gjesvze ar&témentionné comme un portimportant par lc chroni-
queur islandais Snorre Sturlason,A propos d'un événement qui
se produisitaux environsde 1026.
LenomdeSlcppen esttrèsancienet pourainsi direincompr6hen-
sible (ibidcarte na 4 au large dela lignetiréeentre les points xr
et rz),
D'autres lieux de $the partent desnoms datant d'avant 800,
ainsiSalta,Vestefialta,Sajtaflataet Saltaeggapr&s du talusorien-
tal du Bleikdjupet(ibid,,carte no8, au hge de la ligne tir& entre
lespoints 29et 30),Dans cesmêmes parages,les noms deHestdjd-
ta et de Klakken sont &galementextr&rnemerit anciens,ainsi que
les noms de Rossfallan (ibidcarte no7, au srrd-ouestdu point zs),
Gaan (z'ba'd c,rte no 6,à l'oaest du point zr)et'Hantaren (ibid.,
carteno 8,au nord-ouest du point401,
Le nom du haut-fond important de S~eiusgrunnen [ibid.carte
ri07, au nord-ouest du point 27))maintenant en majeure partie
situ6 audel& de lalimitede pCche, estégalementd'une trèsgrande
ancienneté. Les noms çmvants ne sont pas postkrienrs au moyen
Age: Tokkebien (ibid., carte 7,Etnnord-ouest deSen ja,point 27),
Hiindbaen (au nord de Aavwr, abid .,rteri"7, présdu poi-nt~5)~
ct TGJ~, sur l'extrémité sudduest de Sveinsgrunnen ('ibz'd.,
carte no7) airisi queTWaj l'ouest de VestdIen i(ibid.,carab8),
ensuite Nord t&gaetTrestertagasur lehaut-fond deMalangsgmmen
{Zbid,carte n" 7, aularge des points 24 et25), et,enfin, Andott-
skallen (a'hd.carte no6, au nord-ouet du point20).
Divers noms cornpo&s zvec des noms de personnes dat~nt
du moyen age, a4insi Gjesbaen [itiid,carte no 6, au nord-est
du point zr), Be~~punnerr (ibid.caste no 6, au nord-cst du
point 221,Taraldbien (a'bidcaste no 7,juste xu sud du point 243,
Arnebaen (abid.,carte no 7,au nrird-ouest dupoint 261, Todnn-
skdlen (tbid.,carte ne 5, au nord du point 32)et ivarskallen
Cibid.c,rte no7).
Des noms tels que T~ohkallen, dans leseaux du Lopphavet
(ibid., carte no6, unpeu au nord-est du point zr),et Forsgde-

skallen (ibidcarte no5, un peu au nord-est dupoint rg) sesituent
a lafin dumoyenAge.
Les noms de.Grirnsbakken (&id., casteno 7,sur le talusoriental
de Svehsgmnnen), Reia {z'bidcarteno 7,sur le BIeikdjtipetau
nord-ouest de Andenes) et Reim (ibid.carte n" 4, dans les eaux
du SværhoPthavetj sont vieux de quelques si&clcs. Quelques-uns de ces noms viennent codmer l'exactitude du
t6rnoignage de PederhClaus surk (1545-16x s4)n~ lequelles
fondsde psche etaient situésenmer une distance dela terrfermc
qui va jusqu'i six;ou huircvikersjGn, soit48 à 64 millésmarins.
(Contre-Mkrnoire,par.28, p.236, vol.I.}
Le Gouvernement norvkgien estime que ces renseignements
montrent clairement oh sedéroulaitla p$chechtie~e,sansintrusion
etrangère,depniç destemps imrnkmoriaux juqu'au jouroù L'appa-
ritiondes chdutiers étrangers- britanniquesnotamment - cda
une situation nouvelle.

38. D 'autresoukes camplétentnotre infomatiorï sur L'kvoItition
de la pecl~enorv4gienne dans la mer côtiéri-à traversles Gges,
En 1432u~n gentilhomme vénitien,Qverini, arrivadans I'ile de
R6st (àla pointe des TlLdfoten,ibidc .arte no8,à l'esdes pointç
41 et 42),encompagnie de dix autres naufragEsQverini alaisséun
récit,devoyage (imprime par N~vigCEtZ' 6m~Z~gg id.GioBattista
Ramusio, vol.11,Venezia, 1559 ;en traduction norvégienne:dans
,4mund Helland, Norges LmGl og Fdk, vol. XWII, Nordlands
AM - D6padement du Nordland -, t.z, Ksistiania, 1908,
pp. 869-891 11relate quel'île comptaitrzo habitants, vivantde
la p6che h lamorue etau flétan, La morne étant très abondante,
lapopulation en prkparaitdu stockfishetsalaitle flétandans des
tonneaux ; ces produits étaient ensuitetransportt5s par bateaà
Bergenpour y 4tre vendus.
Le plus vieux recensement deshabitants d'originemm6gienne
du Finnmark estmi rciled'imp0ts datant de rszo, ktablien vue
d'un impot extraordinaire sur le capital (le rôle a ktimprimé:
dans rVorskeRegmkaber og Jordeb8g~ - Comptabilites etcadastres
norvéaens -, éd.H. J. Huitfddt-Kaas, 11. Oçlo,x8gG , p. z3g
et ss.)7'011 1s contribuablesy figurantrksidaient sur Ic littoral
ousur lesileçetflot1s plus avances,
Les lieuxde rCsidencede ces contribuable^sont,pour laplupart,
yortkssur lacarteinsérkccrmme annexe g4 Ala présenteDuplique:
Hafidelsst8dmiFirpzmmnr k Places de commerce au Finnmark -,
.carte extraitede l'ouvrage de N, A. Ytreberg : HartdehsteclEri
Finnm~7) (6d.F. Brun,Trondheim, 1942)-
La plupart des contribuables (lesdeux tiers entmt] ontpayé
l'imp6t sur le capiten stackfiçhla quasi-totditk des autreI'ont-
acquittépartie en stocMsh, partie enargent pes& ou monnayé.
Le plus vieux rOZed'irnp6tconnuaujourd'h utiSErapportant
au secteurallant deTrzna à.la'frontièreoccidentaldu Finnmark
se trouve dans1s comptal~ilitesd'unfiepour l'année1567 (Norske
Iensr~RleeskaPsbnkeVv,Osla, 1943p ,p.139 et ss.)Ce r61epr4seate
de grandes analogiesavec celuiquenous avons vu plus hautpur le
Finnmark. Le plus impurtant des imp6ts ordinaires était le
aleidang it,dont tous les contribuables se sont acqnittés en
stocldish{rla seule exceptionde quatre Laponsqui ont paye avecdes peaux de loutres et de six autres cciritribuabIequi se sont
acquittésavec dubeurre).
Ce n'&tait pas que la population v&dt en pleine &cornmie de
tm, puisqu'ici, aussi bien qu'anFinnmark, toutes les amendes
pénales&taientpayees auroi en esp&ms.
Mais le fait que les imphts étaient acquittés avec les produits
de lapkhe montre suHi3an1mmt le rCikdécisif joué par la pêche
dans l'économie des contribuables. Le stockfish constituaitletir
uliiqiie richesse.
Depuis des temps immémoriaux, Ics habitants du HZogaIand
(actueliement lesdkpartemenfs du Nordland et du Trornsj prati-
quent la @the de lamorue de printempssur lacote duFinnmark
après la finde la campagne des.Lofoten.
Les p@cheurs utilisaientdes embarcations ;ivoile cade et avec
8 5 ro rames (rfernb6ring.siiet tiottringç nPar temps clair, ils
res-taienten \Xe des &tes méme A une distance de40 ou 56 milles
maLirisau large. +

39. Lm bancs de péchesur la côte norvégienne ont étéportds
sur des cartes pour la prémiè.refois ily a 50 anisseulerneiit.
La navigation internationale le long de la &te passait aularge
(à Youest de l'île de RGst, des îles Lofoten et du Vest&len).
k'wvrage de Schonriebül(Cm-hfémoir pe,235, vol. 1relate que les
bateaux se rendant en Russie empruntent la rode gusdite,de sorte
qu'ilsne s'approchent pas de la côte & moins de 4 milles marias
(Histmisk-tofiografwkSekriftml kd,Gnstxv Storm, 1895 ,. 197 l}.
The English Pilot desnihi?tgthe ~ea-~oksts, Capes, Head-Lads,
.Soundirtgs,Sm&, ShouFs,Rocks and Daqtg~s, The Bays, Roads,
Ha~bours, Rizle~s tr.'pdorts in t3x wAole sVorthe~a fimigafion,
IxmcEres,1760 et ~770, contient des descriptions de routes qui se
rapportent uniquement lniiavigatzcinaulaqe du skjærgard, sauf
en ce qui concerne larouie conduisant & Bergen et à Trondheim.
Les descriptions illustrent d'unemanière frappante comment la
navigation passait 2l'extkrieur duski-&rd, suivant la direcion
générale de lacote. Pour la route & partirde Gsip (au large de
IÇristiansundN.) et vers lenord, seules sontindiyixheçla direction
et ladistance de Grip à Rost, etn:on cellesde Grip à Hdten. La
distancede Tram à K6s.éest dom& cornmeétant de « r3 leagnesn.
A partir de Rost sont indiquees les distanceset les directionpour

lesLofoten, et el~suitejusqu'S àenja,à So~y, de Tromsosund à
S~Y~J'd,e ÇOr6y à Ingtiy, etc.,jusqii'à Vardfihus, eià partir de
cep~int jusqu'àI'extrk~ité nord-auest de lapresqdîle des Pêcheurs
(Fiskerhdvoya) (ausiid del'ouverturedu Varangerfjord, annexe 75,
carte no 3,à l'estdu point Y). Rievtnkst ditagasivjedu l;fesi/jord,

1C'estaussiZa.routemprunt& parlemi Christian TV loqlliestalle au
'~innmarkà borcldwn eçmdrc cisçgg(voir JdnaCarisius,dansJ H. Çcblcgel:
$u?ntrrKiziidAna's~Wcpterchi~hfc,Copc~iha1777, 1'4,pp. 3-61). ou dqtchenalCE ~tmigationqwb mèned2c V~stjjm-djiqts'd Tromfiy-
sund.Ce kh de @ilotap Zndâq~~Z:t&?ta Tv~na-R~st commeI'o~vey-
dzlrda Yestfjord.La descriptionde ce livre anglais de1770 se
conforme A un lime de pilotagehollandaispubliécent ans plustOt ;
1Vimwe See-Spicgrelp,ar Pieer.Goos, Amsterdam, 1667.
Avec de tellescartesetde telles descriptions,&taitnaturelque
la navigation le long de cBtenorvé@alne w soit effectuéeunique-
ment suivant la, direction gknéralde la côte, ïa positionétmt
doiinéepar repéragede pointssnr laterre tautesIes fois quel'an
devaitchanger de direction.II n'yavait pasdephares pour 6clairer
laroute et,m&meen pleinjoiir,le skjargardne pouvait pas étre
approché sanspilote,car iln'&taitni sondeni rekvé surdescartes.

40. Les bancs et les lieux de pdchen'étaient connus que des
pêcheurs norvkgiens. 11.appa~aît que ceux-ci avaient accumnlG
une connaissance immense des lieux,
11 y a haucoup de témoignages attestant que les p&cbeurs
norrGgiens savaientque 1~poissonfrequente sudout le talusdescrm-
dant vws lesgrandes profondeurs marines.
Melchior Falch,juge de premiFre instance dans le bailliage du
Siimmh, écriviune étude intitulée Fisk~rie"ei Noygflai s~de-
ksheddeS6~clnz6~ Reog Fz'skegr?i~fid~ze tfw Ladet - LespPches
enNorvkge, en particulierdans le Sunnmore, etles lieuxde pkhe
au large du paZi-;- couronnke en 1775 par 1a Suciéti:royale
d'&110mie agricole. 3relate que la.morne, la hpe et le flë.tan
sont pechéspendant i'éttsur des fonds éloignésde 50 A 60 milles
mdnç du rivage. Sur une carte insérkeparmi les publications de
la société (Det kgl.daleskeL&dh.~sRotdfl?~'3zgsSe bs~~kwifkr,y~e
partie, Copenhague, ipgo), Fdch désigne nominativement un
grand nombre des lieux de p&che, et les appella lesbancs nord-
@ms dans la mer 1).Il mentionne spkcialement rcles Grandes
Acçores» (Storeggen): rle burd extrBrne,i ce que l'onsait,de ce
qui faitlesassises de TaNorvhge 11,
Les pêcheur de laNorvAge du Nord, dispcrsmtd'ernbarcaticli~s
semblables à celIesdes pecheurs clu Sunnrnore, ont donc étéen
mesure de pratiquer la pkhe au large de lameme msni&re que
ceux-ci,c'est-à-clzsur toute l'étenduedu banc cbtiw en vue de
la cote. connaissaient lesrichessespissonneuses de la mer dans
les .d&clivitsu banccBtier en face delamer abyssale (voirentre
autres Ketil MO tzfeldt: Indbe~etnimgona HavbroopJod?zi3tgm 1844
- Rapport:sur l'e,qlorationdu Havbro en 184q - ;Il'oIberg:

Saltvands-fiske~ier~eiriurge - PSches maritimes enNorvège -,
ouvrage couronné par la Socikté-royale dsti:eonorniagricoleen
. 7761).
Particdièrement importants sont les rmseigncrnents feurIlis par
une cartede NowEge et de la merc6tierenorvégienne (mnexc 95,
no I, àla 'Duplique)présaltee aurai en1782 par I'auditeuet secré-
taire myd CFr~istim G7a.aMolbeq. Dans une lettre aclressan roi, Le droit de souverainetk eserd jadispar leroi de Danemask et
de Norvégedans la mer Arctique estcaractéri$&au paragraphe 13
. de laRéplique comme un fasceau de nclaims n,et la Réplique
releve que rtFulton (p. 339) describes the Sçmdinavian daim as
"not of great pmtical importance" it.
Lz citation tirée del'ouvrage de Fulton : The Sorie~8ig'11.tthe
Sea. auraitpu Etremoins laconjque. Fulton dit en effet a Excepl
mith regard to EMlish traftc with Icdafid ad Norwuy ad the
frnl~ifigthermore or lessregdated by treaties, theScandlnavian
clairrat this time kvasnot ofgreat practicL anportance,>i
Il est vrai, comme cela a kt& relevé par la Répliqueau para-
'graphe g, que dans un traité conclu le zo janvier lqgo entre
le mi Haes de Danemark et de Norvkge et le roi d'-Angleterre
HenriVII, ilfut permis aux Anglais, pourl'avenir, de serendre en
Islande à bord de leurs navires pour y commercer et y pêcher,
contre dû gaiement de redevance et douane habituellesdans l'île
et clan lss ports.Ilais ceci à condition de solliciteet d'obtenir
du roi de Danemark et de Norvège une nouveU~licence taus les
sept ans; en saficitant cette licericiils reconndtsaimt le roi
(Rastad : lhngelss Stronanze,.82 - voirl'extraitàl'annexe gz- ;

.Rper : fiadefa, Cd.HoIrneri V, 4, cf.Dipl.Island, VIII, no 721,
A ce tournant de l'histoireil fausurtout setenir quela situation
politique etjuridique de la p&çhe et du commerce 6voluaIt'dans
des voies divergentespour Slslarideet pour la NorvtigedduNcrd.
42. LhinterdiCtionnorvtgimne d'avant 1300 contre toute navi-
gation ailnord de Bergen s'appliquaitL la pkhe âusà bien qu'au
commerce, II lmporte peu de savoir ce qui. de la pêche ou du
commerce, avait le plus de poids dans l'établissement de cette
interdiction,M que les marchandises quialimentaient avant tout
le commerce en Norvège.du Nord étaient le poisson, l'huile de
poisson etle hareng. Quand on entreprend drinterpr&tmles dispo-
sitions dumm siecledont fait étalaRépliqucau paragraphe 13,
ilne faut pas perclrede vue qu'ellesvisent de préférence lesdi@-
mies activités qui ç'exerpient au moment oh ces mesures ont
'étk prises,

43. Ce n'est qu'àpartirdumilieu du xv1~l0sikcleque lespecheurs
anglais firent leurapparition enN&ge çeptentrionale,et cela
munis de licences duroi de Danemark etde Norvège. Onpeut, Ace
propos, renvoyer à R2sta.d : Ko~gms Strihnme, page gr :ctVers
1550, plusieurs Anglais obtinrent licence pour pouvoir pratiquer
la 'pecheen Norvègedu Nd. u .-
Za Licenceen date du x6dkcembrç 1551 consentic par lemi de
Danemark. et de Norvkge mentionne la pêchepratiquke par ces
privilégié1s Wellom Shyrington, chevalier dAnglet erre, obtintle
droit d'envoyer trois navires+avecleurs&quipageset embarcations
pourpratiquer sous lacote norvégienne la pêchehwturikre, contre
paiement auroid'une redevance de zodaim parnavire. John Oruill, d'Angleterre, obtint également la permission de #cher &us la
cBte norvégienne avectrois navires, etan memes canditions quri
Shyrh@m. (Les deux lettres r~ysalementionneies ci-dessus sont
irnprirnbesdans Norsks Riksregistranter- Arcliives nationalesde
Norvkge -, 1, p. 146.)
T.17. Fulton mentionne, dansson chapitre sirrce qui sepassa
sousles Tudors (The Sovereigrttyof theSen, p. 361, ces Anglais
u frshermen whû navigated theirbarks to distant seaç-to Iceland,
to Wardhousa, round the North Cape, and now toNerdoundland a.
Wardhouse, c'est Vardohuç, la vieillforteressenorvkgieme dans
l'île de Vardo au Finnmark.
Un livrede comptei norvkgien fait voique des navireshtrangers
pratiquèrent lapkhe au Finninark en r567,contre paiement de
droits de douane au roi de Norvége.Il s'agitde la comptabilité
dtr gouverneur deBergenhus ausujet desesrevenus et deses depen-
ses au Nordland, Trornç et Finnmark (publiéepar 1- Archive du
Royaume de Norvège en 1943 dans l'ouvrage Navske Lensrekne-
sk~psboker 1548-1567 - Livres de comptes des gouverneurs norvé-
giens -, vol.V, p. 254). La colonne des revends porte : nReçu
comme douane par des naviresetranges pratiquant la peche au
Finnmark lkan[1s],lij...8 tonneaux de farine allemande. n Les
comptes desautres districtde laNorvégedu Nord ne fontmention
d'aucun revenu dece genre.
~uxgu'en 1567,cette p&che étranghredevait &trede pex~d'enver-
&en et c'està partirde1570environ que leshglais commencèrent
de pécher 1.h-bas,Raestad(Kongems S~Yümwe, p, 273)ditdu moins:
rcLa péche hautusière - pratiquke &bord cledbgres- avait vers
1400 conduit les pécheurs anglais sur lescôtes islandaises,d'eh
l'on ne parvint pas ...à lesdélogerentihremwit par la suite.Vers
- ~570, commencerent aussi à pratiquerlapeche dansles para-
ges de Vardohus, d'oh le gouvernement dwo-no17regien ne réussit
àles évincerqa'au ~VIIifsikcle11
En 1584 ,e roi de Norvhge accorda des licences% dmx hnglais
de Hamich, afinde p&cher dansles eaux de Vard~bus contre paie-
ment au roi d'uneredevance et de droitsdouaniers. Lhne de ces
licences fait l'objet de l'annexe 96, L'autre licence est decrite
comme étant de teneur identique [Nvrsk~ RziZsr~gisirmtm -
Archives nationales du Royaume -, TT , .578).
Au paragraphe rq, la Repliquesemble admettre que des p6cbeurs
anglaispratiquérat Ea p8che au Finnmark pendant une partie
du mmC sikcle.

44- Au premier h&a du meme paragraphe, la Réplique cite
une déclarationfaitle ~emai 1755 par Ifpréfetnarv&gienHeiberg,
et dans laquelle celui-ci déMt la situation auFinnmarlr dans le
pas&, tellequ'ilse la représentait selodes rescritsémanant des
rois Christian IVet Frkdkric III(1588-167 0)n.est facilement
exposé à surestimm lesdéclarationsfaites par haut fonction- DUPLIQUE DE LA NORVEG (E0IV SI)
qg
naire concernarit urpassési'lointain qu'iln'en a aucune connais-
sancc pcrsomdle. Mais ces reserves n'enlève pnts toute ~aleur &
sa déclaration suivantlaquelleleFinnmark rivaijadis6t6 sinondb
d'&rangers n.Le prkfel Heiberg ne dit pas que l'activitédesétran-
gers était cof scat benefit to the local inhabitantsii;il ditau
contraire que les étrangers recueillaientctous les avantage s u
pays sur lesquelsI'ÉtatIui-memeavait un droitsi exclusif r.

45. Le roi deNorvhge:dutmettre un terne à.lafuisau commerce
frauduleuxdes étrangerset a la psche qu'ils pratiquaientet cela
pur plusieurs raisons.Le mobile le pluspuissant n'étaitpas le
souci des revenus de la Couronne - auquel la Rkplique attribue,
.auparagraphe 14, une importance decisive -, mais plut& les
égards dus a la population etiila prosp6ritédu Finnmark, et aux
int&séisdu commerce national. '
& fait et qu'àprhs avoir renoncéau maintien de l'interdiction
du passage vers la mer Blanche, le roide Norvège fut amené h
maiiltenirphls rigoureusement ledroitexclusif desespropressujets
à pratiquer lapkhe dans les eaux cûtièresetà faire du commerce.
Cette attitude fut sans doute dicté^ quelque peu aussi par des
considerations de politiqueextkrieuse,notamment R l'égard de la
Suède.Dés ce moment cornmenTa le sévèreisolementdi1Finnnlark.
Est-ce lb der du régime du mare cEa~s.~iànzelui dumaye Zih:bem m
&?t Zozticas,ilne fazdpas +~d7e de vHe pe setdela ~vigaticindes
étrangt?~ .k~téficidw neivlueacrdgime,de Jiberté.La P8cflcqwi, de
vieidledate,btad smmise au droit excluside la $apulatio.river~ine
i~dé+endammenldu rigime-d~ mare clausum ne fu.i;bastoachée
par I'instat$ra dltrdnp'm du mare liberum.

46. An paragraphe 14, la Réplique soutient que l'accord du
22 juin 1583(dont fait étatle Contre-Mkmoire, par, 33)(appears
torcprescnt a victory forthe English point of view since permis-
çioa.was obtained for passage by the Arçtiçseato Russian trading
arcas, unacçornpa.nied by any agreement on the Englisb side to
refrainfrorn fishing ofthe Finnmark coasts a.
Cette alikg-ation ne semblepas fond&. Avant la .onclu~ionde
Iiaccord,lareineElisabeth déclaradans une lettre auroi FrkdéricII,
en date du 10 amil 1582, qu'ellereconnaissaitque selon les anciens
trait& sessujets ne devaient pas se rendre en Islande, dans le
Halagaland oule Finnmark, sansl'àuton~ationduroi., et qu'ilsne
3~faisaient pasnon plus,Elie fit valoir cependan qtu'ilnese troll-
vait rien dans le anciens traites qui interdàt$es sujets depasser

ail nord de la Norvège pour se rendre en R.ussie(voir L.Laursen,
Da.iznwrk-Norges traktter - TraitCs dc Danemark-Norvège -,
11,Copenhagne, rgrz, pn 6~3)~
L'accord de 1533 impliquait en fait une ~conri&hiss;incpar
l'Angleterre du droitde sonveraineté du roi ddNorvègesur lamer
septentrionale, et l'attribution, aucsmeqants anglaisrelevant
d'une sede compagnie, d'une autorisation de passage par JcmerArctiquepourleurcommerce avec laRussie, contrepaiement d'me
redevance de IOD ~ÇUS dior.Une telle convention,et une telle
licence de passage pour les navires marchands appartenant &
une uaique compagnie, contre redevance annuelle, rie con£&nt
aux b6néficiairesancun droit de pratiquer librement 'lapêche.
Les navireshollandais et frxhçais,qui ne bénéficiaienpas de
lkaccord de ~583, ktaimt obligesde verser A Vard6hus un droit
de passage, etce droitétaitplus kle'd (O.A. Johnsen, Finmaj.kms
poliiiskehistori- Histoire politiqudu Finnmark -, p. 48).

La fi8che@atiqude #av Ses Axglais Fhwrîawvk est ~rdfée#w
Lu forc par le mi de Dfi-rk d de Nmkgd, .et m'est reprise
que 300 am films tardLe stl~t~jaridiqecfwtwonnu ~EFWS les
conare.n£ioi&semwt iodes

47. Auparagraphe 14 de la Réplique ,lestdit quea the Govesn-
ment of theUnited Kiragdornhas no reason te believe that, apart
from whale fishing which was discontinuecifur a time mder an
agreement made by King James 1,there was any cesser offiçhing
by English vesselsin theareas ofthe Finnmark coast R.
Le Gouvernement norvkgien se voit ainsi obligd'insis sirr
çe point. - -
.Il rappelle qu'auparagraphe 4, leMhoire a d&clar6e,nparlant
du secteursur kqluelporte le litige en couque aunis reFent times
this ara \vasnot viçited by foreign vessels toany considerable
degree, d thequestion O£its importance toforeignfishingdid not
arise unid severalyears after thebeginning of thiscentury n.
D'une façon genérale, on n'apas connaissance que les Anglais
dent pratiqué la peche dans Ies paragessur lesquels portle litige,
ni sur aucune partje de lamcr cotière de la Norvege du Nord, au
cours des tmis çikcleantérieiirà 1906.
Ce qui arr&ta13,pGche anglaiseau Finnmark au xmme sietlece
sont 1- mesares prises par Ic roi ChristiIV A partir de1598 et
clansles annkes suivantes,etdont a faitétat leContre-Mkmoire au
pasagraphe 34.Les choscs nese sontpaspassdes comme le donne A
entendre la Xkplique auparagraphe 14, Asavoir que Ieroi de Nor-
vège anmit, an cours du XVI~G çi&cle,exercb me rc,forcibactionii
pour emp6cher les navires de pkhe anglais de pratiquerla p&he
au large de lacBte septentrionalede laNorvége, Ils'agitlàde la '
p%he dans les eaux islandaises dont les conditions évoluèrent
&ff&remment ;mais 2 n'eçtpas &cessaire d'enfaire étaici,
Quant à la p$che dms les eaux finnmarkiennes, il faut attendre
1598 pourvoir sedéclenchercontre elleune action ; du restepleine-
ment couronnée de succès.
On en comprendra nùeux les motifsenpensant auxcomplications
qui, quelques m&s plustard, devaientconduire .d. présentation

11n'cçpas disi ce*ed8clnrationbrihmiqiia d*&+rconsidMc comme
sttbuée par mlle dn par.8AddelaRéplique.
4 des prktentioriterritorialeet ila réclamation de droitsde psche
par iaSukde,événements qui aboutirentà la guerreavec la Suéde
de 1611 51613. (Contre-Mémoire ,ar.34, Zf,)
Au paragraphe 34, le Contre-Memoire (Inumkrelès dispositions
prises parleroiChristianTV contrelapkhe anglaise dansles eaux
finnmarkiennes : a)ordredu E" aoGt1598 au gouverneur deVardo-
hus de ne pas laisser les Anglaispratiquer la p&he (annexe 5 au
Contre-filémoire);hl en 1599, i"&cadre royale captura quatre
navires anglxis en train de pratiquer la peche et le commerce.;
c) en 1601,I'ordre au gouverneur fut pardeux fois dith& (annexe
97, nosI et2, IaDuplique), etune escadre envoyk air Fimark
avec mission de saisir tous les naviresktraliganglais,hollrtndais
et autres,pratiquantla p@cheIA-bas.
Cesfaits ne sont pas niéspar la Réplique, et 2s sont d'ailleurs
bien co~-rnuL..W. Fulton relate (TheS~.veve%~nofthe Sm, p.rro) :
uIn 1599 ,evd Engllshvessels wereseized omolested- Five ships
of Kingston-upon-Hu& while at Wardhouse for hh, as had been
their custam .foryearç, weremet thereby a çmallDaaiçh fleetmith
the king of Denmark lzimselfon board, lvho caused thern ta be
sei7m.iasprize, toak al1the goodç and effects ofthe Engliçhmen,
beat same of the crew and put them in irons,and haUy carried
.' off four of the shipa.Visiblement,Fulton s'appuiesur unelettre
de daléances,en i'cspécla plaintedumaire deKingston-upon-Hd,
en date du a juület15gg .Voir ami Raestad, La mevtewitoriat~,

p. 81.)
envoy&enaurFinnmarkdoerir6nr,avaienthlateneur suivante :'escadre

aTu ....te rends au Finnmark jqu'k Notre. forteressde
Vardiihus etdentoursr du cote lapon, aussi loique s'kteadent
leseaux de Notre Couronne de Norvège,etpas lus loin, et tu
t'applipnw à recherchers'il s'y trouvedes Angaiç' Roilandais
ou autres étrangers entrain de pratiquer lapêche sans Notre
publiques. STIs'entrouvecdansece cas,tu thtsememprasrdparilas
ruse ou par la force,et tu Jes amberas A Notre forteresse de
Copenhague avec leurs riaviret leurs biensn{Rzstad, fiaggns
Str~mme, p. 297.)

W~estad ajoute :
a~ir1uf Dahi ne semble pas avoir saiside navire étranger.
Mais l'apparitioclel'escadreroyale dans leseaux de Yardohus
a rendn manifesteaux p&cheursetrangersq11el'interdiction n'était
pas une vaine menace. C'estce qu'a compris ausi le Gouver-
nement anglaisfi(Lac.cd,)

VoSG ce qzaeIrr Goaoernemnt novvt!giett collasidimma
bZocagee&~ce de ta .(c"cae+qdaisedans Eumeucûtike aw largedm
I;innmwzark;iidura $Etude 3x1 ans, 48. ilest dédaréau paragraphe14 de la Rhpliqueque utfic
English maintainedi their fishg expeditions (as isshown by the
repeatecl efforts ofKings Frederiek II and Christian IV tu stop
them-see paragaph 34 of the Gounter-Memarial) PI.
Ideroi Frkdkric II mourut en 1588, et on ne cornait pas au roi
Christian IV de difficulté.our maintenir, apreç1601, l'interdiction
de la p&chedans leseaux côtikres du Finnmark.

49. Les p@étaises des navira aaglais saisis pz le roi Chris-
tian IV en s599 postkrent plainte en 1601 et, en3602, des &grnia-
tions diplornatiqucs furent menées à Bréme (comme le relève le
C~ntre-M&rnoire, par. 3411. (Voir Rzstad, Ko~~gem S1~ijmvte,
pp. 198-206 ; extrait h l'annexe 92.)
Du côtédano-norvégien, il fut avanc& entre autres que la Cau-
ronne de Norvkge avait la souverainete sur la mer septentrionale
en vertu du droit acquis pas une pratique immémoriale, et les
anciens trait& frirentinvoqués (voirpour plus de détails lContre-
Mkmoire, par. 32, et Rzstad : La mer terriiorz'ale,p81-83).
Au cours de,ces nkgociatians,lesAnglais firentvaloirla coiitume
en vigueur pour la pêchedans la Manche ct dans la partie méridio-
nale de la mer duNusd, oùlasouverainetésur lescdtes xvaitpassé

de main en main, au point qakaucun droit sxcluçjf de pkhe dans
ces eaux n'avai ptu se former au bfnéfice d'un Etat quelconque.
Les négociateurs danù-norvkgie invaquèrentla conception juridi-
que prévalant de vieilledate en Norvège et en $cosse. conception
reposant sur l'exercice çlela souverainet& et surles conditions
propres ces pays pour l'exploitationde la péche.L'opposition des
deux partiee sn 3602, en ce qui concerne les droits delaNorvège
à_la p&he et àla chasse dans sespropres eaux cetières,correspond
à cellc qui s'estmanifestée au xxmc çiècle,Au bout de deux mois,
les négocidioni: se,terminiirent sansrhsultat positif.Les navires
saisis nefurent pasrestitués aux propriétairesét leroi Christian IV
n'autorisa pasles Anglais à pécherdans lamer cbtlkre..
La situation allait changer à la mort de lamine ELiçabeth en
1603, quandle roi d'Écosse d~vint mi d'Angleterre kgalement.
S'inspirant de la conception écossaisedans les questionsde p&che,
il revendiqua la souveminetk sur dc vastes espaces de mer, depuis

le cap Stadt en Norvbgc jusqu'au cap Finisterre en Espagne (cf.
l'ouvrage de Fulton : The Sw~&gnfy ojtheSea) .11échutalors aux
Pays-Bas - représentésen premier lieu par Grotius - de réagir
contre cette prétention en se fondant dans une large mesure sur
les mêmesarguments que ceux qu'ut iliçerent es négociateurs
anglais à Brênie pourjustifier la merté de la pCchejusqu'g une
courte distance du rivage. Il incomba à L'Angleterre de rkfuter

Au Pr. 241.p- 30, ~m< igne,duC.-Mérnoim,vol. ii a une erreurtta-
ductiri:a...on &ablit l'iiiterdi;.Lone; M.,,on ré@h lYn*rdictiaS.
La tcneurdu p5,ageen quetiondu mémoire dmenorvégien dn4 octobre1ti02
estprhntée à l'annexe 9i laprésenteDriplique. les arguments qu'elle avait elle-mCme invoques qmelquesannées
auparavant contre le roide Danemark etde Norvkge.
Dans sa lettre du 26 avril 1616 (annexe 99 à la Duplique), le
roi Jacques Ierconvint que le roi ChristiaIV &taitpPeinemeat
fondé à sauvegarder lesinterets desessujets, et Jacqzr1.. promit
que les resiorissants britanniques s'abstiendraient desormais de
hute chuse d pêche pr6s de la Nor~kge et de ses dkpendanceç
(ra6 omni illa'in @c~dIbu+siscatione@osi!koacbstiwea~II),

50. Au paragraphe14 de la ~k&i~ue, in fine, il esditque trat
àny rate it is cleathat the Danish kingswere unable, inspite of
considerabk effortstû excludeDutch fishemen hm iheir watersn.

,(P, 316, vol, II.)
Cette allégationassez vague nhpEque pas nkessairemmt nne
contestation de l'évictionde+heurs nberlmdais des eaux ç6tières
norvkgfemes. Eiie peut tout aussi bien concerner la chasse aux
cétacPs dans 1edktroit deDavis ou sous Ia chtes du Gmëiiland, la
pêche à uneccrtaine distante des cotes de i'Islandc, ou bien la
peche et lecommerce dams les parages situésA l'est du Finnmark.
Le Gouvernement.aorvkgien juge inutile de faire des hypothhes
surle sensprécisde X'all&gatioriritannique. Touscescas possibles
seraie nans interetpour Ta présente afiair;c'est pourquoi ilest
inutilede lesdiscuter endetail.
Lorsque le roi ChristiaIV captura en ~599,les quatre bateaux
de pêcheanglais mentionnés ci-dessus (par. 471,2 fit saisir en
memetemps deux navirts nke~landais. .
A partir de ce moment, l'onne permit plus aux etrangers de
pratiquer la p?che dans la mer cûtière norvégienne.
Xlmkad caractériseahsi la.pGiode qui va du régne du roi
ChristianIV a celuide Christian VI (qui regna de 1730 à 1746 )
(Il n'y a pour ainsi dire pade rklamations en Norvège A l'égard
des pêchenp ktrmgws. n (R~stad : ILowgemSfrijtxwte, p. 239.)
(Extraitsà l'annexe 83 à la Dupliclue,)
uEn gknkral,les pgcheurs norvégiens disposaient 3ms conteste
de lems lieuxde pkhe i1déclareRmtad (op .il.p. 240; dememe,
Mcyfl, p. 492).

,51, Dans untraitéde paix aveclaS.uède en datedu 27 septembre
1679,iZfut st5pulédans une clausesecrkte que lespecheurssuédois
n'auraientpas le droit de pratiquerla p&cheprks des côts nom&-
giemes (rpaa de norskk Custer parce que la peche n" &tait
permise qu%aux propres sujets du soi(annexe -100à la prkçente
Duplique).

52. L'instructiondonnéele g avril.1687au prtçfetdu Finnmark
concernant lesdevoirs de sacharge declare, dans son article g :
AEt s'il devaiarriver qud'autms qui n'ont pasreçu de privl-
légesauraient lbatidac-de venir dansle pays avec des navires qualifier depropriétairesde lieux de peCheen mer >r(Op. cit.,

P-Une6.connaissance plus complète des dommelits des archives
a départementales norvégiennes,des noms de lieux(notamment des \
noms de repdes) et des traditions local-s mais an nepouvait
exiger celad'un juristede 1912 - aurait r&v&l k Ræstad bien
d'autrescas encore. Dam cet brdre d'id&, on peut de nouveau
renvoyer à l'opinion cIe R~stad (Lamr tedoriab, pp. 40-4r),
citéeau paragraphe 33 ci-dessus.

54. Ainsi que l'aexposé en detail M. Per Hovda (annexe 93),
le fait que le nomd'un lieude pêche ou d'un banc de pechF1tire
son origine d'un nom de personne @mv~ que lelieuen question
a 15thconsidh-6comme appartenant à la personne dont ilportele
nom - tout .commeles noms de personne qui entrent dans la
composition des vieux noms da fermes mm renseignent sur le
premier exploitmt (le défricheur).
Dans la zone litigieuse strouvent un grand nombre de noms
de lieux de pêcheetde bancs de pêche de cegenre .insiTorfm-
skallen, Arneboen,'Jaraldboen, IvarskallenPdfaLIet, Bentsboen,
Jonsboen (ao~iexe 75,carte no 71, Bessgmnnen et l'jrnportant
Gjesboen (ibid ca,teno 6).Il en estde m6me pmr le gmnd banc
de Sveinsgrurinen (&idcarte no7).D'autres çonsid6mtions permet-
tent de conclure que lesnoms de TroUskaUen(ibid .ate na 6)
et de Forsagdeskallen {ilGd., cartII*5) manifestent m ancien
droitde propriéte. Lefaitqu'un aussi grand nombre de nom de
lie= de pkhe portent directement témaipage d'un droit de
propriétédonne à croire quebien d'autreshauts-fonds, dhnommés
d'aprés d'autres principesrelevaientPigalement du meme régirne
juridique,
- Certainsnoms servant A désignerdes portions de mer révélertt
également une ancienne appastenance,Ainsi leseaux de Bmgvær-
havet {ihd.,carteno 8) ont dî~constituèr le domainede pkhe dei
la communanté de Borgvsr, comme leseaux de Gjesvzxhavet
,(avec Xebanc de p&che de Solene, ibèd.carte n5) celuidu port de
Gjesvxr. (Voir,pourplus ampleGidormé l,nnexe 93h laDuplique.)
Pour le dmit excIusif sur 1s parcellesde mer attribuéesaux
lignesde fondsau Finnmark,on est renvoyéau paragrap4 hedu
Contre-Mkmoire et à son annexe IO.On citera encore le fait que
l'ouvrage de Haas Liiienskiold, Specdm Bormle, en humérant
lesprivilègesaccordkau commandant de laforteressedeVardohus,
mentionne entre autres deux parcelles de merpour leslignesde i
fond, rléçervéespour les besoins de la forteresseDu temps de I
Lilimkiold (préfet du Finnmark, 16S~--l~ox)l'exploitatiode ces
deux parcellesde mer etaitcependant conckdée a d'autres.Nord-
fiorskeSamliqzger- Recr~eilde documents relatifsà la Norvége
du Nord -, VXI,p. r19.)
Ces parceIIesont dfEtresituéessurles bancs de $the prhsde
Vard6. 1 Ainsi qu'ilresçort du paragraphe 41 du Contre-M&moire,les

~&tinpaient - mtsetles lieux de p6che appartenantmàdes proptiét4s

privkes d'une part, et d'antre part les lieux de peche commiuis,
#c'est-à-dir&av& aux p12cheum partant du mêmeport d'attache,
-ou qui étaientla çopropt.iét&crune cornmunaut6 plus &tendue.
Un aspectde ce régimeStait ~'atkbution àchaque port depéche
d'une parceue de mer, etI'affecta tichasuecabane des princi-
paux ports de pêchede parcdles pnr leslignes de fond etlw
filetsCerégime semaintint très en avant dans le mx"~ sikcle.Un
port de pPclie, s'il étaitvendu, Ixetaiavec le domaine de peche
attenant :une cabane de péche,ou son eniplacement étaient vendus
avec lesparcelles demer qui s'y rattachaient,

55.Au sujet des lois et autres dispositionsjuridiques, dom&
par le roide Norvege ou autresautorités 16gislativeà partir de
1604 et concernant l'usagedes lignes de fond ou des sets,l'inter-
,dictionde lap2chq ledimanche, le sejour surles lieuxde pêche
pendant lanuit, et l'organisationdila surveilllancet de lalmlice
de pkc'ne,etc.- loiset dispositionkvoquécs aux paragraphes 41
et 42 du Contre-Memoire -, la R4plique alïègue,au paragraphe 16,
que de telles cregulations are enforcecat least againçt natiaaals
of the ~~unt~y concerned both within andoutside the Jikts of
territorialwaters n,ct que uthey afford no guide as to the area
over cvhichsovmeignty extends s.
En fait, les dispositions14galsWsks ont un autre fandementqne
ne ledit laReplique, Pour les Iégislateurnod~ens, lesfonds de
peche relevaient toude la couronnede Norvège.
Le but de toutesces dispositionlkgislativeç&taitde sauvegarder
et de réglementerla'pkhe dans Seseaux oh se déroulait lap@che
pratiquée par les Morvigiens. Aussi ces dispositions l6gislatives
devaient-eltesrevetir un caract&te absolu. C'est pourquoi cette
législationconstitue un exercice de lasouvmainet6 sur leslieux de
peche.
- Lm &bangers n'avaied pas ledroit de participer A cespecheç.
La plupart du temps, ilsne venaient pas y participw non plus.
Si lesetrangers s'y présentaient,jls étaientrefoulk. Il suffit de
+appeler les instnictions adresséesen date du 25 aofit 1792, au
mprkfe dtuNordland (Ç.-Mémoire,par.q, p. 247,vol,I,etl'annexe a),
et le cas de refoulement dans le Vestfjord qui suscita l'échange

'l'annexear5). la France: en 1868 (Contre-MGnuire, par. 57,et

Le paxgraphe 16de laR6pliqiiesou1ipe que ttheseisno specific
indication givenin any case as tothe prsise areas to whçh the
xegulationsin question were appIiedii. La situationseprésentaitalors,comme ledécritRsstad (La msv
!mituriale, p.131) :
* Sur leçc6ts aorvÉgienneç,leshabitants exeirqaie~lapkhe
sans aucune immixtion de la part des p$c;heuétrangers: ainsi,
le besoin d'unedkfinitiondc la zone réservéene sJimpo9apas.
Une tradition ancienne et ininterrompue faisaitconsidérerles
placesde pêche elles-memescomme une propriétl deshabitantss
PuisqaauneteUe cbnception étaiten vjgueur dans ledroitnord-
gien, les lieux pêche &taientsoumis&la souvdneté nosvkgienne,
Mais il n'ya pas A ç'étciniique les loiet autres dispositions
l&gdes dont ilest ici questione comportent p de r&glesprécises
sur les lignes de hase et lalargeur du domaine masitirne. Enes
furent domges à une &poque ob le1Égslaiew comme Irspécheurs
considéraient que la p&he c3tih-e appartenait dans sa totalitéà
laNorvége. On n% pas connaissance qu'ily ait jamais eude diffi-
cult6s pratiques L ce sujet, Sauf indicationcontraire,leslois et
dispositionsjuridiques letaient cens& s'appliqu5 l'ensemble du
domaine exploitépar Icp@che côtièrenu quiviendraitA &treexploit6
pax elle. Cequ'étaitce domaine, an l'a dif aux paragraphes37-40
ci-dessus, Il étaitplus étendu que ne le sont les eaux situées
aujourd'hui en de@ de la limite de pêche fixéeen vertu du
décretroyal de 1935.

56.Le pragraphe 16 de la'R&plîqued&re égalementqne
awith regardto Finnmark it appears that the* was no general
legislafion applicablto fishirig off thcoastç of that province
earlier than 1830 }i,

Cette allkgation semble Etre duà me fausse:inter&tatica du
Ru$pori 1912, page 137, note r. Au paragraphe 42 dn Contre-
Mémoii sont citéesd'~mportanter dispositionslégales cornceniant
.lapechc au Finnmark en gkéral, Rappelons giielapeche n'y était
permise qu'aux habitants du Finnmark et - avec certaines restric-
tions - aux originairedu Nordland. Les habitants dela Norvhge
du Sud n'avaien pts ledroit de pratiquerla peche dans le Finn-
mark, D'autres disymitions ayant force de loiet concemant le
Finnmark sont rappeléesau meme paragraphe ; ilfaut y ajouter
égalementles règles concernantla péchepratiquée par lesRusses
sur les cdfesdu Finmark. Enfin, .il nfaut pas oublier quemuhç
ily a delois écrites,pluspnde est laplaceqù'occupela coutume.
C'estainsi quele&gime desparcellesde mer assipées aux lignes
de fond semble provenir de la coutume.

57. Au paragraphe 16 de la RkpIique, ilestobserve aussi qde
la limitede @de norvégienne,établie en vertu du décret royal de
1869auçsi bien qu'en vertu du décretde 1935 ,sttrop proche de la &te pour couvrir l'ensembledu domaine oh sedéploie en fait
la p&he a3tiGre now6gieme.
Le grief paraissant ètre d'un caractkreplns politique quejilri-
dique, l'an se dîqensera de l'approfondir.Disons simplement que
la modération dont laNorvège a fait preuve en.la matiére ne
satuait porter atteintà.son droit lkgitimsuile domaine de p&he
'qu'ellrefusaectuellement d'abandonner.

58. Le paragraphe r7 de la RhpZiquctraite des portions dtr
domaine de p&chesur lequeltés desparticuliers ou des communau-
th ont acquisundroit de propriete ouun droit exdusif d'exploita-
tion, et ilestsaulignk qu'ilfaridrait en pluspour fander nn tel
droit,un act of theStateP.
11fant olriscm-eilce suj~ique ces droits ont étéacquis k une
Epoqnesi lointaineetdans des conditions telleque leur originese
dérobe h.notte cannaisçance.
En ce quiconcerneI'intewenticm deï8tat. il yalieu derappeler
.qu'au moment oh fut constitu&ela monarchie norvégienne, vers
l'an 872, le premier rois'appropria umême la mer iisans doute
selon le principe de laiigné de partage mbdiaxie (voitle par. 31
dn Contre-Mlémoire)L . 'acquisitiodtiétieurede droits de pro-
priété et d'exploifatios'estdoncfaite 2 l'intktieur d'undomaine
que ~'Etat revendiquaitcomme relevantde sa souveraineté.

59.La RPplique signale que le document produit A l'annexe 7
au Contre-Mémoirene contient aucune ind~cation sur la limite
exir4rnevers le largdes lignes dedkmazçation entre les parcelles
de mer en question. Cependant, le document porte caussi loin
dams la mer que sont madlks les trains delignesa.C'étaitlàune
isans doutesle sera-t-ellaussi pourrla présente affaire.urs -

Le document produit L l'annexe 8 au Contre-RXkrnoirerappelle
l'ordredonne aux baillisdu Nordland de ne pas accorde aux
étrangersk droit de ykhw surles lieux de p&he du Noraand (et
non sur a the Norwegian fishing grounds ilcomme il est dit an
par,17 de -lRéplique) .'&tait1Aleseul pro&d& pratique pour &ta-
blir cettrègle.leminüthe du Commerce ctde l'ficonnmiegénérale
neconnaissant pasavec prkkion l'emplacement de lieux de pêche
du Nordland.
Le document produit à l'annexe g, na 3, au Contre-Mémoire
semble avoir &té mai interpré (tcfpar. 17 de Ia RCpliq~~e)L.e
document accorde aux pecheurç du Nordland ledroit de prati-
quer Japêcheau Finnmark, avec foutefoiscette restriction, sntre
autres,qu'&nedevront pas pmer leurs filets sur les parcelies de
1mer allou&eç aux trains de lignes appartenant aux habitants du
pays.Le législateuétablit dairement icique personne d'autre ne
devra p&cher sur les parcellede mer deshabitants du Finmark, En ce qui concerne le der nie^alinka du paragraphe 17 de la
Rkylzque,il g a Lieude remarquer que les pecheurs du Fi-nnmark
etdu Nordand semblent avoir pratiqué lap&che aulargedu Finn-

mark d'une rnanikre efficace; il estdonc de peu d'inter& de se
demander qui a bien pupkher leplus.

60, Pom ce qui estde l'allégationcontenue au paragraphe x&
de la ~'épliqu eoncernant los alignements (IrrédJ,ilsuffitde ren-
voyer aux paragraphes 10-13 ci-dessus,

Gr. Au paragraphe zo de la Répligrne , est dit que leprivii&ge
accordé AErich Lorch Kisnut a rcliable indicationof the limits
daimed as eçtabliçl~edby hirn [Ie roi]inrespect of fisheTiesin
generai ii11 faut rappeler ici que1eprivilégede 1688 comprenait
tous lesgenresde pkhe, et quela.compagnie de Lorch avait i'inteil-
tion de pecher la morue. (Contre-Mémoire , ar, 36).La chasse aux
cétacé éstant à lv6poqueconsid&r6e comme un genre de psche, les
dispositions concernant cette activitenous renseignent mieux sur

les principesen vigueur pour la limitede pêche et pour la souve-
minet6 surla mer qu'elles ne le feront par la mite.
Les documentsmentionnes auparagraphe 36 du Contre-MBmwire
sont présentés - partiellement en extraits- l'annexe roi,
nd 1-3, A laprésente-Duplique l.

62. Le Gouvernement norv&@en ne saurait aucunenient sous
crire Ala condiisiris apportéepar leparagraphe r g de la Réplique,
et maintient intbgralernent ce qu'ildéclare au paragraphe 44 de
son Contre-M6moire.

19eslimites daufait&ta*le Contre-BTdrnoeu par. 36, en parlade la
lettre royale du 3 dkembre 16sont-Oes par lalettreoyaledrr ~r janvier
1698.Dans la lettre rGgz,la me mnc6d.dépar le privilhàlacompagnie
Wasviigetjusqu'àroslieu&(80érmtlemarins) deterre.%étendarte Ervik k de Grimstad. Corne toute dispusitioa Ikgalecedécret-Eu tvidem-
'ment pris en prévision de l'avenir.
64. Le dectet de 2812 énonçait explicitement deux choses:

I) Ticonfirmait la +gledkjà formul&e A plusieiimreprises depuis
le remit du TBjuin 1745, selon laquelle la largeur de la zone
territoride, souce rapport, devaitStre de x lieuedemer ordinaire
(I/I~~c de degré).
ii) Il Itablissait quele point de d6f art du calcul de x iïeue
serait I'ile ou l"ilot le plus soignédlaterre, non recouvert par
la mer,
L'occasion de. l'daboration du dket de 18r2 etait- on Ya ,
dkjrt signai6- la demande du pr4fet rkgional de Kristimsând

, concemant lepoint de départdu calcul. .
Cette mgme question avait dejàkt6 soulev&e pIusieurçreprises,
par exemple lorsde larkdaction de la lettreroyale A I'Amirautk
du 9 jnin 1691 (annexe 6, no I, au Contre-Mémoire),qui déch
LibresRtous 'lenavires qni ont kt6 pris en vue de la terrede-Nos
ç6tes norv6gienneç et jutaandaisesn.
A ce propos,Rmtad renvoie, k lapage 246 de Koagens Strhmt
(extraitsa l'annexe 83 à la Duplique) A une note ainsi libellke:
les eau ct ccMesde Sa Maj~t6, il fauentendre :x) les
eaux depuis le capLindemes comme point ciedbpart en Norvkge
en Iigne droitele long du rkcif Jiitlandais juçgu'à HaYboe-ore
ou an pays dit Nnmmet ; 23 puis partout à partirdes çdtes et
des îtesles plusextrémes aussiloin que porte la me depuis le
rivage.i>(Archivesdu J?uyaume de Danmmk, France, A, 1659-
-1693.1
Xzstad signale aussi,2oc.cit,,que dansune lettre adressée au
roi le mdme jour- leg juin1691 -, I'Arnirautidemande crs'il
pl~t gracieusement à Votre Majesth que le commandant [clu
b5timen-t:Limd~rrnm]croise dans les eaux depuis le récifJutlan-
daisjusqu'à Linde.rnes3,et R jusqu'où Votre Majest6d6sirekteildre
.ses cetess.
La réponse fut donnke par le décret royal du r3 juin 1691
(anriexe6,no 2, auContre-M&rnoire) ,rescrivantque silesfrégates
royales rencontraient, pendant leurs croisières,des navises de
guerre ou des corsaires appartenant au Pilissanees bdligkmates
et nqui auraient capturédes navires en dedans da cap on' de
RIfved l,ou dam k rayu~ueswl de Nos cGtes2cpeI rl&tktrecoqti
k 4 ma 5 lzezideskct~eds Je $las kZ:loig&N,osfrkgats sommeront
poliment ces bâtiments et corsakes de ne pas considérer comme
de bonne prise cesnavires capturés dam les eam Libres & Nos
cdtes.,.i,(Italiques par nous.)
Quand onparle d'une certaine distance de cNos Lciten, on y
comprend donc kgalement les dcueils (skjmene n).

l BéftwdsignifierkifJutiaadais. a Il n'ya aucune.raison d'interpréter autrementl'expressionK Nos
côtes 3dans 16 instructions del'hrnirautken date du IO aoiit1744,
qui comptent encore avec un rayon visuel de 4 Iienes (Contre-
Mhoire, annexe 6, nu 3).
Le resciit royal du r8 juin 1745 (m6me annexe,,no 4) - qui
adopte le nouveau calcul de r lieue - prescrit aqu'il ne sera
permis à aucun corsaire Ctranger de capturerde navire et bateau
à me Eiw d~ NOScotes etdes haats-fo~$dst kct$.as&St4 au targd
de cell$s-ci,et qt$isond consid&rercomme em fnisnwt +die I(itdi-
ques par nous l.Ici, ilestdirectement affirmequeles hauts-fonds
et écueilsfont partie de la &te.
Une nouvelle guerre maritime entre la France et la Grande-

Bretagne provoqtia,le 7 mai 1756 ,u sujet de laguerre de coune
dans les eaux norv&iemes, un nouveau rescrit,kdictantqu7iraucun
corsaire des Puissances bdhgkranteç ne doit capber de navire
.m depd de Im distanced~ I lz'e~e Nos cdhs B.(Italiquespar nous.
Voir Ræstad, loc. cit., aubas dela page 331,et leRapport ~912, au
haut d.e3a page 15.1
iln'y a pas de raison plausiblepoursupposer qu'ilfailleinter-
préter le terme sNos chtes I de ce rescrit autrement que dans
celui du 18 juin 1745e ,t qu'ilfailleen exclure les écueils.
Milais,en 1758, survint un incident qui allait semer le tmuble

dans les esprits.A ce suiet,wir bstad, loc.cil.,pages 332-333
(extraits à d'annex8 e3 & laDuplique), et Meyer, pages 502-504.
Le doute r&gnant, par la suite,dans les esprits sur laquestion
de savoir si lalieue devait etrecùmptee à partir du continent OII
'cle<les et kcu~ils- doute dfiB Ja çannstissaiicinsuffisantedes
hauts fonctionnaires danois des conditions gkogmphiques nord-
giennes - fut définitivementlevépar le décretroyal du 22 fkvrier
1812 tranchant la question,en prescrivantque la lieue devait ÇItre
camptGe A partir. diMl'île m l'ilot lplus éloignéde la terre qui
n'est pas recouvert par la mer a,
Sur la motifs de cette décision et les travaux préparatoires
auxquels clle avait donné lieu, voir Riestad: Rongas StrGmme,
pages 34r et suivantes (exkraitsA r'annexe 83 à la Duplique),

11faut surfout retenir,dm l'exposéde Rzstad, qu'il souligne
l'opposition qui existait entrIe rescritroyal du 18 juin 174.5 o,ù
la lieue etaitcalculéeh partirdes hauts-fonds et des 6cueils, etla
lettre royqaledu 27 juillet1759 qui étaitallée A l'autreextrême,
en comptant la distance d'unelieue A partirde laterre ferme -

1 h hxk arigiml portaEn Mid nær Vore Küsterog de derudcn for belig-
gGrw~~dignificléwti~ns dlit de mertqui testent subergEmGme à rnaxCe
basse,Ze mat SAbv désigneune fomatioriterrestre émergedetl'eau.lla
peut toujoursdmergerde l'eau, est alorappel& m~firvannsskj(rochene
couvrantjamais)Qu bien,Inroche émergedel'eati mark-ilasset couvreh
mar& fiaute(1Üwkjar skche)Enfin, lrochepcnt toujourrestersousla
snrfaccde lkan (~c~&~z*m~csskr, bli~dskj-v rochenoyee). Rmode de calml qui [selonRæstad]était notoirement inapplicable
dans de larges ecteurs de la cote norvégienne n.
11faut en outre retenir qu'avant de prendre aucune décision,
la chancellene soumit la question au ministèredc la Marine, dont
le conseilditectmr étaitcompod de troismembres, dont un expert
reconnu pour sestravaux d71ydmgraphie sur la c6te norvégienne,
Le conseildirecteur donna comme réponse rque, d'après le point
de vue du ministére, lajuridiction territorjdtle doit êtrecompt6e
à partirde l'île oude IYlot leplus 6loignéqui n'estpas xecoux7ert
. par lamer 1).
Cc fut l'avis auque1 s'arrêl tead&c=fet.
Comme Rmtad l'a mis en Zumihte, ilressort dairement des
documents que le dkret de 1812 entendait seulement étabk la
limite des eaux dtiéres soumises 5 la juridictionde la h'orvège
dans les affaires de captureset autres questions semblables,
Par la siiiteI'expressionada tous lescass,qui figure dm le
décret,futinterpriétécomme vouEmt dire(sous touslesrapports n.
MaisRmtad explique que ledkcret de 18~2,pa~ I'cxpresçiùntdans
tous lescas)iveut dire rque lalimite d'unelieue doitêtrecomptt5e

à partirdel'îlau de S'îlole plus&loigo&q,uelleque saitlasituation
de cette île ou$lot,loin de laterre ,sol éii faisanpartie d'une
chairie continud'îlesou d'îlotau larg de laterre 0,

65. Le dkret royaj du 22 f4wier 1812stipuIe que la distance
- d'unelieue doitêtrecamptée Apartirdes fleset iiots les pavancks
dans la mer. Ilrie ditriensur le tracédes lignes de baseentreces
points extremes. Mais, lorsqu'a cours du XIX~~~siècle- pour la
premièrefois en 1869 sur lac6te du Swlmcire - la question 'se
posa d'appliquerIa rég1ed'me lieue pour établirla Limitdu droit
exdusif de pgche pur lesNorvégiens, l'on estima cpe Ja senle
manière naturelle- et quia vrai dire allait de s-i d'appliquer
la règledudecret de 18x2 étaitde tirer des lignde base rectiIignes
entre les pointsextrkrnes de lac8te,et de fixer llimite clepèche
paralièlementA ces lignesde base à,une distancede 3;lieueghogra-
phigue (4 milles marins).

66, Le dkcret de 1812 ne dit riensur Xecalculde la limite dans
lessecteurs de &te dCpoum de skjzrg5rd. Le silencedu dkcret
à ce sujet s'expliquepar soncaractère casuistique.Son but était
de trancher izn probEme qui s'était posé concr&tement, dans un
secteurde côte détemine oiiiiy avaitunskjærgkd. Cependant, la
prernikrefois qu'il s'agit de fixcette limiteau large d'un fjord
sans skj~rgird, on estima qu'en conformitléavec la conception
juridique traditionnelle et en applicationdu dkcret de 1812, il
fallait dtoute hidence tirer une lignedroite L'embouchuredu
fjord, entre lcaps lesplus avancés- (Cf.laproclamation du 5 jan-
vier 1881,Contre-Mémoire,par, 64.) La ligne qui fut alorstir&
en travers du Varangerfjord sutune longueur de 30 mrllcç marins estaujourd'h ruionnue parle Gouvernement britannique comme
lignede base pour la limite depkhe au large de ce fjord. (Voisla
Réplique ,a~.105,premier alinha,2.f.)

67. Le dkcret de x8rz ne prkise pas si ladistance doit etre
cornptee A partirde lalaissede haute oude 'bassemer.En faitcela
skxplique sans doute par la consid&raticimise en mant au para- .
graphe 23 de laRkpliqne, d'après laquellesur la partie de &te
envisagéepar le décret,les maries sontsi faiblesque la différence
de niveau qukllesentrainent neprésen tee peu dYint6r&pratique,
A ce propos, il y a lien de rappeler I'kvolntion signaléepar
,Rastad dans h msvfmitkwle :
Alors que les dispositionsconcernant laneutrafitb, élaboreesau
xvnvn% sibcleou ant&rieiu~ementprcnabt pour point de dkpart
le niveau de la mer A marCehaute, lesdispxitions du xlxmo siécle
'sur la pkhe adoptaient pour niveau deréférence lalaisse debasse
mer. Voir à cesujet notamment à la page Ij9 (09.cit.1.'
KAu cours duxme siMe, l'btat dpaix estdevenude nouveau
l'état ordinairsurmer ;et ia questionde la mer territoriala
dévié maintenant vers les preblemes de lap&che. An moment
dlEhe appliqu&e à la zone r&serv& airx pgcheurs nationaux,la
limite detroismille assubi des modifications tiréde la natare
de lap&che. La limite du territoire maritifutdes, lorcalculée
à partir dela basse mer, tandisque lazone de neutralitksous
l'impressionde l'analo iedes ports fortifies&tait calcul&,ou
devait I'êh. à partirfe Laterreferme. Comme lajurisfimdence
est toujour ssumise à l'inipulsion quest A un moment donné
territoirrelevdntedet1'Etat souvetain dans tousclesdcas non
exceptés,Se mBure aujourd'hui,en règlgénérale ,onformément
à la mCthode suivie dans les conventions de pêch.

La note britannique du g janvier zw (annexe 31, ne 1, au
Contre-Mémoire)sicln.de que le ministre deGrande-Brctape pour
la Norvege et la Suède, à l'&poque sir Horace Rumbolsl, avait,
dans une lettreen date du zx avril 1882relative la question de
l'adhésiondi la Norvège Ala conventionde la mer du Nord, informe
son gouvernement que ~Nosway claimed jmkdiction over four
miles from lnw-avatermarkonal1 her coaçtsr.

68. A la question sénéraiede la haute ou de la basse mer se
rattache le problèmede l'utihationdes sèches(at6mkj;er iicomme
points de depart pourle calculde lalimite de psche. Le d6crc.tde
1812 ne dit rien hcesujet, Onrappelleratoutefois que leremit dir
18juin 174s (annexe 6,na 4, au Contre-Memoire) avait - avecles
ém&Ls - mentionné les kamts-fondscomme faisant parkie de la
cbte A partirde laquelle lecalcul dela distance de r lieuedevait
&tre fait, (Voipar. 64 ci-dessus.)
@oi qu'il en soit,llacc,eptationdes séchescomme points de
départ est la conséquence logiquedu calcul Apartir dela laissedebasse mer, ainsi que cela ressort de la lettre du ministère des
Affairesktramgeresauministhsede la Dkfense nationale en datedu
24 mars 1908 (annexe Pr au Contre-Mémoire),Les deux reglessont
ktaùlies l'me et l'autreen interprétation du décret du, zzfévrier
18x2 auxfins de pGche,
11devl'ait d'ailleurs etre superflu de traitla question plus à
fond, puisque le Gouvernement britamique, daqs sa Rkp lique,
admet qu'on sefonde surla laisse de basse mer, et par lA-meme,
en @incifie, surles sèches.(La question dela limitation du droit
S'utiliserles seches que cherche à etabEr la lieplique sera reprise
plus loin,ail par,93 i-f,)

69. Rien n'étaye l%yprrthèseformuTée au paragraphe z3 de la
Rkpliqne, deuxième alinka - on reconnaît d'ailleurs expras6ment
qu'elle renferme aanelement of conjectu 1)e, selon laquelledes
doutes se seraient klevb, au moment de1:élaboration du décret de
~812, sur laquestion de savoir sifuninhabited islands formed part
of Norwegian territoryn.A cette époque,la hrorvégerï%tait ps

unje à laSuède, etrien ne permet de supposer que les dispositions
sukloisrs kvoquées par la Réplique à ce propos auraient exercé
une itiflu~nçequelconque sur cellesdndecret.
L'idée queles îles inhabitéesne devaient pas êtreeokprises dans
le territoire-dla Norvège auraitparu bizarre.La plupart desiles
et îlotsktaient alors- comme ilsle sont encore aujourd'h -ui
propriktkprivée. Les pâturages et les towbikres des iEesétaient
exploites par les fermes IesPIUS prqches ;aux 2e'; et kcueils se
rattachait la précieusepkhe ausaumon, privilègedu propriétaire.
Cette p?che sepratique en des lieux d&t.teminésà l'aide d'engins
stationnaires (appel.,sous leur forme actuelle,obagnets k)).
Lorsqu'une noteBlapage 324 delaReplique, vol.PI,fait valoir que,
jasqtr'en1889,les autarifésnorvégiennes en étaient àse demander
si un territoirenon habit6 pouvait servir de point de &part pou
le calcul du domaine maritime, elle faitallwçion à ladédax-ation
d'un prkfet qui, consulté sur le trac6 des lignes de 1889(voir
annexe 17 au Gontre-Mkmoire), rkpondit qu'il ne pouvait rien
dire sur ce sujet.Il s'agissaipar consequeni,d'me opinion toute
persoiuieüe qui nJeengageaiqtuele prkfetlui-meme.

3.0.A la fin du paragraphe 24de la RkpLiquci,lest dit:

u And, as the Nomegian Goverment agrees (paragraph 56 of
the Gounter-Mernosid), the onginai limits; of temitarial waters
for fishery purposeçmot exceed the limitsasthey were defincd
for purposesof neutrality.)F

Il estfici deçe convaincrequ'aucune déclarationdc ce genrene
figure auparagraphe 56 duContre-Mkmoire, qui,torrtau contraire,
prksupposeque le vieux rnonopoleide la population riveraine sur
la pkhe au dela m&me de la &stance de I lieue, étaivalable t&savant dans le xrxfiesiècle.(Cf.paragraphe49 du ContreMémaire,
dcuxiztrnealinéa,oh cefait estspecialement souIign6.)
On rappellera à ce propos que le dkcre toyal de 1812 nt:fut
d'abordcommuniqu&qu'aux autoritkr;qui devaient l'appliquerà
des affairesde neutmIité, et qu'il&tait expressément indique qu'il
ne devait pas etre publiéT, et qu'ilfui imprimk pour la premikre
fois dans une &ude historique sus l'armée territoiaie et nc fut
compris dans un recueil de rescrits qu'en 1845.

La population ccitière de iaNorvbge continua, après comme
avant le dkret de 1872, A pratiquer la pkhe le long du rivage et
sur les bmcs hauturiers, sans inbusion d'aucun &ranger, et la.
vieille conception juridiqueselon laquelle les ressortiswnts norvé-
giens avaient un &oit:exclusif depgche sur les&tes sans limitation
$une lieue, .se maintint trh avant dans Ie xnrme siMe. (Voir les
var. 49 et 56 du Contre-MPmoire, et Afqe~, pp. 508-ç~r.)

Le premier temoipage sQr, &ablissant que ledécretdu 22 fEnier
1812 £ut invoquéüans une question de @the, se trouve daris la
lettr eriministère de 111nt6rieurdu 31 janvier 1862 (annexe 14
3;~ Contre-MGmoire). (Cf. le par. 56 dzi Co~itre-Mérnoireet Ie
pas. 33 de la Réplique.)
Cette lettre étaitmotitrhpar laquestion posk par un particulier,
demandant si les bateaux de pêchefrançais étaient autorisés,
contre paiement ounon d'une redevance, à pratiquerlapêche an

hareng Ie longde la &te norvégienne,au menle titre queles propres
sujetç du pays,
Le ministérerépondit,par I'intermédiniredu prhfet, que dans
la mmre où la peche dtiére a lieudans les eaux territoridesile
l'ptat, de est consiMe comme dtant exclusivement réservge
aux ressortissantdu pays 8,etilajouta que, a selon une thèsequi,
à la connaissance de notre ministére, est comrnun6rnen aidmise
endroit international (sic:et,ence qui concerne la Norvège, a &té
adoptkepar dkcret royal du 22 (lettrepatente de chancellerieen
date du 25) février1812 (cf. rescrit dIO octobre 1740 2),Ies eaux
territorialessont priisurn&ess'&tendrejusqu'à une KIieue de mer H

de lacôte n.
11 n'y avait pas lieu, pourle ministère, d'entre darns le détail
da &cul à l'occasion d'une demande de ce genre ; c'estpourquoi
il se contenta de renvoyer à l'expressiongénéralede <la ç8te fi,
dont le sens et la portke en nowkgien sont prkcisbç au para-
graphe 14 d) ci-dessus,

mluctant lnthae.timmdtondeclartheir attituoudcantcntious legIssuesr
IIerefusdu Gwrermrucnt britanniqude rGpondrk la demande qui IlrBtsit
faite d'expliquer commiltraclai-rnkme llimitcde sonterritoimaritime
{cf. lpar.409 da la RkpIrqiinioncre quecetterkixence existe tonjours.
11 nJe$stpas de rescrde cettedate nu siijadu mitoire maritime.
5 Sept ans plus tard,en 1869',Iorsquljlfallut poula prernig fris
d6temiinef concrètement 3a limite de pkhe sur unsecteurde cete
donné,l'on estima que ladistance de r lieuedevait êtrecomptée
k partir d'une ligne droite tirée entre les points extr&mes du
skj2rgar.d.
La lettredn 31janvier r862 ne peut etre.interpret.k- ainsi
que tente de lefaire la Réplique- comme sile ministèreavait eu,
à l'époque,unlrautre id& sur le fondement da mIcu3.

p. Le faitque certainescompétencesde 1'Etat snrla mer terri-
toriale aient pu suivrchacune leur &volutionpropre estloin d'être
particulierà la Norvège - c'estau: Fontrairela caractéristique
ghhle de l'6volutbn historique. Voir, par exemple, Ræstad:
La mtr territortkle,pagex6a:
iL'histoire nous apprend gae c'estpar une &volutionlente et
tardive que lesEtais ontaffirméleurs droitssur mer. Et ceest
par une consolidation desdroits ainsacquis, çon~olidation qui
est vieille dknssiklseulement, que les Etats ontabouti bcette
souverainetémaritimedont ils se targuenaujourd'hui.Au point
.de vue historique,Iamer tenitoride n'estpas sortied'une accu-
.pation de la mer, mais des occupations successives de certains
droitssus mer, réunisplus tard eniinfaisceau qu'onestconvertu
d'appeler souv~rainete1)
Le décret de 1812. qui fut priscomme une régled'espÈce dans
une intention dé'terminée . tpartant limitée,a été interprété,ai-
xrxmo siècle,commeuneprescxip on ghiirale concernant leterritoire
maritime de la_Norvége, La conséquence en a étéque levieux
monopole de Ià population norvégienne sua la péche lelong de la
cbtc a été rkdd et non éte%d~.

La pécha@utiptt?e les RacsscsSH? 1a cdte dw FimmrlFc.
(Réfilipue,par. 25-31,)
72. IIressort de la ltYEte uprhfet du Finnmark au roi, esdate
du 28 octobre 1746, et du rescrit en date du xo fkvrier 1747
(annexe 13au Contre-Mémoire, nw T et 2) :

a) Que le prkfet rep&sen. aux pecheu~ russesrencontres à
Vardol en "45 qu'ilsavaient pratiquela $çhe dans des eaux dont -
ilssavaient qu'eues Kincontestablement et exclusivement apparte-
naient àÇa Majesté le Roi de Danemark &.de Nodge. Ils auraient
donc dû non seulment demander l'autorisation de faire cette
péehe avant de l'entreprendre, mais ils auraient kgalemerridU -
offrirune redevance convenable. B
ti)Que le prefet représenta au pêcheurs russes qu'til devait
désarmais leur être srrffisammelztclair qu'ils n'&talent nullement
autorisésCtpratiquer cette@the nià emmener le poisson avant
qu'ilsn'aient payk une redevance convenable pour reconndtre tréç
respectueuçement k privilègedont ilsavaient jouien pêchant dans
les eaux norvégiennes ». DUPLIQUE DE LA NOWÈGE (30 IV 51) 67

c) Que Ies peeheun russes, par l'intermédiairede leurs. repré-
sentants, firentune déclaration par Iaqiielle6 ils ~çonnukent avec
force remerciements qn'ils avaient jusque-là sansentrave joui de
la grilce de pratiquer La pêche clansles eaux royales norv&ennes,
et zls s'avouèrent obligés d'acquitterquelqueredevance hi..

d) Que lcs pkheirrs nisse ctsollicit&ent la permission de con:
tinner d'y faire la péche, vu qu'ils avaient l'intention de toujours
se comporter de manière& ce que les habitants du paysn'auraient
jamaisàseplaind.realeursujetn. .
ej QUE sur la base des faits rapportés aux Iekkresa) A d), fut
conventa entre le préfet et les p2cheurs russes que ce=-ci paie-

raient pour lapechede cette annec "_ skillingsdanois par embar-
cation A rames & leur disposition, dont-il y avait 61. De plus, ils 4
ne devraient jamais s'approcher, avec leur train de peche, à une
distance infhrieure à une lieue du rivage, ni d'aucune manière
porter le rnoinclrepréjudice ou dommage aux habitants dupays n.
j) Que pOur le reste, le prkfet se chargea de rtprésenter en dii

lieu leur denzalzdae de continuer cette peche e.
g) Que le préfet insista sur le fait qu'ilavait de cette manière
ramené les Russes en question à re-econnaitrela dominrttim iZIi-
mith 3 (Abolntnm Dominium) n du roi crsur la mer au Jarge de
ce pays n.
h) Par son rescrit, le rai confima que Kla mesure prise par le

ptéfet en cette matikra, par rapport à la redevance qu'il a persuadé
aux Russes de payer de leur ban gré4 [lepréfet avait perçu la
redevance pour les mEes 1744, 1745 et 1746] ,st approuvke, et
ilpeut continrrer du mémepied a.
D'aprks ce qui précède , lest manifeste :

r, Que les Rwses consentirent alors à payw une redevanceau
soi de Danemark et de Norvkge pour 6Sreautorisés à pratiquer la

LG te original port:aatde fordetsammè Aar brngendc Fisketie ~knlle
redevanceedcvartEîrepayh pourprte drfi$ [email protected] Lartraductiondonnkcqestla
par conséquentpadaitemcnt correcte,
=Lç mot: est~~ulignédansle texteoriginal.
Les mots sont sorilignkdansle texteoriginal,
NDe leur bon grlitraduit l'expression nnrvbgieugodi~ill.Pc'eçt-$-dirc
sanscontrainteCe terme n'impliquepl - coinrnc le prkteZa Rdplique$ la
Rn da Sonparagraphe 20- ql1.s*agksaitdc ian ex grrrlpprncnt riII ressort
du çuutexteque les Russ& cmntirent $ payer laredevancedc leur bon pi.,
. parcc qu'ilestimaient qu'ien avaient ledt~oir.Le rapprochcmmt fait avcç
laredevance iinpoçécaux nwivireetrangeas parle roi RichardII rnanqiiedr:
pertinence, Icas de cetteredevance akt15amlys6 pnr Fulton,pp. 33-34-En
rPfnht: Selden,qui avait invwclncette redev.mceFulton &rit,p. 34: uBut
inarrycaseeitis cl-hfrornthexprrcamùlethntitwal;a.vgluntaryarrangment,d
and probably made at therequcst af themerchants ttrem$dv&. who had k*
petitioninthe King and hliamcnt forprobctian,uIl s'agissapar conséqiient
d'uneretlevancc d'utout autre caractèrque celle qui fimposde aux Rt~rsses
pour pratiquerla pedleau largedu Fifinmark. pkhe dans lamer aularge du Finrimark une distancede r Eierxe

(6.millemarins)du rivage.
2. Que la mer au large descôtes duFinnmarkétaitalors reven-
diqu6e etrespectee comme &tant soumise à lasouverainetkdu roi
de Danmark et de Norvkge sans limitation dela distance A une
lieuede la chte., -
Le pointde vue ditGouvernement nrirv&en n'es t as- comme
Ie.vmt la Réplique à la fia du premier'alinkadeson paqraphe z~
- que ENorway was exercising sovereignty beyond the limited
extent ofn territat.iwaters D, La mer territoriale delaNorvkge
aularge du Finnmark n'était pas,A l'époque,limitée A I lieue.Le
rescrit du 18 juin 1745 [annexe6, no 4, au Contre-Mémoire) ne
visaitque desfins de neutralitget nes'appiiquaitpas a la côte du
Finnmark,

73, Les documents produits à l'annexe 13 au Contre-Memoire,
nus314*5,7 et 9mettent en lumihe qu'au XVTIJ~~siècle,eGorxverrie
ment russe, loindecontester la souveraineté du roi de Danemark
et de Norvègesur la mer au large du Finnmark, lamomaissait
iu contraire.

74.Les considérationsdont il esfaitétat aux paragraphes72 et
73 ci-dessus s'appuientsur les documents produits ainsi que sur
les étudesa .pprofondies de ces questions faites parRæstad (voir
Ilo@gensSi~~mm, pp. 335-338)(extraitsàl'annexe83 kla Duplique).
C'estainsiqu'k lapage 337 Rzestad &rit :
a llressorttoutefois dn rapport du prkfet ainsi que d'innom-
brables déclarationsdedatc plus rCcenteque ladispositronprise
l'égard des Russes ne visaitpas à restreindrela sonveraincté
maritime du roià une lieuedu rivageet pasau dela.Au contraire,
la pêche pratiquée: arlesRusses au delAde la limite dela lieue
est défrniecomme étant pratiquée dans les eaux du roi,C'était
pou cette pêcheau delà de la limite d'uneiieue que lesRusses
payaient la redevance.fi
Le Rlap$ort1g1z fnt r4dig;avant .que Rsestadn'eût public les
résultats de ses recherches. Néanmoins, la comrrilssion se fait
:lameme idée que lui de cqui se passaentrex740et 1750 (voirles
+pages17-18 du Ra$$ort xgrz ausujet du rescritdu ro fkmier x747):
~cLe rescrita souvent et6 cité comme une stipulation fixant
1a lieue (wiZ) comme la limite des p6cheries. Toutefois, drapr&s
sateneur, il oornporte seulement unepermission pour lesRusses
de pêcher,moyennant une redevance, cdans le-:eaux norvb
giennesP oa daiis Ie seaux territoriale(d'aprhsle contexte les
caux territorialeii Vard6 seulement), mais d'une tde rnanihre
qu'ils nr6taientpasdu tout autorisés5 pêcher sur lapartie du
territoire gui Ctaitle plus pduslittoral osur une bande d'une
'iieue(r mdl. Se basant surle principe d'un territoi mraritime
plus large,le ~escritest conforme ari droitant6rieurement en
'vigueurpour la province de Finnmark; v~lrJesdeux dispositions
-relati velschasse à la baleine de1692 et 1698 . 75. Les mesmes pprovoqu$es ,ntre 1740 et 1750 ,ar lapkhe
que les Russes avaient cammencé à pratiquer surla&te du Finn-
mark doivent gtreconsidéréesdans leur ràppor'tavec la souve-
rainethreilendiquhepar lesrois de Norvkgé sur la mer Arctique,
ainsi qu'avec la coutume partidère t&s ancienrieeiiNorvkge
concernant le droit exclusif dlapopulation riveraineà Jap&he ;
voir Rapport 1912, pages 17-18e ,tRaestad : La MW tevrdova'ale,
page 131; voirkgalement ci-dessusles paragraphes32 et suivants,
Depuis le debutdu ~IP+ siècle, jamais les étrangen'avaient
cherché à pratiquerla pêche sur la cote du Finnmark,Lorsque,
A partir de1740 lesRusses entreprirent de le faire,ils fuI'objet
des mesures rappelges ci-dessus. Ces mesures impliquent l'exer-
cicemanifeste de la souverainetnurvkgienne au delàde la distance
de Ilieue (6millesmarins),

76. Le fait que faredevanc 'imposéeaux p&2hleu~srusses,à
partir de1740 environ,pou pratiquer la pecheau large de la limite
de I lieue(6milles marins) futrarisfarméepar laloidu 13 septem-
bre ,1830, en une redevance à payer pour certainesfadités qui
leur étaientconsenties à terre (voir kstad : Kortgem Sk$,mrne,
p. 347- extraitskl'amexe 83 à laprésenteDuplique -; etLa mer
tlvmtoriulap. r3r) nediminue en rienlaport&. de l'exercicede la
sonverahet é norvbgiennemanifesté au coursdu XVIP~ siècle.

xchuxge de notesen-1868 avec kaFraww, su sujetd~ tk~t#imd,
(Rkfiiiqwifi,m32.)

77-An conrs de cet &changede notes, il fut reconnu par le
Gouvernement français;

a) Que le Vestfjord fait partie deea~x ifitkrimres .namtgimmzs
(vois Zanote ntirvégieme du 7 novembre 1868, annexe rg, no 2,
au Contre-filémoirequatrieme àlin&a,et la note françaisedu 21
décmhre1369 ,nnexe 18,rior,troisihfie alinéa).
A la page718 de saReplique, vol.II,& Gouvernement brhn-
nique ne consent h reccinnaEtrelVestfjardque comme mer tewi-
torilth, non comme eaux interieures norvkgiennes,
6) Qae I'entrke dVatfjord aune largeurà I'embouchm de 15
oirzo lieues m=ines, c'est-&-dirde 45 ou 60 mijlesmarins (voir
la note française 6 juin1868a ,nnexe 15,no I,auContre-Mkmoire,
troisièmealinéa).
Laligne defermeturepropode parle Gouvernement britannique
dans sa R6plique aune longueur de 4r,5milles marinset passe.tr&
en deçà de lalipe dehaseh tiretselonle point dvue du Gouverne-
ment franqais. La démarche £rançaiseau sujet du Vastfjord était
dictkepar des considérationsde principe,etne fut pas poursuivie,

Cet épisode ne concerne donc pas uniquement le Vestfjord,il.
présente enmhe temps ün intbrêtde principe.Les ddwets royaux dzs 16 octoOre 1869 et du g sefitem6rex8Q.
(Rt+$Iiqwc ,ar.34-38,J

78. Les observations faites auparagraphe 33 de laRépliqueau
sujet du décretroyal de 1812et-de Ia lettre du gr janvier1862
(annexe 14 au Contre-Mémoire)ont été r&futBesci-dessusaux para-
graphes63- Jx; voirenparticulier le paragraphe70.
79. Ainsi qu'il adéjA éfJ signal& au paragraph 7eci-dessus, il
n'est pas exact que lesconditions gkographiqueset hydrographi-

ques de la cBtedu nllfire soieentiérernent différentesde celles
qu'on rencontre dans d'autres secteurs de la &te nürv&g;Ienne,
et notamment surlacôte litigieuse. Améme paragraphe, on a
signaleles analogiesfrappantes qui existent entrelac6te du MGre
et certainespartiesde Ia côteA ,laquells'appliquele decret royal
de 1935.
80. Darts son paagraphe 36 A, .la Répliquefait mention d'un
mémorandirrn présente,en 7892, à l'Institut ddroit kteraational
par Kleen. Ce dernier etait sukdaet ne représentainullement une
quelconque concepbon nsuedo-nonrégieme 3).
Les renseignemenis apportés par le mémorandum sttsvisé.au
sujet de bouéesde mer,qui, {de date hmkmoriale et sbsistant
depuis clcssihcleh,auraient marque lalimiteextérienre desbancs
de p&he surla cSte 51rMiore, sontentièrement fantaisisteet sans
fondement dans la rhlité.On a du mal A comprendre où Kleen a

bien pu puiser r;tnlrrrenseignement iI,
Dans son rnborandiim, Kben soutenait quelalimite de4milles
devait Streportée à5 des, Pous fonder cettepr&tention,ilciteen
exempie la cotebu Mi;re- Il aurait aussi bienpuchoisir d'autres
sedents pour démontrer sa thèse. D'aprSç i'ensemble de son
exposé,'le choix de la &te du More semble dictEpar le fait qula
limite nhtirne s'y trouvait dhjà etablie en vertu des décrets
royauxde 1869 etde 1889,
Sr. riest exact,comme le dit la Rhpliquedans son paragraphe
34, que de vieilldate ef jusque vers1869, la @the surla cote du
SunnmGre avait &té pratiquéeexclusivement par la population
riveraine. Or. il enétaitde m&me dans plusieurs secteurschtiers,
objetsdu présentlitige, comme par exemple Is cBte du Troms.
Comme le signaleleparagraphe 42 du Contre-Mémoire,premier
alinéa,la pêchesur la c$te du Finnmark a étépendmt longtemps
interdite 5quiconquencrésidait pas au Finnmark ouau Nordland ;
et jusqu'à-l'appa ritcilalutievvers 1906 ,amais, depuis trois
cents ans, des pêcheurs Gtsangeisnkvaient clierché à pratiquer
la pkhe daris ces parages, l'exception.desRusses (voir lespara-
graphes 72-76 ci-dessus). '.

lSon errcurserait-elle mee emfusIonavéçl'usagFaitpar les picheurs,
de mp&@ ctd'alignernt7tsesfepkrcsn'ontbienentendu,ricnà voi,cc
desbou6~. . I.. - ., _. Si le Dr Hjort, lorsdes conversations d'Oslo cn 1924, pritla
cate du More comme point de depart pour çon exposésur les
pêcheries norvégiennes, c'estsans doute parce que ce secteur de
côte &ait alors - avec le Varangerfjord - leseul où lalimite
se trouvât fixk par des disppositionsspécialeà cet effet.

Bz. Selon la Réplique, la délimitation de 1869 ct cellede 193 j
auraient ét4 faitesdans des conditions sidissenzbïables que Ikune
ne. saurait servir de précedent à l'autre.
Les deux opérationsprésenten a u,contraire, detek analogies
qu'on a le droit de dire que le décretroyal du 12 juillet 1935
est me application du mBme prinçipe qui s'&tait manifestédam
le dkret royal du 16octobre ~849. Les similitudessont frappantes
tant en ce qtii conceme les dispositions elIes-rnemcsque leur
motivation, leur rédaction,et leurportÉe, Citons en particulierles
points stlivant:;
i) Le .moiif de la délimitation faite par le décret royal du
x6octobre 1869 était- l'expos6des motifs (annexe 16 au Contre-
haémoire) 131fait foi1- l'apparitionde cotres pntks, en grande
partie suédois,sur les lieux de $die au large du Sunnrnore qui,
jusquc-IL, n'avaient &té exploitésque par lapopdation riveraine
avec des bateaux non pontés.
La populations'étaitplairite que les nouveaux' types d'embar-
cations et d'engins lui portaient prbjadice, notamment en l'ex-
posant à des pertes d'engins,
Le motif du dkcretde 193; &tait:l'intrusion, depuis196 environ,
et surtont à parfir de 1930, de chalutiersétrangerssur les lieux
de peche traditionnellement exploitespar la population riveraine.
En cette occasion également, les pEchevrs riverains avaient fait
vaioir les risques,notamment sous forme de pertes d'engins, que
faisaient courià la pêchettaditionnelle lenonvellesembarcations
etles nouvelles methodes de pèche.
ii)Lors de la dhlirnitation de 1869 - la Rèpligue Ic signale
dans son paragraphe 35, premier alinéa -, les conditions gbogra-
phiques et liydrographiqueç du secteur de cote visé furent prises
en considérafian.
De meme, le préambuledu dtcret de 1935 insistesur le fait
que l'examen des conditions g6ogxaphiquessont au nombre des
conçidhtions qui ont dicte la dklirhitation établieen vertu de
ce décret. A la section B ci-dessous,l'on expliquera en détail
le.rapportde liaiçon entreleslignes de base de 2935et les condi-
tions gkogmphiques et hydrographiques de chacun des secteurs
de cOte en question.
ïi) La délimitation de '186~&ait inspiréepar le souci- de
sauvegarder la pêchetraditionnelle. indispensableZtla subsistance
- --
qui,en consQdesarninisbccloit 6twimiç à l'approbatiodu soic'estunt
document r&wiiBexcliisivernmt: adklibtkatiaau selndu gouvcmement,
etqui a'mt rendu publqii'ertceptiannellmeflt. de lapopulation riveraine. VoiT h ce sujet l'expsk des motifs
(annexe 16 au Contre-Mémoire,au bas de la page 61, vol. II):

aEnfin, la d6limiktion proposée ici aurait l'avantage de
conserver aux@cihem norvégiensla partiela plas importantede
la zone maritime sur laquelle, depuis uneépoqueLmrnhoriale
etjusqu'e1 n866,ils se.sonlids à la pèchec6ti&reJsansaucune
participatiede nations 6trangGre; et, d'aprèsles renseignements
reçus, cette p?che dtihe ne put manquer d'être troublkepar
lescotres hauturiersapc5rantsimultanément et dans les memes
parages,ü
. Cf, la page 58, vol, II (citationempruntée un appel des
d6putésdu d4pariemen.t du Romsdai) :
*
aOn était,pintant,d'avis qu'ily avait lieu de faire tontce
ces bancstchtiers, quiontetant d'importancepouréntouteilanvie
Rconorniquede larégion riveraine>}

Les m4rnesconsidlérations sont mises en'avant par le prCarnbule
du décretroyal de 1935,
iv)Le paragraphe 35, deuxihe alinGa,de la Répliquesouligne
le fait - donnt5 comme particuliè~:remen atércssxrt pour la
présente affaire- que I'exposbdes motifs de 1869 examine les
rkclamationç adreskes par la population kucalcpur réserver aux
ressortissantsnorvégiens l'exclusivit~ de la ptche sur les haut&
fonds appeles nTedbottcn et situes au delh de la lignefinalement
adoptee. Les réclamations s'appuyaient sur le fait que, 'tout
comme les autres, ces hauts-fonds avaient &tér&sds depuis
des temps immkmoriaux aux seuls habitants du pays sans nulle
participation des étrangers.
La Réplique fait valoir que le minist&re ne donna pas satis-
faction A cetterevendication, et que l'expa~é des motifs déclare
que rmon ministère n'ose pas la considérer wmme assez iuçtiKée
par des+ri~ea'pezkcodtsfks dedroit international pourqu'on puisse
conseiller d'kclifsur cetie seulbase un principede droittendant
à interdire,pztrewent et simplement, aux Pitrangers ledroit de
@cher sur une partiede mer ainsi dklimitéc w.
La Rkplique dkclare à ce sujet que fit shows quite dwly
that the fact(i ft isa fact) that the banks in question had $rom
tirne imrnemorid been fished exclusivelyby the local inhabitants
was not in 1869 regarded as justifying a departurc from what

was recognized ta be the general rule ofinternational law 3.
A ce propos, ilcsnvietrt tout d'abord d'observer que I'exploi-
tation traditionnelle exclusive était bi-n comme il a ét&signalé
au pointiii- l'un desargrirnentpsrisen comid6ration Al'occasion
de la d6firnitationde 1869, Cependant, Teministire n'avait pas
jugé devoir attribuer A la s&%le exploitation traditionneLienn
Italiqueç par nous. DUPLIQUE DE Lh NOR~GE(30 IV 51)
1 73
poids dhcisifpour la,délimitation du droit exclusifdes Norvt5giens,
du moment qu'on ne pouvait se prévaloir en meme temps du
décret de 1812et de ce qui était,à l'époque,wnsldkré comme'
ixcoatestabJmzcnfadmis par le droit internat iond, .
y a plus. En 1935aiiss?, des appels pressants furent adresshs
aux puvoirs publics pak les populations locales pour que la
limite de pèche fût tracée de manihre à reserver aux seuls res-

sortkçan& norvégiensnon seulement lesbancs de pêche lesplus
proches' de La&te, mais &galement les bancs situesplus an large
et siirlesqueIs les Norvégiensavaient, depuis des t-pç imm&
mariaux, pratîqukla pêche sans ingérencektmngkre.
Pour légitimesque pussent &tre ces appels d'un point de me
historique et &conornique,les pouvoirs publics nbant cependant
pas cru devoir y déférer.
Le rapport de la Commission des Affairesktmg&reç du Storting
dit ce sujet-(annexe rg au Mémoire, par. 15-17 :)

of extending rtheiwidth of theerofisheriezonesetvhich has beenn
maintained by Norway since1869, but they have corne to the
conclusion that they cmùt tecommend a considerable extension
of the fislieries limit outside Norway ba unilateral Norwegian
proclamation, however justified such measuwewtiuld seem to be
in view of tlre vitalnecessitiesof the inhabitants of Northern
Nonvay. h'orqray has fishingintmests on foreigntoasts, too,and
any arbitsary extension of tlie exclusive riglitsof the cotistal
State may create international friction.
16.The cornmittee, tberefore, donot venture to ~ecmencl
to the Government, in spite .othe mat insistent demands from
the inhabitants of' tl-idistricts concemeil,to proclaim certain
banks outside the 4-mile lhit-eçpecidly bIalangsgrunnen and
Svendsgrunnen-rtç Norwegian territory. Theywiil confinethem-
selves to recommending that the question as to the appropriate
means forthe protection of thfisheries wnthese and otherbanks
be discussedwith the interested Powcrs.
17. With a feeling of resignation,clue to the develapment
which I~astaken place in the lastseventy years and to the fact
that Norway has no longer been able to iiphold the privileges
on the seas which correspond to the old riglitand the vital
interests oftheinhabitants, the commitfee confine.themselves to
reccimmending tn the Government that a limit in respect of
GovemoresboffFinnmark cin rgo8tmd byh fhe Commission onyTer-e
ritoriathvatersof1911 in their report,specifyinby Royal deçree,
in the same way as in 1869 from which points an the çoastthe
4-mile lirriiç to be reckoned.a

Ainsf, les pouvoirs publics de Norvège ont fait preuve, en
1935d ,e làm@me moderation qiiken 18%.De même qu'ilsnkvaient
pascru alors devoir donner satisfaction aux dchrnations de Ia
population locale pour I-eserverle banc de pbche de Medbottfin
aux pecheurs norvkgiens, ils se sont refuds, en 1935, k suivre 74 * UPLIQUE DE LA NORVIÈGE (30 TV 51)

les appels les invitant h trace la limite de manière A y indure,
par exemple, les bancs de Mala7a.gsgrufinen et de Ssmsgmen,
v) En 1869, la hite de pkche fut fixée, à la &stance de

4 rnilIes marins, parallelement à une ligne de hase, longue dc
26 milles rnarins, tir& entre denx îles ou rochers extrêmes non
recouverts px la mcr. cette mesure fut consid&r& eommel'appli-
cation de la règle gknérale consacrée par le demet royal du
22 fMer ~8~2 l.

Le même principe fut appliquépar le ddécred t e 1935.
Dans son paragraphe 34 à la page 333, vol. 11, la Réplique
, prétend qu'en 1869 l'on ne se croyait pas fondé à utiliser comme
point de dkpart pour leslignes de base les roches qui couvrent A
marée haute.
C'est làune grave erreur, et'le résumé qu'apportela Répliquede

l'expçé des mûtifs à ce sujet donne une impression entièrement
fausse, le dernier passage eit6 &tant isoléde SQTIcontexte.
Voici ceque ditI'expoçh des motifs (annexe 16 auContre-Mémoire,
pp, 60-61 vof. 11) :

<(Commc point de dbarf. du dck11, ce n'estpas la terre fme
seule qni doit pouvoir &tre utiliséemais aussi les îleçet rochers
situes au large de la cdte, pourvu qu'ils ne soient pas remverts
par la mer ; cette conception a d'aiIEem déja &teadoptee dans
la lettrepatente mentionnée cidessus.
On verra par Ia carte ci-jointe, dresde parle'service hydro-
graphique, que l'&tendue de mer dont il.est ici question recouvre
. deux déclivitésparlant da la &te, ou deux bancs continus situb
de chaque ~5th de la dépressio du Bredsmddypet pi, avec la
partie de mer s'étendant des cieux &tés,forne le commence-
ment du golfe ou fjord s'enfonçant dans laterre dans la direction
de l'estmus le nom de Bredsund, et*plusloin de Storfjord,
Outre uncertain nombre de hauts-fonrlset roches sws-marines,
ces deux déclivitésou bancs comptent plusieursSlob ou rochers,
qui sont toujours visibles au-dessus de la mer. s

Four ce qui estde ln lwgem de r lieueghgraphique, l'origin aorvd@en
de l'exposédes motifs port: 1net sidçtcRlaal maa formentliguden Ectziike-
lighed kunne befiytb ved Zkrcgninge n saaledessnm cigsaa tidlierskeet
for vnrtLandci Vedkommcnde, jfr.Kancelli-pmrncmoriaai zjdc Februar 1812. a
Dan$ le Ru$+ork rgr2, p. 24 en haiit,cepas-sagoesttraduit dela maniEw
susvante :
rCette demi85e mesure d~it firohariimeat[italique par nous]ppoii~~cEtre
cmpl~yke, sans hésîtatron, pour délimitaYiode la fmntiére- Gomme cela
a aussi mlien antéricurement poliiotre pay(voirIslcvtérepateduc25 fhvricr
1812).i(Cf. lcitation produite dans inRkplique333,vol 11.)
J,e teme norvégien cmpliiyé parleministbre,niormcntlii. estdonc traduit
par apobablement O,cequi ne rendpas tesens exactdu pzïsqe. En seservant
du ,terme aformmtlrgiile rninlstcrne voukitpas cïcprimes uncuformodninga
(supp~siti~nprobabilitfhypothho),mais une af~rmeningo (avjs,opinion), en
l'eçpécel'avdu rniniste ;tel cstlesens cousant dntarrneaformentligndans
mcsaEngdoit, ded'atldu misz~stirpouvaits2be mplciy&c,dsarihésit;rtiwpourbre
la-d41imitatimde la limit- comme celaa aiissi en Lieu antkieuremepour
notre pays (voirla lettre patmtedu 35 févnrr ~812) .I DUPLIQUE DE LA NOR~GE '(3I0V52)
I 75
Il ressortdu passagecité que l'exposédes motifs sefonde sur la
supposition qu'an dehors des ilotç et roches toujoars visibles
au-dessusdela mer, ilexistedans le secteur en questionun certain
nombre de hauts-fonds et de roches sous-marines, L'exposk, des
mutifs prksume que ces dernihs' formations ne sauraient btre
utilisÉ?e, uasilPM dityim au sqid des rochesquacoalvrefitIZmvig
haute efdkcoztvvsn t mak basse (ulhwskjar n,séchex),9tkrcequ'd
#r&sum.ielk'ilil ra'exisfias& roches de ci :enredans le secttwrHI
questaon. C'estce qui estnettement exp2iqu6dan$ le Ra$$wfi zgrz,
voirpage 41, oirilestdit:

nLes 3otç entrelesgueis futtir& une ligne de base en 3869
décokent tonjaiirs, et 11n'existeensomme au &là de la ligne
nide rkifç au-desus de i'einiïécifspériodiquementdecouverts.
Dans un m6morandurn qui setrouve parmi les documents cloni
se servit lerninist&rc de I'lnttrieur pourla rédaction de son
Fe mémorandumfs,ia icicn:avueelemdroitinternational]à prendre . zstifié
comme point de rKpart les mhers qui ri'appararissenjamais
au desus de la surface de l'eau (prolongement submergé cle la
terrc)i; ilsembleraitdonc qu'on eut prksuppùsédans le m&mo-
rmdum que Inon suitjustifikA compter partir des rocherqui
découvrent p4riodiqiiemtnt (suivantle droit internationalsans
avoir kgardà l'interprktation de notjurisprudence en vigueur);
iln'y avait cepcndant pas rieude prendre positionà cet kgard,
car la questionne se posait pas; parcontrs la question existait
de savoir si, polir ltracede laligne frontieresur le pointen
question,on pouvait pendre égard au rochers qui ne dkcou-
vraientjamais. n.

Teîle éhnt la situation,l'onse demande comment laRéplique a
pu donner une présetnxtionaussitrompeusequecelle qui estdonnee
.ala page 333* vol- Il.
La conclusion tirée au paragraphe 36 de la RPplique est donc
sans.fondement.

83: 11ressort de cequi a kt& dit aux paragraphes79-82 cidcsm
que 1'allégatioformulée aupar. 37 delaRéplique,suivan? laquelle
un ~cçtrikingcontrast iiexisterait entre les pointde vue adoptks
par les autoritésnarv6giennesen 1869 et en1935 ,stdkpousviie de
tout fondement. 11 esttout à fait inexact de prétendre que: rc....
instead of segarding tl~ claims ofthe local population based on
aliegeduser and on econohic necessity asa matter for "reprdsenta-
tions amicales",they nom treatthis as of themselveç affordinga
justificatioinIa~rfor extensive daims (see 181 (3) ofCounter-
Mernorial)n,Prernikrernent, il n'est pas exa-t comme leprésume
la déclaration citéeci-dessus- que lespouvoirs publics en 1869
considéraient le droit exclusif et pratique stculaire despêchenis
.ainsi queles nécessii4kçonomiqrte~ Lommesimplement aa matter
for *Lrepré~entati~n arnicales"n.Deuxiemcrnent ,iln'esp tasexact
non plus queles autorites norvégiennes en 1935 aient consider6 ces m~nres donnees r(asof thernselvs affording ajustification ilaw
for extensiveclaimsn.En1935 comme en 1869,les autoritCsnorv8-
giennesfirenétat desconditionsghgraphiques4ethydrographiques,.
desdonnées historiquesetdes intéretvitaux de lapopulation,pour
justifieEetracéde Ia limite ensebasant surle decret de1812. En
rgj5 comme en 1869,les autoritésnorvégiennesétaientde l'opinion.
que la pratique s&daire des pCcheurs et leurs intésets vitaux-
devaient avoirpour e~nséquenc qubn devait tracer Pa limite de
rnxnikreà gardercomme zone de pêcheexclusivement riorvdgienne
également lesfonds de p?che qui sont situes $lus Eargc. aisen
1935comme en1869, les pouvoirspublicsont estimk devoirfaire
montre de sEisignatioen 1935notamment parcequ'ils seçentaient
Ti&A athe development which has takenplace in the laçt 70years.
Le Gouvernement norvégien soutient que le droiinternational ne

dorine pasde fondement pour infrrmerune limite de p&&e qui-
sur la base de dispositions pluque centenaireset conformément A.
la pratique antkrieure- a de cetternaniere &tédéterminéesous
l'exerciced'une appréciationraisonnable faitepar lespouvoirs .
publics de Norv&ge, limitequi assure .e droit exclusif des p6chmrs
norvkgiens une partie seulement des zones 09 ilsont exercé
ce droit exclusidepuisdes temps hrnkmoriaux.

84.Le decretroyal dug septembre188g s'inspire,pourla délimi-
tation,des mémes principes que celui du rb octobr1869.
La ligne de base de 1889n'es tue la continuati oirecteda
celle de7869depuis Starholmen jusqu'k Skfipen. A cettehauteur,
la c6tes'inclinedavantage vers l'est, ela lignede base aussi.En
traçant la limite de 1389, on s'et ainsi également conformé an
principe don lequel la lignede base suivraitla directiongénérale
de Ia cote.
Tandis qu'en1869 lesecteur c6tier equestion avait6t& examine
au préalable par un expert, l'enseignede vaisseauRye, qai avait
présents éon rapport au ministère (voir mn. 16 au C,-Mémoire,
p. 56,vol JI),ckst au Service cartographiq deeHorvége,insti-
tution purementtechnique sans compétence pour les quest-ionde
droit et encore moins pour cdes de droit international, que le
ministèrea soumis en 1889 la propositiondu conseilmunicipal de
Bud transmisepar 1ePréfetdu Rnmsdal.
La réponsedu Service cartographique de Norvhge, en date du
7 mai 1889, figureen extrait dans leRa@$orf 3912, page 28.Une
copie en estprksentéeB laannexe roz à laprésen Dteplique.
Ainsi que la Rkplique 1% asouiignéau paragraphe 38, le Service
cartographique signaledans sa réponsequela ligne propoçkepar le
conseilmunicipal de Bud et allant de Storhohenz jusqu'kBratvzr

'Ily a,une inexactitudb damtraductioa texte du déccitéanparh
[p.261,vol. 1) du Contre-MémAu licu d*au Inrg du bailliage Sunn-
m6rca,iIfaulir:e1aulargde lacbteeorreçpondaautbailliage du Rmnn.al
Appelé Sternsh~ten pun Iapsus.a Surtoute l'étendue dont ilestquestion, ...estsitu& 2plus d'me
lieue gkopphique dw rochers et Plotsles plus Uoignés, A savoir
un peu plus de 3 lieues gbographiques de l'îlotextrerne de Grip,
environ zl/ lieuesde Kalvtn et à plus de5 dles marins des rochers
lesplus éloignésprés du phare dYOna D.
La dklaration pousuit :

a Ellene serait donc pasconforme à la conception relative2
la position delafrontiére terrîtoside, qui aservibaseau d@çret
royd du 16 octobre 1869 en ce qui concerne Sondmore, à savoir
qne la ligne frontiéredoit passer3.une lieuegbgraphique au
Eargedes îlesetrudiers les pluséloigné,uine sont pas recouverts
pqe 4) ml.Sivla&glepgenkralequiiàal6thdonnéegicipom pol'étendue
de Ia mer territririad'un pays, d~it toujours êtreconsid6rée
cme juste, an ne peut donc pas maintenir laligne propos&
par le conseil cantonalde Bod- ii

LR Servicecartographique se trompe en présumant que le décret
de 1869 part de I'hpfhèse que ala lignefrontière doit pas$= à
une Lieuegéogaphi'queau large des îleset rochefi les plus éloi-
gnes n,etc. Il auraitdû dire que ïla ligne frontik doit pwer A
uneLieuegéographiqueau large des La'gaetirddsedre les îleset
rochers lesplus éloignés ibetc,Le systkrne impiique qu'il puissey
avoir; sur les lignes de base,des points skparés par une distance
bikn supkrieure h 4 millesmarinsdes îlesîl,ts ou rochers les plus
rappmch6s. C'est ainsi que sur la Lignede basede 1869, qui relie
Suh6y et Storholmen, on tro~ve des points eloignés de 7 ou 8
milles marins des îles îots ourochers lm plus rapproches, et sur
Ies lignes de base tracéepar le décretroyal du g çeptembre 1889,
on relève de meme lesdistance suivantes :entre Storholmen et
SkrApeu : 6 millesmds, entre Skrgperret Gravçkjaer: 5 maes
marins, entreGmvskjær et Kalven :7 millesmarins, etentre-Kalven
et Jevleholme : 6milles marins.

La déclaration du Servicecartographique faitvaloirque la ligne
propos& - cellequi a kt&adopt6epar le décretroyal drig septem-
bre 1889 - est à peu près droite sur lapartie qui s'&tendentre
Gravskjzr etJevleholme .
Qu'il s'esse des @es de respect de 1935 on de cellesde 1889,
lear trajet peutgtrerepgré au moyen d'alignements et de sondages.
On renvoie, .$ce sujet, ailx paragraphes 9-13ci-dessus et à la
section B ci-dessous.
IIest exact, comme la Réplique l'areïeve, que les lignede base
de r889 aient kt6tirkm entredes il= ou rochers ne couvrant jamais.
Au delà de ces lignes setronvent effectivernentquelques (tsèchesu.
(Voisannexe xo3Ala Duplique: rapport du Servicehydrographique

'La citatioest pnisée:dans le document qui reproduit l'expomotifs
de 18% (nnncxe rau Canhe-Mkmoir-eJ. de Nowitge.) Mais, ainsi qu'il ressort de ce .rapport,le Service
cartographique ignoraitce faitau mornerit niiilfitça déclara Ion
du 7 mai 1889.
LeService cartographique n'avait pas inçpectkles lieuxàI'occa-
;sionde sa déclarabon ;or,les seules'minuteshydrographiques qu'il
avaità sa disposition nepermettaient pas de se rendre compte de
l'existence deusèches iau del& de Ia ligne qu'il avai-propûstse.
Ni lalettredu7 mai 1889du Servicecartographique (voirannexe
roz à laDuplique) ni'l'exposédesmotifs du-ministére(annexe x7
au Contre-Memoire)nepermettent d'afErmerl'existence , l'kpoque,
d'une wneeption selon laquelle uneroche, pour pouvoir servirde
point de départ 5 une lignede base, devait .toujou rs passerle
niveau de la mer.

85. Le Gouvernement n~rvbgierr examinera ailleurs,dans la
prliçenteDuplique (vairles par,T13-114 ci-dessous),l'avis donné
par la Facultkde droiten 1898 et mentianné auparagraphe 39 de
- la Rkpliquc

Dans "lesdeux derniers didas du paragraphe 39, la Répliqde
fait état d'une correçpç>ndance Iécharigheen ~goj et en rgor,
entre le.ministère du Commerce et le Service cârtograpliiqite '
de Norvège. Le Gouvernement norvégien regrett eue la Partie
adverse ait été induite en erreur par une traduction franqaise
fléfechieusedu texte norveien du rapport dg la Commissionde
1911 de la frontiéredes wwl territoriales. Poucette raison sera
présente à l'annexe 104 de la Duplique le passageen question du
RafipoP.trgm, accompagné du texte norvtgien ainsi que de la
traduction fidele.
De lalecture de latraduction fidèlede cetke correspondance il
xssort que le ministkres'estcontenté-de dEclarer qu'ilnepouvait
recommander de prockder à la délfmitationde l'ensemble de la
cdtenomégicnne, A seule fin dkntreprendrelecalcul de lsupcfiie
maritime comprise entre les rivages et la limite extt5rieutedu
territoirmafi the norvégienet que, comme par le pas$, lalimite
devait se determiner -par secteurs chaquefois que le besoin s'en
feraitconcr5ternentsentir.'

L'dti&.de desastrespays Ileuadlesdécretsroyathxda 1869 et1889.
{R4pliqat?fiRY.40-45.)

86. Au puagraphe 40 de laRépliquel ,e Gouvernement britan-
nique tecanait que, de l'échangede notes entre la France et ]la
hromkge - reproduit 2l'annexe18 (nm IA 5) au Contre-Mémoire -
iIressort avec Limpiditdque le décretrayai de 1869 &tait((pur-
portediybased onprinciples ofgeneral applicationP.
Le Gouvernement français s'esttout de suite renducompteque
le décretavaitun intér etprincipe, etc'estpourquoi il.eanvoyésa premièrenote, endate du 21 dkembte 1869 (annexe 18, n9,
au Contre-Mémoire),

La justi5cationdu d6cre.tde y869 donde par la rkpnse nom&-
gienne du & février1870 (annexe 18, no 4, au Contre-Mhoirej
skppuie &galementsur des considerations de principe.La réponse
n orvbgienneinvoque les donnéesI-iistoriques.,lesintérêtsvitaux de
la population, l'absence de r&glesfixesdans le droitinternational,
le caractitreparticnlim de la c8te norvkaenne et la nécessitéde
tracer la limite de pkbe en tenant compte des çonditians de fait.
87. Dans sa note suivante - qui était aassila derniete - en
date du 27 juillet187~ (Contre-M&make,meme annexe, II"5), lo
Gouvernment franqaisvreconnaît {la situation particulièrede la

h'ow5ge ?iIl dbclareRe pas vouloir suivrele Gauvernemmt nome- '
gien uçiirun terrain aussi peu +hi, en théorie, que celudu droit
clesgens pour ce qui touche ;3l'industriede la p&chemaritime n,
maisrefuse d'accqter cfuelaportéede canon soit reconnue comme
R limite ghérde et absolue de la mer réservke ri,et continue :
Mais en del~o~s.dudroit internationalet :tddefaatde r&gles
univerçellementadmises et sufisament précisespour trouver
leurapplication dans tontes lesquestions qui peuvent surgir, le
Gouvernement de l'empereurest disposé iireconnattre que des
consid6rations tirées de lanature m&me des clioseset jnçtifiées,
dans une certaine mesure, par la nécessitk,peuvent influer sur
les dktcrminations3,prendre ;ces considfratioils, ce qui touche
spkialcment la Scandinavie, empruntent iiiintérgt particulier
aux rapports qu'elleentretientavec lesglats voisins.C'estdans
cetordre d'id&, étranges an droit ciesgens, que s'estplacé.le
Gouvernement de l'empereur poix l'ktude de la question des
pêcheries.
Taut endt-clarant de nouveau que seulesdes raisons de principe
ontmotivé sa psemikredémarche au sujet du décretroyal de r%g,
il propose quela discussionsoit poumivie sur des bases concrètes
etqu'on confieà un oacier de marine de chacun des deux pays

t...le soin dprocéder ensemble à une étude des dBerents lieu
de pêche dans lesparages de lahTorv&ge,et de s'entendre sur
fa délimitatioil deseaux territmiales en tenant comptc de la
configuration toutespéciale des cbks et des n&essitks de la
situation respectivdes pecheur~6trangei-set incliglses .
L'khange de vues en restalà.Ii n'y a pas eu d'antre.riotede la

Nowtge, et lasuggestionfrayaise resta sanssuite,
Au lieu d'éleverune protestationfond& surSe droitinternational
ou de prendre 15initiatived'un débat juridique, le Gouvernement
français a prCsenté cette suggestion comme une rnbthode pratique
pour tracer lahtè de p&chede la Norvège. La suggestion étant
res.e sans réponse, le Gouvernement -Era.nç5is n'a pas puur~~ivi
l'affaire. Dans Yophion du Gouvernementnorvggien, cela impliqne, de
la part de laFrance un acquiescement au démt de 1869 don&
en touteçonaaissance de cause : le Gouvernement franqaisavait
en effet pleinement compris- ill'avait sortiignlui-mirme-
que Je décretCtaitune application de principesjuridiques rior-
végiens,laquelldevait n&çessairernenenbalIlerdes conséquences
pour h délimitation dand'autressecteursde la c6tcnmdgienna.
Ckestjustement cette &ventnalit& qui estdonn6e comme motif
de la suggestion d'entreprendre l'exploration en cmnn de la
limite de pkhe de laNorvhge. C'est donc en pleineconnaissance
de muse que le Gouvernement hanpis s'estabstenu de reagir
en voyant sa suggestion rester sanseffet. L'acquiescementde
laFrance au décret de ~869 pent donc .t4treconçidkrécorrime
un assentiment donné arusystème nombgien pour la fixation
des lignes debase servant au tracé de la limitede peche.
Cet acquiescement a kt6 conf~m& par lesilence du Gouver-

nement fmqais A l'égardde la lettre norvhgiennedu zo juillet
1895 (Contre-Mélmoirea,nnexe30, no z) qui transmitlesdécrets
royaux de 1869 et-1889.
88. Le dhcret royal d1869 parutdam Tapublication heMorna-
daire De$mtemts-Tidmt.de - Bdletin des rninistéres- du 8
novembre 1869, no45,page178b ,ulletin damlequel&;lientpubliés
Ics acteslégislatifémanant duGouvernement norvbgien.LRsléga-
tions 6hngÊ~es acm6ditiiesenSuk-daet enNorvkge se tenaient an
courantdu contenu de çette publication.yIdonc Iieu desupposer
puela légationde Grade-Entape prit connaissance du décrede
1869 au moment de sapublication- comme lefillalégationde

France. Et iiestpeu vraisemblable quele Gouverriernent britanni-
quene sesoit pasrendu compte - aussibienque le Gouvernement
franqais- que. rau point de vus g&n&ra lesprincipesdu droit
internationacettedécisionestdonc...d'unvkritableint4rEn.(VO~T
1anotedu minis-trde Francea nnexe18, nVx,au ChntreMémoire.)
IIlesen toutcas 6tab2ique LeGouvernement britannique eut con-
naissance du décretde1869 quand celui-cifut 113voqdau COUS de
l'affairde Jamer de Béring en1893 (voirle Contre-Mémoire ,ara-
graphe 66, troisièmealinéi~ finecf.laRhpfique,paragraphe 427,
premier aIinea) et, dutse rendre compte quesi un renvoiétait
fait alorAcedécret, c'&ta eitraison des principequiy étaient
engag&*
11est par couséquent du plus grand int6rttde constater que,
#nien 1869 ,i en 1893,le Gouvernement britanniquene protesta
contrece dkmt. Il ne protesta pas non plus en rgo8, quand il
requt,sur sademande, Ie textedu décret de1889 dont 1'~xiçtence
ne pouvait donc vraisemblablement pas lui 2treinconnue. finifestement, le Gouvernement britannique &prouve main-
tenant de I'embarras A expliquer cette passivité d~ la part des
autmit Ct sritanniques. Cette passivit6 ne saurait Etrc wtifike
en ddclaraat que rthe decrees of 1869 and 1889 relateto parts
of the coastofNorway which are not involved in the casebefore
the Conrt i),et que ccthe parts of the Nonvegian coast covered
by the decrees of 1869 and 1889 have never at anythe been

of any great intere tstBritish fisliermex.(VoirMémoire,par. 6,)
Au paragraph 4e du Mkmuire, le Gouvernement britannique
confond les d&marclzes faites en1906 et en1908 - cf. le Contre-
Mhoire, paragraphe 87, et laRkplique, paragraphe gz -, oh
il estinvoqué,comme raison du fait que le Gouvernement britan-
nique, au se~u dis texte diidkcret de 1889, ne souleva pas de
protestation, que le Gouvernementnomegien wshowed no interest
in thepr'apowi made by the Goverriment ofthe United Kingdom n.
Aprksavoir maintenant reconnu laconfusion des deux démarches;
la Réplique dkclare, au paragraphe $2, que ci-twas precisely
because. it \vasseen th& this legislatian8had no application to
the çoast of Finnmark,but ody related te the areas in which
British fishermen had never had any interest,thaf the inquiry
was not folloslecfbyany more positive action 1iComme ila déjL
été souligné,il est clairque ce n'est pas là une justification
satisfaisantede la passivitedesautotit6~britanniques.Au surplus,
on peut remarquer que le Gouvernement britannique savait
d'avance que le décretde r88q concernait le Romsdal' - cf.
I'xnnexe 32,no T, au Contre-Memoire - d'oh il ressort que le
ministre de Grand &Bretagne à Christianiademandait de recevoir
-communication, entre autres, du texte de (a) Deme dated
Septernber 9, 1889, regarding Romsdal D.
Le Gouvernement norv&gim estime qne le Gouvernement
britannique, qui a en connaissance des dkcretsroyaux de 1869
et de 1689; qui a eu la même opportunité que le Gonver-
irement franpis d'en prendre connaissance et d'en saisirXaportke
de principe ; et qui a eu la meme raison que le Gouvernement
fran~ais de faire une démarche, a acquiesce par son-silence,à
12appEicsr;tidxis principes de droit sur lesquds se basent ces
dispositions pour letrac6 de la limite de peclie sur la&te nor-
végienne.

Procla~ndiows d~ j janviw 1-381 etdas 17 d&cerPeE 1i898 uel&ves
azkx limites d'interdicti~~de Ea chlasseatm ckétacks (. éplique
#RF. 46-47.)

89. Le Gouvernement britannique déclare, au parwaphe 413~
qu'ilne croitpas necessairede discuteren détail cettelégislation,
ctsinceit dos not lay dom any pnriciple regardhg the manner
in which fishing limitç, othe extent of territorial.watershould
be fixed n.82 , DUPLIQUE DE LA NORV~GE (30IV 51)
Cependant, la proclamation du j janvier 1881 et,plus tard,
ceile du xryd&cembre r8g4, ont fixé des limites d'interdictio,
de la chasse aux cktacés, lapremièrele long dc la &te du Finn-
mark, la dernière lelong de la c&te du Tmms également. Cette
interdiction s'appliquaitaussi bien aux habitants du Royaume
qu'aux étrangers,etla proclamations exprimaient ainsiI'exercice
de la souveraineté norvégienneà l'intérieudes limites tsaci-es.
Pour le présent litige, l"iritér2t deproclamation du 5 janvier

1881(et ultkriezlrernende ceUe du r7 décembre 18965 rkside
dans le fait qu'elle non seulement rhitkréla rkgle de 1812qui
compte Ia limite hpartir de l'Xe ou de I'ilotle plus éloignénon
recouvert par la mer, mais encore qu'elle a tracéune ligne de
30 milles mains en travers du Varxngerfjord, créant ainsi un ,
précbdent pour le principe qui intése les fjords aux eaux nor-
végiennes, quelle que soit lalargeur de ceux-ci. Ileçt brai que
des opinions divergent sessont rnanifestkes lorsqu'ils'est agi
de savoir si cette lignedevait relier lariviére Grense-Jakobselv
à Vardo ou A Kibergnes, mais c'est làuniquement unequestion
d'appréciation n'ayant ancrin ihtérst de principe.
Le préambule du deicret du 12 juiiîe1935 ,fait ktatnon 'seule-
ment dcs decrets du 16 octobre 1869 et du g septembre ~889,
mais aussi dc la p~oclarnationdu 5 janvier1881. Cestrois textes
constituent des précaents d'une valeur égde pour la pratique
de l'État nomkgien.

go.Daris la Répliqne, le Gouvernement britannique déclare
.reconnaître que leVarange$ord fait partie des eaux int6rieures
norvégiennes.
Le premier différend entrela Norvkge et laGrande-Bretagne
au sujet[le1% limite depéche,à savoir l'affai due Lord Roberts,
s'est pourtant Clevhh propos d'une capture faitedans IeVaranger-
fjord (Contre-Blkmoïre, par. 97-102).
L'endroit où fut capture le Lord Roher& a étk marquédu
chiffre (O)r sur la carte no 3, & l'annexe z au Contre-hfémoire.
Ilressort-de l'examen de cette carte, rapprochée de l'annexe 56,
pke no r,.qne 8 chalutiersont étécapturtls, parla suiteà l'inté-
neur de lafimite de p&chedu Varangerfjord, mainterrant reconnue
par leGouvernement britannique,Sept d'entreeux ont kt& captur6s
en deçà de la lignede base: trois&taientde nationalité allemande,
les autres de nationdite britannique. Le Gouvernement britan-
nique protestacontre Tacaptnre opQCe am dépensde deux de ces
chalutiers,h savoir le Sar@don ((0zs), capturé Ic14janvier
1925 e,tle Shidolt ((0)zz),capture le 27 janvier 1925. Le Gou-
vernement britannique invoqua l'argument seIorilequel les cap-
tures avaient étéopér&es dans des eaux dans lesquellesil ne
reconnaissait pas au Gouvernement norvégien le droit exdusif
à lapêche, gr. La cléclaration du ministre d'Etat Gram, faite eii 1893
dans l'affai d%erbitrage de la mer de Bhring, apporte le point
de vue d'un e.xpert norvkgien,notamment surle statut juridique
des fjords norv&gjenç. Gram a fait msmrtir que les dispositions
relatives aux eaux int&rieiireet territorides contenues dans fes
textes lkgislatifs interdisant lachasse aux cktacés 8are simply .
applications to a speçial caseof the gehem.1principles laid down
in the Norwegiari legislation concerning the gulfs and waters
washing the coads n.(Voir rn~iex~ za au Contre-Mkrnoire.)

92, Étant donnC la dkclaratlsn faite par le Gou~rernement
britannique au paragraphe 48 de sa R&pliquel,e Gouvernement
norvégien #n'a rien a ajouter aux observations présentlees aux
paragraphe 6s et 68 du Contre-Mémoire.

Les $oim!d se dkpa~treiews poetrka a'&rmifilzlion de lamer te~ii-
toririil,Rk#r!iya~>$ar, .q%A./]

93. Il existeun certain rapport entre laquestion desavoir s'il
faut d6terminer lalimite des eaux territoriales A compter.de la
laissede basse mer ou de haute mer, et celle de savoir s'il faut
admettre, comme points de dkpart, les roches qui découvrent à
marée basse, mais couvrent à mwee haute,
La c8te norvkgienne, qqn'ils'agisse de la.terre fernie ou des
fIes,Skléveen gitnérald'una manière abrupte au-dessus de l'eau.
Que l'on sefonde sur la laissede basse mer ou de haute mer, la
différence restcinfime, sur le continent comme sur les !lesPar

contre, ellepeut devenir considérable si l'onadmet comme points
de départ les roches qui décou'frfmt S.marée basse.Ainsi, parmi
les points de départ du decret royal de 1935~ lesnnq 16, 17, 21,
24, 25, 27, 28 et 39 sont des roches qui assSchent Lima& basse
t6mskj;er r- séchesj.
Les paragraphes67 et 68 cl-dasus ont déjà signalk que le decret
du 22 février18x2 ne pWe pas si fe çalc~ddoit étrefaità partir
de la hisse-de basse mer ou de haute mer, oti s'doit s'effectuer &
pdr des sèches. Celas'explique par le faitque ce décret n'a ét6
élaboréqu'à des finsde neutralitél. Lorsque plus tard le besoin
se fit sentis detracer une limite aux fins de pecbe, la Norvège a
pmc6dP comme les autres pays (voir Rmtad : Mer territorialle,
pp. 139-wo et ~591,et a calcilikcettelimite à partir de la laisse
de basse nier,
Au. moment des d&limit;iiionsde 1869 et de r889, l'on n'utilisa
pas de sèches,en 1869 parce qu'il n'yen avait pas au dela de Ix

On rappelle cependrint IErescritl,rB juinr745(annexe6, ne4, au
compte la limitdesIghiecà pttirsricessformations.artie delacate,et ligne qui fut alors -c&e (voir ci-dessils, par8z Y)), en 1889
pasce qu'on ignorait h.ce moment qu'il s'en trouvait au deIh de
Ia iigne choisie(voirci-dessus, par. 84,troisderniers alinhas).
: Cependant, Iorsqu'tlfut question d'adhérer &.la Convention de
lamer dii Nord, !aNorvège fit savoir- corne ila déja &tésignal6
au paragraphe 67 ci-dessus, dernier dinka - qu'eue calculaitla
limitede 4 milles maririsà partir de lalaisse de bassemer1.
Ce nxétait donc pas une innovation, mais une simple précisision
de ce qui &taitconsid6ré comme &tant le droit envigueur, qu'ap-
porta la lettre du ministkre des Affaires ktrmg6rw du 24 mars
1908 (annexe 34A au Contre-Mlmoire),en déclarmt que rla hite
secompte h partir de la ligne du littord qui avance le plus dans
lamer à marée basse, ou de 1'3cou l'ilotleapluséloigne,qui n'est
pas mnsiammmt recouvert par lamer il,
A ce propos, le Gouvernement nosvégiertiient à rappeler aussi
que les pretenduesrkgles de droit internationaldmt .leGouver-

nement britannique se fait le défenseur, admettent l'utilisation
de sfLchecomme points de départ pourles limes de base. Voir
notamment ii ce sujet Ie paragraphe 292 de la Réplique ;
aIt isako cornon gmimd tkdt 'an elevationoE the sa bed
not permanently abovewater, which is situated within 4 dles
of the lom-watermarkof perrnanenilydry Nerwegian territo ,
Is entitletobc taken into acconnt as a base-pointforthe de1-
mltation of Norwegian territorialwaters.ri
Selon le Gouvernement norv4gieq il est arbitraire etsans fon-
dementde limiter le choixdes points de depart:à desm&es sitii6es
Amoins de 4 mïik marins de lalaisse de basse mer du territoire
norv6~6en ne couvrant jarnais.
Mais. cdte di~~ergt'pcçe:iwesest'smis importarzce@ztr le +r&s&
Zitagecar le dbcretroycale 1935 nk aidi$B comme fioi~tsde dé$~vt

ajdczl~rocha guid&coat'~rdmarie basse8tpa'soif difafitde4 milles
wa~i~, om'+Lz~sd ,e ia laisse dsbasse mw a!$$ territoire fioruégie.~a
atmsidifini.

434, ux remarque du paragraph e9 de la Réplique,aiinks aj,
b) et cl, le Gouvernement norvégien fera les observations sui-
vantes :
a) Au sujetdu droit exclusifA lapkhe au large des&tes nmvé-
giennes qui a 6th-l'apanagedelapopulation norvégiennedepuis
des temps irnmémùriam, se reporter la partie historique,pm-
graphes 32 et suivants ci-dessus.
Ps&cisolls seulement Ici qu'à partir du debut du mrmb siMe,
les pêcheurs ktrangm, britanniques etaubs, ont ahandoonk les

Le Trait6 deg juill1885 avecleM~~~IICmnk~e 26an ~ûnbe-~émoi&)
stipule kgdemenailsujetde1slimitedouanitrc, qu'dsercompt@e a partir
de la hissde hasuemer.au delà de celte-c».(BTO~V 5jOmiifrhn lrusteneUer d5rutânftir
belagna yrtersta skar.li)

Zes vqbflorientreluNorvt4g etla Suèdependmt fapkrloiïdeI'Union
(1814 ù 1905). (RipEiqw, par, 57,)

96. Le Gouvernemeilt britannique maintient, au paragraphe gr
de la R&pliqtreI'affirmationdkja avancée dans son Memoire,selon
laquclleu onthe plane of internationallaw 1)aucun litige n'aurait
pu seproduireentre la Norvege at la Suède de 1814 à rgog, Le
Gouvernement britannique produit cet argument pour répondre -
au renseignement donne par le Contre-MPmoire, selon lequel la
Sukde n'a pas élevkde protestation contrle dCcretde 1869,
L'interprétation britannique des rapports entre Is Norvige et
la Suèdependant J'Umons'appuie sur une citationdappenheim :
Imtw~atzDnai hm, mais reposeen réalitsurune conception totafe-
ment erronée du caracikre juridiquedel'Union,
Pendant toute la dude de1 Un ion,lepremier articldela Consti-
tution norvégienneétaitainsilibellé:

indivisibketminaliénableunieAtla Su4de sous unm8mndkpRoi.Sa,
forme de goavem emen t est la monarchie constitutionnellet
héréditairelo

Les madalit& de l'Union etaientpr6ciséesdans me convention
entre les deux pays, le Riksakt dc 1815, dont l'article premier
contenait lam&meckausrr que lkrticle premierde la Constitution
narvégienne,
Ainsi, ilest hors de doute que YUnion &tait une union réelle
entre deux royaumes indhpdants, liéslhn à lhautre par une
convention au sens du droit internationac'&-&-direpar un trait&.
Ce fait .parfois kt&négligéparles publicistes dudroitinterna-
tional.Certainesemurs commises Ace sujet ontkt6 relevéesavec
vigueur et trèsjustement par leprofesseurfinlandais(ancienprksi-
dent du Conseil)Rafael Erich,membre de la Cour permanente de
Justice internationale. -Dansses c-odérencessur La ~aissaxce et
du ctecofixaissandes i!?indonnées à 1'Académiede Droit interna-
tional de La Haye (ReczieiddesCoatrs, 1926, vol. IIIp, 439),il
mentionnecertains auteurs qui tcommettent une etrangeconfusion
des catégories quand 3s citent la dissolritiondel'union entre la
SuMe et la Norvège,en 1905 comme un kv6nerzientquidonna nais-
sance à un nouvel Etat, alors qu'avantla séparation, la Suède et
la Narvégeformaient deux Ztats souverains,liésentreeux par une
mion réelleLa Norvkge s'es consiltute comme État bien avani- 1
Igoj.n II fait ressort(p,453)au sujet de la dissolutiodel'Union
en rgog rtqu'ils'agissaitdans ce cas d'une union établie entre
deux Etats souverains.
u La Norvège, après sa ~Piparatt-dn'avecla Sukde,nedemanda +
pas aux Puissances.ktraagkres une reconnaissance proprement. liiie, attendu qu'else regardait, dèsavant la rupturede lTJnion,
comme Gtat souverah n'ayant pas besoin d'une parefle confima-
tion. Elle ne leurdemanda que de vouloir. engager avec elledes '
relations diplomatiques,ce qui impliquait la recoimaissance de la
dissolutionde l'Union établieen r8r4. ir
a Si une rupturedég6nkrant enconflit armés'&ait produite entre
la Norvègeet laSuse, elle auraitevidemment ktkconsidkrEecomme
une guerre,au sens du droit international.
XI est absolument incontestable que la NorvPige - commc la
suède - étaitpendant toute ladmke de I'Unioilunroyaume indé-
pendant, et que les deux membres de l'Union,dans leurs relations
réciproques, avaient l~ mgme droit de s'élever contre les actes
de leur partenaires'ilestimaient que ces acteslésaientleurs droits,
.du point de vue dir &oit international.

11est donc de pertinence,pour laprésenteaffaire,queleGouverne-
,ment suédoisfut informe dudécretdu16 octobre 18% parl'expud
d&tatll&du miniçtkre de l'Intérieunorv45en du IC~no\-embrc 1869
(annexe 28 au ComtreMérnoire) et n'y opposa pas d'objections,
Rappelons que le décret de 1869avait &té motivh par la pkhe
pratiquee notamment par les cotres pontes suédoisau large du
Sainnrntire,
1
Lw nota brifaaniques de r9o6 et ~908 azssujet des pêcheries.
l (Ré$lipe, 9a7.52.)
97. Les observations qui figurentA la fin du paragraphe 52 de
la RÇlplique donnent l'impression que la deinande d'informations
contenue dans lanote britannique du 8mai 1908 (annexe 32, noz,
au Contre-Mémoire) se rapportait s@cidment au Finnmark, et
que la réponsenardgienne du 6 aoûtrgo8 (meme annexe, nw 2)
n'avait pas donne d'informations relativesA cettepartie du pays.
11y a ià deuxinexactitudes, ,
Ainsi que cela resçoe du paragraphe 86 du Contre-Mémoire et
de la citatioci-aprcs,laGrande-Breta gvaeitdemandé cornmuni-
cahon de ,

c(a) Decree dated September g, 1889 regardirigRomsdal,
(b)fishingwithin thesVestfjord, LofotenIslands,andexclusive
(c)Copies ofany Iaws ordecree~ issued subsequentI'to r8%g
and dealing with the fisherylimitsIn Nonvay, JI

I La réponsenorvégiennetransmit copie de
tx. Ecret en date du g septembre 1889 relatifilla limite de
'la mer tcnitorialeau large du Romsclal (partiewptentrionale);
2.Demet cn date du 17 clkernhre 1896, qui trace la Ilmite,
pour cequi concerne lachme aux baleines, deeaux territoriales
du golfedu Varangerfjord.rn
(La. Grande-Bretagne avait alors d6jà eu connaissance de la
proclamation du 5 janvier r88x surZe meme sujet .j Et la note n01~6giennepoursuit :

n~ien'que la ltii du7 janvie rgu4Portant interdictiototale
de lachasseaux baleinesdans1~ eanx territoriales deNorvège
ne mentionne pas le clhret dernièrement nommé, celui-ci est
ieujour~ considérécomme indiqnant la vraie limite des eaux
territoriales rlu VarangerfjoLe.droit exclusif de lapêchdan5
legolfedu Vestfjord, consacrépxrunusage plusieurs fois skculaire,
n'a jusqir'ici ét&l'objet d'aucune disposition I&@slam.ve
Bienqu'ayan reçu, ànouveau, Ala suitede sademande, cornmu-
nication du trac&de la ligne de démarcation du Varangerfjord et
& sans manifester de réactions,le Gouvmemcnt britannique
estintervenu en qxr, lorsquele chalutier Lw& Roberfs fuicapturé

en deçk de la hite indiquéedans laditecommunication.

' 98. La Repliqne dit,au paragraphe 53, qu'en 1891 le professeur
Aubert participa à Barnbourg Ctla ,sessiode lJhçtitut de droit
international, dans le but exprès d'expliqnea le point de vue
norvégien, et qu'ilestE impossibleto believe that hewas sodoirzg
without the fullknowledge and approvalof bis Govemment n,
Il suffirad'observer,à ce propos, que l'Institude droitinterna-
tional,d'aprks I'articlpremier deson Règlement, est(uneassoçia-
tion exclilsivernent scientifiqetsans caractére officiP.'

99- Piiisqn'iincertaineconfusion s'esproduite au paragraphe 53
de la Réplique entre T'expas6 faitpar Aubert sur la droit no&-
$im alorsen vigueur et ES considérations de ZegpJere~da, il.y a
tout lieu de mentionner ce qui a motivé la prksentation de son ,
rapport.
11 ressortde 1'Annt.tuZre I,page 37, gu'Rla session de I'Tnsti-
* tut qui s'esttenue a Eausame en1888 une comznission a &.tdhi-
gnée pourétudier laquestion de I-amerterritorialCette commissiûn
comprenait 32membres, dont Aubert(lm. cd.,p, 1333 . e rappor-
teur en-était Renault, remplack ultérieurement. par Barclay.
11 ressortdu compte rendu (Joc,~tt.p. 133) que lerapporteur
avaitadresséun questionnaireA tpus lesmembres de la commission.
elrleurdemandant d'indiquer,pourchaque question :

KI) La solutiondmke par la legislatian (textcs exprés,juris-
prudence ou mages), efledroit conventionnelde eur pays.
z} La solution qu'ilsregardent commeb plus conforme aux
principes gknérauxdu droit qui serait- de naiureA etre
recammmdée soit aux IégisIateurç,oit aux diplomates.-
Le rapport pourrait constateainsià lafois le choipositif
et les desiderata de lascienc$1 Aubert donna sa réponse sous laforne d'un rapportapr%sB enth I
la rkunion du 8 septembre, et imprimédans l'A'iz.ptztae,ages136
et suivantes. On voit par le compte rendu (p. 135) que la ses- !
sion a &tésençihIe aux conditions spéciaLes propres à laNorvège. 1

' roo. La Réplique déclare, au paragraphe 53, qne « the main
thesis forwhich M. Aubert was arguing at tbis meeting wu for
"un droit 'exclusi.Ala pCchedans une zona de plus en plm éten-
due". n Mais le compte rendu de 1'Alzrt~aa~XI, au bas de la
page 135, faitici allusioA ladernièrepartie du rapportde Aubert
(lm.ci!. p,. rqr et 5s.)prbsenténon seulement enson nom, mais
aussi aunom du professeurAschehoug.
Dans la première partie du ~apperh, Aubert expose les condi-
tionspa~ticüiièms à laNorv&geetles &les dc droit norvégiennes,
également énumkréeA s i'amexe au rapport, pages 14 etsuivantes.

Kaz.La Réplique déch, au paragraphe $3,que «it isinteresthg
tanote that RX,Aubertrefers to the factthat fishing@yNomegian
inltabitantstakes place on 'batiksso far from,the shore that the
I fishem. cannot take advantagc of the privileged situation of
nationab in the territorial seeven if the latterbe defined in the
widesiçmse, thus illustrating thaNorway cannot and did not clah
any privilcged position for her fifishermoutsideterritorial waters
evea anthe groiindof usage (Anqzmzi~ c I, p-138) 1,.
Cette citationinduit en erreur.Voici le passage en qaestion Çitk
l en entier:

sIi estrai que la pêchea lien en partie sur les bancsde la
, pleinemer,sibin de terreque lespgcheuss nepeuvent s'yprgvaloir
. de ln sit~atiun privilhgidesnationaux dans la mer territoriale,
meme cri dkterminmt l'ttendue de ceFEe-cid'aprèslesrèglesles
plus largcs.IL y aura donc longtemps encore, dansces regions,
n'ont pas besoindeg@cher AgruneaaissimfaibIe distance dec6tes.
Mais la pêche sepratique amsi, en grande partie,dans unezone
assezrapprochée de terrepour qae ladétermination de l'étendue
de lamer territoriale y prenneune grande importance.i,

On voit qu'Aubert a gens4 iciàcc qui s'es produit en 18%, lors
du trac6de lalimite de pkhe au large du Sunnmore : on n'a pas
estimé alors pouvoir btenùre la mne de #ch@ norv6gienne aux
fonds lesplus pkriphhiqueç à la cdte,mais on s'estborn6 àtracer
lalimite defaqon à engloba les bancs les plus proches de la côte.
(Voirci-dessus,par, 82 iv).)
,Le méme principe a été suivi lors de ladelLmitattionde 1935.

roi. Dans lacitation, page 348,voliI ,iréedu rapport d'Aubert,
laReplique soiiligne lemots suivants '
rNous avons regard$ commetout naturel que,I'-%.n'itlb$as
--'~itw'r phs qu'd dm$ axCi.'enmillesmiahfis'(d~asaquz'~2i2msde
degré] de la terre fermc,l'étendue de la mer territoriadoive Br& comptCejusgu'li un milie au dela de l.e, et ainsi de suite
d'îleen îlen

A la page349, premier alinéa,voi. II, laRéplique allhguaqne,
cela estcwhaliy inconsistentwith the presentNowegian attitude u,
icila Réplique faitmanifestement fausseroute.
Le présentlitigeporte sur le décretroyal du 12 juillet1935 .r,
A une exception prk, aucun des points de dtpart deslignesde base
fixéspar cedécretn'est situé-- par rappod à Ilacote- de telle
sorte qu'une distance supériewe 5 8 millesmarins separe,les lines
des autres les formations temstreç (îles, îiotet écueils)situ&
entre le pointde dbpart etla teme ferme,
Cette unique exception se trouve aux Lofoten, oh ladistarice
$pararit V~riiy et Rost [annexe 75, carte n' 8) est supkrietireà
8 milles marins, Or; 9 la page 716,vol. II, lReplique déclare,au
sujet de ce secteur, leseaux de Rasthavet:

u ROStRuvd he watersùetween TT-y and R&t, fa& a strait
leading to the historic territorial wateof Vestfjord and so to
Indreleiathey are thmefore not intemd and the territorial limit
E- governcd by the coat and oilflying rocks onbot11sides.This
strait ismoTe thm 8 miles wide and the Goveninmentofthe
United Kingdom concedes the clwing line for thelimit of tlie
histozicterritorial waters oVestfjorclas a linejoinîngElsneset
flaa (Nora~egianchat. t70)anterabove-water orockraboutoa mile-
north-east ofthe eastern extrerneofRfistüy,u
I
Le groupe d'ses de R~çt a toujours et6 reconnu corne formant
la limitc vers l'ouest du Vttstfjod,et aucune objectioa n'a été i
fomul6e au faitque la distance skpant Vseri7yde Rost est mg-.
rierireà 8 milles marins.
Par wmÉpssptt, Iw qztesfiord'%fi8Jimifatiow2 8 milEar sauEm'e
par Azsbwt danssanrapprirt, eià LqztelZelaRé+iique smbie altachw
une tslk imfirtaflu,estsans .éniL~&toz^k fiiisfilitage.
Toutefois,l'avis de Kxstad dans Xonge*ts SMimme est confo~me i
aux mes du Gouvernemen ntorv6gien.A Iapage 345 {voirannexé 83 ,
2 la présent euplique), hstacl d&chre que le dhet du 22 février
1812, par l'expression Ii allc tilfdden (cdans tous les cas n) a
établi que ula limite d'une lieuecloit&trecomptée à partirde l'ile !
ou de l'ilole-pluséloign6q , uelleque soiIa situation decettetleoii
$lot, loinde la terre,isoleou faisant partied'une chaîne confinne

d'îles oud'îlotsau large delaterree.
h Gouvernement norvkien ne peut pas, sousce rapport, tronver
de fondement pour l'ktahlissement d'une limitation à 8 milles.

103. La citati~ndurapport d'Aubert reproduite auparagraphe 54
de la Rkpligue ;{Jusqu'à quelielargwf cetteouvertrire peut-elle
allersans cesser de former labase d'une mer territoriale s'étendant DUPLIQUE DE LA NOR*GE (30IV 51) g1

au dehors? C'est IpOidsw &wl RDP~S7t'dvms ~ttctcndgle fixefi
(italiquespar la liepiiqiïe)doit &ire replacee dans son contexte,
AubeTt explique,dans cequi précèdle epassage citk,que les rives
des fjords peuvent ètre constitubespar des ?les aussbien que par
laterre ferme, qne lesfjords péi~gtrcntprofandhent daas lesterres,
et qu'ilsont donc toujour Cstémaintenus et respect& comme zme
territorialejusqu'à leur ouverture, asansegard 5 leur largci~r 1).
Dans ce qui suit lc passage ciiéiAubert explique pourquoi la
Norvkge n'a pas estimh pou17oisadlihrerà la ranvention de la mer
da Nord dé1882.
Dans son contexte, la phrase :(tÇ'esEun point surlequel sous
n'avons aucune règlefixe i veutdire que, d'aprésle chit norvkgien,
il n'y a pas de rkgk fixe prescrivantune largeur maximum pour
I'ouvertuse&partir (lelaquelledoit 2trecomptée lamer territofide
au large des fjords : autrement dit, c'est 1% tres exactement la
position du Convernement norv6giendans le présentlitige.

104. Aubert mentionne dcms son rapport (loc cit.,p. 140)la
questim de savoirsi, pour ladétermination des eaux territoriales,
abstraction faite des golfprupremcntdits, l'on doit suivre toutes
les sitzuositks capricieusque forme la côte ou la suitedes iles,

Commecda serait toutitfaiitmpraticable 0,dit-ilK le Gouverne-
ment a fixé,dans certainscas importants, comment doitEtristir&
lalignequi sertde base. u
Et plus bas :
RIl estaussi, sansdoute, impossiblede soumettre clcsrapports
g6opaphiqu.e~de cettenature Ades règlesgkneralez;d'un caractère
absolu,Il faut en laisserl"app1ic~tiondétaillie lacontume ou
à la réglementation de chaque Etat, pourvu que cela SC fasse
de bonne foi ou soit dicté par des motifs plausibles. La règle
gdnerde internationale qu'is'agitd'établir doit, par çonséqut,
être%sez ClasticUe, pour permettre dpareiues anomalies localeir

log, Ce qui a étC ditaux paragraphes10s-xaqci-dessusprouve
la bien-fondé des tléclarntions du Gouvernement norvkgien air
parapphe go du Contre-riférnoiredeuxième alinéa,et l'invitation
faitepar la Rkplique {pas,53 i. f.)"or some cauiion inrelying
upon Nonvegian referencesto legalauthoritiesn n'est pas&saplace.

106, La Réplique aWgiue, au pmgraphe 54 A, qu'5 h sessionde
.7'lnstitut ddroit international CLGenbve en 1892A ,ubert nwas
arguingfor a çontiguous zone forfiçherypurposes ir.
Dans sa communication envoyee à la session, Aubert (qui n'y
étaitpas présent)dkclare (A'ytnuairXII, p. 150) :
iLa. manière pratique de modifier le droit internationaldans
Ir:sensindiquéci-ck-szls seraià n~ortavis de le faire aumoyen
de trait& entre l'Bat Sur les &tes duquel de ~andeç peches
ont Ii'eet lesEtats dont lessujetspetiventêtresupposés vouloir
participerà ces piiches. contribueraitsansauciandotifed'5nen faditer la rkkation.'Institut
En tout cas, l'Institut devraitce me semble, formuler seS
d4cisionsau sujetde l'étenduede la mer tersitoriale par rapport
.%la juridiction, demanière A ne pas mettre: obstacle A ladite
modificationD

La position defendne icpar ~ubd est qu'ilfautgarder lavoie
ouverte kla co.~zçt~sin awnwmiio+ts ifit~wtiowabs pour une regle-
mentaticixrde la pBdle par lalégislationde l'fitat riveraiaM dei&
de-ta limih tdrrz'toriaLe.

ro7. Le Gouvernementnorvégienreconnaît qu'une inexactitude
a kt&commise lorsque le,Contre-Mémoire (par, go,troisièmealinéa)
declarequ'àlasession de1'htitnt à Paris en1894 Aubert a démon-
tdi,par lapresentationde cartesI'absurditkqu'ily auraità vvodoir
se servirPour une côte tdIe queceUede la Norvège, d'une limite
territorialn:suivantstrictement lescontours du rivage ml.
C'est dans 1% extmits-i citks ci-dessus au paragraphe 104, du
rappor*présenté Alasession de 1891q ,u'Aubert $%tait prononui:sur
I'inappEcabilitédes régie5générale fixes àune &te telie que celle.
de la NorJége ; cf. sa communication dans 12nnw~tire XII,.
page 146 :
B J'expliquaisamsi qne lorsqu'ils'agissaitd'me cbte aussi
découpée qne la cdte de Norvège, ii&tait irnpossibIede faire
suivre k 12ligne de respect toutes1- sinaosiltésde la cbtii
I
ra8. A la fin de I'avant-dern aliera dn paragraphe gg, la
Répliquedéclarece qui suit :
KOn the questionofbays, it Isinteresthg to note that, when
a votewas taken ,. Aubert vutedin favûnrof a limitof12 miles
for the closinglineii

11 est exact qu'Aubert a etof6pour les 12 mues. Cependant, ce-
fait apparaîtdans une autre lumière si onl'insèredm l'ensemble-
auquel il ayparbnt.
Dans son Ra$$ort et prof& Xeconclzashw, le rapporteurBarclay,
donne lesindications suivantes au sujet de l'articl3 cùncernant
lesbaies (Awnmire XUI, pp. 144-14 5)
. .
(M. Aubert t;rouve que mt article devracontknir unerbserve
..propose memecedes pemettfe aan1'2tatriveraindevfixer en détail
la limite selonlaconfiguration localeet selon es besoins pra-
tiques.n

La réservecontenue dans I'articla B laquell&Aubertfaisait
allusion icetait ainsif~mulkc :K àmoins qu'un usage continu et
séculaire n'aiconsacre une zone pluslargeu.Barclay adonc cnleve
cetterkerve de l'articl2 pour lareporterdans letexte de.l'artic3e
-
Lhrrewxeçt due àladéclaratiodiiA@p*rl rprn, ne 3,pp. 67-68,(voirloc.cit.,pp. 146-147 e1i,lproposa en m&me temps me ligne
de fermeture de IO miiles, alors qu'ilavait antérieurementpropos&
ale double de l'&tenduefixée comme celle de la mer territmialeii,
.#Au moment oiil'article fut manx voix,Rolin proposa 12 milles
au lieu dexo.Ilri" avaitpas d'autres amendements.
Tl estdonc &ident qu'Auberta estirnque lesintére ntsrvégiens
étaientsaiivegardép sar larksertteadoptéedans ltexte del'articl3,
et ilest naturel que, étant dom6 sa conception,ilait voirla pins
extrernedes propositions enprisence.

Zog.Le dernieralinéadu paragraphe 53,dela R&pliquedkclare:
iThe decisiontàkenon the drxft Articl2 (2WB, after ashort
discussion,to rejectit(ihid.p. 291).If any positive conclusion
cari be drawn fsom thcsri proceedingsit is thatthe Institute.
didnot regard with syrnpathvclairns'bStates,for specialreasens,
foextcnd their $cniiorwatws bqond the Eimitgmeradilyreç~gnixed
!y I&ema€imi lam. a (italiquespar nous.)
Lisuffirade releverA ce proposqu'il s'agksaitici d'éteddceau
ddà de la zoneterritoriale d6 miIIesle pouvoir de ~'Etatriverain
de soumettrela p&ck - avec le mnsentment d'autre Estats-
à une r&glementation également applicable aux resçorkissantç
etrangers. Voir ci-dessus le paragraphe 106.

rra. Le paragraphe 56 de la Réplique confond deux questions
distinctes,A savoir:

z)Exide-t-il une distance maximum entre la terre ferne et
'I'îk,l'îlciu l'kcueil utilisécomme le point dedépart d'uneligne
de base on bien mtre les 12mflotsou CcüeiIçç'interposmt entre Ta
terreferne et le point de depasen question ?
C'estcettequestionqui estexaminée par Aubertdans le rapport
qu'il prCsenta à Iasession de l'Institutde droit internationalen
1891(AnnwaireXI, p. 139,citépar la Réplique, par. 53,P. 348.
vol,XI) .ubert partaiticide I'hypoth&se qu'iy avait une distance
maximum de 8 miliesmarins de la terre fermeed'ile enîle.
Cette question a été trait& au paragraphe 102 ci-dessus,oh il
est montré quJelleétaitsans intéfit pour le présentlitig; et,en
même temps, ilest précis6que le Gouvernement norvkgi~n,dans
leprincipe, nepartage pas lepoint deme d1Au?xrk.
2)Existe-t-il une longueur maximum pur les lignes de base,
quand celle~ci soit tiréesentre des points de départsituéssurdm
iles,îlots ou écueil?

La confusion de ces denx questions se retrouve chez Aubert
aitssi,dans son &ude publi4e par la Rem ghk~uk de dr& inter-
natiowl $«blic, volume 1, 1894.
Dans la partje V,page 434, Aubcrt'posela question :u Apartir
de quelle base se mesure ia mer territoriale dla Norvège ?JILa
qoestion I)ci-dessus est impliquéedans celle-ci. Aprk avoir exposéla règle contenue dans le dkct de 18x2
concernant le calculde la lieue Apartir de l'île oude I'îlotle plus
éloIgn4de la terre qui n'est pas recouvert par la mer, et après
avoir &tudi& la question de l'rlt-ilisatides N skhes ii,Aubert
ddclare :

a Comme IIest très rareen Norvègeque Ia mer ouverte m-
mence prèsde la chte proprement dite ou de la terre fermé,cette
règle sur la base de la zone territorialeest d'une trés grande
importance. Presqne partout un grand nombred'fes, dilots,de
rochers, s'étendentA quelques milles de la cûte,En genérd, la
distance entrele plus avancé de ces flotsou rochers etles autres
de la méme skie est assezpetite.k~ mes entre cetîlot ou rocher
et la ~8te est presque partout rc~nylie d'îles et de rochers, sauf
cbtésqd'unl/?or&adont l'autrecbtélestune terreeferme.mRiaisdanss
la Lipe des sots ou des rochers mêmeles plus avandç, les inter-
valles sontsouvcnt plus grands. 01% a donc ici co~tjbcomma base
db la nu7 tcr~iovialela12gne 9%;cmrt mfrc as ilotsou rochers2
mi?;tzsqu'elleri.'ai#lus de 8 millss.C'est lA une conséquence
necessaire du principeetablien 1745 qu'ondoit çalculerladistance
nufi seulement des cbtetes,als aussi de kcueils (rochers) qules
bordent '.n (Ttaliquespar nous.)

On voitque la phrasesoiilignée par nousdarisle texte d'Aubert
vise un problkrne sans rapport avec la question po& par Aubert
dans la partie V,
De plus, la dtsclaration contenue dans la phrase soulignée est
inexacte, carelleest contraireà la réalitédes faits. Laligne debase
tiréepar le dket du16 octobre 18% au hrge du Suminore, entre
1'Uede Storholmen etl'ilot de Svinoy, avait ztj des marins de
long, ainsi que cela a &té indiqué au paragraphe $2 v) ci-dessus.

En outre,le décretdu gseptembre 1889 a tiréau large du Rornsclal,
alnsi que le ContreMérnciire.l'a indiquk au paragraphe40, derniet
alinga, des lignes de base longues de 14-7 mdes marins (entre
Storhohen etSkriiperi),de 23,6 millesmarins (entreGravskj~ret
Kahn), et de 1r,6 millesmarins (eiitrIÇaïven et Ytterste Jevle- ,
holme),
Aubert signale lui-m&me ces prescriptions dans le dernier alinba
de lapartie V (p.435) et les étudieplus en d&.taildans la partieVI
(pp, 435-438). Dans lepremier de cespassages,il déclare :

rDans quelques cas, des r%lements spéciauxont consacré,
pur les intemues qui séparenl es îles les plus avancées, le
la ligneiterritoriden'a nuliement.rbesoinndc suivre itoutesP es "
sinuositks de la &te, ItJ ont en effet, comme nous le verrons

"çm ce dernier pointAubertrend mai le sens rlu remit du rS juinr74j
[amexo 6,n84.a11Cnntre.grnoire):Celui-cparlepad'aCcmilspti16bov&w~1i,
inas dit: A une lieudc no%~Scteet des hauts-fonds écueils srtand1a~ge
do ceibs-ci, et sont B mnsidércrcomme en faisanpartiN. bientbt, pricomme base de ladite zonune ligne tir& entre cles
flots, qui sont sépmLTpaÇr une distance supkrieure à3 millesn
Dans l'opinion du Gouvernement norvégien, rien ne justfie le
faitde limiter A8 rnillcs la longueur des lignes de base tiréesentre
lesîies,îlotsetécueilsle long ce lac6te norvégienne,et les décrets
du 16 octobre 1869et du g septembre 1889 constituent des précc-
dents dkcisifçcontreunetelle Iimitation.

rrr. Le paragraphe 57 de la Répliqueparle du Rapport 1912
et de l'attitudeprise par sesrddacteurs en ce quiconcerne l'inter-
prétation du décret royal de 1812.
Aux paragraphes 128 et suivants cidessous, nous 'reviendrons
sur ce rapport.Indiquons seulement que les points de dkpart des I

Iig-nes de base fixés par le décretroyal du 12 juillet 1935 se
conforment à laproposition de la Gornrniçsionde lafrontikre des
eaux territoriales 1911.
J TZ. NOUS renvoyons,pour mémoire,Al'étude de Thorvaid Boye,
juge A IaCour suprerne de Norvège, intitulke Territorial W&YS~
Wilh S$ecialRe ferencto Novwega'a. 1egaslnEiod n,ns I.~l&erndtzonal
Lam Associatiogz,33rdReport, pages 294 et suivantes,Au çuet de

la longueurdes lignes de base, iestdkclarBici,A lapage 306:
rrGenerally, thellmitof the territorial. watehas been taken
frorn base-lines drawn between the outemost ides and rocks,
even if tlie distance between these is more than eight miles.ii

L'avisde ta Facsdfé de droit, ~rzdated~ 3 octobre1898. (Rkpiiqt~,
39.)

11.3.La Répliquektudie, au paragraphe 39, un avis émis le
3octobre 1898 par laFacultb de droitde l'université d'Oslo.
Cet avis a &tédonné A Ia demande du ministère de l'Intérieur,
questionné par le Servicecartographique de Norvège au sujekdu
tracé de lalimite d'interdictionde la chasseaux c4tacés établipar
le dkcret dri 17 décembre 1896. (Voir Contre-RIçSrnoirep,ar. 65,
p. 268, vol. 1.)
La Réipliqueallkgueque la demande d'avis du ministère montre
ahow uncertain the Department of the Interior was as to the
manner in nrhiçhthe temitorid lirnit shoulbedrawn P.
Or, ilressort de lademande formulée par le ministère quecette
incertitudeconcernaitla positionde laquestion du point,dsvlaed~
&oil inlernatz'o~zl.a &tésoulignk ailleur(voirci-dessus le par84
etl'annexe 103 à la prksenteDuplique, à.f,)que le Service carto-

graphique de Norvègeétaituneinstitution purement technique,
sans compétenceen matière de droit internationalet le ministire
a déclarédans ça demande :
(Le ministèreignore si, dansson é'tatactuel, le droitinter-
national a fi,2cesujet clesréglespludktaili&sque cellc rappor-g6 DUPLIQUE DE LA NOR~GE (30 IV 51)

tée plus hautl et s'ilest possible,dans cette kventuaiité,de
donner au Service cartographiquedes indications plus détailIées
lanlimite territoriale.e les utiliser pour tracer enchaqupoint
En transmettant en annexe les cartes envoykespar le Service
cartographique le rninisthedemande la Faculté de droit, pour
soninformation, de bien vouloir Iui faire connaître l'avis qu'elle
estimerait opportun d'émettre.a

LYncertitude relative aux xégles du droit international n'&tait
pas particulière an ministkrde l'Int4rieurde No-e.
Ce qui estcite, aucours de cetteaffaire, deopinionsdes auteurs
et des conférences internationalesmontre combien le doute et
l'incertitude&taient grands, m&me chez ceux qu'on supposait les
pluç compétents en la matiére. Renvoyons dgalement à.ce que dit
le paragraphe 145de la Replique au sujet: du prkambuleA The
TerritoriaWaters J@risdz~lionAcl O/1878. La Répliquey déclare

que ce priambule exprime uneconception inexacte des rkglesdu
droit international, ceque Ia Répliqueessaied'expliquerpar l'insuf-
fisaricdes &tudesdont ellesavaient alorsfaitl'objet.
Il semble peuraisonnable d'exiger du ministère de l'Intérieurde
Norvège, en matière de droit international, une compétence plus
grande que celledu pouvoir législatifbritanniqueet le fait que le
ministkre de 1'Tntkrienen rSg8, dans une lettr Aela Facult4 de
droit, a exprimk des doutes sur le contenu et laport& des règles
du droit internationalne peut en aucunefaçon affaiblir la position
de laNorvège dans le présentlitige:
Significativespourl'incertitude etle doute qui ont t6gné dans
I'espritdes autoritésbritanniques concernant l'étendue des eau
temtoriales sont également les dédarations faites par lord Fitz-
rnaurice,sous-secrét aiÉtet au rninistd eseMaires étrangères,
à la Haute Chambrebritannique au cours du débat sur l'affaire du
Moray Firth, le 21 février 1907~ ainsi qu'une dkclaration de
sir Robert Finlay lavocat britannique au cours des plaidoyers
oraux dans I'aiTai d'earbitrc aonecernantles pecheriesde l'Atlan-
tique Nord en rgro. (VoirMeyer, pp. 143 et352-353.)
Au cours du débat A la Haute Chambre, le 21 fhn-ier rgo7,
lord Fitzmaurice prhtendit que,selonla conceptionreconnue jusque-
là par les ministères les pluç importants du Gouvernement -

le ministhre des Affaires &trang&res,l1Arniraut6, le ministère des
Colonies,le ministèredu Commerce,ainsi que celuide l'Agriculture
et de laPkhe -, il faliaientendre par eaux territorides, abstrac-
tion faitecl eispositions priseen vertu de trait& spéciaux :1) les
eaux s'étendant à partir dela ligne de côterelevant d'une partie

lC'est-à-diaque Icslimikca du territoenmer sur lequel uÉtat peut
parrIapossibilitédc dominer, deputerre ferrnc,incr adjacenteu palae
plus lo~igpst& dc canon, eparticparladistanced'una lieue géographique
dé.latcrrn. nm~gwa DE LA NORV~GE (JOTV 51) 97

quelconquedu territaire dL'Etat juçqu'à3 milles marins àpartir
de la laissde basse mer ; 2) lesbaies dont l'entréen'est pas SU^&
rieure à 6 milles marins, et dont les deux rivages appartiennent
intégralement aumsms gtat. Toutefois, de parlacoutume,traités
ou conventions spéciaux,la limitede 6 milles avait souvent été
etendue à une distance superieure,
Au cours de l'affaired'arbitrage des pecheries de 1'Atlantiqae
Nord, lesfitab~nis invoquérent cette déclarationdu sous-secré-
taired'État aurninisteredes Affaires6irangèresde Grande-Bretagne
et dans 04 Arg~rvae~ts(p, 456,vol. IX, WashingtauGovernment
Printing Office),on trouve a réponsequ'y donne l'avocatkit an-
nique, sir Robert Finlay :

perfectly ml1betthat mrne othesetdeptments, suchdepartrnents
as the BoarclofTrade and the Board ofAgricultureand Fisheries,
have adopted a rule ofthis kindas a mle of safety,..but, with
regard to the Colonial Office, I beiieve there is not the ~Iightest
doubt that the Colonid OEce does not hold that view at dl,
With regard totheForeign Officethe BritishCasehere, ofcoarse,
tvas submitted to the Foreign Office beforit was ladgcd.ii

114, Quant au contenu m&me dc l'avis donne par la ficulte
de droit, la RépliqueaïtAgue,ens'appuyant sur quelquespassages
ddtachéç, qu'il montre rthatv expert opinion, that of Professor
Ascbehoiig and the Facuity of Law, was divided, and none of the
opinions expressed coincided rvith the doctrinesnow put fortvard
by Nonvay and stated to represent a body of theory consistcntly
held for centuries3,
L'avisa et& rkdigé par le professeur Morgençtierne, alors doyen
dc la Faculté.Le prafeçseur Aschehoug était membre de la Faculte.
La Faculte déclare que son avis a 6th Amis à l'unanimite de ses
membres. 11n'exprime aume opinion difikente de celle duprofes-
seur Aschehoug, et s'accorde en principe avecla p~sltiondéfendue
par laNorvège dans le p&sentlitige.Mais l'évolutionde la ~ratique
des États, depuis 1898, et les étudesplus approfondies entreprises
depuis cetteépoquea :usujet des probl&mes de droit international
se rattachant à l'&tenduedu territoire maritime ont contribué a
clarifier le point me et àlever desdoutes qui auraient pu exister
surcextkins points,
En ce qui concerne llat+itude dudroitinternational au wjet des
lignes de base pour lecaIctil de l'&tenduedu territoire maritime,
IPprofesseur Aschehoug a dédarti.dans son livre ~Vorgesnuvmende
Statsfor/.jaini-g La Constitution actuelle de laNorvège (2mc éd.,
Christiania 1893 ,ol.1,pages 92-93]:

K Li oh un fjordphetse danslaterre ferme,ilestg6nMement
admis que l'onn'estpas tenu de suivrefidament la cete, mai$
quel'on peuttracer labite du territo mirritimepatallklement
verturdliu fjord,et qneil'ondpeut, decettetmêmefaçon,de passer

7 d'une îleà l'antreCela ne peut cependant &tre affiridavec cer-
titude que dans deux cas,En premier lieu,quand ilne swt quo
dkne petitebaie,desorte quecette lignedroiteestcourte, Ensuite,
quand le fjord,méme s'i lst plus large d'ouverture, pén&tre
profond6men-t dm la tme ferme. La convenhon, déjàcitée, du'
territoire maritime puiçqu'eiiestipuie qlandistancedec3emSls
marins doit etre caledite A partir delaligne trde en travers
de la baieau point leplus mpprochk del'ouverture oii lalargeur
ne d4passe pasICImiiles marins ou 18.82rnèixes.Or,cctte dispo-
sitioneue-m8me ne peut avoir un caracthe obligatoireda point
de ime du droit international. De mêmeque l'Angleterre continue
$ s'approprierIasouverainetéexclusivesurtoutelabaie deBristol,
la Russie sur tesbaies de Finlande et de Riga, IJAmkriquedu
Nord sut celIe de Delaware, de me-e la Norvhge doit êtreen
droit d'exiger queleVestfjord,entre lesPIesLofoten et la terre
ferme,soit considtlrcomme territoire maritime norvégien(Lettre
minist6rielle d28 octobre ~$63.)Autre-sap licationsde ce psi*
cipe : les décretsdn 16 octobre 1869 et & 9 septenibr 1889
fixant lalimite territmide au large de lacbtedu $nnnmcire, et
la proclamation du 5 juin 1881 N.

Une traduction de l'avis de k Faqdt& de droit en date du
J octobre x8gX est pdsentbe à Tannexe rog àla Dupliqne.
La Faculté commence par observe qru'àsa connaissance iIn'y
a pas de règle gén6ralement reconnue px le choit international
actuellement en.vigueur,qui détermine dans queuemesure la limite
territoriale gknéialvalable pour le cas envisagé,doit suivre dans
sesdktails leincurvations etanfractuositésdela côte.
La Faculté cite ensuite l'article 3,relatifaux baies, dans les
r&les propos& par Ylnstitut dc droit internationalau cous de
sa session de 1894 à Paris (règlesptwnisant des lignes de base
de 12 maes}, et mentionne l'incertitude quc peut provoquer la
rdserve faite ausujetd'un irusage continu et séculairn.
L'avis souligne spécialementque ttlas formations spbciaies du
Iittod et du skjargArd nomkgie+ posent des qirestiorrsparti-
cdères en cequi concerne le tracedétadi6de la limite territoria)).
Il explique comment, en suivant strictement les normes propo-
skes par l'Institut dedroit international,an obtiendrait sur une
c6.e ccrmme la cote norv&glenne, d'une part des parcellesde mer
hbre au milieu du territoire madime, et d'autre part une limite
territorialesicompliqube et d'une sinuosite siirrkgulière qu'il
serait àpeu p+s impossible, en pratique,dela suivre etde la faire

respecter. . .
L'avis poxrrsuitmsuite :
a U paraTtBvidenf que,dans des'cascomme ceux qui viennent
d'Ctresignalés,des raisuns de cornmodite militenten faveur de
Ikpplicatian de lanorme admisepour le tracéde la limitet&-
torialeavec les modificationsqui puissent pmr aux inconvénients
susvis&. A cet Cgard, un tracé rectiligne de la limite quse prêlerait l'okerv%tiw directe surplace, airmoyen de lignes
porterait des avantagesipratiquesiappréciablesrentcompasaison

du littora'et duaskj~rgârd.urbesEpousant toutes lesirr4gularités,
A cela s'ajoutque, dansccrtains'sec deeuote cdte, d'autres
considérationsparticulihs sont à prendre, par exemple au droit
exclusif, reconnu devieille dat'A la population riverainedSex-
ploiter certaines richessenaturelles,notamment les picheries,
ainsi qu% la configuration et aux donn6es tiathym6tnques du
lit dela mer qui sont d'une telienature que l'application stricte
d'une distance miforme par rapport aux formations terrestres
aurait pour rkultat de faire couper en deux, par Talimiteterri-
torialeles bancs ou lieux de geche d'un seul tenant.,

L'avispomit son argumentation enpartant de la conc~ption
~ de la port6e de canon comme fondement pmsible d'undroit pou
l'État riverah de fixer çazone territonde B la distana, variabk
avec Ics&poques,que comporterait cette mesure et qui ktaitalors
estimée i 12 millesmarins. Or, même sans allerjusqu'A fixerla
largeur de la zone territori ha12emilles en rQ1e gknérale, il faut
cependant. stlppbSW

r..,,que 1'~tat dontil s'agitpourrait,se prévaloide la portée
clecanon wme &tenduemaximum toutes les fois qa'il s'agira
non pas d'établirune r6gfe @nérate:pour la dktemina'n'on de
la limiteterritoriale, mais seulementde depasser, sw certains
d~irespectmieux adaptée etplus conforme auxddonnéesgéogsaplii-
ques et historiques,On seraitencore plus assur& de n'mcourir
aucune réclamation de ce chef sien déteminant ainsi les détails
.delalimite territorialonhitait - saufdansdes cas exceptionnels
etpartant rares - de dépasser les limites admis= par I'lnstikit
de droit international, Asavoi6 millesmarins du rivage,limites
compttes a L1cntr6des fjords'et entre l?lesetles écueils5 partir
d'une lignede base drorte tir& entre despoinb 4loignés l'un de
l'autrede rz miIIesmarins au maximum. 1)

eSelo.ino@&avis, c'eskWT lespa'9zd$e~esqwissL si-d~ssaspe
se fclrzdezwtre le dru$#sxcl~slfdes ~e.esso~6issatszarv8&im 2s
Zapdcl~sdms l& Vedfjord,dm1 se rkctme h Jett'tmisidé~iellem
dut$dw 28 odobre 1888, les divers décref&t #~oc2rtmdio~adk1'a'-
minant la.J~w~E 5w de@ de laqw2&.e&& m a$plicat.i~dans le
IrîarattgJd h iégisiatio$ozcfLuprotac fion dm tiucés,ainsi
9~45lesdécvds rcyam dw 16 ocfohe 1569 ei dw 9 s;Ptemhrc 1889
délimituxi?ftr~itoi~~-rnaritatat du &fiarfement da RomsdmE.
Eirg~isqza ees dfcisza.~%'mit$as SOR~~V~d*~p$os-ition ai~tzaue
+Y InPuissants Btramgiveha'kre~~i!, statutjü~idiqueakst étahii
doit c~tainmet~i itre cirasidé~ic~t3mmtrecorenzca% d7oit krztsr-
mationccl.
A@ avoir âaalyd da #oht dewe im!e~lzati~.~lrptosition dece
probI&meI ,'aviçmentionne,.pourterminer, la question relevant dzt droit.izational erelative& la proç&dure à utiliscr pourtracer la
limite territmiale dans sedktails1A où l'on n'apour guide que la
régkgénérale du dkcret royal çlu 22fbvrier1812(Teth patente de
chancelleriedu z5février1812) saus qu'aucune loiou dket royal
tilthieur ait précis6les détails des dispositions pour le secteur
cAtieren question.

rCeth question d'interprbtat pionrrait aisément soulever '
des doutes dans des casd'espke, et une fimite établieenvertu
d'une simpledecision ministbriellet s'écartant de façon iippré-
ciable de cdle qu'on obtiendrait en suivant les sinuûsittrçdu
littord et du skjzrgàrd, pourrait gtrecontestee comme dénuée
de vdidite.C'est pourquoile plus prudentetle pJnsindiqué serait
sans doute de perskvérerdans la voie ouverte par les dicrets
concernant la limite territmiale a?arge de lacbtetdu Ramsdal,
c'est-&-dire dedéterminer par décrets royaux clistinctle tracé
détatlidde la limite du territoiremaritime en ce qui concerne
les regions leplus importantes pour la peche.w

135. A proposde ce compte rendude l'avis de laFacultk de
droit der89$ ,est indiquéde citer cqu'&vit, enrgoo ,onauteur,
le professeur Morgenstierne, dans son Lczr~bog i Dm No~ske
Stdsf~rjatnirtgsmt- Manucl du dmit constitutionnelnorvégien -
{pp. 39-40) (lepassage citéfait suitàela démonstration concluant
que le droit internationan'apas de règle etablieet ol~ligatoiren
ce qui concerne la largeudu territoiremaritime) :

E Par suitde cetteimprécisiondes r&gIesde dm$ internationai
f faut égalementconsidérer qu'a est permis à 1% tat individuel
en d&te.erminantla limite territoriale pour certains secteurs de
sa cBte, de déroger aiix régles g6néraleç.On doit notamment
pouvoir presm-heque tous lesbaçs~nssituésen de~a du skjmgard,
ou dans les haieet 1s fjords, doivent etinclus dansle territoire
terre dépasselasdistance ordinair;oen outre, laligne-limite ne
doit pas néceçsairemcntsuivre fidèlement butes lessinuosités
de laPigrte chtiéou du skjzergsrdmais doitpouvoir êtretracée
au meyen de lignes droitespâraldkleaux lignesreliant leîles,
raps etécueilsIESplus avanck, mêmesi la distance qui lesepare
depasse le double de 4 largeurnormale de la zone territoriale
- c'est-A-dirchez nous 8 millesmarins, Enfin, Ies conditions
historiques et geograpl-iiquesdoivenpouvoir justifier dansun
secteurdonne le fait d'opter pour la hite qui se prksenterait
comme la plus naturelle et laplrationnellemEme si elle devait
dépasserla limite territoriale orclinetrqui engloberait notam-
ment dans le territoire maritime les grandet profonds fjords,
meme si leur largeurd'ouverturedépassaitledouble de la largeur
du territoiremaritime normd.
Sur ces principesrepose une série de dispositions spécdes
&ablisant en détail lalimite territoriale au lardu Romsdal
(décretsroyauxdu 16octobre 1869 et du g septembre 1889)ou
concernant 1s pêcheri=et l'interdiction dlachasse aux cétxhl dans le Vestf'ordet le Varangerfjord (lettre ministéride du
28 octobre 18b8,décretsroyaux du 5 janvier 1881et du 17 d6-
cernbre 1896).
En ce qui concerne les secteur 0tierçpour lesquels aucune
disposition spécialen'aété Cdictkela d4cision fixant Iâ limite
territorialpur chaque point dépendra tle l'intwpr4tation
monseraitlsans doute légi~imemeatfondée &esuivrelescprincipes
Mqués ci-de-, sans que Fnul cela soient levéstous ldoutes
suscitépar les cas d'espècen

Ainsi,commenous venons de levoir,laFacultéde droit souligna
fortement, dans son -avk de 1898, les condifions gkographiques
naturelles existantsurla cote norv&giannee ,tdont le tracé de la
limiteterritorialedoittenir compte.
Ilfaut souligner parEiculi&rerneq ueAçchehoug, Mo rgenstieme,
aussibien que la Faculté de droit, présententlesdécrets de 1869,
1881 etrS89 comme desapplicationsde principesgknkraux.
L'avis de laFacultéde droit 'etles travaux de.AscZlehou gt de
Murgaçtierne curifitrnentde fapn convaincante que le systhrne
sur lequel reposele dilCcretdergj5 estsolidement mcrk dans la
viefiedoctrine juridiquenorvégienne.

II& La situation tek qu'elle se prbscntaitvers ry6 a kt4
r6çurnéeau pasagraphe 91 du Contre-Mémoire ,ien de ce qui est
avanci:dans ceparagraph n'akt4infirrn6parla Réplique.
Ainsi, elanle paragraphe 58 dk la Réplique,ilserait sanimpor-
tance rthat Norwegian claims had ben reduced in cornparison
with earlieclaims made under the régime of mm& ciawtn D.Mais
dans le domaine qui nous occupe - les paragaphes 33-36 de la
partie historiqueci-dessus Yont dkjà expliqué -, la Norvége a
connu une evwluticrndu droit torsteparticuliercmt&risée avant
tout par larkgkde la délimitation des zones juridictionnellesur
lamer par laligne mkdiane d'une part, et d'autr part par lcdroit
a exclusif de lapopulation riva-aineà la p&che depuis deç temps
irnrnhoriaux, L'évolutiondudroit en Norvkge s'est fziindépen-
damment detoute doctrine ghérale surle mare ciaacsj4rn,
Devant lesallkgafionsavanc6esau paragraphe 58 de la Bkpllque,
daxi4rne alinéa,a)-cf, leGouvernement norvegi-len maintient que
le principepour la délimitatidu territoire maritimde laNoiwége
ktait d&?Lconsacreau moment 06 les chdutiers britanniquesfirent
leurpremiéreapparition sur lac6te du Finnmarkoriental.
Le Goizvefnementbritanaiqne reconnaît(Joc.c i)),,ue, ttliy
Ihh tirniilaNom@ avait droit à une bande temtoriale de4 milles
marins de large, Sous la lettre b)leGouvernement britannique sedeclareprgtà
reconnaitre qu'à la meme époque laNorvège avait acquisle droit
de traiter ~certain fjordsficomme eaux intérieures.Pour quelles
raisons cette reconnaissance est-elle Jimitkk i.certain jor& »,et
quelle estlaport& de cetterestriction?
Le Gouvernement britanniquene le ditniid, ninullepart fleurs
dans sa RGplique. La dhclaration avancéedans la seconde phrase
du paragraphe 5x3 semble indiquer qu'il serait pIutôt question
d'&tendre cettereconnaissance à tons les fjords etdktroik de la
. cdte litigieuse,sans exception.
Le Gouverneinent norvégien a glus d'une fois souligir4 lfait
que Icsfjords norveienç ont de temps immémorial &té considkrks
commefaisant partie du territoire nationalPour plus de prbcision,
le paragraphe 54 ci-dessusexplique lessens linguistiqueetjuridique
du mot fjord.
a Ni à l'époqueen question, ni plus twd on n'a établide longueur
mil-um pour lesligries dbase tirh en traversdes fjords norvb-
giens. La ligne tir& en travers du Varangerfjord par la proclama-
tion du 5 janvier 1881 etaitde 30 mrlles marins.Pour ce qui est
du paragraphe 58 b)de la Replique, et le renvoi qui y estfaitau
paragraphe 54,voir leparagraphe, ro3 ci-dessus, où iest démontré
que le paragraphe 54 de IaReplipuerepose sur une interprétation
inexacte de ce qu'avait ditAubert.
Pour ce qui est de I*all&gationavanc6e au paragraphe58 ,c) de
la Réplique, ilsuffira derenvoyer auparagraphegr c)du Contre-
Mhoire.

.rr6 A. Se fondant sur le &met royaï du 22 février~812, les
dkcrets de 1869 et de 1889avaient calcd6 la limite de pêche à
pastir de Epes de base dwites tirees entre les points lesplus
'avanck du skjmggrd, sans limitation aucune de la longtzeur de
ces lignes de base, Comme l'ont dkj9 dkmontré les paragraphes
113-115 ci-dessus,ce fait était consid&& par laFacultk de droit
de l'Université d'Oslo,,ainsi quepar la doctrine jnridique nom&-
gienne, comme la manifestation d'nn principe gknéral pour le *

tmd de lalimite territoriale large du skj~rggrd.
Aux paragraphes. 86-87 ci-dessus, leGouvernement norvégien a .
mis en lurnikre laportée do fait que le Gout-ernement français ne
maintint pas, surla base du droit international,les objections pue,
pour des considérationsde principe, ilavait faites k l'occasiodu
dket royal du 16octobre 1869. Au paragraphe 88 ci-dessus est .
expliqué comment Ile Gouvernement britannique, à I'occaion des
décrets royaux de 1869 et de 1889, a acquiescépu son silence,à
l'utilisation deprincipes de droit appliqtds dans ces décretspour
letrace de lalimite de pêche.ur lescotesnùrvegiennes.
' 'Les paragraphes 98-r12 ci-dessus rksument. les informations
foumi= aucoursdesconférencesinternationales, au sujet des regles
appliqu6cspar laNorvègepour ladklimitation de sa limite terri-toHde, et notamment au sujet;des décretsroyaux du zz février
IXTSd ,u 16 octobrex869,du 5 janvier1881 et dugseptembre r889,
En ce qui concerne la déclaration faiteau paragraphe 58 A de -
3a Replique, gme ligne, ausujet dm repéres et alignements, voir
les paragraphes xo-rg ci-dessus.

x 17.Le p~agraphe 58A de la Répliquemalyse une communica-
tion adressk au Storting etélaboréepar le ministère des Affaires
étrangères,au sujet des conversations qui avaient eulieu,en 19% .
et 1925, entre des curnitt-sreprhentant les deuxyayzs,le Dossier
dacamduire dt6 Stwting, no8 (1926).
Pour situer comme il couvient ce document, il est bon de se
rappeler qu'ils'agit1L d'une information d'ordre interne adressée
au Storting;,et que le ministre des Affaires étrangeres d'dors,
Mowinckel, estimait qu'il fallaifairedes efforts considérablefin
de parvenir 2 un arrangement avec la Grande-Bretagne dans la
question de la limiterliiterritoirmaritime. Les conversations de
1924-192 f5rent entamées au moment où Rloirinckel était à la

tête du rninisthre des Affaires ktuangkres,
Aprés les conversations de J,ondres en 1925, Mùiivii3ckellui-
m&me s'&ait rendu compte qu'elles ne sausaient aboutir à un
risult satisfaismt pour laNorvhgt ;c'estpourc~uoi ilcrinclut son.
rapp& au Stofing (Dossierdocumentaire du Storting no8,1926)
en proposant de ne pas rdonner suite actuellement$ l'examen de
la question n.
Toutlefois, avant de conclure son rapport au Storting dans ce
sens, fitowinckel avait développé sa conception généralede la
question, notamment dans la dedaration suivante ;
rcMon rninistérreste tonjoursd'avi su'a sqcljtavantageux
pourla Norvkge de pouvoirobtenir ponr notre territoire maritime
un statut internationalement rcconnu, pourvu que ce statut
comportela reconnaissancede nos fjordcomme territoirnational,
ainsique la sauvegardede nos pêches au deIkde la limite terri-
toriale.Du point de vue diplomatique, il serait &alementsou-
haitable d'obtenir un statut internationdement: satisfaisacet A
+rd, les intérêtsdiplomatiqneç coïncidenentièrementavec les
intérêtsstratkgiques,
Le ministike des Affairesétrangkresest cependant d'avis -
comme cela a ét6sonlipé Aplusieurs reprisepar le chef actnel .
tance mpourtl'ensembledunopays, neasaurait s'ktablietKnepdoit
étre 4tabli sans I'assentimentet Ee concours de la population
dant le sortest 1% à laprospéritéde la pech~.ri(Dossier docu-
mentaire du Stortingno 8 (r926 ),26,} ",

Ilfautdonc se rendre compte que cetteargumentation du Dossier
documentaire dn Sttrirbinn" 8 (1926 porte la marquede ridie que
sefaisaità ce moment, le ministhre desAffajresétrangères,repré-
sentépar son chef responsable,des conversations qui avaient eu
lienavec laGrande-Rret agne. Or,la décisionde questions du caracthe et dela portée de cdlm
dont ilskgit ici revient, danla pratique constitntionnelle norve-,
. gienne, au Stortirig, Son examen de la questioest.exposé au para-
graphe 135 du ContrdTemoire. Il ahutit à un vote unanime du
Storting de dasser l'affaire, voie inspirpar le rapport, kgale-
ment unanime, de Ea co-aunissian des Affaks étrangères qui,
6 pour cles raisons d'ordr heistoriqueet national aussi bien qne
d'ordre technique et4conumique s,avait rejet6comme inadmissible
t'idéeque, par laconclusion de trait&, laNorvège renoncerait à
u des droitsconsacrkspar unusage skculairen.
nans la premiEre des citationsernpmntéesauDossierdocumen-
taire du Çtorting no 8 (1926 )treproduitesau paragraphe 58 A
de la Répliquel ,e ministerdes Affairesétmng&res seprononce sur
la rnriniéredonts,elonleministère,se poseraiten droitini!elermafiortlal
la question de lalongueur des lignes de basà partirdesquellesdoit
Ii-trecalcul6labande territonale.
On rappellera, à cet@rd, les doutes et les flottementsqui se
sont manifestés,endiverses occasions,chez les autorités16gislatives
comme au sein des servicesadministratifs britanniques au sujet:de
lateneur et de Ia purtee des règles du droit international enla '
matière ; cf, le paragraph113 ci-dessus.
Le second passage du Dossier documentaire du Storting no8
(rgz6)cite au paragraphe 58 A de la Réplique estainsi libell:

rWith regard ta Nclrrvegianterritoriwaters no gened regn-
rShereexistsriode ascatouthe lengthtrbe givenitothembaselinesu&,
forOur teetonal waters,»

Lc texte du docament comporte ensuite quatre dineas - qui
ne sont pas citesdans la Réplique- consah à l'exposition d'une
série de dispositions juridiques et ailministnativesnmégjennes,
et notamment le dkcret royal dri512 févriéi~812, leslettres du
ministère des Affaires&hangères en date du 24 mars et du xb mai
1908, les règlesde neutralitk du 18 dkembre 1919, et enfinles .
décrets royaux du r6 octobre 1869, du g septembre 1889, du
5 janvier1881, et drr 17 decembre 1896 . propos du décret du
16 octobre 1869,il est expressArnentçigna'leque la lignede base
qu'il établitest de z5,g maes marins, à pmpos du décret dn
g septembre 1889, qu'ilcomporte des lignes debase de 14,7 de 7,
de 23,6 et de xr,6 rnillemarins.
La déclaration contenue dans le passagecitépar la Réplique:
There existç no rule as to the length to be @en to the base
linesfor our territoriawa twsn doit donc, semble-t-i,signifier que
nous n'avons pas de r&les qui limiteraientà un maximum quel-
ccmquelalongueur des lignes debase.
L5itroisièmecitationemprunt& au m6me document no 8 (~926)
se rapporte aux lignesde base psopos8eç par la Comril3ssionde
rgrr pour lafrontière des eaux terxi.tarialLa: RCpZique sudigne
cette phrase : anese base-lhes which insome casesarc verylong were drawn
Riore with a triew to localintereststhan un the hasisof any
general principln.
Par elle-même cette phrasen'est pas tout à fait claire.
Il ressortdu Rapfiort 1912 (qui sera analyséplrisendetail ~ux
paragraphes 128-13c5 i-deçsouç)que la Commission de agrr pour
la frontière deseaux territorialese fonda, dans çon travail, sur
des principes généraux.
Toutefois, 1e parcours de chacune des lignes de base nTEtait
natutellement pas déterminépar ces principesseulement. Dans
son projet pour le trac& des lignes,laCornmicjsionde rgrr avait
tenu compte - comme cela avait &tk faiten 1869 - des carisi-
dérations d'ordre géographiquh e,drograpliique, historique et
technique qui se faisalent valoir dans l&vers secteurs de lacbte.
(Cf. lasection 13ci-dessous.)
C'est lAun fait qu'iest bon cl eetenir kgdement àproposd'une
autre déclarationcontenue dans le doniment ne 8 (1926 -) dgcla-
ratioircitéeau pamgraphe 75 hz fina etmise envedette aupara-
graphe jY A de laRiplique : aAs far as passiblethese [c'est-%-dire
les lignes rouges tiréespar M. Iversen pendant les conversations
à Oslo en rgzqTjwere based upon the principlesand indications
advanced In the Xoyd Resolution regardhg territorial waters off
the coast of M6re of 16th October, 1869, and 9th Septeinber,
~889. n
Les principesmanifestés - conform4rnent au ditcret royaldu
zz fkvricr 2812 - dans les décretsroyaux de 1869 et de iS8g
n'avaient pas ce caractkre rigide et absolu qui aurait pmis de
tracer mkcâniquernent, sur leurs seules indications, le5 lignes de
base voiiluessurlacarte den'import qeuelsecteurde côte.L'appli-
cation de ces principesappelle une appréciation des déments de
faitqu'on vient de rappeler.
Les lignes etablis- par le dki-et du ~2 juillet1935, lesquelles
étaientbas&= sur les projetspqo&s par les Commissions de rgr I
et de 1912, traduisent I'app1.6~iatiofaite par IFSautorit& corn-
pétentes, tandis que les lignes rouges tracées par ,M. Iverçen,en
1924 traduisent l'appdciation tonte personnelle de celui-cisur la
manikre dont ilfallait appliquer les principes ddécretsde 1869
et de r88g afin de parvenir à un arrangement avec la Grande-
Bretagne.
Au paragraphe ro3de sa&!$que, avant-dernier dhéa h), le
Gouvernement britannique lui-msnie va jnsqu'k secolina2treque
les lignes rouges,comme leslignes bleues- voirem&med'autres
lignes qui pourraient être tracées - penvent &tre considhrbes
comme a phal2y consistent with p~ciples previoudy applied
by Norway in view of the vague character of these principles3.
La citation empruntbe au document no 8 (1926) ct reproduite
auparagraphe $8 'Ade la Réplique se termine par Ia dhclaratian
suivant laquelle la Commissionde xgrr avait également prepared tables ofother hase-linesfor the said stwetchesofthecoast,under
the assumption that no base-line should be more than 10 or
12nautical miles respectively3. '
Au paragraphe 70 c) de la~k~lpiiqke n fmr, cetteinformation
est interprétéecomme silaCommission avait ~made alternative
'zecornmendatlons based on lines of a maximum of rz and of
10 miles B.
Une tellinterprétation n'estpas fond&.La Cammiççiori.dergrx
[qui proposa des -Lignesde base pourles secteus de c6te depiais
la riviére Grense-Jakobselv au nord-est et jusqu'5 Dampskjar
ausud) ne formula qu'unseul et unique projet,S1savoir celuiqFli
est donnk au tableau produit A l'annexe 36 au Contre-Memoire.
De merne, 3aCommissionde 2912 (composéedes memes membres)
ne fannula qu'un projet unique pour le sectkur de côte au sud
de Vesterfjllet,à,savoir léprojet qui est présentéau tableau de
l'annexe 37 au Contre-Bfhoire.
Mais les deuxCcidsions Ctabkent, k fmde comparaison, des
tahleairr; delignesde base d'une longueur de IO et de 12 milles
marins resp tivement. Cestableaux devaient servirà l'information
des pouvoirspublics et ne représmtafent pas deç alternatives aux
projets formulds par les Commissions respectives, . .

rr&. Au sujet du paragraphe 59 4-8) de laRbpfique,le Gouver-
nement narv6gien -ferales observatians suivantes:
a) Quant à I'éteridude lazone dans laquene la p&che a &té,
de temps urimémorid, rkserv6e à la population siveraine exclu-
sivement, voixles paagraphes 37-4aci-dessusde lapartie historique.
Aprks avoir été rekulés au d4bat du xvrIme siècle,les p6cheuss
&rangers - britanniqueset autres,à la seuleexception des Russes
9 putir de 1740 environ - n'avaientjamais cherché Aapprocha
des cbtes de IaNorvège du Nord pour y pratiquerla psche (voir
les par. 47-53 ci-dessus).
Les mesiires prisesenvers les p&cheursmses sontexpoçhes aux
paragraphes7276 ci-de~~s.
bJ Les allégationsmises enavant souscette lettront At&p , our
l'essentiel, réfutéesr çe qui estdit sous la lettrea). Pendant
la. période de300 ans environ oEiles pecheur ésrangers n'appa:
raissaiet pas sur les&tes de ~orvége, 'es autoritésnorvégiennes
n'eurent par consequent aucune occasion de lesrefouler,
La reconnaissarice de droits particuliescr es fonds de p&che
(voirles par, 33-54 ci-dessus)est une manifestation de l'exercice
de la souvwalncte. C'est &galementle cas pour laréglementation
par.voie du droitcoutumier et par voie delalégislation(par.55-56
. ci-dessus), cornme pur l'octroides privilkges pou la psche et
pur lachasseaux cétaces (par.61 ci-dessus).
L'allégationselon laquelle iln'y aurait pas eu de dispositiotrs
l&gislativeç gknhrales pour la p&he au large de la c6te dn DUPLIQUE DE LA NORVÈGE (30 IV51) IV

Flmrnark avant la loi du13septembre 1830 estréfut& aupara-
graphe 56 cides~us.
cl,d) et e).Les loisdu 3 a6G.tr897 etdu 2juin rgo6 n'avaient
pas pour objet de décider deZ%tendue des eaux territorialenox--
vkgiennes. Des.dispositions positives concernant l'étenduedeces
eaux avaient étkdonnées dans les dhets royaux souvent invqubs
du 22 février18x2, du 16 octobre 1869, du 5 janvier 1881, du
g septembre 1889 etdu 17 dkembre r8g6. Les règlespour l'&tendue
des eaux norvégiennes étaieritd'ailleusolidement ancrh dans
me conceptionjuridique skcdxire.
Au sujetde l'observation, faità,lafin du paragraphe59de la
R;pliqne, sur Izportée du décretroyal de 1869et sur laconsidé-
ration montrheparles awtorit&snorvkgieeneç en traçarileslimites .
du territoirde pgcliedelaNorvège àl'kgarddu droit iater11;~tional
et des Intér&ts d'autres nations, voir les paragraphes 78-82
ci-dessus.

CHAPITRE IV:

L'ÉP~UE DE 1906 A 19~8
. .
L'tzpfiaritimdes pp-m&~s ckdda'ms bmta~~iqw Zu die du
Finwwavk. La riactiolmvvégiefirne(.d$Liqwe ,are60-71 A.)

1x9. L'un des principauxgriefs du Gouvernernent britannique
contre le décretde 1935 estqu51 contiendrait- selon lui- Ea
aew development n par rappurt aux decretsde 1869 et de 1889
(Réplique, par. 4), etme cextension of territoriawatersn par
rapport à ceqni,avant 1935, avait étrevmdiqrib cornme domaine
de p&che résemé & l'exploitation exclusivdes Norvkgiens surla
&te litigieuse. (Rkpliqupar.5.)
Les d6c~etsde 1869, 1881 et 1889ont kt& analysks aux para-
graphes 78-84 et8g ci-dessus,où ila kgalement &tk dbmontri:que
ledécret de 1935s'&pire des memmprincipes.
Aux paragraphes 60 et 61de sa Replique, leGouvernementbri-
tannique cherche à étagrersathése, maiutes fois r&p&téeet selon
laquellele dkcretde1935reprksenteraitune nextension oterritorial
waters en faisantkt~t de quelques-unesdes skclamati~ns invo-
quéespar le Contre-Mémoire (par,92), comme autant d'exemples -
de l'indignatiocaus&eparmi lespecheursnordgiens pas l'intrusion
des chalutierssur 1e.fonds depkhe dont, de tout temps, lapopu-
lationriveralne avait elajouissance exc1usiv;e.
Le Gouvernement norvkgien ne conteste pas Eefait que les
pecheurs norvégiens ont demandé - en 1908 et plus tard - le
mafintiende leur ancien monupole çar des lieuxde peche situés,
entierement ou en partie,en debm des (temitoriat watersasthendefined a,et que, pour autant l,ursréclamationsvisaient eneffet
à une cextension 3.Mais lorsque h Gouvernement britannique '
prktend, sur cettebase, que (it was preciselythisextension whicli
was givenbythe 1933 Decree n,ilnkghge lesfaitssuivants :
a) La Conunission de Ia frontihrc deseaux tmritoDales de rgrx
rn saubva pas la question d'une extension de la limite de pêche.
Aprk avoir rendu compte des rkclarnatioas des pecheu-s Rapport
391-2,pages 116-11 -,7 laCommissiondklare, au bas de lapage 1x7
et au haut deIa page 118 :

aComme b pr6sente Commission ne sonl&vepxs la question
d'une extensian des hites du territoire rrltirithellea vouh
donc pas qu'ilyroitlieu des'engager dans unexamenldesiintCrêts
nationaux quel'ondevrait prendre enconsidération pour rhoudre
cette question, quece soit dansun sens ou dans l'autren

b)En 1935. la Commission des Maires étrangéresdu Storting
posa, elle, laquedion d'une extension de la limiteLa Commission
secrut cependant liéepa~ l'attitudeprise par lespouvoirs publics
en 1869 et en 1889 ;c'estpourquoielle s'entintà la limite proposée
par laCemission de rgxr en vertudes u p~incip~sdela legislation
now6gienne envigueurrelativement 2I'étendue du territoiremari-
time n, (Ba+fiovtq~z, p. 115.L )e rapport de la Commissiondes
Maires etrangkresest produit à l'annexe r5 au filémoite,et un
passage de cerapport a kgdernent étk citéau paragraphe 82 iv)
ci-dessus.
CepassagentdSrnontrepas seulement que, malgr6 lespressantes .
et legitimessaIlicitations des pêcheurs,aCommission s'abstint de
recommander une extension ; ilfaitvoir également que la Corn-
mission, tout comme les pouvoirs publics en 1869, a tenu à
prendre en due considérationet les intkrêt dslaNorvège et:ceux
des autres fitats,
c) Par suite de cettrésignation de lapart des pouvoirs publics
norvégiens,les lieux de peche aù lespbcheursnorvégiensavaient
rkpk en maitres jusqu" Yapparition des chalutiers,et qu'ils
auraient voulu se voir réserver,sont tombks, entièrement ou en
partie,en dehors dela limite de pêche,

120. En ce qui concerne I'allegationfaitiïla page357 (vol.II),
note x, de la Réplique au sujetdes effets dommageablesdu chdu-
tage,il suffit drenvoyer aux paagraphes 24-25 ci-dessus,etaûx
annexes 87-86 k la presente Duplique. Précisons simplement que
dans la note susmentionnée,la Répliquenégligede prendre en
cnnsid&ration deux choses essentiellei
a) l'influencenefaste qu'aurale chdutage sur les réservesdu_
poisson statioiinairSUTla cotenorvégienne ;
b) lespLe i dicescauséspar l'activitk des chalutie-s d'nnepart
en dét6riorant lesengins stationnairesdes pêcheurs norvégiens, et
d'autre part eiiempechant les pêcheurs de mettre leurs enginsà lhu par crainte de les perdre dans lesparages oh op&nt les
chahtiers,
121. La dklaration contenue au paragraphe 62 de la R&pIique,
et.selonlaquelle Athe Administration did not, as it had done in
'
1869 and 1889, proced tçrdetermine the base-points after a consi-
deration of the Prefect'ç proposais,,>>sera discutée plus loin,à
PrciFoSdu paragraphe 71de laReplique. (Voirpar.r34 ci-dessous.)
Le paragraphe 62 de.là R6plique déclare encoreque la leth du
3 Mars 1908 du ministére desAffaires étrnng&resau ministkre de
laDefense nationale (annexe34 A au ContreM&rnoire)~ statesthe
extreme headlmd prhciple asan iate~jbretaiii~m-iact anew inter-
ptation-of .theRescript of1812 11.
La lettre fut occasionnéeparune demande adressée au ministhre
des Affairesétrangkresde faire unedédaration concernant la limite
territorialau Finnmark h I'occasionde I'orgaxilça làbas de la
police de la peche.Tl est exact que cette lettredans la prerniére
phrase du troisieme aliriga, donne une intetpretation du dkçrtt de
' r8rz en ce sens qu'ellprécise l'opinionqui avaitprwdu au sujet
du choix des points de &part pourle calcul de Ialimite de pkhe :
le aicul devaitse fair eux fins drpeche, partir de lalaissede
basse mer et cde 1'îIeou l'îlo,,.qui nkst pas co~~rtammf recou-
vert parla mer B.(Cf.leparagraphe 93 cirdessris.)
Maislorsquelalettre poursuit, dans ladeuxième phrase du merne'
'dmba ;

K..,La mer territoriale dans le Finnmark camprend, eozkEve,
rnwrtv dm droit in,bemationetcE a coubme [italiqueparnous],
Tesfjords etbaiesadjacents, et lalimite de pèchesera tracéeA
la distance d'une lieue gko~aphique en partant des lignesqui
relient les points extrêmdesdeuxcôtésde cesfjordsct baiesM,
de ne fait qu'enregistrelaconception etla pratique juridiquesen
vigueur, telles qaecelles-ci saient manifest &esnotamment dans
lesdecretsde 1869 d,e1887 et de 1889.
Ilest r&vélateu àrce sujet, que lorsquela publication uEcide
,Norsk Loviidmde - Bulletin des lois nervi-giennes -, 1go8,
page I@, rendit compte de lalettre, ainsi qucela sefait couram-
ment lorsqu'un ministère se prononce sur l'interpretationd'une
dispositiolegaie,ellelefiten cestermes :

laD6fense nationale (direction de laMarine) etxde laiJustice,
déclarant que ledisfio~li oostscvnafia/amitei%rritom'acente-
nues dans la lettre patente de chancelleren datedn 25 l&mier
r8rz doivml kir8ai7zsi comp?ues:Ia limite se compte A partir
de la ligne du littoral qavance Seplus dans ln mer à marée
basseou de l'île oul'iletplus éloigd qui n'estpas constamment
recouvert par la merN

122. C'estme allegation souvent reprise dans les piécw de la
prockdureécrite du Gouvernement britannique que les autoritésriorvégimriesn'auraient pas faitconnaqtre les p~cipes adopth
pour le trac6de Ia Umite de péche, et cela mhe en des occasioris
otiilyavaittout lieu de lefaire.
A ce sujet, il suffide renvoym .aux paragraphes 80 à go du
Contre-M&rnoùi !cf.cequi estdit aux paragraphes @-no ci-dessus
sur l'exposéd'Aubert, lors des sessions de l'Institde droitinter-
natiorialde 1891et de ~$94~et auxparagraphes 532-53d 3u Contre-
ISI6rnoir.)
En ce quiconcerne plus particuïperernesl'attitude des autorités
norvégiennesenversla Grande-Bretagne en 1908 le Mémoire,au
paragraphe 4 .ilt fi^, faivaloir qu'en rbponse à une d&marche
britannique, la Norvkge aurait rconheci itselfto com'~fnicating,
on 6th Augnst, 1908, copies of demees of 19th Septaber, ,1889,
and 17th Dccernber, 1896,..ii.On sait maintenant que ces ~OCU-
ments ne furentpas transmis par suite dela demarche britannique
auprésdu Gouvernement not.v&gien en 1906 ,lmi quele déclareEe
Mémoire,paragraphe 4, mais par suitede la, demande britannique
faite dans une l?itre du 8 mai 1908(annexe 32,no I, auContre-
M&moire).
Mais ce quinousuit6resse A cepsop, c'estlanote I,à lapage 20
(voI+1) du M&mliue. Aprésavoir rappelé gii'iy avait kgdement
un decret de 1869, h note poumit :
(4,.,It isto be rmarked that no referenceto this decree of
. 1869 was made in the Nonvegian communication of6th Arigust,
xgo8.P

+Ainsiqu'il a déjà6th kdiqu$ au par. 86 dn ContmMémoire,
page 82, vol.1, le Gouvernement britannique;eut communication
des docnments memes qu'il avait demandks. Et encore : s'il n'a
pas demande commnnication du texte clu décretde 1869,la raison
en est,sansdoute, qtr'ilavait déjàei~mainle textedece document.
On sait, eeffet, qu'en &taitainsi- voirla Réplique,paragraphe
427 (OU la date concernant l'afiaire de la merde Bkring, pas aine
erreur d'impression,estdom& commeétant 1903 au lieude 1893).
Alors, pourquoi le Gouvernement britannique aitire-t -il ten-
tion sur Ic faitqu'il nk pas rep communication d'un document
deji en sa possession,et que, pour cette raison, il nkvait pas
dernandE 7
Après que le Contre-Mkmaire a xktablilesfaits,leGouvernernent
britannique n'en reproche pas moins aux pouvoirspublicsnozvé- i
giens,auparagraphe 62 de saRkplique:
a-)d'avoir néglig6de transmettre, avec lalettre du6 aoiit 1908
adresske au ministre de Grande-Bretagne à Chrktimia, copie de
la lettre adrasée,le 24 mars 1906, par le rniz~istèredes Affaires
étrarzgeresau ministère de laDéfense nationale (annexe 34 A au
Contre-X<émoire ;)ct
b) que lors des conversations CtZondrm en 1925, cthe only
reference made to the letteof qth March, qo8, was the following 8
(which waç made with referace to a discussion on fjords): rcfrum
I 'the outamost coastline at low tide or fromthe outmrist idand
or rock whichis not pennanently siibrnerged"" ..il,
La conclusion tiréepar le Gouvernement britannique est la
mivante :
n...That neithlein1908 whenit was issizcdnor in1925 ~s
the lttter of 24th March, rgo8, regarded as an autIioritative
definitioof N~orwqian territorid waters iso far asit staled
an e~treme headland pshciple. In any event, 'thefact that,no
donbltdeiibmtely, the Nunregim Governent did not on two
occasions,when itmight have heen appropriate to do so,think
fit tocommmicate the statment of such s printiplecontained
in the letter, to the Governent of the United Kingdom, show$
that the Narwegian Government appreciated that the.Gavern-
innfaLt the lattehasKnevermclonc:~dnot accept the principleas

PO& que le reproche adressé jci au Gouvernement norvégien
fût fond&, ilanrait faliu que le Gouvernement britannique eut
ignorkque113 tracerectiligne dlavlimite,parall&lerneniides lignes
de base tiréesentre lepoints lesplusavances, etaitundes principes
norvegiens.
Mais le Gotlvemement.britannique n'ignorait pas ce principe
pour le trac6 de la limite territorialsur la cote nonr-gienne, Ii
était dCj%ailcounnt desdbcret-d se 1869 de 1881 et de1889 inspirés
par ce m&m~principe. 11connaissait les renseignementsdonnes par
Aubertlorsde la sessionde l'Institude droiinternationalen 1891et
I8g4,11connaissaitégalementladkclaration deGram lors de 1'3ffaire
I de la mer de Bbring, en 1893, et selon laquellethe stipulations
about inner and territorialwaters .,.are simply applications
to a specialcase of .tlwgeneriiprinciples laiddom in the Nonve-
gian 1egislatio.concerning the gulfasnd the waters washing the
coast5 N.(Annexe zo au Contre-h16moire,}
En soi, dseiraidonc superflud'insister davantagesur i'aukgation
britannique selonlaquelle lespouvoirs publicsnorvégiensauraient
rdeliberatelyr omis, en 1908 et en 1925 ,e faire connattreleur
principe susvisé , aispeat-etre n'est41pas sans inté& de démon-
trer enoutre comL~ien cegriefestmal fondé pourd'autres raisons.
i)Si la IefAredu24 mars1908, émanant du ministèredes Affaires
gtranggres ne fut pas transmise au ministre de Grande-Bretagne

pax la lettxdu 6 août 1-90 la,raisonen estquela lettre duq mats
n'&taitni une law 1)ninincrdecreen,comme le ministre de Grande-
Bretagne en avait demande lacommunication ;c'&tait:une lettre
de servicecomportant des instmctions pourla Marine.
Le fait que la copie de cette Iettre ne fut pas-communiqu6e
n'autorise pas le Gouvmernent britannique à conclure que les
aut orîtksnorvégiennesauraientmint de faire connaître à celuixi
.leur principe de délimitation. Sans compter lefait que leGonver--
nement britannique connaissait depuis longtemps dkjAle principe
soutenu par la Norvke, il sumt d'attirer l'attention sur c:ci
Commedéjà indiqué su paragraphe IZI ci-dessus, llettre avait
&tk publiée dans la.publication officielle Nursk:Loviidende,~908,
page 176~Si donc les pouvoirs publics norvégiensavaient kpsouvt5
cette apprkhcnsionen 1908, 3s amient dfi l'éprouverdavantage
encore en rg12 - on sait qu'entre temps sir Edward Grey avait
texpressed himselfstrongly 11(cf. lpar.127 ci-dessous).Celankm-
pecl-ipas le Gouvernement norvégien de transmettre, en 1912 , ux
autoritésbritanniques, le Rapfio4-r1912 contenant, entre autres,
l'affirmationdu principedu tracé rectilignde la limite, parall6le-
ment à des lignes de basetiréesentre les pointsIeçplus avancés -
voir par, 136ci-clessous.
L'allégation du Gouvernement br ibnnique selon laquelle les
pouvoirspublicsnorvégiens auraient Mdeliberatelyigard4 le silence
surce principe ennégligeantde transmettre, en 1908,lalettre dont
ils'agitetdont le Gouvernement britannique n'avaitpas denrand&
cornmunication, est donc totalement d&nu&ede fondement.
ii)Plus iEtrangeencore estpeul-$treI'alldgationdon laquellele
Gouvernement norv&gien aurait de même, péndmt les conversa-
tionsde Londres en 1925, (deliberatelyFIomis de faire conndtre
le principeque les lignes de base sonttrades entre les points les
. plu avanc&s allégation tir& du fait quele mémorandum prksetltk
alors parla del6gation norvégienne et reproduit à I'annexe 7,IX,

an Mernoire, page 160, vol. 1,n'avait fait allusion qu'au seul
passage citéde la lettre de 1908.
Comme il vient d'gtre signalé, le Gouvernement britannique
avait en son temps reçu communication du Kappod qgrz, et la
note du rninistéredes Affairesétrasigkes de NowEge au chargé
d'affairesdeGrmde-Bretagne àChristiania, endate dn29 novembre .
1913 (annexe 38, nu 2, au Contre-Memoire), avait renvoyé au
Rnppmt zgrz en ces termes:
rLes raisonsinvoqudes par la,taosv&gek l'appui de la d&fimî-
tationde ses eaux territoridessont expos$es dans la rapport .
d'unecommissionnomrnee en rgxr apport dont mon prédecesseur
M. Lrgens vous a en son temps. transmis, sous main, quelques
exemplaires entraduction française. Dance rapport, iestrendu
compte:des principes dudroit internationaqui, àl'avi du Goin-
veri'tement norv+en, parlent en faveur de son point de me,
ainsi quedes circonstaucesparticulifiresquse font valoirpour
ce qui concernele tcrritoire maritime norvkgfegrcomprisaussi
la recoma;issanceoctroyée, soit expressémerit,soit tacitement,
par les Puiswtices éfmngèrcsri

Que les pouvoirs publics britanniques. aient, ù ce naowz~s-t-Ji,
parfaitementsaisile sensdu Rnpport 1912, chestce quiressort clai-
rement du rapport Maurice-Douglas de rp4 - annexe 4 au
Mémoire -, où iiestdit auparagraphe 3, page r07~vol. X: c,.,,the mTeenunciated in the report ofthe Norwegian Royal
Commission of rgrz,amording to mhiclibase-iiless should be drmm
bctween theo&rmost $oMts of fhe coastor adjcacmt &Lmds and
rocks, mlmidhs$afidi-tge Jemgthof such line...ii.(Italiquepar
nous.)

Que le principenorvégienn'ait pas été inconnu du Gouvmemat
britannique ressort dhilileurà'me circulaire&manantdu Comité
de lacOte mournarie, en date du 3r aoGt 1923,adresséeaux capi-
taines des chalutiersbritanniques et dans laquelle on lit,entre
auires :

Çeehg the Nonoiegigi's3%inlhits Iiavebeen wronglymarked
bypublishersonthe chartgiven pu, shi#ers areherebyinshcted
tlieymasf MA 08 thsir owvd.isianm oflamitlifiesDraw a line
from headlanclto hmdland, and then allow My faw miles off
from the above line,fi' I
(Voir copie' de cette cimuIaireàl'annexe 106 à h présente
,
Dupiique.)
Tels étant les faits, on a du mal A comprendre ~otilauieeila
Rdpiique peut soutenir que les pouvoizs publics norvkgiens aient
cdeliberatelyri omis de fe connaître leur p~cipe du trace
rectiligne.
Iiest d'a;illeifaciledlexpEquerpourquoid , anson rnkmorand~~m
@sent kpendant les conversations de Londres en r gz~ (annexe 7,
IX, au MtiPémoire a, délbgationnùmIégieme n'a rappel6 de la
lettre du 24 mas xgo8que le passagecité au paragraphe 62 de la
Réplique, afrom the uutermost coast lineatllow tide orfrom the
uiitermsst içland or rock which isnot permanently submerged n.
En &et, iI ressortdu pmksvcrbal de la gmeçéarice- annexe 7 au
hf&moise, page 144, vol. I - que Ic mémorandum fut produit
lors d'une interventiondu capitaine de vaisçsau Gade qui raised
the question of definirithe rocksand islands which conld be used
as tlic pointsof departure frornwhich territorial limitscould be
drawn n. C'est ponrquoi la délhgation présents le mkmorandum
((...setting forth the definitions laid dom by the Nonvegian
Goveznment on$Jaissubjed a(italiquespar nom),
11 ressort de ce qui priic$de que lJall@tion britannique selon 1
jaquelle le Gouvernement norvkgien aurait nddiberately i,omis
de faire connaitre les princi$espour le tace des lignes de base.
non secllementmanque de fondement, mais qu'elle est contraire
aux faits.

133. Si le Goilvernemenf nomkgien a tenn & examiner d'une
manière aussi détailléelJall$gatiomise enavant au p.aragraphe62
de la Replique, c'est que cette allkgatiosi- nous l'avons déjà
dit - est sans ccsçe reprise, dans l'intention hidente de donner
l'irnpreçsionque les pouvoirs publics norvégiens n'auraient eu

i 8 rr4 DUPLIQUE DE LA NORVÈGE (30 IV 51)
eux-memesqu'une con£iance lirniteedanslebien-fondédes principes
qu'ils appliquaient,
hant de passer A l'analyse des paragaphes suivant se ce
chapitre de la.Replique, il y a lieu d'attir é'attention sur une
teiihce qui, elle aussi,se manifeste souvent dans la Réplique.
En prétendant que le Gouvernement norvégien aurait maint -

et aurait meme dklibér6rnen otmis - de donner des informations
sur les princips adoptés par le tracé de la limite de p&che,
le Gouvernement britannique invoque souvent des faits qui, en
réalité, n'ont Tien 5 voir avec les @inci+es eux-mêmes, mais
q" concernent sait I'ap$Licdion de ces principes (en I'ot~urrence
le choix de chacun des points de &part en 1935) soit Eesmwztrés
d'tnterdidim prises en vdii des lois de 2906 et de qo8. TIn'y
a paç alier plus loin que lesparagraphes suivants de Sa R6plique
(63 A 65) pour en tronver des exemples.

124 .lest d6cEaréau paragraphe 63 de IaRkplique :

{{Thefeiiowing steps kakenby the Norwegian Goverment me
obscure, but confirm the irnpresçibathatthe Nonvegian Govern-
ment redized that it was on dangernus ground. n

(The following steps ise refère h l'application des loisd'kt er-'
diction de 1906 et de 1908.
, Ce n'est qu'en lisant l'argumentation britanniquesur ce point
qu'on a l'impression d'une certaine obscurité. Mais si l'on s'en
tient aux faits qui sont de pertinence pour la question, cde-ci
s'&Cl=ireanssitOt.
Au paragraphe 95 de son Contre-Iîlémoire, le Gouvernement
norvkgien a expliquP l'organisation de la police de lapkhe :

s SU^la partie dutenitoire marithe nontegien situéeen deçk
d%ne limite tiréeAIa distance d'uneLime de mer partir d'une
ligne debase rectiligne, tracsur l'entréd'nn fjordne dépassant
int&gralement maintenue, lyrcompris les dispositionsurel'emploi
de la forceà l'égarddes pêcheursetrasigers si c'ktait nécessaire.,..
Au contraire, dm la zone situéeau lavge àe cdte +urtio$du
3 tmn.bi~e,mais evarteidc ln EZm.iitzdiqztpeavle #ri/& da Finx-
madz daans so* b~grawnaa du 26 fkwic rgoS et.par Le&&stère
des Afaires Mrm-tgère ddns sa déclarafiondu 24 mars rgd, les
~srescriptiondevaient $ro.t.isoz'r~méttre appliqukesde manière
à éviter des conflits msctptibles d'entraber I'emploi de lforce
ou la capture des navires. Dans cette zone, les commandants
des garde-péche devaient seborner 5 donner des avertissements,
à noter les noms dm navires en tailseet aenvoyerrapport télé-
graphiquede l'incident au miniçthe compétent, afin di permettre
au Goilvernement de deciderde h suiteà donner à l'affaire. Par
conséquent,mêmeclans cette zone,r>tt&mit ric'clama18res$ect
dm caractèrd de terïitozrh,awi?ima7eorvégZe*te ces eaux, Seul
I'm$loi de la jom devait GtreGvlté . DUPLIQUJ? LIELA NOR~GE (30 51) 115
Le Gouvernement britannique ne conteste naturellement pas
cette déclamtion du Gouvernement norvégien. On lit cependant
au paragraphe 63 de laRhpliqire,page 358, vol, TT :

iInfact, anly one British ship was warnedduting the petiod
premding the fxrstIVorld War (CiauEatton 10thNlarch,1913)
and that was within what rms aftenvards ~ERDW~ a9 the red
lin-n

A ce sujet,les observations suivant e'imposent:

I) Si un seul chalutierbritnnnigaefut admoneste pendant la
période envisagée, la raison en est tout simplement qu'il fut le
seui A avoir étésurpris en Seçh de la Fimitede echc,
2) Pourquoi ç'arrefer à la première gucrre mondiale? Les
instructio nn végiennesrestercnten vigueur et furent appliquées
- avec certaines modifications - jusqu'en 1948 (cf, le para-
graphe 95 du Contre-Mémoire, et le y25 ci-dessous).
3) Pourquoi faire étatici de Ea ligne rouge7 Le CauEonia fut
rencontré dansla positionde Id. 70" 49,4'N., etlong. zgo39,j'E-
Si l'on reporte cette position, rnxqike sur la carte n" 5 de

l'annexe z au Contre-Mémoire, sur la carte britannique cor-
rcspondante - carte n" z de l'arinex'e35 à la Replique -, où
laligne debase est tir& en traversdcl'incnrvation du Kongsfjord
selon ie principedesIo miiles,On pbma Constatet quele Cauhlzia
se trouvait àenviron undemi-mille ddeEdhe lalimitede 4 milles
calcul& 5 parkirde cette dernière ligne de base, m& bien en
deçk de laligne bleue. Le ça? du Ca~lo~iu constitue donc iin
parfait exemple de l'applicationdes instructions norvégiennes.

r25. Dms son parâpaphc 64, la Réplique cherche à affaiblir
la déclmation suivante du Contre-Mernoire, paragraphe 95.:

nMais,wmme on le verrplusloin...cetteapplicationtem@rCe
devant lestribunauxaetqcondamnhshmpourtecheersillicidans leses
eaux en question.n

'Il.faut voir d'abord etr quels ternes la Rkplique reproduit
cettedéclaration (par. 64):

tTt is indeedallegedin the Counter-Mernoria(lparagaph 95,
p.289,Vol. 1,para,2) that eveHduri7agthispwwd [italiques pw
nous] of "lenientenforcement" arrest sere made-the impli-
cations being that they tvereso made in' the area of '"lenient
enforcement" arzd outside tlie area of"strienfarcement".si

Après avoir citk quelques cas de capture qui ne sont pas viçkç
par la d6claxation du Contre-Mkrnoite (par.951,la Rkplique en
tirela conclusion suivante : nThesr;fectshdly support an argument that the Norwegiain
Govenirnent was a2 thisliria[italiquepar nous] enforcing Its
cIaims beyond what it considereclto be the limit whichçould
safelybe applied withstrictnessi.e,a lidt&atm in accordance
with international law,On the contrasr, key seem to indicate
that Norway fuTIyappreciated that arres-ts outside suahlirnit
could not be'jwtifieda
A l'appui du passage du Contre-Mémoirecith çi-desçu~,pour
prouver que des captures ont 4th opérée& s demerntdans les eaux

de rilenientenforcement u, le Gouvernement norv@n renvoie
au Contre-Mkrnoire (par, 146-149 36,8 et 173,avec l'annexe 56).
Pour sktablirles faits, isuffirade considérer lesas de capture
uientionrib am paragraphes 146~49 du Contre-Mhrnoker soit
le Loch Torfi'do~,captri& le6 avril 1933 ((O42)et le Cr~dflower,
capturkle 24 fevrier 1933 ((O)40)-
Un coup d'mil surlacarte na gdelnamexe 2 au Contre-Mernoire
fera vairque le Loch Towidow et le Cvestfiowe~ffnrent captures
dans les eaux de tlenient enforcernentn,
Signalons paur terminer que ce n'eçt fias- comme 1e para-
graphe 64 de la Réplique, avant-dernière phrase, en pourrait
donner l'impresion - IaNorvègequi a fait valoirNthe argument
that the Norwegian ~ovehnnent was at thistime enfo~cing its

clhs beyond what itconsidered to be the Iimit which could
safely be applied.rvithstrictnessi.e.alimit drawnin accordance
with international la~v~.

+ 126.Au puagraphe 96 de son Contre-Miirnoire,le Gmvme-
ment nordgien' expliquequ'il avaitmontre unecertains prudence
dans l'application des dcux loisde p&ohede 1906 et dc 1908.
La Replique ailégue, dansson paragraphe 65, que les raisons
données pour expliquer cette prudence sont rcunconvincingii.
Pourquoi ? Simplement parce qu'elles n'ont pas emp&&é la

Norvège Efmm asserting a 4 de limit....iiEt laRépliquede
cbnçlilre :tWhy then shlould she shrink km stating what-on
the basis of tbis same four-miie limit-she consideredto be the
proper fishery Iimits inEastern Finnmark ?D
Encore une fois, la question est mal pas&,
Le Gouvernement norvkgien n'a pas -soutenu que, pour les
raisons hdiquks auparagraphe 96 du Contre-MArnoire,b Norvege
s'est d&robke d from statingwhat ...,she eonsidered to he the
proper fishery ïimitsinEastern FinnmarIi ii-, pas plus qu'iln'a
dit que, pour cesraisons,la Norvége ccould not declare thepk-
ciplesinwhich she believed'o (cfpar. 125 ci-dessus)., Au paragraphe 95 du ContreMémoire, cf.le paragraphe rz4'
ci-dessus,le Gouvernement now6gien a clairement explique que
leslois de 1906 et de 1go8 furent appliquees dans ta& h doratahte
sZ~N Bm depi de la limitds p&chc,c'est-&-dire jusqu"une distance
de 4 milles marins à partir des lignesde base droites tiréesentre
lescaps ou IESecueilsles plusavancés, uL1application tempFrée u
impliquait tout simplement qu'à 4 milles au delà des lignes de
base tir& "entrave.~ des fjords sdon le principe des IO milles,
la loi ne scrajtpas maintenue ;bar E'inhentiow de In fwcc, mais
par des admomstatia~s - reglede conduite qui d'&taitcependant
pas sans exceptions- (cf. leparagraphe 125 ci-dessus,où ilest
d4monh.d. que, ar lasuite, des captures furent faitesdans cette
zone ég-brnentf
Le Gouvanement norvhgien ne peut pas x3oirce qu'il.y aurait
de singulier dans la forme adop& de l'application tempérke a,
Se borner à opérecdes captures en de$$ d'unelimite de 3 milles
comptéeà partir de lignes de base de ro milles, cela aurait&té
der trop loin en faitd'trapplication tempérkeii.Ùpkrer des cap-.
tures - le cas khht par laforce - en deçà d'une limitede
3 milles comptée k partir des ligne3 de base norvégiennes, cela
aurait 6f& allertrop loin dans l'autresens, puisque l'écartentre
leszones de rfuU enforcment n etde a lenient enforcementsiaurait
&tereduit une bande large de r de marin seulement. La solution
adoptee: afull enforcement n en deçk de la bite de 4 milles
comptée Apartir delignesde base de ro milles,etrclenientenforce-
ment ,pour le reste du domaine en {ueçtion, représentait un
moyen terme,
Si le Gouvernement norvegien adopta des lignesde 30 milles
comme base decalcul,ce n'est pasqu'ilse crût tenu deles utiliser
en vertu d'une r&gl:leuelconquedu droitinternational- comme
1c prétend le pnrapplie 63 de la Réplique, deuxikme alinéa,
page 358 v,ol.11,IIsufit, pours'enconvaincre, de mppder que les
loisde xgo6 et de xgo8 furent également appliqu&s as deM d'une
distance de4 millesà partir de ceslignm dc base,par des admones-
tjitlonsd'abord,par descaptures ensuite. La raison du choix fait
par le Gouvt-rnement nowtgien &tait qu'on savait que le Gouver-
nement brihnnigue avait déjàadmis des lignes dbase de 10milles*
notamment dans la Convention de la mer du Nod,
Lorsque le Gouvernement norvégien d&cZxc qne c'étaitla pres-
sion exerçkeparla Grande-Bretagne qui - ktmt donne lasituation
(voir Contre-Mémoire,par, 96) - l'avait engagé à faire montre
d'aunecertaine prudencer, le Gouvernement britannique trouve
cette explicationcunconvincingfi.Or, s'i!est avéxkquela Noniége
fut:l'objetd'une tellepression, iest &alement av&é que la Nor-
vége exerçait une « applicationtemphke rr.Y a-t-illieu de douter
qu'ily ait ici un-rapportde cause à effet? 127. A ce propos,ilest intérasant denoter que lc Gouvernement
britannique reconnajt, au paragraphe 66 de sa Replique, que
sir Edward Grey a expreçsed himself stronglymau murs de l'entre-
tien avec Irgens à propos de Yaffaire du Lwd Rohris- Et il est
non moins intéressant de retenir que Ia gave menace contenue
dans la déclarationde sir EdwardGrey: a It[c'cst-à-dirla limite
de 3 milles] wasa phciple on which tvemight be pzepartd to go
to war with the strailgest po~vetinthe morld s {voir annexe33 à
h Rkplique), fut profMe A propos d'ufie capture snrvenue dans -
des -eaux (leVarangcrfjord) dont le Gouvernement britannique
reconnaît lui-menieque laNorvège les avaitrrdready covered',..
by legislationa,Il convient cle remarquer enfin que cette menace
fut faite en 1911, bien qu'A cette &poque - le Gouvernement
brftamiqüe Ie reconnait aujourd'hzii- la .Norvege eft clepuis
longtemps appliquk de plein droit laregle des 4 milles et que
cette limitefUt également acovered by legislation n.
Le Gouvernement norvbgiea reviendra parla suitesur ces divers
points.

La Cwptmissio~de In/~miihe des emx krvitwiales.- Rapport
rgn. (Riplipte, $ar, 67-70 ,f.awsi $a~. 507.)

128, Au paragraphe @, laRhpIiquecommence I'étude de cette
question par une critique gknésalede la m6thode de travail de la '
Commission. La critiquesemFilese ramener & ceci: selon l'opinion
du Gouvernement britannique, cetteCommission aurait é6 nommée
pour entOriner un résultat dannk d'avance,et elle .auraiadaptk
son travailet ses condusions cette situationde fait.
Cette critiqueest dépourvue de fondement à un tel pointqu'elle
ne s'expliqueraitm6me pas par une ignorance totale delapratique
aclministmtive norvkgienne. L'explication devient plus ais& si
l"on consid6 ceetteappréciationcornme a apurely Britishqpsoach,
and not in my way an impartial approach ii- pour emprunter,
enl'adaptant, une expressi don laRtsplique.
11devrait etre superflud'expliquer que, quand le Gouvernement
tiorvkgien nomme une c~mknissiori. d'experts pour étudier un
problème - comme il estd'usage de le faire larsquc I'adminis
tration intérsstk n'a pas dle-mèm toute laccmpétence requise
en la matiére -$ ledevoir de la commission est' de procéderA
un examen objectif et de proposer Ia solution qui, d'après ses
Investigations,semble Etre laplus indiquee, sans se préocciiper
de savoir si cettsolution r6pondwunon aux intentions du ouv ver-
. nement. En d'autres termes,la .commission apour tache d'kclairer
les pouvoirs publics,non de leur etrc agréable,

129. Le Gouvernement norvbgien n'estime pas nkcessair~ de
rendre compte en détail des travauxet desconclusions de h Corn-
mission. dans ce.sen sue lamême ceinture doitaussi s'étendreen dehors
des pointes extrémes des fjords et en dehors de I'ernboachme
de ceux-ci.II(Italiquepar nous.)

,4 la page 19, le Rapport poursuit :
~Aucundoute n'a jamais été&ev&dans notre légisTation,dans
no-tiradministrationou dans notre littérature, asujetde notre
souverainetésur nos fjords, Dansla notion juridique de la nation,
la suprématie dela Norvège çur 1c.fsorclasde tout temps forme
une partie intégral de Ikutorité norvégienne en généra let il
ne pent en Ctreautrement, &tantdonnél'importance d'une explai- .
tation rationneUe clefjords dm3 l'éc~nomie du pays, etI'irttkrêt
qu'ily a aassurerl'ordreet la legalit6 dans toucesincurvations
plus ou moins pénétrantes de la mêmefaçon qu'adleu drsns
le Royaume. e
Et plus loin,2~lapage 20 ;

.Sont colisidérécomme fjords non vulement les parties de
mer envlontréespar laligne cbtièrcde Iaterreferme, mais aussi
cdlcs qui acquièrent le caracterde fjordpar une sériedYes nu
m groupement d'liot'de Ihu ou de l'autredes cdtés.ip
Viennent ensuite leç deux passagesmentionnés en premierlieu
par le par. 68 de la Réplique(p=362, vol,IL) L.eur contena a &!
mal campris.Lorsque les pasçagcs cités du RaHmt rgrz corn-
mencent par dkclarer qu'rtilpeut surgir des doutes quant &
rendmit o& il convient de dire que les différents fjords corn-
mencent., ,,ri(italiquespar nous), cette -déclarationne bise pas
- le contexte lemontre - la question de savoir jusqu'obchaque
fjord peut @te consideré comme nondgien au point de vue di1
droit internationalmals serapporte A laquestion de droit national

&t de fait: jmqza'ozi2èfiord s'&end-ii? Le deuxihe passage
, confirme qu'il en estbien ainsi :
hç doutes qui surgirontà cct @ad devront etre résolu';
par lesfaits géographiques,historiques et autres pour chaque
endroit enparticrilier. L'opI~mfwi s'estfovmta~ CWFS ds tamfis
chz les habitantsde J'endrait,smviruicid'i~dicatém . (ltdiques
par nom,)
(Voir hote r à lapage 20 du Ra$$oyt 1912 O,U l'onrenvoie il
trois méts de laCour suprémede Norvhge conctrrnmt la dkfini-
tiun de lanotion de afjord 3 en relatîon avec la 1égXation sur
I
les p&cheries.)
Donc, le Gouvernement britannique a doublement tort en
.tirant, au paragraphe 68 de la Répfique,dernier alin&, premiére
phrase, laconclusion suivante : i
rIt wiLi be seai .tberefo='Ehat the commission conijidered,
In 1912 (king on this point.inagreementsri& M. Aubert-ee
pmagmph54 above), that thequestion hhees what points the
hase-lineshoirldbdrawn acros tse monthofa fjordas daubtfu.... En premier lieu, ledoute exprime par la Commission porte
seulement, ainsi qu'on vient de le dire,sur question de savoir
jusqu'oh il fautcon$d&rer que s'&tendle fjord. La Commission
n'a pas estimé douteux que le fjord soitentièrement norvégien
- pour autant que les conditions g4ogaphiqiieç ethistoriques
le définkien Lomme tel selon la vieille conception juridique
narvbgienne :

(4Aucun doute n'a jamais &tééievé dans notre 1kgislatiüdans
notre administration ou dans notrelittérature au sujet de notre
souverainet4sur nosfjords. *
En second lieu, Aubert ne doute pas nonplus que les fjords
norvkgiens dans leur int6gralitfussent sonmis ri3a souveraineté
norvbgieirrde; voirci-dessus,paragraphe 103.
C) AU dernier alinéa du paragraphe68, la Réplique continue:

a The commissioh stxies ifsown recommendation as to the
de to be adopted,which isthat quotedby theCounter-Mernorial,
bat adds the signifiçantqrtalifiçation ththiç.rulewould not
be .bEndingon foseignersin penal procee.dings ithe absenm of
existecl intheccasetof the Varangerfjord].Clealy thereforethey
commi~ion isonly consideringthe rulein relationto Norwegian
domestic legislationand saying that, unless thme isa definite
Nanvegian law appropriating waters whlch are not on the face
of them part of Norwegian territorialwaters, the Nomregan
Court not convicta

Le Gouvernement britannique s'estici totalement m&@s sur
le sens de la déclaration de laCommission et,par consEqvent,
il larksume d'une manière tout à fait inexacte.
Tout en considérant - confomkment à 1-dvieille conception
du droit ai Norvhge - que la ligne (çkst-à-dire la limite du
fjord) doitrelielespoints les plusavancés parmi ceux quis'offrent
au choix, la Commissionn'a pas dit et n'a pas voulu dire qtibune
tene ligne ne serait pas «biiiding on fbreigners inpenal pro-
ceedings n,nique «the Nomegian Court wiilnot cunvict n.Voici
ce que déclare la Commision (RgHmt qrz, p. 20) :
s ,..au mrs d'unepoursuitejudiciaire quipourrait &tre entamée
par exmple contreun &ranger du chef de pEche illégale l'em-
bouchure d'nnfjord, le fait qun'apas été donnéde prescription
expresserelativeà la ligne de frontière dans la regon,et que
lapitiori de la frontière ne pent pas etre considéréecomme
étant manifestepour d'autres raisons, avoir 44nckfi%e%ce
décisk swr le vksaailt eEa camen (Italiques par nous.)

La Commission veut dire icique tant que la limite n'a pas
et4 &&lie par une aprescription expressen, ou que &la position
de la fronti&rene peut pas êtreconsidérke comme &tant manifeste
pour d'autresraisons iiun capitaine de chalutier,pris en flagrant
délit de p&he illicitepeut Etxe acquittb en raison de saconnais- sançe hsuffrsante de la Mte, cette connaissance in~ffisante
&nt excusable dans ces circonstances.Autrement dit :les condi-
tions subiecta'vespur une condamnation pourraient faire défau-t.
Que. dan; l'opinion de la Commission.la limite soit objeciectivernent
valable, celadevraitressortir clairement dufait que c'est l'absence
d'une cprescription expresse iiou d'autres indicatiùi~s pouvant
.rendre la limiter~manifeste n qui est cens4e pouvoir mtraher
i'acqirittement,La, véritablesignification seratout à fait claire,
si I'on consid&reles deux affaires du Loch Tmridoa, examinees
au paragraphe 82de la Répliquea, uquel&pondra, le paragraphe1-56
ci-dessous.11suffira de rappeler ici (cf, Cuntre-Mdmoirc,par. 147-
14) que le capitaine fut acquitt6 une première fois, m pas
parce que le tribunal a considérk que la limite ~vmdiclule par
les autorith non4giennes n'étaitpas bülding on fccreignersin
penal procedings n, mais au çontslçtirparce qu'il a estimé qa'il
fallaitaccepter Ieç conclusionsdu capitaine yui se disaitde bonne
foi,en raison de sa connaissance insumçante dtitracé de lalimite.
Le tribunal ayant affin718dans son psernier jugement que la
lîmite appliquee par les autoritks nonr&gienneçétait fond& en
droit - et ccbhding on foreigners 5 -, et lecapitaine ayant

étéinculpe peu de temps aprèspour pkhe illiciteau meme endroit
en de@ de la limite, ilfui parconskquent condamne, pisqu'il.
ne pouvait plus en effet se prdvalojr d'une connaissance insuf-
fisante du trac& dc lalimite.
130. AprAs avoir examine Ies dkcretsde 1869 et de 1889, ainsi
qne les dispositions relativesau Varangerfjord, et l'échangede
notcs avec la France au sujet du V~stfjsrd, laCommission &tudie
cplus à fond certaind setails de laquestion de l1interpr4tation
de la lettre patente n, {Xu$$ori. 19x2, p. 39.) En se rbikrani
notamment au rescrit du 18 juin 1745, elle souligne que I'ex-
pressibn K £leou flot nde la lettre patente comprend kgalement
les &cuds, et analyse la question de savoir s'ilfaut ccompter
& partirdes rochers qui restent 5 sec 4 maree haute, ou i partir

de ceux qui découvrent seulement ;imarhe basse u.
Nous estimons suffisant,au sujet de cettequestion, de renvoyer
au paragraph e3 ci-dessus.
Au paragraphe 69, avant-dernier alinéa,page 364 (vol. TI),la
Réplicpe dkclam :
n 011 this &sis the Rapport (page 48}, without quoting arry
authority for iis ccrnclusionsrecomrnendsthat rocks not con-
tinuriusly run overby the sea,includhg those oily exposed at
spnng tides, may be made use of-zrtthtron the basis de hge
fe~eda, than de EegeEafts. Y
Iî n'est pasexact queles concl~iuns de la Cornision amant
qu'on pouvait utilisercomme points de départ des lignes do base
les<qrocks not ~ontinuciuslyLun over by the sea iiaient kt& tiré=
arather on the basis delep fe~mdu~ than de2e.g ~aian.Celaressortclairement du passage quI fait suite à Eacitation produite à
la page 364 (vol. Il), de la Rèplique:

(Toute indication faisant ainsi défaut dans le IibeU6 du tmte
par lui-mbe, ilreste à la Commission, comme plusjuste moyen,
d'édifieses conclusionssur lescarnidérations suivantes; Xerescrit
du 18 juin 1745 avec la dhignation ihauts-fonds liemployée i
cotede celle de(rochers Pp~rte àcroire que le calculde la frontiére
cloitare effectuhh partir des rochers qui ne sont pas continuel-
lement recouverts par ,l'eau,etles tescri& postkieurs n'ont cer-
taincment CU en vrie aucune modification i cet égard; compris
de cctte façon, les cliffér~ntsrescrirelatifs àla frontière d'une
lieue apporteront le minimum de restriction dam l'ancienne
prétention d'une frontière plus 6tt.endu; siles expressions dans
la lettrc-@ente qui vint ensuite donnent lieu à équivoque,olr
droit ancienet int lerCterlesmotsr :aqui neusont pas recouvertslB
comme exchant çeuTernentlesrochers qui sont toujours recouverts
par la mer, fi

Pas contre, il est exact que la ComIizission a indiquC que, dei
Jege faenda, la question pouvait se poser d'inclure &galement les
rochers (qui ne découvrent qu'aux Fpoques de grande m&e ri
(Rqbport rgrp, p. 48, en haut}* Cependant, comme la Répliquele
mentionne dans sa note I A la page 364, vol, II, laCommission a

dkide de ne pas prendre en consid6ratiori ce genre de rochers,
#etils n'ont pas été retenus.

131. La Commission se demande ensuite asi Ibn doit prendre
Ggard à nYrnporte quel rocher, quel quesoit çon&oignement de la.
terre, etplacer lafrontière de nos eaux territoriales Cme lieue an
delàil.(Ra$$ofi rgrz, p. 48.)
Quand la Répliqnc sksume les déclarationsde IriComisGon qui
.se rapportent A cette question, en disant que s itispoin-Eed out
that the Rescript of r8rz çmtains no ratkif>i(italiquespar'nous),
.elle n'en clonne pas une id& tout à fait exacte. La Commission
.souligne que rla lettre patente de 1812 a,é-tablissmtque lalimite
,rdoit etre comptéejusqri'à In distance d'unelieue marine ordinaire
.de d'îleou T'îlotleplus éloigné ...s, ne fait n tl~cmmg restvi~tion3
(italiques par nous) en ce qui concerne la distance maximum

separanit la terre ferme et les 4cwils Ics pluç avancés h parhr
desqucls la limite peut êtreçomptde.
La Rbplique ne donne pas non plus (p, 364 vol. II) une idPe
exacte des dkclarations de la Commission en &rivant :
rc..,the cominissiùn's Yiew as to what iiequitable is that rocks
whicll are less thantwo leagues away (Le. 8mdes or double the
distance applicable to the measurement ta territorial waters)
may be used (compare in this connection what was stated by
M. Aubert at the Institute of International. Iaw-patagraph 53
above), but if a rock is found more tha~ two L-es away its
impmtance rnust be judged accwding 10 the civcumskes a, auxTrochers quirie sont pasAaplus denzrliaes gbgraphiques des
distanc.... (Italiques panuus.)

Et IriCommission poursuit:
4...llpeutaussiamiver - et c'epratiquement lecas cheznous
- qu'ilse trouve une cestaiv quantit6 de rochers,'situésles
uns devant les autreset si intimement Liésila terreferme que
lafrontieredoit évidemment éhe trackeA une lieue an large d#
plris e'loig,omme le prévoitlalettre patenteii
Par contre, la Commission envisage le casoiz Iilse trouve un
ficher isoléen mer fi(italiquespar nous) tà une distance de la
terresupériewe à z lieuesn.Ce casest sansintérêt pour lapr&çc;nte

affaire.
rsz. Dans la partie consacréeaux rochers,. la Commission
examine pour hir - Rapport qzz, page 49 - laquestion de la
distance maximum qu'on puisse admet ire, entre deux rochers
qu'on veut utiliser co-e points de départ,
Ici non plus les déclarations de la Commissionne sont:pas
rkumées tout à fait fidèlementpar la Replique (par. @, p. 365,
vol. II).Car la Commission dgclare:

aOn doit au,~o9:m tracerdes lignesentre les roche= qui ne
sont pas A pIusde z lieues Ibn del'autre; mats, dkiiIeurson
estobligé,Achaque endroit en particulierde s'en rapporter aux
circonstancesh(Itaiiquespar nous.}
133. La valeur desconclusims quele Gouvernement britannique
croit pouvoirdéduire du RaMmt 19x2 (Réplique, par. 69,dernier
.alinéa,et par. 70) a déjà &te discutée aux paragraphes IS~-132
ci-dessus(voir &galement par. 78-84 aa sujet des diicretde 1869
et de 1889) C.ependant, kl peut $tre utile,. pour finir, d'attirer
lhttention surquelques pointsparticuli&rementimportants :
a) An paragraphe 69, dernieralinéailest dit:

aIn fact,so far as any eqlanationç have ken given ofathe
remmmendafions of the commission, no attempt appears to
have beeri made to jnstify them on any othec basis#an these
alleged special ckmmst ancee.
Cettecaractkrist iéiqtraeest propre A surprendre quand on
serappellececi:
L'une -des ~recomendations of the Commission i>est que h
limite duit &tretracéeA une Lieuede la lignede base. Au sujet de
cetterègle,laCommissiondit notamment :

a ane étendue d'une lieue,remonteaiteplus d'un siècletademi.e
En maintes occasions, notre Gouvernernenta porté cette dispo-
sition Iaconnaissancedes gouvernementsktragers. a (Ra+$ort
x912,p. 96.1 Une autre urecumrnendation P estque IaIigne de bas? doit éhe
tide entre 16 rochers lesplus &luiph - sans qu'on soit tenu à
unedistance.rnaximum, La Commission renvoie ici, pour gouverne,
notamment aux d6crets de 1869 et de 1889 - Ra++ort zgrz,
page 50,en haut - etA Soirvrage du professeur Morgenstfme, qui
&lare que ces décretsconstituent une application de ce principe.
{Ra$#od 1912, p, 52 ;voir kgalement par. rrç ci-dessus.)
b) Au sujttdu paragraphe70 R) de la Replique,quiprCtend que
laCornision ne tient compte que des considérationsqui cadrent
avec sa propre nview of Nomgian requirements iiilsuffirade
rappelerque la Cummis5ion,en dii!pit des demandes pressantes des
pêcheurs,n"a pas estimé pouvoir proposer un tracé de la limite
donnant satisfact a leurs revendicationsquoique cdles-ci fussent
justifiées la fois kconùmiquemen.tet historiquement. (Voirpas. 82
iv) ci-dessus,)
c) Aussipeu fmdge estI'alli-gatiuiide laRepliquseIoa laquelle

anoaccountis taken .. ofinternationalacceptance orrecognition 3.
Le Eouverrrernent britanniqueignorc-t-il :
Quela Commissionexaminelanguemen t les informations fournies
aux PuissancesBtrangéresconcernant les principespour letrac6 de
lahite de peche norv&gienne, ainsi que lhttitude prise par ces
Puissances à cet6gad ?
Que laCommission traitenotamment de cette question de la
limite d'unelieue en ce qui concerne leVarangerfjord, leVestfjord '
et les démetsde x869, 1881 et 1889? et,
'Quela Commission conclut (Rrkpport3912; p, r09) :
s IIe+te ainsi uneskie de cammunications officielles h des
gouvernem enk btrangm au sujet de l'étenduede notreterritoire
matitime, spécialement en ce qui concerne le droitexcldsif de
pGche, mais aussi relativement A l'exercice de la souvera~neté
norvégienrie engdnkral. On y a invoqué I'ancimeté des dispo-
sitionsnoryegiennes,la traditioininterrompue,la reconnaissance
des Puissances étrangCrcs, fiJeque lw Ncheurs Ctrmgers se
'sont abstenus dans la suite des temps $exercer leur industrie
dansla zone qui étaitréserv6eaux sujets norvégiessla valldite
des disposittansnorvégiennes d'aprk le droit international,et
fi nlement les particuImités g&ographiquesde la Norvege ainsi
que les conditi~nparficiiliPsd'existence da p&chewsnorvégiens,
pêcherieost enatirent leursmoyens vd'existencn?er, ontcrkéles

134. II résulte des paragraphes 122-123 ci-dessusque le Guver-
nement britannique n'est &lement fondé à interpdter le.fait
que Icç diverspoints de départ n'ont et6 lé~dement établisqu'en
1935, comme une manifestation de laréticencemontrée par la
Norvège 2 faire connaîtreles fir2nci$csqu'ella defendus pour le

trace desa limite depkche,
Il peut semblerqu'un long espace de temps s"d écouI6 entre
le moment où laCommission de xgxr a dépo* son projet pourlafixation des puints de &part sur la cdte litigieuse(r9ïz-xg13),.
et lemoment où cespoints ont étélégalement fixes(1935 ).isque
le Gouvernement britannique essaie sans cesse d'attribuer une
importance particulière à ce fait, Ie Gouvernement norvegiei~

croit utile de preciser les données du probleme, pour montrer
clairement que cette affaire aurait difficilementpu &tre menSe
1 bien plus rapidement.
a) Ilfaut rappeler d'abord que c'estune chose que d'établir
lesprincipes pour le tracé de la limite,et que c'en cst me autre
qu~ de r&.oudre les nombreux probl6rnes d'application qui se
posent, comme par exemple le choix à faireent~e plusie~vspoints
possibles, surtout qnand il s'agit d'unecOte d'un caractere aussi
particulierque lac8te norvégienne 'avecses innombrables &han-
crures ,esdizaines de rnilIierd'îles, etses centaines de milliers
dYcueils. Par exemple, entre quels points passibles faut-iltracer
la Lignede base en travers des fjords etdes incurvations ? Quels
ec~zeiIsméritent l'appellation de useches n? Et ainsi de suite.
Tous cesproblkmes nécessitaient un examen approforzdi, y comprk
notamment des inspections de la cote. A ce propos, ilpent y
avoir lieude mentionner - et de souligner - combien il importe
d'avoir de bonnes cartep ssnr un travail de cette nature. Or,
ces cartesn'existaient pas en191r, et pendant de longues années
encore. Les castes dont ondisposait en rgzr laissaientbeaucoup
à désirerence qui concerne leur exactitude. Les cartespresentées
à l'annexe z au Contre-Mérnoii-en'ont étë publiéesqu'entre 19x9
et 1936 (nm sro et 331, & l'échellex :350 ooo ; fios321-3253 ,a
ljéchellex : zooooo).
b) La Replique signale, au paragraphe62, que l'administration
centrale requt en 1908 une déclaration du pr6fet clu Finnmark
au sujet du trac6 de la limite dans ce secteur, Et Ea Réplique
continue :

(IIn thiscasc,however, the Admuiistratioil dinot, asit had
done in 1869and rSSg, proceed to determine the base-points
afteraconsideration of tIPrefect'sproposats,nordidipromulgate
ttie gravest doubts whetherctlieproposaiserverc inaccordttvitlz
International law andwould kot leadto protests from the United
Kingdom. N

Déjj en rgog, le Gouvernement norvégiei~avait commenc6
les travaux pur faire tracer les lignes-limite. Or, is'agissait
alors de dgimjter les eaux d'une côte beaucoup plus étendue
que lessecteursvises par les décretsde 1869 et de 1889, Il était %
nécessaire cIeprocéder & deç relev6s de mesures ct à des investi- ,
gatiom dÉtaiU6es; le Storting vota leç crédits nécessaires cl&
que les ministères intéressés emnt soumis leurs propositions
motivees. C'est airisque fut nommée. en 19x1l ,a première Corn-
mission de 1a frontiEre des eaux territorialesCe qui a 6té dit
ci-dessus A la subdivision- a) fait comprendre qua lechoix des points de départ allait nécessiteun travail de longue haleinc,
Vu les incursionsdes chalutiers britanniqueset l'attitudeadoptée
par'la Grande-Bretagne, en pa~timlier au sujet de la question
des 3 ou 4 milles, personne ne s'étonnera de voir les autorites
noivégienees soumettre, tl une dtude approfondie, à lafois la
question du trac6 de la limite et la questionde la.valiclitde
celui-ciau regard du droit international. Il faut rappeleici que ~

la tache de la Commission ne consistait pas seulement A.ktudier
le choix despoints de départ,mais aussi - en raison de l'attitude
dë la Grande-Bretagne à cet égard - & élucider laquestion de
, la largeur de labande territotiale,
c) II faut@galemen c rappeler que leGouverncrnéntnomgBen
envisag~ait dors une étude d'ensemble pour toute la cote nor-
v&@;ienne l,ngue de z.ooo kilomètres. Aprks que les ~ommissioris
de 1911 et de xg~z eussent dépos6 leurs rapportsen 1912 et en
1913 wspectjvernent, me nouvelLe CornTYU~sion d,e mCme com-

position, fut n0mmd.e en 1913, avec le mandat d'examiner la
question de la limitede p&che dans le sedeur allantdu departe-
ment du NorCLLand jusque, et y compris, certaines regions du
dPpartement du Rornsdal. Cependant, la premiere guerre mon-
diale arrêta la travaux de la Camrnission. Ses investigations
le long de Ba cote n'ont pu &ire seprizs qu'apds la guerre,et
son rapport n'a doncpu êtredépos6que 1; 26 octobre 1920.
Comme pour les deux rapports précédents,celui-ci futsoumis

aux autoritéslocaleset aux organisationssyndicales des peche~irs
dans chaque departement four qu'elles doiine~~t letiavis. hs
avis sallieitéfurent ensuite examines par le ministère du Com-
merce, le miriistkre dela Défenx nationde, le rninisthre de la
Justice et Ie ministère desAffairesétrangères.
d) Ce travail niétaipas encore teminé lorsque, au printemps
de 1924 e Gouvernement britannique prit l'initiative de conver-
sations dans lc but d'établir un modus vivendi, en attendant
que lesquestions des eaux territoriales soient examinéet résolues
à la Conft-rence internationalpour I'exaen de qnestioïiconcer-
nant les eaux territorialesdont -on avàit alors annoncé la
convoc~tion. Le rksultat d& cunversalions de r924-rg25 a été
examin6 par lnCommissiori des Affairesétrangereset coiistitution-
neIles du Storting.
En raison de lapression constante exercee du c6t& britannique
clepuisrgn et du langage menaçant qui avaitét-6 utilisécette
Commission, qui se rendait cornpie de l'importance vitde de
cette question pour Ja hTon7&ge,a estiméqu'avant de déposer
ses conclusions,elle devait p~6ckderA da investigations appro-
fondies. La Commission a donc fait entreprendre les travaux
qui ont abouti au dépot du document no17 (~927){éditeult6rieure- ment sous le nom de :Chr. Meyer, Exlant of J~uz'5dWo~, etc.) .
- et du document no 17 R, Dans cesdocuments, la pratique des
tats.les conditions liistonquegéographiquee st hydrographiques
frirent soumises un examen minutieux, Ces otivragessont bien
documentes et tr&sutilepour ceux quidesirent ktudierles détails
de ces questions.
band un petit Ptat, pour sauvegarder lec,iiitér&tsvitaux
d'une partie de $apopulation, se volt oblig6 de maintenir son
droit séculairfaceà.lapression constante d'une grande Puissance,
Il va de soi que les autorites de cepetit État drilventagir avec
lapIw grande prudence,
Le Çturtirig,de son c6t6, tenait à voir continuw les travaux
cohmencés par les Commissions antérieures.En rgs6, donc, fnt
nomrnee une nouvelle Commission,
Cette C~rnmission cffctua des voyages d'inspectionle long de
toute Ea &te. Elle deposa un rapport (confidentiel) en janvier.
,1930. Ce rapport se base dans ses grandes Lignes sur lesprojets
formulés par les Commissjons prRcédentes.
Aprfts laConfdrenoe de codification de 1930, on avait espérr?,

en Norvhge, obtenir une plus grande compr6hension de la pari
du Gouvernement britannique. Mais cetespoir a été dép.
Ap& examen, par les autorit.édu rapport de la Cornrnission
pour ladBlimitation des eaux territoriales, et la rnxrchel'affaire
avant été rdcntie, dtailIeurs pour.des raisons étrmgeres A la
{uestion de la limite de pêche elle-meme, ce n'est qu'en 1935
qire la questionfutsoumise au Storting, qui, à.l'unanimité, donna
son adllésion au projet pr&senté par Be Gouvernement, aph
quoi le dkret de 1935 Eut promulgue.

135.Le Gouvernement britannique patend, au 70c)
de saRéplique, que la Commission dergrr whad solitticonfidence
In its vieru 3s to the permissible length of base-lines that it, '
' apparent'ly, made alternaiive recornmendations bas~d on lines
.of a maximnm ofrz md of IO miles a.Cela n'est pasexact, nous
l'avons dit air paragraphe11.7 ci-dessus.
Au paragraphe 86, la Rhplique déclare que :

..-the Commissionof 19rz made two altemativerecommend-
ations, one for a line more wideIy drawn than the other, the
miore extensive Ilne ~vhichslasrecomended by the minwity
being the-1935 line3,.

IInkt pas exact qu'undésaccord se soit prodiiit ausein de la
Cammiçsionde xgn. Iiressort de l'annexe 34,nQ4, BlaRéplique
- à laquelie se refèrele Gouveniemmt britannique - que la
dbdaration citéeserapporte Aa a Cornmittee sitting i1926 1C'est
la Commission de 1926, mentionnée ci-dessusau paragraphe 134,
dorit il s'agit,et qaprksentk son rapporten 1930. Pour certaineslignesde base,il yavait ausein de cetteCommis-
sion une majorité de deux voix contre 1 en faveur de quelques
propositions quidivergeaient de celles présentéepar les Commis-
signs dexgrr ct dergrz,Mais ce sontlesprojetspriisentés 5 Sunani-
mitépar lesCornmissians dergxr et 19~2 ,insiquepar la minorité
de k Commiçsioin de 1926, quifurentvotes par leStorting en1935,
égalIernentA lTunanimitG

Les ~otm du 22 IF&^ct d~ 29 novmbe 1913,lesriglesde 7amtraLi'té
de ~9x2, d la$&rio& de 1913-191( R,éfiliqwe, ar71 A.)

136. Aprésla dkclaratiou du Gouvernement britannique au
paragraphe 71 A, suivant laquellecelui-cn'a aunine remarque à
formuler au sujet des paragraphes 107-1x2 du Contre-Mémoirel,e
Gouvernement norvégien n'a rien à ajouter ce qu'il y a dit.
Au moment de clore cette sectiode la Dupsrlue, ily a lieude
mettre enrelief cequi suit:
Un point saillan.dela procedure britanniquedans cettesedion
est l'assertioque la Namégt n'apas fait connaître8 la Grande-

Bretagne les principesservanau trxcidela limite dep&cham , eme
dans lescas ohil avaitlieu dle fairLe Gouvernement britannique
tente .d'accréditercette allÉ.gation;en indiquant (2tort, nous
l'avons montrk ailleurs, par. 122 ci-dessus)deux occasians dans
lesquelles desrenseignements n'auraiep ns étéfournis.
Dms les passages du Contre-RII&rn.aiqui viennent d'etre men-
tionnés, il s'agit des casdes renseignementsont bien kt&fournls:
i) Le Rapport 1912, iraccording to which base-hes should be '
dram between the outermost points of the coaçt or adjacent
islands and racks, notwiihstanding the length ofsnchlines..,, n
(cfle par.12z ci-dessus),
ii)La proclamation royale du 18 décembre 1912 (Contre
Mémoire,par. log):
uLes eaux intkrieuresçompremerit,outre les ports, rnt~5es
des ports, rads et baies,les eaux territoriaIes sihées entet
en de$ desUes, floket rkcifs, qui ne sont pas continuellement
submergés. u
iiiLa riotedu 29 novembre 1913(annexe 38,no 2; au Contre-
Mbmoire). A son sujet, le Contre-iMém~ire deClare, au para-
graphe 108 ififine:

((La -notenorv6gienne du zg novembre rc)xj,qui inter
de façonsiexplicitele point dene norvkgien, fnt laiessans
réponsedu ç6t.britannique)h
A lx lurnikre dces faits, n'est pas sainintiret derappeler la
d6clasationdu paragraphe 71 A de laRkpliqae:

rThe Governent ofthe United Klngdom has no observations
tomake on paragraphs 107-1x2 ofthe hanter-Mernorial....
9 137. L'essentielda alI6gationscontenues d,ms lepremier ahha
du paragraphe 72 de la Réplique a étésbfuthdans lesparagraphes
128-136 ci-dessus,QU le Goiivemement norvégien a analyse le
Rapport 19x2, et expliquépciqoi la d6termirzatiodes points de.
d6part pourles lignes debase de laç6tc litigieuse nfut officielle-.
ment proclaméequ'en 1935,
Dans cetordre d'ideea, il alieu de rappelerque,jusqu'ei1930.
environ, le chalutagesepratiquaittoujoisrsau largedu Finnmark
oriental seulement, et quelasurveillance5'37exerçait sur labase
des indications contenuesdans le télég.rarilmeu prkfet du Finn-
mark de 1go8~
11n'est donc pas exact- comme le veut le paxagraphe~z de la
Réplique - que ait isthe factthat theNonvegian adminidration
...\vas yetstdl atais stageuricerth as tothe exact lincsto.be
adopted JIMais, comme l'a déjà dit le paragraphe113du Contre-
Mémoire, tcconfm6meat à lapratiqueconstitutionnelle établieen
Norvhge, le Goutfernementne pouvait pas communiquer derensei-
gnements précisà cesujet,tantquele Stortinget le Gouvernement
n'avaient pasprisposition sur la question.

138. Au piamgraphe ~z de sa Rkplique; deuxiéme alinéa, le
Gouvernement britannique maintientson a-fftrrnatiselonlaquelle
35-Esmarch, dans son entretien avec M. Lindley, aurait dit que
a theNomegian clairns hadai~vays been one [une ligne] of ten
miles bettveen headlands)Y(hlkmoire, par,12) ;le Gouvernemtnt
britannique estime,en effet, qu'est plusnaturel de supposerque
M. Esmarch aurait éti!victime d'une défaillancede mkmaire au
moment où il fisadkpoGtion en 1950 (annexe 41, nox, au Contre-
Mémoire) que de supposerque M. Lindley l'amait mal comprisen
1924,
Si l'on en était rhduit, pour trancher laquestion contestee, &
opter entre.Lafoiqu'on doitajouter au ccontempormeou state-
ment n de M.Lindley, ctcellequ'on peut avoiren tthe psesent-day
mmory of M. Esmarch, as to events which happene d6 gears.
ago i,ia condusion tir& par le Gouvernement britannique aurait
polir eueiricontestablement, YexpErienceacquisesur lavaleur des.
tkrnoignages,Si, au contraire, I'onreconstitlesfaits par voiede
recoupements, ilen va autrement.
Selon le rapportde M. Lindley,M. Em~arch aurait dklwé que.
cthe Normgian daims éad always been one [une ligne]of ten
mrleç bettveen headlands1).
Le Gouvernement mrvégienvoudrait kviterl& redites. Tlne;
peut cependant se dispenserde rappeler iciles points niivants :. i) Les dkcrets de1869 d,e x88ret de~889.
ii) Pourquoi la Nosvhge n'avait-elle pajugépossible d'adhérer
la Convention de lamer du Nord ? Notarnrnefitparce que ule
maximumdel'ouverturedesfiords (cllmilles.,)etait tro&oit ...x..
(Déclarationd'Aubert 2.la çekion del'Institut dclroitinternational
en 1891 V.oir Contre-Mémoire,par. 68.)
iii)Le Rapport 1912 n,...accordingtu which base-lii~esshould
be drawn betweesl the outermoçt points of the coast or adjacent
islands md rocks, notwithstanhg the leiigthof such fines...m,
(Voir le! par.122 ci-dssuç.) Cf. la note du 29 novembre 19x3
(annexe 38, no 3, a;uContre-Mbi-noire), ii le ministre des Affaires
étrangéres de Norvège renvoie au Rappw~ ~9x2 comme Etant
I'expressiori du peinde vue norvégien.
En présencede tous ces tkrnoignages,l'on sedemande si l'on
peut imaginer que If. Esmarch - 2 Yépoqne secrétairegénkraa l u
ministèredesAffaires étrmg&res - aitpu declarerque sthe Nome-
gian clzimç had alxvays been one Dne ligne] of ten des
hetw-een headlands B.II1est superflu drkpondre, La seule explica-
tion plausible wt que, devant la protestahon de M, Linclley,
M.Esmarch aura renvoyé-commeille ditlui-mêmedans sonaffida-
vit (annexe 41,ri0I,au Contre-Mémoire) - &I faitque le Xanack
avait été capturé en desi de la distance de 3 milles compt&eb
partird'une lignede basene &passant pas ro milles (cf.annexe41,
no 3), hite que la Grande-Bretagne avait à plusieursoccasions
admise-

rsg. Étant d~d lamanière dont Ir G!uuvcrnernmt britannique
avait fait état dans son Mkmoire des conversations de 1924, et
plns particulièrement des lignes rougeportérssur les cartes dont
on $%tait servi5 cette occasion,leGouvernement aodgien avait
juge nécessairede rappeler,dans son Contre-Mémoire, lesréserves
faitespar la d&légaf.-tonrvégienne et acceptees par ladélégation
britannique, àsavotr que les convcxsatisnsetlesrecommandations
en décodant, n'engagerait-nt en rien les deuGouvernements et ne
pr6jugeraient pas leus points de vue,.Ces faits seml-ilant bien
acq"~, c'estavec un etonnement toujoue croissant que le Gouver-
nement norvégien aprisconnaissancedespassages de 1aRéplique
OU les Kred line)ideviemmt pour&si dire labase essentielle de
laprockim Ùribnnilique,
Le Gouvernementnorvégien sevoit donc obligé,bien malgr& lui,
de revenir surcettequestioii.ILsepropose de démontrerci-dessous
que I'arpent que tireIa Répiiquedes lignes rougesest contraire
aux rkservesfaites enrgq. r4Q. Au paragraphe 73 de la Rkplique,le Gouvernement britan-
nique observe que rthe Nonvegian Governrnent ]-rasdevùtcd no
lks than twenty paragraphsof its Counier-Mernorialin an attempt
to estahlishtwo propositionsnamely :
(a) that the red linw are not binding upan Nomay ;
(b) that the sed lines did not reprewnt Morwegian views in
1924, and that Norwegian policy with regard to enforcement in
the yeass 1925-193 T'X based solelyonthe "lenient enforcement"
policy adopted in 1go8 and had no refmence to the red Iine.ii;
La ICepliquepoursuit (Ioc, ci$:)

cThe first proposition [c'est-&-dirisME, and neverha hem,
disputed by theGoverment ofthe ljnited Kingdom which ini&
red lines were not auth~ritativandarnot bindingfonmeNomay.thii
.
Le Gouvernementnorv4gien se rend compte que le Gomerne-
ment britannique a,en effetaafhrmed that thered lines were not
authoritative and not binding on Norcvay u.Cependant, il soutient
que le Gouvernement britannique tirepartides Bred linesrd'une
manière qui est en contracliction aveccette confirmation,et que . i
cette confirmation britannique ne &pond pas nonplus à la teneur
delà réservefaite lurses conversations de rgz4,
C'est cque le Gouvernement norvégiensepropose de démontrer
aux paragraphes qr à 142 ci-dessous.Le point b)de la citation
ci-dessus seratrait& aauxparagraphes x45 à r49.
i
Igr.Aux paragraphes 1x7 à r27 du Contre-Mén~oirel ,e Gouvw-
nemelit norvégien a expo& les r4sert.e~faites avantet pendant les
convessationç de 1924. 11en rappellera,pour m&rnoire, les deux
point3 essentiels:
ilAu moment oh fut transmise lacarte duFinnmark oriental,
leministre des Affairesétrangéresde Norvége fitla réservesuivante
(Contre-Mboire, parLT.117:
tIn trançmittingthis chart, it iasswied tliat it wiIin BO
res$ecf$uej~ctdcee pointofview ofeither Norway orGreatBritain
regxding the extent of territoriawaters.n (Ilxdiiquespar nous.)
.
iiA)vant Iaouvesturédes débats deIa troisi6rns6ance,lamotion
suivante fut votée sur laproposition duDr Hjort :
((Thtewo Governrnentr sepreçent aeednot it a~y way bound
by what the cornmitteesor their members might put fortvard or
agreeto durhg the discnssions. NdPthershd these discrissiom,
norevm thetactthafheytakeplace$reiudic~2%@% yespecwkatsoaier
thepzcsent Notwegan point of view asto the extentof the tetri-
torial waters of Nonva...n (Italiques par nous:-
142, Après avoir rappel6 les rbserves expresses faites par la
Norvége. le Gouvernemenn torvégienproduiraci-dessousqwelqates$xem$les de la.mani& dont la Repliquetire argument des lignes
rougcs.
i) Paragraphe 4, page 305, vol, 11 :
rIn 1924, the ideas ofthe Norwegiaiiaicthmitiesof thgr claims
in this northern ama were quite.differentfrom the 1935 Decree,
as the red lhe show. » (Italiques parnous.)

ii) Paragraphe 70, page 366, vol: II :
FI....lthoagl-in the intervalNmwsga'aw oficiat ofiiniofhad been
infavaur of tliemore moderate red lines n.(Italiques pn nous.)
iii) Paragraphe 71, page 367, vol. II :

KIn the ?nt-, as willbe showa, Nwwy entedaineci different
ideasas to the marner in whiçhthe necessary lines defining temi-
turialwaters should be drawn, thme ideas taking shape during
part of the periad as the rd luies.ii(Italiques par nous,)
iv) Paragraphe 74, page 369, vol. 11:

iTkerc was, infxt, in~924, an exchangeof the views ofthe ho
mufitries: riiomay gave her views .,.and Nomay's views were
represented by the red lines &am on the charts,i, (Italiques
par nous.)
v) Paragraphe 75, page 370, vol. III:

cThe evidence that the red Iines ~~p'csenbd1Vom~giam o&iab
*nion at the the is asfoilows:
(PI So farasthe coat ofEast Finnmàrk iscosicerned, the sed
lhe \vas show on the chart which wasl sent oficially by the
Noriwgian Foreign Minister ta the British Chargéd'Maires at
OsIo on the 4th Novembw, 1924.11 (Italiquespar nous.)
(Note: le Gauvernemmt britannique signale que dans la
lettre de transmission, le ministre des Maires etrangdes
. RTownçkel avait caractériséla cartecomme rindicating the
limits of Norwegiai~territorid waters according to Norwe-
@an vicws a (.,.. uncarte du Filmmark oriental, sulaquelle
est indiqnke kt limitedu territoite norvégientelle quecelle-ci
doit etre trachs selon le point de vu& norv6gien). Le Gou-
vernement norvégiense permettra à ce sujet de rappeler A
nouveatt lbalin6asuivant de la lettre de transmission (an-
nexe pI no zI ;tdContre-IlIéraoirc:)
« Tlest bien entendu que la remise de cettecarte ne préjuge
en aucunefaqon dela position de la Norvége ou de laGrande-
Bretagne en ce quiconcerne 1'étendneduterritoire maritime. n)

vi) Paragraphe 78, page 374, vol. II :
Yln 1924, Arolzeta\vas-putting foi7vardas her clairrisinrespect
of territorial waters, the red lines.

Why, when accasian arose for N&~"my to defrne 71erclaims,
ivas the amwer given that these were reprcsented by the (non
avthoritative [sic]red lines ?n (Italiques par nous.) v") Paragraphe 8r, page 377, vol. IT :
u ..the çlaims made by hrorwayin 1935 tvereconsidedly mare
extensive than those shown by the red lines,

Namay was gutting fon~d the les extensive red liaes as
repreçenhg lierclairnsM (Ltaliqucs par mns. j
viii) Pmapaphe ror, page 386, vol. II :
nËnt the eariier group (ive.those drawn during the Oslo aiid
Londoncontw-sations)are of considarablesiggna'fi~lssince they-
ai;gar$ic~larthosedrawn ix rgp#-provide dircct evidence of the
maximum extent of Norwegiau claims at that time. B (Italiques
par nous,)
YT) Paragraphe 418, page s~G, vol. II :

In ~gq, the Ntwwegian Gmrament gave asih aflcr:aopGopGrnmo~t
' (without prejirdice to subseqnent revision) tliat the rcd lines
nous.)ented the limits ofits territoriawaters.,.ii (Itdiques pa

xj Les citations produites paralitmnt sans doute convaincants.
Pour terminer, il faut cependant signaler que lors de l'examen des
rpecked green lines i,au chapitre V de la Réplique, le GouTer-
nement: britannique invoque, sur plusieurs points, à l'appui du
trace choisi, le fait .que sur ce parcours la ligne est celle qui
awas drawn H 011bien (rwas sl.iom on the 1924 Oslo chartç 1)Voir
pages 688.690, 692,694 et 696 (vol.II) dela Rkplique.

143. Le Gouveri~ernenn torvégien trouve manifestement abusive
la manière dorit11 est ici tir6argument des rred linessi,
En soi.lesréserves citéesau paragraphe 143 .i-dessus suffiraient
le prouver.Toutefois, il peut y avoir intFrEtà regarder de plus
près la justification apportée Ztce sujet par le Gouveri~ement
britadqire :elleneferac ,royons-nous, que soulignerle bien-fonclk
, de lapmtestation élev6epar le Goavcrnernent norvégien.
Au paragraphe 75 de l;z Rzplique, le Gouvesnemcnt bri'sanniqiie
déclare ;

A Tlie midence that the red lines represcnted Norwegian o%ckl
opinion at the time is asfo1lows :
Puis sont citbs:
a (f ...,the chart whicb was sent officiallby theNon'~te@an
Foreign Minister to the British Charg6 dlAffaires..n..(Cf.para-
graphe 142 v) ci-dessus,)
u (b) The report of the ForeignlAffairs Cornmittee of the Stor-
king...ai,
au sujet des R red lincsii,et

a (c} The report of the Mlnistry of Rreign Affairs to the Star-
ting...n,
;iu sujet des rcred lines iégalement. Auparagraphe 76delaRéplique (pp. 371-37 %l. II), JGouver-
nement britannique pose une sbe de qustiom relatives au tracé.

des rrred linesil.Au paragraphe 77 (p. 372, vol.JI)est mentionné
le RMaurice-Donglas Report M, puis il est dit au pmgta phe 77 cl :
~lt is permissibleta refcrto evidence of a reliabte chatacter
ns to mhat tcroR$lace dwGTigJ?.B1924 coniersntiofis.,..
The Governrnentofthe Unitcc1 Kingdom is notZiereconcemed
with anyfhing which rnay or rnay not have bem decidedat the
conference, butonly7vdhinformrstiofurnished6 y certain Nortvegîan
experts.il(Italiquespar nous.)

Sur quoi les alin&as suivants déclarent:

iiItis not in anyway contraryto ,onderstandings giventomke
use of this evidence. The understandings were (paxagraph Izr of
respectwhatsoeverorthe)firesestNormegiamofio29tofeiiewasntonthe
extent of the territoriawaters of Nonvay.
The only purposeofthis evidence is toascertain exactly what
"tliepresent Nonvegian point of view" was.a

Le Gouvernement norvdgien sevoit obligé de déclarerqu'il.lui
estimpossible de comprendre un tel raisonnement.

Le Gouvernement britannique prktend que les rred lines 3
représentaient rthe Nortveglan point of view a en 1924 .ntend-il
Rire par le passage cite (où le Gouvernement brîtamiyae souligne
lui-mêmeles mots nthe present Norwegian point of view N)que la
réserve impliquait ceci : aumoment oh, en 1924l ,e Gouvernement
norvbgien donna son K present point of view f(c'estla la tlièse du
Gonveriiement bri.tannique)ce point de vue ne devait pas rpreju-
dice in any respect \+-hatsoever the present Nonvegian point of
view n ;I
Le Gouvernement aorvhgien ne peut qne répdte ru'ilest hors
d'état de comprenhe la justification qu'on cherche ici à mettre
énavant.
D'ailleurs, le Gouvernement britannique yrésent e une autre
justification.
Au paragraphe 89 de laRéplique (p,382,vol. XI) i,estdit :

nThc Nanvegiaa Governme~tcornplainsin 3152 of the Counter-
ilfernorialthaby referringin the Memorandum of 27th July,1933
(Annex XI of the Memurial), ta"extending territorialwaters even
bcyond the outemost limits ~laimed in 1924' he~ Govemment
of the United Kingdom iç steking tobind the NorrvegianGovern-
ment by refemirigtothe OsIo conversations contraryto the reçer-
vations made atthat tirneAshas ken shom above (paragraph771,
the Government of the UnitedKingdom is notseekingto do tfiis,
but merety [sic !toshow that Nonvegian opinion at acertaindate
was jrfavour of-fineclram as the redlines-sotl~e 1924charts. n

Cf.le para,pphe 431 de la R&pliqne (p.606,vol.TI) o,h iest dit: aIt De Gouvernemet britannique]repeabà that itdoes not se&
and never haç mught to make .useof these conversations or of
the information provided in the course ofthem asevidence of a
binding agreement [siII on the part ofNomay as to the fixing
of territoridlimjts11

En d'autresternes, le Gouverriemmt britannique estime que du
moment qu'iln'invoquepas les conversations ou les dkclarations

faites en cette occasion comme une's evidenceof a binding agree-
ment 3,51aurait de ce.faittenu dGmentcomptedes réserves formii-
lées par le Gouvernement norvigien,
Cette nouvelletentative pour justfier la rnanihredont le Gùuver-
nement britannique tire parti des rred lines n n'est pas plus
convaincante aux yeux du Gouvernement norvégien,
11va clesoique les deux d&2égationn sepouvaient conclure aucun
fibinding agreement »; cela rksulte directement de 13intention
même de cesconversations - cf. le paragraphe 118 du Contre-
Mhire, oh le Gouvernement norvégierc sritique Icterme employk

par Ee M6moit-e: rThe 1g+-'rp5 negotiatiom n comme epropre
à induire en erreur N,et lepar. 74 de la Replique(p, 369, vol. II),
oh le Gouvernement britariniqne se d6ciare cquite content fhat
they should be regarded as technical csnversations betmen experts
who had no authority to enter Ln any agreement bhding their
respective Governments 11.
C'cstquekreserve formulée par le DrHjort avait - cela ressort
chiTement du textem&mt - une tout antre port& :noii seulerncnt
Tesdeux Çou.rremernents ne seraicnt rnot in any way liespar ce

que les d&l6pb viendraient: A~agrw ta 11mais ilsne seraient anot
in asry way n liés par rtwhat the committcw or their members
dght put fomd ..,.during the discussions1).
Et encore :
uMeither shd these discussions,nov men the tactthd By trake
$me, P~piiudz~eh a~y res+ct wkwtsom~ the prewnt Norwegian '
point of view as to the extent of territorial waters of hton...11
(ltaliqnes par nom.) ,

Le Gouvernement aomdglen estime qu'il est ainsi clairement
etabli que le Gonverncrnent britannique n'est en aucune manière
fonde S invoquer les tred hes n,et que, de cc fait, il n'est pas

davantage fondé à invoquerles déclaratiomqui ont pu &tre faites
au sujet des rred linesib,soitma%$, soit$evada~t, soit apris les
convet.sations.A l'avis du Gouvernementnervegien, le Gouverne-
ment britannique a parfaitemelrt exprimé lavaleu et la partee
des réserves faites eii déclarant au par. 78 (p. 374,vol.II) que
r Norway ....shows a determination ....toigm>c whnt took $lace il^
1924 3. (Italiquespar nous.) DWP2IQTI-ED.ELA NORYE G E0TVj11
137
r#. 'AU paragraphe; 77 b) de sa R6pIique, le Gouvernement
' britannique déclare:
aIt will be notethat theNorwegia Goverment itseK kakes
use of thegreenline&am on the ehartby the Britisrcpresent-
ativesas an argumentagaînst the United Kiilgdom thesis ithe
ça* bar, ~25 oiCounter-Nemoria1).
Si le Gouvernement norvegien a report4 susles cartes1103 5
12 de l'annexe2 au Contre-Mémoire leslignesvertesdes cartes de
1924 la raisonm estlaforme mus laqndle seprésentaitla documen-
txtion de la Partie adverse.

A I'amexe 5 à sonMémoire, le Gouvernement britanniqueavait
produitcopie des cartesdont on sietaitservlors des canvcrçations
de 1924 A Oslo. Toutefois, cescartes n'étaientpresentée qsu'en
exemplaire unique. Maïs en mtme temps, leGouvernement britan-
nique avait faitporter leEiglzero,gesde la carte de1924 (etnon
pasles Iigwsvmtes)sur les cartes presmt&ç, dansnombre d'exem-
plaires prescritàl'annexe 2au Mémoire,
Unte tellepr&entaGon dela. documentation risquait d'induire
en erreur. C'est purquoi le Gouvernemnt norvégien a estid
qu'il était uti-e ainsiqu'on l'a déjexpliquéauparagraphe IOb)
du Gontre-M6mriii;e (pa2x7, vol, I), cf. aussi le pasavapherzj .
de celui-c- de porter les lipevertes enregard des lignes rouge.
su lescartespdsenteeç à l'annexe2 au Contre-Mémoire, no3 3-12s
Cen'et qu'en embrassant du méme regard&.lafois leslignevert=
etles lignesrouges quel'onpoilrrase faire uneidéejustede cequi
s'wt passé, en 1924 ,n ce qui concernele trac6de ces lignes.11-
faut serappeler, eneffeque leslignesvertesde 1924furent port&=
surles cartesavad que M. Ivm~i n'ait trac63% lignesronges, et
que celles-cdevaient çmvirde comparaison aveG les lignevertes.
J,a documentation britannique laisseà desirer surun second
point.En &et, les portions de mer au del&dla limite territoriale,
ohil avait et6propose,lorsdes conversations d'Oslo, d'ktabldes
zones d'interdictionet qui à cemoment-là avaient &té port&$
surles &es - ces portionsdc mer ne figurentque sur les cartes
présentéestil'annexe 5 au Rfémoire,c'eçt-à-dire sur les cartes qui
ne sont dépos6esqu'en unique. Cependant, leGouverne-
ment norvégien n'apas crupouvoir se charger de combler kgale-
ment cette lacune de ldocumentation britannique.
Il va sansdire que dans laopiniondu Gouvernement norvégien,
les lignes vertesd1924 tout corne leslignesrouges,sant dgpour-
uuesde toute pertinence dans leprésentlitige,

145. Ainsi,il serait en principe inutde s'arwetà erce qui est
ditau paragraphe 73b) de la Rkpliqueet au paragraphessuivants
(74-78). Cependant, la procedure du Gouvernement britannique
està cepointfondée surl'invocatiodes w~d linen, que le Gouver-
nement norvégienjuge opportun de ne passe contenter dedemon-
trez- commeil vientde le faire ci-dessus (par. YG-1-3)qu'unetene exploitation des rrred lines estcont~ai~c dt~xréseruesfaites, '
mais qu'elle manque en nierne temps de fondement ~deE - cf. le
par, 73 B)de la Répliqrte.Pour ce faire,ilsera ntile de présenter
1s choses dais un ordre un peudifférent de celui quelaRéplique
a adopte.

146. Auparagraphe 76 de sc t Gplique,le Gouvernementbritm-
nique pose une série de questions au Gouvernement nor.végien.
II résulte de l'attitude prise par Ie Gouvernement norvkgien
devantl'utilisation pal-le Ganverriemcnt'britannique des n red
lines n qu'il considhreenprincipe, cesquestions comme étantsans '
iritket pour la presenta effaire.11 y répondra cependant (bien
qué certaines de ces questions soient telles qu'elles n'auraient
jamais du être formulées), afinde faire vair combien l'importance
attachlée par le Gouvernement hritannlque aux ored linesn
manque de fondement réel : .

a) Qa~stz'oa cDoes the Norwegiai~Eovernmentdeny that the
accoun gtiverof the rnanner inwhich the red 1Lies xveredrawn
in the fifamice-Douglasreport of the Oslo ccnversations is'çor-
rect ?h
Ri+orse :MLe Gouv~rnment norvkgiensoutient que leprocès-
verbal commun est 1eseuldacurnent valableentre ledeux Goumr-
nements au sujet de ce5 çonversafions,n (Cf. Contre-Mémoire,
par. II~, p, 304~rfol.1.)

La question manque, au surplus, de pertinence.
,11 y a cependant lieu de signaler que, sur un point essentiel,le
1Maurice-Douglas report 11 est incomplet, ll faut ajouter que le
tracédont il s'agit était I'eapressi~n de conception toute person-
nelle de M. Ivessetl.
1i) Qwe~Jior:aiDaes the Nonvegian Government deny that the
md lineswere&am (together tvitgreen lines)onchats dut'ing
the course of the Oslo conversations?n

averes.e :te Gouvernementnorvégien ne conteste paç'dcisfaits

G) Qtwstion: uDom the Nonvegian Governent deny that the
red fines were so dram on the map by Captain Pt'ersen and
Commander Askim ~vlientheMinistqfofForeign Affairs says tliat
they "plàtted the lines defining the territonal waters cIaimeby
Norway" 7it
Ré$o?zse:La question n%etpas formuléede manière à CC qu'il
puisse y êtrerbpondu par un simple oui ou non. La n$onse sera
- donnée ci-dessouç,en connexion avecla réponse aux questionsd)
et e).
d) Questioa:~Docs theh'oruregiaGsvernmentdeny that Captain
ZversenandCommander Askim plotted the lines witha~praval of
the Nomegian Government iwhm the Ministry of Foreign Affairs
,says that thcy did so "&ter the special consent ofthe Miniçtry
ofForeign Affaus hadbeen ubta3ned for tliepnrpose" ?u Rk$olzse: Voir ci-dessous la questione).

8) Q~~stim: aDoes tl~e Nomegian Guvernment deny that
Captain Ivei-sen and CommanderAsXm tvere fully qualified to
draw the linesaccordirig to Nonvegian views and that they wcre
tlieNorwegianthGovernmentls shil desirto rnakerthe objectionthat
Commander Askirn was not rnember of the deleg-ntio? Does it
deny the following façts regarding these officers?
Captain Ivesen : held theposition ofadviser to the hsorwegian
Cornmittee (see "fiizcipalFacts", ua the page oppasite the table
of contents).He prepareù the very detailec1 -rtsreproduced inthe
"PsiricipalFacts", xhowing thehkng gtaunds aidifferent portions
on the Nonsregian coast (pages 14,zo, zr, 23,31, 38,41). He wa
the authon. of a publication entitlerl NorskAarifike.
Commander Askirn: furnished techical assistance zuith regard
to chartç and hyclrogaphy to the cornmittee (St. med, S (rg26),
Page 3). fi

Rifiwtse; ~U.Yquestions G),d) et fi):

x)On commencera par la dmikre question.
M- Askim n'&taitpas membre du comité, etn'avait pas noii plus
&tédPsign6pour assistercelui-ci dms sestravamx,II rieparticipait
pas aux rkunioncd; ucomitk, mais l'oneut recours k lui pour qu'il

prêtât son assistancede tecwcien lors du tracé des rred lines n,
Le travail qu'il fit d'aprèsIes directivesde M. Iverçen aurait pu
6tLe ex4ci;ité par c~uiconque avait des connaissances nautiques.
M, Iversen n'&tait pas non plusmembre du carnite.Il est vrai
qu'il faisait fonction de((advisera, mais dors IIfaudrait ajoutcr :
en qiiali'rd'expert dw questions de peche. Cf. Contre-Mémoire,
paragraphe126, et le compte rend11de lapremière s6ance (1924)
(Mémoire,ann. 4, p.xrg, vol. I), selon lecluehl,Iversen <(sliauld
he admitted tu the meetings whenet-er his preçencc wasdesired hy
the NosrvegianCommittce, except when questions of policy were
under discussion 11,
2) Le Gouvernement norvégien ne conkste pas le fait que le
ministkre des Affaires &rang&re se Nonrégc a consenti à ce que
If- Iversen se ch~rgeât d'effectuer 1e tracé des tred lins i, cf.la

question d). Cepcndanl, cette façon de poser la question créeune
4quivoque. me pourrait inciter à croire que le Gouvernement
iiorvégien avaitreconnu leslignestracka parM. Iverseiiou reconnu
la manièredont celni-ciles avait trac& ;que c'est 1àlasignification
du texte semble probable, qirand onlit ladéclarationde la Rkplique,
par. 426, pages 601-602. vol. II, OU ilest déclaréentre autres :
u The Norivegim Goverment ,,. durizig the OsIo conversations,
instnicted its representati tvedsratv-on a rion-authoritatit-e
baçis-the red lines for the whclle of the coaçt. iiCeci n'est pas
exact. Ce qui s'estréellement passPi,c'esttout simplement que le
nrinistère des Maires ktranghres de No&ge consentit a ce queM. Iverscn se chargeAt du travail que ladéiégation britannique
désimitvoir esécuter. Il ressor datce qui est dit aupoint r) qu'il
n'est pas exact non plus de caractériser BIM. Iversen et ilslcim
comme &tant lesr xepresentativesfidu Gouvernement norv6gien.
3) Le Gouvernement nowcgien ne conteste pas que le Dossier
documentaire no S drt Storting(1926) porte,à la page 5:
a...le conseUer de -pêche Ivmsen et Iclieutenantde vaisseau
Ash portèrent sur les memes cartes leslimites du territoire
maritime maintenu par la hTorvège,après qu'une autorisation
spkiale iicet effet avait&te obtenue ch ministère des Affaires
étrangères.A cetteoccasion,l'onse basa autan tm possible sur
11s principesetles définitionsquise dkagenr des décretsroyaux
cru16octabre 18bg et clg septembre.1889,concernaln etterritoire
maritime surla cdte du More. JI
Cependant, le Gouvernement marv4gientient à signaler que les
lignes furent tracéesapproxirnativemea t selon lesmérnes principes
que ceux qui avaient et6 appliqués danslesdits décrets. Cf.le
compte rendu dc la 1zme sbance (~gzq),ann. 4 an fifernoire,p135,
vol. 1: aas approxirnately' defined on the hasis of those ordersw.
Sur un antre point également,le clossi~rdocumentaire prbenté
parle miriistkre &tait&ig& avec peudesoin : il y estdit que des
lignes furent tracéespour lecit~rritoire maritime maintmm par la
Norvkge ilcf.le prksent paragraphe plus haut,(Italiquespar nous.)
Or, A partirde 1906 - an l'a déjàdit -, Ja policede lapêcheétait
exercee sur labase du t&legrammc envoyé par lepréfetdu Finnmark
en 1908. Le territciiremaritime oh la Norvege avait exercé sa
juridiction étaitdonc - à d'insignifiantsdcartsprès - lememe
que cehi proclam&par le dkcretde ~935~ cf.lesparagraphes rzq,
125 et x37 ci-dmsus. .
4)Le Gouvern~ment riarvhgien ne conteste pas le fait que
M. Iversen connaissaitles rapports de 1912 el de 1913 de la Corn-
mission de la frontikre des eaux territoriale; iltient,tout au
contraire,à lesouligner et àposer àson tour, Acepropos, une qua-
tion :Connaissant les rapports de cescommissions, et lesLignesqui
y &taient prapas$es; sachant que ces projets n'avaien pta &té
soumis à Yatitoritégui en deciderait (àsavoir le Stosting); &tant

Ini-même convoqué par le comitéen sa qualitéd'expertdesquestions
de pêche, et ayant tout simplement été abtorisé5 exéciiterun tra-
vail We la délégation ljritanniqliedésiraitvoir accomplir,- corn-
ment M. Iversen pourrait-il, en traçant lesH red lines» tellement
différentesde cellesproposées par lx.Çamm~çsion de la frmtikre O
des eaux territoriales, exprimertthe ideasoftlieNorrvegian autlin-
ritiesoftheir daims r(voirlepar. 142 i)ci-dessus),oulatNonvegian
official opinionn(par. 142 y)), ou encore rcthe maximum [sic!]
extent ofNorwegian daims ii(par.rp viii)7
Reste à répondre & une demière question du paragraphe 76 de
la Réplique(p. 372, vol. 11) et quiest lasuivante : $) QucstiorcnDoes the Norwegian Government deny that tlie
Repart of the Storting Commit tee presented in connexion with
the Decree of 1935 referred to the redlines?II
' R&$olzse: Dans ledocument en question(annexe rS au Mernoire,
pp. xS7 et sss.vol, l), lelignes rouges,potteessurla carte par
M. Iversen, sonttZvoqu4es au point 21 (Mémoire, p, rgr, vol. 1).
Pour autantque 13.question poskepar te Gouvernemat britan-
nique vise le passage suivant :
K Tkey have no autharitative title escept inasmucas the Nor-
wegianMinister in London, in s note of tHi30th November,'Ig33,
prornised tha t the Nonegian hliery inspection vessels wuuld
abide by Oieselines-which, hritvever,ere nat directlymentioned
ln the note...u

La p.é$onsesera :

Le Gow~:rneineritnorvégienne conteste naturellementpas que
la commission (referred tothe red linesil,h propos desqueileç elle
declare qu'ellesRhave never been recogriizedby Nonvay iiMais au
paragraphe 157 duContre-Mwloire, cf. lparagraphe 155 e Gouver-
nement norvégiena déj5 sigal6l'erreur commise par la commission,
quand celle-ci,s'appuyant sur Ia promesse contenue dans lanote
du 30 novembre 1933, suivant laquelle la Norvége voulait conti-
nuer N the praçtiçe urhichforyearç bas been followcd il(c'eçt-&-clire
la pratique du A lenient enforcement n) en tire la mcEusion que
cette nate faisait cillusiaux n red lineçu.

147, Nous venons de rkpundre am questions posges par le
Gouvernement britannique. D'aprés cesrbponses, lesfaits perti-
nents se riidnisenta ce que M. Tversen; qui faisait fonctionde
conseillertechnique auprès dn comiténorvhgien pour lesqueçtiqs
depeche, se chargea - avec le consentement du ministère - d'un
travail que la ditlégation britannique désirait voir exkcuter. IL
.traçales nlignes rougesn - qui &taien I'expressiunde soi opinion
toute personnelle - uapproximativement 1)selonles principes qui
avaient &t4 appliqu&s dans lesdécrets de 1869 et de 1889 et dans
l'id& qukllees sedent probablement acceptfes par la Grande-
Bretagne. voir aussi ci-dessous, par. 149.) Les lignes ne furent
.pas approuvéespar le rniniitère, lcomité norvégen ne prit pas
position a leur sujet,et laCommission des Affaires étrangères du
Stortirig put constater en 193j que ces lignes ~have never ken
secognizedby 'Nomay n,

r48. 'Unautre aspect:de'la question paralitplus interasant, Le
Gouvernement britannique prétend aujourd'hui que les rtred
lines n représentaient (Nomregian oficid opinion P et sthe maxi-
mum extent ofNonvegian clairns n (cfl. par. 142 ci-dessus). Une
question se pose alors :
La délégationbritannique - etson Gouvernement - eurent-ils
r6ellemeril'impression,d'apds cequi s'étaitpasséavant et pendantIw çonversatioüs de rgql que 1% sdiignesrouges 1)avaient cette
signification? Certainement pas.
Au contraire, ilsne sefirent pas, AI'époqne,une tdle id& de Ia
valeu, des rilignes rougesiique Ir;@tend aujsn~d'hui le Gouver-
nement britannique ;c'est ce qui ressort encore des faitsavancés
au paragraphe136 du Contre-Mémoire Il suffirade rappelerici ,
ce sujet,que leministre dcs Affaires étmngkres cleGraiide-Bretagne
avait denlandk, dans sa note en date du, 24 septembre 1926, si le
Gouvernementnorvhgien
a ,.w.riuld fusnish Ris Majestyk Governent with a definite
statement of theprinciples ivlilchthey apply in drawingthe lirnits
of ~~torial waters claimed by tlie Norwegian Governmcnt, with
particalar referenceto t2iselectionof the base-lules fromwhich
that llimitisdrawn in case of inletB.

Comment le Gouvernement britannique aurait-il demandB de
tels renseignements s31 se reprksentait Jesalignes rouges 1de xgaq
comme Stant I'expression de la icrnanner in whicl~ the necessary
lines defining territorialwaters should be dratvn 1) (par- 142 iii)
ci-dessus),et qu'elles constituaientune R direct evidence of the
maximum extent ofNom~egianclaifns al that timc ~i(par.142 viii)
ci-dessus)?
Au paragraphe 79 de sa Rèplique, 1eGouvernement britannique
cherche à réfuterla conclusion tir& de cette demaxided'informa-
tions par leGouvernementnorvégien, au paragraphe136dn Contre-
Mémoire. On litausecondalinka dn paragraphe 79de la Replique:

uThe Couter-hiemord (pa-raph 136) seekstçi usffiisrcqeet
to prcive thatthe United Kingdom couId not havereceived any
information as to the Nowegian point of vicw in the course ,of
nat triecase.The information25giveninî1924u"asnointhelnature of
linesdrawn on a map, which were hamn to be not nuthoritative,
'The possession of thiinformation did nui make it any lessdesir-
able ta have an authorîtativstatemerrt of the principlesonwhich
the lines should be dmwn. ii

Le Gouvernement qorvégienne voit pasque les c~nsidérations
mises en avant ici infirment lemoins du monde la conclusion qu51
tirede 1a demande britannique de 1926 L.e motif de cettedemande .
n'&taitpas le faitque leslignes <were Irnom to he not authorita-
tive 11c'est cequi ressort clairement du point 2 de la note. Si le
Crouverneqent britannique formula, comme il le fitsa demande
d'informati c'nstque ;
(The Mernorandummbmittrd by the Nonvegian Delegation
to tlie recent Anglo-Notwegian conference ~egarding territorial
waters does not dord çnch data as ~vorrldenablethe lirnit.of
territorial waters actuaiit~ lx dram for arrygivm mgion. u

11 mmrt d'ailleurs despikcesdela prochdureécriteduGonvcrne-
ment britannique que cdui-ci nese fitpas o1l'&poque - comme ille prbtend aujourd' hu I"idkeque les lignesrouges représentaient
Nthe maxhiim ex-tentofNonvay's clah 1)en 1924- En effet, le
Gouvernement britannique prktend aqoutd'hui qu'à pastir de
1925 11aumit existk et été pratiquS wi rtacit m~sodt~ui~e?acEiaet
que celui-ciétait fond& sur uthe red lines on the cliartsproduced
at the Oslo Conference of1924 n-(MArnoire, par. 26-27, pp.36-37,
vol.I, et Réplique,par. 80-80 A, pp. 376-377,vol. II.) Ainsi qu'il
a &t& dit aupar. 137 du Contre-Memoire (cfl.pas. rgI ci-dessous},

I'e,uistence d'un tel arrangement est inconnue au Gouvernement
norvegieri. Qiioqu'il ensoit,l'opinion duGouvernement britannique
était doncque K the lenienteiiforcernenti1de 1925était fond6 sur
les lignes rouges.
ntais alors me question se pose : comment le GouvernemenS
britanniquepouvait-ilaccepter un rctacitnzodzls~ltie~d2)fundésur
rles lignesdont 11 pr&tstenlui-m&mequ'elles reprksentaient ithe
maximum extent of Nomay's claims s! Et encore: siles lignes
rouges marquaient la fimite du territoiremaritime oh la fiortrbge
avait exercé sajusidicfion juqu'en 1924 comment leGouvernement
britannique peut-il dklarer alors(pas. 26 du Mémoire , , 36, vol. 1)
que Kthe "tacit modus vive.lzdn,'fond6 sur ces lignes,amena un
N selatively çatisfaçtorstate of affairs1-, donc, du point de vue
britannique,me améliaration par rapport 5,la situationd'avant ce
rttacitmodm vivemdz :?

149, Pour clore ce chapitre, 1cGouvernernerit norvégien çe per-
mettra d'attirerl'attention sur un aspect de la question qu'il ne
faudrait pas oublier, quand ils'agitBe juger de lavaleur à accorder
aux (red linesfiIl est d'autant plus naturel de le faire qu'au
paragraphe jq. de sa Replique (p.@O, val. II), lGouvernement
britannique pousse encoreplus loin que nous ne l'avons dit jus-
qu'icison exploitation des arguments qu'il tire deK sed liness~,
Après avoir encore une foisrepris son allégationque, tal Zhat
dalc [c'est-A-dire19241 the red line represerzted what official
Nonvegian opinion considered to bethe proper bits of Nonvay's
maxitirne terriory accouding bo Ih "p~.la&files md idicufiom'' of
Ihe 1869 and 1889 Decsees ijet, après avoir renvoyé au dossier
documentaire no8 du Storting (rg26),le Gouvernement britannique
d &clare:

aAnd asthe red lim was drawn with the ,abject of beginning
negotiationsforeaclringaiagreementbehveen the United Kingdom
and the Norwegian Goveminent, we may be certain that tliese
"prhciples and indications'' of the18Gg and 1889 Decrms wm
no$ consmd~~u~ly ##$lied by Fishery Adviser lversen and Com-
mander Aslrim of the Royal Nsri~~aan Navy in fixingtheline.ri
{Italiques par nous.)

. Le Gouvernement britanniquefait donc valoir ici que les nred
linesj) allaient mêmepi-us loin que ce que irofficial Norwegianopinion considercd ta be the properlimit of Nomay's maritime
territory
Ce qui st %mi, c'wt queles principes contenus dam les décrets
de 1869 et de 1889 furent plus que «eonse~atively applied npar
M. fvenen.
Four bien comprendre l'attitudede la Norvègeen 1924, au
moment oh se posa la question d'ouvrir des conversations, il-st
bon de replacerles kvénementsdansleur cadre historique,
Dans cet ordre d'idées, leEouvernement nrirvkgiensappeiiera
tuut d'abord ce qui et dit au paragraphe 96 du Contre-Ernoire
sur la situation dans laquellese trouvait la Norvhge aprk avoir,
en rgos, étéséparee d'avecla Suédeet avoirétablisa proprerepré-
sentation dipIornatique.
Ide Gouvernementnonrégienrappelleraencorela pression dont la
'Norvègeavait &tel-objet delapart de laGrande-Breta dgeneis
r908. A titre d'exemple, l'on peut citerla dédaration faite par
sir Ed~vard Grey au ministre des Affairesktrangkres dehfowkge en .
1911, et selon laquellele principe de Talimite de 3 milles awas
a principleon whlch we might be prepmd to go to war with the
strongest powet inthe ~vorldi{annexe33 àla Ritplique).Et encore :

Les d6chrations contenues dans la note du 22 aofit 19x3 du
ministre de Grande-Bretagne ACi~ristiania auminist~edes Affakes
étranghes de Norvège, selon lesquelles n the possibility that a
dispute with Nonvay un the subject of territorial waters might
lead to a seriouspoliticacontmersy, is an eventuality lv2rlchHiç
Majesty'sGavernmcnt wouid regardwith the greatestconcern fi.
Le Gouvernement norv6gienrappellera adn la lettredu 29mars
1924 annexe 3,nor, au lT&moire),qui fat Ieprélude aux conver-
sations de 1924, et dans laquelleleGouvernement britannique.
esquissa ce qui pourrait, son avis,fournirla base d'un arrange-
ment :
Si la Norvhge consentait B renoncer à lalimite de4 milles, la
Grande-Bretagne serait disposke reconna?tre (( part ofNomy
....certain large LnIets,notably the Vestfjord andVarangerfjord s
-, point 4 (annexe 3, no I, au M6maire). Commeil ressort de
l'échange de notes dumois d'avril1925 - annexe 6 au Mkmoire
-, cette promesse signifiaitseulementquele Gouvernement brit an-
mql~e skengagerait& reconnaitre la territorialitk des deux fjords
nomkment dléisigné-s le Varangerfjord et le Vesl3~ord - et
rien de plus;promessequi futultérieurement ramenee despropo-
sitions encore plus seduites:la Grande-Bretagne serait rprepared
to support the daim of the Nom~gian Govcrnrnent Eothe Varari-
gerfjord and the Vestfjordi- Mémoire ,na. 6,n"3, p.r38, vol.1.
En compensation de cette offre, caradktsrisbdans la note du
s~mars 1924 comme &tantune cvery largeconcession 1dela part
déla Grande-Bretagne, la Norvègeconsentirait A ceque les chal-
tiers norvkgienssoient soumis, daas certainssecteurs au large dcsçStesd'~çosse, aux rnEmesrestrictionsque subissaientdéjhd, 'après
lalui, les chalutiebritanniques.
Le Gorrvernement britannique remnndt a-rourd'liui le droide
Ià Norvègeà une limite de 4 rnflw, et - entreautres - au Vest-
fjord et au Varangerfiord. Si cette reconnakszm ecsede date
récente,le Gouvernement britannique &ait, longtemps amnt 1924,
en possession des éléments qui la fondaient- en dernier lieu, le
Xafifio~t7912. Rappelons à cesujet que,lors dm canversationsde
1924 lad4legation britannique cdeclined absolutdy toenter into
any arguments ofalegd characien N (annexe 4au Mérnoise,point 4,
p. Io?,vol. 1)En rl'auirestermes, l'arrangement que faisait prk-
voir leGouvernement britannique aurait comportéla renonciation .
de lapart de la Norvège une partie importante rleses droits
incontestablesetaujourd'huiincontestés, en compensation de quai
elledevait assumer certaines obligations l
11 peut sembler &range que la Nuw?ge aitconsenti àouvrir des
conversations sur labase d'une telleeoffreM.Il faut icprendre en
consid6ration la fortepression exercéepar la de-Bretagne, et .
k langage menaçant ernploye à ce propos.
Dans ces conditions, on souhaitait,du c3tdntirv&@ arriverA
une entente avec la Grande-Bretagne,et, dans çertafus milieuxInon
étaitdisposéA fire desconcessionsrdati17ernen-tconsiderables pour

aboutir à un arrangeinent. Citons, dans cet ordred'id&; que le
presideritde la .élégationnorv6gien1ie #- comme le montre une
d&claration en date.du 22 mai 192 j, reproduite dans le dossier
documentaire n" 8 du Storting (19261 p,ages 12-13 - se faisait
lechampiund'un arrangement fonde su lcs concliusions auxque'lles
avaient aboutilesconversationsde 1924 (cf.lepar.TL7 ci-dessns.
Étant donné ces conjonctures, iln'eçt pas Etonriant que les
principescontenus dans les d4crets de r8Tq et de 1889 furent, en
fait plus que aconservatively applleds en 1924. C'est Iecasanssi
bien pour les bgnes portces sur 1- cartes transmises avant les
conversations, que pour celles qui furent tracees au cours des
conversations. Comrne le dititparagraphe 124 du Contre-Mémoire,
ces Iignesfurent 6trtbliavecl'id& qu'elles seraient probablement
acceptéesparla Grande-Bretagne.

Dc1925 d h Canfërswg de La Hayede rgp. (Rd$liq~ks $gr,pg-9x.)

x~o,Pour réfutl esalltfgafiançdu pawphe 79delaRéplique
(p. 375 vol II), le Gouvernement norvkgien estime suffisant de
renvoyer auparagraph e36 du Contre-Mémoire.
Le deuxikme alinka du paragraphe 79 delaRkpliqne n 6téexaminé
au paragraphe 148.
Au troisihe alinéa,leGouvernement britannique prétend que
La conclusion tirée par le Gouvernement norvégien, au para-
graphe 136 du Contre-Mémoire, n'es ptas fondée, soitque ctlieUnited I<ingdom was reluctant tu acquaint Norupegianorgani-
zationç and individuals with the principlesclajrnedby her in the
course of the London conversations iiIl poursuit :

uThe United Kingdom was anxious ...to mertain the Nor-
wegian systemand as abagaining point it withhelditown systern.
gians $id the same.oiiublish its own principlesunlesthe Norwe-

Le Gouvernenientbritannique connaît le syst&menodeen, et,.
depuis 1935, son application detaillée au secteur litigieux. Dans
sa R&pIiquel,e Gouvernement britannique a fait connaître - et:
a porté sus les ca.rte- comment, dkpsès lui, liigne-limitecloit
&tre tracée sur la c6te norvegienne, conforrnEment au système:
preconisépar lui. .
De son cetele Gouvernement norvégien ademand6 auGouverne-
ment britannique d'indiquer quel seraitle trac& des lignes,selonle.
marne sy'stErnes , urles propres &tes du Royaume-tTni, en parti-

culier sur les côtes irlandaise et écossaise (voirnotamment le.
par. 527 du Contre-Bl6rnoirej.
Le Gouvernement britannique ne peut plusmaintenant se dérober
en prétendant qu'il souhaite garder par devers soi ces renseigne--
ments (tas a "orgaini pogint),.
Il ne peut pas se dhober non plus Slademande du Gouverne-.
ment norvégien,en invoquant.1~prétexteque si d'autresnations -
$ami ksg~elles Je Royawm-Um' - chave not publishd chats.
or linesdefining the limitsof their territord waters n,il y a pour-
cela Kof course a gond reason r ninasmuch as other nations define.
these bits generdly by referençe to theircoasts. Z'hepublication
of charts or lines therefore assumes far less importance for such.
corntriesthanit doesforNorway. n(R&plique,par 6.5,p360,vol. II.)
Le Gouvernement britannique ri'm a pas moins refusé de satis-
faire àla demande que le Gouvernement norvégien lui a adressee.
d'indiquer comment, d'aprhs le principe .britannique, la limite
devrait êtretLac6e surla côte du Royaz~me-U%i L,a raison invoquée6
pour jusfifiercerefus estinteresiarite(REpIique,par. qog) :

[email protected], precisedehiüon is,igeneraUyiespeaking,neceçsqeedin
prackice only when the delimitation of coastai waters departs4
radically fromthe acccpted [sic!frules forthe Me mark and for-
bays and islandsas is the casewith the 1935 Demet, ))(Itdiqnes-
par nous.)

De toute &idence, ces arguments ne doment pas 5 ce refus un.
Iondement bien solide. Inconteçtab1emcnt, il serait dü $lus haut
intérÊt,Atitrede comparaison, de voir ce que donnerait le asys-
the ibritannique, appliqué aux côtes du Royaume-Uni,çurtozrt
à la cOteécossake.
N'y a-t-ipas lieude supposer que side teilescartes,représentant
l'applicationdesonsystèmesur sespropres &tes, avaient purenforcer- sapositiou A l'égard de la limi,te norvégienne, leGouvernement
bitannique les aurait présente dessa +ropreitzititdi?iAm, que
faut-il croire quanils'yrefuse- mctlgriL'i.pavifuZ'uiluiestfaite?

Le prétewd~ uGrtcif odus vivendi ~- 1925-1933
15r- Le Gouvernement noxvEgien - ahsi qu'il I'afait observer
aux paragrphes 14n-i;43ci-dessus - consid6re que le Fouverne-
ment britanniquen'a absulument aucun droit à se pr6valoir dm
rlignes rouges11.IIs'ensuitque le Gouvernement norvegien çonsi-
d6re la questiori dupktendu rtacit .inatSt~vesdi acomme étant
sans pertiaeriapourla présenteaffaire.
Le .Gouvernernerit norvegien maintient d'ailleursqu'un tel
crtacit modm vivand$ iluiest inconnu. Ill'a d6clar6 au paragraphe
137 du Contre-Memoire, etil ajoutera aux remarques de ce pm-
graphe quelques brèves observabons ayant Irait aux allegations
contenues dans les paragraphes 80-8 04de IaRbplique.
I) a The Storting report a a déjh étéexaminif:aux paragmphes

155-15 du Contre-Mlémoire . eparagraphe 157a indiqué que c'est
mal presenter les faitque devoir clanslanote du30 novembre r933
uneallusion aux RLignesronges ii(Voir ci-dessuspar.146 f.)
23 LaReplique diclare, au paragraphe 80 :
rtrd)That during theseyears chats bearing the red linéswere
issilzdto British trawlers.
(b3 That Britashskippers were warned that they wuuld not
receive.diplornatic support if they fished insidthe red lhe. fi
Le Gouvernementnorvkglen secontentera defaire observer que :
Dans aucun des cas OR des chalutiers britanniques, au cours de
cette pkiode, furent caphres ou ~dnionesté~ ou sont entrés en
contact autrement avec la plice de pkhe nonrégienne, on ne con-
state que le çapjtaine d'rrn seul cMutier ait invoqué la N ligne
rouge irPar contre,les capitainesde chalutiers oninvoqué d'autres.
lignes,qui ne coïncidaientpas avec laligne muge.
. Au cours de cettepériode, une serie de capturefurent effectuées
ea deçd de la lignrouge (voir ann.32 laHéplique, p. 738,vol.II).
Dans plusieurs de ces cas, les capitaines britanniques reçurent un
t{diplornaticsupport n,parfoistres ferme de la part de la Grande-
.Bretagn e.tons àtitre d'exemples: leHowe ((O)29,voir annexe s
au Contre-M&moirc, cade no 5);Ie Lord iW& ((O)30,Zbzd.); le St.
Jotsf((0)4, ibid. )a.protestation &levée contre la capture des.
deux psemie~ a et& rappclee su paragraphe 38 du Bqénioire, .
page 43, vol. I (voir également annexe rù, p. 170, ml. 1). Le
fifernoire, paragraph46. page 49, vol. 1a rendu compte de lapro-.
. testation au sujetdu Si.Jmt.
-
Au sujet de l'allégationcontenue dans le passage cit6 b)de 1s
Replique, il semble naturel de rappeler lacaract&istiquedom&#
par le Gouvernemrint britannique aux cred lines n, et dont
quelques 6chmtiUens ontet6 présent é sparagraphe 14 cl-dessw..
La Grande-Bretagne a-telle, en 1925, prévenu lescapitaines des.chdutiers que cithey m~ould nof receive diplomatie support if
they fished &ide the red lineP - cette méme ligne rouge qui,
en 1924,d'apres ce qu'affirmeaujourd'h leuiou~rernement britan-
nique, correspondait non seulement au rmaximum e-dent of N~171-rrc-
gian cIaims il{Réplique,par. mr, p. 385, val, II), mais encore
aurait cornport6 une marge de marchandage (Replique, par. 504,
p. 670, VOL II)?
Le paragraphe So de la Repllque continue :

I~(c}niat the nmber ofarrestsin thes eeanup to 1933~when
ibis mdzcs vivc~di began to break down, noticeablydiminishd.
On peut répliquerà celaqueIenombrc dc ca@tflresépend :
i) dunombre d'infractions commises ;
ii) du nombre d'infractionsdécouvertes;
iii) du nombre d'infractions déconvert~s pour lcsqueiies on
réuc;siat) 2 identser le chalutier coupable, etb) A l'appréhendes,
Le paragraphe 80 d) de la Réplique réithe I'dlkgation se1oi.t
laquelle la note du30 novembre 1933 aurait fait allusion auxlignes
rougeç (voir ci-dessus,chifire1).Le paragraphe prktend que cette
note servit debase A un a express an-odaziiuend3)cot~espondantau
rttacitmodus vivefida",et poursuit :

((Wdess it was the case thatthere 1-iabeen a wd-undêrstood
practicein thae years, the Norwegiannote would certainly have
specifiedindetaiwhat the new arrangementwas. x
Une crpracficeA avait bien- exist- nous I'avons indiqué - et
non seulement iin thcse yars iiInais des1908 déji. Le paragraphe
95 du Contre-M4moire et le paragmphe 1x2 ci-dessus ont examiné
ce rkgime. Si vraimenl ta note du ministre de hfomege, en date du
30 novembre 1933, signifiait qu'ifallaitse bas= sur les lignes
rouges, lapolice de lapkhe ilorvegienne aurait dîi recevoir des
instrrrctions dans ce sens. Or, une teUe instructiori n'a pas 6t.6
klaborke à la suitede cettenote, Ce n'est qu'A i'approche deI'au-
tomne ~934 que les garde-peche norvégiens,par saite de la pression
coritinue du cdté britannique, reçurent instruction d'adopter
les icred linesP comme limite entre les. zones de <t£1111et de

crIeiilent enforcementD.@and lesaiitontis - dans I'atteote delà
dkcisiûn du Storting- modifierent ainsi leurattitude, c'&tait en
vue d'&ter des incidents,et mns l'impression de l'idee que le
huver~ernent britannique ne voulait pas s'opposer 'Adcs captures
opkrkesen deçhdw IIred linq n,
152. Les assertionsdu paragraphe 80A de laRépiique répètent

enpartie eiies du paragrapl~e 80, etle Goumment norvégien
peut doncrenvoyer au paragraphe rgr ci-dessus.
Cependant, le paragraphe 30 A ailègue enpluç : aLt k admitted
by the Nomegian G~ve~nrnent thatduring this pied the Norwe-
gian authuritieswere acting with moderation in inidering with
shipping b8yond theIimis of sxistinleg2slatioi~(italiquesparnaris},Ceci estdknué detotit fondement. (LaRépliqueprétendcntrouver
lajustificationau paragraphe137 du Contre-Rlkrnoire.)
Au paiagmphe 80A, leGouvernement: l~fitanniqüe citequelques
captures et admonestations qui, selon hi, prouveraient que nthe
modus wiuen.diin tl-i~seyears \vas relatsdto the red fines n.Or,
un contrôle attentif descas irivoqu&smontre que les captures ont
kt& effectuk EN depi, les ahnnestationç ua del& des lignesqui,
depuis 1908, sbparaient les zones du a full enforcement9 et dn
tilenient enforcementn.
Il suffita titre d'cxemplc, dtracer aile ligndlmt de Harbaken

au cap Syltefjor&lubben {annexe 75 i la Iluplique, carte no 3,
et, paralE1:lt;menh.celle-ci, me seconde ligne A ladistance de
4 MIUCm S arins plttsau large. Les pointdccapture (O)23, 26et:30
tombarit en deça de cette demière ligne (laligne decfd enforce-
ment .,)l'afimation du Gouvernement norvégienest:parfaitement
fondée.
L'admonestation adresséeau chalutier dkajrss ((x e))estcarac-
térisée par la Replique comme faisant exception ; le cas de ce
chalutier illustre, au contraire,tth clairement que lapratique
norvkgienne DE: se basait pas sur les (red linesfi,mais susles
ligua dont la pdice dela pêcheavait depuislongtemps kt& instruite.
Le Go~~eme~eritnorvkgien a &montre au troisième alinka du
paragraphe 137 du Contre-hlémoire que les lignesrouges de ~924
n'ont znfirnepas &tcitees,nidans la correspondance subséquenteen
r925,ni aucoursdes conversations àLondres. Cela aurait pourtant
btknaturel, sion avait attsibu&à ceslignes unevaleur quelconque,
surtout me valeur comme celle quele Goul-erncment britannique
leur attribue dans sa Rkplique (vliffde nouveau le par. r4z ci-
dessus).Au cours des conversations de Londres, les cartesde rgzq.
ne furent pas présentéesdu c&t& britannique.De nouroellescartes
furtnt trac&, pour les lxsoins de la comparaison, comportant de
nouvelles alignes rouges a qui ne ço'incidaient pas avecles lignes
de 1924.
A cela,le Gouvernement britamjque rbpond, au dernier alinéa
du paragraphe 80 A dc la Réplique, que Ithe red lines drawn
on the London charts in 1925 were onlv drawn to illustrate the
principles sct ontin Annes IX to the &tes. These charts were

not sent to the tlvuGove~ents after the coderence and so twre
not comparable in authorifyto tbose used at the Oslo Conference.
The fact that different lines meredrawn for a ;ba~iicasJarwrpose
in noway invalidated the linedrawn at Oslo.n (talicles parnous.)
Tlnous faut alors demander :
i) Quelle crauthorityN 1.Gouvernement britannique a-t-21pu
attrrbueren rgzj am cartes de 1924d ,u moment qu'il ne lesa ni
mentionnées, ni ps&senté eslacoiiférence?
ii)Pourquoi fallait-itracer de nouvelles lignesrouges sur de
narrveiles cartes to illustrate the pnlnciplsetout in Anrnex XX ri
- (ta Memorandurn showhg the points of departme from which Nonvegim temtorial waters are seclconedby Nonvegian Royal
Decrees IP,etc.(Replique, par. 62, p,357,vol. KI),si ces principes
résultaientdes cartes de 1924(voir ann, 2 au Blémoire)et que -
d'aprè cse que prétend mainte~lantle Gouvernement britannique

- ces principes reprksentaientla conception de la Nûn~ègc (ias
. tu; the manner in which the necessary linesdefining territorial
waters should be drawn 1)? (Relique, par. 7r,p. 367, vol,11.1

A#d.&~esd~ Deutschland, d~ Loch Tomidon êt daa St, Just.
(Rt!$liyt~e,par83-8 )

153. Dans sonContre-Mkmk (par.rqr-rqg), le Gouvernement
norvégien a démontréque le Gouvernement britannique ne peut se
prévaloirde l'arrêtrendu par laCour suprême de Norvège dans
l'affa dirDeastsckla+td. ans saRkplique,le Eoavernernent brit an-
nique nk pas rbtk les arguments du Gouv~rnament nonrégien;
il s'esboni6 kpretendre que les conclusions qu'il avaitirkesdams
son Mémoire étaientparfaitement fondées ({areperfectlycorrect il)
et que, par contre, le Gouvernement norvkgien se serait rendu
coupable d'une Ndéformationdes faits ii((distortion of fact s). *
,Le &UT.-ernement britannique prhtcnd, en outre, avoir donné.
dans son Mkmoire, un examen complet (ua full examination n) de
1'arrEt rendu dans Yaffairedu ûestschhd. Il semble,cependant,
que dams le cadre d'un tel examen il aurait falluconçiderer:égale-

ment quelle importance attribuer au fait que l'affaire duDe~isck-
land&tait.uneagaire $hate. Mais ce n'estque dans sa.Rkplique que
le Gouvernement britannique s'es avis6 du fait que le casactkre
, ' p~nddeI'affairecomtituaitévidemmentunfacteuxpertinentdela.
décisionprise (((the fathat thecasetvas acrimiaal proceedingmas,
ofcourse,a relevant factor inthe decisioii),
Le caractere pknd de i'daire du DewfschGan ne constituaitpas '
seulement un arelevant factorilc'&ait 12Ie facteu dkisif. N'en
ayant pas prisclairement conscience, leGouvernementbritannique
a étF:amen6 h attribuer A cet arret uneportkesans rapport avec
. celie que laCoursuprême eh-meme entendait lui donner.

154. An paragraphe 83, le Gomemement britanniquerésume les
conclusions qu'iavait, dans son Mémoire, essayé de tirerdei'awet
delaCour. II n'estpw necessairepam le Gouvernement nowkgien
de reprendre icicequ'il adit dans son Contre-Mémoire au sujed te
ces conclusions.II mffira, dupointdevue du Gouvernement non;&-
gien, demettre en relieflespointsessentiels,
Le Gouvernement britannique se ditn'accord.pour admettre que
riTla Cour supr&rn e, R~stad nbnt prisposition sur laquestion de
savoirah la N.orvègeetait fondhe A tirerla limite de sonterritaire
maritime, sans entreren conflit avec le droit internationD'aprks
le Mtmoire, &est ad aurait soigneusement év S {((carefully
avoided ii)dkèxprimer R a113opinioii on what areas Nom-ay was DUPLIQUE DE L4 NOR~GE (30IV 51) rS r

entitled under int emational law t o appropriat e as Norwegian
waters n.La Cour surprtrneaurait fait de m&me.
Le Gouvernement britannique reconnait également que les
conclusions qu'il tire de l'arrêt nconcernent pas (O do not relatc
directlyn) ceque laNorvège Btait Ibgitimement fond& h revendi-
quer selonle droit international(wcould legitimately clab ii)D'un
autre cbte,il prktend que Rarstad ainsi que la Cour suprême, dans
' son anet, auraient pris position surce que Ia Norvège avaiten fait
revendiqué en 1927 (nhad iri fact effectivey claimed in rg27 a).

Cela est tout A faitinexact. Ni laCour qri3me ni Rzstad n'ont
prisposition sur laquestion de savoir cecpuela Norvègeconsidère
comme eaux territorialenorvégieanes, en vertu de b Y&~G gdné~lzle
du décret de 1822,
l5aquestion sur laquelle la Cour supr&rne et Restacl ontpris
position estitnipemehli cellede savoirsi, pour statuerdarisI'afai~e
+im& cli~~sta~cc o,pwvait - commel'avaitpençCle tribunalde '
yremiere instance - sebaser sur l'existe n'cee limite territoriale
déterminéedans le secteur en question, dumarnent que cette limite
n'était pas ~X~T@SJ~!?R&~ établie par me disposition jmidi que
positive (loi oudecretroyal).
La position de R~stacl était lasuivante :
La disposition gknérde, relative au territoire maritime, .que
contient le décretdu zz fevrier 1812 n'estpas assez precisepour
qu'onpuisse I'interprter de la mêmemanièrequand cile estappli-
quée à une affaire pénale que Iorsqu'elle s'applique A d'autres
rapports. Plus loin, Raestad malyse les rkglw supplemeri taire
possibles dm droit coutumier qui ponrraïent éventuellement corn-
pldter larègle @n&rale du dkcret de 1812 V.oir l'annexe 47, no z,
au Contre-Memoire, page 201, vol.II :

r Mais,Amon avis, I'on ne sauraitdélimiterleterritoimaritime
enpartant d'me lignedéterminée lelong d'msecteurduaskjargard b,
sans se fonder sur des dipositions positivesA moins de pouvoir
s'appuyer sur desfaib historiquesou un usage coutumier po~ la
'région donnée. LCS faitshistoriquesnicessairesn'apparaissent, de
préférence ,ue dans ler2asd'uneexploitatiortexclusivepar exmi-
pie, dansle'bat de la pêche, dam la zonemaritime en question:
Ilsse préxntent plus dificilement quandils'agit- comme ic-
de i'exercice dla j~vidictioncrimimi ;lde toute rnanih, de tek .
faitshistoriquesn'existqt paenl'oçcumnce, a(Italique parnous.)

I. Sur quoi ilconclut :

LVu cetteconcepfion, jen'ai paS kin de trancherla question
de savoirsi lesautorités norvegiennes peuvent déterminerleterri-
toiremaritimenorvkgien, en partant d'une lignede baseUtpnds-
qu'unetelle dispositionn'apas &teiédictée,etqu'il nesauraitêtret
prouvk qu'une telled4temiination du territoire maritime sesoit ntroduite historiquementatxxfias etpwr Ea uigion dontil s'agit
icr,>i(Italiquepar nous.)
Autrement ditni Iârhglegénirde.dudecret du 22 f&yrie1812, ni
le droit csiuturnimsilpplEmentairen'autorisaie snlt, Rxstad, à
calculer,dans une agui.ue$b.~%a lu préjudicedu prévenu, la limite
deseaux territorialeàpartir d'uneligne déterminde,dansle sectettr
enquestion, du moment que cette limite n'avaipas &té etabliepar

une disposition positive.
C'estcette corisidgrationqui etait àkisive pow R~çtad, c'est
aussi cclle qui a emporté la figcisionde la majorité de la Cour
swpr&me (cf.ledeuxième opinant q~i s'estialliP auvotedu premier
opinant : «...je le fai...,en adoptant, en ce quiest essentiel, les
conside-rations avancéedans le rapportdu Dr R~ftadii (annexe 47,
ri0 2auContre-I\iemoi,re ,.204, vol.XI ,u bas de lapage)).
En se railiantà l'opinion de Rzstad, 13Conr suprême a estim&
que Ics régles g6ngrales n'3ak'rltpas assezprécises pour qu'elle'
os3t determiner, sur cette base, le trace de'la limite territonale
dans le cas concret qui lui étaitsoumis. Du moment qu'il n'&tait
pas expressément établi,par une disposition légalepositive opar
droit coutumier, que la limite devait suime, dans le sectem en
question, leparcours supposé par le tribunal depremiere instance,
l'on ne pouvaitse fonder surcesrèglesgenerctlesquand il s'agissait
de Irap$Jicalie?des dispositiows+&des invopies PUY Z'i~culpe-
tiox n.(Italiques par nous.) C'est pourquoi la Cour suprême a
acq"tt6 lesprévenus. Voir le vote du second opinant (Eoc.cit.,
pp. zq-zogA vol, 11) auquel serallia le reste lamajorité (quatre
juw).

154 A. Le Gouvernement norvégienrenvoie de nouveau à la
déclaration du premier opinant citée lapage 3x7 dn Contre-
Misrnoire, vol, 1:
n En tout.et pour tout,jene veux pas me prononcer de façon
positivesur la questionde savoir si une porkianquelconque de
l'espacemnsidére comme territoirenorvkgien par le jugementdu
tribunalde premièreinstanceriepeut pas6tre réeliment considéré
comme tel.VM t'étude AOS renseig?~mnts,j~leçons1;dErde mm
d~oa'ctomm de morsdevoirds lnass cl.susp~m Zaquestiondesmoiv
commnd doit,3782racic~wectma.PaLa Iinaitmm'torialb, (Italigines
par nous.)
A lalumigrede cette d&claration,iest.toutA faitincowhençi-
Me que le huvernernent britannique, dans sa Réplique(par.53 a),
persisteà pr6tmdre que la Cour suprême aurait conclu qu'il n'y
avait aucune preuve que la Norvége sr!serait appropriéedes eaux
(ino evidence in 1927 that Nom~ay had appropriateil anywaters n)
qui nrEtaient paçsituées à l'intérieur d'un fjorouende@ d'une
limitede 4 rnlllesà partir de l'embouchure d'unfjord oui4unvaga,

5 l'exception des deux zones viséespar les decrets do 1869 et de
1589 .e premier opinant dit, au contra&!(voir leContre-Mkmoire,p, 318 en haut, vol. Il, que ch IC,..raisons trésbonnes peuvent
militer en faveur de la ligne de base h laquelle s'esttenuela juri-
diction inferieureritqu'il pourraitm&me etre question d'une ligne
encore plus éloignee 3.

xpj. Ckst parce qu'il ildagissad'une affairepenale que lamajo-
ritéde la C8ur suprême sJestabstenue de prendre position dans la
question du trac6 de la limite territoriale dansce secteur côtier,
Le président, émettantla seule voix dissidente,n'a point partagé
la conception juridique sur laquelle s'estfond& la.majorité de la
Cour supréme en cette affaire.Par contre, dans l'&aire du St.Jz~,
la majorif6 dela Cour supreme s'estrang& à son avis. VairContre
Milmoire, p. 323, 'L-01., oh l'on cite une déclaration du premier
opinant :

rSi lacalpabilit6dépenddu trad de la limiternarihe, ceUs-ci
et indépendamment desanceque l'onnpourraitpenserupareailleurs de
I'&ventuelleerrcurou bonne foi del'accuséce.qui tstuiie question
d'm autre ordre, Comme dans tous lescas où ils'agide i'applica-
tion d'une réglcghérale de droitA un cas concret, Lestribunaux
devront établirpar voie d'interpreitation commenil convient de
lacomprendre etde l'appliqueru

155A. Il estditau paragraphe 83 de InRéplique :r:Dr,12~stad's
examination of the Rescript ofr8r2 .and ofthe Jl)ecmes of1869 and
1889 leadç ta conclusions which are entirelyinaccordance with the
arguments prrsrtiously put fornard in this Reply. n Le Gouverne-
ment norvégien se borne à renvoyer aux citations ernpruntkcs h
l'avis deRxstad etreprodni tesdansle Contre-Mkmoire, pp.319-320,
vol, 1. Xzstad y donne nettement A entendre que laportée de ses
conclusions na db+mse ias la jzwis$rtiden-pi9do.
En outre, on peut renvoyer à la déclaration suivante dans son
avis (citéepar le premier opillantdans son vote), annexe 47, no 2,
anContre-Mernoire, page 201, vol. TI :

rCertes,pour les questions de lpkhe surtout,fiat vrai qu'en
NorvGgela Rskj~rg&rd iestdepuis fortlongtemps considérécomme
, nirtoutquantauxquestionsdelapbche,2eriskj;xrgArdnestconçi-e et
dér& comme lepoint de départ natnrel poar la dktehation du
territoiremaritime.s

Dans unc note aubas de lapage [note qui n'estpas reproduite
dans levote du premier opinant lestad ajoute. cette diklaration
dans son avis la réferencesrrivante : rK~stad, Rmgms Sk$mme,
p. 357, MLe renvoi visela d6claraiion qui setrouve reproduite au
par. y42 du Contre-Mémoire, vol. 1, page 3x8, enhaut. Par cette
d6clmation, l'allégationdu Goirverriement britannique, concernant
la rnmi&~edont Rxstad envisageait 1s décretsde 1869 et de 1689,
se trouve amplement réfutée - par RzEçtad lui-méme, 155 B+ Le Gouvernement norvdgieri maintient son affirmatioii
que I'arrbt rendu dans l'affairedu De~tschla~d estsans pertinence
dans la question de savoir qudes étaient Icsregles en vigueur en
Norvège en 1927 pour ladélimitation des eam territorides.,
Que lesréglesgén6raleç pour la delimitationdes earixterritoriales
d'un pa575 ne soient pas assez detaillees ppouque, sur cettebase
senlement,l'on puisse m6caniquernent tirer deslignesde base indis
- cutables pour chaque secteur des cotes d'un pays, cela n'estpas
pazhcder à laNorvège, A ce point de vue, une situationsimilaire
existe en Grande-Bretagne.
U suffiraitde rappeler A ce proposles doutes qui se sont &levés
au sujet dela limite de la juridictiobritannique pendant l'affaire
du Fagernes (voirContre-Memoire,par. 376).
Les doutes qui pourraient ddIever ausujet du tracé concret de
ialimite maritime d'un pays ne permettent pas de conclure 2
l'inexistence d'une telle limite dansun secteur donné de la este,
avant qu'eue n'ait et66tablie par un décretpositif,

I;'afla.iewLoch Tomidon
r56. Le paragraphe84dela Réplique ne contientBen denouveau

ausujet desjugementsrelatifs à cetteaffairePuisqu'il y est&rmé
que leGouvernement norvégienconsentit àla remise de l'amende,
il estbon de rappeler que ce consentement étaitun cact of grace1,.
(Voir Mémoire,par. gr, p. 45, vol.-1.)
Le Gouvernement norv6gien s'est aperçu que le paragraphe 40
du Mémoirene rend pas açsezfidklement 'lecomidérant clEcisifdu
premier jugernt - lejugement d'acquittement. Le passage en
question du jupent estainsi libelIr
wConsidérant le désaccordqui.r%a mtre les diffkents pays au
sujetdes principes valaales pola delimitationdu territoire mari-
time d'un pays ;considérantaussi que les autoritbnorvégiennes,
dEaconmissa?zctIda ra'bwmt,dont pas prislm mesures ntcesaires
pour fairegém'ralemmt conflaitreaux intéressk, en Norvège et
a 1'Ctrangcr,ltracédela limitedu territoirmaritime da- lesecteur
en question,ou les principegengraux appliqukspar 1'Etat norve-
gien pour le tracédes Jignes de base, Ie tribunal estime qu'il faut
considQer soit leerreurs cammises parlesuiculpks,soitleurbonne
foi comme si excusables qu'ily alieu delesacquitter totalementii
[Italiquepar nous.)

La reserve wh lakanndssancedutribunal 1n'a pas.étéreproduite
dans le compte rendu du Mémoire, loc. ciZ.Ce n'es2pas une tra-
duction exacte que de rendre lap-hrase :((prisles mesuresnéces-
skires pour faire génerdernent connaître ri(Kikke har sfirget for
à gjür~ alminnelig bekjent 1))par (Inot notifiedi~., DUPLIQUE DE LA NOR~GE (30 mv5rj

L'affctirfzd~ St.Just

157 , propos de cette affaireil sufit de rappelerque la Cour
sxipseme de Norvège a Icipris position, clairementetsans équl-
tToque,contre la conception juridique que la rnajonté de lam&me
Couravait adoptée dans l'affaire du Deattschland. (VoirContre-
Mhoire, par. 149.)
La Repliquesemble. donner àentendre (p, 380, vol. XT) pue les
jugements rendus dms les affairedu Loch Towidon etdu St, Jttst
auraient eté influencéspar lefait que le d6mt de ~935 était en
préparatioil.Le Gouvernement norvégiens'klEve rlrxrgiquement
contre cette tentative de jeter le doute sur l'independancç des
tribunaux norvGgleas,

158.Le paragraphe 86 et lesparag-raphessuivantsde la R6plique
traitentprincipalement la questiondes lignes rouges ainsi que ies

alllkgationsbritanniques qui s'y rappqrtent ,notamment cellede
l'existence d'unpretendiacmodusniieimdi8, Ntacin, rpartir de192 j,
n express11à partirde rg33 - et bas6 surces lignes rouges.Pour
Ie Gouvernernent narvegien - cf.Ie paragraphe x51 ci-dessus-,
cette question est sans pedinmce pour lapr6sente ai3aire.Le
Gouvernement narv6gIeri se bornera donc, dans ce gui suit, à
faire quelques observations aux assertions britanniques,

159.Le Goavememerzt britannique déclare, au paragraphe86
de sa Réplique,qu'il a pis note avec nsomesurprise Hdes instruc-
tions établies le zz février 1933 Érlle rz avril ~934, mais il
faut mettre cettedéclaration en rapport avec l'aIlégation britan-
fiique d'apres Iacluelun rtacit~noth~s&rem&i rbasésur les lignes
rouges aurait ét6 pratiqné depuis 1925. Nous avons montré au
paragraphe 15% ci-clessusque cetteallégation estsans fondement-
Les instructions donn&s le 22 février1933 & la police de la
p&he du Trams (annexe 49au Cu~tre-Memoire), établies à la
suitedes incursionsdes chalutiersdariscesparages, ne.constituaient
rien de nouveau par rapport am instructions données ;ilapolice
de la pêche au Finnmark oriental, eten vigueur depuis ~908.
Nous renvoyons, a ce sujet, aux paragraphes 124 et 126 ci-dessus,
oïlil estdemontre que leslois de3906 et de 1908 ont&te appliquées
danstoute lazone en de@ de la limite de pêche ,utrement dit
en de@ d'une ligne qui, sauf quelques exceptions insignifiantes,
caac~rdait avec celtequ'a etablie le decret de 1935.
E'dEgation suivant laquelle ccthe Cormission of 1912 made
ttvo alternative recommendations A, et que la ligne fixéepar le
&-et de 1935 était (the more extensive linemhch was recom-
mended by the rnifiova'>>est inexacte, comme nous l'avons
montré au paragraphe rgj ci-dessus. En effet,la Commission de ' 1912 nkavit soumis qu'un sewl projet accepte 4 t%smnimdk de
ses membres.
Auparagraphe 146 f) ci-dessus,nousa170nsmontre que l'allusion
de la note du 30 novembre 1933 ne se réferaifpaç aux lignes
rouges.
Les iristructiandu 12 avril xg3q concernanlt e Nordland
{annexe 50 au Contre-Jlerno n'rctaient pascontraires5 Z'assu-
ruce donnée dans la note du 30 novembre 1933, ainsi que la
R&piique le pr6tend au paragraphe 87, Cette assuranc éetaitde

continuer qthe practice iivhichfor years had been followed in
this matter 3,c'esi-5-d dereis 1908, Nous avons dkjkmpliqiré
(voir par. xzq ci-dessus)en quoi consistait cette pratique. Les
lois de rgo6 et de 1908 devaient etre ËtppliqulFedans toute la
zone de péche norvégienne - toutefois, dans une portion de la
zone, on se contenterait de donner des admaresta.tions. Les
instructions de 1934indiquaient laTirnite de lazone de pgche
norvdgienne sur IacOfe du Nordiand. Elles n'apportaient aucune
modification aux instructions- rkit6des à la suite dt la ilote
du 30 novembre 1933. - concernan lt clenient enforcement n
dans une portion de Ia zone de pkhe,

r6o.Ai paragraphe 154 de son cintre-~émoire, le Gouverne-
ment norvegien avait releve que cla lecture du Mernoire hitan-
nique donne l'impression que M. Asserson ttait partpour Londres
afin de discuter la question de la Mte des eaux temitoziales
norvégiennes n.La Répliqne pr&end, au paragaplie gx, qu'ilest
a difticulto see hm thïs impressioncm 'liave been given, since
paragraph 43 of the Mernorial clearly states thatthe abject of
the informal Cliscussions wasto seach a modzts viv8-*di).Cela
nJeçi:pourtant pas dificile Avoirsil'on çkntient A ceque disent
les documcntç. Au paragraphe 43, Je Blémoire dit bien que,
R to~vardsthe end of 1933, therefore,informal dlscusçionsbegm,
the object a£which was to reach a modw vtumdi ~4th the Nor-
rvegian .Gcivernment on the w13ole matter )).Ce qu'était ((the
whole matter Nressort-du paragraphe 42 du Mémoire,qui renvoie

EEU m6morandm du 27 juillet1933 (annexe XI au RiTemoire).
Ici Ilestfait étatde .two chief courses of cornplaintiii savoir :
a) les revendications de la NowGgeen fait de(tenitonal waters N;
6) les incidents qui sesont produits entre des chalutiers britan-
niques et des pêchetus norv6giens (at distancesof 20 or 30 miles
from the land 1- c'est-à-dire audelh des Kterritorial water1).
Or, il ressort clairement des lettresprbscntee~ k l'annexe sr
du Contre-JlPmoire - lettres khangks immédiatement avant Ie
dkpa3-td'Assesson pour Londres - pue sa mission n'était ~tullc- -
ment de discuter ral1 questions connected with the operationsof krawlerç [anglais]off the coast of Norway, iwcizcdi%gtitnf of
Serritciriaixdah1, (voir annexe gx, no 11 m,ais seulement les
moyens qul permettr&nt d'eviterles facheux conflits qui se
sont produits ces tcrnpsdernier en& les chalutiers britanniques
et les pscheurs norvkgiens (voir annexe 31, no 2). Autrement
dit, Asserson ne devait pas discuter les questions Enum6rees A
l'annexeIr au Mémoire, lettrea),mais seulement cellesenumérees
h lalettre t),
Les remarques du Gouvernement norvegien au paragraphe 1%
du Contre-Mkrnoirc étaient donc pleinement justifiées.

162. Auparagraphe 97de sa Replique, le Gouvernement britan-
nique attire l'attentiosurlefait qu'iln'apasessayede fairetriom-
pher ses revendications parlaforce (en d6pi.t dses menaces dans
ce sens),alors quele Gouvernement natvhgien a clorin&instruction
à sa police de Iapêche d'assur eerrespect de lahite de pêche
norvégienne,
Le paragraphe g7 Ei)d~ la REpIique &clare ce qui suit:

t-çoend afishcry protectiovessetoUsafepard Britishinterest5 in
disputed wters, it wonld have been doing no more than the
Norwegian Govemment actually did by sending amiecl vesselto
those sme waters tosafepard Bonvegiân intereçts.D

Or,on ne saurait légitimementmettre en parallèle la situatioii
du Gouvernement britannique et ceIfe du Gouvernement nome-
gien. Pour leGûuvememen t norv&gien ,l s'agissaitdempêcherlcs
bateaux de pkhe iitrangers de poursuivre leur activitO dans les
eaux que leG~ouverncment norv6gie-nconsidbraitalors- et conti-
nue à considérer - comme territoire norvkgien. Pour leGouver-
nement: britannique, iI nes'a&sait: pas de protégernn territaire
britannique, "maisd'ouvrir aux chalutiers britanniques l'actes à
des parages lointaim et qui, dans l'opinion du Gouvernement
britannique, doivent etre considér4scomme mer ouverte. Pour
.&reen droit dprktendre qu'ilz faitmontre de pIusde skserv que
le Gouvernement norvégien, le Gouvernement britannique devrait
prouver qu'ilavait, dans ses eaux propres, et lion pas dans les
parageslointains, renoncé à fairerespecterpar se$garde-p$ch la
lkgislation britannique I'intkieur d'undomaine que leGouverne-
ment britannique consid6relui-mkme commezone depecheou zone
territoriale britannique,

162.AU paragraphe98 de sa Replique, le Gpuvemementbritan-
nique revient encore surla &marche faite par le Go~~vemenent
allemand le 23octobre 1935 .epangraphe 165du Contre-Mémoire
a dhjàmontréqu" ss"agissad it'une communication verhale gui ne 258 DUPLIQUE DE LA.NORV&C;E (30 IV 51)
fut pas suivie d'autres démarches du côtk allemand, etdepuis lors

leschalutiersallemands ont respectéla lirnitde pèchenorvégienna,
Si le Contre-Mkrnoirementionne que les autositks d'occupation
allemandes en Nontkge, au cours dela dernihreguerre, (ont consenti
à ce que les chalutiers allemands nep&chassentpas ende@ de la
limite de p&che&terminée en vertu du diicret xoyd du xz juillet
x935 n,ckest parce que laquestion avait.fait l'objetde discussions
avecles autorités allemandm en 1940 . lasuite d'une~équisitioil
desautorit& d'occupation, l;cprotocole futoigne àOslo le16novem-
bre 1940.Son articlepremier &taitainsi conçu :

uLe miniçtéredu Commerceskst técJarédispose à accorderaux
navires de pêcheallemands ayant p6ché au delà de la limite de
pbclienorvkgienne,la concessionde puvoir dkbque~ leurs prises
dans lcsportsnorvégiens, de les pr&parrerede lestransborder
en vue de les dirigerensuite, enbon état, versL'Allemagne. Le
nombre des navires de pkhe allemands quiauront laconcessionde
débarquer dansles portsnorv4gienssera chaque fois duéparaccord
entre le Reichslrommisçar ailemandetle ministére du Commerce.1)
I (aDas RanrIelsminhtmium hat sich bereiterklartdass deutsche
Fischdampfer, die ausseshalb der nomegischen Eiçchereigrenxe
' gefangenhaben, dieKomession erhalten, ihrFangeinnorwegischeri
Tialenwulanden, um sie ingutern Zustande mm weiteren Trans-
port nsch DeutSchiand zu beasbeiten und umdaden. Die Zahl
der dandenden Fischdhpfer .wird mischen dem Reichskommis-
sarund dem Handelsministerinm jewellsvcreinbart1))

LEprotocole fut sigrrd par le conseiller commercial Johannessen
airnom duministke duCommercenorvégien (àOslo)qu'il.dirigeait
dors et par Oberregierimgscat Richert, au iiom,du Rcichskom-
missar allemand en Noryége,et'par Obemegieningsrat Meseck,au

noni du ReichswnahrurrgsminiS alleeraiu.m011 peut voir que
l'artic cite stipule queles pecbeurs allemands nedoivent pêcher
qnkau delà de la limite de peche nonrépienne (tauserhalb der
nom~egischenFîschereipnze ii,Dans un projet ant &rieur,prépar6
par Ies Allemands, &tait proposléef'eyiresçion «ausserhalb der
nomegischen Hoh~tsge~v&sse i {au delà des eaux soumises à la
souvcraineténorvégienne). Sur la propositiondu conseillercorner-
cialJobannessm, le terme Holleitsgetv5ssci,fut remplacb par
celuide ((Fischereigrenzea, pour rendre parfaitement clairque les
8 bateaux de pécheallemands ne devaient pas pêcher l'lnt6rieux
de lalimite de pêchenorskgienne qui passe à 4 milles marins au
delà des lignes debase h&es par le décretroyal dii12 juiiIet193j,
etparallèlement L ce&--ci.
Le Gouvernanent britannique tente aussi, au paragraphe 98, de
rkduire l'importance de lalettre circuialre françaiseexaminéeau

' paragraphe 166 d~rContre-M6moire. Rien de ce qu'y avance le
Gouvernement britannique ne peut cependant ébranler le fait que
1eGouvernement français a &tu&& laaquestid onsavoir s'idlevaif &leverune proiestation contre ldkcret norvégien de 193 j et que,
fmakrzaent,ilnel'a pàs fait.

163. Le Gouvernementbritailniquereconnaît, auparagraphe 99,
qu'un rlenient eniorcementna ktéappliquk depuis r908 . eGouver-
nement norveigienenprend note.
Naus ne voyons aucuneraison pour revenir sur i'dkgation d'un
ttacit mdas vivemdiil,à partirde 1925,et $un texpress mod~s
1vivedé ilà partir de rg33surla basedeslignesrouges.
I,e Fouvernement brifantliqueallègue qu'ilétaitrtjustiaed in
supposing and did suppose that the asmace given by hl. 1-oht
on 7th October, 1935, that the decree would, provisionaLIy,be
lmiently enforced, meant that, altl~ough the decre\vasinno way
suspded, action againçt British tra\vletwas not to be taken
beyond the red line n,Le Gouvernementnorvégienneput com-
prendre comment le Gouvernement britannique pourrait &tre
Mjnstifiedin supposingn que cette applicationternp4.rbe dudkret
de 1935 signlfraitquerien ne seraentrepris àl'égarddes chalutiers
britanniques dams la zone du clenient enforcement ii.cLenient
enforcement iine veut nullement &re ano enforcement n.

Les tentntivesde ccihbo~~i?:~8% fuitde vkgIem~wta$i onla pêche.
(Ré$liqixe,-par.r36J

164.Le Gouvernement norvhgien trmve naturel d"examiner,
dans ce paragraphe, lesdéclasatioaç faites par le Gouvernement
britannique auparagraphe 136 dela Rkplique.Dans ceparagraphe,
le Gouvernement britannique essaie de donner l'impression quele
Royaume-Uni afaitdes effortz6p4t.dpourconclure avec laN~zvirge
une convenbon relative A Iarkglementation de la pfrcheet à là
protection.de la faune sous-marine, mais que tons ses effortsse
sont heurtes & l'oppositionde la Norv&ge.'Cbi mal présenter les
faits.Le Gouvernement norvégien atoujours désir&e,tdésiretùu-
jours non moins fermement que le Gouvernement britannique,
conclureune teUe convention-
Au paragraphe 136de b Rkpliqu'e , n peut lire qu'àlafin des
conversations de rgzq-rgz~, leRoyaume-Uni a fait sa~oir ?tla
Now&gequ'ii etait dispos& à conclure uneconvention relativeaux
eaux territorialesetune autre réglementant lapkhe endehorsdes
eaux tenitorides au nord du 6rmc degréde' latitude nord, sdon
les principes de la convention de xgoc entrele Dmemarlc et la
Grande-Bretagne. On trouira le texte des projets britanniques
pour ces conventions 5Samexe 7A auMémoire.
Selon l'unde cesprojets,la Norvkges'engagerait à condure une
convention prescrivant notamment que lalimite deseaus territo-
riales seraitconstitukpar lacourbe tangente de tous112 sercle3de
3 millesmarins de rayon ayant leur centre dans la laissede basse
mer. Dms le cas des baies, les lignde base auraient lalongueur
de 6 milles marins; La juridiction de la Norvège serxït reconnue dans certains
fjords et cntrkcs, dépassant6 milles marins A l'ouirertrr;emais
paur quatre de CES fjords OU entrees, la mer terrîtoride (la
bande de 3 milles marins) au del& de la ligne debase devrait
etsc supprim&, de wrte que ce serait la ligne de baçe merne,
tirée en traversde Z'ernbotlchrrredu fjord,qui formerait la limite
territoriale de lNorvCge.En outre, 11N.orvkgc devrait s'engager,
, dans toute conférence internationale ult&ieure, à se ranger aux
cotés de la Grande-Bretagne lin upholding the prhciples and
stipulations containecl in this convenfion n. Enfin, la Grande- .
Bretagne aurait le droit unilat6ml de dénoncer la convention,
et d'a~inder la reconnaissance srisrrientionnéedans le casoii Ia
Norv6ge serait hors d'etat de fcsecure the exclusion of fofeign
fishhg vesselç 18dans les fjords et entrées en question.
La linrite de péchedont faisait état le derixihe projet -
relatif A lapeche - n'était autre que la limite des eaux ter-
ritoriales,tellequ'eue 6tait trac& dms le premier des projets
britanniques, iicette exçe.ptionprès que les Iignes de baçe pour
les baies seraient de ro milles marins.
Les propositions bsitmiqries ont été pr6çentkes dans une
lettre du 18 août rgzj adressee au président de la délégation
narvggienne. (lroir annexe 107 2 la prisente Duplique.) Cette
lettre preclçe que les stipulafiom des projets présentés coasti-
taaient ltextrhm hite (Mthe utrnost limitfides concessions que

le Gouvernement britannique serait dispose à faim.
Autrement dit, en r925 le Gouvernement britannique soumit
4 l'acceptation delaNarvhge une limite de p&che beaucoup moins
favorable A ccllt-cique lalimite des eaux territorialemaintenant
reconnue - meme P~T le Gouvernement britannique - comme
pou!.xnt C tre legitimeinent revendiquée par la Norvége, d'après
le drait internationalEn aube, laNcirv%ge devait non seulement
abandonner son propre point de vue, clansle principe aussi bien
que dans la pratique, mais devait s'engager aussi A &fendre
activement le point de de la Partie arlverseA l'égard des
autres pays, De plus, la NorvGge,sans avoir elle-mme le droit
de dénonciation, devait consentir A laGrande-Bretagne ie droit
de dPnoncer la convention avec effet immediat, cf cceA partir de
n'importe quel moment oh, la Grande-Bretagne s'aviserait de
juger que 1apuficede la p$cbe aorvEgienne ne pouvaitpas assurer
à ~oo O/la surveillancedu territoirenorvégien à l'@rd des navires
de pkhc ((Ltrangerss.Suutesces propositions ayant 6té formel-
lement désignéescomme lalimite extrerne des concessions que
I'oa étaitdisposéà faire du c6tébritannique, iln'y a rien d'étun-
omt A ceque l'onn'ait pu aboutir àun accord sur me tellebase.
Que la Norvègeait refuséd'adhérer Ala Con~ention de la mer
du Nord de 1382 - convention qui stipule une limite de pêche
de 3 des, avec dcs lignes de basede In des paur les baits-, DUPLTQUE DE LA NOR~GE (30 IV 5r) 161
cela s'explique logiquement par le fait qu'elle n'a pas voulu
rcnoncer k lalimite de peche à laquelle elle estimaiavoir droit.
Au couw des delibérations ultérieuresentm la Norvège et la
Grande-Bretagc nete. dtrnikre a considérablement réduit ses
.prétentions, mais ellen'a jamais ce* de poser comme condition
A la signature &entuelle d'une convention la r~nonciation par
la Norvège à certaines parties de sonterritaire de pGche. Les
pourparlers qui ont eu lieu en 1938, ~943, rg46 et ~g4&rgqg,
sont meritionnés dans le Contre-filemaire aux pâragtaphes 169,
z71 et 172.
Le Gouvernement xlorvBgien a de la pehe & suivre IFraison-
nement du Gouvernement britannique.Au paragraphe 58 de sa
Réplique, celui-ci se déclare dispo6 A reconnaitre qu'en 1906
dejà, la Norvkga axait droit A une zone maritime de 4 milles.
Au paragraphe 136 de sa R6plicïue,leGouvernement britannique
attire l'attentiosur le fait quelongtemps après 1~6, ila essay6
de faire adhErer la Norvège 2 des conventions q& auraient eii
pour résultat de rediiireà 3 milles lalargeur de labande terri-
toriale.Il en patle pour montrer que tcthe relationshipbetween
Noway and theUnited Kingdom inthe Isst three decadescleatly
S~IOV~the latter'desire toreac hgreement on fiçhery regdations
and conservation measuses n, L'inte~êtportépar le Gouvernerneut
britannique à la conclusiori d'une conventionde reglementation
de la p&he ne l'a pas ernpGché de refuser s~t~rnatiquemmt
tout pjet de convention n'impliquant pas une &duction de la
zone de pêche norvegienrie. En outre, on ne peut pasdire non
plus -qu'ilsesoitmontré dispos6 à conclure une convention entre
les deux pays qui incluraitégalementdes reles pour Ia protection
de la faune sous-marine. Le projet elabore en rg3S contenait,
il estmi, uneclause pour l'établissemende deux zonm - très
restreintes- au delà de la limite pour la pkhe an chalut,oii
cette derni&redevait êtreinterdite pendant une certaine @riode
de l'année.JVoir Contre-Mémoire,par. 169.) Mais l'une de ce-
deux zones etait située& 1'lf;tdrieur de la limite de pechde la
Norvège, et au cours des conversxtions ultérieures, le Gouverne-
ment britannique a constamment refus6 d'ktablir des zontrs de
protection, alors que le Gouvernement: norvégien, de son cât6,
avait interdit le chalutagcà.l'intérieurde la limite dep&he de
la Norvkge.
Le Gouvernement britmnique ferait put-être remarquer que
' meme s'il n'apas manifeste de désir ~Qitabl~ de conclure une
convention avec la Norv&gepour la protection de la.faune sous-

marine, il n'en a pas moins essayé dlWablirdes accords multi-
latéranx 5 cet effet,La Norv&ge a porte autant dlintét&tque
laGrande-Bretagne à laconclusiondcconventions dc cettenature.
Mais l1exptJnenceacquisejusqu'hpr6sent montre:qu'il est infini-
ment difficile d'arriverrm accord entre toutes les parties.Lz
seule mesure de protection ayant. ~bten-iune adhesion générde
Ifpmi les pays inthess6s$ la $the dans les eaux de I'Europe
du Nord estme convention sur les dimensions des mailies des
filets et la taille des poissEts.mêmecette convention n'a pas
encore 6tératifiéepar un nombre sufisan dt'gtrttspour entrainerL
sa mise en vigueur (mars rggr).
Le Eouvmement britannique déclareaussi,au paragraphe qG
de sa Réplique, qu'au moment oh l'on multiplie lesefforts pour
développer la collaboration internationadans le domaine écono-
mique, ce seraitfaireunpas en arrikreqned'élargir les monopoles,
nahonaux dans ledomaine de lap&che. A celailsuffitderépondre
que la Norvégen'apas essayé d'élargirsa zone de pêclie: elle
reclame seulement son droitA çailsenrer une partiedu territoire
de peche qui lui a appartenu del~uisdes temps i,mm~rnor5xux,

Section B. - Analyse des mérents secteur de &te, Critique

des conclusionsbrianhiques

CHAPITRE V

NALY LYSD:ES DI&HEEITS SEC~URS DE COTE .USTIFICATION DES
POTNT5 DE DS?FAK'I' FIXl%POUR LES LIGNES DE BASE P.U LI5
D~~RET ROYAT, DU 12 J UXLLET T935,ET DESCREPTIQN DE L'EMFJ-A-
CEMENT DE LA LIMITE DE PÊCHE PAR RAPPORT AU FOXD mRMX
AINSI QUE PAR RAPPORT AUX LmUX DE ~~~ LESPLDS COUR43IMENTA
FRÉ~UENTB ET,SITVÉS ZE LOMG DE LA COTE

165, Tout au long de 'Ia Répliqne, ilest pn!supposé que les-
points de depart fixSs pour Ielignes de base par ledkret royal
du 12 juillet 1935 ontété choisisde fapn arbitraireetque la
limite de péche qui en est rksultke represente des revendications:
Iextensive iet wexcessivearsans rapport avec la pratique no&-

gienne antgrieure.
Dans son'Contre-Mémoire (voir en pclrticuliles résumés aux.
par. 62 et181)l~e Gouvernement norvegien a exposk Iesprincipes.
g~n6aux qui ont préside àladetermination des points ded@art
fixGspour les lignes de basedansle d6cret~ayalde ~935~ etayant
par 18 servi au trac6de Palimite peche, Mais aussi longtemps.
que le Gouvernement britannique s'abstena diindiquer d'une.
rnanihre concrète lesIigna de base qui, d'aprks lui, devraient
etre tracées dans la zone litigieuse, Gouvernement nonregien
ne voyait pas de raison de procéder 5 l'examen analytique des.
diffg~entçsecteurs cetiers. cet (gard, ilse permet de.renvoyer
à la r4serve formul6e au paragraphe 575> deuxième alinea, du.
Ç~rih-e-Mé~oke. * '
Puisque maintenmt Ie Gouvernement britannique vient de:
formuler sa prétention dans la Replique, le huvernement nor- DUPLIQUE DE LA NORVÈGE (30IV 51) ~63

végien présentera dans ce chapitre l'analyse concréte qu'il à
annoncée,
r66. Par cette analyse, le Gouvernement norvkgien entend
prouver que le choix de chaque point de départ a étd mirement

pesk, en tenaiit compte des conditions ggographiques et des inté-
setsde péche de caractèrevital pourla population riveraine, sans
que.cettedernière préocciipationn'ait enrien conduit5unefixation
clelimites cl'uncaractèretant soit pinjuste &I%gard des étrangers
ou desintérets de psche de ces derniers.
Les données historiques dir trac6 de la limitede p&che sont
examinéesau Contre-ilfkmoire, paragraphes 25-44, et aux para-
graphes 32-62 ci-dessus et on n'y reviendra dans ce chapitre que
lorsque l'exigeront les besoinsde l'exposé. Mais, quand il s'agit
d'apprécierle caractèremisamable des limites établieilfaut avoir
ces donnéeshistoriques présentes à l'esprit.
L'analyse va montrer l'emplacement des points de départdes
lignesde base par rapportà laterreferme et aux îL@esnvironnantes.
Elle montrera ensuite que les pointsde départ ont ét6choisis de
rnahihseCLce que leslignes de basesuivent la directiongbnéralede
la côte,et à ceque les zonesmaritimes qui sontdélimitkespar les
lignes de base puissent étreconsider6es comme (tencIosecwaters 1).
Ce tracéfait en général passer la limite de pêche en deçà du
talus du fond riverain{ohlehaut-fond descend vers les profondetirs
de la mer à compter du niveau de zoo à 400 metses - roo à 200
brasses environ -1. La terre fmme se tto~ve dam le rayon visml
d8 q~~icowqz SCe dkpkaceb losg & In limite, comme dbjà expliqué
aux paragraphes 10-13ci-dessus..
Ce trac6 préservele droit exclusif dla population à l'exploita-
tion - sinon de tous du moins du plus grand nombre - des
Lieux de péche les plus couramment utilishs Sans le voisinage
immédiat de lacCiteMais des fonds de pèche étendilset de grande
richessequi, de vieille date, avaient kt&exploitésde faqonexclusive
par les riverains- par exemple lesfonds de MaImgsgrunnen et
de Svendsgmnnen - sont situésau del&de la limite de péche
norvégienne. La Répliqrie signale d'ailleursaussi (par. 16,i.f.,
cf.par. 7) que la limite de peche tracée en vertu dudécretroyal
de 1935n'englobe pas ces cleux derniers fonds. Cependant, le
Gouvernement britannique néglige d'en tirer la conclusion qui
s'impose : àsavoirque par la dklimitatiode2935 ,e Gouvernement
norvégien a faitmontre de la méme rnotllération qukn 1869
quanclil s'esabstenu cleporter lalimite dep&cheau del& duvieux
fond de Rledbotten.
La prksente anaiyse montrera, d'autre part, combien il est
inexact de prktendre,comme le fait systématiquemenlt aRkpIlque,.
que la délimitationde 1935 ne se rattaclie aucunement à celles

de 1869 etde 1889,mais qu'ellereprksenterait desprétentionsbien-
plus étendues. ,. 164 DUPLIQUE DE LA NOR~GE (30IV 51)

*II est kgalement inexact de pdtendre. commelefait laRéplique
(voir entre autres le par. 404)~ que la Norvège n'auraittenu
compte, en xg35, que de ses propres intér&ts.

r67. Le paragraphe493 de laRkpliqneaffirme que les espaces
quiseraient réservéesxclusivement aux p&cheurs norvegiens par la
« pecked green linc rià l'annexe 35 de la Rbplique, sont très
ktendns, et ildéclare que ino evidençe has in fact been adduced
thât these largend valuable areas areinadequate to meet Norway's
legitimate dernands forexclusive fishern.
Il est difficiledc comprendre commentleGouvernement norvégien
aurait pu re1e.r l'insuffisance deslignebritanniques avant même
d'enavoirobtenu communication.Maisla y&senteanalyse donnera
Ta preuve de cetteinsufisance.Elle indiqueraquels fonds de péchc
d'importance vitaleseraient soustraitsau droit exclusifdes rive-
rains si l'on devaiseconfornier aux lignes de démarcation préçen-
tées maintenant par laGrande-Bretagne.
On montrcra aussi comment lalkgislation non7egienne pour la
péche a kt& appliquée danç les espaces situ& entre les lignes
&ablies en vertu du décret de 1935 et les nouvelles lignes
britanniques.
Dans cet ordred'idées,16Gomrernement norvégientient à faire
ressortir qu'ilconsidèrletracédela limitedep&checommequelque
chose de plus qu'un simple jeu de lignes surune feude de carte.
11considère quela limite depkhe doit &tretrac& entenant compte
des conditions gbographiquesdela cote dont ils'agit,ainsique des.
Intét&ts de p&cheréels.Enfin, la limitedoit6tre tsdceede façon
qu'on puisseen assurerpratiquement le respect.

168. Cette analyse s'appuie sur des cartes présentkes comme
annexe 75 a la prksente Duplique et sur lesquelles sont portksla
nouvelle ligne verte britannique (laapeckedgreen line1)prhsentke
A I'annexe 35 à la Rbpliqoe),et lalimite de p&chenorvégienne en
vertu du décretroyal du 12 juillet 19j.Sauf indication contraire,
les renvois auxcartes danç le prPçentchapitre visentces nouvelles
cartes norvégiennes.
Les cartes noe 3-A g montrent l'ernplacemeit des principaux
lieux de p&che sur les diversecteurs decôte, ainsi quelasituation
de ces lieux de péchepar rapportau fond riverain,qriiestmarqué
sur la carte par le tracé plus épaisdeç courbes isobathes de zoo,
300 et parfois40smktres. Sur cescartes ont étéégalementporths
quelques-uns des aïZgnmnls servant de vieilledate - et servant
toujours - aux pécheursnorvégienspour repérer des lieux de
p&che courammentexploiths. (Voir annexe 108 à la Duplique,
Contre-Mernoire, par. 15, cinquiéme alinéa,et par, 39, deuxikme
alinéa,ainsi que les paragraphes 10-13 ci-dessus.Ces alignements
ont &teportes surlacarte,Atitre d'exmtples,seulementpour&signer
les lieuxOU la psche se pratique de vieilldate.Bien entendu, cesquelquesindications n'&puisentpas le skpertoire deslieux de psche
traditionnels. Elledonnent une idbe de l'inexactitudede I'alléga-
tion avancke par la Répliqize(voir ainsi lepar. 18 de celle-ci),
suivant laquelie le dkcret royde 1935 auraitrompu avec leprin-
cipe traditionnel qrireprésente l'utilisation dpoints de repère
pourdkttrminer l'emplacement-deslieux de pCche.
A titre d'indication kgalement, oa port6 sur lacarte quelques
(zones pour trains de fileiiet des(4zones pour trainsde lignes,
ckst-A-diredes espacesmaritimes où lapêche se pratiquerdgulière-
ment au trains dfiletct delignesrespectivement.
Eh, ona rnarqui: sur la cartprksentée l'annexe75, no z,
les positions géograpliiqueoù des pecheurs norvkgiens ont subi
des pertes d'enginsçauskesparles chaiuticrs etrangerspendant la
pkriode allant d1945 h 1950 ,tont &téindemnises parles auteurs
des dkggts.
Dans le casdes clixlutiers britanniques, la responçabilatété
établieet le montant de l'indemnit6 fixéselolaprocédurektablie
par l'accor Cuagreement ii)ncirvégo-britanniquedu 5 novembre
1934 (voirl'annexe29i laRéplique)..En cequi concerneles chah-
tiersappartenant & d'autres pays, la question dla responsabilitk
a Ctk tranchbe par voie de négociations pour lescas de sinistres
pods sur lacarté.

Outre les cas,portéssusla carte06 une indemnittsakt& vers&,iI
y aeu,pendant la p6riodeprécitéeetantkrieurernent, decasinnorn-
brables où les enginappartenant à des p&cheurs norvégiens (filets
et lignes)ont étédktkriorks par deschalutierétrangersqu'on n'a
pu rendre responsables,soitparce que le chalutiea pu s'esquiver
ou n'apuétreidentifik, soit parce que preuves contrele chalutier
suspectén'ont pas étésuffisantespour ktayer la demande en dom-
mages-intérêts.
Comme il a ét4esposC.au paragraphe 23 a du Contre-hl6rnoire
et au paragraphe 30 ci-dessus, lapêcheavec des engins station-
naires (Mets et lignes) nesaurait ètrcrpratiquéesimultanément
dans les memes eaux que la @the au chaiut.La progressionconti-
nuelle du chalutage a eu pour effd'kvinc erleurs lieux de pêche
traclitioirnels pêcl~eurriverains,par sute du risqueque ceux-ci
encourent de perdreleurs engins.
169. L'analyse ci-aprk commencera par le point de &part
no I,A la frontièrenorvégo-soviét Enqpremier lieuserontdonc
esaminkes les différentesparties dela cûte finnrnarkienne.Dans
cetordre d'idkesilconvient de rappelercertaines conditiogéogra-
phiques particulièreàcette région.

Finnmark

170. Carnme indiquéau paragraphe 40, deuxièmealinka, du
Contre-Mémoire, 1s côte du département du Finnmark s'létend
depuis L'flede Brynnilen (lat69" 13.8 '. etlong. z1~r1.8'E., hx66 DUPLIQUE DE LA NORT~E(G 3EIV 51)

l'entrée du Kvænangenfjord, au sud-ouest de l'ile de Loppa -
vair la carteno6 à l'annexe75 à la Duplique) à I'auest, jusqu'àa
frontièrede 1Vnion soviktique A l'estLa côte du departernent
s'&tendvers Ie nord jusqu'Ia latitude dJI" II' N.
Face h i'ockan Glacial Arctique, lacote fiinmakienne estsou-
mise à un climat extremement nide, surtout2~l'&poque desgrandes
temgetes d'automne et d'hiver. Stila partie septentrionale de la
&te, lesoleireste au-dessousde l'horizopendant Si3 jours, alors
qu'en été, en revanche, iln'en disparaît paspendant 52 jours.
On divise lacôtefinnmarkienne en deux, à savoirle Fi?zmizmark
orintal,qui s'étenddepuis lafrontièrsoviétiquejusqu'aimilieudes
eaux du Sverliolthavet (c'est-A- ld irieentre le cap Nordkynet
le cap Nord ; voit lacarteno4 à l'annexe75 A la Duplique),et Ie
Firzmmark occidental,qui s'étend depuis Svaerholthavetjusqu'à
1%~de Loppa.
Le long de In cotdu Finnmark oriental, in'y a pas de skj~rgard
protecteu mr,lsseulement queIques îlesilots et bcueilA l'état
isole.Rien ne s'oppose, par conséquent,aux assauts furieux de
l'océan Glacial Arctique contre les rivagesmemes du continent.
Par contre, la côte estprofondkment découpée par de nombreux
fjords,baies et Gchancrures.
Le long dela côtedu Finnmark occidental, aucontraire, il y a,
A partirde l'îlde nlIager6y (ohse trouve lecap Nord), un cordon
continu d'îlesd'îlotset dJ&cueilqui forment un skjergk dtotec-
teur abritant le çontirienen deçà. Sur cettepartie également,la
côte est déchiquetép ear denombreux fjords et échancrures.
Pour donner une idhe des distanceavec lesquellesifaut compter
Ilbas, on peut mentionner que le trajetdepuis lafrontièresovit-
tique jusqu'à I'ile dBrynnilen pxhsente une longueur de480 kilo-
mètres (265 milles marins), abstractionfaite des indentations de
la çOteiOn ne connait pas lalongueur exacte de la ligne c6tihen
suivant le contour des fjords, échancniïes et iles. Maiun coup
d'@il sur la cartesuffitpour se rendre compte du fait qu'un tel
calcul porterait le chiffre amultiple.
La supedïcie totale. dudépartement est de 48.690kilornktreç
carrbs.(Ann.tcairstakistiqzde Id Aromège ,949 ,. 6,)

17r. Dans cetterégionsi défavoriskepar lanature ty a, d'aprbs
le recensement de 1946, environ 58.000 habitants, et dans les
districts rurauxla densitts kilom&triqueest de r,r habitant par
kilometre cad (op, cit.pp. 5-6). Le département compte trois
petites vues ;Hammerfest, Vardo et 7rads6,totalisanune popula-
tion de 8.700 habitants (op.cd.,p. 6).
De beaucoupla plus grande partie de la population habiIe long
de la cete- il enestainsiégalement dans les ile-, etune petite
partie le rivage des fjords intérieiirs. L'int6rdu continent se
compose de vastes plateaud xksertsque ne skparent guére les accidentsde terrain,et qui sontsurtout fréquet~tépar lesLapons
nomades.
Il adkjhét& expliquéque la pêche estde loin l'industri3aplus
importante, et qu'elleforme la base indispensable i la vie de la
pguIation cdtikre. (Voirà ccpmposle par.er du Contre-Mhrnoire.)
172, 11a de m&me déjà kt&exposé que le peuplement du Finn-
mark a eu, de vieiile datepêche potrs fondement (voirle Contre-
RICrnoirep, ar.26).On peut y ajouter qu'au paragraphe 38 ci-
dessus,avec l'annexe94 ilressortque Ic peuplement de la région
a prisson.point de dkpartsur la cBte etnon dans leç partiesinté-
rieures des fjords.

r73.Le Gouvernementnorv6gien rappelle qu6lap6chepmtiqak
par leshabitmts du Finnrn~rk fut anciennementprotégée par des
rÈgh jiaridiqiiesparticulièràsla r6gionet réservant ledroit de
pêche aux habitants dela regionainsiqu'aux habitants du dkparte-
ment du Nardland, avec pourtant certaines restrictioail détri-
ment de ces dernierspar égard à Iapopulation résidante. (Voir le
'Contre-Mernoire, par.42, avec l'annexe 9.)
On rappelle enfinles rbglesqui. Ctpartirdu milieu du XVHX~~G
siècle, furen=&tees en vue d'ouvriraux Rmscs la facultéde
pratiquer Tap6che pIus de 6 milles marins de la chte contre
paiement d'une redevance. (Voirle Contre-M6rngire,par. 5055, et
ci-dessus, par. 72-76.)
On peutsouligner que, abstraction faitede la $the pratiqukc
pas des sujetsnisses,il faut remonter plusieurs siècles en arrihre
pour trouver que des étrangersaientessayé de selivrer 2la p&&e

r6gulikresur Ieçcotasdu Finmark. voir par,47-52 ci-dessus,)
~74, Le peuplement sédentaire et la civilisation sont, au Finn-
mark, portés aux confinsdes &tes septentrionales d'Europe,etla
dgion esthabitaHe dans la mesure où rapporte lapkhe. La pkhe
constitue le fondement nkcessaireà l'existence de cette rudrace
I dans salutte contre les forcesde la nature. 11faudra sans doute
I admettre qu'il n'y a gu6re de régions en Europe oh ilsoitaussi
nécessairequ'auFirinrnarkde proteger lapkhe traciifionnelle de
lapopulation. Les conditions d'e~tcnce, le longde lacOte finn-
markienne, devraient convaincre chacun de ce que leslieux de
pkhe proches de la cOtedoivent être entierernent réservbaux
seulsp&cheurs du pays.

175. Après cesremarques pr6lirninairessurlesconditionpropres
au 'Finnmark, an passera A Yexamen analytique desdiffknts
secteursde lac0te.
Cette ,malys se fait logiquement,en examinant ensemble Ies
districtprésentant des similitudesrnarquks dans la gkographie
deslieux,tant terrestres que maritimes,et dans l'exploitatde la
pêche. ~76.Depuis la d6claration contenue au paragraphe ras de la
Replique, et suivant laquelle Te Gouvernement britannique iie
contestepas laligne de baseentravers du Varangerfjord allant du
point de depart n"r, point terminade 1afrontière entre laNorvhge
et l'Union sovi2ique, au point n", la pointeln plus orientaldu
cap Kibccgnes, et suivant laquelie le Gouvernement britannique
reconndt que la limitedepdchengrvbgienne passe A 4millesmarins
au delàde cetteLignede base, iln'estpas n6cessaircd'exposeren
dktaili ici les vuesdu Gouvernement norvkgien concemint le
varangmfjord,
Il sebornera à rappelet que Iktident du Lwd kob~rtsen rgrr
[voirleContre-Mkmoire aux par.g7-1or),aucours duquelle Gouver;
nement britanniquefit usage $un Ikngagetellement énergique Cc
l'égard du.Gouvernement norvkglen, avait traita une capture
op&& en deçhde laIignede base allande larivièreErense-Jalcob-
selv au cap ZCibergnesOr, leGouvernement britannique reconnaît
aujourd'h uue leVarangerfjord, endeqà de cetteligne de base,
faisait dejapartik,cetteipoqaie,deseaux inttkie- norvégiennes.
La ligne de base allant de la rivîhre Grense-Jakobselv au cap
Kibergnes a unelongueur de 30 miIlesmarins. 11 estdifficilde
saisirlerapport logique entrela recomaismce par le Gouverne-
ment britanniquede cette lignede base et l'attitude prispar
celuici à l'bgard de certaineautres lignesde base adoptées par
le Gouvernement norvégien, Il estsurtout difiFtceedcomprendre -
comment le Gouvernement bEita;nnJquetout en reconnaissant au
Varangerfjord en dqa de cette ligne de base le caractèrd'eaux
int6rieuresnowBgienneç,peut protester contre lallgne de batir&
en travers du Veçtfjordet dénierh ce dernier lecaracthrtl d'eaux
inikrieuresnorvkgiennes. .

Lm: iettew allawtdz4caj5Kiberg~ta oJuTamfiord (vairi'aransx75
6 2iDzcp2iqw, carban")
x77. Aux yeux du navigateur venant de l'estle trajetallant
ducapXiberpes au Tanafjord(entre les pointde dhpavtnos 2àg)
pr6sente une certaine unitquant aurelief,9 laconfiguraticides

Varanger présenteodestmontagnes relativenientklevkesenface deu
la mer. L'htkrieur de la presquqle estinculte etinhabité, et le
long des rivagesarctiques lesexpluitatiùnsagricolesne cultivent

quela vkgetation herbac6eA part lestrois petites Yesqentourent
laville deVardo, iln'ya as deskjærgirdprotégeant du large.La
tributairede la mer. excPsivement,de lapeche etciee ntreprises

banc c0tier,estànune profondeurqvariant gén&ralementoentrer200e
et300 métres, etiLsuitassez fidèlement lcliredion g6nérdede kt côte, àiine distancevariantde 4 à 8milles marins (voirleContre-
I$krnoirepar. 15),
Sur ce fond riverainet son taIuç, les famillespoisson,surtout
de morue, de colin,d'Cglefiet de pleuronectes, sont estremement
abondantes, et c'est 15- jusqu'hla profondeur de 350 métres
environ - que la population pratique surtout la pêcl~eq,ue ce
soit lapêche de lamorne. au capelan, au printemps, ou lap$che A
lajounike sans distinction de saisons.Sans exagération aucune,
onpeut affirmer que l'utiIisatiincontestkede cefond riverainet
de son talus a étk et restetoujours une condition vitale pourla
population de laregion. La population se livre également à la
p&cheau large, aunord-est dela phinsule, de rà 30 millesmarins
du rivage.

Le9oifl.tdetid$arno 2,2a $oiqztela ploriefitdedl4CU$ Kibwgwss
(lut.70° 17.3' N., etlofig,3s" 04.3' E.)
Il est situésur une langue de la pointe la plus orientale du
continent norvégien.
La longueur est de 6,z inillemarins au point suivant :

Ce point estsitu6dans une petite PErocheusequi pode le phare
de Hornoy fyr.
La distance estde 0,3 mille marin au point suivant:
Le point d~ dkpavlrz" 4, le capSiaw~wset diwzsI'Zl de J-IOYHOY
(Int.70°23.4' JV.,et lol$g31" 1-02 E.)

Ce point estsitué dans la m&me $le que le point no 3.
La distance estde 0,6 mille marin au point suivan :t
LE $oint de&part no5, b cap Khkesd sicr I'fde Reittoy (lut.
70" 23.9' Aï.,et long,3x0 04.3 '.)
1
i Ce point est situédans une îleassez grande, ReinGy.
Les îles deReinolyet de Homtiy sont s6paréesde cellede Vardo,
l oh se trouvelaville Su meme nom,par un petit paççqe ne dépas-
I santpas 0,s mille maRn en largeur.LYe de Vardo, à son tour,
estseparée du continent par un autre passage de la meme largeur
environ. Le cap Staumeset est A 2,Gmillcs marins du continent.
Les points de dtpart nos3, 4 et 5sont situés de manière A ce
que les lignes de base suivent d'asse pzr&sle dessin de la c8te.
Sur Ie parcoursmtre les points de départ nos2-5, le talus du
fond riverain estde 4 A 6 milles marins du continent.

178. Ecs lieux de p&cheles plus importants dans ces parages
sont ceux de ~slerbllakkeetde I<dakkenq , ui sont situésen partie
au delA de lalimite de p&che.Les pêcheurs en repèrent l'empla-
cement 5 l'aided'alignements trailsrnis dpère enfrlsdepuis des 181. Sur le parcours qui relie lepoints de &part nos 5-7,le
talus du fond riverain se trouve iiune distance de 5 à 8 milles
marins durivage. 30s renseignements ne comportent pas d'appella-
tions sp4ciale.des lieuxde pCche s'etiranttoutle longdu banc au
largedu PersJjordet du Syllefjiard.
La parcelIe de mer attribiiéeà un train de lignes et portéepar
alignements surla carteno 3 (annexe75 à la Duplique)prouveque
la peche est pratiqude surtout le trajetjusqu'h la profondeur de
250 mètres. Mais le talus forme seulement la limite est6rieureet
approximative clela zonede péche,qui s'étend en deçi jizsclu'au
rivage.
La péclie estpratiquke pendant toute l'année etde préférence k

bord d'un grand nombre clepetits bateaux opérant avec des trains
de lignes.
La pkhe au largea 6tépratiquke @alement, avec Vard6 conme
port d'attache,Ainsi,degrands bateaux à rames,nommes oltvimgs,
ont fait laliêchsur lehaut-fondchiAfordbu~zke ànzoniilIes marins
environ durivage (voir la.cartcno3 à l'annexe75 In Duplique),
La péche au largc dure d'octobreA mai.

,182. Que lesecteur délimitepar lespoints nos 5-7 aitdte forte-
ment éprouvé par les chalutiers étrangers, cressorsuffisamnient
du fait qil'ungrand nombre d'entreeux y ont été captures oin
admonestks pour pêche illicite.Le premier avertissement fut .
administre .&un chalutierbritannique, Golde~zScefilw, en1908 ,a
première capture y fut op6rée en 1922, aux dFpeiis do chalutier
britannique Ce1erin.(voirl'annexe 56 au Contre-Mgmoire, pieces
110sx et 23. On totalise,dans cc secteur,vingt-huit çaptrireset
six avert-isçements.
En plus du délit de peck iillciteles chalutiers ontcons-
tainment causé des dommages aux trains de lignes appartenant
aux p&cheurs, en accrochant les enginsavec le chalutet en les
dérivant. Ycndant lesannees dant de 1945 à 1950, on a relevE
vin@ cas de sinistresen deçà comme au del& de lalimitede pêche.
Co'mme il ressortdu paragraphe 166 ci-dessus, cechiffre ne com-
prend que les CL?absolunieilt sûrs,où le devoir dé rr5paration a
étéprouvk etreconnu. (Voirla cartno 2à l'annexe7j5 laDupliclue.)

183. Pour ce qui estdu choix dts points de départ servant au
tracé des lignesdt base sur Ieparcours entre les points no8 5-7,

signalons que ces ligileç suiveladirection géliéralede la côte et
du fond riverainLa limite de pêcheà 4 millesmarins au delAdes
Jjgnes de base neprotège pas intégralement la pêche le long du
talus du fond riverain,pêche exploitéeparles pdcheurs norvégiens
depuisdes temps irnmémoriaus,et cela defaçonincontestée,depuis
1600environ jirsqu'en1906.
Par son arr$tdii 24 aoUt 1934 dans l'affairdu Si Jztst (voirle
par. 149 du Contre-Mémoire,avec I'annese 48). la Cour supréme Dans ce secteur kgalement, les chalutieront cause des d&g%ts
aux engins des pkheurs norv&giens, Au cours des année 1946-
14~48,13 cornmissi~n norvégo-britannique prépode aux ind~mni-
satiollsa reconnu six cas de sinistr ensdeçA de la limite de
p$che (Zbid., carteno 3). '
Dans ce secteur aussi,les lignes de base suivent la direction
généralede la &te, et lalimite de péche cohçide avec lecontour
du tdus du fond riverain. Bkis des parties cunsidé~ablesdes
anciens lieux de péchele long du talristombent en dehors de
la limite, en partiçirlierpource qui est du ICjolnesbakkcri,du
Langfjordbakken et du Tanasnaget. Rien que- le grand nombre
des ;~vertissernendistribués dansces eaux montre assezcombien
les pêcheurs ont besoin de la protection que peut leur donner
çcttelimite de pêche.

186. Si l'on utilise la méthode dite carcs of circles methoclii
conjointement avec des lignes de dkfirnitation passant par des
entdes arbitrairement clloisies,ainsi que nws le montre la
cpecked green lizis, il en rkdte que, intentionneliernent nu
non, cette nlineirenfonce le plus sonvent des pointes justement
dans les endroits& se trouvent des Iieux de p&he abondants.
C'estprkcisCment 12que les pechcursnom-dgiens ont leurs lieux
de psche traditionnels,et, lkxpérience nous le montre, que les
chalutiersétranges ont essayé de pknktrer pour pêcherconcur-
remment awc les p&chei;rrsriverains.
Le trace de la (pecked green he n depuis VardQjusqil'9
Tanafjord (point de @part no5 au point nog) en offre une serie
d'exemples.
a) Droit devant l'entréde ~Pers/jard-Sa&Jjo~d ç~ une longueur
de 7 miles marins, la cpecked green Lineiis'incurve jusqu'k
plusdez mines marins sur leslieux de pi-che situ& surla partie
du fond riverain lplu proche du rivage,oh certaines profondeu~s
n'atteignp enst100 m&treç, Et cela dms des eaux où le Gouver-
nement. norvégien a toujour energlqument maintenu Le droit
exclusifiLla ~éche.
Dam le triangleformk ici par la bte de p&che norvégienne
et les incurvations de la Kpeckcd green lines, il s'est produit
huit captures de chalutiers pour cause de péche illicite, edeux
'admonestations, Les captures commencèrent dès1923 :en 1923,
ily eut la capture du chalutier britannique Ka~wck, [O) 8, et
deschalutiersahrnands Island, Carstegtt TTmus, (O)g, rrèt 12.;
en 1924, la capttxe du chalutier allemand Dresden. {O) 18; en
1925 la capture du chalutier britannique Sta~leWeymn*, (O) 20;

en 1926, la capturedu chalutierallemand Eks KwtRellI, (O) 27,
etenfin en 1931,celledu chaluti~r britanniqueDltirycoahes(O)32.
Les deux admonestations furent adreççfeç à des chahtiers
britanniques,A savoiren 1923an ATight Hawk, (K)b, eten 1930,
au Lord Muuntbu&n, (x) d. b) Aularge de Sylte/jord.en allant veri'ouestdans la direction
de Xorms @oint de départ no63, sur unelongueur de g mines
marins environ, la tpecked green line iientame Ia limite de
ptiche de r935 k une profondeur de x,~mille marin entcirm.La
spccked green line isy passe de tellernaniere qu'eue coupe
des lieuxde péchesitués surlaterrasseiatkrieüre dufond riverain.
Dans ces parages &&ment, les autorités o~rv&gîennes ont
maintenu Eedroit exclusif A lap&chedks lespremières intrusions
des chalutiers étrangers.
En mars 1924, le chduticr britanniqueLord Har~wood, et en
1936 le chalutier b~itannique Ogu, points de capture (O) 17 et
(O) 49 resp&tivexnent, y furent capturés pour +d~e illicite.
, Des admanestations furent adressées,en 1032, au chalutier
britannique Aiafoss. (?r)e, et en 1935, au chalutier anlandais
Syvari, (x)h.
c) Entre les pointsde depart nQ7i et 8,5,lkentde de Bdisjiord-
Koqsfyoud, la,~cpe&ed green fineA est tracde de manière à
entailler Storegrunnsbakk etn Vesterbakken, lieux de pkhe
exploitespar les p&cheurs norvdgiens,sur une largeur de z milles
marins etmr une longueur de 16 mill~ marins.
1 Dans ces EALIXdejà cn rgq, le chalutierbritannique Cazdlonio
s'attira une admonestation, (x) a.
dl A l'entréedu Ta.~zaJjwde,ntrelèspointsde depart nos8 et9,
la rcpecked green line11s'incurve teilement versla rate qu'elle
enléverait aux $cheu- norvégiens des parkies importantes de
leurs vieux fonclsde Hche des deux cbtks du fjord, La partie
int6rieure du Tumsmget, avec des profondeurs variant entre 50
et 100 rnktres, seraiparticulièrment entamke. Ce nc serait rieil
rnok qu"une catastrophe pour les- habitants du port de pkhe
de BerlevAg sil'an autorisaitles chaluflers étrangerA exploiter
librement ces fonds. Les pgcheurs oripnaires de ce port pra-
tiquent, en effet,la p&clie à bord de petits bateau sur cette
partie du fond riverain,
Comme il a d6jkétk signalé,ce sont justemer~tcesparages qui
se distinguent par le grand nombre d'admonestations, neuf en
tout, qui y ont&tédistribués.La pxedre: s'adressait auçhalutler
britannique Q~ercia,en 1927~ (x)c.
Les huit antres, concernant toutesd2s chalutiersbritanniques,
furent donné- entre 1933 et 1938. Ayr& 1938, aucune inter-
vention n'a kt6 nécesaire sur cette partie du Tanasneet : la
$imitedepécbzReiahlieefvertudw décretroyal& 193j a Étéms$e&k,

Le sectew al2üstd~ Tanarfqovna!M cap .ïVord(lu;t)~irtee Xnz'v-
skjmoddea) (mir I'QPJWX~ 75 & ta DzcifiligwCU& no 4)

187. Cette partie de la côte est tlgaiemmt CLd~couvert, sxns
skjzrgi%rd protecteur.Les extrhnités en sont constituhes par la
presqu'îlede No~dkyn. àl'est, elagrandefie de IM~zgerO yl'ouest,
skparée du çontiiïent parun,petit passaglarge peine de0,8 mille ,marin, Le continent corne l'fisori,&l'interieur, pierreuxarides
et inhahi&, Il n'ya guère d%gglornFrations en dehors des ports
de pc?che,et la population se rioumitprincipalement de la peche
et.des entreprises connexes.
Le point nn 8,le cap Xjülnes, està 25,1des marins du point
de départsuivant : ..

Le Fint dé#& nu g,Iëczwil d balisefixe,d Z'csdeI1&c"c. ueil
lqwel sstplade ZGdalisede T6wbdbike1$(Spf. 6.0'N.,ef hg.
28O ~2~3' E.J
Cepoint est Mtuésurun bueil ne couvrant jamais, à 0,3 mille
marin $11continent.
La distancean point suivant estde 0,4 mille marin :

Le -#oin $t dkpart no 10, I'écueésittdau larged8 t'écu& O& ast
$Lake in b&sa de Towbibaken (Lat. 71' 6,rf N., etIong.
~r.0' E.)

Ce point est situ&sur un 6cuei.lne couvrant jamais. IIest $
0,4 mille marin environ du continent,
ro,~milles marins leshpamt du point suivant :
Le point dedépartPZ'rr, k $O~PZ~Lz$Em UV~Z~C$de$rocher Av~ysa
près d2c cafiNordkyn (taf 3,1~8.0' N., et long. 27"39.9' E.)

Avkiysa, lepoint le plusseptentriclndu cmt-i~t!fde laNorvège,
est une petiteprequ'Ue rocheuse,rdih au cap Nordkjm-
38,9 milles marins Ie separentdu point suivant :

Le point dedb$art~7~2 ,ufioints Ksiuskjmodde~ (Lat71' xx.1'N.,
d lo7zg.25" d0.g' E.)
fivskj~rodden forme une longue pointe,%z,z des marins
environ à l'ouest-nord-ouestdu cap Nord. Ce point, le plus sep-
tentrional ddela Norvege - abstraction faite du Spitzberg -,
est situé dans la grande île de RIagcrGy, comme nons l'avons
dkjà indique,
Le talusdu fond riverain suitgvosso modo le dessin de lac&te
de la presquTle de Nordkyn à I'st et au nord, à une distance
variant entre6 et 8 millesmarins, mais à pkrti~du cap Nordkyn
le talus~'&lar@tdans la directiondu nord-ouest pour former le

vaste haut-fond du Nmdk11:ppbwKenq ,ui, avec des profondeus
de 254 à 280 mètres, se raccorde A la pnde plateforme SOUS-
marine de l'océan Glacial Arctique. Au ,large du cap Nord se
crwe une dépressiond'une, profondeur uniforme de 300 mktres
environ, Mais le fond riverain s'étend de l'îleBe MagerGy sur
une longueurde 16 des marins dans la direction dunord-est
jqu'à, ce qu'il se confonde avec le fond riverain 2 l'ouest de
Nordkyn, dans un plateau sous-marin large de 5 milles marins,
dénomméGeim, d'une profondeur uniforme de 260 métres. 1%. Taaabakhm 'et Onthbakkcn, au nord-est du port de pr?che
de Gamvik, sont lesplus importants parmi leslieux depgcffede ce
secteur partirdu Tanafjord et enallant versl'ouest,Ces lieuxse
prêtentbien Iap&che au filejasqu'5laprofondeur de 200 rnktres,
et àlap&che aux lignesjusqu'àla profondeurde 300 métres. Au
nord duportde pêche de Mehavri, ilg a un bon emplacement de
pêche pour lestrains de filets des deuc6tEsde la rochenoyee de
i'MeEmkalleet plt~sJoimjusqu" a milies marinsau deli de lalimite
depéche. Au large du cap hrordkyn,A mi-chemin entre lerivage et
le talas dufond riverain, sctrouve un haut-fond moins profond
appel6 Rwwfimgm. ParticuLiérement.fructueux pour la péchesont
lcs fan&,de Mosrz, Rein?$et MellomsE~ppms,itués sur le talus du
fond riverainAl'entree de OksefjordA une distancede 6A gmilles
marins,De Moen, ily a seulement 5 millesmarins environ pour
gagner I'estsémite orientalede IJinriportantfond de pschcappelé
Sleppe~,qui comporte un renflementcentral avecdes profondeurs
variant entre zoo et 50 rntitres. Lbord méridional du fond de
Sleppen est appel6 ove~pwwen. Sleppen fait parZie du %nd aux-
profondeurs atteignant jusqu'k 250 mhtres, dont ii vientd'gtre
faitmention, et quis'&tenddel'îlede Rlagemy dans 1a directiondu
- nerd-eçt à 16milles marins du rivage. Pluspres de ce rivage,à
5 millesmarins environ du phare Helnesfyr,1efondporte lenom de
Sved,Droit aularge du cap Nord, de 4 à 6millesmarins du rivage,
se trouve unexcellent emplacement pour la pkhe aux lignessur
le bardextérieurdu talus,Ala profondeur de300 m&b-es.
Le fond de Sleppen a servi depuis des temps imémbrïaux de
lieude pkhe 5 la popnlation habitant lesdeux rives deseaux de
Svmliolthavet, el ce sont en particulier debateaux ayant Xlon-
ningsvC1gcomme port d3ttache qui ont exploité ceseaux. Sleppen
passepour etre d'un bon rapport pour lapéclre aufl6tan, aucolin,
?tla chévré,etc.Le fond de Sleppen estconsid6re comme Kunlieu
de pkhe très connu n par ilmund fiEland (Norge. Lad og Folk,
Pi~~nmrRms AM^; 'Kristîania, 1906, partie III, page 278, cf.
page 352.oit1efond de Çleppen estappel6 bancde #&chelV. oir aussi
lem&me ouvrage, partie 1,page598,oh il esparlédela pkhe à Ia
morue pendant l'Et&quand des effectifs importantsde morues
stationnententre antres sur les fondfde Gj esbarn,de Tubaen -
cVt6nord de IVIede Çoroy -, de Stepperi, ohlapêche Ala ligne à
main peut permettre aux bateaux de fairleurplein ih.
En I-rautmer, on trouve le gmd fond de Nerdkappbanken,
Une portion decefond, de Ia rg miIlesmarins aunord de Slcppen,
porte lenom. de Nyslegpeh, etil ades profondeurs uniformes de
moins de 250 rnktres,
Dans ce secteuf,'depuileTanafjord, Ami-chemin enhe lespoints
ria8 et g,et jvsqu'a point no12, lapéche est pratfquiçependant
toute Iaann6e,comme deun au Finnmark,
-'L eê$cheiilamoruede printemps etd'automne sont considérkes

tomme les p$çhes saisonniciresleplusintkressantes. Il fautensuite mentionner lapèche au coh pratiqu6e pendaxit l%t&Sm lesfonds
de Tanabakkend ,e Orntubakke nt de nletuskallenon pkhe au
fileen rilm eten avril.Des pechetrrs ayant Gamvik et hllehavn
comme ports d'attache,à bard de cotres de dimensions variées,
operent m filet suletalus,dans ladirectiondn rivage,2~partirde
la courbeisobathede zoo mètres.Les memes cokes operent d'ad
,juin avec des trains de Lgnesquisont mi$ à lken plus au l,uge,
à250 métresenviron deprofondeur.
La flottede p&he ayant comme ports d'attache Kj~lftfjord et
Skjatningherg,à l'ouest de Mordkyn,se composesurtout de petits'
cotres.Pendant l'hiveret araprintemps, ils utiliseles trainsde
lignes surletalus du fond riverain,operaat dans ladirection du
rivage5 partir desfonds de Mwn et de Reian jusqu'a luarg ee
KjollefjordEn automne, ils pechenau filet dans Icsfjords,
Les pêcheun lies auports del'$ledeMagcroy, àsavoir Hannings-
vâg, Nordvhg et Ramoyvær, p0chent sur les fonds deSleppcn et
de Sv&. I.2 5 galement,les peches'à lamorue de printemps et
d'automne sont les plusImportantes. La pkhe debute au mois
deseptembre avecdes trainsde lignes,etdwe jusqu'e n6cembre.
De janvier A avril, les pkcheuopèrentau filet.Le bord du talus,
I depuis I'extrern septentrionale dii fond de Sleppen ju~qu'au
fond deSveet, plnç ~rbsdu rivage, esd'un excellent rapportpour
lapêche aux lignes. Pendantlapêche au filet, ltrainssont mis à
l'eaudansle talas, desprofondeurs variantentre180 et264mhtres.
Du temps desbateaux & rames, lamorue ancapelan et la morue
oceaniqueayant frayépendant le printemps etl'&téetaient p&chGes
à laligneà main surle fond de Sleppen,repére de vieille date par
alignements. (Wr ,lacarte no 4 de l'annexe 75 à h Duplique ;
voir aussHeUand :O+.ci$.p.598.3
Dmt la saison quva dejuin en uctobre,tous les gmds cotrc~
appartmant aux ports nommés ci-dessus prrttinent la pkhe du
colin, h.la senne tournante, entrrivageetleta1us,ainsiquedans
les fjordAu d&-ut de l'&te,on pratique lamême péche sus lefond
de Sleppen aussi, Quelquesbateaux pkchentegalement le flCtansur
lefond de Leira,c'est-à-dire au delà du talus,pendant ltét6et
étendent plustardleur activitéjusqu'aufond de Nysleppcn.

rBg. Le chalutagepratiqu6parlesétrangerssurle fonddeÇlepp
est de date relativementrecente. En 1933 ,e chalutierallemand
Emma RicJa~.~dsm futcaptur hér millemarin environ de cefond.
{Voirl'annexe7sbla Duplique, arte no 4,(O)43.)
A partir de1925 ,ne série de chalutiersbritanniquesont Pt6
captures ouadrnonedes dans les eaux du fondriverainentreJToen-
Rcim et Nardkyn. En 1948 es pecheursde Kjëllefjorddurent
renoncer àmettre Al'eau leurs engins suces lieux depeche,parce
que les chalutiers derivaieleslignes. Ils s'estimèrechassésdes
lieux de p@cheoit leursancetreg, depuisdestemps imrnernonaux,
avaient pratique lapêche de façon incontestée.
12 Pau cequi estdu choix da lignesdebasefinalement adopt&s en
Tg35 dans lesecteur allant deTanafjord au cap Nord, ilest iiicon-
testableque ces lignes sontn6cesçaires pour sauvegarder par une
limite la pgche,wule ressource économique dela population. Dam.
letrac6 de ceslignedebase, lxzone norvégiennedepêche comprend
uniquement des eaux que la population a tuujours consiclerées.
comme sa propriéte, et dont ellea eu lajouissance exc2usitreet
incant~stéependant des siGdes,jusqn'au moment où les chalutiers
etrangers c~mencèrent leurs opérations. Si le.: lignede base '
allaientêtre tracéesplus pds de la cote,lespecheirs norvegiens.
perdraient deslieuxdepêchq eu'ilsexploitent journellement.

190.Dans ce secteur &galement, la rpeckedgreen line iiest:
tracéede telie rnanikrqu'elle auraitpou résultat d'empiéter sarr
les lieux de pkhe de la population riverai-ridans les eaux où il
estde l'inter2t des chalutiebritanniques de pouvoir pratiquerla.
peche,
Tel estle cascIans lapartic intérieuredu fond de Tmabakken,,
et danscelle, trés importante, du secteur rdserve à la pêcheau.
-Met prk du fond de Qrntubakken, entre les points de depart
nm 8 et g. La cpeckedgreen lineiy p-e àplus de 2milles marins.
I
en deçà dela limitede 1935.
L'intérgtque portent ies.chalutie%ces eaux estrendu manifeste-
par Zacaptuse du cllalutierEd,garWalEacsen1932~ (O)33, et par:
celldu Cape A~guna en 1948 ,O)57.
Les conséquences ue seraient guèredifffrentes entre lei points.
de dépmt nosro ei rr,La pecked green linery entamerait une.
, portion importante du secteuurblesp&cheursnorvégiens pratiquent
la pkhé au Met.
Mais ce sontles lîeux dep$ichesitué$entre le cafih7o~dkyn .tle
ca4 Nord que la wpecked green Eine nentaille le plusprofondé-
ment. A un certain point,cetteligne n'est pas trac&Amoins de.
9 milles marinsA I'intQieur du fond deSleppen, quela population
rive min^a utiriséde vieille daet frequenta encoreavec assicluite.
.La cpecked green lineu priveraiteri outre lespCcheurs norvh-
giençdcl'exploitation desfondsimportantsde R'Ioend,e Hein et de
Mellomsleppen, vu que le chdntage etla pgichepratiquée avec des.
enginsstationnaires sont incornptibles dansceseaux relativement.
exiguës,
Comme on l'a déjh dit,le chdutjer dernzbnd Emma Richa~tis~m.
fut captm-6prèsdu fond de Sleppea en ~933, (0) 45, etCIla date-
recentede decembre IgjQ, lechalutier allemand Errtst Thahaqz
fut appréhendé presqueau m&me endroitet soumis àl'amende sans,
qu'flaîtsoulevédbbjectioris.
Pour ce qui estde l'application drdhet de 1935, iisemble que:
les admonestations distribuéesen1935 et ci1936 Ades chalutiers-
britanniques (Icscas (x)ilj,k etv) aient eu un effetduitaire. IL
n'a falluintervenir contreles chalutierétrangers dans cesparagesqu'en1949 quand les chalutiers britanniques ont repris leurs incur-
sions,cegui aabouti àtroiscaptures (lecas (O)BQ,61 et 64).

Le sedczcualka&dmcap Nord dI'Side S6~6y (voirï'an~exgyj ùla
Dt@iqwI carie no 5)

xgr. Le secteu~du finmark occidental prdsente rintout autre
caractk rue cekiidu Finnmark orienal.La c6te estplusdechiqt~e-
tte,le relieprend clesformes plusaccudes, lesIleset lesécueils
masquent de plusen plusle rivagedu continent. L$se tauvent les
grandes fleçde MasGy,de Hjelms6y, de Ingoy et de Rolfsoy. Mie !
ma;Ltmse de Süroy estune des plus grandes de Norvège. L'Indre-
leiapasse2 I'abri dces*IlesIlya aux alentours despo~tsde petites
exploitations agricoles, mais lapeche reste encore l'accrrpation
principale.
rg ,rmillesmatins séparentlepoint dedépartno 12,Knivçkjærod-
den, dupoint suivant :

Le fioiftdedépa~t 13, Je~ock~AvlGysi~gaPris de Ea$oint$nord-
ozrat deI'lle de HieZmshy (lat. 7.0.9'N, ,68$o*tg.4 43.7'E.)
Cepoint est situésur un rocher tout prèsde me de HjeIrnsoy,
&pr&e son tour dn continent par un passage large de z milles .
marins.
Une distance de 12,smues mc2dnsle sépare dupoint suivant ;

Le $mint de dépnrtri"14,I'kcueildeStdben, Libalisfixe.siid azs
*erd de I'tlda TfigGy (Id 71' 6,r' N-,et long. 4.1''E.)

Ce point estsitriés;uun hi1 ne couvrant jamais. C'estleplus
avance $un chapeletd'écueilsqui ç'kgènent & partir dela grande
Ilede Ingoy et sesuivent à une clistamcede 0,2 de marin l'un
de lJautre.
De làau pointsuivant, ily a une distance de 1,7mille marin :

Le dedi'par+iOr5,lafihs sepdmtriomalda fbtsde Skrzgkolmme
(Zat.71"5.8' N., etEom.y2.3' 59.0' E.)
Ce pointest situédansun petit îlotà O,T mitlemarin de Yîot
pltisvaste,appeléFruholmen, où ç'ilkve lephare du meme nom, .
Puis, laligne de base suitune Iignebriséepassant par les deux
pointssuivants,situes &150 métres l'un del'autre:

Le pointde difiarrP 16, tônskjrer(séche)(lat71~ 5.8N'., etlorcg:
23" 58.8' E.)

TIsetrouve & roo mètres environ du point suivant: Le p~irtrde dépwt 18, Zépius occiden deai,ZJude Shghkmenx
(7" 5.7' N., d hg. 23n 58.4' E.) .
Ce point estsitu&dans un petit îlot, Q,K mille marinau nord-
,ouest:de l'îlde Fnikolrnen, dkjà cité.
Une distauce de 26,8 millesmarins le skparedu point suivant :

LE fdmt dedk$art w"19 Rmdskjm (B0wd6ysRjm) (Lat.7051.5'N.,
sr:hxg- 22" $8.7' E.)

Ce point estsitu6dans un petit îlot, ~$6lniiimarinenviron de
I'îiedeBondfiy, elIern4me distante dez millesmains clel'ilde
Store ICamGy, separéeeue-mhe de la gran. Elede Stirq par un
petit passagede 0,7millemarin,
Lepoint suivant esta q,R millesmarins delà :
Le poiatde délpart 20, I'hii 'leDtlruPskjt~taI. $oiaïk~zord-
mest de I'êlde S6r6y (EagIen) (lai.70"#0,5' NmJ et long.zrO
593' 'E,)

L'écueilne couvre jamais, et setmve à 0,3 mille marin de la
pointe Fngleridans l'& ddeS6dy.
Dans ce secteur, Bparür du point no rz, Knivskjarodd etn,
dans ladirection del'ouest, talus du fondriveraincommence par
dessiner des sinuosi6sreproduisant la contoursdes 6çhancmres
de lachte et des il&qui lesurplombent. hlaisengros,le talus suit
kgalement iciladirectiongknkrde dela cate.
Près de lapointe de Knivskjsrodden, le Mus se rapproche de
la cOte,mais le fondriverain s'élargplts Senest, pouratteindre
7 milles marins aunord-est de l'île Hjelmoy. Au nord-ouest de
l'iiede hg*, sa largeur resteà peu près constant eA.,le fond
riverainrencontre le banc qui sJdtend depuis l'Liede Soroy à
12 milles marinsenviron dam Tadirection du nord-est, Lelong de
l'Ue de SorGy,le talus prisentd eessinuositésde IO TS miUes '
marins du rivage.

rgz*Les lieux de.p&ch e esplus importants sont lesfonds de
Sokrte,avec le haut-fond de au largede Gjeçv~er,Al'entrée
du MAs6yfjord.Au nord-estde Tarhalsen,dans P'itede Sortjyse
trouvent les fonds de Ytw Tmbomet de ForsagdeskalJelz, gmilles
marins de terre.Viennent ensuite Be~j~mifi~eZa et Oséew&sa à,
8milles marins environ au nord-ouest de l'ilde Bond~y, etplus
à l'ouestVest~w&su, à 8nulle m arias de terrenviron,
Dans leseauxqui s'étendentdu point norz au pointno 20,-les
p&chessaisonnières les plns importantesont &aiment les pCches
- ?tktmorue enhiver et anprintemps, ainsique la pecheaucolinen
eté.
Les petits cotresvenant de Homingsdg, de Gjesvaer et de
' Havoysund,ahsi qne des ports situésdans lesiles deHjelmsoy,
de MAsoy,de Rohay etde Tn@yont coutume de pécher sur lesbancs situés entre le caNord et T'îiedeTngiiy.La pêched'hiver,
depuisnovembre juqn'en mars, est prafiquéeavec destrains de
'lignestout le 10% du talus jiisqu'àla profondeurde 250 nhtres.
Les fm& de Solene surtoutsedistinguent pas une p&&c abon-
dante.
La pkhe h la morue de printemps faitsuiteiminkdiaternent à
celle d'hiver,et sepratique du mois de mars au mais de jUin,sur
les memes bancs,principalement au filet.
Vers lafan de la saison,on recourt de nouveau awx trains de
lignes,ainsi qu'à la ligne Amain,
J'eport de Akkarfjord sur laface orientaledeMe de SiMy, et
les petits ports dela chte océanique,servent de ports dkttache
pour lapéche aux lignes depuisYtrc Tuboen jusqu" ?tüçterrka,
Les fonds dep&che sont connusde vieilldate, etil y dm gen6ra-
tions encore, on y pratiquaitla pêchesur des bateairx à rames.
A l'hem açtnellemême,les bateaux moteur y sont de petites
dimensions, La trainsde lignessontmis & l'eau dansletalus qui
d6limi-t.ele fond de Tuboen, à une profondeur allant de 240 à
280 mkbes, Depuis janvier jusqu'en avril, on pkhe au filet dans
la partie orientale dutalus entreTubcm et Tarhalsen, Un autre
espace asscz considérableestu:tilidPOUT lapêcheau flet, le long
du talusoriental de la roche nçiykede Forsagdeskalkn. (Voir la
carte na 5 dei5anner;e75 5la Duplique.)
Lesgrandscotres utilisendepuis longtempsle fond de HieEmsijy-
banhezelsiu&k 20 milles marins environau delà de Ialimite de
pêchean nord de l'?ledeHjchsou.
Quand la saison.de la pêche a ia morne ed passée,les petits
bateaux s'en vont pêchespendant toute l'mn&e dans les fjordet
surle fond riverain Jflétan,l'églehn,lewlin et autres poissons-
Pour lesgrandscotres, c'esla pêcheau colinquiimporte surtout
quand lapkhe à la. orue at finieLa peche au colin sepratiqueà
3asenne tournant eepuisle mois de mai jusqu'm novembre. Un
des Jieux de p&chelesplus importants à cetégard estSolene, avec
le fond de Rha nlrrsenretrait.Ces fondssont consideréscomme la
meilleure fmer & filei>qu'ily ait au Finnmark pour la pécheau
colii~Cette @the est &galementpratiqukr ur 1s fonds de Tuhoen
et de Ostcrr5sa,

rg3. Le premier chalutiebritanniquecapturk dams ce panges
fut le Be~~chflo~~ene1,9-3 4Voirl'annexe75 à laDi~plique,carte
no 5, (O)48.)En rg3G ,e ehIutierbritannique Ba~se?z s'attirzn
avertissement,entre Forsagdeskdlen et Tarhalsenà 5 millesmarins
environ durivage. (Voirla mhe cmte no 5,(x)n.>
Aprlis ladernière guerre,le chalutas a ~eprissnrles fonds de
Rjelmsoyflaket,de Leiraet de Sulene,ainsqu'au nord deTmhalsen,
Les pêcheurs nsrvEgiensont &té obligésen parbie d'abandonner les
eaux en question pour éviterles pertesd'engins. Comme cetteanalysevient de le montrer, lelignesde baie dans
cestctew, surtoutentre lepoint ne12 etle pointno rg,sont trclcbes
de telle maniérequelahite de p&he passe partidlement en de@
des lieux de péche traditionnels etactuellement exploites par ka
population.

194: Dans ce secteur, laipeckedgreen linc nfait quatreempié-
tements considérables sur leseaux réseruéa esx p€icheursnorv&
giens. La prernikre entailieest situCImtre les points dedepart
nm rz et 13. E1Ie s'étendsur rine longueur de plus de r5 milles
marins, et jusqu'àz milles marins en de& de la limiitde peche,
Dms ce trianglégalement, lapolice de fapêchea fnaintenu. avec
fermeté Pa limiteétablie, etilen est résultétrois captwes entre
1934et 1g4g. (Voir l'annexe75 à la hplique, carte nPj, (0)48,
51 et 62.)
11-ressortde la carte que lau peckd green Linenenléveraitune
portion importante desfonds ~~ploit pasr les pêchcrinorvégiens
entrelesdit lieux de Sokne etde Rasa.
La demieme entaille@nkti-e à 5 millesmarins en deçà de la
limite de pCche entre les ilcleI3jeZmsoy et de Ingov. (Points de
départ nos 13 et r4.3
Mais laconsequence la plusautrke du tracéde la rpeickedgreen
1ine.net de sesarcs de cercle apparaitentre les pointde départ
nos 18 et 19.Sur une longueur de pluç de zo miiiesmarins, une
entaillevariant deI à 8 milles marinsde largeur entame les fonds
les plusfrkqukrit4spar la populalion riveraine,IàQU se trouvent
surtout des profondeurs de IOQ à zoo mètres, Cela revient 21dire

que la apecked green lineienlkveralt aux pêcheurs norvégiens
le droitexclusifde p8che surtous lesfonds rentablesentre l'îlde
RoIvs6y et lapointe nord-ouest del'île de Soriiy.
Laseule intervention rendue nécessairejusqu'icpar lesémpi&te-
ment5 des chal~ltieétrangers aété l'admonestation d&jàsignalée,
adrde à un chalutier britannique en 1936, {x) n.Cette admo-
nestation a apparemment eu pour rksultatde tenir teschalutierr;
à distance, etde leur faire respecter lalimitede pêchede. 1935.
La quatrieme entaillefaite pax la.tpecked green lineridaus
ce secteurse trouve kl'ouest du poinde départ no ~g,etretranche
pluç de la rnoiti6dn fond utilisépar les ptcheurs du Galtefjord
opéràrità la senne danoise à bord de petites embarcations,jorir-
nelement et en toute saison. L'entaille se prolonge pendant
'ro milles marins environ vm l'ouest ciansle secteur suivmt.

Les d6partements du Troms et du Nordland

195. Avec le secteur suivant, on passe dans le département
du Trams, puisque la c8te finnmarkienne, comme nous l'avons
mentionné au paragraphe 170 cl-dessus,finit à 1% de Brynnilen
CL I'entrce du ICv~iimgen€jord au sud-ouest de l'se de Loppa. Comme il ressort:du paragraphe xg du Contre-Mémoire, le
&parternent du Troms est situ6 entre 70'20.0, de latitude Nord .
et 68" 30.0, de latitude Nord ; laligne de cûte, quand an vient
du nord, s'arre teAndenes (lat,69' 19.5 ,., long. 16"07.5 E.
(Voir lhannexe 75 à,la Duphque, carte no 8,)
On arrive ensuite au département du Nordland, situe entre
20.0, de latitude Nard et 65" m,o, de lntitnde Nord. Ge
&partement s'dtend par cons6quent plus bas vers le sud que
Je secteur vis6 par Ledécret royal du rz juille1935, puisque le
point de départ Ie plus rnkridici dt5lerrninepar ce d6crctest
66" 28.8, delatitude Nord. Pour les conditions particdigres à
la pêchedans cesdépartements,on estrenvoyéaux paragraphes 18
et rg du Contre-Memoire, et pour lesdonnees historiques, rl son
paragraphe 41 ,

196. Ce secteur est caracthistf par de grandes fFm,herissees
de hautes montagnes, et par des fjords pénétrant profondkrnent
dans le pays. Dans ces fjords etsur laface intérieure des?les,
on trouve de petites exploitations agricolesmais dans les ports
cle p$che faisantface à la mer, la pcipulat.tivit principalement
de lapecke.
Le fond riverain au large de Ille de Sijroy est relativement
large; de 8 à g milles marins.11 se rEtr6citjusqu'à une largeur
de 43 milles marins à la pointe nord-ouest del"itemais s'klargit
de nouveau jusqu'à 7 ou 8 millesmarins sur lacôte occidentale.
Entre ce platean sous-marin et le grand banc qui ssetetid vers
le nord-est dkpuis 15iede Fuglüy, 3 y a une dépasion avec des
prcifonçle~~rsllantjusqu'lt 300 et 360 mtttres. Cette d&p-ression,
Leira - au nord du point de départ no 20 -, n'est large que
d'un dle inarin, et entre les points nos zo et 21, la largeur
maxirrrilm est de 7 miIles masin$.
Au nord-est des îlesde Arnüy,de Fugl6y etdeVarinGy s'étend
un banc d'une largeur de rg à 16 milles marins, qui seprésente
comme me vaste plate-forme sous-marine, s'klargissd akbord
vers le nord jusqu'A30 ailles marins $ l'ouest de 1% de SiSrGy.
Puis, ilcontinue également vers le nord et s'etale pour constituer
le haut-fond de FztglGybawkcfi,qui s'&tend sur une largeur de
60 milleçmarins et finit parse confondre avec la plate-forme de
1'ocPanGlacial Arctique.
Le point no zo a étéCtkrit dans le secteur préçbdent.
Une distance de 44,2 millesmarins le sépare dupint suivant :

Ce point estsituésur lasèche la plus occidentaled'iingroupe,
Gihan, composépar la roche Strirfa11et ne cciuvrtmt Jamais, et . six sèches.Ce poupe a o,B mille marin de largeets'&tend sur une
longueur de z milles marins dans la direction nord-sud, 11 y a
une distance de7,8 millesmarini (dans le Mémoire,paragraphe 124
(iv)); cettedistance est Indiquée comme &tant cmat less than
S des from any islrcni)entre Veçtdallet et Store Grims-
holrnen qui, à son tour,est a 1,5 mille marin de l'île de Buroy,
La distance entre Vesterfallet et Storfdet est seulement de
r mille marin. Celle entre lroche StorfaUet et i'île GrimshoEmen
estde 7,5 milles marins,et,entre StorfdletetJa roche surlaquelle
se trouve lephare de Fugliiykalven, 6,9 milles marins seulement.
18,r millesmarins shparent cepokt du suivant : -

Ce point est situésur une roche ne couvrant jamais qui est à
~,gmille marin de l'îlot lplus proche au large de Flatvaer prAs
de l'ilede Kvalov,

rw. Les Iiew de peche les plus importants situb au nord
de la pointe occidentale de l'Xiede Stiray sont Vestew&a et
Lowgebakken, avec la roche de SiJihoenplus proche du rivage-
Le talus du. fond riverain à l'ouest de l'îlde Sijr6y s'appelle
Breivikegga (I'accmo deBwivik} .
Au nord de l'ile de Loppa se trouve le fond de pkhe de la
roche noyke de BrokshJte~z, 3d6 miles marins enwon au sud-
ouest de l'accore de Breivikegga,
La grande plate-forme sous-ma* au, nord-est de ZFle de
FngIoy comprend un grand nombre de lieux dc péche importants
et trksanciens.
' Les Indre Gjabw~e sont situés de Ir à r4 miiles.marins au
largede la tem. A 6 milles marins environ, A l'estde ce fond
estla roche noy&e de 1VysBddEk~ n.es YIpe C;jesbüans,aut-fond
comportant des profondeurs de moins de 50 mètres, s'&tendent
à 23 milles marins au large de l'île de Fugl5yet, au. large de ce
haut-fond, se trouve la roche noybe de Gjesboskallen avec des
profoadeurs de 40 métres,Le long du talus à l'ouestdes Indre
Cjesboene, signalons l'important lieu de psche appel6 Kolbein-
buet, à 5 milles marin3 environ au nord deGisaa.
A l'ùucsi de ÇSsm nous avons le lied de pEche Swbwn.
Plus au large sont situésles lieux de pêcheSotbakkm et Ny-
grmwn, qui confinuent la partie me!ridiorialeduvaste lmut-fond
de Fuglttybanken,
Le Breivikfjord (l'île deSWy) est la hy&xe la plus septen-
trionaleque l'onconnaisse pour la morue arctique. (VoirHdmd :
~Vorges Land og Folk, Finnmarkgns Amt - Déparfernent du
Finnmark - 1; pp. 566-567.)Les lieux de p&chequi se trouvent
entre les îlesde S~roy et de Vannoy sont exploitésdepuis des
si&cles. Ou constatera que les eaux situ& entre lesîles de Sfir6y et
de Fugloy portent sur la carte le nom de Lopphavet, Grest là
une appellation qui a été adoptée par leshydrographes sur les
cartes les plus récentes.Les pécheurs désignent ces eaiiu sous
le nom de Si7~5yhrn~tquand s'agitdes lieux de pkhe situes
i l'ouest de l'fie dSaroy, et sous le nom de FttgL6ykmet pour
ceux du nord-est deiI'ile de Fugliiy.
01i.trouvera des dignerncnu tslisEs pour repérerleslieux de
p&he mentionnés ci-dessus, et d'autres encore, dans l'ouvrage
de Welland : IVoyges Land dg Folk, Trùms6 -4md - Le départe-
ment du Tram - 1, pages 389 et suivantes,Les alignements
signalesdans l'ouvrage de He1Zand sont marquésde la lettre (H)
sur la caxteno6 A l'annexe 75 la Duplique.
Autrefois,la p6che la morue était pratiquhe sur des bateaux
h mm= autour des rochesAnoyées de Gjesboene ; c'estA bord
cl'otkhgs que 1'01pêchait le long du tdus du fond riverain au
ÇldA des Gjesboene.
Dans le secteur dant de 1'TIde Stir6yb lJ2e de Vam-16~7entre
les pointsnowo et 21,la pêche 2~la morne en hiver ellapkche
an colin enétésont les plu5 importantes aujouxd'kiui.
La pGche à lamorne cbmrnence au mois de dkcembre pour les
ports tsçieuksrrrla partie occidentale de l'se de Sody, quand
la morue arctique pbètre sur lefond de Nypunnen, oh lesgrarids
cotresla pecheiiten utilisant letrade lignes. Aumois de janvier,
les bancs de morue et les grands cotres seportent vers le fond
riverain.De petits bateaux de 30 à 35 pieds participent dors
& la p&che, qui se pratique SUL Tesfonds de Longebakken et cde
Breivikegga, situesSur le talusOn pkhe aussi à la ligne àmain
près du rivage.En ftvrier, onpêch~ la mme surle fond de L&Y~
au deli du talus. Aprèsle mois de fkvrierIr:Brei~ikijrird devient
un lieu de pêche habituel pour lapGclie an set. Pou lesports
situb'sur le rivage des îlesde Vanmoly et de Amoy, la pkhe
d'hiver se dérouleun peu différemment. Elle commEncc au mois
de janvier comme une p&cheau filesur le talus au nord de l'ile
de Amoy et au nord-est de l'îlede Lopp-a.At1 mois de mars,
Ies grands cotres pêchentaux lignes tout Ic Iorrgdu tahs du
fond riverain,A l'est dès socha noyh de Çjesboene. -
A l'est eau nord de l':lde Fugky, lespetits bateaux p&chent
au flet pendant l'hiversur les fonds rnhes, et aux lignessur le
talas.Le talusà l'estet aunord de l'îlde Vanntiy serthabituelle-
ment dJemplacernentpourles petitsbateaux quipechent Aux lignes.
Sur lesbancshauturiers,en particulier sur fonds de Nypunnesi
et de Sotbarnen, la Fche am trains de lignes commence au
déhtit de janvier,
La p&he au colinest lapêchesaisonnière la plus importante
aprksla p&he à la morne, Cette p&he dhbute au mois de juin
sur lefond de Vesterisa et de Çillboen,et un peu plustard sur les Gjeslrioene.Les grands bateaux se servent de la senne tour-
nante ponr la p&che au colin,
La pkch au fletana beaucoup d'importance dans ce secteur-
Les battaux appartenant au port de Skjznroy, en deçà de l'!le #
de Arnoy, utilisentle trainde lignes pour cette péche qui se
pratique à Iapériphkrie des Gjesboen ae printemps et en Bté.
I.s eaux de Xolbea'nkaaeatu nord de Gisan sont partic~ilièrement
intéresantes po~u la Nche an %&tan.

198.Les renseignements funmis au paragraphe 36 du Contre-
Mémoire ainsi qu'au paragraphe 41 ci-dessus(cf,Z'annexe 101 A
la Duplique) concemant -1ep srivilègesaccord& par le roià la.
fia du XVII~~ sièclà Erich Lorch et A sesassocies pourexploiter
la pcche, lachasse aux cétac&set lesraffineries d'huile, attestent
l'exercice dela souverainetk norvhglenne dansles temps anciens
,sur].eseaux dont ils'agit ici.
199.Des chalutiers ktrangers firentleur apparition à I'ouest
de l'île de Sor6yaprès$930, .En 1931, 1e chalutierbritannique
Dee#&le TiPyk$ fut soumis ?Ll'amende pour p?che illicitdans
le BreiviMjord (vok l'annexe 56 au Conïre-Mémoire, (O) 31)-
Dbautres chalutiersapparurent dans les parages des Gjeslwene
presque en même temps. En 1936 ,n adressades avertissements
à quatre chalutiers britanniques p&chmt en de$ de la limite,
A savoir IeCa$&-MgIvilla,etc, ({x)O, p, q et r).

zoo,Il ressort de ce qui précede que,dans ce secteur, entre.
les points nos 21 et 22, les pêcheurs norvégiens pratiquent la
pêche pour ainsi dire partout en de$ de lalimite CLSterrninke.
De temps Imrn&marial,ils ont,en, autre, pratiquk lap&cliedans
de uasisszones a% dei$ de Zu ad~elbd,sans imtmsimz de
;SEcltezt.sErtzngers.
Dans ce secteur, le tracéde la apecked green lines passe A
une distancede 4 à z miilesmarins ende$ de la iirnitc de pêche
. norvégienne,dans la directionde Youestjusqu'au point dedépart
no 20, et elle retranche des portions Importantes des lieux de
pêcheexplojt&s par lespscheurs riverains sur la partiintéfieure
du fond -riverain,qui comporte des profmdeiirs variant entre
100 et 50 mètres en de+ desfonds de hngebakken et de
Vestenisa.
Mais la rpecked green linenfait ça plus hardie poussée vers
la chte entre les points de dkpad nos20 et zr,
Mieux que partout aillems Eclake ici l'abçurdité qu'il ya à
wuloir ktablirunedéliitation d'apds un systérnegéomktrique
comportant des arcs de cercle, sans tenir compte des intkr2ts
tangibles sur lesquelsdoit se fonder me limite de pkhe pour
être bien justifiée.En effet,lao pecked green line>icoupe ici
tous lis fonds de peche oh se pratique la pêchecOtihe d'une
manière professiamelle. h ne rmterait plus que des lieux de
pêchemineurs tout proches du rivage, et snfhsant tout au plus
- à assurerla consommation domestique la plus restreinte. DUPLIQUE DE LA XOR~~GE (y nT 51)

L'inf6rC.t;es chalutkr erangers s'estsurtout porte sur les
fonds de Indre Çjesbwne, mais les autorités norvégiennes ont
maintena lalimite de peche de Tg35 dans ces parages. Sans
doute, l'applicatiode la loi s'estfaite, defapn tcrnpérke,sous
la forme des avertissements d&jà mentionnés (voir ]"me 75
5 laDuplique, carte no 6, (riO,p, q et r},aiy;qiiehleschahtiers
britanniquesse sont visiblement canfonnh, puisqu'il n" a plus,
par la suite,eu aucune sorted'intervention.

Le secttmr aEla.de I'tl dee VCI.PZW jgd@ssq~,anri de Andmes
(?mirI'amzeae 75 d la Delipie, cartefi"7)
203. Ce secteur, quicouvre une grande partie du dbpartement
du Troms, est une des partieslesplussauvages etlesplurisrofon-
dhent dicoupées de la cBte norvégienne.li composte une &rie
de grandes îlesaux sommets pointus et aux caps tombant à
pic: les Elesde Nordre Kvala,y, de Ribbcnesoy* de Ringvassoy,
de Knlloy et de Senia, C'estAl'abri de ces îles que passe l'In-
dreleia, Au large s'étend un skqmgh-d extfiriericomposé Re
milliersde petites fles, îlotet écueils.Dans le5 fjords et dans
les grandes iles, leports sont nombreux, et la population vit
principalement de la peche,
. Xly a une diScaïicede 18,~m;illes marias entre le poinfl 22,
San~ifaJZet,etle poht suivant :

Le fioint dedd$ad N' 23, Ytre F;skebàt~ aLat.70' XJ.$, N., Img.
18"39.0, E, - l'indication de la positioa étérecfifik par
je dkcretroyal du ro décembre 1937)
Ce point: estsitu& SUT une roche ne couvrant jamqiç. Elle se
trouve A 1;,de marin d'un gmupe considérabled'îlcs et d'îlot:

Xvitvarr,Bukkeskjzrani et F1atskj;~ratIl y a 3,7 maes marins
deprsis Kvitvzr jnsqu' àa grande Zlede: GrotCjy.
9 milles marins le &parent du point sirivant:
Le point ded&#a+ ~o a$, Jz~boefi(Est.7o6.2'Nd,long.18' 23,6E'-)

Ce point se trouva sur une s6ctteti O,&mille marin environ
de Ia roche la plus proche ne couvrant jamais, elle-meme çitoee
h 1,2 mille marin de l'fierocheuse de Ç6s-Fugl6~~.- La litpe
de base entre Ytre Fiskeboen et Juboen passe dmnt la roche
la plus proche ne couvrant jamais dans 'legroupe de Kvitvaer,
h 0,3 de marin de 1A.
La distance aupoint suivant est de xo,~ rnillemarins :
Le #oint de défiarfi" 25, Sdtboefi {Jaf69" 52.8' N., long.17'
56.4' E.)

SaItboen est la sèche Baplus avanck d'un groupe comportant
des centaines d'îlots, de roches ne cciu~nt jamais, de sèches
et de rclchesnoyiiesCe groupe,situe dans les paragesde A~riva~,
s'&end sur une longcieur de 5 milles marins environ dm~s la directionnord-sud, et sur une largeuranalogue dans la direction
est-auest.Un mille marin environ separe Saltboen des roches
Boringan ne couvrant jamais, distantesA leur tour de 0,8 mille
marin de l'îloù s'klkvle phare deAuvxr Fyr, Le borddu poupe
faisantface au rivage est à 33 des marins des premières fles
au large de l'ile deKvat6y.
La distanceau point suivant est de 193 milles marins :

Le fiohai dedk$nrt rt" 26,la +oi$~te9eo~d-uuedda2aiornoaiuirede !
Xjdha (lai 69' 36.0' N,. etEartg.r7" 29.4'E.)
Ce point est situésur Ie promontoh-e de Kjolva, à l'extrdmlt6
de la gmnde îlede Senja,
Ilest b 13 milles marins dtipoint suivant : '

Ls $okt dedé#&& .3z27, 1ust?chde T~kkc6&en (kat69" 29.5' Rr,
d hg. r6" ~7.3~ E.)
Ce pointest çituk suune sèche qui setrouve à z,4des marins
de la roche1aplus pro~henecouvrmt jamais,TroUskjærl,aquelle
à sontour se trouve k r,7millemarin de l'île deErtn~y ?Ll'entrée
du Bergsfjord.
II y a 18 des marins de ce point au point suivait:

- Le $of;~~ie d+wrt nQ 28, La skhe nw ~tor&#e de Gliw$m~+z
(lad69" 21.4' Ji. ,tLo.~z1g.6"11.4'E.)

Ce pointest situesurune sècheque lescarta rkcentes apgcllent
Nordse Glirnmen En. mimmen), k o,r mille marin du Sündre
Glimrnen (S.Glimmen) qui, selon les cartes les plusrkcenies, est
ime roche ne cou~m~~t jamais. De lk à la rochelaplu prochene
couvraiit jamais dans legroupe de Fksan, ily a o,g millamarin.
Le point de dbpart est A 2,2 millesmarins du phare Andenes
Eyr, sur la grande lie de Aildoya,
202. Dans ce secteur, le~fond riverain pousse trois grandes
ramifications qui s'étendent sur une longueur de 20 à 35rnilles
marins, avec des fonds descendant en pente douce de 50 A zoo
mètres de profondeur. La ramrfication la plus septentrionale,
juste m face des ilesde Nordre Kvalijy et de GrGtoy, s'appelle
Nard2i~sili~~krP.IUS au sud, ily a le fond dc; ~ak&gsgu~zlzen,

. au large de Auvxr, puis celuide Swei.~lsb"pwwn rutlarge de l'ile
de Senja.IR talus du fond riveraincomportant des psofondcurs
variant entre zoo et 300 mhtres, suitla direction nord-est sud-
,auesten longeant lalisièrede cesfonds, etil se confond au cours
de ce trajetavec les wcores du banc chtier.
Les fonds de No~dvestbanken, de hhlangsgrunnen et de Sveinç-
grunnen sont pumi les plus poissonneux de toute la &te nor-
végienne. Gs bancs de morues arctiquess'y repandent 5,praftision
chaque hiver dm kur progression vers lesfrayères des Lofoten,
dans le Vestfiord. On y tm un très grand nombre d'excellents lieux de pêche,
repkrésde vieille date pax les pêcheurs l'aide d'alignements,
sans le secours de la =te ni de la boussole,
Les lieux de peche les pius importants sont rnaquds surlà
carte nu7 de l'annexe 75 à Za prbseiite Duplique-
Aubord du fond de Malaaigspmnen, ilfautnoter Havb~otrakkgn,
Nordtoga, YFCerbakkm, Vestadoga,X~okan et Vmterbakken. Du
Çotk intkripr de Malangsgrunnen, d'étroites d&pressions,partant
du nord et dtt sud, se crmçeilt parallélerirenau skj&rg%rdde
Sor-FugléE usqu'à Auv~r. Il fauty signaler leslieux de @the
de Roua, de Nardbakknz et de Auvcevliavel.
Le bord du talus entre les fonds de Maltuigçgrannm et de
Svëinsgmmen est nommé la &te de Kjewi~tgbergry ggm ; la
pkhe aux lignes y est particufiérernent fructueuse.
Au bord de Sveinsgmen on trouve les lieux dep&he nomm6s
Grimsbakkm, Stardjwftnet Vcstcrbakkem. Pr& du xivage au çad-
est, en deq.2de la limite de pgche, se trouve le fond de &en
{on de Taja).
C'est lapeche 2~lamorne d'hiver qui est laplus importante
dbç le secteur allant de l'île de Vannoà Andfjord. La campagne
s'ouvre au nouvel m, et s'achhve au mois de mai. La plupart
des ports de p8ch~ se conment exçlusi~~ernentà lapècheau
flet, alors que les pecheurs des ports restantutiIisent les trains
de lignes.
Les p8chmrs ayant leurs ports a'attachs dm 1'11de Kval6y
(méridionale),Al'ouest de Ja.vilie deXrornsG, pratiquent sur les
fonds de Hwbrûbakken et de Rova lapêcheaux lipes et auflet.
De janvier en mars, des cotrede 40 à 50 pieds de longoriginaires
de la région située entre IH îles de Sornma.r6y et de HiilesGy,

pechent:exctusiverrientau filetet alorsdms leseaux de Auvzer-
havet. Les pgcheurs originaires du nord de Senja,et despkheurs
de passage, venant entre autres de lavillde Trsrnso, pechent au
filet sur 1e talus du fond riverain au large du promontoire de
KjGlva, jusqu" Grimbakken au bord septentrional de Sveins-
grunneri.
I;aflotte desports de GryJlefjerletde Torsken, snrla &te sud-
ouest de l'ile dSenja, utilise principalementlestrains delignes,
et cela depuis longtemps. Sur le foiidde St~rdjufta, au borddu '
fond de Sveinsgmnnen, des bateaux à rames nornmb ctottringsn
et rfmkgs npratiquaient la pkhe aux lignes bien avant 1900.
Maintenant, les pkheurs aux lignes opèrenthabituellement sur le
talusd6limîtant verslamer lesfonds de Sv~insgrunnen,de Malangs-
grunnen et de Nordvestbariken. Lx pêchede la morue'y a donc
plutôt1e caractkred'une p?c.chaularge, Les fonds de Ytterbakken
etde Grimsbalrken sont tr&sriches enhiver.
Quand la pêche de lamorue de fraiprend finair mois de mars,
la morne qui a £rayeest pechéesur le fond de Ysterbakken au
large de MaImgsgrunnen, et surle fciilrlumeme nm au large deSveinsgunnen. Un lieu de pCchetrks intéressant aussi pour la
p$çhe de l'églefiest, pendant cette période,le fond deMosn (ou
de TAja}, 7-millesmarins errviron anord-ouest ducap de MBneset.
En plus de lapécheà la morue, on pratiquedalistout ce secteur
lapêche aux lignesdepuis leprintemps jusqu'audéclinde L'autome
(lalingue, le brosrneet l'églefin).
On pkhe Ie flétanentoute saison, etpour ainsidire parLoutsur
les bancset surletdus.
La pêcheau colin pratiquée à la senne tournante' est d'une
richesseextraordinaire; elle a lieu demai en noveinhe à partir
des parts situesur lachte arctique des IlesdeSenjaet de RvaZüy.
Cette pêche se fait dans les fjordet surun fond au hrge appelé
Ha'uyunnen.

203. Le grand essor de la pdcheauclzalut riesefit sentir qu'en
1933 et en 1934 .a limite de@the dans ce secteura étmaintenue
sur les lieuxet devant les trihnnaux dès Temoment où l'on fut
obligéd'intervenircontreles chalutiers ktrangers, &savod&s~933.
(Voirl'annexedg au Contre-Mémoire : lettr ee Samiral cornman-
dmt en chef au commandant du garde-peche Fn'dGof 1Vmsm2, el1
date du zz février~933.)
Les chalutiers britanmclueLoch Towidum et.Crestflowèrfurent
caphrés dans les eauxdeMoen au printemps 1933 (voir l'annex56 '
au Contre-Mhoire).
Cescaptureseurentpu Epilogneles pmds examinésaux para-
graphes 147 etr48du Contre-Mémoire; voiraussile parsgraphe 156
ci-dessus,On y explique que lejugement rendu le ro mai rgjg par
letribunal de premike instancede Trondenes SE fonda sur la ligne
de base, longue de 18 milles marins, reliant les pointde depart
n@ 27 et 28,et que la Commission de renvoi de laCour suprEme
repoussa l'appelinterjetepar le condamné.
Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, le nombre dm
chalutiers augmenta. Dans une seule journffed'hiver,pendant la
campagne de rgq8-rgqg,on compta jusqu'd ITO chalutiersprati-
.quantsirnultankment lapêchedans le secteurallant deI'extremite
s~ptentrional~ du Malangsgrunnen jusqu'à Stordjufta au bord
occidental de Sveinsgrunn en.
Habituellement, les chalutiess opkrenë la pgripherie des bancs,
mais de temps en temps ils étendent leur pêche aucentre du Iieu
de péchede Vesterbakken au largede Sveinsgsunnen, On rapporte
un casoh, sur 1efond de Moen, les trains de lignes dep6cheurs
norvtlgicns furent: emportés,bien endeçà de la limite dep?&e.

204. Dans ce secteur, la «pecked green line »découpetrois
grandes entailles dans leseaux côtières,sans compter quelques
enfo~~mc ents secondaires,
Entre Sur-Fu@y et Auvzr (points de départ noa24 le25), le
trac6 de la nline $1pam en deçh de la limite de pkhe de 3 &
4 millesmarins,et celasur unelongueur dero millesmarins environ,d'une façoritelle qu'ilenglobelesfondsexploités par leçpecheurs
norvégiens surIa partie intérhure de Havbrobakken, denornée
Mavgmnen, ainsi que la portion la plas importante de Nord-
bakken. Entre Alzv~r etXjolva (points dedepart no3 25 et26) 15 '
Kpecked green 3ineP pbktre surune longueur de Ij des marins
jusqu'à 5milles marins en de$ de la .a.limnorvégienne,et annexe
ainsi des lieuxde péchc situessur lapartie iriterieure de Grimç-
bakkein et sur Vesterbakken au large de Malmgsgrunnen. Dans
l'espacetrapezoïdalainsi form6, I'application de limitede pêche
de 1935 s'esttraduitepar la captureoperée en 1937 aux dkpens du
chalutier britannique jrmdine (voir l'annexe 75 à la Duplique,
tarte no 7, (O>jo).
La ape~ked green line >)fait l'entailla plw c~risideLaI~leet
la plus arbitraire dansleseaux de Andfjorden,entre les pointsde
départ nos 27 et28. La rclinery passe à,8millesmarinsplus prks
de la &te que lalimite de p&che,ce qui a pour r6sultat de livre.
l'important fond de peche de Moen à lJexp1oitationdeschalutiers
etrangers. Le ferme rimintim, par les auturit& et: les tribunaux
norvégiens, de la Iimitede p&che clansce secteur- rappelons les
cas du Lu~k Twridon et du Crestfiower(vairl'annexe 75 à la
Duplique, carte 7,(O>jg,40'et 42)- a eu pour effede faire cesser
après1933 lestentatives deschdutiers etrangers.

mg, Ce secteurenglobe l'archip dul VestwnSTet,situ6 dans le
d~$artement da ~Vorrlland.
11comprend lesgrandes UesdeAncliiy,de Lang6y etde Ha&eI6y, ,
bard6es du cûttde l'océand'un skj~rgardexterieur.Des montagnes
4evSes alternentavec des &teriduesplateset cultivabl eans ce
sectew également,lapopulation desports situésur lacate arctique
vitpresque exdusivernent de la pGche.
Au nord-ouestdu port de Andenes, letalus dufond riverain quil
sur ce parcours, se confond avcc les accores du banccôtier, se
rapprochede la ç6te etforme une pnde depression sous-marine
appel& BIeikdjufta penétrantjusqu'h 6 milles marins environ du
rivage.
A partirde lafoss de Bleikdjufta 1etalus prend ladirection du
sud-ouest,et en même tempsle fondriverain aagmente de largeur.
Uéjh &l'ouest de Anderies,le fmd s'&end k 20 milles marins da
rivage, cià la hauteur du Vestedsfjord ilatteint lalargeur de
24 milles marins.
Il y a une distancede 3,3millesmuins entre le point suivanet
le poiqt de départno28ddcrit ci-dessus:

Lt ! afitded&a$ nozg, ka$hs sepbttrional~des.g'ochdesSus6Rn*
(kt. 6920.3 ~ ., lo~g.162.8'E.) balisefrxe&par& du port de
Ce point se trouvesur uneseche .
Andenes par un espace $environ x,Smille marin, parseméde
plusieursroches ne couvrant jamais,
La distanceau point siiivanestde 7,rmillesmarins:
Le poifitde&@art H"30, I&$Ehs occihtaie desrochesdeSkrei~egm
(lair6ga ~5.6 ' V.Img. ;rsO48.0' E.)

Ce point estsituésur uneroche ne couvrantjamais, A r,2 mille
marin de l'îide Andfiy.
Ilse trouveà unedistance de16,msillesmarins duipoint suivant :
Le poi?ztdeddpmt no31, la+lus sc+icntrionndes ~ocksde ~tesa98,
a.~ .~op.6u capde Lu'ptgene(lat. 696.1' N.,long.rg" 10.r'E.)

Ce pint est situ6 sur une rocXine couvrant jamais à a mitles
marins de l'ile de Anda, elle-memedistantde 2,4milles marinsde
i'ile deLmgGy.
r6,5 milles marinsle 'séparendu point suivant:
Le pointde ddpd~tfio32, la$ohte se$tfint~io.ulelItJode fiscc
flarjniles %lotsde FloJaolmarf% lavge de l'&lde Skogs6y (Lut.
68" 53.4' ni, ,omg .4" .+r.~".)

Flesa estl'floleplusoccidental S'ungroupedl.ilo;sunintervalle
d'environ 2,8des marilis,parseme de nombreux éçuds et îlots,
le separe delagrande île deSkogsoy.
La distance aupointsuivant estde 31,8millesmarins :
Le poiillde dk$urf 33, lapuintesqbtmdra'onadles$Lot& Fi?ohol-
au lwge ~'IAsmf#~wd(lai. 68* 44.7 ' .,lo~grq" 19-5'E.)

Ce point setrouve. sur unîlot faisant partie çI'ungroupd'flots
situéà 2,9rnillemarinsdeterre près de 1'î..eLangoy.
De làily a5,8miIlesmarins au point suivant:
Le #O$& de dÉ'partho34, l'ha&l de Utflesskim (Id,68' 3g.qi"R'.,
long. xq"3.3" E.)

Z'ecuei. eUtflesskj~ene couvrejamais, etsefmuve 3,8 milles
marins de IIIEe de Lang6y avec plusieursflots dans l'intervalle.
La distance aupoint suivantestde 23'1millesmarins :
LE^ deddfi~rdH'35, la'm& d$ Kvmna (kt.6P 19.5 '.,Img.

x3" &-.o".)
Kvzrna estune rochene couvrant jamais, sur laquels'ttèveun
amer; ellcestsitu& 2 o,gmille marin au largede lagrande iie Be
Yestvâgijy,qui faiparfiedu groupe des Lofoten.

206.Cornme nous l'avons mentionne ci-dessus, lfond riverain
formeau nord-ouestdu port de Andenes une profonde fossesous-
marine,Bleikdjufta, qui pénètrejusqu'à.6millesmarins du rivtzg~.
Au delà, le talus descend rapidement plusde rooo mètres. Les DUPLIQUE DE LA NORVÈGE (30IV 51) I93

bancs de morue passent par là,lorsde lem migrations, dans un
véritable godot d'étranglemerit, d'unelargeur de 500 mktres. La
- fosse deBleikdjufta estfabuleusement poissonneuse, et'lepècheurs
ont affect6 desnoms spéciairx aux divers lieux de pkhe. Comme
aille~irssula dte, les pêcheursreph~entl'emplacement de cesfonds
A l'aided'alignements (voir l'annexe 75 à la Duplique, la carte
no8 qui reproduit des alignements k titre d'exemple),
A l'ouest du port d'hdenes, on n le grand fond de La~gnes-
I yurizlam, plateau sous-marin avec des profondeurs de moins de
roo métres,s'étendantjusqu'ii r 5.millesmarins environ du rivage.
I Passemk de quelques creux qui descendent jusqu" 200 mktres
i environ, ce platea sous-marincontinue dans la directionsud-ouest
jusqu'à l'extrémité m6ridionale de I'lk de Langoy [point no 341,
et formele fond ditdc Vester~lsbaflkenqniimesure30 milles marins
d.e.longuea~et 8 à ro millesmarins de largeua ru dela de lalimite
de p&che.
Le talus dufond riverainetles accoresdu banc cdtiersetrouvent
de 2à s,millesmarins au deIà durebord de ce plateau sous-marin,
à avoir à une distance de 15 à 25 millesmarins du rivage. Les
lieux de p&cheles plus irnpartaritde la fosse de Bleikdjufta (à
proximité de lalimite de pêche)sont appelésRenniwg~z,Bankan,
Hestdjufta et Iresterbakkeq*.
Toujours dâns ladirection sud-ou&, on trouve surles fondsdcl
Vesteralsbanken lesLieux de péche nommés Laagm%grurr27te~,
Grzknfiez, Fi1:ta, Eggag~fdxnelt, Nygrzcrtne=. et 1nnh.avs-
,wmnen,
Dans le tains méme,onpeut signaler des lieux de peche inthes-
sants,entre autres La.ragraweggaB,reiffellsbcsRkTo,ga et Hesk-
skoem, avec le fond deT6r.P.lsgm~wm plus en retrait.
A Iyentr6edu Vesteralsfjordsont situ& les fonds de Rz'abaet de
Eo~gskaih, le premier plus au kge.
Daris ce secteurdu VestesLlm, entre lepoint no 29 etle point
no35, c'est&@ment la pkhe à la morue et aucolin qui assurela
subsistance dela population, Les psçheursayant Andenes et Heik
comme ports d'attache opkrent surtout dans la fasse de Bleik-
djufta.La p@chede 1%morue s'y fait dumois de janvie~ au début
d'avril. Autrefoisonp$chait sur Ie talus avecle train de lignes.
Aujourd'hui,on pratique lapeche au filet,à bord de cotresde
45 pieds environ de longueur,
Quand la pêche à la morue d'hivèrest terminée,la flotte. des
ports dlAndenes et de Bleik commence la pêche de chk~es. Le

domaine habituel de lap&che de ch&vrs est la fossde Bleikdjufta
OUcette pêche se fait d'abordau filet, pulavec le trainde lignes,
à une profondeur de ~ooà 600mètres.Outre la chCrne,onpeche
en mhe temps lalingue,le flktanoir etle brome.
Pour les ports de lapartie septentrionalede l'îlede Langoy, la
pêche principaleestcelle rilamorue de frai. dumoisde janvier au
mois d'avril.Sur l'ensembledu VestesAlsbanlren, onp&che au fikt
r3 pendant la saison deTa mmue de frai. Au large de l'3e de Langiiy,
les trainde filese développenl te,long deIacourbede roo mètres
sur tout le plateausous-marinaux iiettxditsGnil~nen,Finnbruane
et Eggagmnnen, Dc vieilldate on pêche aussiaux lignes dansles
rtccoresdu bancçOtier.
A partir desports situ& dam la partie méridioriaide 1'3e de.
Lmgtiy, la pkhe à lamorue défrai sefait soit am lignes,soitau
filetAvant 1900, les bateaux sortaient jusqu'aufond de 'Terris-
grunnen, oirl'onpêchait& laligneA main.
Autourde Paroche noyéedelongskaîlen à l'entréedu VeçterZls-
. fjord,lesbateauxaycant %~commeporkd'a~ttacheirtilisefitle
filet pcrulapeche àla marue de fraiD~G leseaux un peu plus.
profondes, au nord de Langkalen, lapeche se faitaux lignes,
Sur lefond de Ribban plusA lkouestet endeçi de cefond, Ia pêche
est srrrtoutpratiquée ,parles petits'bateaux operant autrain d~
lignes pendant l'hiverRibban est un des lieux depkhe Ies plus
intéressantsarxmois d'avrilpour la p$che à lamorue qui a frayé.
La +êch aztcoJz"9estpratiquge dans les eaux du VesterAlcn,
comme une peche aularge ;on opgre avec letrain de filedu mois.
d'octobre au mois de janvier,tout le long des accored su banc
côtier.La pkhe air@flan mir est une spkialiié du Vesteriilen.
Le flétannoir est@ch&aux lignes A la profondeur de 800 mktres
environ, taut le long des accoresu banc côtier ausud de la fosse'
de Rleikdjnfta.

,207. Les chalutiersalleman& et britanniquesse sont port& sur
les fonds de pêche àI'oumt d'hdeneç pendant les amSies aUant
de 1933 à 1935.A partir de1935, et jusqu'a ladeukhme guerre
mondiale, le nombre des chdutiers ne cessa d'augmenter, et la.
tendance est restée la&me depuis la cess'ationdes I~ostilitks.
Dans ce secteu érgalement,leschalutiersbritanniques ont é-tles
plus entreprenants. En ~938, le chalutier britannique Sisa$o.n
fut capturk à 3,3 milles marins seulement du rivage au large de- .
Bleik. La meme année, Ze chalutier .britanniqueCambfidgeshiie
s'attira unavertissementA 3,5miiles marias au deIAde laligne de
base à la hauteur du point de &part no30 (voir l'annex75 à la
Duplique, carteno 7,(O)52 et (x) x.
De 1937 B ~939, Ics chalutierétendirept leurs opérationsdans
la directionsud-ouestle longdesbancs jusqu'auxfonds deNygnui-
nen .etde Innhavsgrunnen, àla hauteur du point de départno 34.
Déji avant la guerre, surlefond de Innhavsgmnnen,les Hcheurs.
norvt!giens avaient 6prouvb des pertes d'engins, les chalutiers.
emportant les trainsde lignesaveceux. Pendant l'aprés-@erre,les '
chalutiers causkrent des pertes dkngins, surtout dans les eaux .
situees entre le pinde departno 30 etlepoint ded4partno32, que-
ce soiten dkçi ou'au dela dela limitede @the (voir l'annexe75 à,

laDup~iqueIcartenoz). '
J L'archipel présfintun relieftourmenté. Sur se&deux faceset'
dansles petitspassagesqui &parent lesgrandes Ueç,il y ades cen-
tainesde petiteîles, flots lecueils.
La population desports vit principalementdelap&çbee -td'entre-
prisestributairesde celle-ci.
LE talus du fond riveraiqui,dans cesecteurégalement(entre les.
pointsdedépart nus35 et49, coïncideaveclesaccoresdubanc chtier,
estsitué lapointe nord-ouest de 1% deVestvAgtiy, 3,ladistance
de 35 milies marins environ du rivage,et s'en éloignede plus en
plus'dansla directionda sud-ouest, jiisqu'ce que leplateausons-
marin atteigne saplus grandelargeur, $ 60 millesmarins à l'ou&
dapoint de depart no 45 (voirl'annexe z auContre-Mhoire, carte
n" 3).La plus grande partie de cet immense plateau sous-marin
comporte des profondeurs clmoins de 200 mkfh.es.
Le point de départ .no35 a &tédemit ci-dessus.De lh au point
suivant,ily a14,3 millesmarins:

Le fioiade de'parfnP 36, la-s2&la $dm st:$kgz;t-Î.ima ler&des
Botsde Skmholmua (lut. 6n.bf N., loq. 13"9.9' E,)

Ce point se trouve sur une sAchefaisant partie $un. fond qui
-s'&tend5 0,2mille marin aunord-est du groupe d'îlots dSkarvhol-
mm, lui-même situéà 3,8 des marim au largede lagrande UR de
F1aksiad~y.
Une distance de 0,3 mille marin le &pare du point suivant :
Lc point de cléparifi"37, Iw pohte occz'deatdede I'Ilot t$iks
occident aes Sk&mkwl.ma~ (lai'..6ro.8VN., Ioq. 13"9.3' E.$

Ce point est situésur un flot & 3,9 miIles marinsdu rivage le
plus proche, celui desîles de FIakstad6y et de Moskenesoy.
,Il setrouve à 2,s milles marins de distance du point suivant :
1e'~oilctde difimila" 38, la poinle occidtmtalede l'£lotStrand-
fiesa(Ist. 68"8.7W,, ki.v~-" 42' E.)

Strandfleça est un flot situéà 2 des marins environ de la
pointe nard-ouest de l'ilede RToskene&y.
Il y a 13,8 rniUes marins de là au point suivant:

Nordb6en. comprend deux s8ches situees d 2,4 milles marins
de I'ile da Moskenesoy,
15,2 miliesmarins le sépa~ent du point suivant :.

Le Poid de déPrnt .ia40, L'#kirdeFiesa *~toral-o~arseI'ildee
V'rzlro(Sat.67" $2.2' M., loq. 12' 3~.4~ E,)
Ce point estplacésurun îIot situé à r,g milie marin de l&te
nord-ouest de l'îiede Ver2jy. a .
TI est à 16,3mities marins du point sulvarat:I DUPLIQUE DE LA NORV~GE (30 EB51) 197

JLEpoid ds dépa;vma p, la roche d~ Hombacq aw fiorddes&ni-
Z~O~~P @I-TZdd~tgroa$e insuir.lide R6st ((&- 67' ~2.3~ Np,
Zhg. 12' 1.5'E,)
Ce point setrouve sur une rochene couvrant jamais,à 0.3 millé
rnmh des iiotsde Skarvhohan, eu,~-mêmes distants de x milie
marin environde B'ilede Rosfoy, la plus grandedu groupe d'ileç
de Rost.

I 1,3miUr:marin lesepare du point suivant :

Ce point se trouve sur une roche ne coumt jamais, &tu&
I & 0,6 mille marin de l'îleStoreSvawijy, ellemFm distance
d'environ r,8 millemarin de I'îlde Rostoy.
3,6 rniiIemarins le séparentdu point suivant:

h'ordreSkjortbak esnune rochené couvrant jamais, à2 milles
marins environ de l'fie de Stordjellavec de nombre- îlotset
écueilsdans I'intervalle.
Ilse trouve a 3,3 milles marins du point suivant :

Le fioind~ d&rt se44, la roche deHavbQen (Id. 67' ~5~9'N..,
1mg. rr" 49.8'E*) 1

Ce point est placd sur une roche fie çonvrant jamais, sitnee
à I,ZmilIemarin de I'îkde Hernyken.
Ia distance au point suivantest de 1,S millemarin :
LR doid ds dkpad +P 45, laroche tireFksjan.(hl. 67' 24.1'N.,
2okg. 11' .51.xE1.)

Flesjm est me roche assez considérable ne couvrant jamais
et faisant partied'un groupe ii0,7 mille marin environ de l'ile
de Skomvzr, utise trouve lephare du m&me nom,

2x1.Commeonl'a d6jk signale,le taiusdu fond riverain dans
cesecteur est situe de35 A 60 milles marins du rivage.Tout le
long de lalimik de pEclic,iy ades profondeurs variantseulement
de roo A 140mgtrcs.
Les lieux de p@cheles plasimyortmts sont leseaux deSktzrv-.
hoLnzaahavetet de Kkkken, A 7 milles marins environ au nord-
ouestde lailde VarLiy, ainsi quele fond de figstacbdkea, situ6
Aune distance analoguede lqile dHostoy.Un peu plusau large,
à ~4 millesmarins environ de l'ilede MoskenesGy .e trouve le
fond de Kvaldjujla, '
Comme pur le Vestera~n, c'est la p6che'dla morue d'hiver
qui constitue la lasede l'industriede peclie pour les ports de .%# DUPLIQUE 1IE LA XORK~%GE (30 Ti5x1

la cute arctique des Lofoten. Les,p8ch~u resservent principale-
lent de deux engins, letrain de ligneset le trainde filets, mais
la technique de lkexploitation peut varikr cleport port, et se
"èglesuhant iaconfiguration du fond.
Pouf les ports de l'ilde VesluGgiiyl ,a pkhe à lamorne de
fraicommence dans Ilepremiers jours-de janvier, etdure jusqu'à
lami-mars. Aprk un amkt d'un mois, la pt-cheteprend au milieu
d'avriIpour durer jusqu'au mois de mai ; on peche aIorsla morue
qui a fraye. Beaucaup de bateaux cirigirlairede lac8te fjordique
de Lofoten participent a lapêchesur la côte arctique au débtlt
;de la saison.
La pkhe sederoule, en gros, de lamh~e rnanibreà pafk des
ports dans les îles de FJaksklad6et de rl4oskc&s@~ L.es engins
principaux sont lesfilets, mis l'eaudepuis les brisants bordant
la cOte et vers le large jusqu'à la profondeilr de x60 métres,
soitjuçqu'Ax miilemarh environ au large di:lalimite de p&che.
Lrs pecherxrsde l'île de VaGy pêchentla morne avec le train
de lignes seulernenir.et cela,prinçi,palernentdans les eaux de
, Skarvholmanhavet, de Rlakken et de ~o~studakken, et dans les
eaux. dc R*sthasret, c'est&-dire entre les îlesde Vmoy et de
R6st.
La péche ii la morned~ frai seddroule tout autour du gmupe
d'iles de Rosf,i partir de xoo rn&tri.sc profoncleurau moins.
On pGche le colin surtoute la côte arctique des Lofoten de
mai à juin# principalement A la senne tournante mais la ligne
a i main est Encore d'emploi couranp tarmi 112spetits p&cheurs.
Pendant l'été, quelques bateaux statium6s surtout ?i R~st,
pratiquentla pêche au large de placeen place sur le vaste plateau
sous-marin jusqu'a~rx accores du banc &fier,

zrz, Au. cours lde ces demiieres annees, RU 1cndernaii-ide Ia
deuxihe guerre mondide, on a observé des cbilntiersen janvier
- époque de la pêche de la .morue - à une distace de ro à
xz millesmarins 2 l'ouestdes îles deVesttr%@y etde blloskenesfiy.
zz3. Entre les points de départ 110s35 et 40, laupecked green
lhe n fait quelques empiétements, de r h z milles marins, aux
dépens de lamer territoride. Ceernpietem~ntssontparconséquent
relativement modestes par rapport .aux entailles faites par la
ulinen en d'auhs secteur Il. n'en coupent pas moins. de fapn
sensibleles eaux exploitt% riu filet parles yecheurs stationnés
dans les îlesde F'iakstad6-yet de Mnskenesol y

. , Rus hardi est le coin enfonce par la apwked grca lineJI
dans l'intervalle qui sPparelesîles de Værijyet de Rost. Cette
entdle, & lahaut eu^de la limite de peche, a une Iongrrem de
12 des marins et pén&tre dans le5 eaux norv6giennes juqupà
6 milles marins en de@. Elle coupe au beau milieu les espace5
exploitésau train de lignes parles pechcnrs de Y dans les
eaux de Rosthavet. Cet emyiet'ement r&ulte principalement de la faqon étrange
dont est tracée la rpecked green limei; elle suit, eneffet, la
ligne de fernret~~re((closing linD) cnire Vxnziy et RCSst,sans
lui ajopterune bande extérieure d'eaux territoriales de 4mïlles
de iatge.

214. La rive se~tentrhnde du Vestfjord (côte fjordique du
grouped'ües des Lofoten) aét6 d6criteauparagraphe zroci-dessus.
'La rive rn6idionale pr6sen.t~le m&me caracthe rocheux et
profond6ment EchancrE,ayecde hautes montagnes et des glaciers.
Le glacier de Svartisen, doit le point cu-ant s'klhveà 1.599
mètres (4.88 pieds anglais),est situésous le cerclepolaire.
Au .pied de ces montagnes, le skjzrgard s'étaleen largeur,
avec une serie de groupes insulaireset d5nnombrables Plots et
écueils.
La population des ports abritésdans ceskj~rgArdvit exdusiw-
ment de la peche.

On a déjhsignalé que le&tea~ sous-marin s'étendà 60 milles
marins .hl'ouestdeRikt (pointde depart no49, etque Ieçaccores
du. banc c6tierse confondent iciavec le talus du fond riverain.
Maisensuite ilsse séparent denouveau .e talusdu fond riverain,
aux profondeurs variant entre zooet 300 rnktresc26critun demi-
cercle autour de Rbst et s'engage dans le .Vestfjqrd.Le fond
, riverainy garde me largeur appréciable.Au sud de R&t, il est
ai-içorASr milles marins du rivage, etilophe ~cjonction avec
lefond riverain de la rivemeridionale du Yeçtfj~xd,qui s'avance
A sa rencontre à 16miIIes marins au nord de Myken.
La distance entreles deux fonds,mesurGe à la ligne de base
qui die les points de d4pxrtnon45 et46, est de 3 aziJies ?nu~?.'ns
seulerntnt,et la profondeur de cette étroitedépression n'attinl
pas 350 métres. (Voir l'annexe75 à la Duplique,carte no 2.Voir
assi l'annexe 2 au Contre-Mémoire, cartes ncs 2et 4.)
40,3mdes marin$ séparent lepoint de départ no 45, décfit
ci-dessus,du point suivant :
L! poiwt de dkfiarlno $6, *,!a $ointoccidtdsllade d'$hi Le$lus
ocm'denid dc Bvemhdnem @ris de Myke~ (Zut .6" 46.3' N.,
long.12" 96.8' E,)

Ce point est situ6surun îlot danslegroupeLnsdaire da Myken
attenant 3 la rive méridionale du Vestfjord.
. La distance au point suivant estde 14'3 milles marins :

La point de dbpart w" 47, ta $oi~te occidentah d~ t'$Lloef ;Jlas.S
occld8ntrxldg FrokoZgn~ (Id. 66" 35.5' fi., IO*^ .2" 2.3' E.)
Ce point çe trouve sur un iIot dans le vaste groupe hulak&
de Trzna. 7,x des matins le ç&parent du tfemirn$O& :

Le de *ad fin48, la ive occidentalede 1'5101e B6varn>ea
(Lui.66".28.S' AT.,Eom .xro 56.5' E J
BiSrrardenest ledernier ?lotsitu6 bs lapartie sud-ouest du
groupe insulairede Trama, a 3 rnüiesmarins environ au nord du
phare du meme nom. Le cerclepolaire {fat, 66"33.r' N.$ coupe

laligne debase entrelespointsde départ nx q et48,
215. Bans la RGplique,il est ditau sujet da Vestfjord @. 715,
vol.II) ;

aThe iders of Vestijord are concededby the Government of
ttheauterterritorial waters hnit beanlinjoinlng Slromvzr Iight-
holiseto Kalçholmen lighthouse at Tenholmerne (chart 9). (This
limiwas agreed to U1925 mernorial,p.146, Vol.11.1a

Precisonsan swjet de l'all6gatiomise entreparent hkes que rien
ne futN agreedto a lorsdes conversationsde 19~5 poursuiviessous
la réserveexpresseindiquée à l'annexe IIauprotocole jM0moire.
p, ~48, vol.1) et maIysée an paragraphe 133 du Contre-Mémoire.
Lespoints de vuenorvégienet britannique, au sujet du Vestfjord.
divergent sur dm'c points :

i)Le Gouvernement norvégien considk-rle Vestfjord comme
mw imié~iturcs nomkgi8xaes, tandis que le Gouvemernent brit ail-
nique neconsent Ay vail:qu'une .mm t&to&aZe noruLgàeaanc.
ii) La lignetracéepar le Gouvernement britariniqueà l'annexe35
de la Répliqne, pour representerIslimite de.la mer territorialen
travers du Vestfjordse trouvem depide LaZigw de blasnorvégienne
tiréeentre lespoints dedepart nx 45 et 46 du décretroyal de1935.

I.a premi&re divergence sera analys& au paragraphe 216,la
seconde aisparagraphe 217, ci-dessouç.

216. Comme on l'a dkjàsignal4à propos du Varangerfjord(voir
pr.176ci-dessus),ilet&fficiledetrouvernnrapport1 .0~q1]eentre
1a reconnai~~ancebritannique du Vamngerfjrird comme eaux int6-
rieurcs norvbgiennes et le srfus duRoyaurne-Uni de recmnaitre au
VesEfjcirdle meme statut.
Le fait que 1'Indreleia passepar le Vestfjordne saurait fonder
une telle distinction, et cela entre autparce que I'Indreleiadoit
etre considéréecomme eaux intérieuresnorvggiennes dam la tota-
lit6 de son parcours, ainsi que nous l'avons démontre aux para.-
graphes r5-22 ci-dessus.
Aucm autre fjord norvégienn'a 6t6,plus que le vatfjord ct
depuis aussilongtemps que hi, soumis à une pêchecxclia3ive aussi
intensive ;aucun.autre ii'ore,de loin, des ressources aussi imfwr-
tantes pour *lapopulation côtiEre et le pays tout entier,et dans aucunatrtre, enfin, la souveraineté norvegienne ne s'est aussi
anciennement manifestee par une réglementation aussi minut ituse
de choitcoutumier et dedroit Ecrit.
Da~is la note admssee le 7 novembre 1868 au Gouvernement
fran~ais (annexe rj, no 2, au Contre-Memoire), leGouvernement
norvégien afait valoir queM malgré lalargeu rxceptionnellede son

embouchure w, IcVestfjord 'ca toujours étéconsidérd comme une
ww inie'm:e~~ .iDe son coté,Ie Gouvernement franqais a evoqué,
dans sa note adressee au Gouvernement norvegien le21 décembre
r869 (annexex8, no I,auContre-Mémoire) nles motifs spéciaiui qui
l'ont détermine, de qNe dkatres gowvmts.piamts , ne pas
insisterpour que le Vestfjord,en hrttpue oovsdkrk cmwe we mer
inthiezi~efGtouvert aux bateaux de peche etrangers 1,(Italiques
par nous.)
Au paragraphe 32 de saXkplique, leGouveincment britannique
lui-mêmerenvoie A cet échangede notes.
A ce propos,le Gouvernement norvigieri tienA rappeler ladécla-
ration faite par le ministre d'État Gram (annexe zo au Contre-
M6rnuire), en 1893, pnhnt l'affaire dela mer de Béring entre la
Grande-Bretagne et les ktats-unis, déclaration invoquée par le
Gouvernement hritanniqiie 10s du proch5d'xhitrage de 19x0 au
sujetdes pecheries de l'AtlantiqueNord,
Gram s'yexprime en cesternes sur lesfordç norvegiens :

cThepeculinrity of the Norrvegian Eatvquoted bÿ the Counsd
forthe United States consistin itspmviding for aclose season
forthe whaling, As to its stipulationabout inner andterritorial
waters,such stipulations are sirnply applicatito a speçialcase
of the general principles laid down ithe Forwegian legislation
concerningthe gnlfsand the waters waslhg the coastsA glance
m the map will be suffidentito show the great nurnber ofgnlfç
or fiords and theirimportance for the inhabitants of Noxway.
Some ofthese fiordshave a considerabledevdopment, sketchhg
ihernselvefar into thecountry and beilaal th.& muth amy leiide.
NeverfieEessthey havebeen from timeimmemorial crinsidered as
asagalnstforeignsubjects.ü(Italiquesparnous.) maintainecl, even

IIressortclairement de la déclarationde Gram que tom ksfjords
sont considé&s comme eaux intérieuresnorvggiennes, et pas seule-
ment ceux d'entre E~LV qui sont iat their mouth very \vide n, et
qu~, de ce faitilmentionne exprt~ssément.
Dans lasuite, Gram citeenexemple, sans toutefois lennrnmer,
((one of the largesifior& of Nonuay, in the riorthmn part of the
country M.La description qu'ilen donnemontre nettement qu'il

s'agit du Vestfjord. (Voirannexe 20 au Contre-Mémoire.)

217. Au paragraphe gg d) de sa Repliq'ue,le Gouvernement
britannique zeconnait que le point de départ occide?ztapour 1a
. délimitation du Vestfiord a ét6 nettement établi désl'echange dc notesavec Ir irance en 1868, etrenvoie, à cesujet, %lanote nor-
vegienne du7 novembre r868 (annexe15, noz, auContre-Mémoire).
Cependarit,le huvemernent britanniqiiepasse soussilericque
le Contre-Memoire, aux deux dqniers dinéas du paragraphe 57, .
rappelle que danssanote du 6juin 1868(annexe 15,no x,auContre- -
Mémoire), le Gouvernement français avait estime-la largeur du
VestfjordA c 15 ou 20 lieuesmarines d'ouvecture ii(c'est-à- 4dire
ou Go milles marins), présumant par Id que le V,eçtfjorcdevrait
sa6t.tendreau delàde la ligne de base de rgyj, qui .'est que de
403 milles marins.
Au sujetdu trace elleaLignededémarcationque leGouvernement
britannique pretend maintenant fairepasser en travers du Vest-
fjord- du @UY& de Skomvm au phare de Kahholmen -, le
ouvernement norvégien présentera les observations suivantes :
S7ilne faIIaitprendre en considération que Ics çeuIes données
g6ogmphiques(ainsi e prétend le faire laRéplique dans son
par,514, p. 682 vol.1f),.iai~raitét6naturel de tirerlaligneentre
lespoints extrsmesdes groupes d'?les de Rüst et de Trzna, par
exemple entre lespoInts no; 45 et48 du decret royal de rg35. La
ligneairisobtenue aurait coïncidkplus parfaitement avec ladire-
tien génerde de la&te, etl'un aurait euce que Ir!Gouvernement
britannique appellelui-même {(naturd line naking the entrancea.
Rappelans & ce propos'l'iiidicationque donne I'Eq2ish Pilot,
Lond~es, r7So et 1770~et selonlaquelle la ligne deTrma A Rost
repdsente l'ouvertureduVest ford. (Voirpar. 39ci-dessus.' -
''Cependant ,le Gouvernement norvegien amontr6 pliïs de rnodbra-
tim, en tiranlaligne de base laplus courte po%ible en traversdu
Vestfjord de l'île de Skomvm (point no45) Nyken (point no 461,
ftantdonnk que la déiirnitation ainobtenue s'harmonisait<gale-
ment avec 1sconfigurationgéographique.
- Pour terminer, rly a heu dbattir i'rttcrntiosur le fait que la
ligne britanniquequi va du phare de Skornvzr.auphare de Kals-
holmen a une longueur rle41,~ milles marins, etqu'elle estdonc
de r,z milie marin plzkcEo*,~u que la Lignede base norvégienne,
gui est de 40,3 millesmarins.
Sigrrdztonsencore lderniéreinnovation du trsystème ibritanni-
que,quiconsiste à tire- etsans juçt&cation concrae - une ligne
mtre deuxphares, au lieude la tirerentredwx points de1stlaisse
de basse mer.

- 218. Tout Ie longde la rive méridionaledu veitfjrsrd,etprinci-
gdement depuis le phare de St6ftdans ladirection de Ebouest,
prisdes groupes insulairesde ,Mykm etde Trena, se poursuit de
vieifldate une pt?chelucrative. .
Pendant 1s mois de janvier àmars, lapkhe de lamoruedxhiver
s'y poursuitsur des lieux de peche-situes à ra-12 milles marins
- au nord-ouest de Trana et de RZyken, à des profondeurs de 300
mètres.Des quela pêche de lamorue d'hiverestterminée, aumois de mars, on pe&e àl'aide de filets lmme qui a fraye daris le-
eaux les plus prochesdu folidriverain etjasqu'à la profondeur de
zoo mèhes.
Idap&che laplus importante, au printemps et pendant Z16té,est
celIeda colin. Au printemps, le grand colinest pris sur le.Ealus,
entre IOQ et zoo métres de fond, A l'aidede filets etde lignes
main. Plus tard, lapêcheau colin se faità l'aidede sennes tour-
nante, notamment sur lefond riverain aillarge deTrxna et dairç
JeSuehohave tttnord-est deValvax,
, Toutefois, lapeche d'&té n'est pas fimitee seulement au fond
riverain le plus proche. Elle se pratique dans le Trestfjùrd tout
entier. Dans la partieavancee fjord, les pecheilrsde Rost se
rencontrent avec ceux de Trena et de Myken sur les Iieux de
pkhe situés dans I'étrnitdépression qui, au miheu du fjord, se
creuseentre lescousbesisobathes de go0mktres.,
i Jusqu'à présent, les pechcurs Etrangers n'ont pénetréda& le
Veçtfjordni du cdténord, nidu côte srid.
- arg. La limite depkhe établie en vertucE uécretroyal de 1935

prot&ge,en gros, leVestfjord avec ses li'eude pêcheexploités de
vieille datpar lespécheurs norvégiens.
Si la limite devait2tm tracke confom6ment à fa rpecked Deen
lineil,cela stgnserait lJin.trusioçlesétrangers dans les eaux oU
lesp6cheurç norvégiens ont eu, jusqu'à prese~itl'exclusivittl de la
pêche. Ainsi,la presence de chalutiersétrangers darisles eaux air
4argc de Seboen, entre les ilotçde Tenholmene et de Val-rrcer,
porterait uncoupparticilliécementsqsible auxpêcheurs norvEgiens.

zzo. Le Gauv~mcment norvégien estime avoir démontré, da&
ce chapitre,qtte dansaucun secteu de la &te litigieuse lelignes
de base établiesen vertu du dhcret royal du 12 j~dlet1935 n'ont
étéchoisiescl:facon arbitraire, maidans tous lescas après la prise
en considérationdes interetstai~gibleçCe n'est pasla Norvègequi,
par son décretde1935 ,usurpéune positionquelconque de la mer
libre an bhtYice déspêcheurs norv6gÈens. Le décret est la conse-
quence inéluctable du fait que leschalutiers etrangers ont fait
intrusionsur lesliec~ de pechequi avaient &tésoumis à l'exercice
exdusif et ininterrompudes pêcheursnorvkgiens.
Le décret de 1935 n'implique aumne nouvelle occupation des
lieuxde pkhe en de& de la limitede p$chetracé en vertu du
dkcret.Le droitexclusif despêcheurs norvigiens nh. pas &técréé
parle faitde cedkret.
Leseaim comprises dans lalimite depkhe de 1933ne constituent ,
qu'une faible partiedu domaine oii lesNorvégiensavaient autre-
fois,etdepuis des temps immémoriaux, le monopole de lapêche. Ces eaux constituent le minimum indispensable àIa sauvegard des
moyens de subsistancede lapopulation locale. Toute une skie de
bancs de psche importants et exploites devieilledate tombent en
dehors de la limite dpeche,Ceslieux de péche, ainsique les vastes
bancs çitiaFan mer librek l'estde laNorvkge et entre ia Norvège
etle Spitzbergfournissent unchamp suffisamment richeAl'acti.rrit&
des chalutiers étrangers,pour qn~ ceux-ci puissent respecterle
monopole natureldes p?cheurs norvégiens à lap&che, le jongde la
cOtede leur propre pays, l'intérieur dlahite de pkhe de 1935.
Le Gouvernement norvégien estime avoir dkrnontrécmrner~t la
Kpecked green line11tm&e à l'annexe 35 iiIaRéplique aboutirait ..
à une limite de li&chequ'il serait, d'me part,en fait impassible
de faire respecteet qui, d'autre part, efilkveraià la population
riveraine des espaces maritimes qui, selm la géogdphie, font
naturellement pwtie deseauxcotieres norvégiennes,et danslesquels
le droitexclusif àia psche constitrie pour lpopulation de la cote
une nécessitevitale.

221, Commesuife à l'analyse ci-dessus, le Goiivemernmtnorvé
gien présentera quelques observations relaEivesaux paragraphes
ret 490-4y de laRiiplique.

222, Les principes norvégiens appliqub par le demet de 1935~
pour le trac& deslignes de base,ne constituent pas un système
géomktriqnerigide4comme ia Répliquetente d'en donner l'impres-
sion daris son paragraphe 420.
Potir y parvenir, la Rkpliq~e isolc qlielqnes-ms des caracté-
ristiquesmises en avant, au paragraphe 62 du Contre-Mémaire,lors

delkxamen cles lignesde baseadoptées en 1869 et 1889.
L'kçonomie général eu systhrne nonGgi;iea déjàét4 esquissée
aux pal-agraphes 529 et suivants duContre-Mémoire.
L'on sedispense~adonc d'entrer plusrn détaildans cette amlyse,
et l'on secontentera de p&senter quelques .observationsauxargu-
ments britanniquw.
Par son d4cset de 1933la Norvhge a tracéialimitode@the qui,
compte tenu des rkglesdu droit internati~nal~pouvaitêtreconsid&
I.eecommemisonnab1e par suite d'abord des donn6esgbgraphiques
et historiques, eégard ensuite aux besoinsvitaux de lapopulation
riveraine.
La Rkplique affirme au paragraphe 420 7
w ...if vmg long stripsof coast arecIiosen, is possibigreatly
to restricthe number afbase-line:in fact, iispossibleusiilga
srnall-SC&chart, suchasthat contained inAnnex 2,No. z,of the
* Counter-32emoria1 , draw asfervastl~irteen base-lifrom Wtsira
(south ofBeren) +O the North Cape, al1of them departing ta a.
smail extent only fromthe angle of 180".uch lines are nodclubt vev long but:according to the Nokegian syçternthereisno lhit
on the leng-thwhichmay be used.a

Que l'on adopte le systèmedont laNordge s'estfaite l'interprète
ou celui guia prbvalu sur lescartes de laRéplique,il estévident
que le tracé concret de la limitedc pêche reste, bien souvent,
affaired'appréciat'on.
Le fait qu'en appliquant le système norvkgien d"une mani+re
outrbc- comme ila &téfait:danslesobservations dela Répliqri ,
on arriveh desrésultatsabsurdes, ne constitue donc pas une objec-
tionvalable aux conceptions narvégienncs,
11n'a jamais étédans l'intention de laNurvCge de tracer des
Lignesd4raiçonnables comme cellesdont il est faitétat au para-
graphe 420 de la Réplique. Par une application raisonnable et
naturelle deson syst&me, laNorvkge a trac6au contraire,rien que
sur le trajet dTtaena au cap Nord, 36 segmentsde lignesde base,
d6montmnt ainsi par les faitsque les considérations britaririiqiles
à cesujetmanqtrent totalement de pertinence. +
La dernihre plirase cith du yaragraphe 420 appellele commen-
tairesuivant::
La Norvège a tracé.sa limitedi:pEcheen r935 conform6ment
aux règles de droit international en vigueur A l'heure actuelle.
(Voirpar. 82 iv)ci-dessus.) Personne, ni le Gouvernement nurv<+
gien. nile Gouvernement britannique, .eutprévoirle développe- .
ment futur du droit intemational eetlesconséquences qui en résul-
teraient pour la. ddimitation des zones de p@chedes diffërents
Etats. Cette question n'a d'ailleurs aucune .ert.ence dans la

yrésent effaire.
323. Ilva de soi que, jusqu'àun certainyoint, Yinkerprétatitin
clestermes filadirection génkralede la cBte3 est affabe daappré-
ciatiqn,
, L'Etat norvkgieridoit av~~lala~tudedefixerparuneestirnatian
misomàble ce qu'il entend par crladirection genkrale de Incôte 3)
etcelasur lesdivers secteurscbtierç,
La formale m&mede rtdirectiongénkra& ee kt &te Bimplique
1 qu'on ne saurait, comme le fai t aReplique au para$rap& 421,
dépecer la c6te en menus morceaux, présentéssurdes cartes à
gmzlde éehcllre,pourdéclarer msaite que la directionque prend un

petitfragment de cdte est 4ladu-ection gknérale de la cote3.
Un coup d*d stzrla carte n? 2 de l'annexe 75 à la Duplique,
carte qui englobe toute la régiontouchéepar lelitige, suffit pour
se convaincre que la lignt bleue de 1935 sait bien la direction
génkralede la chte.
Or, même si l'onse reporte à des cartesspécialesd, 'une échelle
aussi dCveloppée que celledes feuillesnos 3-9 l'annexe75 à la '
Duplique, il.esmanifeste que leslignes suivent la directigénérale
de la &te. Quand; par exemple, la Replique signde au paragraphç 421
quela ligneti&e en traversdu Çvi~~ho1thave-te suitpas Aladirec-
tion gkkrraIede la côte npuisquela ligne de base coupe ceseaux
surune longueur de 39 milles marins, il faut remarquerque Ze
Smrholthavet a g&ographiquerne lencaractk reune liaie.La
Norvège n'a rienfait de plus que nombre d'autres etats qui ont
trait& cmme leur territoire certainebaies d'une largeur souvent
bien plusconsidkrableque le SvserhaIthauet.
Le Gouvernement norvégien n'estime pas n&cessairede réfuteren.
detail lesargumentsbritanniques concernant les exemples&numtr&s
au paragraphe 421 a)-k) de la Réplique.

224, U +a de soique (the Glands,islets and reeh offthe main
mast n font partie dtla Norvège.
Comme ilest dérnontr6 au paragraphe 63 cidessus, iln'y 'a
pas de fondement & la prétention bfitannique suivant laquelI1e
le deCret royal de 1812 avait pour but de proclamer cette
app artenance,
Le but du décret&ait de fournir la d6limitatjon de lasouve-
rainete territoride dans les questions de neutralit6au large de
ces iles,ilotset 4cueils.

. 225.Le Gouvernement britanrii-queallègue,au paragraphe 490
de sa R6plique, que leGouvernement norvkgien n'a pas pris en
considération (adisregard altogetherii) les contours de la cote
lors de l'établissement des lignes de basdu décret de 1935.
Et au paragraphe 491de sa RépPiquc, le Gouvmement bri-
tannique va encore plus loin,en affvrnant qtiele Gouvmcment
norvggien SE serait servid~s particularit6s physiqnesde la:cBte
norv6gienne poureri prendre prktexte pour s'approprier la.zone
maritime la glus &tendue possible,et cela sans tenir compte
d'aucune rnani6re descontours du continent, en faisant entikre-
ment abstraction du skj~~gidrd,et m6me des zones maitims
encadrees par le continent et les îles.C'est la unedIégatioii
absolument erron6e.
Le Cbnverneme~t no~vdgien maintient que, selon leçrkgles
du droit internationalet vu lespartiçuIarit6shlstar?ques,ghgra-
P~~C~UESet economiques de la cote norvégienne, la hforvkge a le
droit de tracer lelignesde base entre lespoints avances naturels
A i'entrk des indentations de la cbte.

226. Ce serait aller trop loin que d'entrer dans le détail et
d'examiner chacun des cas auxquels renvoie la Rkplique an
paragraphe 49r (cf.par. 124 iii) du hrI&noineOn se bornera &
exminer quelques exemples caractéristiques.
Le Rtkmaire, p.85 (vol.I), signaleentreautres,laligne de base
entre lespoints de départ nm 7 & 8 (l'annexe 75 A laDuplique, carte no31, Cette ligne de base a et&tir& en travers d'un b;tssin
fjordique continu (Liaie)Personne ne peut prétendre que i'ecueil
de 1'Iolsrikskjc(Makkaw) et lccap Kjolnes ne seprhentent les
points naturels les plus avancés A l'entrk de cette indentation
de'cete, ni que la ligne de base ait été tir& au del& dcil'entrée
de la baie.
En examinant le trajet entre le cap Nordkyn et 1e:cap Nord,
points de departnm rr et 12(annex ïjk la Duplique,carte .no4.1,
il faut .également tenir compte de l'ensemble des coriditi-ons
geographiques, Sans doute, la ligne de base y a une longueur
de 38,g millesmarins, mais les deux fjords contigus,IePorçangcr-
fjord et le LaIrsefjord, pénktrentrespectivement 7 j et 50 milies
marins environ au ceur du continent. Personne ne peut nier
que lapointe de lcnivskj~rodden (capNord) et le cap NordIryn
ile marquent I'entree géographique naturelle du bassin fard
par CIESdeux fjords.
A cet égard,il y a amsi un autre point dont il faut tenir
compte. Surtout quand il s'agitdutracédes lignesde base servant:
AI~établiçsern~nd t'une limiteciepcche, ilimporte de retenirque
lm conditions geographiques comprennent non seulement ce qui
est au-dcssus de la surface de l'eau,mais aussi les hautsfonds
qui forment le prolongement dn coniincnt. C'estsur ces hauts-
fonds que naissent les conflitd'intéréts, carc'estlà que péçhent
à la fois leschalutiersdirangers et les pêcheursnorvbgiens au
flet et aux lignes. C'est pr6cisérnent Sefo.ladde la mer qu'ils

exploiient.
A l'ouest du cap Nord où lesindentations de lacOtesont formées
pas des Ues,le dficret de1935 tire les lignes debase en -tra~ers
des bras naturels form6s par les fjordset passages. La wpeckèd
green line R, par contre, est etabliesur son plus graid parcours
à l'oucst du cap Nord, sans qtt'il soit tenu compte dela dtçlimi-
' tation des tnaturai arms of the jildmtations forrned by the
islandsU.On peut citeren exemple qu"entre les points nQre et r3,
lnligne britannique dévie étrangeqent de ce qui seraitla déli-
mitation naturelle,Et, entre les Elesde Ejelrnsoy et de Ingoy
(points de d6part nos 13 et 141, la Réplique fait entierment
abstraction de l'entrée naturcllc que présente ici l'indentation
forrn4e par les iles,car aucune Xignede délirnitatioln'y a kté
trac& (voir I'anntlxe 35 cila Replique, carte n" 4).
11en est de mêmeentre "lespoints di dkpart nos 18 et 19.
Puis la Replique revient au point de ddpart no 21 (ilen est
faitmention au par. 421 .l, età la page 701, vol.II).
Le Gouvernement narv6gim estime devoir apporter des*çmec-
tifs aux arguments avancgç par la Partie adverse en ce qui
concerne ce point. La Replique declare que ce point dc depart
ais awash at 1owtide and stands not less than 8 miles froin any
permanentiy dry islandn, et dans une form~uu isa peu modifiéeà la page 701, vd. TT, N((arock awmh about 8 1.iniTe from the
nearest above-water rock or islet ii. .
IItiressort pas clairementde laRepIiquece qu'ilfaut entendre
par nrock awash 1)par opposition à {drying rock n, puisque le
Gouvernement britannique use des dux termes pour dEsigne~des
kueils qui sont portés sur les cartes marines avec le ~nême
symbole (&) ,par exemple le point de depart.na 28, qu'ildésigne
egaiement par un troisième terme, A savoir a dry skjxrib.Or,
en fait, le pint n" zr, Veterfaiiet, décottum d amtde basse.
Comme ila etg explique au paragraphe rq6 ci-dessus, Iy a
exactement r mue marin çeiilement à la roche Fa plus proche
ne couvrant jamais.- rabove-water rock i-, à savoir StorfalEeC
{appel& aussiOsterfaflet)II y a7,8 des marins entre Storfallet
et l'sela plus proche, Grimshohen. La distance entre Storfallet
ct la rochelaplus proche sur laquellse trouve lephare de FuglBy-
kalven estde 6,9 milIeç marins seulement,
En outre, enfre T7esterfallet Grimsholrneri, iy a exactement
7,s milles marins.
Pour rétablir entibment Icifaits,ilfaut &core signaler que
'Gasan forme tout un. groupc d'écueils,7 en tout,s'etendarit sur
deux milies marins dans la directiondu nord au sud.
Enfin, G3sm est situ& surle haut-fond s'étendant dans la
direction du nord-est, depuis Ies-îles de VannGy et de Fugloy
dansla direction de Gjesboene, et il cq fait partie intégrante.
Le Gouvernement britannique lui-meme se sert du plsint de
départn" zo, I'écuciIde Darupskjarr mr la rive orientale, comme
point de depart pour sa a limejiSans crainte dJexagemtion, on
peut: affirmer que le point no 21, Vesterfaileti Ggsan, est un
point d'appui aussi bien indique sur la rive occldentde, pour
marquer J'entrFe naturelle de l'indentationcôti&re considér6e
comme un ensemble gGographique.
Pour bien apprecicr l'etendue de cet ensemble gdographique,
II fautsans doute convenir que la ligne de base entre lespoints
avances de l'embouchure (points n" 20 et 21) a une longueur
de 44 milles marins, mais il-ne faut pas perdre de vue que les
ramifacations de ce bassin fjordique pénetrent 56 milles marins

dans larégion.de Kv,mmgen, et 76 milles marinsdans larégion
de Lpgen, h compter de la ligne de base.
Pour ce qui est du trajet plus $ l'ouest, la:ligne dbase tir&
notamment entre lespoints de depart no@27 et 28 forme an tracé
aussi naturel i Z'entree d'hdfjord que 1, ligne de fermeture
Indiquee par la upecked green linen plus en de@.
Il nkst pas jugén6cessaire de faire état d'autres exemples. CRITIQUE DES GONGLUSIONS BRITANNIQUES
(Parapplae 515 et Chafiiire V de ta R&$Iiq.t~e)

A. Crifiqaegéntrde de IwvzéfJtodedite!arcs ofC~ICI ES

227. Dans sa R6pliqua,au parwaphe 51 j,pre"cr alinéa,le
Gouvwriemcnt britannique a donne une descriptiong4nGrale du
système qu'ilfaut, à son avis, utiliser pour traces la limite du
territoire maritime dela Norvège. Ce systhe a étedEcriiplus eri
detail dans l'introductionauchapitre 1'de la Répliquep , age685,
vol. II,et dans son annexe 42.
A I'examen, i1 se presente comme reposant sur la méthode
dite des «ara of circleb, Cette mkthode, qui a son fondement
dans des considérationsth&ciriqises,'a&tépleinement ddéveloppde
qu'en 1930. Eiie fut alors lancéepw les déléguCsamericainç
la ConfPrcnce de codification de La Haye en ,1930, A titre de
projet.(Voisl'articledug6r)gaphe S. MT.Buggsdans The Amcrican
Jow~~ of I&~rmtio?t)t~L~I.w,vol. 24, 1930,pp. 541 et ss.)
Aucun Etat n'a, que l'on sache,intsoduitou annoncépublique-
ment I'appIicationde cettemethode à ses propresc8tes,pcksgirzèms
le Royazk~ne U-wi, qui maintenant insistetant pour l'appliquer
à la cote norvegienne.
.11 faut souligner que cetteméthode gfiarnEtrique,aux fonde-
ments purmen t théoriques, n'apas dépassé - au point de vue
international - l"&iatde projet; elle est cependant presentee
par la Partie adverse'comme faisantpartie intégrante desa rkgles

gbnérâlesdu droit internationaa.
228.A cette mCthode s'opposela manière suivaiit laquelle la
Norvège a.trace en pratique salimite de peche ; de repose .sur
un fondement empirique - notamment sur l'expbrience et Ia
prise en considerationdes réalitésd'ordre g@epphique etd'ordre
historique.
Le fait de tirerdes lignes droites,servant de base au cdcd
de la ligne de delimitation ou de certaines parties de celleci,
ne constitu.pas un systSrne propre la Norvège - c'est une
pratique suiviepar toute une séried'États. Quelques-unsd'entre
eux ont rnhe publiédes listesde points de &part ou trac6 sus
des cartes lem lignes de base(pou plus de details,serapporter
à l'annexe rrz Ala présente Duplique sur Iapratique des Etats)_

229. La valeur dJnne methade &pend, entre autres, de la
solution pratiquequ'elle donne au problème gui sepose. Dans
ce qui suit,ilseradémontre qua la,rn6thode dite des carcs of
circles donne desrésultatsinacceptables si otente del'appliquer
à une cûte comme celle dela Norv4ge.
14 Pourjuger de cette rn&thode,il est bon de se placer au point .
de vue du navigateur ou du y&hew, appel6 à s'en servir.
Frenant le point de tue du mziigateztr,on s'aperçoit immédiate-.
ment combien la ligne trac& par lesriarcs of cides n paraît pen
naturelle.
Un navire se dtplaçant lelong de la cote suivait une ligne droite.
pour arriverk destination leplus rapidement possible. C'estaffaire
d'appdciation du namgateur de choisir, pourdcs considkrat ions de.
skcurité,sa rante à 3 ou4 milles marins des points dangereux qui.
s'nvmcent en mer, mais la direction ghérale de point en point
seraitcellequesuit la ligne de base norvégienne.
Si le navigateu e stIe représentant de l'État riverain chargéde-
veillerA l'observation de .lalimite, î1est évident qu'a lui serait
impossible de patroulIler le long d'une ligne qui change sans cesse:
d'orientation,
En adoptan te point de vue du+&cIzett r tvang~?r,n s'aperçoit:
Egdement que la mkthode mène, en hien des endroits, à des solu-.
tions impraticables, par exemple quand les çoarbrs projet tent
d'étroitesincurvations vers la &te. S'il est en train de pCcher, il'_

se trouveconstamment en hnger de transgresser la limite, tant en.
raison de l'ktroit eesl'incurvation que de sa forme irr6girliére,
Veut-ilse lancer à la punuite du poisson, ilrisqueA taut moment.
de se trouverdanslasituation qui a étéexceilemment évoqu6epar
la. dkclaia~ion du juge John Bas& Moore, çitke pas Boggs (op.,
cd., p. 549 )
aSince youobserve, 0liewrote to Mr. Barclay, nthat there dos.
nortappear to be any conviming reason to prefeithe ten-mileJIne
instich a caseto that of double tkee miles,I may say that there-
have hem supposed to existreasons both of convenience and ofL
safety. The ten-mile linehas been adopted in the cases referred.
50,asI understand them, asa practicalnile. The transgression of an
encroachment upon territorial watersbyfislilvesseis is generaia.
grave offense, involvininmany instances the fonfeitureof the.
offending vewl, and itiçobuiouçtlmt the nanonter the space in
which it ispemîssible tofish themore likely theci£fmseis tobe-
committed. In order thereforethat %king may be b~th practicable-
territorialwaters,ithas been thought to be expeaentknotvtalallow-
itwhere the extent oiire waters,between the thcarnile linedrawn
on each sideof the bay, is less than fourmiles. Tissthereason of
the Een-mileline.Xtçintention inot to hamperor restrict the rigt.
to fish, buto renderits exercise practicabland çafe.When fisher-.
menfaLlinr~thaçhoaloifi~h,thcimpu~setofo1lowitissostrong .
as to make the posibility aE transgression very serious wit1ii.n
nsirrovbIzrnits ofrce tvater.Wence it liasbeen deernew diser ta.
'exclude them from sprtceçlm- than four mileseach way from tlie
forbidden lines.In spaces les than this, operationare nat onlg
Jiazardous,but socircurnscribd as torender them oflittlpractical
value, n Le jugeMooretrouve dans ce faitlajustificatiopour utilisedes
lignes de basede IO milles avecune largeur de 3mille pourlazone
territoriale. Maisonpoint principal gardtoute ça validitépratique
s- ion adopte d'autresmesures pour la largeurde lazone maritime,
et celaaujourd'h aitant qu'en 1894.

230.A titre d'iîlustration pratique, on renvoie au-: esquisses
présenté esl'annexe 78,nm 1, 2,3 et+, ?la Duplique. 'Iapparaît
clairement, dans ces esquisses, comment me situation donnke se
présenteraità une patrouille de policeou &me personneen mer à
bord d'nn chalutier setrouvant dans l'un des coins inévitablement
formks par les carcsof çircles~~telsque le Guuvernernmt btitan-
nique desireles tracer le longdela c6tenorv4gienne.

231..11faut reconrialtre que ceincmtions ne constituent pas
II& partie trésapprécihde la mer, dupoint de vue d'unnavigateur.
Quant am pêcheursetrangers, ellesneleur darinent passuffisam-
ment d'espace;mais les exposentfacilement àtransgresserlahite
depêche.
Les grands.risq deesonflits qui sontainsicr&s -ne sont pas
cmpensks par des avantages.On peut au contraire prévoir avec
certitude que leslignestracéespar la Réplique - siellesdevalent
etreobservéesdamsl'avenir - créeraientdes occasionsde conflits
. innombrables, en raim des d~cultés que pose leur observation,
créant ainsi desdif~mlt&s pour Ia policenarvkgienne de lapéc4e
etunrisqueaccru de captures etd'admonestations qui infligeraient
des pertes de gain et de temps h toutes lesparties intkressées.

232, Ilfaut ajouter que le projet des dél6grtésam6ricains& la
Conférencede codSçatioq de La Raye de 1930 indiquait un correc-
tif pour éviter de tels impracticable resultçn et robjectionable
pocketsn.ce correctifétaitconstitukpar une rnkthcde géom6tnque
assez compliqué^dCdt k dans l'articledejà mentionn& (op .al.,
P- 547).
Le Gouvernement britannique nbess,ie même pas d'utiliserun
td correctif qmnd iltrace de6 lignes dedélimitationle long de la
côted'lm antre fitat.Jlne sesert pas non plus de lad&linitation
offerte parla règlede IO rniiles pourlesbaies et lesfjords,régle
dont ime, cependant, sipéremptoirement quklle est((generalty
accepte ilI1 estvrai qu'àl'est ducapNard, iltmce qiielqus lignes
' de fermeture en travers de quelquesfjords arbitrairement choisis.
Mais 5 l'ouestdu cap Nord, il omet pour ainsi dire totalement de
limiterle nombre des rundesirable pockets 1)Tout au contraire,
' presquepartoqt oh IIaurait kt6désirabledsviter de telles incurva-
tions, dansl'iritér.f: la pêche]-ratiq.upar les chalutiersétran-
gers,il fait surgir commeudetts 6%machiflnson &range camp tion
des rstraiiia.
Appfiqube iila , te norv&glenne,la m&fhode dite des a arcs of
circleiraboutitainsiA unesériede solutionspratiquement inappli-. cables, aussi peusatisfaisa pour lespkheu~ étrangersquepour
le servicedecontr6le de la Norvège.
Toute autre est la manière nomkgieme de tt~er lalimite de
peche. Ellen'empiète pas sur l'exercicde la pêche licitefaitepar
les.étmgers, tout en rendant possible lecontrOlede l'fitariverain,

233. Un autrerésultatinjustifiablde laméthodepropos&s estque
Ies rarcs ofcirclesfientament de prkférencoles eaux norvegiennes
Jh aù celles-csont trksriches en poissonet oh sont situbsles lleux
de pkhe traditionnellement exploitésparles p.6cheursnorvégiens A
l'aide d'enginsstationnaires. Cela été dérnontr6plus en detail au
chapitre V ci-dessns.

234. Les rksultats auxquels aboutit la m4thode dike des <arcs
of circlesD,font voirqu'ellenepermet pas de tirer,d'une maniEre
à la fois raisonnableet pratique, lx lirnite depécbenorvkgîenne.
L'est pourquoi le Gouvernement norvégien daif se dkclarer
d'accor avec Rlr.S.Ur, Boggs, lorsque celui-citire laconclusion
- sirivante:
((....Todescnbe the arcs of çircles m-ound aJ the technical
"islands" dong the Norwegkn skqzrgaard wodd resuitin aseries
of arcs of unnsnal complexityPOT thatexceptionalcoast it wauld
appear that the Norwegian system ofindicrikingarbitrarskaight
linesasthe bnndary belween the territoriseaand thc liigsea is
not only jiistified, butpnctiçally inevitable, fnrtliwfact that
these are sather commody accepted as "hlstaricwaters" tends
to elimlnatethis coastfrom the operating of thsysternpmposed
in tlieArnerican amendment for generd application. D (O$. di.,
P. 5541

B. Cyitigwe dkiaaie dela n@cKed lreenlhe ii
235. Comme il vient d'*ire signal&,le syst6me des «arcs of
circles3)est une solution de théoncien, 'et ckst en cherchant 5
lkappliquesA des cas d'espke que l'onse rend compte àquel point
ilest inapplicable.Ses défauts serbv&lent surtout sur une cOte de
cbnfipation aussiimolltc que la c6tenorvégienne, en particulier
quand on a~plique 2çell+ci cetteméthode sansles correctifthéori-

quement pr&vuç.
Dans lespages uuisuivent, ilsera procMt à ~'&al~se critiquede
la apecked green line n qui, selon les condusions britanniques,
doit servir de dClunltation à la mer territonalenorvégienne, et
dont le tracé resulte de 1a maniéredont le Gouvernement britan-
nique euvisage l'applicationde laméthode ditedes carcs ofcirclcsfi
A la cSte de laNorvègeduNord.
Pour la clarté de: l'expmt!,cette analyx suivra Ia disposition
adoptée au chapitreV de la Rbplique,sedion A, et les cartesam-
queIles die renvoie. n'a pas &téjuge nicessaire d'examiner icila
description de 4alimite norv&giennequ'on trouve dans laseciionB,
- puisque le chapitreTi de la Duplique en a fourniune description zr4 nvPLïQUE DE LÀ NOWEG E30N 51)

Gouvernemmtbritanniqitc, selon sa conception propre, aurait au
moins dfctracerune lignesitnéeplus au large, tout ene dtpassant
pas 10 des marins (Skarvmes-Omgang) .
L'emploi de la méthode dite deç carcs of circleil jointe au
choix arbitrai reecertainesLignesde base, aboutit en tout casà
ce s6sultat que la cpecked green linerfait, dams cesecteur,des
entailleeansjdérablesau lieux de pkhe les plusintereçsantspour
les pêcheurs noivggiens. Cela a été plus amplemelit dLcrit au
chapitre précédent.
A plusieurs repriseau chapitreV,sectionB, delaRéplique, appa-
raitl'allégatioque les lignes dcbasenurv&giennes ont6tt5 tncéeç
au mepris des limites natuelles ou desentrées enhance pointsii)
des Qords. On peut objecte q ue 11appr6ciation des données de
géographiephysiquedoit etre affairedejugement. Sile parcoursen
cause est consirlkcomme un tout, iest Evident que leslignesde
base norv6gicnness'alignentsur des üheadands inaturels etsur la
ligne de&te girügraphique. AUsurplus, CES clonnéesneconstituent
qu'un &ment de la "d&içionprise.
Compte tenu de tous les autres élCrne~rtd~e fait quientrent en
considkation, leGouvernement narv6gien soutient quela limite de
p6che.de 1935 départagea lesdeux sphhresd'htérets dont il s'agit
[l'unernanikre moderlée et 'raisonnabletout cn offrant un tracé
facilement applicabledans lescas d'espcce.

Chart No. 3, annexe 35 H kaRéfiZi~e (carte,n')4, mznaxe 75 dila
Deq5lip~)

238. Sur ce parcours,le nombre des arcs decercle s'déveà 26.
Depuis le Tanafjord, la rpecked green linen contome la
presqu'îlede Nordkyn en decrivant des arcs de cercle changeant
sans cesse d'orientation.On obtient ainsi un tracé qui est pra-
tiquement inntllisablpour Sanavigation,et:ilseraitdifficile, pour
le chalutieen trainde p&cher,de savoirAquel moment ilsetrouve
endeçL ou au delà de la ligne de délimitatiLa.ligne defermeture
entravers du Royfjord ne seconforme gukre aux donnees géogra-
phiques,et a aarbitrairemen&té tracéesi loià l'intérieudu fjord,
qu'ellene détermine plus letrace de laligne de respect.
Entre lecap Nordkya etla pinte de Ihivskjzrodden, larpked
green linen suit des lignes droites surdes parcoursrelativement

longs.Toutefois,iI esdificilde saisih quoi cetrace doit pratique-
ment servir,A moins que ce ne soitpur assurer la libertd'action
des chalutiers étrangerr;surle fonriverain àl'otiestdu cap.Nord-
kyn etsurle fond de SIeppen.
Le tracé pr&coni& par le Gouvernement britannique est 'sans
utilit.6 pratiqupour lanavigation en mer libre,Un navire se
déplaqan vers l'est audelà du skjerg,&rdemprunterait une route
'parallélA la ligneKnivskjzrodden-Nordkp, et un navirepassant
par le passagede Mageroysund devrait traverser de grands espace3 qui, meme selon la conception britannique, font partiedes eaux
intkieu~s norvégiennesjnsqu'h la Iigne ~eliant le cap Svaerholt-
klubben et le cap Helnes, (AUdemeurant, leGouvernement norvé-
gien n'a jamais fait obstacle au passage &nacent dans ses sus
interieures.)
En cxqui concernela descriptionde la limite norvcgimne donnée
auchapitre V, sectionB, dela Réplique,leGouvernement non~egien
, ~s~b0~~~eSfaircobserverques5ln'aptisattach& une importaiice
.décisive aux différenteIncurvationset aux fjords mineurs situés
heiitrela pointno8xxet 12,ckt qu'a envisage larégioncomme un
+ensemble g6ographiqrre. Seloncette conception, il fautadmettre
que lecap Nardkyn et la pointe de Knivskj~~odclen marquent
l'entree natrtrelle dugrand bassin fjordicld'un seultenant, qui
pénètrejusqu'à75inilles marinsdans l'interieudu pays. A cela
s'ajoute qu'un examen g6ographique ne sarrait s'en tenir à la
çeule ossature terrestérmeergeantdel'eau.La teme ason prolonge-
ment naturel dans lefond riverain attenant,qui s'étend au large
des dm ,cfitkde l'entriiecomme cela a &té prouvi ei-idtiitanl
yara~aphe 187 ci-dessus.

239.Les centres des 28arcs dont se composelalimite semblent
avoir étéchoisisd'me façon arbitraire au plishaut point.
, C'estseulement dan3 la partieorientale, entre les de HjeIrnsijy
et de Magdy, que le Gouvernement britannique a essayéde
anhager les eauxintérieures norvégiennes,mais cela de lamanike
la p1.ussurprenante, en traçanune ligne entre l'ecueildeNærings-
skjm etle promontuirede Gj eçvzrnæringen. Pourquoi ieGouver~it-
ment britannique n'a-t-il pas au moi= faitchoix de laligne de
délimitatim Nzringssh xr-Store Çtappen, plus au large etn'ex&-
dant pas lalongueur de dix niillemarins ?
Sur le parcours occidental, la<pecked green Linefse dispense
de toute lignde fermeture en traversdesentréles.C'est1que surgit
la théoriedu Gouvernement britannique sur le n &raitsn et sur
I'IndreleiaIl enr&sulte deux poches considérables desdeux rotes
de 1Ylede Ing~y (Rola~y). D'un point devue pratique,elles sont
aussi inutiles au navigateur que dangereuses pour les pêcheurs
Gtrangers, On en airra laconviction en consultant l'esquisse des
lieux {annex e8, no r, à la Duplique).
Pour cequi est des affirmations'cont auncuespitre Y, sec-
fiua B, deEaRtSpIiq eet suivant lesquellelalimitede p&che norvé-
gienne Rtakes no account of natural limitsndans le cas des fjords

et des passages,le Gouvernement norvégien juge inutile d'ajouter
encore à cequ'ila déjàdit à cc prop. (Yar,187 et 4sci-dessus.) 240, Le nombredes arcs de cercle danceecteur s'élèvA 32.
Qu se perd en conjectur suerle but pratique poursuivi par la
Epecked green line 1dans ce secteur.Les arcs de cercle ont et6
choisisapparament sans aucun correctifpour éliminer lesrésultats
- pratiquement i~zapplicables.
Les esquissespr6çentéeç Al'annexe 78, nosz et 3,à laDuplique,
suffiront sans autrecommentaire à mettre En évidence l'inutilité
de cetteligne audoubIe point de vue du navigateur et dupècbeur.
Ila déjà et4 demontré au paragraphe 200 ci-dessusque cette ligne
enlèveraitaux @clleurs norvégiens t~usIeslieuxde pêche rentables
dansce secteur.
En ce gui concerne l'allégatioavancée auchapitre V, sectiolaB,
de laReplique, concernan t point de depart nuzr, Yesterfallet i
GSçan, le Gonvemement norvegien se bornera 5renvoyer au para-
graphe 226 ci-riessus,

Ck7t Na. 6, aiznm 35 à ZLRXe'pIi~e ic&e no 7,awmcne 75 à .la
D~pleqw)

241. Une analyse plus approfondie fait voirque letrac6 de b
npecked green lineN, dans ce secteur,repose sur trois systèmes
différents; sur la méthode ditedes ({arcs ofcirele1); sur des
lignes de base tideç en travers des fjords et auxquelles vient
s'ajouter une bande territoriale de 4millesmarins versIrrhge ;
enfin sur des lignes de fermeture en travers des fjords, sans
addition de bande territoriale.
II faut dire que la npccked green lhe n dani ce secteur est
trac& d'une manière clesplus arbitraireet sansqn'ilsoit possible
de dkcouvrir un lien dans Ies idéequi en ont,tour à tour, inspire.-
le trace.
La trlineibcomporte sur ce parcours 32 points, autour desquels
mnt tracés les arcs de cercle ;cependant, le choix de ces poimts
ne semble releverdkaitcun système.IEest utilisétantôtdes roches
ne couvrant jamais, tantût des seches ; par curiosit6, on pent
signalerque le Gouvernement britannique estalléjusqu'à prendre,
comme points de départ,trois roches constamment submergées
b mar&e basse, savoir Skogsfallan (entre les pointsde départ
norvégiensnos24et 251, Eistebotoga (juste ausud du point no 25)
et Fiskeboan (entre les pointnos ~g et 30).Il estainsidémontré, I
encore une fois, combien ileçt difficile d'appliquerune methode
ghmétnque comme celle pr4corriskeparle Gouvernement britan-
nique A une cate telleque celie dela Now&ge,sans une connais-
sance précisedes Ilen,
Le Gouvernement britannique fait preuve d'une certaine ghk- I
rosité en traçant desIignes de base en traversde fjords d'impor-
tance secondaire des deux cOtes du Malmgen. U, leGouvexnement britannique aIaisskleslignesde fermeture
avancer des pointes varsle lwp, en travers du HZjafiord et du
Bak~studfjo pard exemple. D'un autre cût4, aucune ligne de
hase n% &tétirk entre les points de departn* 22 et 25, ce qui
aurait pourtant été naturel,ètant donné les.conditions géographi-
ques, Le Gouvernement britannique fonde ici son choix sur la
tlikorie des(&raits M,sans gukre y Iétrautorisé par lesconditions
de fait. Quelle que soitl'opinion qu'on professe b Z'dgard de
l'hcireleiaen. tant que (straitii11doit dtre évident pour tout
le monde 'que les eaux qui s'étendent entre lesiles de Kvaley,
de Grottiy et de Ribbenesoy ne forment pas un embouquement
nafusel conduisant i l'ïndreleir11 sat de signaler que le passage
de Grüttiysund, eten particulier celui de Bar~tsund qui lui fait
suitc, sontdépountus de feiixpour la navigation nocturne. C'est
pourquoi ces eaux ne ';ontjamais utiliçtses comme route de navi-
gation pour IF:cabotage, mais servent uniquement au passage
des petits bateaux de péche faisant 1a navette entre les lieux
de pêcheet leurs ports d'attache.

Mnlangem eçt m des fjordsen travers duquelle Gouvernemat
britannique omet de tirer une ligne de fermeture, sous prktexte
que ce fjord seraiun ast-rain.Tlest exact que ce fjordconstitue
une route naturelle vers l'fndreleia.Il n'empeche qu'on a ici
un exemple frappant du caractèr d e1'Indreleia:des deux &t&s
du IvIalangen,le chend de 1'Xridreleiaest resserré entre deux
terres(aland-locked n),pour former le passage da Tromsosund 2
' l'est, eles gouletsde FinsnsGiçund à l'ouest.
Pour ce qui et du AndJjord,la Partie demanderesse tire une
Qnc de fermeture sans bande territorialvers le large, et de
1 trace même l'arc de cercleà partir d'un centre situ6à pr&s de
4 miUes marins en depi de cetteligne.Il est difficile dsaisirles
consid6ratians de fait juçtfiantm tel tmk de la rpecked green
liriil.
Le cas du Andfjord présent d'ailleurs des similitudes avec
celui dir Malangen : ce fjord conduit sans doute au chetid dc
l'lndrel~ia, mais celui-Mest de deux cotés du Andfjord b~dE:
par deux terres, pair former legoulet cle Finsnesril'est,ct celui
de rl'jeldsund l'ouest.Ceci apparaît de faqan particnli&rement
dîstincte surla carte no 2, annexe 75 la Dupfiqac.

Cht No, 7,lemexe 35 ritd RéPIipe (CCG~ na 8,annexe 75d Za
PztpLipde)

(Cette carte est une échelle plus rkùuite,et la raisonen est
que la cartographie officiellnorvégienne ne posGde pas, pour
ce secteur,de carte 5 kchelleplus grande susceptiblede se preter
-à surimpression,)

'242 Dans ce secteur, la npecked green lhe iiondule autour
de 41centres d'arcarbitrairement choiçis, sans qu'aiiciincorntifn'ait ét& apport4 aux solutions pratiquement inapplicables aux-
quelles aboutit immanquablement la méthode dite des ~arcs of
chcles 3,
La ligne ainsiobtenue est sans importance pour la navigation
en met- librele long de la &te; aucun navigateur ne pourrait
en suivre les courbures changeant sans cesse d'orientation, etil
n'aurai atcun inthet à le faire non plus,
Le Gouvernement britannique aurait facilement pu tirer en
tmvers du Gavlfjord une ligne de base de moins de ro milles ,
marins, mais il élu& cette obligation .en invoquant 'la théorie
des rtstraita. .
Ii en est de même dans.les eaux du Vestwdlsfjord,entre les.
points de dhpart nos34 et 35. La Partieadverse trahit de nouveau
son ignorance des Ikux lorsqn'elletraite l'ktranglernendu Sund-
klakkstmumen comme un cstraitIL La çection mkridionde de
ce chenal intérieur nkst navigable que pour les petitsbateaux,
puisque la profondeur minimum y est de z mbtres. AdmZvuIty
NcwwayPz"lot, Put III, déclareà son sujet (p. 270) :

n Sundklakkçtramen, between the eastern side ofVestvZg6y
and the soutlr-westersideof Gimsoy, fsçhallow, and shouIdonly
be uçedby vesselswith local knowledge; NAla,irç narrowepart,
by very srnallvcssekatslack water. n entrante.içody navigable

1137a donc A l'entréedu Vesterasfjord une poche au~1 inutili-
sablepourlenavigateur qnedangereuse pourlespêcheursetrangers.
Par suite de la formeet de l'étendue de cettepoche, cesderniers
seraient à tout moment expoçksà franchirla limite s'ils tentaient
d'y pecher. Voir l.'esquisno 4, A l'annexe 78 à la Duplique.
Ainsi que cela a été expIiqué au paragraphe 209 cidess~~s,la
ligne fait icime incurvation dans l'un des lieux de pêche Tes
plus importants poiu les pecheuts norvkgiem.
Au sujet du chapitreV, sedioflB, de la Réplique,on sebornera
à remarquer que l'allégationétrange selon laquelle leseaux qui
s'étendent entre Girnsoy et Ic VestvSg6 y occidental (Sundklakk-
straumen) constituent un K traitPIy estreprise; elle n'el1 devient
pas plus exacte.

Cm No. 8, annexe 35 d la fi&$liqw (mie 128, çEnnes75 d la
D~pJiq& e)

243. Le nombre des « am ofcirclesà sur ce parcourssrélève
à 26.
Le navigateur qui suivrait cette tlines ou s'en approcherait
sur la&te de Moskcnestiy(point de base no39)par exemple, corn- .
promet traitimmbdiatement da skmriti:de son navire,
Entre le points de base no8 40 et qr,la Kpecked green line n
farie de noirveau une de ces nombreuses entaflcç si critiquables
au poht de vue pratique, Ici, la mktliode dite dcç ~tarcs of çirclesa et la thdorie des,
+tstraitsiont étéutilisées de façon combinke, de wrte qu'une
entaale particulièrement profonde s'enfonce ven la côte, car la
ligne tireeen t-raversdes rmx de Riisthavet a &teprise ici comme
ligne de fermeture - sans addition d'aucune bande vers le large.
De plus, ense pla~ant ailpoint de vue de la navigation pratique,

onvoit que tes eaux entre Vær6y et R6st sont dangereuses, 011n'y
trouve pas de feux pour la navigation nocturne, et nombreuses
sont les rochesrroybesqui, deç deux cotés,çkvancent dans les eaux.
Admirdty, Norway Pilot,Part III,décritainsi ceseaux(p. 251) :

nVerGyand Mosken(page 245)m aç dafigeroue toapproach as
Rkt, being foui an ail sideçthe dangersextending inplaces to a
distance of about 4maes off sl-iarin consecluenceof this andthe
strongtidd streams greatçarcis necesmy when navisting in this
neigl~bourhood.o
Le trace de la (pecked green line n,dans ce secteur, mi sans

d bute attribuable à .une connaissance insufisante des conditions
hydrographiqoes. L'allégation faiteau chapitre V de la Réplique.
à la fois dans lasection A et dans la sectioaB, que 1'Btrangl;lernerit
de RosCiy(Rosloystraumen)est un qtstrait%,est sans fondement.
Un coup d'&ilsur la carte suffitpour voir que le chenal enlx
Flakstadoy et MoskenesoJr prdseriteun& configuration naturelle
telle qu'ilne peut êtreempruntéque par les petites embarcations.
En passant par ce chenal, ontraverse à deux reprisesla limite de
danger. La partie mkridionale Smdçtraumen s Etérendue navigable
par des travaux de rlragage et laconstruction dc R ducs d'Albe b).
Il n'a que 6 pieds de profondeur, II est dificile de comprendre
comment an peut aU&guer que le passage entre les Zlesde Flak-
stadiiy et Moskenesoy ne fasse pas partie des eaux intérieures.

LJ6tranglement de Nappstraurnen est décrit en ces ternies
(op- &+, p. 263) :
KThe positionsof thedangers in thenorthern approac tciNapp-
straumencan beçtbeseen an the chart;itisù fan1 thathenorthe111
appsoaçliisunnavigable witliaulucalknowledge. u

Le tracé de la Kpccked grcen line fieii traversdu Vcstfjord a
&te examine .au paragraphe 2x8 ci-dessus, Rappelons seulement
I'innovation suivant laquelle Paligne de fermeture esttirEe entre
deuxphares situ& en deçà dela laisçede basse mer.

Au chapitre V, section A, de saRéplique, le Couveniement
britannique afirme qu'un point de lalimite de p$cbenorvégienne
en travers du Vestfjnrd se situeà zo milles marins environ de la
terre ferne ou de laroche ta pluç proche ne cowrant jamais,
La mCme observationptut 6tre faite à propos de-telpoint .de la
iipeckad grecn line 11, 244. L'emploi de laméthode dite des carcs of çircleiiconfkre
ia w pxked green linen lememe trace caractéristique sus larive
sud du Vestfjord que plusau nord. On sedispensera d'entre darns
les d&t& A cesujet.puisqu'an conp d'cd sw la cate suffipour
se rendre compte que le procédédes rrarcsof circlesn,ici comme
aiIleurs,abautittoujoursà dessolutioi~,pratiquement inapplicables.

' 245.Dans les eaux baignant la Notv&ge,le &oit de pêchea
srxivi une kvolutiou autonome - indépendante du principe clu
9xm.ecla.lssu~e,tpar coiiséqilentde sa substitutiopar le principe
du mre Zibevf~rn.
Contrairement à cequi a étél:cas dans d'autrespays - excepté
la partie septentlionalo de écoss e, lapêche dans les eaus
&tigres norvégiennes n'a jamais &té libremais a etérksery4e & la
population résidante.Laraison en est qu'enNervkge(et en Ecrïsse),
la p$cheoccupait dansI'konomie une place berrucoupplus considé-
rablc que dans les aubes pays - elle était unecondition vitale
pourlapopulation.
Ap&s que les tentatives faites par les p&cheursanglais pour
pratiquer lapéchedans les eaux finnmarkiennes avaient &té repous-
sées vers r6oo, la population cûtièrede la Non+gc continua à
exercerlapêche le longdes rivageset surIeçbancs hafituriers, sans
intmsion d'aucun &ranger.
Le décretroyal de r81z ne visaiten rieile droit exclusif dela
population $,la @ch&ilussi ce droitfut-id t-xercépendant de
longues anneesaprès rSrz sans 2te limite Aune lime.
Cé n'est quF.apr&1s860,Ah mite des incursions faitespar les
pécheurs &-ange= - swtout suédois - sur lesfonds dc p&che
du MQ~, que la qusticin, se posa de daimiter la zone du droit
exciusif delapopulation norvi5gienne à la pêche. La qustion fut
résoluepar ledhcret der 869en codonnit6 avec favieiïieconception
juridique norvégienneet avec le décretde 1812: une ligne debase
droitefut tir& depuis l'iIde Svinoy juçqu'al'îlot de Storholmen,
. me distance de 26 millesmarins, etla limitede péche futfixEe5,
4 milles marins B compter de cette lignede base. En dépit des'
sollicitationspressantes de la population, les p~uvoirs publics
estimerent ne pouvoir tracer la limite de manière arbserver,sans
partage, aux pkheufs norvégiens la totalitedes bancs de pêche
dont ils avaienteu, de temps immérnorid, la jouissanceexclusive,
Le principeqni avait étkA labase du décretdc 1869fut appliquk
6gdilernm.en 1881,en ~889 - eten 1935. En 1935 aussi,les pou-
voirspublics se trouvaient en prkence de ~Ui'citatlonspressant~s
de la part de la population de pecheursdemandant que Ia fimitefût tracSede rnianikrt; fairerberver aux p$cheurs +nowkgien$ les
bancs sur lesquels ilsavaient, de temps imm&moriaI, eu un droit
exclusif.Ilaisen 1935 Rgalement, les pouvoirs publics norvégiens
peris&rentdevo~ faire montre de rkignatinn, et skn tenir au prin-
cipe quiavait servide base en 1869.
Le systéniejuridique que prkconiseIa Nohge a donc eu pour
coi~séqïlencececi:lespouvoirs publicsnorvégiens, par le dkcretde
1935, ont estime pouvoir~éçervercomme zone exclusive pour les
pecheun norvégiens une partie seulement des fonds de pkhe les
plus rapprochés de la cate s~lesquelç les pecheurs nckvégiens,
depuis des temps immémoriaux, avaient eu le droit exclusif. Les
eaux englobées dans la limitede pêchede 1935 constituent lemini-
mum indispensable A la saur~egarde des moyens de subsistance
de lapopulation locale.
Voilà 1e sfistéme au suiet:duqrrelle Gouvernement britannique
declare,anparagraphe 404 desa R&plique, qu'ilthas the simplicity
of naked wIf-interestB,et qu'ilnetient pas compte des intérétsde
la (cornmunity of States1)- voir la Rgplique, paragraphe 402
(p. 584, vol. II).
11n'est pas nkçessairedes'méter à I'aflégatioduGouvernement
britannique suivant laquelle le systèmencirv6giien(is nothing but

self-interesfiIlais quand le. Gouvernement britannique invoque
à lla.ppuide son peint de vue lesinthrets de la ccommunity
lofState ns,iy alieu pour le Gouvernement norvégien de rappeler
un certain nombre de faits :
A lasuite de la dèteminatioti, en 1869 d,e lalimitedc pêche sur
la côte du M6re, le Gcuvernement françaisprotesta contre cette
mesure prise par leGouvernement norv.égim, en sefondant sur des
c~nçid6ratims de principe.La protestation nefnt pas maintenue.
Le Gonvernement bnta~mniquene protesta pas, ni en 1869, ni
plus tard.
La limite tracéeen1889 sur lacOtedu'Rornsdal ne souleva pas de
protestation- du côtk britannique pasplus que de lapart d'aucune
antre Puissance. .
ILestpourtant clairque les limites établiepar ces dkci-etsont
en contradictionavec lesprétenduesregles invoquées par IFG:ouver-
nement britannique dans cette affairecamme &tantcelles du droit
iaternationalen vigueur-
Pourqiioi donc le Gouvernement britannique ne protesta-t-il
pas ? Parce que le$ décretsfiady related to arcasin whjçh British
fishermen had ileverhad any interesti- voirla Replique, para-
graphe 52 isfime.
Vint alorsled6creE de 1935 .omme les decretsantériem, celui-
ciavait pour but de d&t.tenriine~llimite dans un sectmr de la
cate norvégienfiepour la.zone réçerv6eà la pêche exclusive'prati-
quk~ par les pscheurs norvégiens.Pas plus qne les décrets pprtc6-
dents, celuide 1g3j ne concernait les questions de neutralite, ni
n'apportait de modification au passageinoffensif. L'Allemagne fit une comrriuiiicationverbale, mais n'insispari-
Par la suite,1WImagne a respectéla limite depéchede 1935 -
meme pendant l'occupation allemande de laNorvége.
La France soumit ladécision norvégienne 5l'apprécia tisons
services conrpkten entvne d'une protestation éventaelle- mais
findement ne protesta pas.
Depuisla yrornulgation du décret de 2935,toutes les nations-

sauf le Royaume-Uni - respectent la-limitede pêchede 1935.
(Ennovembre 1935 ua chalutier finlandais fut xmoncé juste en
de@ de la limite,et requt l'admonestation d'usage - sans qu'il ,
s'ensuivit aucuneprotmtation du cBtefiulandais,)
En d'autres ternies: le Gouvernement britannique est seul 2~
éleverla prktentian que la limite de pêchedoit êtr~ hvdidtk.
Telle &tant lasituation, est-imal venu de supposer que 1s inté-
,retsde la acommunity of Statesn çipposéç par leGouvernement
britannique au « naked self-intereirde la Norv6g.ene sont autres,
dans la présenteaffaire, que ceudes chalutiers britannique?

QUEEiTfOXS SQULE~/IE ES SUJET DES DI$PQ$LLIONci CONTRE TI
CR-4LüTAFE ET DE LA DÉL~ITA~-IDN DES EAUX TERRITOR~+I,IE AS
LARGE DE CERTAINES TLESGCOSSAISES

245 A.x.Pendant I'irnpressiodelaprésente Duplique,l'attention
du Gouvernement nomilgien a étéattirEe par des renseignements a
fournis au cours des ddbats du ParTement britannique concernant
les réclamations sérieuseset sCpét6es des rinshore fiskermen 11,
demandant protection contrela pkhe au chal~~tpratiquée leIong
des catrrsbritanniques, etcontre l'atteinte portéeà leurs moyens
de subsistance.

2.Au cours d'un ddbat 2la CIiarnbredes Communesde 8 février
1939, Pecommandant Neven-Spence, de longue date membre du
Parlement et deputé des Orcades et des ilesShetland, présenta la
rnoion suivant :e
uïhat this House, recognizing the great importance to the
nation ofthe inshore fishingindustry wlGchsuppliesthe population
with an essential part of its foad the Royal and Merchant
Navies with men dose unique character aiid czxperience are
invatuabletothecountryboth inFace and war,urgesHiçnilajesty's
Goverment to takeevery practicabk masure topreserve this .
industry fram ti~extinction with whichiisthreatend. >(Pudia-
t)ten£myDebdeç, 5"'~série,Commans, vol.343,pp. 975et5s.)p70ir
annexerog n,oI, 2 lDuplique.) Pour justifier sa motion, le commandant Ncven-Spen ct entre
autres valoir ce qui suit concernant les consEquences nefastesdu
chalutage : I
cThe depressed State of the inshore fishing industry can ba
explained in a few words. The catlse jsthe scarcity offisk dueto
the efficiency and the wastefulness ufmodern trawling methods.
There is no question that an enornons amount of mal1 life: is
destroyed an the sea bed by the dragging of the trawl over it.
Despite au the replations almutthe size of mesh, thc cod end of
fhe trawi isfatal forthe ,malt fish.Shey cornein among the lzrge
fish, thestoneç and the weeds, and an enannous number of smaii
fis11are destroyed or rtndered uçeleçs. Smd fish caught by the
trrawlreof no useto themarket, The trawling indmtry can niarket
only the vq best fia, such as the besthaddock, rvhiting, or Bat
fish. The srnd fishwhich are ofno use or are damageci are çhoveled
back, riot togrow to maturity but to diein the sea,If, as sooften
happens, a tratvl oera fieet otrawlers be wosking over a hank on
which herrïng are spawniag, the bmk is absolutelydcstroyed as a
spaming beci, The spawn is brought up in large quantitics and is
shovelled backinto the sea.
This isthe reairreasoufor the generalhpav~rishment ~vhickhas
taken placein out North Seafishing. If the inshore fislieman isto
mahea living theremust be fishfor him tocatch. 1)
Aprèsavoir fait un sombre tableau des destructions caus6es

par le chalutage dans lamer du Nord (voir annexe 109, nu r,àla
Duplique), le commandant Neven-Spence fitetat du systkme
norvegien pour le trac6dela Ihito de pgche. Dans cet ordre d'idées,
il declara, entre autres :
(I want to refe xo the N~nvegian standpoint on this qu~tion,
because it isOE gsmt interes to inshore Frçherrnein our country.
They do not admit, and never have admittecl,a threemile Eimit. .
The hit thcy fixed isone geographicd mile,whic,his four English
statutorymiles, from their base-line; and note the way in which
they drawth& base-line.They da not folloniali thelittlindenta-
tions ofthe coast ;Ehepdraw a Lold Iine hom heaçllancl te head-
.land,including eventhe oister "skerry-guard", and, hax7ingdra~vn
that rine,they say that for four miles outside it notrawlers shall
work in those waters. They have stuck toitmanfully, in spiteof
great pressure upontJxrn tu dter it, and they rvil nevcr giveit
up, ILwas in r745 that they first clrmvthatline, and, when th-
did so, it wasregarded as a greatconcession, because fomerly tlzeg
had taka amuch larger area, so itis certain that theywill never
yidd anything further in that direction. It islittk gaUingto the
people of Orkneyand Shetland, whiclrfor Sooyears fornicd part of
theKingdom of Nonvay ,and rvhich,when th& islandspssed under
the Scottish Crown as a pledge,were .givenguarantees that thcy
shouldrefain alltheir odal laws anclçustom. These Iiaveal1been
taken away, but thme across the North Sea Ourkith and kin, the
hsliing people of Norwa~r,enjoy a sensible practice in regard to
their fishery limit. We odght to be enjaying exact1.ythe sarne
bendts, ancl,ifde were, we would be supporting Enconsequence a largefisl~ing industrof which WE are practicdly dqnived at the
present time.ii

Un autre membre duParlement, Mr. Beechmm, d6çlam. aucours
des memes débats : N... firstletme Saythat 1 completely endoç~
what rny hun, and gdlant frhd has said in regard to excessive
trawbg and inregard to theredefinition ofthe territoriaLimit...n.
La motion du commandant Neven-Spence fut approuv&cpar
. la Chambre desCommunes à l'unanimité.

3. Au cours d'undebat àla Chambre des Communesle g novem-
bn:1945 , Eut poséau Secretatyof Fta,tfw Scoiila.ilzdquestion
suivant e

d...what adion has b&n taken hy the Scottisli Councilof
themselves in the presmt positionaandnpost-warpr~spects of tlie
Scottish white fislindustry ü.(Parbiawentav Dehates, 5me&rie,
Gommons,vol. 393, pp.1112-1113 ;annexe 109 ,u2, àlaDupliqua)

11 y fut r6pundrsqu'une cornmission \.enaitd'eh nomrnee par
le ScottisdC.az~~çil% Idetstry. (Le ScottisltCoumil 0% Inrilustry
représente les (clocal Autharity Associations iiles Chambres de
commerce, le mouvenient spclical, le aDevel opment Council Jet '
.lesbanques d'Ecosse.)
Par suite d'une «request iidu ~ecrele of Statcfor Scotlcilzdle
Scotfisla Cozlnci07s Indasty, avait nommé, le 5 août 1943, une
commission pour examiner lasituation des aSçottish white fish
and shell fish industriesa,et pour donner son avis cron the bkst
means ofdealing ivith thesituation&ter the wnr ii.

Le commandant Neveri-Spence, membre du Parlement, avait
et6 design6 comme president de lacommission.
4. La çorn~nission Cleposa son premier rapport interimaire le
5 f4wier 1943,
. A la srritede travaux plus approfondis, elle déposaun second
mpport plus circonstanci6, dont on trouvera des extraits à
l'annexe 1x0, no I, à laDuplique.

Le deuxième chapitre de ce rapport est cansacrë à un exposé
géneral despêches écossaises.Ily est Indiqu6 ;
w 1h history of the &hhg industry in genwai may be sum-
marized sl-iortiyXtis a repeating story ofimproved methods of
catchiilg, leading througha period of prwperity to a pierion of
diminisl-iingretums. Alonpidethiscycle the indu* when forcecl
by depression went furtlieafieidtonew and more distantgrciunds
, wlliçh for a period yidded Profitable retm uritil ibn they
became ovedished.The was of1914-191 b ycurtailirltheamaunt
of fishing especiallyinthe North Sea, permitted the near and
midcllewaters toregain their 5sh stock, andno doubt after the
.prescnt war there will ba shortperiod wllenhenvy and profitable
fishing mil1again be possible inthese waters. Nwesthcless, the
conti~itiationof irncontrolfishing%vilnevitably reducethe stock sothat profitable Ming wilEbe imposslbLe.It .is dear that ifyear
.' aftec yeara pater yield k demandecl from the fisheriesthan the
rnmimum natural growth of the fish, thenasteady reduction both
the Cornw;it€eeanofthehTThitcFishirtg aizdcShetlr.ishi~zgP~dfislry,

Pd25-3
Le chapitre 10 examine laqucstiori de la limite de pêche.
Cet exposé fait ressortir que la politique britannique dans ce
domaine a éft?inçpiree par les int6i*&tsde l'industrie bntanniyue
de la pêchepar rapport aux industries etrangèrcs concurrentes.
On litainçi à la page 45 :

cclfhe question of fishcrylimitsis bomd up with the cornplex
aiid deiicate one of the international recognition of territorial
jizrisdictinIt involves the interests of thBritishfishinginduçtry
as a wlmLe,as weU .asthe conflicting interextofthe dlfferentsec-
tions of it»
Ce théme est développé de facon plus ample aux pages 46-18.
,4pr&s avoir .malys6 {y. 46) the Seci:Fis7z~rics(Sçollaad) Anted-
mt?vzlAct de 1885 ,tiihabilitele Fislz~pyBoard ofScollmzdàpromiil-
per des Irbye-laws a interdisant ou limitant Z'emploi de methodes

de pêchenuisibles, lc ~appnrt relaie (pp. 4h-47) comment le chdu-
tage gmldiççi~~t pratiqii6 par les étrangers dans les zones &inter-
diction suscitnit à la fois l5ndignation des chalutiers britanniques
et ceUe des inshore fisherrnen il.
Le rapport attire l'attention surl',mi% prononcf dans l'affke
~Wori~om~ e~z~Pete~g, et sdigl~e de façon frappante comment
Ikttitude adoptée par le Gouvernernmit britannique, ap&s le
prononce de l'arrêt,a et6 dictée par les int&rêtsde l'industrie
britannique de chalutage. Lerapport ç'aprime ainsi A cepropos :

v.Peters. The High Court IofJustiûary,winSwtland, consistingnofa
full bench of 12 jiidbp, decided thst the bye-lawç made under
the Herring Fishing (Sçotland) Act, 1889, ~vhereby the Moray
Firthwas clcised totratving.were applicableto al1pcrsons irrespcc-
tiveoi nationality.It is important to note in this respect,thatno
daim was made, dther in the: Act or the bye-laws, ta exclusive
fishingrighisforBritishsubjec'ls,Al1tl~arvm claimed \vas theright
to regdate th mode offisliing in the areaby Britishas ive11as
foreignsubjects.
The Government had tl~c~io consiclerthe deçt of adrninistering
an Act ol Parliament wliichIiaclben IieldbytheNigh Court ta.be
a plicable to foreigners. A$$aymtly it las jeered ihatn B~itislt
cniwt extond jiSbi+t; fit~dicl~09kgJat have ied toc~ir~espo?~,di~cg
clir.iwy othercoii~i~ieOT~a scaleukich ~~,wddhnw ageckrlse~io~s.
thei~kv$$ts of mir trarwIi.pnadastry.792 the e~d i.7.~~3decid~d'io
-r07a2ithe scrzf.sncsm$osed ryrseweralIVon~;egicis?c@@e ns 1907 .
(P. 47.) (Italiquespar nous.)
La commisrion adopta comme conclusicm, en ce qtticoncerne

les fjords kosçnis, que
15 226 DUPLIQUE DE LA 'NORV$GE (30 nt 51)

rWe th~efllrerecommd that $lie Belgiu~,Dzlkh ad Frmck
Govemme~fs ss3toddbe ap+roach~d wfth a vi.m tuinst~~cli~giheir
szaibj~cCo nbstat's/rom f~awlimg arms whe~eit a'Sconsid~ed
: Hecessayyb prohibitti.a.wJi%g?z,& irctt?veof clwrlucd jikkwks.
We adso r~ommmd SJzalasom aswy be @mdicable aconfere~ce
skouM heheldbetwem the Stat8.inifl~siedfor ih$acr+os& ofexch&w
gixg viens and arriviq fitaa ~g~wmev~ ofnth maisures 3acwssn7y.
forth +wsmuton oftheirhm1fiskt~ies. i(P. +S.)

j. A lacondition que les limites rl'interdictiuigtablies par Ies
lois de pêche et les c(bye-laws D y relatives ftissent appligukcs h
l'égard des étrangers aussi,151commissionn'estinia pas, par contre,
nécerisaire d'étendre ces limites d'interdiction, de façon gén&d&,,
A IZ milles marins.
Toutefois, il vxut la peine de signaler que pour Iw Orcades,les

Ples shetI&d et laregiotide Stornoway, la comrnissioiirecommanda
l'adoption du systéme des lignes de base rectilignes enkeles:(head-
lads a,vn lesintére tiaux de la population,
Polir ce qui est des Orcades, la commission recommanda I'adop-
tion des Iignes de base suivantes (p. 55) :

To:
BrbughHead (Maidand) Nonp Head,'Westray.
Noup Head MiiUHead, Papa Westray.
MullReacl Dennis Ness, North Ronaldsay.
Dennis NESS Start Point, Sanday.
Start Point Auskerrg,
'Auskerry Copinsay.
Copinsay 0ld Head, Soutb Ronaldsay. 3

Le chalutage serait interdîtea de@d'unelimite situ& à 3 milles
mczrins au large de ces Ugnes de base,
Pour ce qui est des îlw Shetland, lacommission recommanda
les lignes de base suivantes (p. 57) :

'rFrom : To :
Sruribqh Xead
Foula Eshaness,
Eshaness Uyea, Northmavine.

Uyea Outstack, Flugga.
Outstack Holm of Sharv,Unst,
Holm of Shaw Lamba Ness, Und:
Lamba Ness Head of ?Testa, Fettar.
Head of Hesta Grunxy, Skerries.
Grunay
Noup of Noss Srrrn urfh Head. 3

l'annexeII~,ri2.tLalmigueurdes ligneest,respectivement, 15,oI;,5:~4~;
6,2;15,8:8,8 ;IT,~millesmarins.
aLe Goumernmt norvégiena.faitbacet ÇBSlignçs de bassur la carteh
l'annexreio,ii3.Lalongueur de5lignesestmpectivcmen+, de z7,o ; 2~~8,6;
21,j;3,7:0,s: IZ,~;rr.o: 15.8; rg,milles marins. DVFLlQVE DE LA XORVÈGE (31 3V 51) 227
m
Le chdntage semit interditen de$& #unelimite situ& i3 milles
marins au large de ces lignesde base.
La commission y ajouta le commentaiTe suivalit:
~It isessentiato indude Foula inordm to safrpard the Brirra
Haaf, a local fishinground which is oprharg importance to the
Burra Isle men. ii

Four la &+on de Stomo.rvay, la commission recommanda de
considérer la ligne de cete comme Nrurrningfmm Tolsta Read to .
Tiumpan Head and from Ba;yhleto the eastmost point of the
Skiant lsles3)(p.54)
Le chalutagc serait interdien de@ d'unelimite sikée à 3 milles
marins au large de ces lignes de base.

Commeil ressort des cartes préçentbes d l'annexe 1x0, n- z et 3,
le projet prdpoçri.de bcer des lignes de base droites entre les
points de depart sans égard& la longueur de ces lignes de base.

6, Le rd octobre rMSpMr. Hrighes, membre du Parlement, posa
la question suivante au Secretary of Skte for Scolhrtd:-
u ....when will the repnrt of the Nevm-Spence Cornmittee be
published ;and vrllyhas itnat ken pablisheddrendy ?n

Mr. Fraser y repuridit :
n 1am infomed by the Scottkh CorncilonIndtlstrywho appointe8
the Commîttee referred to Ehata~mgernents bave been made for
their reportto be publishedas mon as it tan beprintecl.1(ParJiu-
meMary Debates,vol. 414,p- 939 ; annexe mg, n" 3.)

7. Le 17octobre 194j,143 ~.cçliemembre du Parlement, pusaau
Sendary of Statfor Foreign A$.ckirsa question de savoirsicelui-ci
avait
K ... considered the advisabw of negotiating with foreign
Povers for the extension of the territorial 1Wifor fishingopera-
tions beyond the piesentt hree-mile hit, inorder to prcitectthe
inshme fishingfrom the destructive nwthods of trarvhg....N.

Mr; Noel-Bakerdonna la r6punse mivante :
aKis MajesQ's Govemrneat havegivm the fullest contideratiotz
to my han. friend's proposal forthe exterisionof the territorial
llrnit for exclusivfishing rights beyoncthe three-mile limitnaw
inforce, but thcy have decided that it woulclbe unwise to put it
foiward, ii

Mr. LesEe v rhpliquacomme suit:
nJs theMinister not awwe that thisantiquatcd three-mile hi€
does notprotect the spatvningbeds, md these are bekg despoiled
LyBritishas weH asforeigntrafvletsthuçjeopardizing thtivelihood
of inshore fislierme?w

1 La Ibngnenrdos ligneet,n&ectivemmt, de 5 et14 rnilIwmarins.228 DUPL~QUE DE LA XVRV~GE (30 TV51)
b
Cependant M,r.Noel-Baker -rEpondit:
(1 knovr that there ia strong caseto be made for theinshore
fisherrnenbut there arealso theintere ofour cleep-sa trawlers
to consider, and the Governmeiit belïeva that on balance the
prewnt arangment serves us best.fi(Padiantefitmy .Debates,
vd. 44, pp. 1157-115 V.oir annexelog, no4.)

S. Le 3 mai 1946, lfr. Hoy, membre diiParIement, posa la
question de savoir
u ...wh tlie reports of the Scottish Council on the IVIiite
Ilishingand Shell IlGshiIndustrv ~vibe pubiisl~en.

aThe reportshave naw bwn publishedby tliSwttisliCouncil
01-Industry. 1have czrrangcdEorcopiestslx ylacedin the Library
of the Ro~iseforthe generalconvenierrcrof Meml>ers, and copies
will beobtainable at theVote OfSiccon application by31mbers
interestec3.(Parliamenfctr~Deliaks, vol422, p.36 ;annexe mg,
no a.) 246, Le paragraphe 106de la Répliqueq , ui fom l'T~ir~(l~cti~~
de sapartie II,a surtout paur objet de rappelerl'ordredans leqnel
srnt expu&$ lesarguments du Contre-Meinoire auxquels le Goutter-
nement britannique sepropose de rkpoi~dre, ''
Mais la lectme de ce paragraph feit déj% ressortir certains
erreurs dans I'interprktation de lapensbe du Got~vernernentnorvé-
gim. Celiii-canra l'accasion de lerect~er - ainsique d'autr es
dans le cours de sa Duplique, Il croit bon cependant de 16 signaler
immédiatement,afin de mettre la Cour engardeconti-eI'impression
tout a faitinexacte que ce paragraphe introductifponrrait faire
iiaître.
1,Le Grnverizerneat norvCgierin'a jamais soutenu que l'khec
de la Cmférmcede codificationdé 1930 aurait mis ,% un systhe

de limitw fmes pour la d6terrnination de l'étenduedes eaux c6tikres.
Un tel système, d'aprbç lui,n'a jamais existé ;jamais les regles
prkises et en quelque sorteinbcaniques: invoqukes par le Gouver-
rienleni britannique n'ont été conçacrCespar le droit en vipenr,
en tant que régles g&n&ralesliant tons les États. Comment ce qui
n'ajamais existe'pourrait-il avoiL kt& detruit par I'&c~Md : e la
conf4rence?
J,e Gouvernement norvégien a soutellu et soutient:
G) q~tcla Conférencede cocIiffcatiode ~930a6chon4ddanssatenta-
tive d'amener un accord entre les Etats participants (Contre-
RlhoiLe, par. 201);
b) qu'elle a projeté sur l'état du clroit inten~ational iznelumière
qni ,faisaitjusque-lh défaut et dégag6 ainsi une Image plus
exacte de larédit&juridique (ibi ,d;
c) que, pour repi-endre lrcxpresçiondu Gidel,« la préteni
duc ri.gEedes troismilles a étklagrailde ~7riincue de la confé-
rence ii,Icstravaux de la çonfkrence ayant prouvk que cette
' règle n'avaitjamais existéentant que règlegen&rale ol~ligatoise
polir tous lesetais (Contre-Mémoirep . ar.202) ; d) que, t( moins d'attribuer A la mer tert5toriale uni largeur
comldér~iblen, les travaux de la confhençe ont d6montrE
l'impossibilitde tcontenir clansunelimite uniforme les espaces
maritimes oh 13~tat doit pouvoir exercer ses compétences ù
(Contre-htémuire, par. 203 A 205) ;
) que leMémoire pr&e kces travaux, en cequi concernela dkrnons-
tration du droit envigueur, une port& qu'ilsn'onp tas, (Contre-
Mémoire, par. ao6,Gf, par,267 à 284.)
II. Le Gouvernement norvégien n'a jamais soutenu que l'État
c6tier peut fixer l'&tendue.e ses eaux territoriales en apprkciant
a~&a'trai~en~mles intbrêtç qu'ildoit sauvegader en procedant à
cette délimitation,
Ila expressément déclarequela thèse.défen,duepar d'4minents
juristessuivant laquelleaucune rkgle g6néra.kde droit international

n'existerait concernant l'btendne ddomaine maritime de l'État, lui
paraît inexact(eL.onhe-Mémoire, par. 240-qr .)
Mais ilsoutient que ltsrèglesen vigueur fi'antnila précisionni
- larigiditéque le Gouvernement britannique. leur attribue {Contre-
Mernoirel par. 239). Il soutient que la d4lirnitationdu domaine
maritime de l*l?tatdépend à la fois dlapossibilitéd'appropriation
des eaux adjacentes par i'État cdtieret des intérêtsIkgitimesde
,ce dernier. (Contre-Mhoire, par, 242.) Cette d~mière condition
met particdi&rement en lumlkre ladifférencequi existe entre la
véritableconception du Gouvernement norvégien et cellequa hi -
pr&tele Gouvernement britannique. Loin de prétendre que l'État
ciitier peutdeteminer avbifvaa'r5mer t&tendue de son domaine
maritime, le Gouvernement norvkgien afirme que ce pouvoir ne
pezdpas êtrecxsrckd'rixe*tanikma busine.II est eviden,eneffet,que
siles intérêtspris en considération par 1'État ctitier doivent étre
C&gitimm pour répondreaux exigences du droitinternational,cette
ICgitimitépeut être contestée par lesautres hts et que, dans le
cas oh pareillecontestrttiun seraisoumise i unejuridiction inter-
nationale,il appartiendrait à celle-ci dese pronmcer en demière -
malyse. .(Contre-Mgmoire, par. 524.)
247. Le Gouvernement norvkgjen a indiquh (ContreM&moire,
par, 183)les raisons qui l'ont amen6 & rappeler le(;principales

étapes de l'éxrolirtiohistorique da droit international dela mer:
L'esquissesommaire qu'il en a faite n'aaucunement laprétention .
d'apporter une contribution originale B 1'Ctudede cedroit, mais
ellelui a paru nécessaim pourplacer dans leur justeperspective
les clérentesquestions sur lesquellela Cour aura à se prononcer.
A l'appui du systémejuridique dont il demande qu'application
soitfaite àIaNorvège, le Gouverriernent britannique invoque prtri-
cipalement les travaux de la Cùnfhence de codification de 1930.
On dirai Ctl'en croire,que le droitinternationalde la mer s'&tait
alorscristallisen une skriede ré-lesprbçisesqui auraientgardé
depuis lors toute leur autorité. Or, non sedement la Conférence de 1930 a echoué dan5 l'anvre
de coddicationqu'elleavait entreprise,mais lesinchcationqukelle
fournit sont loind'avoir tauours la valeur démonstrativequ'on
leur prEte.D'un &th l'attitudedes gouvernements reprksentks A
cetteconférence a kt&dkterminke dans une large mesurepar le but
m4me de l'entreprisec'est-&-direpar le désir de conclure une
convention qui aurait introduit plus d'unité dans lapratiqueds
Btatç, si bien que point deme dc laZaxJmendn aexercésur cette
attitude uneinfluencenotable. 1S"unautre cût6,là m6me où ilest
justifréderetenirsesindica.tioncomme tt5rnoigriagede lates Zrkik,
on ne peut pasoublierqu'ellesse rapportenà ce quiétaitconsidéré

ù cemoment-1! comme le droit en vigueur,et qu'ilscrait théraire
d'gffirmerque leschangements survenus depuis la confkrence sont
restkssans action suce droit.
m :n reportant notre regarsurles &tapesmultiples del'évolution
esquisskedans les pages prkc4dentes3,EcritK~stad dans son livre
sur La mr tewif~~ide,auquel laRbplique se rkfèresouvent,cnoirs
sommes frappkpar Ia continuelle transfùrrna tesin& et des
institutionrelatives lamer territorian.(P. 149.;
Cette ccontinuelletraxïsformationdes idkes etdes institutionn
se suait-ellarrctéeen 1930 ? Une p6riode aussifécondeen boule-
verxmmts que la nbire serait-elle caractérisée,dans le domaine
mouvant du droit maritime, par une sortede stabilisatio? Ce
=rait, à premièrevue, étrange.Il fallait donc situer la Colifkence
de 1930 et ses travaux préparatoisesdans l~ur cadre historique.
Il fdait jeterrapidement un regard en asrière; il allait aussi
considérerce.qui s'espassédepuis lors.
C'est ce que le Gouvernement norvegien a tenté de faire.lï a
conscience des imperfectionsde son exposk ;mais la critiquequ'il
en trouve dans la Xbplique de la Partieadversene hi semble pas
avoir ébranlesesmûclwions.

Section1. - La pretenduer&Ie des 3 milles et 1a
Canférence de codificationde 2930

A. AbtiiarZed~ Gouu~~amefifbritan~tqabe22I"bga~.dde!a #r&~d~e
r8gk des 3 milles

248. En remrinaisgantsans aucuner6serl ves droits historiques
de la Nomège la limitedes 4 maes marins, le Gouvernement
britannique met fin à lacontroverse qui, surce point important,
avait sibngtemps opposélesdeux États.
Mdgé ce fait nouveau , lestnkcessaire,ainsique le constate
la Rkplique bar. 1x11 de consid6mr le problème des 3 millesdans
son ensemble, carla position qu'on adopte A son @rd ne put
manquer dJ avoir des rkpescussionsur l'attitudB prendre vis-à-vis
dPautres questions. 249. Certiiinpassages de la Répliquepoumient hisser supposer
que le Gouvernement britannique n'attribue plus A Par4gle des
3 milles le caractered'une rkgleim.ivende. 11 17estdit que I'dchec
de la Conférencede 1930 c(may have .ettrip& it [la règle des -
J milles] ofitpretentions tobeafreaciy a.univeasalrule cletwrnining
everpvhere the tvidth 05 the territoriasea a,(Par. 121.) Ilrésulte
cependant du contexte (voir notamment par. 117, 119, r21, 152)
que cetteinterprétation seraitInexacte.
D'aprèsle Gouvernement britannique, u the basic ruIe of téni-
tonal watcrs rernains the universal recognition of the sight of
evegf Stafe tu a3-mile limit. Any alriderclczirnmust be made gooc1
either as an historictitle universally valid oas a title acqiziesced
inbv the particular State agajnstwhich it ishvoked. n(Far. 1x7.)
L; pratique interiiationalrévèle que la limitedes 3milles repré-
sente un niinitwm admir;,par tous lesgtats. Nais, aus yeux du
Gouvernement britannique, ce minimum cst en in6mc temps un
.maxinwrmPp .,uisqu'm principele droit intcrnatianalne pennkt pas
de le &passer, à moins qu'on ncpuisse invoquer un titre liistorique
ouunaccord particidier. C'estdire évidemrneiitque le droit inter-
national ghtkval imposerait la Jimitcdes:3 milles comme 111maxi-
rniim.
Ainsi, l'attitudedu Royaume-Uni n'a pas change, - ou, plus
exactement, eïie n'a changéqu'k l'dgard de la Norvsge. C'est, à
coup sur,une modification importante, mais limitéeAun Sas d'espkce.

B.La $rétendue rkglcdes 3milles et @rf9 de cnltoll

250. Avaiit d'examiner le fondement de cette these,1eGouverne-
ment norvfigieil necroit pas pouvoir se dispenser de répondre à
certaines objections qui lui sont faitessur lin point particulier.
Il s'agitde la règledela portéedecanonet desliens qui ont existé
entre cetterègleet celle des 3 miile(Réplique ,ar. rrz5 rxq.1
A vrai dire, leG~uvernernent britannique semble attacher A cet
aspect de I'6volutian historique beaucoup plus d'importance
que le Gouvernement notv@len. On pourrait même se demander
s'ilrieprête pas à ce dernier I'intention dse fairele défenseur de
Ia portéede canon (voirpar. 114)O.r, le Gouvernement norvégi~n
n'a jamais eu pareille intention. S'ila mentionné la regle de la
portCe de canon et rappel6 Ies çyrnpatIiiesque ladoctrine lui a
longtemps temoignees, c'esten raison de laplace importante qukelle .
occupe dans le dkveluppernent liistorique du droit niaritirne.. Pour

le surplus, il partage lBopinionexprlmee à son sujet par Rastacl
dans le passage citéau paragraphe 114 de la Rhpliqiic: c'estune
mesure yiirirnkc,qui ne peut plus servir de critère dans 1relations
internat~onales contemporaines.
Au demeurant, il n'est pas superAu de rappeler que la &,ale
norvégiennedes 4 milles n'a jamais kt6 liée àcette notion. Ses
origines ont &té espmks dans le Contre-filémoire(par. 45 à 49). Iiy a kt&établi qu'elle marque 2a derniire ktape d'ztne~éduciion
gydt~lle des coiis~'tencesexeuc&espar Les Koycz~,me se Damewdrk
efdé APorvtge sur les eaax adjaceniks et que nul n'a jâmais songé
5 établirle2moindre rapport entre ele et les possibilitk de la
balistique.

251. Dans les paragraphes rxz et113de sa Rhpliqtre, 1cGouver-
nement britannique ~'~ppmesur lesktadeç de Rzesiad et de IValkex
pour rectifiercertaines erreurs relatives'àla r&gle.de la portée de
canon et A sesrapports avec la r&@e des 3 millei. Cescleux auteurs
ont certainement rendu service A la science,et iisemble bien qu'à
.lalumikrt:de leurs travaux, certaines affirmations de la doctrine
et de lajmisprudence apparaissent comme trCscontestahles.
Mais le Gouvernement norvégien rievoit pas en quoi 1a conclu-
sions de Raestad et de IValker coiitrcdiçentle rhum4 (cl'aille~irs
très sornrnnircdes faitsquifigurent dans son Contre-3Gmoire.

Le Gonvernement horv&gien a dit ( ar,187) qu'à lafin du xalrtu@
'sihcle.,lesmesures adoptbes par les$ tatç pour fixer l'étendue de
leurs droits surla mer variaientconsid6rablernent et que la adoc-
- trine3,s'étaitrcefforcéed'introduire dans la pratiquc plus d'unité,
en ramenant celle-ciA principe commun et, sipossible, eilhisarit
accepter par tousles États un mêmeBtalon r. Rxstad et Walker
prktendent-ilsle contraire ?
Il a dkclaré (par, 188) que rrdans cet espriti,,~Bynkershoelr
chercha, au débutdu xvrrrnic siècle,A gén4rallr;elaformule de la
port& de canon n.- Est-ce contesté '?
Ila dit (rniémeparagraphe) qu'à la fin dsiéclela port& de canon
&tait igénéralemen at misecomme limite de la mer territoriale,
en ce qui concerne le droit de prises, mais qu'elle *ne jouissait
encore d'aucun crédit en d'autres rnaiikre'n.- Sc serait-i~~TOMP~
en avançant cette opinion, appuyke notamment sur l'autant6 de
Gitielet de Ftiltor?
11 adit (par.189) que lorsque Galiani a Eancd,en 1782 laformule
des 3 "Iles marins, celle-cimarquait, danssa pençee, rlaplus
graride distance que pût atteiiidre un bodet propulsépar la force
de lapoudre rr- Quelqu'un met-il le faien doute 7

Il a dit (mgme paragraphe) que la formule des 3 milles avait
kt6 acomprise pndmt lamajeure partie du XIX~~ sièclencomme
uune application de larkglcde la portéed~ canon ii.Le Gouverne-
ment norvégien ne pense pas qu'on puisse nier cette assimilation.
Jiirrtifr.ou non, ellea été faite; et lestbmoignages en abondent,
depuis la dklaration américaiiie de neutralitéde 1793 et les uge-
rnen'tsde lord Stovell de 1800 et 1805 usqu'aux t~ar~aurdu Bar-

$1.LValke&rmet,il mtvr,u'l'qiiiiiquc la$Csc de Bynkershml: n'aurait
pas eu la portce gki~&de qu'tuiattribu(Brihsb.Yerrr'Roohi99j.p. 130)-
.Alais cetopimon, P iasuppowr exact;ne cltange rien afaiquc l'effode
(IZabad,Ladirnodel'Fil~t-ifraG,) flans çciisindiqit& aConte-&Ifntoire. vard Research de 1929 e,npassant par une de d8cisions judi-
ciaires et par une trhs abondante littérat 'ure

C. La prétmdae YS& des 3 milbs mand lu Conftirmw de codif2
c&io+$ dg ~930

252. Le Gouvernement nnrv&ien a cru nécessairede rboadre
aux observations présentée s ar leGouvernementbritannique dans
'le psaragraphes riz à 114 de sa Réplique. Toutefois, ce'n'est là
qu'un aspect secondah, quIne doit pas détourne lrattention de
cequi constitue le n~ud du problème.
Quels qn'aient et6 l'origine de la limite des 3 milles et ses liens
avec la formule de la portéedecanon ,ul rieconteste qu'elle pos-

sèdeaujomd'hui une existence autonome et qu'il faille laconsi-
.derer en eue-meme pour savoir si elle a, ou non, acqyis la force
.obligatoired'une limite imposée en principe à tous les Etais par le
droit coutumier.
Le Gouvernement britannique soutient qu'elle a cette forcl:
obligatoire, et, s'ilreconaaft A Pa Norvége Ie droit d'utiliser.la

limite des 4 des, ce n'est qu'en vertu d'un titre historique, pas
.dérogation cxceptioniide h ce qu'il consid&re comme larègle
g&néde*
Le Gauvmment norvggien est convahcix que ses titresSiisto-
riyues à uneLimite de 4 milles sont incontestah Mleaisillui est
*impossible d'admettre l'existence d'unedgle gén&~ald ee 3 rntlles,
laquelle cestitres feraient exc~ytian.

253. Au moment où s'ouvrit le xxme sikcl~,àa règ1e des 3 des
n'avait encore, est-ildit dans le Contre-IIÉmoire (par. 1981, qu'une
base etroite et fragiien,
Étroite, pisque bonnombre d8??tats Ini restaient réfractaires.
Fragile, puisque la conviction que cette limite était insl~fisamte
gagmit du terrain, corne en térnuignent les résolutions adoptées

Cleminson, Lalm of~VdritirJaei~diction in ThofPewe with Special Rcferen~e
20 Territoria?T7atersTheB~itashYeav Book ofIntemdidmi Lam, 1925,p.152 ;
Despagnet, COWSde droihtmzatimal plilic, Cd, ,aris19r0,p:612 ;Pouike,
A Tyealisonldmahmd Law, Vol. I, Philadelphigzop.376; Funck-Brcatam
et Sorel, Pfkis dudiwt&$ geas'Paris,~877,p.3fl; Gidel, Le &aiixter-tiatlwnai
$edbEitdcIlm#, ILI, pp.50et ss; Hall, ATreralissoa bidmdimalLaru,Oxford,
1924,p. rg;Halleck, Ifirerndianat Lam, 4thd.,Va1, Ladon, 1308,p. 168;
Harvard Keçeateh, "lkerritorWaters",SuppIemmt tothe A ~~nericJouurtuJ0,'
ImfernatiowcLaw, rgzg, p,25z ;Higginset Colomhs, The ï-irimaotimd
Law 01 the Sea, London, 1943,par. 64; Hyde, I~lematiuml Law cilie& as
intev@retdad a#ptied by $fUwafedStatesVol. 1,l3asWn, rg47p. 45J; Latuur,
LIamer~CW~~O~U auBpoàntdeuuatJtt?or@etpratipwe, Yari1889,p.36 Liszt,
dvoii a~terndiowl,Paris,1928,pp. 92-93;Moore, Rig~stof I?~fmntimab Law,
Washington, sgofiVol. 1,p.6gg; Ræstad,La mertcwitoviats, Paris, rgr3r24-.
sirTraversTivim,RTheLaalO/~Xatioi...OxEord,1884,p.292P:Whea.t.cnElmmts :
ofIfiteunasHnnLlaw, Oxford, 1~36p.226. 1894 par 1'Institu.de droit intmatiùnd enfaveur dkuneLlimite
de 6 milles et ladémarche faite deux ans plus tard, dans le m&me
sens,par leGouvernement des Pays-Bas1.
II est 1m.i qu'aux yeux du Gouvernemmt britannique cette
dkmarcbe ne prouveaucunement la fragilitde la &gledes 3 rnilleç,
mais tendrait aucontraire à btablirirthat no such extension \vas

considereredpossible except by agreement >).(Réplique, par. rxg.)
L'arg-ment semble peu convaincant. La rkunian &une confdrençe
internationale ne constituait-ellpas leseul ~O~EII pratique d'arri-
ver à un accord dans me matièreoh s'accusait lacontradiction des
pmtiqneç nationales ? Et n'est-c paes aa méme procbdd que les
parhws de larkgk des 3 milles ont eurecoursen 1930 dans l'espoir
d'assurer la généralisationde cette règle? 11ne faut pas oublier
d'ailleurs que les Pays-'Bas, signataires de lConvention de1882
sus lamer duBord, se trouvaientconventionnellement liesvis-à-vis
de leurscontmctaTitsparla clausedes 3 milles et que,pur selibcrer
de cetengagement, la conclnçion d'une nouvelle convention était
nbcessaire.

254, Vint alors ce que le Gouvernement ndrvCgien a appelé

«l'offensivedes 3 milies1).
On a.iacontestab~ement assiste,pendant les premièresdécadesdu
xxma siècle,& un effort knergiqne et persévérantdes partisansde
la regledes 3 millespourgrouper autom d'ellele maximum d'adhé-
sions - effortqni s'estdéployl 2 la foisdms les milieux scienti-
fiques et sur le terrain de l'action diplomatique. Quela Grande-
Bretagne ait eu daas ce mouvement une place &minente,nul n'en
disconviendra.
Le Mkmo~.awdar nM? Jgrkgime sZ tatr'za~mter,queIeSwr4tariat
des Nations Unies a distribué aux membres de'la Commission du =
droit international, au cours de lm deuxihe session (A./CN.
4/32 - 14juilIet rggaB)rappdli; quelques faits qui ifinsirentle
sens de son action :

rElle [laGrande-Bmtagn.e3obtint dn DanemarklaConvention
du 24 juinrgor {M~rlrtcnNs.R.G., sinsera,t. 33, p. 2qui limitait
la droits exclusifsde p&che des ressortissants danois autour de
l'Islandeet des ileFhroé(Ricseddd, p. 157) ;en 1902, elle per-
suada.1'Tslandede ne pa~porter à 7milles la limitdepêche exclu-
sive des nationaux, jusque-làfixéeà troismillcs {a'bidp.157) ;
bien qne, en 1905 ,e Purhigaleh1 saisdes chalutier^britanniques
pechant dan? 2'limit~dessixmilles- ilsfurent d'ailleurelax& -,
00 vit cet Etat passer en 1909 une loi quiscborne A afirmer la

Et non, comme la li6pliq~e en prEtc gratuitcmwit. l'id& au Gouvernement
norvégi&(par.115)cn raisodes incartitudes qumanifestaient encoC&
Cpoquedans lbbpinionprililiqiic etjdanscIcsspheres g~uvmncme~ihl~ du
Xoyiume-Uni, ausuj& du caract&absolnou relatif de la rdes3 mille,s.
deXla haute mea.eracitdésormaissousle nntdeM3.Iémorandnrsur lrcgime juridictionpointugaiseseulement dzliis les trois milles de cdte
(ibid p.,t57)n (P. 47-1

Quant auy dkmjrches entreprises pax le Gouvernement dc
Londres pour amener la Norvège h modifier sa position tradition-
nelle et& se ranger parmi les dbfenseursde la rhgle des 3milles,on
en trouve le rappelsuccinct auparagmphe 200 du Contre-M:kmuirel.

255. wL'offensive des 3 milles n estloin d'éfre restk sans effet.
Elle a pu enregistrer certains surnés diplontatiqueç, et I'influence
qu'ellea exercEe surl'orientation dela doctrinen'cd pas cont~stable.
Il est certain que, dans les années qui ont précédkla. Confe-
rence de codificationde 1930, elle avaitgagné du terrain dans les
milieux jiiridiqum,ainsi que le démontrent lesprojets adoptes par
YIntemationrrl Law Association (19261 1,Institut CICdroit inter-
national (rgzS), le Hartmd Research (rgzg C e.projets, ilestvrai,
etaient loin cle seprésenter comme la siinple espression du droit
en vigueur. Leurs tiutews y voyaient une contribution 5 l'cane

de codification c~ni7ei1tionrr~leui allaitIétrprochatnemeiit cntre-
prise à La Haye, et onne saurait nierclnele souci de la2ex fgre~da
s'y mele à la constatation de la ,?exbathdans des proportions difi-
çiles a dkterminer. 21n'ernpéche que 3rtregle des 3 milles jouissait
d'une faveur accrue.
Comme, ille déclare dans $2 Kkpliqtre(par, I~o), leRoyaume-
Eni refusa, & laConférencede r93o, de ~econnaitre le droit de la
Xomkge à la limite des 4 des jbarce q?d'ies+&sait~sns d&czsi~n
ginérale en Jaerezsdm 3 ~ni1Ec shciping for a gerieral clecisioiin
favour of3 miles a).Le droit historique de la Norvège etaitcepen-
cfnnt acclrilà ce moment. Ce ne sont pas les\ring-annees &coulées
clcpuis lors qui ont consolidé juridiquement un tstat de hoses
existant depuis le milieu du xvurii. siècle,Iilaisle dEisirde voir

triompher la règle des 3 milles était si pressant qire toute autre
consid6ration fut &carthe.Niera-t-on qtic 1e5travaux de la Confé-
rence de 1930ont été lslrgemenlt d~rninéspir des consid&rationç
étrmgkres à la simple constatatiori de lalex Ida ?

J3. Ln firéte~dzre règle des 3 vrilles et In ~ottikrm,ce d8 con;&
cu8io~zde 1930

256. On a dkjA relevé I'hterprCtation inexacte doniike par la
Réplique auContre-Mhoire en cequicancerlie l'khec de IaConfk-
reilce de 1930 (supra,par- 246) . e Gouvernement norvégien n'a
point pr6tenclu que cet kchec auraitmis fin àun système dklimitaiit

La liste des dacunienk auxquse r&rcce pamgraphe doitEtre cuinpl&tée
par la inontide lanoie britannique 22 anfit 39x3 (rt~rodiiite h l38,nesc
zgr3 [reprodte souIr:no4pdelainCrneannexe). norvégiminc.dag nuvcinbre
U'autrepart, ylaLieuderelevw quc F110fcdigdc par M. Irgcnausujetdc
S.wnveruatioii r26ijuintgnravec sirRdi~-ard Grey (Contre-336mpar.gSS)
LC~XOIII~corrobnrfpar~lle quifigue l'annexe 33 d\rRhpliqne. DUPLIQUE Ol? L.4?WRVÈGE (30 IV j1) 237

les eaux territorialeparapplicationd'une mesure fixeet uniforme;
pareil systèmen'ayant jamais existk. Il n'a pas soutenu davantage
que les travaux de la conférencefouminieni uii appui & ceux-qui
prétendent que l'Bat c6tier a le droit de fixer arbitrairement le
limites de ES eaux, 11constate simplement que laConférencede
1930 a mis en pleine lumière : 1)l'inexistence d'une règlegénérale
coutumière imposant eiiprincipe aux États maritimes une limite de
3 milles,etz) l'imp~sibilité de consacrercette6gle pasvoie conven-
tioni-ielle,

257. Les tmles claiilesquels s'exprime leGouvernement britan-
nique AU paragraphe 121 de saRépliqz~s eontquelquepeu ambigus.
Les travaux de 13,conférence, déclare-t-il, n'indiquent aucimernent
que 1s États qui y &taientteprksentes étaient dispos6sR toabandon
the systern of some +resmilied ~zcprse7acalil~iazstnfavour of some
incletenniriateformula ii,(Italiquespar nous.)
Qii'est-ceB dire? 11est hien vrai que lesÉtats utilisent anjour-
d'hui, pour k~er l'étendue de leur mer territofide,des mesures
ni.zine-riquect n'ont plus recoirrs au formules vagues dont ils se
contentaient: souvent autrefois.Mais ces mesures varient sui\faut
les Etats,et laquestion estde savoir s'iexiiskzwtewzemtiv ew&riq7.cc
déter~igaég(la ineswe dei 3 millesmarins dans lathese britannique)
qwi sernif.somrcm&e $&Y 2 1 ~règle~t~ir~ie~sd Ztse prkseerail, dès
lors cornt& qt~ridËqw&$nt?Obtltigdoi~B~ZS les ra@@rts ilttcrnckfzo~tazax~

(saus In setrle rksen7e #exceptions pouvant etre apport& au
principe soit en verirad'accord Ss~C~~IIS,soit çtlla hase de titres
historiques).Tonte la question estIh.
Or,PiIr qu'un teHe règleexistzt, il faudrait qu'ellse d4gagcf~t
d'me 3pratique gknérale nccepthe cornine étant le droitn.
Le Goirvernement britannique soutient-ilque la Conférence de
Tg30aurait rk~~é1 'e.xistcnce d'une tellepratique ? Conteste-t-il
qzr'elle a,au contraire, apportéla pwuue de d&saccoxclp srofonds
entre les]États qui'ontparticipe 2txç travam ? IIluiserait dinicile
de le faire.
Sans ilouteessaie-t-il, parl'emploi dlsuph&mismcs, d'atténuer
l'kclicc subien r93ù par les partisans des 3 rnillesIda bite des
3 i~des a \vastrot accepted by soine States as a rule of riait:emd
application 11,kit-il ail paragraphe Ir7 de sa R6piiquc. Mais la
rMté de l'k11ecn'est pas c~rticstah~e,et, ainsi qu'on 1'~déjànoté,
le Gouvernement hritanniclue l~ii-même reconnait que cet khec
a may ha1.e sttipped it [lslimite de 3 milles]of its preitensionsta
be aire adja ~rniversalrule determiilin3 everywhere the wiridthof
territoriasea fi.(Par. 131.)

258. Le Go~~verncrnerin torv4gien avriitbrièvement rappel& , u
paragraphe zoq de son Contre-hl6rnoire,les divergencesde vues qui'
s'ktaient mmifest&es en 1'33 0lon seulement sur I'etendue de lamer
territoride,rnaiçaussi sur la zone contiguë. Dans ça Repliqiie,le
Gouvernement britannique .c14clareque cette dernihre qiiesti~n, 238 DUPLIQUE DE LA NORVBG (3E0TV51)
entiéïement diifamte de celle dela mer territoriale. e&~trangè~e

au présent Zitigc(p.401, vol. TI,note 1).
Sans doute la question de lazone contiguë ne concerne-telle pas
da~txtemeutle litige soumis laCour. La zme de @the d&lirn~té~
par.le décret de 1933 est considéréecomme domaine maritime
norvégien et m comme une partie de la haute mer sur Iaqucllela
Norvègeprktendrait exercer certaines compétencessp6cialm. X,Iais,
Ia question de la zone coritigtrs'es rouv6e étroitement like 2
,cellede la mer territorialau coursdes travaux dela.Conférence de
1930 ,t ilestimpossible deil'en séparersil'on v~ut comprendreles
positionsprises, ancours de cetteconfhence, parles gouvernements
qui y etaient représentés.
Le Gouvernemen totv4gim croitavoir sufisammen tétablicette
interdépendance, daas le paragraphe 104 deson Contre-Mémoire,
pour gu3 soit higerfin d'y insisterde nouve.au. Il se permettra
cependant de rappeler ce que dit cesujet le projet du Ha~vard
ResearcJ~ (commentaire de l'xfiçle2):

a 1t would seem impossibleto adopt the three-mile limit .forthe
extent of thmarginal sea and to deny thepossibility ofthe exe~cise
of any authority on theadjace ntgh sea,This idea wouldnot be
in accord with existing intemtiolial usage, ancl it would not
represerita desirable modificationof the preseot law. It semm
possible, thereforeto t&e eiti-iof fie following views:le)the
rnk~trginalamight be definedso asto cover that maximum arm in
which a littoraState may exerciseautharity of anylUnd,and this
derinition mightbe ceupledwith a denialof any power oqtsidethe
belt ofthe marginal sea;or (b) the marginal sseamighthe defiiled
be recognized that oritheadjacentahighaseauoutside this beIthe
litt~ralState rnayperfom some actsof aiithorityn (S~rpplement
to the Anaericu~ aournal oJI~terfiationLm, Aprilrgzgp,. aj~.)

259. Le Gouvernement britannique constate qu'un groseffort
fut fait,àla Conférencede 1930 rto secura ecompromise throilgh
the adoption of the three-milelimit with theaddition of acontigu-
ouç zone fi(confimant ainsi I'interd&pendasice des deux ques-
tions),Il ajoute que, d'aprèsGidel; une majorité de laconfEirence
aurait kt6 disposkc a voter ce compromis. (R&plique, par. azr.)
,C'est possible,Le faitest,entaut cas, que le carnpromiç ne s'est
pas réaliséP .ersonne ne soutiendra, au surplus,qu'une solution '
de compromi~;puisse Ptreconsid6réecomme l'expression du droit
internatinna1 en vigweur,parce quku sein d'une corifbrencedipl*

matique une rnajoritkse seraitprononcée en sa faveur.
11 peut êtreutile,d'ailleurs,de citer int6grdement le passage de
Gide1auquel laRéplique faiainsiailusion ;
Malgré l'oppositionfaite par certaiÉtatstels queh Grande-
Bretahme au principe de lazonecontiguc, unemajorité numhique-
mmt trèsimportante s'es&gagéeà (a conferenceen faveurde sa
reconnaissance. Le r&sultades votes de principe &misen commis- sion, à titre provisoireseulemerit mais ùms des conditions trb
precises(xpc dance, 3 avril rgjo),permet depenserque, lors<l'un
vote dkfinitif,unemajorité se serait trouvéeacquise i la sollution
transactionneüe en faveur delaquelleIadklbgation frznçaise n'avait
cesséde luiter, savoir:fixatim de l'étenclude la zone territoriale
de .pleirsouveraineté& .3milles,avec unezone contigu? ç'étendant
au maximum It12 milles delaligne de base des eaux territoridcs.
riverainausaitnCU 1cndroit deprendrelles mesures nkcessaires part
prevenir et rgprimer les atteintes à sa sécurité et à ses intérets
fiscaux etdouaniers,Blair, ilva de soi que l'importance an moins
qualitative de la minorit&, comprenant notamment la Grande-
Bretape et lespartiesçmpposantesde l'Empire britaniiiqae moins
l'Irlande, le Japonctles Etats-Unis, nepermettait pas d'ailerplus
loinque l'épreiivefaiteb titm de soridage.
11fallaitdoncrenoncer & uneentente stila question e&tieUe
de l'ktcndue des eaux adjacent be(G.idel,La ww tewito~ialecilni.
20% tonfigw?Recueil descours deI'Acaamie de droi tternational,
1934,11# P* 192,)
I
1 . Et ilnkst pas sans inç6d-t non plus de reproduire la concTuçisn
que Ir!pmfesseur Gide1donne, deux pages plus loin,à cette partie
de son cours:

n La rkgk des J millesn'estaujourd'huiqn'ime idole renversée:
elleh'èstpas reniplacde.C'at le Nril de tous lestravaux de.codifi-
cation: s'ils ne parviennent pas. a transformer eii r&le &rite
universeliernent adupt6.clacoutume plus ou moins rkpm-duedont:
ils ont envue la cristdihtion, ilsruinent ce qu'ilsse proposaient
de rendreindestructible.
Enfin, un dernicr enseignement se dkgage des travaux de la
I Conférencede codification dc 1930en ce qui concerne la question
de la largeurde lamer territoride, Si une entente généraleput,
. en 1'6taa.actueldu monde, se rkàliser à plusou moins bref d&lai
sur lialargeur dela mer territoriale,ce ne saurait&tre que par le
moyen de la zonecontiguë,C'es grke à allequ'il pourra etrdon&
satisfactionaux intérêt sue laisseraitsans protection une largeur
uniforne de mer territorial-çufisamment rkdnite pour obtenir
l'Faute deecetuaccord,IstquestiondeI'btendne de la mer territoriale
et,plus gknéralement, de la limitejnsqu'àlaquelle tes gtats rive-
. Tainsc,omme tels, peuvent prétendre à l'exercice decertainsdroits
sur leurs eaux adjacentes demeure, en droit positif, 3lendemain
de la Ira Conf6reiice de codificationau moins aussi incertaineet,
m tont cas,plus visiblement incertaine qu3eUe ne l'ajamais ét&
auparavant. D (Tb&, p. r94.3

260. Aucun vote déhitif n'eutlieu, itla Conférence dc La Haye,
soit sur l'&tendue de la mer territoriale, sait sur une solution de
campromis combinant la notion de la mer territorialeavec celle de
lazone contignE, Cependant, au.çmrs de Sa dance du 3 avril 1930,

la Deaxième Cornmission .rockda à un pide d'orient~fio~.Voici
quel en fritle &dtat : 36 gouvcrnernents &aient represen tCs;

16 SC prononcère entfaveur de lalimitede 3 milles; mais7 d'entre
eux ne le firent que moyennantl'adjonction d'une zoriecontiguë
i lamer territorial;
12 g~uvernemmts se prun~ncètent e1faveud r'me limite de6 mil-
les pour Ia mer .tenitorhie, et parmi eux, 6 gouvernements
esigèrent enoutre une zone contiguë ;
4 gouswrnernents seprononcèrenten faveur de 4 milles,I'uird'eux ,
(laFlnlairdc) subordonnant son acceptation Li l.euistenced'une '
Izone contiguë suffisammentlarge n ;

Le Fortugai seprononça enfaveur d'une mer,taritorialcde 12 mil-
les, tout en se disant prgt à accepte de ramener cettelimite
h6 milles, Acondition que fût enoutre admise une zone coiltipe ,
de la mêmelargeu ; r
L'U. R. S.S. se borna& constaterqu'en droitpositifiln'y apasune
limite furet uniforme et que L'exercicedes droits del'Étatcbtier
tsous tous les rapports ou sous certainsrapports,&t admis dans
laIimite tantdt detrois, tantôt de quatre,desix,çledix ou douze

millesn ;
Le pancfnark, tout en se déclamnt en principe favorable à, la
limite de 3 milles, &çerva son vote juqukau moment où serait
rkglF~la qlie~tiondesbaie5 ;
La Tchécoslovaquie,n'&tant pns un État maritime, s'abstint de
pzendreparta~ivcite.(A~tes,vol.lTI,,pp. ara~etss~)

Est-il pciss~ile de prétendre,dances conditions, que 1s tmva~~x
de laConfhrencc de La Haye ont r&v61& l'existence en fat-eur dla
- regledes 3 milles d'une u pratique génkralc acceptéecomme &tant
le droit i? .

Section II,- Les tendarices nouvelles du droit
-international maritime

26r. I)ai~sZss paragraphes 207 $ zzb de son Contre-i\llérnoire,
lc Gouvernement nnrvhgien a citéun certain nombre de faits d'oii
~6~dte d'une manikre iirdubitahle que, depuis la Canfbencc de
1930, destendances nou~cltcssc n~mifestent dans le droitinterna-
tional maritime.
Eii rbponclant A cette partie'du Contre~klkmoire, lc Gouverne-
ment britannique semble, une foismde plus, s'&tr eornplktement
hkyris sur les conclusions que Je Gouvernement nun~égkn croit
pouvoir tirer de cet ensemble de faits.
. Dans ces conditions,il sera permis à ce dernier de rappeler
termes memes de son Contre-llhoire : cDepuis Ia Confkrencede codificationde 1930, des changements
importants sontintervenus dans l'dtadudroit positifLa situation
devant laquelleon se trouvaitdors estnettemcnt dkpasshe. Et
c'estJi utiautre aspect du problème que I'on ne peut ignorer.r)
(Par. aq.) -
aIlnjappartient pas au Gouvernement norvégiende seprononcer
sur Ittvaleurde cesdiversesrevmdiçatians, qnise placentd'aillasç
parfois surdestmùns diffkrents et ne peuvent, du pointde vue
juridique, êtretoutes apprecikes selon Ics memes criteres. S'ilales
rhnies, c'est qu'ellesr4vélcnune meme tendance ; c'e~tqu'elles
procédent d'un même malaise et d'un même besoin, On ne peut,
devant un pareil faisceau de témoignages, se méprendre sur le
sens généraldu mouvement qui travaille ence moment ledroit
international maritime.
Le Gouvernemen torvégien,pour sa part, nerevendique aucune
extension <lesouverainctksuslamer adjacente 5ses cetes.Comme
ill's cléétablidans làprernibrepartiediiprksentContre-M&maire,
loinclecomporter de nouvelles revendications,la none de peche
délimitk par le,dkcret royal de1935 ne représent qu'une partie
" du domaine où les pêcheursnorvégiens exerçaient jadis desdroits
exclusifset: ce domaine réduit peut revendiquer l'appui d'une
vieilletradition. Si le Gouvernement norvégien fait etaf: de
l'&vol-iltionactuelle ddroitinternationalmari the, ce n'estdonc
aucunement pou y trouver la justificatidu d4cre-tlitigieux,mais
uniquement pour faireressortila fragilité dela th& soutenue
par laPde adverse.ii(Par.226.)

Le Goiivernement rioruégrenn'a donc pas pr4sent les meçiires
féc~ntesmentionnéesdans son Contre-hGrnoire cornmg une justi-
ficatiande sa thèse,Pls'estabstenu d'approuver ou dedésapprouver
ces mesures. II lescite uniquement comme des faits, et la seule
conclusion qu'ilen tire,c'estqu'on se trouve là devant un icfaisceau
de témoignages n indiquant alc sens g&néraldu mouvement qui
travaille ince moment le droit international maritime II.

262. Comme la '~é~li~ue le relève trés justement (par. 1281,
c'est surune trEs vleilietradition que le Gorivemement norvégien

s'appuie. Le droit que IaNorvège a exercé en &dictant son decret
de 1935 n'est pas un droit nouveau qukUe revendiquerait au nom
des skcentes tendances de la pratique internationale. Ckt undroit:
qui se fonde sur des raisons tout à fait uid6pendantes de celles-ci.
Mais ce droit, le Gouvesiiernent britannique le conteste, an nom
d'un systemejuridiquequi, sous ses différents aspects, seramène
toujour sla meme préoccupation : retreindre le plus possibléle
dowe maritime de l'l?tat. Le Gouvernement norvégiensoutient
que ce système juridique n'a jamais exist ;que, rncrne à l'&poque
ciela Conference de codification- c'est-à-dire au moment oh la
conception restrictive du domaine maritime de l'gtat était à son
apogke -, ce systkme n'était aucunement consacré par le droit
coutumier, en tant que systèmegénhl opposable Atous les Etats.
! Et ilajoute que, s'2 ktaifimpossible dele considkrercomme tel à
ce moment-là, il serait encorebien plus difficile de le faire aujour-
d%ni, car, manifestement, la pratique internation s'leéloigne
de plus en plus
Le droit coutumier nJek pas hobile. Ii a un caractère_men-
ticliemenévolutif.Pour connaltre lacpratiquegénérale des Etats n,
on ne peut pas faire abçtnction des tendances les plus rbcentes
dont elle porte lmarque. Cela nesignifiepas, assurkment, que les
diverses manifestationsqui s'inspirent de ces tendances doivent
être nécessairement: accept&es comme j uridiquernent valables ;
mais, quelle quesoitl'opinionqu'on émettesur lavaleur dcchacurie
dklles, ellesapportent, danleurensemble, une indication précieuse
que lejuristene pent nbgliges,
Sans dot~te, leGouvernement britannique a-+-ilraison de aire
qu71 faut tenircompte kgalement des protestations auxquelleselles
donnent lieu.Que le Gouvernement britannique et celuidesÉtats-
Unis aientrefuséd'admettre la validitéinternationalede plwicurs
revendications &manantsoit de l'Arabie saoudite,soit de certains
Etats de 1'Amériqgtlatine - Ie faia, Ini aussi, son importance,
Ces protestahons, tontefois, nq smfi?sentpas pour dbtourne lrs
regards de ce quiconstitue l'autre aspecdu tableau.

263. La Répliquesignale également (par.120) les notes récem-
ment adresséesau Gouvernement sriviktique par lesGouvernmentç
du Danemark et de laSukde, dans lesquelleces derniersdiiçlarenit
ne pouvoir admettre lapprktention du Gouvernement soviktique
d'étendre jiisqu'h12 millesses eaux territorialesdansla Baltique,
La c~nclusion quklle en tire ne semble pourtant point rbdter
du ccimmuniqukde presse dont ellefaitktat,rcIt is thciear impli-
cation of these notesn,déclare-t-elleNthat, Inthe view of the two
Governments, any claim to a particular width of territoriasea
depends for its validitg upon its acceptace by other Stafes. B
Le Gouvernernl-nt norv6gierireproduitàl'ann~xe 1x1à laDuplique
le texte des notis danoise et sukdoise. 11en ressort queLesdeux
Gouvernen~ents ne swtiennent azkczcrtement ~stoute $rk.te&ia.nci:-
um éte~dzcsepkcialepou^ lesemx IerI-ito~&&exigmaat t'assentiment
desazti~es Ei~ts.Ce qu'ils affirment,c'est qu'uncertain ordrejuri-
dique s'est historiquement ktabli dans laBaltique et que, pour
dÉ$as.~tLalimite de 4 mllTesquiest consacréepar cet mdre ju~idiqm
régimal, l'assentimentdes États riverains de laBaltique estnéce5
saire*
Ce qui est uniquement visé dans cesnotes, c'es-une ext~nsion
des eau territoriales adel& de la lirnite de4 milles, considbrée
comme un muxizzmzcoz&tmiev damslarégion dela mer Baltique.
.Le Gouvernement norvégien n'a pas à se prononcer ici sur la '
valeurdes thèses faisanti'objet deeetiecontroverse. Illuiapani
nécessair tontefois de montrer que le point de vue expuse par les
Gouvernements danois et su&cloiest loin d'avoirlaportée que lui
pr@te le Gouvernementbritannique. 264. Pris dans leus ensemble,les faits qui ont ét&cith dans le
Contre-Mernoirecomme des indices du mouvement auquel obéit
actuelIement la pratiquedes Gtatç sont éloquents et ne laissent

guère subsisterde doute snr la tefidancgt'né~alqeuiçJ&m depuis
i'échecde la Conférencede 2930 l,
Ce nesont d'afleirs que desexemples. 11 y m ad'autres :
a) Le 28 octobre 1935u ,ndécret-loi(dont latraduction française
a kt6 publi& dans le Bulletin de l'Institut juridiqueinternational,
La Haye, 1936,p. 329) s fixéA 6 milles marins l'étendue des eaux
territ~rial~ dela Bdgarie .
b,J La Ioi yougoslave 'du 28 novembre 1948 - à laquelle le
Mémoire fait allusion,dans son pasagraphe 37, propas de la

largeur des baies - fure l'étenduedes eaux territorialea 6 mdes
marins Itpartirde la Iimite des eauxintérieures ou de lalaisse de
basse mer (art,5).
Elle contient enoutre unadicle 8&si conçu :
iFor the sake of protectingthe customs intaests and secrurity
ofthe coastaEthe Federative PcoplekR~epiiblicofYugoslavia, the
competent autt-iorlties of the Pederative People's Republic of
Yugoslaviamay, incases of justifiesuspicion, eff~ct examination
of ship's documents (papers) and, if nece-, search a vesse1
Bying a foreign flagalsointhc seaasea in the width ofg ~zcte&icaZ
miles, reckoningfrom the outer edge of the territorisea of the
Feclerative People's KcpubLicof Yugoshvia in the direction of
the operisea.
Ccirnpetent aatiloritiof:the Fcderative Seople's Republic of
Yugoslavia may eirercisecontrol ancl undertake those restrictive
measmes whiclithey find newssary with theaim of protectingthe
sea wealth in tliis zone {b...s (Voiraussiânnexe r12 A laDupli-
(3ue.I
Ainsi,dans une zone contiguë de 4 milles, ,lesautoritésyougo-

slaves ont le pouvoir d'exercer leurcontrBIe et de prendre toutes .
les (mesures derestriction itqu'ellesjugent n6cessalrespourassurer
la protection des richesses de lamer.
Ces mesures nesont pas sedernent applicables aux ressortissants -
yougoslaves, mais également aux etrangers. Le texte ne comporte
5 cet égard auhine limitation..
Un accord concln le13amil 1948 entre laYougoslavie et1'Italie
[reprodiitA l'annexe T-ZZà la prbsenteDupl ique)consacre d'ailleurs
cette interprktation, ER vertu de cet accord, Ze Gouvernement
yougoslave s'engage LLfaire bhkficier les pêcheurs italiens d'na
rkgimede faveur dans lazone de protection, mais le principe de
sa compétenceest reconnu,

I;loi iranicndu rSjuillet 133fixanI 6milles l'&tenddela mm +et-rI-
mialeetpxkvoyaaten ouh une azonede supervision maritime n,Cgzdtznent
de FImilletstreproduite l'annexe 6du Conkre-3TCmaire,mais ellpaç'ét6
mentionnCedans laliçtc dactesénnrnhCs auxparapphm 2û7 à 235. C'estdonc, au total, sur muri&tendue de IO milles &ins que la
loide1948 permet aux autaritésy6ngoslaves deprendre ergaonanes
les mesures de restrictionqu'ellesjugent nkcessaires Ala canserva-
tion des fonds Clp&cheet-.autres richessesde la mer.
G) Par tm traite du 24 juin ~901, conclu avec le Danemark, le
Royaume-Uni avait obtenu que les limites p&.rliYpesr Ia Coriven-
tion de La Haye de r882 sur lapolice de lapkhe dansla mer du
Nord seraientappIiquks aux eaux islandais^.
Le 3 octobre 1949, leGouvernment de i'ldande fit savoir au

Gouvernementbritannique qu'iientendait mettre finA cerégime.
Le texte de la note mérite d'êtrereproduit :
nTl~e Ministry forForeign Affairs prcsentsitscomp1immts tu
the BritishLeetion and bs the I-ionoutorefer toearlierçclries-
pondencc regarding the revision of the Convention, concluded
bctwtcn the United Kingdom aiid Denmark on June 24, rgor, for
regulatingthe fisheriof theïr respective jectsoutside territorial
waters in theocem surrounding the ParfieIslands and Icelancl.
TI3isConvention was concluded by Denmark beiore Tcelandwas
recogni~ed asa sovescignState ad the Icelandic natiowas nwer
corisultedinthe matter.Althaugh the regniatory system provided
establishinganthrce-mile limitwit1.regardotosexclusive ilsherjeç
jtirisdiction, not compatible with thepreriailing vielmlccland
regarding fiçheriesjurisdictionas expressed in Law No, 6 of
April 5, r948. The provisionof ArticleILof thexgor Convention
have in view ofmat-favoured-nation trsaties indeed Men applid
with respectto al1forcigrifishinoffthe ecoastof Iceland.
Invîw ofthe above, the Icelandic Goverment ronside~s that
the AmgTo-Danish Convention ofrgor shoulcl be suhtitutedby a
new agreement which would bein closerconfarmity tvith the views
of thelcelmdic peuple.Noticeistherefote givefor the tannination
ofthe 1901 Convention tn coniormitywith ArticlXXXTXthereof.
At theme time, it iconfidentlyanticipatedthat the propes
solutionof t-l.problesnwill befound withiithe next ho years.s-
dl ,'autre part, me loiislandaisedu 5 avril 1948 a attribuéau
gouvernement (ministeredes Piacl~eries)lpoirvoird'ktrtblile long
des c6teçdes zonesde conservationafindesauvegarder lesfonds de
peche,
C'est en vertu de cette loique furent édictées,Ie 22 av'd 1950,
Ieçdispositionsdont on trauvera le texteàl'annexe 112 9laprbsente

Duplique.
Ces dispositions sont applicablessur une étenduede 4 milies, 4
partirde lignes droites-tireeconformémentau çysténe norvégien,
entre lespointsextrhes de lacote,des ilesetdes rochess.
Elles c~mportent des hterdictions valablespour tous - &rangers
et nationaux (interdictiodn chdut et dela sennedanoise, section1)
- et rtréserventd'autrp eart.,certaines espèces de p$çhe aux
citoyens et aux navires islandais (sectionz). Came le soulignelen/rkwovundu+ t4~b re'gimk h hwte mm,
le principe dela liberte des merss'estafinné comme uneréaction
contre les prétentionsde certaingtats à ladamination territoriale
de lahaute mer, ce quiluia donne àl'originune port& essentielle-
m& nGgative, Gette conception nkgaéive s'estlongtemps main-
tenue. Le xvn~a et lexrxme si&&tout entiers s'ensont contentks.
Mais, ajouteleMkrnorarnd~m, à ~6tkdesavantages qu'elle comporte;
elle offm legrave défaut de favoriser dans I'utilisation de lmer
a les deçordresles destructions,les gaspillagns(p.5).
Pour rernbdier cette faibless e, nouvelles formules sont
n~csaires.
z70. Aucunedifficultén'existeamsi Longtempsqu'on restedans
les limites de lammterritoriale,'l'Etat c6tier ayalors lpouvoir

etrangers.enter la p6che et d'imposer cette Téglcmentaticin aux

dans le champ de lashaute met.soétatclriverain peut0évidemmente

réglementer lap&che qu'y pratiquent ses nationaux .Maispeut -il
étendre cette réglementation aux étrangers?Beaocoup d'États -
dont la Norvkge - n'ont pas cru pouvoir ç'engager dans cette
voit;,
Or, réglementer la pêche des nationaux sans appliquer aux
péchenrsétrangers les rn6mes restrictions prhente deux inconvé-
nients majeurs. Le premier, c'estqu'unetelle réglementation est
insuffisante pour atteindre le but qu'ellese propose. Le second,
c'est qu'ellecrée me discrimination au détriment des pecheurs
nationaux et que, devant la perçpcctive de cetteinjustice,l'gtat
cbtier hMte souvent h lt!@f&rer.(Voir Contre-Mémoire,par, 233.
et 234.)
z?~. 4Deuxsolutions sont dors possibles:ou bien l'Étatriverain
d&cide d'étendresa mer territorialet d'p separter les limiteii
quelque distance vers llarge ;ou bien 1'Ettatriverai...prétend,
.sur une certaine zone dhaute mer contiguë àseseaux territoriales,
prendre des mesures appIicablesaux étrangers ausi bien qu'à st~
mationaux, en vue d'empêcherles déprédations et 1s- pratiques
diversesnuisibles L une conservation sagement entendue de Ia
faune marine. ri[1&fhwd.ptdwm .$NTlerdgimb de lakazçlemer, p.41.)

a7z. Le Ménaoradzkmdhesite pas A se FTononcer en fakur de
cette demi& innovation.
uTlsemblecertain ue des rais~ns fart-s etquile deviennent
deplus en plus- m iitenten faveur d'unerectinnaissmce par le
droit intcrnatirinal de Sinskitution d'rrne zone centrnatihre
de péche.La mer territoriaestun espacejuridiqueet non pasun
espace biologiqueSiIcs limites de la.mer territoriale sont fixees
.sans mnsidkmtion des conditionsde vieet de reproduction des
espèces,tout l'espase trouvant au delà. dceslimitesde lamer territori demeeureraprivk de laprotection qu'isetaitdesirable
d'apporter à ces especesn (P. 42,)

Et plus loin:
u ...aprh que s'estmaintenu pendant ces quelque cinquante
dr;rni&esannbrs l'kquilibrentre la tendance à I'extensionpar
l'ctat riverain dsescornpktenc eesmatière Cipêcheries an dela
de sa mer tcrrifor eiaeseforcesde r4sistance s'opposanà cette
extension,cet équili'ase trouve ~tujousd'huimpu en faveurde
l'extension çie lazoncbtiktede protectionii(P.48.)
273. Le Gouvernement britannique Bdsiste H à cessolutions. XI

ne veut entendre parlerni d'une extension de lamer territoriale,
ni de lar~eorinaissance $une zone mntipg, oh l'État catiw pour-
raitsoumettra tous les pêcheurs,sans distinctionde nationalité,k
des~égles&dictées en vue d'asmrer la cansemttiofi des fonds de
pêche.
A ses 37eux,Ia solution du problhe se trouve dans une autre
voie : il faut la demandeA des accord internationaux conclus par
lesÉtats intQessCs(Réplique,par. 126,~27,135 136).

274-Que vaut pratiquement cette methode ét que put-on
attendre Sklle ?
Ici encore,le Gouvernement norvégien ne peut mieux faire que
de s'enréfhr 5 l'opinionàla fois catégoriquet salidement juçtsée
qui se trouve exprimkedans leMhorundum szw lerdgime de ER
hn~te mer. +
A r&s avoirconstaté que 'tatendancenouvelle estde reconndhe
à 1'Iftatriverain unezone de compétence au del&desfirnitt:~ de sa
mer territoriale ponlas6gIementat ion de la psche, voici comment
ils'exprime :
I(Ce qui a décidEde cettesolution,c'estta comprkhensbn que
l'on a finpar avoir de l'insuffisancedu pro&d&des conventions
internationdes pour rksouclre lprobl2me de la. conservatiodes
pêcheries.Tout ce qui ponvait étrcobtenu de ce prockd6 smbte
Yavoir kt&,n IF.48,)

xLeproddQ des conventions esà lamerci deségoïsme sarticu- I
liers. Il suffit qu'unseZtat dont les nationaux pratiquent les
pêcheriesconsidbréesrefuse de participer aqrstème des accords
pour que L'utiLitkdeceux-ci soitgravement enta-e et puisse
clcvenir nulle: la discipliet les sacrifices qulescontractantr
s'imposent ne font qu'acsurer aux non-contractants uribénéfice
illégitime.L'exempleclassiqud'upe situation dcegenre estfourni
par l'attitudda Japon au lendemain de lasentence du Tribunal
arbitralde Paris dans l'affaire phoqnes à fourrure de lmer de i
Béring.u
275.La Replique du Gouvernement britannique faitgrand &kt

de la Coriverztionquia 611c5onclue iiWashington le 8 fi:VTXrer49au sujetdes pécheriesdu Nord-Ouest del'Atlantique(par. 126,127,
r36 etannexe 4r).
La conclusionde cet accorc donstitue cedajnement:un fait dont
ily a lieude se rhjouir.EZIejetteles bases d'une coopkration qui,
on l'espére,serkvkIera fructueuse.Tl y a lieu toutefois d'observer
puc la Convention elle-m&me n"ktablit aucm réglementation,
mme sommaire, Elle se borne àinstituerdes organeset des pmc&
dures rnvMe de facilder ZJétlablissede+ièglescornmattes.La com-
mission qu'elleprévoit n'a aucunement compktence pour prendre
des dkcisiomobligatoires pour les parties.Elle ne peut faire que
des propositions,et, dans chaq~te cas,le sort de ctipropositions
depend de l'accueil qui sera faipar les différentsgouvernements
intkessés.
Quel que soitl'avantage d'lm tel instrument, on constate qu'il.'
est loind'apporter lasolution 'dugnveproblème devant lequel le
monde se trouve flac6 et qui offrun ïntkèt vitalpour les Etats
maritimes dont l'économierepose dans une large mesure sur les
ressourcesde leurs pgcherlescotières.

276. Au'~>aragraplz 136de sa%plique, le Gout-erncment britan-
nique reproche air Gorivernement norvégien d'avoirfaitobstacle
5 la conclusion d'unaccord pour la réglementation de la pecheau
largede la cdtenorvkgienne.Il a ét6dkrnontrk que cetteaccusation
est sans fandement. [Sqru, par. 164.)
En revanche, ,Meyerrelate l'kchec detentatives qufurent faites
en 1926 par leGouvernement danois pour qnclilre avecla Grande-
~retapk ilne conventiaidestin& à protéger lesfondsde Pche au
large des iles Féroé.
Les pkcheursdes "ileFer& se plaignaient mhrernent desravags
mus& par les chalutiers et:le Lagting avait dernanau gouverne-
ment de prendre 1%mesesuresnécessaks pour mettre finC1cette
situation, Au mois d'août 1924 e ministère de laJustice6t savoir
tithat negotiations had beec-dtriecln 154ththe Englishauthorities
relativeto a convention for protectionof the fisl~inggrounds in
question, bu-tthat any possibilityof obtaining thesupport of the
English hvernment for fulfdment of the desires of the Lqtmg
must beconsidered as excludecn.(Pp. 4x0-4rr.I
Cet incident tend 2prouver que lamhthode des accord de colla-
boration, préconis6edans laRepliquecomme lo s~tl moye* valable
d'assurl arprotection de lafaune marine, n'est pas toujaiïrà la
portée de ceux qui voudraient y recourir,
Ç. liafF~mce des chctpzpmmts fch~ipw swr leso~iga'w ~a cmfiit

a@o-norvbgim ,
277.5i le développementde latechnique a modifié sensiblement
les données du problème générac loncernant les compktences de
l'gtatriverain surleseaux adjacentes,soninfluence sur lesorigines du diffécetldqui opposeaujourd'h TeRoyaume-Uni5i l.Norvee
n'est pas moins certaine,
Dés laseconde moitiédu me çiéclel,lesperturbations canskes
.&l'industrie dla pkhe parl'emplai deméthodes et:de tecl-iniques
nouvelles ont kt& ressentiesen Grande-Bretage, C'estaiors qti'm .
'commença à se rendre compte que le dgveloppement de la pèche
au chalut risquait,sirSonn" prenait garde, d'appauvr isngereu-
sement lesfonds de pkhe situés prés des cCltesdu pays et dans la ,
mer du Nord,
A partir de 1863, une sbried'enquêteç eurent lieu Ace propos.
Les tra~vlerseux-memes se plaip-ireint de la diminution dc dB&-
.sentes espkcesde poissons et demandérerit que le chalotage fiit
interdit en certains endroits. La Commission d'enquete de 1883
recommandaquele Scotla~d Fislzeq .Boltrfit inv~~tiELepouvoirs
lui permef auit de reglementer, .voired'interaire le tratvhg dans
leseaux territorialeC'est à la suit ee ce VOEU quefurent édictés
les Fishevy Acisde 1885,1889 et 1895,
La merne année (1883),un congés se riunitA Londres,2~ l'occa-
sion de I'Imte~fifiba'oas2wy Exkibitior~L. es reprbxntants dela
pkhe au chalut y InsistCrentsur les 6nomes destmctions de jeunes
poissons etçur led&peuplement des bancs de pOcheauxquels ahou-
tissaitl'emploi d&siirdonni du chiut. En conclusion, le congrès
invita le gouvernement A provoquer la réunion d'une conférence
internationaleafin d'aviser aux mesurs 5 prendre, Cinq ms plus
tard(r888), une autre conf6rence de p&cheurs se prononça dans le
mgme sens.
Le gouvernement ne paraissant gukreench L prendreI'stiative
qui lui &tait ahsi demandée, on Mt Im compagnies cha1utiAres
de la &te Est agir indépendamment de l'État et conclule (1890)
un accord par lequel elles s'interdisaiede selivrer, pendantl'et&
a iapectieau chalut,dans une zone situéeen face descotes alleman-
des et danoiseset qui couvrait, endehors de la iimite des 3.milles
prévuepar la Convention de 1882 lapolicede la pkhe dans la
mer du Nord, une superficide 3.600 millesmks.
Cet accord produisit certainseffeh+Après qpelque temps, cepen-
dant, l'attitude des propriétairesindépendants lui fitperdre sa

valeur,et lesgraridescompagnies,qui lhvaient fidéIement: observk
, jusquelrit,duent y renoncer.
Lorsqu'en 1893 le gouvernementnoma une commission parle- *
mentai*, avec mandat d'enquêter sur lasituation des péche~ieest
de proposer des remkdes, les trawlersdiclarèrent queles bancs de
p&&e &taient Ilinapds Ikauitr&puisé sIfished out P).Certains
d'entre eux r6clamArent une ext:ensiondeslimites de la pkhe terri-
toride et l'interdiction du chaliitaàmoins de ro millesdes cotes.
La commission recommanda la réunion daune conférenceinter-
nationde en vue de réaliserlia acccrd sur I'eximiort ticsIzmite~
lSur l'easembkdclaquestian, voir Fulton, Smm~igwtyofdk Sm, pages
698 et SetMsym, pags 11%et ss. de pêcheE . ue declara que, pouraçwer dam toute lamesure du
possible une protection adéquate dans les eaux adjacentes,c'est
saires; or,d'aprèsnelle,lalimite de 3 milles était devenuenàmcet
effet indante,
En 3900, Une nmelle comtnission parlementaire nota l'aggrad
vation du mal, et préconisa,à son tour,la c~nclusion d'un accord
- ' entr~ les Ztats intéresses aficlerkglementer la pêche au chalu-t
dansla mer duNord.
En 1904, des conc1Uçiansmalogus furent adoptées par une
commission dJenquEie dela Chambre desLords.

178. Il ressort defaitsqui viennent d'êtrerappelé<:

L) que les effetsnocifsdu çhalutage sur lesbancs de peche de a
la mer du Nard étaient considérésavec uneinquiétude croissante
en Grande-Bretagne ;
2) que ks représentants de la pecheau chalut ont insisté pour
que des mesiires fussentprisesafin de mettre un terme A cette
situation;
3) queles mesurs envisagées necomportaientpas seulement une
réglementationdu chalutage dans leseaux britanniques d&lunitées
suivant la &gle des3 milles, mais uneextension de cette limite et
I un accord international.entre lestatsintésessk.
La première fëaction des compagniesde chahtics avait donc
&te desollicitedes pouvoifspublics une.ég1mentation de lapkhe
au chalut, darit, dans certains casjusqu'h me interdiction com-
plPte.
1 Toutefois, pouretre efficaccettertglementation devait d6pmser
lecadre national. OrilsJav&rabient6t qu'unerkglementation Lnter-
' nationaIe serait extremement dificilea réaiiseret qu'en mettant
3s choses au mieux, de longues annkes s'kcouleraientavant qu'elle
fQtmise sur pied.
La direction dans laquellestrawlers avaientengageleur action
menait donc à une irnpasw. Elle ne ponvait, en tout cas, les
conduiterapidement A des rkultatspratiques.
Aussi rnodifierent-ileurpolitique.
Dès la dmière dkcade du A~xmo siécleon les avaitvus 6largir
le champ de leursentreprises. Constatan que les bancs de péche
de Icnrsproprcs cbtes sedépeuplaient, ils echerchè:rektd'antres.
On assistalors 3un riouveau phknomène,que Mey~rappelle crl'in-
vasion des c6tesetrangEresn (p.118).
En r8gr, leschalutiersbritanniques poussaient leursop6raüons
jnsqu'à l'Islande, Peuaprés,jusqu'aux UeçFerné.Ylns tard, ilsles
étendirent jusqu" la baie de Biscaye, ahsi que leLong des &tes
espagnoles ctportugaises.Cefut ensuiteletoutdes &tes marocaines
et de celles de IWique kquatoriale franqaise. Puis leurs regards
sc tom&rmt vers les parageclela Norvége et de laRussie. C"esten rg& qu'ilsfirentleur apparition devant les rivages duFinnmark
oriental.Le conflitdont la Cour eçt actuellement saisie allait ainsi
prendre naissance.

279. Firlton rend hommage au Bgrand espritd'initiativen et à
(II'knergiedesirawlus britanniques n,qui, ((soutenus par un liripar-
tant capitalii,ont pu riexploiter leç fonds de p2che disponibles
depuis bien au del2 du cacle arctique jusqu'aux approches des
tropiques a, et ilconstate que «c'est'deces régions lointaines que

provient une proportion croissante de leursressources eipoissons >).
Mais ficomprend aussi le poin+de vue des pays mmac4s par cette
intrusion :
aThey sec the Ershing-grouads ~vhidi they had so long been
accustomed to consideras their own ...invaded and exploited by
forelpers, and their oavn Iivelihoodthreatened. They fear that
what hatjoccurredin*theNorth Sea will happa along their own
coasts;that the Tishing-gro~mds o,fteri of limited eutenwin be
impoverished and exhausted forthe solehencfit ofthe foreignets,
ancitheireffortto rnaintaül tliemselvesandtkcirfa;miliesrenclercd
diffrn~l01-impossibla.aOne cannotbe surpriscd that thefishermcn,
and those who syrnpathize with them, feel indignationat the
invasloriof thes waters by foreign tra~vler..x (TiteSoersrGgnty
01the Sm,. pp. 713-714,)

%SuU . ne fois engagés dans cette voie, l'attitudedes tsawless
britanniques vis-i-76s desproblèmes juridiquesde la mer se modi-
fia.La rlibertkdes mers n- cket-à.-dire ledroitde p&cher le plus
prèspossible des côtes étrangkres - devint leur mot d'ordre. Tech-
niquement, hancièrement, econamiquem ent, ils étaient- et de
loin - les plus forts. Toute limitation juridique restreignant le
champ d'me concurrence oh 2s etaient sUrs de triompher devenait -
contraire 5 leurs intérst Ls. limite de 3 milles représentait le
minimum concevable pour I'ktendriede la mer territoriale; leur
désirfut de1 avoir consacrer par ledmit international gknéral.
Lorsqu5en 1.90 la Haute Cour de Justice d'Écosse admit que
l'interdiction de la pêcheau chalut dans le Moray Firth etait
apli cable aw &rangers (Hortense.~v. Peters1 l,les compagnies
de chdutiers protestgrent vigoiiseusment et déclanch6rerzt une
campagne en faveur dela stricte applicationde la rkgledes 3milles.
Au COUB de di^eses rkunions qtiise tinrentà Grimsby et aillem,
des r&dutions furent votéesen cesas,
En septembre 1908, parexemple, la Naiiomd Seu Fishcria
P~ok~ve Associath attira l'attention du g0uvernernen.t sur tcla
grande importance qu'fl g ap~r l'industrie dla pêchehmaintenir

la limite internationalede troismilles, telle qu'eUest actuellement ,
définieM.Dans le dkbat auquel cette résolutiondonna lieu,la dkï-,
sion rendue dans l'affairMorile~senv. Pete~sfut vivement critiquée,

Injrd,paragrayhe401. On fivaloir d'autrepartqu'étantdonnk lasupélrior idel'outillage
de pêche dont hihéficiait laGrande-Bretagne, celle-ci <(auraittout
à perdre et rien à gagner a un blargissementde la limite de trois *
mdles ii(L. L. Leonard, I~tetrtcltiortReg~dafa'on os.sFisher;B....,
P. 53, note 89l).
LA gîtla causeinitialedu confit mgIo-norv&gien. 4

Si les chalutiers britanniques sesont clirigkçà partir de rso6,
vers lesparages du Finnmxlc et ont prétendu exercer leur induhic
dans une region o-iles habitants de la Norvègeavaient étéseuls à
pêcher jusque-12,il n'en faut pas chercher ailleursl'explication.

IS. Les pkkan'es ser'~lmtaà~e(Rk#lipae, par. 338, cf. $W. mu A)
281. La Rbpliquetend à écarterdu dkbrctla question des u pêche-
T-resskdentaires ii- de m6me d'ailleurs que celle du K plateau

continental *2. Eue se demande queue conclusion le Gouvernement
norvkgierienterrd tirer de:l'existencede pêcheries sbdentaires, puis
squJilne revendique pas lui-m&mede tellespscheries (par 1.38).
La Norvège, en effet,n'invoque pas son profit la théone des
pêcheries ç&dentaireç.Mais elle constate que le Gouvernement bri-
tannique lui conteste le droit de tésert-erà ses ressortissants les
p&çheriescomprises dans les limites dudécretde 1935 ; tandis qn'il
admet aunom de cette théorie- ceceIa dans unemesurebeaucoup
plus large-- ledroit de l'État au monopole de richesses avoisinant

sescotes. Elle constate qu'iln'hkite pas à faire lui-meme applica-
tion de cei:ttcthéorie,Et elle ne peut s'emp$chef de trouver que
pareillediscrimination est difficilement dkfendable au point de vue6
de l'&quit& , sippoçer m6me qubn puisse la justifier surleterr$n
' .du droit positif,il semble au Gouvernement tiorvégiq pdelle ne
répondraitpas aux exigencesdela justice.
Le ~W&w~rdwrn SLY 21dghe de h hmte ~er en fait l'observation
A propos de la thbrie du plateau continental :

rtSi la mer épicontlnentalc eaitconsidkée comme faisantpartie
de la mer territoriale, Ia phlie pourrait etre rbservke aux seuls
nationaux dupayç auquel le P. C. estattenant. Cette ~s.ssimilatioli
dela mer kpiçiontineiitalà lamer territori é tletexpresskment
repousskc, il en résulte qnela p$che ne pourra pas etre réservée
aux seuls nationaux. Mais wte telle sokzttim~n,'est-alfii ~z
conhdiciion avecl'idéemdm~qztiest Id tr,~efla drndfiwd?dP. C.,
savoir.-ricieruoIcsvichassw diçe $latcut&à l'&ab avecqui il fait
cor$s, hs conside're rmme slwi .i$pa~ieita~lbet CMWP sowttises
n b sa juridictioet ISson cimi~dbne? (Italiqvcspar nous.) (!?+33.)
lEn 1909, zu cours d'un débaa tachambre desLords, ladgle des 3 milles
ayant&idcontestée, Lari Ihat~celimit aigardesesauditeurs contrk danger
.dne considdrmlaquestion qu%unpoint de melocal:rf1nes'agitpasseulelnerit
desavoir1,dit-iwcc qu'il advlWàrde nas pCSerieç jusqu'hdimillede notre
dte, inais combiedenos pêcheurspcrdraile droit dserendrc: sulelieuxde
péchequ'ilutilisent actuellement jusdixmille des c6t~s ktraneessi nous
essayonsd'&tendrau <lela de limite de tramillesnotre propre juridiçtrnrs.
4s.A. Riesenfeld, ProtxtofÇoastal FashvieuPadtI~lematimab .?-amp.161.)
Sur la-questiodu pIat-ucontineatd,voiressfrpat.287 etss.
Plateaitcontinental. Cette remarque gardetoute sa valeur qumd on l'applique à la
théoriedes pkheries sédentaires,

282. Sur quoi repose lathhie des p6cheries sédentaires? Sur
l'occupation.- ctSuch clairnsn,dit la Répliqne (par.1~8) ~go
with daims to the bed of the sea ïtself and arinfact clairnç to
land rvhicb may previously have ben veswEii~s but ms in fact
mpablc of' occupation.w
Le litde la mer - à la différencede lamer ellemfime -peut
faire, affirme-t-on, l'objet d'occupationet etre ainsisoumis à
lasouveraineté de~'Ciat sans qu'iy aità tenircompte des limites
de la mer tenitariale. Toute lathkarie comporte une distinction
absolueentre le sol lui-memeet leseaux qui le seconment ;et I'on
assure que les prétentions de état aux pêcheriesddentaireç
n'affectent enrien-le régimede la mer, nepodcnt aucune atteinte
A la tlibertide la mer n, (R&pliqtle,ar. 138 - cf.par. rzr A.)

283. Le Gouvernement norvégiennkxaminera pas la questionde
savoirsi,ctdans quelle mesure, leLitde la metpeut etre consider6
comme une res*wlEi~s susceptible d'etre acquisepar occupation.
Oa se rend compte aisément que, fomuZ6e d'me manière absolue,
pareille th& eniraineraitdes cons4quences inadmissibIes,ainsi
d'ailleurs queIe porte-parole'du Gouvernement des Etats-Unis,
M,Carter, l"asignalédam l'affairedesphoques de lamer de 'Bb~g.
(Moore,Ha'story ad Digest,p.86s.)
Mais en "admettant meme l'existence d'un droit de:souverainet6
ou depropriété surIc sotquiconstitue lelitde lamer, iln'apparai-
trait pas encore quce droits'applique am poissons etmoUilsques
dontl'État se réservela peche. Ces animauxne font pht partie
- du sol,Es vivent dafisI'eaai. n faitainsiune distinction dansla
masse Equjde qui recouvre le sol,et, au lieu de traiter lacouche
infkrimrede cette masse comme une partie de la. er - cequ'elle
est effectivemen-, onprétend I'assimilerausol Lui-mhe.
Pousquoi ? Parce qu'elle esen contact avecle 561? Ce n'estpas,
semble-t-ilune raison et d'ailleurà,partir de quelle hauteul'eau
dela mer cessetelle~de 'nêtrntact avec son li?

284. Dira-t-on que les animaux qui vivent hs cette couche
inf.4rieusont (fwés a au sol? Mais A snpposerqire pareillecfi.=-
tionirsoitsuffisantepour justifier l'assimilat-on cequi est loin'
d'éireétabli -, I'explicatione vaudrait pas pour certainsdes
animauxauxquelsla thkorie estappliqu&e.
Dans l'affaire Anficck.uma~$Pbittalv. Mathapaya2 a~d other,ç
jugke en 1904paria Haute Cour de Nadras [The Indiam Lm
Re$orts, MadrasSeriesVol, XXVII, 1904 p,p.C;Sretss.)laquestion
a étédiscutée de savoirsileschttnks,faisantl'objet de la pecherie
shdentaireA laquelle serapportait l'action,devaient être ou non
assimilésam poissons mobiles. (Leschnh sont deernoiiusquesqui rdudroit de navigationdes eaux surplombant ce lit m cesbancs rr,
et que cette reconnaiss~nce sne porte pasatteinte non plwça celle
ade poissonsau-dessus ou AYentom dece caLitou descesEbmçsmon.les
On ne saurait conveniravec sirCecilHurstque cla prétentionàla
dproprieté absolne d'une portion du lit de la meret de$ richesses ,
«qu'ilproduit, sous forme d'hdtres perliéres, de coquiiIageçde
1coraux, d'kponges ou autresfruits du sol,n'estpas incompatible
4avec ledroit universelde navigationen hautemer niavec ledroit.
1mmmun du public de pécher en haute mer n, (TYttosisIhe Iied
of IheSea.Sedmtary Fidzely Outside the ThreeMZle Liwtit,B~iir2sh
YE~YBmk oj.in.t. Law1923-192p 4p,.34-43, spéc.pp. 42 et 43.)
Lorsque le droit se trouve en prksence d'une opposition entre
des propos tions contradictoireset qui paraissent, aprèsexamen,
plausibles l'met lkutre, c'esprécldment sa tache de déterminer,
sil'opposition nepeut4tre levéeautrement, laquelle des deux doit
avoirle pas sur l'autrIci ifaut franchement constate que i'occu-
pation privative durabldu lit dldhautemer engage, d'me rnani4re
plu ou moins accentnée mais de façon nécessaire,l'usage de la
haute mcr parmtrui et que c'espoursuivrela quadrature du cercle
que de prétendre conciliela 16gitlmlt4,parexemple, des pècl~cries
skdentaineçen dehors de lalimite des eaux territoriales avm la
notion de libertde la hante mer,
Mais leproblèmen'estps de marierl'eau etle fa, Uestde savoir
dans quelscas ilçonvlent quele feuçédedevant l'eau etdans quels
cas,au contraire,c'estle feuqui doitl'emporter, Rien n'exige que
le principe de Ia liberti de la haute merdemen~e absolu s'Cest
nkcssaire que cettelibertéfiëchisspour que des inthrets lkptirnes
reçoiventsatisfaction, Sla liberté de haute mer avait dû demeu-
rer intangible, jamaila r4pressîon de lapiraterie n'etrt meme été
tent8e.
La solution du.problémejuridiqne clesoccupations du litde la
haute mer, mit pour des p&çherics,sédentairessoit pour d'autres
fins, n'est padans lkhation que de telier;occupationslaissent
intactela libwtkde la hautemer : ce quiestcontraire à ITvidence ;
mais dans la déterminationprrr chaque casconsidéréd, esrappork
btablir- exclusionou combinaison - entre l'idéede laliberté
delamer et J'idcd'occupation privative durable dulitde la haute
mer pour l'objet dont is'agitP [Pp. 82-83.)
L'opinion exprimee parA. Pearce Higgius et C. John Colombos
corrobore celledu Miwrandflrn :

rThe Same reasons formaintainhg it [theopen sea] unappro-
ph~ted In the interestg ofthe keedom of navigation appIy,with
equal farce.to the bed of thesea. w(Th IrtfsrnalicinLaw of the
Se&, 1943-PT- 73.1

286. Le'Gouvernement norvégien ne voit donc aucune raison
valable pot= ktablirune distinction trmchee entre Ies @chcries
&dentaires et les autres,
Telle &tait kgalement I'opinion de Vattel, exptim&e dans le
passage qui a kt4 cité au paragraphe 237 du Contre-Mkmoim,LeGouvernement britannique frauve ce passage 4 irreleïranD, parce
qu51 ne concerne pas, dit-il, la questiodes((pecheries skdentaltesa
mais celle des eaux territoriales. (R&Ziqw, par. 138.)
L'argument estcaptieux, Vattel viseexpreçs4rnent w lespecheries
de peds de Bakrei~e et de Cgylm ir,c'esta-dire des p&&eries
sédentaires,d'après lathkorie défendueet appliqube parIeRoyaume-
Uni. Mais Vattel se refuse à faireia distinctionqtiiest &la base de
cette théorie.11 met sur le mPmc plan les pêcheries de perleset la
qcpêchedupoisson irCelieci peut paraître, iEest vrai,d'un usage
rcplus inépuii;al>lH,dit-ilmais rsi un peuple a surses ccitesune
pêcherie particulière et fructueuse dont ilpeut se rendre maitre,
ne lui sera-t-ipas permis de s'approprier cc bienfait de la nature
comme une dependance dupays qu'il occupe ; et s'ily a asgs de
poisson pour en foumir les nations voisines, de se rkserver les
grands avantages qu'il peut en tirer pour le commerce ?,i(Dr&

dfis gem, 1, p.287.1
Pourktablir que le passage estr(irrelwarxts,la Réplique invoque
l'avis de Gidd. Or, voici cornment ce dernitr expose la pensée de
Vattel :
aLE bit exclusifde@the dans lamer poche des cotesse fonde
au profitde 1'Etat riverainpx l'occupatio; etce aussi bien Iom
qu'il s'agit de @chaiesde poissonque lorsqu'ils'agit depêcheries
sédentaires,car A aucun dc ces diveispoints dc vue l'usage de la
mer près des chtesn'estinépuisable.Ainsi, pow, Valtelle casdes
Pêchrizs ~kdmiuir~s 9~'e.pas jwidiq~smnt diflk~mtda cas de da
@the du $oisson..n (1,p.497.}(Italiquesparnous.)
Que lacitation de Vattel rcncjette pas la moindre lumière sur
la difficultéque poselecas despecl-ierieçkdentaim II(ibzd.pp. 496-
4973, c'est &vident, puisq-riela théorie des pêcheries sedentaires
repose sur la différenceessentiellequi existerarentre ces p&cheries
et les autres et que cette différence n'existe pas aux yeux cle
l'auteur. C'est prkciskment ce que le Gouvernement nowkgien a
vortlu mettre en Imière en reproduisant Je texte cite au.paragra-
phe 237 'de son Contre-Mhoire.

287. La Réplique amsi rapidement sur la théorie du plateau
continental que sur celledes p&cherics sedentaires. Elle reconn~t
que cette théorie est à labase de revendications récentes, qui
4 represent an important new devel~pment )> ,t que le Gouverne-
ment britannipe er, a fait application dans plusieurs cas. Mais
de ajoute que la question est étrangéreA celledes eaux cotières,
p~isquklle concerne uniquement le lit dela mer etle sous-sol -
la terreet non l'eau(par, 124).

Le Gouvernement norvbgien pense,au contraire, qu'a estimpos-
siblede SE prononcer aujourd'h uir lerégime de la mer sans tenir
compte de Ia thhie dont il s'aget des revendications auxqueles elle sert dc fondement. On peut ctiiistater d'ailleurs que'la Corn-

mission du droit international des Nations Unies a fait une large ' .
place à la thkorie du trplateau continental RI, dans l'&de dtt
problémede la haute mer,

288. La Répliqueexprime l'opinion que lesrevendkations basées
sur lathéoriedesp&cl.ieries&dentaires sont (analugous )ia celles
qui s'appuient sur lathCorie duplateau continental et qu'elles en
ont Stk peut-&tre la préfiguration ({(the forenmner n) (par. 138).
Les&nit& q~iiexistent entre ellesneparaissent guhre douteuses,
en effet,Biais les deus théoriw sont loin cependant de se confondre,
La diiérence n'est pas seulement rlanç leur objet ; elle est aussi

dans lem fondement.
La thkorie des pkheries séderiatires estfondéesur l'occupation.
La. thborie du plateau contiilental se passe dece fondement,
On peut se demander, il estvrai, sila proclamation du pr6sidtnt ,
Trnrnan dn 28 septembre 1945 ~lcse rattache pas, jzisqii"un certain
poirit,h la nation dç! l'occupatian. C'est discutable. Quoi qu'il en
soit,ce qui la caract6rise~ssentiellem~nt, c'et le monopole qu'elle
rdserve au États-Unis et l'interdictiond'occuper qu'elle comporte
' à l'égard des tiers.
Les Ordres en Conseil britanniquesconcernant les Bahama, la

Jarnrilqiteet le Honduras, emploient tous truis la même formule :
KThe buundaries of the Colony of ....are hereby extended to
indude the area ~f the continental d-ielfwhiçhlies beneatli the sea
contiguans tio the coasts of,,.ail

Dans unE communication Ala Grotius Society, du 5 ard 1950
[T~~.~sactiiop O~ th8Grotitbs Sociely,vol. 36), leprofesseur C. H. M.
Walrlock&metl'opinion que cette extension de frùntiÊres a sa base
dans lathéorie de l'occupation. En- tout cas, si occupation il v a,
aucune condition d'effectiviténe semble y etre attachée.
Le professeur IValdock constate d'autre part que les applica-
tions de la théorie du plateau continental faites par certains Etats
..de l'Amériquelatine s'appuient sur une tout autre thbrie, celie de
Facontiguïtk 3.
Quant aux droits que tZEtat revendique sur le ml et Ic saus-sol

du plateau, peut-&tre cxiste-t-il kgalement des nuances entre la.
proclamation Truman et les autres.
La pt-ernikreparle de cjurisdiction * et de cccintrol~. Est-ce
lP&quivalent de la sonverainete 3Sir Cecil Hurst a fait observer,
dans une ccimrnwication à la Grotius Society (IV.décembre ~gqg,

'i'oinotzmment IcRa#Porb du profesgeuJ.P. A. Fmnçois, dax7mars Yg50,
dont desextraits sorcpmdui'ts?I'atinext:57du Contte-31kmoietle:V~~WOPUR-
diiVoir,ppdii1~HmdumshaubritariniqiI'annmc 47 à la Réplique:pur les il-
Bahasma etla JainaIqial'annexe62 au Cmitre-3Z&moire.
% .-.wkile Latin-Amwican practicele<uisWrvarda naturd nght foi~ndedon
cantiguity, Anglo-Amcricptacticseems toleantozvardthe lawof occupationDI DUPLIQUE DE LA NORVEF (30 TT51)
259
X~unsactionsof the GrotiwdSociety,vol, 3) quela diffkrence esten
tmt cns peu sensible,
Les autres textes ne prktent pas Acontroverse, C'estla souve-
rainetéqui y estfomellcment revendiquée.Il en est ainsinotamment
des Ordres en Conseilbritanniques.

289. Quelle que soitlaqualification doiinbe aux droits de I'État
cbtier,ceux-cine comportent pas seulement lemonopole des ressour-
ces naturelles et de leur exploitation, mis aussi le pouvoir de
prendre toutes les mesures nécessairesà la conservation du sol,
du, sous-solet de leurs richesses.Maître du plateau coi~tinsntal.,
i'Etat a ledroit d'interdire etde reprher toute activitl.qui serait
préjudiciableaux choses sur lequelles s'exercewn autorité.
Parmi lesutilisationsque comporte Iesol du plateailçontineritd,
le ,%féworcl.iidtSn~Yi4 c/egimede la haw,tem8.usignale notamment
ila pêche par engins tra;Enansur lefond 1)(p.93).
On voit quellesçons6quen-m~ peut avoir la th&orieclont il s'agit
pour la pêche au chalut. Les procédés qt- cette dmikre atil~se

nevmt pas sans affecterle lit dla mer.Dans les limiteduplateau
continental, l'État ç6tier se trouve doncmm6 pour se défendre
contre pareales attehtes, .
29. LES gtats.qui appliquent la théoriedu plateau continental
&ment qu'ellen'entraveen rien la libertdela haute mer.L'argu-
ment qu'ilsfont ainsi valoir estkgalement invoque en faveur iles

p?chénes sédentai~es. 11 n'a pas plus de valeur dansun casque
dans l'autre,et tout te q~iia et&dit plushaut à son sujet (secfira.,
par. 285) trouve icisa place.
n Les objections qu'appelail'essaiinfructueuxA notre avis,de
la démonstration cle lggitirnitédespkheries s&ilentaireçen hante
mer a l'aide de l'id&de lkgitimitéde l'occupation du fondde la
mer, démoi~strationtentéepar sirÇed Rurst sur la base de la
distinction juridiclue'entre les eaux haute mer - demeurant
libres- et le 12de la mer - susceptibledbppropriation par le
moyen de l'occupation -, ces rnêrnéo bjections se dreçsentA
muveau contreUrieconstruction juridiquerigide cla doctrine du
P,C. sur la base d'une indépendanre. thhiquement dkfendable
d'uneipaits{Imer épimntinentale), et lP. C.hi-même.me deseaux,
ILfaut,ici aussi, semetten prksencede laréalité,npaschercher
A marier l'eauetle feu,etconvenir franchement que leprincip cele
laIibertéde lahaute mer estnécessairrirneaentamé par la doctrine
du P. c,ii

Ainsi s'exprime le MGmrir~ndwm s,zwle régime de la hawiremer.
(4- 95:96.)
Considérantplus particulî&remeut laquestion au point de vue des
intéretsde la navigation,le ,il44~andxm précise:

puisquc lmqsurfacesdont il s'agit appartiennenàila hantemerpeet que lestextes çw le P. C.afiment vigouteusemmt et cetteappar-
tenance à lahaute mer et la libertédelanalngatiort,1est hident
toutefoiqne l'exploitation dulitdela mer et du soussol de lamer
ne pourra faire autrement que rle réagirsur cette navigation,
dememant thkoriqriement xnssilibre quep-ale pas&. L'affirmation
A cetégard,r4péWc C:l'envidans toutes les proclamationsdc &oit
sur le P. C. et lamer $picontinentale, ne saurait, onl'adit d&jA,
navigation demeurera libre dansft'Eoutla-mesuree ohul'exploitation
du P. C,etsaprotectionq'obligerontpas 1'Etatriverainà yapporter
des restrictionsetque 1'Etatriverain s'engage;1limiterces restric-
tionsdans toutela mesure du possible,
CeS restrictions auront'pour origne d'abord les instalhtlms
matérielle dépassant Ielidela mer et constituantpourlanavigation
des obstacles, immergés.ou hergeant : plates-formes, derricks,
puits, allègcs,chalands, etc. Naturellement, -toutes les mesures
techniques d6sirables devronettre prisespour réduireau minimum
lesdangersque leurprésence comporte pour lanavigation (&lairage,
balisage, sipam phoniques ou autres,etc.).
Ces restrictions pourronavoir pourorigine également les régle-
nientations que l"État riverainviendrait % ktabIir non seulement
dam I'intéretdelanavigation. mis aussi dans i'irttérdt I'espIoi-
fation de sonP. C. etde sa mer épicontinentale,Etc'estid que des
difficultéspowmnt vraisemblablement surgirR (P.92.) .
zgr. On peut rapprocher de ces observations cellesque sir Cecil
Hurst a p-éscntke dans sa communication, déjàcitee, à la Grotius
Secietv. Comparant les ~evendications basees sur la thhie du
« continental » à celles qui s'appui~t sur la'théorie des
pecherieç ~Cdeataires, l'ancien Prtsident de la Cùrupermanente de
Justice internationale constate que la comparaison n'est certaine-
ment pas h.l'avantage des prernikres. Et ilmentionne, pour justi-
fiercette opinion, bais dïffkrences importantes qui les dishgiient
les unes des autres : l'ampleur des superficies revendiqukes ;la
variét4 des richesses mono;polkéeç; l'impossibilitéd'assureslkphi-

tation dcs ressources du platem continental sans eriger des instal-
lations ghnantes pour lanavigation. (Op. cd,p,p, 13-14-1
L'affirmation clu'enrevendiquant le sol et le sous-solduplateau
continental l'hi laissemit intact^ laEbert6 de la haute km ne
résistepas à l%xamen, Cansidhrke à lalumière des &alités prati-
[lues,'elle se heurte à d'insiirmontabfes contmdictions. Ce n'est
pas n&cessairerncn tneraisonsuEsante pour kaster detellm reven-
dications ;mais ceux qui les admettent ne peuvent ~aisonnablernent
prktendre qu'ils demeurent entiérement fidèles au principe de la
libertéde la haute mer et que leairposition traditioniiellà l'égard
de ce principe reste inc"nang4e.

292. Les applications r&errtes de la thhrie du plat-eaucontinen-
tal constituent un fait important qui, parallèlement A d'autres
(extension de lahite des eaux territoriales, créationd'une zone
contiguë en matiEre de pêche), s'inscrit danslemouvemknt genhralauquel obeit de nos jours le Mt internationalmaritime et
témoigne avec eux des changements substmtiels dont celui-ciest
l'objet.
~Thc development of the cantinentd shelfdoctrine, awd as
its possiblovel-dcvelopment içomc instanceH,&mit M. Richard
. Yoang, (is sympt~matic of the widespread dissatisfactiowith
existingdoctrkes on maritime juriçdictiunThe ccinfusedstateof
the subject, particularlywith reference to the margsealand to
fisheries, has long been cornmonhowlcdge,more especially since
the discussionat the HagueCodification Conferencof1930. Some
recansideratioin the lighof modern conditionsçeem imperative,
for the cffectivenessof iriternational lnotipromoteclI>ybliiid
insistence uponantique rules. Regarrni~sbe hadfor new factors,
seawbedhandesubsùil.n(Recent Uevelopment with Respecteçtotthe
Continental Shel. A rn87imn Jo~aai! ofInternationahm, Octu-
ber ~948, P. 857.1

293, Est-ilnkcessairede répeterque le Gouvernement norvkgien
ne se prkvaut in arrc.nnefaçon de cemorrvernent pour justifierle
d6cret li.&ux ?
La imite de FC~G qu'ila tracéen'implique aume extension de
sa mer terntoriale; leseaux qui y =nt comprises ont tonjours fait
partie deson domaine ; celui-cs'ete~ldaltmême ja&s beaucou plus
loin, et ce qui estactuellement consid&* par la Nowege comme
soumis à sasouverainete n'est quele &sidud'un domaine plus vaste,
kui s'estgmdueIlement xesserr,

Le Gouvernement norv&gienne s'appuie pas davantage sur la
thCo& de lazone contiguë. Bien que d'antres États w soient
engag65 dans cette vole et que Ie Mé~ora+~~d* iw b ~igiw'de
iu hautemer constate que de cforte sai$ous ...militenten favcur
de la secor~naissance parTedroit internationalde 15nmstitutlonde
la zone contiguë en rnahere de pkhe n (p.42), il s'estabstenu
d'&dicterdes r&glements de pGche applicables,au delà de samer
territorialeaux étrangers.
11 ne fait pas non plus application dc la théorie du plateau
continental.Celie-ciestadmise et appliqukcpar un nombre crtiis-
saritd'etats; parmi lesquelsWre leIbyaume-Uni, Le décretliti-
gieux n'estaucunement fond4 sur elle.
Les transfomations actuelles de la praiiqzze internationaIqne
sont donc pas iatwqu6escommejustification de ccdécret. C'estau
contraireA une vieille tradi@n que celui-cse rattache,Le ysthme
gén&rad lont ils'inspireelesdonneEsdefaitçurlesquellesil s'appuie
ne sont point nouveaux Tlsremontent loin dans lepassk. Ils ont
pour eux la.force du temps.
.Maisla.va1idit.edu decret de rg35 estcontestk pasle Gouver-
nement britannique, quilui oppose une certaine conception de.s.
exigences du droit iaternatiùna. ' Cette conception, leGouvernement norviigiei estime quklle n'a
jmiais kt&consacrkepar le droit positifet que,même à l'&poque
8hs~~pârtisansétaientàlafoisI~plvsnomb~uxetlesplusactifs
- c'est-&- diIrépoqileoù l'on s'acheminait vers laConference
de codification de 1930 -, elle étaitloin de korreçpondre aux
régles généra1q du droitcoutumier.
Il ajoute que, si elle n'a jamais l'expressiondu droit en
vigtieurellel'estaujourd'huimoins que jamais, car lemouvement
qui se décèledans lapmtique contemporaine ne faitque s'eloigner
d'elle.
Ce mouvement - auquel leRoyaume-Unir4si.e sur ?lusieus
points (extensionde la mer territoriale ;.cr&ad'unezone contiguë
en matière de péche),mais auquel il participe activement sur
d'autres points (plateau wntinental} - trahit l'insuff~sancedes
doctrines anterieures, et,plus pa-rfi~ulièrement,l'étantcroissant
entre IE besoins actuels du monde et lesyst&me diefendu, dans
le présentlitige, parleGouvwnernentbritannique. En demandant
A la Courde couvrir ce syst6me de son autorit&, leGouvernement
britmnique l'invite à établir une jurisprudence que Ia pratique
internationale n'a jamaisjustifde, mais qui, dansles circmstanceç
actirelies, prendraien outre le caractk~e d'un'anaçh~oniçme .

Section XI. - .Conclusionsà tirer de phistoire
du droit internationalmaritime

294, La cnntrmerse du mare lilier?+etdu mare cloatmm s'est
incontmtablernent temiide par une victoire dn premier sur le
second, eii cesens qne les prétentions à lasouverainet& des mers
ont dG reculer devant: lesreveridicati~ns émisesail nom de leur
liberté.
Nul ne songe à contester l'ampleurde cettevictoire,nj h mettre
' en doute i'imporhce de ses bienfaits,Mais ilarrive parfois qu'en
r'aisonm&me des changements profonds qui sont résiiltéson
mperde de vue la vkritable portée de la solution qui a mis fin au
débat. '
Cettesolution est une .solutiode com$~o~s.
Les prktentions k lasouveraineté Sesmers sefondaient sur les
intér8ts - réelsau imaginaires - des fiiatç qui les formulaient.
Le principe delaLiberte :esmers exprimait les besoinsetles aspira-
tions del'ensemble des États dansun monde élargi, oh lecommerce 1
inte~national &taitdevcnu u11des grands facteursde la vie éçoiio- ' I
mique.
Le cam$~omis ti.& cmpte detms lesifidér&is pdsm~e etÇI~~YG~~
R.Zesconcifieras rrspsdant cgat'ilofi18sems etbs autrm de Zigifim
(Conihve-Mkmi~e ~âr, 185). 1 ,295. Les partisans de la libertdes mersn'ont jamais pri.t&du
d'ailleurs sacnfier leinthretslégitimes des Btats c6tiers.Le vmre
158e1'1fie Grotius estdirigé contre lesresfrictionsapportées à la:
libre navigation par lesEspagnols etles Portugais ;il n'est aucune-
ment difigé contre Irs Iégitims revendications de l'fitat sur les
eaux voisinesde sescôtes. L'auteu lr ditexpressément. 11prend
soin d'éviterle maltntei~du, en prCcisant que l'objetdii dCbat ne
concerne ni lesdétroits,ni lesbaies,ni cettepafie cle lamer qu"on
peut voir du littoral.(i1%hocauhw Oceuao WON dk shw as2freto,

nw d.e OTIPVquideni COquo& e littorconspici.potestco$rbovevsii~qf,n
- Mare Liberww, ch. 5.)
Les simccessettn de Grotius auraient-llsété moins rwpeçtrraux
clirelui des droitsdes Etats rivqains ?
Ce .'est .certainement pas à Bynkmhmk qu'on peut @ter
pareilleintention.- aLa mer, dit-il, peut êtoccup6e etpossédée ;
sa posseçsions'étendaussi loin qu'ellpeut etre domin& du rivage
(c $x~testnser~s fiwiia~tbi fmit.ias armormt ai3).1)
Cc n'estpw davantage à Pufendorf, qui regarde lamer côtière
comrnq une barri& de protection, un rempart (~tztfiinaent.~dtm)~
remplissant pour l'État cbtierun rBle analogue à celui que joue
pour une villeses fossés et ses fortificatinni. [Ratad, La mer
iwritori~le, p.1x5.)
Ce n'estpas à Wolff, pour qui la mer c6tièrepeut être occupéP
aussi loinque l'État estcapable d'y maintenir sapropriété. (Ihid.,
pp. 315-316,)
Ce n'estpas non plus Vattel, qui afirme :

rAujourd'hui,tout l'espace dmer quiest à la portédu canon,
le long desc6tq est regarde commefaisant partie du territoireu
(Thid.,p.122,)
Tout en rkclarnant l'ouverture des mers au commerce interna-
tional, on ne ponvait oublier que, dans la partie de la mer qui
avoisine ses c0tes, 1'Etat poss2de des int&r&tssi esseïltids et si
EégitÏmes qu'il serait inadmisçibZe de Les sacrifier, Surl'étendue
de cettezoiie et surlanature des pouvoirs que l'État î6tiery
exerce, des divergences de vues étaient possibles et nknt pas
rnânqué de se prodiiire.Le second point est aujourd'hu ri gl;
le premier, en revanche, n'a jamais réussi à faire l'objetd'une
solution précise. Riais leprincipe lui-même est incontesté.

C'est une des rares constatatio snrslesquelles la ~od~ren'ce
de,c~diiicationde La Haye se soit trouvkeunanimement d'accord,
Ainsi que le imte le rapport présenté par M. Franqois et adapt6
le xa avril 1930 par la Deuxieme Commission, (on a reconnu que
le droitinternationalattribue àchaque État riverain louveraineté
sur une zone baignant la cote-; dod tYreconsidé~h comme indisT
pe~tsable la proiectz'udes .tPstb~ê Itgilimwtdes Elaisn, (Actes,
III, p. 209,) 296. L'expresion usuelle de ((liberthdes mers irrisque de cr&r
unmalentendu, Eltepourraitfaire croireque IErégime onque3tion
sbpplique, en principe toutau moins, Atous les cspacesmaritimes-
Or,il ne s'agiten redit6 que de latlibertkde la ka& mlrï n(Gidd,
1, p, ~25).Seule, lahaute mer estsoumise à ce r6gime. Et que
signifiejuridiqiiement cettelib&& qui lach.ractérise?Elle signifie.
que la haute mer ne pent pas faire l'objet d'une appropriation
exclusive, qu'elllne conn-t pas de souverahet4 particdiére. La
Cour permanente de justice intemationde a clamiranentd6fini
cette notion - d'ai3lcnrs universellement admise - daas l'affaire
du Lotus. La libertéde la mer, a-telledit, c'estP~'B~S~NCBdefo~tc
soacuw.raim?t%wa'dorialeN hazltemm 11-(AwEi ne 9, p. 25.)
Sans doute l'absence de toute souveraineté territoriale entraine-
t-elledes con&quences pratiques de divers ordres ; ef ceux qui
hvoqueilt la((libertides mers >)ont-ils g&némlemcnten vue l'une
ou l'autrede ces conséquence Csetains d'entreeux - c"at le plus
grand nombre - songent à lalibertéde lanavigation en temps cle
paix. 33hutres ont en vue la.libertédu commerce neutre en temps
de guerre. D'suites encore, l'exploitatiodes richesses de la haute
mer et principalment la pkhe. Les avantages que le principe
compurtc dkter-minent Z'actionde ceux qui en font état.fi consti-
tuent en faitle mobile de cette action,Mais ces avantages ~e sont
que des cmdquencw du principe lui-meme et nedoivent pas faire
oubfier le véritablsens de ce dernier.
I
297. Absence de souverainet6 territoriallen haute mer. En I
revanche, souverainet6 de l'État sur lee eaux qui avoisinent ses
chtes.
Cettepartiede la mer esten effetcoinçidéré e,rme unàccesoire . .
de la te~~e.ElLe est traitéecomme m prolongement du domairie
terredre. Ainsi que ledélégué britannique la Conf6rencede codi- *
Rcation de 1930, sirfilauriceÇwyer, le disaittrèsjustement, CIla
zone d'emx territorides ...constitue un proIongement du terri-
taire continental desÉtats auxquels elleappartient a. (Actes,III,
1
P*3Tandis que, pour déterminer xllrkgime de ,la haute mer, on
cmibere essentiellement lesintéret ds la callectlvitkdes États,,
lorsqu'ils'agitdelamer territoriale onçeplace essentiellement au
point de vue des int6rCtsde l'Étatdtier. C'estdeIa fime elle-mhe
qdon eflui$agks espm~s'rnarit~naeus&zceniis.11çont des RÇC~SSO~PCS
du sol,
Ilestvraiquelasouveraineté de l'Éfat y est soumise,dans son

exercice, 5 certain= rAgles pxticuIièzes, dont la plus imgort ante-
est cellqui assureun droitdepassage inoffensifAtouslespaviUans.
Le droit de passage inoffensif atravers leseaux territoriales fait
partie de la transaction qui a clfiturle &bat sur la Iibert4 cles
mers. Il constitue un des élémenfs du compromis,Mais la règleenquestion a un objet liinitk et elle n'afquete&'~x&vcidce lasouve-
rairretPsans porter aucune atteinteà son principe.
Telle est,ramenke A ses grandes lignes, la solution que le droit
moderne a dégagke de la cbntroverse dtimare libevz#~et du mare
clams~rm,eC où ila cherchi & kquilibrerd'une maniGre raisonnable
les intkrgtseu p~ésmce,en assurant à tom les satisfactionslégi-
times a~~~quelle lspouvaient prétendre.

298. T,eEouvmement britannique ne contestepas, bien entendu,
l'existencede cecompromis (Rdflipe, par. IV), maisilluiattribue
une po&e qui le déformecomplktement,
R'aprks lui., lasolution admisimpliquerait une;brésom$fion m
fcauet~deIRZibertddes mew (Ré$iiqmfi,ar.108; cf. par.218 àzzz.)
Qu'est-ce h dire ?Ou l'expression est d&poiirvucde ~7aleiajwi-
dique, ou elle signifique itoute revendication de souverainet&
sur un espace maritime doriné devrait etre justifiee comme une
exception reconnue PX le droitinternationaln.
C'estbien dans ce se-nsque le Gouvernement britannique la
comprend, ainsique le démontre la phrase +ui vient d'être citée
et qui figure auparagraphe 66 de son Mémoire.
La mer territOriale ne serait donc elle-rn&nqu'une exception
au principe général qui caractérisela haute mer. et chaque fois
qu'un do-t~tsurgiraiten ce quiconcemc l'appartenance d'un espace
maritime à l'une ou l'autre de ces deux catégories, il faudraile
résoudre en faveur dc la hatitemer,

299. Cettefaçon de présent es chosesne correspond nullement
A la r&aljt& jwidipe.
.Elle suppmerait que lasolution ayant mis fi1A lacontroverse
du aaw Z-tbermmet du mare tlu~ts~mprit pour pint de d&pafl
l'affiimationd'un principe ghkrd de non-souveraintittsvalable -
sauf exceptions - pour latotalitC delamer. Or, il n'en estrien,
Ainsi que Grotius lui-meme le declare expressémerit,rrles détroits,
les baies etcette partie de lames qui est visibledu littoralio.nf
kt&exdzlisda débd. Celui-cia porté uniquemen-t sur les eaux qui
sont situks en dehors de cette zone. 11 a &tilimité a ;bP.Gwri la
haute mer. C'est uniquement pow eue que le principe de liberté
(c'est-;-direde non-souveraineté) a kt& prbconisé et findernent
admis.
11estparcons&qnent tout àtait inexact d'interpréterlsituation .
juridique préçentecornmeimlpliqmt une subordination du principe
de souverainete (valablepour la mer territoriale) auprincipe de
non-souveraineté (valable poix lhaute mer). Comme le Goirvernei-
ment norvkgien 3'a dEjà soulignk dans son Contre-hlbmoire
(par.3201 les deux principes sont jwidiq~mefit égam, C'est leur
conciiiation- etnon la ~tbordlimtiode L'stndJ'aacir- qui donne
la clef du droiLnternational moderne dela met.266 DUPLIQUE DE LA TORV~EE (30 IV51)

L'erreur ori verse le Gouvernement britannique devielit
plus manifeste Encore quacl on considère le problème dans ça
perspective historique.
Bien qu'ayant: déjàattirél'attention sùce pointdansson' Contre-
Mémoire(pa~,186, 321, 322),le Gouvernement norvégien sevoit
obligk d'y revenir, Ctmt donnEles objections formtrlees dans la
Replique (par. 108,log, 218).
Idernouvement dri mare libsrf~rna eu pour effet de réiluh les
prétentions des États surla nier.Au rnornen t oiils'estdéclenché,
celles-ci atteignaientdes proportions qui paraissent aujousd'hui
extravagante S o.s lapressio. des ~tr~nementset dw idées aou-
velleç,eues durent se cofitracfeLe.domaine niaritir actuel des

Ztats n'est que le rie'sid'un domainc plus vaste,qui s'estrétréci
au GOUTS du temps.
Hi-stori~ucmf, ce n'est donc #as IQsottve~airnf6 .desEiats q~ci
s'ad e'te~d7tus d&ime.itt de lahaute ngv. C'estb'iwerse qecis'est
p~6d'uZt.La haatiewt~rs'est&mdzrd fitabsorhûfld8s espuces j.ttsq~-
12Esozl.nt2ie S'razdurtes Éfats.
11 seraitmcile de le contester, Le Gouvernement britannique
reconnaît qu'au cours des 250 dernières annkes, elles(lespreten-
tions maritimes des Etats) se sont énormement contractkes.
(RéPdiqwe p,ar,218).TI skfforce cependant d'&carterles conclusions
quc le Gouvernement norvégien tire de cefait.
Son argumentation comporte plusieUrs éI6men.t~qu'on trouve
ans paragraphes 108, 109 et2x8 à 221 de sa Réplique,

3ur. Le principe de laliberti! des mers a ét6 çonsaçr&, dit le
Goz~vèrnemcntbritannique, parla sentence rendne dans l'affairdes
phque dela mer deBkring. (Hkpliq*cep,ar.219,C)'estparfaitement
exact, sion prend l'expressiinAlibertedesmers n dans son véritabIe
sens (slibertédela haute mer s). Mais la sentence n'me aucu-
nement I'esistence d'[email protected]~emptio~ en faveur dc la haute mcr
- et c'est1ktoute la question.

302. LA Réplique reproduif (par. 219, 220, 221) cerkaines
phrases extraites des livres de Calvo et de Gidel, qui soulignent
l'importance, le caractèreafondamental fiaessentielu,du principe
de la liberté des mers.
llemc s'il fallaitleur stttribl~er lesens que lc Goux~ernement
btitaniliqueparait Yvoir,ce ne serait- an le recoma?tra - qu'un

aryrneiit bien fraide poursoutenir une thèse quetout, par ailleurs,
condame. Il arrive parfois quf'expsessiondonnke par les auteurs
leur pensée dépasselems véritables intentions, et an ne peut
pas toujoursla prendre an piedde la lettreAinsi,qumd ils parlent,
commeik 1cfont souvent, de la rcEbert6 des mers~iles termes dont
ilsse servent ont une portéeapparente qui rie correspond pas à
leur port& rklle, puisqu'il faudrait ,pour Ptre e~act, employerla formule plus restreinte de n liberthde la haute mer i)(Gdd,
Iqp. 12j.)
Maisquandon lit lepassage cit& de Calvo et de Gidd ci qqion.
les place dans leurcontexte,onnepeut raisonnablement y trouver
une conbation de Eathèse britanniaue. Ni Calvo, niGidcl ne
soutiennent que lerCgime de lahaute Gr bénéficied'une présomp-
tion contre laquelledevrait sed&fen&e le rkgimedes eaux territo-
riales, Lepassage auquel laRkpliliquesemble attacher le plusde
force probante est celuioii Gide1d&Pare que rile principe de la
libertk de lahaute mer, qui demeuse Za base essentiellede tout le '
droit international public maritime,ne'permet pas de fairepeser le
fardeau de la preuve sur les Etats au détfirnant desquels lahaute
mer sera réduite par l'attribution decertaines eaux en propre à
l'gtatqui lesr6cÉame comme tellesR.(Par.221.)
De quoi s'agit-il ?D'espaces maritime revendiqués par urz .
État en 12erh de t.iirws h/isforipeLa phase est extraited'un
chapitre consac&Qla thko~zdes emx Izistoripfet d'un pangraphe
traitant du fardenu de LaPY~Z eLnceitemati2-w. Gidel, p&ageailt
en cela l'opinion de nombreux auteurs, considère que les rtvendi-
cations formuléessur la base de titres historiques constituenNua

empiétement sur la hautemer n,etilen conclut - trèslogiquement
- que, fi~t~rttefldrSO~Zdatizai*de swe,mniwet erc 1Ze'ierimdt ta
I~mtemm, l'État doitéti~blil'existencd'un droit particulierexcep-
tionnil. On dkformerait compl&tement l'idéequ'il exprime en jr
voyant l'affirmationd'une $rLsmtpfiin.le.nfawvtr de la bade mer,
303. Le recul des prdtentions maritimes des États devant le
principede la liberté des mers seraitun argument en faveurde la
prhomption allbgukepar leGoutternement britannique (par. 1081,
Tl n'estpas nkceçsaire,croit-on, de s'attarda A réfut.ercette
opinion. Que le principe de la libertédes mers ait,en gagnantdu
terrain, fait reculer les limitdu damaine maritime de I'Etat3;~
profit de Iahaute mer, c'esthü~contestableet inçontcst4, Ilsisla
question est de savois sihvts Ic sy,FIèmf~$rZdiqw pi esf ~ksziltédtt
CP mowvenzenf,une présomption e~ste en faveui:de la hautemer et
au clétrimentde lamer territorialeOr, le fait historique la r&d~c-
tion de celle-ci il'appuie en rieicrpareille conclusi~Ce n'est pas
parce qu'un dumaine s'étend au détriment d'un autre que Ic second
se trotive juridiquement placévis-à-visdu premier dans le rapport
hiérarchique d'une exception à I'0gardd'un principe.

304. Le &Tt rnodtme de la mer territorialen'a pas une
origine historique unique, mais procède de plusieurs sovrccs
(par.mg). Pour édairer cette affirmation unpeu vape, la Réplique
citeur~ extraitdn livrede &siad, La mer tewiio~iak, dans lequel
I'auteiirappelle que lanotion de la(souverainetémaritime enc s'est
pas fornée dhe manièrenaturelle et spontané comme celle clela
muve~ainetk terrestre.Le nterritoire maritimeet le territoirter-
restre d'un même État r,Ecrit-il1se sont conskitu&, par laforcedes choses, de dmx manikresMkrentes 1)(p.r6r). Les Etats ont
exercé sur lamer toute une skie de &oits diffkrents, qu'on aremis
plirstard en un faisceau sous le terne de isouverahet& a.L'Obser-
vation de Rzstad, qui vise la fov?natim IZzdconcept jzcuidiqzxde
souveraine t marît ime, ne concerne aucunement I'&tend$t. t-

grafihiqzbedes espaces çur lesquels s'exercent lesdroits de ~'~tat
cetier.

305 Enfn, le Gouvernementbritannique soutient que les'reven-
dications actuelles des États sur la mer adjacente n'appamissent
pas comme une survivance dearevendications plus 6t.tendues,mais
comme issues d'une révolution qui aurait dktruit les fondements
mgmes du syitkme anthieur. f Ré$liq~c par. roq et 228.)
Une sorte clerupture seserait produite dans lecours de I'histi>ire,
si bien qne le domaine maritime actuel des États n'aurait plus
aucun rapport avec celui qu'fisrevendiquaierit autrefois et qu'il
seraitimpossible dele considérer comme un résidu.de cedernier.
Pareille intergrktationdevrait 6tre an moins just%ée, et Ee Gou-
vernement: ,britannique n'en a point fait jusqu'icladémonstration.
Elle est d'autr peart en contradiction avec l'opinion des auteirrs
les plus qualifiés; et, an ce qui concerne la Norvège,elle est cer-
tainement inexacte, ainsi qne preuve en sera fournie lorsque
seront examinésles titres historiques de la Norvègesur les eaux
comprisesdans ladélimitation de 1935.

306. -voicicomment s'exprime ce sujetune des autorités britan-

nique$ du droit intetnatimd, W. E. Hall :
« Originaily,iwastakui forgrantecithat thesea cauld beappr,
priated. It waseffectively appropriatedinsme instanc eand in
others extravagant pretensionswete prit forward, supported by
whoily insuffjlcient acts, Gadually[italiques par nousas appra-
priation ofthe largerareaswas frrundtobe generaUyumd, tobe .
butderisorne tostran@s, and to he unattmded by compensating
advai~tages, a disindination to sabmit to it arase, and partly
throughinsensibleabandonment, partly through oppmition to tlre
.disappeared,and those only continuedat la$toolierecognizedwhich
affectrdwatersthe possessionof whichwas suppawd to be neccssary
fer the saIe% of stState,or rvhichrvere thought to be withzn its
potver of ccimmand. .a/A Treatisem Ipdernational Law, 8th ed.,
Fi-189.1

367. On Litd'autre part ce qui suit dans lerapport présente en
1892 A l'Institut de droit interaational sur le rkgirne de la mer
territode, par RI .homas Bxclay [plustard sirThomas Barclay) :

!(La mer territorialest,enquelque sorte,unv~stigede la.préteu-
tion de certains fitatsde skpproprier des parties beaucoup plus
considérabledse 1shante mer ;une reductioiiàdes limitesraisonna-
bles de rkclamation~exagéréesL .e passénous montre comment ces .-
Etats,abandonnant des revendications sur des mers entières,se
sont tenus A dcs distances de la cBte encore exagkh : & cent
milles,soixante miIIes,deux journee iienavigation même; $ la
de telles prétentionquealefaitaque.les htats riverainetaient 'dis-
poses à se contenterde cette largeurde mer. n (A.rzpt.cc&ro,l12,
p. 106.)

nA littlmore than 6ve centnries ago, iwaç generailycontended
that tlieSEL couldbe appropiated, that it was nrst free ttothe
navigation and use of a7mankind. Large tracts of itwere subjmt
toppartial.ppropriation,wliile overotl~eportions of the open sca
vape and exaggerated claim tveremade. GmdasaEiy [italiquespar
nous]the làrger c1ai.were abandainecl,tlioswho made them found
themselves hampered ia otl~erdirections, anrthe increase ofçea-
bornecommunications Eind the growth of maritime commerce
proved tm strong forthe States rvliichhad endeavoured to retain
grext areas of the oceal for their own fiap. ii(The Xnt~nabional
Law nfthe Sr&,London, 1943 par, 66.)
309. Voici enfm un extrait du livre de T. W, Fulton : The

Soversigntyvo f1~Sez (p.5381,qui est pasticuliércmalt intkre~%nt,
non sedemen t parce qiie les recherche? hkt oriques am~quelles
l'auteur s'est livre codércnt à sesconclusions une grande autofité,
mais aussi parce qu'il g traite spkialement ch cas de la Norvkge.
nThe sovereign€y over the so-calleterritorial sebasssometimes
ken regardecias the direct remnant of a sovereipty which wxs
previously asserted bypxticular nafioiis over wliolesem or large
partsof thmi. This is trueina general sense, but intracing the
historicaevoIutionof theterritoriawaters it is fouridththe stcps
by whiclithe transiere ncseeffectedvariedia difcrentcases.'rl-le
pretensiansofDenmark, for example, to ~a\videdominion ovcr the
Nonvegian %a andthe North Atlantic, were slowly curtailed by
gradua1 concessions fo the opposition of other Powersso that the
extensiveterritorialwaters aitpresentpertainhg to Norway may
helooked npon a the residnum of tfe ancientclaim. The exclusive
rightshave persisteci, whilthe area over which theyare exerciçed
lias dwindled. In like mariner, the equally extensive territorial
waters ofSrveden rnaybe regarded as an abridgcment of her old
claimsin the Baltic, 'Ilisme psricessrnay havc operated in the
caseof Spin and Portugal, both ofwfich Powers nolv claim mari-
time sowreignty to a distance of sixmiles hm their coasts ;but
here the successive stages of contr~dion arc not obvjous. The
territorisea naw heM to pertain tsGreat Eritaln, sofar asit has
bem defined, did not originatc ithis way, by direct descent from
theolddaim to thedominion ofthe Britishseas,'Xaat clah simply
died out alid vanished in the lapse of time, wjfhaut apprently
leaving a single juridicalor international right behind it. The
Britishterritoriawaters, as usually defined,areof modernorigrn, and wcre derived £rom the internafional Jurisprudence of the
Continent, and especidly from the doctrine ofRynkerçhisek, to be
referred to later.n

Fulton admet donc quT#t ce pti cuncun.ea Za Grande-Breiugne, la
thése de larupture historique se justifie1.; mais il déclare que,
d'.icnemc~aikre gé~&ale, l'opinionexpriméeparles auteurs citb plus

haut et que sir Henry Maine avait egalement expode dans son
I*~temnbionu l aw (r888), est exacte ; et iIprkcix qu'elle sevkriho
notamment dam k cas da Atnts .scrn~tdi.tzaLs.s eaux territoriales.
appartenant àctudernent A ta Ncim2ge peuvent &tre considérées
comme Le résidu d'anciei~s droits : ~rlas 8roits exctzrsifsowi dé
mll-27tle$~tfia,.azdk du szcyiaçc slrw laqzldle ils çoni s;rcrcis a
dimri?tzk i'

Le Gouvernemenk britanilicpe semble être <uni autre avis,
puisqu'il prétend que. sa.thése de la ruptrrrehistorique se vkrifie
dans le cas de??fitats scandinaves cwhich felt able ta maintain
a claim to the distance ofthe range of vision oiily fora very brid
period hefore settlislg uponthe much smaller ilmit nfcine leagne 1).
(Hépliqae, par. 258.)

Le Gouvernement norv4gien aura l'occasion de fournir despréci-
sions 21cc sujet daas la partie de la présenteDupLiqirequi sera
cansxcrbe aux titres historiq~resde la Norvege. Il se borne, pour
l'instant,$L constatcr que l'allkgatian dont ils'agit esten contraCie-
tion avec l'opinion netteinmi expriméepar Fulton 2.

3x0. C'est sans doute 3, cette id& d'me rupture historique,

çaushe pax la révoliition du mare Iilieraw,que se rattache l'étrange
cclmparajson figurant à la pa3e 395,vol. II (note x),de la Rkyiliqiie:

nAt one the Xaqe numbers of pople wme slaves and rnmy
more were living underriprous conditrons of service. There was
tEim a conflictbehveen rights of propertyinslaves or serfsanclthe
freedornof theindividual, whicl'iendedin thetn~mph of f11efredom
of tlieindividnàl.It daers not foliow that because the "freedom of ,
the individual'"bas plished baçk the "righ tof property iaslaves" .
that tthereis a prikrnption agairtstfreedom and in favorirofrights
of property oven individuals.11

QlieElecommunemesure y a-t-il entre la révolution de la liberté
des mers et celle de la liberth de l'homme 7

Tcllc n'espt.s. semble-t-il, l'opifisirCecil Hitrstqui,dans son article
di1 BnntishYBUY Book of fmlemlationol LRw(1~~23-rgz4),intituTVrtos~ilfio
Bed oj[kaSea .écri: uSofatas Grczt Rritaiatany rate 1sconceînedhc uiaer-
shipofthpbed oftheseau-ithin thcthtes-mile listhesiirvivaofmore cxtcnçive
ciaims :athe olvnershtp and scvereignof üiebetl ofthesea:the clairn i+ve
bemrne fi~strideby thesilefit abandonmenof inoreaxtendedclaims.Ü (p43.)
" Lz dhcloppernerit hïstoriquc du droit maritime narvaet~ujom prhnté
d'aillcnrs un cëraçttb particulierVoir àce sui&lesc%nsidCrationespé-
dans 1a nel liI dela D~ipliquc, par32 rtm. La r&volutiondu mare iibevzca été Sirîgkecontre despr4tentioris
abusives. Son but &taitd'assurer 5 la haute mer une trks Iarge
extension, et de réduire le domaine maritime des États. Elle n'a
jamais consir la liberte de la mer comme un principe absolu,
valable pour latotalitédesespaces maritimes.Elle l'a ccin~comme
uiiprincipe applicableA la hautemer, mais pariaitement compatible
arec l'existencd'un rAgirncdifférentpour la mer territoriale.
La rbvolntion de la libertéhumaine, en revanche, s'estfaite au
nom d'un principe qui ne perxtsouffrird'exceptions. EUeest fondGe
sur unc valeur nloral avec lxqnelleon letransige pas.Son objectif
n'était pas qnyil y eUt r$?splzis grend nombre d'homms libres
et mi moins gm-a?tlaombre d'esclases. Ce qii'alledemandait - ce
qutelItr exigeaz-, cket qdil $t'y&E @ris d'esclmves.
La comparaison est donc boiteuse, Elle a cependant le rnbrite
de faire apparaître d'une manihmplus sensible l'erreur qui affecte
cette partie de la th& britatmiquc.

311, Aucune des fornules par lesquelles un a chmché k fixer .
d'me rnaniére prkcise etuniforme l'&tendue du temtoire maritime
de l'Étatn'a réussi à s'imposer. La faveur dont ellesont joui a
varié. Certaines $entre elles - comme la formule cle la port&
de canon et celledes 3 miiiesmarins - ont trouve dans la doctrhe
et dailsla pratique un largeaccueil.Maisaucune n'a kt6consam&
par le droit coutumier comme obligatoire yow tous lesÉtats.
Le Gouverncmen t britannique qualifie cette opinion d'anar-
chique a (RépEiqu-e par. 106). La constatation dhun fait lie peut
avoir en elle-memececaractère.Tout aupius pomait-an l'attribuer
au fait lui-meme, à lasituation constatée, En observant te quj
précede, le Goiwcrnemeni. norvégien ne cede aucunement à une
tendance anarchique - pas plus quc n'v cbdait le I)' Schüking
lorsquU déplorait,dans san discours du 17 mars 1930, devant la i
Deusi&me Commission de la Conference de La Haye, K l'effrayant
chaos 1)dont le régime des eaux territorialesafie le spectacle.
(Ades, III, p. 23.)

312. D'autre part, le Gour.ernement britannique considére que
la conclusion tirgede l'observation desfaits par le Gouver~iement
norvégienn'est pas conforme au véritable enseignerneiit qui s'en
dégage 11trouve qu'elle estcontreditepar R the wrholelong history
of thela11of territoriawaters and of international disput&regard-
ing the hitç of masitirne territorya,ainsi que par rthe work of
the 1930 Conference, the gr~at objwt of tvhich vas to achieve a
lxmis~ fixationof the lirnitofthe littolal waters of evcry Çtate
as limits univerçdly accepte bdy al1 States and t'nuspot an end
to disputes betlceei~individual States a.(Par.%147 c) et $1.) , Si le Gouvcmement britannique entend par là que T'histoire
du droit internationalde Irirnc~ et lestravaux de la Conférence
de ~930 r4v4len-une &rie dkfforts sent& en ~wt dlaniver f'éta-
bliijsement$une limite précise universellement ameptke, on ne
peut que part'ager sonavis, Maislaquestion n'estpas de savoirsi
de tels effortsonkt6faits. Elle est de savoir s'ilsont rkuCeique
le Gouvernement norv6gienconstate, c'estsimplement leur'éche ;c
etle Gouvernement britannique n'apport auecun élémen tepreuve
qui kbranlela vaIeurde cetteconstatation.
313. Que faut4 d&daire de 1A ?
Certains juristes&minen& n'hhitent pas L dhclarerque l'on se
trouve en présence d'une lame du droit. D'aprk eux, aucune
&le de droitinternation al tln'6xisteiour résoudre1e p rabléme.
C'&taitnotamment I'ophion du regretté M. hzilotti. (Coltire-
Mémoire, par.240.)
La conséquence .decette Ianine du droit était d,apréslui, que
l'État catier pourrait déterminer coinmebon litisemble I'étentltte
de son territoire maritime, maique, de leur chté,lesautres États
pourraient ne point reconnStre les limites ainsi tracees On se
trouverait, en parecas,devant un corditextra-juridique.
5iSon devait accepter pareillethese,1eprésentlitigene pourrait
êtreréglk comme le Gouvernement britannique demande à laCour
de le faire. 1I
Ln requête introd~tctive d'instance prieCovsdedire quels sont
Jeçprincipes.de droit international Ltappliquer clafinde dhir
les lignes de bapar rapport ~uxquelleçleGeiiveniemd norvégien
estfondéh delimitersa zone depeche M.Or,d'aprésAnzilotti,aucun
princrpe de droit international n'existneipolir la définition des
lignesde base, ni pourl'&tenduede lamer terzitoriales'éter~dant
au del&de ces lignes.
, Le Gouverncmcnt britannique prétend que le dkrei litigieux
du IZ juille193 j estcontraire aux prescriptionsdu droitinterna-
tional.On ne voitpas comment cc décret purrait êt~econtraire
au droit: internationalsi ce dernier .ne contient aucune règle
applicableenla matière.

314.Mais le Gouvernement norv4glen ne croit pas que cette
coilclusionkgative soit forid&,Iipense - etils toujours pus&,
ainsiqu'en témoignenttoutes les dkla;ratiom qu'ila eu l'occasion
de faireAcesu jetau cours du XIPB etdu xxmesiècle --que ledroit
de l'Étatd'exercersa souverainetésurla mer adjacente estcontenu
dans certaines limitesEt illui padt que ceslimites- sans avoir
asurkment la précision des fornules numkriques qu'on a essayé
vainement defaireadmettre par lacammunautk ii~tematioaale -
fournissent au moins des indications suffisantes pur guider le
juge intematienal dans la solutiondes litigesauxquels la rnatikre
peut donner lieuet pour lui permetire d'asseoirsa décision sur
une base juridique. 11croit qu'en -amhant objectivement le droit i~iternational de
la mer, on lesvoit aisémeritapparaitre.

315. Les formules sur 3eâqueUes s'estportée,au cours.de This-
toire, Tattention des juristeset p'our Iesucckç desquellesils ont
lutt6,constituaient moins des principesqué des rhgleç&application.
Pour employer laterminologie de l'hcolede LéonDuguit, c'&tait
des règles crlras~rzkdi~stnon des règlesamwatives. Elles skffor-
çaient d'organis e'rne manZrc concréte une nome, un principe
sous-jacent,Le rayon visuel, lportke de carion, les 3 milles marins,
etc., ne sont rien d'autre que des muyms mpi~iqwas dt mlcwG.
Derriére eux, ily a un p~cipe, une notion fondamentale, qui
commande lesystèmeet dont les moyenssugg&r& nse sontque des
rnodalik d'application.
Or, ce qui n'a pas rkussià s'imposersur Ie plan gknerai, çe sont
ces modalités d'application; ce sont ces dgles constmctiveç, et
non le principe Fui-merne.
Ce principe:quel est-i3

3x6. Une premièreconstatation s'impme: l'exiktencem&med'un
territoirmarifime n'est pas mntestke. cLe droit international
attribue à chaqtre etat riverain la souverainetésur une zone bai-
gnant la c6te.ii(Rappod Franpiç. adopté je 10 avril 1930par la
Deuxième Commission de la Confkrence de La Haye. Acks, III.

Pa La9sede question discutke si celle deslimites de ceterritoire.
On est également d'accor pour reconnaître que la délimitation
de la mer territoriale relèvde la compktence de l'État rivemin.
Celui-ci doit assurkment, lofiqd'it y procède, sc conformer aux
exigences du idro in£ernational; mais Iuiseul estcompétentpour
tracer la limite de ses aux territoriales11s'agit donc de savoir

quelles sont les obligations que le droit internationallui impose
dans l'exercice decette compétence ;quelles sontles bornes que le
droit internationallaiiatezdit de franchi?
Les formules ernpixiqueç qui ont échoué en tant que formules
ghérales tendaient toutes2~Limiterd'une-rnarriheprkeke lepouvoir
d'appréciationde ~'Etat.A. défaut de telle fomulesJ quelles sont
lesconditionsrestrictivesauxquellm l'État doit seplier?
317- La premièrerésultedu faitessentieletuniversellement admis
que le tmitoire maritime est un cleeess~irdsu domaine terre&=.

C'estcommeun prolongementde la terre qu'il estçon~u.D'ok cette
wnskqltenceque: seztks tesparties de Iczmer stw lesqzitllesL'Etïzf
est efimesuFe $'assursr,de ia cOk, le respedde sofiordre juridiqwe,
peavewt$t"tmw.$riscs dans leslimitesdzcterritoimu~àtim. (Conke-
Mé~oive,par. 24s.)
Pour exprimer cette id&, certainsauteurs ontrecours à la notion
d'a#propriatzon;dkutr~ - en tres grand nombre - à lanotion
18 d'vccu#ati~n Comme le Gouvernement britannique (fi'plipe,
par. 144) e Gouvernement norvégienne croit pas nécessairede

discuter laquestion de savoir sicette demi& notion està la base
du regimedes eaux territorialesh grande rnajuritede ladoctrine
estime qu'il en est ainsi, laquestion estcependant controversée,
et ii paraît superflu de surcharger le débat mi soulevant cette
acontroverse,
Quoi qu'ilen soit, Papossibilit6 d'appropriation, ou, suivant la
fomde pluspréciseutiliséeauparacap he 242 du Contre-Mémoire,
3a possibrlitéd'assure de,la &teI le respect de l'ordre juridique
de ~'Etat, constitue certainemen,t une condition requise pour que
ce dernier ptiisserevendiquer la soumission des eatrx adjacent es*
5 sa souverainet&.

318. Condition nécessaire,mais non condition sufisant Ceomme
Ie ditWestlakedans le passage de son Traité qui a étkcitéaupara-.
graphe 24.2 du Contre-Mhoire, IIne snffit:pas que l'État puisse.
occuper, de la terreferme, la partie de lamer qu'ilrevendique ;
cpour çompl&terlajustification, un motif sufisant estn8cessaireik,

o:...la raison etla possibilité d'occupation doivent serbunir D-
Sonsme foxme diffkirente, lm$m idée apparaît dansle rapport .
François de 1930- Aprh avoir constat4 que les gouvernements.
représentk à la Conf6rence de codification étaient unanimes
reconnaitre la souveraineté de llEtat riverain,sur la mer tersito-
riale,le rapport indiquele fondement, Ea ratiolegis de cette inçti--
tution : elle doit $tre considérbe n,dit-il,scomme indkpensable
à laprotection des intésets16gitimes desÉtats 1).
tProtection des intérêtslégitimes de l'statii,rmotif mffisant ii,.
prétentionquela nraison )justifie : trois formules quont an fond
le meme sens.
Urie note z insérkeau bas dela page 415 vol. IL,de la Réplique
purrait faire croire que l'idéeexprimée au paragraphe 242 du.

Contre-Mémoireaurait 6té InspirkeauGouvernement norvégien par.
la lecture du rapport François et dn T~aiib de Wesüake. Si le:
Gouvernement norvégien a citCces deux sources, c'estqu'des lui
ont paru signÿicatives. Westlake est me des grandes autorit& da
droit international,etle rapport dduprofesçeurFranqois,abstraction
faite de la personnalité de son auteur, offre la valeur rare d'un
tkrnoignage colIectif, puisquYilexprime les vues unanimes des.
gouvernements scprésentk s laConfQencede 1930.Mais le rapport

' Parmiceceserniers, juristi'cdien qai~~maç& de @n&antes éhda am
problbme dtlamer, Cl&udioRaldolii, funde mhpeutan due, touteçathéorie
sur le principe dc l'occupaUnoprincipgtrnéradit-il, mannafi l'occupation
comme unmodeoriginaire d'acquisitdenlaçoriverainet6, Cependceprincipe
ne s1appIrqupas àlahaute mer.Baidoni enconcluqueleprincipe de la liberth
de Iahautemer seposecomme nne exceptioauprinc~pegCnCradeI'occupabon,
.73Cf.ULes navirdegumw dmsDt16emx IkrrUoriaL.&trung.ès.ecneides Cous
de I'hwdémiede La Haye,~~38,III, pp. 2x5 et 2r8.) Eranpis et le Traite de Westlake sont loind'avoir exercésur la
pensee du Gouvernement norvbgien 1'inRueirçeexdusive que la
Réplique paraît leur atbAbuer. L'idéequ'ils corhrment se degage,
en effet,naturellement des conditions memes dans lespuelles la
notion moderne de la mer territorials'estformée -etde l'ensemble
des études qui'luiont étéconsacrkes,

3x9. C'estl'importance des intéretsde état côtie-qui explique
et justifie sasouveraine stréTa . artiede la mer voisine de ses
côtes. Si cet espace maritime est çonsid&récomme izn accessoire
de la teme,ce n'est pasuniquement pour desn~son gskographiques,
mais bien parce qu'an ne pourrait pas la soustraireA l'autoritéde
~'Ztat sans compromettre les intérets esçentiels dece dernier. Les
: çoriditionç géùgrapl~iquesont assurthent leur importance dans
l'appr~ciation de ces intéretts.II est certainpar exemple, que ia
configuration de lacete, la prb-senced'iIle~ou dc rbcifs dans Gn
voisinage, et d'autm .faits dumeme genre entreront en ligne de
compte. Ilspourront meme peser d'un poidsdecisif.filaisla raison
gui justifie I'incluside IA.merterritoriale dans lasphèrede.souve-
raineté de 1'8ta-- et qui,du mêmecoup, justifiel'étendue attri-
buée à cette mer -, cesont lesintéretsde l'État,quellesque soient
les circonstances gkographiqueçou autres, dont ils portent la
marque,

320. Est-ce A dire que les intCr2ts de1'Etatrépondent toujours
aux conditions voulues pour fournir pareale justificationet qu'il
suffit que l'État invoque un intérêtquelconque à l'appui de sa
'rétention pour que celle-cisoitfondée ?
Certainement non.Les intérêtsqui juskiiientla souverainetéde
1'Etat sursa mer territoriale, ce touniquement sesintérêtsI(lkgi-
times ii,pour reprendre l'expression du rapport Fmpis ; ce sont
les intéretsqui, aux yeux de la r<raison ilconstituent un ttmotif
suffisantib,pour parler comme TVmtlake. C'estbien ainsi qne les
anciens auteurs compreriaien t, eux aussi,le fondement rationnel
de la souverainet& de l'État surla mer adjacente.
Lorsque Pufcndùrf disait de mIIe-ci qu'ellejoue le r6le d'uh
N sempa~t n nécessaire à l'etat cmms le sont pour une villeses
fosçQ et ses fortification; - lorsque WoH afEmi;lit qu'elle peut
etre occupéeparce que lapkhe etla chasse n'y sont ,pas inépui-
sables [comme on croyait alors qu'ellesl'étaienten haute mer) et
parce que la n-avigation n'y estpas toujours innocente (Rzstad,
La MW ter~idoride,p. 1161, ilsn'employaient ni l'expression de
u légitimesn ni cellede «raisonnables n pour qualifier lesintkrtts
~u'ils avaient en vue, maïs on né peut douterque ces expressions
correspondent enti6rernentà leur pende.

321. Comme le Gouvernement nomhgien l'asignale an para-
graphe 242 de son Contre-Memoire, c'estle principe dant s'inspir~
également le Terntwa'd Wai!.ws J~hsdaCtion Act de r878, quiconstitue tonjoursla base dela législationdu Roy aiime-U nien .la
matiére. Le Gouvernement britannique semble mettre en doute
cette constatation ; mais elle ne paraît pas 6brnnlee par ce qu'il,

en dit (Rkplips, par. 145).
La loi de 1878 &noncedans son préambule le principe sur lequel
elTesefonde. Elle proclame que,b ju~idictionde la.Couronne s'étend
(4to sudi a distance as içnecessary for the defence and securityn
de ses possessions 1,Ilest vraique, pour l'objetanquelelle s'appli-
que (delits relevant: de ljuridictiondc l'Amirauté), la limite est
6xde'à 3 rnille;mais ce n'estlh qu'une applicationdu. principe 2
un cas particulierDans la lol de 1878 ,a limite de3 millesn'mt
pas adoptee comme limite gknéde de la mer cbtière,~
Pans sa Replique,le Gouvernement britannique explique le fait
en disant que «it was unceréain at that the whe~es or not 3 miIes
tvouldremain the Idit under international law ilCette Incertitude
subsistaitencore en r89 j,comme en témoignent lesdebats qui ont
en lieu cette année-lA à la Chambre des Lords et dont certains
extraits ont &t&reproduits dans lei ContreM6molre (par. 195).
Aimi que Ioxd Halsbury en fit laremarque, rrin that Act [celui
de 18783 they twk great tci speciallyavoid any measure-
mentr;. The dlsbnce was left atsuch lirnit as1v;vaneceçsary for

the clefenceof the Realrn, ii
Rhk rien en cela n'altkre laportke de l'observation faite dans
le Con tre-Mhuire. Les autean du Tewito~ial Watem Ju.mJdiçtion
Ac$ ontévideznment considéréque la Grnitedes eau territoriales
n'&taitpas livee nurn6nquement par le droitinterna~îunal et qu'en
l'absence d'une règle génede imposant une limite de cc genre,
c'est anx intkets Iégituneçde l'État câtim qu'il faut se fié-rer,
322. Le Gouverneme norv&ien croit do-c que, si toutes les
tentatives quiont &t& faitespourintroduire dans Ie&oit coutumier

unereglegén&~il eixant d'unenianihre precise et uniformeI'ktndue
du territoire maritime de l1I?tat ont échoue,if existe cependant
une nome qui limite le pouvoir dJapprPciation dont l'État cbtier
dispose en cette matière.
FS'aprh le Gouvernement britannique, cette norine serait telle-
medt vague qu'elle n'aurait aucuneeficacit$ et permettrait &
l'gtat i:6tim de frxrerarl~itrairement les limites de: son domine
(par. qo à 1q).
Pareille appréciationrepose en partie sur unefausse interpréta-
tion de la thèse norvggienae. Le Gouvernement norv&gien n'a
jamais ditet n'a jamais eu l'intentionde dire que l'État riverain
posséde un panvoir qu'il pourrait exercer a~bihakment. 11a dit

La R+lique soutien(par.r45,p418.voln) queleléghlatewde 187aurait
principlaLa portée de canon n'auminementmefltimn6e dailletext.etrien
nejustifie sona~similaAiL'id&dela&&fernedu terrimb.La notion desnéceç-
sitts dc ladiferestunet notion béaumnplusfondamentaleetcompréhcnçivé
quecelle dlaport% ducanonqui srapporteuniqucmcntàune tnesuempiriquk DUPLIQUE DE LA WORV~GE (30IV 51)
277
aticontraire gcic lesintérets pris'crimnsilEeration pour délimiter
son tcnïtoi-tmaritime doive~~tStreI(légitimes1,ou uraisonnables.n,
Si d'autres États prétendent que IN interes trirlesquels ils'est
fondé n'ont pas ce caractére, illeur appartient de le dhontrcr,
et la jundiction internationale saisiedu lit@ aura évidemment
à se prononcer sur1s valeur de cette prbtention.

~'gtat &fier n'a donc pas le droit de fixer mrbiifrai~emem lets
limites de son territoire rnaritigx, C'est A lui sans doute qu'il
appartient de procéder AIa délimitatiori,maissa décision n'échappe
ni à la contradiction des autreStats, niau jrtgemcnt des autontés
internationales compktentes.
D'autre part-, il Importe égalementde relever que le caractère
(légitime n ou craisonnable i)des intérets évoques ne s'apprkcie
pas uniquement du point de vue national. Sans doute faut-ilse
placer ce paht de vue pour connaître les véritables inthêts de
l'fitat,et la légitimltbde cm derniers clépendra-t-de dans une
largemesure desbesoins de Ianation, Mais,commeleGouvernement
norvkgien l'a dit dansson Contre-RIbmolre (par. 524, ilfaut &gale-
ment tenir compte des conceptions qui sont %la base de la vie
interaation~le. 11est donc inexact de prkteadre que les irit&rêts
des antre s ats ne sont pas pris en considhtion.

323. L'objection consistant à dire que la norme dont ils'agit
manque deprkision est sansdoute fondéedansme certaine mesure.
II estévidentque cette nome n'a pas laprkcision de larègle des
3 milles, voire deçeUe de laportée de canon-
filais,tout d'abord,laqziestion n'est pas de savoirquels sont,
au point de vile de laprkision, les méritesrespectifs des formules

envisagbeç. La seulr.chose qui importe est de savoir quelle est,
pamii ces fornules, celle que le droit positiconsacre.
D'autre part,l'objection ainsi faite paleGouvernement britan-
nique pourrait's'adr àedsacrombreuses Sglcs de droit, particu-
3i6rtment dans le domaine du droit international. Ainsi que le
Gouvemcment norvkgien i'a rdevk dans son Çontre-Mémoire
(par. 240)~ledroit Interrnatlonaft-s'abshentsou-rientde concrbtiser
lesnotions norinativcs cionitl ses& 1iiComme exemples ont Cté
citks lanotion de la (diligence dne a, qui joueun si grand rOle
dans lamatiérc de la ~sparrsabilité internationaledes fitats,et
celle de Ieffectivitéiiqui est primordiale danslathéorie de l'occu-
pation. OR ponrrait en indiquerbeaucoupd'autres.
Le Gouvernement britannique trouve que l'observat iotn
crbeside the point n. Toutefois, lasede raison qu'il donne pour
ktayer cetteappréciation estque, dans le droides eaux territoriales,
crthere ispotentiaIly a âonstmt md tilijvers81apposition hetween
the twa interests-freedorn of the seaç andthe excIusive'coas-kal

'Le Ganverrieinenbfikrmiqua reproche à cphrase d'QErun peu =+WH- I
ficdw(pu. 182)11a raisonMaiselle dicequ'sllveut dir;et,somme toute,
c'esl'essentiel.soveeignty N,d'où rkdt erait, d'aprh lui,la necessid'unecertaine
pr&ckion. (RéjbIiqw~ p,ar.142.)
Veut-ildire par 1A que ledroit des eaux territorialesexigerait
'plus de précisicinque cefuide l'occupation et que ceTui de la
responsabilitéinternationale, parce que desintbrgts contradictoires
y sont constamment en conflit virtue3 Mais Ekccupationd'un
territoke sans maître est un titre de souveraineidet confhre donc
A l'occupant des droits exclusifs qui mt en conflitvirtuelavec
eux quelesautres États pourraient vouloirexercersur ceterritoire.
Quant Ala responsabilitkintmatiunak, eue ne peut se concevoir
sans une opposition entre les irrtir&ts d1;Étatcréancier et ceux
de1'ht débiteur. Iiseraitd'autre part difficilde pGtendre que
les différendsinternationaux relatifà l'étendue des eaux tmi-
toriales soient plusfrkqucnts qne Ics autres et, notamment, que
ceux qui inettent'enjeu lesrsgles de laresponsabilitkdes Etats.
La notion de l' ((fectivitn etcellede la adiligence due in'ont
certainement pas plus de prkîsion que cellesill1'(apprapriatiùn P
etdes u intbêts Iégitimesn.Le &oit, internatio cnpendant s'en
contente, et l'expérienceprouve que Tajurisprudence trouve en
des un guide suffisant pourrésoudreles litigesquilui sontsotimiç, DUPLIQUE DE L.4 UORVÈGE (30IV 51)

CHAPITRE II

HXA~IEH DE LA THBSE DU GOUVERNEMENT, BRITANNIQUE

324. Les paragraphes r48 159 de la R4pliqu.ese rapportent
aux demandes d'&clajrciiçsernentset auxrkserve que le Gouverne-
ment nowkgien avait formulées dans les paragraphes243 à 246 de
son Contre-hI&moire.
Ledroit de laNo-rvhgeàwie étendriede mer territoriale 4éMes
tùnt lelong de seic&es y fait lkbjet d'unereconnaissance qui ne +
comporte aucune restriction. (Par, 1a8152.)
Quant l'indicatiodeslignes debase qui,d'ap&s 1eGrsuverne-
ment britannique, devraient êtretracks dans la region litigietise,
on la trouve à l'annexe 35 de la RépTigue A,laqude renvoie le
paragmphe 153decelle-ci,
Le Gouvernement norvégien a c;xposé daas la partie 1 de la
prkmte Dupliqueles observations qu'appellent !escartesproduites
itcesujet parla Partieadverse.

325. La réserveformulée au paragraphe 246 du Contr&Mt5rnoire
concernaitla missionde laCourdansle présentlitige.
Ceîie mission comporterait, d'aprés la requéte introductive
d'instance,non seulement l'&noncedesprincipesde droit applicables
en l'esece et auxquels le dkcret litigieux ~rzjuillet1935 aurait
contrevenu,mais encore la CléfiritidesEigxesde buse qui devraient
êtretracéesconformtment à cesprincipes.
Le Gouvernement norvkgien a fait obsewer que si,comme ille
soutient, le droitinternationallaisse à l'gtat c8tierun certain
,
pouvoir dkpppr6ciation dans le trac6 desdites lignes de base, la
Cour ne pourrait remplir parediemission sansexercer une corn@-
tence app&nant A la Norvhge et sans que son anet depasse Is
cadre des fonctions juricZictionnellqui luisont attribuées par .
l'arti 38, eremieralinéa,de son Statut.
Ilsemble ressortirdes considkrationémisespar leGouvernement
britannique aux paragraphes~57 à 159 de saRbliquc que les
Parties sont d'accord suce point. (Voir spécialement lpar. 159-1

326. Au paragraphe 245 de son Contre-M&moùe,le Gouverne-
ment norvkgien avait exprimél'opinion qu"en faisant porter Ie
débat sur letracédesLignes de base,le Go~vemiernent britannique
donnait auproblèmeuneposition défectueuse. Ilpersistei croirque laquestion des lignes dbase n'estaucune-
ment décisive dans un hfférend comme celui-ciqa~ilz $owr sezd
OB$ Ind.klimaltatzdela zonsde fiéche.
Par la peche, en effet, ldistinctionentre leseaux intkrienres
ct les eauxterritoriales estdkpourvuede toute pertinence,Se droit
de 1'Etat deréserver lapêcheà ses nationaux est le mdme.dans les
deux cas. IE ~'étmdjkqu'id.IgLimiteextérieurede La*sr tewitmiate.
Cette vérit6, d'aïilews indiscutable, espleinement recoaaue par
le Gouvmement britannique,(Mémoire,par. 104, note anbas de
lapage ;Xk$Iipw,par. ~54,368 et369.) - '
La ~ule question qui sepose dans le prksent litigest donc de
savoir silaNorvège a porté cettIimik au del&de ce que le droit
international permet.
Le tracé des lignesde bac -ne $ozcwnii moi? d'importance qw
d'zmemni2re tlzdi-~ede,commejfacteudéimmi.~zardtteta déZi~1zhtios9.
exfhieure deseuwxteirriiroriales.

327. Le Gouvernement britanniquedéclare, au paragraphe 154
.desa Riiplique:
irThe:mscl-calledse-lin&of the territorisea are nothing but
the limitsofthe coastal State's lanterritorand interna1waters
ad, as such, are a cardinal factor indeterminihe totalextent
of itsexclusivefisherie11

11 affinne, d'autr eart, que l'&tendue des eaux temitmiales,
comptge à partirde ceslignesde hase,estÇr4e par le&oit interna-
tional.
Elle est,en principe,dc 3 milles.Dans le casde laNorvhge, elle
atteint exceptionnellement 4 milles, Alais entout cas - et voi&
l'essentie-, die ne depend pas de la volonté de l'État riverain,
Il mt évident que si l'on aht ces deux poc;iulats, question
du tracé des lignes.de base est décisive.Mais =nt-ils fond& 2
Est-il exact dc dire que Icdroit international obEigles Ztats A
prendre pour lignes de hase la limitede leurs eanx intkrieur~s?
Est-iI exact de dire que l'étendue des eaux territorialeest fixke
par le droitinternational?

328, Sur le seconri point, Ie Gouvernement norvbgien croit
s'ctre déjàçufisamment explique darisle chapitre prhckdeeIt Ine
lui semble pas qu 'onpuisse px6tendre qu'une règle cor~turni$~e
gknérale impose aux Btats une mesure numérique déterminée
en cettematikre.
Sur le premier point, ilreconxût que l'opinion soutenue par le
Gomernement britannique est genéralement admise. La plupart.
des auteurs ensejgnent que la limite des eaux iathieures fome
la ligne de base des eaux territorialesh3ak s'agit-id'me coinci-
dencc obligatoire? Et les gouvernementsquine se corifomêmient'
pas k cette &gle devraient-ils &irecmçidér6ç comme se mettant
encontradiction avecJesexigencesdu droit international ? A..

toutçasque, danlapratiqularégleest Jocl'etre toujours
suivie. II arparfois que Étatsadoptenpouran objet
de,leurs eanx intérieures,ncorrespondepaA lalimite
Lndéclaration suivdutEouvmnerncndkois,en date du
28 juillIgjû, en potkmoignag{annexx12):
ministèdes Affaîktrangèral'honneur de connaître
qu'àpart la delimitdelazonede pêcheil n'cxipas
des eaux territodans lcasdesbaies, étant dqueéion
' sz~iuamtles diLS&find'apLicaiijwriajtdstuiboire
a lecaractèrpariiculddelcbteetdesbaiesdanoisespeut
nécessitdesdis#osits#écialesdans ccasn(Italiques
parnous.)
LaHayerdu6mai1882sur policedelapéchedlamerdu Nordtion de
la con.r:entionlebaies, nonseulemànl'égardes autresévue
partiecontractanesisvis-&-detom leétrangers,bque
portsde lignesbase d6millel.e tempssousdkutresap-
Desfaitde ce genparaissent ddEc21ementconci&vecles
territoriet dlalimitdeeaux intPrieures.asedeseaux
329.11ne sembldoncpasque Ie doubpstulatsurlequel
repose là conclaformulepar le Gouvernement britannique
auCependante Gouvernemennonrégien n'insipa~sur ce
point, cltant dqueéle Gouvernement britannique reconnaît
deiEareglnorvegieides 4milledantilestfaiappIiçatione
dans1~decrelitigieux.
n'est pas àcetegardparsatradition. il nkentend pas le
faireSesrevendicatios'a~puiesur un systbe inridique
cecadreAdémettre dprétentinouvelleAujourd1hcommele
hierlarèglede4mik restsalot.
Intérieurellestégalemendançlestditims dupays,ainsides
que leGorrvemement norrrkl'a d6dar6 dasaréponsdu
fTrorependeGouverneinen& bdge, britannique, frinFaisetallemandau
qudionnaire du Cornit8prhaConfclrde codific1930. de 3 janvier 1.929 au, questionnaire du Comitépréparatoire de la
Conférence de codification. (Con$re~MG~seoi ae,exe 46, no 4.)

330 Avant d'aborder l'examen d'une autre question, il tient
toutefois B presenter l'ob~ervatim suivan te.
La port& du decret royal du 12 juillet1935 a &tF préuséelors
de sonélaboration,notamen t parleministre desAffairesétrangères,
dans le discours qu'ila prononcé le 24 juin1935 devant le Storting
et qui est reproduit à l'annexe jz du Contre-Mémoire.
Le ministre s'estexprime comme suit :

du(6Storting]s'en...eçttenue kacerqliiétaitnécessaktau premier
objectif, c'est-àdlre la dgfense de nos pêcheuC'es purquoi elle
n'avonlu fixerque leslimitesde lazone de pcche,laissant de c6fe
d'autreq suestions En
fixarit ainleslimitesdepêchene,ousavonsssignifique nousn'cnten-
dons noliement .inquiFta 2wdroitsacquis relatifs A la navigation
ordinaire dans lesfjords etdétroits de Norvège. r

L'importance de cette déclaration interpr&tati~~en'échappera
à'personne.

Section1. - T/administrafion de la preuve. (Rtplique, par. 2x0
à zzz.) (Contre-~émoire,par. 3x7 A 327.)
33~. Le Gmrnement norvégiena fornul4 au paragraphe 327
deson Contre-Memoire les conclusionsqui Iui paraissents'imposer

en ce'qL concerne t'administration de lapreuve. Celle-ci,a-t-il
dit, incombe au Gouvernement britannique,
rca) pxce que, contestant la validité internationale du decret
norvégien de 1g35 ,'estluiqui estdemandeur dans Ie proch
- et quel'adage act0ti~ cm bit9~0bdiodoit recevoir en 3'espCce
son application,
bJ parce que le sèglesde droit internationaselatkcs àl'dtendue
du domaine maritime de 1'Etat apparaissent, juridiquement
et historiquement, comme des ~es$~ctiz'ors lasouverainetc
de l'etatet non comme le fondement de cettesouverninet&. 1,

.(Par. 327.)
Le Gouvernement norvégien ne croit pas que les abjections
avancees par le Gouvernement britannique dans saRéplique soient
de nature A &branler cesconclusions.
332i Peut-on nies que Ic~uveniernent- britannique sait deman-

deus dans lc proch dont la Cour estsaisie ?
Le Couvernnrnentbritannique semble intesce%membre de phrascomme
nevisant quela limite pouvêtreaduptke,etenip de guerreauxfinsdeneu-
tralit&. (Mé?~c,ar49 ;cfRépIiqiie,nor aubasdel? page422,vol, X1.3
Il y a lied'obsmverque silalimitde neiitralatCtCpIhsparticuliérement
vis&,ila kt6 fait &g;rlcinentmedelaafi.on5firc douanm,qui estenNw-
,dupStortin-lMdmwie, annexe'15,no1.)ela Çommiss~on de,4flair&rangeres 11 Sufit,. potrréclairerce point, de rappeler quel et lbbj~t du
litim, telque le Royaume-Uni l'a dbfini lui-même:

(Le Gonvernemcnt duRoyaume-Uni a conteste imni&diatment,
conrmeii le faiactuellement, la valld~then droitinternationaldes
1Irnites dela zone de pêche norvégienne définiespa~ la ligne de
r935 u-(RwuBe1 W. 4-3
uLe Gouvernement du Royaume-Uni ...affirmade fionveau sa
manièrede voir, à savoirque les limitesde Jazone de peclienorvé-
gienne, prescrites dans leclkcretde 1935, sont incompatiblesavec
le droit internationa...s(Rqzcâte,par. 6.1
cLe diRhrend porte sur la validitéou la non-validif&, endroit -
international,des lignes de délimitationde lazonede pkhe nonte-
gienne qui sont fixees par le décret royal de 1935...n (Xeqdte,
par. 8,)
sEn soumettant h laCour laprksente grrestion,le Gouvernement
britamique sou tient ce qui suit:

de baseesemantrnddeimiter laizoneadepkhelanorvbglenne,neststenudes
prendre en considération les principesapplicables au droit inter-
nationalqui définissentles limitesdes eaux nationdes et territo-
rides-...
bJ IesEpes de base prescrites par le Gouverzrément norvZgien
dans le décret de 193j se composent ....de lignes droites joignant
des pin ts arbitrairement choisis....contrairementaux principes
.rappelésdansle paragraphea} qui précède ....
G) ilen résult que le decret royal de1935 prktend il16gdment
fermer aux bateaux de Fche britanniquesdeç zones maritimes
d'une etendue considérable.... (Rewte, par. IO,}

(.-..the Eovemment Ofthe United Kingdom ...d.isputes that
the base-lines laiddown by the Royal Decree of 1935 I~avebeen
drawn in accordancewith the applicableprinciplesof international
law sl.(Méwire, par. 60.)
((The Governent ofthe United Kingdom advances four miri
contentionsin regard to the legality of thbase-fines containedin
the Royd Decree of rg35 :
,A. International law daes no€ give to eaçh State the right arbi-
trarikgto clrocisitsown base-liaes anda State,in prescribi~g
base-lines for ariy particdm area, can therefore do sr,only
within the limits imposed by international law .... ,
3. Tlie applicable.rules of internatioiia1 lawwhiçh restricta
Statek detemination of its base-lines are those set. out in
paragrap hs 68-122...,
C, The base-linw presç~ibed in .the Rayd Decree 01rgyj do not
confom tùthe above-rnentioi~edmles of international law cuid
are tl~ereforeillegd and invalid unde'i gened international
D, Ifwthe.Xonvegiari Goverment .., seekç to justif the base-
linesof the Royal Decree of 193 j on specialhistoriegroands,
the onuç lies upoiiitboth to grove in fact and >a cstablishin
latv its exceptional çlériim,.(Mèmoire, par. 61.)284 DUPLIQUE DE LA NORYÈGE (30IV gr)

333. Persoilnc ne met en doute la cantpétmce de 1'Etat chtier
pour proc6der 5 la délimitationde son territoire maritime. Lui
seul a qualitépour traces les limites de ceterritoire.
Le Gouverriemehtbritannique nepourrait doncprétendre - et
ne prEtend d'ailleurspas - qu'al prenant le dhet de ~935 le
Gouvernement norv6gion aurait agisans pouvoir. Il soutient que,
clans l'exercicede cette compétence,le Goilvernement norvkgien
aurait enfreint certaiiier&gleç dc droit international.
Lorsque laréNarit6 internationale d'nn acte accompli par un
État dans l'exercice de,sa comp6teilce est contestée, ce n'est
6videmment pas cetEtat qui est demandeur et qui doit remplir
Ies obligations inhérentes A cette qualité,mais bien celui qui
conteste la validitéinternationale de l'acte litigieux.
L'État dmt l'acte émane ne dern,mde rien. Ayant exerce une
compétence que personne ne met en doute, 11n'a PX, en principe,
fairelapreuve que ledroit intemationai l'autorisà enuser comme
il l'afait.Son adversaire,en revanche, doit judifier le reproche
qii'illui adresse. Ilsoutient qrre la mesure prise est contraire k
certain= prescriptions du droit international. II demande L la
juridictionsaisiede seconnaltm le bien-fonde de cette pretention.
U lui appartient de i'etrtbliLe principe actori imu;rtbit Prabatio
lui en impose la charge.
La R6plique faitobserver qne, dansun litige,le fadeau de la
preuve peut passeret repasser de 11unà l'autresuivantledévelop-
pement de Yaffaire bar. zrr). Celan'est pas douteux. qualit6
d'mto~ n'est pas nécessairement attachée durant tout le procès
à la personne du demandeur initial. 11peutarriver:qne le dkfendcur
devienne, b son tour, demandeiir sur unpoint déterminé. Maispour
que ce z6nve?scment se produise, ilfaut que ledkfenzlcur bitial
hette une pdtention dont lajustification soit nkessaire. Or,en
principe, unZtat n'a pas à justifieune mesure qu'il prcnd dans
l'exerci de eça compétence.

334- Le Gouvernement bnt-mmiqueadmet d'ailleur- jusqu'à
un cet-taipoint - que sa positiondans lc conflit faipeser sur lui
le fardeau de la prenve.
trThe United Kingdom Govenïmmt, as the pwty cornphking of
'some:#iug Norway is rloin...natnrally has the generdburden of
pmof. ik(Par.211 - cf. par. 214.)
31s'eft'orcetciutefoisde réduire autant que possible les consé-
quence? qni m decoulent; et, si l'on acceptait sa th&, il cn
résd trait mêmepratiquement que cette reconn aiçsmce n'entrai-
nerait pour lui aucune charge réelle.
Par upe argumentation hab& mais spkcieuse,la Répliquetente,
en effed dt',tahl(àpeu de choseprès)que, silefardeau de lapreuve
incombe, enprincipe, auRoyaume-Uni, ckestcependant la Norvège
qui doit,en fait, lesupporter.
Pour arriverCi.ette&range conclusion, le Gouvernementbritan-
nique utilise deux moyens. Le premier consista Asoutenirqne la questiondu fardeau de la
prcuve me se pose pas,2proprement parler,lorsquJils'agitd'établir
des rCgles gén6talesde droitintmnational (p:m,en, 213, zzq).
Le second estbasé sur une certaine coiiceptiondes rhgles appli-
cables au p-ent litigeetdes rapports dans lesquels cesregles sc .
koi~vent 1s unes vis-&-visdes autres (par. zrz - cf. par.zo3 à
209).

335. La queçtiofi du fardean dela preuve, est4 dit au 'para-
graphe 2x1,ne sepose strictement quoen cegui concerne lapreuve
des faits ou de droits exceptio~~nels,et non pas A propris de la
dEmonstration de règles générales de droit international,dont la
Cous posséde ex o@cia fa connaissance judiciaire.
'Le Gouvernement nomken admet sans hésitations qu'ily a
dans cette remarque me part de v&rité.
Les faits etles droits exceptionnels (toutes réservfaitessi31le
sens de ce dernier terme)riesont pasexactment surle meme plan
ql-leles règlesgkn4ralesen ce qui concerne l'administration de la
preuve,
Celui qui invoque un faitou un droit exceptionnela l'obligation
de I'gtablir, sons de voir Sa p&tcntion écart&, car,en cette
rnatiere,la Cour ne peut passe substituerA la partieintéressée
dans larecherche de la. vkitijuridique.Elle s'appuie sur lesél6-
ments de preuve. qui lui sont fournis et, sices éléments ne lui
paraissent pas rnffisants,elledoit en conclhire que la prétention
n'est pas &ablie.
Quand ils'agit d'une &le coutudAre faisant partie du droit
international commun, on peut raisonnablement soutenir que le
mecanisme de l'administra deilanpreuve ne joue plus a~7ecla
meme rigueur.Ea pareil cas,Ies klérneiitd'apprkciation surles-
quels la Cour appuie sa conviction ne sont plus n&cessairement
limitésà ceuxqui ont kt6produits devant elle par la partie cEiargi!e
du fardeau delapreuve.
A supposer que cette derniéreait fait une démonstrationhsuffir
sarite dela règle qu'de invoque, la Courne serait pastenue d'en
conclure que Ja règle n'&$te pas ou qti'ellene doit pas recevoir
son application en l'espèce.Elle pourrait suppleer d'officeà'l'h-
suffisance de la démonstration.
Le Gouvernement norvegien n'a jamais euI'intentios~de mécon-
naître la réglej.wdnovif ca~.riC,.'esincaniestablement avec cette
rbserve qu'on peut parlerici du fardeau de la preuve.
Pour n'avaiipas lameme rigueur, celui-ci n'en pésepas mains
sur les épaule.sdu demandeur. Quelie est, eneffet, la situation?
Le demandeur invoque, j, l'appui de ses pr&tcntions, certaines
reglescouturniéres.Si l'existence de ces règln'est pas conçidkrie
comme ktabliepar la Cour, ou si la:Cour estime qukellesne sont
pas opposables au défendeur, elle déclarernon fondéesles préten-
tions du demandeur etcelui-ci seTadébouté de son action. Voilà. lepoint essentiel.La question de savoir par qui sont
fournisles éléments de preuve sur lesquels laCour base sa déasion
n'estpas, jnridiquement, d4cisive4Ces éléments de preuve peuvent
@tre connus de la Cour indépendamment de la démonstration h
laquelle le demandeur se livredevant elle. Biais11ssont indispen-
sablespour btayes son jugement, Sans ezx, elle rie peupas recon-

naître la forceobligatoire des règles sur lesquelles s'appuient les
praentions du demandeur. Et, par conséquent, si ce dernier nelui
en apporte pas une démonstration sufisante,il pwclra son prochs,
5 moins que la Cour n'ait elle-même les moyens de corrigercette
défaillance.
Le &uvememen t britanniqr ueconnaît qu'il a i'obligation
d'assistm la COUT autant qu'il le perrt dans la détermination du
droit et d'appuyer ses propositions de droit au moyen des argu-
ments nécess&es (par. 2145. Son fobligation iine va peut-etre
pas plus lain.Mais celane diminue en rienI'impmtmce que pré-
sente Fow .i la fapn dontil s'en acquitte.

336. En ce qui concemc Ta preuve des faits,le~uuvernern&f
britannique admet qu'il doit la fournir.Charge bien lkèrt. d'ail-
leurs,cas,dans le présentlitige, les fxits neprêtentpa%discussion.
Ni les termes du d4cret de 1935,ni ses effets, ni lréalitksgbgra-
phiquesauxquelles ils'appliquene sont contestés.Par conséquent,
iln'est pas nécessaire d'en faire lapreuve. (R&'@Eip ear. zrz,)
Quant aux règles de droit, l'effortdé démonstration qu'elles
exigen du Gouvernementbritannique ne serait gukre plus lourd,
si l'onen croit ça Réplique. En effet, laseule x&gle de droit qu'il
. aurai t ktablirne serait point contestable, eue non plus ;et,me
foiscette r6gle admise, toute la charge de h preuve retomberait
sur leGouvernement norveigien. Pourquoi ?Parce que les lignesde
base détemin6~ pu lé décret de y933 sont encontradiction avec
la rkgle dont ilsnagitet ne poirrraientdonc étre justifiéesqu'en
vertu de règle$ exceptiwndes qui autoriserail eanNorv&ge ZL
agir comme elle I'a fait (par.212).
On reconnaîtra volontiers à cette construction le mfrite de
. I'ingkniosit6.Resteà.voir si sasoliditeest à l'avcnm t,

337.Le Gmvernement nom6gi~n a d6jAd&mo.ntré :a) que 1a
règlede la &se de basse merr ne constituepasune xègleuniver-
selleobligatoire pour tousles États et,singulièrement, pour la
Norvège (Conke-Mdmoi~cp , ar.283 B 307) ;6) qu'on forcerait, en
tout crissa portée en l'érigeantenprincipe absolu eten Ilmitant A
certaines exceptions, strictement détenninkes es dkogations etles
assouplissements dont elle pourraitetre l'objet.(Contre-Mkwoir~,
par. 308 à 316.) Iiy reviendra plus loin.(Infin, par. 373 i 379.5

lCommc 1seraexposépliiloin, lardglelalaibidebassemes dont il s'agit
icestcellquipraemi quellip de basedelamerterrltorialc snivrtonjouw.
enprincipeInligne~ÔtibeVdr infra, par. 366-367. Mais à supposer m5me que la thkseffitexacte A son point de
d&paxt, lescencluçions, auxquelles elle aboutit le seraient-elles
kgalement 7
La thhe du Gou'vemement britannique est qu'Xi.existun prin-
cipe g6né~ald'aprèslequellaligne de base de la mer territoriale
doit suivre toutle longdes côtes- quelle que mit Iaconfiguration
de celies-c- lalaisse de'bassemm, et que ce principene souffre
que certaines exceptions,strictement limitbes;de telle sorteqAe.-
pour toute dérogation, le fardeau de la preuve retomberait sur ,
1"tat riverain.
En faut-il conclure,çbmme leGouvernement britannique çembls
l'admettre, que la prenve incombant cet État porterait, non
seulemm t surIkexistence d'me situation exceptionnelle, mais
encore surla regle applicableà une telle sitnation?
Voici, par exemple, une baie.L'Btat .riverain quiprétendnepas
6tre li4, enpareilcas,par la reglede 1.laisse debasse mer, aurait
Pvid~ent Z'obligatior'{mivant la thése du. Royaume-Uni)
d'btablir que, polir les baies, le droit internationaladmet Erie
dbrogation au principe. Mais quand 11s'agit de déterminerla r&gIe
spéciale qui est applicable à ce cas exceptionnel, est-ce encoreà
lui nnécessairmen tue revient la charge de ladkmonstmtioa ?Le
bon sens indique qu'une affirmation aussi absolue esinadmissible.
Pour se prononcer sur cepoint, ilest indispensable de savoir de

quelle régle ils'agitet quien f&itletat,
Le Gommement brihnique soutient que le tracé delaligne
de base dms lesbaies doitobéir à lan regledes dix miilesilCette
règle, ille reconnaît, n'existait pas encore en qro, au moment
oti fut arbitréle litige axglo-américain relatifaux P&clheriesde
'l'Atlantique Nord. Pour reprendre sa propre expression, elle
approchait seulement dors dc la $emi&re étapede sa formation.
(Rkptipe, par. a47 et a51 .) Mais, depuis lorselleaurait acquisia
force obligatoired'une régie coutumiéseLiant tous 1s États .e
Guuvmnement norvégien conteste qu'ïi ensoit ainsi.
A qui incombe sur ce point la chnge de la dhonstration?
Dira-t-on que c'est auGouvernementnorv6gîen et que, siun doute
subsiste, daris l'espride In Cour, an sujet de l'existence ou de
lJinexistençede la rétgiedes xo des, cedoute dwitjouer contre
lui ?Tjira-t-on que laCour doit appliquer cetteregle s'idest pas
dimontréq~'ell8 n'exist@s ? Évidemment non.

-338.La thèse 'britannique reiativeau fadeau de la preuve se
heurte d'ailleuixA une objection fondamentale : dt~ mkconmai~
la vk~idabkesipificatian desdgZes dtb droit intmmah'uml reiatiws
Gi19 de'Eimitatiodu ferriloirmaua'iimc.
Cesrègles,en effetn'ont paspourobjet d'attriauerA l'État côtier
lescompétencesqu'il exerce surla mer voisine desescôtes,de donner
un fondement jwridips sa souverainet&,Elles ont pour objet de
Iiwiteret dereskeiad~e le champ de cettesouverainet&. . Le Gouvernementnona6gien s'esl:déjàexpligu6sur cepoint dans
son Contre-Mkmoire (par.320 5 326).Rienclartsla Répliqilen'afai-
biit, lui semble-t-iles observations qu'ila faites. Icroit donc
superflud'y revenir.

SectionII . La criutnmeinternationaleetIapmve desonexisteme.
(RtpHque, par, 160 i 179.) (Contre-Mkmoire,par. 247 à 282.)

339. Le Gouvernement britannique s'efforce rna_rufcstement
de réduire le plupossible leconditionsrequises pour laformation
dcs rkks cuutnrnières etpouf la preuve de leur existence.On ne
peut s'unpecher, en faisant cetteconstatation,d'en condur&qu'il
est lui-meme intimement corivainçu que, dans leprésent litige, Io
fardeau de IS diimo-nstrationpèse, 5 cet égard, sur ses kpaules.
Prendrait-ilcettepciile,s'il croyaique lacharge de la preuve se
bome pour lui 9gtablirdesfaits intontesth et unereglefondamen-
tale (celldela laissde basse mer) qui,A l'entendre, s'affiravec
une kviclençe indiscutabl7
Mais la th&sequ'il soutient doit être examinée en elle-mhe,
abstract ioie decette consid&ratmn P.our enapprkier lavaleur,
ilconvient dk~arniner successivement les divers points dont elle
secompose,

340. Le Gouvernement britannique admet que l'o$iaw jzk.ris
constitue un d@s élkmentsformateurs de toute règle coutumière
'(par. 160)-Il apporte toutefois à cette reconnaissance certaines
atténuations, dont faportée n'apparalitpas clairement. La srde
précisionqu'il lem donne, c'est que lanécessitéde .l'o$i~io jwis
doit secomprendre rin thelimited sens ehat it [the custom] must
be distinguisht~lefrom a usage of mere convenience or comîty a.
Pour le surplus, l$aragraphe 160 de sa Réplique seborne : 1)A
interprelt 'rrêtrendu par la COUT permanente de Justice inter-
nationaledans S'affairdu Lotzts(SkrieA, no IO),etz) & souligner
le faitque ce cas est leseuldms lequel la Cour se soit rkfêrée
l'él6ment snbjeçtifdu droit coutmnier.

341. En ce qui concerne l'arre du Lotus, le Gouvernement
britannique fait observerque la Cour n'a pas décidéque, chaque
fois qubue pratique gén6ral.eest invoquk comme ktant le droit,
ilfaudrait apporter la preuvepositive de I'o*piaoj~Yis,La Cour,
dit-iltwas here rnerely-declining ta deducea nrle of mcustm~
lawnegaüvely fmrn the absence of action, by Stateon theground
tkafia Zhefiarticulwchbmstames itMasimpossible to kfe~ thÉ fbs
inacti~xvesulijJrom a coaeiicicbonlegd obdigdion ~athertkanjrm
the exmise ofdi~çrethn il(Italiquespar nou.)
Mais n'est-cepas précisémentla preuve quela Cutrra tenu pour
essen,tielIel'existend'une telle conviction? C'estparce que cet&lémentsubjectif était douteux qu'elle s'est refuséeà diduire
de I'inactlrincleEtats lapreuve d'une pratiquecoutumière.

343. Quantaufait que, dans d'autres occasi~ns,lnCour n'a pas
sou3evé la question de I'ofiiniojza~isil n'a aucune yertinence. Si
cette question ne constitue pas undes points du débat qai estport6
devant elle, la Cour n'a aucune raison de se prononcer formelle-
ment à soir snjet,11 en est ahsi d'ailleursdes autres aspects du
problPime, Un arr&t de la Cour n'est pas un exposbfhéoriqrieet
systkrnatiqne dudroit international. Là oit.in'y a pas controverse
entre lesparties,rien n'obligelaCour àjustifierlaposition qu'elle
prend.

343. 11 y a lieu,au surplus,derelever que la nécessitéde Yopeieio
jwis a&té conflrmke tout r6ccmmcnt a~ la Courinternationale de
Justice dans son arret du zo novernl re 1950 relatifau diffkrend
cdombo-péruvien siIr ldroit drasiIe,
Ils'agissaitil esvrai,dafis l'espècenon d'unecoutume gknésale,
mais d 'une coutume rbgionale concernant uniquement les &ats
latino-américains. Tout efaisIEJ conditions d'existence de laregle
çoutumièxe sontlesm6rncs dans les deuxcas, etlaCour l'a express&
ment admis en invoquant comme base de sadecision lhrticle 38
de son Statut.
Or, voicicomment llrrn&s'exprime :
rLe GouvernementdelaColombie doitprouver que lar&gkdont
il sepr&vauett conforme un mage constant etuniforme,pmtiqué
par leskt-s en questionet qne cet usageiraduitun droit apparte-
nant a 1"Etat octroyant Z'asile eun devoir incombant ;i1'Etat
territorial.Cecid6couledel'article 3du Statut dela Cour; qui fait
mention de lacotitume internationale ccomme preuve d'une pra-
tique géntraleacceptde commeétantle bit 1)a

Et pluçloin :
u...le Gouvernemekt:de la Colombiea cite un grand nombre
de cas particuliers dans lesquelYasiIdiplomatique a,en fait, kt6
accord6 etrespecte. Maisiln'apas établique la règleprktenduede
la qualificxtionnihxtérdeet dékitive ait étéinvoqulecou que -
ri,dans certainscas,eila, enfait,6t6invoquée - elkfii$é appli-
q~ée an dehors desstipulationsconventionnelles, parIesEtak qzlj
accordaieniJ'asile,elantq~eidrok'ta#fia&aaabdcewx-ci,cfrespedée
se~lewrenffim tdcsYQ?:SEM~d'apfilwtufiia(P.r277.coItaliquespar
nous.)

344. Le Contre-Mkrnoire a rappel6 (pax ,53)que la coutume

doit s'appuyer sur une pratique rcgénéral e,ainsi d'ailleursque
le dit expressémentE'artide38 du Statut de Ia Cour.
U a ajoutécepenMt (par. 254 et 255) quela notion de g&nQ@i?té
est relativeet que, pour appliquerune régie coutumiére ,un Etat déterminé,il n'est pas indispensable d'invoquer directement un
préckdetit fourni parcet État.
11 ne semble pas que leGouvernement britannique conteste I'ane
onl'autre de ces deux anlrmations, Tout au 'plusinsiste-t-idans
sa Réplique (par. rar),sur la liberté d'appréciat dootnla Cour
dispose à cet kgad. Cetteliberte d'appréciationn'est:pas mise en
doute par le Gouvernementnorvégien. La gbnéralitéde lapratique:
coutumikre estune question de fait, quela Courapprgcie suivant
lescircanstancm, 11est certai que l'onne peut pasfmer iaabstract~
le:nombre des Etats dont l'attitude daii contribuer Aformer une
coutume et que ce nombre dkpend, dans une large mesure, de la.
nature de Ia règle coutumi&reenvisagée.
Dans le cours qu'il a professk en 1925 % l'Acad&ie de droit.
international,Ie professeurCharlesDe Visscliera fait,à ce sujet,.

l'observationsuivante :
a Que l'onsonge,parexemple, aux rPgIescoutumiéreq suise sont
fcmées sur la hised'usag adsmis entrelesnatiollsnmaritlmesLes.
Etats sansbttoral maritime n'ont pris ?ileur&laborationaucum
part, Ilsserontnéanmoiiissoumis, en temps de guerre comme en
temps de paix, A celles dces couhmes qui ont pris un caractère
- @niira1et constant- Cerhglesseronttenues pour universdle.C'est
ce que dit tr& bien Oppenheirn :cOn peut admettre en principe
cqn'nne regle a_le caractéred'une règle coutumière universelle-
rqmnd tous les Etatqui, jusqu'àce jour,ont $téen situationde.
ul'appiiquer,luiont reconnu l'auto~itédhe mutume et quand-
aadmettree quella règlenestecommandée imp4rieusement parn ples.e
ccintérètde lknsernblede lasoci6t6internationalen.i[RecaeiEdcs
Cozlrs,1935 ,,pp. 361-362.)

Ce qui compte - le bonsens l'indique -, c'estl'attitude des.
États qui,pour reprendre l'expression à'ûppcnheim, ont éte su
situation d'appliquerlarègle. Le silence des autres est dépourvu.
de signification et ne doit donc pas figurerau bilan. Partant de.
ce principe, on se rend compte ai&ment que, Clan certains cas,le:
nombre des précédents peut etre très restreint.Lorsqu 'il s'agit,
par exemple, de coutumes propres au régimedes canaux inter--
ockaniqiies,onne trouve,pou1.5~guider, que de trèsratesindications,
l'histoircontemporaine offranttds peu de cas oh Ieç ?Etatsaient
été arnenksà prendre position empareille matière,Tl n'estdonc pas4
.éioanmt que, dans l'affaire duW?;mbdon, la Cour permanente
de Justice infemaiionde ne se soit appuyée quesurles pr6tkdents.
du mal de Suez etdu canal de Panama, ainsi que la Réplique eu.
faitla remque (par.1611.

Seulement, ce qui suffit dans un cas aussi spécialque celui-lk I
seraittout à faitinsuffisantdans Ses autres. 1
Pour que la pratiqueiizvoquée présentele caract$iiede gh&r:i.alité:
qu'exige l'artic 38 du Statut de laCour,il.faut qu'ellesuit suffi-,
samment large pour qu'on puisse en inférer, compte tenn des.
I circonstances, qu'elle tradtila conviction de 1ssociété intema-
tiçinde.
Siellen'a pas cetteampleur, eue pourrapeut-etre lier,dans leurs
rapports réciproques.les États qui s'y conforment et servirainsi
de baseà une çoutwne particuliérç;:mais onne pourrafaire reposer
SUL eue une coutume universelle.

345 11 est, d'autre part, iinporbant de ne pas confondre la
condition de gkné~alitavec celle d'wniformite'ont ilsera question
plusloin {par358 à 360)-La condition d'unifomziiest indépendante
du nornb~edes prkckderits.Quel que soitcenombre, elleexigequ'ils
soientconcordants. Même trèsnombreun, Ies pr6cédentspourraient ~
être incapables de donner naissance à ime coutume s'ils &taient
contredits par des,pratiques Slivcrgenla.

C. Unc réple saLtatmièrne j9eq-lierwn État qui a ma&festk d'uns
mmidre canstmte etmrt éptiuopieson ref~ de I'acc@ter
346. Le Contre-hGrneireconstate, dans ses paragraphes 256 A
260, qu'un etat a le droit de refuser son consentementà 1'8tablis
sement d'une règlecontumi& nouwlle et qne, s'il mznifestece
refusd'am ma4ii,1)CO'Y~S~U~td non dquiwpe, il nesera pasE&par
la réglenouvellequi pourrait se dégagerde la pratique des autres '
fitats.
Le Gouvernementbritannique reconnait que le Contre-nfdmoire
citeà l'appui de cettethèse des (4autoritésdistingui-e3 qui com-
mandent le respect (par. 162)T .lsemble toutefois n'acceptle eurr
opinion qu'avec beaucou p'hésitationci enl'entourant derésmes,
dont on discernemal d'deurs leslimites.

uTt is enoughto sa a.yit-onau paragraph e62de sa Réplique.
(that the eht of a State tu dissent from a custrimaryncannot
1 bc regarded asabsolute, There1suniversalagreement that a new .
law. In additionwhere aofundamental principleisconccrned, the
international cummunitydoes notrecngmke t11erightof any State .
toisolate itself from impact ofthe principlOn theother fiand,
a Statc may acquire an exccptiond positionwith regardto some
general de of custornmy law by some processwhich is analogous
tothat of acquirinanhistoric titir.

347. Ce texte contient plusieurs id&es distinctes,qui daivent
etre considérée séparément.
~u'm Etat nouveau soit liépar les règlescoutumières générales
en vjpeur dans la communauté internationale dont ildevient
.membre, celaneparaît pas douteux ;mais cela n'a rien à voiavec
k litige quiest soumis A laCour. La Norvége n'est pas un Etat
nouveau qui feraitson mtrke dans une sociktéint-ationale,
régiepar les réglescoutumières qu'invoque le Royaume-Uni. C'est
un Etat trèsancien, dont le systkme juridique traditionnelétait
établi A une Qrsque oil n'existai meantifestement nila &gledes 3 milles, nla r&& des 10 miiles, niaucune des autresprétendues
règlesque le Gouvernement britannique lui oppose aujourd'hui.
LeGouvernement norvégiensoutient enpremier lieu quecelles-ci
n'ont jamais acquis uii c.aractére de ghéralit& suffisant pow
rependre aux conditions exigéespar l'article38 chi Statut de la
Cour.Il soutieiit enautre que,mêmesi la condition de gknéralitk
paraissaitrkali6edans leur cas,eues ne ~eràimt pas opposables à
la Norvkge, parcc que celle-cia, d'une manière constante etnon
équivoque refusé de lesreconnaître,
La situation desEtats nouveaux vis-&vis dudroit international
commun en vigueur aumoment de leurentréedanslacommunauté
internationaleestdonc tout h fait 6traqèi.eà la question.

348. 11en eçt de m&ms de Yobservationfait ela ~ dupaBage
prkcitk,à savoir qu'un EEatpeut acquérirune position exception-
nelle parrapport Ala régle coutumière en.vertu d'un titre hiçto-
ngue oii par l'effetd'me yrocdure analogue l.
. Parler d'une position,excepticimelle par rapport & la r4gle
coiitumiéresuppose quela rBglecant-umièreexiste et s'appliqus à
I'Etat qui acquiert cetteposition exceptionnelle.Or, Ia question
estprécidment desavoir si larkglcexistéet sielle lil'gtat dont
ils'agit.
349. La troisierne notionqui apparait dans le texte,reproduit:
au paragraphe346ci-dessus, est d'un otdrcdifférent.La Réplique
affirme que,lorsqu'un principe fondamental est en cause, Ia corn- 1
munaut6 internationde ne reconnaît i aucm Étatle droit de se
.diiroberCtl'empire de ce principe.
Cette affirmation contientsans doute une grne de vérit&;mais
l'usage que le Gouvernement britannique voudrait en faire est
complètement inadmissible, 1
Pour que la thésesoit plausible, iest =sentiel de limiterle sens
du mot Kprincipe Het de ne point '~ùnfondreles !principesa avec
lesrégles techniques qui n'en forment que lasuperstmctue.
Le Gouvernement norvhgien ne pourrait deux exprimer sa
pens6e sur ce point qu'en faisant un nouvel emprunt au cours du
professeur De Visçcher sur la codification dudroit international.
(Reczcsildes Cows, rgzg ,.)
L'auteu estime qu'il existe des rég& de droit intermtionitI
«& fondamentales qu'ellessant indépendantes de lavolonté des I
E'tatsD(p.342).K Lavolont8des Étati n,dit-ilune peutrien contre
ces normes qui les dominent, car ek n'es ptour rien dans leur

formation ; cesnormes ne sontpas le produit Clea pratique int~r-
nationale; ellesne ~ep~sent ni surlacoutume, nisur les traité;
dles s'appuient directement sur cequi estle fondement dernier de
'fa Goirvernemmt norv6gieri inkrprce& expression commc visant lm
accordsparticulieLa.ccinclusiori d'accpxrticuli&nt, comme l'usage
historiqula source de droibexcept.ionne1ç. 1voitpas % quelleautre
procgdure ltextpourrdt faire nlIusion.toute xhglcdedroit, surlaconviction h&viduelle de leur nbcessité
sociale riternationale],1)(P. 343.)
Et pfiis loin:
a 11estk remarquerquenous faisons dgpendrele caractere juridi-
que des règlescoutumi6res de l'assentiment des &tais?tandis que
parlant desrhg3esnormatives OU primaires,nous leur avwm assigné
pour fondement l'adliesion deconsciencesrindividuellesU n'ya
dans cettedifférencede formulesaucune cantradiction,etil importe,
an contraire, demontrer qu'elle répondBune çliff6renceessentielle
dans lemode rl'élaboratiorides deux catégoriescleréglssdedroit. -
Les r?glm rrornat-ives,par Ki mkme qu'elles sont k26mentaheset
fondamentales, pénètrent prrifondem~ntdans les consciences indi-
viduelles; elless%appuient directement sur dles. Il n'en est pas
ainsides règlestechniquesque diivelnppe graduellement la pratique
des Etats : les usages qui lem servent de base sont Ymuvredes
gonvernements ; ils srnt constituéspar une prahqne Alaquelle la
masse desindividus resteétrang6 rneonseulement celle-ciest sans
influencerkellesur Iaformation de cesusages, mais le pltisouvent
mesure larèglet couturni&~esr:rattacheanx normess juridiquesfon-e
clamcntales et en cunstituc l'expressionet la sanction.11 n" a
pas de droit'contiunier 1aformation duquelles individus prennent
une part aussiminime que la coutume internationalei)

Si parr «principes a 1~Gonvernement britannique entend ces
reglesnomatives ti616mentaireset fondamentales fi dont parle je
professeur De Visscher, cm r6gles qui rpknètrent profondkrnent
dans les consciences individuelles ii,le Gouvernement norv6gieil
croit aussi,qu'amun fitat ne pcut se d&rober à leur application,
précidment parce qu'ellesne dérivent pas de la volontédes États.

Mais les rkles coutumieres qui cacement la delimitation du
territoh marithe n'ont rien de cornmm avec ces ~principm n.
Ce sont des aégles techniques, fandbes sur le consentement des
fitats.
350. Une autre idée - qui va beaucou plus loin - estémise
au paragraphe162 de la Réplique. 11y estdit que, depuis lkarrgt
du Lofas (1971 qui estbas6 surune conception stricternent consen-
suelle de la coutume, tthe trend ininternational dations haçbeen

towards an increased regard for majority opinion b. OR trouve,
d'autre part, au pragraphe 163, l'allégation suivante:
[If the individual State maintains one point of view ;and the
international community mother, there is a necessary and con-
tinuons trnresolvedconflictas toterritorial houndaries. The dissent
of the individual State cannot:diminkh tlie rights of the inter-
nat iozialcammunity .~1
II est c4irfFrcee saisird'une maniére prkise la port& de cette

dernière hypot,h&se .lle envisage uri.conflitentre le point de vue
d'un État et celuide la commaut& internationale ;mais s'agit-il
d'un conflit entre cet glat et l'unanimit6 des autres, ou bien d'un zg4. DUPLlgUE 'DELA NORTTE (G0EIVSI)

conflit entre son point de vue et cehi de lamajante? Dans le
premier cas, I%yypothksen'aurait père qu'me valem thhorique et
ne pssenterait, Bcoup sfir,ancun interet pratiquedans lepr6sent
litige.Lisemble donc que c%stle secùnd &s qni est envisagéet que
l'aliégationdu paragraphe163se relieétroitementà celledu para-
graphe 162, d'après laquelle Ie @amifla wajorilairt: tendrait à
s'imposer dans les relationsinternationales.
Ilest vrai que le Gouvernement britannique lui-même hésite
devantleç conséquences t" 'edée qu'ilénonce : (Precisely how
iar this trendhas affected ormay affectthe formation ofthe cus-
tomary law itis unnecesçary Iiereto consider a,écrit-ilau para-
graphe 162. Mais c'estjustement Ià toute la question. i.~seule
chose qui importe, en l'espkce, est de savoirsi,oui ou non, et
eventudement: jusqu'à quel point, le principe majoritaireaffecte
la formation du droit cautumier. Que le principemajoritaire ait
. gagné du terniri dans lejomfimneme~tt bs &stitt&tionintm&'o-
%ales, nuîn'en disconviendra, Encore faudrait4 preciçerla portée
de ce changement. Mais rien. pemet d'en conclurequ'un change-
'ment analogue se seraitpruduit:dans la structure traditionnelle du
droit coutumier etque les conditions de formation de la coutnne
auraient subi de çe chefun complet bouleversement.

351. Le Gouvernement norvdgien se bornera k constater
qu'aucunepreuve quelcarique n'est apporte? à l'appuide la thèsc
forminl@ e on plutfit suggkrg- par leGouvemment britannique. .
Aucune décision de la jurisprudence internationale ne pourrait
êtreproduite pour l'étayer: ni celles de la Cour permanente de
Justice Internationale dansles affaires du Wiiiabledoetdu Goè~t-
lmd wie~tai, ni celie de la Cour internationalede Justice dans
l'affaire du détroilde Cwfou. Dans ces trois cas,la Cour a fait
application du droit coutumier, mais on chercherait vainement
dans sesarrêtsl'affirmation qu'unEtat peut &tre It&par une r&gI~
coütumi&reen vertu de la volont6 concordante d'une majorité
dstats etmalgré son propre dissentiment.
Dans la réccnte affairecolombo-p6ruvienne relative au droit

d'mile, la Cour a et& amen& à se prononcer sur çertalns aspects
dn droit coutumier. Sans doute la coutume dont le Gouvernement
colombienfaisait etatavait-ellele caracterd'unecouturne régionale,
Mais, ainsi qu'on l'a déjLrelevé, c'esen sebasant sur l'article$3
de son Statut que la Cour a apphçib cette prétention. Or, on.l~t
danssonAnet:du 20 novembre rg5o :
a5a Cour ne sauraitdonc admettre que leGouvernement dela
Colombieait prouve 1'11xistencd'une tellecoutume, A supposer
quecettecoutume existât entre certainsEtab seulementde l'hé-
riqne latine, elafiowraiipas èjrtofifiosen Péroz~picibin.d'y
UVO~Yddtke -purson adtiZfdl'a aucontrairri$?tftjen s'abskizar~G
dsvi~tifiq 1tsCu7~~mtixeMuizlewidede1933 ef1939...- (Italiques
par nous.) 352. Il y a lieu également de souligner que la tMse suivant
laquelle un État pourrait Qke lié par des r&~les coutumi&es
auxquelIes iI aurait toujourrs efusé son consentement, est en
.contradictionavec la pmtique du Gouvernemenb tritannique,ainsi
qu'en témoigne, par exemple, l'attitude qu'il a prise, en rg~S,
dans une controverse avec les Pays-Bas, au sujet de l'envoiprojete
d'un convoi néerlandais à destination des Indes neerlandaises.
Le Gouvernement de La Haye scfondait sur ladoctrine comte,
confirmée pas les azticlés61 et 62 de laD6claratioa de Londres,
suivant lacludle lesnavires neutres sous convoi sont exemptes de
- lavisite par lesnavires de guerre belligeramts.'
Dans une nOte du 7 juin adresske au ministre des Pays-Bas a
Londres, le milustre des Affaires&trmgètes, BI. Balfour, expliqua
ldans les ternes suivants le refus de la Grande-Bretagne de se
considérer comme liee,par la rhgle en question:

rAs the NetherIandsGovernrnent is wdl amrc, the CI& that
immunity from searçhiç conferred on neuhal merchant vessels
by the factoftheirsailingunder tliçorivoy ofa man-of-warflying
the national flag, has ncvebeen conceded by this comtry. ii(Ds
Di$komcrda'sc hescheidea bfiel.rcfledewiiamdi.izva# fidncofluooi
aadcrNeclerZundsclIndie, p.4.)
A, Fearce Higgings précise en cestermes l'&rit de laquestion:

uLes juriscondtes du continent dEment presque bus que
l'exemptionde lavisitepour la navire neutressousconvoi neutre
estune règlereconnue du droitinternational ; mai.aussilongtemps
tre, une telid6claration nepeut êtreçonsidérgecomme acquise.-ri
(La oisifetlrricapt~re,p110.)

La Norvègenc dispose certes pasd'une puissance comparable à
celle de i'hgleterre ; mais elle est convhme que sur le plan
juridique cette difference ne constitue pas un dlérnmt dkisif et
qu'ellene l'ernpsche point de se pr6valoir des memes droits.

353. Avant de passer à l'examen d'unautre point, le Gouverne-
ment nowf:gientient à préciserune foisdeplus Iaportiiedu principe
qn'il invoque.
Comme ill'a dit dans son Contre-Rl6rnoire {par, zjS),le droit
d'im Etat de s'opposer à la formation d'une régle coutumikre
noti~leZEecsignifieaucunement qu'il pourraitse délierd'une règle
à laquefie iiserait assujet otuirefuserde s'y conformer. Pareille
attitude aurait un caractére illicite.
La volontg de ~'Êtatpeut simplement faire obstacle ce que sa
situation juridiquesoit modifi&e pzr la reconnaissance d'une règle
nouvelle. C'estairisipar exemple, que la Norvège ne pouvait etre
soumise fi la règle des 3 milles, rnhe sicette règle avait:rallie

l'assentiment d'un nombre sufisant d'États pour etre considerde
corn'me rgWde P, parce qu'ellea toujours refuséde rénoncez & DUPLIQUE DE LA NORVBG E30l3 51)
~96
lalimite de 4 miJlesqui reprgsentaii: poureIlune tradition établie
au moment oà la formule nouvelle a pris son esso~. C'est ainsi
également, etpour les mêmesmotifs, que la prgtendue r&& des
IO millesrelative auxbaiesne pourrait luiétreopposée, &tant donné
qu'elle a toujours refuséde la reconnaître et de madifrer larEgk
traditimnelle en vertu de laquelle tous ses fjords sontconsidéses
comme faisant pade de ses eaux interieues, quelle qne soit leur
ouverture mirla mer.

354. Le Contse-?&?moire relke que si la formation d'me regle
coutumikre exigeunt;pratique ggnésale,elle exige aussiLaréfikiition
d'acts semblables $milafitztn tem$s pics ON w&~s long. Il ajoute
d'ailleursque uYmcîennctB de lapratique est une notion relative,
qui varie suivant les circonskanc~s etla nature des problèmes n.
(Par. 261.)
Sans contester cette th& - cequi serait, &vraidire,maiaise-,
le Gouvernement britannique s'efforcede minimiser l'importance
de la çanthuite dans la formation du droit coutumier, (RépEique,
par- ~65.)
Uinsiste surtout, iestvrai, surle faitque ladtt~kede la pratique
invoquée n'est pas essentielleL'observation, si un la maintient
dans. des limit~ raisonnables,semble juste et concorde avec celle
qu'a faite le Gouvernement norvégieri. en soulignant le caractère
relatifde cette notion.
11 ne faudrait pas cependant exagem et rkduire cet élkrnent
au point de lefairediçpardtre, C'estune theorie quia et6 soutenue
par Strupp. Comme le coristate Sorensen((elle ne trouve pad'appui
dans la jurisprudenceclela Cour, quia taujours maintenu la neces-
sitéd'unesuite #actes uniformes a(LCS smtrc~sdadroit'txt~vnntiomat,
p. 101.1
Le qni est essentielici,wécrit leprofessem De Visscher,rrce
n'est pas avant tout lPancicnnet& de lbage ;il y a des usages
recents qui,sous l'actionde nécessitksimpérieuses,se consolident
rapidement et se substituent en peu de temps à.une coutume
fondée sur des usages anciens. Pour qu'me pratique 6voliie en
droit coutumier,il importe surtoutqu'ellene setrouve pascontre-

dite par ds actes contraires, temaignant une volonté de
protestationchez les gouvernementsdont ils &manent';qw~ b shze
lZesmtcs qg.t,ccomwe les awwuax d'me chahe, cowstitue?zcd&
firatip~sras soi$pas mnzpzte par d'tx?ttt~s tsspi m dk&zkise~Ptt
I'~a'pté.(Italipnes par nous.)(Op. ci$,pp. 35r-332,)

355. La Réplique reconnaît qac:
rUniformi&in the observ-e of acustorniç,naturaily, impor-
tant as tendingio put tlie legal character the custom beyond
dispute, Conversely,lackofnniformity,no rlanbt,tendsto put in
- disputethe recognition of the custoas law.But, uItimately,the soit colastandemiforme. Si laa chah des actesn dans lesquelsse
manifeste la pratique internationale est rompue par des actes
contraires, lcoutume ne se furme pas,
* IlfautqueI'attitudedechacundesÉtatsquicont~buentBla
frxmatim de la mutume soit condante. Et ilfaut qu'elle soit
cmfome b celle des autres États qui participent avec luià cette
formation.
Comme l'a fait observer le Contre-IGmoire pbruvien dans
l'affairdu droit d'asile,Nilne suffitpas d'apporter lapreuve de
prkcedent plus oumoins analogues. La pr&cision juridique exige,.
pour reprendre la rnktaphore de Cohbett, que Iespas soient dans
lespas n,013que lesempreintes se recoment exactement. n(P. 14.1
L'arrst de la Corn clans cetteaffaire s'exprime d'ailleurriette-
ment surle point quinous. occnpe.
Après avoir rappeléles dlésnentsde lapratique invoqués par le
Gouvernement de la Colombie, ilconstate rqu'iln'est paspossible
de degager de tout cela unecoutume cmsla~le etwzifwme acccptke
comme étant le droitB. (Italiquespar nous,)

357, Dais sono~ivragecIassique, LeaIZiq Cases oa Intewtà~nal,
Lau, Pitt Cobbett décrit parfaitement les différents stades qui
marquent lafarrnation d'une coutume internationale :

nAs between nations,some partic& graetice or course of
conduci aises, attributable the firçt instance to some particdm
emergericyor prompted by a cornmon belid inits convenienceor
side with other competing practïces. Nerrasbetweeniscompeting
usages,the fittest, haviregardto theneeds of thetirne, generdly
tends toprevait.It gathers strengrthby observance. It corneto ,
be secardeci,arid is appealto in casesof dispute, althongh not
'lnfrequently vidatedFiaally, écornesicommani?a gd.enaraassetzit;t
and afEIhMstageitmy b~said totwkem the charncler oj~wtom,
which i~~uolnes rnsv~lya habit oyactio~, buta ruk ormndzsct
resting .k'ngrnerai appro. (Italiquesparnous.) (4th d,, p: 5.)

358- La R6plique(par. x66 et 167) critiquesur deux points les
observations qui ont étE presentkes A cet égard dans le Contre-
Mémoire(par.262-~66). 011peut en conclure, semble-t-il, quepour
le restelesParties sont d'accord.
La contradiction ne porte que sur la valeur des IraitésPwticat-
lim etsur celle de la doctriw comme preuves de la çouitme -
encore que, pour la doctrine, on ne voie pas clairement en quoi
consiste le dissentimendelj.Partie adverse.
Le Gouvernement norvkgim n'a jamais ni& l'importance de la
doctrine. 11s'estborne ii rappeleIa rgrade circonspectionrkdont
on doits'entoureren l'utilisanCette opinion, que la nature mene
des travaux de doctrine justifie,a kt6 souvent expriméepar Jes
autoritésles plus qualifiéeset notamment, ainsique le rappellele DUPLIQUE DE LA NORV$GE (30IV 523 zg9
I
Contre-Mémoire(par. 2651, par le Lord Chief Justice Cockburn
dans l'affairdu F~amoi~icx (. &74$,ar Mr. Justice Gray dans l'ah
$We du Paq~ete HRbtrna (rgoo),par Imd Alverstone dansl'affaire
West Rafid Golf Miaing Cu. (I~o$.

359.'En ce qui concerne lavaleur des trait& particuliers comme
preiivedu droit coutumier, ildédare,par contre,Nréjeter complète-
ment l'appréciation de laNorvcge » (par.167). Mais l'attaque à
laquelleilselivre porte dans lcvicie,parcequ'iIpr&te Ala Norvt?ge
. une thhe qukellen'a jamais soutenue. A l'en croire, la.Norvège
voudrait ecater a Fiori tous lestrait& particulierscomme preuves
du droit coahtmier, ((She appeats virtuallyto askthat they should
be excluded from the Court'scbnsideration asanir~admissibltform
of evidence.ii'
LE Gouvernement rionzegicn regret dteavoirétési mal cornpris.
En ce qui concerne les t~aiikn,est-ildit auparagraphe 264 de
son Contre-Memoire, crune distinctiondoit &trefaite, cdava de soi,
entre cewi qui sont par eux-mêmes une source de droitet ceux qui
n'ont pour objet que d'ajuster les intérep asrticuliersdes Gtats
contractants.3 r ré svoirconstat& - cequi est incoqtestable '-
qu'aucun trait& de lapremièr catégoriene peut Ctre utilise dans
le présent litige,le:Contre-Mkmoire déclare, en ce qui concerne
les'trai teésa seconde catkgorie,que leur utilisatioctexige une

grande prudence n,Et voicicomment il justse cette opinion :
cNombreux sontparmi eux les accords quident entre leÉtats
contrachats .un cedain rkgimejuridique pour une situaiion déter-
miriée,sans pr4ten&e attcunement affirmer l'existence$une rPgk
'coutumiéreg&n&ale,dont il serait fait application enlkspke. 11.
eçt clair quedes traités dece genre ne pourraient ktre invoquGs
comme preuve d'unetelle r&gtesansque leur portéesoit complète-
ment faiissk1,
Conteste-t-on qu'ilen soit ainsi?Et qu'il y ri1h une poçsibfitk

d'iriterpsétafiaribusive contre lagueUe il est nkessaire de se
gardes ?
En signalant ce danger, TeGouvernementno~veen n'a aucune- '
ment écatté a flwovitous les traitéparticulierscomme éIéments de
preuve de lacoutume,
360. La question de savoir dans quellemesure ces traités peu-

vent 2t~ utiliséscomme éléments depreuved'une reglecoutumière
a étkparfaitement exposée par Pitt Cobliett.Voicicequ'il émit :
aMany treaties,of course,have nothhg to do with international
law. Moreover, even when treaties enkered into betwem particular
Statespurport to define omodify the existindes of international
condurtin relationto thoseStates,such zgreements, althoughthey
may create a kind of pa&cular internationalLaw, cannot strictly
affectthe obligations of the partiin relationto otherStates, nr
madify the generd law, Neverthdes, C'CWIif tvelave out of consideration for themoment the grmt law-making hmties referred
to herdter, treatiesmade between particularStates may furnkk
crvidence03 tustom in hvo ways : (1 1n thefirstplace, theymay
expressly p~rpart to declare the general laiv, rnrhiçhthe parti&
conceive to bebinding not only ontl-iembuton ail civilizStates.
So by a protdcol signedat the Conference of London, 1571 ~he
edprittatbe ansessentialprincipleofrthe law ofnations thatc"no-
Powr ctin release itself fromthe engagement of treaties except
~vith the consent ofthe contracting partics, arnicably obtaind".
(2)In thesecondplace; it often happensthattreatymade behveen
pa~ticularStates,definingor modifying some rule ofinternationd
conduct, isfollowedbg sirnilatreatiesbetween otherStates; with
the result tIiatnew usagi-isgradaaUy formecl, which when suffi-
ciently generawiILbecorne biadingirrespective of trea.Trcatics,
in fact,which begin by excluding or modifying existing customs,
may in tirne lay thfoundation of new custem. ii(09. &, p. 7,)

Ilst prWs ckprkumisi. que le Go~ivernernent britannique se
rallie,camrne IeGouvernement norvbgien, à cetteopinion.
Pitt Cobbett fait donc une distinction nette entre les traités
particuliers dans lesquelsles Parties contractantes declarcnt appli-
quer ce qu*'ellcconsidèrent dkjà comme une rhgle generale en
vigueur, et lesautres. C'est précisément cette distinction essen-
tielleque leContre-II1émoir entendait mettre en reliefdans son
paragraphe 264.
Quant aux tmités pasticnrie~squi ne penveat pas &treinter-
prétés comme ayant cette valeur déclaratoire, ilsne constituent
que des actes isolésdont seules Ikcçurnulationet la concordance
peuvent Ala loircguedonner naissance % un nouvel usage, qui se
transformera lui-memé en coutume Inrsque toutes les conditions
n4cessaires à l'existence d'une dg1 e contumiérc (WZfiio jacrz's,
gknéralit.6,uniformité, continuitg) se trouveront reunies,

F. Valezer dest~aoaus de la .Confi~~ilzcde codificationde Ig3a
comme él&memid se pre?duda &oit cmb~~iiau

361, Les paragraphes168 5 ~79 de la Rkpiïque ont pour objet
de rkpondre auxobservations présented easns lesparagraphes 267
à 282 du Contre-Mémoireau sujet de la valmr probante quipeut
être accordée aux travanx de la Conference de codification de1930,
entant que tomoignages du droit en vigueur.
Ainsi que le Gouvernernent norvégien l'adéjà relevé au para-
graphe 246 de la présenteDuplique, larepens estbas& surune
interprhtation tout à fait inexacte du Contre-Memoire,
L'apparence de solidité qukUe peut offrisau premier regard
viefituniquement de là. Quand on l'examine de prks, il nesemble
pas qu'elle entame en quoi que cesoit ce que le Gouvernement
norvégiena dit efiectivemerit.On croit donc superflu de rouvrir
le dkhat sur ce point etl'on se contenter de rappeler les déclara-tions faites devant la Cour par l'agent du Cativernement britan-
nique dans l'affsire du dkt~oif.de Co.zd.
Un mirait de ces déclarations a di.$ et4 reproduit au para-
graphe 277 du Contm-Memoire. Il estutile de 1s compléter.
Dans l'extrait qui a ét6 cité,sir Eric Beckett conteste l'auto-
rit6 d'un projet d'article établipar la IM SousComrnission de la
Deuxième Commisrtionde la conférence.Il faitvaloir qu'ilne s'agit
ni d'une convention, ni.mEmed'une Kdraft convention n.Il souligne
que la Deu~ièmeCommission, preçs6e parle temps, n'a pu accordez ,
qu"nneattention superficielle à L'ceuur e e la~~~ms-C~mrnis~ion,

u Mor~over, 1)ajoute-t-il,cit bas to lx used mith ext~me caution,
even asa source from which to derive evidence of existing niles
of 1aw, Set'eraldeleptes, including the British delcgate,empliasized
that the draft articles codd not necessari2y be taken to statt.,
existing rules of law because they represenied compromises in
~lrhichCO~C~SS~OI~S bai3 bcen mule from the exisfing law.
A l'appuide cetteaffimtio~~, sir Eric Beckett invoquel'opinion
de certains dklieff~1E(hfh,f.Giannini et Spiropoulos). 11 dklare
ensui te :

sWe do not, on the oEhcr Iiand, maintain thiat theproceedings
of the HagueConferenceof 1930 arc altogetliervaluelesas evidence
offlie tl-renexistihdes of international Iawxcrgardingthe sight
of innocent passage. The documents may and do contain some
evidencc of the existing rules of intematioilal lasvT4rhutwm ea
wirttuin Hsth~ktheOWS- is z@mz awyoncwJtoinuok~s passages292thfi
docasmnts as statcmnts of applicahleruScs oofixt~1~nalrioltw, to
showinthe Mf $Jacr:.@emme meand toBr-"lQtemenfsO?8xisfingtaw.
mosZ #url,re$outsof?k?godiatiow.sIhml!-YE$OY$O/J'ndingsqf,existivsg
Inw l. This onus iç yartict-rlarly lhcavy on thosc wlto seek reIy .
on any of the su-calied draft articles,many of wliich, and notably
Article 12 invokertby Albania, are yalpably compromise drafts
' drrlcgefgvda and not statemenb ofinternational law.
Tt is.alsuevident 'tht,whercas thc proceedingç of the Second
Cornmittee have only a very Jimiked value for ascertaining the
ern'stinrnle sfinternationalJaw, thesme i~ nat tme to the same
extent of the ppreparaiory rlocumts, and especiaiiy with the
repliesof governments tothe questionnaireissueclby theLewe of
Nations. It ihi those repliesthatthe views of goverments as to
the existing law are to found ratlier than in tlie subsequent
negotiationsThe Court in this case isconcemetwitlz international
law asit isand not,as some Stateshope thatit may turnout to
bein afar distantfuture, nebulousconvention.
The United Kingdom ha accordlngly been rneticulousinpresent-
ingitsarguments in thepleadinp Lodiskinguishbetrveen statments
de Eegeferendaand statcments expressing viervsconterning existing
law. Albania, on the other Iiand,has, in our swbmission,tried to
yresentthe half consideredtext of proposds de le~eferendadrawn
up at an abortive confesençe as authoritativeespressionç teof

l Italiques pnous. 302 DUPLIQUE DE LA XORI~GE (30 IV51)
e?cisthruhs of internationalla~f(A#&~Y dq*dkWuitde COY/QW-
Procédure oraleCpLemih wtie], III. Statement by Sir Eric
Beckett[U.R, ]rxr 48, pp, 27o-z71.)
362. Au paragraphe '76 de sa Réplique, le Gouvernement
britanniquefaitobserver que lapartie desddclarationsde siEric
Beckett qui a étéreproduite dans le Contre-Mémoire concerne au
premier chef les travaux de la xrCS~US-Commission ;et il ajoute,
au paragraph e77, que si lesbases de discussion 6 à-8 furent
renvoyees sans discussionprkalabl à la zmQSous-Commission, c'est
parce que (it \w assumed that therewas general agreement on
the main principlesand that a political aegotiatioa oinlportant
points\va5not necessaryii,

Comme on le voit, IGouvernement britamique cherche ainsi&
limiter la portéedes r6servesqu'il a fornul& dans l'affaire du
détroitde Corfouet A presenter1s trmux dela zme SOUS-CO~~~
çioncornnieayant une valeur probante supéllemc à ceUe des tra-
vau,~de la I~~ Sous-Commission.
Mais l'argiimentation nrésistepas A i'exarnen.
363. x) Sila partiedes déclarationsde $5 Eric Beckett qui est
reproduitedans leContre-Mémoirevise principalement les travaux
de ln SOUS-CO~~~SS iln'en estpas demerne de cellc qui est
reproduite ci-dessuset qui ne constitue que la suitede l'autre.
Dans le passage qui vient d'&tre cité,ragent dii Gouvernement
britannique &met une opinion qui s'applique h i'er~sernble des
travaux de la conférenceet non seulement 2 ceux d'un de ses
sous-comit6s.

2) L'afimation énoncéeau parapphe 176 de la Réplique,
d'aprèslaqude la zniSous-Commission a&t kt&charghede mettre
techniquement au point:desprincipes sur lesquelsun accord g&
nérd existait Entreles EtatsreprésentA Csk confkrence est une
afirnationpurement gratuite, qun'appuient ni leprocès-verbaux
de la.DeuxièmeCommission,ni le rapport du professeur François.
La Deuxième Cornmissian a renvoyéles questions dord ils'agit
. à Ia SOUS-CO~JS~O~ POUT une étude techniqu perkdablc, et
celasans avoir prisde-meme position A leur sujet. Aucun vote,
. . aucune discussion meme ne permet d'a,percevoircetaccord préa-
hble Gont le Gouvernement britannique fait iétat.Quant aux
repense ses gouvernements au questionnaire qui leur avait été
adresse,elles rkvèlende nombreux dissentiments etsnr des points
parfoisessentiels.
Dans l'affaire du dhtroit de Corfou,ragedu Goave~nernentbri-
tanniqu e dit avec raisoque celuiqui invoque comme tPimoigna-.
ges du droit en vigueurdes documentsou des d4clarations faisant
partiedes travaux de laConférence dc.rg30 doit fournila preuve
que cesdocuments ou déclarationspeuvent étreltenus commetels.
C'estune règlegui doitrecevoirson applicationen cequi concerne
les travaux de la zin%US-ÇOII~M~ÇS~O~, . 3) Loin d'avoirune valeur probante sqbk~iearreà celle'des tra-
vaux de la I~CSOUS-C~mmi~sion ceu de lazme Sous-Commission
çt trouvent manifestement àcet &gaddans une situation izfériewrfi.
La zm~ Sous-Commission,qui était simplement une curnrnission
kchipe, ne réunissait que les représentants treizÉtats sur les
quarantequi prenaient part à la Confbrence de La Haye. Aucun
prochs-verbal officielnerelatsesdbbats. Les suggestions qu'ella
Pmiçes n'ont fait l'objetd'awne dt7ibhation a?&sbmcepléniivd.
Elles %'ontpas kl& apprmvées, fzlt-ce&titw$ïovisoire, pasl'unou
l'autredes deux ofganes (Conférenceplériikre- Deuxième Com-
mission) où se trouvaient xeprkent6s les quarante gouvernements
réunis $ La Haye. La DetixièrneCommission s'estcontmthe de les
annexer A sonrapport ucomme un materiel précieux pour la
conEirz$,ratdes itwdcsrntxttrnalz'hes.(ç~nfr~-+ilfkrno,ar, 278.)
- Les Temarques qui ont et&faites par l'agentbritannique dans
l'daire du netmit de Corfou au sujet de laprudence à.apporter
dans I'utilisation des articles sédigpar la Saus-Commission,

sont plek de sagesseM. ais quand on considéreIlessuggestions
pr&entées par la zniSous-Commission, me pn~dence plus rigou-
reuse encore s'impose, casi les conclusiondela F: Sous-Commis-
sion n'ont pas 6té coulées en forme de conueritiori,dE~s ont
moins airdz'scztiLetaf$rouveks $ar la Deiwièrne Cmmzssian en
séamcs jbEk~tèrestandis qu'une cons&cration de ce genre fait
cornplktement defant à l'muwe de lazmeSous-Commission,

Sectionm. - Le a principe>,de lalaisse de basse mer et son
r6le dans la thèsedu Gouvernement britannique.(RbpEque,
par. 180-209. (ContLeM6moîre,par. 283-316.)

364. M. S. 157, Bogp, géographedu D6patrt.ement d'Etat à
Washington, a exprime, sur lamethode ernployee par laNosvége
pour letrac6 deses lignesde base, une ophion qui est reproduite
au paragraphe 126 du Ntrnok-
Pour l'apprécieà sajuste valeur, fautSErappeler queM, Regs
réprouve enprincipe Pesysthe des Pignes droites quiconstitue une
des mct6ristiques du systhe norvégien etqtl'iest un desprin-
cipaux protagonistes de la m&thode des arcs de cercle (courbe
tangente) que IeGquvernernerit britannique prétend appliquer à
la cOte litîgierrse,la Conf6rence de codification d1930 ~adé]&-
gation des États-Unis avait déposé un amendement qui tendait à
genéraliserl'emploide cette méthode,M. Boggs en avaitétS l'inspi-
rateur ;et c'estimmédiatement aprks la clôturdes travaux de la
conférence qu'il publia, Sans1'ArPrericmJo911nalof I.sztenaatzond
Lm '(juillx-930)~'artidedont le12&noirereproduit un extrait.
Ilserapermisau Gouvernement norvégiende rappel&lm temes .
dans lesquels l'auteurs'estexprimé:
s it may benoted, somevvhatpmtheticdly, thatregwdless of
what defmiti onay beadoptedfor theterm "'islandas appiying to small rockss,I'ioaanclshiftingbars,some of whichare
on& at how tide, and many of ivhich constitute iiothibutan
obstacle to navigationa large portionO£the çoastaf Nortvay WZ
present a unique pmblem. Much ofthe fjordedwestern çoastof
Nonvay is frhged with almost countless islmdsand rocks, andit
is exceedingly difficutoindicztte exactlwhich of these mtet the
requirernents of any dekition of the te"'idand" fordelimitation
purposes and which rocksdo notmeet such requirements.Therefore
a navig-jtorcoulcnot swing his arc of3 m. radius fromthe point
on the chart indicati higposition anclreadilg ascertainwhetl-ier
or not he was interritorial wateror on thehigh sea.To describe
the arcs of tircles asaund ail tlic technic"islmdç" dong the
Northern Skjsrgaarclwould result in a seriesof arcs of unusual
cornplexity. For f.hd cxctfitiowacorntil wodd u$$m Mai fha
bomdnryaab~k'~e'tt?tmitm~,'aEerandhidrkighseaiis4.onjy!ywstifted,
but praclicaEEifitwikzb nlle,the fwihw /adth& thse arc rdher
comnwnJy acr;e$teas "Morat mafers"tmds toeliminlz~th çoasZ
f~vm theopoafang ofMe sysiem $roped inthe America+&memd.m~nt
/or gelauala#flIPcdww. (Italiquespar nous.)(1Mimoire,par. 126,)

Ainsi, hlBoggsn'hksitepasAd&hrerque, pourune côte ayantune
configuration aussiexceptioitnellelesystème deslignes droitesque
la NorvPge utilise et que le Gouvernement britaniiique condamne
aujourd'h comime contraire aux exigences dudroit international,
*'est ?asse.uleme~ljmtifik, mtis ;brat@zkcmed inévifablfi.
Dira-t-on, en vue d'affaiblir lpoids de cette declaration, que
M. Boggs estun géographeet non un juriste? (Rk+Ligue p,ar. 408.)
L'objection serait peu convaincante, car en pareillematiére l'tipi-
nion d'm géographe est Sune importance prirno~diaie,à moins
qu'on ne serepr6sente le &oit comme un jeu de rhgles abstraites,
inclifferenteaux réalit65 pratiques. Au demeurant, silasp6ciditt
de M. Boggs estlageographie etnon le droit international, lesfonc-
tions qu'il exerce au Département d'gtat et l'étude particulike-
ment a~profondie qu'il a faite du problkme de la delimitation des
eaux territoriales, avanet pendant la Conference de codification

de ~930 n,e permet tent assurgrnent pas de croi~ qu"i1ignore les
aspects juridiquesde ce problkme.

365. A cette opinionréalisteq, u'opposeIeGouvemment britan-
nique ? Un systémejuridique, dont les bases sont les suivant~s:
la)La mer territorialeest unezone &nt la iFurgestrsl &de touth
hng deIa c6ie.
Le Gouvernement britanniquen'admet pas gué l'État riverain

ait la faculte de fairvarier la largeur desa mer territoridepour
des raisons.geograpbo iqu eutres.La largeurde la met terri-
toriale est fixe; elleest determinée par une mcsure numiEriqw -
coristante, r Theconcept ofthe territoriasea,.rvhîchis univerçallyrecognized
'Lii.nternational laisthatof aconfinuauç belt of seofsvemwidfh,
attacheil to tlicoasts ofa maritime State,s (Mémoirep , ar62.)
a TheUnited Kingdam Governrncnt ....aesnot thinkit necessary
to cite further authority for the proposition thaClleestablished
concept of maritime territoryininternational law isaf azone of '
territor iaalofafi eerm a~d deteminaie widtlzappended to the
territory (inclndingits inland waters) of a State.B (RifiLique,
par* 147- Italiques par nous.)

. La mesure de 4 des matins, qui est celle de 4a Norv+ge -
aujourd'h ruconnue par le Roydume-Uni -, est donc applicable,
sans exceptions, ila mer territorialde laNorv6ge. .Ea ~azl~f$mi&,
ceitemm k~Î.itori& .nepeut mozr plas de 4 sni2kes pttrii~ dI&Iipe
de bctse.
366. b) Quant à laligne de base, ellene &pend point, elle non
plus, de l'appréciation de lFI?tat riverain. Ce sont des données
physiques qui en imposent le trad. Ede.coC:~iicidsc, egt, ob&p
foi~emcnt nveG h .XI*?&de la ieve $wnw, mec kaiigm pi sifiarela

$me deIm mer.
ttIt follo\that the base-iîne frowhich a maritime beltextends
iswsentidiy thelineon the coast whicl-marks the endof the land
and the beginning of the sea.i,(MGmcii~e ,ar, 62,avant-dernier
alinéa,)
a Under general international law, the base-line of a Çtate's
maritime belt aria lisheri eosneis primarily the line along its
entirecoaçt marI<imgthe division betweenland and seaa (Mimoi~e,
parLr,7, 2.)

Cette seconde rhgk fondamentale se soude A la première.Eue
forme avec mll~-ciunbloc indissoluble.Par abrkviation, on rappel-
lera ci-aprk Ea rP,e de lalipe ca"i2re.
367. c) Mais la ligne cÛti6re se deplace en raison du jeu des
marees. Pour hitex Ieçincertitudes rdçinltantde ces fluctuations
naturelles, on est convenu d'admettre qu'elle est représentée par
la laissede basse mer.
La règlede la laissede basse mer n'altèrepasla règle de la'ligne
cdtière,Elle nefait quela préciser, Les États solaobligisde$resdw

fi0zfiIigm de bas^In Ecaissse basse mer, @rce p'ils sod obiigés
d'obsmier lnr$glede Snligne ~dtS&eidomielleest I'exp.essimjttridiqt6e.
(Mkoire, par. 68 et 6g,;RkfiIique,par. zoz a.)
368. Egalit&çonçtante de l'étendue de b mer territoriale; -
concordance nkcessairede la lignede base et de lalimite de la terre
ferme ; - détermination de cettelimite par la laisse de basse mer:

telles sont les troispropositions conjointes sur lesquellesrepose
le systérne:britannique.
Pour se prononcer sur l'abdew de ce système, ilfaut ne pas
perdre de vue le caractkre quiy estattribue Ala regle de laligne ç6t.e ou, CEqui revient au meme, &-laregle de lalaissede basse
mer. Celle-ciest klgke en $rifi&# ;,et ce principe est toujows .
applicable, qnelle que soit Jlaconfiguration de la côte, sauf dans
certains cas strictement délimit6s.Pour y échapperl ,'fitatrivetain
,doit donc ktablirque la rdalité géoppkique particulière devant:
laquelle il se trouve: permet, d'aprks le droit international, de
d6rog.e~A la règlefondmentale et se trouve soumise à un regirne
exceptiomel. S'iine pent apporter cettepreuve, la règlefondamen-
tale demeureraapplicable, quels que soient les inconvenierrts,voire
les conséquence sbsurdes qu'eritraineson app1icatior.i.
Le Gouvernement britannique se dkfend contre Je reproche de
prksenter un syçtème rigide.La rigiditén'est-de pas cependant
un h'rt manifeste de pareille conception ?
369. E7c"ste-t-itmerkgie gMrab~ de droit cwt~~zikr lobligea$ks

Btats à prendrepou'v EignedGbase la ligne physique de lcUte,idati-
fi& ù +?alaisse debasse mep.?
Le Goilvernement norvbgien croit ,avoir demontrd dans son
Coutre-Ménioire qu'iln'en estrien (par .89 A 295).
Le Gouvernement britannique gretend que cettedbonstration
procède d'une confusion. Elle se rapporte, dit-il, au tracéde la
Eimiitexti~imrredes eaux territorides ef n'a aucunepertinenceen ce
qui concerne Ie tracede la Zips deBase.(Ri+lZgt~s p,ar. 183à 187.)
11 estérîdent quelanotion de laligne debase et celle clelalimite
extérieure deseaux territorialesont distinctes mais le Gouverne-
ment britannique swnb1e perdre de vue laconnexion qui exlste
entre elles. .
Si l'onadmet que l'&tenduede lamer territorialeest nécessaire-
ment &gale tout le Iongde lac6te, sa limite ext&ieiitene peut être
que paralléle à la ligne de base.
On est donc bien obligkde conclure que, la lignede base devant
coïncider avec la ligne physique de la &te, ta Zi~ttiextkieafe des
ewax tmiiroriaks doitkt, rigo~~eusmemi j5uralLde ir .etle-cet en
te$rd*ir~ ionrZeles siwatcssités.
II semble difficiled'kchxpper2 ce dilemme: ou bien lalimite
~xthieure de lamer territor iuilfidclement tous les mouvements
de la cfitt, ou bienon permet 2 ]#Étatcôtier soit de faire varier
l'étendirtde ta zone territoriale, soide s'écarterdes rkalités&O-
graphiques en rnodfiant le trac6 de la lignede base.
Mais lui laisser cette faculté,avec la Ebert& de choix qu'elle
implique nécessairemerit, c'estrejeter les propositions fondamen-
talesde la thése britannique.
Aussi, dans le systèmejuridique que le Gouvernementbritanni-
que prksente comme essentiel,il n'ya qu'uneseule méthodeadmis-
szïle pour le trac6 de Ialimite extdrieure des eaux territoriales;.
celledu iraci ParatlEie,
Or, tous les technicienssont d'accord pourrmnnaftre l'absur-
dit4 de cette methode quand il s'agit d'une &te plus ou moins
accidentke. 11 swa permis de rappeler icil'avis de Boggs, qui Tadéclare
IIutte. irnpmcticable n (Cort~vdWe'rnoirp e,r. 2921,ct celui de
Çidel, -qui i~kestpas moins catkgoriquc. La méthode du trace
pardéle, écrit-il, est inadmissible lvrsqu'elle s'applique A rine
chte présentant clessinuositésquelque peu prozloncées ji,elle(est
en fait absolument impraticable dès qu'elle s'appliqueà une c6te
qui n'est parigoureusement rectilignes.(Contre-,Ifémo~e par.zgo,)
Le Goirvemement britannique partage d'ailleurscet avis.Cette
mkthtide, dit-ilau paragraphe 183 A de sa Réplique,n'est rwom-
mandée par aucun expert, ai appliqubepar aucun pays, à la con-
naissance du R ryaurne-Uni .

370~La métaode que le Gouvernement britmnique préconise et
dont il veut fairapplicationaux &tes nrirvkgiennes (voir lecartes ,
qu'il produitA l'annexe 35 de sa Replique} mt celle delacou~blbe
tamgenteou des ewcloppes d'arcs dccevcle.
Le Gouvernement norvégien se bornera 3 faire, 5 son suje*,
trois observations.

371. I,apremière, c'est qu'de ne cadre pas avec Ies proyositims
fondamentales du syçtkme britannique.
Eue consiste a tracer desarcs de cercle (en l'esphcede 4 niiflesis)
en partant de points situes le londe lac6teet àconsidkrer corne
limiteextérieure des eaux terfitoriaIes l'enveloppeextkrieure qui
résultedc ces arcs de ccrcle.
Mais à partir de quels points trace-t-bn lesarcs de cercle3
Théoriquement,est-il dit à l'annexe 42 de la Replique, oii est
donnkeunedescriptiondclam4thde,Iwa~csdevralentLtr ,etr~cés
en partant: detousks +ointsde la c6te. Ce n'est pasainsi toutefois
qu'on procède. On choisit certainsphts peu &loign&l ses uns des
autres et on se contente des cercles dont ils ferment le centrt. ,
Le r&sdt ntde ce proc&dd estexpod comme suit dans 2a Rkplique:

a...it prevcnts the minor sinuosities intbase-linefm behg
linemustedbe 3t(or4) milesfrorcthe nearesi pointanthe bm&lineer
and atleusi3 (or 4)milesaway from avwy point on the base-line.
\Vhere,as frequcnriyhappms in the caseof minor sinuositiethe
arcstaken from the more prominent points intersect, therender
irrelevant tlie ataken from the les prominent jnterveningpoints
on the base-lineThe reason isthat the arcstaken €romthe inter-
vening points fa1inside theintuxcting arcs from the more pro-
minent points.-.. (wAmex 42, Fipre 2.)Tlie resulis thamitlos
concavitiesin the base-linearenot rcflectedin the outeriimit of
territorial waters. r [Yu183A.)
On constate ainsique certaines concavitd ées lac6te n'exercent
- aucune influence sut le trac6 de lalimite at4rieure ou, ce qui

mvient au mérne, qne la distance entre la laissede base mer et
cette limite extérieuren'est pas toujours de 4 milles. Eiie est aM
nzoimsde 4milles,mais, en pIusimrs endroits, elTedépasse ce chiee. 306 DUPLIQUE DE TA NORV~GE (30IV 51) .
La conclusions'impose : ou laligne de base ne coïncidepas avec
la laissede bassemer, ou l'étenduede la zone territoriale n'est pas
uniformément de 4 milles,
Gidel, de son cbtk, caractérisede lamanière suivante l'applica-
tion de la méthode de la combe tarigente, qu'ilillustrepar rme
planche hors texte empruntée & l'ouvrage de Munch :

K Un coup d'Œiljet6surcettelignepermet certainesçomtatsttionç
frappantes :r) iln'existe pasde paraUélime entre laligne de 1%
c6te etla hite extkrieure de lmer territoria;les saiIlande Ia
cdte doment des arcs de cercl; 2)un certain nombre seulement
de points de la çOtc sont 'déterminantspour le ti-acde 1n mer
territorial;3) enfin, 1etracéde la limite exthieure de la mer
derbasseimer (que nous avons suppaséenp,oureplus de commodité,
coïncider exactement avec la cote ou lui être rigoureusement
parallèle)B(117,p. 510-1

Dira-t-012quela méthade eng~iestion s'&cartemoim- des principes
fondamentaux de la th6sebritannique que la rn6tlrode.des lignes
droitesutiliséepar la Norvège ? C'estincontestable, Sion considkre
lesdeux rnéthodes à lalumikre desprincipesdu systkme brttamiq uc,
me différencesensibles'accuse entre ellesMais c'estunediffkrence
de degr&.Et ceqti'il importede soulignerc'estqu'aucun des deux
méthodes n'est conforme à ce principe. 'Toutes den comportent
un certain choix, soit dans la détermination de la lignede base, .
-soitdans ce& de S'&tendue des eau territoriales,

372. ~a'deuxiènie observation, c'estque laméthode de la courbe
tangente n'es tonsidhséepar personne comme une méthode ?sri-
diqaement ab&uboi~s:
Rï.Bogp lui-même, quien estun des partisans leplus convaincus
et qui souhaiterait la.voir appliqueraussi largement que possible,
se garde bien de prktcndre qtie ledroit eh vigueur en imposerait
I'application.(Cogzilre-Mémeirep,ar. 294.)
Aucun auteur, quelies que soient ses préfkrencespour elle, ne
soutient qu'une r&gk coutumière la consacre.
Le Gour~ernenient britannique ne va non plus d'ailleurjusquJA
luipreter cecaractbre. Il l'utilise dans l'applicatde son système
a lac6te litigieuse (cartesformant l'annexe 35 de sa Réplique).
Ilreproche au Gouvernment norvégien de ne pas l'avoiremployée.
C'estce qu'onpeut deduire du fait qu'ilprktend illicite la rnPthode
norvégienne des lignesdroites et reconnait d'autre part que celle

du trac6paraiiéleest impraticable. Sionelirnlnecesdeux mkthocies,
'il.ncreste plus d'autr eossibilitque de reconrir nu prwédé : e
arcs de cercle.
Jda rn6tliodede lacourbe tangente est donc bien celle que le
Gouvernement britanniqtte ~70udraiimposer en faità Ia Norvège.
En droit, cependant, ilsegarde d'affirmerqu'elleserait obligatoire.
C'est,dilit-il,m6thode ctwhichthe United Kingdom considersto'be the correct one and the one recommmded by the experts,
includieg Gide1 and Bagp n,(Par. 133A.)

373. Entin, la troisiéme observation, c'est que cette méthode, .
qui n'estpas jmidiquement ubligatoi~e,estcxtremement dkfectueuse
quand on l'applique Aune cOte présenI. netparticda~itkç excep-
tionnellesde la cdEenordgierine-
Le Goilvernement norvégien a dbjà rappel6 l'opinion de
M, Boggs 2 cesujet. IIrenvoied'autrepart C a partie 1,chapitreVI,
de.la présente Duplique, où est faite lkanalyçe critiquedi1tracé
p~éconiskpar le Gouvernement britarinigue et d'ou ressortent
clairement Icsinconvknients graves que la methode des arcs de
cercle.rec& en pareil cas.

374. Le Gowernem~nt norvégien conteste do? qu'il existe
une règlegknkralede droit coutmier obligeant lesEtats 8 prendre
pour ligne &ebase la ligne physique de lad'ce,identsée & lalaisse
de basse mer, ce qui signifierait quefa ligne debase doitsuivre
toutes les sinuosit6du rivage et que ces m8rncs çii.iuissitésdoive't,
se reproduire clans lalimite extérieure des eaux territorides,
moins d'admettre que l'&tendue de Pamer territoriale peut vâriw,

ce qui 'estcontritin5.l'un des postulais de Iathese britannique.
L'imposGbilit&,unanimement reconnue, d'appliqiierIa m6 thode
di1tracéparauiileà des cotesquine sont pas absolument rectilignes,
pi-ouvc qu'finne peut affirmer en meme temps le principe de la
'lignec6tih-eet:celt~clel'&tendueuniforme de 1a mer territoriale.
Mais, h supposer quela &gl~ de:la ligne cotiere, identifiée 5
celle delalaisse de bassc mer, constituAt une:règlecoutunlière, le
Gonvernement norvégieii soutient ;
s) quklle n'aurait ph le caracthe d'm K principe3, an sens
figoureux gui luiest attritrudans le M&rnoireet dans laRéplique,
et
2) qu%Un ee skt pasopposable, en tout cias, laNorvège.
373. S,e Gorivernement britannique soutient que le droit cou-

tumier attribue it la règlede la ligcôtiereune odeur absolue, qui
ne céderait que daris certainscas strictement délimités.Ce serait
Alui de le pxqriver,Or, les clémentsur lesquelilappuie çadkmon-
strati onsont beaucouptrop f mgfies çporrla rendre convaincante.
Le Gouvernement nor~~égiencroit l'avoir btabldans son Contre-
Mkmoire. (Par, 308 & 316.1 11ne trouve dans la RéplJiqueaucnne
donnke nouvelle qui soitde nature à modifier sesconc~uslonssur
ce point.
13se barfiera& ajouteranx opinions citées +s son Contre-hl&-
moirecelle de RI.AlfRoss,professezir àl'UniversitérleCopenhague,
qui, dans son Tedbook of IlztemntionnS Lnw (London, r947),
&rit ce qui suit: slf continents ad islandswere bmed by he hand of nature
asregdar geometricd figure boonded by straight lineor arcsof
cirdes, itwouEd be naturd to choose the natural coasthe as a
base. As rnattets stand, such a procedure would noonly be tech-
nicallyvery diAicultor impossiblebut would aIso confiict with
practicalinterests. The'bus~42xe thedore is determineilas the
comventiml ~oasflirc(atlow-watermark), the natural irregularities
being to s certaiextent elirninateby dïaw.ptgthe base-limroun,d
theolcdwardsidu O/Ssdands 'sletsa1zwfs, md across bays,fiords,
&?admdhs ESrive~s.
To ivhatexten tthis idone cannot be &i;edby generalrules.The
for thisto be done. This appIies espccialitotthe questionasitor
what idands, islets, andreefsare tobe enclased behinclthehase-
line {seee.the coastz>Norway). u (P .42,)
c
376. Ce qui est en tout cas certain,c'estquele soi-disanttprin-
cipeilinvoqué par b Partie adverse ne peut pas Etre consid&-&
comme liantla Norvège.
Le système traditionnel derIaNmège comporte letrac4 delignes
de base reliant certainspoints saillants de la côte continentale
.ouinsulaire. IIest en contradiction flagrante avec celui que le
Royaume-Uni Sernandc à la Cour de consacrer. Ce n'estpas seule-

ment dans le dkcret de 1935 que cette contradiction s'&me. Le
dtcret de1935 ne faitqu'appliquer à la régionlitig-imçla méthode
qui a toujours étemployéepar laNorv&ge lorsque les circonstmçeç
,l'ont amenée, comme cefut le casenrS6g,1881 et 1889,p Lrocéder à
une dblimitation formellede ses eaux territoriales.
Le Gouvernemenn torvkgien a déjA eu l'occasion de le souligner
dans son Contre-Mkrnoire (par. 59-62 et ga-g~),ainsi que dans la
partie X de la prksente Duplique (supla, par, 82). 11y reviendra
dans le chapitre qui traitera des titres Iistorîquesde la No&-ge
(iafrltchapitre II1),
Celle-cia doncmanifest$ par une attitude constante et non
kuivoque, son refus d'çitrelikepar le soi-disant principe fisur
lequel reposetoute 1'argument ltfionbritannique.
Il estd'ailleurs naturel que3eGouvernement norv0gien ait pris
cette position ets'y soit toujour msaintenu. La configuration de
la cetene se prête guère, cn effet,A l'application du ((principe11
invoqué par le Gouvernement britannique.
Qu'on jette un coup d'mil sur Iarégion couverte par le d4cre.t
litigieuxde 1935 .e %=na au capNord règne le skjzrgArd, c'et-
à-dire une formation nisulaireentaillke par des fjords. Régime
spécialdes îles (archipelset régimesp&ial dcs baies - aucune
placepour le (principe »lui-meme. A l'estdu cap Nord,le skjaergird
prend fin. Mais ce n'est qtr'tineaite ininterrompue de fjords, de
baies, d'kchancruses ; etl'on y trouve, par çurcrott, un certain
nombre d'îles ct holés.(Voir I'anaiyrsedes diffkretssecteurs
de lachte, s~fi~u,partie1, chapitre V.) Que devient,dans ccs conditions, aprincipe adela ligne côti&x?
11 disparaftderrikre 1% excgitions.

377, Le Gouvernement britannique prétend que le système
norvégien relatif autracé des lignesdebase est condamne parle
droitinternational moderne etque lepr4cédentleplusproche-peut-
&tre le seul- dont ilpuissese prévaloirest run fanthe du Xwmc
siècle1s (cKing's Chambers n de Jacques Ic~rr(RkPIipe, par.200.)

On fera remarquer que leGouvernement norvégien n", ai~cune-
ment invoquk le cas des King's Chambers comme un prkcédent h
l'appuide son propre système,S'ila fait mentionde ce cas dans son
Cont re-Rlbmoire, c'estsimplement pour noter q116son souvenir
exerceencore uneinfluenceconsidkrable surl'attitudde la doctrine
A l'6gard de lahewdhnd thmry. (Pu. 304 &306.)
Qtte cette thbrie ait été souvent hvoqude et appliquée par Ia
GrandeBretagne, laRéplique nele conteste pas mais elleprétend
que, depuis la çwonde moitiédu xrxnl ciPcle,le Gouvernement
britannique n'en aurait plus fainsage que pour lesbaies.
En 1841, on le reconnait,lesjuristesde la Co~ronnplui attrilm-
aient encore une autrey ontée:t(...thepsesçribed distpce ofthree
miles is to be measured from headlands or ext~eme fioi~tioflad
*ext thessa ofthecornt OPof theenkaxce offhe bays.,'hi.(Co~tre-
Mémoire. par. 345.) Mais, dit-on, cettopiniona 6th ~iteabandon-
née et, depuis lors, lalaeadla~d thewy a&té limitéeFUX caps qui
enserrent lesbaies.(RbfiJiw~, par.23&) u
Est-ce bien certain?La Replique fait étatpourlY(tablu; d'une
d&clara€ion produiteen Igr O dansl'affairedes pêcherildse 1'Atlarc
tique Nord : i
tiGreat Britain claimstodraw the line tramwhi* the treaQ
lhits are tobe mensuredfram the heaùiandsofaZ1 Fose tractsof
water which were knolvn as baysharbours orcreekspt the dateof
the treaty. She do~zoctuig~todrm dhe IifGel.&tmevar ywoBoi~is
ofBritishtem'taryP [.Par236.)
C'est peut-êtreattribuer à ce texte une parfise diçcutableque
d'y voir une déclarationde principe signifiant que,désormais, la
Grande-Bretagne renon@t dans tous lescas Aappliquer lathéorie
des caps en dehorsdes baies, deportset descriques.On estd'autant
plus en droit d'hésite3,luidonner cetteinterprétat qu'nucours

de lam6me affairel'Attorney-General, sirWilliam Robsoa, affirma
que les pretentions de la Grande-Bretagne au sujet desKing's
,Chambeys n'avaientjmais' et6abandoïmées etrestaient taujours
valables. (Cortl~~-iUS pau.z~0j~)
On constate, d'autre part,qu'en 1927 d,ans l'affaidu F~gevnes,
le juge Atkin s'est expriméde Ia maniese suivante sur ce dernier KThe staternent othe Cmwn in this casemakesit unnecessary
to trace the history of theclah to the King'sChambers, but 1
thinkit relevantthat tlioughsome modern miters oninternational
law havedoubted whetlm the clallntothun ivodd be maintained
in these ilays, yet they wetreated as'materialto the decision of
cases in prizeby SirLeoline Jenkins in,the cases of St. Anwe,
of the,territ~orid juPisdickooverothern5\vas maiiitained intlxe
leading English work on international lawof 1st century, Philli-
-more, throughot~t ifs editions; wasadmitted by WJreaton, the
leading Amcrican authority of tbat centtq ; and also by Major-
Generd Halleck, of the United States af Ammica ; and \vassup-
portcd by the EngXsh Attorney-Generalin the E~fh Atlantic
Coast FisheriesArbitrati ionrgro.n (r27, LW@ X~~OY~ Pr-bate
Division.Court of Appeal, pp.325-326,3
Le lifant6meiidu rnme - ou plutôt du xvrrmc - siiiçlavait

donc encore, semble-t-3,au XP~ tout au moins, un souHe dc vie.,:
>Taisle Gouvernement norvégien n'a aucunement beçoin de son,
COIICOUTÇ.
378.Au dire de la PartTe adverse,CE seraif leprécedent Ic plus
rgcent - et probablement leseul- qui pourrait etre invoqué à
l'appui de la methode norvégienne des lignes droites,
Pareille affirmationest singuli&rement osée.
Il.estvrai qu'ilest genknlernent tes difficidesavoir comment
les Ztats tracentles lignesde base de leurs eaux tersitonales.
Dans son Contre-Memoire(par, 5271, leGouvernement norvggien
avaitcxprirnéle desir d'obtenir àce sujetdes.renseignemen tsprécis
en cequi concerne lesc6tes occidentales del'lkosse etde ].'Irlande,

a~~xquellesle Mémoireavait fait allusion,
Mdheureu~ernent, le Goirvemement britannique n "a pas cru
devoir exaucer ce vŒu. 11se contente de déclarer,dans saRéplique ;
rThe dehnitionof thesecoastsisnoi caU& for intheseproceed-
in@. Indeed, precisedefinition igenerally syieakingnnemssaryin
practice onltywhen the delimitation of mastd waters departs
radiçally honithe acceptecrule sorthe tidemark and for Isayçand
&lands asisthe casewith the 1935Decree, a(Pas,409.)
Cette réponse appellequelques observations.
Dabord.. elle poumi tfairecroire quesi le Gouvernement nomfi-
gien a ÉpronvéIcrbesoin de déterminer d'une manière fornelie
les'Lignesde base de laregion litiJ=ieusec'est#urne pie celles-ci
s'ecartent radicalement des règlesordinaires.Or,LLn'en est~ien. La
d6termination fomeIlti des lignes du décret de 3935 a citrendue
necessairepar l'apparition, dansleseaux norvégiennes, dechalutiers
étrangers ct par lesincidents qui ne pouvaient manquer d'en être
laconskquence. De meme que ,pourles daimitations de 1869, de
1881 etde 1889, ce sont dès cir~onsfa~c~nozfivedlfisui ont rendu

* ceIEe-cinécessaire. JA système norvégien a itn caractère général.
, IE .stvalable pour l'ensemble de la&te. On,n'en fixecependantd'une manière precise l'applicationsur pIace .que dans les secteurs
oir une nkessite pratique commande de le faire.
La deuxième observation qu'appelle lardponçe britanniqtie,c'est
qu'dle confirme le ,caractère cxçeptionnd deç renseignements
fourpis par lesgouvernerneiits au sujetdutracéde leurs lignes de
base.
Enfin - troisièmeobservation -, cette repense l,in de dissiper
les incertitudesque le Goz~veraement nomkgien éprouve en ce qui,
concane le point soulev6 dans son Contre-Memoire,nefait que les
aviver.
Le tracé des lignesde base en gcossc et en Irlande ne faitpas,
dit-on. l'objet du procés.Çruis doute ; mais la pratique des États
constitite un élément d'information précieux pour déterminer le
droit coutiimier - et le droit coutumier joue, dans le prock, un
rd1e capita1.
. On ajoute qu'une définition deç lignes de base n'est n6ceçsairc
que lorsque celles-cis'éwrleqat~adicaiawze?tCtis règles genérales,
Faut-il.en concl,ure qne, dans les regions dont 11s'agit, leslignes'
de base ne s'écartent pas du tout des &g3esjuridiquesproclamées
par le Gouvernement. britannique au cours du présent iitige? Ou
faut-il cornprcndrequ'des s'en écartent,mais sans que Pedésaccord
soit radical.? 1faut reconnaître que Ia formule est assezarnl~iguë
et n'apporte point les 6c.Iaircissemmts que le Gouvernement
norvégien aurait étéheureux- d'obtenir.

379. LJinsufi?sance des renseignements qu'on possède an sujet
du traceréel des lignes debase et Ir:peu d'empressement dont les
gouvernements font génQdemmt preuve quand il s'agit pour eux
çierendre publiqueleur position àcet egard, sont apparus nettement
lors de la Conférence de codificationde 1930.
Les États qui y étaient mpréisentes ont indiyti6,ilest vrai, suit
dar-isleurs réponses au questionnaire, ,soitdans leurs déclarations
au cours des débats, les règles qu'ilsseraient fispos6s à accepter
B cet &@rd, Mais, ence qui concerne leurpratique actuelle,ila été
tr6s difficile d'obtenir d'eux despdcisionç.
Trois d6léga+ions - celles cleAtats-Uliis, de la Norv&ge et de
la Suède - avaient propose certaines mesuresen vile de dissiper
ces incertitudes.
Le mémoire américain deposé devat la DewriémeCommission
le 27 mars 1930 introduisait nile nouvelle base de discussionainsi
forrntilée:

<iIlest recommandé i chaque État riverain d'indiquersur les
cartes 'qrf'publieet qui sont btablies une FcT~ellsufisamment -
grande 5 ceteffet, les Lignesreprhentant les limites vers le brge
de ses eaux-territorialet:de se5eaux intérieures,tracées confor-
mément aux dispositions des articl ersc6clen-t1;.(Actes,III,
P. 193,) DY son côté, l'amendement conjoint de ],aNorvège ct de La
Suse aux bases de discussion6, 7 et 8 rhnnies, distribule 17.mars
1930, portait (dernier alinea) :

indiquant la limite exteiieurdes eauxvterritorial~ç serontenuess
dans cllaquepays Ala dispositiondu public.ii(Actes,III,p- .199.)

La conference n'eut pas l'occasion de se pranoricer surces pro-
positions ;mais dans sa résolution fiaale,ellepria Ic Conseil de la
Soci<té des Nation5 rtde bien vouloir examiner s'ily alieu d'inviter
les Etats maritimes à faire parvenir au S~cr4taire g6nELal des
renseignements officiels asujet des lignes de baie adoptées par
eux pour la mesure de leurs zone de mer territoriale 1).
M. Gide1 &mit à ce propos :

a5'intéretde la mesvre envisagée n'estpas ni~bk, pnisquklle
&ablirait d'une manière positivla consistance, sinon de la iner
territoriale dpays d'oh &maneraient lesulformations, du moins
desseaux interieures2de cespays. Mais cetter4solutionreste d'un
projetplusambitieux, parait denature à rencontrerdes difficutt6ç.
Secréta~iateqlasSocibtédesrNationsmdesecartesmaritimes de leurs
&es avecletrace desPimitesde'leureaux intkrieuresCettesugges-
tionfut mueillie g&nknlement avec froideur. Certains Etats,et
nundes moindres, dkclarérenqtu'iln'étaientpas msme ik fournis
de tell^ cartespour la tatalit4clt;leur territoirii(Gidel, III,
PP. 523-524.)

lie vŒn exprimé par la ConfArencd eer93o resta niifheureusement
sans suite, etl'obscurité qui régnaiten 1930 sus la pratique réelle
desh gciuvernernents en cette matitièresnbs.isfe toujours, saufdans
certain css exceptionnels.
De tous les pays dumsnde, la Norvkge est probablement celui
qun a donne 5 son systhe le plrideprkcisiùn et depublicité.

380. Malgré latendance des gouvermmefits à garder Le silence
dans ce domaine, il existeun certain nombre de faits cornus.
L'un de ces faitsc'estque, dans les baies, lligne de base nésuit
pas les sinuositksde Ia &te mais consiste en une ligne droite tirée
au travers de la baie. Tout lemonde mt d'accordpour reconnaitre
que cette pratique est conforme au droit international. On peut
discuter la question de savoir quel endroit la ligne doit $tre
tracée ;sielle dojilPG-Erpe, example, 1hoh la largeur de la baie en
direction de lamer ne depasse pas xomiiiesmarins ous'ilestpermis
dé la tracer entre les deux points çailIants (caps) qui marquent
l'ouverture de la baie, sans qu'ellesoit limitheà une mesuse fixe.

Mais sur lc principe lui-meme, ckst-&-diresur le trac6 en ligne
droite de la ligne [lebase, aucune bkitation nkxiste.
O-c,il y'a plusicm façons decamprendre le mot baie, dcdbter-
miner les incurvationsde In c6tequitombent sous cette appellation, Et il y a plusieurs façons detracer leslignes de base dans Lille
.haie, enchoisissant lepoints dkttache qui lejalonnent.
IR Gouvernement norvkgien reproduit b l'annexe 112 de la
présenteDuplique letexte do tmiç décrctsfrançaisfixant:pou un
certain nombre de baies laligne$.partir de laquelle doiventétsc
comptésIcs 3 millesqui forment la mer territori aaiçaise. Il
suffide jeterun coup d'=ilsur les croquisqu'ilya joints, pourse
rendre compte quaen plusieurs cas la rn4thode de délimitatiüi~
appliquéepar laFrmce se rapproche sensiblement de celle qui est
utilis4par la Norvège,tout en appliquant formellement In rPgle
des 10 miiles.

381, On trouvera d'antre part A I'mnexe 112 de la pr4sente
Duplique une carte indiquant leslignesde base qui oiit étadop-
téespar Iccloi yougmlave du 28 novembre ~948.
Ces lignes sontdes lignes droitereliant soitentre elles soià
lacatecontinentale i~riertain nombre d'îlesLespoints de base ont
Ctéchoisispar le ltgislateu11est &videntque ce tracén'a riende
'commun avec la prétenduerèglede la ligne cbtikred'aprtslaquelle
l'étenduedes eaux territorialedoitse calculer partir rll'endroit
oii lateme et la mer seséparent. Xiest tout aussiévident qu'il
s'apparente, enmvanche, au systkme norvbgien.

383. En vc* dela loidu 22fevrierrg51 surInp&&c (annexe rrz
Ala Duplique),i'Equateurtire des lignesde base droites entreles
points les pl= saillants des îles extremesde l'archipelde Ccllon
(îlwGalapasos). La longneitrde ces lignes de baseest;

la,de Espanola A Santa Mafia 48 milles marins environ
b) de Santa Maria à Isabella 62 milles marins environ
c) de Tsabella à Fernanana 22-31. m5illes 'marins environ
d) de Ferriandha à Isabelta 19 milles marins environ
e de Tsabella à Pirita . 46 milles marins environ
,) de Pinta a Marshenna 19 millesmarins environ
g]de lllacshenna A Genovesa 3z milles marins environ
12)de Geiiovesa à San Cristubal 76 millesmatins enviroii
i)de San Cristabal& Eçpafiola 47 milles marins environ

384. La Suédeapplique, pour le trace de çes lignesde base, la
mêmeméthode que la Norvége.Si la thèse du Royaume-Uni était
fond&, etleseraitdonc, elle aussien contradiction avec les règles
du droit international,
Voici comment clle s'et exprirn6een 1929 dans ça réponse au
questionnaire du Comitépreparatoire de -la Conférence clecodi-
ficationr wLe Gouvmmmt suédoisestimeque, pour lecalculde I'étendue
deseaus tcnitoriales, il conviendraitde prendre pour lignedebase
une ligne tracéeentre lespoints tstrtmes des cotes,"sle,ilotet
mer,edevant lesaports, àtravers l'entrédu port.e de lahie sur la

l'étendueqdes eaux territoriat lstimpliquédp,zrles dispositiondu
ddcrethyal clu4juillet1310 relatif à l'application clécreroyal
ch jmai 1871 concemafit lazone dans laquelle lapêchesur la c6ta
occidentalede la Suède est exclusivement rcservee aux habitants
du royaume, du décretroyd du uz dClécernbrcI 12 énonwt cer-
tainesdispositiorii;relatiAla neutralitéde Ta3uede, en temps de
, guerre entre Puissances kt~anglresdu decret royal du21 novembre
1923 concernant l'admission sur le territoiresukdois des navires
de guerre et a6ronefsmilitaires étrangers, ctemps de paix, etciu
Reglemerit donanier du 7 octobre 1gz7. 11sert égdment deibase
H diverssç dispositionsdes conventions de pêche concluersentre la
SuMe et LeDanemark lesrq juiUet 1899 et 5 octobre 1907 et du
decret royal du 2; octobre 1907 promulguéen canséqaence de ces
accords ; la thde dont is'inspira 4tésanctionnée par une décision
de Ia Coursupreme endate d~i 14novembre 1927- Le su3cTitdilicret
royal da 4 juillet rgrù a et& pris en conséquence de la sentence
- arbitralerendue ALa Haye en rqog entre la Sukdeet 1s Norvège,
, concernant l'affairedes dGrisbhdirna ih(voirKMrtstyclren utgivlla
av Krrngl. Utrikesdepar tementet : fil1 fidgatt om ~F&~ZSC~.jcr
SverZgas tewilorictlval>E- Docflrnents publies par le ministére
des Afiaires htrmg6res : «Sur la question de ta limite des eaux
territorsdiesuddoisesu ;E, Lijfgren: Avw cons?~ltatésur l'affaire
Heinrich Augwth, dansTlie Law of TerritorialWaters, clcJesçnp,
ct Iaem ~~~~-phmwwi~at po?ue dans h puMication de 1'Associ-dtion
for the Rsform anclCodificationofthe Law ofXatioris, Ter~iron'al
Wnisrs,p. 19).
Pour des cciteprhentant, commecelles de la Suélde d,esd6coil-
p'trres nombreuses etproiondes et hordkesd'archipels,ce mode de
calcuf de l'ttcncldes eaux territorialeparaitbien être Icset1qui
soit susceptible de donner des résultatssatisfaisailtsAussi le
Gouvernenient suécloisestime-t-iqu'une *future convention Inter-
nationale devrd Etrerédigkesur ce pointde manièreAen permettre
l'applicationaux Etatsoù ilest approprié la codïguration gkagra-
pi-riquedupays. n(Basa dedism.ssianfp. 36.)
On rappellera. d'autrepart que I'amendemmt présenté conjob-

tcmenf, a11cours cl ea conf&rence,par Ics délégationsnorvdgienae
et suédoise, aux bases de discussionnm6, 7 ~t Q réunies était ainsi
conFu :
~L'étendiiedes eanx territoriales se compte à partir de Iigna
droites tracéesle long de la &te d'un point de re&e ii l'autre.
Comme )mint de rel%rc pourra servir toute phe rlu territuirc,
p compris lesîles,îlotsetrocliers, laisds découvert pw leniveau
normal des PILIbasses marées.En cequi concernc 1s baies et les
archipels chtiersces lie= droitessont tireesen traversdeJ'owver-
ture soit des baies soit des intervallesmer, du ç6tS extérieurde
l'archipel.Chaque fi>at fme pom ses c6teslesdites Iignes debase. DUPLIQUE DE LA NORT~GE (30 XV51)
317
Torrtefoisil ndoitpas êtredonneh ces lignede base unelongueur
plus grandequene k justifiensoitdes rkglesgknéralementadmises,
soit un usage iiitei-mtionalcment reconnu pouune ségioq déter-
minée, soitdes princip~ consacrés par 1% pratique de 1'Etaten
.questionet correspOndantaux bcsoinsde1'Etat au dela population
intGesséeet àlacoiifigurakio~pécialdes thtesou du solrecouvert
par les eawr cbtikrcsn
385. Le Gouvernement ncirvégr'en s'est déjh rgfér4,clans le
çliapitm de sa Dnpliqne consacre àI'évolutionhistorique du droit
international maritime (par.264 d ci-dessus), à lareglementation
de la pèche qui a &téédict6ele 22 avril1950 parle Gouvernement
islandais.

Les dispositionsdolit il s'agsont particulihenient intdressantes
aupoint de vue du trace des lignesde base.Elles sont reproduites,
avec une cartemontrant leur purtic, Al'annexe 1x2 à là presente
Uupliqne.
La méthode adoptée pu I'Islandeest exa~teme~tcelle dod Z~Z
TVm-uig eaifzcsage. kst lainethode des lignes droites tirées.entre
les pointsles plusavancés de Ia côte, desîles et desrochers.
Comme la constatation en estfaitea l'annexe 112 à la présente
Duplique,lalongrreur deces lignesdroites varie ent3eet3 7.2"lies.
Le Gorwernement britannique a éteun peu prompt, on le voit,
présenter la méthode norvégiennecomme une résurrt-ctiondes
nfant6mes ndu xvrrrncsiècle.Tlne s'agitplus Icide l0@oque cles
Stuartç, ni meme de celle de lord Phillimore.Nous sommes dans
la réalite présente.

386. Une triple conclusion.ç'inapose,semble-t-il,la Inmitiredes
consid6rations qui pr&&dent.
C'est d'ahrd que le Gouvernement britannique n'aaucunement
établi l'cxistençedu soi-disa n trincipeiide la Ligne cati&,
idtrntiieeA lalaisse de baççc mer.
C'est cnsuite qu'en toute hypothese ce pr6tendu ccprincipei,
nelierait paçla Norvège,qui ne l'a jamais accepté.et a toujçiurs
manifesté, d"unernani6re non &quivoque, sonrcfus d'y adherer.
C'est mh que le système traditionnelde la Norvège estloin.
d'gtre condamne par le droit international, comme le prouvent
maints exemples dansla pratique actuelle des autreEtats.

Section TV. - 'Baies

387. La tradition norvégienne en ce qui concerne les baies a
dt6 resurnee delamanibre suivante dans larepens qui futenvoyée
le3 mars 1427 au questionnaire duComitéd'experts de EaSociété
des Nations et dont on trouvera le texte A l'annexe 46, no 2,du

Contre-.Mémoire :
u ...les baieset les fjordnorvégierk ont kt&,de tout temps,
mnsidérbs et retfer~diquésomme faisantplrtie du territoi rue DUPLIQUEDE Li XORT~GE (30il751)
318
royaume ; cetternanikrede voir estla canséqiiencenicessaire de
faits historiques,desconclitionslocleebilg desçbtes norvégiennes
siirr&guli&reset aux pticularités g6ograpJiiquessi marquEes,
aimi que de I'importancecapitale qu'une exploitation rationnelle
des fjordset des ardipeis chtiers (skjargjrd) possèdepour les
conditionscl'cxistence de lpopulation catièreet pour l'économic
du pays. Cmme fjordsmt considérkesnon seulemeiitIeszonesde
mer limitéesdes deu c8tés par laligne cûtière de latemc ferme,
mais auscicellesqui sontlimitéespar une suite continued'îles ou
par un archipelcdtier [sk.jsrg%rd). Suivanle droitnorvégien des
dansleur totaliikpartintkgrantedeseaux teriitoria1e~'no~&~iennes
m4me sileurlargetirAl'embouchure dbpmsr: Ies différentlargeurs
maxima, etablies plus ou moins arbitrairement, que cpelques pays,
poçsédant une configuration des cotes moins caractéristique,ont
fixees,,clalesderniers temps, pourdes buts spkçiam,en se basant
surleurs props besoinset en invoquant des motifs diff6rtntsn

Des titreshistoriques particuliérement solides - qui seront
exposé slus loin (chapitre III, section 11)- ont consacré ce
syst&meet assurent en tout cas sa validité,Mais,at3stractian faite
de ees titres, lpratique norvegienne est4le en d6saccord avec les
rkglesdii &oit interitatiùnal, ainsi qu1c pretenclle Gouvernement
du Royaume-Uni '?

Sous-Section 1, - ]la prhtenduerègle des ro mines

'
388. Le Goavernernent britannique'affirme que la régle de droit
international régissant la t~rritorialit4des baies dknç le cas dm
baies ordinaires eçt lar&glecles IO milles et qu'aaucune prétention
dépassant cette limite n'estvalable si ellen"estappuyée soit par
l'acquiescement e?cpr&s cle 1'Etat auqueJ on l'oppose, soitpar un
usage historique.. (Rklliqu~, pas. 283.) ,
11 reconnaît cependan-t que laformation dehitive de la r&gle
dei xomilles est de date récente- Cette regle n'cxistaiipas encore
au début: da xxmc siPcle.Elle &tait alors envoie d'daboration ;
et lorsque le conflit anglo-amerkain des pEcheries de l'Atlantique
%rd fut soumis8 la Cour pmrnanente daArbitrage de La Haye
(c'est-&-direen xg~o) elie approchait des derniers stadesde ça
formation (cwas ne&g the finalstages of its forrnrstio3))(par.
247). Son apparition finale [Kbal emergence P) est pciçt6rieut.e

(par, z57)-Il semble résulter de ce quiest dit a.11paragraphes 27j
et 276 de b Replique que, d'après le Gouvernement britannique,
le phérroméne se serait produit ailmoment cfela Conférmce de
codification de 1930. 389, Avant d'examiner la valeur de cette tl~èsc,ilconvient de
rappeler le pointde vue nçirvegien; quisemble nvoir et4 mal compris
par la Partie adverse, si l'on ejuge notamment par ce.qui estdit
aux paragraphs 231 et 232 Se 12 1é.plique.
Le Gouvernement norvkgien n'a jamais soutenu que l'gtat
riverain a le droit d'inclure dans ses eaux intérieures n'importe
quelles baies pas plus qu'iln'a jamais soutenu que l'État riverain
a le&oit de hxer arbitrairement l'étendue de ses eaux territoriales.
(Supva,par. 314 à 322.) Dms un cas comme dans i'autre, il croit
que le droit intamational impose icet Etat certaines limites; mais
ilne croit pasque ces limites aient la sirnpliceteIaprécisiond'une
règle rnathematiqu~.
Qu'il y ait lieu de distinguer entre les baies qui doivent &he
assimilées au domaine terrestre paEce qu'ellessuaritenfait etroite-
ment liees à ce domaine (comme les fjordsde la Norvhge), et celles
qui seprésentent,aucontraire, comme des parties de lamer ouverte
(tel, parexernpIe, legolfe de Biscaye), le Gouvernement norvégien
ne l'a jamais nie. Ce qu'il conteste, c'est l'exktince dhn crithe
permettant de rasigerrnkcan&pcrnattltes baiesdans l'une onl'autre
de ces deux catégories, IIest persnad6 que toute tentative faite
en vue d'arriver A une solution de ce genre serait artificielle et
vouée à-l'insuccès-Chaque baie a sa phjtsionomie propre, qui est
d6terminEe par des circonstances cliverses, d'0rd1-egéographique, '
historique, politique, économique. Ce n'est qu'en tenant compte
. dans chaque cas de cetensemble complexequ'on peut se prononcer
d'une rnanihre équitableet raisonnable.

La formule tendant à limiter la territorialitt! des baensappli-
quant uaiforméinent la mesure dero millesmarins,sans.sepréoccu-
per des partirnilasith qui caractérisent chacune d'elw, lui paraît
donc - etlui a toujo~trçpm1- contraire A lanature des choses,
11 conteste formeUement qu'une règle génkrale de droitcoutumier
consame cette formule, La démonstration tenth par le Gouverne-
ment brit,mnique pour ktablic l'existencd'une telleregleluisemble
ne point résister& l'exarnm, II soutient, en outre que, meme si
une règlede ce genre s%etit fmée, elle ne lieraitpas, en tout
cas, la Norvège, qui s'y est foujours opposée d'une manikrc non
équivoque.

L'objet d~kacbntcsiatiu?~

390. En confrontant l'attitude clesdeux Parties,ou voit seprk
cisernettement l'objet de leurdkaccord.
-
\bit dhkdu ministredesAffaircsfitruaçcXor&ge etdcSul?deauininistre
deFranceà Stackhclm, edatedu8 fhrier1870.Co~elrn-:Wh&~e,tttxrS. n4,
p.GS, volII. Celui-cine porte pas sur le point de savoirsi l'État rivcraidis-
pose ou non d'une Li'oertsans limites dansla dkiemination de ses
baiesterritoriales, Il SZI.Le $of:p'de savoi~ sila: Ii?mik des
TU mi1'Eaest 0% wonncnsac.ré fetw zmt:GgJ~ lert€w,mGrveabble pour
t~ssIGSÉfats,y coqb~isIa IVwv12gg.
II etait d'arit-arrtplnécessaire de le soulignerqu'une certaine
confusion sable régner A cet egard tout aulong de l'exposC :ri-
tannique.

391. bans sali Contre-BJlémofrel,e Gouvernement norvEgien a
diviséen plusieurspériodeslkxamen dela question.11s'estdemaridk
d'abord si b règledes ro milles existaitdéjà airdebut du xxtn"
sihcleet,particiihenient , sielle avait alorl'appui dela Grande-
Bretagne. (Par,345& 353.) Ils'estarrêté ensuite à I'arbitragedu .
différendanglo-américain relatiam pecheriesde l'Atlantique Nord,
qpilui apan offrirun intérgiconsidérable Aplasiem pointsde vue
etsurtodt par laliimiérequ'iljettesur l'attitudedu Gouvcr~~ement
britannique (par. 354 à 363). ll a enfin considkré lesévénements
postérieursk cette date, in d'en dégager une conclusion relative-
ment & l'existence xctuelle de laprétendue regle des 10 milles.

(Par-364 a 377.1
La Réplique lui reproche,semble-t-il,l'emploi de mite méthode.
Elletrouve qu'en pmcédant dela sorte, on scinde artificiellement
le processus d'élaboration du droit coutumier (par. 2311 ,u'on en
faussel'optique (par.256 )
Le Gouvernement nûrvégieil,Ioinde:trouvercegrieffondé, pense
qu'en pareille matière ieseIton seulement légitimemais nkessaire
des'an?ter parfois pour afaire Eepoint JIS'ilaporté son attention
surl'&tapede 1910 (que le h'lkrnoilaissait danunc,sorte de @nom-
bre), c'est parcequ'eel est importante et trés instructiveOn ne
pourrait lecritiquer de s'y êtreattache que s'ilavait n&glig& le
reste- cequin-t point EeCS.

392, Le Gorrvernernent nom&gien s'abstiendra de rkpkter ce
qu'il a dit dam srinContre-PiIIémo iue@et de l'attitudebrian-
nique antérieureà Igro,
. Mzis il lui parait nécesairedc dissipertoute équivoqu ser rin
point fondamental.
On lit aiparagrap 2he2 dela Rkplique :

lished inasfomaryrci15%~lrtyingdownsn.specificbitrjfurlterrito-
rialitai bays, wirk fhe ~esdtthltany bay zzahoo$mzng was ai
altyr4t~m~~e 'Pthadoublathewidth offwviforia~utte~swas open lo
chaEleag#,s fhc U.niteSfak5 Gouw~mnt endgauoacred tado &s
Novth AtlanticFtsh~ia case.D(ltaliqirpar nous.)

On lit d'autre@art au paragraphe 257: aFVfiatwas teftto besettled aftexgso was not the existence af
a perd rulelimiting thewidth ofterritorial bayç but whkh,w the
r~leskozddbsth8EagZcadPs JOW fhlaaztght-liofdotdk thnzravilims
inJinternationapracticesp(Italiquespaf nous.)e and proper limit

Ces phrases risquent de donner l'impression qu'on s'esttrouve
devant I'dtemtive d'opter pur la limite de ro milles ou pour
crJe - plus .logique,mais peut-êtremoins raisonnable - de
6 milles, En d'autres termes, larègle des 10 milles devrait être
consid6r4e comme comportant un 61argissemeai de la mesure
clogique et,par coméquent,un avantage pour 1'8tat catieri
Cette façan de comprendre Ia position diiproblème seraitabsolu:

ment inexacte, Elle n'estans doute pas dans lkspritdu Gouverne-
ment britannique ; mais celui-ci reconnaîtra que les expressions
dont il s'est sen4 sont de nature a créer un rndentendt~ ct qu'il
importe de le dissiper.
La régledes 6millesn été défendue,ilestvrai, par lesÉtats-Unis
dans l'affaire depêcheriesde l'Atlantique Sord ; mais le tribunal
arbitrala rejet6leur prétention. 11l'a fait noseulement paur des
raisons sgciales tir&s dutraitéde 1818 dont l'interprétatiofaisait
Yobjet du litige,mais aussi par desAsans d'ordreg&nkral, qu'on
tronvera erioncées au paragraphe 395 ci-dessous.
Dans la note de M. Lfifgen, relative i l'affairdu ITeiwàch-
A%gizcsti(~rgq), qui estreproduite à l'annexe 43 de Ia 'Réplique,
la.positionprise par les partisansde lalirnitede 6 millesest ainsi
caracteris& r

trCetteattitude,qui constitueune applicationsyst&matique de
baieèond'ungolfe,amkt&presqueunanimementtanrejetéecomme étant
déraisannable,par les auteurs du droit internationOppenheim,
qui est B coi~sid&rercomme l'un des expertles pluséminents de
notre époque,cn mati4re de dmit international, dkchre xqu'on
a-nepeut, pour défendrecette opinions'appuyer sur aucun auteur
* faisantautoritO+r

Il serait donc faux dmoirc que la règledes 6 milles ait jamais
éxistc éamm r&Ie csutumi+re gh4rde et qu'il faille voien elle
Se point de $&partdont an se saait écarté paur adopter la regle
plus liberaledes ro milles,
La thèse qui a étéinvariablement soutenuedu ~6th britannique
dans les diffkrentscas citkçaux paragraphe 343 B 353 du Contre-
Mémoireest que les 3 milles de la mer territorialese calculentQ
partir d'une ligne droite tiréeentre les deux caps qni marquent
il'oiiverturde la baie, etqu'iln'y a pas lieu de limiterà 6 milles
(ou d'ailleursA un antre chiffre dkterrnine) l'étendde cette ligne
de base.

Lorsqw lewsouuemén f ftmtewvde I1d@tiom d'me limite de
ru wzzll~sa firinaissmce au XIXm sGcle il~'e~z'sslczin dr&Y
21 $os.it-a'~~CWB rdglegénkrrth Missaai .tm,me sur^pri'cisieozw lu
$dii?ait&iofldes hm-6s derritorialesLe mouvme~#, loin de ~2
élargir les $ounoirs ds ~'Etat riverraira kté naa~ijestemeni i~spiré

par k clksar de Les mstreimd~e l.
393.Le Gouvernemefitnorvdgien croit également nécessaire de

relever une opinion que la Replique lui pr&teà tort en ce qui con-
* concerne la valeur démonstrative des diverses conventions conte:
nant la clausedes ru milles qui ont eté signées par la Grande-
Bretagne au cours du xrxmE siMe.
D'aprhs leparagraphe 232 de la Replique, le Gouvernement
norvegien contesterait que ces clinventions puissent etre utiliçhs ,
comme .preuvede la formation d'une regle couturniére (ctmay
legitïmately be used asevidence of the grawth ';ifa çustomary
mIe 1)).
Ilsuffitdc se reporter anx paragraphes340 et 341du Contre-
M6rnoire pour constater que l'opinionqui y estexprimée se trouve
ainsi déformee. Le Gouvernement norvkgien ne prétend pas que
ces cùnve.ntionsne constituent pas des faits pouvant contribuer A
A la formation d'une coutume. II dit simplement que laprésenc deans

ces conventions de Ja dause des 16 rnille~ne peut pas etre inter-
pr6tée comme une reconnaissance de droit de la part des CtatÇ
sipataises et a fodiorz'comme une preux3 su%sante que la rkgle
des 10 fait partie du bit international générai.
AU demeurant, on s'en voudrait d'insiçter, puisquele Gouvtrrne
ment britannique lui-mêwereconnaît que nila rkgledes 10 milles,
ni aucime règlelimitant la Largeur des baies n'existait aumxme
sikle :

E(The trm&d ICi~grkom dossnotsnykhi in thex-9thce.rntwy
was n rwle bimiciq them'dth O#hys, butth dwéng i?attime s~ch
la Réplique),vebo+ingli(sous-htre prkcbdantle paragraphe239 de

Une dgle qui est simplement en voie de formation estencore
d6poirrvue de force juridique. 11est donc acquis qu'au.debut du
xxlL1$&de la Sgle qu'on prétend opposeraujorrrd'hui à laNorvége
n'av:tit aucune valeur légale,'
I1 appartiendraif au Gouvernement britannique d'étabfirque;
depuis lors, la situations'estmodifiée.
..

394. Si le Gouvernement nordgien a consacr dans son Contre-
M6moire certains développements .à l'affaire despecheries de

'Le Gouvmement britannique licontcstd'ailleurs pas, sembIe-t-ilq qu'il
soit ainsi, poisparlant au paragtaph232 de sa Réplique des cwnventians
contenant laclaudesromilles qu'it a sipçcs ail colapériode04 laGg10 -
des xmillesn'bitpas encoreformée,il inssur lfait qucetze restrictiàn
latcrritoriddeshaies contraireAl'inf&te laGrande-BretagP. ..

DUPLIQUE DE-,KA NORVEE (E0 IV gr)
l'iltlanfiquNord, ckt qu'elloffreun r&l int6rêtpour qui cherche
à serendre compte de ce qn'etaitA cemoment l'étatdudroit inter-
national sur le point qui nous ocnrpe,
11 -estexact bue laquestion V pos6e au tribunal concernait
uniquement l'interprétation dtrtraitan&-amkicajn de 1818et

que c'estsur ce terrain qn~se place lasentence.Mais le Gouverne-
ment des Etats-Unis avait invoqué'les règles géntraleç du droit
international A l'appui de Son interpraation, Le Gouvernement
britannique a &teainsimen4 àprendre position surcertains aspects
du droit international.commun. Et le tribunal lui-même ,ien que
limitaut sa décision à l'interprétati~ndu traitéde 1818, n'a pu
s'emp~cr d'émettre certainesconsidérations d'une partee plus
large.

395. L'argument du Gouvernement am6ricain qui a amené le
tribunal arbitral formulerdes vues dépassanlt e cadre clutrait6
litigieuxest ainsi résumEdans la sentence :

tcila étée,nontre,soutenuparlm É tats-uniquelarenonciation
s'appliqueuniquement ~laxbaies desix milleou moins m largeur
inter faucesiewn, cesbaies wules étant baies territoridilparce
que la règledes twismilles -t,m e LIestmontrb papcsetraite,
un principede droit international applicable auci3tm et doit
ëtre strictemeretsystématiquement appliquéeaux baies.n (Sçot,
Les trmazcxds laCot+rpemnente d'Arbitragep.qz.)
Le triù~al éwf ecet argument enfaisantvaloir sept objections:

Les cinq dernikresnbnl aucune importance pour nous parce qu'elles
Se rattachent uniquement soit au texte du trait6 de 18x8, soitk
sestravaux préparatoires; mais iln'en est pas de memc des cleux
premières, qui sont ainsi conçues :,
u MaisXe tribunalnepeut damer son assentimentà cettepr&ten-
Eion : .
a) Parce u'ilest admisque,px son cmct8re géographiq uund,
baie affectYesintérètsciusouverain territorial plus intirnemett
d'une faconplusimportante queles cbtesouvertes.Ainsl, l'intkgrifé
nationale etterritorialladéfense,le commerce et l'indushie sont:
intéresséd'une façon vitalaucontrble des baiespbétrant laiigne
de cbte nationale.Cet intérêtvarie,en ghnkral,en proportion de
la pénétrationintksieutede labaie ;mais,.comme aucun principe
de droit internationai ne reconndtde relation préciseentre la.
concavit6 delabaie et les conditions exigéespourle eontreilede la
souverainete territorialcetribunal ne peutmodifier,par l'appli-
cation de quelque nouveau principe, son interprktation du trait6
de 1818 excluantles baies en gén4ralde Eastricte et systkmatique
application de la regle des trois mill;set cetribunal ne peut
pas tenir compte, 5 cet &rd, d'autres principes concernantla
souveraineté territoriale lesbaiestelsque les Lùnited'e'rciusion: de dixoa douze millesbaséessur des actes inte~rihtfonauxposth-
rieurau traite de1818 etrelahfsà des &tes d'unecondition diffé-
renteet àdes circonçtanceçd'un autre caractkre ;
b) Pme que l'opinion des juristeset p~iblicistei,ci*& dans la
prockdureconduit iil'opinioqrikengSnéralla règledes trois milles
ne doit pas étre appliqn6e strictement et systkmatiquementaux
baiess (Scott,09. cd., pp.rgz-193.1
396. Le tribunal aRme dom enpremier lieu que la xSgle des
3 milles ne peut pas s'appliquer aux baies dans les msrnes condi-
tions qu'A une côte orhaire, et il en dome lesraisons. Ce qui
explique le rkgime spécialdes baies, dit letribunal, c%st qukdIes
affectent plus intimement et d'une rn,mière plus importante les
intérêts du souverain territorial,C'estque I'intégnte nationale, la
d&fense, lecommerce, l'industrie sont intéresses d'une facon vitale
A leur .cuntr6le.
Le tribunal afimie en deuxième Iieu que, g6neralementP cet
iotérct varie enproportion de la pénétrationde labaie dans les
terres, mais qu'il nkxiste aucun principe de droit international
reconnaissant une relation précise entre la çuncavite de la baie et
les conditions &gEes pour le contrôle de la souveraineté terri-

toriale;- en dkatres termes,le tribunaldéclareqrre,pour r6sondre
laqueçtion, de savoir sitrne baie doit&treou nonsoumiseau con-
trOle de l'Etat riverain, in'y a pas une règlemécanique dont on
puisse faire application. (Cette conviction du tribunal s'afirme
&galemerit:dans un autre passage de sa sentence, qui concerne la
definition du mot nbalen et dont II sem question plus loin, au
paragaplie 4-77.]
Le tribunal déclare qu'ilne peut pas tenir curnpte de certahes
limites,comme ceUe de 10 milleset ceUe de 12 milles, Pourquoi ?
1) Parce qu'ellessont bas& si_ides actes internationaux posté-
rieurs au trait4de 1818 (cecin'a pour nous aucunint6ret) ;z)parce
que ces actes sont «relatifsa des cDtes d'une condition différente
et à des circonstances d"un autre caractkren. Ce second motif a
une port& g6néde. II signifiqu'aux yeux du tribunai lestrait63
qvi utilisaientdors lamesure de ro milles pour lacl6lirnitatides
baies n'impliquaient pas la reconnaissance d'une r6glede IO milles,
vdable polir toutes les baies,mais devaient être compris camrne
dMerminés par les conditions particulières des cas augqueh ils
s'appliquaient. Et l'on est en droit d'econdure que, sile tribunal
ne s'est pas formellement prononcd su l'existence soit d'une ~gle
de 10 milles, soitd'une regle de 12 milles,IIa cependant kart6
l'id& qu'une telle règIe existerait,cri tantque règlegenhra2e
établissant me mesme ara%/orm aour toutes les baies-
Enfin, IIest à noter pue le tribunal a ievoqiié l'opinion de,la
doctrine pour refuser dhadmettre lkpplication stricte aux baies
de larègledes 3 milleset que la doctrine à laquelleII s'estainsi
~éf6ré n'est point celle de l'époquoh fut conclu letrait6de 1818,
mais hicn celle dont on disposait en rg~o. DUPLIQUE: DE LA YORV$GE (30 11731)
325

Les mcotizwm9zdali da tribzcnal

397. En ce qui concerne les recommmdations yue Be tfibvnal
de ïgro a ajoutées à sa sentence et que les deux Etats intéressés
ont appIiquées,sous certaines résmes, danç la convention quJils
ont conclue à Washington le' zo juiUet 1912 ,leGauvexneinent
norvégien prie laCour de bien vonloir sereporter A cequi est dit
aux puagraphes 357059 de SonContre-Mémoire. IIsecontentera
d'y ajouter quelques obsenrations.
La grc~niere,c'estque siletribunal a recomma_ncl& en principeauri
Parties d'appliquer la &gle des ICImilles aux baies litigieusesce
n'est aucunement parce qn'il considkrait cetterèglecomme ayant
lavaleur d'une rkgl~ gE.nbrdtledu droit intermtionrd,
Voici comment ils'est expriinh sur ce point :

(Consid6mlt ...que dançles traités aveclaFrance, laGonfkdé-
rationde l'Allemagne du Nord et t'Empire d'AiIemagtic, ainsiue
clamla convention surlamerdu Nord, laGrande-Bretagne 3 adoptb
ponr des cas semblables larEgle que scules les baies ddix miltes
ct'citivertürr doivent Etre considércomme cellesdont la péclia
est réservilaux nationaux ; que,-dan ls cours des négociations
an&te,1à.diverses occasions, propos& et adoptée par la Gmncle-le
Bretagne dans ClesInstructionsaux officierde marine enstation
sur cescates; et que, k~?tgaiecfic+clinsla~cesns srnent#ass.iafi-
sanies$ae~faird ec cela$fifi~i~ci#dfi ddrdilt-lernatio*,l semble
raisonnable de proposer cette rkgle, avec certaines exceptions,
d'autant plus que cette regle,avec ces excéptions,a dkjà formé
lahasc d'unarrangement cntreles cleusE'iissancesaÇSwtt, op. cit.,
p. 197.) (Italiquepar nous.)

Le tribunal s'estdonc appuyksimp'lemefitsur l'attitudeprisa
Grade-Brdugne clans des cas analoguaç. a pris soh de
spécifierque ces faits ne sont pas çuffisar-ipour qu'on puisse y
trouver la preuve dbe règle de droit international, mais qu'il
pmAt t(rxisonnab1ecleproposer cette règle avec certaines escep-
tionsii. .

398. La.seconcle observation se rapporte aulxcxceptïons prévues
dans les recomri~a~idations de rgxo, Cclles-ciconcernent: la b~e
des Chaletirs,la baie de Rliramichi, labaie d'Egmont, la baie de
Sainte-Anne, la baie de Fu~tune, la baie de Barrington, les baies
clcÇhedabucto et clSaint-Pierre, la baie de Plaisance.
Pour la baie de Sainte-Marie, il estrecommaad6 que deux îles
voisines soifintcoasid&réescomme faisant partie dc la&te. Enfin,
, les baies de Fundy et de Conception sont laissees à l'écar des
recommandations. Cen'est qu'aux aut~es baiesde la rkian litigieuse que, pour ks
motifs repris plus haut, le tribunal ilsecommanded'appliquer la
mmre des ro mUes 1'
Ces recommandations confirment ainsi Yopinion du tribunal,
déjà manifeste dans la sentence ele-m9me (supra, par. 396). que
la delimitation des baies doit se faire non par applicatiùrld'une
rkgle numérique uniforme, maisen terialit comptedes circomtançs
locaks et du caractèr perticulierde chaque baie.
Comment le G~olivern~men tritannique pent-ilprétendre,cornme
ille faitauparagraphe 249 desa Repliqi~e ,ueles recommandations
du tribunal prouvent combien celui-ci attachait peu d'impor-
Qnce $dcc3 contingences, alsrç que c'estexactement ie contraire
qui ressort d'un examen objectif de son attitude?

E'ofii~ion dt'zDr Drago

399. Pour ce qui est de l'opinio dissidente du Dr Drago, le
Gouvernement norvégien seréfirrekgalement à cequ'iladéjàexpmk
dans son Contre-Mkmoire (par.360);
On litdanslaRéplique (par. 251) que cetteopinion dissidente
((isvery farfrom being ingnsistmt tvlththe positionthata generàl
rule of custçlmary law adapting the 10-mile hit tuas in the final
stages of its devdopmnt a.
11suffira de r6poildt-e cet argument négatif:
I) Qu'ilne:s'agitpas de savoir si ce que leDr Drago a dit est
ilacornfatibleavec l'id& que 1arègle des zo millesétait en voie de .
formation. (U p a beaucoup d'autres hypothkss avec lesquelles

DrleDragot a prise effectivement A l'égard dela règledesaxoides.le

Or, cette attitude est su%amment claire.Non seulement le
Dr Drago n'a aucunement affirméque laregle desro miiiesexistait,
mais iln'a pas affinnédavantage qu'elleétaiten voie de formation,
en tant, que réglegéngrale. Ila ditqu'on 'pouvait l'appliquersZ&
G~r~~c:-B~~tczg px~ce, qu'elle trouvaitsa base dans la pratique
de ce j5ays.
Le Dr Drago a précisé sa pensée endistinguant le dgime des
baies n historiques11et celui dei r autres baics o,qu'on pourrait
appeler, a-t-ildit, les (baies communes, ordinaires ii.Et pour
celleç-ciildéclareexpressément qu'a il ne paraît pas y avoir un
autre principe génbral à appliquer queceluirészaltaa te laCOM~HWM
et deIhuge de clt~qw ~ation Zndieiid~dlemex tonsi&'y4et,eque le
modren f leurs trait& et letw ;6~caiiqzgeéné~aE ee tmditio~~?r.el.
(Italiques par nous.j (Scott,09. cit,p. 210.)

La Cwnvcntiode Washingtondu zo juill1912 p&ciScquela Sentencne
concerne paslabaie daHudson(a2)etquek ccinvcntiones'appliquerapas aux
baicqde IRc8tedcTerre--Jeuse {mentionnounon dam lesrccointnandations).
(Art.3.(Scottop.cilp. 237.) Qu'est-ce à dire,sinon qu'iln'y a pas de règle'uniforne valable
pur tous lesEtats, et qu'afaut appliqirerd chacztnd'e~x les régles
qui se dégagen dtesa pratique traditionnelle7
En cequi la concerne, la Norvège ne demande pas autre chose.

400 Dans sa Réplique,Le Gouvernement britannique caracté-
rise de lrnanihre suivante la position qu'il3.prise en Igro dans
l'affairedespêcheriesde l'Atlantique Nord :

rcT11 ettitude of Great Britairiinits argument çannot, it is
submitted, be regmdedas inconsistent with a position in which
(a)ccustoniaryintemational law alreadyrecognized agened prin-
cipfe thatclamis to territorial bays areto be restrictedunles
, _ snpported by hrstoric usage, and (b) a mle of cuçtomaryinter-
nationalLawdefining the restrictioas a limitatiotu ro-milebays
was nearing tlifinalstageo f itsformation.D (Par.247.)
11serait évidemment difficilede prétendre que cette attitude
n'est pas Incompatible avec l'existence dela r8gk des IO milles.
On n'ose pasaller jusque-là.On reconnaSt quela règle desra milles
n'exista pit encure en rgm. Mais on assui qu'eIle(approchait
des dernières &tapesde sa formation ii.
Malheureusement pourla th& que leGouvernement britannique

soutient aujourd'hui, ses représentants enrgro n'ont rien dit de .
semblable, Il suffirsans doute deqzxelpes citations pour remettre
les choses au point.
Des extraits du British Case on+ étéreproduits l'annexe 64
du Contre-Mbrnoir~. Ily est dit notamment :
uThe usage of nations is absolntely opposeto the existenceof
a hile limit ; andthe discussions ojuristsshow that no gdwal
YWI Bs merbarn ag~fiedan.n(Italiquespar nous.) (Pa266,vol. II.)
RFor these reasorithe 3-mile rule hasnever been applied to,
encIosed waters, fiarhas &+$ydefiaitg limahem ge~meraliycc~pttd
im r~gad fo them.It isbue that the understanding ofnations has
irnposed some restrictions othe exerciseof sovereignw overthese
waters, and that Statesdo not now assert claimssuçh as were
ccimmon in former tirnes,over waters, which fram their &e or
configuration,camot be effectivelycontroiledor awlrichfrom their
situationcannùt be fairEyheld tobe the eixclusivproperty of any
one State-Bui iltesrest~icbios wside@& on the fiarticdrt-r c.irmm-
stancesofmcit case: theyhavertsveïbscms formlc~tedi~ aay rde of
gencralap~kicafiom i(Italiquespar nous.)(P. 267,vol. II.)
Que des restrictionssoient imposées à I'exerciccde la souverai-
neté sur les haies ;que les États n'émettent plus aujourd'h lei
prétentions qu'ils affichaient autrefoissur des eaux tqu'ils ne
peuvent pas contrôlereffectivement ou qui, enraison de leur situa-
tion, ne peuvent pas 8tre corisiddrh raisonnablement comme leur

propriktkexclusive R- qui le conteste? Ce n'est pas en tout casle Gouvernement norvégien. Il estparfaitement d'accor dur cc
point avec ce qu'affirmele Brdish Cuse de 1910. Majs ilest aussi
pleinement d'accord avec lui pour déclarer qu'il n'existepas de
regle mifolme pour trancher cettequestion et que les limites d&
pendent, dans chaque cas,descirconstances particulièrequilecamc-
tkrisent.
Cette dernièreaffirmation est en contradiction hidente avec
l'interprktationque le Gouvernement britannique donne nujour- '
d"hriide sa these dam Yaflaire de 1910 E.llecandamilc IEprincipe
m&me d'unerFgleuniforme, qude qu'ellemit.
Vol15enfincommentle Br~tish Cm8 résume son point.de vue :.

(Sgwy,
Hls Najesty's Govemment submits tîmt these facts establisfi
beyand doti6t that States do exercise exdusive juriçdictionover
bodics of \vatermore than 6 marine miles in width, and that the
usage of nations is onfi~dyZncof~sistentitkthe exist~~rceof afiy
gene~d limitatioof thal!hi& or, inrsdcof aHy precise iimdaiion.
aiail,w (Italiquepar nous.) (P.272, vol, Il.) I

Aucuncommentaire, siLngknieilxsoit-il, neparviendraà obscur-
cir des faitsaussi patents.

401, Pour illustrerl'attitude du Gouvernemeni britannique k
i'époque où fut jug&led8krend relatifaux p&cherie$de l'Atlantique
Nord, iln'est passans intiret de rappeler certaines décisionsjudi-
Y
ciclireet certainsdkbats relatifau Moray Firth.
Il nes'agit plus icide la controversepresque séculairequi oppo-
saitia Grande-Bretagne aux Ptatç-~nis etqui avait sa source dans
le trait6de 18~8.IL s'agit d'unebaie de ~'Écosçeet de l'application
qui pouvait y &he faite aux étrangers de 'règlements interdisant
lap&çhe au chalut.
Une loi du26 juillet889(HerrifigP&Rery(Scotlamd) A d, 1859-
52 et 53Vicf. Ch. 23) avait autoris6 le Fishery Board ii Interdire
totalement ou partiellement le chalutage à l'intérieudu Moray
Fisth twithin a linedrawn from Dunmsby Head (inCaithnesshire)
to Rattray Point (in -4berdeemhire) )I- ce qui reprksente me
ouverture large de 76 milles. (Meym, p. 130, fig.7.)Usant de cette
autorisation, le X;ishwy Board prohiba le chalutag' dans toute
I'étendiieduMorayFirth, tel que ka loi ldélimitait.
La question seposa de savoirsicette réglemtmtationprohibitive
&tait opposable aux bateaux étrangers, en dautres termes si le
Royaume-Unipouvait conçidkrerla totalitk dMoray Firth corne
relevant de sa juridiction.
Les Coursécossaises se prononcèrentpour Yd3rmative. Elles le
frrentnotamment enrgo6, dansI'&&re Mortensim v. Petus, qui
retint particulièremerit l'attentrm. Nodensen, sujet danois, dont lé:bateau Nhbe &€ai# enwgistrb
rinNorvège, fut pursuivi ponr avoirpéchk au chalutdansle Moray
Firth, Aplus de 3 millesdes côtes,mais à l'ouestde lalignereliant
DuncansleyHead à Rattray Point, Condm6 en premikre instance,
11fitappel devant la Higk Cozwd O# Jatdiciary,qui, à l'tinanimité
de ses douze membres, confima la décision du premier juge
(19 juillet 'rgo6).(RqbortsQJ Cases oJ theHigIz CowrtofJudicinvy
in Sc~tland,vol. V,pp. 2r ct ss.)

402. Cettesentence souleva dans l'opinion britannique de vives
controverses, Elle fut critiquk notamment pas les compagnies 'de
chalt~tiess, qui redoutaient le partqubn pourraiten tirer contre
eux à 1'Ctranger(aqbrw, par. 280); et i'échode cesdiscussions se
fit entendreà plusieurs reprisesau Parlemelit,
Le Gouvcrnernent etait désircm de nepas prendre de mesures
coercitives contreles etrangers sur la basede la loide 1889 et des
r&glements 6clictésenvertu de cetteloi ;mais isouhaitaiten rnEme
femps prot-Gger les pkheurs contre les efetç nocifs du tra~vling.

En vue d'atteindre ces denx buts, apparemment contradictoires,
ilprfisentaet fiadopter unprojet de loitr6s ingenieux,qui n'inter-
disaitpas aux 6trrulgersde se Livrerà la pkhe au chdut dans le
Moray Firth et dans les autreszones oh le chalutage était prohibt
en vertu de la loi de1889, mais qui devait conduire pratiquement
au meme r&sultat,en les ernpêcl~amtde dkcharger et de vendre
dans le RoyaumdJnii les poissons qu'ils auraient ainsi p&ch&s-
(Trandiq z'PyohiBiEedAreas Prevmtio~ Ac$, rgog-g ed, ,7, Ch.8.)
Au CO~E dudébat à la Chambre des Communes, certainsmembres
exprimésent la crainte qu'en rtcoumt à ce prociéd6indirect, on
ne donnat l'impressionde reconnaltre l'irnpossibilit6d'appliquer
aux etrangers le droit en vigueur. A quoi le gouvernement
rCpondit :

~11n'est pas question pourlemomtnt d'abroge larloi de 1889
et les réglementsedictésevertude celle-c..Tae s oursont dklark
sujetsbritanniques maisaux étrangers;itoutefois, pourdes raisons
d'ordr eiplomatique, iln'a pas paru souhaitable d'en assurer
l'exécutiorcontre les étrangers.. La vkritable questionqui iut
discutéepar lnCour et tranchéepar elle à l'unanimité fde savoir
si nousitims en droit au non d'exclurales étrangersde toutela
zone (prohibée ) u delàde Lafimite fisécpar laConvention. de la.
mer du Nord, La Cour ai-riva laconclusion que c'étaitlégal;
rnais.to autteest la qucstiaide savoirs'iestexpédientd'appli-
quer eifectivementla lo...n (Msy~r,pp. 154-155.)

te Gmvemernent britannique a donc exprcsç6ment-décl=&,
en 1909, qu'il était d'accord,au point de vue juridique, avcc la
decision prise par laHaute Cour dans l'affaire Mortensm ; en
d'autrcs termes, que le Royaume-Uni avait le droit d'interdire
aux etrangers la pêcheau chalut dans toute l'étendue du Moray 330 DUPLIQUE DE LA KORI~$GE (30 IV51)

Firt het que s'icherchait obtenirce r%suIta tard'autr eoyens
qu'une application directe de .la législation en vigueur, c%tait
uniqnement pour des raisonsd'opportiinite.
La dé ci si e^ndue par la fi.2'gCo.it.of jdicimy en ry6 et
les déclarationsfaitespar.legouvernement en ~gog - un an avant
l'arbitragedes pecheries de l'Atlantique Nord - tdmoignent qu'A
cette .époquelarègle des ro milles (ou toute antrerkgle similaire)
n'était aucunement considérée parSes autorithbrib~~iques comme
ayant requ la consémtion du droit internati~nd. Cette décision
et ces dEclaratizinscorroborent l'attitude négative que lGotitrer-
nement britannique devait prendre devant 16 tribunal arbitirl
de rgl-o.

Le GouvcrmnrentIirha~$niquedémontre-t;lpue. la $rYendm règle
des xo miiiTesawuif mpztisdepuis 1910 le cfir&te'rd'tm dgh (le
&oit coa$%nzie ?

403.D'a.pr&s laRdplique, la regledes 10 milles n'&taitdoncpas
encore, en rgm, unereglededroi,tcoutumier, mais elle approchait
cles dernihreç &tapes de sa-forniahri ii.A supposcr que cette
dhmation ffitexacte, il resteraità établir que les Qdernières
étapes 11ontéte effectivement franchies depuis lors,carsans cela,
la regle invoquée par leRoyame-Uni dans Ie présent litigene
r6unirait pasTesconditions necessaires pour constituer me r&gle
obligatoim. ,Juridiquement, elle n'aurait jamais pris naissance.
Le Gouvernement britannique apporte-t-il lapreuve qu'elled,
effectivement subi cette transformation ;L Cette preuve, on la
cherche envain danssonMemoire et dans sa RGplique.
404. Avant d'examiner la valeur des élements sur l&iquelsil
s'appuie,ilparaîtnecessaire d'insister sur letdeladérn~nstmtion
qui devrait etrefaite, &tant donne la confuçion persistantequi
r6gne A cet egard dans la R6pliqtie.
De quoi s'agit-i? II nes'agitpas d'EtaMir que, dans la d&lirni-
tation de leurs baies, lesËtats ne disposent pas d'un pouvoir
arhitraire.il nes'agipasnonplus d'établiquele hoit'international
moderne marque une te+idmce à limiterce pouvoir et à écarter
certains abus. 1ls'agit d'etabliI'existe felcsrègledes IO;i.aiIIes.

C'estcette regle-&,avec sapreçisionmathématique, que le Gouver-
nement britannique oppose à la Norvège dans le prksent conflit.
C'est de dont ilfaut prouver qu'elleaurait acquis, depuis rgro,
CE quiluimanquait encoreàce moment, de l'aveu m&me du G~uvcr- ,
nement britannique :laconsistanced'une règlecouturniéreghérale.
Et, à cetégard.le Gouvernenient mv6gien se permet derappeler
cequ51 aexposé auxparagraphes 354 à 356dela pdsente Duplique,
. en cequi concerne Zaconcordanc fiecesaire ds pr6eéde nspouvant
contribuer 2 la formation d'une règle coritumilère.
La Réplique estbien oblig6e de reconnaître puecetteconfornit6
n'existe pas.Mais,dit-elle, lcontradiction nes'estmanifestée que.dam Jufixatim de faZiw,ifprécise qui serait ghérdernent accep-
table pour lesÉtats. La pratique internationale offrait,d'aprb
elle, une continuité suffisante,ence sens qu'on peut en dégages
l'existencedbune règlede.clsoiinternational(1resticting the width
of territoriabays A(par. 250).
Pareil argument, à le supposer fundé, serait dépourvu de
pertinence, car ce qui doit être ptouvé en I'eçpece, ce-n'est pas
l'existenced'unerègleqwlcofiquarelative.&ladelimitaticin des baies,
mais bien celle d'unerèglequi fixeraitàrs 7siEiesma~im 1"étendue
maximum de la ligne de base,
La Réplique le aeçûnnait d'ailleurun peu plus loinen diant :
irThe United KingdomGavemment in the presetcase reaffirms
its contention tltheevidence c~ntained ithe workof the learned
- societies immediately befor1930 and in the work of the 1930
Conferente estaMishes that the rulof cuçtornary Iaw restricting
' the widthof territoribays, whichhad beensllapedand fornulateci
in a century of State practice32ascrystauizedas fhede ofthe
fo-wih lZPP forurdimagybays.n (Par.281,) (Italiquesparnous,)

Toute laquestion estlà.Lesautres conçidt5rationdont laReplique
fait etat et qu'elle m$leconstamment au seul pointà éluciderne
peuvent qu'y jeter letrouble etla confusion.
qog. Quels sont donc les 4lkments de preuve sur lequels le
Gouvernement britmniqne s'appuie pur établir que, postérieure-
ment ri191% la règledes IO milles auraitacquis la forc ebliga-
toire dme règle coutumière ?
Ces klhents sont au nombre de deux : T)les projetsdessociétés
savantes quiontimmédiatement préddk h Conférence de codifica-
tion de1930 ;z)lestravaux de celle-ciLa Rkpliquen'ajoute rienà
cet égard à ce que contenait leMémoire,

406. En ce qui concerne les projets de,ssr>ci&téssavantes, le
Contre-bIPirnoiraed&jà fait:observer r) queces projek ne peuvent
gtre pris comme exprimant simplement le droit en vigueur et
qu'on y trouve des préoccupations serattachant iilabx Jermda;
2) qu'ilssont loin de témoignerune parfite unanimité A l'égard
de la règledes ro milles(par-368),
Sur le premier point,la Réplique répond en affirmant que Ies
projets en question ne se seraient inspiréque de Jalm latalors
qu'ils sesont prononcés enfaveurde cette regle (par.274) .ette
sfirmation paraît os&. Que l'on consuite, par exemple,les débats
de l'Institutde droit internationaiqui ont pecédé l'adoption du
projet de Stockholm de 1928 ,t l'on verrace qui suit:

a) La limite de 12 des, qui avaitét6adoptéepar 1'Institat en
1894, etait basée sur un compromis (d4claration de sirThomas
Barciay).
b) Le projet swrnis en 1928 A 1'Institutparla commission corn-
#tente maintenait cettelimite de rz milles. c) ciTPearce Higgins proposa de la rcduire h 6 milles pour la
mettre enharmonie avec la limite de 3 rnllls,qiie l'Institut venait
d'adopter pour l'&tendue de la mer territoride.
d) MVIA.lvarez (co-rapporteur avec sirThomas Barclay) lui fit
observer qu'il n'exis-teaucunrapport entre .les deux mesures et
proposa la limitede 10 milles* comme. transacti r.n
11paralkdifficileclesoutenir,dans cesconditions, que 1Tnstitnt
se semit pronoinc6 en faveur de lalimite de xomilles parcc p'd la
consid&railcuvmiïaémtapzcansucrkf$a7 IEdroit sn't62pmw,
Sur le second point, le Contre-Mhoire avait rdevh que si les
soci~t~çsavantessesont,ene~et,prononcéesleplussouventen
faveur de la règle clesxo milles dans la periode qui a préced4 la
Conférencede codification, il serait cependant inexact de prktendre
que leur approbation ait 6th unanime. Aucun chiffre n'est men-
tionné dans le projetde 1'AmeXican Imtitute of Intemational Law,
et le projet de l'International Law Association fait application
dhunsysteme tout cM6rent [par. 368).
La Répliquerépond 5 cela que tthese littlediscrepancies are
. fully consistent with the pusifion that the LO-de mle was in
proçess pf crysta1Iizatioih.(Far.275.)
Sans doute,, lemanque d'uniformité est-il conce-
vable aussilongtempsqu'on setrouve dans la periode de prbparir-
tion, oh larègle nouvelle cherche A se constituer, mais n'y a pas
encart réussi. Seulement, siI'kpsque où furent adoptés les projets
des sociétéssavantes invoqubspar leGouvernement britaxrniqne
(1926-192 a)sait encore partie de laphiode de prhparatiou (ce
que la Réplique admet exprwsément, ainsiqu'on vient de levoir),
iln'est pas admissiblede s'appuyer surces projetspour étabhque
la règle des ro des s'étaitdéfinitivement formée.

407. Restent lm travaux de la Conférencede dification. Il
semble bien que, d'rzpdsle Gouvernement britannique, c'cst àce
moment que te ph&nornèrie silongtemps attendu se %rait produit.
Quelle preuve en apporte-t-an ?
On invoque IE rapport de la Z~C SOUS-Ç~mis~ion. Celui-ci .
constate que ila majorité des délégations a pu tombe^d'accord
sur une largeur dedix milles,pourvu qu'onadoptât en m&metemps I
un si-çtkme permettant de.d&nier le cmtére de baiesaux &chan-
mures de peu de profondeur il.
11réstilte, ole voit,de ce rapport :
1) qu'iln'y a pas eu unanimite au sein de lasua-commision ;
2) que l'accod redla majorité était subordonne à une ron'dition
qui ne s'estpas réalis4e.
Il est vrai que cette condition etait pnde par des etats qui U
craignaient une application abusive du rkgimedes baies à certaines
incurvations de la c0te ne constituant pas, d'aprkç eux, devgità-
bles baies,Mais sont iendra-t-onque l'avisfavorable d'une ma jmité i
- fiif-elle inconditionnelle- au sein d'une sous-commission
Itechnique peut être retenu comme lapreuve d'une ccpratique
gknéraleacceptéecomme &nt le droits ? Ce serait une thbrie
nouvelle et singulikrement audacieuse.
On rappellera que la znleScias-CommisJion ne comprenait: que
treiz~ membres, alors que quarante États etaient reprkseritésà la
coaférence. On rappelieraaussi que ni lacodkrerice, ni lacommis-
sion plénière nknt approuvé son rapport, meme 3 titre provisoire,
et que cerapporta kt& simp1eme11a .tmex6 à celuide la commission

u comme un mxtériel préciew pour la continuation des ktndes en
cette matière ii.
Quant aux travaux pr6paratoires de la conférence, il serait
également difiile de prktendre qu'ils r&v&lentl'existence d'an
accord général.
Parmi les gouvernements qni ont skpondu au questionnaire du
cornité pdparatoire, certains ont prk~nis4'une largeur de 6 milles,
d'antres dc ro milles,d'antres de IZ milles; l'Italiea demande
20 milles ; 1ePortugal le tripl de l'ktendue gui seraitadoptée
pow la mer territoride ; tandis que la Suède et la Norvège se

dkdaraient opl~os6es à toute mesure nurnbrique fixe. Est-ce la,
IYmage d'une (pratiqt~egénérale acceptite comme &tant ledroit n?

408, Une.condiusion se degage des considérationsquiprécèden :t
c'est que le Gouvernement britmique n'apporte aucunement 1a
preuve que la regle des ro milles, qui n'existait pasencoreen 1910
comme règle obligatoire,aurait réuni depuis lors 1s conditions
voulues pour acquérir ce cal-actkre.
Le Goilvememéntnorvégien pourrait secontenter de faire cette
constatation, 11 n'a pas & pmver I'in~xistence de la règle des
ro milles. 1lui sufit queson existence nesoit pas établie.

Mais 11 veut aller plus loin et mettre en lumière l'inexactitude
de la thèse adverse par destémoipages positifs.

409, Il a krrumer6, dans son Contre-IGrnoire (par.379 h 388),
un grmt nombre de baies dont la largeur depasse - parfois très
fortenient - ro milles marins.
Cette listest loin dl&trecomplète. On n'y voit pas figurer, en&
autrrrs:
labaie de Bourgas, enBulgarie, dont lalargeur est supkieure
$22 ds1;
l'estuairedu Saint-Laurent, au Canada ;

4 Dkret-loidu28 0ct0bi-1193snr ESeaux territoria411royaume (ah.la).
(Trad. française daBilllefifIalmliiijwtidigii~$emraffo~at.Haye, IgJB.
PP. 329-336.)
QL'i Act10rsm& IfBeCaxadSlsa$+i~Actii du30juin1948,II-tn,George.VI,
c. 35 SectY(4)(Statuteof Canada1948pp. z~$P?~o)orte que1- eauxint&ieu-
repacomptcnnmt lefietiSdt-hurcnt aussiloin dans metque la ligne drûite
distancc ducapdesRwie~ 5 Wcst PFoifiestd'environ2sn-iiletcdle de West la baie de San Pedro 1,et celle de Santa Rhnica a aux Ëtats-
Unis, qui ont respectivement xg et 25 milles de large ;

la baie de Dii;ko, surles&tes du GrMnland, pi mmre 25 railles
de large a ;
la baie d'El Arab, en Egypte. dont lalargeur est voisine de

So milles4;
la baiedlArnatique, Guatemala,qui a unelargeur de 17milles5;
la baie de Puck, en Pologne, qui mesure II ,milles de large
Le Contre-Mkmoire a signal& que l'&ion des RBpubZiques

. socialistes sovlktiqnes revendique comme eauxinthrieures. la mer
Blanche, en de$& de la ligne tirée de Kanin Nos Sviatoî Nos
(pas. 384). Le dkret du Soviet des Commissaires du Peuple, du
24 mai rgzr, qui confinne cette revendication, préciseque la baie

de Chesskaya., qui est large.de ++ milies, faitphe des eaux intk-I 1
rieures
11 y a lieu de noter que la Russic tsariste avait snr ces points
la même attitude 8. f

410. En prbence de cesfaits, que rkpond le Gmvemement
britannique ! Que la territorialitd& baies dont il s'agiest peut-

etre justifiée,en vertu de la théorie des m1dx histuriqz&w+ mai5
que cela rie contredit aucunement la règle des romilles, les haies
Woriguss étant des excqbtiolzs A 'la règle gknérale. (Rt!#hquc,
par. 266.1

l?vididemmwit, lathbrie des baies historiques - dont il sera,
question plus loin (chapitre III, sedion 1)- offre une ressource
commode aux partisans de la règledes IO mes ou de tiute autre
régie similaire. .

UnS.Y.CariflCr3F,snpp. rzr), DistrCourt. D, CaikfarniAag. a81935,
* CoursuprGe del'I?tatde Californie,zo'novera1939 [AntevéctJowna? af
T~famiimaJ LAW,January 1940, pp. 140et5s.).
NoficetaMwinws f~eqsc&iffheMa BUP G~eedand,ez M5y rgz~ {Perrna~enk
Courtof Intcrnatiünal JnstSeries CNo. 64,p.1546).
. 'Répmse du Gouvcrnerne Entyptien aComitCprPparatW~ de la Cani6rence
decarlificatiw d..At,C.74jM.39.~gz p,.V25).
D&& relatiàflanetralitk20 jnin rgqo (59l?copilnci &dnRs=sqes de
G~rakrnds' 1g40-rgq,.I18).
Ordonnancepr&sidetlWe nu789 relativc la frmti?~~maritime dc l'fitat:
(Dzie~nfk UstaB~eqq50spoEibejPolskirgga,n"92, pp, ~868-186 9. Résumé
enfrariqaisdanA~rtware deLtgislaii&i~a4p$re1932,p.ajo).
7DCcrct relaAilapréservaliandresgourceenpbwsan etenamimam sauvages
'diris l'acéArctiqueotlnmer Blanche (Sob~amiUsahmila i. Ra.spoqaz71emi*,
1921.nnzg,p. 351).
ExCsntciIheMmgifiat Sm,p621i; C.Meyer,The Kxl&,of9JurasdictiinCousb&te
Waims, p.24g), DUPLIQUE DE LA XOIXVÈGE (30 TV SX) 335

Commela Replique le reconnaît,cette théone est rebtivement
nouvelle. Elte s'estdéveloppkeparalidement A called'une stncte
limitation de 4a temiinrialit6des baies : .
aAs was said in pmgraph 75 of the MemoBd, the tendency
during the 19th Centurytarestriçt territorial daims to baas a
gerierd de wxs accompanied by the developmmt of tlieconcept
of hist~ricbays as exceptionto the genetal ruleii[Par, 266.)

Cecarallé~isrnexpliquele véritablebut delathhie en question.
C'estun moyen auquel on a été obligéde rec~nrk pour pouvoir
établir,en principe, une rkgIerigide, Eue &tait indispensable,car
sans elle Ia re1e des romilles(ou toute autre règle similaire)eiit
.kt& incompatible avec certaines nkessités pratiques et cestaines
situations acquises. Larègle des IO milles ne se concevraitmeme
pas sans ce correctif.
Mais pour que le correctifsoitefficace,ilfaut lui donner une
large poitEe. Le nombre des baies qui sont consid4xéeçcomme .
territoriales touten dépassantla limite de IO maes est en fait
considérablé. Si on veut respecter cet kiat de choses, tout en
introduisant, dans le droicommun, une règlefixe, iest necessaire
de con~yrendre d'une rnarsiei-etrèssouple la notion dont on fait
usage pour justifier ksexceptions,
Ce n'esctertainement qu'en douant A cettei~otionune eatrêrni
flexibiEt6.quY1serait possiblede l'appliqueraux nombreux cas
d'asp6ce cites dans le Contre-Mimoire et à ceax qui ont et6
mentionnés ci-dessus.Mais alorson est . .droit de se demander
quels avantages le sjrstkme peut ofkir. 1est6vîden.tq:ue lavaleur
pratique qiie les partisans dla r+gledes IO millescroient pouvoir
,,attaches A cettereglese &duit bien peu de chose crtrnkmr,s'obli-
tere complétement, si l'ony ouvre tres largement la brkche par
oiipeuventpasser les ~ïrceptionsOn enarrive alors àfaireçludroit
mmun et .des exceptions deux vases comrnimiquantçdont k
contenu s'klke d'un cdté à mesure qu'il baissede T'at~tre.
11 est5, remarquer,que telle n'estpoint du tout latendance du
Gouvernement britannique dans le présent litige. Soneffortvise,
en effetà enfermer le droit cornmm dansune regle &.roiteet rigide'
et a exiger,en meme temps, des conditions trèsstrictespour que
cette regle puisse souffrirdes exceptions surla base de titres
Iiistoriques.
Dans son système, la rigldits'accusepartout : dansle principe:
et dans les exceptions.
Mais ils'agit desavoir sicetterigiditsyst&r@iqae estconforme
au droit positif;si la pratique gknQaledes Etats ne la fait pas
appardtre comme me- construction artlfrciells'inspirantplutdi
d'une logique abstraite que d'me intesprétatiqn impartiale des
faits.
Si laCourdevait consacrer 1s thèsessoutenuesparle Gouvme-
ment britannique en cequi concerne à la fois la régiedesIOmilleset lesconditionç requisespouxla justification des titresIiistoriqiies,
fiseraitintéressant de voirc~uellesperturbations cette,jurisprudence
provoquerait dans la situation actuelle; combien .de baies résiste-
raient 3 pareil traitement, parmicelles que le Cana&, l"ustrdtlie,
les gtats-unis, la France, .ie Portugal, l'Argentine, la Bulgarie,
l'Égypic, l'Union soviétique et bien d'autrcs f ats conçidèreiit
aujourd'h comme entigremeni soumises à lem souveraine,té?

4rr. L'afirrnation quetousles casénumér6s par le Cmvefniment
norvégien se rattacheraient à.la thiioriedesbaies. historiques est
Çi'aiLieursinexacte.
11estsouvent impassible ddedktcrminer avec certitude les raisons
juridiques sur 1~sqirelicisn État se fonde pour sevendicluer une
baie comme terriforide, parce que, nomaiement, il ne les indique
pas. On sait qu'il consid&m telle baie.comme comprise dans ses
eaux interieures; mais on ne sait pas s'a invoque mi.non pour le

faire lathdorie des eauk hhistoriqnes.
Cependant, il arrive exceptimellernent qu'on posskde sur ce
point des éclaircissements.
Ainsi, un rkglemerit de r927 dPfinit les eaux territoriales des
Etats-unis comme comprenant les Kports, harbors, bayç, and .
rither incloscd arms ofthe sea ,.,.together with a marginal belt
of the sea extmding from low- va termark otitward a marine
leque et préciseque u bays, such as ChesapeakeBay and Dela-
ware Bay, tvhich rittheirentramces, are so çurroundd by the lands
of the United States as tobe reaçonably regardecl as geogràphically
a part thereof, regardless of the distance beiween the opening
headlands s sont ter~itosides.
11résultede ce texte que la territorialitt?des baies de Chesapeake
et de Delaware, ainsi que des autres baies mericaines setrotrvant .
dansclesconditions analogues,est reveadiqu6e non point en vertu
de la thgorie des baies historiques, maisen raison de lei~rconfigura-
tion. Or, ces baies ne seraient pas territorialession deynit leur
appliquerla régledes ro milles.Le texte du r6glement dit d'ailleurs
expressément que leur territonalite ne dépend pas de la distance
separant les deux caps qui marquent leur entree l.

41% D'autre part, le Gouvernement des Éiats-Unis, dans un
m&moralidum qu'il a récemment communiqu6 a la Commission
de dmit international des Nations Unies ((A) C,N, 4/19, 23 mars
1950) et dont un extrait est rtproduit A l'annexe 113~ declare ce
qui suit:

Section zzorReplationz pciiig a rcvisioflntcrnal RcvcnaReplation
To. JO),re'latito phts a$ providedin TitIn, KationalProhibitionAct
(EffectivOc*,1.1927 ;pp.I~;.-IQ&Le texteestcitdans Ic:projet Harvard
Rmoarch, A titrfiecommentairedel'article rtrprojet(ifmteviusn Jotimof
J~lemaiiofiaLaw.Supplement ApriI rg29p.250). nD& t'origine1, fita&-unis ont considér&que l'&tenduedes
eaux territorialest dkunelieue marine,ou trois miIlgéographi-
ques {prk de 3,smilles anglaish partirde 1~&te, sa4 dams leca
des eaux ou dm baiccqtcisofitC.~OSZC~Sdam ils ~BW~S, de @!le
lu go^p'eltes r~livrntimontestabk~me~de la jwidiction de 1'Etlat
critsliii(Italiquepar nous.)

Cornme témoignages de la pratiqueaméricaine,le mêmorandum
cite une serie dc documents diplomatiques et antres parmi les-
quels figurent les dékiçionçrendues en 1927 par la Cour suprgme
de 1'3État de Californie dans l'affaiO reM,~@ Iadmi~ies hc. V.
Sw$wi04> CwP'Z 01 Califorfiia, au sujet dla baie de JlIonterey,et,
en 1935, par la Cour de djxbictdans l'affai U.e. v.Ca~zilo, au
sujet de labaie de San Pedro. Or, labaie de Jfonterey a me ouver-
ture de 18 milles 'et celde Sam Pedro une ouvMure de rgmaes
sur la mer.
Ce memorandurn tout &cent émanant du Gouvernement amhi-
cab offre un inter. considérab lep.rouw entre autres :
1) que pour lesEtats-Unis la règle [lela laisse de basse mer
n'est pas çeu1ernen-atbandonnee dans le cas des rcbaiesn propre-
ment dites,mais aussidans le casdes autre ceaux 11enfoncéesdans

le territoirde,façon à relever incontestablement dc la juridiction
de I'Etatriverain ;
zj que lesÉtats-Unis ne font aucunement mm th d'une distinc-
tion entre les baiesordimires et lesbaies historiques;
3) qu'ilscansidArent qnc la question de savair si une baie est
territorialeou non ne 'peutpas seréso~rdrepar Ya-pplication dhune
règle mathématique et que, notamment, la soi-disant règle des
10 milles n'a aucunement leurs yeux le caractère d'une r6gle
$Enorale de droit international.

4r3. Les baies du Canada,qni ont 6té visées par les recom-
mandations du tribunai de 19x0 et auxquelles la règle de
IOmilles n'apas kt6appliquée se sont vu attribuer unedelirnitation
particulière pour des motifs tout A fait étrangers Ala thCorie des
litres historiques.
C
(TtIskue s,ditlaR&plique 2that someofthe bays were treated
asexceptions to the xo-mile rule, bat thisexplained fiythe fa.ct
{Italiqirpar nom3t,)mtadmme dmpiy ial'thmecoaskw (Par. 255.) DUPLIQUE DE Lk '~~ORV%GE (30IV 5x1
~3~
Le Gouvernement britannique admet donc que la justifiation de
ce traitement special ne se trouve pas dans la thbrie des baies
historiques,mais dans les conditions gkographiquesprapreç aux
baies dont ils'agit
. Commentcela cadre-t-il aveclthese qu'ilsontient parai1,leur?
ne le yoitpas ai&ment, A moins qu'iln'invoque lefaitqu'en
xgro la règledes ro millesn'existaitpas encore,qu'elle approchait
seulement des dernikresétapes de sa formation, et qu'onpoutyait
encore, par conGquent, 5 cette heureuse époque, tracer à travers
lesbaies deslignes de basede 16 à 17 miiles,sans avoir Afournir la
pmve d"un titre historique. Le Gouvernement non~égien.a vrai-
ment joué de malchance eri n'@dictantpas le d6cr-t litigieux dès
que les chalutiersbritanniquesontfait leur apparition devant ses
côtes. A ce moment-15, la route etait encorelibre..-.

4r4. Le Contre-Rlemoire a fait 4tat (par.396) de la decision
rendue en 19~7 par la High Cod O/JztrZ7;czizdans l'&aire du
Fagemes, La R6pliqueconteste la valeur des conclusions qu'ilen a
tirees.
C'est un point sur lequel ilparait ngcessaire de revenir, étant
donné qn'd s'agitd'un jugement émanant d'une jhdiction bri-
tannique etpostérieurde dix-sept ann4es h l'affaire depecheries

de I'AtIantique Nord.
On rappellera bxiPvementque Ie Fugemm avait coule à lasuite
d'une callisiandans Eecanal dc Bristol etqu'ilskgissait de savoir
si le fait s'&ait produit dans les limites de la juridictiondu
Royaume-Uni.
La Cour de I'llmlrau (t1936n)'avait pas hésit6 B rependre
affirmativement, considerant qu'aucunedgle prkise ne restreint
ledroit de1"tat detraitercorne partiede son territoirles eaux
ÇE'une baie idev fautes ferra.
La Cour d'Appel aboutit à 6nc conclusiondifférente :elle admit
quelkenilroitoù Ia collisioavait eulieu (àcet endroitlecanal de
Bristol aune largeur de 20milles) setrouvait en dehors des limites
de la.juridiction britannique et, en ctins&puence, acquitta les
appelants. , .
Mais cequi constituépour nous I'lziterêde cette décisionc'est
moins laconclnsiùn à laquelie elleaboutit que les raisonssus les-
quelles ellese base. Or, ces misons sont 61fjdentes:si EaCour a renversé la d$cisibn
du.premier juge, c'estparce qlie I'Attomey General, sirZSougJm-
- Hrigg,sollicitéde faii-connaîtrel'opinion dugouvernement, avait
.cléclardevant elle (that the Secretary of Stak fnr Home Aff-
instructed him to Say that "the spot where this collisiois a31eged
to have occurred is not withirithe liMits to which the territorial
sovereignty ofHis llajestyextendç" n. (1927 La* Repor~sProbde
Dzvisio~,Court of Appeal, p. 319.)
Qiic cette déclarationait détermine la décision de la Cour, il
seraiimpossiblede lecontester.Le juge Atki~ a dit expressément :
rAny definite daternent from the proper representative of the
Crotvn as to the territory of tbeCmwn, rnust be treated as con-
' clusivex (O$. &., p. 324.L)e juge Lawrences'est cxprimt-c 5omme
suit:(In view ofthis afls'tvegivenwith the authority ofthe Horne
Secretary upon a matter whiiichispeculiarlytvithirthe cognizance
ofthe Home Office, éhiCourt could not, in rny opinion,properly
do othenvise than hold that the alleged tortwas not comrnitted
wifhin the jurisdiction ofthe High Cod. n (Op. citir,.330.3 Le
jugeBa~~kh a formu&, ilestvrai, une reserve en ce qui concerne
l'obligation juridique, pour la Cmr, d'accepte pr,ement et
simplement, la déclaration dtl gouvernement : (Given under such
circurnstances, andon siicha subject, itdoes not in my opinion

necessaTi3ybindthe Courtin thes~nse that itisunder an obligation
to accept itii(09.cii.,p,323,) Mais ilrésultemanifestement de la
suite de son exposk que Yopinion du.gouvernement a Ft6 en fait
un facteur capitalA ses yeux,
Dans sa Réplique, leGouvernement britanniquefait vdoir que c
cettecirconstance ne diminue enrien I.svaleur probante de la
decisian de1927 car,dit-illegouvernemer$est mieux placéqu'une
cous de justicepom fixerl'attitude de 1"Etatdans we question
de ce genre (par. 261). En d'autres ternes,ce qui importe pour
connaître la positiondu Royaume-Uni A116gard du probl&mede
la d6limitation desbaies, ce sont principalement les d&clarations
du guuvernement.
Seulement, qnde que soit l'autoritequi s'attach en pareille
matière aux,débrationç gouvernementalesi,l y a lieu évidemment,
pour en appxecier la portke, de tenir compte A la fois des termesn
dans lesquels elles ontétéfaites et des circo~~stance sui les ont
accompagnées. Or,qu'a dit le HomeSecreta doynt siDouglas Hogg areprodnit
tetuellement les instmctions ? A-t-il affirme l'existenced'une
ri& de IO milles que ledroit international imposeraitA tous les
Gtats? En aucune façon. IIs'esconteute de déclarerque (l'endroit
oh la collision escens& avoir eu lieune se trouve pas dans les
limites dela souveraineté territoridede Sa Majesté ilPourquoi
cet enclroin'est-ilpasdans les limitedu territoire britannique 2
Est-ce parceque le droit internationas'y oppose ? Ou bien parce
que le Cionvernement britaanique estime préftçrable, pour d~s
motifsdont ilest sed juge, de nepas &tendrejusque-lh sa juridic-
tion 7Rien, dans la déclaration faite aunom du gouvernement,
ne permet de répondre 2 cette question,
Commele Goiivernernmt nùrvkgien l'a relevé dans son Contre-
Memoire, (par.376),on ne peut faira ce sujet quedes conjectures.
Mais iln'estpas sans interetde noter que RI.Hugh B. L, Bellot,
dans l'artic ql'il aconsacre2 l'affad ians JeBritish Ysar Book,
n'hésitepas A attribuer ladéclaration,du Home Secretary B des
motifs essentiellementpolitiques. Contre-Mimire, par. 376.) Et
îiest dificile deperdre de vue qu'en 1927 sepr4parait déjs la
Conférencede codification,bh le Royaume-Uni avait I'intention
de &fendre 1- thèsesles plusrestrictivesen ce qui concesfie la
dairni fiotides eaux territorL dtespécialemen a délimitaiion
des baies, La position du gouvernement dans les &bats de la
çonfkrence n'aurait-ellpas &te skrieusement affaiblisi on avait
pu lui opposer une dkcision récenteproclamant que les eaux du
canal de Bristol sont terrltonalcà un endroit ohcelui-ci mesure
6 20 miles de kge I
, Rien n'autorisedonc à attribuer la déclaration de 1927 la
valeur d'une affirmationde principe ;tout concourt au contraire
a iafaireapparaitre carorneL'6nùnc6 d'une décisionde çaractkre
politique.
Or, lbttitude prisepar un'gouvernerne n'tde valeirr comme
temoipage ou comme prtlcédent du droit coutumier. quesi elle
impiique l'opifi.juyis,Lei;attitudesqui ne sont pas déterminks
par l'qbkiojwis, mais par des considérations ktrangéreau droit,
n'ont,dans ce domaine, aucune force crkatrice, niaucuneforce
probante.

' 415. Si la d6claration du Gouvernement britanniquedans
l'affad ireFtzgemes ne réusripas les conditions voulues pur
nous kliirer sur]%étatdu droit àcetteépoque, iln'an est pas de
mhue de la sentenc eetdes exposk juridiquesqui l'ontpréc&d&e.
On.se contenterade releveà cetégardquelques-unes desopinions
qui ont étéémises.
L'Attorney-General, siDouglas Efagg, aprk svoir pas4 en revue
ladoctrine et lajuriçpmdence, a conclu de lamanière suivante:
nIt isapparent, therefore, that there isno recogrrrule.It
issubrnitted,however,that at my rate~,vherethe tndth ofthe watersis overtwelve miles, unless tkere evidenc tcat the littoral
country 1-iasestabfished definite dominionovcirthem there is no
effective sovcreignty. In the preseiicase there is noevidmce of
appropriation ..il(O$. cd.,p. 3x7.)

Cette conclusion estintéressante et merite qu'on s'y arrête,
SirDouglascommence par affirmer qu'ilnkxiste encette matière
aatcuHe regle rt?con?mn.
U exprime l'avis que lorsque Ia largeur de libaie dépassa rz mil-
les, ~'Etat riverain ne posséde pas la s~uvcmineté sur les eaux
qui se trouvent nu de1Acle cette limite,Q mains d'y avoir établi
effectivenientson autorit6 et de prouver quklles ont été rappro- -
priées n,
La limite que cite l'Attorney-General n'est donc pascelle de
rù milles marins, dont Ir:Çoiivernement britannique prétend
aujourd'h quu'eue serait consacrée par le droit positif. C'est la
limite de rz milles.Encore n'ai-elle envisagkeque moyennant de.
larges ~ssouplissementç.
Dira-t-on que les exceptions v%&espar sir Douglas Nogg carres-
pondent à la notion des rbaies historiques s? On remarquera

. qu'il se garde d'emplovw lemot et que, s'ils'agit de baies histo-
riques, la.conception &'il s'enfait est,en tout cas,beaucoup plus
souple,beaucoupplus libéralequecellequi s'affirmedam le Mémoire
et laRéplique. La eule çonçlition qu'il met à leur existence est
qu'il 17ait appropriation eff~ctive,Aucune mention n'est faite de
I'acquiescement des autres Etats, alors que dans la th& actuelie
du Royau me-Uni cet élément apparait comme esseritid.
La'similitude quise rkvèle bcet &gardentre les vues del'Attorney-
General et celles du jttgeAtkin est frappante.

rIt isqnite certainülatthere isat presentno such agreement in
thepmctice ofcivilizd States asto afforda definite rultoregulate
still Iess ta dstermiwhat has bwn ginfactdtheaterritorial jurlsdic-
tion intliepast. It is alsdes that whenever a de canin the
. future berecopized asa principk of international lawit wilhave
taadmit:exceptions whercterritoriajurisdiction babeeoeffectively
exercisedbeyond the Ihits of the general nile, whatever it may
lx ;and indetermining the existence ofthose exceptions, 1do not
known better statement of the considerations that must be taken
into account than isto be found in the Award of the Permanent
Conrt of Arbitratianat TheHague, in the Norfk-AIEanti~ Coast
.Fiistlerksrbitraiiolin rg~o: "The interpretation must take into
account al1 the individual circumstances whicli, for any of the
differentbays,are tobe appreciated; the rdatiarof ifs Yvidtttthe
lei~gth of pcnctration inlaticl; the psibiliand the necessity of
itsbeing defendcd by the Stste inlvhose territoryitis indented ;
fh~çpccialvalue~vhichIt has foc thc industryofthe inhabi tantçaf
its shore; the distancewhich itissecluded from the higliways of
nations on the open sa and athei circumçtances RO~ prisçibleto
enumesatitin general."n (Op.ci$,p. 325.1 Le juge Atkin aSFrrmedonc qu'a n'existe aucune rkgle précise
pour délimiter les baies territoriale; et iajoute que siune telle
rkglled~vait gtrereconnue à l'avenir par le droitinternational,il
seraitnécessaired'y faire exception làab la juridictionterritoriale
a &téeffectivernent exercée par l'ctat côtier.
L'approbation qu'ildome à la formule de la sentence de 1910
est aussi àretenir,'Eue confime que, dans-sp aensée,laquestion
de savoirsiune baie esttm-ritorialotlnon ne peut pas $tretsandk
par l'application d'unrèglemécanique, mais dipend d'un ensemble
de circonstances et des caractères propresde chaque baie.
Le .uge Banks a faitalIusion, ainsique la Réplique le sonligne,
4to the general trend of the more ment opinion on the question
of Ihiting the width of the fnuces terreta which the rule of terri-
tonal jurisdictionshould apply s (op. cit.,p. 323). Mais loin de
prkteildre que cetterttendance )iavait abouti A la reconnaissance
internationale de ,laregle des 10 miUe3,yuici comment il s'est
exprimk :

rWhat are thc inIand watersmntained withiii the Ial~d? IVhat
are thebays. gulfs, estuariixkv fa~cesterre2What is themeta-
phor : theoptn mouth of a man orof a crocodile?
This qucstion has never been authoritaiivelyanswesed,.mcept
-statutorwrycognitionestablished, or ivliereopenhg isdsonamwme
asto admit.ofno doubt.1(Op.cit.,p.32r,j

Donc : pas de règleprécise.Taut ce qu'on peut dire, c'estque
la terllitorialr-t.6des l~niesest admise dans trcas :r) celui d'uile
occupation effective 2) celuid'me reconnaissance Tégale;3) celui
ah I'étroitlesse de l'ouvertursur la 'mer ne laisseplace 3,aucun
doute.
On constatera que, commel'Attorney-General et comme le juge
Ath, le juge Banks admet que lbocccipation e=Reçtivejustifila
territoriditde la baie,sans lier àcette conditioncellede laficon-
naisance internationale,
Le Gou17crnement norv&giean'entend pas tirer de cette consta-
tation la conclusian quei'attitude dgtats étrangersnejoueaucun

, r61edans lapreuve des titreshistoriqueç.11exposera sesvues sur
ce point au chapitre III de cette partie de la 13uplique. Maiillui
paialt interasant de relever aupassagef es idéesqui ont étkexpri-
mkes, en rgq, par de hauts magistrats britanniques.
Quant au troisi&me juge, lejuge Lawrence, son exposé de droit
a &t4 plusbref. On y Prouve cependant l'affirmationque there is
no rccognized gened de of ii-itemationdlacv by which it can
he determuied ~vhethef:any given bay, with an entranr e ides
.thansiu miles,does or does not form part of the territory of tlie
State tt'hoseshores form its land boundary. Ench STGE~case mst
de#end ~@oa ih own. s$ecid ca'rcra.~~stmzces,i p,cd., p. 325.)
(Ita'licluespar nous.) Un faitest certain:+wsci~~nen'ason& ~i dt~cOt6 deka C~L'Y fii
d~ côtédt$ Gotmiemrng~$ bn2&n'gzipe,h /aire de fa$o.i-dz~a~tr
rZgle des LQ .miF:Fw d,ant t'ca$$limtio~amwaS çe$mzd~nt ~QTGTL~le
résdfaba~pd o~eestavriné.

416. La même mée (1927 1, Cour ~;upr&mc de Suédejugea
l'affaire du HeiwicFGA agqstin, h laquelleserappodmt le para-
graphe 375du Contre-Mvréixio eile paragraphe 2Go de laRéplique,
Cette foish question de la règle des IO milles futnettement
poséeet résolue négativement.
Le Gnv~rnrrment britaimique donne 2l'annexe 43 desa Rkplique
l'opinion de M, Lofgren,qui fut produite, dancetteaaffairedevant
le tribunal de premiére instance. 11est à supposer qu5i espke
atténuer ainsi lesco11.ciu5ionsedégageant de la sentence. On se .
demande toiitefois suquoirepose cet espair,M, Lofgren ne dit-il
point qu'il ri'existpas de r6gle uniforme pour fixer l'étendue
des eaux territoriales Sans doute admet-il - ce qui n'est pas
contesté - que Icsbaies,pour comptiçesdamsles eaux Interieu-
res, ne doivent pas dhpasserunecertaine dimension. Mais iiajoute
que, su lepoint desavoirquellelargeurellesne doivent pasexcéder
pour avoir ce statut, (les opinions différent- tant en thhie
qu'enpratique 11,et que nles préchdents,conventions et déclara-
tions faisant autorite nefo~~missentpas de directiveprécîse pour*
'CIaborerune réponse gkniralernent acceptable1).
A l'opinion deBI. Lrjfgren, leGouvernemeilt norvegien croit
utile d'ajoutercellede M. Os'renUndén,actuellement ministre des
'AffaZreéstrangèreqs,ui &taiA,l'époquej,urisconsultedu ministère.
'Elle fut produite par le Gouvernement sukdc~isdevant la Cour
suprême. On latrouvera à l'annexe IIS de laprQente Duplique.
Le capitaine du Raizriclz-Attgiwsth avait vers6au dossier une
consultation du profcsçenr Schücking, qui conclt~aià Ikxistence
de la règledes xomilles. Ainsi que lGouvennement:britannique le
fait aujourd'hu Schücki~ig prktendait qu'ilexiste cune forte
tendance dans ladoctrine la plusrkcente di1 droitinternationalà
accepter la largeur deIO milles marins cmme regle d'application
gknérale pour les baiesn.
Le mémorandum de M. Unùén répond A cette affirmation.
S'appujfant sur de nombreux auteurs, choisiparmi la plus quali-
fiés,iidémntre qn'elleestinexacte. Et ilajoute:r!...nisrnesi le
point de vue de M. Schucking avait bénéficidb'une adhksiun bien
phis corisidhblc que cellequY1a, en fait,reçue,cela n'anral pts
sufi pour faireacte de législationinternationaleM. Schiicking ....
surestime le peuvoir de"ladoctrine.a
L'avis autoris4 de M. Unden et l'am9 rendu par la Cour

supreme de Suédeapportent une preciense confismatiu~~au point
de vue du Gouvernement norvégien. 4x8. Depuis rgro, la limitd e'ouverture'des baies a été fixée5,
12 milles marins dans un certain nombre de pays.
]ilen est ainsi notamment pour l'Espagne l,pour la zone espa-
et pourla zone franqaise du Maroc ; pour le Brkçil r et
gnoTe
pourla 'iougoslavie ".

419.Le Portugal a déclar6 tr&s nettement qu'il ne seconsidere
pas liepar la pretendue règlede IO milies pour les baies fi.

420, Le Code italien de la navigation drz 30mars 1942 fixe à
zovrnilies marins le maximum de largeu res baies territoriales :
a Art. 2. - Les golfs, les criques et lesbaies dont les &tes font
partie du Royaume, qumd la distance entre les points Ies plus

éIoigriédsel'ouverture dugolfe, de la criqueon de Jabaie ne dépasse
pas 20 dm marins, sont sotimis à la,souverainet6 de ITEtat . i
cette distance dépasse 20 milles marins, la patie du golfe,de la
criqueonde la baie en de@ de la ligue droite tirteentre les deux
point5 les plus doignés dont ia distance de l'a Al'autre est de
20 rnilfes,est sujettàla souveraineté de 1Staf-L7.n

4zr Une série d'États ont pris des dispositions iégislatives m
r&glern~ntai~eq sui comprennent dans leurs eaux in térieures toiites
les baiesde la côtesalis limitationiillmérique de largeur.
C'est le cas, par exemple, du Pérou " de Ceylan 9,du Vene-

zuela IoI de l'Arabie moidite ", de l'Ggypte l2et de l'Argentine U.

' Deciet dir8 juille1917aconcernant le traitemed~s1sous-marins(Mirzi&~.io
& Estado, Boleth ofidal& la Zoma & a?sfliieasspaGola en .'Mart.tce, 917,
p. 872. Texte anglais daan Dedr ad Jeçsup, A Coibezli**01 AF8utralét&S.
X4394 m= 94094'.
Tuattdscades al&a'du 1Waroc...parLOUIS ItiviBre,Pari$,vIIIp,p.896-897,
' Reglement des capitaineriedesports, mentifinnei dmledCcrd nu 230-A du
3 juiIlctg3j.titr1,chap. 4,art;. 8, 2-4 (Codbdos{sisdoBrasal,1935, p. 63).
Rhglement des capitaineriesdes ports,mcntionni:daris Ie dCcreno 5798du
Ir jum 1940 (ibid,1940,p.g~q).
fiLoi du 2% ~lovcrnbrc19~8,art.3. Cctarticle, aprh avoir incdans lescaux
inthhures une sériede baie? s@ufiquement d$lrrnikéess,rnt BU mEme &tut
tûas les autres golfes dmt I'oiivcrnerdépasc. prrs12milles. (knncxa112?tla
prdsente Duplique.)
Voir annexe ~12 A IsDupliqne,
La largeurde 20 milles &taiadmise &gaiementdans lal&gislationant6rlmrc
Voir nmtarnrnentlaloidu t6 juin Igrzfixantlerbgle pourletransit etIe s&lour
dm .naviresmarchands. (Rncco2ta UJIaC=dlde& hggi et dsiDecvcfi dd3R~pb
d'ltdaa,zgrz,vol. 3p.2095.)
M~nisteride 3dïnriry de Aviation,RsgI&m& de Çapr#anicuy de lajlifavlaa
Merc~~ie hrac&oxal(Prima Parte, p.+),~gqci. .
FishericsOrdiriance, OrdinanNa. a4 of ~g40,.Sections5and 27[S&~lalSfive
Ovdi~iaaizce~aaclebedwen 30 Jitm and r Jsnmry 1941,2, 1941. SuppIement.
PP* 964, 972)..
lP LoiSUT 15 navigation, d.g aufit~944,dIapitreI,ad. 3 {CmptlatîdnS8gfs-
drstéudc Ye~rnPdRE annuanri x944,p. 461).
l'Décrctroval du 28 mai 199, ~er6) etart.4 (~ml~#-!%?hai.va;nexe 63,
P.124Décret royadu 18janvier 1951,art,r 6)ct qaJ.(Anna 1x2 àlaI3uplique.)
l9Voir aancxc 112 àla Duplique. 422, L+a pratique de la Snkde est également en ce sens {voir
annexe 112 d la Duplique).

423- Le reglement islandais sur la pêche,du 22 ad 1950, qui
est reproduit6 i'annexe 112 i laprésenteDuplique, proclame, dans
sa sedion 1; ,
IAiI trawlingand Danish&ne-netting isprohibited in the areâ
fmin Horn tciLanpnes inside 4nautid miles ftom a basic line
dram between the outermost pointsofthecoaçt,islads and rocks;
ifibaysa basiIinePSdraan racrosh openi~gcithebay,n

Tontcs les baies sont doncconsidérées commeterritoriales sans
que lem soit appliquée laprétendue régledes IO milbs ni aucune
regle analogue,
Le réglernentislandais indlyne ensuite les points entre lesquels
seront effectivement tracées leslignes de base. Il en r&ulte que,
surles onzelignesainsi déterminées s,pt dépassent '0millesmarins.
Leur Ponguenr est respectivement de 1o,7 ;r8,8 ;I~,I ; z4,6; 324
et 37.2milles.

424, Le Gouvernement nomegien prie d'autrepart Xa Cour de
bien vouloir se xporter à la communication du Gouvernement
danois, en date du28 juilEet1950 qui estreproduite Ibnnex-e TTZ
k la présente Duplique.
II en ressort que, sauf en matikre de Whe, air le Danemark
applique la limitede ro millés ,et fitatn'a pas de règle générale
pour la délirnihtioitdes baies et qu'il s'inspireen cette rnatikre,
des circonstances (nature des întér&tsen. jeu et structure de la
côte).
L
I 425. Les considCrations i-noncées dans Ia cornrnunication du
Gouvernement danois conduisent à une remarque de portke @né-
rale :c'est que les limitesadoptées par les divers Etais pour la
dkterminafion de leurs baieterritorialesont leplussouvent dicttees,
non par lesentiment d'un devoir juridique auquel ils devraientse
conformer, mais par des raisonspraticps. .
Cette observation vaut pour les Etats qui utilisent en fait la
limite de IO rniiles marins,comme pour ceux qui appliquent une

auSansmedoute, certains gt ats sont-iistmus cmventionneuement

de se mcmfomer & laI-egledes ro milles.C'est lecar,notamment de
ceux qui safitpartiesà la Convention de 1882 sur lapolice de la
peche dans la mer du Nord, Vis-à-visde leurs co-contracta dnats
la region délimiteepu laconvention, et aux fins de ehe, ils ont
rertonr.à toute liliertk choixB cetkgard.
Mais endehors des cas oh un engagement convmtimnd h lie,
les États qui appliquent lalimite de ro millesmat-& ne le font
pas nécéssairement parce qu'ils se considttre~ztcomme obligb de lcfaire.D'autresconsidérations - #ordre politique, économique,
strat&giqiili,utenant ,2 laconfiguration soitde la côte soitdu sol
'marin -peuvent tltretavéritable raisondeleur attituda
Cette constatation est importante, car ja-pratiqiie internationale
ne peut témoigner de l'existenced'une rEgle couturniére que si elle
est fonclbesur une contic tion juridique. L'aflimia@vis constihe
un des,klhments formatetirs de la coutume. (Sza$rap, ar.340 5 343.)

426. E&n, s'il fallait encore une preuve de la fragilitk de la
th& adverse, on la tronveraik dans llattitu& du Gouvernement
britannique Iui-m&meau cours de ce litige.
On ne peut comparer sun Mémoire et sa RépIiqiiesur le point
- actuellement en discussion sans constkter entre eux une diffhnce
sensible. La position qu'il prcnd dans sa R6plique fit nette. 11
invoque une règlep&cise : qui, d'aprèslui, imposemit: i torrs '
lesÉtats unelimite extreme de Io miiles marins.

Dans son Mémoire,par contre, la rkgle des IO mines apparst
bien au premier plan ;mais elle y est en.quelquesorte estomee
par une T~S~IV~, on une hksitation:
ITirere içaln~ostmiversal agetment that the mx-irnum lirnit
for the widtliof mch ùays is of the arder of10 rz miLes,a
(Par. j 4) - italiquespu nous,)

Ainsi que le Gouvernement norvéglerit l'a fait observer, cette
attitude ne laissaitpas que dJê.tre équivoque,Que prétendait
exactement la Partie adverse ? Prétendait-elle que le droit inter-
national imposait tine 1imite dero milies? Ou prétendait-elle qu'a
Imposait une limite de rz millés? Car, quand il s'agit dK limiteil,
ilfaut choisir.C'est I'unt ou c'est l'autre.Le Gouvemen~ent bri-
- tannique, lorsqu'il a dhpud son Mémoire,en janvier 1950 ,'&tait
pas encore très sbr, an le voit, des akritables exigences:.du droit
positif. Sans doute expkait-il une préférence marquée pour la
limitede 10 milles, mais sans exclure cependant cde de 12 milles.
- Ce flottement ne se carriprendtaitguère, s'ilavait éti:convaincu

que, depuis la Confkreice de codification de x930, la règledes
10 milles avait pris place dans ledroit international coutumier.

Lw Prétendzter&le des xo mdk n'estpas ap#osüblg, ew tond cas,
, d la Nmège

427. Le Gouvernement Gowégiencroit avoir démontréque la
rhgle des 10 millesnkelrittepas. Ce qui paraît en tout cas certain,
cket quJellene liepas la Norvege.
A supposr rnlémequ'on lui reconnfit Ie caract&re d'une rPg1e
coutiFnière,Yattitude nkgative que LxNorvège ah cesse de prendre
à son égarddurant toute 1a période de sa prhtmdueformatioiz ne

permettrait pas de soutenir clu'dlalui est atijourd'l~niopposable, XI dra de rappeler certains t$moignages de cette attitude
constante :
C'est, pr exemple, la note adressk le 8 février 1870par le
ministre des Affaires étrangeredeNorvkge et de Suéde au ministre
de France Stockholm - note qui est reproduite 5 l'annexe r6,
nD 4, drr Contre-hlérnoir(voirp. 68,vol. II).
C'est lerefuspersistant duGouvernement norvégien d'adhérerb.
laConvention de 1882 sur la police de la p&chedans lamet du
Nard - refus qni s'qliqu~~ :,un seulement par la hite de
3 milles stipilléedans cetteconvention pour l'étendue cle la mcr
territoria~e, mais kgdement par ladisposition fixarit To milles la
largeur extremedes baiesterritoriales. (Contre-Ménzoir, ar, 68.)
C'est larkponse faitele 3 man 1927 au questionnariredu ConiIté
d'expeds de la Socikté des Nations, dont le passage qui nous
concern e étBreproduit ci-dessus (par. 38~)~
C'est laréponse adsesske le 3juille-292 a9u Cornikgpréparatoire
de la Conférericede codification, oil estdit:

crDans cetteco~inexjon,ifant ègdement soxdigner que tousles
fjords,baieet entailles cbtikres onttoujourrevendiquéscomme
' appartenant an territoireinantirnenorvigien,peMe qNa soitlsur
Iwgcesrù I'emboudwa et sans prendre en consid&ation Silssont
f(Coi&e-Mémoire,annexe46,u n"4, pp,186-18aes7l. II.)~rg5rdB.i

Le Gouvernement britannique a de jeterle doute sur la
constance de l'aitihde du Gouvernement norvégkn, en faisant
étatdepropos- qui auraiezzt kt&tenus en 1q24 par le Dr Hjort au
ministre de Grande-Bretagne à Oslo,M. ~indle~ mémoire par.13).
II a kt4 répondu à cette al,l&gatioau paragraphe 117 du Contre-
hlémoire et l'an pense gtreen droit de direqu'ilen a été faitjus-
tice. Lcs déclarations officiell~s, pateeterépétges,dtiGouverne-
ment norvégien sont des &l&rncntsde preuve trop convaincants
pour &tre&branlés par des informations comme celle dont le Gou-
vernement britannique cru pouvoir faireusage.
Jamais la Norvége n'a accepté lasoi-disant r&g3edes ro milles
pour les baies,pas plus 'qu'elln'à accepté lasoi-disantrkgle des
3 miiles pourl'&tenduede ses eaux territoriales,

428.La régle des ru millesnkxistc donc pas en tant que ~Ggle
g&né.ral deu droit couttlmi~r.
Au demeurant, si elleexistaitde seraitloin d'offrirles garanties
que ses partisans croient trouver en elle.'Ligouvernement peut, ,
tout en l'appliquant, inclure dansses eaux intérieures desbaies
dont l'ouverture est en fait beaucoup pliislarge.11luisuffitpour
cclade choisir judicieusement dans lesparagesirnrnédiatsmrtaiits
îlots ou certains rochers, pouvant être utilisescomme points de
bzse et reliésentre eux pardes lignesdroitesqui,individuellement,
n'excèdent pas la longueur de ro milles,345 DUPLIQUE BE LA XORV~GH (30IV 511

Dans l'articledéjàcité,qu'ila publiéen dans I'dmerican
Jozsrfida# I&ermatiwzal Law, Rf.S.W, Boggi en fait lahmaque :

aSeverd of the countrieçwhich signed the North-Se;aFisheries
lhnvention of r882n,&ait-ilairderprettheten-mile bay provision
of tfiaccrnventioas entitlingtBemtodxaw linesup totennautical
miles inlength in almost any indentation ofthe coast,however
shallowit may beand hoi=ver much itexceedsten milein breadth
between the headlaids.Thus, there may be a seriesoften-mile
liner withia single wide bay with smootbly curvedshores, drawn
belmeen pointsarbitrarilchosen,r (P.544.)

Des exemples çaract&istiques de ee pr~~kdk sont fournis par
les dkcrets franqaisdug juillet1888 et dn 4 juin1938 qui tracent
les lignes debase dansles baiesde cerkaines régions et donton
trouve le texte, accompagné de cartes,àl'annexer 12 L laprksente
Duplique. Sous-Section TI. - La définitiodes .baies

.429. Pour que Ie. aprincipe n de la iipe c6tiére cmse d'êtïe
applicable unc incurvationde la,cate,d ne suffitpas, d'aprèsle
Gou~ernement britannique, que l'ouverture de cette incurvation
ne dkpassepas IO milles, iestégdernentnécessairequ'on setrouve
en présence d'une u haiea,au senspropre du mot. Une définition
de la notion de (baie 1est indispensable,dit le &16moire(par. 89)
et rkpète laRéplique (par. 2271,pour empêcherles Etats dhbuser
de Ear&gle des ro millesen en faisantapplication h desco~~cavitks
du littoralqui ne méritent pas ce nom.
On fera observer qu'en expriman cettecrainte,leGouvernemeiit
britannique semble admeth que,faute d'une définitionpermettant
de distinguerles haies des autresincurvations, 1~ États riverains
auraient le droit d'appliquer A celles-ci la prktenduerègle des
ro rnliis,Maisckest1& un point de vue qui s'accordedifficilement
?tsa.thésefondamentale, pukqnc, d'aprhselle,la r6glede laligl-re
c6tière esttoujours applicable, sauf dans des cas ilxcepionnels
strictement déterminésI.l s'ensuitque, pour échapperA cetterkgle,
1% tatdevrait établir'existenced'unedes situationsexceptionnelles
admises par le droit: internatiuaaCe serait il6ide prou\-cr que
tonte incurvation dela côte A laquelle il veut appliquer unrbgirne
spkcialconstitueeffectivementune baie. Dans lalogique du système
britannique, ladkfinition deiabaie est:pas cons6quent nkessaire,
non pow dever lin barrage contre les abusqui pourraient être
commis dans l'applicationde Ia regle dero milles,mais bien pour
écarter lesapplications abusives dela regle de laligne c4tikw.
Et en raisonm@mede cetteposition du problème, la débition
juridiquedesbaies devraitavoir un caractère suffisamment précis,
S'agiss a'une rexception v à lanregle fondamentale B,il faudmt
qu'ellefût clairement déterminéepour remplirson rMe.Les texcep- .
tionsa s'interpdtent restrictivement= Si on admet le s~téme
hritarinique, état nc pourrait donc pas se défendre, en cas de
doute, contre une ~apphcation mkcanique de la régle de laligne
cetikre, dût cetteapplication conduire des r&ultats pratiques
i~ladmissiblcset compromettre gravement ses intérets essentiels.

430. Quelle définitiole Chut-emementbritannique propose-t-i?
Une baie, dit-il, estuindentation whme penetration inland is
insuch proportion -tothe ~vidthofits mouth as to çonstitute the
indentation more than a Gere cusvature ofthe toast 1).
Cette formule, qui figure an paragraphe 94 de son Ernoire,
correspond, pour Jefond, à celle qu'avait soumise àla Conférence
de codificationde 1930 . UE est repriseauparagraphe 223 de sa
Replique-
Lui-meme ne semble pas sc faire beaucou dp'illusionssursa
valeur. M The United Kingdom hvernment doesfiotdaim tliairtsrnodest
formillatepresent tlie 1stwurclthat cân be said onthe debition
of abay or that it givesabsoluteprecisiotuthe meaning af abay.
Xtrnerely suggeststhat,itformula contains tlie essenceorvhafin
law isrneant by abay. Nor does the United hgdom Gomnment
contend that itsformula hm the specifistatus ofa rul~ of inter-
national47v. The de ncceptea by joristsand establishedininter-
nationalpractice isthat bays constitute an exceptionto the mle
that the base-linfoliowsthe law-tvater markdong the coast,The
formulasnggested by the United Kingdom is merely a formnla to
internationallaw.üi(Rkfila'pz,ar.o228.)iwdl-established mlt of

Lc Guuvemement britannique reconnalt donc que sa fade,
trésimparfaite, rt'a t $as j~ridiqztem4zubligatoi~:reu'ellen'a pas
athe specificstatus of a rule of intcrnatjonal lawn).
On pourrait s'a.rr$telà, car si Iadéfinition qu'il sugg&ren'est
pas consacr6 pa.rle droit international,elIe nelie pasla Norv2ge
et il n'y a pas lieu d'en faire application dans le present litige,
I celui-ci devant ktrejugk d'aprb le droit en vigueur.
Mais le Gouvernement norvégien croit bon de ne pas se borner
à cette constatition.

431. 11soulignera dkbord le çasaçtkre extrernement vague de
la définition proposée.
Elle exige enpremier lieu que l'indentation soit nettement
mat-quke. On peut admettre que ce critèrene soit pas depourvu
de valetir, S'il n'est pas trks précis,il permet ttotitau moins
dwhiner certain- courbure de lx &te, auxquelles une d&mar-
cation.plus ou moins nette fait d6faut. Mais ii mt évident que si
l'onveut dEfinirlanotion de baie, en vue de déterminer les khan-
crures du littpal qui pourront Gtrc comprises dans les eaux
intérieures dcE'Etatdtier, onnepeut srcontenter de faire appel
à cet &lément.
Le Gouvernenient britannique en est si convaincu que c'est
visiblement sur iinautre point qu'il dirige pshcipalernent son
attention.Ce qui constitue lecrithe essentiel desa dkfinition,c'est

le rapport existant entre la largenr d'ouverture de b baie et sa
profondeur de p&n6tntian dans lesterres,
.Or, ce rritkreessentiel, onn'en dit rien ;on se contente de le
ment lonner.
Il y a toujours n6cessairement un certainrapport entre lesdeux
dimensions visees.Toute la question est de savoir quel doit &tre
ce rapport. Faut-il que la profondeur de pénétrationsoit égale
A la largeur d'ouverture 7Suffit-il qu'elleenreprésen ltse314,la
112, le 113? Sur,ce point capital, la formule garde un complet
silerice.Il serait faude dire qu'elle manquede prCcision ; ellene
fournit aucune indication, meme approximative.
Le Gouvernement britannique avait bien suggére dans son
Mémoire (par. 94) qu'en cas de doute, la Cour pourrait appliquer Les travaux de la CorifCrencedecodification de 1930 a,uxquels
la Partie adverse faitsi largementappel, sont-ilsde nature 2 nous
kclairer surce point ?
Le rapport de la zilLSous-Commission se borne à constater que
n quand ils'agitd'uneéchancrure qui n'apas une tr&grande largeur
A son entrée, ily a lien de considkrer cette baie conirne faisant
partie des eaux int6rieures1).
Leseulélkment pris enconsidération estdonc la largeurde I'ou-
vertule, C'estpourprécisercettelargeurquecertains gouvernements
auraient voulu introduiredans le droit international lrègle des
ro milles.
Le rapport de la Sons-Commission relkveque la majorith
des déI&gationsaurait accepté cette regk tpourvu qu'on adoptat

enmeme temps un o;yst!mepermettant de dknierle caractkre de
baie aux Cchanmres de peu de profondeur P.Il ajoute que la Sous-
Commission ane s'estpas prono~cke nsur lessyçtkms qui luiont
At6proposks ians ce but, et quJell((avmlu résmer lapossibilité
d'envisager,soit d'autres çyst:&mes ,oit la modification de l'un
ou l'autredés systhrn pekseniés fi( Ades, III, p.2x8.)
Ainsi, lquestion de Eaprofondeur de phPtration dans les terres
a étésoulev6e par certaines dél6gationscomme une condition de
leuradhésiozrà laformule des ro milles. Et cette question n'a
pas étéréglCeA. ucune entente n'est interveqm sur ce point, etle
Gouvernement britannique ne le conteste pas.Il déclare,en effet,
au paragtaphe 89 de son Mbrnoire,que ce désaccord arenduimpos-
sible unentente sur la rkgle deIO milles.
'
434. Lesprojets dessociétéssavantesne sontpas d'unplus gmd
secours. Aucun d'eux,en effet,necontient une d&nition des baies.
Et l'on esten droit, semble-t-3de deduire de ce silenceque les
juristes qui leont adoptés nbnt pas entendu attribuerau rkgiine
des baies le caractkrstrictement exceptionnel qü'il prenddans la
.th&=britannique, car, sanscela,ilserait difficile d'admettre qu5ls
aient négligbunpoint aussi important.Quand on veut EtabEr une
exceptionsensu ssbr2cloi,l indispensa beleadélimiter.

435. Le G.vmernent britanniquea-t-fi toujours sontenu la
th&sequ'ildéfendaujourd'hti ? Gertesnon.
En 1877, devant la HaJifax Çaiyy~missioq~uieut A interyrhter
lemot crbay uemplayk dansle traitéanglc-amhicain de r81 8, voici
comment ils'exprima :
nIn the Convention bf18x8 no limited construc~on was put
uponthe word"bay",Thetrereatyernploysasdistincternithe rvords
"toasts,bays,creeks,and harbours'.'"Bay", il~erefore, should be
taken,in thepIain arid ordinary sense ofthe term, to mean a
portionof sea endosed between headlands, tdiich fagetherwith
theshoreswithin thmn, belongto thesame nation.
The entrmce to thisbay is rnarkeorascertainedbyalinedram
from headland to headland,wkatevdr befke depirof th bay, ancl. though the linedmrm £rom headland to headland exceeds six
marine miles1.P (Italiques parDOUS.)

436. L'arbitrage .de rgxo relatifaux pgcheries de 1"Atlmtiqué
Nord fournit plusieurs 616rnents dJ apprkiation auxquels il
convient de s'an2ter-
Si nous consultons le British Case (CON~TG-Mdmoa inn,exe 641,
nous constatons qu" ne donne aucunedéfinition des baies, mais
qu'il oppose Lesithays 1,aux u unindented coasts a(pp. 266 et 267,

vol. II),ce quisemble impliquer quedésque lac6te esta indented n,
on sritrouve en présence de rbays n.
Le B~iilisk Case contient dkilleurs des indications plas directe
etplus précisesde la penske du gouvernement.
II y est:dit, par exemple :

fBy tlie cornmonlaw of England, allenclosed waters arewithin
the realm.ii(P. 269, vol, II.)
Ce ne sont donc pas seutment les bies smsu shicto (dont la

notion resterait d'aillews A définir) qui sont comprises dansle
territoire de l'fitat.mis toutes Ics Kenclosed tvaters n.
Le principeainsi énonc8 peut &treconsidhé comme solidement
établi danslc droit internationd et,tout particulièrement, dans la
conception traditi orineldes pays an$0-saxons.
Lescitations d'auteurs insérkes dans le BritishCase leprouvent.
Le cl~ancelier Kwt fcrit.que

tGu&, chmnels, and amis of tbesea belong to the peoplewilh
whoçe lands they are encompassed. ri

rine maritimetersitoryof a State extends toports, harbows,
bays, mouthç of rivers,and adjacent parts ofthe sça ericloseby
headlnrids belangi-rto the same State.n

Rdlmk, d'après le B9.itiskCase, sesert cl'urlangage presque
identique et affirmeIedroit depropridté de l'Étatnto inlets enclosed
bettveen headlarids o.
TayLw r&smt, la situation en disant:

crIn the absence of any generally acknotvledgedstandard as to
theis stzeand corïf~srrnationii isdifficult kodeterminp.in any
giveri caswhether or not a bay, gulfos rcceç is a coastline can
be justlyreg~trdedasterritoriawater...ii

A c0téde l'opinion de ces juristesamkricains, le British Case
invoque cdle d'ecrivains anglais,

45th Congres,and SessioRose of ReprcseutativeEx.Doc.No.89. Awa7d
offiaFisharyÇonmissim. Dmnaents a+aPvoceediwgofdlw I-Jalifax Com~>Js~o+i,
vol. 11lYshin@w, IS~S,p. 1901.
23l Lord ~hi~~iwor:i
~Maritime territorial iights extendas a generrirrde over amis
aithe sea,bays, gcrlf,stuaries,.rvhchareenclosedbut-not entirely
surrounded by lands belongingto oneand tliesanieState,a

l Lord Bhckbwrn a déclmé dms l'affaireDi~ecL U.S. Cdle Co.v.
1 . Amgdu-Ar~tericu T~eZegraph Co. (1877): -
uIve figda universal agreement that Piabours, estuaries, ad
bays landlocked belongto theterritoryofthe nationsvhichpossesses
thc shores round them, but noagrcmcnt as to what is the ruletn
cletenninewhat is"bay" for this purpose.,,, Itdoes not appear to
their Lardship bt jurists andtext-writersare agreed what are
the rulesastathe dimensions and configuration,which,apartfrom
cither cnnsideratims, would lead ta tlieconclusion that a bay is
or inat a partof the terr-ritofythe State possessingthe adjoining
coasts;and it has never,that they can find,been maclethe ground
of judicialdetemination. IJ

Rien, dans ces averses opinion s, distingue les rbays fsmm
~tyisto desautres tiendosed waters n. II est au contraire reconnu
que, juridiquement, 1s distinction n'est pas fondke.

437. Si 'du Buitish Case nous passons % lasentence du trihnal,
que voyons-nous ?
Le tribunal a admis le de vue britannique, d'aprè equel
le mot shay fdans TeTraité de 18x8 devait etre compris dans son
sens ordinaire.Voici comment il s'exprimesus ce point :

nbaies.tiquesntoahavresenuvis& dans cetarticle?marins des cdtm,
A l'tgud de cette question, laGrande-Bretagneprktmd quc b

Unis soutiennent,qti'eiks'appliqueauxabaies clunecertaine classe
on condition,
Considlérantque le traitéuse du terme génbralde abaiesiisans
quaFificationle tribunalest d'avisque ces mots du traitédoivent
êtreinterpetes dam un sens généra lomme s'appliquant a tonte
baiede lacote enquestion gui,raisonnablement,a pu etre considérée
comme baie par lesnzgociatews du @ait&dans les conditions
génhralesexqstantalors,3 moins que les Etats-Uriis pui~sent appor-
ter une preuve satisfaisante que desrestrictionsà llul;agegénéral
de ce terme aientété prksentesA l'esprides négociateurs.xi(Scott,
O$. cd.,p. 190.3

1 Partant de la, le tribirnalestime que I'intcrprétation
rdoit tenir compte de toutes les circonstances individnellesqui
doivent istreapprkciCes pour chacune des diffkntes baies ; du
rapport entresa largeuret ia profondeurde sa pénétrationdans les
terres;de lapossibditt?t de la nécessitde la défendrepour l'gtat
dans le territoire dtiquelelle pénet;de Ia vaieur spécialeqii'elle
a pour l'industriedes habitantsde ses rivages; de ladistance qui _
la&pare des grandes voies internationaleenhaute mer et d'autres circonstances impossibleà énurnbreren gk11ér ,l(Scott, ibid,,
P- 196.1

Dans sa Rkplique,1 e Goiivemement britannique prit end qu'en
s'exprimant ainsi, letribunat de rgra auraitconfirme ça propre
thèse:
aIqere againn, dit-il, uthere ia stror~gsuggeçtion that the
criticai factortlie praportionate paetrationintothe land. The
tribunal, it my be smpected, experienred the same dificulty as
the 1930Conferencein givhg geometricd precisiontothe concept
ofa bay while x-wognizingthatthe clue to the definition layin the
elementof proportionn (Par225.)

C'est d&formcr ccmpl~ternent la penske du tribunal que de la
'pdsenter ainsi. Sans doilte a-t-ilmentiofiflé,ptwmi ks ctciwo~s-
ttl~~en doni ilfa~t tmi~ cornpie,ferapport entre lalargeur de la
baie et sa pbnétration dans les terres ; mais ce qui est essentiel
dans Yopinion qu'ila émise, c'estqu" existe pour chaque baie
emembde de Jachus, dkordres divers,dont il faut tenir compte.
Pour lui, le- rapport entre llargeur et la profondeur de la baie
.ia'~pas %PZe'Iémen ibçi.c.cfr ilfautprendre Fgalerne tnenconsi-
dératicidi'autres aspects dla si@ati&, parmi Jesquelçlesintérets
militaires et 6conomiquesde 1'Etat cbtier.
C'est1à que s'accuse une iliffbencefondamentale entre sathese
et celledu Gouvernement britannique.
Ce dernier voudrait &miner. lesautres données du problème,
pour ne retenirque le rapport existant entre lalargeur de la baie
et sa profondeur, Tout si ramenerait ainsia une formule math&-
matique: 10 milles de largeur (au maximum) et une relation
(qu'on ne parvient d'ailleursni à préciser,ni meme à sugghrer)
entre cttte dimension et celie dela pénétration dansles ferres.
Le tribunal de rgIo a manifestement s~fusé d'entre dans ces
mes. Ce qu51 veut, c'esque latcmitorialitédes baies soitdkcidée
dt@rés la *situdion Pariiatlière dchacane d'ellsseten s'inspirant
GTEfous lesns$eds de cette situabon : géopphiqueç, politiques,
~conomiques-
C 'est exactement1atkhe dts Gouvemememfv.rzar.o&gi$n.
111aut la peinede signalerqu'en 1927,dansl'affaire du Fagcimes,

lejuge Atkin a rqpele, en lui donnaritson approbation, laformule
de lasentenc dee rgro EsqdpPap,ar. 4x4).
438. L'importance accord& parle tribunal arbitral aux Wtérets
dc l'gtatchiiezdans Iadétermination de laterritmialité des baies

estpleinement justifiée. L'existencmême du domaine maritime
de,l'Étatne s'explique-t-de point par la nécessitPde sauvegarder
cesir1t6rê.t~Et lorsqu'il s'agide savoir qudles parties de lamer
doivent être consid~r&escomme eaux intérieüreç, n'est-il pas
évident que cette considération doit etre prépanderat e?
C'estce qu'exprimait Ycrilteqlnand LEdisait: aTout ce que nous avons dit des partiesde Id mer voisines des
dessbaiesetpdes détroitscornmgfiltesca;habledgtctid'Ptr8occ~q5Cs,
etfihsim+ovtca.~t.la:sG~et9 apays. i(Livre1, ch.XXf II,p. 291.)

439, L'arbitrage de xgro n'apporte donc aum appui à+la thhe
actuellement soutenue par le Uopurne-Uni en ce qui concerne In
definition des baies. Ilmet au contraire en lumière sa faibles se
son instrffmnce.
Certaines dkcisiuns judiciaires plus rkcente ont eu A sepro-

noncm sur le sens qu'ilconvient Se donner à la notion de baie.
C'estle cas,notamment, de celle qui futrendue, le 28 août 1935,
dans U.S. V. Carilla et al.(13.F. Supp. 121. District Court,S. D.
California) au sujet de labaie de,Sam Ped~o, eriC~lifornie.
Voici comment elle s'exprime ;
iFrom a very early date nations have gmerally acquiesceclin
the proposition thatanation's territory owrwhich its svvereignty
extends ends' 3 miles from andinto the hordering acean. Oceugr
In.dzlstrkes,dm., vS~kperi'iCï' MT200 Cal, 235,252, p.jzz. Suck
ttiremiles kvasnot a line followinthe exact contour of the coast,
bvhichwould seem impracticzble, but was three miles from the
linejoining lieadlands or points betwecn whlch lie ide~ataara0ns
or hay.~But a moment'sthought vpon the subject issufficient to
cause appreciationof the fact that the rulreasnn must beread into
tliiformula.As, for instance,if thtvholeofthe land borderingtlie . ,
Gulf of Mcxiça were nnder one sovereignty the whole of suçh vnst
seamuld notrveUbe cansicleredaswithinsuch comhy's sovereignty.
The practicc of govemments, explorers, geograpl-iersetc.,has .
geaerally coafinedsuc11formula tohays ~vliiclïarnot infact open
sca, and sa the coasts of the continents have been ma.pped, the
pointsbttween ivhichthe sea curvesinward have bem designated,
<21dü~ewaters betiveen such points havehem designated as bays.
A consultation of tl*lold discovery and ~avigation maps of the
Spariiardxand as weli theEnglish,will show this tobave been the
practiceon the Pacifir coast of Nortli Ammica, and It does not
appear to have ben disturhch by the Mexican soverejgnty,..ü
(Italiquespar nous.)ipsi ofi~zternatiornaL l aw, vol.1, p. 694.)

Le juge admet donc qne fa délimitation par des lignes droites
entre les caps ne s'appliquepasçeulerne~ traux b&ç seatsust~icto,
L'expression dont il se sert (iindentations or bays ») en est la
preuve.
La seule exception qzt'ilfaitconcerne les golfes d'iii~ampleur

tellequ'ils ne peuvent pas Iétreaumis à lasouverainetk de l'Etat,
.mais doivent Hre consid&r& csomme faisant partie de la mer
ouverte.
Il n'est aucunement question, dans son jugement, de r&soudre
la questiarrde In territorialitdes baies parune formule matliéma-
tique comme mUe qui caractérisela thése actuellement çouter~ue
par le Gouvernement britannique. 440, Qnatre ans plus tard, 1ûCour supr&rnc de I'É tatde Cd-f onie
etait ap~eléc à seprononcer surle statut delahaie de Santa hTonica
(The PeoPk v. Si~adiaand Adam~.-98 Cab forniaDecisions, HO.
Crim. No. 4227 .nBan1c.-November 20, 19393,
Pour le faire, elSa dû se poser h que*iou de savoir si leseaux
désign6essoi~s ce nom constituaient blellune baie. Ap6s avoir
rclevh que leur largetirentre Point Vinceiite et Point Durne est
de 25 milles marins et la distance entre ta ligne qui relieccs deux
points et le fond de Iabaie d'environ ro milles (lesz/srnesetilement,
par conséquent, de la largeur d'ouverture), la Courconstate que
ces conditions rdpondeiit ii la définition d'une baie. Pourquoi?

11convient ici de citertextuellement l'dt :

cTlie foregohg geogrü.phic'escriptionuppearç to confornito the
clefmition ofa bay. Funk & IVagnaIls' lVezerSbadmd D7dirn.q
cl&nes "bsy" aç 'anindentationin thesl-ioreünofa body 01ivater;
the t+ater htween trw projccting lieadlads ;sometimeç, an arm
ofthe connecrtingwith the cicean", JVefind hlVcbster's Ifitm-
izatz'onnlDiciZonnry: '% inlet O£ the sea,usually smailer thana
forlargettracts01\vater,aroundl-which therlandifomsisaçcurve,tor
for a11yrecessor inlet ,betiveen capesor headlands ;as, the Bay
of Biscay ;1-Iudson Bay," 'l'lie Oxford E9tgLliskDzctio~t(1933)
,$ves : "Anindentation ofthe scaintothe land~ith a wide opening."
IlleEncych$&di.il~Britannicu, eleverlthdition : "Awide opening
orinrlmtation in a'mast line.This mky be of the same rsrigias
'bay', in the architecturalsense, or froma Latin word zvhich is
seen in the place named Bai=." 'N hbayis a bending or curvingof
theshore ofa sea or ofn lake, and isderived fram a71hglo-Saxon
1v.vodigniwng to baw or bend. For a sirnilareason the wmd bay
isin Latin-termed sima, whiçh expresses a curvature or recessin
the cciast."(Th Slatc v. TOM? of G;Llnaa&fi,~4 N.14. 467,477.)
A vjmal illwtratiori tliùutline ofthe land surraundingthe waters
Imom as Santa Monica Bay, arid of the land and waters c~nnstt-
tuting San Peclro Bay, is reproducedherein from a portion of ü
mrip designritcas U~aa'bSl&s- West Codsf Catilormza,San Diego
toSanta Rom Isialtd (geodetic survey charts numbers sr44 ancl
5147) ~ith lines dra~vnbsttvem headlands added. Ths ~fieinbevs
knowx as San Pedm Boy csxie~adifigom P01;1~1Fcrnh'~ totlzecity
ofHtbn[ivzghn,Beach, Jura~tolycr7ItePoint Laszaex,haivetietjzsdi-
cial& declnrcd bu be a "ltay". (United Stadesv, CariElo.13 Fed.
Szrpp.zr2.)This map serves to givcail easyariadffi~inativansruer
tothe question whether tllc waters Irnewn as Santa Mnnica &y
are geographicdy a hy. Visually, if one ofthese bodies of water
isn I~ay geographicctlly,the othc~ro-ill,seemaIçoto be a hay.
Historicatly, iappcarsthat botli Ckhrillo(in1542)and Viscino
(r603)noted this bodyof tvateas "Gran Ensenada" or"Grmcl Bay''
(Raiicroft'Wmlzs, Vol. 18,History ofC&~lifomuV n,ol1, I~~F~-ISO~,
p. 71 ; Faulen's AfJq ofHisforZcalGeogvccph yfthe UniteclSjgies,
plateNo. r7).Both SpainandMexicoclaimecland esercised exclu- .
çivcjmiFlaictionover the waters O£ thisCOSE as fw as the mouth
of theColumbia River,for a distanceof ta?leagücsinto the ocean, md such daim was confimed by treaty with Great Britain in
1790 Sec Oce~iI.iad~si~%Is. v.Sz@e~iw Co#~lz,oo Cal,235)z@ ,)
Historiansrefer tothe waters as Santa Monica Eiay.(Ingersoll's
Cerailay Histovy of ScMü 1Woxica Bay Ca'tiep. ras ; Charles
Sumner Warren,Histo~y of SosctkrfiCuIiforfi;aL&Li/or.& Blue
Book,1932, p. 520.1They indiçate thathe bay receiveditspresent
name probably earlier than 182and that the cihyof Santa Monica
was named later. Rand-McNally & Co,'sAdas ritheIVorM(United
States,zgoS, p,2771 ,ontainsthe followingstatement :
"The sea-coasf ofCaliforniaextends tlientireIengthof the
Shte. and isindented by many bays and harbors, that of
SanFrancisco being the fin& on thewestern coast,nearly
fifty miles longancl about nine miles wide. Other bays or
harbors of importance are San Diego, San Pedro, Santa
Monica, Santa Ba~bara,San Luis 0bispo,Monterey ,Tomales,
Bodega, and Humboldt."

Before rSp, "'ShooJ.fyLnding'' on Smta MonicaBay affurded
shipping faciiitiefor the La Brea Kancho. (Irgerçoll, Cenbwy
Bistory ofSmtu Moftica Bay Cdies,p. 141.)Thc çame wr itestates
(pp.144-145 tat in 1875 , nc'onjunctionwiththe coiistntctisof
a milroad, a nem wharf, 7700 feetin length, reaching a depth of
30 feetat low tidewas completed and the frrçship landedat this
wharf h ]uneof that year. CoilP. Huntington, about 18p-1893,
ofabouttr8~,ooo,ooa.(Nemark, Sidy Years hf",SoactkerCaii.ifomia,
1853- 19.)Guinn'sHistwical md Biografikicd RecordofSo~fherfl'
Cali#ornia(printedrçioz,pp. r3g etspq.)statesfacb howing the
impurtanccof Santa Monlca as a sllipping point. u (P144-145.)

La Cour fait donc appel en premiére ligne aux rkifinitiodes
diciiowmirm. On constatera que ces définitions n'offrentaucun
appui iilathèse britannique, et qu'dl- pefl~erits'appliquer b
toute incurvationnn peu marquke de lacôto {aciitmture w recessn).
La Cour fait kgaiement &tat de l'afi~clata'alqui a été .onuCe,
au cours de l'histoire, la «baie n de Santa Monica.
Elle invoque le faitque1'Espagnt et le Mexique on+exerce leur
juridictionsur la baie litigieuset que ceUe-ci a kt&effectivement
lstilisk pour fournircertaines facilitéAla navigation.
Eh, eiie coMpare labaie de Santa Monica à cellede SanPedro
et serefuse à admettre que 1a première nesoit pas une baie sion
admet que la seconde en est une.
Tout cela concorde parfaitement avec l'opinion er;prim&e par
le tribunalarbitrd de 1910 (et avec ceile du Gouvernement norvé-
gien). Maisondiscernemal ce qui, dans l'arfit de la Cour suprfme,
viendrait confirmer lepoint de vue du Gous7ernementbritannique.
La Cour, pour se prononcer sur la territorialitde la baie de
Santa Monica, n'a pasfait applicationd'uneformule mathhatique ;

elle11%pas eçtim4 qu'une question de ce genre pcjrivàitêtrrholut:
, par un simple rapport de grandeur; elle a tenu compte d'unensemble de faits, de tons les faitsqui lui ont semblécaractkriser
le cas individuel de Santa Monica Bay, r

41. Des exemples de baiessont donnés l'annexe x~z, On peut
constater comme il seraitdi6cile de réduire leurs corifigiarations
si diverses a une d6fiaitioncommune. II est certain eii tout cas
que la d&fsnitioriprapos6e par le Gouvernernent britannique ne

leur convient pas.
Une observation analogue peut être faite pur certaines des
baies de la c6te française qui figurentà l'annexe 11.2. .

442. Dans un.article publiédans I'Amm'ca.pt Jowrnd of lfitesl-
.>adionaiLam, ~930 ,ages 486 et 839, M, Jeçse S, Reeves fait les
observations suivantes relativement A cette question (p.495):
sQiewed as a whole, the resultsof Sub-Cornmittee II .arenot
particularlyimpressive. The topics considered are admittedly of
great importance. Theproblems raid, however, involvedquestions
of fact uporrwhich ptirelyjutistic conclusions,takinthe fom of
&eneralizedstafements, arepra ticaiiy irnpmsibleOne would have
to enter into centuries-old antinomis af nominalkm and realisrn
to uncover dl f thedificultieof conception and defmition involved
jn siicrnattersas theseIt would seem to beenough f~r dlpractical
puqmses to Say that where there is a dispute betwwn counhies,
whether or not a cedain area isa bay isa mi~ed question of law
and fad, a factof vsuying content. One cannot say that the idea
"bay" is a legalconclusion tobe dra~m from a deteminable setof
factual coincidenc IePuodertake tcidefineobjects of thphysica1
world, especially thoseofcornmon experience, internis of Latv is
apt to lx somewhat ridicubas. A pint maybe a legal pint, but law
cannot rnake a pint cup hold two pints any more tIian a State
legislah~rmay ease the tired brain afsurveyarby makimg = 3,
or a conference legallyfix fachtualpâ~ity of naval powers. Law
cannot say what abay iso,r anarchipelagoof astrait, ormuuntain,
or indwd a mole-Ml, The bilsinessof law is to decidgivena bay,
consequeilcesoftthe bay.A gyoupof experts undertakinge toefixbyl
a genesal ruteforalJthe what is a bay nra atrait wauldnodaubt
have value forthe science of geography. 'l'heconclusions rnight
be arrived atinductively 4yan examination of all knrrwniristances
of a configurationoflmd ihich either had been cded or regardcd
asa bay, or by the setting up osrirastandard by which configura-
tions might be entitled to be called bays. Either method night
produce resultsrvhich thereafter tontendingStatesçould vouch in
aid of their respective claims, which internationalcourts might
use for the purFuseof determining fa&. 'l'oendeavaur to clothe
geographical definitions with scientSc exactitude and toimpute
to them legal validityis theway of hinhce and not ofaid ta
"the progressivecodification of iiltemational'latn". Condusions

443.Le Gouvernementnorvdgien trait avoir établi:

r) qu'iln'existe aucune réglegen6ra.e de droit international rimi-
tmt à 10 milles marins la longueur de laligne clebase à tirer à
tmverr: les'baie;
2) que cette r&gle,à supposer qu'elle eaistat,ne lierait point la
Norvkge, qui a refusé,d'une rnaniére constante et non 6qui-
voque, de l'accept ;er
3) quela dEfinitioades baiesproposéepar le Gouvernement briian-
nique seraiten tout casinsuffisarntepourrépondre au but qu'elle
poursuit ;

4) que cette définition n'est aucunemen? consacrép par le droit
coutumier ;
5) Fe la question de savoir si une baie est territorialou non ne
peut pas se resoudre-pa l'application dc certains critères geo-
graphiques,isoles des autres circonstances qui caractérisent
sa situation, et gukn ne peut le fairequ'en tenant Compte de
l'ensemble de ces circonstances. O Section V. - Les dI&vatians dit sol marin

(RCplique,par, 284 à 363.) (Contre-Mémoire ,ar. 395 510.)

444. Dam le Mémoire et, à sa suite,dans le Contre-Mhrnoire
et dans la Réplique, cettesection étaitintitulhe:4 Iles, rocherset
bancs n.
L'expression générale Élévation du 501 marin n, consacrke
parlaConference de codificationde 1930 (Gidei,III:,pp, 667-6681,
paraît préfkhle. Elle est plus compréh~nsive que toute énum4ra-
tion, qui risquefordmeni: cl'etre incompléte. D'autre part, le scns
prkci des notions particdikres quklle englobe ("iles,?lots, rochers,
bancsr écueils,bas&, hauts-fun&, dangers, myes, etc.) est parfois
difficilà fixer,ainsi quken témoignent les dkfrnitionsdes diction-
naires. C'est purquoi le Gouvernement norviigien croit bon
d'employer CImç sa Dupliqiie cette appellation générique.

445- La these du t ou verne m erittnriique se décompose
comme suit:

a)chaque île, quelleque soitsa position, a ça mer temitoride
propre ;
b)une élhation du sol quiriJkmerge qu'à marbe basse n'estpas
une île et ne pcrsskdedonc pas dc mer territorialepropre l;
c)cependant, on en tiendra compte comme point de base pour
la dklinfitation dela mer territoride çi ell~se trouve situke,
totalement ou partiellement, dans les limites nomales de
cette derniete ;
d) les archipels nbnt pas un reghe spécial; chacune des
élevations qei lescomposent est tra_iCEçisolément.
446. Ilconvient: de signalerimmédiatement que, daas.b prksm$
litige, lq~estionessenfielln'esf@ctscelle desL;évatiomsisakes,mais

bien celledes grozçj~sd16L!levutiosarchipels).
Le skjzgsrd qui couvre toute la c6te litigieuse depuis Trzna
jnsqu'au cap Nord rcléve évidement de cette catkgorie. Çe n'est
qu'à t'estdu cap Nord que r[uelqum&lévations isoléesapparaissent
en face de la chte. Si on 1:erivisagc d'une manierc concrcte, td
qu'ilçc présente avec lcdifférendsoumis à laCour, 1epmbleme est
donc avant tout de savoirquelle attitude.1'Étatciitier pcuprendre
vis-A-vis d'unc formation compkexecomme le skj~e~gard.

Sousrsectian 1.- ~lévatians n'émergeant qu'àmarée basse
447. Le Gouvernement nan7Fgi.en a dkja fait observer au para-
graphe g~ ci-dessusque la th&sebritailiticlrelativeaux el&vatioris

D&S son 34émoir(pnrI:G], lGwv~e~nent brlhniquc ptCténdai:exclure
dgalment delanotiond'{le lelBvrttiw~1g1.if11ataiitefoabandonné cctte
prCtcntiodaris Répliqil(par304).n'émergeantqu'à masCebasse, m6me si elleétaitexacte, nta:clurait
uGmne iqbovta~ce pratiq~dedafisle casIdigieua, aasczmeblhvatiio~z
decegenre, sa'ttthe:plas de g ~îzillwde la terre lermeoad'une ite
colizshmmed décmtvert. s'ayan ttdg.ttil.commJe +aint debase @Y
Ledécretdu rz jz~ill1935.
Le Gouvernement norvégien pourrait "se contenter de faire
cette constatation.Cepeiidant,étant donnC l'insistance qumet le
Gouvernement britannique 5 justifieson point de vue, il croit
utile d'établique celui-ciestloin de correspondre aux exigericcs
du droit internationaet à la pratiquedes Etats.

448, Dans son Contre-~émoire,le Gouvernement norvégien a
d6jk citéun certain nombre d'actes législatifsou conventionnels
qui sont en contradiction avec ce point dc vue,
La dedaration conjointe, signéele zr décembre 1912 par le
Danemark, IaNmége et laSuède, pourfixer des règlessimilaires
Cieneutralité,ainsi quelesordonnances conskcuti-cteà cette déda-

rat ion(Cnntre-Mimoire, annexe 65) ;
la dédaration signée aux rnerne~fins le 27 mai 1938 par les
rnérne Eiats, ainsique par laFinlande et l'Islande, de même
que les lozdomnances qui y font suite (ibid annexe 66);
la convention. du 20 octobre 1920,relativeà la non-fortifieatïon
des ilesd'&and ;
l'accor d'Hetsinki du zg décembre1933 cmcernant lacoabe
bar~dedes spirituew; (ibid.annexe 67) ;
le dCcret de l'Arabiemudite du 28 mai 1949 (ibid an,exe &J),
prhvoieritexprsss6men-t:etsansrestrictionqu'il sera tencotn@tc,
pour le tract5des lignes debase, des lies, îlots, recetc,,qua'ne
sont pas contiadIewd sabwwgks.

449- Ce nesont & dkailleurs quedes exemples.En voicid%utreç.
Le 14 juilIet1899 leDanemark etlaSuède signérent une conven-
tien relative à la pêche, qui dans srin articlIC~ delimitaitla
zonerkservée aux pïcheurs nationaux des deux fitats contractants
et la 6xaitA une lieuegéographique à partirdela c8te oudes ilots
et rochers çituk leplus au large, d q~ime sont$as mntinuellement
raowe~ts $w lamer n.(Ra+pori 291-2 1 .43-)

Le reglement danois du 15 janvier xgrj relatifàl'admission des
bfttiments de guerreétrangers ,mitemps de paix, statuaitplleles
eaux interieures danoises comprennent notamment 6les eaux
territorialesituées entreet en de@ des iles, ilotçet récifpi NE .
sod pas coratinzellent.subvwrgbsR. (Arn~riclzJmtrcrr~aof in&-
flata'osaLam, SuppI.rgro, pp. rp13r.)
Les règlements jui furent Bdictésle 21 févrierxgz7 etleIr sep-
tembre 1938 snr le*meme objet reproduisent la formule de.1g13.
On retrouve également celle-ciavec un l4ger changement de
rédaction, dans la loidu I~~ awil 1925 sur la chasse et lapêchedans'les parages du Groënland. Le texte de cetteloiest reproduit
dans les documents de la Cour permmexite de Justice interna-
tionale (SérieC, no64, p,'r541), Tl y est dit& l'article16'(voir
annexe 1x2):

. ~Parle terme aparagesdu Groënland B,ilfaut eritertdre dans la
pdsente loi :
r)Ies paragesinerieurs du Graiinland, comprenan~n dehors des
ports, goiiIetsrades,golfeset fjords,les eaux sitdes dans
I'lntervaile et arrière deîles, flots, kueetbrisants qui ?te
S Q pas contiîtwdlmcntrer:owmts.~adamer.* -

$49 A. Un décret royal suédoisdu 5 mai 1871 prescrit que
n les eaux ob la pdçhe sera ~,rclusivemetitréserv6 aux sujets
sixedois doiventêtre considéréescomme s'ktendant àune distance
d'une liene gkographique Sela terre ou du rocherle pluseloîp6 de
b c6tesuédoise,giw1zesoif$as confinueZle~e~~ecowuwipur IMMLY n.
wJ$Pud 19r2,Pt 44.)
Un décret du IO novembre 1899 "surla rkglementation de la
p$che dans Pes eaux fruntalikm suédo-danoises prévoit de m&ne
que la zone de p&che exclusive s'étend à une lieue géographique
(tde la cote oudes 2ots ou rochers les plus éloignésse trouriant
devant la cete ef q%a ne soni!Ns cmdammqzb s~bwwrgés $ar Ea
me? N. (Sum k I;~rJattn2ngs-Sa~~Zi~ 18gg, no 84.)
L'ordonnsnce sukdoisedu juillet1904 sur les douarie(art.23
applique la meme rhgle (ibid.,1904 ,D35).
L1 en estde m&me du décretroyaI du zr novembre 1925 relatià
l'admission de bâtiments de guerre et de5 avions militaiws en

territoire suédois(art. 3(2),c). (Voir annexe rxz.)
450. La loidu 3 décembre rg38, par laquellel'Estonie afixexs
r&gles de iieutralité, dhfinit les eauxinterieures du. pays comme
comprenant <Iles posés.entrtscde ports, golfeset baies, ainsque
les eaux situéesentre et endeci desiles,ilotset récifsestoniens
qui ne smt $as comta.mraent sztbmgds fi.(Mi~istsrodeila ilfariaa.
Nome e Dis$osjzioni SMEMm terr%torialeRoma, 1939, y. 179.)
Ckst exactement la formule qu'ail troave également clans la

loi lettondu rg dhcembre 1938 (ihd., p. 324)et dans laloilithua-
nienne di1 g janvier1939 (ibid.p.324) -
ggr. Le dbcret royal i.gyptlen d.u18janvier rgjr declare,dans
son article rcr(voir anneie 1121 :

a (ç)The rem "island"includes any islet, reef,rock, bar or
permanent artificialstructurenot subrnqed atZot3reçlow
tide ;

(a) The term ''shoal"denotesan area cowred by shaliowwa-t:er.
a part of which içnof submergecl at lolirelow tide.i! 452. Loin de confimer la thkse britannique relative aux 61&
vations qui n'émergent qu'j marée Lrassc,la pratique des kits
lui apportxrdoncune shie de démentis. Si cette thèse étaitexacte,
-ilfaudrit eit conclure que les gouvernements dont les actes nnt
kte mentionn4s aux garagraphm 46-451 semettent eficoatradic-
tion avec lcs prescriptionsdu droit-intematiord. Pareille coriclu-
sion est-eUeadmiçsi ble?
Le Gouvernement no~vfigien constate pü~ ailleurs qu'aucun
des projets adoptés par les sociétb savantes ne consacrent la
solution dkfendue ailj ourd'hui parle Gouvernement britannique.
Parmi ces projets, ilen est:un qui prend formellement position

contre elle :c'estcelui du Nawurd Illwearch,dont l'article 7 est
ainsi rkdigi:
a La mer marginale qui entoure lachte d'une S'tOU cllune terre
dmerged.Islfeidement d une ce7taifiériodade mfincx,secompte a
partirde leurs&tes sur ime-étendiredetrois milles, comrncpartir
du continentn

Dans les autmsprojets, aucune précisionn'est Cionnee,X,c mot
rcîleny est employé sans definition niqualification,
Pour ce qui est de l'Institutde droit ii~ternational'on sait
que, si ses résolutions de 1894 ne contiennent atzcunc disposition
concernant les Iles, iln'en est pas de m$me de des qu'il a
adoptkes à Stockholm en 1928.
L'article 4du pmjet de 1928 se borne Adire, ilest vrai, que les

rle situéessoit endehors soitdans leslimites dela mer territt,ride,
ont chacune une zone de mer territorialiiMais aumurs des débats
qui en unt préctdé l'adoption, M. Gidel avait demande que la
notion d'île fût définit.Or, voici, d'aprélse compte remdu de la
-skance, laréponse qirJen sa quditk de rapporteur: M. Alvarez fit
h cette proposition.

dkjà étlonguement discutkcs par la commission.pasrM. Gidelont
11nkestiniepas nécessairedc pn5ciser la sipificationdu mot
i$l3. Qunxt aw SUY/ECCSsuhwghs de tem$segztew$s, la,commis-
sioma Bd d'accordpotrrles consid€~cçomm d~s$tes,i(Antmuire,
1928 ,.648.) (Italiquespar nous.)

Cette observaiion n'a soulevé aucune objection. On est donc
fond6 h croire que l'Institut, comme sacommission, a prisposition
sur le point qui nous occupe, et que cette position est ahsolamcnt
inconciliable avec la solution que le Gouvmnernentbntanniqiie
vottclraitfaireprévalo iars le prksentlitige.

453. QuelIe serait d'ailleurla base logique de cette solutiun?
J-e ComitCpr4paratoire et la 21m Sous-Commission de la Confk
rence de La Haye l'avaient #sent&e comme une formule decompromis, et;a ce titre, ellepouvaitau besoin se JustifierMais le
Gouvernement britannique prétend Ini douner un fondemen k
rationnel.
Les navigateurs &rangers, dit-il,~iitraison de vouloir que des
points de reph visibles de façon permanenteconstituent le fonde-
ment de la delimitation des eaux territorialesUn rocher $riodi-
quement submergé n'offsepas, en principe, cette garanti(Agimoire,
par. 105 ; Kipliql.lpar. 302.)
Cet argument, en taute hj.poth&çe,nc sufirz~itévidemment pas
pour insoffferA laformule britanniqtte la force obligatoire qu'elle
ne trouve point &2m Ia coutume. Mais ilest,en lui-mêrnc,extrsrne-
ment iragik.,
On remarquera, enpremier lieu,yiiele Gouvernement britannique
mt-loin d'en tirer toutes les conséquencesqu'il impiique. IIadmet.,
en effct, quedes kl6vations n'krnergeai-qitu'àrnar6.ebasse exercent
me inûuence sur ladUimitatiot~ des Eaux territorialelorsqu'dles
se trouvent situéesà une certainedistance de la cote (3 pliilesau
maximum, et, pour laNowQe, 4 milles)Leur presence aalors pour
effet de reporter ppls au large la limite extérieure du territoire

maritime.
Mais une élévationqui n'émerge qu'à marée basse devient-elle
visible en pareil cmsiellenE l"estpas normalement ? Le navigateur
aperçoit-ilun rocher situé h3,9 millesde Ta cote, qu'ine distingue-
mit pas s'i&taità 4,r milles?
Dkutrc part, l'argurnellt britannique attache une importance .
manifestement excessive 5 la circonstance de i'immersian mornen-
tarde. La visibilitk d'un pointde repèrene dEpend pas uniquement
de ce facteur, Elledépend,par exeniple, de ses dimcnçions etde sa ,
forme. Elle dépelicl-usside ce qui l'entoure. Surce point d'ailleurs,
le Gouvernementbritannique marque jusqu'à uncertain point son
accord :
cA subnierging rock is not, ofcourse,more visible itqelwhen
close toland thanwhen out to sea,Biii +Alefactthat it lies close
to apemneritly visible land-mark,removes the objection 1v11ich
cxists frem tliemariners' point of view to iiccord~ngterritorid
watersto asubmerging rockfar outto sea.*(Par.302.)

Elle dhpend - et dans une tr&s largemesure - de r'&clairage
et des coirditions atrnosphkriques, Le brouillard, la tempete,
I'obscuritéde lnniritrédtiisent et le plus souvent s~~pprirnen la
visibili6.
D'ailleurs,sila visibilitk eonstikait unfacteur décisif,ne serait
aucunement irnpùssible de l'assurer par I'étalr2issemmt d'amers
artificiels'Un rocher momentankment subrnexgkresterait de ia
sorte aussi visible- et meme plnç visible - que d'autres éIkva-
tions ttoujo~irau-dessiisdu nivead ue la mer. Le proc&d& des amers
art%cicls estfréquemmentemploy6. (Voir, par exetupIe,les conven-
tions conclues entre la Franct et l'Italiele 18 juin 18g2 pourladélimitation de la baie de Menton, et le 18 janvier 1go8 pour la
délimitation de lazone maritime skparant la Corse etla Sardaigne.)
Au surplus,la techniq uoederne offrean navigateurbien d'autres
rnoyens de reperersa position (sonde,mda~, etc.).
Enfin, lath& soutenuc par le Gouvwnemen t britanniquepiiche
par un autre clhfaut logique.D'aprés elle, laregle fondamentale
pour la délimitation du domaine maritime de l'État estccUcde la
laisse de basse mer.C'estdonc la situationde latate Amarke basse
qui est priseen considération.Fourquoi nepas appliquerle mEme
principe lorsqu'il s'ugitdes élévations du sol marin 7 La these
britannique juxtapose deux regimw contradictoires :celui de la
marée basse etcelm de la mark haute.

Sous-scctianII. Les archipels

454. (2~iand on parle' d'archipelsil estnécessaire de prkciçer,
C'est là une expression ghnérde qui s'applique h des. rkalités
diverses, parfoist.ds dXésmtes les unes de autres.
Un groupe d'îles situéesen plein océanet sidistantes lesunes
desautres queleur unitéparaît discutable nepeut pas etre assirriil4
à un ensemble compact qui couvre la cate d'ud Etat et, mani- .
festement, fait corpsavec celle-ci. (Co.ntr+M&ma'rpe,ar.92.)
La réalitéggographique qui est.en ause dans le présent litige,
c'estle skj~rg%rd. Lui seul doit retenir l'attentionC'est sur son
cas et nonsut celui d'autresformations auxquelles le terme g44&
riqw d'archipel pourrait Cventuallement s'appliquer que la Cour
est appel& A,statuer.
Qu'est-ce que cette.réafit4géographique ? Le Gauvernement
norvégiens'est efld de lacaract&ris Ilelavait fait dbjb dans
son Contre-Mémoire. Il le fait&galement dans Eapati~ I de sa
Duplique (par. 14).
Le skjmrggrd, c'estlecomplcue d'ilesd'?lots, de rochers, d'écueils
qui prolonge en mer la tme ferme de la Norvège. a
ll serait difficiled'imaginer une formation insulaire dont la
cohhion fût plus manifesteet qui apparUt plus visiblement soudée

au continent,
Cette formation garde la côte de te~e ferme. Elle la protège.
Comme l'indique le sens m&medu mot skjærg5rd, &e forme la
r(clatureD du pays, C"estun (rempart rocheux iipour reprendre
l'expression de la plrblicaiton. britannique AdmirdS> Nwway
Pilot (sac$ra,par, 14).
Une n clbtur~a,un nrempart n: tellesont les deux images gui
se presententn~turellerncnt à l'esprit de l'observateur,
Le navigateur qui vient du large consldkre qdil atteint la&te
norvégiennedès qu'ilpknètre dans les eauxd'ohémergentles paiiits
extremeç de ce rempart. La ligne çotière est là enon à la limite
de la terre ferme. DUPLIQUE DE LA XORV~GE (30 nt gr) 367
455. C'estce que ledroit norvkgien a toujoursadmis.
Quand la question d'une ddirnitation précise des eaux terri-
torialesskst poske et qu'ila fallu non scu2ement fmer l'étendue
de ces eaux, mais dkierrniner les pointde d&part, ce n'estpas la
cFte continentale qu'on a prise comme base ; c'esttl'?Jeou l'ilot
Ie plus éloignéde laterre quin'est pas recouvert pas lamer n.
Ainsi s'exprimele dkcret royal de 1812. GCnkraTement,ce dkçret
est citécomme la source la plus autoriséeen larnatiére mtis loin
d'innover à cet:égard,il n'a faitque se conformer k une tradition .

bien établie.
La meme id& s'ahe dans le rescrit du-18 juin 1745q ,u'a
Fepraduit le Contre-Mémoire (annexe 6, no 4) :
K Ilneserapermis aucun corsaire étrangde caphuer de navire
et bateau une lime de NOS côtescidesh~gts-fmds etécaeilssihbs
am Sar,de cdles-cetqacisontacomidém~c~me En faisanpartie.n
'Elle Qure également dans un dkcret royal du rj juinr6gr, dont

ontrouverale texte à l'annexe6, noz, au Contre-Mkrnoire :
tietsi Nos frdgatesen croisihe devaient rencontredesbatiments
de guerre ou corsairesappartenant aux parties belligéres, qui
auraient capturédes navireendedans du cap oudu Récifjiitlandais,
ou dans le rayon visuelde Nos coteslequd&oit é&ecom.#tli$ oe5,
limes des éc~eihIRS$lm EEoigfie',,.
Ainsi, bs docmteds o@iels pc mous $osS~'~FO @~tdSmt geae,
dds le X vIInac siécb,lej5.vi.ptce fuifitah1em tiro.nom&a'm,pate
la Jigm c6ti+e dpartir delaquellese memye i'~ten.dusdes.eat$sterva-
twialcs estmaquée aos $UY la bordu~e d*i comtifimt,mais ppaï Eu
frange da skj@rgim?.
Il y a donc là une vieilltradition fermement etablie etdont les
origines sont m&meantérieures h celles de 3ar&gledes 4 miIles,
puisque la première apparition de cdle-tine remonte pas au del&

du rescrit de1745,
Le Gouvernement britannique admet Js titres historiquesdela
Norvège à la règledes 4 milles.On discerne ma2 lesraisons qu'il
pourrait invoquer pou ne pas luireconnaltre des titres analogues
en ce quiconcernela fixation delaligne cOtièreàlalimite extkrieure
dn skjagilrd, y coinpris iles îles et$lotslesplus éloignés N.
456. La position priseC1cet égard par laNorv&gea . pour conse-

quence que taus lesfjords et bras de mer qui pénètrent darfs Je
skj~rgkd setrouvent en deplide la Eigw'çdiièret font donc partie
des saw Zmttri-ewedu pays,
Ge coroUaire a toujours &té considéré, Irû aussi; en Norvhge
comme solidement Gtabli, L'idée çjne les eaux - ou certaines
parties des eaux - situtessoit entreles klhents constitutifs du
skja~rgArd,soit entre eux et la cote continentale, devraient 2tre
considérées non comme des eaux inié~i~tre'msaiscomme de$ eaux
territorialesestincompatible avec la tradition norvégienne. .uLa lettre patente de rSrz n, lit-on clans le rappürt prése~lirtk
cent ans plustard par la Commissionde la frontihre des eaux terri- '
toriales,P(ne fait pas directement mention des fjordç. Cela a été
consideré comme s~rperflu,parce qne leur caractère de territoire
norvkgien demulerait dans la plupart des cas du principe réglant
le cours de la frontiéreen dehors des ?!es et ilotsles plus &luignés
et parce que depuis un temps immémorial ils &taientconsidé~éç
comme eaux intéricures norvégiennes, analopes pour ainsi dire
aux territoires deIa terre ferme (voit dans les anciens privilkges
dechasse a la bateineIvepression (clanson en dehors desfjords on
aux confins envirai~nants à dix lieues (ro 1mil N)de la a terreib)u
(Rafl$orL1912, p. 13.)

457. Cette vieille tradition a &té rhum& dans la réponse
adress6e le 3mars 1927 par le Gouvernement norvégien ad Comité
d'experts de la Seciété des Nations, et dont lie texte a et6 reproduit
dans te Contre-hlernoire [amexe 46, no 2)+ 11n'est pas inutile,sans
doute, d'en rappeler ici lepassage approp~: k
aPour ce qui est du trac6 des Enlites,ily a lieu Anobscrv que
Ie système.de fjorck et d'archipds cdtims (skjzrgArd),sr caracté-
ristiquepour la Norvège, avec sa configuration toute particulihre,
marqukcpar les nombreux fjords qui, partent, font de profondes
entailles dans lacontree, etpar le nombre infini de grandes et de
pctiteç ilcsîlotset de rochers qui s'étendent en une large bancle
continue, pourahsi dire, tout le long de la .bte, a natiirellemmt I
etnécessairement eu pour cons6quenc-e qzi'en NorvCge, il n'a pas
StP,assible de faire suivraux eaux tcrritoriaZmtoutes les sinuosités '
innombr~tbIes de la côte et du tslrjrergArd ~Is limite a donc kt6
tiréeà une distailceci'une lieue géographiquede l'extrêmeligne
dtikre ;imer basse ou de lignes droites, tracées entrles îles, îlots
. ou rochers extrEmes, qui ne sont pas constamment recoiwert..par
la mer, tandis clu'endehors des baies et des fjord? (qui,depuis les
temps Tesplus reculés de l'histoim du pays, ont kt6 considérkset
revendaquéscomme eaux intérieuxesnorvégiennes),la limite a
&te mesurée Apartir de la hgnc tir& cntre Ees poiiits e'ctrtmedes
deux cbtb de la cbtc (continent,ileou fiot)i(Pp. "7-178 ,oI. II.)
I
On litd'autre part, dansla Ictirc: adressée le 3 janvie-r1q29 a11
Cornit6 préparatoire de la Conférencede coclification:
cPresque tout le Iong dn continent norvégiens'dtenclen Urie
large bande continue, unnombre infini d'îles, d'îlots ode rochers,
lectskjxrgAtd r (l'a~chipelcôtier). Depuides temps anciens, toutes
les eaux en dtçà des rochers les plus éloignésont étéçon4dérées
cornie eaux intérieuresnorr?cgicnneset lecskjrergardJImeme comme
achtc>iVoir, cntrc autres,1,lettre royaledu gjuin rGgr 1,sn College
de IrAmiraut@. il(CdntveMi*zoire, anaest 46,nu 4, p,186 ,ol. JI.)

458. A cet te conception profondkment ailcréedans la vie natio-,
nale et dans lestraditions les plus miennes de PaNorvège s'oppose
le systhme juridiqueque le Gouvernement britannique demande Ala
Courcl'app1ique.rdans le diRerend dont elle est actwllement saisie.

TTs'agit enrédith non dc laletke royale du g juinrwr, mais du décret
myaI di113 juin SI, (VoisGontr~->ITB~i~ie,nexe 6, na2.) Quel est ce systkme ?
Il n'acertainement pas la shplicitCde la tradition nor1~6gienne
et il serait impossible dLerhsurncrenqnelques lignes sa risquer
de le déformer.

a) $on point dedépart se trouve dans l irrnation, dejk relevke
au paragraphe 445ci-dessus, que le droit international nreconnait
pas l'existence d'unstatut propreaux archipels.
D'aprkç le Gouvernement britannique, un archipel ne poup-ait
pas Stre trait.jw~àdiq~emnt comme une unit&.Aux yeux du droit
international, il neserait rien d'autreyuhune séried'4lkvati~risdu
sol marin, et le rbgime applicable aux eaux qui avoisinent ces
élevations seraitle mémeque s'il s'agissait d'élkvatioiso16es.
Cette affrrrnatiofondamentale étaitexprimbe dans le Mkrnsire
(par. ~zx). On laretrouve dans la Rkplique, Rien ne prouve, y
est-ïidit, l'existence d'me règle géndrale couturriitreconcernant
la delimitati ons eaux territbriales desarchipels cOtiers avant
la Conférence de 1930 ;et rien n2établitqu'unetelle règle anrait
Ltk introduite OU se serait cristailîs&à ce moment.. (Par.361.1
b} Envisageant ensuite l'hypothke ab son .affrmation fonda-
mentale ni: paraftrait pasconvaincante, le Gouvernement britan-
nique ajoute que, si l'on devait admettre l'existence d'une règle
eoirtilmikresp6cide aux archipels,cetteréglecomporterait, en tout
cas, une limitatioriabsolue 5 xo milles marins de la largeur des
lignes de hue pouvant être tracées entre les unitkç composant
l'archipei et une limitatioii identique de ladistance skparant la
frange insulah et la terre ferme. (Par.361.)
cl Un troisikme élément du systhme &fendu par le Gouverne-
ment britmniqne reside daas la distinction qu" fait entre les
diffkrenk bras de mer ShGs l'intérieurde I"archjpc1.Certains
d'entreeux sont nssirnihbles aux baies,tandis qued'autres doivelit
&re, affirme-t-on, soumisau régimedes dét~oits(.Aé$lipe,par. 362.)
d) On pourrait $tre tenté de croire qula th& du Royaume-Uni
se trouve ainsicornpl&ternent résumke ; mai5 certains indicesfont
penser qu'il ~i'm est rien.
On lit notamment ail paragraphe 334 de 1a *&plique:

iOn the actual facts otheNorweginn case,the United Hingdom
does not disputethat the watersbatween the fnngemd the main-
land areenclowdand are Norwegian waters.n

Cette d&claration semblerait indiquez que, quel que soit le'
systènie qu'il défend ea théorie, le Gouvernema-it britannique
reconndt en fait 1e bien-fonde de l'attitude traditionnelle de la ,
Xorvége etadmet, tout au moins, que 1a souveminetd nosvbgienne
s'étend jusqu'à la frangcektkrieirredu skj~r&rd.
Mais on trouve clans meme paragraphe deux phrases qui
. &branlent cette mnctusion.
C'est d'abord Ia réserve.<luiest ainsifcirmnl&ez
24 aThme may or may not be differenceinçomécases asto whether
certain areasarcor are notenclosed.
Cest ensuite l'akation réitkéeque :

n Trie United Kingdom Government mturdy opposes any sup
pccl doctrine vnder ivhicha11waters on the mainland side ofan
islanfringeare under the sovereigntyof thcoastd State irrespec-
tiveof the extent otheintervaland ofthe iextenttowhich infact
thme watms are enclosed.n
Que faut-il déduire de ces différentstexte s Il est diEcile EZe
rkpondre d'une manière précise h la question.
Et l'incertitudeest loin de se dissiper quand on litau para-
gnphe 364 :

I ...thereisnothing whichsupports the aay inwhich Norway has
draw hplrbase-lines along the outer fringe(th kemosimpou~~&&
isswefrom apractici$oint ofvim intIt1case)s.(1taliguepar nous.)
e) Enfin, la perplexitkaugmente quand on cxknhe lescartes
produit- A l'annexe 35 à la Si6phque - cartes sur lesquellessont
indiquées les lignes suivant lesquellesla Partie adversestime que
devrait être délimitk In zone de pechc dans la dgian iitigieuse.
On est en droit de suppostr qnJaux yeux du Gouvernement
britannique ces lignes ne sont que ~'a$$cati~n de son système
jmidique. Or, le lien existantentre cette application et Êathkorie
qui est cens& lui servir debase a,dans bien des cas,quelque chose
de simystérieuxque les experts norvkgiens, malgré de conscien-
cieux efforts, n'ontpas rkussi Ble décou-i~ir.
Ce qui a 6thdit àcet@rd dans la partie de laprgsenteDuplicliire
(chap, V) n'a pas besoin d'&te répété ici.

459. Ilressort entout cas de ce quigrMde qw pour confronter
les\\.ildes deuxParties et en apprkcierles merites, il.nécessaire
de d6compuserle probleme. Tel que la Xkpfique le faitapparaître,
on y discerne quatre questions,qui doivent etreexaminées separé-
ment, chacune d'elles ayant un objet:distinct.Malheureusement,
dans l'expos6britannique, ces quatre questions se melent souvent
les unes aux autres.
La pmiére question estde savoirsi un État a le droitdeconsi-
dErer que sa ligne c6tière se trouve non à la limite de la terre
ferme, mais Ala limite du complexe insulairequi couvre leconti-
nent eten constitue le prolongement naturel.

La demieme question estde savoir - la premibe étant résuhe
affirmativement - sila ligne de base Apartir de laquelle l'étendue
de lamer territoriale sera carnptCe peut étre constituke par des
lignes droites relianentre eux certains points saillants delacôte
insrilaire.
La troisièmequ&im est de savoir s'il existe unereglededroyt
international prescrivant pour ces Iignesune &tendue*m&rnurn
de ru milles marins. La quatriArne questioilest dcs;dvoi.siladistance entre Jaterre
ferme ctla frange de I"rchipe1 estsoumise à la merne limitatioir.
Un dernier point devra encore Etre &-aminé: cerkaines
pastics des eaux comprises à l'intkrieridu sk-iagsrd d~i~eni-~lles
gtre soumisesau regirnedes eaux ter~ifori&bset non au rhgimedes
eaux i~stt!rie.rpea,ce qu'elles constitueraientdes ddlroits?
La section VI dc ce chapitre sera tonsamée à cette dernière
question. Les quatre autres seront examinéesdans la,présente
section.

Avant de lesaborder, le Gouvernement norvégienest toutefois
oblige de s'arrêt erun problème @liminaire : celui du fardeau
*dela preuve, étant donné que le Gzitntcrnement britannique le
sçiulkvtparticdiérement à propos du régimedes archipels.

460. Le Gcitivmement bntaiuliquc mppelle que, pour la dB
rnonstratiun des;regles de droitinternational, ilestassezdo~~teux
qu'il y ait un fardeau de la preuve au sens strictdu mot. Mais,
dit-il aux paragraphes308 et 309 de sa Réplique, dam lamesnre
oii ilexiste,c'estsur laNsrvege qu'a pèse enSocmerice. Pour-
quoi ? Parce qu'ils'agitd'une exception à lar@le fondamentale de
la lignécatière et que, lorsquedes zones de mer sont revendiquées
en vertu d'une configurxtion parrticulf&rei,lappartient l'État
demandeur d'établirl'existence dime r&glepermissive dedroit
international.
Le Gouvernement norvégleil a de@ d6montrb lafragilité de ce
raisonnement. (Partie. 11,chapitre 11, section 1.)
IL croit xvoir itabli :11 que k Royaume-Uni wt dernandeiir
dans le présen litigeet qu% ce titrelefardeau de la preuve lui
incombe en principe; 2)'que lès r@ks de droit international
relatives à la délimitation du domaine maritime de l'État appa-
raissent, jundiquement et historiquement, cme des restmdions
à la, sotveraineté de l'gtxt et non comme le fondement clecette
sciuvemineti:;3) que l'argumentation par laque& le CSuvernement
britannique cherche a renverser le fardeau de la preuve en

pr6sentan-t:le régime des archipels (de m?me d'ailleursque celui
des baies et des 'iles isolPe5)comme des aerrcepbonsn & un
([principen fondamental, est artificiellet ne trouve point appui
&as le droit coutirnier. Il croit avoir également établi que,
mhe dans I'hypotliCse où lkn dder~altçorisidére~ces différents
regimes comme des n exceptions h un a principe))fondamental,
il n'en rksuitera aictunement que la preuve des règles appli-
cables incomberait à l'ktat c0tier.
Illui paraîtsrpedu de refaire iccetted&moskçtration,
Cmment la question du régimedesarchipels c6tierssepose-t-elle? Les deux Parties sont dkccord pour: reconndtre qu'en pareil
cas la rhglede la ligne cdtibren'est pas applicable,et qu'une antre
regle, par conskquent, doit intervenir ; mais elles ne sont pas
d'accord sur le contenu decette ITigle.
La hiorvége soutient que le droit internationil n'irztsrdit#asde

traiter lesarchipels comme des unités fi çonditioii qu'ilen soient
une dam larkalitk,ce qui est me question de fait,àresaudre, pour
chaque casd'espkce, drap& Iescirconstanc qu i lecaractérisent).
Elle soutient d'autre part que, si l'archipel est situléAproximité
de la c6te et apparaît comme,l'amssoire naturel'du continent
(ce qui est kgalement nne question de faitMe aux conditions par-
hcuIières de chaqire casenvisage),le droit interi-iatiai n'iate~da'8
$as Al'État riverain desituer saligne côtikreà lalimiteextérieure de
l'archipel,avec cette conskquence que leseanx se trouvant en deçà
de cet-teligne cdtièreferont partie dses eauxintérieurs.
La Norvègene dit pas, assurément, que Icsgtats sont obligh de
prendre cette attitude.Mais elle afErme que ceux qui la prennent
neviolent nxdczrw fi~esc~tioiodw dwit i.ptternafional.
Le Royaume-Uni pritend, au contraire, que le droit international
&abfit un certain rkgimevalaMe pour toutes les elévations du sol
marin (qu'diessoient isolés OU groupiles)etque cerkgirne.nefi~~est
#as aux États d'agir commeil vicnt d'êtredit.
On voit dificilement pour quelles raisons le fardexude la preuve

incombwait sur ce point k la Norvège, alors qu'ilpèseen principe
sm le Royaume-Uni.

46~. Dans l'affairede lafronti&~ede l'Alaska(190 3leGouverne-
ment' desÉtats-Unis a mis en lumihre les différentesacceptions
dans lesqueiles peut Iétreprislemot -c6te o.

tThe word cd&or comt may be ismployeclin three.distincways ;
(1)geographicaily,to dei;ignate the +hysicacoast,the line where
water ends and land be@s ; (2)legaily,to designatethe fiditical
cmt, theIineadoptedin internationalaw asthe basis for thexten-
sienof municipal jurisdictioover portionsaf the hi@ seas conti-
$lame of a particular regiori.tion, and (3) dcscriptively, asthe
(1)The physical coastline ofthe mainland under discussion,of
which rzuügand shorearesynonyms,follows the limitof salt-tvater
along ail the meanderings of the continental margin,'without
mimence to the adjacent islands.
(2)The politicacoast line(sinceal1armsof thesea not exceeding
sixmiles, and insome casesmore, inwidth, and aU islands are
practicrrUytreated as portions of the mainland) extends ontside
theisIandçand waters bctween theni.rr(Co~?a.ittsr-CTV.ashingt ,on
1903, pp- 31-3211

La ((politicalcoast linen ainsi définie n'est autre que la ligne
~Otièretraditionnellement adoptée en Norvkge, C%st la n ligne c6tierc extkrieuren,par opposition A la Nligne chthire intérieuren,
qui correspoi~delle,au rivage deJaterre ferme.

462. Le Gouvernement norvégien 'acitédans son Contre-Memoire
une serie d'opinians doctrinales etde faitstirés delapratique des
États qui corroborent son point de vue.
Il Lesa fait pr&c&de dr'une &ference au dlèhre jugement rendu
en 1805 par lord Stonfeidans Vaffairede ltAma (par. 401).
Le Parties sont en désaccord sur la portée de ce jugement, et
Ia Répfignele sodigna avec tant cl'insistancequ'elleseinBk attri-
buer à 1, décisionde lord Stowellune importance consid2ablc dans
ledkbat.
Telle nn'cspas,A vraidire,l'opinion duGouvernement nmkgien.
Sans doute ne mkconnait-il pas l'autorité quis'attache aux sen-.
tenceç rendues par legrand juge des prises;mais ilniajamais pensr!
qu'en 1"espèce ce jugment datant des guerres napolboniennes
constituât une piece maitresse de sa dhonsttation. 11 reste
convaincu toutefois que i'interprktation qu'il lui a donnke et
exacte,
Le Gouvernement britannique wutient (par- 289quelord Stowell
nc seseraitaucunement prononcé en fav-r de la théaricdc laligne
c8tikre extérieureet que sa.décision porteraituniquement sur la
'tpestion de savoir si les petitm iles situkes à l'embouchure du
Mississipirelèventotrnonde la souvmainetC desEtats-Unis,
IZcst sans doute exact que tel fut l'objet essentiede la contro-
verse,Mais on peut difficilement contestersemble-t-il, qu'enwhpoiz-

dant affirmativement à la question, lord Storvell ait pris position
en faveur de la lignecôtlkreextérieure.Les termes dans lesquels il
s'cstqrin~f: 4clairenfsa penste.
+4pr&savoir rappel6 que l'&tendue de la mer tewitorialetihas
usuczly been recognized to be about three miles fropit the shmer,
'ilajoute :
~Rut it'so happens in thicase thataquestion ariseas towlaatis
Iohe demed th shardence theie arca numberoflittle mur1 islan&
cornposecof earth and treesdrifted down bythe river,wllichform
e kixdO/ poriicta th mmni*itatn.(Italiquesparnous.)
La question pwdt clairement posée. Les 3 milles doivent. Btrc
comptes d $miif de &a .ljhet il sbagit desavoir ceggticomsiihe la
cois.Un doute peut naître ce sujet parce quY1 existeaux embou-
chures du fleuve une &rie de petites ilesqrti forment tine sarte
dlauawc&e de la twre fww, qui en constituent, peut-on dise, le
port~,que.

Quel et: dès lorsle point b.6IucidcirCkestde savoir oh seE~ouue
la12gne c6fièrn& $arfir dc Inpelle cogn~nenceves eaux teritoriales.
L'avocad tu corsaire qui avait procédé & la capture soutenait
que cette Eigne&ait celle de lnterre feme et qu'il ne fallaitpas
tenir compte des 'ileparce que celles-cne poumient pas Otre
considérkcs comme territoite m8ricain. Lord StoweU a donc &téamen& à examiner cette qumtionfonda-
mentale, etilarepans6 la thèsedu Mcapteur 11Mais leGouvernement
britannique rktrhçit la portke de son jugerrient enla limitant A ce
point. La question de l'appartenan& dos iles n'a pas &t& résolue

pour de-mkme ; clle ne l'a kt6 que pom pouvoir rependreà la
question fondamentale : q~ellestEaligm cOti&e?
Et voici ce que dit lord StoweU:
aIt iargued €JI& the&ne of ttwito~is tobe takenonly from the
Balisewhich is a fort raiseclon madeland by the former Spani~h
poçsessors.Iatnof a differmt opinio; 1tliinktliar tliprotection
of territoryitobe rcckoned +rom these islands;aiidtliat tliare
thenufurala#pettdizgeO/the coastoiixvhichthey border, and hm
which indeed tIiey a& formed, )i(Italiquespar nous.)
La Répliqueprétend que' l'expression i the protection of

territory >qui figure dm cepassage est un ternie technique qui
vise non 'haprotection du territoire lui-même m,ais celle denavires
de commercese tronvarit dans les zones neutres. C'est possible.
Mais enquoi cela change-t-il lesens de la d4cision ? II n"enreste
pas moins que, pour lord Stowell, la ligne cbtikre A partir de
laquelle se comptent les 3 milles (en rnati&r:deeneutdite comme
en toute autre matiére) n'est pas la ligne delaterreferme - c'est-
A-dire la lignec6tii:reintérieure-, mais bien la frange .clguroupe
d'&s - c'est-à-dirla ligne cbtièreextérieure.

463, Au dcmeurant , l'interprétation que le Gouvernement
norvégien donne dn jugement de lord Stoweli est celleqt~ilui a
dt6 g6nérdernent donnee.
En 2862, lesjuristesde la Couronne ayant éteconsult&s sur Ja
question de savoir jusqu'o~ s'ktend la juridictionbritannique aux
îles Bermudes, se sont prononcés - ainsiqu'on le.verra pl.usloin
(par.466) - enfaveur de laligne cbtihreextérieure. 11sontinvoquP
à l'appuide leur opinion ladécisionde lard Stnweli :
rThese Bernuda reefs bear a clwe malogy, not only to the
Bahmas. but (safar as the applicationof the lasvaffectsthem)
to tlieFlotida nefs,and ta the uninl~abited island, distantor
6miies from the mouth of the Mississippi.
The former, the Americans have,-we Ibelievedmys clainiedas
a continuahon of the mainl;ind. As ta the latter, we !lavethe
advantag ef anexpressdecrsion ofLard StmveLl,the principle and
eveir the langiiageowhich appe,zrvesy applicableto the cnseof
the NorthRock and "lerlgerfiavts"of Bermudii(Ré+liq& p,ar.327.)

On trmve &galement une reféxeiiceà l'affairede I'Arr;nadans
la consultation qu'ils-ontdomke en 1869 au sujet dela jmidiction
de l'Espagne sur les eaux avoisinant l'ile de Cuba. Et là aussi il
parait difficilde irepasadmettre qu'ilsont inteq~kté le jugernent
de lord Stowell comme le fait leGouverncrnent norvkgim. (I~fra,
par- 465-1 En xgaj, dansl'affairedes fiontigresde 3. AlaskaleGauvemcment
des fitats-unis a également interprété de cette façob ladécision
de 1'Anfia:

AIn the famous case of the Ama (56 Rob. Adm. 3731, Lord
Stowe1 1eIdtliat theextent of territorial waters mustbe estirnatecl
from the ciateredge of theImd represented in that caseby certain
lom mud islandsfosrned from the alluvialwash and debris of the
Mississippirivemore than three milesfromthe Belize,the extreme
point ofthe mainland. -"Itisargued",said Lord Stowell,"that the
Lin oef territoristo betakm only from tlre Belizewhichisafart
raisedon de land by the fomcr Spanlsh possessùrs.I am of a
differentopinion :1 think that theprotection ofterritoryis to be
reckoned from thes isIads; and that tlley are the natulal appen-
dages of the coaçt on which they border,and from which, indeed,
theIt thusappears"thathorn the ozdercoasdEineofa maritime State,
asdefined in phyçicnl geo raphy, isinvariably measwed under
internationallaw the IImiO7 that mne of territoriwater generally
lcnown as tliemarine league,The boundary .of Maska-that is,
the exteriorbounday from which the marine leagt~eismeasured-
mns dong tliouter edge ofthe Alaskan or AlexanderArchipelago,
embracing zi group carnposed of hundreds of Islands. (NorEJa,
Alhrltic Coad FislaeriesCase presenteclonthe partof the Govern-
ment of 1-TiBritannic Majesty.-Appendix : 1903 : Alaska Roun-
dary -4rbitsationExtracts £romthe Argument of theUnited States,
P.489.)

Voici d'autre part ce qu'on lit drtiis The 1~teum;t.tonaLLaw of
th Sm de A. Parce Higgins et C. JohnCoEombos ,ages 74-75:
rNo difficultatfses in determhing the stmting-point ofthe
limit iathe caseofa coastin which the linofdemarcation between
sea and land cm be clearlyoutlined. Thebase-linefrom wtiichthe
territorial waterae measured isnlmays "the Iineofmean low-wateï
sprirlgtidcs,foUowing the sinuositiesofthe coast, and not a line
dratvn from point tapoint", The problem,however,becomes more
rlificulwhen the shoreis surrounded or fringed byistands, skolals
or rocks.The questionwas çonsideredby Lord Stowell inthe case
of the American ship Tb A'PLH ~,hich was seized by a Britisli
privateer at aplace whiçbwas more than three milesfrom themain-
landbut approximately two miles bom the alluvian islandsoffthe
muth ofthe Mississippin
Ces auteurs sont donc bien d'avis que la question sur laquelle
lord Stowell sk$t prononcé n'est pas de savoir si des ?des comme
celles qui sont situées CiIbbouchurr: du Mississipi ont %TM .insr

lerri$orh?e@opre, mais bkiz uaiifcow~ientde tracerb Zignnde base
de la mer t~witoride quand des iles, des bancs ou des rochers se
trouven t enface dela chte.
464. Apfis avoir r6pond11 .ux observations de la Réplique au

stijetda ladkiçion de lord Stoweii, le Go~~vernementnorvkgien
croit néceszairede reveiiir sur certains tbmoignages de la pratique qt~ont &galement sozilev&de la partde la Partie adverse soides
dén&gationss,oitdesréserves.

465.La CO~~IZS~O~ form~ilken 1869 parlesjuristes deIaCouronne
au sujet des prCtentionsde l'Espagne relatives aux eaux avoisi-
nant Filede Cuba a étereproduite auparagraphe 461 du Contre-
Mémoire.
Le Gouvernement britannique prktend que cdts co~iclnsio1ne
comporte aumne application du sy~tèrn de laligne cOtiereexi&
rieure.(Rkfiliptepar.324 et 325-1'
Le texte parait pu compatible toutefois avec pucille interpré-
tation.11y estaffirméen effet :

«...that tlicays an the nortliof Cuba ...appw to usto corne
within the principle laid daby Lord Stowellin the cm of the
Amri (5,Ch. Robinson, p. 38jj and that the Spanish right of
jririsdiction extento a distance ofa marilieleagae seawards-
withirtheecapsandnthe mainlandof Cuba~1).h may be enclosed
*
La pensée dont sesant inspiréslesjuristes de Couronne seirible
daire.Us ont considkr& que la lignede base A partir de hquelle
commencent les eaux maritimes de Cuba setrouve non Alalimite
de laterreferme mais 5 lnlipe extkrieüre des cayes.Devaient-ils
préciserque, par voie de consCquence, les eaux situéesm de$&
de cetteligneavaient le caractkr d'eaux intérieure s'neS'eaux
territorial?sOn n'en voit pas lasaison,
. II ya Pieudkilleursd'observer que,quelques mks auparavant,
le Gotrvernemerit deEta!s-UnEs avait eu,lui aussi,bse prononcer
surla question, Il l'avaifait dans me mmmünication adressée,
lero aofit1863 , uministre d'Espagne, M.Tessara. oh i1est dit:

uThe uidersigned asnrms that this limeof kep EJproperly to
be regnrdedas the exteriorcoast liner and thatheinland ju&-
dictioceasesthere, mMe the maritime jhsdictionofSpain begins
fmm the exterioseafront of thokeys.n (Moare's Digest,p,31r.)
Tcitoute pssihilité.de discussionest exclue. Seward a mis les ,
points surlesP.U d6da~ ~xpresskmant que la ligne des cayesest
la litp8 cdiieex!&icure,que la juridiction intkrieurede l'Espagne
s'étendjusgire-1et que 1&commence sa juridictioextiriewe.
Ilest importmt de noter que, dans sa rkponseau questionnaire .
du Cornite pwéparatoire de la Conférencede codification de La
Haye, le Gouvernement aniPlricaiacitela lettreenquestion,mon-
trant ainsi lvaleurqu'ilcontinuait Ct_fuaccorder comme tbmoi-

'page de l'attitude des États-unis.
D'apréls'interprétation queleGouvernemenb tritimniquedonne,
dans sa Répliqne,de I'avis expriméen 1869 par les juristesde Ia
Couronne, ceux-ciauraient prisAl'égardde la questioncubaine iineattitude différente de celle que le Gouvernement des États-unis
alrait adoptée. Rien dans le textc de leur consultation ne tend
le faire croire.
Enfin, si nous consrrftons la législationcubaine, nous voyons
qu'ellecorisacre nettement leprincipe de laligne &tigre exterie~re~
D'après i'ntiçle6 du dkret-loi du 8 janvier 1934 (La J*iwis$rtk
dencia al Dia, L~gisEactnn,1934, p- 28)> 1"fronticre maritime cle
Cuba s'étendjnsqu'g 6 milles de la.c$tc ou de la ligne des cayes
qui lkntozire.Et lktide en qtmtion prkcise :

Les Ber*n~des
466. L'opinion des juristesde IaCouroimeausnjet des Bmudes
est cltCe ail paragraphe 467 du Contre-hIkmoireet au paragraphe
327 de la Réplique.
CejLe-ci S'cfîorceminement $en attbnuer la,port&, comme ,elle
l'afait pour leur avirelatifaux caycs de Cuba(s#.$r~n p,ar.465).
La principale question sur laquelle les junstes de la Couronne

ont eu seprononcer, dit-elle, &taitdesavoir siles rochersetrecifs
non habités se trouvant A une certaine distance de Ix c6te &aient
ou non soumis à la soiiverainetébritannique.
Ckst exact. Mclis iI I'est pas dauteux qu'ayant rkolu cette
question par 1'afXrmative,ilsen ont conclu clue lamer territcinale
devait @tre comptée à partir de la limite extérieure du bac, en
d'autres termes, que cette limiteaextg~ieure constituait ia ligne
c6tii.r~.
Les i?ecifsvisésdans la consultation se trouvent & millesde
l'tic,Consultk une premièrefois sur le point de savoir si les
3 des de lamer territoriale devaient etrc comptds du rivage
de I'iEeelle-même ou au banc de rkcifs,dçrépondirent :
rIVe think that theserceefçrnustbe considerd as belmging to
the tmritorial jurisdiction incidenttwthe possessiofBernuda ,,,.
and that if weare rlghtin consideringthem as part ofBennuda,
it would foUorv that Her Majesty" j~lnsdict ioust extenrl to
. three miles from that point.ii
La correspondance diplonlatique échangke entre la Grande-
Bretagne et l'Espagne au suiet de Cubane lem av& p.askt6 com-
muniqu& au moment oà ilsexprimèrent cetteophion, Cette Omis-

sion ayant kt& répree, ils furent prjk de réexaminer le cas des
Bermudes.
IIs cofumèrent leuravis :
u ..,WC are still of opinion that the territorial jurisdictiunf .
Bermuda must be estimated at the distance of a marine league
from the ncirth rock or the outer ledgeofthe coral reef,or at al1
events frm tlirock on the outer ledge of that part ofthe coral
reef,~Fhichisnot covered hy thesea at 1o-wwater)i. C'est donc faLimiteexi&ricure du recif-.tout au moins de Irr
partie du récifnon submergkc à marée base -- qui fome la ligne
de base de la mer territoriale.
Et les juristcsont precisé qud la juridiction de Sa ~ajeçte
s'exerce (entre les &ifs et l'îleil,
La Replique dit h ce propo: s

n Once the main conclusion was reaçhed that the continuaus
band of coralreefsrvereBritish territothe assertioofj jusidiction
within thernwns scarcely surprising since theinterior lagoons were
thm whully enclosed escept foi one very narrow drnnnd deep
leadhgiintolagoonsnandsusa&ananly byverysmalirycraft. (Pas.328.)

Quelle que soit la. valeur de cet argument, le Gouvernement
britannique rcconnait donc que laconsirltation des juristesde la
Couronne tre porte pas uniquement sur l'appartenance des rkcifs,
nuis aussi sur le ~kgi~edes eaux iriterm&diaires,

A X'appu ie leurthèse,lesauteurs de la cons~dtaiionont invoqué
lajurisprudence de lord Stocrrell(S~YE, par. 4633-
Ilsont enfin fait valoir quces 61évafionsdu 503 marin constituent
une K ceinture de dkfense 3 nt que la Grande-Breta gntoujours
attaché une grande importance au maintien de sajuridiction sur
I'ensemble des rdcifs. .
Les intérê tesl'État c6tier ne leur semblaient donc pas négli-
geables en pareillernatiere.
.I

467. La Répliquecoimet certainement une erreut en inter-
prktant comme elle le fait l'avidonné en 1363 par 1s juristesde
la Couronne au sujet des Iles.Bahama (par.3~9)~Ceux-ci, dJap.r&s
clle,n'auraie nas estimé$ossible en principe de revendiquer une
portion inhabitee des GrandsBancs situés dans le voisinage des
Iles.
Or, ilsn'ont aucunement dit cela.
Ils ont supposé:

if..rst, that the Geat Banla, referred to, liave not been lm-e-
zdlj7,thatithey arerininhabited infaçtr,ed as Britishterritory ;

Et c'esten se basant sur cette do~tblesuppositimi (tupon these
açsumptions ilqu'ilsraisonnent,
En d'autre termes leur thèse est simplement qu\unc caye qui
estinhabitée et qui n'a éténi revcndiqu~e, ni occupée, n'est pas en
ptincipc soumise à la juridictionde l'État.

Encore admettent-& cles exceptions: celleiiotmmtent oh une
caye inhabitée peut supporter ttn fort qui, s'il tltait construit,
comrnanderait l'accks d~i temitoire ou menacerait sa s&carith, En cl'dsitretermes, lesjuristes de la Couronne, unefoisde ~Ius,
marquent ainsil'importmcc qu'ilsattachent aux int&r$ts deYEtat,
quand il s'agit de r6soudredes clwestionsde ce genre.
On se'lhera également la phrase qu'ils ernpnliiten5 sir Frederic
Rogers et qu'ilsmettent pasficuliérement en Ip1n;rjè:e

iitheconditionsof contigui ndy de~nderice must be corisidered
separate- in mch case orgroup ofcasesm.
C'est exactement le point de t*ucdu Gouvernement nomegien.
La question de sa,.cctsi un complexe insulaire voisinde la cote
doit Ftre can~idkrécomme dépendant de celle-ci ne peut pas se
reglm par des formules gknPtaIes,mais en se fondant surI'ensemble
des circonstances propres k chacun des cas esamh6ç.

La. Jamatgiie

468. La terniesde laconsultation dom& en 1854 parlesjutisfes
de la Couronne h pcop de la Jamaïque soi~tnets. 11sont dkclaré
qu'en dehors de la zone de mer territoriale(3milles)le Gouverne-
rment revendique :
r)les eaux des criques, bras de mer etembouchures de riuièxa
compris dam son territoirememe sileur largeurdepasse 6 milles;
zj ks emx comprises entre laterre fer~e et tesrochers, rkijs 074
ba.iecsit~ksd$roxitamifkela cOteJZovsp'iJsSO~ !liedgfqm natzhreile
d.iu.tm~ #dm et 42~ lew $ossession est ~ziçessai~e& la sécurité
et R La d6fense dc ccfie-ci.(Contre-~Wéwoive par. 469 ; Rifiliqwe,
par. 330.)
Le Gouvern ernent britannique ne peut nisonrial.~lement mettre
en doute la portCe dune déclaration aussi précise.II cberche
cependant 5 l'émousser ,ninvoquant d'&utresconçultations &manant
des juristesde la Couronne,
On fera remarquer que cette mhthodt d'interprétation estpour
le mains étrange.
TIy a lieu dJdaifleude faire toutes rkswveç surl'argument que
laPartie adverse croit pouvoir tirer de ces autres consultatiot~s.
La consultation qui fut donnke en 1569, au sujet de C&a, a été
analysée au paragraphe 465ci-dessus etle Gouvernement norw4gien
croit avoir ktabli que, contrairemerit A I'interprktation que lui
donneaiijourd'hui le Gouvernement britannique, eZle consacre
Ie principe de laligne cotièreextktieure.
Mais, clitla Réplique,les juristes de la Couronne se sont dors
uniquement prononcéssur le groupe de caps sitw&esau nord de
Cuba et ont rgservéleur opinion ~in regard tu any other cays, as

each group of cases may be reqnired to be separately cnnçidered n.
(Par, 331.)
Le Gou~~erriernentnurvkgien abondee mntibremmt en ce sens.
Comrncles jiiristes dlaCourorne dans leuravis de rSGg etContrai-
rement h la th69 actuellement defendire par la Partie adverse, 3 a toujourssoutenu qu'on ne peut statuer ijtntrsii~acsur des
questions de ce genre et qu'il faut juger chaque cas on chaque
groupe de cassur ses propresrnbrites.

469, Le Gowemement britannique ne peut pas contester que
les etats-unis appliquent le syçtéme de laLignecôtière extérieure
aats cayes de laFloride.
I.bbject-ion qu'il adressà,ce sujet, au Contre-Mkmoire,porte
uniquement surla mention qrü'y est faite,au paragraphe 462, de
laConstitution de ~Etat de Floride. Dans un systkrnefédérall,a
constitution d'un État particulier, dit la Réplique, n'a pas de
valeur probante sur le plan international; ouseuls comptent les
actes de l'fitatfédérallui-meme.
Dans le cas de la Floride,l'attitude dn ~ouvernen&t f&&d
n'est pasdouteuse, aifisqu'en témoignela communication, dkjà
citee,de %ward $.Tessua (ro août i563) comrnunicatior~qui a
été rappelée en zgzg par le Gel-rvernemen tes hts-~niç dasissa
rbponse au questionnaire du Cornitk préparatoirede la Conférence
cl@codification(Sa@a, par, 465)

Lm iks Fidji

4w, La Replique (par. 316) conteste 15nterprétat quoin &ti
donnée,au paragraphe 466 du Contre-Mémoire d,e la proclamation ,
par laquelle laGrande-Bretagne a Btabli sa souverainet6 sur les
ilesFidji en 1874 ,e laCharte royale de r875 qui a érigécesiles
en colonie britannique, et des lettres patentesde 1937 relatives
aux fonctions de gouverneur et de cummandant en chef de la
colonie.
Elle affirme que cette interprktationrepose sur uneerreur. On
reconnaitra que l'erreuest excusable &tantdonnk larkdaction des
textes dont ils'agit,
Mais si ces dernierspeuvent preter malentendu, ilne semble .
pas.qu'on puisse endu-e autant deI'ordonnmce du I" jaslvierxgqz
relativeà laréglementationde lapkhc (1945 Revision.Cap. 13 j),

où il estdit :
nz. In this-ozclinance, unlethe context otherwise require*

tetritonawatersmms thatpart of flieçeaadjaceto thecoastof
my island inthe çolonyrvhich is withithreegeograpkiç alles
measurcd hm lm-waler markof theseurtwdsideoffhsreg!fronh~g
the coasor when a reef inot present£rom the low-tva-iermarof
the coa~t itselfi

La Iigne debase correspond donc Ala limiteexthieure des &ifs ;
en d'autre tsrmes, l'ordonnance applique le systhe de Izligne
ratière ext6rieurpartout ab des n5çif setrouvent en face des iles, Ilpeut êtrebon de noter que la réglementation de lapeche ainsi
ktablie s'applique aux étrangers, C'est cequi ressort nutament
de ladisposition3 (4O),ainsi conque :

aNo licenceto take fi&inthe territoriaor inlandwaters of the
colonyshdl he granted tamy pemn owing,operating or manrring
any fishingvesse1registerede'Isewherthail in Xs Majety's dom-
inionsa

471. Le dkcret fraz-ipiç du23 septembre rgxT sur la h'ouveue-
Caledonie, dan-t l'articl2 a &téreproduit parapaphc 449 du
Contre-Mbrnoireprend pour ligne de base (les grands récifs mtk-
fleurs s,
La Répliquel'interprète comme sigiiifimt simplement que ces
r66ifSdoivent i(be taken iilto accauntin the delimitation of terri-
torial tvatws B (par.337). '
Veut-elle direpar 1Aque la présericcdes kifs n'aurait d'autre
conséquenceque de repuuser plus loin versla mer la limiteexté-
rieur~des eaux territoriales, leur limite intériwrrestant la laisse
de basse mer de la terreferme ?

Pareille interprktation semble purement imaginaire. Elle ne
tronve aucun appui dans le texte du dkcret.
11n'est pas sans ii-ith$t de nater cequiestdit des grands &ifs
de la Nouvelle-Calédoniedans la Gkografihie fdni~e~seEZee Vidal
de la Blache et L. Gallois:
«La Nou~I1~Cdédonie etl'Australie orientale présentedeux
types magmfiques de rkifs-barrièresCeluidc la Nouvelle-Calédonie,
qui, par exception, est pluscontinu A l'ouest qu'Li'eçtatteint
830 kilomékes de longueur et 1600 kilomhtres detour ;laliande
madréporiqnel,arge de200 iirom rnhtres,setient au sudauest
quelque go kilométresde lacbte.IÜ0'.X, p.18,)

Ord~&narscesde ao;i$~ali!da Da~~ark, de ta. Norvège,rZ$a Szlède
et de Ed pi~ta?$de

472. Les ordonnances publiées en rgrz par le Danemark, la
Norvkge et laSukde, enmatierc da nentralité, ainsique celles de
r938 émanant cles memes Ptats et dela Finlande ont étéseproduites
aux annexes 65 et66 du Contre-Mkmoire.
Elles fontincontestablement application du syst:kmede laligne
cbtikrreextérieure.(Contye-Mhoive, par. 450.)
La RFplique le reconnaît :cesdécrets,dit-elle, traiteatasinland .
waters the seaboth 4nsideand in between off-shoreislands, rocks

and reefsP. (Par.338.) Cependant, elle essaie d'attenuer l'effet de
cette reconnaissanceen y mêlant scw ad~e id& : celledela dz'stuxce
existant soit entre 1s kl&vations dirsol marin, soit entre elleset
la cote. Il résulterait, d'aprAs elle, des rkponsesfaites par lÉtats en
question à la Conférencede codification qu'ils n'appuient pas les
pr6t:tentiorisde lNorvège. [Par- 338 et 339.)
Cette diversion appelle deux remarques.

a) La prem3&r eoncerne les réponses auxquelles il esfaitainsi
allusion. Leur; substance est exposéeau paragraphe 339 de la
Réplique.
La r4poilse danoise&ait favcrrableà lafixafion d'une distance
maximum entrie les Elesd flch, ceitedistance &tant le double de
lalargeur deila mer territoriale.
Quant à i'onrerture des détroits assimilables B des baies, le
'Danemark estimait qu'ellene devait pas dépasser20 des, confor-
mbment à ce qu'il admettait polit.les baies ordinaires.
La SuEdc a d6claréque, dans lecas d'un archipel, lesles ext&
rieurespeuvent &treprises comme lignede base,g~dlep?~ soit%ew
distance ra$port rida terreferme.
La Finlandc a appuyé lemême poid devzke pow hs archipels
c6tiws.-
Ainsi,la seuler&erve quiait6thfoforaiulkeour lecasd'un archipel
c6tier dans tes rkponses dont la R&pliquefait état est celledu
Danemark. Aucune réserve n'a kt& exprimAcni par la Suhde, ni
par laFinlande.

b) .Idsecoiîderemarque: qui doit être faiteestque les rtiçenres
du Danemark concernent uniquement la distame séparant les?les
de la cciteou les ilesentre elles.C'est là une question qui s'est
fréquemment posée: pour qu'un groupe d'lles soitconsid&r& comme
formant une unite,et pour qu'un telgroupe, s'ilest voisin d'une
cete,soitconsidirécomme un accessroirde cde-ci, ne faut-ilpas
exiger que certaines conditionsde distancesoient rkalish ?
Nous examinerons cettequestion plus loinet noilsnous demaa-
deruns S'ilexisteune règle de droit coutumier ccinsacraiitpareille
exigence.
Mais ce qu'ilimporte de soulignes ence moment c'cd que, quelle
que soitl'attitude prise par lDanemark sur cette question, iest
impossible de contester que ,leiordonnances de 1912 et de 1938,
repdes plushaut, font application dusystème de la tlignec6tièm
extérieuren.
ER d'autres termes, le Dallemark, comme la Norv&gc, comme
la Suède, comme la Finlande, estiment que, lorçqu'on setrouve
enprksence d'un archipel altie qrui constitue 1"ccessoirenaturel
de laterre ferme, la ligne de base de la mer territorine coincide
avec le li-ttoral continent mais avec la frange de l'archipel
et que, par conséquent, les eaux sitir&~sen deçh de cette ligne
constituent des eaux intérieures.Dkcret de I'AraBiesamdiie & 28 mai 2949:

tArticle&-The following are establishedas the haselines from
wl(a).......................ingdom oi Saudi Arabiaismeastçuie:

(f) Where there isanjsland group whichmay bc connected by
lines not more than twelvnauticd miles Iong,of *hich the isbnd
neareçt the mainland isnotmore than tivelve nauticd milesfrom
the mainland lines&am frontthe mainland and along theouter
shores ofall+lieislands ofthe gronp ifthe islands forma chain,
or along theouter shoresof the outermost islandsofthe group id
the islands donot form a chnin....(ContrfiJ$émairem,ncxe 63.)

474. La lui daanise du 1er avril1925 sur la ckasse et la pêche
dans 1,- parages du Groënland, qui a Et&citke ci-dessus (par. 449)
fait également application du système de la irlgne cbtikre extd-
rieureii.Elle ditexpressément, que cles parages intérieurs du
Groenland comprennent ....leseu^ si2des epta.r;rièeesiles,Zlois,
hueils d brisants qaine sont pas co:ontimte&l~mcrntawvertsfiar In
mep.n. (Voir annexe r12 la Duplique.)

La Lettonie,E'Esiomie l, Lith~daaie

475. Il enestde méme des loi sdoptées en 1938 et cn 1939 par
la Lettonie, l'Estonie et la Lithuanie, etimatiére de neutralité,
dont le texte pertinez~ta étreproduit an parzgraphe ,45 0i-dessus.

La Ywguslavie
476, Leslignes de base fixéepar laloiyougoslavedii 28 novembre'
1948 relientles unes auxautres une stried'&lkvationsdu sol marin,
englobant dansIcs eaux interieures dupays les surfaces maritimes
qu~sont situ& entre elleetla c6tede terseferme, (Vairannexe rrz
repmdaisant le texte de lriloi ; voir également Iacarte1#appen-
dice riQ35 b S,l'annexe 1x2.)

477. La m&me observation s'applique à la delimitation tracée
par Ic Reglement islandais du 22 avril ~950.(Voir annexe riz
reproduisant le teste du rliglement ; voir kgalement 13 carte l,
appendice na zzJ l'annexe 112.)

477A. r) J4e décret no 19588 ,n g juillet~888 tayant ,pour

objet d'interdireaux etrangers b p6chc dans les eaux territariaIes
"on friprduite.de la France et de l*A,Igér ib,traitecomm eaux intérieuresnon
seulement les haies etles anses mais aussiles eaux comprisesentre
le$ ileset lachte. -&si par exemple ce texte dispose :
u Passageentre lestksHabibas et la-&te (carte n3483)- ra Du.
cap Liridlessi la pointnord-estdes FiesHabibas huit millesliuit ;
du pharedes îleHabibas au cap Figalo:neuf mills deux.ii

2) Le décret no19587 ,n date du g juillet 1888, fixmt, pour
les baies du cinquièmearrondissement maritime, crlaligne partir
de laquelle doivent êtrecomptéçles trois milleç formant lamer
territoriale françaisIP,emploie un systhme de tracé des lignes de
base identique à celui du décret na29586, Ainsi, parexemple, pour
la rade des iles d'Hyères, cesligies sont tirées:

rr" De lapinte Escampobariouau fortdu Grand langoustier :
mis millestrois;2' dupharede Porquerolles 9 la pointedu Valori
Illde Port-Cros);huit milles cin; 3" de lapointe duVallon à 1-
pointe Manpertuis ($ledu Levant) :unmille neuf ; 4"du phare du
Titan au cap Lardier ;huit milles troiw.
3) Le décrct du 4 juin 1938 fixant lesr<limites des eaux réser-
v&s 9 la Pche française.pour les baies da direaons d'inscription
maritime du Havre, de Saint-Servm iltire les lignes dbase de la
meme manière que les deux decretsprbcitk, savoirnon seulement
à travers I'embouchurcdes baies mais kgalment S,l'extérieurdes .

archipels, Ainsipar exemple ce texte prevoit :
nClterd du Pour(carte3032)
Du phare ditFour àla tourellMenCora, 9.3-ii

Cetteligne est ti& au &rd de rarchipel situ&entre l'îled'Oues-
sant et lacote,

XE bre' des 1ig-n;de:Irase

478, La th& duGouvernement briteque d'après laquellele
droit internattanalsoumettrait un archipel côtiercoinine le skjcw-
gârd au mCme regime juridique que lm îles isolées etinterdirait
l'gtat riverain dc'considérer cet archipel comme une unité
formant Z'accessohenaturel de la terre fcme est doncdepourvue
de fondement,
La pratique des États - saiis parierde la doctrine - atteste
que, dans des cas dece genre, l'État riveraia parfaitement le dmit
dtconsidtrer que la rligne cBtière extérieureii,c'est-A-diremile
qui est rnarquéc parla frange de l'archipel, constitue la ligne cle
base de sa mer territoriale etque leseaux situéesen der;&de cette
ligne appartiennent à lacategurie des eaux intérieures.
Le Gouvcrnement britannique reconn ait #adleurs dans sa
Réplique (par.3521, cornme il l'avait faitdkjà dans son Mernoire,
que lesrésulutionsdes sociétCs savantes, tout comme les travaux

25 delaGonfGrence de codifrçatiolidLa Raye, rév8len-tu. ne tendance
A adopter leprincipe de l'unitéde l'archipel.
JIaccompagne toutefois cette reconnaissance d'une réserve,
Les sociétésavantes, de &me que la Conférencede todificatian,
ont soumis, dit-ilI'applicaion du principe àcertaines conditions.
Leurs projets ne contiennent aucune disposition autorisant (laS
the dsawirig of long base-lines on the outer side of the fringe of
lslands or (b)claims tod~waters between the hnge asidthe main-
land asinterna1 waters irrespectiveof the ividthof the intervalfi.
IF=. 352.l
La première question qui. est ainsisodevEe concerne le trac6
&s Ligmsde baseh l'extèrimr de l'archipel. La seconde est une -
question de distame : distance entreles points reliésparles lignes
de base ;largeur des bras demer situesentre lafrange del'archipel
et la cote de terre feme,

479. Lo~s~u' utat applique ic système de la nligne côtibre
exterieure ibcomment doit-il tracer Ialigne debase de ses eaux
territoriale3 Est-il obligéde suivre les sinuositéde I'archipd ?
Du peut-il refier entreeux certains points saillantsde safrange ?
Cette dernière mëthode est cellequ'applique Ia Norvège.Les
decrets,de 1869 et 1889 notamment, n'ont pas htslté & Ia çonsi-
aérercomme naturelie etn&ssaire.
IIseraiteneffet impossible de siivretoutes les sinnosités d'un
archipl comme on peut suivrc les sinuosités dJun4vage continu,
pirisquelaligne extérieuse de l'archipelest entrecoupéepar des
bras de mer.
Sil'on partaitde l'id& qu'ilfautsuivre les siTiuosit& de l'archi-
pel, m adopteraitun principequi ne conduirait pss bien loin,car,
dans l'application, on se trouverait placA chaque instant devant
deux questions que le principe lui-même n&pourraitpas TesoudTe :
Que faire lit ola terrecPd6 la place à la mer ? A partir de quel
point precis faut-il dirque le bras de mer commence et que les
sinuositésde la terrne marquent donc plus la lignede base ?
L'emploi de la mgthode des aarcs de cerclei)pr6conisée par le
Gouvernement britannique, n'est à cet ega~d d'aucun secours,
pisqu'elle supposerésoluesles deux questions qui préc6dent. 11
sera d'ailleurs permis de rappeleI'opinicitategorique de M. S. W.
Boggs au sujet de l'applicationde cetteméthode A la cote nome-
gienne. L'm de ses protagonis lee slus ardents convient qu'elie
n'est pas adaptge à ce genre de cOte et que le système des lignes
droites,utilisépar laNorvège, n'estN pas seulement justifié,mais
pratiquement inevitablea.(Saflra,par,364.)

480. L'Institut,de droit internationals'estprononcé nettement
en faveur du systéme des lignesdroites pour ladétermination des
lipeç de base clansles casdes archipels.
L'articlej,alinéa I,dnprojetqu'il a adopté en 1928 (Stockholm)
est airiscongu.: cS'ils'agid'un gmpe d'!les appmtenmt bun mgme État,et
dont la distancdeproche en proche Ala périphériee depasse pas
la doublernemre de la mer territoriale, ce goupsera coasidkrk
comme un ensemble et lstendue de lamer territorisera comptée
i 9avtirdela Eigiqiii qok18s.d~hrnihkextkrieurdesZlesfi
Iîestint&r~çissadte noter quelaCommiççiori del'Institutchargée
de lapréparation du projetavait d6jAadoptécette formule [A(IZW~
aire:1927,1, p.rtio),et que cefle-cin'a sodcv6 aucune objection
au cours dela session de Stockholm.

LJ1a#$ticaJiodg sysfdmede laJigstCU~~~P GlGt&~ieztct-elCest&m-

donnéc ù des co~ditiom concmta~f I'ktmd~esoit des lzgacs de
base,soi8~RF bfa~de gnsr situéseerttla frmge da lh~chipel ciLa
terrefcme ?
481, L'application du syçthe dc la ndignec6tilèreext6rieurea
'soulkve&II deux antres questions qui sont tout à fait distinctes
l'une del'autre,mais qui, biensauvent,ont etcplusoumoins corifon-
diiesdans les distinctions cloctrhaIes et qui semblenI'ètreencore
dans la Réplique :

r) Existe-t-il unelimite imposée par le droitinternational pour
lalongueur des lignesde base reliant lesélgrnentsextfkieurs de
I'archipel7
23 Existst-il unelimite imposéepar le droit international pour,.
ladistance séparant l'archipede1a terrefeme ?
Le Gouvernementnorv6gien fait imkliaternent observer que
13 seconde question est sans aucune pertinence dans le prhent

Litige,etant donné que lesd6vat.ï~ns du skjzrgsrd qui ont Pt6
employ6escornme points de base par le décret de 1935 ne sont
jamais élaignéed se plusde 8 milles (soitle'doublede l'étendue de
lamer temitoride) de laterre ferme oti desîles lcs plusproches,
La seuleexception concerne l'île de Rost(laplus éloignée dm ?les:
Lofoten) ; mais, comme le Gouvernement britannique admet la
temitosialit6des eaux situéesentre Rkt et VmGy sur la base de
titres historiques, lcas n'offreaucun intérêt,
482. Que faut-il pour qu'un pnpe d'élévatio dns solmark
puisse êtrelégitimement consideré comme formant un tout indi-
visible ; etsice groupe est situddans le voisinagede la cote, que
faut-il pour qu'ilsoiconsider6 commefaisant corps avec celle-c?
La question est évidemment importante et parfok délicate.On

peut hésites dans certainscas à,traitescomme une unité juridique
un ensemble d'ilesockanlqnes,plus oumoins rapprochees les unes
des autres, mais sufisamment éparpileescependan pour que le
lien qui lesunit mit incertain. On peut hésiter à traitercornme
un raccessoire naturelide la terreferme un archipel situéen face
d'une &te, mais 6 unedistance assezconsidérablede de-ci. Il estclair que l'unitéjuridique d'un archipeln'est admissible
que si dc correspond à une unité rielle, eque le syçtcine de la
nligne c6ti;re extkrieureil n'est applicable que si le c~mplexe
insulaire apparait rieJlemmtb comme un proJongement de la tene
ferme dans la mer (~where land inhinges on the seair,suivant +
I'expression de Hall, Canlre-Mén%oiv.e,-pa r42).
Mais la question estde savoir sur quels crithresily a liai de se
baser pour se prononcer sur ces points.
Deux mlutions .sont ptissibJes0x1bien chaque cas d'esp6cesera
examiné enlui-mémeet regléd'après sespropres mérites en tenant
compte de toutes lescirconstances quile caractérisent ;- oubien
on appliquera à tous les cas unemêmeformule math6matique.
Le Gouvernement norv4gien a tottjours 4thostile 3.ladeuxième
sulution,quilui parait artifiLie2.l croit qubn setrouve là devant
des questions qui doivent 2tre tranchées à la lumièredes faits et
non par des chiffres, choisid'une faqon plus ou moins arbitraire.
C'estune conviction.qui est prtrtageepar beaucoup de jaristes et
d'hommes d'État. Elleparaît conforme A lapratique internationale.
Mais'il estcertain que 1:autre solution a rencontré.unefaveur
assez marquéeparmi les juristes & l'&poque de laConférencede
codificationet,dans lapériode qui l'a prkcb.d&e On espéraitalors,
ne I'oublionspas, rkgler çonventiunne~lerncnt le droit de la mer
territoriale,et il paraissaitsouhaitahle d'insérer dans l'accord i
-interveni durnefonnrrle précise, drrnnant aussi peu que possible
matière à controverse.
Le droiten vigueurconsacre-t-il cette solution? Et quelle est
dors la limite de distance qu'il impose ?Voilà toute la question.
Car s" s'agit simplen~entde tentatives faites deIegeJt?r8ndw,elles
ne sontaucunement opposables à lahfofvege dans le prkent litige.
II appartiendrait au Gouvernement britannique d'6tablir que

lathèse qu'ilsoutient en cettematihr-e a reçu la coriskcratiüfidu
droitcoutumier. 1
Fait-ilcettepreuve ?Enconteitablernent nan.

383. Si l'onconsulte les projets adoptésparles soci&tksavantes,
que constate-t-on3
Celui du Harvard Rwtm& ne contient aucune dispositionvisant
expmgrnen tles archipels.
Celui clc 17Associata'de droit intemcxtionadlt~Jap~rt ne men-
tionnem&me pas lecas desTles,
Cdui queI'Ynt~vrzatiunaLIET Associdio~ a voteen1926 (Vi~mie),
applique aux archipels leregirnedes ilesjsulCes.C'estlc çenl qui
se soit pronon& dans un sens opposé A la thèsede l'unit&juridique
.des arcliipei- ce qui a d.'ailleurs provoqueune protestation de
la part de M. Aharez, quia déclaré qu'un telprojet n'avaitaucune
chance d'Etre accepté par les goiiwrnements. (Contu~~Mdnzozre,,
pal'. 434.1 Aucun des trois projets qui viennent d'etre irrentionn&s nefour-
nit donc de prkcisionssur lepoint qui noas ûcc~lpe.

484. 11 n'en est pds de m&meduprojet de ï'Am~icaw I.nsfa'tuie
of Imtu~aihd Law (projet no JO. Domaine national) et de celai
qui fut adoptkparl'Institut de droit international en r928(Stoclc-
holrn). -
Le projet noro de 1'Amê~icaa I~sZit~te of ~.vl~.pzbio.rzaLm

contient, en ce qui concerne les archipeh, h disposition suivante :
uTn case of an arçliipelagothe islands and keys ccimposingit
shallbe consider ed fnrming a unit and the extent of territarial
scareferred toin Article 5çhd be mwured fmm the içlands far-
thestfrornthe center ofthe archipelagoa

Ainsi l'unit6juridiquedél'archipel estaffirmée et nuczaaecondi-
jào~ ddedis!u~~cne'estfornztdée.

485. Le projet de l'Institut de droit international estlc seul qui
prevoie de telles conditions.
011 sa? que les ~6solutions adoptees pu l'ïastitut cn 1894 ne
contenaient aucune disposition concernant les îles (ni, par consé-
quent, les archipels). Cette omission a étkrépade dans le texte

de Stockholm(1928).
La commission qui avait pr&pFw ce texte s'étam itised'accord
Yur Ea formule si~ivante:
<S'ils'agit d'un groupe #iles,appartenant à iIn meme Btat,
dola$h distance de $roche sn proche 2dkr@.'~i$h&~e dtc g~qbe FIS
dkfinssfias In doublenaeswe de Eu mer tW"tf~i~iaL ~, gronpe Sera
coilsidércomme un ensemble et l'étenduede la mer territoriale
sera comptée 2partir dela lignequi joint leextrhités extérieures
des îlesi1(Art. 5.)(Jtaiiquespar nous.)

Une condition de distance était doncstipulée, Elle visait wm9-
q~twat l'espacepta' sipare Les$lesde ta~'n$h&rie,Rien n'était dit
ni de ladistance ~ntyrles iles RL'Z'?Zt&v ddiI'~~chifieE,i de la dis-
tance ei&e celui-ci eJic6is de twve Jermb.
Le tavte de la Commission fut adopté à Stockholm. Mais, sur
la proposition de M. de Reuterskjiild,I'Institnty ajouta un second

alinea visant exprcssérnentles archipels dtiefi.
L'amendement pr&sent& par Reuterskjdd se lisaitcomme suit :
nDans le casoù sinarchipelest situ&le longd'une ~6t.el'étendue
des eaux territorialesera comptéeii partir des îlotset récifsles
plus doignés de la cbte, pourv~~ que la clistancedes îleset ilots
Em ?lacsprochesde IGcûfene dépmse pas le double de la Fr terri-
torialei(Art.rzzlair,928 ,,447. (talilyûepar nous.)

"e rapport prhcntiau num-(le lacommissionpar sirThomas Barclay et
M. Alvarez précis: rla tnerterritoriale comptera à partir de lIipequi
mer.intérieuetmferintS.[A.~i~tru,gq,c1,P.Sr.)ise trouve entrelleest la390 DUPLIQUE DE LA ao~t.*Ecr r30 IV5x1
Le texte de.Reuterskjoldne concernait doncpas ladistanct;
mtre les ibs de 1~ $4ri~FaE'r ia,is ceHeqrr7iépar~deJacât~les iles
kes filu+raçJaesdemile-ci.
Cc textef?ttad+& Par L'InStZ'Eus,anfrédaction, artcours de la
sgance du 27 août. Un cornit6 de rédactionvenait d'êtrenornrnk,

auquel I'arnendement .futrenvoyé ainsique 'plusieursautres,
Le lendemain, 28 a&, l'ensemble du projet fut approuvé par
33 voix7 avec4 abstentions (p.677). ,
,Le texte de I'arnendement de Reuterskjtdd avait étéremanié,
sans que IXnrruaire de ITnstitut porte tmce de la moindre discus-
sion,ni delamoindre explicationà cesujet.
Telqu'itfut adopte avec l'ensemble du projet,I'artide5,alinéa 2,
est ainsirédigé :
anDamBe cas d'un archipel, l'&tendde la mer territorialsera
comptée 9partirder îleou îlots les pluséloigde la&te, a condi-
tionque cet archipesoit composé d'des ou dYiotsdant ladisircc~ace
ed~a euxn'excède pas la double mesurde lamer territorideetque
les îles ou ilots plus proches de lacdte ne soient pas &loignés
dkUe cibulidistancesupérieureà ceth doable mesme. j*(P. 756.)
(Itdiqixes par nous.)

Commeon. le voit, Ie*cornit&de ré.&dctio n introduit dans he
texte de Reuterskj Gld,qui avait&id kté aflp~owvk@Y S1.Tm-kiisow
La SEUL f^&me d'me revisionrédactionneble,nne condition de fond
-trèsimportante, concernant la distance qui s6pm Zes I~S des
azdm leSleset îlotde l'archipel. r
Cette condition ne figurni dans le projet préparéparla commis-
sion çornpCtenteet adopte par SInstitut, ni dans le texteprésente
par Reuterskj~ld. EEle estJ'çi-zcme ~métt!dc réductioticd,ont les
propositions ont &téappranvees sans da'sczmiun pas l'Institut,
iorir~se sa séa?zcdeeJdture.
Le compte renduqui figure dans l'Annuairede l'Institut semble
prêter 2 ReuterskjiSEI d'affimtion que son amendement ne ferait
qu'exprimer le système suédois (p. 646).Et la Rdplique souligne
cette affirmation. (Par.355.)
Or, iestcertainement impossiblede considérec rommetel I'amea-
dement de Renterskj6Ed - en tant qii'il stipule une conditiode
distance. 11 suffit,pou^ s'en convaincre, de rappeler ce que le
Gouvernemerit sukdois lui-mzme a dit à ce %jet, en 1929, clans,

sa rkporiseau questionnaireduComité pdparatoire de la Conftrence
de codification :
cRelativement aux azhipels situb le long des cdtes, le droit .
sddois -itpriuod R.F~CUABdistawe maximum pour qne l'archipel
ptzisseavoirone mer territorialunique, l'étenduede çeIIe-ciétant
cdcriléeavec, comme ligne de base, mie ligne relilesdiffkentes
îles.a

486, Les projets des soci6téssavantes n'appuient guère, on le
voit, lathese d'aprés laqliellunerkgle de droit coutumier impose-rait une limite dedistance pour l'application auxarchipels &tiers
du système de Ia n ligne c6tièreextérieurew.Le.seul qui pourrait
&tri nvoqué dans cesens estcdni de Stockhol Om.vient de rappe-
lerlesconclitionsdans lesquellesil dtkrédige,discutéet voté.Elles
suffiraiententoute hypothése ponr affaiblir sautorit& AUsurplus,
la limitafion quiy figure est-elpr&sent&e Gommeune exigm~ du
droit envigeur ?C'estce quiresterait A dbnontrer.

487. Les travaux de ia Conférence de codification deLa Haye
offrent-ilsune bwe plus solide ZIla th& du Gouvernement bri-
tannique ?
Le projet prhentP* par Schiicking aunom du Gomite d'experts
de 1aSoçibtirdes Nations énoripit la règle suivante:

« Dans le cas d'un archipel, lefiesqui le constituentseront
considéir6ecsomme formant un ençernbIe,et l'ktendue:e lamer
territorideseracamptee partir desileslesplusdoigné descentre
de l'archipeli(S.d. N. Dot. C.rg6.M.p.rgz7.V, p,72.)
Aucunecondition de distance n'y &tait donc p&me.

488. C'estdans 2a Base de disctcssivnn8 13,proposéepar le
Comitéprkparatolre, que lacondition de distance fait son appari-
tion :

dontSlaidistance de procheenlproche,àelanplériphérie,ndépasse -
pas le double de t'étenduedeseaay territorides, la zonedeeaux
territorialeseracomptée à partirdesîlesextetieiireda groupe.
Ideseaux wmprises daiis le groupeseront égaiement e,auxterri-
toriales.
11enest demhe lorsque desîles sont me distance dela &te
qui nedÇparjse pasle double de l'ktenduedeseaux territorialxr,

Or, ilrésulte clairement cie sbservations du Comitéprépm-
toire que cettesolution aétt?p&sent&ttpar luinoficomm Ikxfiis-
sz'ox~ZMdroit mtwig~mt, mais comme nne transuctiomsuggkhe dum
l'espow defaciliter .mcwd gkakrat.
La Réplique semble le contester (par353).Il n'est, poumettre
les choses anpoint, que de reproduire intkgalement les OEisemu-
dionsdu @mité.
Aprésavoir deelad qoe cs'fis'agitd'une fie sulhament dis-
tante du continen ou d'autri lss, il vadesoiqu'eue comportera
des eaux territoriales mesur6esselon les principespr&cédemm t
énoncés 11fiajoute :
(tAd contraire,pourleîlesprocheslesunesdes autresoupmches
du continent,lesréponse rév&Imtde grandesdivergences.
Selon certains gouvernements, chaque îie comporte des eaux
territoriales qluisontpropreset dant I'htendue,n toutescircon-
stances,secalculeselole procédéordinair;silesîlesont éloigné^ .
. de moins de deus fois1'6tenduedes eaux tenitarialeslajonction
de leurseaux territoriales sunapurfait, C'estlà uneconception très simpleet qui appliquel'idée que tout point de Iamer qui est
moinsde trois milles de laterre faitpartiedes eaux territoriales,
Avec cetteconceptiol~,ilest inutile defaireniie mention spéciale
des groupes d'itesou archipels.
Selan d'autresgouvernements, Icirqu edeux ou plusieursils sont
suffisamn~entpmches l'une de l'autreou du continent, 'tout cela
forme un ensemble et leseaux texntorialescioiventêtrehées pour .
cet ensemble et nonseparémentpour chaque lie; ily aura ainsi
une zone .unique d'eaux territorialesCette conception entend se
baser surdes donnks géographique Ele pose, d'autre part, des
questions plus complexes que la précGdente, Tout d'abord eUe
oblige à déterminer quelle proximité . strequise entre IcsIles ou
entre l'îleet lecontinent. Certainsgouvernements s'attachent au
double de I'étenduedes eaux territoriales;d'autre ne préconisent
aucune distance prkciseet veulent tenircompte des dunn éesgbogra-
phiqueç, cequi permetkait deconsiddrercomme formantun ensem-
ble, particulièrement à proximité des contitlmts, des éléments
çonsid4rcr commeunseulensembleconccompor temmtunedceinture unique
dkeaiixterrftotialeun groupe d'Tls dont les tléinenàsla p6ripliérie
seraient mffisamment proches, alorsque. A l'iritirienr dgroupe,
lamême proximité ferait défaut.
Lorsqu on considèreun groupe d'ilesou une Ile devant leconti-
nent comme un ensemble comportant unezoneuniquedkau?;terri-
toriales, unequestion nouvelle surgit, Quelleserala condition des
eaux séparantmit le continent des Ues, soit Ileîles entre elle?
Selonune opinion,ces eaux sontdes eaux interieurestt:t lpétiph6-
rie du groupe se trouve la zone ordinairedes eaux territoriales,
Selon une autre opinion, qui çemble ktre cdle de la rnajoritbdes
gc~uverliements, tontesces eaux constituent ~CS eaux tprritonaies
et sont, en conGquence, soumisesau rbgime de celles-ci. La pre-
miére opinion se prévaut de l'intérêtdel'gtat riverain; laseconde
est plus favourxble àla librenavigation.
Au milien de cesdivergence ai,a cherché 5 dégager, dans la
mesure du possible,une base transactionnelle de discussion consis-
Ltant a considérer corne un ensemble le groupe d'îles qui sont
suffisammentprochw A la péhphérie ,t à donner aux eaux com-
prises dans le groupe Ie caracthre d'eauxterritoriales~I(Bases de
dzsc~ssion,pp. 50j-1.)

Grandes divergences ; desaccords sur une &rie de points irnpar-
tants :voilà ce:que Ie,Comitéconstate en confrontant lksréponses
des gouvernements. Étant donné cette situation ila « cherché
degager, dans la mesure du possible, une base trans~tctiorrnellede
discussion 11On ne peut rien dhduirede plusde sa suggestion.

489. Quel. fut,devant la Conference, le,sort de cette dernière ?

La Commision plhikre ne l'a pas discuthe. Elle l'a xenvayke
pu examen prhlable à la zm? Sous-C~mmis~ion. Ch, celle-ci a
rdû abandonnes l'idbe de foiller un texte pkcis à ce sujeta.
Eflc constate dans son rapport qne rla majorite de la Sous-Corn-
mission a kt4 d'avis qu'ilfaudrait adopter la distance de dix milles comme hase pour la mesure de la mm territonale vers la haute
mer ))et que sur rle caractèredes eaux comprisesdans le groupe,
la Sous-Commission ne skst pas prononcke 1)(Actes,III, p. 219.)
Ainsi: abxnce de texte ;absence de toute opinion sur lewac-
tkredes eaux intermediaires ;majorite en faveur d'une distance de
dix milles.Telestle résultatdestravaux de lazl*eSous-Cornmissicin.

Qu'entendait-ellc en disant qu'unernajorite de ses membres
s'&aient prononcés en faveur d'une largeur de dixmilles ncomme
base pour la. mesure de la mer territoriale vers la haute mer f?
Visait-ellel'écartement des îlesh lafrange de l'archipel? Il ne
semble pas, en tout cas, que la fomde concern ea distance de
l'archipelparra.pport Ala terr ferme,
Tt n'estpas sans inter& de constater,d'autr part,que ce chiffre
de dixmilles, suggcrkparun amendement de ladaégation japonaise,
esttout à fait indkpendant de la largeu drelamer territorde, sur
laquelleaucun accord n'a pu sefaire au sein de laConférence, 1$2
ne correspafiddom $as LiIrm.es-urep~écoxisé en1928 fiaiE'Iqzs1iffit
de &ù?,'inter~atio*itaE. d
Enfin, il faut encore rappdcr qw la amc Sous-Commissionne
comprenait que treize membres (dors que quarmtc gouvernements
- Ctaientreprksentés A IaCanférençe); que sessuggestions nefurent
-pas approuvees, meme à .titre provisoire, par laC~rnmission 131é-
nière ;d que celle-cse borna à les annexer 5 son propre rapport
(comme un rnatkrielprécieuxpour la continuation des &tudesen
cettematilèreB.

490.Pas plus que les travaux des sociétéssavates, ceux de la
Confkrencc de codificationne révèlent donc i'existence d'une règle
de droitcontumier imposant soit lalimite de ro milles marinssoit
toute autre limite mathématique en ce qui concerne ladistance
séparant les ilesde la périphtrie, ou la largeur des bras de mer
situésen deçà dela frange clel'archipel,
Tout ce que ces travaiur attestent,c'estqu'une teridance favo-
rable à lafixation d'une telle limitexistait dans certains milieux.
De là à conclure que cette tendance doit Btrc considkrée comme
l'exprcssicidu droit en vigueurrily a du chemin.
Au demeurant, SIS partisaris eux-mérneétaientloin de s'accordes
sur laforme précisequ51 convenait de lui donner. Or,pour qu'une

règlededroit coutumier seforme, ilestindispensable qu'ellecarres-
ponde à une apratique gknhie etui~iforme #.
08 est cette rpratique gknErale et nnifome 1 Le Gouveme-
ment britannique ana-t-il apport& Iapreuve 7
Enfla, à supposer qu'une reglede ce genreexist&t, ellene lierait
certainement pas laNorvhge, qui, de tout temps, a trait6comme
eaw intérieures les fjordet autres bras de mer du skj~rgad,
quelleque fût leurlargeur,etqui,dmis les décretsqui ont ét&prisen
~869 et 1889 pour cltlimiterd'une maniére concrètela zone de
p&che dans certains secteursde lacote, a eudes lignesde base de25,9 etT4, 77; 23,6; et11,6 millesmarins respectivemelit,(Sq!wa,
partie 1, par.117.1

491.Les lignesde base du décret de 1935 ne sont en cwntmdic-
tion avec aucune&gle de droitapplicableaux archipelscbtiers.
Leur justificationpratique a kt6expaske dams la partie1 dela
présenteDuplique (chap.V).Loin dese présent eormmedes lignes
arbitraireset extravaganta ensi que leprétead Ie Gouvernement
britannique, ellesontétkchoisies kquitablernent,entenant compte
des réalitésconcrétes.
Sielles sauvegardentIts besoinsessentielsde la population rive-
raine, ellesne compromettent aucunement les intérêtslégitimés
des pecheursétrangers. Ellesreprésente dnailleurs une réduction
sensible du domaine maritime autrefois réservéaux pecheurs
nationaux.

492. Le Gouvernement norvégien .croit avoir démontré,dans

cette section de sa Duplique :
a) qu'aucune reglede droit internaionaL n'interdit d'assimiler
a aux éEvatians du solmarin constamment hors de I%au celles
qui nedkcouvrent qu'à maréabasse, et qu'en fait le décretdu
12 juillet 1935 n'a d'ailleurs pris commepoint de base aucune
sèche qui soitsihk à plusde 4 millesde la terreferme ou d'une
élévation constamment découverte ;
bj qu'aucuneréglede droit internaüann a'interditdecansiderer
. qu'un complexe insixlaircorne le skjmgard norvégien con-
stitue un accessoire naturel de la terre ferme et que ialigne
cbtière de 1'8tat riverainse tmuve, en pareil cas.non la
lisikrede laterre ferme, mais à lalimite extérieure du skjzr-
gkd ;

c) qu'aucune régle de droit international n'interdit d'employer,
pour tracercette «ligne dtière exthrieme n,des Iigfies droites
reliantentre FUX certainspoints extrtlmesdela frange Lnsdaire ;
d) qu'aumne r&gIede droit internationaln'impose une limite
détemin& en ce qui concerne soitla longueur de ces lignes de
hase, soit la largeur des bras de mer situés en.t.r.lleset la
cBte de terreferme ;
e) qu'enfait, d'aiileurs,aucun des points de base dans le d6cre.t:
de 1935 n'et distant deplus de 3 millesmarins de laterreferme
ou des ileslesplusprochesA Section VI. - Détroits

493.Le Gouvernement britannique expose me th&oric qui, .
d'après lui, serait applicable unepartie des eaux intkrieuresdu
skjar&'~d. 11prtenci que cellesde ces eaux qui forment l'lndreleia
seraient solimisesi ce qu'il appelte ledgirne des detroitsjusi-
diques.
Le Gouvemment norvégienconteste f~meUement qneles eaux
de l'rndreleiapuissent êtreçonhiderees comme des detroits jmidi-
qus, et n'am aucune peine à ledémontrer, (PH~Yp c~r,. 53et ss,)
Ce qui akt& dit aux paragraphes 15 &22 de Japresente Duplique
d&montre déjà la fragfiitdde la tliése britanniqueIl sufit d'ail-
leurs dejeter un regard SUTle plan enrelief dela c6tenorv6gimne
qui estproduit i l'annexe 77, pour se convaincre du véritable
çaractkre del'lndreleiaet de I"irnpossibilld'assimilercette partie
des eaux inth-ieures du skjzrg5rd am détroitsjuridiques.
La th& britannique dgnote me méconnaissaricecomplète'non
sedement de lasmcturc geographique du skjarg&rd, mais aussi
de l'histoirde la Norvlège et desconditions de lavie mide dans
les régiom spécialemen tffectéepar les conséquences qui dkoule-
raient de cette thèsesielle était admise,
Contrairement Ar=e qui est lecasde Eaplupart des gays euro-
péens, le peuplement de la Norvège est parti de lamer et s'est
repmdu le long de la cote avant de gagner l'intkrieur du pys.
C'estpar la mer qu'ils'estfumé et développGLes chenaux (fjords
et sund)situesentre laterneferme, lrç Uesetles iIotsdu skjzrrg%rd
ont et4 les premihres voies de communication pour leshabitants
de ces regions, Pendant des sihcles, avantl'établissement d'un
réseab routier terrestre, ceux-nbnt pas eu d'autres routes A leur
disposition.
L'Tndreleia,Ioh de constituer un itdStroitnqui séparerait plu-
sieuri; fragmentsdu pays, a servientre eux de tmit d'union L,a
circulation locale s'est faiteets'y fait dans lesens transversal ;
et c'esdtansle rn$rne sens que les subdivisionsadministratives et
eccl6çiastiques découpent le pays.La mhe paroisse mglobe une
partie du continent et une partie des iles. Lesprmièrm @glks
chr6tiemes s'Elevaiet dans des îles.
A la rame ou b la voile,lesgénérations successives ont travers6
Ies sund, les fjords,l'lndreleia,pour se rendre à. l'école ou %
l'église;pour remplir leurs devoirs auprès des autorités; pour
participeraux solennit& de Xa vie sociale.
Néanmoins, étant donnie l'importance que Ia Partie adverse
semble attacher à sa thése etles effortqu'elledéploiepourtenter
de 1sjustifier, le Gouvernement norvégitm se voit obligé de la
discr~ter,en elle-memeet clansson application A1'Indreleia. 494 T-eGouvernement norv6gien avait exprime leregret, dans
sonContre-M&moire,de ne pas êtresuRsainment dclairésur la
poI-t-eede 1a thesebritannique relativeaux détroits.
Le Mémoirerlecori~acraiti cettequestion quedeuxparagraphes.
n's'abstenait, d'autrepart, de produire lescartes oùilse proposait
de préciser cai a laterstage of the case3)l'applicationconcrete de
son systhe. Il étaitbien dificiledans ces conditions, de saisir
sa pensee.
C'est ceque constataient les paragraphes472 et 474 du Contre-
h.l$moite,
Aussi le Gouvemernmt nonregien avait-ilpris sob de dedarer
qu'ildcvait (se borner puut l'instantà psesenter les observations
que lui suggéraitTa théoriedu Memoire, en seréservantd'y revenir
lorsgu'ilserait klairé sut ses applications teDes que la Partie
adverse les envisage n. (Px. 472.)
La Réplique pSsent&e par le Gouvernement britannique comble
les lacunes de sue Mémoire.Si ce dernieravait été aussi explicite,
des malentendus auraient étéévités.
L; Gouvernement norvegien avait au,en effet,htc d'cxplica-
tionç sufisantes,qite laPartie adverse entendait mettre endoute
SOM &oit de souverdirzetsurcertaines parties des eaux ccrrnp~isex
dans les limitedu skjzrgilrd. (Cmtre-!I~~moi~cp,ar. 476.)
Ur, il n'enest rien.
Si lc Gouvernement britannique prgterid soumettre au rEgime

des det~oit~ certainesde ces eaux, ce ri'est ps qu'iIconteste leur
afi~ckrfetar~Acla Nonrège. 11reconndt, au contraire, expressément
qu'ellesfont partie de son domaille, soit par application du droit
cornun, soit en raisonde titreshistoriques. Maisil soutienqu'en
tmt que dklroiljttttridiqmselles doivetiGtre considérétiscomme
des eaux tcwitom'ales et non cotnnie des eaux intésieurs - avec
toutes les conséquencesqui d6coul~nt de cette qualification.
L'argumentation dkvelopp&e dans le ContreMémoke partait de
cette interprétationerrunce. U y a donc lieu de reprendre toute la
question et d'en définirh ilouveauIFStermes.

-
495. La thèse britannique est çorth maintenant de I'obscurit6
que son extrkme laconisme mitaitautour d'elle.On peut tm aper-
cevoir dairement les traitet 11paraît utilede lw rappele- avant
d'engager la discussionsur ses mérites,
Mais ce qui importe, avant toute autre chose, c'est de ne pas
perdre de vire que cette thke doit s'appliques;lcertaines &alités
concretes,bien dkfinies,elleségalement.
De quoi s'agit-i?Des passages maritimes situ& 5 S'I'intArieues
31pesde base tsacks par ledkcretde 3935- ou, plusexactement,
de certains cleces passages.
Le Gouvernement britannique ne soutient pas, en effet, que
toutes leseaux situkes entre la cbte de terre ferme clela Norvège DUPLTQWE DE LA,XORV~GE (30IV 51)
397
et lalimite extkrieure du skjzrgard seraientsoumises au régime
desdétroitsjuridiqueset devraient$trecansidérkes,en cons6quence,
comme des eaux territorides. 11admet que certainrzs d'entreelles
sont des eaux intkrieures.Maiç il refuse ce caractkr àecelles qui
font partie de ce qu'on appelleI'lndreleiaparce que les passages
qui composent YIndreleia constituent, d'aprés lui, des détroits
juridiques.
L'objet du désaccer dui oppose, cet Iégardl,esPartiesest donc
dbtermink, etleproblème juridique quise pose ae concern quecet
objet,LIn'y a donc paslieu de discuteri~zabsi~lrclles r&gIeçappli-
cablesaux dktroitç. Igr a Lieusimplenient de savoir quelles sont
lesr&gIeçapplicables des Wsag~s ma~tims qui çirculent, soit
edre les diflkrenbeibs d'm a~chipd cd$iw, soitentrelcesZirwstLe
c~nti'ptenefqwPse frozamimla~s Les tonditionsde f~itproriresmx

sa~x de I'Indreleia,
Quel est le systéme juridique defendu par le Eouvemm~nt
britannique et dont cdui-ci demande l'applicationaux eaux de
l'Indreleia 7
496. On en trouve l'idée directricedms l'affirmation 6noricée
au pmgraphe 362de la Rkplique, que lesbras de mer situés entre
les Ile#un archipe tlmbent sous le rkgime des détroits on sous
celui des baies, suivant quYllçmettent en crimmunication deux
partiesde mer libre ou qu'ilsconduisent à des .eaux int4Lieures.

497. La R6pllqneprécise, dailsson paragraphe 367, que Ic mot
u$traitipeut êtrepris dam plusieurs sens,et elle proposeIatermi-
nologiesuivante :

Tout passage maritime qui met encommunication deux portions
ktenduesde lamer çonstitne un dttroig&ograpkipe ;
Sont des &troitsjztvidiqws ceux qui rnttttenten communication
deux4portio dnslahaautemcr ;
Le terme de d&tr&s Bnternatiomztx doit etrereserv6 à certains
détroitsjuridiquesqui sont soumis 1:tnrégime sfie'cil?zs d'iaiirW
de du .naaigulion i&rwthmle; w
Enfin les dktroits géographiqup es cdz~isemt fiessenfidJmd à
deseaux i~tk~iezlr-s ct quine sont donc pasdes B4troitsjtrridiqués
2-sont désignép sar le 'nomde ddt~oiisintbra'm~s.
Pour ne pas compliquer inutfiement 1c dkbat, le Gstrvernement
norvkgien est disposéà accepter cette terminologie - &tant bien
entendu qukn se conformant au langage emplo+ par la Partre

adverse, il ne souscriten aucunefapn aux ophions qu'elle exprime
sus le fond du probléme.
Il feraobserver toutefois quecette terminologie ne parait point
-consacrée par l'usageet que Banotion de detroit Kn'est pas encore
fixéedans ledroitinternational publicirainsi quele Gouvernemcnt
allemand l'aconstaté dans ça réponse a11 Cornit&préparatoire de
la Confkrence de codification. (VoirGihl, III,p. 729, qui cite cc passage de la rbpnse allemande en Yapprouvant. Cf J. S. Reeves,
Ths Codifiation of ifthLaw of Tevra'foriaWnters, A,J.I,L., July
rgjo ,. 498, qui relèveque laConférencede 1930 nk pas essaye
de donner .nev&itable ddfrnition des d&troitsl,)
Mais s'ils'agit ,simplement d'une question de mots, h sede
chose qiziimposte est de s'entendre sur le sens qu'on leur donne,
Ckst pourquoile Gouvernement norvkgienne voit pas d'inconvé-

nient A utiliser les expressions proposées par la Partie adverse.
498. Les détroits inthieurs sont soumis, d'après le Gomerne-
ment britannique,aurégimedes baies.

Sur le principe de cette assimilation,le Gouvernement norvkgien
n'a.pas d*objecti àoformuler; Ifse contente de rappeler les obser-
vations et conclusionsqu'il aknonçéeidans la section IV duprésent
chapitre, ence qui concerne lerégimejirn6ique des baies etnotam-
ment la soi-disant règledes IO milles, Ces observations et conclu-
sionss'appliquent naturdement am dktroits intériem.

499, C'es sur le rkgirne des d6troit.sjuridiques et des détroits
internationa quexporte le dissentiment,
Quelle est, & ce qui les concerne, la thhe dn Gouvernernent
britannique 7
Pour les uns comme pour les autres, ilsoutient que leurs eaux
sont territoriales et ne peuvent jamais etre trait& comme eaux

intérieures.Ne rdirvent de la categorie des ea~zx *ntkrieures que
celZesdes haies et des détroitsint&rieurs,assimilés aux haies. Dans
les autres cas, çkst nécessairementle régimedes eaux tenitoriaIes.
qui est applicable.
La différenceentre les détroits juridiques et les détroits inter-
'nationan (ceux-ci ne sont d'ailleurs qu'une subdivision des pre-
miers), c'est que dam les détroitsjuridiques on appliqueles règles
ordinaires relatives au ipassage innocent yitandis que pour les
dktroiksinternationaux ces régiessont rerhrciees dans l'inthêt de
la navigation intemationale,

500, Sur quel csitkre s'appuie-t-on pour distinguer les tins da
antres ? r

s'Thequestion whether a charinel is a legai &aitis detemined
by geopphcal testsexclusiveéy: economic considerations,s-rich
as the arnount ofuses by shipping, areonEy relevantin conemtim

rareSqu'ils parlederNdkhitsvjuridiquw1.in-~tionaux N.ilst txh2memerit
Gidel dit bien (Ip. 730:QEst doncjmidiqumnent liu detroi1but passage
nature1 entrdeux &tes, n'ercc&kantpaune certainlargeu rtfajsant commu-
niquerentreeHesdeux parüesdes espacesrnaxjtimDS'is'agit 1d'uneddfinition
des dtYxorh jund~que011voit qu'elle ne correspu A.cenedu Gouvernement
britanniqncLa dbfinitioa de Gidel rnetl'accentlaEavgdiddu détrmt- qui
n"intèrvient..dans ladkfiui.tim britanniquc.,En revanche 11n'eaçqueles
deux partiede mer relit.par Ie dhoisoient departiesdemm t?bre,- Cequi
est =sentiel pourlGouvernement britannique, with the question whether a Iegd strait isdso an international
siraitx .
Ainsi s'exprime la Replique (sous-titreprécedan lt par. 370).
Pourdéfinirles dktroits juridiquesonn'a donc yas tenir compte
de leur r6le économique, de I'impodmce plus ou moins grande '
qu'ilspésentezit pour le trafic internationaUn sd point est 2
considérer : le p,zsçagemet-ilen communication dm~xportions de
mer libre ?Si oui,c'estun detroit juridique.
Il est vrai qu'aparagraphe 375 de saRéplique,la Partieadverse
- fait valoir que des differenceséconarniquessont impliquéesdans
cette distinctionen elle-meme purement géugraphique:

RThe potmtial econamic use of a legalstraitis diBerentfrsm
the potenfialeconomic useof an inland straii,
ER d'autr~s termes, le detroitqui-reliegeographiyuement deux
partiesde mer librepetd dmefiirun passage 6conorniqu~rnerrtutile.
Ce ne serait donc, en tout cm, qu'une valeur économique $ole*l-
tidle.Mais, comme le Contre-Aléaaire l'afait observer (par.48x),
le5 chenaux qui relient deux parties de haute mer n'offrent pas
n0cess&emmt d'intérêtpour la navigation internationale. Leur
pr&tkrce caract&re,fût-ce ?Ltitreéventuel,c'estajouter (ila defiai-
tion g6ogrqhique qu'on propose un dement qui ne s'y trouve

aucunment. 11 y a notamment dansle cas des archipels côtiers
des passages qui constituent géographiquement un lien entre deux
portions de mer ouvertci et sont: cependant- dépoumis de tout
intérêtpratique pour la.navigation internationale.
Le crit6re sulequel s'appuiela these britamique est doncbien
un crifère purement géographique.
Dk que la condition geographique prevue setrouve saisée, le
passage dont ils'agit tombe automatiquement dahs la catégorie
des dktroits juridiques,$ai15qu'on ait à faire entrer en lignecle
compte quelque autre considération que ce suit.
Ce n'est qu'en cas de doute que Je.point de me 6conr;lmique
pourra jouer un rGle. Car le Gouvernement britannique admet
qu'il peut y avoir des cas douteux. S'ilen est ainsi,ilçuggkre
uthat it should be considered whether the channd would reason-
ably be used for caastwise navigation by international maritime
trafic3, (Par* 375.)
Le point de vue economique nkentre doncenjeu que subsidiaire-
ment. 11 n'y a lieude1e setenirque lorsque Leçritéregéographique
est en &faut,

5az- La definition des detroits internationaux, w revanche, se
fonde principalement sur des consicl6rationsd'ordre 6conomique.
14ss;urémen faut-il queces dlitroitrelient deux portions de mer
ouverte ; mais ilfaut, enoutre, qu'ilsn provide a uçeful route for
internationd maJi tirnet&c n (par. 370). 'Lomme exemple, Ic Gouvernement britannique mmtionne le
d&r& de Corfo26 au sujet duquella Cour a statuédans son An2t
du 9 avrïl1949 L.e détkit de Corfou, prhrise la Réplique,est un
détroitinternational, tandis que les passages de lJ1ndreleine sont
que des detroib juridiques. Le Gouvernement britannique nE
pretend donc pas assujettir ces clerniea au régime spkial des
dhtroitçinternationaux. Ckestun des phts sur lesquelsla Réplique

dissipe les obscuritésdu Mémoire, car la lecture du Mémoire ne
perrnetiait pas de saisircette nuance. Au contraire, la référence
qui y étaitfaiteA I'arrétrelatiaudétroit deCorfou laissaitsupposer
que, dans l'esprit dela Partie adverse, la situafi01de l11ndreleia
était assimiléeA celle de cedetroit.

Sm. Avant d'examiner de plus prèsle rEgiae applicable aux
detroits juridiques et de pr6ciç~r ce qui le distingue, silivant la
thèse britannique, du régime des detroits internationaux, il est
permis de constater que la distinction faite aujourd'btri pas le
GouGernement britannique ne semble guère corresy ondreA l'opinion
qu'il avait soutenue dans Ikffaire du détroit de Corfou.
Voici comment sir Eric Beckett s'estexprimédans saplaidoirie
du 11 novembw 1948 :

t{Xe have, as Lhave said, setout our vie~vsonthe points
inour RepIy, but 1 n~ust here say a little mureabout Albania's
t~nténtion that thespeci d6gkne for sti-ditsappliesanlyto the
greztInternationalstraitsand therefore does i~otapplj'tosrnalier
seems tecus to bebboth inconsistentfwithrthe evidencecwhichtiwc
liave preçentedand toniakc fl~e ivhcile idofa ~pecialrégime in
str;Lits~rnewl~at rneaningiess"
We stand by the definition oftiie clasofstraits affmteby the
special rkgime rvhiçl-iis çmiltainein the ohse~mtian on draft
-4rticle rz, namely :

"Straits cotistitutiagroitc ofinternationalmaritime traffiç
behveen NO parts ofthe high sea."
This definition only expressesrauiemore ciearii .thsame idea
as the phrase used inthe reports on the Hague Convention VIII
and XII1 wlierethe phrasc IC"straitsumting two opcnscas".There
is notrace of the word "great" ineither of tbese definitionit is
simply the geographicalIact that thestrait connectstwo parts of
the open çea tvhere shipinay laudully tvkh topasç, which distin-
guishesifas astraitsubjectto a special régimininternational law.
wouldneqect £romstal1 thaLchaveosGcEpreviouslyaboutythe distinc-
tion about territoriwatesç and interiur livate;If thestraitody
leadçto interiorwaters, thentl~ere isno specialriglit ofpassage,
because passage tn interiorwaters is, for a tvz~shipa matter, of
comity, U, however, thcstrait connectstwo parts of theopen sea,
-. then the right of innocent passage whic,inDur submissiori,inany
caseesists though territorial waters, beccimespeciaiunqudified
rightberause the narsmving of the strait tendsto force sliipping jnto territorial wtenon one sideor the otlierThis çrinsidmtion
k particuiarlystrong inthe caseofthe ÇorfuStrait,which insome
parts tan beriavigated only in Greeor Albanian waters.
Any otherview rendersthe \v,holeprincîpleofmaking navigation
ingless, for the so-calgreatastraits are for mastnpart oaveredmean-
'by th& own speciaïconventionalrégrmes, and in a wide strait,
like the Straitof Gibraltar, anexampie givenin onr apponen t's
pleadings,the ordinary generd rightof innocent passage through
territorial waterwonld snfficeas tl~eris inany case open water
in tl~kmiddleofthe strait.
Fus al1tlieserasons, tve submit tliat the specid rxCgirneor
straitswhich evenAlbania cençedes has a place ininternational
law, appliestoal1straits which cunstiluaeroute for international
maritime trafic bctweentwa partsof the highseas,n (Courinter-
nationale de Justice. Mémoires,PIaidairieet Documents. Afaire
datDétroi teGorfm - Prmédw~ orab (premiérepartie),IIIp.278.)
II ressort, semble-t-ilde ces déclarations que le régimes@cial

des detroits internationaux serait applicable dèsl'instant ob le
détroit, au lieu de conduire A des eaux intérieures, mettrait en
conn~uion deux portions de mer ouverte, sans qu'ily ait a tenir
compte de son importance @conorniqu pour le trafictem ma titi on al.
En d'autre tsrmes, Jathèse ainsi exposk diviseles d&troits en
d~zkx çatEgorieset ENIroa'sEntre les d&troitçintérjetirsetles
detroits internationaux, od n'y trmve point place pourle groupe
des d6tiuitsjuridiques. Tout détroit qui relie deux parties de mer
ouverte et qui n'est donc pas un détroit intérieur, devrait étre
soumis au r6gime internationd
Aujourd'hiii leGouvernement britannique soutient que le régime
international, applicable au détroit de Corfou,ne régit pas tous
lesdetrçiitsquirerientdeux parties demer ouverte,maisuniquement
ceux qui presenterit une certaineimportance pour le trafic inter-
national. Parmi les détroits qui ne sont #asilatkrieaws,idistingue
les détroits.ju;ridipafet les dgtroitsizMerna.tionaz~e,t range les
passages de I'IndreIeia dansla première cateorie.

503; Peut-Gtre cettediçtinctionlui a-t-ellétésuggé,r&par des
consid&rationç d'opportunit6 ; peut-être a-t-il hesitéA demander
à laCour de soccmettri :.sseges de I"Indre1eiaau m&me regirne
que les détroits internationaux.L'idée d'appliquer aux passages
int6rit:urs du skjzergirddes règlesqui ont étéconGuespour les
mutes qui sont nécessairesh.la navigation internationale ouqui
présentent au moins pow eIle une certaine importance, heurte,
en effet,lebon sens.11y a,entre lesdeux termes dela comparaison,
me disproportion qui frappe imnz6diaternent l'esp~ït.
Le Gouvtrnement britannique recansait qu'ilSerait escesif de

soumettre leseauxdu skjzrg9irdau mêmerégimeque le détroit
de Corfou, Il reconnait ainsi- et mite constatation mérite d'étre
souligriée- que 1'Indreleia nkst pas une route n6cessakk à la
26 navigation internationale, ni rnbe une route dont l'importaiice
à ce point de vue justifierait un r6gime spécial,
Cependant, il n'hésitepas à luirefuser le caractèr d'un déWoit
intérieuret, parconséquent, A la soumettre au regime des eaux
territorida.
. Les conçéqiienceq sue cetteattitudecomportesontçonsidéràbles.

Ls unes concernent le droit de61pssage innocent n; les autres,
la délirnitatiûndu territoiremarit inle.
Les unes comme les autres méritent d'&teconsidértes de prés.

504. Si la th&sebritannique était cansacr6-e par la Cour, il en
&sultmit que leq passages de.1Tndreleia ne seraiep nats soumis A
lasouverainet& de la Norvège dans les &mes conditions que le
reste des eaux intermédiaires du skjzrgkd. La souveraineté
norveP;enne y seraitbit& dans son exercice par la règle ctrutu-
mière qui assure àtorrsIes pavillons étrangersledroit de upasage
innocent aà bave= leseaux territoriales,
Qu'est-ce A dire ?
La portée du droit de üpassageinnoce niet des restrictions
qu'ilimpose au pou~oir de l'État côtier est loin d'btre complète-
ment élucidk, C'est une question controversée et sur laquelle la
:
Gour lie s"estpas prononcée dans son arrêt rdatif au détroit de
Corfou.
La Réplique souligne que ~'obli~atiode laisserpasser lesnavires
des; autres payspar seseaux territorialen'empechepas YEtat de
prendre certaines mesrires de çanhhle et mhe de suspendre le
passage si la defense de sa sécuritk l'exige.Cet prGcisément, ''
dit-ellecettepossibilitdqui explique le régime spécialdes détroits
internafionaux. Pour ceux-ci, en effet, le pouvoir de contrdleest
&duit et la suspensionde toute navigationinterdite. C'est ce quj
'les diffksencie desdktswikjuridiques.
Les moyens de protection qui restaient: à laNorvCge si Ies
passagesde lJ1ndreleiaétaient des eaux territorides sontainsimis
en reliefMais ces propos rassurantsne peuvent pas faire oublier
ce que leGouvernementbritanniquelui-mêm e exposé ,,ausaj edu
droit de ttpassage innocent P, dans l'affaire dudetroit de Corfou :

nThe contention of the ,United Gngdom is that,under thelong-
established ptactice oStates,warships, b~th inpeace and war,
have thecustomaryright of passagetkroughthe territoriawaters
Thiscustmaryateright, whiçhis independent @permissionor notice,
Zs qualifiedin time cipeace by theright of the coastd State to
make reasonable replations bom fideforsanitarg, customs, local
defence,and kindred purposes. Further, even in tirneof peace,
defence purpwes may entitlethe coastd State to subjwt the . +
passage alsotopermission or notification, bnt the coastStateis
not entiileta require permission ornotjfrçationimlessthere are
compelling and bornafide reasorifor introducing suçh a serious1 deroption hm theright ofinnocent passage.Intime ofwar the
position isthe same, escept tbat then the derogation horn the
cobligations a coastaiState topresewe its neutraliQD(Plaidoirie
de siEricBeckett, IInovembre 1948, ofint.,p. 268,)
1
Ainsi,les naviresde guerre étrangersauraient le droitde passer
par I'Ilndreleia,sanpermission ni avertissement. Tout ce que la
Nw6ge pourrait faireen temps de paix serait de 1% soumettre A
1 , une reglementat ion raisonnable pour des hs d'ordre sanitaireet
douanier, ou poizr des raisonsde défenselocale. Elle aurait peut-
6tre meme IE droitde subordonner excepticinnellcrnentleur passage
A uneautorisation ou à un aveutiçsement ; mais une derogation
aussisérieuseà la règlegknérdene seraitadmissible que pour des
rxisons çpécides. Et, en temps de, guerre,lasituation serait la
mhe, saufque lesobligations iirgetztdécoula dntla neutralité
pourraient justifier- pl.aisément des mesures exceptionnelles.
Td est le régime auquel le Royaume-Uni prktend soumettre
certains passages intérieurs du skprgflrd norvégien 1
XIestvrai que Ledifférenddont la Cour est saisie nconcerne pas
la navigation. Il n'ad'autr oebjet que la délimitation de la zone
de p&che.Maissi, pour se prononcer sur cettedklirnitationl'arrêt
que la Cour estappel& à rendre admettait lecaractkretmitorial.
des eaux de I'Indrelela, la basqu'elledonnerait ainsi&sesconclu-
sions camport erait in6vl.tablementla reconnaissance du droit de
cipassage imocent ii à travers lesdites eanx, puisque les deux
notions 3ont indissolublement li4es.
Le Gouvernement no~-ir&ierta rappel&,au paragraphe 330 de
la prkente Jhrplique, la dkclaration faite par le ministre des
Affaires ktrangères, dans le disc~ut~qu'il a prononce le 24 juin
1935 devant le Storting, ausujet du dhet litigieu:

I NNms n'entendons nniiementinquikter lesclroitsacquis relatifs
Alanavigation ordinairdanslafjords etdétroitsclNo&ge. ))

Mais les implications de la thèse britanniquevontbeaucoup
plus loin, Jamais la Nodge n'aadrniç, ni envisagéqu'elleaurait
l'obligationde laisser passeles navires deguerre etrangers par ses
fjords. Et elle s'&tonnq eue le Goiivemement britannique puisse
demander à la Cour de dire que pareilleobligation lui incombe,

505. Refuser à certains pasaga maritimes du skj~rghd le
caractere d%aux intérieureset leu- attribuer wlui d'eaux tari-
torides, c'estrestreindre, en ce qui les concerne, Yexercicede la
souverainet& norvégienne ; maisc'est affeçtérégalementla delimi-
tation de la zonede p$clie.Et ii est permis'decroirequel'attitude
prise P~T le Gouvernement britannique s'explique principalement
par l'attrait decette seconde conskquence.
La zone de pechequipeut&tre réser.véailxna,tionaux comprend
A la fois les eaux intérieures et les eaux territoriales-4ucnne diff6rencen'existedmc, 2~ ce point de me, entre cdlesti et celles-lh.
Toutefois, laRépliquefait justement observer que ladistinction
a devient importante quand ils'agitde fixer 1s limitesde cette zoizc

(pSi-les9passagesduskjergilrd qui sont en discussionconstituent '
des eaux intkrieures, Ecs4 milles de lamer territorialenorvégienne

se comptent partir de l'endroitob ilsprennent fin.Par contre,
s'ils constituentdes eaux temionales, le domaine maritime de la
Norvégeexpire à cet endroit,et faitplace à la haute met,
Oh prennent-ils fin ? Sileurs ea.ux sont territorialesii y a lien
d'appliquer les regles ordinairesrogissant la dklimitation des eaux
territorialessous réservedes modifications qui peuvent $tre &en-
tudlment appurtbes Lices règlesdamsle cas des détroits.
D'après la Réplique, ces modifications seraient celles qai ont
&té prkçoniskes, à la Conférencede codificati~n de rgjo, dansle
Rapport de la zmeS~u~-Comnziçsi~n (par.392 et394).

506. LA formule de la 21ncSous-Camnriçsion,que le Gouverne-
ment britannique pr&sen-te comme l'expression du droit envigueur,
est la suivante :

Dans les dktroits gui servendtepassage entre deux parties de
la haute mer, lamer territorialeseradélimitkade lamhe manri&
etueriverain.aa.tres partiesde la c0te,mEme quand iuiseulEtat
LorsqueIalargeur dépasse I'ktend~ide deux zones demer terri-
toriaie.Leseaux comprisesentre ces dwx zonesforment des parties
de-la haute mer. Au casoù cette dElimitation auraipour sksultat
de laisser une zone de mer, ciont lalargeur ne dgpxsse pas deux
milles, enda\-& dans lamer territariale, cettezone purra être
assimil& à lamer territurialen

A part l'ehination des poches de haute mer qui se trouveraient
enclavkm dans les eaux territorialed'un dktroitet qui n'auraient:
ps une largeur snpkieure ii 2 milles, les règles ordinaireseraient
donc applicables, etce serait, En tous points, partir de Ja Ligne
c&tière de chaque élhrnentdu skjaerggrdqu'il faudrait mesurer les
4 milles de lamer territoriale. ,
Un correctif est cependant apprtk A l'applicationde ce système.
Le Gouvernementbritannique admet, cn effet,queles États peuvent
revendiquer la souverairietksur des détroitsplus étendus, en 17ertu
de titres hi~or-iqua [par.369i. f.,391et 394. 16 cl),et ilwconndt
que telest le cas de la Norv&ge en ce qui concerne la route de
l'lridreleia :

iThe United Kingdom Gavernrnent conside& the Indreleia
route asa Iegalstraito end inthe north ataplace'mrlier than that
sliown in chartNo. 4 of Anncx z of the Connter-Mernorial,namely
inthe waters betwecn Ingoy and Hjelrnsoy. The Ui~ited fhgdom ,
Government c~nsiclersthe chameh of thiç routeivestsvardof tlie
line joiriing Geitingen tGavlodden, the naturd weste~n entrance points of Breisundsauth of HjeTrns6y,to be Xomegian territorial
waters ontha basistliatinthe relativelfewplaceswhere the chan-
nels aremwe than 8 miles \vide, NorwayGan rely on an histone
titIe. TiiUnited Kingdam Govemme-nt considm the waters east-
ward ofthis linein sofar asthey consist of channets joining two
larger portionofsea-water,tobe inlandstraitwhich areassimilatecË
to bays and xvhiçh are tlierefore Norwegian interatai waterii
[Pa. 393 et 394m16dl.)
507. Il seraitassez difficilde se reprksenter d'une maniiire,
p&cise Je resultat pratique de ce systkrne,si l'on ne pddait pas
les cartes sur IesqueUes leGouvernement britannique l'a indiquk

(XJfilipe, annexe 35)a
L'analysecritique de cescartesaété .faeaux paragraphes 227 A 244
ci-dessus.Tlen ressort netment qu'en appliquantA l'embouchure
clestskraitsiile syçtkmedes rarcs of circIefisuivant lessiriiiosit6ç
dè la &te, le Gouvmernent britannique créeà cw endroits des
coins de haute mer, qui s'enfoncent entre des bandes de merterri-
toriale,et doment à la délimitationde la zone de pêcheune foriize
pieine d'inconvénientsA la fois pour l'État côtier et'pour lm
pechcurs &rangers.
Les defauts de pareille situation ont toujours &téreconnus.
Quand il s'agit de baies ou d'estuai resl,s6vit-een traçant &
travers Z'embouchure une ligne droite, quisert de ligne de base.
Ainsi que le Cotrvemement norvégienl'a rappdt5auparagraphe 229
ci-dessus,M, John Basset+ Moore a mis enlumière, dans une lettre
5 sir Thomas Barclay, Ifimportance qu'ily a à traced res Lignesde
base quipermettent d'&carterdans la mesure du possible les risqttes
de violati ounterritoiremaritirna dont s'approchent le$ pêcheurs
ktmngers, C'est par cet argument qu'il justifiait la limite de
IO milles pour la fermeture des baies.
Un'est pas sansinteret derappeler d'autr partles considérations
d6veloppéeçAce sujet parsir Thomas Barclay dans lerapport quril
pdsenta en 1894 à l'Institut de droitinternational sur lamer terri-
toriale.Un trac6 qui sui-rirait fidèlement les sinuosidesla cete,
6crivait-il, aurait porksultat, dans lcas d'me baie, Sintersection
de deux lignes formant une espèce d'encoignur Pear contre unc
lignedroite tirkcde cap en cap,pour servir de base autra5 de la-
limite territorialsupprimecette encoipure. (On peut bien dires,
affirmait sir Thomas,nque ce coin de mer,.plus qu'Amoitiéenfermé
entre les deux bandes de lamer territoriale, se rattache pcr se

beaucoupplus au territoire qui le domine qn'à la haute mer, qu'il.
y a plus de probabilité de conflitentre les intérêtsrivaux en le
coorisid6rancomme bien commun qu'en l'associant à lamer terri-
toriale.e(A~nztaire,vol.,XI, p.128.)
Gide1iilllnstreparuncroquis (III, planche II) les inconv4nients
que prksenterait Yapplication aux baies dhun tracésuivantla laisse
de basse mer, etla fapn d'yremédier. On ne voit pas pourquoi Ic problkme' devrait se r6soudre autre-
ment dans Jecas desdétroits,Ses élbments sontlesmemes, renforcés
peut-&he par cette considerat ion qu'il existe souvent dans les
dktroits de farts coufânts qui peuvent entraîner les bateaux de
pêche & la dkrive. On lit, par exemple, dans Adwimlty Nomay
PiEot,Part III (annexe 85 à la Duplique), en ce qui concesriela
régiondes Lofoten :

rThe passages between tlie islandsare estremelgrrlarmw and
ta~tuons, andthe tidal streams rush througltliemwith violence,
foming strong whirls and eddies,a facI torvhiclrthe maelstrom
owes its fictitiocelebrita,
et, pour les autrespartiesde I'fnhleia :

uIt irdangerous toheave to, owing totlie strength othe tidal
streams.1)
Le prnckdkde délimitationutilise par le Gouvernement britan-
bniquecommeune application des reglesqui,d'a@ lui, segissent Ies
détroits estdonc difficilement justifiabdu point de vu& pratique.
II ad'autrepart pureffet, ainsi qu'on Sa si@& aux chapitres V '
et TT1de lapartie 1ci-dessus,deravir 3.la Norvkgedes eaux pahicu-
lî&rwnent riches en poisson,où se trouvent çitukscertains fonds de
peche traditionneliernent réseds aux ressortissants du pays,

508. La pratique norGgienne, en cequi concerne Ia détermina-
tion de sa iipe ccitiéreestfixéedepuislongtemps. (Suea, par. 454
à 457.) Une sériede décrets royaux rernolitant jusqn'au xvrrmc .
siècleattestent que cetteligneciXièren'est pas celle du continent,
mais bien celle du skjzrgbd, prolongement et accessoire de la
.terre ferme. C'estA partirde la framge du skj~rgard, de ses Kiles
et gots 1s plus éloigné s que se mmurent les 4 millesde lamer
territorialeToutes les eaux situ& endeçà de cette ligne dtière
ext6rieure font partie du territoiresens* sstictq on;klles soient
désignéessous le nonr de fjords ou sous toute antre appellation,
leur statut d'eaux int6rieacrtn'a ces$&d'êtreaffirmé par le bit

norvégien.
Le Gouvernement nar dgien croit avoir demont& qu'aucune
règle de droit international n'interdità 14&tat riverain de faire
mage dhn telsjrstéme etque, en ce qui le concerne,il peut d'ail-
leurs invoquer 5 cet hgard lestitres historiques lesplus solidei.
Sices csnclusions sont exactes,les soi-disafitdétroits juridiques
que le Gouvernementbritannique croit d&couvrir parmi Tes eaux
inierm6diaires du skjaergLtrdrelkveride la catégoriedes eaux inté-
rieures et non de ceile des aux territoriales- d rnoi~tsgzt'i'PIR
soi$ idbli qw les emtx d'an. dkt~oitjaridiqae sont wkcessairemsnt
kmaàio~iEae, ydeldezne $elment pas 8~e des easx iizt&r2mresm, .ifize
si ceçaracbk~ eevaitlew a;bparte;ÿ i~u7 d'afdfiy~aisons. . DUPLIQUE aE LA NOXVEG (EOTV j~) 407

En d'autres ternes, il appartiendrait à la Partie ad-verse de
prouver que Le faitde constituer un détroitjuridique suffit pour
ddpotllller les eaux dcc détroit deleur qualitéd'eanx interieures
et pour les fairpassersous le regPrnedes eau territrinales.
13..lui appartiendraiten outre, de prouver que les passages dé
l'1nddeia situ& A l'ouestde la ligne Geitingen-Gavlodderi sont
effcctivilmentcomme elle l'affirme, da detruitsjuridiques,
Administre-t-ellecettedouble preuve ?En aucuriefaçon,

509.Dans un passage du Ds Jwe Bdli sa c ack, citéaupara-
graphe 495 du Contre-Mémoire, Gsatiuç s'exprime comme suit :

aDe m6me, ilsemble que ceu qui possèdentquelquestercesdes
deux ~8th de lamer ont pu s'ern~ de ce-tendroitde la mer,
quoiqd'ilne soit poinenfcrm6 par lehant, comme dans un golfe,
on qu'ilne soitenferménipar lehautni par le bascorn dans%ta
d&iruit[italiques pnous] ;pourvzrque l'détendude cettemer ne
soit si grande, qu'étantcomparéeanx terres dont elle baigne les
cbteselienepuissepasêtrecenséeen faire partiu(Trad.Rarbeyrac,
livre 1,chap. III, 8.3
Le droit d'appropriationqu'ii reconnaît ainsià l'.État riverain
s'appliqueegalement, on le voit,aux baieset aux détroits. Grotius
ne faitaucune différenceentre les denx cas.C'es qu'files envisage
sous l'angledes intérê ts~Etat etque, con~idér6esous cet angle,
la situation des détroits nbt pas essentiellem~nt differentede
celledes baies. Evidernment - Grotius en fait laremarque - la
baie n'estouverte que d'un coté,tandis que le détroitl'est A ses
deux extcëmités.Mais, ce n'est 15qu'un point secondaire, sion se
place au point de vue duterritoirede I'État, des rapportsexistant
entre ce territoire et lesespaces maritimes désignés sous le nom
de baies et de déhoits, Un detroit peuE étre aussi 6troitemen.t

solidairedu territoire qu'me baie ; il peut afeder aussidirecte-
ment et aussi gravement les interêtsde lZ$tat auquel leterritoire
appartient.
La rn&me idéese retrouve son3laplume deVattel quand T&rit :
nTuut ce que nous avons dit des partiesvoisines des cbtese
dit particuIi$ment et à plusforte raisondesrades, des baieset
des dbtroits,comme plas capablesencore d'êtreoccupks et plus
importants 5la suretédipays,n (Dvoit dgens liv,1, chapXXIII,
par. 291.)
La Replique prétend que siGrotius et Vattel assimilent les
détraits aux baies, illestraitent tousdeux surle meme pied que
la mer territoriale {~ar383)..Veut-elledire par 1à que l'opinion
ainsi exprimee par ces deux auteurs confinnerait la thèse du
Royaume-Uni et sign5erait que le r6gime des détruits (ccserait

vrai,en ce as,des baieselleç-mênies )stctliides eaux terrtarale7s Maisil est cidr qu'on déformerait ahsi leur pense@. Ni Grbtius
ri;Vattel ne disent que leregirnedes eaux doit etre le mêmedans
lamer territoriale, danles baies el dansleclktroitIlsdisent sim-
plement que le droitd'appropriation de l'État, ence quiconcerne
les dékoits, estle mhe qu'en ce qui concerne les baiesEt Vattel
ajoute expressément que la j~stificdiomIIece droites! elas foritt:
en pareilcas que quand jls'agit &'la merterritoriale,parce que
les baiesetles detroits sontaph4scapabJes encore ~'E~P GCC@E d:S
- $Z. i?B@Srda~tsd la sh~di d~ pays M.
Quand on observeleschoses du point devue del'État riverain-
mais c'est un point de vue que'le Gouvernement britannjque
négligesyst6matiguement dans le présent litige- on doit recon-
naitre que lasoumission des détroitsà lasouveraineté lomle se
justifipleinement ; qu'ellese justifie autantque la soumission
des baies à cette souveraineté.et davantage que celle des eaux
territoriales.

5x0-Est-ce à dire quele 16girnedes dehoit~ doit étre le même
que celui des baies?Pas nécessairement. Car ily a d'autresinté-
rêtsgui peuvent entrerm lignede compte.
Les int6réts de l'Étatlocal ont une légitimeimportance ;mais
ceux dela navigation internationaleen oit &gaiement.
Sil'on ne consulte que les premiers, on aboutit logiquement à
la conclusion que les.déboits, cornm~ les baies, fontpartie des
eaux int6rieuresIlest possibletoutefoisque cetteconclusion doive
Ltre abandonde quand anElargitle problkmeet qubn inclutdans
sesdonnéeslesinterets de la navigation internationale,
r&Taasseds lesi&é~ê*t se La kanctvigd2ofita~xrtti~nak@ezcni~md
entraii2&e&%ailenzen, Gt~Z&reclifimr.ia?it.
5x1, Exhte-t-iZun r&@rne de droitcoutumier restreignant,dans
les détroitslespouvoirs de l'État riverai? Quel estéventuelle
ment ce segimeet dans quelscas est-iapplicable ?
La doctrine estloind7&re d'accord &.cet @rd, Certains auteurs

estiment qu'ilestimpossible de dégager de lapratique des règles
générales et qu'il n'existe que des solutions c~riventionnelles,
limitées des cas dkeçpece.
Cette opinionn'est pointpartagee pard'autres.Dans son ouvrage
IflteWio-rzaESt~aifs,M. Erik Brüd lacombat, endisant que, s'il
esten effetchimérique de vouloird4çouvrir des règlesapplicables
5 lm lesdétroits,iln'empeche que wrbaias detroitç présentent
assezde similitudes, rnalgrs leurs différengfiographiques,pli-
tiques, historiques etantres,pour pouvoir êtresoumis Aun prin-
cipe juridique cornmen.
Ce qui fait leuunit&, dit-2,c'estlafonction qu'ilremplissent ;
c'est l't~m$ortwçqu'ils prgsenten pow la socidki~iaber~~ationale,
Et*leréginiecommun qui leur est applicable découleuniquement
de là,(Cont.~.e-A/3h~oi~er,477.) an remarquera que l'auteur ne distinpe aucuriement, comme
le*faitle Goui7mement britannique, dswx categoriesde détroits
qui seraient soumis,dans I'int4ret de lnavigation internationale,
à desrègles restreignantlasouverainete de l'Étatriverain.
Les seuls detmits .auquels s'applique, d'aprèslui, un tel x@@me
sont ceux qui présentent une certaine importance pour lanaviga-
tion et dont on peut dire,rn cons&quence, qu'ils remplissent une
jortctiointamationda. A
Cesmt manifestement ceux qui correspondent, dans latermino-
logieduGouvernement britannique,à lacatégoriedes détroitsinter-
nationaux. Quant aux ddtroitjuridiques qui,d'aprèscette temino-
logie,se caractdrisentpar un simple fait géographique, sans que
leur importance &conorniquesoit prise enconsidération, on n'en
tmvve point tracedans lesobsrsrvationsfondamentales de 32.Brüel.

5Ia. L'arret da la Cour dansl'affai ~ue détroit de Corfou
consacre kgalemerit l'existence de releç coutumikres applicables
I ' &.cedaimsdktroits. Mais,encore une fois, s'agitdes détroits inter-
nationaux etnon des dktroitsjuridiques,
n Le Gouvernement albanais ridit llarr&tu neconteste pasque
le détroit nord de Corfozisoif un détroit au sens gbgraphique;
ce qu'ilconteste,c'est que ce détroit appartienneà la.catégorida
voiesmaritimes ixfe~natimales 2 E'égar desqzddlesiltxistcME droit
de passage...a
Et, aprbs avoir analyseles circonstan cegsrafihiqnreet kcono-
miques qui wactÉirlsent la situation du détroit litigieuxla Cour
est arrivéeAla conclusion qut celui-cridoit&treconsidér& wmme
entrant dans Lacai%go~& des voies uvtca~ifimshimivlalF0lzci0%, le

+assage m snzarait;ireimkvditen tm$s de #min par ww But cdti~ 8-
(Italiques parnous,)

5x3. Les détroitsinternationam sont donc soumis, dans I'intksst
de la navigation, à cefiaines rGgles spkcinles, quapportent des
restrlctions l'exercicede la souveraineté territoride,
Mais cette constatationestsans intkre ptur 4asolutiundu présent
litige. Le Gouvmement britannique reconnalt en effet que les
passages de l'hdreleia dont le régimefait l'objet d'un desaccord
entre les Partics sont +s des détroitsintemationaac.~Q, uand il
a présent son Contre-Mémoire, le Gouvernement norvégien avait
interg rtéautrement la penséedu Gouvernement britannique.'Il
avait cru comprendre qiiece dernier rangeait 1'Indreleiadansla
m@me catkgorie que ledétroit deCorfou. La Partie adverse l'assure
qu'ils'estmépris, qu'dle neprktend aucunement soumettre l'Indre-
feiaau m&me régime 'lndreleian'étantpas un dktrolt international,
mais simplenient un.detroit juridique.
Seulement, d'apres la thèse du Gouvernement britannique, les
détroits juridiquessont régjs,eux aussi, par des regles spéciales
quirestreignent les pouvoirsde1'État côtier. 515. Avait dkexaminerYattltude prise .kce sujetpar !adoctrine,
uire remarque prhliminaire semble indispensable.
On trouve parfois dans les kcritdes Auteurs ou dans lesrésolu-
tions &s soci&téssavantes l%indication de certaines r6gle-sappli-
cables à la délimitation des Caux territorialesdans les dbtroits.
Ckt un des points çur lesquelsleur ,attentions'esle plus souvent
portée,
Les apinionç qu'ilsémettent à cc sujet doivent-elles 5treinter-
ptdtCieçcomme signifiant qtreles eanx de ces détroitssont et ne
peuvent être que territoriale?
IIserait abusif de le prhtendre.
Le plos souvent la question à laquelle il estainsi képondu n'est
pas de savoir quelest Lerégime des eaux dont il s'agitmais corn-
ment il fautles délimiter,en snppcsant qu'des soient territoriales,
En d'autres temes, ce que lesauteurs et sociktk savantes se
demandent en pareil cas, c'estde savoir si on appliquera dam les
détroitsles règlesordinairesde ladélimitationou si l'oy apportera
certains correctifs, Leur .tendance est génbmlernent d'admettre
certains correctifsau profide1'Étatriverain, par exemple en klirni-
nant les poches de haute mer qui pourraient subsister entre les
zones de met- territ ariamesurées à partirdes deux rives du dktroi.
. Riaisla délimitation des eaux territorialestune chose,et l'affir-
mation que les eaux d'un detroitrie peuvent etre que territoriales
en est une autre, 0x1ne peut interpréter une opinion exprirnke
sur le premier point comme impliqua~~t une attitude à I"ard du
- second que si letexte justifie parerllinterprktation.

grB. La fornule qui semble, h p-remikre vue, se rapprocher le
plus de la thèse britannique estcelle qui figure dans le rapport
prtserxt6 laConférence de 1930 par Ia 2"e SOUS-COM~~SS~Q~.
,C'est elled'ailleursqui fournit au Gouvernement. britannique son
principal point d'appui.
En quoi consiste-t-ell?

tDm Tesdétroits quservent de passage entrecleuxparties,de
la haute mer,la merterritorialseradélimitédee la mêmemaniere
que devant les autrespartiesde la cMe, m&me quand un seul
Etat est riverain.
Lorsque lalargeur depassel'étenduedesdeux zones de mer terri-
de la hautemer,'Auprcas ohccttedélimitation aurait pour ,r&uItat
de laisseune zone de mer, dont la largeun re dépasçcpas deux
des, enclxvie dans la mer territori aete,zone pourra être
assimilceà la mer territorialA;

Tel est le texte que proposait la auicSous-Commission. fl ne
rksoutpas fomdleri3ent laqmstion, essentiellepour nous, de savoir
siles detroits auxquelsil s'apphque doivent etse nécessairement
soumisau régime cleesaux territoriales.Mais les 0bseruatioilque
le rapport de 1a stncSous-Commissian y ajoute sont explicitessurCE point. Eues disentnotamment que nlazone de mer entre les
deux rivesne pourra êtreconsiderGecomme faisant partiedes eaux
intérieures,memesi lesdeuxbandes de mer territorialse touchent
et si ledeux rivesappartiennent au m$meEtat ri.
Aucun doute possible, par conséquent: Za 2mc Sous-Commission
s'estprononceecontre l'attributiodu caractère d'eaux inntérimrcs
aux detroitsvis& dans son texte.
En faut-ilconclure que la thèse du Gorivmnement britannique
est fondke etquken vertu du droitinternational coutumieril seraif
interdit à la Now6g-ede considérer comme eaux wtésienres les
passages dei'Indre1eia que le Royaume-Uni conçidére comme des
détroits juridiques ? .
Ceserait aller unpeu viteen beçegne.
Et d'abord, le Gouvernement zlorvdgim rappellerace qu'il a
d6jA dit & plusieursrepriçesde lavaleur qu'on peut attacher au
rapport de la ~ l $ous-C~~hmission en tant quepreuve du droit 4
en vigueur. Illui para"isuperflu de répéter ictoutes les reserves
qu'il a formulées A ce sujet.
Mais,abstraction faitde cette consid&raiion,'opinionexprimée
par la Soiis-Commissionconcorde-t-elle réellement avec la th&
britannique ? C'est extr2mement douteux:
11 convient de remarquer en premier lieu qtle ledétroitsvisés
dansson rapport ne semblent pas répondre A la dkfinitiondes
d6troits juridiques donnée par Ee Gouvernement britannique,
Ce sont lesdétroitsH qui serveaide passage entre deux parties
de Ja haute mer ii(italiquespar nous). Lezïrutilisationeffective
comme voie de passage est donc requise,rrl'onne se contente pas
d'un simple fait géographique.
D'autre part, ilne faut pasoublier que la zmc'SOUS-C~mdssion

a eu As'occuperdu probleme desarchipels &tiers. Cequ'eue a dit
à leursujet doiêtremis en rapport avecl'opinionqu'elleaexprimée
h propos des detroits.11est d'autant plus nécesaire de faire ce
rapprochement que. dans le présent litige, Iw soi-disant détroits_
juridiques sur lesquels le Gou~~ernerrieribritannique voudrait
restreindre lepouvoirs de la Norvège ne sont rien d'autreque les
eaux intemSdiaires d'un archipel c6tier.
Les dew problèmes - celuidesarchipelset celui des détroit-
se mêlent inextricabTement m .l'espSce.La solution qu'on donne %
l'unne peutmaripuer de lejaillir sur l'autre. a
Or, quelle position la zme SOUS-C~rnrnisçi ont-eueprise en ce
qui-concer lnerkginredes eaux dans le casdes archipels? On I'a
déjAhdiquée aux paragraphes 488 et 489 cidessus ; mziijiI est
nécessairede la rappeler ici.
La Base de dismssim no 13pdvoyait que les eaux comprises
dans un groupe d'îles seraienterritoriales.Toutefois, le Comité
préparatoire avait esoin depréciserdans ses Obs~vdiom quc cette
disposition constituaitun des éléments de la tr~zwactioasugerbepar lui en présence des divergences de vues que rhvfilaient les
~epnses des gouvernements &+sonqhiestionnaî.re.

Au cours de la Conférence,il n'y eut:pas de discussions enséance
plénière.La question des archipels f-t renvoi-4cr.pour examen
prklable A la zln~Sous-Commission.
Cependant, un amendement a la Base de disczcssio~zo 13 fut
déposépar Ia délégatiorjraponaise, Or, l'une des madifications qué
cet mendement voulait apporter au projet du Cornit6pdparatojre
consistait precisement dans l'omission de la phrase n Le eaux
comprises dans les groupes seront ggaiement eaux territorides. n
(Ades, III,p. 197.) Lejapon entendait donc laisser aux États le
droit d'inclure dans leurs eaux Intérieuresles eaux intermMiaires
des archipek.
Or, la zme SousCamissictn alais* sur CE point le debat om-ert
et s'estentihmerit: abstenue de prendre attitude.
Comme on l'a vu, elle a dû abandonner l'idée de formuler un
texte precis sur le régime des archipels- Et son rapport ajoute

expsess6men.t : IQuant au caractère des eaux comprises dans le
groupe, la Sous-Commission ne s'estpas prononcée. il( Actes,III,
P. 219.1
Commeonle voit, il semit fortement exageréde prétendrk que
son opinion surle rkgime applicableA des passagesmaritimes comme
ceux de 1'Indreleiase confond avec celle du Gouvernement britan-
nique.

517. Qu'en est-il des projets émanant -de sociétés savantes 3
Le rapport surla mer territoriale présenten 1892 parsir Thomas
Barclay 2 l'Institut de droit internationaau nom de la pe Corn-
mission (sessionde Genéve - Afiwai~e, éd. abr,,, vol. IIpp. 47-
96) ne contenait aucune dispb&t ion relativeaux detraits.
Ilnken est pas de m&mede celui qu'il deposadeux ansplus tard,
àla session deParis (1894).
Son articlezo &taitainsi conçu:
aCet articlene:concerne que les dktroits dontlJ4cart n'exdde
pas 12 milles.
Les dispositionsdes artdes ci-dessus s'y appliquent sauf les
modificationset distinctionsuivantes :
zjles ditoits dont lescates appartiennent & des gtats différents
.font partie dela mer territonde des Etatsriverainsqui y exer-
cent leurjtrridictiousqu'Alaligne tiréeàmi-cheminentre eux ;
z)les détroits dont lescotesappartiennent au même&tat et qzla
sofitindisfi~asnbbaux cmwtvnic~bfolzs ma.piEirrzs lredeux QM
phdsieurs États ahes que I'Elatrzueruinfont partie de lamer
territorialedu riverain, quel.que soit le rapprochement des
cBtes ;
3) lesdétroitsdont Bè sdkg appartiennent au*w8me gtat mais qui,
par lefait, ne communiquent qu'avec cetEtat etont une largeur
plus ou moins semblable A celledes riviere s,nt assimiles a
celle$-ciu(A~antinirc6d. abr., vol. III, p.393.) (Italiques par
nous.) Le projet de sir Thomas Ha~lay prévoyait donc un cas dans
lequel les eaux d'un détroit bordé.par le territoire d'unseul et
m2me riverain seraimt territoriale:ce n'est aucunement celui oh
ce détroit relierait géographiquement deux parties de hante mes
(disfinition ddéi.wijqd~idiqw),mais bien celuioh ce détroit serait
Zgzdis#emwbteam ~orn~~z~nictttiom~aasrzttnzentredeun-ou plze&eurs
aeutrcsEms.
U nesuffisaidoncpasque tedétroitfût utilid parlanavigation
internationale ;il fallait quedeux ou plusieurs autres E',tatHG
;fitissenfskpctsser+ow com.nmu+tiq~ mntreeax.

Le tmisihe alcrlkdel'article xo ptopose par si rhomas Barclay
assimilait d'autrpart aux isi~rikreldétroits quin'établissaient de
communication qu'avec l'Etat cûtierk condifion que leur largeur
fût Apeu pr& issembe. Les détroits visepar cet alinéaetaient
donc soumis au rP@me des eaux intérieures, Alaià quel gme de
detroits pareiL'eispositioil devait-elle s'appliq?eNous sommes
éclairéssur ce point par une note danslaquelle l'auteurdeclare:
4th Solent etle Menai, et des passages rapprochk dans des
Croupes d'ilec;sodans cettesituationn ,

Le Salent, situé entre la cote continentale de l'Angleterre et
l'?lde Wight, relie deux partiesde la Manche. C'estdonc an pas-
sage qui, d'aprèsla Replique, constitueun dkboit juridique. Tlen
est de m&me du Menai, situ6 entre lachte ctl'ile d'Anglesey, qui
relie l'Océan à la mer. d'Irlande.
Eh, sir 'Thomasditexpre&&men queles apassages rapprochés
dans dcs groupes d'ilesnsont oum mi au m&merkgime. Lès dhtroits
situlés l'intérieudh archipel,tels quc1cspassaga du skjærgkd,
doivent donc &tre traitéssuivant le projet desirThomas Barclay,
cornme des rivières.
Au cours des d6llbératinns deiYInititnt, dispositionsdes deux
premiers alinkas11esoulevkent pas d'objections etfurent adoptées,
moyennant quelques changemc3nt.sde rkdaction.
En ce qui concerne le troisièmah&, Ed. Rolin fiobserver que
le texte prksentkpar le rapporteur pourrait entratner desabus et
il proposa la rédadion suivante, q~i fzd ado$t&~:

n Les dktsoits qui 'servede passage liabitudd'unemcr libre
à une autre. ne peuvent jamaiêtre fermés.ii(Aran~airea. abr.,
vol. 111,p. 490.)

Les textes adoptés en premlerelecture par l'Institutfurent alors
isnvoyks à un comité de rédactioiafin d~-les soumettre sous une .
forme définitiveA l'approbation finale de 1"Institut.
C'est le31 mars que celle-ci eut lieu, L'articlIO adt subi
quelques modifrlcalionsdontl'explication ne figure pointdansle
compte rendu de 1'A~maire e+ qui ne semblent avoirdonné fieuà
aucunediscussioti.Parmi ces.changements introduits par le comité:
de rédaction, on note la disparition du mot rrhabitueliidans DUPLIQUE DE LA XOR~GE (30 1651) 4I5

l'amendement d'Édouard Rolin, déjà approuvk cependant tel
quel par I'rnstitut,
Le texte de l'&ide IO, qui fut d6ftnitivemen'tvoté, se litde
la manière suivante:

aux detroits dontl'&art naexcèdepasr12cmillessaufeles modifica-
tionset distinctionssuivant:s

1) lesdEfroitsdont ks cdteç appartieiiiz&à des États différents
ceront leursouverainetjnsqu'hlalignemédianee;ains qui exer-

2) les détroits donlcscbtes appartiennent an mhe ktat etqui
sant indispensables am communications maritimes entm deux
au plusieu Étsts autre!:que i'Etat riverainfwt toujours
diementdedesucfite;itoridedu riverainquelque soit lrappro-

3)les détroitsqui serventde passaged''me mer libre h uneauVke
mer librenepeuvent jamais Gtrefmés. ii
5x8. Le Gouvernementbritannique s'efforce,au paragraphe380
de sa Rkpliqtie,d'utilisele troisihe alinea du texte adopte en

1894 par l'Institutpour eninterpré tedreuxréme alinéa d'une
mani& assez kirange. D'après lui, quand le deizxikme alinéa
parle de ddtxoits aiudiçpensables aux cornmunicationç maritimes
entre deux ou pluneun Etats au'res que l'ht riverain».ils'agi-
rait simplement de d6troits mettant en cornunication deux
parties de haute mer. En d'autre termes, l'Institut nku~ait vis&
pas cette formule que les détruitsjuridiques.
Un reconnaîtraque cette interprétationestpur le moinshardie.
Elie va àl'encontre du texte,qui esttout à fait préciet clair.
Or, comment justifie-t-on leselisqu'on prét~ndlui attslbucr?
La seule raison qu'on en donne est que, sans cela,il y aurait
contradiction entre Iedederne ahéa et:Ie troisiéme.
Les deux alinéas,pr- à la lettre, ne s'accorderai past ilg
adt donc quelque pari- soit audeudme alinGa,soit au tmi-
sième - undéfaut dans l'expressionde la pensée.Partant de cette
afirmation, Je Gouvernement britannique n'hésitepas a imputer
l'erreurau deuxième alinéa. On se de.mand& pourquoi,
Le troisiémealinéaest un textenouveau, qui nété plosou moins
improvishau cours du débat, et qui a subi, 2Ia dernière minute,
une althaiion dont ailcm rapport ni auane discwsion nedec3e
lacause. On peut kvidemment,dans ces conditions, nourrir certains
doutes au sujet de l'exactitude desafornule.
En revanche, ledeu_Yléma elinéaestle fruitd'une mûre réflmion.
11 figuraitdans le projet primitifet n'a pas suulevé de critiques.
Est-il raisonnable de lui attribuer une rédnction vicieuse,tandis
qu'on accepte comme v&idique la rkdaction du texte improvise ?

519. 3"is f a-t-il vraimentincompatibilité des denx alinkas? S'il enétait ainsi on comprendrait mal qiu sir Thomas Barclay
ait prhsentki'annhe suivante à lTfinter.rzat.ialaw Associatiofiuil
projet analogue à celui quel'Institut avait adopté1.
'. 11 avait eu le temps de réflechi, et si une incompatibilite lui ,

&ait apparue entre les textes votés parl'Institut, iln'aurait pas
manque d'y porter rern6de. Il ya lieu, b'dms, de relever qu'il
a apporté, dans son projet de 1895, certains changements aux
ré~lutions de l'Institut, Ilest loin,de le'savoir reproduites telles
quelles, Mais ifa maintenu les deux &n&aç que le Gouvernement
britannique juge con traclictoires.
Le deulrième salinkades résolutions de., Zzistituta prislaforme
suivante: p

Les dbtroitsdont leschtesapp&en~.ent au même $tatet pi
sont indispensablesaux co~unicatiorr$ maritimes entsedeux eu
plusieurs etats autresque 1'Etat riverainfont toujours partie de
la merterritorialdu riverain, quel quesoitIerapprochement des
cdtesIls nepeuventjamais êtrebar&. 11
Le troiçitme a1iiiéa''est devenu le quatrièm e t est rédigé

commesuPt :
nLes detroits qui servende passage h'unemer libre uneantre
mer libre ne peuvent jamais Gtie barrés.11(Ala~et~iYevol. VI,
PP- 383-334.)
1.
'Et dans le nouveaii projet qil'il préslnta en qrk (session de
Christiania) à l'Institutde droit international, siThnrnas propose
à nouveau les mhes textes. II reprit.ceux que lVqde~natiolsal
Law Associatioa avait adoptés en 1895 2.;
La th& britannique, d'aprèslaquelie ily aurait une contradic-
tion entre les deux aiindas,et que, px suitede cettecontradiction,
il auclrait donner au deuxième ahéa une interpsét ation franche-
ment incompatible avec $Ontexte, résistedifficilementaux consta-
tations qui précèdent.
La persévkrance avec laquelle les formules de 1894 ont et&
reproduites en r8g-j et en rgYz prouve. que les deux alinéas

peuvent coexist-ersas heurts.
Quand on compare ces deux alinéas on:voit apparaître la di&
xencequi les sépare.
Les dktroitsvisés au Aeuxikrne aliritb,c'est-à-dire ceuxqui çuiit
indispensables aux communications réciproques de deux ou de
plusieurs autres États, font nécessairement partie da eaw terri-
toriales.
Rien de semblable n'est dit pour les d&oits qui crsmwnt de
passaged'unemet:1ibre.h une antre mer libre n.Le texte n'interdit
- !
Le projet en1% it1'1ntcmati~m1icm Asstrciafiest reproduit
m appendice au nouveau rapport %oumispsirThomas BarclayFil'ltsst4del
droiti1~rev#atiena~g~z (Chrisdania(Alen~sazéd,abr.vd,lI,pp.382 et $S.)
"ad quele mota barréuestrcmplacé p;lemot uXcrm6sr. ' DUPLIQUE DE LA NORVÈGE (30 IV 51) 417 -
donc pas de Iesconsidtrc eomme des eaux irttkfieuresLa seule
restziction qn" apporte à.l'exercice de la souveraineté territoriale,
c'estqtrYllsne peuvent jamais &tre rtbm&s i(ou rtfernés n).Inter-
diction de fermeture ; mais, pour lesurplus, maintien de l'exercice

normal de lawuverainetC,
lnterprkttk de cette façon, la disposition dont ils'agi dtevient
parfaitement conciliableavec celle du dettxiérne alinéa.

520. La mEme année (rg~z R),linprésenta un rapport A i'lnsti-
tut de droitiiternational surle Rigifm des détroiimtce qt+ iowep.pae
sfiécialenzenteswiws saus-mwines .
L'inikrsi: de ce rapporttient en partie9 ce qu'fiémane de Rolin,
l'auteur cle 14amendemezit présente en 1894 et devenu troisième
alinita (puisquatrierne) de l'article10 duprojet sur la mer terri-
toriale.
Dails San rapport de rgm, Rob cherche d'abord une dhfinitioii

des dktroits ; mais ilrenonce 'àen formuler une :
rNous croyons devoir conclure~iécrit-ilRqu'ilfaut laisseà la
pratiqueetaux conventionsinternationalesle soirideprécisequels
bras de mer seront considhés cmmc détroits, equelle en sera
I'étendue,eii s'abstenantsoigneusement de toute d6finition trop
précisdans te teste clu règlement général. (An~taaire,6d. abr.,
vol. VL, p.415.)

Ilfaiit en tout cas qu'ils'agisse d~ rbm de mer servant de
passage naturel d'nne mer libre àune autre mer librefi(P, 416.)
Lc rapport propose que 1.placemeut de mines sous-markes soit
interdit dans ces détroits.Tlajoute cependant :

wOn pounait au baain dérogwà cetterègled'interdictioen ce
quiconcerne certainsdetroitquin'ont lecaracted reepassages
nécmsairm am conamoce wnaversd.Tc1 scrait lecas, par exemple,
du canal Saint-Georges et du canal du Nord, sitaCs entredeux
tourner,den passant $nit parul'océan,soit parilamer du Nord.pe11
(Ibid., p.417.1

Peut-on croire, àla IurniGrede cesobservations, queRulinaurait
consid&&comme sou& üu régime spécialdes dbtr-roits,les passages
de 1"Indreleia anxquels le Golivernement bsitaniiique prétend
appliquw ce regirne?

521- 11 est intkressant de relever, d'autre part, 1a déclaration
faite par Charles Dupuis, au cours de lasessionde I'Xnstittrtqui
se tintà La Haye en xgzg :
rLa question desdétroitsridit-ilrestdes plus d61icate;exem-
pleIles dktroitde Norvège ritdu japon. Il fautmclure tous les
détroitsqui sont li~utiIeà la navigation gknérale.n {Amaaaii-e,
1925,.p.523.)

27 On rapprochera de cette brève intekmiion les observations
suivantes que Dispuis énonce dans un cours professe en 1924 à
l'Académie de dmit international deLa Rave :

ttLa doctrine a QtBfavorable,en &&al, aux prétentions des
_Étatsnon riverain; elh a mutenu, non sansmotifs, que lesavan-
tages de la libertk dela haute mer seraientsirigtdièwmmt réduits
siles Puissances riverainede d4troitpouvaientinterdire Icpassage
A travers lm dEboits qui constituent les seulspassages d'une mer
libreà une autre mer libre. Elle nes'e,espas tenue A cetteprapo-
sitiondicthe par lesouci général de la'navigation; 'ella &té plus
aosoutenu quenttousples détroitunissaatddeux mers libres doivente
Btre soumis au même régime etouverts au passage en tous tymps,
ç,equi a provoquéde légitimesprotestations de la part d"Etats,
tels que leJapon et la Norvège, qui entendent dmwrer maltres
et souverains deseau qui séparentles ?lesct lesîiots si nombreux
qui bordent ilne portion de leurcdtes. S'ilconvient de concilier,
ence qai concerne les détroitqui font partie de routes maritimes
nécessairesou trk utilesj.la navigation générale es interets de
cette navigation avec lesintgrets des Etats souverains, il n'ya
aucune raisonde dénitr aaux Etats riverains ldroit de consid4rer
les détroitsinutiles la. navigation généraiecornme des portions
de Ieur territoire maritheau mhe titreque les baiesde médiocre
ouverture-et iest fortsouhaitable qu'unec~nverltiongén4raleopère
nettement le dkpart entre lediitroitssoumis Ala pleisouveraineté
des Etats riverainset les detroitsonverts A la navigation detoî-~s
lesEtst-s.~(Liberté desVoies de Communication, RsczteildesCoufs
de I'Acaddwaie1,924 .,p. 183.) 1

522. Le projet prksenti: en 1927 à 1'Institutpar sir Thomas
Barclay et M.,Alejandro Alvarez, au nom de la 5"'~Commission,
contenait un artide relatifaux détroits. Mais, air& quel& rapport
le fait observer, la question n'y &tait examinée qu" en ce qui +
concerne la dhlim~tationde lamer temitoride dans cesrégions o.
(Annzmire, 1927, 1, p. @.)
X la session de Stockholm (rgz8) où ce nouveau projet fut
dlsçutk, l'institutdecida, sur laproposition de M, de Lapradelle,
de rkesver toute la question. (Anfzwaire, 1928, p. 671.)

523, L'articlero du projet du Havvitrd-R~scmck éo~ncri la règle
/ que voici :
a Un détroit,faisant communiquer denx zones de haute mer,
festt ouvert_Ala navigation politous les natwcs, publie,etprivks,
de taus lesEtats, ycompris les navires dguerre.»

De toutes les dispositions qui ont étk adoptées en la matière
par 1cs s~ciétks savantes, c'est incontestablement celle qui se
rapproche le plus dc la.thèsesoutenue par le Gouvernement britm-
, nique. Un peut m&medire que ckst ta .seule qui prete vraimerit .
appui à cette thkse : mais ily a liai rl'observe~qu'ellene s'accorde
pas entiArernenf: avec elle. Le régime que le EidraardResearch1 pshconise pour les d4troits qui mettent en communication deux
I zones de hante mer, n'est pas, en effet,le r&gime des eaux ierri-
torialeç,mais un régimequi se caractériw par l'ouverttirperma-
nente au profit detous les navires,y compris Ies navirede guerre,
Cette formule radicale et sans nuances est loin de correspondre
à celledu apassage innocent 1).

524. Le prajet de l'Inte.~~aiiorLEaw Assockfz0fi(Vienne, 1926)
ne dit rien du régimedes eaux dans les dktroits.
En revanche le projet adopte la meme année par I%sociation
de droit international d3 apon seprononce pour larèglesuivante :

nljesdEtroits qui sont le seul moyen decommunication d'une
mer ouverte a une autre ne peuvent jamais êtrecomplètement
fermés.a (Art.7.)
On remarquera ; I)qu'ilne s'agit pointde tous led&t'troiseliant
deux mers ouvertes, mais uniquement dl eeux qui constituent le .
sezemoyen de cornmunication c~~tre~e ;z)eque, m&me en pareil
. cas, le projet n'impose pas le régirne de eaux territodes et le ,
droit de rrpassage innocent n qui en est la coriçéquence,mais se
borne i exiger qu'ililn'ait pas:femnrtwe ccom$lèkda passage.

525. h pkojet de lsslrne~i&n Ifislitzdof IMemdfioltdl Lnw
In" 16, Domaine national) envisage, dans sesarticlesg, IO et II,
lecas de détroitsreliandeuxmerslibres,

Il seplace d'abord dans l'hyputhese où le détroiseparedeuxou
plusieursÉtats (art. get IO),puis dans celle où ilestbordé par
un seul riverain. Et voici cequ'ii prévoitalors (art.TI) :
nIf thestraiorclianne1separatestwocoastsof the samerepublic,
the 3aid=public diailbe the sole proprietor andnavigationsliall
ùe siibjecto its mgulationsw
Aucune rmtriction, on le voit, n'est apportéeà Ikxeercie de la
souveraineté territoriale.

* 526. 41 est difficdede prétendre, on en conviendra, que les
résolutions des socikMssavantes r&v&lent me parfaite unite de
vues sut le point en discussion.
11serait encore plus difficile de so;tenir qu'elles confiment la
thèse du Go-riverneinmt britannique citémoignent de I'mistence
d'me rbgle couhmiere en vertu de laquelle un détroit bordé par

le territoire d'u,seul Htat, mais reliantg&ogmphiquement deux
pa-îies de haute mer, scraitobligatoirement soumis au regime des
eanx tetritoriales.
Tournons-naus maintenant vers la pratique desÉtats et voyw&ç
s ellefournit lapreuve del'existenced'uneteiie règle.
11est souvent dificile deconnaîtreavec certitude l'attitupi%e
par les gouvernements en pareille matikre.Le plus souvent ilsse
bornent à affirmer leursouverainetésur les cawr du dktroit, sans 1 +
420 DUPLIQUE DE LA ~'ORT&GB (30 IV51)
préciserIe rkgirnejuridiqueauquel ils lesconsidérmt camrne sou-
mises, & teiies affi~matinnspemiettent bien g&nédernmt de
suppoxr qu3s lestraitcnt comme des eattx int6rieure; mais la
démonstration en est malais&.
II arrive parfoiscependant, qu'onpos&de des indicatiousplus
précises: textelkglslaif,déclarationgouvernementale, déciS.ionde

jurisprudence,etc.
C'est uniquement dans ces casparticuliersetsommetoutc excep-
tionnels que la pratique des gtats peut être saisie.avec touteia
précisiondhirable.
En voici quelq~ies-uns, I

Long IsSIGW ~oztnd

527- Le detroitde Long IsIarid, en face de New-York,faitpartie
du territoire mkricain etcela Atitred'eauxinterieures.
Cela ressortnotamment de la décisionrendue en 1866, par la
Cour d'appel de New-York, dans l'affairMahle~ v, No~wz'ca hm$
New York T~a.~~.i.lsfioraoE(S~cott'Cases ot~I~be~lzuta'emLlaw;
pp. 217 etss:),dont nn extraita été reproduit auparagraphe 507
dn Cmlre-K6moire.
Le principefut confirmé en 19-26 le jugede district Thomas
'dans l'affairDztffy. (The 3. My, UflitedStates v. zgoa Casa
S~otck Whisky, etc.,q F. (2nd)426. (Dr Conn. 1926).)
Il estvrai que lejuge Thomas s'estservide l'expressionater&
torid waters pour qualifierles eaux du'détroit ;mais on sait que
ce mot est souvent iitilisdans un sens large, couvrant triutes
les eaux qui font partiedu tesritoirmaritime, mit comrne eaux
temituriales,soit comme mnx intSriems, etqu 'au moment OU s'est
réunie la Conférencede codification de1930, une grande confu-
sion régnaitencore ce sujet (Gidel,1,p. 45).

L%~an~al Digest of P~bZicIntemdional Law Cases, qui xepro-
duit la décision, Iafaitsuivre d'une note qui met les choses au
point :
cAlthough the expresaon "territmial waters" was,usedby the
Court, it1ssubmitted thatnational,tliat isw'ùternalwaters", is
intendecl. Thewaters of Long Island Sound Ulcliiùethe waiws
betmeen themainland and Long Island offNcw'Yor kity arid are
from roo to125 mileslong andfrom 10to 25des wide. Theyare
not territoriain the sense of the tl~ree-mile bext(1925-1926,
p. 126.)

La Rkpliquene conteste pas $ailleurs qu'il en soit ainsM. ais
pour justifiele camcthre d'eauxinterieures attribueairdétroit de
Long Island, ellearecours àdeux arguments (par.389).

"~t projedu Hamavd I?esecndmne encore ce termeun senextrinsif :
nkt. r.LFSCaux terri+arhlesd'un.&se~wni~osentde inw marginalet
dm eauxintérieuris. Elle fait valoir enprernicr lieuque le détroitne serait pas un
détroit juridique, puce qu'il serviraiessentiellement à ianaviga-
tionquise dirigevers les ports delacote américaine-
Long Island Sonnd, dit-elle(leads ssentially to inlmd wattrs a;
ilcrdaes not p~operly serve caastafnavigation except such naviga-
tion as isbound to the ports of New York, Brooklyn and Jersey
City fi.
On constate qu ela notioii de détroit juridiquedévie Wlçi de
la définition quiluiavait eté donnée. Personne ne peut contester,
en effet, que Ie détroit de Long Island relie gkographiquement
deux portions de mer libre. Cependant, an le range non dans 1a
categorie des dktroits juridiquesmais dans eclledes détroitsint&
rieurs enraison de saJmc8zm éc~nowique E,tFun ne soutient m&me
pas quyilne sert aucunement à d'autre navigation c6tière ;on se:
contente de dire qu'il estessmii~tlgmentutilisépar lesnavires qui
se rendent dans les portde la chteou qui en viennent ;qu'à f~opfc-
me%$ Parhv, iln'a pas d'autre rûle.
Le Gowernement norvegien prend acte de cette htwpr6tation
beaucoup plussouple donrièe à la notion de dktroit intérieur.
Le second argument invoquépar la Réplique au paragraphe 389
pourjustifierl'application du regUnedes eauxintérieures au detroit
de Long Island, consiste à dire que lesdroits des États-Unis ont
leurbase dansuntitre historique :

irThe United Statesbas anhlstorititletothe wholesmnd rvhich
iswider than ro milesatits nmtlierend.In fac thc me of MQ321er
v. Arorwick N~IPYork Tva~s@ortaLzOC aom$sfiy ...provides
ample evidence ofanhisturic appropriation of Long1,dam' Sound,
which is reallya-iuiland strait and tliereftcïbe classifieas a
bay. 11

Cette declaration appelic troiremarques :
i) La Courd'appel a faitétat, ilestvrai, daris l'affai$1ukkr,
de I'aiiciennetédestitres que 1c.EtatsUnis et spécialemen t'ktat
cleNetvYYork peuvent faire valoir sur le détroit deLong Island.
Mais ce n'est pas wr cettebase historique qu'elles'estprincipde-
ment appuy&e,Elle a nettement d6ché que la tetritorialiti: des
aux du détroit étaitfondPiesur les principes gknémux du &oit
international,et ce n'est qu'apres avoir proclam6 ce fondement
qu'elle a quelqae sorte coilfirmépar ]'anciennet& de l'usage;

ii) Cc titrehidorique, elle 1" aesscntiellernentjustifiéparles
r~vendications de l'État rivein et lesactes de d.mitinterne dans
lesquelsla volont6 de ce dernier$'estmanifdée, La seule allusi011
qu'elleafaite à l'attitude desautres États setrouve dans labrève
constatation que voici :nThe territoriajrkisdiction ofthe State
is disputecbynopower, either foreign odomestic. ii~
Aucune expression positive d'un acquiescement exhbrieur n'est
cloncmentionnée. On se borne à noter I'absencede contestations. Çeh kgdernen mterite d"&re setenu, Le Gouvernement britan-
nique soutient en effeque l'acquiescementdes antres Btats estun
éIémcne tssentiel dutitrehistoriqtiOn pent constater, par lkxem-
ple du détroitdeLong Island, u'aucune preuvepositived'acquies-
cement n'est exigée, etque 1 ' tatqt~ise pr4vatlt d" .longusage
satisfaità sesobligationssur ce point en constatant Iesilence des
États étrangers.
Ba'i )nfin le Gouvernement britanniquesemble bien admettre,
. en faisant valoirle titrehi~t~ng~ecomme jr~stification des pou-
voirs exerckspar lesatatç-unis sur le détroit deLong Island, que
leseaux d'undktmit reliant géographiqueme detx parties de mer
libre peuvent devenir des eaux intéricures par l'effet d'unlong
usage ; en d'autres termes, que ce n'est as seulement I'inclusion
des eaux dans le territbirmaritime de I'8tat,mais kgalement leur
rkgime, qui trouve son fondement clansle titrehistorique,
Si les ÉtatsrUnis sont,historiquement justifih à considker le
détroit de Long Island comme un detrait intkrieur, oa peine à
discerner les raisons pour lesquelles la Norvègen'aurait pas le
droit de prendre la m&me attitude à I'éwd des bras de mer qui
'dkcoupentle skjmgird.

528. Au paragraphe 508 du ContmM6rnoirc sofit mentionngs
les actes parlesquelsla Grande-Bretagne etles Étatanis se sont
part.ag6la so~verainet6 du détroitdtJum-de-Fuca, qui séparele
continent américain de l'îlede Vancouver et communique avec.
le ddtroit de Georgia pas troislarges voies navigables : Haro
Channel, Middle Channel et Rosario Channel,
La Répliquedéclarebar. 369) :

uJum de fica ~t'mit is &hed jointlyby Canada md the
United States and to thatextent navigationinevitably hassome
strait, bnperhapsta casecanbemadea Sforsayingbthatit isalegal
strait. Whicheva it iCanada and the UnitedStateshave a pres
criptive titlforclairningan idet of this exceptianalbreadth. n

Ces observations suggérm tplusieursremarques.
Le Gouvernement hriiamiqiie reconnalt que ledfitroien ques-
tion est probablement un dktroit intérieurOn pourrait soutenir,
dans une certaine mesure, dit-il,qu'il a la qualité d'un détroit
juridique. Mais son statut paraît etre pIut6t celuid'un détroit
intérieur.Or, ilestcertain que ledEtroit d~ Juan-de-Fuca met en
cornunication deuxportions demer libre. 11est m&melargement
utilisépar la navigation internationale.
Sans dotrte la Répliquesemble-t-eUecontestet ce dernierf&,
en citant,dans son paragraphe381, unecommunication adressée
en 1891 par M. Wharton, faisant fonctionde secr6taised'État des Etais-unis, au secretaire de ln ICTéso~e:rI ({TheStraits of Juan
de Fuca, w &ait M. Wharton, ctarcnot a geat natural thorough-
fare or channel ofnavigatio innan internationalsense. n
On observera dkbbord que le Departernent d'l?tats'estbien gardé
de prétendre que le detroit de Juan-deFuca ne semait pas à la
navigation internationale. Ils'estborne à dire que ce n'était pas
xa great naturd thoroughdare or channd of navigation in an inter-
I
t national sen= 11En d'autres tems, ilcstimait que son importance
&onornique pour les autres nations n'etait pas considérable ; et
1 c'est sur cette opinion qu'il s'appuyait pour tlcarter l'idée 4that
any other nation can make reaçonable objection -tothe Jurisdic-
tien of the Governrnent of the United Siateç and of Great Britain
over their entire areasi(Cont~e-~Wi~zrlir par. 508.)
Mais ilest permis d'autre part depenser que l'apprficiationémise
par M, Wharton an sujet de l'importance du dCtroit pour lanavi-
gation etait sensiblement inferieure à largalité.
Dans son cours à I"4cadérn leedroit infernational sur Ls
rkgime i~it~rnata'ofiat!détroitsnzaritlwzes, ,Charles E. Hill &rit :

aLe dktsoitde Juan-de-Fnça et un pa5Siigc ockanique entre
l'gtatde Washington etl'ilde Vancouver. TIunit l'ocPanPacifique
avec ledétroit de Gbrgie au nord et:lePuget Sound au sud. Il
a environ rao millede longueuret 15de de largeur.,.. Lcàm-
mtrce à travers ledétroitest considéra bélant donnéque tout
le trafic maritime, le Iode 1scbte et awc A'Extrkme-Orient ,e
Seattle,Tacoma, OIympia,Bremerton, BeIlinghrn et Vancouver,
paxe par Juan-de-Fuca. n(R~ueil d$s Cows, 1933,ILI, y,494-)

Un notera d'ailletirque le detroif de Juan-de-Fuca, avec son
prolongement le détroit de Georgia, est port6 comme une voie
de navigation importante sur la planche ~o3 du Chambus of
ComgnerceAh, fclitépar 6. Philipe (Londres, 1928).
Malgré cela, le Gouvernement britannique ne voit donc pas
d'objection a ce qu'il constitue un détroit intérieur et constate
que telle estprobablement sasituation.
Pourquoi les paeqes intérieurs du skjærgdrd norvégien qui
forment llPn$releia ne pourraient-ils pas bengficier du meme
. régime ?

Ilest hi qu'unefois de plus,la Replique fait appel p&ur justi-
fie~les droits des Etats-unis etduCanada à la théorie des titres
historiques.
Mais or1 ne voit pas davantage les raisons qui justifieraient à
'cet 6gard une discrimination entre le detroit de Juan-de-hca et
1'1ndrdeia au detriment de celle-ci,Ilest commode d'invoquer la
th~orie des titreshistoriques pour résoudreles cas embarrasçants.
Encore faudrait-il établirque, telle qu'ou la présentet avec toutes
les exigences qu'on lui prgte, elle s'applique effectivement aux
situatiuns pour lesquelles on l'invoque. 529-Le détroit de Canso séparela ~ouvelle-Êcosse de l'île du
Cap-Breton. Ilconstitue une voie maritime Importante -pour le
trafic international empruntant 12Attantiquedu Nord et legolfe,
de Saint-Lazzrent.
On ne petit nier qu'il mette en communication deux parties
Se mer libre. Le Premier Ministre du Canada a bien. declare, Je
. S fEvrier 1949 :

a 'lVeintendto contend, md hope tobe able to getacquiescence
in the contention that thwates west of Newfoundland çonstitubng
the Gulf of St.Lawrence shall becurnean inland sea.la(266 Hme
ofCommnnsDebates, Officiai Report,Febsuary 8,1947, vol. 88,
No. ro, p.368.)

Mais ce m'estlà qu'une d4claration d5intention et, en tout cas,
la de la territorialité du golfedu Saint-Laurent ne pou-
vait pas se poser, ainsique lePremier Ministre l'a d'ailleursadrnis,
aussi longtemps queTerre-Neuve nc faisait pointpartie intégrante
du territoirecanadien.
Le détroitde Canso répond donc à Ia définitiondes dekits juri-

diques donnk par leGoitvemment britmniq ne. En outre, l'inter&
qu'ilprksente pour la navigation ifitemaiionale n'est pas douteux
non plus, Or, la Grande-Bretagne a. faitvaloir, en plusieufi occa-
sions, qu'il devait ?tre considéré comme une voie intBricurc, oh
aucun droit de passage nkxiste én vertu des règles cciuturni&res
pour les navires étrangers.
Divcrs incidents seproduisirent avec les gtats-Unis au ~ujet de
son utilisation. En 1841, le Gouvernement britannique consulta
sur la question les juristes dela Couronne. Voici la r4pnse qu'ils
firent:

iiBy the Treaty of181s itisagreid that Amencan citizensshould
have the liberty of fishingthe Gulf01 St,X-nwrencc w,itliice~tain
defmed limits, incornmortwith Britishsubjects; aridçuch treaty
does not conth anv rvords negativing theright to nnavlgatethe
passage ofthe Gut 01 Cmso, and therefore it maybtconceded that
such right of navigation is not taken acvay by that convention ;
but we have~iowattentively considcreclthe course of navigation
tothe Gulf Ir t .p Breton, andlikewiçe the capaciy f.andsituation
of thepassa& ofCanso, and ofthe British dominions on eitlieside,
and nie are of opinion thal, .indelpendently otreaty, nofor&gn
co:ounkrkus th rightta use or navigale the passage O/ Cmso ,...
(J. B. Moore, A Digest of Ififmafinnat Lm, vol.1, IVasl~ington,
I~QG ,p, 789 et ss.)(Italiques par nous.)

H. A.Smith. Gr& BvitaiBR^th Law oJ >~lsta&vd.LI,y.257.cite m6me
texte,d'apr&le mhnmmt du ForeignOfficeet aulieudn met wcapacityiun
trouve dans sacitaticelude Nnaturen. Dans aine_lettre diirz avriI 1866aux lords de I'Amiya~~tlé e ,
secnitaire d'Etat pour lcsÇolmiw fit sivoir qne le gouvernement
ii'svait pasle dCsir d'interdire aux navires bnéricnins de passer
pAr Ic dktroit deCmso, mais en prenant soin d'ajouter que, juridi-
quemcnt ,ilausait le droitdele faire :

preverited frominnvigating theoGutdeofrÇanw,rifromvewhich Here
Majesty's Govmrnent, areadviwd they may lawfullybe excluded.u
(ibid.p. 7x3.)

Lorsqu'cn 1909 ,eshats-unis etIa Grande-Bretagnedécidérent
de sonmettre le litige rclatif aiix pêcheriesde YAtlantiqne Nord
ladecision d'un tribunal arbit~al, ise mirent d'accord pour que
laquestion du Kpassa@ innocent ii travm le détroit de Canso
fue rkerv6e. (Lettre de M. Elih Root, secrétaired'~tat, an trés
honorable James Brie, ambassadeur de la Grande-Bretagne
(27 janvie xgog) et lettrede ce dernier,accusant réceptio~d i ela
préckden te.)
La formule employéede part et d'autrefut lasuivant : e

soumise dansnsa.forme actuelle étant entmduéqu'kucuriequestion
...touchant a-upassageinnocent par le gut dcÇanço, ne soicom-
prise clans la questionsusrneiltionnéecomme susceptible d%êire
souleviie pendxnt lbarbitrage actu;l'intentiondes parties étant
que leurs vu= et prétentionsrelative [& cepoint] liesoient en
aucme façon préjudicicedans le prlésentarbztsagepar quoi que
ce soit.1)(J.B. Scott. Trmawx dsla Courperman~zttr d'Arlii~~tzg~
de Ln Haye, p. 228.)

530. Le Contre-Mkmoim, dams sun parapapllie 505,etla Replique,
dans son paragraphe 388, $mettent certaines observations au s~ jt
du ùbtroit deTsongar, qui s6part.I'ftedeYcso de cellede Hondo et
est considhé par IcJapon comme faisant partie de son .erritoire.
Le Gouverntment britannique ne semble pas contester ce fait.
II seborne à dke, en s'appuyant sur le3 proyositions faites parle

Japonà la Confkrence de 1930 q,ue celui-ci ncreconna$t pas -am
États le droitde considérerles détroitscomme tmitoriaux, quelle
que soit leur largeur. Le Gouvtrnement norvégien nh jamais prsté
cette intention au Gouvernement japonais.
Il sket barnné A constater que la hrgm~ dit détroit de Tsongar
(16 km.) dépaçsede haucsup le double de ]%tendue de la. mer
territorialjaponaise (3 milles)et que cela n'empêchepas le Japon
de considkret ldetroit comme enti&rem~.ntsoumis A çasouveraiiietiit.
.4u demeurant, la question qui sepose dans le prhn t litige nkst.
point de savoir si leseaux-de 1'Itldreleia reléveiitentikreniennu
non de la souveraineté nowigicn~~e. L'extr6me concision du
-3férnuiremait amen6 le Gourtern~ment norvtgien à croire quecette souverainet6 Ctaitmise endiscussion. Les prkcisionscontenues
dans la Réplique ktaMissent qu51 n'en est rien. Le seul point
litigieux (endehors dela délimitation des eaux à l'embouchure des
fjords) est de savoir sicette souverainet6 s'exexce conformfirnent
au régime des eaux interieur ousconformdment au régime des
eaux territoriaies.
Or, il sernbIe bien que le Japon considkre ces dktmits comme
faisant partie de ses eaux intérieas.
A la LIloeGnfkrence de laPaix, oh futdiscutkeIa question du
gP~cernsnt des mines sousmarines, la d6légation des Pays-Bas
avait prksenté un amendement interdiqant de Rbarrer Xm d6truits
qui unissent deus mers libresD,Cette proposition amena ledélégué

japonais, M: Tzud.~uL+ 2,décla~erque, fen raisonde la confspmtion
patticulikre du Japon, du grand nombre des dktroits quiséparent
1s acs, détroitsqui sont partie integrant de son territoire, mais
qui tombent néanmoins sous lecoup de la definikion inscritedans
ledit amendement, la dkliégatlonjaponnjçe ne poumit adhérer à
cette dispositionn,(Rapport de M. Streit au nom de laIIliniCorn-
mission. Actes etDocumenZs,t. 111,pp, 406 etss,)
Le dC1égué -j.ponais a donc fait valoir que les ddtsoits situés
entrc lesles de sonpays,bien qtTer&poiidantà lafornule dci"amen-
dement néerlandais(c'est-%-dire A la definition des dCtroits juri-
diques)-font partieintggran tueterritoiriiationalet que leJapon
ne poursait pas consentir à la restrictionde souveraineté prévue
par ledit amendement.
Ilestintéressant de releve;, d'autrepart, en ce qui concerne les
détroitsjaponais, J'opinion émisepar sir Thomas Barciay dansme
note cloctrinale qu'ilprisenta en 1894 a I3riistitut de drointer-
nationd.
Aucundoute nelui para5t possible,ence qui concerne leurappar-
tenance. Ilsrelkverit certainement de lasouveraineté japoiiaise.

riEn fiaiitéiidit-iIKla seule questionqui puisse exister serait
étrangersont le droitcIepxsagcieinoffensif qs'attach Becesder-s
&ses eaux ou sile Gouvernement japonais aurait le droit de les
fermer comme il aurait ledroit de fermer une rivigrc navigable
passant entièrement surson territoire,
Dans mon mémoirej'ai signdé un certain nombre de faits qui
tendent plut& faire çoi~sidérIe eaux en questioncomme terri-
torialessurtout celuique la villede Kobé, port ouvert par traité
aux étrangers,setronve sitde surcette ineret n'estaccessiblde
Yétranger que par ellesn (Amtlawire,rSg4-139j, pp, 388 et ss.)

L'autc~~rincline donc &croire que ceseaux sirriterritorideset
rian interieures. Mais pour queueraison penche-t-il en ce sens?
Est-ce pour une raisou de principe? Parce que tous les detraits
juridiques - tous ceux qui relient deux parties de haute mes -
sont nécessairement soumis au régime des eaux territoriales ?
En ancme fa~on. L'opinion de sir T honlas - qui estlain d'ail-. leursd'&se catégorique - se base sur cedains faitsct pprinÜp;tl&
ment mxr le fait que laville de Kobé, fwrb ozsvertpar hite am
étrumgdrsn'estaccessible quepar cemoyen.
Le droitde cpassage innocent n,inherent au régime des eaux
territoriaIesest nicessaire, dans l'esphce, parce que, sans lui,
I'ouvertwe cluport de KoM, assuréepar convention, ne serait
qu'un vain mot.

53r- La R4ppIique soutient bar. 385 A) que si,dans çaréponse
au questionnaire duComitépréparatoire de laConZhence de eodi-
ficationle Gouvernement sukdriiamentionnéle détroitde.Kalmar
comme 111exempled'eaux intkrieures,ce n'étaique delegeferenda.
Ilmfit de lire lpamgraphe final de çettc rkponse pour constater
qu'iln'en estrien :
wEn ce quiconcernele pint de me adopté par ledoit $osidif
sukdozssur la question du mode de calcul de l%tendue des eaux
tcrritorialeg dans les détroits, il ressnrt des citésplus haut
...qw ks déCuoa' t'ked~x~~e~tu8des $bssuddoisds sit~éesle iqig
de lac61eettu riu~OU entre les ild'un archi+, sont d considirer
mmm~eazax intkriaures,ii(C.y4.M.3g.~g p2.9..)[Italiquespar
nous.)

- Détroitsde G'a~chiFZ daE.zate

532, Les de l'archipeldalmate sont soumis aux diçpo-
sitions delà loi yougoslave du 28 novembre 1948, dont le texte,
acconipagné d'une carte, est publik h l'annexe rrz à la présente
Duplique-
Cette loi dktemhe les lignesdebase de Ia mer territoriale et
d6finitles limites dela amer intkicure n yciilguslave. *
Le tracé court à l'extkrieurde l'archipel. Les détroits situés
entre lesilesOU entre elleset lacôte sont donc compris dans les
eaux intkrieure.sPh les chenaux navigables lesplus importants,
on citera Mijetski Kanal et son prolongement, Lastovski Kanal.
Pour le premier, la lignede base tir& a l'entrke sud du détroit
a 8,3 mines de longueur. Pour le second, deux lignes, mesurant
respectivement g et8,4 milles,sont tirées2 l'est de 1% Lastovo,
et de~~xantrs, respectivementde 6 et de II,r milles, s'ktendcnt&
l'ouestet au nord de cette ile.
Qu'il s'agissela de détroitsjuridiques, au sens donnL à ce mot
parle Gouvernement britannique, iln'est paspossible d'en douter,
On peut d'ailleurajouter que cesdktroits juridiquessont utilists
parlanavigation internationale ( Gidel,III, p.720).

Ra& des Zlesd'Hy&7es I

533. Le décret françaisen date du g juillet 1888qui fixe,pour
Ics baies dricinquième ,arrondissement maritime, la ligne apartirde laquelle doivent 6trtrecomptésles troismilles fonnank la mer
territorialeprévoit:

uI) De Ia pointe Jkmpoba~iou au fwt dn Grand-Langutfstier:
troismdl~ trois;2)du phare de Porgu~~es Bla poiiltedu Vallon
Islede Port-Cros):huit milles cin; 3clela pointedu Vallon 5 la
pointe Maupertuis(îledn Levant) :un de nenf ; 4)du pharedu
Titan au CEL~Lardier : huit milles trHis.

Les lignes ainsitirbeç comprennent nonseirlemqnt l'anse£om&
par la côte,mais aussi1s passages navigables entre cesîles etla -
c6te.

Che& du Fnw

534. Le décret hanpis endate du xrtjuin 1938 fixant les limites
deseauxréservees2la pêche françaisepour lesbaies des directions
d'insc~ption maritime du Havre, de Saint-Servan et de Bordeaux,
stipule :
6 Chenal clu Four:
Du phare du Four alataurelleMen-Cora, gmilles3.w

Cette ligne est tiréeà lyentr&cnord du pasçage de Fromveur,
entre le pharesitué i un miUe de la chte etun autre phare sur un
Ilotà I& demi-milTede l'?le d'Oiressant,
Le tdç internationalktravers ccdétroit est considérable.Une
des routes de navigation maritime internationales port-tessurles
cartm passe par cedétroit (vair Nordseeliiiider, Georg Westemann,
BerIin, Generalkartç na93, et The Cha?nbw~of Com1ptc~ceAtlas,
éditépar George Philipe, Londres, 1928, planche xq, intitulCe
rcEurope - Commtuiications 11).

535.Au cmrs de Ia conférencedeBerliii qui siégea du 16 jnh
au 1- juillet 188pow f-ixerIafrfrontihregkco-turque coafom4rnent
à l'article 24 du TraittedBesliilIJambassadeur d'Angleterre,lord
Qdo Russel, proposa, d'accor dvec son colI&gttede France, que
des dispositions fuscientpriseen vue d'x~surmEi Ikvenir la liberté
de navigation atm b5thents de guerre et de commerce de toutes
les natiuns àtravers le dktroit de Corfou.
Sur quoi fondait-il sa proposition? Sur la crainte, qu'A défaut
de x6serves kmeUes, la Gréce ne pilit interdicette navigation.

rL'Ambassadeurd'Angleterre ...fait rmmclder que le promon-
toire Lefchinoetle cap Lsiancà I'extrémitest~dde Corfonesont
qu'&,ped ue milles de distance des nouyelles frontihes prop0~6es
pour !a GrCce le longdu littoral dlkEpire.Cette proximité des
deux côtes,réuniessoustrnmême gonvernement, pourraitpeut-être
sodever à l'avenirrelativrment à b like navigation cleseaux territoria deedsfficultéque l'Europene sauraitjamaisadmettre,
lecanal deCorfou étant laroute prmcipaledes,navires venantdes
ports d~1'.4driatiqet allant lamer Egk ou a lames Notre,
S. E. propose donc de recommander au Gouver~zements de
s'entendresur lesréservesà faire poufassurer l'aveniaux bsti-
gationdu canalde,Corfou,ma(Mmterzst,u.R. G.2-VI, p.118.)e navi-

Cette proposition, qui fut appuyke pàr IaFrailctiet par l'Italie,
est intémsailte par les motifs qui ont été.éin?oqu& en sa faveur,
Elle prouve que, dans la penséede ses auteurs, letrpassage inno-
cent »à travers nndétrnitjuridique, bord&par lem&me Btat riverain,.
etait loin de paraitre assuré parledroit commun.

536. Le Gouvernement norvégiena rappelélaréponse fit,
le 3 janvier 2929 ,u questionnaire du Cornit4 préparatoire de la
Conférencede codification. (%p~a,par. r5.)
u U.n'existepaç, sur cBtenorvégienne,cledétroitunissantdeux
mws libres,n

Cette affirmation ne passa certainement pas inapergue ; et il '
est difficilde croire que le Gou~~cniemenb tritannique ne l'aurait
pas relevie s'ill'avait tro1'1v6Ixzexacte.Au moment oh elle fat
faite,la délimitation de la zone de pkhe le long des c6tes sep-
tentrionales de Ia Norvhge préoccupaitvivement ce dernier. En
1924-192c 5ette question avaitfait l'objet de pourparlessà Oslo,
puis à Londres, qui n'avaient pas abouti. Le Gouvernement britan-
nique fondait, d'autre part, des espoirs sérieuxsur laproclraine
Conférence de codification;et tout permet d'affirmerqu'ilattachait
unedelie importance à l'attitudequ'y prendrait la Nowkge.
Or, aucune objectionne fut faite parluià la r6lionsecatégorique
du Gouvmement norvggien.
Dira-t-on quriln'est pas dans lesusages de contester, au coum
d'une conférence internationale, les affi-rmationspiciduitm par un
des &ais participants ?

Maisle Gouvernement britannique avait à sa disposition d'antres
moyens de manifester son desaccord, - sieffitqequ'm adressant
IrOslo, par la voie diplomatique, une demande d"écIaircissements.
Pl n'en fit rien.Ni par écrit, ni verbalement, Itiicune réserve ne
fut fomdke, aucune questionne fut posée.
Punr sa part, le Gouvernement:norvegimreste coi-ivaincuque sa
réponse de 1929 est entierement coiiforme à la &alitéètqu'xucun
des passagesint4rieurs du skjerg%rd ne constitue ce que XaParEie
adverse qualifie de detroitjuridiques,
537. Ceux anxqtrds elle attribue ce camctère font partie de ce
,
qu'on est.convenu d'appeler1'Indreleia, c'est-à-dire,en franqais,
le cltesaintévieuv(cf.satfirapar. 15 et çs.).43O DUPLIQUE DE LA NORVEÇ 30 IV 5~)

Qu'est-ceque l'lndreleia et pourquoi Te Gouvernement britan-
nique prbtend-ilque les élhents qui Iecomposent relèventde la
catégorie des dktrolts juridiques?
La rkponse à cettequestion est donnke au paragraph 393 Se la
Réplique, où il est dit que les chenaux de cetteroute conduisent
à des ports intérieursnorvégiens, mais qu'ils forment kgalement
un passagecontinu de )a mer du Nord à l'océanArctique et que
cepassage est utilispar le traficmaritime international.

-LeGouvernement britannique reconnaît doncque 1'Indreleiaest
avant tautune route intérieufc,conduisantaux ports norvkgiens.
Mais, ajoutet-il,c'esten même temps une route permettant de
paser de la mer du Nord h l'océanArctique, et qui st effective-
ment utiliske$ cette fm par la navigation ii~ternationde.D'oh -
d'après lathèse britannique - son çaractkd redétroit juridique.

538. Il n'es pas sans intéret,en toute hypothéçe,de souligner
le caracthre secondaire de cette dernikre utilisation. Ainsi qu'on
l'adéjà relevé (s~$va,par.I71, lapublication officidebritannique
Admirdiy Nmway Pild, Part 111, signale que la navigation
internationalese fait normalement à l'extérieudu skjaetgArc lt
que 1'hdreleia n'est utilisable que pour les bateaux à vapeur

d'un thnt d'eau modéré.
Elle ne faitque didoubler la voie parallèledela haute mer ; et,
sielleoffre,par rapport B celle-ci,l'avantage d%trejmieu abritée
contre la houle, cn revanche, m utilisationse heurte à des '
obstacles que ne corindt pas laroute prhcipdile. mon seulement
les navires d'un certain tirant d'eaune periyent y accedw, mais
les autres nepeuvent s'y aventureq ru'avec beaucoup de précau-
tions, enraison de l'exiguit4 decertaines passeset de laprésence
de nombreux ecueils, pasfoisiSi%cilesA repe-r qtie le concours
d'un piIote averti devient indispensable.

539.~e~uis- quand la route ,de I'Indreleia existe-t-ellet à
quoi est-elldue ?
Les anciennes cartes et descriptions des routes A suim par
les marins n'en portent point trace. Elie ne figure,parexemple,
ni dans ladescription d'Erik Schonncbol, de rggr, nidans celle

de Pietet Goos,de 1%~~ ni dans The Engli.~i ~ ilot, d1760-1770,
mentionnés dans lapartie 1, paragraphe 39, ci-dessus. Ce n'est
que depuis la fui du xrxme siecle qu'elle est utilisée par les
navires étrangers.
L'Indreleia n'est pas une voie de communication mise à la
disposition des navigateurs par la nature eue-metme.
Pour en faire une ccroute,iiil a fallu une sériede travaux
d'art. C'est ce qu'expose le directeur du Service des phares,
dans la note qui figure A l'annexe 86 A la présente Duplique. Sans l'intervent duono~ivemement norvdgien, qui a pris
l'initiative dces travaux et qui assure l'entretiedu balisageet
de l'éclairagedes passes, Y'Indreleia n'existerapas en tamt qïie
voie navigable pour les pavillons Etrangers,Il suffirait- que le
gouvernement I'abandonngt. 5 elle-meme pour que les marins
Ctmngers fussent obligesd'y renoiicer.
C'est donc une route astiricielle. Or, quel que soit le régime
spkcial prévupourles d4troits par le droit internationacerggirne
ne s'applique en tout cas qu'au detroits .rzlztwr.els.
Cette raison suffiraipour justifier larGponse faite en 1929
par leGouvernement norvégien au Comité préparatoire de la
Conférence de La Haye, car la question posee par ce dernier
ne concernait évidement que les dbtroits naturels.

540. Cette r&ponçeetait &galemeni justîfiee parce queles bras
de mer dont se compose 1'Xndreleiane ~ePlent pas géographique-
ment deux portions de'mer libre.
Qu'est-ce que 1'Xndreleia ? QU^ est son point de depart et
son point d'aboutissement ?
La publication officielle ùritanriiquedmiraU.y Norsay hot, ,
Part 111, page zj, la décrit comme Aan inland navigation,
tvhich iscontinueCl with Iittleinterruption from Lindesnes to
Norclkapp >i.Elle précise,pages 25 et 629, que lJIndreleia prend
fin à lasortie orientale du passage de M=agerfiysund.
Dans son REmoire (par. 124 [I.rJ; cf, par124IlII i.f,]),le
Gouvernement britannique part de la meme donnée. D'.un autre
ccrtkil reconnaît,dans sa Replique (par.393-394 [r6] [43 que .
Icschen aux situésAl'est d'uneligne 'tir&de GeitlngeàiGavldden
font partie des eaux ifilk~i~ure~ow&@em.es. Le Mageriipsund
qui, à sa sortie orientalemarque la fin de I'Indreleiase trouve
Al'est de cette ligne, Ca m'estdm.c +ns d ~m xme de atw Jibre,
~naz";à me zome d'~u..eifit&riawmsq.ueS7lndreZeiuabutdit.
. U estvrai que, pour échapper à cetteconclusion, qui ruinenit
toute sath&, ie Gouvernement britannique n'hesitpas à modifier
lecous de I'lndreleiet Ll'arrstesavant la ligae fatidiGeitingen-

Gavlodden. .lZconsidére,dit-il auparagraphe 393 de sa Réplique,
qne IYlndreIeiase temine à un mdroit plus rapproché que celui
indiquésur lacarte no 4 de l'annexe 2 au Contre-Mémoire. C'est
dans les eaux séparant les îles de Ingoy et de Rjelrnsoy que se
trouverait lasortie [ou Ihtr6~) de la mute,
11suffira sans doute d'opposer à cette affirmation cellede la
pubfication Ad~i~alty Norway Pilot, Patt 111, Cette demiére
offre toutegarantie d'objectivité.Elle ne cherche pas A justifier
me thhije.
Evidernment, il est toujours de sortir de 1'Indreleia
ou d'y entrer en cours de rotite, dc mEme qu'on peut s'engager
sur une voie terrestre ou laquitter parda chemins qui se bran-
chent sur eUe, Parmi ces bras de mer du skjærg&rd,il y en a qu'on peut utiliserde cettemaniore. Mais cette possibilitn'althre
pas le fait quel'lndreieiss'étendjusqu'àla sortiedu Mageroysund,

541. Au surplus, ,lesaux situ6esentre les îles de IngcSyet de
Hjelmsoy, où laRépliquesitue la En de 1'Zndreteia,con&ituent
manifestement me baie. Lcregirne des baies leur @tant applicable,
eiies relhvent de lacatégorie des aux intérie~es et non de celle
des eaux territorides.
Si même on devait admettre que l'aboutiss~rnent de 1'Indreleia
se trouve à cet endroit et non à l'extrbité du Magerfiysund,il
n'en serait pas moins vraique lYl[ndreleiaconduit à des eaux inte-
rieures et forme, par consegnent, nn dihuit 2ntév.ietsuivant la

théoriem&me du Gouvernement britannique.
542. Le Gouvernement britannique n'admet pas c~.tttconclu-
sion. II soutientque toutes lesparties de mer & travers 1esqueUcls
passe la route de I'Tndteleia sont parle faitmhe comprises dans
la catégorie des eaux territorkaleset perdent le caractEre d'eaux
,
intérieures qti'elles posséderaient selles n'étaient pas traverç&eç
par cette route.
D'aprts lui, unebaie- comme cellequivient d'étrementionnée,
ou comme lcVestfjord et bien d'autres - cesse d'etreune baie.
c'est-à-direune partie des eaux intMéuresde l'État, parceque se
trouvant surLa route de 1'Indreleia.
La thèsebritannique ne secontente pas, onle voit, de çoumeitre
.ans&girn eeseaux territorialelesdétroitsqui relien,deux portions
. de haute mer ; eueva beaucoiip plus loinet .étendle m&mer&gime
aux baiesauxquelles cesditroitçaboutissent.
Jamais, ni dans les travaux des sociétkssavantes, nidans ceux
de la Conference de codification de Ln Haye, in n'aenvisagé
pareille extension, Les opinions quiy ont été &mises - et dont on
a vu d'adeuss qu'ellessont loin de corroborercellesdu Gouverne-
ment britmnique - ne cotlcmerrt que les d&troits, an senpropre
du mot ; elles nes'appliquentaucunement aux haies.

543. La #&se soutenue ice propospar Pe Gouvernement britan-
nique appelle une dernièreobservation.
Il reconnaît dans sa Replique que le Gouvernement norvégien
u,...has establislied ahistrirititl te the waters ofthe fjords
andsunds as historic bays or hîstoric siraits accotothe nature
of each individual inlB. (Par.553.)

Il précisque
'N where the indentation consistr of a bay or of m inland strait
'(whiçhinlaw is oa the same footii~as abay ,...) the closing isne
. simplya shaight linc drawnbettveen the natural headlnridsof each
. sIioreof the indentatioib,

-mais que , ' qtxvlie...the indentatibn fomr part of a strait connectingtwo
posseçses the watersasahistaric hwitavial, not irzl#nwaters n.
(Par. 534.1

La hrorvke po~~hdedonc un titre historiqusur toutes les eaux
intmédiaîres du skjaergArd.La Partie adverse l'admet. Mais,
d'aprks elle, le droit consacréparce titrehistoriquene serait pas
le mEme à l'est àtl'ouestdela ligne Geitingen-Gavlodden.
A l'est, le titre historiqulaeNonrkge luipermettrait de reven-
diquer ces eauxcorne eaux i~tb~zézt~ ~Asl'ouest,in.e lui permet-
trait de lesrevendiquer que commeeaux tewiba~iaLes.
On voit mal brnrnent l'application de la théoriedes titres histo-
riques permet de justifier cette cliscrirnination.
Si un fitat acquiert historiquement un droit,ce ne peut être
que celui qu'ila effectivementrevendiqu6 et exerc6.L'usagepaisi-
ble et prolongé dont ilse yrk~rautne peut pas avoir pour effetde
lui fairacquérir zen.zclrdroit,On ne pctrtpas lui dire:vousavez,
de longue clate, revendiquk telie- zonemaritime comme faisant
partic de vos eaux intkfeures, et vous vous etes comportévis-à-
vis d'elle comme le souverain secomporte dans lrr domaine de ses
eaux int&ritrure; nous recomaissans votre titrehistorique,mais
nous lui donrions unautre objet. Ou le titre historiquestvahble,
ou il ne l'estpas ;s'ill'estc'est avec la portéequi correeip~nd
l'usage sur Jequelilsefonde.
Or,la Norvège n'ajamais rwen.diqttet'seaw du skiegRvd siiu&s
d rfiucstdeJalipaeGktingen-Gawbdden commedes emx territo~ial;s
elle lesn toi~jozar~mendiq~ées comme des eaw i~tkriewes, de kg
nr&e façon,qtxeleseaux sitzcéesà E'estdceltEigm.
La discrimination que le Gouvernement britannique voudrai$
établir aujaurd%ui n'a aucune base dans Intradition historique
de laNorvège.
Si on admet - comme le fait laRéplique - que cet& tradition
historique a crbéune situation de droit, ceII-cne peut consolider
un état de choses qui,historiquement,n'ajam& existb.
11 estimportant denoter, a cet @rd, quelesdroits historiquesde
la Norvkgesur leseaux en question sont bien antérieursà l'@que
récenteoii les mesures prises par die ont ouvert 1'Indr~leia à la
navigation Ftrangère.
A quoi revient donc la 'thèsesoutenue par le Gouvernement

britannique ? A prétendre que laNon~ègeaurait perdu le bénb
fice d'un droit historiqnemeht acquis, le jour où ses effortsont
permis aux autrespavillons d'utiliser certapassages du skjaergSlrCI.
Pareille conclusionn'est pas seulement injustifiabledu point de
vue juridique ; ellI'estaussienLequité. Un Etat qui pmet béné-
volement aux navires ktrangers de seservir, pour leur commodité,
de seseaux intérieures,serait mal récompençksi les avantages
qu'illeur procure pouvaient êtreun jourinvoquésci3ntr.rlui.r] Iln'existe aucune règle gbdrale de droit international envertu
de laquelle leseaux dhn ddétroituridique,c'est-&-diré d,'aprés
la terminologie employée par le Gouvernement britannique,
d'un détroitreliant dewc de haute mer, seraient obli-
gatoirement soumises au régime des eaux territori ctlnes
pourraient Etre ccinçidér6escorme eaux ii~térieures
2) les eaux du skjqard norvégien à travers lesquelles passe la
route de ITndrcleia ne constituent pas des détroits juridiq~~es

3) de l'aveu rneme du Gouvernement britannique, la Norvkge
pùçsédesur ceseaux CEe droits historiques;
4) c'estA titred'eaux intkrieur~ - ct non d'eaux territorlale-
qu'elles ontktéhistoriquement appropriées ;

5) les droits historiques dela Norvkge sur 1s eaux traversees par
la route de lf1ndreleisont bienaritkrieursà l'ouverturede cette
route, quin'a étk rendue accessible aux étrangers quegrâce au'r
travaux d'art entreprisetentretenus par la Norvège, Résumk des conclusionsdu chapitre II

Secfion1, - AdmixGstrafiod ne la preuve (par, 331 A 338)

545. 1. L'administration de Iapreuve incombe auGouvernement
britanriique:
a) parce que, contestant la validith internationale dudécret
de 1935 ,'est-$-dird'un acte accompli ph laNorvège dans
I'exerciçede sa comp~tence, c'est lui quiestdemandeur au
procès ;

b) parce que les &les de droit international relatives A la
délimitation du tèrritoire maritime apparaissent, juridique-
ment et historiquement, comme des restrictions2la souve
raineté de l'gtat, et non corilme le fondement de cette
souverainet6.
2. Dans Ia. mesure où il appartient A Yune des Parties de
clémontre l'existencedes règlescoutiirni%rsdse droit international,
cette dhonstration incombe au Gouvernement britanniquepotrr
toutes lesreglescomposant le système qu'il oppose & laNorvkge ;
fa distinctiûri qu'ipr&tend Ctahlir à cet égard entre la Irregle
fondamentale ide la laissede basse mer et lestrèglesexception-
neilesi,applicablesaux baies, aux iIl6vationsdu sol=marinet aux
diitroitç, est inadmissible.

Section TI, - 'La cmturoe internationale et la preuve de son
existence (par. 339 A 363)
546. 1. L'@i&o +ris constitue un des 6lémentsformateurs de
la cuntume.
2. La pratique coutrimière ne pent damer naisance h une règle
valable pour l'ensemble de Iacommunauté internationale que si
elleestgémkvdb, çomtiw~ et~tmi#owm,

3. Une règle coutumière nouvelle ne peut lier un État qui a
manifesté, d'une mmiCre constante et non kquivüque, son reftts
de l'accepter.
4. Le Gouvernement norvkgîea maintient lesobservations qu'il
avait présentéesdans son Contre-Rlbrnoire(par. z6zà 282) au sujet
des modes de preuve du droit coutumier et, spécialement,de la
valeurqu'on peut accorderà cetégard am travau.~de'laConférence
de codificationde rgjo.

Section III. - Le «principe de la laisse de basse merl) etson
fie dans lathese-du Gouvernementbritannique (par. 364 h 386)

547. 1, 7" Gouvernementlxitahnique n'a point établi l'existence
d'une rEglegénéralede droit coutumier qui obligerait lesÉtats
à prendre pourligne de basela lignephysique de la chte,identifikc la laissede basse mer, d'où iZrésulterait quelali,gm dehase
devrait suivre toutesles siauosités.durivage et que ces memes

eaux territoriales(Amoins d'admettre que l'étenduedeércesreaues
peut varier, cequi est contraireà l'un des postulats dela thkx
britannique).

z.A supposerqu'une telle règle wist&t:,ellen'aurait pas le
caractère d'un uprincipeiiau sms rigoureuxqui lui est attribuk
dans lenl&mriireet dans la Réplique.
3, Elle neserait pas opposable entout cash laNonrkge.

4.La rn6thode des lignes droitesemploykpar la Norv+.gen'est
aucunement contraire au droit international,

Section IV, - Baies (par. 387 h 443)
548. r. Il n'existeaucune+gIe généralede droit international
limitant 10 millesmarins la longueurdela ligne de base Atirer
à traverslesbaies.

2.Cette règle, Jdsuppser qu'elle cxkt&t, ne lieraifpoint la
Norvège, quia refus k'unemaniike constante et non équivoque,
de I'accepter.
3- La definition des baies proposie p3eGouvernementbritan-
nlqve serait entous casinsuffisante pour rkpondre abu* qu'rue
poursuit.

4. Cette définition n'wt aucunement consacrCe par le bit
coutumiet,
5. La question de savojr si une baieestterritorialou mn ne
peut pas serésoudre par l'applicatiode certainscrikércsghgra-
phiques,isd&s des autrrs circonstancequi cnactkriseritsa situa-
tion on .nepeut le faire qu'entenancompte de l'ensemblede ces
circonstances.

Section V, - Élévationsda solmarin (444 à 492)
549. z.Aucune reglede droit international n'interdit d'assimiler

aux é16vation du $01rnarh constamment hbrs de l'eaucellesqui
n'kmergent qn'Amade basse,
, a. Aucuneshche utilisée comme point de base pm le dbcret de
1935 n'est situee à plusde 4 milles de laterreferme OU d'une
élévationdu sol matincons%arriment découverte,
3. Aucane règle de droit internationaln'interdit de considérer
qu'un complexe insulairecomme le skjsrgardnorvégienca~istitue
un accessoire naturel de laterre fermeet que la ligne cOtièrse
trouve, en pareicas, non A lalisière dela teme ferme,mais à la
limite ext&rieurdu skjzrgard, 4. Aucune Ggle de droit intemational n'interdit d'mphyer,
pour tracer cette tiligne cetigre extérieureib,des ligneç droites
reliant entreeux certainspoints extrernes de lafrange insulaire.,
3. Aucune 'regle de droit international n'impose une limite
déterminée en ce qui concerne soit la.longueur dc ces lignes de
base, soit la largeudes bras de mer situ& entre ellesetlacdte de
terre ferme,

6, Aucunpoht de base utilisé.ar le décretdr 1935n'ess itu6
à plus de 8 milles(double &tendue de lamer territmiale) soide la
terre ferme, soitd'une He. wnstamment dPlcouverte.

Section W. - Dktroits(par. 493 A 543)

550. I. Il n'existe aucunerhgle coutumière envertu de laquelle
les eaux d'un détroit reliant deux mies de haute mer mais ne
constituant pas des ndétroitsinternationaux Nseraie ntligatoire-
ment sonmises au rkghe cleseaux territorialeseC ne pourraient
pas ètrecorisidér&escomme cleseaux intirieures.
2. Les eaux du skjm@rd norvkgien A travers lesqndles passe
Ia route de l'Indreleine constituent pas des détroitsjuridiquesI),
ckest-à-dire,d'après la terminologie de la R+lique, des dktroits
naturels reliant deux parties dehaute mer. .
3. De l'aveu mhe du Gouvernement britannique, laNom&g;e
posséde sur ces eanx des droits historiques.

4. C'est àtitred'eaux interieares- elnon d'eaux territorial-s
qu'ellesont fait historiquement partie du territoirnorvégien.
5. Les droits historiquesde la Norvège surles eaux traiverstks
par la route de l'lndrelleia sont bienantérieurs à l'ouverture de
cette route, quin'a été rendue accessible aux &rangers que grke
aux travaux d'art entrepris et entretenus par la Norvége. LES mREs RISTORTQUES

551.Le chapitre du Contre-Memoire est partieuement
consam6 iicertaine qsestions sur lesquellesilparait superflu
de revenir, .
C'estle casdes paragraphes 5x1 A 524 (auxquels correspondent
lesparagraphe 395 a 404 de la Réplique)- qui traiteride la
diversitédes situations et de la souplesse n6cessdeseprincipes
juridiqu apselés Ales régir.
C'estle casdes paragraphes jz5 A 528 (auxquelscorrespondent
les paragraphes 405 A 411 de la Réplique) - où le caractère
exceptionnel du cas de la Narvkge est mis en re1ie.f.
C'estle cas égalementdu paragraphe 536 {auqud correspond
l'articl431 de.la Replique)- oiiil est rappelequ'au cours des
conversations anglo-nurvegieq u~iese sont ddrorilées ante-
rieuremerità l'introduction de l'instancela hTsrv&gen'a pris
aucun engagement, ni faitaucune reconnaissane dedroit prdjudi-
ciable iisa cause.
Le Gouvemernwit norv6gien maintient lesobservations qua il
a pr6sentéesdans ces divers paragraphes,mais croit pouvoir se
contenter de s'y reféres sans 1s soumettre, dam la présente
Duplique, A une nouvellediscussion.
En revanche, la questiondes titres historiques dla aorvége .
sur la zone de ptche délimit6.epar led&cret royal du rz juillet
1935 doit étre reprise et esamin&de près, àla lumiitra descon-
sidérationsdéveloppées dans la Réplique.
. Cette questionfaitl'objedes paragraphes537 à 57j du Contre-
t R'lémoire- auxquels correspondent les paragraphes 432 i 51r
de la Réplique.Il faut y rattache ce qui est dit du rsystème
norvigierw aux paragraphes 529 à 53 j du Cmtr&M&moire -
auxquelscorrespondent les paragraphesqrz 430 de la Réplique,
Pour laclart6 dem exposé, le Gouvernementnorvégiendivisera
celui-cien deux parties.
Dans lapremiere, ilexaminera la question destitres historiques
d'un point deme genéiraien essayant de préciserle ralc dcette
notion, son fondement, ainsique les exigences qu'ellcoinporte
en matikre de preuve.
Dans la seconde, il etablira les titres dla Norvhge sur les
eaux litigieuses., Section 1.- Considérationg sénérale sur la notion des titres
historiques

La nutim des titres laisto~iq:im$#liqueLiiodes hs euax fi0it~~~121
faiw @t~~ti dqj tew~O'tMBniariliine

552, La notion des titreshistoriques, prisedans surisenslarge,
ne concerne pas seulement le territoirmaritime de l'État. Mais,
dans le pr6sent litige,c'est uniquement sous cct angle qu'elle
doit etre envisag6e.
Les Parties sont d'accord pur admettre qu'elle s'applique ?t
tontes les eaux pouvant, Ptre éventuellement comprkes dans Ic
domaine ~riruitirne de I'Etat.
On était en droit de se demader si le Rfkmoirene 'lalimitait
pas Q la categclriedes uendosed waters n(par, TG). La Réplique
nemxintient pas cette restriction. 11 serait daailieu= difficile de
comprendre qu'ellele fil,puisque le Gouvernement britannique
reconnaît maintenant Je droit historiclue de la Norvège & une
Btendue de mer territorialde 4 milles, et que lamer territoriale
ne fait ccrtainemcnt point partie des rendosed waters i).

553.Quand oncherche à dggagcrla notion destitres historiques
des travaux de la doctrine et des dkisions de !a jurisprudence,
on ne peut manquer d'étre frappe par les flottements qui la
caractériçent.
Le terme le plus souvent employ6 pou désigner le processus
de formation du titrehistorique estceluid'usagS e.uvent d'ailleurs
ce mot shccompagne de certains qualificatifs ; mais leur vanéte
mêmerd.i.éle I'impxécision de l'id& qu'ils tendent ri exprimer.
Onpwlc d'usag r~nternationaliid'usag üegén6mlemsnt reconnu u,
dkisage s6tabliil,d'usage ~continu n, d'usage rconsacrk par le

témps n,d'usage ccstcalaireP ou ciimmémorial n, etc. Or, il est
évident que ces exprcssims sont loin d'avoir toutes le rnhe
sens. Certaines d'entxe ellesmettent l'accent sur l'attitude des
autres États ; les autres shttachent k la duree de lkagc, A sa
consolidation.par l'&et du temps.
554. Parfois, Ic titrehistorique est comid6r- comme lié au
phénomène de la firescr.Ep&ion.
L'amendement @ente, au cours de laConférence de codifi-

cation de 1930, par la dél@tion britannique b la Base de discus-sion no 8, prévoyait que la réglegén6raIeconcernan lalargeur
des baies recevrait des exceptionssi L'Bat rivemin étaiten mesure

de prouver (Iqu'en vertu de l'usage, par mie de $~es~~iptZ'o ou
de toute autre manière 1)les eaux de la baie foht partie de ses
eaux nationales. (Actes, 111, p, 196.)
La notion de la prescription est constamment invoquge par le
Gouvernement britannique dans le présent fitige,Cs& essentielle-
ment sur elle qu'il fonde sa conception des titres historiques.
(Voir notamment Xé@iqw, par. 458 et 477.)
Mais cette notion est loin. d'etre unanimement admise. De
nombreux auteurs pensent que la prescription acquisitive n'est
pas une institution du droit international et se refwent A en
faire la base des titres historiques.
Dans le cours qu'il a professé en 1929 à IXcadémie de droit
International sur les Régiesgé.plbraleds~ droitdc Zapaix, A. Cam-
glien arhs~méleuropinion Les autcurs quiadmettent laprescription
comme un mode d"acquisitlon pour lesEtats aussi bien que pour
les individus font, dit-il,itune confusion entre l'oppcirtunitede
la prescription, les raisons abstraitesqui sent én sa faveur et sa
reconnaissance positive par la volont6 collective des Etats 1).
D'aprèshi, cil estabsolumentimpossible de tirer de la pratique

internationale des r6gIes de droit génhl, dont an puisse déduire
soit lalegitimation positive de la prescription, soitla fixation du
daai nécessaire pour que Ili possession rnat&rielle d'un certain.
territoire sechange en droit absolu etddénitif de souverainet6 ,-
(Rec~~it &S COMTS f,29, 1, p, 405.)
Et il ajoute :

wL'opiniondela plupartdes auteurs favorablesi laprMption
tution d'autres notions jnridiqidont lanature et la signification
sontabsolument différentes.11y a en effet pplusieurstcrivaiqui
justifienh prescriptionen disantque lapossessiontrés ancienne,
paisiblenon intenumpue d'uncertain territoire clonneGeu,peu a
peu, A nrre reconn~ssanceinternationale quietablune présomption
,delbgi.tirnienfaveur de 3,'Ctatpossesçeur.Ceciestvrai,gais se
rapporte &la notion de lauelmtas,de I'immmorialiila'sd,ont nous
avons reconnu l'importancedans laformation territoriale des ciats
anciens, mais questtout antrechoseque laprescriptionN (P .06.)'

Dans son Tmifd d8droit i~itmûta'onla(6d-franç,, Oxford, r924),
John Westlake constate, lui aussi, qu'il ne faut pas confondre
la presc~i~izon avec 1'~rnmemorh iailis.

aNousne parlonspas icidw,crit-i(de lapussessionimmhoride
au vraisens du tme, c'est-Adire d'me possession à laquelle on
ne connait pm d'antkrieurcar, dans ce cas, la pbssibilitd'un
titreadverse s'exclutpuisqu'un teltitre, s'il existait, devseit
bacr mr un et& dechoses plus ancien. n (Yp.95-99,) &uant ii la pmscription acquisitive, m usucapion, Westlake
reconnaît que son existence en droit internationalest controverske.
(P. 99.) .

555. Quels que soient lesdésaccordsqui existent 5 ce sujet, nul
ne conteste que le temps soitune force de consolidatioijuridique.
. Lkxercicecontinu et paisible delasouverainetéterritoriale constitue
certainement un titrc valable daus les rappo~tsinternationaux.
Dans sasentence arbitrale de 1928relative L I'ae de Palmas,
M, Max Haber s'estexprimécomme suit h ce sujet:
rTlre principle that continuaus and peacefd display.of the
knctions of Statewithin a given region isa constituent element
of territorisovereignty inot only based on the condition of the
formation of independent Statesand their boundari~s (assho~vn
by the experîenceof phtical historyas wellas on anintmatid
jurisprudence and doctrine mideiy accepted: this principlehas
furtherbeen recognizecin more tharione fecleraI Stafe, ~vheae
juriçdiction iestabtidted inordwto apply,as need ariçes, nilof
international laon theinterst~te relations theState members,n
(Amcricm Jontrnaof IlttenzatioiLnw,IFS, p. 876.)
Sus leprincipe lui-merne ilne semble pas y avoir de skrieuses
divergences de vues.

Mais comment ce principe est-ilappel4 Ajouer dans le casqui
nous occupe ;3C'estla que les thésesse séparent.

Da'v~g~~zc deswztesdes Purlks EW ce q2ticancerne Ier6h des titres
historiques
556, Le rôle que le &uver:rnernent britanniqne attribue aux
titres historiquesest kés difibrent de celui qu'ils sont appelbsà
remplir dans la conception du Gouvernement norvégien.Et cette
diffkrmce fondamentale ne saurait-être trop fortement soulignée :
Poztr b ISoyaztme -ni SetitvchiaisioriqJzde+rnssersmdsla souve-
rainete"del'gtatdes zonespci londe* princifiefimtie de lkazctemer.

IIjushi# MntLpréiefitiqzti,sans Izc erait nwIEe$axe ywe wnt~aire
nr.ariglcs gblsérai:s
u....the r&le ofthe historic elment içtu validatea daim that
othenmiw souIdbe invalidn, (li'&Jique,ppa 473,)
D'aprCs la thèse britannique, dcs rrgl~sprkcises, urriformkment

applicablesà tous leshts, délimitent le territoire maritimede
cesderniers, Tout ce qui dépasse ceslimites fait partide lahaute
mer, etéchapye par conséquentà la sonveraiiieté del'État riverain.
3)s exceptions cependant peuvent etre apporkkes à ce principe.
Le Gouvernement britannique refuse sans doute à I'Etat riverain
le droit d'occu* lahaute mer, parce que lahaute mer n'estpz
uneresflultaus,mais nn espacesoumis aux droits dela cornmunaut6
internationale(Réphq~,par. (rzc)).Maisil admet que l'8tat
peut faire valoir un titreexceptionnel sur de telleseaux, soitenvertu d'un:acqt+iesc~~iw exfirids autres &fats, soit envertu d'un
hg usage i~tter.rzdiona1.
Le titre historique produitainsi un cffet analogue à celui qui
rksulterait Bela conclusion d'un traité ou d'un acte unilatéral de
reconnaissance1 ; et cet effet est de sozsstraiyed la comm~~azlit
internationalei~ frrdpm1 de &ahaute nterfmrw le fai~epasser dams
le domnine exc!asifd'2m &at pavti~ztLiw.
ïi'aprh cette conception, ce que la h'orvégerevendiquerait en
vertu detitres historiques, ce sont donc des zones maritimes sur
lesquelles elln'aurai patr aiiieus aucun droit, maisqu'ellepreten-

drait s'approprier en invoquant La prescription,
Toute rhwe faite sur la question de savoir si le droit inter-
national admet laprescription accpisltiveon reconnnitra que cette
notion s'emboîtelogiquement dans lathesequivient d'gtre;&surnée,
car la prescription est essentiellement un moyen d'acquérir une
chose suslaquelle on n'avait originairement ailcinodroit.

557.Le point de vue du Gouvernerneritnomégien est tout
différmt.
Avant de l'exposer,i lientà déclarer que. meme si laconception
du Gouvernement britannique était exacte, ilnkwait guiire de
peine à tbhlir ses titres historiquesur leCam comprises dans les
limites du décret de 1935. A supposer que ces eaux dépassent en
effet leslimites imposées par les regleleg4nbralesdn droit inter-

national, et qu'une partie cl'mtre elles, relevanten principe de
la haute mer, ne puisse être revendiquée qateszavlasezt,lebased'~n
long ~scageh?emakz'o?za.Je, fondement de cett eevendication serait
en fait si solide que lesdroits de la Narv&ge ne priiirraient être
skrieusernent contesth.
Mais tek n'est pas la position du probléme.
Les titres histarÎques qule Gouvernement non:@en faitvdoir
ne sont aucunement destines 3 justifierl'inclusiodans les limites
de son territoire de certaines parcelles dIn haute mer, Ni juridi-
quement, ni historiquement, les eaux comprises dans Ieslimites
du dkret de 1935 n'ont jamais fait partie de lamer libre. Elles
ont toujoiirs et6 nomegiennes et ne représentent niErne que le
résidud'un domaine lus vaste, qui s'estcontracté au profit de
la omrnmauté der At5.
Le titre historique,telqie le Gouvernementnmegien le cui~pit
et le faitvaloir dans le présentlitige, n'a donc pas pour fonction
delégitimerune situation parailleursillkgaleIlconfirme Ia validité
juridique de cette situation.C'estun élkmentqui \Fient se joindre
A d'autres, pour caractkriwr un certainétat de choses,que ledroit

territory may be established ivithoflong internatiousage,whereproof
can bebrougtlt the&re~~ a~quicsccnceof States iiatrentor inuiiilatexai
actsofrecognitiom (R&pCigi, ar. 458.1 II ne soutientpas du tout- contrairement à ceque pr6tmd la
Partie adverse - que l'Etat coties ne serait soumis A aucune
&le dans la délimitation de son territoire maritime.L'idéede
reconnaître à cet Ptat un pouvoir tirbitrairehi estabsolument
etrangère.Mais ilestconvaincu quelesr6glesapplicablesen pareille
rnati4re n'ont pas le caracthr que lmr prh le Gouvesiiement
britannique ;que ce sont des règlesplussouples, laissanti l'État
cotier un cedain pouyoir d'appréciation ($@YB, par. 311-322).
LursquYis l'agit, parexemple, d'une baie, ilne croitpas que le
droit international résolve la question de sa territcirialiDar
I'application d'une rhglgleméckque, comme celle des 10 rnihes
marins. Pour lui,chaque baie a sa physionomie propre, qui est
determinéepar des circonstancesdiverses, dkrdre geographique,
historique, politiqueéconomique ; et ce n'est qu'en tenant compte
dans chaque cas de ceensemble complexe qu'onpeut se prononcer
d'une manière équitable et raisonnable (su@a2 par.389).
I,orsqu'ils3agitde savoir siun pupe d'îles doi6tre consid6ré
juridiquement comme une unite,et lorsqu'is'agitde savoir sice
poupe d'îles, voisde la cote, fait corpsavec celle-ci, necroit
pas que lareponçe ces questionssoit fournie pame regle math&
matique, uniformhent applicable à tous lescas dkplice. Pour
lui, chque cas doit 6tre regle dlapr& ses propres mérites, en
s'inspirant de tons ses aspects fmqira par. 4Sz).

560. Si cepoint de vueest exact, 3 nepeut manqucrd'influencer
la conception que i'on çe fait du titrehistorique etde son r6le.
Le titre historiqun'apparaît plus comme untitre exc@tl:ow~el,
légitimant un fait qui seraitillicitsirinlui appliquait lesx&gles
gen6râles en vigueur. 11devient ?me deç données du prublhme &
a4soudre. '
La configuration $une baie,l'importance qn'dle présentepour
Irisauvegarde des inter& essentielsde ll&at, de ça défense,de
sa vie économique, etc.,sont incontestablement des 4l&nents de
grariclevaIeur sur lesquelsil faut skppuyer pour décider sicette
baie fait ou non partie duterrito ir eEtat, Mai3 ce nesont pas
ileseuIs.L'%sage en est unautre. S'il esetabli que, depuis long- '
temps, lrEtat riverainexerce effectivementsur eue sasouveraineté
d'une manikre paisible et continue, on trouvera dans ce fait un
tgrnoignage significatifqii viendra renforce Iractiundes autres
facteurs, oubsiper ledoute que leuranalyse laisserait subsister.

561. La théorie d'aprhslaqude le titre historique devrait &tre
compris cornmeentrainant unempiétement cluterritoire de état
sur le domaine de la haute mer ne trouve aucun appal dans la
réalitehistorique,
Historiquement - le Gouvernement norvégien l'arappelé dans
le chapitreI de cette partiede laDuplique - ce n'est pasgénh
rdeinenl: la muveraineté de l'État qui s'estetendue.au detriment
de la haute mer, mais bien la haute mer qui s'estdeveloppte enabsorbant des espaces soumis jusque-Ih 11l'antoritb de l'&al:

(pLes 3eaux pour).lesquellesun titre historique (tout au moins un

titrehistoriqve fondésurI'usage imrnamorial) peut &tre invoque,
nc sont pas des eaux gui auraient faitpartie de la haute mer et
que l'État riverain se serait appropriées. Ce sont des eaux gui
ont:toujours 6th comprisesdans son territoire equela haute mer
n'a jamais entamées.

562, C'est en sefondant sur cettev6rité historique que sir Cecil
Hursi a cupliqtieles droits de laGrande-Bretagne sur les pklieries
s6clentaircsqu'eUe revendique. JA passage vaut d'gtrt: rappelé :

n .,.the o~vliershipothe bed of theseawithin the th-ree-milimit
wvereigntyofthe obedoof thesea.Theclaimss l-iavbccomerestricted
by the silent abartdonmentof tlie more extendeci cbs. Conse-
quently, rvhere effectivoccupation has been long maintained of
portions of the bedof thesea outside the three-milelimit, thme
claims are valid and subsistingclaimç,entitled torecognition by
other States-a (Wliose isthe Bed ofthe Sea? BrifishYea~ Book,
1923-1924.P- 43-1

Les droits de la Grandc-Bretagne sur certaines parties du lit-
de la mer çitubcsau delà des 3 milles marins constituent, d'apds
sir Cecil,des droitsanciens, quklle a toujoue poss6dks, et qui, A.
ce tikre, daieiefifEireeiespect$av les ad~es l%ats.

563. Le Gouvernement: norvégien n'a pas CIprmdre position au
sujet des revendicati do ls Grznde-Bretagne, relatives à des
pecheries $&dentaires,mais ilest certain que lkrgriment avancé
par sirCecilRurst vaut égaIernentpour les eaux maritimes qui
ont toujod~ appartenu A l'&tat riverain. Et là çé trouve sans
doutele v6ritable fondment de Ianotion des reaux historiques n.
Voici comment skxprime à. ce sujet Çlaudio Baldoni daris son
cours sur Les rizmi~esdegwwe damsles eazfitevitarides kt~a~gève s

uLe premier pointh r8soudreestceIr~idesavoir si les zonestom-
pises dansces bais ontjamaisétéassujettiesau principedela mer
libre.
Jdarecherche I~istoriquenous permet de donner uae seponse
n4gative h cettequestion. En effet; àl'&poque oh la réglede Ea
. iibertkdes mers s'affirmait, les baies Can~aIe,des Chaleurs,de
Chesapealce, de Conception,de Delaware, de Fonseca et de Mira-
michi étaient déjàassujcttiesàla souverainetéeffectiveetpema-
nente des Etab riverains. Leprincipe de la libertédes mers n'a
partant jamaisété envigueurpour elles.Il n'estdoncpasnécessaire,
pourexpliquer Iciiappartenance à l'État riverainde recouriraux
prétendus principes de la prescriptionou, comme d'autres l'esti-
principedee13libertidelarhautemer.ci(XecwiledesnCoicrde lnAcadé- h
dg &il i~ter?zafio 19n~5,,II, pp221-222.) Cette explicatian historiqueest-elle valahle dans tous Ics cas ?
Le Gouvernement norvkgien n'a pas h se prononcer srirce point.
Il lui&t de constater qnkn ce pi ma~m72~ 3a Noruègé elde est
i~wntestc~blem~r exacte (szr$rtapar,3091,

Commnt le F&?I di1 ti&dhis$oriqw est-il comjhrdafis Zu Pratique3
564. Si l'on passe en revue Ies diff6rcnts cas d'espèce mention-
nés aux paragraphes 54. 1 547 du Contre-R!I&moireo , n serend
compte qu'ils confument B cet kgardle point de vue norvkgien.
Parlant du jugement rendu en 1877 par le Conseil privé dans

l'affad irea baiede Coace#tl:or(ÇorzCre-Mimoire,par. 543 ;Ri$&
que, par. 4402,le Gouvernement britannique insiste sur 1cfait que
Ie titrehistoriquey a été considbrk comme sufisant pour étayer la
dkision prise et qu'ila donc &téapplique comme indéperidant des
autres cirçunstances caractEriçantïe casd'espéce,
li est exact que les juges ont estimé les droitshistoriques de la
' Grande-Bretagne surIahaie de Conception comme suffisants pour
rendre suprflii lin examen approfondi des autres cixco~5tarzces.
Mais ilçn'ont aucunement prétendu que, si I'on faisait application
des règles gknkales, labaie Be Conception devrait &treconsidhée
corne faisant partie de la haute mer (en dehors des 3 milles de
la zaac littorale)et que letitre liistorique justifirine exception
à ce principe.Voicitextuel1ement ce qu'ils ont dit:

aIt seems generally weed that where the configuration and
dimensionsof the bayare suchasto show that thenation mupying
the adjoinincciastsaisoccupies the bay, iispart ofthetentory;
sibilitfrointhessliorxsftheetestof o~cupatio~i;somefcçuggesting
therefure luidth of one cannon-shotfrom shore to shore,or three
miles;clorneacannon-shot irom eachshore, or six mile; mrne an
arbitrarydistance of ten miles. Allofthese we rules which, if
adopted, would exclucle Concqbtion Bdy from the territory of
ATew/oundland, butalso would have exclnded from the territory
ofGreat Bdaa'a thatpart of the i3ris6 Chawnd which in Reg, v,
C~nni~gham \vas decided tg be in the county of Glamorgan. On
theotlier harithe diplriinatistsofthUsztedSEaEe 1s11793claimed
a territorialjurisdiction over much more extensive bays, and
ChancellorKent, in lisCommentasies, thun& by nomems giving
the weight ofhis authority to this daim, givessome reasons for
not considering it altogether unreasonable,
Itdocsnot appear to their Lordshipsthatjuristsand textmiters
areagreedwhxtare tlie miesas todimensions and configuration,
ivhiclapst from otlierçonr;iderations,would leato theconclusion
thata bay is orisnot apart ofthe territoryofthe State possessing
the adjùiningcoasts; and it lias never, that theycaa find,been
*made thc ground of any judicial determinatioIf itzverenecessary448 DUPLIQUE DE LA XORPÈGE (30 IV 31)

Fonsecaitdea'snecessa7etoispecifytheacharacteristicspropes theretri
from the threefo plointof view of liisto , geographyand the vital
interests of the surrounding States.ri(Ymevicfi~i. oufiial Iqtter-
natio?r.al aw,19r7~p, 700.)

Et plus loiil:

aIt isclearly cleducibIefrom the ladsset forthin the preçeding
paragraphsthat the Gulfof Fonseca belon@ to the çpccialcatepry
of historic bays and itheesclusive property of El Salvador,Hon-
duras and Nicaragua ; tliis on tlze theorthat It conrbinesal1 the
characteristicor conditionsthat the text writerson international
Paw,tlieinternational law institutes anthe preceden ts Iiavpres-
cribed asessentiatoterritorial waters,twit, seculaet-irnmernosial
possessionaccompaniedby a~zàmo domilci bothpeacefuI and conti-
nuous and byacquiescence on the partofother natianç, the special
geograpliical configurationthat safeguards so many interestç of
vital importance to the economic, commercial, agriculturaland
induçtrial liofthe tiparinn Statesand the absulute,indispei~çable
necessitythatthoseStates should possessthepl fas fulfyasrequired
by tfioseprimordialintereçtsand the interest of iiational defenre.
(Ibid., p. 705.)

567. La notion des titreshistoriques a &té égalementinvoqu6e
dans une décisionjudiciaire que le Contre-$$&moire n'a pas men-
tioiinéc.11 s'agit de llam&trendu en 1904 par la Haute Cour de
Madras au sujet de la baie de Palk (A~.naku/marz i-iZEa z. Ilfqtihzr-
.paya1and oilaers),
Aprks avoir décrit la configuration de la baie de Falk, indique
ses dimensions, rappelé la tradition historique et fait étai des
dkcisions rendues dans l'affaire du canal de Bristol (hg. v. Cst.rt-
nir~gtaant,1859) et dans celle de la baie de Conception (1S77),
la Cour conclut :

«Applyingtheseconsiderations to thepresentçaie and cornparing
the configurationanddimension ol Palk's Bay with those of the
BristolChannel and ofConceptionBay, and considering the.evidence
that esistsas to the occupationof Palk'sBay by theBritish witli
the acquiescenceOF0th nations,Ive haveno liesitation in Iiolding
that itis just.arnuch anintegral part of His ~fajesty'sDominions
asare the Bristol Channel and Conception13aÿ ..i(TheIvrdia~tLaru
Re$orls, Madras Series, 1904, p. j73.)

Rien, dans la sentence de la Cour, ne permet de dire que le
titre historique aurait étt retenu par celle-ci comme un titre
independant, ayant poureffet de modifier le jeudesrèglesgbnérales
et d'attribuerle casactéred'eaux intkrieuresà des zones relevant
enprincipe de la haute mer. On l'y voit apparaitre, au contraire,
me16 d'autresconsidérations ; et c'est siirIkesemblr; des cir-
constance ntéressant la baie litigieuse que la Cour a bas& sa
décision., 568. Il n'estpas sans intérgt de sdevex égalemerit'.que'lanotion
des baies historiques n'apparaît point dans.le rnérnu-mdurn'que -
le Gouvernemeilt des Etats-unis .a remis 5 la Commission du
droit internationaldes Kations Unies.
Dans ce document ileçt dit:

aDésl'origine,lesl?k~ts-~rtiad cmsidérk qucl'étenduede leurs
eaux territoriales est-d'une lieue marinou trois millesgéogra-
phiques (prks de 35millesanglais)à partirde lacôte,sauf dans le
cas des eaus ou des baies qui çont enfonceesdans lesterres,de
.telle façon qu'elIesrc?l&vcntincontestablement de la juridicdeon
l'ftatcontigu,n (Voirannexe r13 ilayskente Duplique.)

Aucui~e limitation fixe (de IO milles marins ou autre) n'est
donc indiquéedans cette répanse en ce qui concerne lalxrgeur
d'otlverture des baies. Toutes les rbaies u ou reaux II qui sont
edoncées dans les terres de façon à relever incontestablement
de In juridiction de ~'Etat, font partie des eaux intériéures.Les
baies dites ü historiQues11sont incluses daris cette definitionet
n'ap@rrUssen t a~~a~nemeritcomme constituant une catégorie
exceptionnelle.
II est A abmnrer d'autre part que le mémorandum des Gtats-
Unis & r&-férexpreçsément à certains précedents diplomatiques
ou judiciaires etque, parni ceux-ci, figure ladécisionrendue en
1927 dans Qcea1.1I~dz-tsi~r,kINC. V.Sa$eriw Ço~I. of CaI%Jorhia
(200 Cal, 233, 252 Pac, 7221, relativement à la baie de Monterejr,

qui a 18 milles de large,et celle qui a ét6 rendue en rgz5 dalis
U: S.v. Gzt.~i!(13 F. Supp.rar), au sujet de la baie de SanPedro,
dont I'onaedure est de rg milles.

LA PREUVE DE$ TITRES HISTORIQUES

569. Le titre historique skppuie sur l'usage. Maiscet usage doit
pesenter certains caractères etil fautetablirdans chaqne cas qu'il
les passae.
Si les Parties eitgâgkes dans le p&ent litigeconpivent difié-
rc~nment le rûle des titreshistoriques, elles sontegalement loin
d'$ire dhccord sur les conditions requises pourque I'existencede
ces 'Eitrwsoit prouvke.
Ainsi que le Gouvertl~mentnorvfigien l'a dejà sign&l_ l& para-
graphe 410 de la présente Iluptique, latqdançe de la Partie
adverse, qui est d'enfermer les droits de 1Ttat riverain dansun

systetaieaussi &oit et aussirigide que possible,s'accuseà la fois
dans 1a manihe dont elle conçoit liesrkglesgen&mles applicables
2tlamati&re et &ns les exigences qu'elleformule eo ce quiconcerne
les dérogatio àns apporter.
29 DUPLIQUE DE LA NORYÈGE (30TV 5~)
450
.. La réali.t&juridique,telle que la revèlela pratique des Etats,
ne résisteraitcertainement pas Acette doublecompression. .

570. Iln'est pas doute~rx que l'usage servant de hast; au titre
historiqpe se manifeste essentiellement dans l'activité de i'État
riverain. Celui-ci doit non seulement affirmer, mais exercer sa
sauversinet& sur les eaux qu'il revendique.
Ce qu'ontrouve donc d'abord dans le titre histuriqtzece sont
. dcçactes de droit interne, Dans tom lescas d'espèceoh cette .notion
a été utiliséece quia retenu avant tout l'attention,ckst lecornpop
temen tde l'etat directement intéresse.
Le Gouvenîement britannique passe Iégkrement sur ce point
fondamental. 11nepeut cependant lecontester.
Sans doute trouve-t-on dans sorl Memoire (par.14 j) une a5rma-

tion quipourrait etre hterprét6c comme 6quivriIant à me rbervi-3.
Il y est rappeléqu'un État ne peut pas invoquer les dispositions
de sondroit interne pour excuser ses manquemènts aux règles
internationdes. Mais le Contre-Némciim a fait observer {par.563)
que ce principe, en lui-meme indiscutable,est ici sans pertinence,
car laNorv6ge ne prétenclen aucune fapn excuser des manquc-
ments àses obligationsintematicinales ;siellfait etat de sa pratique
traditionnelle, c'est uniquement pourdtriblit lsolidit6de ses&oit$.
La coiifusiondont procèdelareinarque du Gouvernementbrcan-
nique est si évidentequ'il n'ya pas lieu d'insister.

57r. Qtiels.sontLesactes de droit interne qupeuvent ètrc mtenrts
comme c na il if estalt'exerci dceelasouverainetg ?
11sufisa sans doute, pour rêpondce cettequestion, de citer
1è passage suivant de Gidel :
rEn ce qui concei~~~la nature de ces actesd'appropriation, il
et difficild'en préciserrigoureusementle caractPre : J'esclusion
de cesparages-des navires ktrangers, leur soumission3.desrègles -
- émitnitntde I'Etatriverainct depassant le domaine habituel dela
séglerncntatioédictée dans I'intérEtde lanavigation seraient,évi-
demmentcles actepleinement démonstratifs de lavolontéde 1'Etat.
Il serait trrigoareun de n'admettre que ceux-JàDans le dfférend
desGrisbAdattiaentrela SuEde et laNorvège,Iasenteiiçe du23octo-
bre rgog relateles ciactesmultiples kmanh de la convictiondu
iGouvernement sddois que ces parages &aient suédois ,omme
spar exempIe le balisage,le mesurage de la mer et 1'instalIation
ad'un bateau-phare, lesquels actes entraynaient des hconsidéra-
Kbleset IjarlesquelslaSuéde ne croyait passeulement exercerun
(droit,mais bien plusencore accomplirun devoir>iu (ITT p,633.)

Les mies' de curac&~ $nife'
: 572- Les activités peuvent-elles eiitrn en lignc, de

compte ? La RFpliqucle conteste expressirment : pour elle,seuls les acta
de l'autorité &tatique sont A retenir. (Par.457> cf. par.31xr(12 f),)
Sans doute cles activites privees, qru s'exerceraient sans aucune
intervention directe ou indirecte de Iqtat, n'auraient-elles pas
d'influence siarla situati- juridiqiie ds cc dernier. Maisil eçt frk-
quent que Ibattitude de 1,'Etase manifeste ext6rieurernent à travers
l'actionclepersonnesprivees. Si, par exemple, une personne pnv6e
agit conformément i sondroit national, ce qui apparait dans les
actes qu'elle accomplit, ce n'est pas seulement une volont& privée,
c'et aussi T'ordre juridique étatique. Les acfivitks privées des
pecheursuorvQiens qui avaient pour base et pourga~antie le droit
norvégien (coutumier aussi bien que législatifet r6glementaire)

constituent par conséquent des faitsQ retenir.

La réactio~ des attires~tlaifsCo~ice#h'o~d ssizvrgmptleses .Parties
Ikce swjet

573.Mais c'cd surtout en ce qui coucerncla réactiondes autres
Etat.s devant l'attitude de l'État riverain quc le desaccor des
Parties semble'impurtan t,
Peut-être l'est-il moins en réalitequ'on scrait tenté de le croire
si on se contentait dr lire Ia Réplique, LIn'en reste pas moins que,
sur ce point, les denx thhes s'écartent sensiblement t'une de l'autre.

574. A. en craie cette dernière,le Gouverriemeilt nonrégien
prétendnit quela réactiondes autres Btats importe peu quand il
s'agit.d'etablir i'existcnced'un titre historique,car dui-ci depm-
drait entièrement du comportement de l'État côtier.
C'est ce qui ~5tdit au par~graphe 437 de Ia Réplique:

a...it seeks to show that the elemeot "usage" in the tlieoirof
historic watersisnut internationalusge but the national usage of
the claimant State and thatthe acpiescence of other States inthe
national usage isnot rrecessary.D
C'est ce qui est r6pGté au paragraphe 476 :

('me Noiwegian Govemment ..,maintains tliattlie assertion
ofState authority inregard to a@en area ofsea i~ both essential
and sufficientta estnblishatitle to maritimtcrrit~ry:il
C'estce qui est confimie auparagraphe 311: (12O):

the Nmegitm thesis(paragraph 563 of the Counter-MernoriaIr)
that national usage by itself ienoirghta juçtify Norway's claimç
is tlinseqnaily indmissiblc, i,
-
1':lu paragraphe563 dn Cuntrc-llfkmoirele ouv ver fie maonvegiens'est
borrid5 televerquc lartglesuivant laquelle uri ztat put pas cxcustr. se3
ràvoirdansIcpdsmt litige(voici-deçsiipnr.570). Iégislnrjinternen'ariair Le Gouvernement norvFgielz n"a rien dit de semblabIe.
II est certain que pour se prévaloir d'un titre historique,ilfaut

Gtre en mesure d'établis l'existence d'un usage paisdle et conthtqd.
Un fitat qui aurait riffirns sa souveraineté sur certaines eams
maritimes, mais n'aurait pas rkussi & exercer effectivement cet te
- souveraîneté, ou n'yaurait réussi ue d'une rnaniere insufisante:-
en raison de I'oppaçition d'autres Rats, ne pourrait pas invoquer
un telusage. Fattitude des autres États est doncun élémentqui
doit être pris ericmsid6ration.
Mais le Gouvemern~nt norvégien ne partage pas l'opinion dh
Gouvernement britannique sur le rôle qu'ilfaut attribuer B cet
&lémentn , SIX les conditions dmç lesquellesson actions'exerce.

575. La position priseSur cepoint par leGoutfernement britanni-
que sbaffirmedans pIusieuxspassages dela Réplique, C'estau parai
graphe 436 qu'elle estdefinie,semble-t-ilavec lePlusdeprécision :
aThe tl~eoqroffiistoric waterrelates simplyto the proofof the
acquiescencr:of other States in a daim exceeding the generally
recognizedlimits and its figGi$d #unctio:olstus~t$#lyihe wa~t of
roxfirmsevide.it01 $Ireacqzciesrenceofth parti&ilar Siraieagaansif
dich the cbnh isiavokedllO . f coursethis Çtatewny have bound
itseli expressly by treator by anunilatcral act recogniziiigthe.
claim,and a daim to an area ufsea restingonsuccasive treaties
with several $tales ino doubt an hiçtariclah ; but there mould
liave been no need forEL£henry of historiçwaters ifonly waters
covered by express acqu iescencewere to be iilcluded. Frquently,
liowever, evidence of express acquiesceiiby the particularStatc
'is lacking and then tlie claimanÇtateisentitled,if ican, taraise
an inferenceof tlie general acquiescenof atherStates, by proving
iç thustorelevantppreciselyin regarcto thegacqui~cence oferotlier'
States inan appropriationof maritime tcrritorytvliieh,apartfrom
fhe acguiescencc irnptied from long nsage, they wouldbe entitled
to regardas an inpasion oftkieir rightii(Cf. pas.511 (8)et (g).)

Le Gouvernement britariniquil ne voidonc dans l'usage,qw'une
preatoc de Z'acqt&iescemn dtes a+st~t$sfats. Pour lui, le facteur
décisifl,e sewqwi $$bisseIt?gitimer arevendicatio~Re 1'Etatriveraifi,
c'estI'mqz.rt.iescemndes aulres hi^.
Entre le titre historiqued'une part, et d'autrepart I'acceptation
conventionrielie ou la reconnaissance expresse de l'étatde choses
consacré gaz l'usage,il n'y a,k sesgax, aucune djffkrencesubstm-

tie.Ue; iln'y a qu'uneclEff&mnc dce fome (et, par cons&quent, de
preuve). Dans tous les cas, la vohlztkdes autres Étais est seule
capable de donner naissanceau droid de I'Etat riverain,.Tant&
cette valonte s'~~prime d'une manière précise, soit dans uiiacte
conventionnel, soit dans un acte unilatéralde reconnaissance ;
tantet ellese dégage d'un msemble de faits. Maisirow t igend '1'clEe
daas *Encas commedans l'autre. :576. Lc Go~~vernemenn torvkgiencroit quele fondement du titre
historique est loin de se ramener ce schéma.
Dans l'explication qu'en donne IaPartie adverse, iI seconfon-
drait avec ceIui de la recomaissançe (unilatéraleoii convention-
nklle}. Or, le principe qui attache dei effets juridiques êl'usage
paisibleet prolong6 estsensiblement différentde celui qui s'applique
efi~cas de reconnaissance.
En raisomant comme il le fait, le Gouvernement britmniqrie
pcrd de v~ii, semble-t-il,que, dans la crkation du titre historique,
le tmps est un facteur essentiel-
Le temj5slie joue aucun r6le dans la reconnaissance.. Juridiqr~e-
ment, celle-cpeut etreinstantanée. EIIe n'ena pas moins de valeur,
parce que, pmtr elLe,L'acquicscemenl es$IëJévrentdkisif, le s~slqat$
com$te.
Le titrehistorique ne se conçoit qu'appuybpar z13long '.lcsltge.

POP~ lYui,c'estla DU&E qai est esstwtielleSans doute, l'usagequi
s'estconsolidé à traversle temps doit-il avoir ktfinisibid canti~.
S'ilne l'avait pasét4,ilnese seraitpas çmolidé, Mais - l'expres-
sion même I'indique assezclairement - le titreuhistorique rpuise
sa forcedans l'histoire, c'est-à-dire dans lPdctid2.tlemfis.
Le Gouvernement britannique reçonnait sans Soute que cette
acbon du temps est n6cessaira ;mais 41la ramene k son unique
préoccupation : I'acquiescernent des autres Etats. Pour lui, Kthe
passage of tirne-tbat is the long duration of usage-is .avital
element in the tide nsszlpplying ~fleiide~of fii.it@Licdaq~ie~cence
of odRer Statesin th çhim n.(Par, 511 (roj,) (italiques parnazis.)
La consolidation juridique sous ."action du temps procède
cependant dbune autre idée.Elle s'expliquepar le besoifPz8stabiE7;f.é.
Une situation qui s'estprolongkepaisiblement pendant un long
espace de temps est:entréedans leshabitudes ; elle s'est incorporée
k l'o~dre juridique,à moins qu'il n'c~ist ees raisons majeures
pour ne point l'y admettre, r!C'est-dans l'lnthêt de Iasociktk
internationale n,&crieFanchille, (pour y fairerbgner la paix, u'iJ
importe de mettre, aprk un certain temps. les droits d'un ltat
à l'abri de toute attaque. n (TrLzitde Droii inte~nratimtalpzlblic,
t. 1, deuxième partie, p. 757.)
Ce principe, qui a un^ valeur propre' indgpendarnrnent de
l'acquiescement des États, occupe certainement une place impor-
tante dans la notion des titres hjstoriques. .

377. En résruné l, Gouvernement norvégien ne coi~teste aucu-
nement que, pour apprbcierles titres historiques d'un ]État:sur
une zone maritime déterminke,il fade faire entrer en lignc de

compte lkittitude des autres Etats, leurs rthctionç devant ses
affirmations de souverainet6 et les actespar lesquelsil les appuie,
car un titre historiquene peur naître que dhn usage paisiblect
codinrd, Mais Ie Gouvernement norvkgien ne peut adhkrer A la
thé'se britannique qui voit uniquement Ie fondement du titre 454 DUPLIQUE DE LA NORVÈGË (30TV 31)
histotique dans l'acquiescement des autres $hts et aboutit ainsi
à confan& substantiellement celui-ciavec larecmnaissance.'

578. La question de sa~i70idans quelle mesure la rkaction des
autres Etais affecte la fomatio~î d'un titreliistorique,et, plus
particulièrement, jusquJ3quelpoint l'opposition de certains d'ente
eus peut y faireobstacle n'ap6re retenu l'attentionde ladoctrine,
qui sa contente, cet &gasdd ,e'forrnxfles extrgmcment vagues.
(CclnZr~-kf&noire~par. 548; Répkiptt, par, 447-453.)
Les travaux de la Coi~fbrence de codificationde 1930 ris sont
pas plus explicitm. (Co+ttve-~MéPn~.i rar. 549-552 ; Ré$Ziq~te,
Par- 454-468.)
Comme le constate laR&plique (par 4671,la discussion cltrs'est
dbaulée au sein de la21n0Commission a &téconfuse, et n'a epour
résultat que de renvoyer l'ensemble de la question à la I~~ SOUS-
Commission, avx facuité pour celle-cide consulter lesexperts
techniqud eesla zmc S~~u~-C~rnmission A.ucun texte n'est sorti
de ces kchangec;de vnes.

579.Malgré tout, cerEaineç constatations peuvent &tre faites,
La Basé.de &scussiùri nu 8, formulée parle Comitépr&pmtoire,
se contentait d'appuyer le titre historique sur rl'usage iiSans
doute cetteexpressiondevait-de êtrecornerise comrne impliquant: '
un exercice paisible' econtbti de Iasourrcrninct& .I ne pouvait
s'agir d'un usage @t~ewd .na.iZom-ac,onsidérkindépendamment
des réactions q u'ilprovoque dans le milieu ir~temational,
Ilaissi tout le mondefut, semble-t-il, d'accordour l'intespreter
ainsi, ilest frappant de constater que dans les observations que
le texte a suscitéeet dans lesamendements quiy ont ét6 proposés,
l'a~gzcies~rne~d~tsaati.esetats n'a faitI'objetd'aucune mention
spéciale, si ce n'estdans l'amendement japonais.
Les points sur Zesquek l'attention s'estport& ont &té, d'une
part, I'exercicc effectif de la souveraineté par l'État riverain,
et, d'autr peart,les intér&tsessuiticls de cet État, notamment
ceus qui concernent sa défense.

Dans t'amendement britariiziquc* Iui-mhe, la nkcessitk d'un
acquiescemefit n'a kt6 auclinement soulignée. Le Gouvernement
britannique assiiredans sa Réplique (par.68) que cette nkcwsité
&tait implicitement admise par lei auteurs du texte présenté.
-C'est possible ;mais le fait est qu'ilsne l'ont TAS esprin-ik.Et
sirMaurice Gwyer, dans sesexplications,ne l'a pasfaitclavanlage.
II a insisté surplusieurs points - notamment surl'obligation,
pour I'Etat nverairi,de ne pas se contenter d'une affirmation cle
svr~verainetk et de corroborer cette affinnation par la preuv'e de
l'exercice effectide son autorité. Mais en ce qui concerne l''ac-
quiescement des autres .Et& - dont le Gouvernement hritan-nique fait anjourd'h tout Ie support clu titre liistorique -, iI
a gardéle silence.

580. lies projets des sociktés savantes sent en ghdral tr&s
laconiques silr le point qui nous occupe.
L'Institut de droit international a parlé en 1894 d'usage
ctcontinu et séculaire n,et eii 1928d'usage ((internationaln.
Le projet du Hanfard ReseareJ~ sesert de l'expression cestablished
usage n.
Ckestà pertpreç cellequ'on trouve dansle projetnw IO (National
Domain) de 1'Awaericnq znstihile oflnterrmla'onnl!aw : rcontinued
and weU-established usage M.
Le projet voté en 1926 pas l'lrzterwlionnl 7-aw Associatzkn est

celui dont la formtile se rapproche le plus de la thèse britannique.
11 exige, en effet, un susage établi gknkralement reconnu par
les nations 1).
De là à faire dc I'acquieçcernent des autres États la base du-
titre historique, il!>a cependant de la marge. La condition pr&vue
n'est point celle, en effet, d'un acquiescement individuel de ces
gtats. 11suffit que l'usage soit tcgénéralemer$ reconnu il,
En 1933, llAmerican Insfilztte oJ Infernntio~ealLaw a soumis
la 71" C.onfèrence internationale des États américainsun nouveau
projet ", dont l'article II est ainsi rkdigé :

rThere are escepteci from the provisions of the two foregoing
articlesin regard to timits ancl ineasure,those bays or estuaries
calledhistorie,viz. tliose over which the coz~tal State or States,
or their constituents,have traditio~tally exercisead naitttaked
theisovereign om9ierskip, eitliby provisions of interna1legis2atiori
and jurisdiction,or by deeds or ~vritsof the authoririese.ii(Tta-
liqueçpas noiis.)
I
11 est remarquable que cc teste, non seulement 119coiitienne
aucune référenceexplicite à l'attiturfe des autres Etats, mais
semble bien n'exiger, pour la mlidité des titres historiqucç, que
I'esercice traditionnel de la souveraine té soit par des dbcisions
législatives ou juridictionnelIes,soit par des faits ou des ordres
kmanan t des au tontés puhliqries, .
Le sel11 mot qui pourrait relier l'activité interne de l'État à
ses rapports avec les Puissances étrangères est ((rnaiqtained ii:
L'article veut qui: 117?tataitexercé c'ta maintenu i,çabuiieraiiietk
D'OU I'om est en droit ck conclure que si~'o~~uçitio~des ;autres

ctats IJemp&chait effectivement de se comporter en soufierain:
il ne pourrait se prévaIoird'un titre historicliie. Rlais ce n'est
6videmment point là lathkorie de l'acquiescement, telle que le
Gouvernement britannique la conçoit. - -
...
E ProjeconIllTerrifariSen,çuhmittedtothc Seventh ~nteriiati~o;ilereiice
NO,r4,PP. ~S-JI).s.3rd Decembcr 1933 (Uccuments fbr+e Usc bt"l. .cgattts,
L'articlG prcvoitqiie In ~iCGgLe s'appliqnaux d&troiîs, . .456 DUPLIQUE DE L.4 YORI~~GE (30IV jf)

. 581. Si nous passons enrevue lesdbci~io~ijudiciaires qui ont
faitapplicationde lanotion des titres historiques, nous constatons
qu'elles tiennent compte de l'attitudedes États Ctrangers,mais
qu'ellessont loin géiléralernente mettre,cet&Zkmen tu premier
rang del leurs préocciipations. Eous constatonsen outre qu'elles
se barncnt le plus souvent notes l'absence de protestation,
sans relever aucune preuve positive d'acquiescement de la part
d'un Etat qfielconque.
Dans Direcl United States Cable Co v. AngZloA-m&cath Tele-
~r:rn#Co. (1877 ),Conseil privéa bien mentionné letraitéanglo-
américain do ~818 ,omme impliqriai il'acquiescementdes États-
Unis aux prlétentionçiela Grande-Bretagne sur Iabaie cle Con-
ception. Mals on reconnaitra que l'arpmeiit est sans ilaleuz.Le
traitéde 18x8 ne visaitpasnominativement la baie deÇonceptlon.
11 ne contenait qu'une clause gknésalea 'pplicable à toutes les
baies de la région. Or,cette clailsest précisémentune de celles ,
dont l'interprétatioa fait l'objetentre lesdeuxÉtats signataires,
d'un déçaccosd persistant,ainsi qu'en a témoignk,en ~9x0,
l'arbitr agsePechenes de l'Atlantique Nord.
En dehors de cela, leConseil privé nk fait état que de 'laloi
de 13x9, par laquelle la Grande-Bretagne a 6teiidu A tous les
étrangers l'interdictionde p&çlierdans les baies, qui, dans le
traitéde 18x8, s'adressaitaux selulsAméricains.
On ne pourrait trouver, dit-il, affirmation plus nette dela
posçessiori~~cltrsi deeces baies, parmi lesquéüesFigure la baie
de Conception. Assirrément. Mais nous sommes ici devant un
acte uriiIatéraI,ii'esyrirnantpar lui-meme que la volont6 de
lJ&tat riverain.Or, pour ce qui estde l'ccacquiescement n des
autres gtatç,le jugement se borne iiconstater que la loide 1819

n'a paç soulevé de protestations*
Rlerne observation en cequi concerne la décisionph cn 1885
par la Gourdes commissaires des Alabama Çlaims au sujet de
labaie de Chesapeake. (Contre-Mkmoire, par. 544 ; Ré$Eiqtce,
par. 41.)
Mgméobservation,pourcelle de la Cour de Justice centre-
amkncaine au sujetde labaie de Fonseca (19x7 )C.mtre-Mémoa're,
par. 547; Réfilique,par.444.)
Meme observation également pour I'asï&tde la Haute Cour
de Madras(1904 )elati5 la baie de Palk:

rConsideringthat the'variou Europeanmaritime Powm, who
frornabout the 16thcentury were contendinforsuprernacyin the
Jndian Seas,raiseno questionas tothe righofthe Sovereigns....
riglit was regardby oneand al1ofthem asunassailabtei!(Indian
Lniv XeporirsMadras Series,1904,p. 566.) Lc raisonnement captieux, car les Puissances quiluttaient
pour.lasuprhatie dans ces régions n'avarient peut-6treaucune
raison de contester ce droit, dont elles esperaient ,bénkticiersi
dles arrivaieiità leurs fins. En tout cas, c'estuniquement sur
leur abstention, sur leur silence, qire la Cour s'est fond&.
582. L'ami3 rendu par la Cour suprême de irEtat de Californie

'irU suietde la baie de Santa .Monka (The .People v: Sarslla6
.Ad&, A, J.I.L.,Jantiary 1940, pp. 143et 5s.)retient,parmi les
motifs sur lesquds la Cour s'estappuv6.kpour lui attribuerZe
caiactère d'eaux intkrhres, rthat exclusive:juxiçdictighas been
asseded under bath the lxesei~tand former guvernmerits s sur
cette baie, L'arrêt nq cu~~fient aucrine indication au sujet de
l'attitude desautres Etrisa-
On objectera peut-étreque lesiuges n'ont pas entendu appliquer
à labaie de Santa Monica la théoriedes titres historiques,Mais
aloriç,ckst qu'iIs'ont admis qixe sa territorialitétait justifiée
sans titrecxceptirirtnelOr, sa largeur est de 25 milles:
583. Au paragraphe328A de sa Rbplique, 3e Gouvernement
britannique &met l'opinionque laconclusion & laquellelesjuristes

de la Couronne sont arrivés en 1862 à propos des Bermudes
pourdi etre fonçlke sur la thCorie des titres historiques.On
constatera .queles sedes preuves positivesqu'.iapporte k l'appui
de cette thèse se rattachent j,l'actittité cle 1'Etat riverain. Ce
sont des actes lkgislatifçet administratifsLa réaction deç autres
Gtats n'est enregistrée que sous la forme négative de l'absence
de protestation.

sa4 L.estémoignages attestant que lesilencedesÉtats étrangers
set yonr que lJnçage seconsolide en titre historique sont donc
nombreux, Ckest un point important que l'on peut considérer
comme acquis.
Il resteA voirdans quelle mesure et sotisquelles conditions leurs
pfotestatioilpeuvent ernpechcr lafqmiatian de cetitre.
Gidel expose A ce sujet certaines,cm>sid&rations,qui ont ét;
pLi-tiellernent rep~oduitesdans Ie Contre-M&rnoire (par, j69)et
qu'il estbon dc rappeler ici dans leur texte intbgrd.
Apss s'etreprsnonck SUT t(lanation des actes d'appropriat H ion
amquels iPEtat riveraindoit avoir procédé (cette partie de son
e,uposé a LtP reproduite a11par. 571 ci-desus), lkaiiteuraborde
l'aspect de Iaquestion qui rious intéresseen ce moment, et voici
comment ils'exprime: ) .
rcCe qu'on peut dire,c'estqit'iestpmdmt pour lesgouverne-
- +mentsint6r!ressésdenepasfaisserlefaitpréj~rledroit,delormuler
leurs réservesdansun +cnment porté sous.unfeorme approprigt?
21la cbnnaissançe de 1'Etat qui accomplitcle sctesde nature à lui permettre un jour ou L'autrede rev&ndiquer dn droits sur uii
espace maritime donne. -4inçiont faitpar exemple la Belgique et
lesPays-Bas au sujet du placement par la .BeIgiquede bateaux- .
phares dan'; les \VieLinge; lesçonventions dii:31 mirs 1866 et du
g fkvrier r8S1 relatives A cette question contiennent des reserves
réciproques ;les deus Gouverncmcnts s'interdiçentmutuellement
de tirerargument de leurs actes respectifsrelatifs aux Wielingen.
Il est particuliérement délicat dc &terminer par des formiiles
, gknérales quelies conditions dait rCpondre l'nusage liCtabli ; il
parait impossibled'exiger ni que lareconnaissance de cet usage
soit iigourewement rtuniverçeilen ni -qu'ellesoit expresse. Une
, seulecontestation émanant d'un seul Etat ne saliraitinfirmer un
usage ;ies.contestations nepeuvent d'autr eart Etrephrées toutes
sur lemémeplan, sans disgnction de leur nature, de lasituation
ahgraphique ouautre de1'Etat dontelleshanen& Du fait qu'uile
baie d6terminkca kt6 reconiiue comme propre 5 I'Etat riverain qui
- la reclame comme a historiquer. ilnc sésilltepacipar rt conirano
que d'autresbaies appartenant aumeme Etat ne puissent bénkficier
du même stgut enJ'absence de maaifestationssp6cidesde la part
des autres Etats quant h l'usage les concernant, II appartient i
ceux qui, dans chaque cas particulierauraient A se prononcer sur
lec;uaçt&re historiquea ou non de telsou tels espaces maritimes
d'apprécierles circonstances syéaalcsde chaqueespke, en conser-
, vant présente à l'esprit la judicieuseconsidération de In .sentence
.du.23 octobre 1909 dans l'arbitrage des Grisebaer: rdansle droit
ides gens c'est un priricipebien établiqu'il faut s'abstenirau tant
rque possiblede modifier l'état dect~o~esexistant de faitet depuis
rlongtemps n (p.g de la sentence ; p. 348 du XEC. dc.~Protacdes
d.). 11(III, pp.634-635.)

Gide1 declare donc cat8goriquc.rnen- t:I) que la rmoilnaissançc

de l'usage ne doit pas &tre expresse (c'estce qui a été d4montré
dans les par. 560à 563 ci-dessus) ;2) qu'ellene doitpas etre miver-
sellk.

385, Le Gouvernement britannique partage-t-il cette den-iihre
opinion ?
On pourrait le adre si l'on se contentait de pàrcciurir rapide-
moit les paragraphes479 à 484 de ça RépIique. Nais une lecture
attentive mon& qu'iln'en estrien. Cela n'cst pas surprenant d'ail-

leurs, car l'opinion ainsi expriméepar Gide1 est e? c~ritradicti~n
avec le fondement même de la thésebritxnniqua Si le titre histo-
rique repose surl'ncquieçmrnent - exprèsou tacite - des autres
États, l'opposition d'un seul État doit logiquement suffire pour
I'ernpkher de seconstituer. .
La formation du titre historique impliqueessentiellement, dit la
Rliplique, Ihctbando we lezlrsdroitspar Ies antres Etats :

a....what is involi7cd in the prescriptiveestablishment ofan
a otlierwise irivaliclusageiçessentially atl-ieabandonment by other
States oftheirrights'n:{Par.479?zm":inCa.) II faut donc, pour le titre existe, que chaque État ait ahan-
donnb ses bits, c'estlà-dire ceuxqu'ilposskde sur lahaute mes en

sa qualité de membre de la communautéintemationale. L'Etat
qui s'&lève kontre l'ksage, manifeste par 1%son refus d'abando ;n
IIt?mp&che donc l'u$ag?dc se consoliderjuridiquement.
En affirmant que I+reconnaissance ne doit pas Gtre uiriverseUe
et qu'une contestation isolkeiine saurait infirmer I'uçage n,Gidcl
prend une attitude incompatible avec l'essence même de la th&çc
britannique.
Et Iorsqu'ildit que, pour apprécier l'efficacitdes cantestationk,
iliavt se demander ae qui elles ernanent,!avis qu'ilémet s'acccwde
mal égalementb cette thès ; car tuus les Etats ont dmdroits egauu
en haute mer, et, si 1,titre historique nepeut s'ktablir que sat la
base d'une renonciation A ces droits, on rievoit pas c~rmmmt cette
kgalitépourraitêtre rompue dansla procédure deI'abaodon.
Le Goirvernernentbritannique est donc logique avec lui-meme
quand il affirme qiie la protestation d'lin seul gtat suffit pour
empêcher l'établissement d'un titrepar prescription, étant donnét

que,tousles États sont affectespar1'8tablissed reneentitre:
c....al1States are affeçtedby the establishment of a precedmt
a' çcintrary tothe generdy recbgnized mlcs lofinternational Iaw....
'Theprotest of a single$tate, iii thviéw 6o.fhe Unitecl Kingdom
Government; is effectiveto preveritthe establishment of a pms-
criptivetitl...n (Par. 480.)
586. Tout ce qu'iladmet, c'estque cette protestation isolée lie:
peut pas emp8ch~r àdifinim~nit 'l'usageexceptionnel de devenir

valahle par prescription.
e...in the vim of thc UnitedKingdomGovernment,it isonly tm
tosay that.te pmtest of a singleState willnot prevent an excep-
tionalusage from beoming lawful by prmcription idefindeEy P,
(Par. 479, ptl:alinéa.)
Mais que ,faut-ilentendre par I& '
La rkpclnsc estclo~~i~éaueparagraphe 481 ck la Replique :
+
rThere is all klrcdifferenceir ihis konnection betw- akere
paper protest by a State through the diplornat ciannel afi~if.he
active prusceutioiof itsobjectiolthrough diplornaticneptiatioirs,
the arrangement of s rndfds üiz-e~d:ncl ultimatelytbcbringing of
the mdtter-or thlewiliingnessto bring if-ta contestation beiore
toimanifest tlie objectian tl-rprotesting State aird fora certainve '

isrepeatecland isacquiesceclin by ucitliStates,itlwnethe questiqn
may ultirnately be askcd wliy the protesting State, ififattaches
importance to itç rights, has nottalcen furtl-rsteps to hring tlie
matter to contestation and seftlement. In other iwrds, a Statc
a which cuntents itself withpayer pmtesb and dms not use the
availahle means ofpressing its objections"rnaafter a certainlapse
OStime be debaried from furtt~erjuestioninwlfiathas bccome part ofthe establishelegaIporderT- he principleby which the protesting
State'sriglits becornebarredby lape of time may lx çaidto rest
. eitheran a presumption 'tliat by itcontinued inactionit has in *
masirn qaietawwzwoveve asappearstutobenthe opinionexprksedhtby
13tofeçsoFI. Lauterp-xhtin the passagecited inparagrapli jj~ of
the Courtter-Pifernari,

IdeGouvesnernei~ tritanniquemaintient donc int4gralernerit Ire
principe de sathése: B%ppmitiond'un seul État srzffipour emp-
cher la formation d'un titre historique.La réservecp'il formule ne
concerne que laforme donnée aux actes dans lesqutls cette oppo-
sition se manifeste.
Une simple protestatioiisuo le papier présentée par 1; voie
diplomatique n'a pas la rn8irnevaleur qu'une protestation active,
suivie de négociations et &ventuellement d'un appel à Fa jwiclictio~i
internationale. Si.l'usagepersiste, malgr& cettep~etestation plato-

nique, sans que ~'Etat dont elle éniane prenne d'autres mesures,
on Lpouna considérer que sonopposition a perdu toute valeut et
qu'il n'est plus fond6 à mettre en cliscusion un état de choses
qui estainsi devenu partie intégrante de l'ordre juridiqiiehtabli.
&e Gouvernement norvhgien partage sur ce point particulier,
Iaoppinion expriméepar le Gouvernement britannique ; et c'est
pourquoi il se refuse; par'=enple, A considkrer comme lapreuve
d'une véritableopposition lacommunication verbale que le Gouver-
nement allemand lui a adressée par la voit diplomatique au sujet
ch décretde 1935 - communication qui non seulement n'a été
suivie d'aucun autremesure de la part dudit gouvernement, inais
à laquelle celui-ci n'ameme point conformé son attitude alors
yu51occupait le territoire nonrégien. (Ço~é~e-Mé?~toip rea,r165 et
53 j; cf.su.$ra,par. 162.)
Mais laquestion de savoir siles conditions dans lesquelles un
etat proteste sont en faitsnffisantes pour êtreretenues comme la
preuve d'une véritable opposition, ne seconfond pas avec Jaques-
tion de savoir si l'oppositiorr d'un seulEtat est capable de tenir
en &bec la formation du titre historique.
Or, à cette secondequestion - guiest Iaquestionfondamentale -
1% Gouvernement britannique n'hésitepas à répondreaffirmative-
ment.
Cette attitude est conforme au principe sur Zequdrepose toute
sa .conception du titre historique. On peut dire qu'elleen ré.r~éle
pratiquement la portée,
Maisle Gouv~niemcntbritannique devrait 4,tablirqu'ellecarres-

pond A laréalit6juridique, c'est4-dire au droit coutumier, Or, il
n'en apporte aucune preuve.

,587.Ni la doctrineni fa jurisprudencenecrsnfi&ent leprincipe
d'aprèslequel l'opposition$un seul État sufirait pour faire obstacle
à laformation d'un titre historique.' Gidel,on vient de le-voir; lréprouveexpressEment.
*.La note adreççke en 1563 par le-Secr4taire d'État,M, Smvard,
au ministre d'Espagne, et qtte cite la Partie advcrse au paragra-
phe 479 de sa Réplique,le contredit également.
Qu'affirme-i-elle en effetQiieles Gtatç-unis devraient s'incliner
devant la prétention de l'Espagne s'ilsy avaient consenti OTLsi
Èl,k aaaif65-silarge*~zcwrte.ecli.izear lesaupiresPu.issances q~~.'ow.
;bottuai&d~bi?e t?dzçmc~eco~m~sscc.rzgértérab e.{. Setuardadmet-

tait donc qu'en ~s&scnce de cette reconnaissance génbrale, les
ktats-~nis auraient di? considérer le 'titre de l'&pagne comme
sriffisammentétabli et comme se troiivant à l'abri cleleurùpposi-
ti~n 8éveiitueUe,
Enfin, les dé1.iberaiionçde 1'Iilstitude droit international an
cours de sa session de Stockholm (rga8) marquent, elles aussi,
très nettement que cette compagnie saest prononcéecontre la th&
aujoliid'hui soutenuepar le Gouverncinerit britannique. Le texte
surklcqueJ eIle avait3.se prononcer prévoyait que larïgle génerale
applicable ?LYétenduru de la Iner territorialepùiwait subir rles
d&rcigatins envertu d'un, a usage htarnationd ~PZCOTZ~~S.!'
L'Instituta decicl$de szt$$rl:Pnle$nb ica~comicst ret, d'après
le domptc rendu, cette suppression n'a'rencontré aucune objection
(Ametaire- ~928, pp, 641-642) 1.~t &ident qu'elle ne se corn-
prendrait pas si J'Znstitutavait estimé, comme le Gouvernement
hritaniiiclue, qil'opposition d'unEtat sufi tour faire fchec au*:
droits de l'&a t &tie~.
Le seul 'texte dont la Partie adverse pourrait Bventuellernent
faire Etat est celuid'un amendement présent6par la dGgation
japonaise ii la Conférencedc 1930,Le fapon suggéraitde modifier
.FaBase de disclzssiorrho 8 en y.inséran aprèç la mots ((....si,
d'aprks l'usage n la phrase qui suit: u,,..coilsacr4 par 1etemps
et reconnu iiiiiversellerneM.(Actes,XII, y.197) . aiscetamende-
ment n'a kt&appuyh par aucune autre dhlégation.

588. En résumé,le tibe historique, te1 que le-Gouvernemciri
norvégien le conçoit etl'invoque dans le prkent litige, n'aaucune-
ment pour r6le de Ikgitimer une situation ,par ailkm illegale,
mais bien de confimer la validité de cettesituation.
Le Gouvernement norvdgien nc croit pas ilécessairede discuter
la question de savoir dans quellemesuredes parties le haute mer
peuvent ëh incorjmrEes m. territoiremaritime de 1Ttztt en vertu
dhuntitre hlstoriquc,parce quc laquestion ne seposepas enl'espèce.

Elle ne poseraitque siles règlesgéneralesque le Gouvernement
britannique prdler~d applicables & la delimitation du- territoire
maritime étaient reellernent en vigueur. Or, le Gouvernement
nodgieti adémontréqukdltsne le sont pas ; qu'ellesn'ontjamais
acquis la consistance de rkgles couturniéres ; etqu'elles ne sont certwncrnent pas opposables àla Norvège, celle-cs'étanttoujours
refus&, d'unernariiére non Eqiïivoque, a abandonner son système
traditionnel pour se soumettre aux règlesen question.
Le Gouvernemeqt norv6gien admet que I'usage snr lequel se
fonde un titre historiqvedoit 6tre paisihleetcontinu, et que, par
conséquent, la r4action des États 6trangerç constitue un élernent
qrridoit entrer en ligne de compte dans l'appréciationd'un tel
titre; mais ilrepqvssee enti6rernent la thèse de la Partie adverse
selo aque& le titre historique aurait pour seul fondement l'acquies-
cement des autres Etats et seconfo?o!ldraitinsi, suhstan'ciellemet
avec l'institutionjuridiqhc de lareconnaissance.
Le Gouvernement norvégien considère que I'absencede réaction
des États etrangersassuw à l'usagele caracter paeisiblet conti~iu
gir'ildoit présenter pour donner naissance â un titre historique.
Quant auxconstqumces qu'ily a lieu'd'crttacher, cepoint de
. vue, à l'oppositiondc certains États, le Gouvernement narvkgien
estirne ynec'estune question d'espke, quidoit Etre apprécié eans
chaque cas i~laIumiCredes circonstances ; que toutes les protesta-
tionsne peuvent pas et. mises sur le meme plan ; qu'en tout cas,
une opposition isoléen'est point capable d'ernpkher la formation
du titrc historiqrzeet qu" convient de nepas oublier, quand on
doit statuer en pareille matière, le sage conseil que contient la
maxime qvi&a nom ~~z~.wYE'$,

Section Tl, - Les titres historiques de laRmvège

589. Cette demi&me section a pour objet d'étudierles titres
hi&oriqnes de lahTorv6g~ siir les eaux comprises dans leslimites
tracéespar le décret royal dtt rz jilill~935.
- La plupart des faits sur JeÇquds de s'appuie ont kt15exp&es
dansle Contre-MGrnoireet dans InPartie 1 de laprésenteDuplique ;
'mais il fautles reprendre et les coordonner porir faire ladémon-
! straionrcquise.
I

Idedite'et mtcirn'p~edt6sEFem de pêcitwze~dgieiens

590. La Nory&gedu Nard-doit sa vie A la p$che cdtisre. C'est
elle qui a permis le peuPlment de cette région, par ailleurs
dépourme de ressourcesnaturelles.
Dés les temps les plus recul6s- y compris la pr4histoire - la
p6che catière tzconstituépour lapopulation locale non seulement
son principal moyen d'qistence, mais j~ratiquement le seul dont
elle dispose. (~ozlre-.A&i~noiv,ar.26 et 27.)
Cette pgche cotière s'est eserde traditionnellement dans une
zone qui depasseles limites du decret de1935,Non seulement tous
les lieux de pêcheque ledecret Jlitlgieiix&serveaux .ressortissants
norrregiens n'ont cesse,à travers les sikcles, de faire partie deleur damaine, mais celui-ci s'étendaiàdes bancs situésau.delà -
et parfois bienan delà- de la surface ainsddhitée.
Il nii fait poide doute, en &et, que de tout temps la,pkhe
catiere norvégienne a 6té pratiquée jusqn'aux accores du banc
côtier, c'est--&dirjusqu'aux cl6clivitésquimgnent aux gmdes
profondeurs de la mer. Or, la zone délirnitepar It decretde 1935
ne couvrequ'enpartie cette surface (par.37-40).

59x. Cette constatationse cl4gage. dertains documents men-
tionnes au paragraphe 28 duContre-Memoireet aux. paragraphes
37 et 40 de la prdstnt-e Duplique.Elle est confimée par d'autres
témoi@ ages.
Les lieuxde pêché purtent des iiorns ii~dividiiqui permettent
non seulement de les identifîet, mais encore de prouver leix
.mciennete,
Comme ilest demontré dans l'étude de 31Per Hovda, directeur
de 12nstitut de toponymie de Nontége (annexe 9311 &"si qrr'au
paragrriplie37 de la Dapliqne, leslieux de pêchesitu& dans les
limites du décret cle 1935 portelTtdes noms anciens, remontant
au moyen %ge,parfois memc anthi~urs au siècl~,etilcm est
égalementainsi cl'autreslieude p&he situes audelà deceslimite$.
La toponvmie confirme donc ce qui ressort desdocuments LIE
nous pci'sçédonst,els que leecritsde Peder Clamson Friiç (1545-
16141 et !acade quc Christian Gran Blolberg presenta au roi ea
1782(annese 95,n" r, i la Duplique);Asavoir que les bancsoùs'est
fraditionneUernerrt exkrcÉela pêcheccitièrenorvkgiennc débordent
lanone de pêche du dhet de 1935.
'J,'eiévatiode laçOteapermis aiix pêcheurn sorvégiens d'utiliser,
jnsqu'aux accores du banc cotier, le pruc4dédes a~ignements
,(&il!) d,nt ilssesont traditionnellm~~~t servispour repérerleurs
fonds de p+&e (s~$rts, par9-13).

592, Il nesemble donc pas contestable que, de tres langue date,
les pecheursnon+giei~s ont esercéleur industrie sur lefonds de
peche situés clevantles cfites, ecela jusqu'aua ~ccored su banc
chtier. Mais le Gouvernement britannique fait observer que ce
fait, Alui senepermet pasd'dfmner que l'ei~sem't~eecettezone
ait6t6 considéré commecompris dans ledomaine de la Norvège.
Des activitéspurement privées ne suffisent pas, dit-il, pour
fonder lestitreshistoriques de 1'Etat.Cem-cl exigent des inter-
ventionsde i'Etat lui-meme,desmanifestations de sasouverainet&,
La question a étéexaminée au paragraphe 572 ci-dessus. Le
Gouvernement norvbgien y a relevé que des activités privées
pouvaientparfois - et c'est même fréquemment lecas - impliquer
une manifestation de l'autoritk ktatique.II en est ainsi, par
exemple, chaque fois qu'elles s'exercent sus la base et sous la
garantie de l'ordre juridique interneOr, enl'occurren l'iter- DUPLIQUE DE 1.A AORVÈGE (3~ IVji)
d64
ueiition de l'ordre juridique norvkgien n'est pas clouteuse.Elle
se révèlesous pluieuty; formes.
D'une part, les fonds de p&cheontété soumis A un r%me
juridiqueprksentant degrandes analogies avec ceIui despropriét.0~
foncières (Cmt~e-Mimoirt, par. 29 ; sz@rtt,par. j3-54).
Sans doute ce régime était-ilprincipalement coutumier ; maiç
cette circonstance n'ernpêcliePoint qu'il faisaitpartie de l'ordre
étatique,
ALIdemeurant, les interventioiiformelles des pouvoirs publics '
dans I'organisat iuorégime juridique de lapêche ne font-ellès
pas défatiltLe Contre-Mémoire a cité,dans ses paragraphes 4~
et 42,une seriede [oiset derèglements, édictédsepuisles premières
annees du x~?r~m fikclc, qui touchent a des qiiestionçcomme
l'emploi de certains engins de peche, l'interdictionde laWche
le dimanche, lc &-jour sur les lieux de p&che pendant la nuit,
lasurveillance et la police de lap&che,etc.

Il est vrai qire leGouvernement britannique fait valob, pour
se d4fendrc contre l'objection,que ces interventions des pouvoirs
p~iblicsne constituent pas encore une preuve suffisanteque les
lieus de p&he a~~quels elles s'appliquaient relevaient de la
souverainet6 de lJEtat. En effet, dit-il aparagraphe 16 de sa
RBplique,il estnormal que l'etat réglementela pêche pratiquée
par siesnationaux non seulement dans les limitesde son territoir~,
mais aussien haute mer. IInepourrait asmirkment pas rigkrnei~ter
lapêche deç étrangersen dehors de son territoire ; maisrien ne
dit que le';loiset ~kglmnentseu question aient étéapplicables
aux &+rangers ; rien ne dit, par conséquent, qcie leur champ
d'applicati~nait &té limitearz domaine national.
Cette argumentation n'est aucunement fondée dans le cas
nous occupe. Sans doute les textesne mentionnent-ils pas expres-
sément les étrangers; mais ilsavaient d'antant moins de raisons
cle le fairqtie leskttangers n'htaientpas admis 2 pecher dans les
endroits auxquels ilsdevaient s'appliqaer,(17tl'wapar.593 et 5s.
Cf. sw#wn, par. 5j.)
Pour interprét lsr dispositionsrelativesà la reglernentation
de la p&che, il est essentielde ne pas perdre de vue ce point
important.

L 2 xchcsiondes ktFrnngeus

593. Pour saisirl'évolutionhistoiique qui a caractériséle droit
norvégie~i,ilfautavoirprksente laespritlaclifferenctrèsmarqnee
qui le caractérise, son point de depart, par rapporth celui de
la plupart des autres gtats européens.
Dans les mers occidentales cornime dans Ia MkcIiterm&, on
admettait au moyen tge que lapêche&tait, en principe, iibm
pour tous . '&taile principe du droiiromain. Iin pu s'implanter
aiskmeritdans lespays ohla eche ne canstitiiait qu'unoccupationsuhordmnke, peu ccinsidérableen cornparaisoi-id .e l'agriculture
et:de 1'éIevagedu,b4tail: enAllemagne,par exemple, oc n'existait
pasune population de vrais pGcheurç, c'est-à-dire unepopulation
s'adonnant principalement àla p&he ;enFmee et enAngleterre,
où une population de ce genre né se rencontrait qu'en quelques
endroits peu nombreux et ne jouait qu'un r6le secondaire dans
la vie6coriomique du pays. (Rastad :La ntm ter*?:top-ipp. 37-39.)
' En revanche, lx Norvkge, l'&cosse et la République islandaise
furent amenées à résenrer la p&che dtikre au habitants du
pays. Les birangerç n'avaient pas le droit de la 'pratiquer.Ces
régions avaient ktémoins accessibles à l'influeizdu droit romain.
Et, surtout,la pêche y.occupait une place bien plus considkrable ;
eue y &tait bien plus importante que .dans lesautres : d'où la
nécessitéde la protéger,d'en garder le rnoriopolc(Sqb~a, par, 33 ;
cf, Ratad :Ln mey tervitorfale, pp40-41.)
Dans son Koagens Sk~ümmed , ontcerfaiilsextraitssont repro-
duits cn traduction A l'annexe 83 de cette Duplique, Riiestad
signale (pp. 115-1x7 ~xg-121),par exemple, la différence .qui
existait,A cet égard, entre la situation de la Norvkge et celle
du Danemar~ et qui se fit sentir par une certaine diversitÉ de
tendances nu cours de Jeur union. Le Danemark, pays d'élevage,
puis pays agricole, n"pr0uvait point au même degré que' la

NorvGge 1e besoin de réserve lrprod-r~itdes lieux de pkhe aux
u enfants du pays ii.En N~roège, dit-il,cette pratique avait uii
caractère immémorid. . .

594. A la findu xv~litsikcle(rdgo), le Danemark et h Narvhge
condureni, il est vrai, avec l'Angleterre, an traite qui accorda
aux ressortissants de ce pays certains avantages substaritiels.
1Mu2'~cesaonlziagcsnnec~ncermzientpe l'Islande. Le txaitéassurait
aux Ai~glais 1e droit d'y commercer et d'y pkher, moyennant
liccncc etk condition de solliciter touslessept ans le renouvelle-
ment de ce privilège, Ce r6gime ne fut d'ailleurspas de longue
dude (sqqra, par. 34). Mais Sa'lst surtoutesseaiid de so~ligmer
qu'd ?t'ac~flectm rien la. siZzsat5ondtu Noreiégea74 Nad. trLes
provinces septentrionalesde la Norvège ii,&mitRatstad, ctn'ktaiefi-t:
pas comprises dam la mesure liberale de 149~. Le commerce y
appartenait toujourç par privilège aux villesde Bergen et de-
Trondhjem. n (La mep bewito&alc, p.76.)

595, Au milieu du xwmc siècle,les Anglais découvrirent la
route de lamer Blanche, et bient6tdes di-Ticultéçsttrgirent entre
eux et:la Nom@.
Suivant la conception nom-kgienne, -?.a mer Septentrionde
appartenait b laNorvCge et celle-ci était'edroit d'en interdire
l'accès aux ktrangers, (RæsTad: La mer tewitwiale, p. 78.)
Un accord inte~nt cependant, le 22.juin 1583e ,n vertu duquel
la roi deNorvège permit aux marchands anglais de la Compagnie moscovite de naviguer A travers lamer Septentrio~ale jusqu'en
Russie, contrepaiement d'un imp8t annuel de roo rosenobles.
La Réplique presente cet accord comme une victoire pour les

Anglais : ceux-ci, dit+le,obtinrent le droit de passage par la
mer Arctique .unaccompanietl by anyagreement on the English
side ta refrain from hhing off the Finnmark cocistsn (par.14.)-
Cette fapn d'interprbtes l'arrangement de 1583 est netternent
tendancieuse. Siaucune dispositionrelative àla poche n'y figure;
c'estque la question dela p$che n'étaitpas en cause. Tls'agissait
. sirnplemeiit du fiassageau nord de la N0~6ge pour se rendre
en Russie (su$ra, par. 46),
La Compagnie moscovite de Londres acquitta sa redevance
annuelle pendant unebonne dizaine d'annEes.L'arrangement de
1583 n'était d'ailleurs valabque pendant lavie des deux souve-
rains qui 1'avaientconclrr.
Apr&ç son expiration, laroute de la mer Blanche continua A
êtreutilishe palesAnglais, On peut direqu'au moment OU sbuvre
le ?rvrtmcsiècle,laliberté de la mvig:gal.Gsur cette mcr etait
admise. Mais cecha~gem~.lztquelque imflwfantqzc%ilfût,.ra1a8ectnit
a.isçtm~nentlaptcslec6tiére.

596.Celle-ciconhuait &2tre interdite eprincipeaux étrangers.
Ilest Vrai queparfois lemi octroyait da licences quautorisaient
leurs bénéficiairàs@cher dans leseaux norvégiennes. CeII'étaitla,
toutefois, qu'unefgrace particulièrs (Rstad : Kofigmç Str&mte,
p. 121 - annexe 83-à la Duplique), une ééragation A la rggle;
et cette dérogation constituait pardle-mêmeun tkmoignage de
la sciuverainet.6nowr.iglenne,
La Duplique cite,A sui?paragraphe 43, une licencc de cegenre
datant de I$sr et deux autres datant de 1584~ dont une est
reproduite à l'mnese 96 de la Duplique,
11arrivait meme parfois que des pecheurs étrange= fiss~nt leur
apparitiondans 1s eaiu;du Finnmark, sans $tre mmis de licence.
Ces pêcheurs-18 contrevenaient aux prescriptions du droit norvé-
gien. kur activité avait un caractir.frauduletur. Mais l'otlvertere
-.de lamute de la mer Blanche facilitaié~~idemmentleurs opéra-
tions.
11faut rgagir. Aprks avoir renonc6à I'interdictiondc passageà
tiavers lamer Septentrionale, le roi futanen6 à maintenir plus
rigoureasment le droit exclusifde ses sujets de pratiquer la
peche dans les eaux côtiéres etd'y faire le commerce [S~G$YLT,
par- 45)-

597. C'esten partiece qui explique les mesures énergiquesqui
furent prises sonslerèpe de Christian IV et qne~ésume le para-
graphe 47 ci-dessus :
Cd)ordre du I~~miit I598augouverneur de Vard~hu de ne pas
laisserlesAnglais pratiquer la p4che ou seiitmr A des achats depoisson,si cen'et lorsqu'ilssontmunis de passeports et 'dlettres
de privilkgesémanant du roi lui-meme ;
b) capture, en r5g9, par l'escadre royale, de quatre navires
anglais surprisen trainde p~atiquer lapeche et lecornmerce au
Finnmark ;
ç)lettres du z janvier et du 6 octobre 1601 au gouverneurde
Vardohus, réitérantles instructions du I" août 1598 ;
cl)envoi, la méme mn&, d'une escadre au Finrimark, avec
ordre de saisir tous les navires anglais,hollandais et autres de
nationalité étrangbre,pratiqum t là-bas la p&chcsar-tpasseport et
licence royale. . .

598. Ce sont ces mesuresqui provoquèrentles rrégociationsde
Brême de 1602, entrleesrepr&sentants dela reineElisabeth d'Angle-
terreet ceuxduroi Christian IV.
Le Gouvernement britannique rappelle (Riph'qw, par. 14) que
les délegu6smglais y défendirentle principe delalibertédes mers,
et ajaute qu'il n'estguére .possibled 'interpriitecetteattitude
comme un abandon des pretentions anglaisesà lapêchedans cette
region.
Sans doute &-il exactque l'Angleterreessaya de se fairreton-
naître le droide pêche r nface descotes norvégiennes(comme de
essaiede le faire aaujaurd'hn,t qu'en 16oz, comme aujourd'hui,
le aprincipe de la liberte desmers iiservit d'égidek cetteprkten-
tion. Maisr4ussit-elle dancette tentative? Voila ce qu'ifaudrait
cl6montrer.
Or, les faitétablissentqu'iln'en estrien.
-;la thèsede sesxepr&sentants,les négociateurs dano-norvégiens
opposerent la conception juridiquetraditionnelle de la Norv&e ;
ils invoqukrent Ies conditions spécideç dece pays, et maintinrent
iiltégralement le principe de l'interdiction gknerale de pêchdans
leseaux norvggiennes.
AU bout de deux mois, un se séparasans r&uLtat. Les navires
saisisne furent pas restitues, et le roi Cl-iristiIV nemodifia
aucunement sa position. (SM~YU ,ar. 49 ; cf.Rzstad : Ih?$g~ws
Strtïwne,pp. mg-zo6 - annexe 53 i la Duplique.) +

5gg,-Peu de temps aprks la fin des négociationsde &&me, la
reineElisabeth mourut, et, avec t'avhement de la dynastie des
Stuart, une teiidmce toutedifférentese fitsentir dans la politique
britannique, Les conceptions écossaisels'emportèrentet Te terrain
devint ainsifavorableà la realisation d'uaccord entre la Grande
'Bretagne et laNorvège sw Zltbas6 dr&pri.ptc.lpegacettedenzidre
avaitfo~jozws SOZ&~ZG. +
Dans sa lettre du 26 avril1616 ïe roi Jacques I@ $rom.ctQW- Ees
~es.rortissufsr~.'tanutiqesabstie~draimtdisornais ddalod~ chasse
$êche sw les $diesde& N0m2g~ et de sesdépendancas {Ss@rd,
par. 49,avec l'annexe 99;cf.Rcestad ; Kat-~gswSstr&nrn~ ,.ZZI -

annexe 83 à la Dupfique.) 600. La Répliquenefait gu'nnebr&e allusion ;l.cefait pourtant
significatifet d'une portée considerable, puisque c'est lui qui
marque pratiquement la conclusion du désaccordqui divisait les
deux paysdepuis le debut du xunm siècle,
Elle se contente de dire que:

ir...the Goverment of the United Kingdom haç no reasoii to
believethat,ufiartfrostlaw hulefihifig whicwas discmttirt-afor
a tirnwder an agr~meni mad~ by I<i?tgJamw 1, therc was aiiy
cesserof fistrinby Enghsli vesseis itheareas of the Finnmark
coaçt P.(Par.14.)(Italiqnes parnous,)
Ilsemblerait,à lircettephrase, que l'engagernciit dJacques Ici*
n'ait étéqu'unengagement temporaire et concernant uniquement
la chasse à Ia baleine. Or, aucune limitation n'y &ait apport&.
11visait cxpressérnent tonte pêche(ab m*i illic+tpafiibtrs#iscu-
tio~~sposlhoc abslina~~tj,et avait le caraactered'un cngagernent
yermaneiit, fond6 sur la reconnaissance des droits de la Norvège.
La nouvelle tendance de lapolitiquebritannique, siopposée ?tcelle
du ~égne précédentc ,ontribue d'ailleurs 5en tclaircr lportée.

La lettredu 26 avril 1616 contient plus qxl'iinecoircession faite
par leroi de Grande-Bretagne au roi de Norvège ; elle s'appuisur
un principe qui leiirestcommun.
6ox. 'Dansle passage qui vicnt d'4tt.cité,la Repliquetend i
faire croire queles pecheurs britanniques auraient continu6,aprk
l'envoide cettelethe, àpêcher dans leseaux norvEgiennes (sauf une
interruption passagère,fimitee à la chasseA la baleine).
Mais cette afirrnation, fmrntrle dkaileu~s avec beaucoupde
circonspection (The Goverment of the United Kingdom has

no reasm to believ...n),n'est appuy&ed'aucune prenve, et elle
est formellement contredite par le Gou~ernment i~orvégien.
Sans doute une iriterdiçtion est-elle toujouexposée au risque
d'infraction.Iln'existe aucune loi ni aucune cr>nven.tim,si solide
soit-elle, quse trouve cornpl5tement l'abri dece danger.
La question n'estpas de savoir si despécheursont pu de temps
en temps enfreindre l'interdiction qui les vis;laquestion est de
savoir si Ies autoritédu pays ont permis qu'on l'enfreigne.
Or, 1'intkdiction fut incontestablement maintenue, et main-
tenue avec çucc4ç.
Parlant de laphiode qui s'étencldu regne de Christian IV Acelui
deCh~istlan VI (ce dernier rEgna de 1730 à r7461,&stacl constate
¶L'il n'y eut pour ainsidire pas de rédamations eii Nonrhge A
l'égard des pèche- étrangers, et il conclut :R En générai, les
pêcheursnon~égiens disposaient sans conteste de leurs Lieux de
pèçlie.i(S~dpra , ar.jo ;cf,Rzstad : Kciwgexs St~Wnrne,p. 240 -
annexe 83 à la Duplique.)

602. Le gmai r651 l, roiordotme aux gouverneurs du Nordiand
et delaLaponiedemonter àbord de tout navireChanger pratiquantla pêche à la baleine sans passeport et sans privilègeroyal.Le
gouverneur devaitnotifieraux contrevenantsfiqueNous nepermet-
tons B aucunetranger de pratiqumla pkhe dans Nos eaux sans
Xotre gracieuse licenceetcontre paiement de laredevance due A
Nous et à Notre Couronne ..D, (CoytEre-~Wémo pre.,35.)

603. Le z7 septembre ~679, le Danemark et la Norvège
cmckuaient un trait&de paixavec laSuède, dans lequelétaitinsérée
irae clause secs&,stipulant que les p6cheurs suédoisn'auraient
pas le droit de pratiquer la pêcheprès des &tes norvégienries,
celle-ci n'étant permise qu'auxsujets duroi da Danemark et de
Norvège. ($up/a, par. jz ;annexe IOO.)
Le principede l'interdictiode p&che aux étrangers estainsi
confirmédans le Traitede 1679 ,tc'esc onformément iiceprincipe
que la pkhe devant lescôtes de NoKrége reste interdit ailx
Suédois.

604.Dans lesinstructions donnéesen1687 au yr6fet du Fb-
mark, il e3tdit que si despecheusçktrnngersn'ayant pas rep de
privilèges avaiens l'audacede venir danslepays avecdes navires
ou desbarques et de s'y livrerà .lapêcheou autre activitéille
préfetdevrait les faire saiset, aprh sentence1~confisquernavire
et cargaisonIF(,:u#ra, par52.) A

605. Le Cantse-B4emoirefait mention, en son paragraphe 36,
des privilègesqui furentoctroyés,en ~683, 1692 et .16gi Erich
Lmch, Les deux derniersneconcernaient que Iachasseaux cétacés,
mais le prernicr accordait aubérikfrciaireledroitde rrpratiquer
toutes sortes de pécheç en de@ comme au delà des kcueilsob
pouvaient remonter les ban= de pissons, autour de l';ledes Ours
ainsi quesur le bancde Gjesbâen etsur I& autreslieuxde pêche se
trouvant dans lamer Septentriol~alen (Voir l'annexe10s.)
Comment le roi aurait-il pu octroyece privilègë,si lapgche
avait kt&libreetouverte aux étrangers?

606. Vers r740 de pêche~rs mses carnmencmt à exercer leur
indastrie en face de&tes da Finnmark oriental,
Plusieurs interventionsdu prkfetont lieu en 1743, 1743, ~746,
pour leur interdire d'approcher du rivage A moins de 6 milies
marins et les obligerA payer une redevance pour la péche qu'ils
furent antoridsàpratiqueran deli decettelimite. (ConL~e-M&oire,
pa~.50, etannexe 13,no 1.)
Le ru février1747 un rescritmyal approuve son action.(CO&&-
Mh&re, pas, 50,etannexe rj,no2.)
Ida meme annke, une dkrnarche diplomatique est faiteà Saint-
~etersboiir~par le Gouvernement' de Danemark et de Norvège
POUF se glaindre des agissements de certains pkheurs russes,
(Conhe-Mémoirc ,ar. 51.) la suitede cettedémarche, leGonver-
nement russedmne l'ordre augsirverneur d'Arkhangelskde veillerA l'exécution des engagementspris. (Contre-Mhoim, par. 53, et
annexe 13, ne 3.)
En 1748, une nouvellerepr6sentation estfaite parle Gouverne-

ment de Danemark et de Norvège, & laquene le chancelier russe
répond enmaprimant des regrets et en donnant l'assurance d'un
redressement total de la situafion. (Contre-,WémoW~ ,ar. 51, et
annexe rj, no 4.)
607. En 1765 e pr6fe.tdu Finnmark,Gunder Harnrner,&rit
dans un rapport au ministre de l'Économieet du Commerce :

(rEt commeladite interdictioa été ensuiteconfirmée pas le
roi FGdéL1c N dans le décretde 1702 et reprispar lesglorieux
auxspréfets,nulsnavires etrangersnsesont depuisbien desannées
trouvgs dans le Finnmark, ponrs'ylivrerà lapêcheou autre acti-
vit&-ii(Voirsicfiru, par. 52.3

608. Le 25 août 179, le ministère du Commerce et de i'Écano-
mie &néraie adresse une lettreau prkiet du NordlandI5nvitant
5 donner l'ordreà tous lesbaillis dson dkpartement de s'abstenir
i~d'accord àedes étrangersle droitde pêche rur leslieuxde @the
du Nordland ~i,en lesprkvenant que atout fonctionnaire d~nnant
son approbation 21unc telleatteinte aulv intkrêtde peche et de
commerce dupays devra s'attendreA etresévèrement rhprimandé 31.
(ContreMémozre, par. 41,et annexe 8.)

6013.AU xixlfis siècle,despêcheurs etrangersont parfois essayé
de p&cherdevantXcs cotesnorvégicrnntsM, aisEe3autaritbs pnb'liques
veillèrenta sauvegarder Iledroits durys.
C'est ainsi,par exemple, qu'en r 68,le navire français Les
4-fiires fitl'objet d'un avertissement pour avoir péch6 dans le
IJestfjorc- ce qui amena un échangede correspondance entre
la France et la Norvège, dont ilseraquestion plus loin(par. 6~7).
Ce n'est qukux environs de xgo6 que les premiers chalutiers
firent leur apparition au largedu Finimark orientai; etce n'est
qu'à partir de 1932 que le chalutage commença au largedu Finn-
'markoccidenta dlu,Troms et du Nordland. (C~niire-&fkisoi.re,
Pas.91-1
Pendant bois siècleslesp6chezsrsbritann:ipessesmt abstenus de
se Eivrerà Eeacrso$krationsdans lesenztxfirzorvégisltw9ztrel'ewga-
gement firis parJacqfieslm en 1616 etl'imsioa des chahta'wsaw
XXme sizck, awcecnecontestdiofifats'klmu à cesztjdentretesde~x
$~ays,eb Eespécheu.rs ~orvégi~mfiwmzt exercer- paisib1men.Cleztr

mompoEe traditionnel..
610. Le Gouvernement britannique essaie d'attbntrer lavaleur
dkmonstrative des faitsetdes documents invriquEspar le Gouver-
nement norvégien,en faisant une distinction tranchk entre deux
pcriodes de l'histoire celledu. mare dmt~sum. et celle du maré
iibe~zcm.Tout ce qui se rattache à lapremière serait dCp6uwude signification. 11a déjà &té répondu à cet argument. (StdFa,
par. 33-35)
Dans le cas de la Nom*, cette affirmation d'une rupture de
la'contintiitkhisturi~ue esttout à fait artificiellC'est une sim-le
vue del'esprilqui riecorrespond aucunement à ladalit&.
. ilussi loin qu'on remonte clansle passé, on voit la Norvége
d&fendrele principeque les bancs dcpêchesitubs en face de ses
&tes doivent êtreAervés aux h'abitazitdu pays. Et la fieha-
nence de cette tradition ç'expliqiraisement rc'est que la popu-
lation dtière abesoin pour vivre des richessesde lamer ; c'estqk
pour elle laeche n'est pas simplement une ressourcequi vient sé
joindre à d'autres et n'occupe dans son &onornie qu'une place
limitée,mais une ressource vitaleau sens rigoureux du mot. Livrer
les bancs de péche à la concurrence etrangère, ce seraitcornprw
mettre ses conclitions d'existenceII en &taitainsi au moyen Age ;
il en etaitainsi k lfindiz xr;rm etau débutdu ~TII~~ siècle,quand

le roiChristian IV refusade céder aux prétentionsde l'Angleterre ;
il en estainsi à l'heure actiielie,

6rr, La pcche c0tiére a donc toujours et4 rbervEe en Norvège
auxhabitants dupays. Mais jusgn'oizs'ktendaitcette zone reservée?
Dansson livre surlamerterritoriale, Raestadreçume delamanikre
suivant ls conclusions auxquelles l'ont amenéses recherche$ très
fouilléessur l'étatde la question au moyen Lrge:

tQuelle&taiT t'&tenduepecheurs nationauxt7eDans les textes du
moyen ige,t l'&tenclun'en estnulle partd6fipie. La Iggislation
norvegimne, mieux connue que celle de l'ficossern&dithalne se
prononce point surcette question.L'exclusiondes pêcheursétran-
gersfaisait, comme tant d'autres rna~itnes fondamentaleç,partie
cluseul droit coutumiecledeux paj7s.L'&tenduede lnzone d'exclu-
sionn'&taitdonc fixheque par les notions forcément sommaires
des popu1ations dles-mêmes. Sur ces notions on est, cependant,
assezbien reilçeignb,
La places de pedie étaient,comme jc ledisais toutà l'heure,
reconnues par orientation dkpprèsdes points proéminents de la
tem (mkd) .La désignation denméd 3étaitsouvent appliçjuteLux
places de pêche elles-même. Toutes lesrplaces reconnuesde cette
maniére $taient fiéce~sairementsitu& en vue de la terre.Les
bateaux de yeche, dontdisposaiei~les populationscBtiéres, taient
du reste trop fragilepour que les picheurs pussent s'aventurer
loindans lamer. D'autrepart, 1cs placesde y&che étaientconsidé-
réespar ces populations comme leurs propriktb 2 eues.C'est sur
cetteid& ques'appuient toutes les rectamationspopulairesqui, A
ma connaissaricese sant produitescontrélesinvasionsde pêcieurs
étrangersau moyen 5ge et 1'kpoquesuivante,La *&ri idFeest,'
du reste,invariablementexprirnee par les pècheun côtiersq~i se
voient gCn&spar I'inhusionetrangère, qucelle-cseproduise soit en JI?2 DUPLIQUE DE &A NOR~GE (36 N 51)
Islande,aumoyenAge,soit ea Angleterredans 1s tempsmodernes.
Ma rkponse i la question formnIécest donc que ikexdusion des
pêcheurs étrangersportait plutfsur lesplaces de pêche que sur
une zone déterminie des eaux ciiti4rla seule hite génhale qui
pourrait êtreindiquée étant celle ia distance comprise dans le
rayon de la me. ri(Pp. 42-43]

6~2. Ce qui était vrai9 cet égard au moyen Rge n'a ces& de
Setre an coursdes temps modernes, jusqu'am uoment la hforvhge
décidade faire application i lpschede la règledes 4millesmarins,
adoptke originairement dans le seul but de délimiter la zone Se
neutralité.'
Au xvtme,an XFLP~, au STiIlrmCetau dkbt~t duXIX~C siècle,ce
sont toujour lss lieux de pêchequi déterrnincnt 1'6tenduede la
zme réservke. Voir notamment les muvresde.YederClaussonmis
(1545- 146,deMelchior Eakh (17 53,etde ChristianGran Afolberg
(17821. (St6firapar-37 'e40 .) Voir également 1%lettre adresge le
zj août 1792 par le ministPre du Commerce et de 1'Iiconomie
generale aupréfet du Hordl-and,concernant l'interdiction de@cher
M SUC les lieux dep$che duNordland 1)(Co&re-11S~lnoir e,r. 41.)
CesSieuxde p&che,nous lesconnaissons.Leur identiten'estpas
douteuse. La connaissarice des rméd iiutilisés deg6neration en
ghératioii par les pécheurs norvégiens, les conclusionsde la1hi-
guistique et les indications fournies pad'anciensdocuine~its,per-
mettent de les situeravec précisionet deconstater leur ancienlieté
(.wpra, par.39 et 40). Orilsdepassen t- parfois considerablement

- leslimites de la zone de pêcha tracéespar ledécret de '1933.
613. Dans lepassge reproduitci-dessusbar. Grr) R,aestad,qr&s
avoir constaté que l'exclusion des pecheurétrangersportait plutbt
sur desplaces depeche quesur une zone détermin& de$ eauxcatiAres,
ajoute que laseule limite générale qui pourraitse deager de la
pratique ancienne est ccene dc ladistance comprise dans le rayon
de la we jb.
C'est,eneffet,parle systè~nedes ~méd nque ces placesde peche
étaient reconnues. Elles etaient donc&tu&es en vue de laterre, b
desendroits oh l'on pouvait s'orienter au moyen d'amers.
La distaricedu rayon visuel manqueassurémentde prkcision,
C'estunemesure qui variesuivant,lescirconstances (s@wn, par.II).
Mais dans certains payson lui avait attribuéune valeur he. Son
emploi était jadisfréquent,et il avait parnécessairede la traduire

en lieues ouen milles.
RUne vue &ait, en France &galeà 7iieueç.C'étaitlambe chose
en Angleterre: le 11ken 1etait 4gd à zx milles, soit7 lieues. En
Écosse, la we (Rland-kenning a)était esthce, parait-ilà 14mam.
Aux PaysBas, leskennis n était convertien 5 Lieilesn(R~staà :
La mer tGmitorialc,p, 47,)
a Comme on-Ie constate,ces distances sont finh&t plus considé-
rables quecellesde lazonede p&he norvégienne,telle que la deli-
mite le decret de 193 j. S'il fallaiappliquer la règledu arayonI visuel 3A la c8te litigieuseeue assiireraià lapopulation cdtiére
! I'exploiiàt exclnsive de bancs de pêche que Le d6cret de 1935
coiisidércomme relevant de la haute merp

6x4. Aujourd'hui, laNorvège a renonc:é A l'ancienne conception
d'aprèslaquellc Iazone de peche rkservee comprend taus les lieux
dey kchereperéspar le prm&dé desalignements. Elle luinsubstitué
une conceptibn drffisrentecomportant l'application de 'larkgle
fannulée dans le dCcr. du 22 fevrier1812, d'aprh lapuellela
souverainet6 no~yégiennes'étendi;une distance de 4 nllIleç marins,
cdculéc h partirde l'ile oti L'il&le plus éloigiiddc laterre qui
n'estpas recouvertpar La mer.
h quelmoment ce changement, yui comporte i~ne~estrictiondes
prctentinnsnorvegiennes, l'abandond'une partit del'ancienne zone,
s'est-iI eifeçtuc ?

'bi5. Avant dé rbpondre h cette questioil, Gouvernement nar-
vegien mit utile de revenir briévement sur un point qu'il a
déjà signal&. Il s'agitde la port& inexacte qui est attrihuke
d,ms laRéplique (par. 25 h 31)S la décision prise, au milieudu
XVIIP~ slkde, par le pr8e.t du Finnmark A l'egard des p&hetirs
russes*
Cettc décision - qui est exposéedans la lettr que le préfet
adressaau roi lez8octobre 1746 et quifut approuvéepar un rescrit
royal du IO fkmier.1747 (ContyeJidmoire, annexe 13, i10I~ et2)
- ne signifie ancunment que la limite de pkhe revendiquéepar
laNorvégc Acette kpoque n"auraitkt6que d'une hue (représentant
alors 6milles marins). Sans dontcornparte-t-elle pourles pècheurs
mses une interdiction absolue depècherjusqu'A6 millesdurivage ;
mais, sielle leautorise 5 @cher au ddd de cefb distancece xi'esf
qaarrnnyemwt.,le paiemeni d'um redeua%ce.
Loin de consacrer l'existenced'une limite de pS&e dc 6 miLies
marins, Ies mesnres quifrirenpri.çes cette6poque etqui reçuent
l'asscntimen t de lRussie, comportàient la recoiinaksance d'une
sotiveraine15norvégienne s'éienldanazr deld de 6 rnt:LEer~tarigzs.
J'ai ainenéIGSRusses, écritle prkfet((a reconnaît= la domi~ztdZu7~
zlJnizii4c{Absotztt;DOW~M~M WeZ)Votref.eMaajesto'yalesur la

mer au large de ce pays ...1)(C~~~I'~-~~~~Hx Z~iexP-13, n" 1,)
Le Gouvernement uorv6gien prie la Coirrde se reférersur' ce
Nint Ace qu'iIa expus6 dans son Contre-hférnoire@a, 50) et aUX
paragraphes 72-76ci-dessus.
6r6. II fautse garder égalementd'attribuer unc portéequ'dles
n'ont pas, à une sériede décisionsqui curent pourobjet de déh-
miter leseaux territorialeefim.alie'ved$V~SS.
xv~rme et au xvn~m"ikcIe, la fréquencedes guerres mari-
times amena TesÉtats i sepréoccuperde lem droits et de leurs
~biigatronscomme Puisçances neutres. D'où lebesoin gdils &prou-

v4ren-t:e d6temirier d'une manière plusoumoins ptecise l'étendue DUPLIQUE bP LA NURV~GE (30
474 51)
de lazone de mer à 1'interieure laquelles'appliqueraientcersdroitç
et cesobligations.
Le phéncim4neest gén6raIen Enrope, II se manifeste dans les-
ruyanmes de Danemark etde Nürvege comme ailleurs. -

a) Un rescritdu g jliln x6gxFcompl&ti par un autre du 13juin,
adopte à cet 6gard Xe rayon visuel, enpreçisant pue celui-ciIdoit ,
Gtrecomptéà 4 ou j lieuesdes &crieillesplus éloignesz. (Co+tfre-
démi mirepar.37,et annexe6, no 2.)La lieneetaitalors de 8 milles,
C'étaitdoncune distance de32 à 40 milles qui étaitchoisie.
b) Jusqrr'au milieti du 'CVIIP~si&cle,i'AmÙaut4s'en tint,en
matiPrede prises,au rayon visuel. Maiscelui-ci fut calctile d'une
manitire plus étroite. On lfixa 4 lieues,(10aoîit 1744 ;Cont~e-
~I~~I~MYa n,exe 6, no 3.)
D'autre part, la lieue fut ramenée A 6 rilillemarins :ainsi, la
. limitedt-neutralité étairamenée A cemoment ii 24milles.(Contre-
rlf.hnoi~~,par.37,)

r.)Le rescridit r8 juin 1745 Lua cette limite une lieue (dons
6 milles marins).
tlj Celuidu 23 février1759 adopta pour 4 talon demesure Ia lieue
tallemande ide 4 milles,(Contre-*[t4moirepar. 37.)

e) Le dbcret du 22fivrier1812 conrima cette limite.

On voit ainsise dégager d'an processusgraduel de réduction ia
Nrègledes 4miIIes ir.

6r7. LE dgcret de rSrz et les rescritspr4~6deirtçavaient pour
seul obiet de delimiterles eaux c0tiéressoumisesà lajandiction de
an fi tdt s les affaires deprises et questions analogues. (Su@a,
par. 63 et 64 ; cf. Raestad : Koqetzs St~omrne, pp. 341-345 -
- annexe 53 5 la Diiplique.)Ils nconcernaient aucunement l'étendue
de la zone de p&che.
Mais un moment vint ohle champ d3applicatioiidela règledes
4 milles fut élargi,et où l'an attribua.2 cette règle une portée
gtnerde.
Rzstad fait observer qu'unphkoorncne analogue s'esp troduit
dans d'autres paj3, notamment aux Êtats-unis et en Grande-Bre-
tape, oùla *gTe deç 3 milles, originairement acloptke danleseul
but de rkgirlamatière du droit de prisea servipar la suiteà défi-
nir l'&tendue de la juridictionde l'État en.général. La doctrine,
fait-il observeriavorisacette é~dution en se rallian2 l'idéed'une
seule et meme limite du tenîtoke maritime sous tous Lesrapports
(ibid ..345).
II ~t difficile depréciserle rnonient crill r&gledes 4 Milles a
ces& d'dtreconsidéré comme limjtkeaux questions de prises pour
revetiriinsensg6ïiéraI. Bon nombre dksprits &taientprobablementacquis à cette tram- -
formation aux envimis Ber 830 {abid,p. 347).La loi dnzo +eptem- ,
hre,TQ~ sur I'administration deladoilam semble J'admettre ,(abid.,
p. 348).Une lettredu rninistérede 171nt&ieur,datée du 31 janvier
1862,invoqne le dkxt royal di:1812 comme Ctant applicableen
rnatihrede @clle.,(Co7~lrelMém0irp e,r,56, etannexe 14; XdpJiqi~e,
pn. 33 ; ~qra, par.70.) 11est que, sil'on en juge parsa r4dac-
tioi défectuelise,eile nesemble pas 6tre le fruit d'uexâmen bien
approfondi.
En tout cas, en 1869,'lorsquailfdllipour laprernike fois tracer
d'une manière précisela limitede p@che dâns un secteur déterminé
de lac6te {celui du Sitnnrnore).,les autorit& compétentesdécla-
rèrent sans aml>ig&k que la distance de 4 milles prescritepar le
dkcsetde 18r2 devait Ctre appliquke; et depuis lors, leprincipe
n'aplus &té mis en doute.

618. Telleest, à ce point de vue, laport& historique du dkrct
du 16 octobre '1869;et c'est ce qui expfiqiiecertainesphragesde
501exposédes motifs dont Sewns paraît avoiréchappé auGouverne-
ment hritannique.
Dans cet exposb (Go~a~~fi;f&m~i~ ac,xc xFi),le. minisin de
1'IntPrikuadopte pour basejuridique de ça condusi~n les disposi- '
tions dridécretde 1812. La limite de4 dles doitdonc 2tre appIi-
qtlée;et elledoit l'êtredansles conditionsprescritespar Tedécret
de 1812, c'est-à-direen prenant pour points de depart Iw îieset
rocfiers les plilWoignb pourvu qu'ilsne soie-ipas recouvertspar
la. mer (p.ho, vol. 111,Cette dernière rstriction lui interdide
faireentrer etzligne de compte n un certainnomhr~ de hauts-fonds
et roches soiis-marines1)[p.61,vol. II).
Partant de ces consid6ratians: ilpropose d'appliquer 1a régie
4généralean cas particulier faisalkbjet du décreten prenant pour
ligne de ha* me ligne droitreliantNdeuxîles ourochers extn?rnes
non recoux.ertspar lamer u: Svinoy ausudet Stcirholrnen aiy nord. .
CettedQimitation, iquel'onconsidére,d'aprèsce quipr&cêdec,omme
consacrhepar Jaregleprincipaledu droitintem ational enlamatilèr31,
serecommande aussi,dit-id'un point de vne pratique.Et ilexpose
alorsles avantages pratiques qu'ellpr&smte (p.hr, vol. II).
Aucundoute ne semble pouvoir êtreconçu quant au sens de ces
Skclarations. Le Gouvernement nonregien entend appliquer les
reglesdu ilecret de~812. La ligne de démarcation qu'il traçe se
prbsente comme dbterrninée par ces règles.Sans doute, sesam-
tagespratiquessont-ils misen lumikm ; mak les dglesdu demet de
rKxz n'ont pas une telle rigiditi: qu'elles ne puissent, dansleur
application, fairplace A des consid&rationsde ce genre, Ckst, au
contraire, unde leurs traitsque de laisser une certainelibertéde
choix celuiqui s'enInspire.Eri tout cas, lad&mitatioil de 1869
estdomin& par le système de 18x2. Elle lui &kit en tous points,
et,notamment, quand il exdut les hauts-fondset lesroches noyées
despoints ciutiliserpoule tracédes lignes dbase. Xrrivk à cc pointde son expose, le ministre constate quelalimite
proposée laisse en dehorsd'eue des hailcs de peche qui, de temps
irhmkmorial, ont &téréservés aux habitants du pays, et il signale
que les intéreskç s'en plaignent vi~wnent. Ces do1éances.n'on.t
pas étésaris &mouvoirle gouvernement, ni sans le mettre dans
l'embarras.
11 s'est demwidk s'ilpouvait, en se basant tiniquement sur
pareil usage, inclureces bancs dans la zonede pecheinterdite aux
etrangers,

irPour naturelle que puisse paraîtrcette façon d'envisagesla
.questionn, dit LIFX~S~ des motifs, Iet pour ~aiçonnabie qu'elle
.puisseêtre,mon ministère n'ose pas faconsidérer comme assez
qu'onfpuisse conseiller d'édifiersur cette seuleunasprincipeJer
droit tendantCLinterdirepwernen tet simplement, auxetrangersle
droitde pêchersut unepartiede mer ainsidklimitéea(P.52,vol.TT.)

S'appuyantsur cettephrdse, le Gouvernement britannique dit
danssa Répfiqrz e
u ...itshows quiteclearlyEhatthe f~ct(if iwas a fact) that the
bmks inquestion had from time irnmemarialben fishedcxclusively
b_v tlie local inliabita\vasnot in rS6g regardedas justifing a
ciepatturefrom wliatwas rrecogninedo betliegeneralmle o Yinter-
national larii.(Par.35.)

Sans doute le Gouvernement riorvkgiena-t-il estiméen 1869 q~e
sa positionjuridiqae nesemit pas à l'abricletoute centestations'il
revendiquait des bancs de pkche situésut?.ddd des limikes$rbww
par le dkcrede1812. IIIluix smblP que l'usage d sezkln'&taitpas
suffisant pur Jvstifier l'inclusion danson territoire d'une susface
maritime qui, par m$#iiccrtiondgcdécretde J&Z, racdeuaitfim y
d~ compvise.
DécidkA.prendreledécret de ~8rzcomme base di1sytème gknhrd
de délimitation des eaux norvégiennes, ila hésité à.formuler des
revendications nostjusliJ;e'ebar ce sysl2me.
Les aiiieurs du décretlitigieux du rz juillet1935 n'ont pas fait
autre chose. Eux aussi ont dû constate qne les limitesqu'ils tra-
çaient laissentdans le domaine de la haute mes des bancs de p&che
qui, de temps imm&morial, ont étEconsidéréscomme faisant partie

dela péçhec6tiere, résem6eaux habitants du pa*.
Mais,corne les auteursdudécretde 1869,iis ont voulu prendre
poiir loi lesystème juridique ntirrrkgien,clont le ciecret de18x2
exqxirne certahs éléments essentiels.Et conformkmsit à l'atti-
tude prise en1869 ,ls ont renoncéà revendiquer ces bancs, malgré
l'usage dont ilsauraientpu se;prkvalair,
..Entre i'attitude de 1369 etcelle de ~935, iln'y a donc aucme
contradiction, mais au contraire unesimilitude parfaîte, 6x9. T,a règledes 4 milles n'est pas une règleisofée. C'est un -.es
élémentsde ce qu'on peut appeler le systémenorvégien.
Le Gouvernt-ment britannique conteste 1 'existence de cc systèmc.
Mais peut-étrc cette dénégation s'explique-t-ellepar Fe sens par-
ticulier qu'il semble donner au mot .rsystème M. Il est permis
de croire qu'il entend par là un ensemble de règlessuffisamment
précises pour &tre susceptibles de recevoir dans tous les cas une
application mécat~iqueS .itelleestbien sa pensée,leGouvernemen t
iiorvegien ne peut que partager son opinion : un systkme de

ce genre nkesiçte pas en Norvège, car l'une des caractéristiques
du systkrne norvégien est précisémeiit d'kvitercette rigiditk,de
garder assez de souplesse pour s'adapter à lavariété des cir-
co~~stances locales.
Mais 1111systèmepeut étrcsouple et laisserA ceux qui I'apphcluen t
un certain pouvoir d'appréciation .1suffit,pourqu'ily ait systitnie,
que la clélimitation des eaux territoriales doive obkir 5 certains
principes, soitsoumisc à certaines réglesconstantes.
Existe-t-il en çe sens-làlin systèmenorvégien ?1,eGouverneiiient
britannique polirsait dificilemerit le nier.

620. Voici ce que Gidel kit, au sujet de lapsatiqric norvégienne,

à lapage 649 du tome 111 de son ouvrage sur Le droit internrttia9zltl
ptcblic de lamr :
r Cette pratiqtie laqiiellseules dcs cançlitionsgkographiques
absolument csceptionnelles ont pu assurer d'une rnanierr:générale
la reconnaissance de principe des goiivernemcn ts inthresses,se
caractkrisepar troispretcntions esseritie : r"eLsa NorvPge doit
pouvoir inclure dans seseaux intériciiretous les espacesmaritimes
situ& cn dcçh du skj;erg5rrl,qucllc que soit ldistance qui ~Cpare
cleta terre l'arcl~ipel d'iet[le récifqui la borde ;2" In Xorvége
doit pouvoir ne pas faire suivr5 laligne de &part de la mer terri-
toriale les sinuositCs dela côteou celles du skj;trgCud: elle doit
pouvoir la tracer suivant des droites tir& cntre les pointesrie!a
terre outes roclicrsextrCinesiluskjzrg;rd,niernesiladistance citre
ce~~-ci dépasse ledouhle de la distance admise, soitgiinhralcrnent,
soit parla Sorvègc elie-meme pour la largeurrlela mcr territorial;
3" la Norvkge doitpoilvoir comprendre clans ses eaux intérieirres
la totaliticlesespaces enserrésplus oii moins complètement dans
la terre ferme oii dans de';iles maritimes ou ilots diiskj,lergircI,
quelle quc soitla largeu re laprincipaleouvertrirede ccs cspaces.81
Gidel n'a aucune hésitation, on le voit, 3dkfinir(Ics troispréten-
tions essentielleskqui ccasactkriscnt iila pratique norvégienlie -

et amqueîles il convient naturellement d'ajouter la (prétention s
Aune étendlie de mer territoriale de4 milles.
On remarquera, en outre, qu'ilne se contente pas de Ieçdefinir,
mais quY1dCclarequ'elles ont reçu (d'une manière générale la
.reconnaissance de principe des gou~~ernemciitsintkressks 11. Il est vrai qu'au paragraphe 407 de sa Rkplique,le Güuveme-
ment bsi tanniclue essaied'attbnucrlavaleurde cette affirmationcil
prCtendantque l'auteur n'auraitfait que paraphraser le rapport
de laCommission norvégienne des eaus territoriales (Ra#por1912).
Mais 1'objectioitest sans fondement. Sam doute Gide1 cite-t-il
frkquemment le Rafifiorl ~9x2 dans son exposk de la pratique
norvégienne.En revanche, l'opinion qu'ilexprime dans le passage
repraduit ci-dessus estbien une opinion personnelle.

Il le confirme d'ailleurs un autre endroit:
i(Lesrèglesquecomportela pratique de laSuMe et dela Norÿége
sur la déterminationdes limitesde la mer territor ialéegitiment
dansI'ensembIeparlaconfigurationesceptionnelle descbtes de ces
pays et elle- onbénéficidé'unereconnaissancegénéral ee la part
des autresEtats ;ellessantimpropres CIfournir desr6glesdu droit
international commun. i,(1'652.)
Le Gouvernement britannique dira-t-iqu'en &rivant çeç lignes,
Gicle1s'est fait simplement'i'kchoduRa$13orL Iprz ?

621. Le systtrne nonrkglen n'h jamais 6tk defini complètement
et en quelque sotte dogmatiqtiementdans lintexte dc loi.Comme
ilarrive leplus souvent enpareil cas,c'est de lapratique qu'ils'est
progressivement d4gagk.
Ilans cette élaboration empirique et graduelle, le d&crpitdu
22 fkvrier 1812 ticntone place particulièrementimportante; mais
il seraitinexact de se le reprbscnter soitcomme une conclusion

finale, soicomme un point de dCpart.
.Aucune des deux tCgl9 qu'il formule ne constituaitune innova-
tion. La règle des 4 milles etait appliquée,en rnatiere de prises,
depuis le milieudu .u\:rrrsiécle.La regle suittant laquelle la ligne
côtiére'est marquéepar les ilesetflotsles plus 6lçiignQnon recou-
verts par la mer se rattache à une traditionplus ancienne encore,
et figuredéjàdanç un décretroyal du x3juin 1691 (szcpra,par. 4j ;
Co~sdre-.i\fén~o ann,exe -6, no 2).
Dkau tes parties de la constmction sesont prkisées ultkrieure-
ment.
Oit vient de voir danç quellesconditions la règledes 1.milles.
primitivement limitée aux questions de prises, est devenue une
règlegknérale pour la dllimitation du territoirmaritime de l'ctat.
Certains points qui n'&aient pas expIicitement rhglés par le
dtLcretde 1812 ont trou\?&leur solution au cours des applications
qu'il a reçues.

622. Le dkcretde 1812 prkvoit que lesîlesetîlots lesplusavancés
clu skjzrgard servirod ntpoints de dkpart pour Ie calcul des
4 milles ;mais il ne dit rien cEutrac4 des lignes dehase entre ces
points estr&mes.
,.Icetégard,on peut constater que lorsque le besoinse fit sentir
pour layrernikrefois de délimiter d'une manière prkcise la zone territorialedans uii secteiirdéterminé:de la cate - c'est-&dire
en 1869 -, aucune hhitation ne se fit sentir,
L'exposé des motifs qui accompagne le décret du i6 octobre
r869-consicl&recomme allant de soque leslignes debase doivent
étseforméespar deslignes droites relia-entreellesdeuxé1Evations
du ml maria non recouvertes par 1a mer (st@ra,par. 653.
C'est ce qui fut fait par le décretenquestion. C'est ce qui fut
'fait égalementvingt ans plus tard, quand le Gou~~ernerneli tor-
végienfut amené 2 dklirniterla zonede peche devant la cote
du Romsdal [demet du gseptembre 1889 ;Ga~ekc-Mémoire p,ar,60,
et annexe 17).

623. Le décretde 1812 n'envisageq& le casoh lac&e estformèe
par le skjzrgilrd,Il neRitrien des autres partis da rivage. Ainsi
qu'onl'asignaléau paragraphe66ci-dessus, le caractèrcesnistiqne
a du décret explique cette omission.
Mais même là où iln'y a pas de skjargClrdi, peut y avoir des
- ljords.Or, de tout temps, les fjords ont Et4 consid6r& comme
faisant partiedes-eauxintbrieures iiorvégiennes. Voir notamment
sur ce point ladklaration faite en 1893par Gram au cours de
I'dfai1:e dela mer de Bering. {Co~tre-Mk~~oire annexc 20; cf.
Xep$ovlr91z, p. 18; la dommunication de Thorvald Boye à l'Inter-
national Law Association (1924) - Report of the 33rd Conference,
PP* 307 et S.)
La seule question qtii pouvaitse poser etaitde savoir h quel
endroit devait Stre trac& la lipe qui représenteraitleur limite
vers 4a mer 'etserviraitainsi debase pour le calml des 4 milles.
Sur ce point, nori pltls, aucune hésitationn'a eu lieu. Confor-
mernent % une vieiiienotion du droit nurvEgien, 011a aclrnis que
la ligne devait Gtre tiréentreles points extshes sans qu'ilJIait
h lui appliquer une limite de longueurdétermin&.
La NorvZge n'ajamais admis quc ce principe fut limité par une
règlefixalit unmah-imnz numérique pour la largeud re l'ouvedizre
de labaie, Satradition était solidement Établiesur cepointlorsque
des effortsfurent faitsdans certains milieux pour faire prévaloir
rznelimite fixe- cdle de ro milles marins, notamment. Elles'est
Energiquement refusteAaccepte tute formule de ce genre, qu'elle
considére comme toutà faitartificielle peu compatible avec ia
clivcrsité des situations.(Voir notamment la note adresske le
S fevrier 1870 par le ministredes Affaires 6trangèresde Narvhgc
et de Suèdeauministre de France A Stockholm - Coi%bv~-$Ikmaire,
annexe 18,11'4,p. jz.)
Une occasioi~ de detirniter fo~mellement l'ouvertu-sed'un fjord
dans me r6gion sans skjwg3ïd se présenta en 1881 ,orsqueles
circonstancesarrienérentleGouvenrementnon4gien àpreciserdans

undecret lalimiteversla mer du Varangerfjord (dgcretdu5janvier
r881 - Conlr~e-f~i&~~o pmr. 641, 2propos de I'interdictionde la
chasse aux çétac65.C'est lamethode qu'il appliqua.La ligne quifut tir& en traversdu Varangerfjord a irnelongueur de 30n-iiIles
(sfip~n,par. 664.
624. Le décretde 1812 neprécise pas non plus si lesQkvations
n'emergeant q.u'àmarée basse ycuvent aunon &tre retenues comme
points de base.L'expressiondont ifsesert [ren partant de l'îlou .
de l'îlotteplus éloigngde ta terre qui n'est pasrecouvert par la
mer n) ne tranche évidemmentpas la question,
Comme on l'a exposéaux paragraphes67 et 68cl-dessus, celle-ci
estliEeàunequtrstion plus générale:l'@tendu e eseaux taritorides
doit-elle Etre calcul,2partirde lalaisse de haute mer ou A partir
de la Iaiçse debasse mer ?
Une évolution s'est produite à cet egard dans la pratique et
dans la doctrine. Api-6savoir adopté leplus sou~~entle critèrede
la,mar& haute - ce qiUétait logiqueà une epoque ou ils'agissait
essentiellement dedelimiterdeç zones de neutralitéet 06 la notion
de la portée de canon gardait S ceteard son autorité(le canon
ne peut pas &treaffûté àun endroitque larnaree haute submerge)
-, on en vint dephs en plus,au cours du SIX^^siècle,à serallier
au crith de la made basse - ce pi esf en parfaite harmonie
avec les besoinsde la pêcbed,evenus prkpondérants dans les préoc-
cupations auxquelles oMit ladéhitatiom du territoire maritime.
Ea cettc rnütikte, le systèmenorvégim n'a fait qiie suivrle
mouvement genérd de la pensée:juridique. a adopté, lui aussi,
la dgIe de lalaisse debassemer, et,ce faisant,ilen alogiquement
deduit que les élevations émergeant à marée base doivent entra

en ligne de compte-

1 'aililride des~tdsd1ra.nggrr

625. L'application de la régle des 4 millesà Ia zone cIepkhe
cntralne une reductionde cette zone, Elle etit pour conséquence
- comme dans le cas du ddcret de1889et dans celuidu décret de
1935 - l'abandon de certains bancs dc yeçhe qui avaient et6
corisider&s traditionnellemencomme relevant de la pêchecfirikre
et comme rhervés, par crin&uent, aux habitants du pays.
Le Gouvernement britannique, aprèsavoir soutenu avec une
longue persévérance que la Narv6ge n'avaitpas le droid'exercer'
sasouveraineté sur me mer territorialde cette etelidne, parce
que, d'aprèslui, le droit international Unposeraitaux États une
limite de 3 milles marins, reçannait aujourd'h qu'elle perit
légitimement le faite, c-vertude titres historiquesc;,
Hais s'il admet la règle norvEgienne des 4 milles, ilvoudrait
l'isolerdu svstkme dont elle fait partie. 11l"açccptmais sans le
coiitexte ohdelLes'imèrc.
Or, ainsi qu'an vient de lvoir,Ia rEgledes 4 maes n'a jamais
kt&reçue dms 1ë droit norvégiencomme sesufisant à eUe-merne.
Elle n'ya&té reçue que jointid'autr [email protected] s'estsilbstit,ué I I'etst de choses antkieur - telque le caractérisaitau début du
xrsme sihde une tr&s vieiltetradition - ce n'est pas la règle des
4 milles,c'estle syçt&medont cetteregle fait partie.
Aussi le Gouvernement britannique s'efforced -t-siultenir:
I" que qesystèmen'existe pas ; 2" qu'il n'est pas reçorinu parIzs
antres Etats.
Sur 1e premier point, le Gouvernemlznt nom8gieri vient de
s'cxpliqucr{sufira,par,6rg A 624). 11 luireçtc% examiner tavaleur
de la these britannique en ce qui concerne l'attitude des États
étrangers.

626. Avant de procéder A cet examen,il n'est pas superflude
rappeler Ie desaccord qui existe entre leParties au sujetdiifonde-
ment des titres historiqu~~et ddespreuves qa'ils niquiGrent.
Le Gouvernement norvégien croit avoir démontré que le titre
historique est loin d'avoir pour seul fondement l'acquiescement
des autres .États; qu" exige, ilest vrai,un exercice paisible et
continu de lasouveraineté, et que l'attitude des Etats 6trangms
doit, parcoasEqnent ,&ireprise en considkration;mais queI'absence

d'opposition.suffit pour assurer la consolidation de Yusaga sur .
lequel le titrerepose ; qu'me oppmitim isdk n 'estpoint capable
d'ernpecher cet tci.consolidatio; que, pour apprécier les protes-
tations qui se manifestent, ilfaut tenir compte des circoastances
dans chaque cas particulier; et quknfin Ia maxime qztietnno*
mowre ne doit pas etre p~rdue de vue.

*
627, La France a.fornulé jadis' - sons le Second Empire -
quelques objections contre la pratique norv6gieme.
II y mt en 1868 un premier échange de notes au sujet de I'a.ver-
tksernmt A un navire fmnqais, Les #-F~dra, qui avait étésurpris
TI train de ptcher & 1"itérieur du Tiestfjord. (Coa~e-A!Témoz'm,
par. 57pet annexe r5 ; Réfihqe~, par. 32 ; supra,par, 77.)
La note du ministre de France du 6 juin 1868 (C&r~-Mkmoirc,
annexe 15, n" r) invcïgtieSe droit internationalet notamment la
règledes 3 milles. Eiic faitvaloirque cIes nombreux fjords, baies
et golfesqui existent surte littorade laphinsule xandinave ren-
draientparti~uli&rement pskjudiciable aiw p6ch eursfrançais 1'appi-
cation si arhitrah du système d'interdiction oppé d-à au navire
LCS4-Frères M.
Dmç ça répanse du 7 novembre 1868 (ibid I."z), le Chuver-
nement norvégien soutierifque, umaigre laInrgeur eiuceyutionnelle
de sonembouchure n,le Veçtfjordeçtune tmer interieuren l.
11 invoque à l'appuide cette ahation ;

historiqtremdemla.soilverainet&norvkgienneillui susle carxtPrd'&.aux
int8rieuretprdtcndlmumettre aurégimedeseaux territoriales.

31 482 DUPLIQUE DE LA NOR~GE (30 rn51)

b) lefaitque aplzisieurssièckçont consacs6 le droit exclusif des
mijetsnowégiens de fairea p&he en dedans des lirnitesus-
mehtionnkes 1;
c) I'absteationdes p$cheurS &rangers.

cihdis que les nations étrang&res,depuis de longues annees,
ont envoyéleursbateauxpkcheurs aux mers pluséloignées ,tbien
moins richa en produits; ,,,nuile d'entreeuesn'est venne au
uLofptenn fairla concurrence aux pkheurs oorvkgienç.

Le Gciuvernemcnt françaisn'insista pointOn est doncen droit
de penser qu'ilselaissa convaincrepar les arguments du.Gouver-
nement nonrkgien.
En tout cas, dan9deus notes adressEiesl, zr dkernbre 1869 et
le 27 juiilet1870~ auministre des Affairesétsang2resde Worvgge
et de Suède, le reprksentantde France à Stockholm rappelaqu'en
1866 son gouvernement n'avaitpas insistksur sesprktentions rela-
tives au Vestfjori(Contre-Mékve, annexe18,nbn 1 et.$.

628. Un second échange de correspondance entre Safiance etla
Norvége fut provoque par le décret du 16 octobre 1869, relatifa
la délimitation de lazone de péchede'ant la chte du Sunnm6re.
11 est particulièrement intkresçtan
C'est unenote du ministre de France A Stockholm, endate du
zr dkcernbre 1869, qui ouvre le debat (ibid,no 1).
Aucun incident ne s'&taitproduit qui aurait pu expliquer son
intervention par des corisidkratioi~s particulik: etpas plus que
les autres gouvernements (à laseule exception du Gouvernement
çiitZdois),aFrance nhavaitreçu commuaication dg dkret.
Cependant elle émet des doutes sur la Ikgitimitéde lamesure
prise et saisitofficiellementde la questionleministre desAffaires
ktrangères de Nonrege et de Suède.
Pour quellesraisons ?Pour desraisons de pnncipc :

uAu point de vue genéraldes principesdu droit international,
cette decisionestdonc aux yeux du Gouvernement imp&rial d'un
véritable intérên.
Dans le cas du Vestfjord, la démarchefianpise etaitjuçtifiékh
la foipar desraisons de principeetpar l'incident d1 'vertlssernent
aunavire Les +-Frtms.Dam lecas du dkcret-de 1369 iln" a phs
queles p~cipes q~i interessent le Gouvernementimp6rial.

En d'autres termes, la France inte~ent, comme toute autre
Puissance maritime pourrait le faireen vue dhssurer le respect de
ce qu'eh considère comme fe droit envigucur.
' Dânç une note postérieure(30 deçembre: 18% - ibid., noz), eue
ajoute quelgaes précisions:ia France invoquela r&gIedes 3 milles
et celle des ro milles, Lbbjeectionde principe qulelIeadresse audécret tient e~sentiell~emen t ce que la ligne de base reliant les
îiotsde Svinoy et de Storhohen a plusde IOmilles marins.
Querepend A celaIé Gouvernement aarvkgien ?
Dms sa note du 8 fhrier 1.87 0ibid., no4), irepousse d'abord
l'id& que la règledes 3 milles lierailaNorvège et faitvaloir que
la limite de4 milles appliqukepar celle-cinonseulement n'ajâmais
faitl'objet de protestations, mais a toujours &t&reconnuepar la
seule Puissance dont les sujetspmtiqnent la pkhe surles cdtes
norvégiennes, A savoir la Russien.
11 ahorde ensuitela question deslignesde base ets'attaque à.la
soi-disantrkgle des ru milles:

tiMalgr6Z*anClptio nans quelgu&s traitésde'la &stance tout &
fait arbitrairde dix milles marins, dlene me par& pas avoir
acquisla forced'uneloi intemabonale, Encore mains, elme pdt
fondéedans la nature memedes choses,telle baie, selon les diverses
formations de la&te et du fond, présentansouvent untout autre
caractkrequ'une autrede la m&inelargeur. 31 me semWe plutfit
que ce sont lescirconstanceslocaleet l'observation decequi est
utileet équitable qui devraitdécider dans dw cas spéciailxLa
conformation de nos &tes ne ressemble en rien-& celldes chtes
des sutra pays d'Europe,etcei3ecirconstanceçeulerendimpossible
l'adoption d'uneréglaabsolue et d'une applicationuniverselie ee
cette matihre.n -
Le ministre expose, on levoit, ce qul a toujours éttl,en cette
matibe, la conviction de la Norvège, C'estexactement lathhseque
le Gouvernerilentnarvggiensoutient dans le prksent litige.
Aprk avoirmeritionnécluelques avantage pratiques dela limite
trade par le clémet,la note rappelle que, pendant des siédes, la
population cdtière a en le monopole des bancs de pêche. etDe
pareillessituationsfondées sur des faitshistoriques et amenéespar
Ia i~kcessitédes circonstmces natureîles et locales, me semblent
presquepouvoir invoquer le droit desgens'àleur appui. Le Gouver-
nement du roi n'apas cependantvoulu déroger,en cette occasion,
aux rêglesappliquées parlui depuis longtemps, et il fixéla li~nitg
de lamanière annonde dans l'ordonnance du 16octobre 1.1)

Le 27 ~uillet r87o. le chargé d'affairesde France répond au
ministre. (Contre-Mkmoire,annexe 18,no 5.)
Insiste-t-sur lesréglesformuKes dans sa communication préck-
dente ? Non. II se défend, il est vrai,d'accepter l'argumentation
nowkgieme (qui constituaitSe contrepied de la thbe qu'ilavait
soutenue). Mais il reconnait que le terrain du droit des gens est
Npeudéfini n en la matiiire, eilproposaqu'on s'accorde sur une
solution pratique :

On rebouveicileraisonnement qui figure dansl'exposédes motifs accom-
pagnantle décrde 1869.(Vairszcprn,p618.) mim S'UEa qrsestiodefc~itc'est-Mire sldles vestrictia~tsqui ;hou-
vaisml d1~ei;b#o~lieh tle~ercicci droit de $Bclmde ?casrmtionazbrc
dansI:arcltipSztîz~~mfig.eesztles ~orase@lrenqfsidevuie~r&$7tbtc~
pozareRtx,dmts I'aveniq,de ttvtrmdhhion U~LX $yiiecipeposés dwls
cette ordonnanceIL étaitù crrnhtdreem@cf, queEarec~m~iccissa~tc~,
EKfantque pri~ci$.t(tehmitas de ptche.firkes pata dicZsiobq~cak
Itacolaslitzrun PrLcÉdenp f,i aztrai9.~1ireatvoqztcontre izow #$;as
$rQjekdicde nos+?chatrs ifia~d'atslresEhlsé!rmxgm s..n (ltaliqnm
par nous,)

Loinde cunsidkrer la dklirnitationfaiteca1869 comme une simple
mesure locale et empirique n'engageaa nutcunjprhcipe (ce qui est
'lathese soutenue aujourd'h uir le Gouvernement britannique),
laFrance n'a vu dans cette dklimitation que lesprincipes dont eile
faisait application,CF qu*eUe a redouté, ce n'est pas l'application
du clkret dans la sCgion du Sunnrnore ; ce son-tlesrépercussions
qu'il pouvait avoir ailleurscen tant quepr&céden t,
Aussi I'arran~emeiit qu'elle propose consiste-t-ilà maintenir en
fait cette delimitation, maisen précisant que lesprincipes ne sont
pas ,al jeu :

s.,.toute questionde principe serai&c.dstéeafin d'éviterde poser
aucunerèglequi piit Etre invoquée au détriment des p&cheursde
l'un ou de l'autre pa;nous reconnahions, en faitIadélimitation
avonstaccepté déjàcellequi'concerneleVestfjord...n.me que nous

La crirresponhce kchangk par Ieç deux Gouvernements en
resta 2 ce poi~t.
Lorsquefat pris le décret du 9 septembre xSSgq ,ui prolongeait
devant la cBte du Rornsdal les lignesdroites di1 décret de 1869,
Ia France ne fitaucune démarche a ce sujet. Et loi-squ'en 1895,
le texte Jes deux dkrets de 1869 et de 1889lui fut officiellement
communiqué, à la suite d'une d~matlde d'informations (Contre-
Mkmoiw, annexe 30, nos r et z), elle te rept sans exprimer la
moindre critique.

Que conclure de cesfaits 7 Une démarche faite dansde telles
çunditbns ncpeut Etrekvidcmment retenue cme une oppositioii
réelle.Non seulement elle estdkpeuwue de tout effetdgatif ; inais
an est en droit de retenir l'incident commeéqaivalent une accep-
tation, au moins implicite.

L 'attit~de&a Gouvernement britanniqzt8

629. L'attitude du Gouvernementbritanniqueest plus simple à .
exposer. Ellese camcthrise, en effet,parle silence.
Depuis la lettre du 26 avril 1616 (voir annexe 99 à la présente
Duplique) par laquelle acques lera promis que sessnjetss'abstien-
clraient dorenavant de toute p&chesur les &tes de la NorvAge,les
mesuresprises par celle-ci ii'ont fait l'objet d'aucuerotestation
de la part de laGrande-Bretagne jmqu'au jour où les clialutierçbritanniqiieç,désireux d'&tendrelcur cl~arnpd'action, ont faitIeur
apparition dcvant les côtes dri Finnmark, cluelqueçannées avant
la guerre de 1914.
Pendant trois siAcleslespecheursnorvégiensont vhcu.sans 2tre
inquiMs par la concurrencebritannique et aucune critique n'a
&té adressbepar le Gouvernementde Londres A laNorvège ausu jet
de ses prétentions,
C'est l'incidentdti Lord Roberts, capturé le LX mars 1911 dails
leVarangcrfjorcl et condarnnk le 24 mai par le tribunalde Yardo,
qui provoqua 1 a prernikrerkaction du Royaume-Uni .
Elle futd'ailleursparticulièrementknergique, puisque le ministre -
des Affaires ktrangères, sir Edwaad Grey, n'hésitapas & afSirrner
que son pays aurait au besoin secours aus nzoyens les plus graves
pour defendre certainsprincipes qu'ilconsidkait comme essentiels
au point de vue maritime. (Gofiire-Mémoire, par. 98 ; Répliq~re,
par. 66.)11est vrai que leprincipe auquel il faisasurtout allusion
n'est aufreque la règledes3 milles,et que le Royaume-Uni recon-
naît aujourd'liziique cettcrégIen'est pas applicable àla Norvkge.
Il estvrai égalementque laprotestation britannique au suje te
la capture du Lord Robertsreposait sur l'affirmation quele Varan-
gerfjord riefaitpoint partie deseaux intérietrre[le13Norvège,et
que le Royaume-Uni admet aujourd'hiiiqu'il possédece caractère.
Quoi qu'il en soit, le silence étaitrompu.
Comment expliquer qu'il aitduré si longtemps? Comment expli-
quer notamrnen tqu'au cours du xrx~1h"iéclealors ques'affirmaient
dans une skie de dkcrets Ies traitsdu système norvbgien, leGou-
vernemcnt liritanniqwe n'aiClev4 aucuneprotestation, niformulé
aucuneréserve ?

630. On ne peut-manquer, enlisant son Mkmoire et saReplique,
de voir à quel pointce mutisme 1'ernharrasçeaujourd'hui-
Pour essayer cl'eiattknuer 1'cfieila rccours ideux explications.
Première esplicat ion : le Gouvmement britannique se serait
tu parce qu'ilne connaissaitpas ces décrets, ou ne les connaissait
qu'irnparfaitement.
DeiixiEme explication: le Gouvernement britannique n'avait
aucune raison de protester parce que cesdécretsn'offraient qu'un
caractkr lecal, n'engagezient aucun principe, et que les regions
auxquelles ils s'appliquaicnt n'intbressaiepas sesressortissants.

631. 11a déjà kt6 répondu avec toute la précisionnécessaireau
premier argument. (Costtre-Mimoire, par. 66, 85, 86, go, 532;
Réfilipre,par. 104 à 107 ; D,z~pliqupar. XSZ-12 3.)
On se bornera donc i rappeler ici quelques faits:

r) Dans l'affai deela mer de136ring(rSgz-r893),le Gouverne-
ment américain invoqua à l'appuide sa thèse le droit norvkgien,
Il soulig~laparticuiï.iirertcla législationrelativeA 1"interdiction
de la chasse aux cbtacks dans leVarangerfjord (loi cl19 juin 1880 et proclamation du 5 janvier 1881 )mais ilrenvoya égaiement
aux décrets royaux du 22 fkvrier 1832 et du 16 octobre 1869
(Corstre-Mkmoa'r e,r.663.
2) Le Gouvernement britannique, étant Partie en cause dans
cette affaire,ne peut prétendre qu'ilignorait leactes dont ila étC
fait tltat pas la Partie adverse.
11est 5 notes d'ailleurqu'en cequi concerne Ie dtscret derSSr,
ilen a discutklui-mCmela pottbe au cours dzrprocks(eodem 10~0).

3) Un desmembresde la Cour d'arbitrage,Gram, ancien ministre
d%iat norvégien, fut amené à faire une dkclaration au sujetde la
dklimitation des eaux inthieureç norvégiennes, d&claration dont
- leteute est reproduit à l'annese 20 auContre-Mémoire.
Dans cette declaration, Gram rappela que le Varangerfjord,
large de 32 milles entre les caps qui marquentson entrée, fait
entièrement partie des eaux intérieures iiorvégi~ilneMaisil ne
borna pas sesobservations au Vararigerfjiord.

aA giance-on the map iidit-iluwill be suficientto shotv the
tants afNoway.f Someoofjthesefjords have a considerabldevelop--
ment, stretcliiithemçelves Farinto thecountry and b&ng allheiv
moulk vny wide. lu'everthelethey have bee/rem tipitwnmemorial
ço~tsiderasiwner %alers,and this principlhasalways heen main-
tai~iedeven as against iorcigri subject))(Italiques parnous,)

La déclaration de Gram a donc une pottile gk-nérale;eue vise
tous lesfjords norvEgiens.
4) Pas plus que lesdocuments invoques parles Etats-"Unis , ette
dbclaration n'a pu echapper au Gouvernement britannique,
Il en a d'ailleursfait ktatlui-mêmequelques annéesplus tard,

dans un iiouveau litige qui l*opposait aux États-unis : celuides
pecherieç de 1'Attant iqNord. (Codre-MLmoire, par, 66.)
5) Les diffhrents décrets appliquant le sjrçtkme norvkgien ne
pouvaient &tre inconiius de ceux qui s'intéressentP la question.
Ils avaient fait lbbjetde crllmrnunicationsdans lesrnilieiis scien-
tifrqueç, particulièrement h 1"Institut de droiinternational. Or,
l'Institut ii'cpas une association quelconque dont les gouverne-
ments auraient le droit d'ignorerlestravaux. Ils les ignorend'ait;
leurs d'autant moinsque beaucoup de membresde cettecompagnie
sont rtrvêtu se fonctions officielles dans leurs pays respectifet
participent h l'Œuvregouvernementale, soit comme ministres A
portefeuille,soitcoinme diplomates, soit comme conseiIlersjuri-
diques, saitA d'autrestitres.
Or, plusieurs reprises,des rapports lui fusent prksentéspour
attirer sonattention sur le caractèe sceptionnel des &tes de la
Norvk-geet sur certains aspects du régimejuridique qui dkcoule
nde cette situation. Aubert fit & ce sujet des communications en
1691{session cleHamboiirg), en 18gz (sessionde Genéve), en 1894(sessionde Paris). (Co*&-Me'moi~e, par. 532.)Le rapport qu'd
soumit en 1892contient en annexe tous lestextes importants,
depuis le xescritde 1745 jusgu'au décretde 1889inclusivement.
On y voit figurer notamment le d4cret du 16 octobre 1869, Et
comme IlInstitut pritla dkciçiunde publierifitixtelaslerapport
d'Aubert, il suffid'ouvrir 1"Ann~uirepour l'y trouver (éd.abr.,
11,PP* 8671b9)-
Le Gouvernement britannique semble donc mal venu d'arguer-
de son ignomce. La France, qnin'&fait pasmieux infom6e que
lui,estintervenue, an l'avu, ausujet de ladelimitation de1869,
Aucun incidentparticulîernes'étaitcependant produit danscette
régionqui ddt attirer son attention surd6cret relatifla zonede
peche devant lescôtes du Sufinmore.
632. Quant 5 l'argument consistant 5 dire que lesdemets ph
par le Gouvernement norvégienau cours du xixm $de n'avaient
qu'un caradére casilel et n'engageaie p as les principesil ne
resistepasplus &l'examen que IEprécamt.
C'est 2propos des décretsde 1869 et de1889, que le Gouverne-
ment britannique l'invoque(Xépka'qw p,r,36 A et38).
Il suffirasans doute, polvécarter,e rappelerlacorrespondance
quifut échang6een 1869-x&p entreEaFrance et EaNorv&ge.(Sup~a,
par. 628.)-Ainsiqu'on 1%vu, ce sontuniquement lesprincipesdu
decret quiont amenél'intervention du Gouvernement français.Cr;
que celui-ca vu dans ladélimitationdelazone de p&he du Sunn-
more, ce n'estpas un cas d'esp&cc,qui nbffraitpour Iuiaucun
intérgtspeciaetab fiétaitprétàaccepter &fait- la limidudécret ;
c'est lprécédengtui auraitétécréé,s'il n'avaipoint faitd'objec-
tion, et dont les Lépercussiosuraient puCtrepr6jvdiciableç dans
dkautres dgions A ses ressortissants.

633. Le Gouvernement britanniquesoutientaux paragraphes gro
et 5x1 (rad) de sa Réplique que la Norvkge devrait prouver
que son titre historiquaux étenduesde mer actuellement contes-
t&s était d6jS parfaitement oppasable au Royaume-Uni avad
rgd, car depuis lors elnb pu l'acgu6rirétantdmné que- l'appw
sition britannique edevenue alorsmanifeste etqu'unerevendica-
tion non valable ne peut $tre transforméparle temps en un titre
historique, lorsqu'unantrefitat y fait opposition, maintiéner-
giquement ses objectionà ce titret entane avectoute la diligence
possible dediscussionsen vue d'un règlement.
Le Gouvernement britannique en conclut que 1906 estla udate
critiquen,pour juger de l'existencou de l'inexistencdes titres
historiquesde laNorvége.
Le Gçii~vernement norv6gie.n croit avod&montrdque sestitres
historiquesexistai'endepuis longtemps en1906. Mais il nepeut
accepter le raisonnement de la Partie adverse. Celle-ciaffirme, oneffet,qu'Apartir de 1906les titres historiq~es delaNarvhge n'ont
pas pu seconstituerparce qu'un autre Etat - le Royaume-Uni -
y a fait apposition.
Ceciimplique qu'ilsuffirait deL'oppositiond'un~t'atp-onrrendre
impossible Iaformation des titreshisforiques: Telleest bien, en
effet,la théoriesoutenue par le Gouvernement britannique ; mais
cette ththrieonl'a YU, est iiiacceptablElle repose surune concep-
tion inexacte du iondernent du titrehistorique. (S'EC~~par. ,5842.
537.)
Comme l'&rit Eidel,ccil paraitimpossibled'exiger ....'quela
reconnaissance de l'ccsage 11soit rigoureusement tuniverselle»
....Une seule contestation émanant d'un seul Eiat ne saurait
inhner cetusage....ii[Sq$faJpar. 584.)

634. Le Couvernemen t norvégien petd'avisque, pour se pronon-
cer sur Ies prétentions qui sont soumises A .son appréciation, la
Cour peut tenircompte detoutes les~cilconstancequi leu oclairent
sans s'arrêterà aucune rdate fatidiqueih,
De ce qui estdit aux paragraphes ya et 5x1 (rzd)delaRépli-
que ilya lieu cependant de retenir qu'uneoflfiositiotmdive ser;iit,
de l'aveumeme EZUGouvernementbri tarini u,inophante. Loque
le titre historique est déjb fmé, les 2 fats etrangers doivent
.l'admettre; et si,pour des raisons particuliAtes, sous EJaiguUon
par exemple d'un intési nouveau, ils entreprennent de le çom-
battre,leur réactioreste sans effet.
M'est-cepas precisérnentainsi que se presente en 1,'occurrence
I'oppsition du Royaume-Uni ?
-4prèsavoir bisse letemps faire sonmume, 31$est dresse contre
Ia pratique norvégienne, lejour OU la politique nauvellc des com-
pagnies de chalutiersa modifié pour lui l'eclairage du problérne.
Ilest permis d'affirmer que, meme si l'oacceptait lathese qu'il
soutient, sa reaction dtvrait Ctreteriaepour inefficace parceque
tardive,
635. Le Gou~rernernentno~v6gien ne conteste pas que cette
réaction se soit manifestée activement, ainsi que le souligne la
Réplique dam ses paràgiaph~ 510 et jI1 (1216).
Mais ilne peut s'empgchar de constater les variations qu'dk a
subies et qui lui semblent de natnre à diminuer shgulikement sa
valeur.
Pour appr4cierI'oppositiand'un ptat, il nesuffitpas de tenir
compte de l'energie plusou moins grande qu'il a déploy&e .e la'
persevdrance avec laquelle iapoursuivi son desein ;ilfaut encore
se demander sila position qu'd a prise initialement est restée
comtafltc,
Or, que voit-on 7
En IgIr, Jorsde E'incidmt du Lod Xoberfs, Je Gouvernement
hrïtanniqiie refusaitd'admettre que le Varangerfjord fîtpartie des
eaux interieures norvégiennes. Il contestalestitreshistoriques de la Norvègesur ce fjord avecautant de fermete yu71conteste actuel-
,lement sestitrcssur d'autres partiesde lazone di peche. Aujour-
d%ui, son attitude s'et modifiée, 11 reconnaît la territorialité du
Vüraagerfjorcl - et cda sans qu'aucun fait-nouveaujustiftë ce
re~irement.
En Ign, il refusaitd'admettre que la Norvège efridroit à une
mer territori daI4milles. Aujoi~rd'Jiui,reçonnait qu'ellepossède
ce droit en vertu de titres historique; etilsemble bien que, dans-
ce as comme dans l'autre,iln'y aitque lepin+ de vue du Gouver-
nement b~itannique qui se soit transformé.
De tdes constatations ne fortifientpas assurernent laconfiance
qu'onpeut accordcr aufondement de xm opposition.
Dans çaRéplique, il distribueen quelque sotte Ieçtitreshisto-
riques qui, cl'aprk lui, reviennent;Zcertainrispartiedela zone de
peche dEtermin6e par le derret de 1935. Tel bras de.mer se voit
reconnaîtrelaqualité dkaux inthrieures ;telautre nbt admis que
dans la citt6gorie des eaux territoriale;ici, on trace lesIlmites
d'un fjordhisto~iguc de tellefaçon ; 12,on les trace d'une autre
manié&. filais lbase de ces décisionsn'est gt~ère expliquée,Le
Gouvernement britannique ne dit pas comment il lesjustifieRisfo-
~iqrnwmai. Auçsi ne peut-un s'ernp$cher de croire qu'un certain
asbitrairea p~iis;idé cesdiscriminations.

636, Si de ]"attitude prise5 I"6,oardde la délimitatio? de 1935
par leRoyaume-Uni, nous passons A celle desautres Et-~ts, que
voyons-nous ? ,
Empiétement (extravagan ntsar ?ahaute mer, dit lehverne-
ment britannique ;sksirrrectionduçystkmedes e Iiing's Chambkrs 1
La haute mer est'lpatrimoine çornmitn de l'humanité.Les~mpié-
tements qui s'y commettent affectent tous les gfat~, tous ceux
aux moins qu'intéressel'exploitation de sesriçhessks.
Les aut~es Etats ont-ilssuivi l'exemple deb Grande-Bretagne ?
Comme le Contre-MPmoire l'a signale,le ministre d'AUemape
A Oslo a adressk, le 23 octobre 1935, me cornmunîcation verbale
an ministre des dffair~s étrangeres de Norvege, dans laquelle il
dkclaraitque son Gouvesnemsi~t ne pouvait reconnaltre lalimite
de p&chede 1935. Mais cette coinmunicatirin estrestée sans effet
etrie fut sirivd'aucune autre dkmxche, Apres avoir faitce geste,
le Gouvmcment allemand s'est abstenu d'en tirer la moindre
conskquenee.Non sedement i1ne reviat pas B la charge, mais
leschalutiersallemands se canformh-ent aux dispositionsdu dkcret
de1935 ,t locqrrependant la seconde guerre mondiale, l'Allemagne
occupa le territoirede la Norv&ge,les autoritks d'occupation
admirent qn'ils devaients'abstenir depschm dans la zone fixke
par le décret.
11serait &ficile, dans ces conditions, de parlerd'une verifable
@positzcinalllewds. La. R6pliqu6 reconnaié qubn ne peut pas
mettre sur lemêmepied 4 a mere paper protest throiigh the dipl*
matic channe1 rei l'action dhn État quidCfend sm point devueen utiiisantlesmoyens dont il dispose :nkgociations,recours

à unk procédurearbitrale oujudiciaire,etc.(par.484. Une simple
protestation verbale non suivie d'effeet non rhitkréeperd sa
valeur. (Suflra, par.586. ) elest bien le cas de la protestation
allemande.
Or, aucunautre État n'a manifeste d'une manière quelconque
sond6saccard. L1est doncpermis d'&mer que le Royaume-Uni
est la sede Puissancequi aiteffectivement pris position contre
le décretlitigieux.
637. Le Gouvernement norvégien a reproduit dans son Contre-
Mémoireune lettre circulaire qui fuadresskele 29 novembre 1936
à ses adhbents par le Cornit4 central des amateurs de France

(-11een~ksultequele Gouvernement français a ~mmiri& Ia question
de savoirs'ildevaitrcskocier à la protestatiodu Gouvernement
de la Grande-Bretagne n etqu'avant de prendre une déusion, il -
a tenu A consulter l'O%ce scientifiqueet technique des peches
maritimes, ainsiqae le Cornit&central des armateurs de France.

ka lettre tirculaire du28 novembre x936 estcelte par laquelle
ce dernierdemande $ ses adhkrents d'cexaminercette importante
question n,quisera inscritedit-ià,l'ordre dujourd'une prochaine
reiunionde la sectiondes p&ches.Tout en sùTlicitantl'avis des
armateurs, le Comité central ne leur cache pas qu'il ne souhaite
aucunement vair la France ~s'ass~cierA la protestation1britan-
nique.
Le Gouvernement norvégiennep~skde pas dbutreç documents
relatifà cetteconsultation.hiais comme leGouvernementfrançais
skst abstenu de toute démarche A Oslo, comme iin'a &lev&aucune
protestation,ni formuliaucune critiqueau sujetdudécretde 1935,
ilpadt &videntque le résultat de laconçultatibna kt&conforme
à l'opinion émisepar le Comité centraldes armateurs.
En toutcas,ce qui estcertain,c'estque l'abstenhon duGouver-
nement franqais est le hit d'un examen approfondi. 11ne s'agit
pas dJnn silence accidentel, maid'uii silendélibCr6.

638. Les bancs oii saesttradltiome1Eernent exerck la p?che
catièrenervkeenne s'étendent jusqu'auft accore5 du banc cbtier
et ddpassent sensiblement les hitede lazonede pêchedeterminée
par le d6cret de 1935.
Lesdroitsdes pecheurs norvégienssur cesbancs on+ étéc~nsacrb
de temps imrnhorial par ledroit norvêgien.
Le principe suivant lequel lap&che c0tièreest r&sen~& e la
population du pays a toujours 6tk un des traitscaractbristiques
Se la pratiqne norv6gienne. Ce princip~trouve sonexplication fondarnende dansdes condi-
tions&coaamiques particulièresqui font de lapCcheciitikre me
nkçeçsitk vitalpour leshabitants du pays.

639.La NorvCge n'a cesséde défendre ce principecontre les
tentativ~ d'intrusion des p4cheuts étrangers, et sesefforts ont
éte~~~romesde SUC~S.
Au début du xmrme sieclele roi d'Angleterre,JacquesIep,en a
reconnu Ia i6gitimité.Depuisce moment (16x6)jusqu'au jour où
leschalutiers britanniqueontfaitleur apparitiondevant lese6tes
du Finnmark oriental (rgo63,les pécheurs norvégiens n'd plus
&té inquiétéspar laconcurrence anglaise,

Au milieu du xvrrF sikçleIE arra~gemeritsintavenus à la
snitede certains incidentsprovoqn&s par l'activité dpecheurs
i~çsesen face du Finnmark ont reconnu le principede la souve-
limitation de distanceLes Russes furent autorisés,sans certaines
conditions, a p&cheraacdelà de 5 neillemarins. du rivage; mais
cene fut qu'en vertu d'une permission duroi etcontre paiement
d'une redevance.

640. La eone de lapéchecatière comprenait tous les bancsde
eche qui avaientétérepéré sumoyend'un système d'alignements
0, dont la connaissancese transmettait:- et continue A se
transmettre- de géneration engbneration.
La seulehite généralequi pourrait sedegager de la pratique
l ancienne estcelle de ldistance compristidansle rayon visuelà
partir<lela mer en direction dla terre- distance considérable-
- mmt pl^^grande que celldont Pedécret de 193j fait application.

dqr. Le systhe juridique que la Norvège:a adopté au xxme
sieciepourla délimjtation de zone depêche comporte une réduc-
tionnotable decettezone.
Ce.système, dont certains é1Pmen.t~essentiels sont formul6s
dans lecifcrei:royadu 22 fevrier 18r2s trouvé sonapplication
concrétedansune $&rielClclecrets postkrieurs, notammeen 1869,
1881 et1889.
Sei11leGouvernement français avaitélevéà son sujet certaines
objections(1868-r8~} ; mais la correspondance &changée à ce
propos établit clairement que cettopposition (phémère n'a pas,
136maintenue.

Depuis lors. juçqu'hl'incidedu Lord Robe7is(rgr~ lesgstème
norvégienn'a soulevéaucune protestation delapart des gouverne-
ments étrangers.
X1n'en a souIevé aucune,notamment, de la partdu Gouverne-
ment britannique,alos que celui-ci nepeut pas raisonnablement
prktendre qu'il l7porait. 642. Seul le Gouvernementbritannique a manifesté ririe oyp
4th effectiveA la délimitation de la zone de p$che norvegienne
Sx~e par le d6cretdu 12 juillet 1j.
La cammu~ication verbale du Gouvernement allemand, non
snivicd'&cl et contredte par l'attitudposterieure de cegsuver-
nement, ne peut pas $he retenue, en effet, comme équivalant 5
unc opposition.
Or, aucun autre Etat ii'a élevéla moindre protestation et 1s
circonstancesqui éclaimnt l'aititude prise par le Gouvernement
£rançals prouvent que le silencede ce dernier eçtle fruitd'une
mûre dklib6ration.
Sil'opposition britannique apparaEtomme une oppodtion isolée,
elle apparaitaussi comme uile opposition tardive. Aprh s'dire
- . abstenu, pendant trois siècles, de formuler une objection quel-
conque à l'égard de lapratiquenorvégienne,aprh s'êtreabstenu
de touteprotestation ou reserve ausujet desdifférents decrets qui,
au cours dux~xme çiecleontfait applicatiocleprincipesdu système
norvégien,le Gouvernement britannique n'aurap ilus ledroit, en
toutehypothèse, de s'opposer à un ktat de choses <lus'esthistori-
quement consoIidé.
L'attitude qu'il a prisedepui19JIà l'égarddestitres historiques
de la Notvege révèledWleurs de tellescontradicti quesson
opposition,isolee et tardive,se présente 6gdement comme une
opposition fragile, d&poutvude tout fondement sérieux. DUPLIQUE DE LA NOR~~ÇE 130IV 51)

(Réfibiquef,im. 516)
*
643. Dans la partie III du Contre-Mémoire, le Gouvernement

nowégien s'estr6serve tatzte latitudpour prbenter & la Cotïr, en
temps vonlt~,une demande en dommages-intérets pour le tort *
causG A la Norvège par le refusbritannique de reconnaître la sou-
verainet6 de cellexi suson territoirmaritime.
Au paragraphe 516de saRéplique ,eGouvernement britannique
caractérisela deinande norvkgiiiennecomme aan extremely novel
one 11XI aUkguequc ce tcvould he forthe Nonveglan Gavement
to support it on the basis of authurity and principle~i,et qu'il
incombe Ala Norvègede prouver Kthat the damage Noway alleges
rmlted from the refurjaof the United Kingdom Goverment io
reeognize .e deme n (ledécretde 1935).
Le Gouvernernerit norvégienne trouve pas encore le moment
venu d'aborder i'cxamen de la demande en dommages-intCr@tsquxl
sejuge en droitde rkclamer.De m4me quele Gouvernement bsitan-
nique, IIse resewe de pr6senter ultériettrement,à la date où la
Courle jngem opportun, toutcsles precisionsutilesquanaux indem-
nitésdemandées. 11tient neanmoins &soulignes que lapêchi ellicite
que, depuis des années, les chalutiers britanniques pratiquent
en territoiremaritime nowggien n'aurait certaÏnement pas pris
une telle enverguresile Gouvernement britannique, contrairement
au droit,n'avait pas refus6 de reconnaitrcla souveraineté territo-
rialeque revendique la Norvègeenplein accord avec les règlesdu
droitinternational.

Le 30 av..rilIggr.
(Sigd) SVENA~TZEN,
Agent du Gauvernemmt
rorrvkgien. LISTE DES _~NNEIXES

Annexe 75. Cartes nm 1-9 (SOUSpli sépmé). . . joG

Annexe @. Cartebatliymktrigue de pays du nord etcklamer de
undersokelser-e pOffice desnxherchesogarctiqumde- '
Norvkge (noarefirodfcite).

Annexe 77. jusqu'elarivièreGrense-Jakobseiv. Hcl~el~:yjo~orio.
Dépose à titre provisoirpour ladurée du procès
(mit ve+~odztit).
Annexe 78. Esquisses cartographiquesmontrant le parcours de
la aPeckcd Green Line B britannique en quelques
endroits delacdte,n0~ 1-4 (HO%refirodz~ites).
Annexe 7g, Vues photogiaphicpts de la Norvège du Nord (rmon
, .ve$rodwites)

Annexe80. [Silpjwimée]
Annexe 81. Glossairedestermes servant A dksiper certaincr;or-
mations et activitéscotiéreç. . . . . . . 506
Annexe &2,Tableaudesorthographesdivergentes de certainnoms
de lieux norvkgiens. . . . . . , . . , . 530
Annexe 83, Extraits de Rmtad : Zr*wtgen Sspimzme. FIisloRska
ug dkeretslige at%dwsokeLscllngaamdesjiiterfito-id
Les Emx clu I2oi, liecherched'histoi etedc droit
Rristiania, rgrz. .jet-d. .er. .oi.e mar- -me.-.- 512

Annexe 64. nos1-3e(lif sous$Lisipnri;gamsiet3 nonuepïodrkits).,

Annexe 95. Extraits du Nrivway Pilot, publishd by order ofthe ,
third cation, 1939r. .f ,he, ,mi. .ty,- P.r. III,. 538

Annme 56. nantol'ldrel~ip: clu Vest*jord iHmnhgsvàg (R'lager-
&ysuad) ,n date du 10 janvier 1951 . . - . . 544

Annexe 87. Rollefçen, directear de 1'Iruttoeéanogsaphiqueadu
Servicedes pêche:s Questmnç spécialesrelatives Ala
p&chesoiilevkes laRéplique , , , . . , . 545

Piéce no I, Tableau des quantités rnriymna des prises par
eroisitre, ohtenues par les chalutierçanglais et
dernnds sur lacôte de Nom@ en rg37. . . . jgz
Pi&cenozrl,Courte description d'un chalut , . . . , . 5j3 DUPLIQUE (LISTE DES AN XEXES)
496
pases
W' 2, Lettre an gouverneurOlaf Pederssiin,en datedu
26 octobre 1601, ............. 594 ,
Annexé 98. Extrait du mémoire. dano-nonrégierdu 4 octobre
16~2, lors des négociatior~savec ImAaglsterrc à
:13reme................ 595

Annexe gg. Lettre du r.oi Jacques lcrd'Angleterre au roi
Christian Ide Danemark etde Norvège,en datedu
26 amil 161% .............. 596
Annexe ~oo. Articlsecretnu7au Trait&d'alliancdhfensiveentre
le Danhask-Norvég~et la Suede,endate du 275cp-
ternbre 1679.............. 596
Annexe Ior. T+imncesaccordkesparleroi aulieutenant vaisseau
Eriçh Lorch :

ND I, Licence de pêche,ei date du rq avril rd38 . . 599
No 2. ExZraitd'unprivil&gepourla chwe am cétaoés ,n
date du 3 décembre r6gz , . . . , . 599
Estraitd'un privilkgerenouvelépeu- la chasse au
No 3. cétacks ,ndate du rr janvier1698 ...... 600

Annexe roz. Extraitd'une le&e adresséeau ministere dei'Int&
rieiir parle Service cartographidqeuNom&ge, en
date du 7 mai r88g (Rapport xg~i?~p. 28) . , - 602
Annexe 103, Rapport en date du 14 feviies rggr dn Service
liydrogmphiquede Norvègc concernant le choix de3
pointsde depart ayant servi tracéde lalimite sur
lacbte du Romsdal en 1889 ........ 603
Annexe ro4, Un passage de lapage 36 du Rqbpovt rgrz, avecIe
texte original correspondant(p. 23 de YEidition
norvkgienncdu rapport), et itraductionrectifié. 604
Annexe 105. Avisde laFaculté de droitàL'Univeisitég'clrristia-
nia,en datedu 3 octobre1898,concernait le terri-
toiremaritime ............. 605
+ Annexe 106- Avi!:auxchalutiersbritanniques du~Murma? zocas1
Cmmittas, en date du 31 trollt 1923 ,. . , . ,609
Amexe 107. Lettrede la part des del&guésbritanniquesayant
p~~tiçipaus corivessatiorde Londres. en 1925,et
adresseean professeur Hjoh, prCsidertela d&lkga-
tion norvégienne,edate du r8 aoùtrg25 {transmise
parlesminsdumhistredeGrande-BsetagnekOslo) 6x0
Annexe 106. Déclarationsfaitessousfoi du serment concernant
les alignements port& sur certaines cartes de
l'annexe75 à la Duplique:
NQ I. Afhdavit du capitaine de vaisseau \V. Coucheron-
Aamot, en datc du 28 mars rggr . . , . - 6rr
No 2. ARidavitdu consèilIede pêcheM. O. Kristeiisen,en
date du z avril1951. .......... 612 DUPLIQUE (LISTE DES AWNEXES) 497

Pages
Annexe 109. Estraits des d6bnts parlementaires de la Chambre
des Commriiiesrelatifsaux dommages cauGs par le
clialut :
No I, 8 fhtrier1939 , . . . , . . . . , 613
Na 2. giiovembre1943 , , . + , . + . . . . . 626
No 3. 16octlabre1945 . . , . . . . . + . 616
h'" 4. Snovembrerg45. . . . . . . 616

No j. 3 mai s94G . . . . . , . . . . . 6x7
Annexe rio. Extraits du deuxi6me rapport du Commdbe on the
lYhile Fisltiq and Shell fiishriltgI.~r(Eusyom4
etrcartes:ftish Councii!orz Indtislqr le 5 aoiit ~943,

No I. Extraits du rapport . . . , . . . . . . 617
No 2. Carte des Orcades (non re.jirodu.ite).
No 3. Carte des iles Shetland (mit~eproduite).
Annexe III. Notes concernant les limites des taus territoriales
dans laBaltique :

N" I. Note verbale de l'ambassade de SuMe Moscou au
tique,teti datedua24esjuille1950sde.l'.ni. .ov.h-. 625

No 2. Note verbalede laIkgationde Danemark a Moscouau
ministére des Affaires étranghes de l'Union sovié-
tique, en date du 24 juillet 1950 . . . . - . 626
Annese 1x2. Etenduc des eaux territoriale- Résum4de la
pratique des$ta&, avec des extraitsdes lois. régle-
rnents, etc. (avecappendices nos 1-35l) . . , . 628
Annexe r13-Extrait du BTkrnorandum sur Ierdgîme de la haute
mer prksentépar le Gouvernement des fitats-unis
d'timériquc à la Comrnissioii du droit international
droit international, deuxi&mesessioi-t. AICN.4frg,
23 mars 1950, p. 123) . . . . - . . . . 758

originaurtisoit une traductionfrdhleen'français,traduction quieatet&
con fiéA des traducteursautorisésparle ministèrdes Affaires Ctrangéres
cle Norvège. I

Le 30 avril rggr
(Siggib)SVENARKTZEN,
Agent du Gouvernement norvégien.

l Voir pp.$56vt s3. LISTE DES APPENDICES A L'ANNEXE 1x2

Argentine:
'P;ig=
No I a. Estrait clriCode civil de la Républiqueargentine
656
Nar ti, Décret du rninistkrde 1'Agricultrirerégissant
la pk................ cndate du 16 septembrt
1907 656
No r c, .Extrait du rlécret présidentidzi26 décembre
1914 concernantlaloides pêcl~eries aritimes en
date du 5 aoUt 1914 .......... 656
Ne r d. Décretprkidentiel en date du 24 janvier1944 657

Australi:
No z a. Estraits dn Cliapteron TntiternatimLaw lipar
A. H. Ciiartens, page 99, not1 ...... 657

No 2 b. dateadud21wdkcernbre rgrzl........inAct n,en
658
Belgique:

No 3. Extrait de laloi de douaen datedu 7 juin1832 655

NP 4 a. Estrait dinouveau sdglernendes capitaines de
130t-en date du 3 juille1935 ...... 639
No 4 b. Extrait du nouveau règlementdes capitaines de
port, en datdi1 rl juinrg40 ....... 659
Nu 4 c, Extrait duCode de peclieen datedu rg octobrc
1938 ................ 660
Estraits de la note verbale du rninist&m des
No 4d. Affaires étrangereCEla Ibgatiodne NorvEge à
'17io-de-Jantien,date du 4 mai 1950 . . . 661

No 4 e. Décret na zS.640, du S novembre 1950, qui
déclareincorporéeau temtoirenationalla partie
de la plate-formesous-marine correspondant a
ce territoi ete,dicted'autres disposition. . 661
Bu tgari:

Na 5. Extraits du décreten date [lu28 octobre 1933
relatiaux eaux territorid aleBulgarie... 662

Canada:
No 6 a.' Extrait de la loi sanctionnk le 26 mai I932
concernantdes modifications deJaJoi de pêche
du 13 juiIPet1906 ........... 663 au~~r~m (LISTE DES APPENDICES -4 L'ANN. 1123 498
Pages
Na 6b. Extrait dc lalai sanctionnée le 30 juin rg@
concernant des inodifications deIrtSoi de na+
gatioh de 1934 .......'..... G63

No 6 c, Avis du ministère des TramporEs allx na~rjga-
teurs,en datedu rq avril 1938 . , , . . , 664
Cqfan :

Ni'7. Extraitsde la loirégissaln atpgchc clesperles
a-rtCeylan, endate dii12 février~gzj .... 664
Chili:

No 8a. Slkcreiconcernant les eaux jiuidictioiinellen,
particdietdans ledCtroit de Magellan, en date
au décembre Igrq .......... 663
NO 8b. Extraits dcç xrticles593 et 611 du Code civil
du Chili................ 665

Costa-Rica:
No g. DEcret-loi dtlz na\:embre 1949, portant modi-
fication du dgcret-lodu 27 jiiille1948 a + . 666

Wmma. Extrait du décretdit S janvier 1934concernant'
lesfurrctionet la rkurgmjsation de la Marine . 567
NP mb. Extraifs du Code de défensesociale,eridatc du
r7 amil 1936 ........... 666

No lac. Extrait de la loi organique de la Marke de
guerre, endate du gr janvier 1942 ..... 668
Rn rod. Extmit de ikrdannance de dotiane en date dtï
22 juin rgor ............. G68
Mo IOe Carte (non pqhod~ite).
No ruf. Carte (NWL [email protected]).

Na IOg, Extraitde lanote verbale adrssée à la légation
de SOW&L.i LaEavane, eq datc du14 juin 1950 669
Danmark :
No Yra. Extriditdes clispsikionsrelativesà l'admission
desnavires dc srerreet a&ronefsiniiitaùeséiran-
gers au taritoire danois en temps de paiu, en
date du 13 janvier 1913 .........
670
NO TIb. desnavires deguerreétrangersatRXSs àl'admission
et ports
1927,s e...............x,en date du 27 janvier
@r
NQ rrc, Extraits des dispositions relatives A l'admission
des navires dcguerreet aéronefsmilitairs 6tran-
gen au temitoire danois en tcmps de pais, en
date du II septembre 1936. ....... fV2500 DUPJJQUE [LISTE DES APPEhTDTCES A L'AN??, 112)
, Pages
Na rI d. Note verbaleda ministke des Affairesétrangkes ,
à lkmbassade de Norvége A Copenhague, en
date du 28 juillet 1950......... 673
Ne XIem Extraits de la note verbale du rninistkerdes
AffairesEtrangères A l'ambassadede Norvège B
Copenhague, en date du 12 décembre 1950 . . 674
No rr f. Extrait de laloi du ~cr avril 1925sur la chasse
et la p&he dans les parages di1.Grognlan$ . . 674

Na 319, eauxebaignantele Gtoënland, ensdateqdunt22tmais
1925 ................. . ' 675

No rr h. Carte (?am rqbroduit~).
Bgypte :
aRoyal ~icrec conçerning the TerritorialW~iers
Nm 12 a. of the Kingdom of Egypt .......
676
No 12b. Extrait de la lettre$ la Soci&tédes Nations en
date du 28 juillet1926 ......... 673
Na 12 c. Carte (no~tre#wodztéte).
Noq, [St@;bri~k]

Guateur : 0
No 14a. Extrait du règlement sur lapêche en date drr
2 février1938. ............ 675
Nn qb. Efiraits du ilécret présidentielsanctionnant la
loi sut la pêcheet:la chasse maritime, en date
du 22 février1951 ........... 679
NO4 c. Carte (*tom~efirocl~te).
Espagne :

' Na rga. Extrait dri décret royalen date du rg octobre
s9r3 donnant des rkglcs pour l'application de
d6veloppementuides industriesetcommunicationsle
maritimes .............. 6So

Extrait du décret du 23 novem........q relatif 681
h la neutralité de l'Espagne.
Extraits de l'ordomance du 30septembre 1932
concernant.la pêchenu chalut .... 481 '
Estrait du décret en date du 53 juillet 3917
relatif;ila neutralitédu Maroc espagnol . . 652
E~?rait de l'ordonnance du 17 septembre 1934
con'cernantIa pecheau chalut ........ 682
Estraitdu rapport adresséau rninisternorvégien
des Affaire étrangkrespar leministre de Norvège
5 Madrid, endate du zo avril 1928 ..... 663 .
France:
Na xd a, Extrait du règlementsur la pkhe maritime,
en &te du 31 mars xgrg .........
683 pages
Nm 16 b. Extrait ch dkret présidentieldu pr juin1.938 684
Ne 16 c. Exkait du décretpr.dsidmtie1 en date dug juillet
1888 au sujet des figrisde base pour les baies
des &tes corseset d'une partiedes &tes rnédi-
tcmn&ennes du midi de la France . . - 685
Me r6d. Ex~t du démt présidentiel ailsujet deslignes
de base pour les hiesd'Algérieendate du g uil-
let 1885. ............... 687

Na 16f. Carte

Bo 16 k. Extrait di1Code clesdonanes du 8 ddcmbrer 946 658
Ne r6 1. Extrait du démet portant fixationde cerkaines
xhgles de neutralitéen cas de guerremaritime,
. en date du 18 oçtobre.~g .~.zP., 688
Mo 16m. Extrait du diicreien date du ~er octobre 1934,
yortant rgglement pour le temps de guerre des
conditions d'accèsetde +jour desnavires autres
' que les bfitimentsde guerre françaisdans les
mouillages et ports du littoral français,des
colonies etdes régions dont ladéfense incombe
h la France ...... 689
Ne 16n. Extrait du décretd:u zz keptembre' 1~~6 cmcw- -
nant la limite de pêcheourl'Indochine française Ggo

Grèce r
NB r7 a. Extrait de la-lai ausujetde la navigatiinet du
skjoiirdes navires marchands dans les parages
des cdtes l~&&niques etde la plice des ports et
rades en temps de guerre, en date du 26 mdrs
913 - .............. 690
NP 17b. Loiden~cessit~ausujetdal~d.ePimitatimdese~ux
territoria deesa Gr&, en date du 13octobre
1936. ............... 691 .
Guatemala :

No 18 a. E-utrait du décretptbidentielen date du 17juin
IWO. ............... 691
Na 18'6. Note verbale du minisfkedes Affairesktralig&es
A Irlégation de Norvége à Guatemala, en date
du 7 septembre rg4cj .m......., %I
Hawai :

No rga, 1877pendantn dla guerre entre laeRussie2etmala
.. Turgaie ............... 692 Pages .
Proclamation en date ci1116 mai 1854 du roi
da îles Rawal d&cl.arantla neiitralitr! dses
dominions pendant la perre entre la Grande-
Rretagnc, la France,la Turquie etla Russie . , 693

Extrait de la note verbale de l'an~bassade dti
Honduras A Mexico à Ia légationda Nonrkge,
en [latedu 31 mai q;e ......... 693 .
DE& prkidentie'l en date du 28 janvier 1920 694

Extrait dii jugement dans I'affairA.izrtakii~ri~rai.
Pillai, Pdihkn~r, Y. ~14ftfk1r.$aynld o th~s,
Caugelm-Petzli or~.rs..... 695
N- 21b. Carte (mm ?.qb~~d%ii#).

Islande:

Ne 22a. Law conceming the Scientific Conservationof
the Continenta.............eries, en date du
5 avril 1948 694
Blatifsde la loi di5 avril 1948...... 697
Note du ministère des Affaires &tmngèrcs d'Is-
lande à la légatio de Grande-Bretagne i I'iey-
kjavik, en date du 3 octobre 1949, en dénon-
ciation dela Convention cûriclae entre le Daae-
rna1.ketla Gtande-B~etagne le 24juin rqr . . @g
Replations dated April 22, rgjo, contemidg
the Conservationof Fisheriesoff theNorth Coast
of Idand .............. 700
Mémorandumen date du 24 avril191 au sujet
dcs ulieplations concming the Conservation
ofFisheries offthe North Çsat of Icelandii... 701
Carte [so~sgZ2 sépurd).

Exhit de la loi sur lbterdidion de l'irnpm-
tation de spiritueux, en date cli3 juin Igzj . 702

Estrait de la loi6tablisçarit des rkgles relatives
au passage et au s6jpu-des naviresmarchands le
Jong descûtes de ITtat, en date du 16 juiny912 702
Extrait desrbglesde neutdité en date du 6 aoUt
1914 ................ 703
Estraits dcs statuts de l'0fice de l'Étd-~ajor
de la Marine, fidictésailmois de juille1924 . 303
Extrait Cli tode de Irtnavigation, en datédu
30 mars 1342. .......... 704 -DuPLlQUE (USTE DES AITENDICES A L~NN. 312) . 503

Pa€!=
R* E, Extraits du décret royal ktablissant des regles
pour I'autorisat iounr lesnavires de guerre
étrangersde mouiller en temps de paix, en date
du 24 aoüt ~933 ............ 704
N- 33f* E-draiE du décret royal cozlmrnant Ic passage
.et le séjour, en temps de grterre,des navires
marchands nationaux et: des navires de guerre
etmarcbands nctttres dans Ieseaux tWriiorialileç,
endatedu6jninrg40. ........ 705

MeKiqnc :
NOn 314. Extrait Cie la note verbale adressée par le
ministeredes Affaires étmngkresà lalegatian de
Norvkge à Iflesiccen date du 6 septembre 1949 704
North Borner,c

No 25. The Çecd Pea~ixs rhance of North Bomea, 1917 7w
Pému :
Extraits duahet relatif k I'admissiondesnavires
NO 25a. cleguerre étrangers dansles eaux di1Pérou, en
. date du r3 novembre 1934 ........ 707

NB fib. ~xtraitde La réglementrtiondes capitaineriesct
deIa Marine marcliandc, de 1940 ...... 308
No 26c. Lettre de lfÉfat-~ajor gén&ral de la Marine
auministèrede laMarine ctde l'Aviation,adressée
au ministre des Affaireskt~ângèrcs,en date du
S ao6t rg33 ............. 708
Na 26d. Dkcret concernant le plateau continental, en
date du rcraoût 1447 ......... : 709
Pologne :
No 27. Exfrait de l'ordonnance du Presidertt de la
République sus lafrontière matitime de l*EtaE,
en date du zr octobre 1932 . . , . , . - 7x0

Portugal:
No 28am Extraits de la lettreen datedu 22 janvier rgzg
à lnSociété des Nations . a . . , , , A FI
No 28b. Note verbale du ministkredes Affaires ktrangkres
tbla ligationde Norvege A Lisbonne, en date
. du 7 février1g50 . , . . - , . - . F2
No 28 c. Exkraitsdu décreten date du 29 septembre1927 713

Suède:
NQ ag a. Extrait du demet douanieren date du 7 octobre
rgz;l. . ; ............. 714
NO zqb. Extrait du decret royal portant certaines dispo-
sitions relativeA la navigation dam les exus
territoriales suidoises, date ~II9 février~943 7r4 1-s
NP zg c, La limite deeaux tesritoridesde la Srrédep, ar
TOI-stenGihll(rg30). . , , . , . , . - 7J5
ND zg d, Extraits du décretroyalrégissantl'admission des
navires de guerre et des a6ronefs militaires
. étrangersen territoire suédoisen tempsde paix,
en date dii21 novembre 1925 ....... 725
Nu 29 e, La question de la limitedes eaux territoriales
suédoises (~gzfi),extraitdkactespubliés par le
ministere royal des Affaires étrangères [suédois726

Na3a. Note verbale circulairedressée aux missions
diplonatiques etrangéres "9.Constantinople,au
sujetdes règlementspourles Mtim~nts de guerre
enldaterdu ~eroctobre rgrqt, ,toria.e. tur. .s, 736

U. R. 5. S,:
No 31 a. Extrait des insh-uctions dorinéesen 18g3 au
croiseur Arajadpf.i........... 737
Ne 31 b. Extrait du démet du Conseil des commissaires
du peuple, en datedu 24 mai 1921,pour lapro-
tectiondes ré.xrvesde poissonet d'animauxsa-
lages dans l'océanGlacial Arctique etdans la
mer Blanche ............. 737
N* 3x C. Extrait de lapublication de l'Institut ddroit
de l'W.R. S. S., Académie des scienceset des
lettres, Moscou1947 ~.248. ....... 738

Na 31 d. Extrait des dispositions endatedu rg juin1927 738
Fm 31 e. -qsposition légalesur l'interprétati#un article
durhglement desdouanes, endate duIO d4cembre
1909. ............... 739
N* 32 L Rapport adresséau ministére des Affairektrsm-
- gèresde NonrCgeparle chargkd'a#airesnordgien
Saint-Pétersbourg ,n date du rI juillet rq11,
et contenant un extraide la lomse du 29mail
II juin rgIx régissant la pêchemaritime au
Ttans-Amour ............. 739

Ne 32. Extrait cludécretpréadenfiel en datedu 7aofit
. 1914~~. ............... 740

U. S. A. ;
N- 33a. Cr'rcvlaireadrasée par le Service de pêche du
ministkre duCommerce, endate du 25 avril1938,
au sujetdesinodifrcations apportks le 7 avril
1938 a laloi du 14 -ao.l'1937 sur lap&cheen
Alaska ................ 741
NP 33 b. Extrait du Code of Ftfd~czlRegrmh#imsconcer-
nant les pêcheriese labaie de Bristol. . , 741 Rages
Estraitde la Constitutionde Californie de1849,
concernant la limite de l'ktatde Californie. . 742
EXh'iIltsde MO^ TPtd~~hiê~ ,HC,, V. S?@&ffUY
Court O#Cnqoraia anlzforSnntn Cmx Cozk~at?t,
ctd.; . , . . . . , . . . . , . 742
Extraits de ~nikd Staiw v. Cari80 et al. . - 744
E'xtraits deP~opk 3. Spalla et al.. . . . . 745

Proclamation du Prksident concernant fes res-
sol. duplateaulcontinental,en mdate du z8 sep--
tembre 1945, avec l"orc1reexkcutif . . . - - 747

Carte (SOS re@oclaite).

Extrait de laloi surlanavigation en date du
g août r944 . . . , . . . . . + . . 749

Yougoslavie ;
fiP 35a Statut en date du 26 novembre 194 sur la mer
cbtièrede la Rept~blique populaire féd&-ative
de Yougoslat~ie . - . . - . . . 75-0
Carte (flowt-e$r~dude).
Ex-mit de Gewarta imo oa Sm Fishimg, en date
du 26 jsnvier :rrggpourlaXép~ibliqu eopulaire
féclérativede Yougoslavie . . . . . . 753
Accord entre leC;omernmmt de I; t épuHique
italienneet le Goi~vmerneni de la RépubLique
pt>puIaire f6déra'ciee YougosIavie relatif 5 la
pêchepar les pêcheurs itd.liens dans leseaux
yougoslaves, en date du 13 avril 1949 . . . 753 ANNEXES

CARTES Nos 1-9

[SOU$disêjhre~

CARTE BATW~M~TR~Q~JIE
DES PAYS DU NOW ET DE LA MER DE RTORTJ~GE

DJ?POSEEE DEUX TTX'EMFUTES, L'GS c'OUR LDESLACOUR
ET+L'AUTRPOUR CELUTDUC~UVERXE~~YTBRITAX'XIQ~E

PM-=LTE17 DE LA COTE NORV~?GXENNE DEPUIS
BRONh'oli~UZD JUSQU'ALA RlVIfiREGRENSE-JAKOBSELVEsQumes CARTOGI=~APKIQUESMONTRANTLE PARCOURS
DE LA(PECRED GREEN LLNE nBRITANNIQfiE EN QUELQUES
ENDROITS DE LACOTE VUES PHOTOGRAPFIIQUES DE LA WOR~GE DU MORD

ALBUM DÉPO~É EN 20 EXE~'~.~IEEB, DONT 15 SONT DEST~N~S
A MM. LES MEMBmS DE LA COUR

GLOSSAIRE DES TERMES SERVANTA DfiSIGNETÇ CERTAINES
FORMATIONS m ACTIV~~ÉS cOT~LERES
(&SERVES FAITES SUR L4 CQNCORDANCE AbSOLUE DES +ERME$
FOEV~GIENS AVEC LES TERMES .4NGUIS ETFRAN$AIS COBHESPONDANTS)

Rr,mÉpim Français Anglais
x.Det /as& ilad; fastland La terreferme;. Continent;
continent mainland
2. Fjsve; slraad(tiv8-dLa por- Rivage Shore
tion deZcm quel'eau couvret
découvre nrimalernmt au mo-
ment des plusfortes marées
4
3. I~mi5a.1.-e.ZeçfondsIesplus Fond riverain
proctiesdu rivage
4,Kystbanh. - Les fonds situb Banc cbtier
aularge de fond riverairi

j. Grzmn(a)- Endroit pet1pro- Bas4encl Shallov
fond dansl'eau; d'étendet de Haut-fond Shod
profondeurplus considrirables
que Px roclienoyée (Me) ;
(auss:)banc ghéralemen tde
peu d'envergure. 6. Skj~r. - Roche émergeant de Écueil Sea-rock
l'eauou h fleurdkeau Rochelr) Skerry

a) U.Rdewa~~tsskjm (boe, bk, Roche noyke Suiikcnrock
skalle,flu, fall)- Roche
sousmarine, constamment
submergée
b) Skualpsskjm fice, WLP) . Ruche à fleur Rack awasli
Roclie sous-marine clont les d'eau
algues affleurent 3 mark
basse
c) Tii'vvsk@rtWr/aU. - Ihueil Roche qui .dé- Rock wkich
qui assèchei marée basse couvre à marée drks
basse (n&che r)
dj Overnanmsskjcisr.- $cuei3 Roches necon- Rocks which
émergeant de I'eau,meme à want jamais do not cover
marée Iiaute
7. Utskjwr (anc.udschier). - Lcs écueilsles Ontlying sea-
Ecueil situ6en face de la mer plus éloignés rocks (skerries}

6. Hvlmc Ilot Islet
9. Or Xie Island
ro,Halud'y Prequ'ile Peninsula
11,'NflriTbg
Promontoire Promon tory
rz, .N5s(s) CaI? Cape
23. Odd8; fiytd 13aire Point
'rq, (2;w)lecl Route Courserecorn-
reco~nmmdée mended;fairway

Chenal Channel
Entrée; Ehtrance ;
embouquement approacli
Detrait ; Strait; sound
pasage
Cabotage Trelmd
nationa1 navigation

Xs&die cdtiére
P&chelittord~
Pêche 5 la
journée
?&ho au large
PSec1:lie
IrauturGre ?'ABLEfW DES OR'FHQGRAPHESDIVERGENTES

DE CERTAINS NOMS DE LIEUX NOI?T@GIENS

Pourse R~~OUVM daris cettenasse de nomsinconnus, il estatik de
retenir le sens dmots qui servent h.désignelesprincipalesformations
deEa c6teet duskjargârd ;
ms: signifie cap.
odds.-{prononcerodde?signifiepointe.
~y j,(pronoiice03.1signifieîle..
kolmpr: (prononcerRotd) signifi?id.
sk@r :(prononcer chm)signifie écueilourocher.

Les désinencesqui ~eanent ç'a jnterA cesnomsreprdsent l'nrticle
defini:I-iolme~,nessirl',c;au plurie holhme, nesserzsiiyens.Skjm-
gdrd seprononce çhe~ga~r.
On trouvera ci-dessoule tableau desprincipauxnomsde lleux Cités
dans 1c.documentsnorvégiensL . esnoms sont daçsésalphabétiquement
d'aprèsl'orthographe acbelle,avec adjonction des formes tombées en
désuétude .130urles fonds clepeclsereporter aux cartes,)
A~emnrk - Aalesund
Anrdenss- Andenaas
A.a&y{aJ - And6
BmlafcFg - Berlevaag
Bbeikdjzhfta- Bleikdjupet
Bo~adbyskjrer Bondoçkj~r
Bv~ivik- Brdvig, Breidvik
LIud- Bad
Bdtsfjmd - Baadsfjord(en)
EIvea - Elfven
Féroé (îles) -Farroe
JF~ohunet- -Flooent:kers ,~~nmakkm, Finmarken,
FuglOy - P~glb
Gamvik - Gamvig
Gjcsbdel- Ciisbaan,Jesba Fiskegrund (1692G )jahaaen, Gjæs-
boen, Gjzsboen
Gjesvm - Geirsvzr (xmrw 4kle
GrenseJakobselv- Grtrndse-Jako selv, Grmse-Jakobsdv,Jakobselv
Griscbdme - Grisebaaene, Griseboene, Griseboerne
Gromlmd - Groenlande
Halien - Alten Eyiand .
Harby - Haxti, Haroen
Hasvik - Hasvig
Nram&g - Z-Iasvog
Hjeh$ljy - Hjelmsif
Hon.p1.Imgs~-idgHomingsvaag
HormOy - Horn~ kg6y - Ingo .
jaconbsdn - Ivoir Grense-Jakobelv
Kibcrgfia - REbergnzs
Kristiansand - Christiansand
Lindesmes - Nmset
LoHa - Loppen
Md~zesd - Maaneçet
NcrLa~zds6 y Nerlandso, Nerlandsolen
Nesland - Nxsland, Naesland
~Woydky~-a Nordkind,dhICinder-odden
,iV~cssfjoZi-Nusfjard
~Vdt~ese-J Naalneset
Ow~gaw bgdm - Orngaogsbaaen,Omgangsboeii
OsEo - Zlzristimi~~Ifiistiasiia.
Redy - Re116
Ronday - Rondu, Rondoen
Snnd8y - SandB, SandiSen
Skomvw- -SeSkumvzrenjeri
Skorpoy - Skorpo,Skorpticlri
Skroua - Skraaven, Skroven, ShAva
5krdfitm - Skraapen
Smfiil-- SmGlen
Sie~sd - Steenvig
SeiinGy- SvinG, $vin&n
Sm~tsn6re - Sondrnore
Sorvarmzger - Sycivarmger,Sor-Varanger
Tm,By - Tanen, Tharien
2'okkebdew - Tokkchaaen, Takkeboeii
7-ronas- T~umsen, Trumsen
Tw+tdk&m - Nichos, Throndhjem, Trondhjem, Trundhiern,
Trundhiernb
Tr+dcI~~g-S'lk d Stindre Tmndhjm
UAsfei- ~z Ulsfen
3Tarangwfj~ud-in,VarangernFjord, Varanger-Fiordsz6Mrazoen, bVm6y
V-ardl - Vardoe, Vargoy, Vargoeyia, bv-dardoe, FVard6,Wardoe
S~awdtihrç-s Vardiiehuus, VardCit~uus,Varg~yarhus, '137ardtiehris,
\Vard6el-iuus
Vesterdlm - Veçteraalen
Tfesfimamark- TVest-Finmarken, Vestfimarken
T~mtf~ord- Vestfjorclen,\?Test-Fjo, est Fjord
Volda - Volden
Osffiiirtmrav-anOst-Finmarken, kt-Finmarken, ~stfinmarken. EXTRAITS DE RRSTAD: TLONG STRNO l4nE. HIÇTORISKE
OGFOLKERETSLIGÉ IJNDERSOKELSERANGAXENDE sJ~TER-
RITO'RIET - LE5 EAUX DU ROI. RECKERCEIES D'HISTOlRE
ET DE DROIT INTERNATIONAL,AG ,SUJET DU TERRITOIRE
3IARITIME - KRISTIANLA, 1912

D, R. A. - Det danske Rip~rkiv (Archives
du Royaume de Danemarli),
fiB, B, - SCanceUietsBrevhüger (Copie-
lettresde la Chancellerie).
N .R. A. - Det norske Wwkiv {Archives
du Royaume de Norvége).

Lcs règlesde droinoniégimnicsmncenrnvi lanierftdsqtd'nroiMqvtits
le Législakzsr
Page 28-29:

P. 29 peut2pas fournirlapreuve que des&arèglesfixesseisoient constituées,
pendant cettepériode,délimitant I'éteiidemer rkservke auxpécheurs
indigènesOn n'en ressentaid'ailleurpas lebesoin, canien Norvege,
ni dans les paysvoisins il n'existaencorede p&chehauturière -
circonstance sufisantpour écarterI'hypothEse selon laquelle les Nor-
végiensauraientappliqukla règlede la ligne dpartage médiane'dans
les questionsde pkhe.La conceptionenvigueur ne différaisansdoute
pas de celIe qui prévant encore aujourd'lenibeaucoup de localités
parininos pkheurs, i savoir que lapêche,en tant qu'industriet les
' lieux degkhe au largede lacate appartiennent la population. Une
telle conceptioétaitnaturelievu qu'enbien descas leslieux de ~Bchc
étaientalors, commede nos joun, parfaitement delimitb, dhtipepar
des noms spkiaux, et ~ephables à l'aide rl'amesurla &te, etc.Les
époquesplus récentesfournissent Égalment l'exemple de pêcheurs
riverainqui seconsidèrentcomme possédant,h l'exclusion pecheurs
venant d'autteslocatitk, le monopole de la pêchesur les fonds qu'ils
ont l'habitudd'esploiterde vieilldate.Le vieux norvégiencomporte
une multitude de termespour désiper les lieux de p4che en -mer:
égalerner~quekla vieille juridicavait dégagédesrégiesparticuliérw
concernant certainslieus de pêcheencla~rp:aiesans poissonsouaux
.c&tac& fo.ds xux harengsou ailx cktitckfi CHAPI'T RIT?

(VoirleContre-Mémoire ,ol. 1p. 239.)
l
aEn 1465 fut çonc~ricune ententeprovisoire enhe 1"ngletersc et le
Dan'emxk-Norvkge au sujet de divers litiges qui leconcernaient. Le
traitedt~ 3 octobre 1465(Dipl.hl. V, 6' 400)stipule pource qui estdu
çommerck avecles pays +butaires de lx NorvAge que les sujets anglais
ne doivcntpasnaviguer versl'Islandesansl'autorisation duroi norvkgien,
sous peine de mort etde perte des biens;non plus que vers HAlogaland %
ou leFinnmark, àmoins d'y être contraintspayunpéd de mer oupar
la tempête, aquel GE Ilsne seront pasautorisésà y fairede commerce.
1'1importe de retenir que, contrairemerit aux stipuiati~ns similait=
des traites mt&ieurs, cette dispositionne futpas, cette fois, formulée
de façon identiquepour 1'Isktndeet les autrespays tributaires, Alors
que letexte du traite prEvoil'octroi d'autorisati oosr serendre en
lsiancie, il semble pl11tprevoir le contrairepour H2logaland et le .
Finnmark, & savoir que la comrnet$ants anglais n'ont:rien3.y faire.
Cela concorde d'ailleurs aveles conditionsdefait- pourautant qu'on -
puise en juger surlahi clesmaigresdocuments qui nous sont parvenus.
Alorsque 1.commerce anglais vers l'Islande augmentaitsm cesse,le
commerceanglais vers laNorvhgeduW rrrsemble pourainsi dire évanoui.
Le dernier renseignement sîir conmant ce commerce date de 1436
(DipP.Norv. I.,pp. 548-5491. La came en estuppatemmcnt que la
commercesur HAlogalmd ktaitbi~n plusque le commerce islandais,
saus la dépendance du Comptoir hnsMtigue. de Bergen. hi

CHAPI~~K IXE

Pages no-xxr:
voir le Conh-e-3lémoire,vol.1,p.240.)

rLes négociatioi~sci'~riadersfevoutirentIiune convention,le22 juin
7583 (extra;itsiLuvsamlingfor Island - COU -e loisIslandaises-,
1,p. rII).Par cetteconveiition, roi de Norvègeauto~iselesmarchands
anglais dela compagnieïnoscovite hnaviguer sur toute la mer Çepten-
trionalejusclu'ilabaie etau port de St. Nicolaus m Russieainsi que,
sila tempête 031autre force majeureles y contrajpaient, bfaireescale
dans les ports islandais et norvégiens; toutefois, sansautorisation
partimikre, ils nepouvaient pas pratiquer de commerce dans lesports
interdi ts Worvége etd"lsland En.contre-partie decettertutorisationP.III
la.compagnie moçcovitc de Londresdevalt payer xoooboles d'or par an.
11ressort des documentsque cette redevanc fut payée aux douaniers
d'Elseneur aumoins jusqu'en 1594 (K. B. B. 1588-157 ?p. 215, 268,
pz, 908, etK. B. B, 1593-j1h, p. 354).La convention de Aaderslev
33 devait rcster en vigueur aussi longtemps que les cleus souverains
- Frédénc II et la reine Elisabeth - seraientenvie. FrédÇric 11
houmt en ~588. n

Pages rrg-rr~ :

cA moins de se rendre cumptcjusqu'à quel'point les conditions de
pêche en Norv6gesont diffkrentes de celles quexistent au Danemark,
on ne saurait s'expliquerrlc façon satisfaisante qu'il sesoitdégagé
en Somege une conception juridique suivant laquelle on interditsix
etrangersde participerà la pkhe cbtière, et Ibn navraitencore plus de
mal à s'expliquer la pérsistancede cette conception juridiquenorv4
@enne pendant I'union entre laNawkge ei:Je Danemark.
.Dans san étude IVogjeIrcek affskerbefoL.k.IEzngf*islori.(Qudques
bits cleI'histoi~e-despkheurs), Johannes Steenstrup s'estdemandé
s'iy avait une population de pêcheur esnScandiiravie dans les temps
P. 116 anciens.Les pêcheurs dont il estfait mention dansles vieux écrits-
dit Steensttup- ne sontpére en majoritk, que rdes hommes assurant
- teravitaillement enpoissons d'eau douce pour le carême et Ics jours
maigres,et on nevoit pas unseul pecheur au bard de lamer. Par contre,
ilest possiblequ'ily ait euquelques peçheursiwlésde glace en place
dans 1csfjordset lesdktroits,JIen a été sans doute ainsidans les trois
pays scandinaves a (p. 143)- Dans la suite de soli récit,cependant,.
Steenstmp se réfèrepresquc cxclusîvcmeiit aux doniiéeçdu probleme,
telqu'il sepose auDanemark eten $u&de. U etablit defaçon satisfai-
sante, àce qu'il paraît, qu'il navait;pasde pdch~urs enrésidence fixe
au Danemark. Les grandes p&ches,comme celles du hareng en Scanie,
loin;lesaports deapèchesne furent habit& que papendant uneenpartieode
l'afin&- restant clésertslereste du temps ;et ces portsmemes sont
de création plus récenteque les villes;c'est l'essordesvilles etleurs
concentrations de consorrimateurç de poissons qui ont rendu possible
la constitoti~rd'une population stable dep6cheurk. - 'tRsçondusioizs
de Steenstnrp peuvent etre valables pourle Da~iemark, voire la.Sii+d:
mais Eaquestion se pose de savoir sielles peuvent s'appliquer teIles
qiaeUeçau Zroisieme pays scandinave l,Norvhge.
ilu contraire, isemble y avoir des preuves irréfatabiesètablissant
que les conditions de l'exploitation de la p&clet le cornmerccde ses.
produits y ont &téradicalement différents.La population vivant essen-
tiellement de la pkhe constitue une partie de ta population totale
plusieursfois plus &levée en ,Norv&gerlri'au.Danemark et en Suède,
Les produits de lap6cheentrent dans la compositiondu rwenu national
avec un pourcentage bien plus.corisiclé~abIeilNurvégeque dans les
deux autres pays scandinaves. LIen estAnsi maintenad, etilen a kt6
demêmeaussi loin que remonte l'histoire, Ainsile veulent conditions
naturelles la faune sousmarine est toat autremet? tabondante dans
lamer de Norvège que dans leseaux danoise et ntkdoises.La côte
norvégienne est tekmen t vaste qu'autrefois1s pêchezsrs norvégiens ne partitipaientqu'exceptionnellemt si despêche s loigniesde leur
réçiderlceLes pécheurs des diff&renteslocalitésEtaient pour ainsidire
paroissialementliés2 la pêcherkgionale. Ceux qui résidaient en Hftlo- P, 117
galant1 (Nordland et Troms) ét,Utn t les seuls k effectuer degrands
déplacements, non sedemerit pour participerà la pêcheà la morue,
mais encore pour se rendre anFinnmark,endehors des limitesde leur
patrieproprement dite, et ycontinuerla péchequand celle-cise trowait
déficiete dans leurs paragesC'esta cettecucmstance que leshabitants
cl u blogaland doivent d'avoirconscrvkplustard, aux xvrrmeet XVlrrme
sikclesleprivil&gdeepratiquer lapêche auFinnmark 21c8tédeshabitants
memes du Finnmark. Ce rnorcell~mcnt co~ltumier du p~ys suscita des
frictions entre les pêcheursautochtones et les p$clieuride gasye,
même dans des kgions où était cn viguew le prlneipe de lali erte de
la @chs pour tous les tabitaiits du pays; et meme aujourd'huci e,
morcellement coutumier se manifeste cn bien des endroits comme une
ani-IIiosimarqilCc i IXgard clespecheua de passage. 1%

c II se ddgagedetout cecil'impressiongénéralq euela pêche nejorrait
pas lememe rGleauDanemark et enNor~tge. Le Danemark fut au moyen
àge avant tout un pays clJilevagepuis un pays zigricol; les echeries
n'avaienp tour !a population danoise qtl'i~nInti.rêS secon$aire. La
pé&e pouvait ne px, réussir,sxns que ceh apportât unegrande per- P. rzo
turbatioa Clans l'économie du pays, et.la population pouvait laisser
p6ricliter'plw ou rnoins l'industrie dc la peche, quittà tareprendre
;inmoment opportun. Il11'eifut -pasainsi ionNorvkgc. En Nowgge,
les pSche15é.csonstituaient une industrie importante, sirion la plus
importante: mmo, inyqempofiuhs maioram c07hsu.eeiiberësm$entlalionem,
écrivit lpape Alexandre l13 daus sa lettrei I'archeveque de Nidarcis
A propos de lap6che au hareng pendailtle reposclorninid (Cevfi~s@is
CalzoniciII, col. 271-272).La population nepouvait passe passer des
. pecheries; el bien que lespecheurs en gériktnlpratiquassent aussiuire
certaineforme d'agridture, ilsétaient n4anmoins pEcheursence sens
que la y&che faisaitpartie integran deeleur travail;lapèche n'£.tait
pas sin métier d'appoint,mais une occupation principale, Si la peche
Yenait hmanqwr, lapopulation cbtièreriorv6gitnnenepouvait que dans
une faiblemesure compenser autrement cet te perte de revenus ;si la
peche étàlt fructueuse,c'&taitihune source de richesses que lapopula-
tion rkpugnait partage arec d'~ntrcs,au pour mieux dire :une issue
à sa pauvrete, unesarivegardequ'elleclierchaitàexploiteraumaximum,
Dans ces conditionsprkvdut Ir concc~>tionsuivant laquelle le produit
de la peche cbtihe, cansacrsepar une pratiq-ile immho~îde, reveiiait
de ciraià la population cGti&re- aux enfants du pays, etnon pas aux
étrangers,
Chose curieuse :enlhrvègc conune dails lespays europhns où 16
ctrangers avaient aacEs aux $ches c8tiéres deparla coutnme, on ne
- trouve nuilepart de diielaration génhlc co~icerii;sntcestatnjuridique.
11.n'est dit nullpart dans les vieillelois que les étrarigers nbnttpüs
le droit departiciper anx pkches c6tiéres.Mais d'unautre chi& onne
trouve pas non pl- dans toute la législationorvhgienne du moyen
hge le moindre mot Irnpliquanfpour tesétrangers le droitdeparticiper
h ces pêches,Le silencedclaEégislatioric saurait êtrlefait du hasasc; gr& ANNEXES A L.4 DUPLlQUE MOB-~~EG~ (NON8E3)
elle parle trop souvent delapeche pour cela,trop souvent ausa des
étrangers.Les trait& conclus parla Norvégeavantla riiunion avec le
Danemark, ou concIus parle~uv~nemerit dmo-riorv6gien (exception
faite clutraité entrteDanemark-Norvège et 1',4rigleteenrqgo, en
tant qu'il xtraith lapêche islandaise) nedkclarent jamaisnon plus
que les etrangers"ont le droitde péclreren vue de laNorvhge,Sous
l'influencedeZa conception.dano lssso,verains del'Union du Dane-
P. T~T mark et de la Norvhgc accordkcnt aux XT= et XTT~ siAcles,comme
une grsce pariicu'li&re,le dmitb certains etrangersde pratiquer la
pêche surla cotedeNorvégeM . aisla concgtioanorvégienriesemanifesta
de façon assez exphcitequand lesétrangerscommenc&~entApratiquer
si.rieusemsnt fajiêchcsnr la cbte au détriment des habitants mgmes
du pays-dans leseaux islandaisesau nrme siécleetsur lacatc septen-.
trionde de la Norvège au xtrrm9sihclea

at-4u Nordlancl,la pkhe du harengjoiiait un certain reliesurtout
ccUe du hareng grasd ,e caractèreencore plus aI$ataire, si possible,que
la pêchedu harengan sud de Stadt. Mais au Nordiand s'ajoutait
l'importante peclie i la morue, aujonrd'hi~i encore la@the la ples
considérable etla plus rentable de NonrllgeLa pGcheAla morne aus; '
Lofoten n'a jamais eu le çaracthreaIéatoire einstable de lapkbe au
hareng. Il n'en est pas autrement de nos jours,Chaque année cette
péchesedéroulesur lesrnsmeslierixEllen'estpas soumise i desé&pscs,
Seules peuvcnt varier n'une année à l'antrela quantitk de poisson et
les condition;climatiques,etle rendement varieavec ces ffuctuatians.
Cette peche bkdficiait, enfm,du gros avantage de ne pas subir de
P. 129 concurrence sur lemarché mondial. La concurrence a commencéà se
faireseritir seulemenquand la pkhe islandaisea pris son essor air
XIVQ siecle,etque la p&he à lamorue a etdintroduiteà Terre-Neuve,
apr&s 1500. J-.pêcheà b morne au Nordarid pmddait des-avantages
qui pouvaient tenter lespechems étrangers.Mais la distance &tait
longue et,comme on vient de levok, lesroisde Non+ge interdisaient
toute navigationvers cettlointaiiie partie laNorvège. Cen'est qu'au
XVII~IsiGcleque des &ti.angers,vec ou sans l'autorisatiodu roi,com-
rnencFrentA pratiquerlapkhe dans leeaux de laN orvegeseptmtrionale
- @the peu importrln te d'ailleurs.Dans les eaux islandaises, c'est au
-xvnis siécle que les pêclieuétrangers cornrnenckren d çelivrer 1une
pêche d'me plus grande envergbre. u

Le derrifoi~mwOEz'm wewv&gie? cte@&s 28 roi Muptus Ie Lkgkiatw~
j~squ'au roi CkristimIV. La zmre se$ie~trio?zetla zme nak~idionale

2. La pêcheet lesautres chassesmarines, - Comme nous venons
de levoir, la conceptionnorvégienneprimitive &tait toujouenvigtreur
poiirles péchesçcit35rcs:celles-cdailsla mesure ph onles pratiquait
9. x6o de vieilldate, étaientréserviaeushabitants.On n'avaitpasen h'o~vège
comme en Sui.de la notiodcs ctliew de *fie de la couronne n.Maisla conception juridique en vigueur se manifestait dansl'attitude de
la population à l'égard des psçheurs étrangers venan f participeraux
yëches de l-iasengsdu B%huslen ;elle se manifestaitdans l'opinionqui
apparaissait dc temps en temps, et suivant laquellecertains lieux de
pêche ou certainsports servant derefugependant la pêcheappa~tenaien t
A la population dans çerkains districts (cf. l'&numération desports de
Mche dans Norges gmle Love - Recueil: desanciennes loisde Nor-
vège -, IV, p, 771). Ils çe çenrent - dit Peder Clsuss8 n des
rocliersdu p~yçcommede points dcrepère pour localiserlkmplacement
de ces fondç, lesquelssont de vieille date~risitPavec grande assiduité
et connus par alignements, car un grand nombre d'entr eux sont
situksentre une etdcirxlieues la mer ouverte, et dans le nord
cl12pays a une distance ,de 6 Ci8 hilitairies mer de Ia terre fermen
(Samlede Skrifter, p.98). II sxtait ainsformé une prise depossessiori
et une dtlimitation des lieux de p$che, constituant aux yeux de la
apulation un titre impérissable de possession exclusiva - La gche
fkutnrière, opérant sansle secours d'aucun point de rephe de lacUie,
prit un grand clAveloppernent dés le xmlc siScle;les Anglais et les
Hollandais en furentles piciriiiiIlsy cutà cette pgchc hauturière>une
certaineparticipation norv&gienne,comparativement depcud'envepm, a

Paga 197 :
(Voirle Contre-Rl&rnoirx e.,o1,p. 240.)

n Les. pmpri6tEiiresdes navires de 2ull qui avaient fait l'objet de
saisie, s'aclressèicnter6oz au Goevernement de Copenhague pour en
demander la remise,mais ilse~uyhrent im refus,parce que - à en croire
ce gouvernement - les déléguécsltGouvernement anglais ne s'4taient
pas preseritéau rendez-vous & Emden dans lesdéiaisconvenus (13 R..A.
Indland, Reg., no rzg, Bescheide, fol, 25, le 20 octobre r6or). La
meme annSe, HcrTafDahl fut envové en croisierc dans lamer Scp-
tenhmale avcc nne escadre compos& de 3 bâtiments. Il reçut pour
instructions :ntu ...te rends au Finnmark jusqu'aNa& farteresse de
Vardijhus etdentoum du cd tElapon, aussilaiil ques'étendent les eaux
de Notre Crsuroi~nid ee h'orvhge, et pas plus loin, ettu t'appliquesii
rechercher s'il s'trouve desAnglais, 1-IoUanda.scruautres étrangersen
train 'depratiquer lapêche sans Notre passeport et autorisation, contre
Na mandements et interdictionspubliclrrcsS'il s'en trouve dans ce
cas, tu t'en ernparcraspar la ruse ou par la force.et tu les am$ileras
à Notre forteresse de Copenliague avec leurs navires et leurs biens1)
(3D .. A., Sjéeli.'hgn XIX, fol.312, Lej j"n 3601).Herluf Dd~l ne
semble pas avoir gaisi de navire ktrangerMais l'apparition de l'escadre
royale dans les eaux de Vsrdohus a rendu manifeste aux pêcheurs
etrangers que i'intcrcli c'éioit pasune valne menace. 1)

FYoilre Contre-Mhoire, vol. 1,p. 24~)

itLes i~istrzrctionsandaises clistinguent d'unc6t$ entre le clroitde
souverainet4, sur la mer à une caurte distace de Sa catite,utorisant P. 200 l'État riverain assurer la.police etla juridiction,et d'un antre c8t&
' lalibertt de la'nkvigation et de la pêche dans ces mêmes eaux hs
déléguis anglais s'en expriment en ces termes :
N Constat proculclubiacrrrm maris ad illos Regespertinere, quorum
terrtons proxime adiace ntrit scilicetut2 pi]ratis barbarorumque
hostiwn incurçionibrrs navigationes et mercium et;porfationes çint.
Et quia navigij iura introducivel constitui faciliusnon possunt, çyum
al1ijs quiin proximis mari locisimpemnt, idcirco ctiam I-iocpersnhçum
esse,ut Principes vicini in his iuriscliçtionern habeant.Neque tamen
marc quod iure gentium commune omnibus esseclehet, ita divisum
aut partitnm =se intelligatur, ut usueius cornmunisaliciii prohibextiin
(metnoire anglais du Ir novembre'1602, D. R. A., Eqgland B).
Les d&léguea snglais reconnaissaient donc q,ue les Etats riverains
ont ledroit, et probablement aussiPeidevoir,dc protéger lanavigation
et le cornnierce maritrime contre les pirates et les antres perturbateurs
del'ordre, mais contestaientque la mer, par IAmeme, serait p-utagée,
cle rnaiziére àexclure quelqu'un de sa Goamune exploitation. Daris
un memoire suivant, en répliquant ?iun memeire danois, lesdélkgu4s
anglais abordentlaquestion de savoir si 1'Etat rivcrain put imposer
une redevance à la peche : D'aprés le droit féodal,la sedevance de
Fche (reditus#kscwiar~~) faisaitpartie des clroits régdiens. Dans
ett tequestion, le dél&gu& smglais se rangeaient à, Savis de Suarez,
suivant lequel 1'Ek-t riverajn n"avaitpas le droit d'interdirelapêche
dans la mer ou,dans Jes ports, mais que les redevances de pêche
revenaient aux Etats riverainscornme droit regdien en raison de la
, . protection ownie {ratimc flro.rikectic.ie]s. dilé6sanglaisaltirèrent
laconclusion que, saris doute, il n'appartena pat au Danemark-
Norv5ge d'interdire la pScli~idans la mer Septentrionale, mais que
clhautrepart, ilseraitdquitabfe que le roi, çonclition qri'il reconnût
libre l'exploitationde la mer (maris ~GSW liberepemisscr), garclgt le
revm accoutumd de la pêche(redihs cri~sacti prliptevpiscatioqiw):
Ils étaient disposés à négocier sur cette base (mernoire anilais du
rg novembre 1.602, D. R. A,, England I3).ii

I- {Voirle Contre-htenioirevol. 1,p, 241.) ..
uLa qneçtion de lap&che dans lesmux norvégiennes ht, comme
on l'a déjà expliqué,traitée par los délégiié avec cellede la psche
dans Ies eaux islandaisesbien que le trait& de 14gonc regardât que
l'lslande.Daris les i~istmcti~nç danoises on distingue entre la pêche
dans les eaux finnmarkienneç (Wa~?c'usia~ ziscatio)et la.@the dans
les eaux lapones (La$bartdicfipiscatin),La psche dans leçeaux finn-
mwkiennes devait en tolites circonstances restcs interdite, Th la
droits de souveraineténorvégiens et le d6licat probl6me h~italier
avec la Russie, il devait enEtre de méme pour lapêche dans les eaux
lapones ;toutefois, on autorisa les d&ikgué Csrpermettre anx Anglais
d'y pratiquer lapêche contre le paiement d'un droit au gouverneur de
Vardohus (R6rd;~m. Tillzg til Arild Hpitfeldtç Levnet (Supplément
à iabiographie dtArild Hvitleldt), p.168). Pourtant, ln question de
la p&che dans les eaux lapones ne semble pas avoir faitIbbjet de
négociationspxrticulikres la confhrencede Brhe ; étmt donni. les circonstances,!es délepk danois ont sans doutc estimé que c'&tait
peine perdue de mettre sur le tapis une question aussidifficilePas P, 206
contre,lesprescriptions concernant lapêchedans leseaux norvégiennes
furent-fomul&es en temes teliemmt gériéra~~ qukellepouvaient être
interprkt éersme s'appliquant aussi1 la pkhe en Laponie, cette
province faisant partic de la Norvège selon 1e point de vue dano-
norvégien. Vin tesdictiongénérale prCcédemmerltfomulke cantre 'la
@the dans les eau norvkgiennes fut expressément répétée par les
~léiÉguCdsanois, qui y ajoutèrent une interdiction cantre la @the
autourdes FCm6(le 4 oct~bre 1602,,D.R. A., England B, cf.lerapport
des délégré anglais,Rymer VLI, II,p, 57)-Cette clemiéreinterdiction
n'avait pas kt6 prévue par les instructionsdanoises, Il est dificil.
clesavoirce qui a détermiri&lkdoppt-iondecettemcsure. On ne dispose
pas pas ailleurs de renseignements portant que les Anglais avaient
A cette époquecornmenci de pratiquer la peche dans les eaux des
Féroé.Les délégiks anglais protesthentcontre la nouvelle interdictioh
concernant les llcsFer06 comme dkraisonnable et contraire la lai
(-easonable and voyde in Iaw),»

{VoirIe Contre-Mémoire ,ol. 7p. 24~)

ibpendant, le Conseil(8cossais)ne jugea pas cetteexcuse satisfai-
sante;mais, au nom du roi de Grande-Eretagne,interdit auxp&chews
écossaisde pecher dans les eaux des des Féruken vue dela côte; cetteP. 214
p&clie- ditla proclamation - étant selonle droit des gens séservee
aux sujets m$rnes du roi dano-norvégien.En meme temps le Conseil
écrivitAJacques 19: en lui çlemandant de faire obtenia La Haye que
lesHolhndais- riepratiquassent pas la picheen vue dela teTrebritan-
auxusujets britanniqueco~ifom&mcntaudroitiL5desgens (Fulton,pp.175-e
176 ;lettreset rapports de Charisius, inD. R. A. ; lettre déJacques
. IP~4 ChilstianJTT,du2s mars 7618D ,. R,A.,Islande et PCroél,appl.2).
La db,cisionainsi prisepar le Conseil 6caçsaiç emctionn6e par le
swvmain britanniquedonna satisfactionà lademande des TEE Sér&.
Lem lieau de pêche étaient sur deshauts-fonds dont lasituation
en mer etait connue grâceA des alignements tirés d'amers de la chte.
Pas plus que Lespécheurs de la chtenorvigienne, lespêcheurs cleîles
Fkroé ne pratiquaientla pOchehors de vue de la cbte. Ils n'avaient pas
les embarcations ni autres instruments nécessairespour pratiquer la
pêche sur lahaute mer, D'un autre çütéxle Conseil&Cossais'étaitdans
cette &faire_out simplement conformk A la rCglen Yîgueiiren Ecosse,
ct que les Emçsais de leurfité tâchaient dkapplicyuwà lkenontre des
Hollandais. En ce senslesEcossWs avaient (i:ux-mW intérêt à.rccon-
nah comme droitinternational en vigueurau benéficed'autresPuis-
sances, Ia r6gle qu'voulaientdeleus chtefair tiompha à i'Cgarddes
ptçheurs etrangers.L'approbationdonnéeparleroi de Grande-Bretagne
au point de vue du Conseilécossaisclanscette affaireconstituiintour-
nant dans l'histoh de la controverse agio-nurvkgiane B propos de
la libert6u nori-libertedela pêcheL . a décisiode 1618 amuile aussi
ouvertement que possiblc le pointdeme que le Gouvernement anglais
etles delégu4ms gEaisavaientadopté au cours desnégociatiensdeBrerne m 16~2, etque1- Anglais avaientd&fendu siaprcnient encore pendant
les négociafionsofic-îcuseà Londres en 1603 e point de vue kçossais
venait de triompherdans la politique britanniclue.Pendant un certain
temps, les points de vue anglaiset norvégien dans lapolitique de la
p$cl~e,naguèfe si iirrnnciliableallaientmêmequand il y avait conflits
cl'intér$tsebaser sutTeçmemesprincipes.
Lorsque vers lafindu ;WIE~~Csiecle lpolifique depkcl~ebritannique
se rapprocha de aouvcau des points de vue qui avaient pr&valuen
P. 215 Angleterre mus le règne de la reine Elisabeth, ledi-oitinternational
européen avait entretemps reçuIkempreiiliede Ia politique dpéchedes
I maisons d'Oldenburget des Stuarts. La doctrine de droit romain qui
reconi~aissait tous leshommes le droitde pécherpartaut dans la mer
- avait-éteremplacke par lareconnaissance doctrinale du droit exclusif-
de 1'Etatriverain àFa pêche dans leseaux dtikres.1)

Paga 221: 1
[Voirle Contre-Nhoire, vol,I, p. 241.1

n La chasse aux cétacés fut & cette époqueconsid&r&e cornine une
sode depEche - cf.lesexpressionsp6cher labaleine,hnharwm piscatia
ou piscatu~n,etc.Les argurnciits quefaisait doir ledroit international
- aa sujet de la p4che maritime furent en general consicléréscomme
s'appliquantaussi à lachasseaux citacés,De ce faion peut, desréponses
reçues aux lettresde Clmstian TV concemant la cliasse aux cetac&
dans les eanx de Momège,d'lshcle et des tlesFéroé ,onstater quelle
étaitlatlièscde droitinternationalprévalant dans lepaysdu correspon-
dantau sujet de lapeclie sur lescc8ie.strangéres,Par une lettredu
26 avril1616 ,acrlu~lsI~de Grande-Bretagne xeconnu tueLliristimIV
avait avec juste raison sauvegardé les intkrgtsde sessujets, ctpromit
que les sujetbritanniques s'abstiendrai5 e,lavenir de toute chasse
çur les cbtesde Norv2ge et de sesdf..pci>d~cnc:es...:~d piscatianem
illüm quocl attinet,quae circa Norvegiam et subiacentp erovincias
exerceturcingenue fatemur, Serenitatern Vestrarn non sinecausa zquiç-
sima subditorum suorum cornrnodis consnlere, ideoque prompte ac
plene przrst;ibimus icquod ijsdem literis pramanter ropt, nempe ut
wbditi aostri ab omni illisin partibus piscatioileposthac abstincantn
(copie in Record Qfice, Londres, Statc Fapers Foreign, Denmark
1632-162f 4euilles156-159 l';riginal inD. R. A.,England -4).ü

rrTandis qu'on hait xinsicertaineslimiter;àla pCcIiaet à la chasse
aux &tac& pratiqué- ar les gtrasigers sur leu &tes de J7slmde, des
Fkroé et du Spitzberg (e GroEnland proprement dit n'avaitpas encore
ete visitépar les NorvEgicnsetlesDrinois,et n'entrait pas Acepoint rle
vue en ligne de comptc), onn'avait encore rien arrktéence qui concer-
nait la Norvhge, etceci pour plusieursmisons. Les pkhesies lelong de
la c6te norvégienne nAktaientpas exploitees par qzi~lqueçcompagnies
privilkgi ; et comme je l'aisignai& ci-dessus,le go~tvernernent fntamen6leplus swen tiidklimiterenmc; la zoneréservke aus compagnies,
etlazone au del5de laquellelesetrangerset lesIndigtnesnon privilégiksP. 226%
avaient lafacultéde p&cher etde chasser. On réussitensuite plus corn- '
plètement que pour l'Islande,Ics2s Groh et le Spitzberg, à interdire
gus pecheurs étrangersl'accésdes cCitenosv6giennes.
Ainsi nus p6cheurs snédciisn

Un sikh : iitroiChristiai.IV rnd~oiClz~r:stiVnI

rc11n'y apour ainsidirepa.3de réclmations el1NorvAge h t'égarddes
pêcl~eu~ etrangcrs, Des navires étrangersont pqut-êtrc occasionnelle-
ment pratiqué1~ pêche auFinnmark oùIcs balehierç etrangersn'étaient
pm raresau ,w~rrlietau XVTII~~~ikles. Dans lesdoléances présentées
parles bonqeo isdeBergencontre kepréfetSchiort,en date du 22 décem-
bre 1667 ~n ~epruche(point 5) ; rD'avoirl4%ss& passerentre Kkrg et
Vadç6 des dogreshirangers, qui de temps en temps ont pu exporter des
boissons etgui ont presquetoujours porteprkjudiceaux trainsde iignes
di1peuple n (Ra Liliençkiald: SplrctiLzdBov~czle,iblioth6qrieroyale,
Copenhagix,coliection 'Ihott, feuilles 948 et949, vol, 1,p. 456). Au
demeurait, seuls les habitants du Finnmark et du Nardland et les
bourgeois privilégiésde Bergen et de Trondheim avaient lc droit de
participeraux p?chcsfinnmarkiennes. Selon sesinstructions,le prkfet
du Filinmark devait mettre f'embmgo sur Ies natirs nonprivilégiiis
~~enant;LUFinnmark pratiquerte commerce ou laFche : rPointant, les P. 240
Nordpandais ayant logisetportd'attadie au I~innrnwk ,tquis'yrendent
a bord de leuw caboteur pour y exercerJapêche,payant leur dîme dans
les iles et sefournissant FUX-mhes de provisions de bouclie,jnsqii'ce
qu'ilsretournent chez eux à laSaint-Jea~, ne sont pas vises par cette
prescriptim tafit qu'ils n'exercepasde négocedans larégion n(Instruc-
tioi~sc2ipréfetdu 9 avrii 1687, Sp~cwEwmBoreuZe 1, p. 511).- Une
descllptioii du Norctlande 1.4j environ dit2 propos des lieuxde pêche
en mer situés entre 6 et IO Ileuts aularge de lacôte nordlandalse que
I(des étrangerss'y rendent souvent avec leurs navirescharges de bois
et de sel, rnouiiteni sles bancs,et s'en retournent chargesde poisson
sa16s [BibliothCque royale, Copenhague, collection Kail, 210, fol,)Et
C. G. Molbcrg relate qu'en 1742 sixhowquw hollandaisesparticipèrent
A lapkhe surles Grandes Accores ;iilarge du Sunnmijrc, A16 lieuesde
la .&e (X;r~~dhnslyld$~i~gS ssFedsIEaP.dblicationsde la Soci6Ed
royale danoise d'Economie agricole, II1,p. 375). Mxis les pEcheurs
4trangers n'ontpas pratiquk de pêche cbtièred~nsles eaux norvégiennes.
En générall,es @cheurs norvégiens disposaient sms conteste de lem
lieux de pgche, A ce point de vue la Norvège &tait dans une situation
autre que lc Danemark, qui,du moins 'usqu'k lafin du xvwrinesiècle,
fut visitk px cl= pÇcheurs etrangers.des Suédoisentre autres. C'est
pourquoidans lesarticles secrets adoptks l'occasiondu trait6 de paix
conclu le 27 septembre 167g entre le Danemark-Norvègeet la %&de,
et qui contiennent entre autres lesengagem~nts mutuels sousçfits par
lesdeux gouvernementspour lnprotection deleursz~scirtiçsaiitrrespec-
tifs contretous empi6temcnts au cours de la pgche au ha-eng kt de la 522 *ANNEXES A LA DUPLIQUE NORV~GIENNE (NO 83)

navigationgroZnlandclise (c'est-5-dirde la chasseaux cétac4sdans tes
enux du Spitzberg), on stipule:u:Toutefois, les privilégesparticuliers
que Sa Majestéroyale du Danemark a octroyés A ses sujets aux Eles
F6r& etenIsiande, ainsi que lapêch et~rlescbtcs norvégiennes, privi-
lègesexclusivement réservé aux sujetsyrkidan t ...resterontenvigueur,
afin quhucun préijudicnee leur soit portédans l'exercicede cesdroitsa
(original suédoisin D. fi, A., Archives sccrktes,Suedc, no 357, ainsi
que leprotocole dans cesmêmes archiva, Sil&deA). AL'I ternes de ces
articles secretslespêcheurs sn&ois ne devairnt pas avoir açc&çA 13.
p&che surlescdtes de Norvège ,d'Islandeet des îles Fkro11

(Voirle Contre-Mémoire vol,1,p. 244.)

rJ,'ann& suivante - ~6gr - la hardiesse dw cmsaireç i-edoubla;
un corsaire franpis, Doublet, se fit particull4xement remarquer en
capturanides navires a envue de Hos &tes n (lettredu roi à l'Amirauté
le30 mai 1691, D. R. A., Registre des actesde I'llmirautg1691) .es
plaintesfamiuICes rendirent nhcessairedytablii- des prescriptions pins
skvèrm, Après' que la question eut' ététraitée d'urgenc en Conseil,
le roi émilit ences termes aiiministkre de la Marine le g juin1691 :
NOUS - . , . - . , , - - - - . . - - . . . ,
tenons h ce que voussatlhlez qden ce qui concerneLesprisesque les
vaisseaux de peste et les corsairesfranç&, espagnols, anglais et
hollandais aminent chaque jourdans Xos' ports norvégiens, Nous
avons daigne trouver bon et décider que les bateau capturésqui
ont été pris en deç5 d'une ligne diant du cap Ijndesnes au Jutland,
pltis prkçiskmmt à I'extrCmite nord du pays dit von Nummet ou
Hxboe-ore, oiil'an estime qua commencent 5 peu prh les récifs du
3utland, ne devront pas être reconnus prises bonnes et valables,mais
devront.,confom6metit Notre ordomance du rx janvier de l'aniike
écoulée , trereconnus et traitéscomme libres,étant donnéqu'ils ont
et& çaptiirésdans Nos eaux libres où personne nc peut êtrefondk à
s'arroger ou faire vdbirun droit cluelcouqil; de même devront etre ~
reconnus librestous les navires [luont kt6pris en vuc de la terre de
P. 246 Nos cbteç norvégiennes et utlandaises, tandis que tous les autres
gui rint étépris en dehors de lazone prkitée, lirnitge parune ligue
allant del'extr6mit6iiord du susdit pays von Numrnet ou Harboe-ore,
comme indiqué sirr les carta marines, et juqu'au cap Lindesnes,
, 'ainsi~FLC ceux qui ont dtécapturéshors de vue de terre de Nos
&es, devront etre reconnuset traitdscomme prisesbonnes et valables;
pour 6tablir Nus droits d'autre ésgardsetjouissances,Nous déciderons
ultérie~uement plus en détail dans quelle mesure Nous devons pxr .
illeursfixer l'étendue de Nos eaux cbtieres, laou Nous n'avons Nos
terres que d'anccitk de la mer, que ce soit jmqu'à mi-chemin de la
c6te opposéeo, umoins ;entre ternps,cequi présEde serviradedirectives
à Notre Amirauté,si eUe devait aujourd'liuiou demain Stre chargée
pa~ Nous de connaître et de juger des cas analogus concernant des
rapporteput-Gtreç.uneDnote (due aumchefdestsecri.iaireduerai,Jessen?)
ainsi conque: MPar leseaux et cûtesde Sa Majestb il €tutentendre : ANNEXES A LA DUPLIQUE NORVI~IENNE (N~ 83) 523

r) les eau depuisle cap Lindanes commepwit de dkpart rn Norvège -
en ligne dmitc le long du Récif jntlandais jusqu'à Harboe-ore ou au
pays ditHummet, z) puis partant a partis des &tes et des Bcu&
lespllusextremes aiissloin queprte la vuedepuis lerivagen (D.R, A.,
France,. A r65g-1693). Dans une lettr deu mhe onr (le g juin1691)
au roi,l'Amirautépose la question de savoir cs'i plaît gracieusement
à Votre Majesté que le commandant (du bgtiment Limiormcn) aille
croise drns les paragesdepuis le RScifjiithdais jusqu'i LindesnesXJ;
ainsi que crsiVotre Majestk désirc&tendre davantage Ses côtes II,4
ce propos fut pris le décet suivant le 13 du mEmemois: MComme
ilvient d'êtrre eçpcxltueusementindiquk, la croisiZrepeul s'effectuer
du Kecif au cap Lindwnes ou dans sesparages, et si Nos fnigates en
çroisihredevaient rencontrer des bgtiments de guerre on corsaires,
appartenm taux partieshellig6rates,qui auraientcapturh deç navires
en dedxns du cap ou du Récif, QU dans le rayon visuel de Nos &tes
lequel doit etrecompté 3.4 ou 5 lieuesdes icueils leplus dloignés,
ATos frbgateç sommeront pdimmt ces bâtiments et carsaires de ne
pas considha comme de bonne prise ces navires capturts dans les
eaux libres deNos c6tes...Mais si ces navires ont été capturb en
dehors des zonessignalies, estpermis cesbâtiments et co~sairesd'aller
librement oh ilvseulcnt. TantqueNos frégatesse trouvent surNOS c6tes
ou entreellesellesriedoiventamener lepavillondevant aucunbâtiment. n P. 247
ID.R. A., Actesroyaw concernantl : aMaine, ministèredeGuerre,~Agr )
Ileux joursplus tard,le15juin r6g1 fut rédigkeTasanction royale de
l'ordre dl"Amimaté au lieutenant de vaisseau Peter Hendriksen hToss,
cwnmandant du Lindomtelz: Mess devait «assidùmeiit croiser dans les
aux clepms le R4cif jutlandais jusçtil'aucap Lindesnes et dans les
paraes cle long en large, au gr&duvat et clesintempéries,pour tenir
Tesenus et de Sa Majestk A I'cibcEe toutesiiiçursions induen ;
il doit intervenicontre rlesbâtiments clcguerre, h4gatcs ou corsaires
oni,aundelà enevu. zdes chtestde SarSérénissim. Melajestkse seraient,
empnrk,,., (de nxvircu)...,w queceux-ci, capturésdans 1% iseauribres
de Sa Majesté, iresavaient 8treconriid6r4settraitéscomme de bonne
prisen (D. R. A.,Registre des actesde ïhimuté, 1691) .a sbie des
mesures est closepar rine circulaire(rescritadressée aux préfets en
Norv&ge, en date du za juin r6gr : aPar Notre gracieuse ordonnance
du Ir janvier1690, tn as dkjà appris ce que Nous avons décrhtéet
commandé au suj~t descorsaires étrange^ qui ont l'audace dehubler
et de rendre aléatoirla navigation dans Nos eaux, surNos cotes,dans
Nos ports et parmi Nos écueds; et cme N~us avons miiiiiteriant
trouvkb~n dbddonner que si des navires sont capturks,pai-batirnents.
de guerreou par des corsaires appartenariaux Piiissances actuellement
bdligkrantes, au delh de Lindesnesct d'une lignedroite allai~tjusqu'au
nord du pays dit Numrnet situé près du Jutland etd6nommé aussi
Rasboe ore, thOhcommence le Récifjutlmdais, ainsiquesi lesnavire
sont capturés horsde vue çie Nos cotes, ils seront considércomme dc
botme prise Zorsqu'iksont amcnks dans les ports de Notre royaume
de Norvkge ; tel est donc Notrebon plaisisque ta te coiiformesk cette
consignedans lerayon de tes attributions,de sorte quetu 12iisseraces
naviresà leurscapteurssans mise à mai, sans retard namet.,tant qu'il
n'est pascontesté quela captureait eu lieu audelà de Lindesnes et du
pays dit Xurnrnet ou Harboe OR, ainsi que hors clevue de Nos autresF- 248 ciitesoh nous ne sommes pas en possession du rivage opposé,que ce
sait en plein meer ou du c8tb anglaisethollandais...Mais si, conirne
antérieurement signal& la r6guhrit.é deb captube ne peut être pleine- a
ment et s&rieuscment proinrile, esiles capturk &meettent des préten-
tions autres,soitqu'zlsaicnt étkapprkhendésenvne de Nus cotes oi~
en deça deLindemes et du yays ditk'urnmet ou Warboe Ore pr2s du
Jutland, soit qu'il yaitle moins du monde doute et incertitildquant
iilalocalisation des points de capturie.alorsles navires amenCs dans
les portsseront misen scireté,de gréoude force,et l'affairseraportée
devant le roi poUr décision.Le préfet gardera lesecret surcet ordre
1-yal.
Dans çcs prescriptions,untrouve trace de lvieille conceptionsuivant
laquelleledit Rkif jntlandals formait la limiteextkneurc,occidentale,
du territoirmaritime danri-norvbgicnentre laNom&ge etle Juîhd. n

nLa distanccdiz rayon visael étaitcornptck à partirdc laterre,et
considgrée comme équivalmt à q ou 5 iiedcsde mer : sLe rayon
visuel cleNos côtes,lequel doit etre compté à 4 ou5 lieues des tcueils
lesplus Éloignesn (décretroyal du 13juin 1691).Tl faut icientendre
pax rayon 171suel ladistance L laquellconpouvait - de la grève -
discerner le grbemcnt d'un navi~ede grandescl~ençi~ns. La distance
à laquclleon peut - de lagr&ve - apercevoirla coque d'lm navire
est sensiblement inférieure à 4 ou 5 lieues. Ce n'est sans doiltc pas
par hasard que le rayon visucl= 4 ou 5 lieues de mer, coïncidavec
ladistance dJatterra gemfiing) qui, au ,uvzn1csiecle&taitestimée ii
30 ou 33 liilomktres. Ifautdu reste noter que le rayon vi'jiiprenait
son point de &part siirles kcueils lesplus&loigfi&(aids~h~ierer~-j lc
seul mode de calcul naturel étant donnéles conriitioi~géograpliiques
de b Norv&ge. n

rDans les pages précédentes sont remis tous les rensignemen ts
positifs de quelquimportance que j'aipu trouver conceman t l'étendue
dir territoire mthe norvégien pendant l'&poqueailant de lamort clu
roi Christia117 en 164s jusque vers ~740-Les matériaux nous révfilent
des diqmsitiarlsformellesde dkliniitatidams leseaux baignmt l'Islande,
lesIlesFeroé et le Groënland, applimbles au commerce, & la pkhe ou
ila fixatiod'une zone deneutralité.Parrr cettdernière,les dispositions
semblent skccorder en quelque sorte: commenous venonsdele voir, le
rayon visud fut en effet fix3 4 lieu-epou l'eshnation de la zone de
neutralité. Sil'on veut adopter pources dispositi unnsrègle absixaite
de mesure commune, on peut donc dire que la dgle du rayon visuel.
prévaut dans les rapport? enquestion. 31convient de mettre à part la
rQle des dix lieuespourlacllasse auxcétacéd sans leeau da Spitzberg
etde la Norvègeseptentrionde. La remarque faite hs la lettre royale
du 9juin 1691 - ?Lsavoir uc leroi ddcide'raiylits tarde l'étenduedu
territoirmaritime rpour %&finiNr os droits d'autres Cgardset jouis-
sances?)- montre cepe~zdant qu'on ne saurait sansesamen prhsumer
que larégk du rayonvisuel ait kté figdeemnt t:aççeptkdans 1cs autresapplications.La remarque semble au contraire thoigrier qu'il n'y a P. 256
pas eu de rkgIereconnue ou f~rmeilement établiepourles autresapplica-
tions.Je pense qu'ily a Lieude noire qu'on den est tenu en Norvkge
à lavieilleconception srrivantiaquéi~eles lieux dsptche appartenaient
à la population- conception qui ne difierait guèrd'aillmrçde la rAgle
du rayon visuel, puisquela plupart des lieuxde p&chektaient-repérés
au moyen d'amers surIa chte.Si l'on faisait, dalcet ordre d'idées,la
distintion entre les p&hesç6 titrespropriétéexclusive de la popdation
rivemilie,et lepkhes hautusikcs,propriétkcommunede tousles peuples
(par exemple les pêchesdans leseaux duRCcifjutlandais), onpourrait
definircomme catièreslespeclies pxatiqudcsen vuc de la terresur des
lieux de pècherepérables ailmoyen d'amers sur laç6te; ct cornme
hauturiéres lespêctiesde haute mer, fi

Page 273:

(Voirle Contre-Mernoire ,ol. 1,p.240.)

rrLa fiche hauturière - pratiquée à bord de dogr- - avaitvers IA
2400 conduit les p&13eursangiais sur les rates islandaisesdboiion nc
parvint pw - conime, il ressordes pages-précéden -teasles délegm
entièrement par la suite,Ve~s 1570,ds commencerent aussi à pratiquer
la pgccbcclans IFSparages de Vardolitzs,cl'oii leGouv~.nementdano-
norvégienne réussitA leskvincer qul~ltlxvIIinesihclea

LE ie~ritoir~ma~itiw dans l'histo diu~eroit8th-!ov~)ègfitan Etcrope -
milieu divLYTJI;Tlme ch *sq~à L1&$oqz ~selzceLle

w Çi, maintenant, danscette revue de l'c5volutiojuridiqueen Europe,
nous toumms_le regard vers leDanemark-Norvège, il saute aux yeux
que dans cetEtat le drois'estengagédans une voie particulière~nd&-
pendamment dc la régleeuropeenne de laportée de canon et de la r&gle
de la lieue marine.Nous avons dkjR exprisél'évolutionjuridique dano-
norvt55enne jusqire vers 1740. Nous .avons cmstaté que verS.cette
époqueprkvalut lavieille regle dequatre lieuesde mer :celle-ciavait
force de loi ]>Our epcches dans lesmu de l'Islandedes Fer06 et du -
Groënlmd, et eiiefutinvoquPe aux fins dmeatralitE. TAxèglr iu rayon
visuel, dontfit usage le Danemark-Norvkge dans ses engagements
internationaux, futen faitasslmilheL lamcsurc ddequatre lieues de mer.
Un peu après r7 O,larègIe d'unc lieuedemer s'implanta aux dépens de
celle des quatre ieua. Dks 1750, la rkglcde r lieuede mer remplaça
la rhgledes 4lieuesaux finsdeneutralité,etilestà supposerque quelque
temps plus tardlaregle de Ilieue fut conçidéréecomme s'ippliquantl~ traités etlesordonnances etmandements de Votre Majestg, sommes
le TKOUTÇ, oblig6 dans les affaires quipourraient s'en suivre, avons
ét6 tenus dans unc ignorance complète de Iamesure prise. Si quelque
demande nous avait adrede, nous aurions ét6pris au dépourvu,
et incapables d'y donner rrne rbpmse, - Nous çommqs extrêmement '
ernbanasissespour sav~ir si nous devons au suqlus respectuensement P, 331
pousser la hardiesse jusqu'5 faire observer que dansles gracieuses
instructions promulguées p-drVotre Rlajesté, ilest ordonnt! aux cor-
saires de s'abstenir de faim des capture sn deçà d'une distance bien
plus courte que celle gne nousayonsjamais eu l'audace de proposer;
car dors qukelle enjoignent aux corsaires de s'abstenir de faire la .
course en deqà dknne lieue dcs cotes de Votre M;rj&té, la coutume
maritime ordinaire veut que pcrsonne ne doive se livrerà de tels faits
en vue de nos chtes,ce qui veut dire à moins de 4 lieaeç clc terre.
Aussi c'est par ordi-persorinel,de Votre Majéçiéque moi, le comte
Danl~eskiold Sarnsfie,-suisconvenu avec le Conseil de cette distance
mi. l'an 1744, quand ordre en conskquence fut adresse au lieutenant
de vaisseau Torbjfirnsen. - Nous soumeftcins cette question ii la
gracieuse considi-rationet décisionde Vohe Majesté..,13 {D. IL A,,
copie-lettresde l'Amirauté,,g&nhlifPs, de 1744 à 1745~ pp. 977-978).
La rlucstion fut examinée1 ande sui\rante, et la çondusion des de'li-
bkrations se dégage du memoire dri xg juillet1746 adressé par la
clzancellerie allemande 9 la cl-imcelierie danois: ILEShaben Zlne
RFinigl.RiIaijbin clcm den 15 hujus XIIHitschhoirn gehalteneii Conseil
allergnadigst resolt-ir.-.Obsigeris aber seye datüber ni halten, dw
von keinpi Theil einigePrisen untexclenenKüsten odes Gesicbt clerer
Konigl. Festungen gemachet, odes etwas feindliches untex sich in
deter Hafens vorgenommeil waden mGge n ID, R. A., Registre secret
-du ~*r janvier au 6 aout 1746, pp. zo8+ro), On s'est donc arrct k -
un compromis entrelasdhcisionsde lachancdlerie etcollesdel'Amirauté.
La chancellerie, dans un. ordre du 22 juillet 2746aux commandants
rkgionanx en Norvkge, rel~roduit le compromis en ces termes : uMais
pour le restesous vowlonsqu'ilsoit observéqu'aucun co;ssairétranger, '
selon le gracieux ordre qiri te fut depêché Je 18 juin 1745, ne soit
autorisé2 fclirdes captures saus Nos cdtes maritimes ou en vue cies
forteresses royales, ni 5 se livrerA des hostilitksdans les ports11
(D. R. A..K Norske TegnelserY),.de 1744 à 1746, pp. 910-911) U.ne
nouvelle guerre maritime entre la France etIâGrande-Bretagneprovo-
qua, le7 mai 1756, ailsujet de laguerre dc course dans les eaux
~odgiennes, un nouveau rescrit reproduisant Ia disprisitioii d1745
de la chancelterieà propos de lamesure de r Pleue ; en effetce rescrit
prescrivait: TIAucun corsaire des Puissances beiiig6rrintesnt: doit
capturer de navire en dcçi de la distance de r lieiic de Nos cotesa
(D, R. A., uNorske Tegnelser iide 1755 A 1736, p, 4551,
Le18 janvier 2758,le jugede première instance àKristiansand statua P, 332
dans ane affaire concernant une prix anglaisecaptude parun corsaire
fran~ais, et il liblaprise aparce que la captureavaitkté faite&moins
d'unelieue norvégiennede terren.Selon l'avisde ce juge, le rescridu
7 mai 17j6 entendait désignerla iîeue norvCgienne,kt non pasla Lieue.
allemande ou lieue de mer ordinaire.Le 2a décembre 1758 ,lambassa-
dew 6e Fmce & Copenhague, Dgier, demanda au gouvernement de
faire établirquei'étendue deseaux cotiéreçneutres devaitètrecomptée
à une lieuede mer, et non pas &une lieue de ten-e norv6gicnne.L'avis 328 ANNEXES A LA DUPLI~QUENORV~GIENNE 53) .

clu procureur Stampe fut:solliciteet par la suiteIcrescritdu
23 f&vrier 1759posa en principe rque c'estlalieue de mer ordinaire,
dont il y a 15 par degré,qu'ilfaut entcndre pccrla lieue dontparle le
rescrit du 7 mhi 17 56a (AnberE,Rkgbs dela No~vége,1894, p. z ;
E.vklmh~g~(DCçlarationç) de Starnpe, II, p. 466 ci ss.; D. R. A.,
ccNorslreTegnelser nde 1757 1761~p. 416). - L'affairede priseen
y ueçtionfut soumiseà nouvel examen, par Ia Pr&vBt ée Kristiansand,
qui, le 14 mai 1759, prononça l'arrêtque la rise avait et6capturke à
une lieue de mer, ou plus,de tane. Le p~irltPitigieux étaila question
de savoir sila distance devait Eirecomptéede laterre femc (Taanes),
ou des écueilsde Gaaseskjzeret dc Ballerskjær (Ballastslrjzsituésau
large decelle- cai. ajoritkdu tribunallaissaouvcrtc klaquestion de
savok si la distance devait&trecampI6e à partirde laterrefemt ou des
écueils: dansles deus cas, ladistance aurait &tede 1 Iieue dcmer ou
plus; la minorité,qui calculaitladisbnce ?a partir des6cuells,esha
que la distance avait éinf6rieumAune lieuedemer(procés-verbalde la
Cour de la Prév8tede Kristiansand de 1756 k 1770 ,euille%)- Le
procureur géneral Stampe, qui redrflea un avis au sujct du pint de
départ devant servir au calcd de la limite,penchait pour I'opfnion
suivant laquelle il fallaiun nouveau rescritpour kttablit unerkgle
ghérale ; pour le surplus,il concluque dans i'affarre eCaux laques-
tion avait recu sasolution dkfinitiveparle jugement prononcé (Erklw-
ringsr, II, pp. 639-6451. Par lettre royale du 27 juillet 1759, le
commandant r6gionalde Kristiansand reçut l'ordre de livrer lpise
au corsairefrançais, et ldécision futmr? tivéepar le faitcqu'ils (les
lemnavire,objetidenla)dispute eiitre leparties,futdcapturéeed làqpluse
d'une Lieueallemande de la terrefeune, En conséquence, laraison pour
pb 333 1"-elle il a étérefuséjusqu'ici aucorçaiw françaisde diçposer de Ia
prise qu'il avait capturée,5 savoir qu'il restait à treuicher siprise
srisviséeavait et6capturée endeçà de la.distact d'une lieueh6e par
- Nos gracieuxrescritsdu 7 mai r7jGet du 23 fhier del'année courante,
ne tient plusn (3. 11.A.,la Chancellerie, minutes). Sdon cettelettre
royale, lalieur: devait donc&trecomptee à partirde la terreferme, et
non ;ipartirdes 4eueilsplus au large.
La tmite de x lieue futmaintenue datis le rescrit dIO novembre
1779 , " déclareen outre que lerescritdu 7 mai 1756 Ctait le seàl
. avoir eté communiqué aux Puissances étrangères , ms les rhglements
danu-norvégiens pour 13 guerre de course, en date' do x4 septembre a
1807 (art5) et du 28 mas 1810 {art.71,la courseest interditensur le
temtoîre de l~uissances mies et neutres, lequel est généralement
supposés'&tendre à une lieuede mer dc la terre1)Conformhent i ce
dernier article, lguerrede courseest interdite dans IcSund rsous les
'batter iukdoisesou siprhs du littord suécioisueles corsaires puissent
$Ire canonnés de la coten - dispositiun quia son pendant dasislacir-
culaire de chancellerie du 18 aoUt 18ro chsant que les eaux danoises
:neutres dansteSund et?il'embouchure:de l'Elbe ne daivent pas'étendre
plus loin que la portée de canon à partir des forteresses dc Kronborg
etdeGlGchtadt.. Selon lamême circulaireon seconformerapar ailleurs
baux décisionsantkrieures, suivant lesquellesle droit neu tralit4 dans
'leseaux dano-nonrégiennes s'kterid usqu'$ rlieue de terre (Aubert,,
Règlesde IR Norvége 1894, pp, 2-3 ;Matzen, 5latsforfal.ni~gsr(Droit
constitutionnelj, 1, pq2).3) (Voir lLon tre-Mémoire ,ol.1,p. 253.1

statut maloguek àceluideuYTslande.lAussibien le Finnmarkgquel'lslancleP. 336
étaient considérkset trait& à peu près comme des colonies.Les pres-
criptionsconcernant le territoire maritimaux finsde pgche,en vigueur
en Islande et au Finnmark, ne porrvaient pas êtrcoiisidéréecomme se
rappoit~tnt tellequelles aux aubel;padies de la monarchie. Mais clri
mêmeque des dispositionsterritorialeprimitivement uretées pur les
besoins de l'Islande furent ktcnclues d'autres provinces de l'Etat au
XVII~~~ siècle, de meme quelques dispositions particrilikes prises ail
xv-nrinesièclepour leFinnmark n'ont pas 6thsans influencert-'évoluti~n
de lapratique concernant le territoire maritimeailleursen Norvhge.
Vers 1740, des pécheursrusses avaient commence de pratiquer la
pEchesur les&tes du Finnmarkciticnfal. Le p&et Ramus ICieldson
signala le fait dans unrapportaciressé le rgoctobre 1743 au ministère
des Finances. Cornnie il ile rqut qu'une rhponse vltglreil s'adressa
directement au roi le 28 octobre2746.L'kt&1743 - dit-i- il constata
dansleport deVarcliila présencede14 bateaux russes,dont1s équipages
salaientdu poisson qu'ilavaient pêché dans la meraularge deVarclo.11 ,
fitconvoquer Im patrons russr+.et leureprksenta qu'gilsétaientpleine-
ment conscients dufaikque leslieuxet leseaux oh ilspechaient incon-
testablement et exclusi.rremenappartenaient k Sa Majestk lc Roi de
Danemarketdc'Norvége,mon trèsgracieuxm$tLeetseipeur.Tls
auraient donc dil,nonseulementdemader l'autorisationde fairce ette
peche avant de l'entreprendre, mais encore figalement dû offrir une
tcdevançe convenable.... Ils reconnurcnt avec force ~emerciements
qu'ils avaientjusque-là, sansentrave, joui de la p2ce de pratiquw la
pêche dans les eaux royales norvP_gienn&, et ilss'avau2xmt of~ligés
d'acquitter c~uelqucredevance,...Et en plus, il?soilicit&rela iermis-
sion de continuerd'yfairela pcche, vu qu'ilsavaieiitl'intentiode tou-
jours secomporter CIEmanihrire ce que les l'iabitmtdu paysn'eu~ent
lamais à se plaindre A lem sujet.Ensuite, ilfut convenu entre eux et
moi qn'ib paieraient pour la p&chcde cette ann& 46 skiiiin~ duois
par embarcation rames i leurdisposition,dontil y avait 61.De plus,
ils ne devraient jamais sJappraclier,avec Ieur train de ptrcliea une
distance inférieureàuiie lieuedu rivage, ni dkumne maniérc porter le
moindre préjudiceou dommage. LUX habitants du pays, Four le reste,
j'alla pisésente e n du lic~ileurdcmande de continuer cette pêche,)i
et:d'Arkhangelskuitnons contents cllc$ileverlpoisson surrlesrneillcurs
lienx de pkhe des habitants ...s'cmpaient du bois échappé u échoué p. 337
au ricage. Le préfetsignale quesi l'oninterditnux Russes de pratiquer
lapêche Finnmark, il est craindre.que ceux-ci,de leur coté,inter-.
disent aux paroisçieilde VadG et de Vard6 dc chaclier le bois de
chauffage et la mousse à fonrrage enterritoirerusse. II sollicite la cléci-
sion {lu roi en la matjkre(N. R. A., Affairesétrangères,U-2). Le roi,
par rescritrkdigkpar la chanceIlaie danoise le rofevrier1747,exprima
son approbation de laconduite rinpréfet,
En percevant une redevance (recognition), le préfct cstirnavoir
u selon mon devoir de fidèlserviteur du Rai, amené lesRusses à recsn- A~XES A ~4 DTJPLTQUE NQRV~CIE~~NE (N' 83)
'530
ndtre la domination illimitéede Votre Majedé sw la mer au iarge dece
pays3.11ressort toutefoisdu rapport du préfetainsi que d"inirombrab1es
dkclarations de date plusrécente que la disposition priseA l'égarddes
'Russs nevisait pas à restreindre Tasouverainet6 maritime du roi à
une Iieue du rivage,etpas au ddh. ,kacontraire,lapëclie pratiqubepar
les Russm au ddà de la limite delalieueest définiecomme étant prati-
quh dans leseaux du roi.C'htaitpourwtte pCcheaudela de la limite
d'um lieue que lesRussw pyaient laredevance. En réponsc & der;
doléancesnorvégiennes concerriantcertaines vexations russe an Finn-
mark, leCouvernemeri trussefit savoir dansune note adresseele 19 mai
1761 à l'enwyk danois à St. Pctwsbourg qu'en ~rcnaitd'interdireaux
sujets susses de se rendre en territoire norvégien.Le Gouvernement
russe fitremarquer la même occasiai~que les sujets impbriaux qui
gagnaient leur vie par la pêche, et:qui avaient pêchi daris les eaux
norvégiennes (in Nonveglscben Gewassern), y avaient été autoris& par
1es airtaritksnorvégiennes contre palement d'une redevance (N- R, A.,
Archives du vice-gouverneur, d6pGches parvenues), Apréç 1761, les
autoritds au Finnmark usérent d'une plus grandes6v6riti:à l'kgarddes
p&cliem russes. Elles firentainsi sur la prLsorriptiquele Gouverne-
ment russe en r361 avait inferçlitoute pkhe ruse sur lescetes firin-
maxkiennes.- Dans une lettredu 28 jaillet3767adrcssk an minist&re#
des Financ~, lepréfet G, HaTarnm erdiqua diversesmesiircssuscepbbles
d'évincer les Rnsseçde 1s ci3tedu Finnmark; ilproposa subsidiairement
que la pèchepratiquéepar lesRusses ne seraiautoriséeque sws certai-
nes conditions: lèsRusses devraient entre autresfaireleur déclaration
à la fartesessede Vardohm et s'y Ifaireassignerleurs lieux de pêche
P. 335'et deLséjour, et etreavertisrde-la distance oitils pcuvent poser lem
train deslignes.aumoins 3.Ilieuedurivageii(N. R.A.,-Maires étrangéres,
U-a). - Suivant une opinion très rkpandue, les pêcheurs russcs, A
cause de5dirnençioils de leurs trainçde-lignes, ~rnpPchaierit le poisson
de shpprocher di1 rivage.De ce fait, il fupr~posé a plusieurs xeprises
d'assigner ;LUXRusses des Lieux de pêche dgteminéç. A l'appuide ces
pmp?sitioriç.il futdlCguC *uo les Nordlandais, de parl'ordoniisnce du
rodccembre 1698, article 7, sule commerceau Finnmark ; suiva t le
décretdu 25 avril1702, xfi~le 24,et d'aprh I'ordonilaricedu 20 aotit
1778, article32. snr le commerce au Finiimarlr, (levaientprcitiqum la.
pêciiç prèsdes iles les plusavancéese ,t ne pas peciier ou poser leurs
filctssurlesparcelles demer assignée asux trains de ligna des habitants
cZTplayS.AinsiR. H.Gunrrerus ancien commissaire-auditeur 5 Vardijhus,
proposa dans unc lettre dn II dicembre 1813adressée an ministre
d'ctat Rosenkrantz d'interdire aus Riisses non seulement çlepecher à
moins d'une franchelieue rierv4gienne de la terre ferme ou clesiles,
mais égalemwit de pécher clanslesparcellesdemer assignées au-uutrains
de lignes des habitmts, ou sur les bancs utilises parceux-ci ...sans
prendre en considération si la distance étaicieune ois de dix lieuesB
(D.R. A., Russie A, Concemant la frontihe entre la Norvège et la
Russie, de 1767 à 1813) La lieue dont parlentIesdocumfnts concernant
lap&chc russe sur 1sc6te finnmarkieriie semble prinlltivement .avoir
longue qiie la lieuenorvegienne ordiraaire.nnmarkienne, qui Etait plus
La circonstance fortnite qufit que lalimite d"un llievfut adoptbe
dms les dispositions touchantla peche russe Finnn~drk (1743-1747)
et dans desdispositionstouchant la neutralité(1745 a)~ails aucundoute ANNEXES A LA DITPLIQUE x o ~ ~ É ~ ~ ~ ~ ~83) 531

contribué $ enraciner dans la conception.jnri ldirqglede la lieue
commerègledia.pp1iation généralp eourl'ttendue du territoire maritime
norvégien.Néanmoins, la,règle de la lieue fut encore pendant longtemps
ignorée dms ln pratique administrative pour la p6cl1e en dehors du
Finnmark. n

Pages J~X-348:

[Voirle Contre-Mkmire, vcl, 1, p.252.)

ciLa limite deI lieue&ait par condquent kaseule limiteavoueedans
lalegislation norvegienne concernant le territni~maritime. 8Iais iy
avait di^flottement dans le choix clespoints de départdes calculs. Le
rescritroyal du ~8 juin 1745 avait determiné la Jieueen partant des 342
hauts-fonds et hcueilssituésaularge de Pd cBtenorvégienne ; lalettre
royale du 27 juille1759 alla$ I'exds contraire encalculant ladistance
9 partirde Eatme ferme,mode de calculqui étaitnotairemeiit inappli-
cable dans de lages secteursde 3acote 11orv6giennc. En rkalitk1~s
autoritéslocalesen Noi-vègen'avaieritpaç de règlektablie pourle cdcul
clc Ia limite de L liene, C'espourquoi, en I'nnilkedc gueize de ~811,
le préfetregionalde Kristianwcl - préposé la r4gionoiila question
de lalimite territorialse posait avec plus de fréquence pour le cas
deneutralité - s'adressaau Gouvenimcrit de Copenhague pour abtenir
unavis autoriséconcernant le point dcdkpd pour lecalculde la lime,
Le: corsaire franqais Le Pourvoytwr merta dans le port de hrendd
un navire allemand, Fra~ Murgareth, cluc lecorsaireavait apprkl-ie~id6
au lurgc cleGroshavn prks de Gri~nstad.Les dépositions qui furent
recueillieslorsdes interroptoires,i Amndal et k Kristiansand, d'une
part auprès de I'bquipage du navire capturé, d'autre part auprés cfu
capitaine torsaire français ede son &quipage,furent divergentes dans
la question de savoir sile navire avait kt&appréilendk en deçà ou au
ddi de la limite dla juridiction tenitorlaiCettequestion ne pouvait,
de l'avis du prefetrGgional,èfre tranch4c que sion savaitsi lalimite
llcs lespluseéloignees,et c'estpourquoi ilesollicitaladécisionide las
chancellerie daoisc en larna,tii.LeLa clxx~~celleriesollicita l'avis du
ministère des ABaires 6Wdngères(le lo decembre rSsl ; D. R. A.,
Chancelleriedanbise, Copie-lcttresde la3mc rlirection). Le ministre des
Affaires étrangèresrépondit le rg dkembre 1811 :ttA moh avis, on ee
sauraitadopter comme pointde &part pourct6limiterledroit dc protec-
tion de la juridiction territoriaroyaletout émeit àpeine perceptible
dan t l'existence n'&taitpas connudu croiseuraumoment de semoncer
et d'appréhender un navire pris en ch;lsseA mon avis,seulement les
îlesvisibles à didance de r k zlieues offrenlesMnts à partirdesquels .
on peut et doit compter l'&tendue de la juridiction &n lieueplus au
large. Au demeurant, j'estir qn il faut consulterle rninist+r:reyal .
de la Marine, car L'onpeut prksumer que l'usageet le jugement des
marins sont lesplus-indrquk pour dkider cjuellerégres d'autresnavi-
gateurs devraient juger'raisonnable de respecter.n ID.R. A., Kcgktre
secret 1811.)Le zq décembre 15x1 la cliancellers'adresseauministhe
de la Marine.Lc conseil directcur dcelui-cicomposédc Clileugel,dc P. 343
Bitle et de Grove, ce derilierréputkpour ses travaux liydrographiques
sut la cotenorvégienne, doima comc repens eque d':ipr&sle point de 532 ANNEXES A LA DUPLIQUE FORV~GTEN~'E: (w' 83)

vue du rninistére,h jnndictionterritoriale doi&fm comptke 5 partir
de l'!lon de l'ilot le pluAloignéqui n'est pas recouvertpar lamer n
(Le7 janvier 1812; N.X. A., Liianccllerie,Copie-lettres de31[idirec-
tion,le 27 octobre 13x1) L.e21 jmvier 1812, la chancellerie demanda
au ministère des Affaireétlang6reç s'iavait desobjectionsA faireà ce
que l'avkdu misliçtérde laMarine fût soumis & l'approbatim du roi,
pour Etreensuite communiqué a qui de droit pour suite à donner
(D.R.A., Chancelleriedanoise, Copie-lettre3,dela31nédirection,18x2).
Le ministre cteAffaire étranghs répanditle 24 janvier 1812: (je ne
saurais que doancr mon accord ce que lesrkgles.. f.rmuléespar
le ministéreroyal de la Marine soient suivies d'effet et soumiseà la
trhs haute approbatiande SaRfxjéstkn IN.R. A,, Lettresde la3iaedirec-
tion,le 27 octobre 18~2).En con&quencc,la chancellerie soumit le
3 février18~2 au roi une .proposition de Ia teneuç~~iv~nt:c nAyant
6th informé par une lettr eu pr6fet régianalde Kristiansand qu'il y
avait des opinéonsdifférentesquant Ala question desavoirsi lajurklic-
tion tcrritoridou le pin t àpartir duquel doit 5tre d4termiriéle.droit
de protection de la juridiction territoriale royczled4tre compt&eA
partir de la terre ferme oua partir desilesles plus éloigneesdecette
terre, lConseildirecteurde lachancellerireconnut lankessité d'édicter
une prescription&nérale cn la matikre, et engagea à cette fin une
correspondance avec Leministhre toy ade la Marine pur connaître son
opinion surlaquestion. Danssa rhponse,le ministèrde laMarine cléclara
que, & son avis, lajnridiction territoride doit êtrecomptke à partir cie
1'Tlla.plus iloignke qui n'est pas recouverte,par l:mer. Comme le
ministère royal des Affairesétranghres, que la chancellerie consulta
ençtrite, approuve eritiéiemmt le point dvue exprimépar le minist&~e
de la Manire, et serange à l'avis delachancellerie suivantlequel ce
Majestk, leConseil directeur decettet~Irancelierie propostrksr~sp~e-
tueusement S la trèsgracieuseapprobation cleVotre Rlajest6: de faire
établircommeregle que h luridictioterritorialeou le point à partir
duquel doit être détermine 1e droit de protection de la juridiction
territorialroyale,doit êtreoomptke à partirde l'iIeou de 1'îlole plus
éloignéde latms qui n'est pasremrivert par la mer ; dequoi tontes
P. 344 lesautorith compétentes pourraientêtre instruitesparvoie de rescriil
(D R. A.,Chancelleriedanois e, direction, Propositionsrninistkriell~,
15f2,na 41) -e sz févrie1812,leroi d&cr&tacomme suit « Nous voulons
faire letablircomme r4glesdanstous les casoù ilest qushrin de déter-
miner lalimite de Notre souverainet6 temtoriale en mer, que cette
limite doit êtrecomptCeju~qn'hIadistance d'une l@uede mer ordinaire
, de l'ileou de l'îlole plus éloignéde la terre qnin'est pas recouvert
par la mer ;de quai toutes les autorités compétentes devront être
in~bites par voiede rescrit.11
Par lettre patente de chancellerieda 25 du mEme mois, le Cikret
du 22 fhvrier rS12 fut cnnununiqué RA taus les pr6fetset praets
régionaux en Danemark et en Norvkge dont Ia circonscription est
limitrophe de la mer, 5 taus les tribunaux des prises en Danemark
et en Norvège,et A 4 cour de IXmirauté royale i,Le décret fut com-
muniqué pow information, avec l'observation suivante : ctoutefois
sans en rien publierparvoie d'imprimé n,Les autorités administratives
devaient transmettre le décret A touç les ~~X~~ZLIEK d'indruction de
leur ressort (N.R. A.,Chancellerie, minute)., A mon avis,ces préc6dentsimposent la conclmion que le décret
avait pour seul objet cledétemincr la limite deseaux cbtièscssoumises
B la juridiction de I'gtat datio-norvégien d~ns lesaffaires de prises
et cluestionanalopes. Laprgparation du décretquidevait Etrepresen té
S.la decision cluroifut entreprise par la trois rniniskérequi avaient
à connaître desafiaireçde capture etde neutralitg, à savoile ministère'
de la. Blarine, lemiristhe des Affaires élranghreç et 1s cha.ncellerie
çlanoise(3m direction). Le décretfut conimuniqué aux autaritéslocales
et inférieuresqui stvaienta connaître des affaires de capture et de
nenkalité, en l'espéceles autoritésadministratives et les tribunaux
des prises (de tousles écErelùns)SiI'oii avaien l'intention de prendre
une mesure, whut une noumfle maure, qui diit s'appliquer éga-
lement à la peche. on aurait sans aucun flouteconsulté le ministère
dont dépendaient lm questions de pêche,c'ai-$-dire le ministère du
Comrncrce, et on aumit communiquéka d6cision prise aux autorités
localfi ctiinférieurequi avaient dans leurs attributionslesquestions
relativesS la pêche.Or, iln'cn fut rien. l,a presissiphondisant que la
décret ne devait pas $tre commurriqut au public, indiqueaussi qu'il
ç'agiçsaitde questions d'une nature délicate.
On a voulu par la. suitintcrprcterl'expression du décretadans tous P. 345
les casiiqui figure dans ledécret comme vciulantsignifierasous tous
les rapportsN. Or, l'expression 4dans tons les cas3 avait une signi-
ficatirin bien precisnieme cn s'appliquant au seul cas de neutralité.
ER question du point de départpour ladkterminatian de la limite
de I lieueavait kt4 soulev6 ee 1739, etle procureur énirgl Stampe,
dans un avis imprim4 dans ses Erklmifige~ (17~7, avait opiiié
qu'a son avis il ne saurait cire question de poser une rkgle
génkraleapplicable dans tous les cas. Le décret de 18-12par ndans
tous les casn veut dire qae lalimite de r lieue doit 5tre camptee &
patir de l'ilc ou de I'ilot lplus éloigné,quelle que soit lasituation
de cette île ou îloloin de la terre, isoou fxisant partid'une chaine
continue d'ils ou d'îlotsaularge de la terre.Ce n'etaitguhe que dans
ce dernier cas qtie la hite d'une lieue,sdon Stampe, devait Ctre
résolter du fait qu'une interpretatiandcommez dicellede Stampepouétait
encore ré.pafidire.
Sans doute,le d6cretde r8rz n'avait pourobjet que lesquestions de
neubalitk - et non pas par exemple lapêcl~ ;ecelan'empêche que le
il&crct, arlesternes mêmes dont iluse,donne la preuve conduante du
faitqo'A l'époquela limite der lieue Ctaictonsacrée conme limite -
du moins cornme limite minimum - aussi sons $autres rapports que
sons celui de la neutralitéLes dispositionsantérieues ktablissant la
limite de I lieticen fait de neutralité avxieus4 de tems expliquant
qu'il s'agissait deqnestions de neuttalitk, 2=voit capture de prises,
droits de neutralité,etc.En d'autrestermes, le décret s'appliquaità
des ca2 particnliersTe1n'est pasle cas dir dEcrede 1512. Celui-ciparle .
en termes génkrattu de la qnestion de détcrmincr la limite de Nohe
souverainetéterritoriale enmer a.Ilen avait éti:dememe dansd'autres
pays. Des dklimitatioas qui primiilvernent avaient étk établiescomme
valant pourlcs questions deneutralit6avaient par lasuite serviAdkfinir
l'étenduedc la juridiction territoriale cngén6m1I,I en fut ainsi aux
gtats-unis d'AmFriqiieet en Grande-Bretagne, oh la limitede la lieue
marine, primitivement servant de Ilmite aux eaux neutres, fait des lavmmt rcSti&re.La doctrine dans IadcrniéremoitiklduiXO~I~*-'si&cleet
P. 346 au début du mxmo sièclefavorisacette évoluiionen posant uneseule
etmemeLimitedu territoirmaritime sous touslesrapports.La tendance
de lapratique européenne cludroit intemationai étaitdepuis ta findu
171111mesiècle,de poser une distance uniquecomme limite rlu territoire
maritime pour ses différentesapplications: et leIh~emark-Norvkge
n'avaitpas d'autre limite surlaclueliserabattre que cdle de rlieue,
En ce sens,le décretde 1812 ne f&t que traduire une évolatien dkjh
accomplie.L'expression rterritoirn dans les rhglements de course de
1807 etde 18x0 ,ellede rsonverainet6territoriala dans les circulaiires
de çl~ancelleridu zo octobre 18x0d ,u rg octobre 1811 etdu qj fkvrier
1812, dêmun hot suffisamment qm le Gouvernement dano-norvkgien
op6rait avecune conception quiavait fini pars'appliqueaussià d'autres

droiteuropéen,s'appliquaitimplicitement aussià lapeche,tLentmeorsde ,
asouverainetéterritorial»dmç les documents précith de z810-181 ezt
lapreuveconduante qu'onconsidéraitA cette epoque en Dmemak-
Norvégele territoiremaritime aux fins depêche cmme s'étendantau
moins à une lieue compter dc l'îlou de l'îlotle plus éloign6.Eton
estfond4 Acroireque l'évoliition quenDanemark-Norvkgetransforma
la limitde r lieue, d'unelimiteservant à des finsspiicialeen limite
clu territoire maritime engknésal,&taitcl~osedkji accompliavant 1800.
Çelùii laconsignele dkcretde 18~2ne devait pas &trpublie par voie
d'imprime. -4utant que jesexchei,ne fut publiéIapremi&refois quedans
l'ouvrage de J. Chr- Berg : Histwisk mtsEerref'p~i~ om landwrszef,
p. 337 (~830)~et la deuxikme fois dansPacollection d'ordonnances de
\Vesse1Berg, IV, pp. g6g-q70 (1845).Jrrsqn'en1830, le d&ret fut peu
connu, eton ne levoit invoquIS,niauDanemark, ni enYorvtge, avant
cetteande. Mais la limite der licuefut appliquée,dans lesquestions
depêche comme clansd'au-trescas,independammentdu dkret.
Ue 1825en 1826,on institua une:commission royale pour examirier
cliversemesura relatives au développement économique du Finnmark.
La commission traita kgalementlaquestion de la pkhe pratiquéepar
TcsRusses surTacdte frnnmarkienne, etfit inshr à cepropos des dispo-
sitions à l'artic40de son projet de loi sur lcommerce, etc.,dans le
P. 347 Finnmark oriental eoccidental :ljusqu'a nouvel ordre, irestepemis
aux Russesde p&chersur lescotes riuFinnmarkoriental depuis Kàberg
jusqn'àNordkind oujusqn'à la pointe deKinder-adclen,et cleskioumer
temporairement A terre, aux conditions mivantes: 1.La pêchensdoit
pas 6trepratiquée àmoinsde I lieue decotesenquestion 11(le25 riavem-
b~e 1826) Sur la proposition du juge Aas, membre de la conimission,
le rninist GrseFinances fitinsérerk l'articl36 de son projet de loi
surle commerceauFinnmark une réferencefornielleau fait quele droit
de pratiquerla ptchc dms leseaux finnmarlciennes avaitCteoctroyé
aux Russes psi.Ferescrit du10 février1747 . a commission 14gislative
royale,àlaqveac ce projetfut soumis pour avis,transfkra ladisposition
concernan la pEcherusse au projet deloisur lespêcl~erieau Finnmark
(articl40); et,cmform&nent a la proposition de la commissionlégis-
lativel'articl40 de la Ioidu 13septembre 1830fut ainsi libell: rSi
les Russes, en raisondela pêche qu'ilspratiquent audel9 dela dicitance
d'une lieue durivageclksfrenséjourner terre, leursrefugesne doivent
r;e trouver...n Ici,laréffirence au rescritde 1747 est de nouveausupprim6e. Alorsque la comissinn cirFinnmark semble avoircctnsidhé
la limitede I lieuecomme une concession partiçuli&c consentieaux
p4chctirsrusses, la cornmission lkgislaaisans donte partagé1'opinion
~iv~nt laquellla pechean delàde la limite de z lie&taiten principe
libre.Mais ledécret du 22 février1812 n'estpas invoqui:dans l'expose.
des motifsdela lei du r3septembre 1830.
Dans son livredéjLcitesurlad4fensenationale, J. Çhr. kg faitétat
de la limiteder lieue danssonexamende l'emploi delaforce armée en
dehors des limitesde la Norvège.11 faut noter - dit-i- Nque ce ne
serait pa ispEreren dehors des limites du rokamne s'il s'avéranhces-
sire dans un cas quelconqueïlkerivoyer lepersonnel de laforce armée
en servicecommandéà bard de navires jilsqu'à ladistance de I lieue
de mcr ordinairede terre;car il est conforme aux principes du droit
des gens,dans tous leC,Xohil estquestionde lalimite de la souverainet4
territoriale du roen mer, d'évaluer cette limitc à une Lieride mer,
calculéeselon ledémt du 22 février58r2n,etc. Comme onvoit, Berg
considérela limite d'une lieue commelimitedu territaire maritimdans
tous lescas,c'est-à-d SiUretms les~apprtç.
La Commission douanière norv6grem.f: Ile 1839,comptant parmi p- 3@
ses membresA. 31. Sclrweigmd, déposa le 24 fevrier1342 un projet
de loi douanière,L'articleIW, qui paçs;tsans changement dans laloi
du 20 septembre 1'84s'ur l"administratiode ladouane, prescrit:aTous
lesnavires se frouvant dans les eaux norvPgierines...,doivent être
astreintsau contrt3ledela douaile.wLacommission faitremarquer dans
ses uExplications particulièrePquela mCme disposition étaitcotenue
dans 1s articles42,cf.article45 et46 dc la loiantérieu rue28 juillet
1824, sur lbadrninistratiade ladouane, et la commissioi~continue ;
a Urzeinterprétation littérade Particle42 de la lodouanike pourrait-
conduire i croireque cet =asticme prevoit aucune limitedansl'espace
à l'activitdu contrbledouanier norvégien,hant donnéque sesprescrip-
tions ne sont subordonn6es qu'klaconaition quc k navire puisse être
Ala portdedes douaniersnorvégiens,CEqui,par IGtruchement decsoiseiirs
rapides,est possible iunedistance quelconque de lacate, en l'espèce
plilsprèsde lachte danoise que de lacijtenorvegienne. Comme on ne
sawait équitnblemeiitréclamer lerespect d'une tdle étenduede l'aire
dhapplicatinn de la loi norvcgiennon a substitué aux termes de la loi
douanikre ln rédaction nou~rel2edea navire setrouvant clansleseaux
norvégienne s,011 a voula par là désigner le territoire maritime qui,
sous d'autre rapports, estconsidétecomme appa~tenant à la Norvkge,
et qui estcalcul6 comme s'étendant a une lieuede la c8te.Toutefois,
iln'a pas 4tEjugé recomrnanclablede porter cette mesure pariaitement
définiedans le textedu projet, parce que celapourraitconduire àune
interprétation tellementlittera deeia loiqu'on se mettraitA rnesuTer
lesbrasses ou aunes, alors qu'vaut mieux, pour de telles dispositions,
s'en tenir Ades mesures approximxtivcs. s (N..R. A., Dossier qro du
rninistire des Finances.) Cteste nefait non plns aucune ailusionati '
décretde 1812P .ar contre, ilprésupposecomme une chose connue que
le territoire maritine-rrrégiesous touslesrapports,s'étendaitjusqu'à
une lieue dela cote. s

pages 353-354 -
u Ce qui saute aux yeux h la lecture de ce remarquable document
(en1'espi.ml'esposd des motifs du décret royal du 16 octobre rS6g), 536 ANNEXES PLLA DWPLïQüE NORV~~GIEXNE (NO 83)

c'est d'unepart que k'Gouvernemerzt &rvégien adopte la règlede la
portée de canon comme fondementthéoriqne de la r6glede 1 lieue,-
et d'autrepart que le gouvernement, corrifittenu iudearestrictionque
représente la limite dc I lieue, seconforme en rtalité à laconception
p. 354 qui, dc temps immsrnorial, a fait'loparmi les pbcheurs non;-tgiens,à
savoir quel'exploitationdesfonds de pEche appartient i lapopulation.
C'est wnformémerità cette canception que le gouvernement trace la
limite de son choix. Le gouvernementexpse également avec éloquence
Ieç raisons qui militenen faveur d'une telteopinion : 'tapopulation
riveraine, dit-ine peut sepasser de cette pecli; etc'estl~ pkhe qui
a rendu possible le péuplement de ces cbtes arides.Ces arguments
reprennent pour ainsi dire littéralemenceux qui avaientaét6 avancés
par Christian IV23u ans auparavan et:présenceclefaits analxues. »

KLa limite iacée en 1669continuevers 1c nord ceIIetracéeen 1869.
et % fonde sur lesmgmes principesjurichqties.
Cesprincips sont traditionnels dansledroit nordgien. Les eaux en
deçi du uskjxrg%rd ysont dans une autre situation que lemui au del%
de celui-ci. LetskjmgArLT nforme rempart et borne çon*e lames située
,au delà.C'estleÜ skjxrg%rdibet non pas lesrochersisolés,qui constitue
le potnt de depart pow la détemination dii territoirmaritime. Le5
lignesdroites,traczespar 1- décretsde 1869et de rSYge ,ntrc des points
avancés du Rskj~@rcl hisont destentatives pai~xdetéterminelre coritoar
exterieur du rrskjasgArd iiBien que clansi'4changede notw entre Ix
Xorvège etlaFrance de 1869 1870 cesIgnes aientété juxtaposé a-ix
lignes qui selonla pratique de droit Iizternaioml peuventCfre tir&
en travers des baies, de mani& à ce qrrc le territoire maritime soit
comptean del$ de ceslignes,ily apourtant une gaiide diffkence dans
le fondement juridiqueentre des iigncs tiréeentre cles écueilsitués
dans UII Lskjzrg5rd e,et des lignes tiréesen travers de baies. Dans
la formation liistoriqndu territoire maritimnorvégien,le (skjmggrd 1)
a joué un plus grand rhle que lesfjo~ds,n

n On ne connaît pas suffisammentcomment laquestion fut résolue
av~mr, les Romains ;mais par I'intcrmeidiairdudroit romain, ildevint
coutume dominante en Europede considérerla p4che cornmclibre pour
tous jusqu'an rivage,Et non seulement la $c!ïe. mais terite utiIisation
dela mer et du fondde la mer. et meme en partiedu rivage,Sans doute
en fut-iautTement dansles pays nordigucs, ohl'atilisation deIamer
à desfinsdc ptche et dechassejouait unte1 raledans l'économieI-ilrmiiine
qu'ils'y forma-une conception juricliqiieba&e sur leprincipc que I'ex-
P. 369 plnifation de lamer était réservte soit certaines partiede la collec-
tivite,soità lacollectivitédans son ensemble.A ce point de viielesconfitions étaientréunies dans ces soci&tCspom la .fornation d'une
notion de territorialitMais pour que cettenotion pijise dégager,il
falla mie antre conditionprhiable,à savoir qirdes p2cheurs Gtrangers
vinssent sus les hem de pêche,et qu'ilscherchassent à imposer leur
droit d'ntiliwrlamer a chtg de I'dpopulation riverninc, et enfin que
ces pécheurs etrangerseussent derrièreuxles pouvoirsl~ublit-delcur
pays pour &tayer leursdemzndeç. XIne suffisait as que les pecheurs
etrangers de leur proprchef et parla violencs'e8urçassent5 s'arroger
le choit de participer la pêche . ant qu'ilsecornporterent de cette
manike, sans l'appui de leurspouvoirs pblics, OH les çonsidérait
simplement comme des pirates.En fait, l'histoinous montre que les
pecheursétrangers dans les eaux norcliques seprEsentèrent d'abord
réellement ccinirnedes pirates, soutenus ensuite par leurs pouvoirs
publiçs.Cest pourquoi aussi Fhtilisatiori dlamer n% aentxdnEque
bien tard 1splimitation de lazoiie maritime r&servéc l'ntilisation
exclusivedes riverains3)

'
COUPURES DE CARTESH'ONTRANTL~ITIINERATRE
DE L1INDRJ?LE1A EXTRAITS DU aWORWAY PILOT n,YUBLISIIED BY QRDEROF
J+',OK'DCSOMMISSIONERS OF Tm .ciDM:IRALTY , ARI* Ill,
TKIRD EDITION, 1939

. T CH. 1

Afomay
Physical #cdwres.-The partof Nonvay nortl-iward ~f *l:rondheim is
narrow and mountainous, and coritains only a small population. The .
mountains, cornmonly kno1i.n xsKjdlen nnge, extend, thougll not in
anunhroken chah, from the parallelof'l:rbndhe.irn,where theyattaln
anelevation ofnearlv d,am feet 1828rn8) atSylfjellon the Swediçh
P. 2 frmtier,to tlre neigltiboirrhaodkoIta in Ia70' N., beyvnrl~vhichthey
rapidlydedine. Tîle intersticof thehds which run from themain cbain
tcthe seaare occupiecbly fiords and gulfand in nnmberless casesthese
hLUs,being wholly separated fromthe mainland, fom group ofprecipi-
tous,often drnost inacçessiblcislands.When to this isaddcd the ricar
approach ta a sub-arcticclhate, where winter cicçupiesabout the-
quartersof tlw year,it will he ~md~rstoodthatno-cthward ofTrondheim
ihe comtly is seclucledbg aU its pbysid Çircmstanccs from the rest
ofthe wurld, and possessesmay correqmndirtg pecriliatities,
Nordland psovin ccissubhvided into the distrio ctMsordreandSündre
Helgeland, Salten, Lofoten, andVestr~r&len .he çoast and the outlying
islets andreefs, knom as "skjijergird",areremarkabie for thcirfishing
scmeryn,whichkmaintains-for more than xoodesingafcharaçtsrof surpasç-
ing interest andvanety ;ittthe inntr districts, beau tiful valleys clothed
with luxuriant vegetationmom2ain plateau xnly visited by wanclering
Lapps with thtir Iierdof reindeer,vat glaciersmagiiificenturatsrfalls,
sobtemnean rivers, stalactite caves,and many other rare phenornena, t
render the provincc ofNordImd peculiasly intersking and attractive.
There isa marlzcd differenchietivecnthe characteristics of tlie outes and
innerpartsof the principalfiordsof Nordland, and in summer the damp
chilly air and rugged sceney of tlicoast, preçenta strang conttast to
the mild clirnate and rounded verdant slspes of the districts farther
idand.
The districtsofPJorcheanciSfindreHelgeland lie between tlie'parallcls
of Leka and Icunna,
The districtof Salta comprises that part of Nordland which lies
between Kunna and Ofotfjorden ; it Is intersected by several deep
fiordçwhiclipenetrate 'far inlandand is perhapsthe must desolate part
of Nonvay ;the pasture lands are fewmd srnall, the cattle diminutive,
and crrltivatioisvirtuallylirniteto Saltdalen and a low tract betlveen
Sdtfjorden and FoRa, wherebarley andpotatoes are grown.
The. islandsof Lofoten, tvliichconstittetlie district oflafaten, ate
separated from Elleçoast of Salten eastward by thegreat open channcl
named Vesff~jarden,ivliich isabout roo miles in lengtli, andfrom 40
ta 50 miles wide atits southem extrernit iamowing graduallythencc
iii north-easterlydirection to mere strait, Lofoteisa mcky chah of
island mountains, with such shuply defined sumrnits that they have ,4NKEXES A LA DUPLIQUE NORKÉGENNE (N~ 85) 539
bcen aptly compzsed to a row of sl~ark'teeth ;the elevation of the
pealcsis from z,ooo to 3,000 feet(609 m 6 to gr4 m 4). The mages
hetween thc islandsare extrernelynarrow*anclturtuous, and tlie tidal
streams rush tlirough them witli violence,foming strong whirls and
eddies,a fact tu ivhichthe Maelstrom uwesits fictitious celebri ;tye
geographical term forthese channels ortideways is "stram".
The mciui~bins, where iiot too precipitous, are covered in smmw
\vitfa vigoronsgroivt'lif@;ras.
Tlie cod fisliertvhichis carriecl ondong theeastern toast oLofoten,
prinçipally from mid-Februasy to mid-April, emplojrsa largenumhr of
men from al1partsof Nortvay, greatlyincreasirigthe residenpopulation
of this gruupof islands duringthe fishingseason. The lierringseason is
fmm about,4upst to September.
Vesteralenis the group of islanck,northward of Lofoten, ùnttyingthe
mainland,
î'roms province may he charaderizal generally as anAlpineregion, P. 3
both the rnainland and the islands~vhichprotect it from thesea being
nearly coverml with jaggcclprecipitouspcaks,sepm-ated by deep mrow
ravines. The vegetation '~vhiçclothes everyvalley, glen,and mountain
dope is remarkable for so high a degree ~f latitude,and pxesent s
stril~ingcontrastto the nigged outlines of the mountains, imparting
great beauty and variety to the scenery.There are numerouç glaciers
and S~IOUTXDV mEaunt~n~s,but mo~t ofthe former disappear atsome
distance ahvc the sea;avalaricl-tesandstone slipsare offrequent occur-
rence, and sevirerrivershavc forced their way thtonph .the mountains,
emerging an the appositesides,
A striking characteristicof this provinis thevat nmber of fiords
and sounds whicb divide the coast and islands intonurnerous sections,
boirnded on the landward sideby isthmuseswl~ich areseldam more than
a few hundred feetIiigh;çme of these fiords fom good entrances from
seaward, and shcltesd inshort passages while others penetrate far
into the mainland, and asmost of tlre raads arcmere reindeerpaths,
used by the Lappsin their springanclautumn migrations, the sea is by
faOwing to .thepnaturet ofthe country,nand tlze fact that most of the
inhabitants of Northm Nomy depend chiefiy on the fiçheries, the
çoast is more thickly populated than tlieinterior; agriculture,thongh
çarriedonwith tolerable successisomeof the valleys,isbut aswondary
business.The upland pastu~es are, however, ofconsiderable importmcc,
and the loftiwtracts,which cannot be uçed by the farmers, are pwed
every sunimer hy a largenumberof tüme seindeer-

The hheries supplytlie rneilnsofiivingto mat ofthe inhabitants of
Finnmark, whofollowtheir ,arduou6 avoc~tien at dl $e&ORs of the par
tvhen the date ofthe veather adrilits.
- Fior&~,-The fiords are arms of the sa, or inlets,with wliich the
wholc coa5t of Nnvny is more orle%indented. Mostof tlifiordsonthe
west coast have sevesd branches and tributarysir-, where salrnon
wiil genarafiybe found.The effectoftidal stirems ismt felt farup the
diordson the west coast,aad towardstheir inncr recessesthe water k
nearZy fresh,nwing to the influx of large rives. Steam vessels piy in
tliesefiordsdithe yeaTround. 54'3 ANNEXES A LA DUPLTQUENORV~~GIENNE (Ye 85)

In many oftlie Largerinlets the mountarinsdeçckndrilmostpcpendicu-
lady to aconsiderable deptl~.In places rvherethe rocksclexend abmptly
tu tliewater's@de, tliey ,aralmast always steep-to, but opposite, the
P. 4 numcrous small valleys,where the grceri-sward slaps between walls of
rock to a smdy or pebbly beach, the depths will generally be found to
decrease graclually. Mostof the fiords have a muchgreater depth than
the open sea in the:vicinity.
The fiords northward of Trondheim are not solextasive as those
çouthward ; the principal ones are Namsenfjorden , Fi'oldej-orden,
Vefsenfjorden and Ranen, the latter Iraving a greatest depfh of 235
fat1oms (376 rn4). Saltfjorden, northwxd of Xancri, with its continua-
tions Skjerstadjosde and Saltdlilsfjordenextends about 40miles inlmd.
Vestfjorden, xvliich separateLofoten and VesterAlen from tliemainland,
is çoutiniied inland by Ofotfjotden, and penetrates about 40 miles.
The principalfiordsnorthward of VesterAlen-have ageneralnartherly
and sout11erl direction; among them may be rnentianed Lyngenfjorden,
eastward of Tmrncij,tvhicbhas higli flanking cliffs and glaciers falling
nearly to the wa. Altafjorden is remarkable for the vegctation on itç
shores.
! Eastmrd of Nerdkapp the fiords are broader in proportion to their
length than tlioseon the west coast of Norway ; the principal onesare
Porsangen, Lalcsefjorden, Tan-afjorckn, open northward, and Varanger-
fjorden,open easbard.
1 . .m i * m ..... " * . i i i r * . I i i i .
I
P. zr: Lij&saii%g se&c~.-~orwajt has a system of sea-gohg life-saving
ketches,which are either sailiigor motor vessels;Zheyare unially kept .
cruisulgoffthe coast of Nmvay duringthe tvinter months in tlie follow-
. ing localitie: Halten, Çcjigje~lingan and Norrlüyan,Flatanger, Asvcr,
RiIylreri,Veroy, Edstacl, Starnsund, Svolvcr, Somrnactiy, Grylleljord,
Nefjordver, TorsvAg, Rrelvikbotn,Rjelvi k,Dyfjorrden,Gamvik, Rarlevag,
VardO andVadsCi.A Iine-throwing apparatus is maintacined 3tVilla.
These vessels arepajntect white,mith a.red Maltese cross withiia bine
ringon the boav, and have on the mainsail the Irtters "R.S." ivithina
red ring.

Saluaga.-The Norwegim Salvage Company, Ltcl., fias a numher of
steamers, especinlly equipped fur sajvage, stationed at various places
on the coast ofNorwaÿ ;thcse vesselsare ready to leave at thesliortest
notice, dayor night, atal1tirnes-oftheyes.
The head officeof the Companyisat Oslo, rvith branches at MOSS,
Bergcn, and Trondheim ;tlictelegraphicaddressof the head aiidbranch
officeis ''Salvatos".
There art alsorepresentati ovetse. coinpany st Troms6, .Slrjmv~y,
Honningmiig, Hammerfest, Havoysund,. Mcharnn,Vasdu, Vadsb ~nd
Kirkenes.
In 1936 salvage steamers, in the area covered by this volume, werè
stationed at Rorvik, Briinn6y, Lijdingen, and Tromsii.

Bwyage ad mrtrks.-Fixed marks placcd in thei;icinity on~vigable
waters consist of iron perches, iron columns, bacons, and towers.
They are usudLTIfyurnished ivith amis, ushic11indicate the sidc on
tvPilchtlie channel is to be found ; where trcsselsmay proceed in achmael on eithersidc of a mark, itisf~rnished~ \I.itt~voams, one
an eacli side.
rvith topmatks.rchesand pilla are,forEhes&e af visibility, furnished
Flori.ting marks cmsi~tof biioys and spar buoyr;.Ts hcrease t11eir
visibility they may be furnished with tuparks, which consist:of
brooms, cross spars and balls;in cSrannelswhere ice içto lx expected,
the topmarks are rematred during tlieautnmn and replaced in the
fonowing spring, andin ~annelswhich rilw~ys freezethe floatingmarks I
are rernoved for the winter.Ploating marks are painted a distinctive 1
colou according to which sicle ofa channel or slioathey mark, thus:
Black marks areused Ir)on the north side oa detached shoal,[z)on
the east or south side of a chamel, accarding to whether the general
&ection of theçlimncl is nearest north-çouth oreaçt-westrespectively.

Passage.-Gemd ~~mgrk$.-Navigation off the Nowegian ctiastisP. 2 f
undoubtedty difimlt and requireç great caution and promptitude.
The outlying islandswhich protect the harbours &O rencler thmi
difficultofaccess, yet there are nearly always deepchannels beheen
the rocks. These cllannelsare aftea very intricatèbut that difficulty
is in a great masurci obviated by buoys and bedc.comand by the
probabiiity of obhining gmd pilots.
Off the Nordland coast, however, that is,between Viktcn and
Vestfjoitilen, the charrnels connecting the imerwaters 5vit.the open
sea shoulclnevcr be attempted, except with good Imal knowledge.
These chmiels arc langer and more clamgerousthan those on aily
other part of the coast, and the outer isletand rocks areso 10iv.and
devoid of distinctive ferltarethat inmany plac~ a vessel's position
cm only be determincd by bearhgs of distant rnountains on the
m-hiancl or larger islands; these channels are, in consequence, so
littieUSEC tIat they are praçtically unknown to the coast pilot$.
From abreast Trondheim northwarci to Vcstfjorden and liofoteii
where the "skjerghd", or Eringe ofoutlying rocks and reeis,extends
from 25 to 30 miles from the maidand, the absence of srich banlcs
'and soundings as usually warn a mariner nf his approach to land
greatly increase tse dnnger of navigation, The deptli is generally
from ioa ta zoo fathoms (132 rn to365 m S), and in many instances
slioak so rapidly that depths o9 upwasdsaf ~oo fathorns (182 m g)
rnay be fomd wi-thinhalf a.cable of a rock.
depths ofLfrome40 tenxootfathoms (73rnr2 to 182rnkg),frontsthe,istands
for many 'miles in places ,om whence great quantifiesof ftsh sire
obtained. Lri mmy places thercsare great fisçrrresorbreaks in this
bank, with depths of zoo fathoms (365rn8) or more within a short
distance of the rocksrendering great caution'ecessaryinthick weather.
During lieavy gales the'sea wiil breakover gromd that has depths
of 18or 20 fatfiorns(9 rn gor36 rn 6),particularIyifthedepth happens
to be gretston tliatside fmm which the swell cornes. A shoal may
ofteribe detected by notichg a nurnberaf seabirds, especiaiiygulls,near
the surface,ofthe evater,as they collect on shoalto catch small fish.
During the sumer months navigation iç mtrch fgcilitateby the
length of thedajrs, espec.iallyin the inorcnwthern partsof the toentry,I whme the $unnever sets for many weeks, but i~ winter, when the
nights arc proportioriatelylong, the weatherstormy and cloudy, and
the landmarks often obscured by snowstoms, or renderd nearly
indh~tinguishable by their unif~rm mveting of snoul,it ishazardous
and dangerous. Even at thisseason, liowever, inthe intervals of fine
weatlier, the moon and stars sometirnes render a11 ohjects visible,
md the mrma bor~fzliac~asionally affords suficient hghto ad by.
.*,.--. 1 . - . . . . , . . . . - , - . . .

P, 25 East coast of Elzglmd $0 Tramso.-Vcssels shçruld giveLofoten a
wide berth, making for Malangen, which is the best entrance from
eawaxd, Vesselsof moderate draught can alsoproceeb dy Indreleia
through Vestijo~den.
of Nonvay slrouldB?be given aH~wide berth tuntil~apprrrachingS6rSya.t
SOroysmd~t is the best approach to Hammerfest from southward,
thence through Rolvsijysirndet, and on either side of Hjelmsfiy if
baund to or beyond Nordkapp; or vessels may pass oubide al1 the
islands insted of enteringSoroysundet.
Frorn N07ordkap top Vardo ancl Vada, the land shoülclhe kept in
sight, parding against an inclraughtto the coast should thick or
foggy iveatherset in.

Sailivaeisss~Es.-SailingvesseIfrom the east coastof England urould
do well tapas insightofthe Shetland islands, orevenwestwardof them
if the wind wiii. ermir, thus keeping a good distance from the coast
of Nonvay, Vesse s ~iothavingbusinessan tliatmast shuuld nott~pproach
Lofoten, as there aremanyoff-lyingrocky shoats ;dre tidd strearnsand
currents run with pst velocity and ecçmhcity, while the wilids are
often baffling. Aftepassing atleastroo miles from Lofoten,course rnay
be altererleastward, in order to sight n'ordlcapp, observing that the
westcrly variation ofthe compass dereaçeç very rapidly while sxiliag
tiastward (se&page 20).
If bovnd eastwafclto Vardd, or Vada, sailingvessels shadd keep the
land in sight,guarclingagainçt an hdraught , espeçiallyduring thick or
foggy weather.
" Sallingvesselsbound from the Noravegian coast to the east coastof
Englandshoulf dollow theditact routeasfaras the rvirndwiiladmit.

Jladrekda.-The coast ofgi'orway isfront4 by a "sltjugird",orrange
ofiçlands interçpe~çedwith clustersof islets androcks , hich, breaking
asthey do the force of the North Atlantic and Arctic waves, secure
what may h. termeclan inland navigation rfiicli1sc~ntinued with
little interruption froLindesnes to Norckapp. This inshore route is
knciwn as ""lndreleia", ndstcornpletely jit Iandlocked imany places
that ithas been compared tcia cIiain of lakes.he nmber ofstm
vesseisrunning up and dom the CO& of Nom~ây through~ui tllc year
isvtry considerable; nearl al1these vesselçproceed through Indreleia,
When navigatin Indre9Ma under çailCam shsuld be ta ken to have
evelythingready forshortenhg sail aa rnnmentJs notice,assndden and
violent squalls oftcrush down the steep mriuntain slopes,and thewind
is frequently variableandbatflhg. - RAFPORT DU DIRECTEUR DU SERVICEDESPHARE$
ÇONCERNAN'S L'XNDRELEIA DU V'ESITJORD A HOXHINGS'~?AG
(MAGER~YSUND), EN DATE DU 10 JANVIER 1g51
[hdzlct'on]
La navigation sw le trajet alladu V~tfjorci i Honningst-Ag
prendrela routesoitan delà,soiteh de& du skjzrgfird.
La navigation au delà dn skjxr@rd est;assnréepar Pkiairage des
phares placésvers Ielarge& savoir les feux principaux,ainsique les
feux d'enibouquement condzrisant aux portet au chenalde navigation
en deçk diaskj~rgard.Ces pharess~nt d'une grande importance égale-
ment pour lapkhe qui est pratiquéaudelà duskjsrgird.
Le clzenaZde navigation en de@ du skjzrgilrd allant du VmtfjordA
Wonningsvatg estproté& contre lamer par une sérieç1'Uesitu& vers
le largeetdont beaucoup ont ime grande superficie.Toutecesîies3ont
partie duterritoirnorvkgien; Ltrois endroitsseulement- aKv~nan-
gm, A Soroysund, ainsi qu'ausud et au nord du Rolvs6ysund -, le
chenal estsansabricontre Zelarge.
La distance entre lapartie intérieurdu Vestfjwd et Honningsu;Zg
est de zS3 milles marins (524 kilométres)en suivant le parmurs de
1'Indteleia.
La navigation dansce chenal estassur& parune sériede feuxperma-
iients, de bouélumineuses etde baliçesfrxw ouflottantes.Santravaux
d'art, le chenalserait inutilispour la navigation continue de jouret
de nuit. L'équipement du chenal de navigationfut commencé à lafin
du siècle dernier par la constructiondes premiers feux permanents
(~835) eta continué sans relâcl-iejusqunos joiir~Le jeu KWairage
comprend environ70feux permanents ethuees lumineuses.
Polir la navigatiodiurne, le chenaestpourvu d'une striede baiiseç
fixes ouflottantes- barresde fer,amers et perches flottantes. (va
sansdire que lesfeux permanei~tsetbouees lumineusesd&j%mentionnes
peuvent servir de points derep&reégalement & lanavigation diurne.)
11y a environIBO balisesfixeolflottantesur cetrajetLesinstallat.tions
comme~içésent avant 1865 ,t ontcontinuéjusqu'h nosjwr~. RAPPORT (AVEC 3 P&CES A L'APPUI) EN DATE DU

IV !?J?VRIER r95rDE M. WNNPLRROT-LEFSEN , IRECTEUR DE
Z'ISSTJ.'TUT OC&~NOGRAPHIQUE DU SERVICE DES FECHES :
QUESTIONS S't3r':CZAL RESLATIVES A 1.A P~ÊCHESOULE:*ES
rm LA REPLIQUE BKITA~WIQ'I~E

[TradvidioqJ
r. La I?èfi19'qiratannique,aux paragraph8 esg et TO, a examint
. -ircertainnombre de problémes spéciauxrelatifs la ml~e -problLmes
d'ordr biologique, statistique, economiqet technique.Quelques-uncs
des obscrvatipnsprésentées au cmrrs de cet examen sont entactcliles
d'erreurs, d'autresont formuiéeç d'unemanière peu claire.
2. Seton leparagraphe Sa) de la Hépliqwa ,aNorvGg~aurait affrrrnd
que c'estune varietéparticulih clelamorne qui faitl'objetde pêche
sur 12 cbte de 3orvég.c J,a rai- de cetteaffirmatioii serait le clésis
de trouver un prétmte povr prendre des mesures deconservatioiet de
t6glmnentationde la @die.
11y adezcnp:euplements diffdrentdemorue sur la&te norvGgienne,
I'm étant constituéparlamorue domicili4etoute I'annCedans Iifjords,
da11sleskjzrg&rd etsur lebancs catiers : c'lamorne cdtiir(acoastal
cor1a); I'aritrétant repreçentépar la ?nmttesaol-iii@-arth'qqui en
hiveraccoinplitdcgrandesmigrations depuisla merde Barentxjuçqtl'at~u
iiesLofoten pour frayer,et qui retourlie ensuitail printemps, vers
les eau arctiques.
3. Au paragraphe S Rj,la RifiLique expose ensnite une théorie
surprenante, inconnue des spécialistcçA l'en croirela inatrzi:qu'a11
rencontre surles cotes du Labrador, du GroCnldnd,d'Islande et dans
les eaux rioi-végienneet ~rctiqirese d6placerait dbunerégionK une
autre, T:)'nprksIe conteste, il sembk doncque, du chté bstannique,
on.entend affirmer:

T. QU bien quc lesreservesclemorue norvégo-arctiqu- ereçoiventdes
renforts vcnus d'autresregionset n'auraie par cnns6qnent pas
besoin d'etr erotégéfipar des mesuTm de conserv~titi;n
2- OU bkn quela morue norvégo-arctiqueestsi étroitementlike am
autres peuplements de morue dans les reigjmsprécitéesque des
mesuresde ccii~servationlimitéeshlaNorvège seulment ne servi-
raient à rieu.

morue,rlaplilt$l.Brelivoie une cartec(annexenoeaq) oùsontecornparCs
les rksultx,tcesrnarquagm ilemorue entrepris par ilcertainnombre

deLepamarquage du poison a notamment pour objet defaciliterl'étude
des migrations du poison. Pour marquer le poisson, an Iiliattache
.habitbellementauxeiiies ou h une autre partiedu .corpsune plaque
en métal ou enplastic. En vue de l'identification ultérieure, chaque
plaque porte un auplirsieurchiffresainsi que les signesd'identification

' 35 , ou l'dmse compl4te de l'organisationayant effectue le marquage. La
plaque peut également porter un texte hprirne instruiçant celui qm
trouvera le poissonde bien vauluirrenvoyer la plaque contre paiement
d'une prime.
Les migrations du -poissonsontmises en bvidence en traçant surla
carteuneligne reliantle point de marqnage et demise A l'es au point
oh le-poissona été repectii.Sus la carteprgçentée à l'annexe .24de la
Xi+liqu~,uncertain nombre de lignesont $tétracéescle cetternaniére;
cependant ne ressort wunement de la carte le nornbi-e de voyages '
que représentechaque ligne. Des milliers de sujets ont étEmarquQ
et rcpris; on ne saurait donc se faire une id& exacte de laçitiiation
véritableque si 13 carte indiquaitle nombre de voyages représentds
par chaque Iigne. Quelqueçnns des parircoirrisndiquéspeuvent Ctre
-,caractéiis6scomme insolites. C'est lecas notamment peur letrajet
indiqué pas la ligne tracée entre I'lsbnde cluSUCI et LA Norvège du
Nord. Elle represente un seulvyage enregistré par I'espert danoisde
biologiemarine, le Dr Vedel 'Caning. Cest lh un cas douteux que les
savants norvégiens ont accueillavec scepticisme, etd~nt ils cherchent
encore confirmation.
D'apres les renseignements rrcueiuis, on peut se dewmdes si les
indications ausujet du lieu de repêchage sont exactes, un€d4faiilance
de mernoire ayant tr& bien pu se produire çhu le trouveut.En effet,
celui-ciaurait égaiement participé h de5 campagnes dans les eaux
islandaiseset groënlandaiserrsi bien qu'ilpeut y avoir confusion des
Zieus.Cependant, méme si leç indications données sont exactes,EC~
~~niqi~voyage nesaurait, aux yeux des e~perts norv&giens,fonder irne
théoried'unetelle partee.
Lesmilliersdemarquagesriffmiué dsanslecadre de:tout lin programme
de recherches prouvent qu'ilfaiitconsidérer le peiipleinent demorues
nt-irvego-arctiqucomme une varieté indipendante.

4. Sur les bancs cbtiersde la Norvhge, on trouve - nous !'avons
déj& indiqui - une série de poissons dZe@ces diverses, relativemeirt
stationnaires, pmi lesquellesfigure lamorecc diterccatièrfi(acostal
cod D.Les Norvégienspschent cesespBces toute l'année,clles constituent
13base des revenus réguliers des pêcheurs.

3. ChaqueIiiver, la morne noniégo-arctiqpe longe lesparties septen-
triondesde lacatenorvégienne,au cours de sa migration versles frayéres
des Lofoten. Ces allées,evenues entre la me'rde Rarentz et lesLofoten
sont à l'origind'unepkhe saisonnierc, de courte durée,le long cleta
côte de la Norvége du Nord. C'est principalement cette morne que
recherchent lesnombreux chalutiersétrangers,qui la suivent clansses
.migrations.
Lesparagraphes g a,J et b$ de la JZéfilriqu. nvoient aux annexes
nos 26 et27 qui, touteslesdeus, coakement des Cio~ufnentsrelatifs b
cetterEservede morne.
Aucoursde laConférenc ecl'Unescosur 1niConservation et l'utilisa-
tionéconomique des ressourcesde la mer il,tenue & Lake Succes du
. r7 aoit au 6 septembre rgqg o,na ctlerchéAévaluerc~uelles sont, dans
.les diffex.entzones maritimes, lesrésemes de poisson, afin deserendre
compte s'ily aSIX-expl&tati ounnon, Commebase de cettekvaluatian, on s'estirispirkdes avis donriAs Tm sp&cîalistesdes divers pays.
D'aprèscette cmférmce, les réservedemorue non7iparctique saaien t
sous-exptoitées,Le peuplementde cette variétede mame a eté étudie
parl'auteur dupiesent rappor? dansunarticle intitulé:nChanges in the
,4bundaace of Fish Papdatkns, 1%
t'autlr y explique les fluctuations danleseffectifsde cettemorue
norvkgo-arctique. 11cmclut que jusqu'h présent il faut attribuerCS
fluctnationsiclescauses naturellesetnon kl'exploitap tirln.pêche.
Lkautcurne tror~vepas non plus de prmw que les reserveçaient &té
rkduite par l'intensifrc coniioiiable de l'explojtton - due au
chalttage- dans Iw rvinkesprécedan t laguerre.Selon luil'explication
doit ktrec11erchéedans Ie fait que, pmilant cette pkiode, les réserves
ont été composéespar des gknkrations issuesd'annéesexceptionnelle-
ment prolifiquesD'un autre cbté,I'atitewraffirmeausi avec vigueur
qu'ilest encore prématuréde se prononcer sur la question de saxpoir
. 'sles&serves paurront supporter une telle exploitatioA l'avenir,

6. Dans cet ordre il'idkes, ia lieude souligner que lesrapports de
la confkrencen'ont rien ditconcemant lm réçen~e stdiony~iy8sde la
cote et des bancs hauturiers. Ces résmes, domiciliées dans leseaus
cfitières,seraienlesplus difficilesk restituencas desur-exploita .tion
Lorsque,.ans leur poursuitede lamorue norvégo-arctique,les chalu-
tiersétrangersapprochent de lacdte norvégienne,ilsentamen t irnman-
(Voirepiècenom 1.1serves du poisson domicilik dans les eaux cUtières.
Quand mEme JPpeuplement dela moruenorv6ga-arcti - qçensidérk
comme l'm des plusconsidérabd lees'hémrsphèrebored ,- pourrait:
r&isterh uneexploitation intemifi&, lesindicesnemanquent pasqu"un
certai nombre d'espècesstationnaires, importarites ellesaussi.sont
fortement appauvries.C'est cequi explique,en grande partie,I'attitude
du pecheur dorirégieril'égarddu chalutage.

7-Lw &tudes çZ.assiq't~tntreprisespar les savants anglajsstr Ies
rksepriesdejiaisso~sd5 la mtrr du Nwd ont relevé une.augmentation
des xkse~ves au cours de lapremihe merse mondiale, augmentation
due une pklie rkduite,A la reprise delacollaboration internationale,
apr&s la dcuxihe guerre mondidile. le Conseil internationalpour
l'elcploration dela mer a, dans le cadre de ses attributions,pris
l'initiative ddonna aiLu différentspays de5 rapports sur Leseffets
de la demi& guerresur les 1-&servede poissons,
3. Le document prkenté cmnme annexe 2% à la R451ig~ est un
rapport relatifau ~eu~E~t d~ morne ~t7p3~égo-ar~iiq wat par le
soussigné Gnnnar RoUeisen. .
Ce rcipportfait valoirqu'on n'a pa constateraucune augmentation
des ~'éçervedse morue nomego-arctiqlre du faitdc la. réduction de
la pêchepmdant la guerre. Il estégalementindbmtrablr que l'ex-
ploitation intensive pendant les annéesprécédant la perre avait
réduit lesdserveç. Celleslci étaienen effetconiposhs pardes @ka-
tions très ahondaates Soufignons toutefois que, selon l'auteur, cc:
n'est 13 nullement une constatation réconfortan tica cmforüng-
staternentüj, paisqu'ilfaut toujours s'attenclre5 voir revenir me
pEriode cl'amiées creuses, à gknérations appauvries* Çonunent un
peuplementconstitti6 par rlesgenbrations issnes d'années moyennes ou
déficientessecomportera-t-ilen présence d'uneexploitationintensifié? zS ne peut corroborer I'afimûtion selm laquelte la NoryGgeexigerait
clesprivil&p particuliers pour exploiter la morue norvkgo-arctique.
Par contre,'ilest de Laphs hmte ~.FIZ~OY~WCE +MY la Norvège que ses
~kserniestatiomui~es de poisson reç~i~lc~ba ~5Jfl.grandg ~olecliinth
.possiblCOH~YE le rhnlutageéiralagdr,
-4u paragraphe g c),oh sont dCcrites les différentesm4tithodesde
pEclie,laRij4liqrt.ebritannique prknt e quelques aperw et quelques
afirmatians qui ne laissent pas de surprendre, Sans doute faut-il
attribuerces ~ffirmations à une maissarice inm~ffisantcdes doni~écs
pratiques de la pêche.
Le paragraphe g c) affirme ainsi que le pécl~eur norvégien p&clie
principalement la morne de frai et celastvtoratla long de la chte
norvégenne. Ignoi-e-t-on du c8tk britannlqne pue les Nowégicus
pechent aussi la morue en dehors de la brève campagne des Lofoten ?
En outre, reprocherait-m'au Norvégiens de pratiquer la pêche au
large,de leurs propres cbtes,alors, que ce procès a kt&intente pour
pwmettre am clx~ilt irianniques <lepEcReraussi près de la c6te
que passible ?En ce qui conceme lapêchedans leseaux lointaines,
ilest bien connu pe' les Norvégiensont pratiquéla p$çhe dans leseaux
duSpitzberg etde Sîle des Ourç bien avant l'apparition (lechahticrs
britanniques dans ces parages, et qu'un grand nombrc d'entre et~x
,poussent jwqu'au Groenland occidental pour y p6cIier la,moruc.
- r6. Au deuxième alin6a du paragraph ge cl, la ~&li~uc fait une
compamison rintrele chalriet le irai1rleLignesen tant qukenginsck
pgche. Les tames utiliséset les caractéristiquesindiquées pour les
deux engins donnent 1"pression que le clialutest un enQn d'appli-

vueiil exerceemoins cleravages surdlalréservede qpoissonque plentrain

britanniques opérant leolongideslaaÇute norv6gie;iensontesdesinaviress

puissants,jaugeant entre 800 et 1o0o tonnaux et &pipés de machines
d4veloppaat rooo C. V. envirori,Leursenginsde levagepour embarquer
plusieursmillierde kilos,esttrain4sutt!efond Aeune vitesa de 4milla,
pendant plusieu~sIreuresd'afiléF e.ur illilstrer le procérutilisé, on
renvoie Q lapièce no 2 a et ti.
Quand on vojt vider le chalutet quboricontenlple l'&nome quantité
-depetits poissons pris danle chdut et inutilisables,one s'&tonne plus
qrieiamer dn Nord ait étE&puis&. Le train de ligriene ramène que le
poisson utilisable, lhâme$onç étant trop grandspour lepetit porssoii.
Comparéeau chdutage, la pkhe aux lignes de fondest une methode
moins 6voluk et de moindre rendement.

Ir, La Hi$Jiqw britannique dit<galement au paragrnpl~ge c) que
les chalutiersbritanniques répartissentleur flotte de Hche dans les
eauxseptentrionales,entre lac6Eeiiorvégienneet leseaux plusélolgnPcs,
par exemple lamer de Barentz.
Au paragrap 8he),la Rbfiliqtteaffiraussiqu'uneréduction sensible
des possibiiitésde@clle des chalutiersbritanniques sur la côtenorvé- '
giennc aboutirait .Emettre an çhbmage une partie de la population
employGe par les industries des pêcheries .ette &mation neglige
d'une part le fait que leszones de chalutage prk de la &te .narv&-
gienne ne constituent qu'me faible partie des eaux septentrionales
oh se pratique le chalutage (voir piéce no 3); et elle o~iblied'autre part qu'iln'.est:r~ullemefitquestion d'jnt'krtout chaluttigean large
de la cdte norvggimne, mais dc t'interdire seulement2 l'intkri des r
eaw lesplus proches delac6tc d&Iimit& pearla limitede pkhe nmé-
enne. L'interdiction du chalutage en'depi de cette liaitesera sans
influencesur le coeficientd'emploi dans l'industrie britannique de Ia
pcd~e.
rz. Au paragraphe ro, laRkfiliqueexamine ?affirmationnorvégienne .
selon laquelle les chalntiemaçionnmt des dmtructionsAdes engins
de pèche norvigiens,eteiieestime faut l'accueillavec beaucoup
de réserves.
T-aRéFliquebritanniqueanime que'leszonesoh peiivent se'prduire
desçonce nrations d'enginsconcurrentssont extr&mement retrt-intcs.
On suppos qeu'unecarte sur laquelleont étéplevblescas incontestables
de perte des engins due aux ch+iutim suffira h montrer qu'ils'agit
de zones k Jafois riombreuses etetendues.
On pretend que les chalutieragissent avec bueaucoupde prudence,
et cela dans Isurpropre intérêt.Cefa est plsibJe,mais dans certaines
circqnstances,même la plusgrande prudence serLitsans valeur.'Il y
a,le brouillard etdespérides demauvaise visibilite.Dam ces circons-
taiims, la journée qui duse 24 heures n'est d'a~~cunsecours. Idtrain
de lignesetles trainsde filets sontdans llint&rêtmhe des pCçheucs,
munis dc marquesflottantes aussivisibl que possibleMais partemps
de visibilitéfaible, estimpossible de lm apercevoir avant d'arriver
tr6sprès, etalors 1 ,peutetre trop tard pour qu'un chalutier cllange
. sa.direction. ' .
Pour un pCcheu rux trains de ligesou.aux filetsune perte d'enbrins
est ruineus et,dans la tri% grande maioritédes GIS la ddtérioratioir
s'estfaite sanavoir pii êt!tre,obseetdsansque lechalutierresponsable.
ait étéidentifik,Ce n'& que dms des as tr4srares que le pêclieiir
peut faire la preuve qu'un chalutier (déterminéest respo~lrsabldes
dégarts.
IAractiv ieséchalutiers&rangers surles bancs au large de lac6te
norvégienne infligeaux pêcheurs norvégiens des pertesbeaucoup plus
grandes que celie des engins de peche. Les ckalutiers ontaujaurd'hui
pris pasession des bancs les plus richesen poissonle long de la côte
norv6gimne. Aucun pkçheur norvégien n'ose PIUS aujourd'hy uiper
ses engins :'les@çheurs norvégiens doivent sc conteriter cles bancs
moins riches en poissoet même Idils courentlerisquede perdre leurs
engins. Ai1 fuet à mesure de l'intensificatidu clralutage étranger,
les Nosv6giensmt étéchassésde 1eui.sancienslieuxde pkhe, et doivent
se contenter maintenant dansune grande mesute des lieux de'péche
les ~iliipauvres. On ne peut év;~lum ce que cette limitationde Ieur
champ d'activité a représente commemwtqne igagnerpolir le pkheur
aux lignes, maisun voyage en mer Abord de son bateau suffirait pour:
mesurer la gravit4dupob1i:me. Qu'onse représent e travailqatsignifie
pur leHcheur, son Cquipage et sa familled'appkter30.000 harnepils.
Il faut semettre ila place du pêclieurqui, une foiç arrivsur lebanc
de peche, trouve leslieuxoccup4s par les chalutiers-etse voit obligkde
se diriger ailleurs,pouy ktrecxposé k lamême ,déconvenue.Souvent
ildoit rentrersans avoirpumettre seslignes4 l'eau,ilne luirestey'k
enLeve ls amorcesqui se g9tent, snenprocurerd'sutra etrecommencer.
11est climprihensib3qu'on ait du nid àrkatiçerdu tôt6brjtmniqne,
Ea gravitédes problèmesqiie Iiestens ioIchalutage ét-rangepose aux ANNEXES A LA UUi9LTQUE NORVËGIENNE (NO 87)
5s
pechenrs norvPgims, et que.T'unsoit tenté*deTesminimiser. Une c&te
maritime seprésente tout autre sutune carte murale en Angleterreet
vuc.d~la maison d'un ficheun rmv6gien. JA mer ail& n'a pas le meme
aspect du pont d'un chalutier britanniqueetdi1 pont d'unpetit bateau
de pêche norvégien.,Leproblème commun axrxpatrons desdeux navires
- prendsedu pwssawi - seprésenteégalement % chacun b'eux d'une
rnaniÇre diBerente.
Le patron du chalutier britanniquene soupçonne pas que souvent
les bateaux de @the norvégiens,en arrivant vers le lieu de @Sie,
doivent s'enretourner parceqii?ls aperqoivena l'horizonles silliouettes
deschdutiers passant Al'improvisted'un endroit uilautre.11soupçonne
peu les déceptions, les fatiguet les ddpensesuppl&rnentairesqu'ocça-
sionne la seule pi-dsence d'un chalutrer.Ce sontlà des çlioseqni ne
peuven tas se traduire en chiffres, mais elles sont grav&s dans le
souvenir du pbcheuret laissent des traces profondes dans sasituation
ftnanci&re.
Pour les pCcheursilorv4ginç, ii ne s'agiptas cependantuniquement,
des chalutiers britanniques, mais aussdes chdutiers allemmds, sovié-
tiques, polonais, françaiset islandais. Pendant lesdernières annees,
tous cespays ont de plusenplusorient6 leurpêch eers lebancs cetiers
de la NorvAgc.
, 13. En séalitbune sikation toutà Saitnouvelle a surgi. Eliea pris
naissance en 1930-193L 5e chdutagenpratique pr&sde la côte nord-
gieiinejrisqu'en1930 était coricentr6 sula cbtcdu Finnmark, et Ics
prisespCchkeç ph au.sud nereprbsentaient qu'unepêched'appoint.
Avan't rqjo, le nombre de chalutiers étaient beaucoum poins 6Ied
qv'aujmd' hui, Cette évolutionest une menace contreles possibilith
de pkhe des pecheursnorvégiens.D'abordparce qut Icsmeilleurs bancs
de pêche sont occupéspar les nombreux chalutiers&rangeri3quiinfigent
à ces pêcheurs une perteéconomiquedirecte en entrdînant leursenos,
ce quisigndïeilla foiune pertedepriseet une perte demathiel. Ensuite
parce que lesréservesde poisson de Ea côtesont si d4çimkesque leç
quantités pêchéep sarles pêclieursnorvhgiens- sauf pendantla brkve
campagne de la morue norvkgo-arctique-sont trèsréduites.
Les statistiquedes quantitks de poisson péchhespar les chalutiers
allerna~idset britanniques illustrenbien lacompositian des prises.11
ressortcle ces iildiçations officieque leschalutiers, outrelamorne,
pkhent en grandes yuan titcsle colin, l'égleflesebaste,le Aktan, les
plieslaliiipe etlebrosme, en d'autre tsrmes les espècesqui constituent
la base de la pêchecatière norvégienne pendant 1a mqjeure partie de:
l'année.(Voir piécen' 1.) TABl,F,A,U DES QU.~N'I'IT~S MOYENNES DES FRISES T'>IlCRQTSIÈRE,
OBTENUES P-4K Te% CHALUTIERS ANGLAIS ET ALLEMANDS
svn ~4 C~TE DE NOWEC; EEN 1937

~rarlmct ;oq I

Angleterre A1Emagnc
Mmue . . , . - - . . , . , - - 77.394kg5
~glefin ............. 28.052 n

Colin . - , P * * - . + 2.780"
Sébaste., ......m....- 673 n
Flétan. ........a.*.
404 '?
Plie franche ........... 208 s
Loup (lemer .......... . ~jSn
Ligue ........:... 7.7 a
Baudroie ............ 26 P

Diwrç ......... 4.233 1,

Total ....... rrq.os6 kgs
Rendementpw croisiéree ,nviron , . . - 1f4 t. roi5 t. COURTE DKSCRlfTlOh D''UK CHALUT '

[Trad~ctim]
Le chalut e'stune drague enfilet sousforme d'entoiiiiiïiiiernorqu&e,
sur le fond. Léchalut le pIusemployé aujourd'h esuile(otter-trawln,
dont l'écartementde la boiichc estassurépar deux panneaux de diyer-
gence (cotter-barilsa).
La ralingue supkrieureest mmiie d'un cllapelet de flotteurs,MI fa
ou en aluminiuin (fioatsib)qui augmente l'ouvertirt-edu chalut en
hauteur. La ralingue infbrieure esmunie d'une sériede boules de "fer
massives (nbobbins n)qui roulent sur le fond.Cette dispositionpemet
d'utiliseIechalutsur desfonds durs et pierreux.
Le chalut est remorquépar le navirede pkhe au moyen de 2 filins.
cliacun attachéà sonpanneau cledivergen voir croquis).

CIROQUISD'UN CHALUT
[Aron t.epvo&~it]

ESQUISSE. CARTOGRAPHIQUE
TKIJ1QUANT LES PARTLES DE L',~'~L.~NTIQUEKORD
ET DE I,'QCE,+PGLACIAL ARCTIQGE FRÉQUI~NTI~ESPAR LES CHPLWIEHQ

[&iz rq5~dde] ~~ÉMoIRE (AVEC DEUX FIGURES A L'APPUI)-DEL'INSTITUT
OCEANOGXAPHIQU DEISÇERTrLCK DES PI?cHES CONCERNANT
LA PÊcHE AU CHALUT ET L'EXPLOITATION DE LA FAUNE
.SOUS-MARINE, EN DATE DU xoFE'SrRfER 1951
..

L'exposé ci-aprèst~ite le prubl&mcdu cl~alutag.dans sesrapports
avec lkxploitatiode la faunesous-marinedans 3 zones depêche diffé-
rentesà savairlamer dii Nard,les as islandaises et mer dcBarentz
mec lacSte de Norvkge :

1..- La mer ds Nord

Depuis 1900,unc pkhe intensive estpratiquéedans la mer dn Nord
.auxdkpens des poiçsom du fond. De 1903 en rgog, L'Angleteryepuisa
60 'Kde sesprises.Avant rg14, lapart de lamer du Nord descendit&
40 %. An Iendemab de 1a premihe guerremondiale,ifangmenta jusqul&
50Y{>m,aisensuiteiy eutunechute rapidejusqu'à12 OJ bn1936 et1937.
Ce changement provientsurtoutdu fait qulesclialutiebritanniq~~es
lesressourcesdeolamer dudNorddemoins a conIrilution_ Maisenmemeinsi
temps laquantitédes prisesparcroisiérdiminua dxns lamer du Nord.
Oit en trouvel'expresion dan$ la statistique dprisesfaitespar les
chaviers anglais.Leschiffreci-dessouindiquent pourcertainesannhes
laprrsemoyennefaite par les thdutiersdans Ba mer du Nord parjom
decampagne.voir E. S.Russel: The OeierjiSkigrobk~ - Leprobléme
dela sur-exploita telonfaunesons-mmine -, Cambridge University
Press,1942 p,. z5.)
..

fln'y a pas de doute que'la fortc augmentation desprisejusteau
lendemain dela gume de 1gwrgr8 ne proviennede la diminution de
lapêchean cours des hostilités.Les graeffectifs drgig décmissei~t
rapidement avant 1923,et plus tard les fluctuatiode lapêchesont
principalement dues aux grandesvariations annuelles,biologiquement
conditionnées, dms leseffectifde lakglefinLa conclusion de Itnssel
(op.czt.) eque de 1930en 1937leseffectifdes poissons du foétaient
sensiblement réduits par rapportRUY annh d'avant guerre et par
rapportAUX annecsde rgzz-rgzg.
La faune sous-marine dela rnw du Nord est plutdt autochtone,et
reçoitpeu d'apports deseau':voisinesJIs'agit doncen l'eçpeced'une
fauneplusoumoins isol&e(Rmsel, op,cd. p.29.)

L'églefiest le plusimportantpanmiles poissonsdu fonddans h mer
du Nord. Les prisesR"4glcfinfaitepar16 cha1uties anglaisparjour de
campagne ont varid comme suit (Russel,O$.cit.p. 30):

19~3 15'kgs. 1924 244kgç.. 1937 132kgs.s. Vers la fin de la prmihe guerre.mondialc,le nombre des GgIefins
avait aument6 de fapn tonsidérable, mais ilbaissa sapidemen t
d8s lareprisede lapgche,-aprèlsa.guerre,Ce dMin a eté particulikre-
mat sensibleder930 à 1937. Toatefüir;,.il a tu quelques reprises
passageres dues, selon Russel, A des gkérations plus abondantes
dSéglefins.
Lkxploit.ation intensifde de lafaune sous-marine se trahit p. la
diminution de Intailledu poissoncapture. Au lendemain de la premiitre
guerre mondiale, le grand églefm était largement rcpresentd dans les
pnses. Mais peu A peu, le petit églefin dominait de pluenplus. au
point de constitueen 1936 et en1937 90 % de la prise contre seulement
50 % en I91 q: L'intenszficatide,la $,%ch8 esia came +yz'nci$de d~
didia des cflidijs deI'égtq5rat de In diminiciion d5ZR Snilkino~wt9t-e
de ce PO ES (^ussel,afi.cit.).
La quantité de pokon pechéepax les divers pays riverains de ln
mer duNord atteignait 121 millions dekg$. par a11pendant la periodo
allant de xg~o A 1913. Dans une première période de l'après-guerre,
la quantité annueltes'éleva jusqu'à 195 millionsde kgs.?mais tomba
ensuite à 94 mirrionsclekgs. de rg3o à 1936. L'intensification de la
péchedans la mer du Nord eut donc. our risdtat de diminuer les
prises : en a'autratermes, lamer do 8ord étaitsurexploit6e. .

1.a morue est un autre important poissondu fond. Av~nrla première
perse mondiale. pendant la pénde qui s'&tend de 1906 à rgq. la
prix moyenne faite par un chalutieretait de z~q kgs.par jour de
campagile. Au lendernaim de la guerre. cette moyenne augmenta
jusqu'à 265 kgs.. mais tomba a 178 kgs. pendant la périodede rgzz-.
1927. En meme temps, ta proportion des petites morues ailgrnelitait
dans les prises. Laquantité annuelle des prisesde mornes faite par
tous Ie.pays riveraiils de la mer du Nord 4taiten moyenne de
noz millions de kgç.clerg~o A. 19x3, de 7j rnillioide kg$. de 1922
à xgig, et de 67 millions de kgs, de 1930à 1937.La pêche t la morue
offremle,mhe aspect que cellde 1'Eglefi- diminution de laguankitC
des prises, et diminution des effectifspar suite de l'intensification
de la pkche. , '
Las pi~ncyolt.cc.'s
La plie franche est le plilimpu~3,antparmi les pleuronectesdam
la mer du Nord. 011 dispose, ponr une Jonguc shie d'anneei, de
statistiquesbritanniques concernant I'importance des prises de plie
franche par 1s. chalutiers. Ces statiçtiques distinguentla ngrande ii
et la tptite iiplie, ense réfdrant à des&les fixes ;de ce fait,,lYvo-
lution durapport entre lesdettxgrimpes peut êtrecontr6lée,Ceschiffres'
ont .@téspécialement6 :tucliC.spar desâvants anglais et écossais. '
En 1906, la rigraodeiipli& franclireprésentait 36% de la prix,
sëlon,"fiurshy PeUiam (voir G. Danrievig :Bestalsd O$ B~shtl$IbE*g.
Effectifset explr~itation- Fiskerid.smaskr. no4, ~949~ p.9). Mais
cette.proportion dirninua j progressivcrent, et accusait de Igr I 2
1913 .de,rg à 20% des plies débarqukes.
On ne dispose pas de statistiquespour les annew de la premïèk
guerre mbndiale trgrq-1gr8), mais la pèc1.i~étaitalors inexistante:-
A, la reprise dela pkhe en 19x9 ,a Kgrande iifilifranche étajt trés 556 AKfiEX'ES A Li4DUPLIQUE NOR~GEWNE (KO 88)
abond=mte, et représentait 40",'environ des grises. Mais ce rapport
nurnkrjque ne dura pas longtemps. An bout de 6 ans, la précieuse
«grande n plie ne représentartplus que 7 % environ des pri.qesfaites
par les pheurs, et cette proportiodemeurait inchangie jusqu'en1937.
1,'ablindancde la rgrande nplieau lendemain de la guerre skxpIique
sirnplemeiitpar le faique IF poisson avait pu grandir en paix avant
d'ctrecapturé.
.,4yr&slafin de la premiéregnerre mondiale, on pratiqta la pêcl-ie
(lefaçon siintensiveque la plie franche fut captuGavant d'atteindre
une taille vraiment iiltércssante.
EII merno temps que' disparaissaitla ugrande riplie, ilçJxv&ait
clnefaprisede pliefranchepar heuredetrait diminuait surdes étendues
de plus en 'plus considérablesde lamer du Nord. 11n'y a doiicpas
de doute qqnecettepêchen'ait dtépratiquéede façon tellementintensive
qzle.ls possibilitéde pèche future en furent la Ioiigue réduites de
façon.substantielle.
Au cours de la cleuaibe guerre mondiale, le poison a de nouveau
b6ildficié d'unsuspensi~nde fait de lapeche. Il en rrisiiltune fois
de plus uneaugmentation dc lataille du poisson, et:une rentabilité
plus satisfaisantde la pèche. Les recherches entreprises en1945 et
r946 par différentesnations font.ressortirque le nornbre des phro-
nectes,par suitedeJa qua$-interdictiodela pêche pendant-ladeuxififie
guerre mondiale, avaient triplé.On remarquait me sensible amé-
liarationdans leseffectifs de la moue et del'églefinLe petit poisson
étaitmains abondant, alors cluele rgr<milr poisson avait augment6
en nombre.
Mais cela ne dura pas. Bientfit levolume global du poisson fut en
rfgression dans 1apmticrrn&idionale de la mer du Nord, La qutmti.te'
totale des'pIiesdCbwquées 9 Lowestoft et à Grimsby diminua de
4,Gmillions dekçç.entre r946 et1947 ,ten cas de riouvelle diminution
annuelle de mEme importance,il estA craindre qu'on ne redescende
au niveau de 1935, Parc~llèlernent,1946-194 l7,nombrede tpetites
pliesaugmentait, S. J. Hait (Tks fisbtigigI$atensityon tJ~aPlaice
Stock o~zthe Smdhem r\rmdh Sea, Ann. Biol.,N. 1949 ,. III)résume
ainsi1a situati on

nTt isevirlent thatthe souther Nnorth Sea placeis DOW heavily
ovmfisfied, and the population willattain a new densikg;levei
at leastaslotv a5 thatimmediately beforethe ivarwithin a shnrt
time.R
'f1.- LJlsin.ia&

Les eaux peu profondesbaignant les cbtesislandaisesont toujours
Lté très poissonlierises.Lediverses faanillesde- poisson decm mur;
y ont, pour aimi dire, éludomirile, sauf peut-êtrela monie. U y a
par exemple un ectiange de monles entrc le Groënland etllTslandc,
C'esten 1892qrieleschalutiersbritanniquesc~mrnenc&ren tpratiquer
la pkhe sur lm fonds islandais,etdepuis ce moment cette zoneprend
de plusen plns d'irnpodance pour la Grande-Bretagne et pour d"antres
nations.Aulendemain de la guerre de rgrq-19x8il y eut une expansiun
formidablede la pêcheauchalut dans ceseaux.,'quien 1938 fournireilt
nus Britanniques plus die prises qu'aucune autre xme mentionnde
par la statistique britannique.De 1925 i 1937 surtout, l'intensité
de'la pêche shccnit fortement. Quellesont ét& les r6percussionsdecette expansion sur la faunesous-marine et sur Ierendement de la
péche ?

Le volumeglobal clela peclie d'égkfipratiquée en 1905 par lroute
lesnations cans leseaux islandaise&taitde 36millionsde kgs. Pendant
la prernigregumremondiale, la pêche futpeu.consid&rsiblmais en rgzo
les prises tatalidren50 millionsde kgs. Pendant lesannées qui vont
jusqu'en3923 eproduit de lapêcl~evariaitde40 5 58millionsde kgs.-
pour descendre ensuite jusqiz'à 26 millions kgs.en 1933, niveau qui
n'a pas variédepuis.
D'aprésRussel(op. CL!,),la@hs pratiquk par lcschalutiers bfitxn-
niques a,dans Zamême période "voluéde lafaçon srnivantr
' 'De xgrz 1914, le rendement quotidien des chalutiers diminua
constamment.Air lendemain dc laguerre, en~grg l futanormalemçnt '
élsv4~ ,.oqokgs. environ.En rgo, clbalrd le volumeglobaldes prises -
fat 2 son point cûlminant, le rendeme~it guotidicii par clialutiertomba
A760 kgs,La flottede chalutiersencampagne étaitgraridecette:mir&,
etleseffectifs l'églhfifurentmis à unerude épreuve. 13e1921 $ I~zG,
le rcnderneiit quoticlieaccusa une baissetép~liéreD. ans la périocle
allantde1933 1937,ilfut il'étiagmoyen de2 j4kgs.De 1927 jusqu'A
1938, Ic total des heues dtraitdes chalutiers britânriiqwe~ augmenta
constamment,mais Ic,ende et nettatlainsique celui parhenrede trait
dirnindkrent, Pendant ces années, ily eut par coiiséquent une baisse
importante dans les effectifsdl'kglefin.

La p&che de Iaplie iranche pratiqi~geparles ySçheurs britnntiiques
accuse ulie&volutionanalogue à cellede I'ég1,l(n ussélop. cii.), Nous
constatcii~larnhe diminution cleprises par heure de traiLe rmde-
ment par ~oo heures de péchc baisserégulièrementde 2.840 kgs. en
1922 h 9x5 kgs. en19.77 Pe.ndant lemtme tenzps,La taille dla plie
diminue. En 1921, la «grande iplie représentait~gOi,de la prise, en
.r926 seulement g %, et ce dernier rapport ne variera pa3 jusqu'a In
dernikre pene mondiale. Le rendement totalde lapêche n'apas ~C~II-
coup dirnii~ué,mais lepiécesdont se composent lespriçessont de taille
plus pe.tite. Celaprouvque lafaune despleuronectesest trop {orternent
exploitEe.

Les effectifdu fletandans les eaux islandaises manhnt également
les sympt6me~;évidents dc lasurexploitation ([email protected].).La quan-
tit6totale de TapEche du flëtandans leseaux islandaises fut, rgq,
pour toutes lesnations, de ro millionsde kp. En r gr+, cerendement
est tmbk à 3miilions de kgsLa prohibitionde fait delapEchependant
la bruerrde 1914-191n 8edktemina attcuncaugmentationdans lerende-
ment en ~gzt~-tgzret la peche çoiisema son volurnede rgr4 jusqu'en
1938 .'examen de lapkhe au chalut faiétatd'une diminntion constante
mais Iilgb dans le rci~dementpar ~ooheures de trait. Lmoyenne fut
clc560 kgs.de 1922 jusqu'e 1n929 ,tde 43j kgs. de 1930jusqu'e 1n337.
Li pêchepratiquée par IFS pkheurs kinxlignes;montre egalemei~tque
leseffectifdu flétanont subiune régressionconsidkrahle. La fame des gadidés dans les eaux islandaises prhente des traits
qui jurentavec les conclusionsque non5 avons tiréesde 1'6volutimdes
familles de poisson pséçitkessoiirniçesâ une exploitation de plus en
a plusintensive. De 1905 à 19x4, la quantitf totalde la pêcliepratiquée
par'lespetheurs de toutes nationalités progresd seaxoo à zoo millions
de kgs. Le rendement quotidien des chalutiers britanniques s'mkliora
d'annte en ann6C.Pendant la premike guerre mondiale, les lieux de
pêcheprofithnt d'un repit relatietquand leschalutiersreprirentleur
activité, lguenefinie, leurrendement quoticlitn resta pratiquement le
même qu'auparavan ti,sique le volume global des prisespour toutes
lesnations.De r zoi 1933~1~p.rogression futconçtalitjusquJAatteindre
plus de 500 milfions de kgs. Les chalutiershitanniques ont, jusqu'en
1929,une hoyenne constante de r,50k 0gs.pour le rendement quotidien,
pilice dernier s'&lèvejusqu'g2.400 kgs. en1932p ,our décroltreeiisuite
ikpii&reme~rt jusqu'h 2.000 kg^.en 1937.
ilor% que les possibilitésde fiches'épuisaientdana la-mcr du Nord
au coursdes troisièmeet quatrième decades de notresiMe, le rendement
de lapèche au chalutaux dkplensde la morue dans lesaux islandaises
angmentait en chiffreabsolue;comme en rendement quotidien. Iln'y
a pas de doute que les effectifs dgadidésaueeriterent dam les eaux
'islandaisesau coursde !a troisièmedécade du si*de, en cïépitdel'inten-
sification de la pêche.

Il est dificile d'indiquer le n~rnbexact des navires de nafiunalités
diversesen activitédans lamer de Barentz, dans leseaw situéesentre
*l'îldes Ours ct le Spitzberget sut lac6tede Norvège avant ladernière
guerre mondide. Les tableam da riombré des er;@ditian% de péche
-fournissentcependant une.image fidélede l'&tenduede cette industrie,
L'essor prispar 3cclia1izt;tdlemand et mglais dans -les eauxseptcn-
-trionales,aucorn des d&cadesde 1920 etder930 s,eiit aux figrireet2.
En 1937 ,es chdutiers allemands entreprirent .1.8ooet leBritanniques
2.200 croiSi&resenviron sur les fonds de peche de lmlledes Ours, du
Spitzberg, de lamer de Barenfi avec le Finmark oriental et lacete
Mourrnane, etst~rles fonds sisau large des Lofoten et duTroms. Ces
chalutiers allemands et britanniques ramenèrent che eux 420 rnillims
de kgs. depoisson,principalement de morne. A ces clilffresil faut ajouter
la peche prahquée par les chalutiersrusses dont Pesstatistiques nous
rnanc(nent.La pklie russe estcertainement ts&çciinsid6rable.
Ces quelques précisions sont suffisantespour fairevoi~ qu'unepèche
internationale d'une ampleur extraordinaire se clkveloppaitdans ces
eau': pendant les annees qui préddérent la dernikm guerre mondiale.
TA statistique internationnldistingueentre la pkhe pratiquéeclans
Jamer de Barenlz, dans leseaux de b'2"Jc:sOurs-Spttzberg,etla ptc11le
silrIrcdte de Nomège.Par Eacûte de Norvège,la statistiqueentend Jw
bancs au large du Nordland etdu Troms, y compris le cap Nord (long.
26" E.). La pêchedans la mer dg Barentz englobe, de son caté,6gale-
.ment la @chc pratiqnée sur la c6tc du Finnmark oriental,.
Ce fiiair d4but de la 3lnedécade de notre siècle que cornmanqait
321pkhe au chalut dans les eaux que la statistiquedesigne commeta c#te de Norvig~ - c'est-bdire sur les fonds de Rijsthanken, cie
~MaIanpgrunnen et de Sveidsgrlinnen. ..
-Avec un bajei plus court,on y obtenait des prises plusconsidirab1es
clu'ailfeursLa pêche y augmenta surtout après 1934, En rgyj les
chalutiers allemands accomplirent 1.000 c.xp&ditionsdans ces eaux, les
14r1glaisjoo+exp&liti onssm.ble ils pêchtrent 70millions de kgs.de
morne eiz migration vers les frayèresdes Lofoten (c'est-&-a uitnt
que le produitde la pêch eux Lofoten),et celaavant I~cçomplissement
du 'frai.
Sur cesfonds, lerendement par esp4clitionfut en1937 de rlo tonnes
de poisson environ. Pour comparer,mefitiannons que axn~ la met de
Barer-ttle rendement fut dego.tonnes, et drutsleseaux ishdaises de
.70 tannes pal expédition,la meme aniiée.

Comme c'est la morue qui fournitla base principalecleia pkhe au
chdnt dans leseaux arctiques, il importe d'esami~~erde plus prèsles
fluctuations de la p&he la morue, etde discuter les problemessoul~,vds
par ces fluctuations,entre autres celui de l'influence de la pccl-ieau
chht surles effectifs de lahunë des gadidCs.
les esplorat.ions debiologie marine ont demontréque la morue se
trouv:~iidans Ia zone maritime circonscritpu I'iledes Ours et le
Spitxberg, le Finriniarl:ct la cCite$4ourn~ane, Nout-elle-Zemble et
l'archipel François-Joseph, appartientà. lamCme famille, celle de la
monre norvégo-arctique.Pendant qu'il. est jeune, ce poisson s6jaume
dans ceseaux arctiques, mais quand ilmilrit,ilse dinge cn migration
defr~ivers lacbte norvégienne - surtout versles fiayérecluVestfjord,
La morue au capdan frdqumtant lac6tp du 1:innmark et la morne
de frai aus Lofoten font par conséquent partie de Ia meme famille.
Ce quiles différencie,c'esque la morue au caplaii est lepoissonjeune
- dors qne Irtmorue des tofaten est p&te à frayer.
Le rendement delapEche basPesurI 'exploitationc-deillruecmr veu-
arctique a subi rlegrandes fluctu:itionset leur anxlyçe permet de
distingu peusieurs constantes de variabZté,
Les recherches entreprisespar les océanograpl~esnorvkgieris font
.ivessoI-que ces fluctuations sont intimement liéesaux in&galitis des
génkatzons annuelles,qui font subir au effectifs des variations con-
sidirablesdont 33 dence n'a pas encore réussi à déder les çaus-eç
'psimardiales. Idafaunede, gadidé ss* actuellement{~g~o)cxact6risée
par la diminutionde ses effectifs0n.msaurait aher avec certitude
qu'orlse trouve en présence d'une r4dnction de longue dur&, mais
dernouçsitrouver devantseun nouveau cyclene sder25 ans aus effectifst4
reduits,analogue & -lui de 3900-1ga5.
Apres 1925 etsurtorrtdanslaquatrième decade du sikcle,seproduisit
une formidable expansion de la ptche au chditt pntiquée par les
ktrangers aux ddpens de la morue norvkgo-arctique, concurremment
avec Iccycle d'abondance dont nousantres Norv6gicns avons bénéficié.
C;2penclanl t, ptc11c au chalut ne semble pas avoir eu dYinfluei~ce .
notable sur leseffectifs desgadidés pendant cette phiode.
Le grandessor de lapbche au chalut pratiquéi ear les CtrangersA
la fois daila mer de Easentz et sur les voies demigrationsdupoisson
enquête de frayereseut lieupendant unepérioded'efiectifs pl6thoriques delafme sous-marine. Le dialutagtne semblepas avoir sensiblement
entamé la faunependant cette péiriodem,ais CF fait nenous autocise
pas à tirer des concEusionssiiresquant & l'&voluticinde la situatiort
péi~danlta pkriode où la faune sera réduite pa~ suite de conditions
naturelles quiéchappent à la volonté de l'homme, tandis qu'elle fcrx
peiiclant LemSme te.mpsl'objet d'ui~eintensive pêche aitchalut.
Une comyai-aisan avec l'évolutionde la situationdms la mer dti
Nord s'impose tout natwrellement.Personne n'a jamais craint que la
mec dizNord nesoit BkpeuplCe de poissons.La sciencecompte toujours
avec des effectifsde poissode fraisufisants pour renouveler et main-
tenir la faune sous-marine. Seulment, ce que l'on a craint, etCE qui
s'estdellement produit, c'est que la pkhe, par suite déla sur-
explodation, ne devienne pendmt des @riades plus ou moins longues
moins rentable et même de rentabilitbnnlle,et l'onreconnaît géné-
ralement qu'uneexploitation trop pousséesetait une entrave itl'utili-
sationmaimain de 1% faune sous-marine de la mer du Nord.
Les conditions naturelles sontà bien cles égardsdiflërmtes dans lx
mer du Nord et dans les eaus arctiques. U faritcependant considkrer
la possibilité det6percussionsque pourrait entrélinersur notre pèclie
catière la morue l'exploitait ntornationale de la morue norr.égo-
arçtfqde pcndant une période oh cette faune se radlie par suite de
causes naturellesLa quarrtitE totale de Tapèche cOti&~epourrait alors
s'avirer déficientet la yddie cesser d'£tferentable.
La question du maintien des effectifs de la morue norv&go*arctique .
est capitalecarilest de la plus hautimportance pour le rxvitaillement
de l'Europe que cette farinesous-masine ne sait pas mise en péril.

La e&ta -
liapkhe du flétandans leswux arctiquesintéres aussi les pecheurç
norvégienç . ettepkhc se dérouleA la fois prède la c6tenorv@gienne,
près de l'ïides Dun et sur les fonds de la mer de Bawiitz.
]>ans les eausbaignant I'llcdes ours, lapkhe du %tan commença
pour.de bon cn 1928. La ptclien~rvégienne atteignit alor1.24 onnes,
rnxicde déclinarapidement pendant les a1in4essuivantes. En 1933,
IPLquantite fut'de 193 toni~es,en 1937de 91 tonnes seulement. Les
capturesfaite pu leschalutiersfont encore mieux ressortirune dimi-
nution Jans Ieçeffectid fus Atao. Ideschalutiersbritanniques totali-
sérent 418 toimes cle prises en 1929,142 émnes en 1933, et en 1936
123 tonnes.Les meillemes prisesfaites par un chalutier individuel
'datent de rgjo avecunc rnoycilnede 8ro kgs. par expédition.En 1936 ,
le rendement était descendu à rqS kgs. par expédition.Les chalutiers
allemanclsfant apparaître unc kvolution i~nalogue, Lerendement par
esp6ditio1fut deI-31- kgç.en1931,de 280 kgs. en 1936. Le rendement
des chalutiersoffre donc la tristeiniage d'une baisserapide de cette
faune som-marhe.
Dans les autres particsde lamer de Barkntz, les quantités de Ia
peclredii fiétm se maintinrent 5 un niveau assez constant jrrsqu'en
'britanniquesneesemble paspdénoteridesbaisseidanstles efleçtifs. Toute-

autre impression.Laesstatistique allemandclassele Aératzend4 groupes
selon la dimension des pihs. En rpg, le cgrand iflétan entraitpour
36 % dans lacomposition des prisesallemandes. En 1933,lesr graildesfipiècesne représentaip eus que %, et en i936 , %, seulement
de lafauneSduefletanleseffectifs ont donc baiailcoursdeecesannées,
La clialuiiers allemandet britanniquespt5chentaussi lefletan sur
La.c6tdeiNovvige, c'est-à-dirau largedu Ttoms etdu Finrimark. On
disposede statistiquepour la p2chebrjtantiiqidans ceseaux tpa.rtir
de 1928, et pour la pèche allemande i partir de3934. Zes chalutiers
britanniquespkhèrei~t en rgzS ryi tonnes de Aétan seulement, mais
la pEche progressa jusqu'à Srtonnes en 1936. Les prises demiandes
furent de 36 tonnes en 1934~augmentant jusqu'à 18~ tonnes en.1936.
Bien que les quantithtotales augmentet~t,le rendement par exp.4-
ditioizesten secul, En1930, les chdutiers britanniques atteignirent
1.48 2gs. paz expéditioncn ~g3h 422 kgs. seulement, soi28QI,de la
quantite de x93o
En depit de leursinsdffisançes,les statiçkiques démontrent que les
effectifs dii Rétabaissent rapidement dans ces eaux. Pwr tous les
fonds où sefaitla pèche du fl6tansur une gmde échelle,t'ex~érience
impose la mêmeconclusion, à savoir que lefletan estun poisson qui
rksistemal h lasur-exploitation.

La ;bEéf:a~ccke
En rcpj, léschaliitiers britanniques repkrhrent le grand fpour
la pêcheçlelapIie franche dans la mer de Barentz, nord etiil'est de
lachte finnmarlrienncLa peclie çommenqa larnhe annke, maisneprit
clel'importrtncequ'en 1.907 En 1906, la quantitb desprisesétait de
r.gRo tonnes, en 1909 de 34.700tonnes. Dans lesannéessuivantes, le.
rendement:baissarapidemc~~t. 11fup&cIi&5.650tomes cnrg12',et2.900
tonnes en 19x3L .es chiffres surle rendement par jour de campagne
accusent la même tendance. En ~goq, les chalutiersbritanniques
1~7x0rkg, 2eten 1912.efivhonur-oookgs,gne, en 1911en moyenne
Le rendement de iapêche de plie franche progressjusqu'en1909 la
découverte de nouvemi fonds &tendant sanscesse le champd'actïvitk.
Dans Ics annéessubséquentes,les effetsde la péchecommencent à se
fairesentisEn 1913 l,s réservesde pliefranche sont fortement entamées
(Rnssel,lot.cd.,pp. 80-gr).

L'éghfix
Il n'exist pas dc cjtatistiguesmontrant I'iduence de lagkl'iesus
les rh-servse l'dglefianslx mer de Barentz ctsur'lacotede NorvAge.

NOMBRE DES CARGAISONS Dl5 POISSON
D~~ARQU$X~ PAR LES CHALUTIERS IJ#IVCANhTQUES : 1
nion reflvoduite]

NOMBREDES CARGAI SEOPNISSON
DCBARQU~E PAR LES CHALU~EHS ALLE+A'NZ~S ' '
.., .I
[Non refirud~te] I ' DIST'OSITIONS ~~~~~~~~IWE NSORVI%IENNES
CONCERNANT LA.PRO'TEÇT1ON DES POISSONS D'EAU S~&E

Ad, +~miev. - Les poissons appartenant aux espéces dont la liste
est dressée au présentarticle, ne doivent pas &tre capturés moins
d'avoir lalonguetir icip~escriter

T,'Fl4tkn ... ..4 ...... 50 cm.
2, Morue . -,.. ..,dm. a... 30 r
' 3.Rglefiri . . - .., <.-.. ,"27h
4.Bferlns ordinaire .......... 30 "
5. Ylie franche . .. hm --1 1. . 3 :
6. Plie cynoglosse ...........
S. Limande-sole, . .......... 25 n
........ 24 11
ro. 'liirbot - . . ...-...... 30
rr. Barbue . - - ........... 30 2)
12. Cardine ... i.ii-.*i-i 23 11
13. Merlari ... .",~,~.*..20~~ ..

' La .longueus est mesude depuis le mufle jusqu'à I'exkdmité des
rayons osseux de Ta queue.
L'interdiction contemud eans cet articlene s'applique pas au poisson
&tir14 à la consommatim domestique du pgcheur, pas dctavantage à
celui qui doitêtre transféré i d'autres fonds de pêc?hou qui doitfaire
l"objet de xscherchesscientifiques entreprises par 1ktat ou avec son
cohçentement.
A4t. 2. - DU ~er avriljuqn'au 15 mai, il estinterdit de pecher 1a
plie franche - sauf pour la consommationdomestique.
.Pendant hc période allaritdu 15 mars nu 30 juin inclusivement, il.
est en outreinterdit defaire usage .dechalut,de senne danoise, de senne
[leterre etn'enginsanabgues, pourpGcherla plie fpnche. Si cesengins
sont employés ponr pèclier d'autre poissons pendant cette pkriode,
les spécimeili,e plie franchequi pourraient êtreprisdoivent incontinent
êtrerejetéspar-cIessta bsord.
Art. 3,- A mohk ue le 'manvaistemps ne s'y oppose, les filets
servant Ala péche au 1etan doivent Ctreteleves de Ikau Lesamedi,
avant 14 heares, La mise à l'ea..des..bts ne doit pas se faire avant le
lundi, à ro heures.
Cette peche est ari surp'iwsoumise aux regles établiespour jerepos
dominical contenues dans la lkgislitiorghérale paar la pr2che.
Art. 4, -, e en d a pnériodkallant du rg décembre inclusivement
jusqu'au 28 (29) fkvrier inçluçivment, le fletanne claitpas etre pêche
au hlet.
.-- . SWNEXES A LA DUPLIQUE UORY~C~~ENXE (N* 89) .563
Art, 5. - Le roi peut &galement prescriredes dimensionsminima
et deç périodes d'interdiction pouxSes esphces de poisson autres que
çdes qui sont nommément désignée sans cette loi.

Ari. 6.- Potrr des périodes glus ou moins .langues. au jusqu'à
nouvd ordre, le roi peutinterdire ou réglementm l'usage de certains
engins oude certaines mithodes de capture pour l'ensembledes zones
de ptche maritime, ou pour certaineszones nettement détezniinkes,
Ce pouvoir cle réglementation concerne aussi les prescriptionspour
filetainsiique les prescriptions restseignant facultérd'avoir,aibord
d'unnavireoubateau depeche, clesenginsqu'on n'apas ledroit d'utiliser
pour tontes les sortes de p&chauxquelles ils pourraientservir.

Art. 7-- Le roidécidedans quelle mesure laprésenteloi aura
force ~scxmioireén dehors de laLimitetenitciriale.
Art. 8.- Le poisson qu'ilestinterdit depêche r'ap&sla:pdsente
30i- on d'apr2sdes prescriptionsarrétéesen vertu de cette loi- ne
doitpas $2regardéà bord, rnais.doit êtreirnm4diatemenfrejetéA lamer.
,De telspoissons nedoivent pasnon FIUS étredebarquksi ,mportes de
l'étrangerou d'un navire etranger,ni ètreenvoygs, offerts en vente,
vendus, acçeptts ou aclietés.
Art. p.- Le ch6 du SeMce des@chespeut deciderque k poisson
qui a notoirement&té pêché en @riode légaleput etre expédiéet vendu
à l'inttrieu- ou bien exporté - meme pendant la périoded'inter-
diction.
AT& IO.- Le roi peut donner des prescriptionspour contnjler
l'application dela présente loiet:des dispositloi~sprises envertu de
cette loi,
i
Ad. TI,- Toute infractionB laprésente loi,ou aux dispositions ,
,prisesen vertu decette loiestpunie d'amendes.
Ad. rz.- La prbsertteloi entre en vigueur ljour fixé par leroi,
et restaen vigueurjuçqu'ànouvel ordre.
.4partir du mémejour sont abrogées : la lai du 31 juillet ~gq reçtrei-
gnant l'emploide certain engins dans Ia péche maritime, etc.;la loi
no rr du 24juin 1932, aveclaloi supplémentaireno z du 6 juiliet 1933,
concernant la protectionde la plieffiancli;et laloiprovisoireno 8 du
17 juin 1937concernant la protectiondu flétan,
Prescriptionset r&glemeiitationsé, tabliesen vertu des lois précitPes,
resteront en vigumr jiisqu'à ce qu'ellesoient expresshent annulées.

~ÉCRRT AO~-AI.DU 5 MAI rg3g
[Trad~~dim] a.

tiondespoissonsd'eausalée,ilalestdiaété ceqai suit :gfi sur 1fprotec-

x. Les prescriptionscoiitenues5 l'artip cremier de la loi provixrire
du 6 mai 1938 concernant flrut~ciiodes flofssom d'tau salée sont rendues applicablesà toute pkhe en dehors de lalimite
territoriale.
2. Les pre.;criptions contenuaux artidesz ,3 et4 de lameme loi
sont rendues applicableL toute peche pratiquéeprèsdela &te
norv&gienne,endeçà oitau del&de lalimite territoriale.
Le prbsentdécretentre eiivigueurd&s saparution.

n*cx~,rROYAL DU 13 JUIA 1947
[ZIdwdasn]

En vertudeI'article;ide Ialoprovisoiredu 6 mai3938mncernant La
$rokdàm des $oissoasd'etc*s~Ge,ilestdécrét6ce qui suit :
r. Lepoint 2 du décretroyal du 5 mai 1939 reçoit l'additsuivant:
Le chef duServicedespêche seut accorderdes dispensesence qui
concerneI'articl2 dela loi.
2. Le pr6sen dt cretentre en vigumrd*ssa parution.
. ANNEXES A LA DUPLIQUE NORW?G~N~ (NO90) 5%

EXTRAITS) DU RAPPORT DE LA COMMISSION DU 7 NO'VEM-
ERE 1947,POURLA;RATIONALISATION DE LA FfiCHE ET DE
LA PRI?PARATION DU POISSON,EN I3AT.E BU 18 JANVIER FI:

DU j FEVK~R
[T~dzdcbiosz
IV
Les effetd~hchd~bagt sw Ees e&~tijsdo lafmws sorts-mwim

Pour appréciersainement l'étade cetteimportante pnestiolrettirerP, 17
des çonciilçiosusceptiblesd'inspirernotrpolitiquedespkhes pendan t
lesannhes à venir, ifaut considérerles faits suivants :
La grande expansian du chaliltageétranger dans la merde Barentz
et dms les eaux que traverseFepoissan pour serendre sur lesfraykes,
s'estproduite pendant une périodeou la faune sous-marineetaitabon-
dante. Le fait quependant cettepériode,le thalutage n'apas sensible-
ment affectélestéservcsdemoruene nous autorisenirllment a conclnre
qu'il en serait même siun chalutageiiltensivenaità coincideravec
une diminution de la faune sous-mdne pour des raisonsindépendamtes
de la volonté.des l~ornrnes,
L'expérience iaite csgoo 3 rg2 jne saurait nous guideà cet kgacl,
Car, sileseffectide poisson&aient, pour desraisons naturellefaibles
pendant cettepériode,ilsn'étrziertukreeexploitksalorsque pala seule
y&cl~ec6tiGre.U paraTt donc plus indique d'ess~ye dr tirercertaines
conclusionsdes donnees du probléme teEles qu'elles prkentent dans
lamer du Nord.
Personne ri'a jamais craint que lamer du Nord ne fiitd&peuplke.
Jusqu'Aprésent, lesspécialisteont toujour senséyire les réservede
poisson de fraisuffiraienà eritretcniet à renouveler lcpeuplement.
la pEchennedevierine,pendant certaines pkriodes,peu rentable ocesse
meme de l'gtre tout5 fait.Dbre rnmih-e gknkrale,rlestadmis qu'une
exploitationtrop pousséc serait un obstacle & l'utilisation ra-tionneh
des r4swves de poisson de lmer du Nwd. Swait-il possibledetrouver
nn systhe qui assurera une e;uploitatian optimum deces ressources,
et quelseraitce système - voilà la question qu'os'estposée, etqui
a également Bté débattue dans des rkunions internationa poeur la
rkglcmcntation de la pêchedam la mer du Nord.
Bien que les conditionsde la pkhe dans ta rnw du Nord different,
& beaucoup d'égards, de cellesdes mers boréales, ilfaut cependant
envisager lapossibilite selon laquelle, pendapériodesoù lesréserves
de poisson setrouveraient déjàlimitéespar des causes naturelles, une
exploitation intensivde lamorue norvégo-mctique agirait parcunloe-
coup sur la peche dtikre. Ceci rbduiralesquantitésdepoisson prises
et aussi l%nefice despêchen~i~orvégreri sons autant dii moinsqrte
ceuxxi continuent à seservis de leursenginsactuels.
Devant de telles perspectivesLaNorvège devrait étendre sa peche
audelà de sespropres eaux c6ti&resà la faipour maintenir I'activit4
de ses phheurs etpourassurer le ravitaillementdsesmarchés actuels,
La question se poscs'ine faudraitpas avant tout envisagerune esten-
sioildu chalntage. 566 ANNEXES LA DUPLIQUE NOAVEGEN NOE90)
P.rS Comme il vieal d'èke si&&, l'exploitation intensive des réserves
de poisson enpériodecreuse risquede se répercutersur lapkhe cAti+re
dé notre pays, et de nousobliger à compenser un manque à gagner,
entre autres par l'extension du chalntage. On peut sans doute se
demanders'il serait indique dela part de la Norv4ge de dP.velopper
le chalutageaii moment inhe oh niieréductiondes r4serveçde poisson
semble non seulement possiblemais tellement probable que nous devons
nous attendre à lavoir s'étendre sur la phiode des vingt-cinq années
venir. Selon la commission, loin de nous huader de modifier notre
16gislation surle ctdutage, de telle perspectives devraient tout au
contraire naus y pousser. L'attitude de lacammis~i~n A cet égardest
dictée par l'expansion $u.chaluta gtranges depuis vin@ ans, et
notamment par l'essorqu'ilestentrain de prendse danscertains pays.
La cornmission estimeen effet, qu'uneextension du chalutagenorvkgien
serait sans inflnencenotable sur le volume de la faune sous-manne,
tout comme son apport au chahtqe interi~ationan'affecter akrt
la @clle c6tièrede notre pays.
La commission est consciefitedu fait, que lkeploitation risque de
prendre un jour des proportions tdles qu'ellesobligeront les nations.
intéresséesà envisages une riglementatlon de la p&chedlant plus loin
que raccord international actuellementen vigneur sur la largeurmini-
mum des mailles. 11 faut croire qne des pourparlers dans ce sens
s'imposeront lejouroh le clialilutp,arsuite dela réductiondesréserves
de poison, cesserait lui-mêmed'êtrerentable pourles nationintéresdes.
' La Norvege estcelle dt: toutes lenxtions qui estle prns directement
intéresséean maintien des réservesde morne nomégo-arctique,parce
que son kconomie en dépend le plus'étroitement. C'est donc & nm'
qu'incombe, en premier Lieu, le devoirde rechercher quelles sont les
résemes.disponibles de cette es@ce, ainsi que les causesqui en déter-
minent les fluctuation; c'est5nousque revicntle soin, en nous appuyant
sur dts investigations scientifiqueç aussi pousséesquc possible, de
saisir en temps voulu lesautres nations des mesures de protection 5
prendre,C'estpourquoi lacommission saisitcetteoccasionpour souligner
combien ilest indispensableque nus recherclies dans ce domainesoient
toujours la hauteur des progds de la scienceetde la techriique,

Jusqua& nos jours,la pkhe catière a .cntiéremend tominél'industrie
de la pkhe en Norvége, et tout porte a croire qu'dle continueraà cn
ktre labaseessentielle. Celtient ila foià notresihilatiogéographique 4
eta~~xconditions naturelles surnos côtes.

19-20 Is,,la p&cheenmerlibre, sur lei bancsaularge denos cûtes oudam
les parages plus lointains, ifaut considArerqu'elleest pratiquke,par
les autres nations,au moyen de chaluts,etque le clialutageconstitue
un obstacle sérieux la péche aus engins stati~nnaixes,Comme on a
d6jA eu.l'occasionde le signaler dansce rapport, Ie chalutag-étranger
a priune extension consid&rable, etil yalieu de croirquYi contiriuera
as'étendre encore.Si c'esteffectivement lecas, In p6cEirius lignes de Eoiiclpratiqukepar IlesNorvégiens am sans doute vu ses plus beaux
jours. Un peu partout, nos pecheurs vx lignes de fond doivent battre,
en retraitedevant leschalutiers étranefi.On a d&jàmentionnecomment
notre pklte à lamorue dans leseaux islandaisesa étéabandonnéeparr
suite du cbalutage. Dans d'autres parages lointains également, la
concurrence s'estfait sentir durement. Si la. peche norvégienne à la
I morue cioi st maintenir oumeme s'&tendredans les eaux hauhriéres,
elle devra rcposer en grande partie sur Ie chalutage,
I De même, sur nos bancs côtiers, notre pCcheaux lignes de fonda &é
troubléepar le chalutage étranger.Peut-étre fandra-t-ilproceder, dans
ces eanx égalment, à une translorm~tion des modes d'exploitation,
Votre flottede péhe a kvoIu6 et continae di&voluerdanç 1c sens d'une
proportion toujours croissante d'embarcations hauturikres, propres à
assurer ime exploitation plus rationnellede nos bancs c8tiers. Lamm;
mission reconnaît qu'il reste beaucoup i fairedans ce domaine, etque
cette transformation serad'un intdst particulierpourlesrCgioni;dtikr~s
les plusseptentri~nalesde notre pays, L'évolutionen cours séraitfavo-
riséesi une modification-de laloi surle cl~aliltagvenait ouvrir lavoie
à une exploitationpiilsvarite ermieux aclapt6e aux conditionsactnelles
de lapEche.

VIT' -P.26

11ans1& chapifres quipréddent, la commissian a cherché $4envisager, ,
soussesdivers aspects,laquestiond'me revision de Ialoisy lechalutage,
en vue d'une extension du chalutagenonr6gien. Sesccinsidc~ationçpcu-
vent se risumer ainsi:
r. Depuis 'le nede dernier, le chalutage étranger a pris un essor
foudroyant. L'invention d'un madkleplus efficacedechalnt etla silbsti-
tution des bxteam ivapeur aux voiliers sont2 la base decette évolu-
tion, dont le dGveloppement a encore CtC favoris6par de récent serfec-
tionnements apportés au chalut, par la construction d'embarcations
toujoars'mieuxadaptées aux besoins de Inpkhe et parla mise au point
d'un ontiiiage teçhnique moderne. ParaIlelment à ces progrés tech-
niques, lcchamp d'activité des chalutiersn'a cesséde:s'&tendre.Depuis
rgjo, le chalutage dans la mer deBarentz' apris des groportio~isconsi-
derables. Commencéen 1934 ,e chalutage étrangersur lesbancs au
large du Trùrns et du VesterEtIenest devenu rapidement une pêche
d'importance, Aimi, utiepêche infernationaledegrande envergure ktait
en train deseconstituer 21laveille dla guene, daris desparages rkservés'
jusque-là.,ou B pen près, aux se* ressortissantnorvégiens. Depuis la
@erre, tous les pays ont cherch65 reconstituer leurflote de chdutiers
pour atteindre et inême,dans certains cas, pour dépasser le niveau
d'attantguerre.
, * m .
,?..Tusqu'à présent,la pkche ciiti'krea entièrementdomi& 1:industrie
de ~a'~~çheenNorvAge, et sansdoute continuera-t-elle toujaiirs,du fait
m6me de notre situation géopajhipue et de laconfignratim naturelle
de nosCGT&, à toujours en constituerlabaseessentielle.La péche chtiére
a donnénaissance à sontour à une importantepêche hauturière que le
chalutage étranger a sirieusement contrecarrke pendant ces dernières mildes. Tout campte faitilfaut rec~nndtre qae l'industrinorvégienlie
dc la péche se rattache trop exclusivemeizt h la seule exploitatioi~des
eau cOtikres.C'estpourpiloi ii semble nécessaired'orienter 110sefforts
-anr la libérede cettedépendance.
3. Idesgrandes pecheriesde munie le longdes &es nurvégiennes sont
-alimentkespar la ilari6t norvego-arctiqueL . esquantites de poisson
pw pendant ces pkhes acctrsentdes fluctnations mnsiddrabJes. On
constatcd'une part des oscillations annuelles quitiennenaux cond îtionç
climatiques et ~céanographiqucs, au nombre vat.lable de pêcheurs
participant Ala psche et autres causes passagkres; et d'autrepart, des
variationsqui se dérodei-rtsur un wthme beaucoup pluslent, avec une
pé~iodictéde plirsiews mné es,av& ciesalternancesde phiodes d'abon-
dance et de périodescmuses, Sans cloutecespériodes dépendent-elles de
modifications dans l'étatde la mer et de l'itmoçph&e. Certainssignes
semblent annoncer que nous sommes actuellement à la-veille d'une de
ces périodes creuses.
Lkutre grand peuplement de morue des mas boreales, celui de la
morue islaridO-groenlandaise,est également sujet à de grandes fluctua-
tim, nais sa périodicitne semble pas concorder aveccellede la morue
narvégo-arctique.
11 n'a pas pu are démontri, juçqu'kprésent,que le chalutage ait
affect6les vanations 3.long terme des réserves de manie. Toutefois,
19faut s'attendre à ce que,pendant les pQiodescreuses, un chalutage
internationalintensif puisseagir parcontre-coup surIR pêchecdtiére
norvégienneC , 'estlàilnedes raisonspourlesquellesil seraitstirihaitable
d'émanciper, dans me certiaine mesure, l'industrie dla pkche norvé-
gienne dela dépendance trop exclusive de lapkhe cbtière.
Étant donné l'envergure de l'exploitation internationale derdsmes
de morne norvdgo-arctique,i1ne semble pasqu'uneextemion du çhalu-
tage norvégien doive affecternotnblemer~t lafaunt sous-marine, ou la
pkchc cbtière norv6e;ienne.
Si le renouvdlemeiit de lafaune sous-marine longue échéance ne
semble donc.pas compromis, il faut cependant s'attendre à ce que le
chalutage puisse obliger les nations intéres.s&es,endant les periodes
creuseset envue de garder 51la p&he auclinlut comme la pêcheciXière
soncaracter reatable,à recourirà une réglementation plus etendne que
cellede lalargeur de mailles actuellement imposéepar un accord inter-
national.La question d'une r&glementation plussevérc devra, en temps
vonIu, ètresoumise à lacollaboration internationale.

La +nnjuriGde Ga ~11mwtis~i omO~OSC te Prq'emciuawt potcrwjtefioreveile
rbdnctiondc I'mticlepvrmin de la loidu 7 mars 1939 catce~+ialila
.fdchatd#iletdefoladala t~takie(chnilz:t)

P. zg ,4rl.flverni~.- 11 est interdit de pPcherau filet de fond5 lltraîne
(Sraiut enterritairemaritimerzorvégien.
Pour pmvoir pratiquer une telle peche srtdelàde la bite maritime,
il fautobtenir dii roi ou du ministère des PêcheÉieu sne concession
snbordonnée aux rhgles suivates ;

r.Le ministèredes Pêcheries peut cbnsentir me concession pour ,
des mees, de moins de 200 tonncaax de jauge brute. 2. Le roi pmf consentir une concession pont- desnavires jaugeant
enhe zoo et 300 tonneaux.bmts :

a) a des coopératives de pkheurs dont les statuts sont approuvés
par le rilinist4rdes PEcheries;
If)à un pecheui. exploitant ou à une compagnie en Copropriéto u
à tout autre graupemerit de pêcheurs exlr1oihnt-;
G) A m armateur ou à une compagnie d'armement ayant pratiquk
la pk1ie A la morue dans les eaux lointainespmdant trois ,as
au moins ; ._

d) A d'autres quanddes raisons pnrticutihes le justifient=
3. Le roi peut consentir me concession d~ navires dépassant
300 tonneaux de jauge brute ,auront la prioritb punr obtmir une
teUe concession lei,cnopératives de pêcheurs ou autres groupements
de pêcheurs exploitants, lessyndicatsde pêchwrs,ainsi que les cam-
pagnim d'armerneritdotéesd'me cmcession perrnanen teselon la loi
de 1939 snr le chaliitagc..
Les coiiceçoionnairesde la pécheaufilet de fond 3~la traIne (chal&)
devront se cmfomer à toute réglementationsusceptibleA tout moment
d'Eh etablle par le roi,relativement aux contingents de lapeche
et A I'établissmernt dezones dc chzilutage.,
Le rninistém des Pecheries peut astreindreles concessionnairesde
la péche au Elet de fond à La trahe (chalut) $ lui fournir des relevks
sur les quantith pCchtes, sur les zones de chdutage, sur la valeur
des-prises,leurliefi de débarquement et leur destination,Le ministère
des Pêcheriesétablit la prescriptionsnécessairesà la bonne ex4cution
de ces obligations. Amiax~ ?tQgr

~XTR~IT DE LA LûSDU 17 MA'RÇ 1939CONCERNANT '

LA PÊCHE AU FILET DE FOND A LA TRA~NE (CHALUT)
[Tvadudion]
Art.premier. - IIest interdit de pêcheaifilet defond 5 la traine
(Eha111t )n territoire maritimenorvégien,
Il faut une concession duroi pur poisvoirpratiquer uiietelle pPcEie
crudelà de laLimitemaritime. Cette concessih ne peut &tre accordée
qu%un nombre de navires nedépasmnt pas onze,y comprisles navires
qui. cnvertu de Sarticlepremier de la loi provisoirdu 16 juillet 1936
concemânt lapéclie au filet defond à latraîne, ont éte autorisésà
pratiquer la pêcl-raa fletde fond B la trahe et l'ont pratiquée en
1933. La coricssi~riest accordéeh de -nouveaiix navires seulement
si ceux-ci sont de construction norvégienne,agréép sar Ic ministère
cornpktent, et s'ilsont essentiellement possédéset exploitks par des
@hem exploitants. L'aliCnationdes naviresrend caduque la concerj-
swn de £aire lap$che au filet de fond à la trainc. l
Le-roi peut poser des conciitionprécisesà l'octroidek concession,
notamment I'ablipt'ion clefournir les relevbdes prises et du rende-
ment financier,de donner des renseignements sur le débarquement
du poisson et lechiffred'affair ets,e se soumettre au ccrntrt~ldes
prix, de La préparation el de l'exportation des produits,Les prises
ne peuvent servir qu'Apréparer du 'poisson sa16ou klipkh, à moins
que le ministérc compétent, quand les- besoins du marc116le com-
mandent, n'en décide autrement. La licencec1:exportation pour le
poisson frais des chalutiers ne doitpas etre accordé ee manière à
inclure ces quantites dans le contingent norukgieii 'accordé par les
pays ktrai~gercclanslesquels l'importation des poissons estcontin-
gentSe, à moins que le contingent norvégien ne puisse pas etre rempli
autrement.
Four combler Sesconthgerits accord& ou pour assurerle ravitaille-
ment etrpoisson des marchés libresle roi,outrepassant les prescrip-
tions énumérées aux deuxikme et troistemedink du prksent article,
peut autoriset dansune ouplilsieurszones maritimes, pour une période
plus ou moins longue, la @clic au filet de fon# la traineet la prkpa-
ration des produits de cette pêche.
Le ministère comp4tentetablit lesniodditk du ccontrtjlepolivériiîer
le respectdes conditions posées, Four couvrir les Irais inhksenti ce
contrble,un droit sera pequ aux dépensdes chalutiers,
Les dispositions contenue aux deirxihe, troisiéme, quhème et
cinquiéniealinéasduprbsent articlne visentpas les chalutiersjaageant a
moins de 50 tonneaux bruts. Ces chalutiersdoivent néamoins obtcnir.
une concessiou du ministére,et sont tenus d'observer les réglesd'ex-
ploitatinn qu'iimpose, ainsiqu?dc fournirsur la pêcheles renseigne-
ments qu'il dcmande. EXTRAITS SUPPL~?MENTAIRESDE RZSTAD :
KONGENS STROMM -E LES EAUX DU ROT.

Règles de dm12 nmukg5ewltc so~ccvnn?zt.a mttt-r. Prém3station&Q ~~jef

« Pendant tout le moyen &ge,malgré lesprivilkges que la rüÿautb
s'étaitattribneçou qu'elleavaitchdés d'autres,la pêchepds des cûtes
danoisesbtait en généra lilbre ausipirr lespkheurs étrangers - quel-
quefois contre paiement de certaines redevances.
EiiNorvhge et &dm la République dY~landç, la situafion étaittoute
+ffkrente ; peutgtre aussi en Suhde. Elle etait autre également en
Ecosse. A l'intérieurde cette partie de L'Europe du Nord, la rtgle
contraire était en vigueur. La pëche y étaitréservée aux habitants du
pays ; en principe,les étrangersétaient exclus de IapCchepr&sdc ce
coComment expliquer que la Noi~ège et sesvoisins del'estetde l'ouest
aient adoptk à I'kgarddu droità la pêcheune attitude différentede celle
de la plupart:de autres pays européens ? Une considbation s'impose
ton tde suite A I'espritLa Norvège et les payslimitrophes mentionnfç
ici étaient trop éloignéspour que le droit romain y aitptt exercer sur
l'évolutiondudroi,t lamêmc influence qu'enAngleterre etdam lespays
" plus méridionaux de 1'Europe. Cette circomtancen'est cependant pas
décisive.Ainsi,le Dariernask,qyi n'étaitpas svsceptibled'étreinfluencé
par le clroiromain plus que 1'Ecossepar exemple,a adopté la r&glede
l'Europe du Sud. II fautplut& chercher I%eripliçationdanslefait quken
Norvègeet enficosse, Ia pêchejouait un taut antre r6ledans la vie dc
la yopulstion qu'en Angleterre ou au Danemark. Contrairement à ce
qui étaitle casdans cesdeusdernien pays, 13NonPge et lesilcs&cor P. p3'
saisesavaimt une popuhtion queles conditions natureltes avaim t obiigé
.Atirer de lamer une partie essentielle desesrasourceg. La ptche ne
coiistitunait ppour cettepop~ilatianun métitt d'appoint commepour
lesDanois, bu une industrie p~rmid'autres comma pour certaines villes
anglaises,Bristol, Hull,etc.,$ lafin du moyen âge. Pour les habitants
de la Nosvkge, de l'Islandeet de Z'Ecusse,lamer représentait'letravail
et le pain quotidiens. Pour leiir subsistance, l'exploitation dlamer
étaitsur D~Ipied d'egalitéavec letravailde la terre. Le salCrninentde
la pêche qui avait,en Islande, attribue au proprittgirefoncierle droit
exclusifà la pêche au iarge desa propriétése tr~diiit Egalementpar les
' effortsdela population ou desriiitorités.locapour exclureleç habitants
d'autreslocalitksde laparticipationà la pechedtièrre.
Les condifions naturelles qui ont donné naissance la conception
iiurd-européenne, et selon laquelle la pécheçBtière étaitskservée aux
habitants - conception diffërente de cellegénéralement admise en
Europe -, étaientapproximativementles mhes en Norvège et en
. Ecosse (enparticulierles îlesécossaises)On pourraitdonc croire qu'une
kvolu tionparalele, mais independante, aurait pu aboutir aux mêmes 572 ' AKXEXES -41*.DUPLIQUE NORVÉGIBXXE (NO -2)
résuItat 11s.este pourtint probabie que l'Écosse a subi A cet égard
i'infliie~de la Norvège. On peut démontrer que laconception nord-
européenne quant ÉIlapéche a étéplus solidement enracinée dam les
îles écossaisesetcn Ecosse du Nqrd que dans les autres parties deCE
pays- Or, lesilesécossaises et1'Ecossedu Nord, pendant de longues
periodes du moyen Age, sesont trorrvkesen partie sous la clornination
norvkgienne,en partie ouvertes Cune tr4s forte influencenorvégieiuie.
Cestainesvieiltes règlede @the écossaisesqui n'ontd'6rpivalentdans
aucune règleen Angleterré,sant d'originenorvégrienneO,n peut difficile-
ment comprendrecomment tacoilceptionçir r oit dans' ce domaine
important a été çi rliffkrente dances deux pays voisins, I'Ai~gletewe
et l'.I??cosc,anssupposer que laconception écossaise a prisnaissance
- sous I'influ-cecIudroit norvdgien, qui- on peut le prouvcr - s'est
exercéen Ecosse dans dt&utre dsamaines.
Au cours dn mayen âge se sontktabliescertaines réglesde droipropre
à'la Norv&geen cequi concerne Les limites (le lcomp6tînce de l'gtat
pour l'exercicedc sa juridiction maritinic. Cependant au moyen âge
ce4 Sgles n'ontpa At& intégré eusisysthme juriclique,
P, 24 Le système cles juristes italiensfiartdus et Ualdus, dont l'kcho
rksonne dans les déclarations dcs juristeespapols, françaiset anglais,
n'?pas étéconnu enNorvége au moyen âge. Cen'est que bien plus tard
qu me science juridiques'esmconstituéeenScîrv6geou dans le Rciyc~me
dc Danemark et de Norvège. La réglaclcdroit norvkgjennes se soiit
maintenues en Norvège apréç l'union avec leDanemark, ctsi dans ce
clornaineil y rtirifi~~endbn pays 2 l'autrec'est le Danernafk qni a
&teInfluencépar la Norv?ge,et non l'inverseü

rEn 1439u ,n trait6fut concluentrele Danemark et laNorvége d'une
part ,tl'Angleterre d'autr eart.L'année suivante, le20 janvier1490,
fut conclu un .traité rle commerce(Dipl. TsE.VIIT,a" 72) ui stipuleà
l'articlIV queles Anglais clansl'avenirpourraient visitc1'slande pour
y pêcheret y faire ducommerce, à condition tcrutefode demander tous
les 7 ans.lerenauvellement de ce privilègeet de recolz-riaîtrepar15la
souvesheté royale: - libercposçint temporibus futurisin perpetuum
ad insulam Tyle [idest: Islandlz]cum eorum navibus .=..mendi, ven-
dendi, piscandi sivemerrxindizandi causa i~avigareaccedere, et intsare
,...proviso semper, quod Eapso scptennio ....1icentim-novam a nohis
et çuccessoribusnostrisregibm Daciæ et Norvegia petant et obtineant,
ut sic de septcnnioin septeaninm mercatoreç et omnes .przdicti noset
successorcs nostros.reges Dac& et -lorvegjz ;ri.impetcatiune -nov~
licentk inperpetuum recognoscant. n .4XWEXES A LA DUPLIQUE XORV~GIBXW~~ IN 92) 573

u Ainsi, le9 négociatiom Brêmenkbutirent pas 2 unrésultatdéfi-
nitif, maisellesprksentent cependant un grAndintbCt, parcc que les
se posaient. Lesinstructions donnéeseauxud&li.$uésetilesinterventionsui
'faitea11 cours des n~gociations contiennent des exposés tr&sappro-
fondis,et au point de vue doctrinal trèremarquables,au sujet de la
lihertkau de la non-lilxdé desmers cn ce quiconcerne la pêcheD . ans
l'histoire du droidesgens, ces négociationsocmpent a ce pointde me
une place analogiieà ceUe des négociations menéespar !'Angleterre et
les Pays-7Jas.alv 'Eespagne et fëPortugal au sujet de la navigation
vers les Indeoccidentales et orientales. C'estla lutte des Pays-Bas pour

Hugo Grotiusbeau peuple chirétien,4vklicmen.tlittémire qui,h'bienldes :-.
égards,.représen unetournant dms I'histoirc du droit clegens.Les
négociations de Rr$rae nbont pas lais& de soriveni~~literaires;mais
une grande partie de l'kchafauclagedoctrinal, 'utilis; plus tard par
Grotius dans son Mare Liberawa,seretronvc cians lesinterventions
anglaises cette conféreiice.
Les négociations de 'Brêms eeprhentent sousdeax aspects :ellesse
rapportent d'une part 5 la pirestion, relevant du droit international
gétiéralconcernant l'exploitationde12mer et lasoriverainetmaritime,
ct d'autre part laquestion sp4cialede la souverainetéde la Couronne
norvégienne sur la mer Septentrionale .lel'interpr6tation des anciens
'trait&cn tre le Danema-k-Norvège et 1' Aagletcrrc.
En cequiconcerne la premièrequestionrelevantdu droit international
gènéra1 l,conceptionanglaise est identique celle¶n'adopt ledoctrine -
juridique contemporaineet antérieure.Cette coiiceptionreposait surla
doetrine &Y huit romain rdatjvea lamcr. Ainsi s'explique cette yrofn-
mon de citationsdes sources du droit romain,d'autenrc;de droitromain
et de droit internationaltelsque Suarez, Johmes Faber, Ancleas de
Isernia,Jacobus Alvarotus, etc,La conception anglaise a notaniment
.étéexposéedaris les passages suivants tir& des instructidonnees aux
dklegubrj.anglais:K And you shall further declare that the-Lawe of P. 199
Nations all~weth offishing in the Sen everwhere, as alsooi ming parts
and cmts of Princes in amitie fortrafique, and avoidinge danger of
tempests ...Sometime inspeech Denrnarirckclaymeth propestie inthat
Sea as L@g l~ttweenNom-ay and Island; bath sidcsin the nominions
of oure loving Brotl~erthe King, r;vppos,ssitherehy that for the pro-
pcrtieof a wlinleSea,it issufficiento have thebancks on bisth sideas
ii~rivers:whcreuritoyou may answerc, tliatliough prapertieofSea in
some smd distancc from tlieçoast, maie yeild same oversight and
juridiction,yet nse not Princes ta forbidpassage or fishina,as rswell
tlic Venetians,were We in ours, and thcÿ in theirs haveiatropei-tieof
cornrna~d ;and yet neitlier 'Iinours, ncirthey in theirsoierto forbid
fishing, much Lessepassage to shipsof merchandi.~e, thewhicli by Law
of Nations cannot be fnrbidden ordinarilieneither is ittobe allosed that propertie af the Sea.in xvhatsmer clistançcisconsequent to tlie
banks, a5 it hapilethin srnd rivers ;for then bylike Rason the haif of
every Sea slroiild beapprçipriatedto the next bank, as it h-apneth in
mal1 rivers where tIie banks are proper to divers men, whereby it
iwdà foiiow that noeSa were common, the banks on evesy side being
In the propertie of oneor other ; wliesforcthere remainethnoecolour
that Oenmarke may clai rny propertie inthose%as to forbidpassage
or fishing thereinn {Rymer, VII, II, pp..28-29E ). ce.qui concerne la
riavigation mglaisevers la Russiedu Nord, lesdélégué ansglaisdevaient
soulignesqu'il etait pw justde payer auDanemark-Norvkgedes droits
pourcette navigationpour ce passage :-al1othcr nations intheStraights
of Englaiid, Spaine, and the AchiatiqueGulf,esteem the Sea .asconmon
for passage,it beinga hig1i.sttrainsoveraintie:to loke fosuch apower
ovei ariùthei Mùnarch ii-a Sea of suc11dimension as isIietwene bis
ccruntriesruidIsland,when. it iswellhown thatnone of out shipsdo
ever corne within thesigi~tof lanx [E-ç.,p.271,
Les instructions; anglaisesdistinguent d'un cbtéentre le droit de
. sojivcraineté,surlamer a un'ecourte distance de la chte, autorisant
P. zoo I'Etat riverainà assurer lapolice etla juridiction, et d'un autrecate
laliberté de la navigation et &.la pkhe dans ces memes eam. Les
délégué asnglaiss'en espriment encestermes :
8 nConstat proculdubio cirrarnmaris atl itlos Rcges pcirtinexequorum
territoria proxime adiacent, ut scilicct tut% pyratis barbaro~imqne
Ilostiumincursionibusnavigationes et rnerciiirexportationes.sint. Et
quia navigijiura intsodnci vclconstituifacilias non passunt,clum ab
ijs quiin proximis mari loci3 hperant, idcirco etiam hoc pmissum
csse,ut Principes vicini in liiiurisdicticiirehabeant. Neque tamen
irae quod jure geatiurn commune omnibus essedebet, Etaelivisumaut
partitum esse iatelligaturut usus eius c~nrnunis alicni prohibeatur a
{Mémoire anglais du xr rlovembre r6uz, D. TI.-A., England 13)- Les
déKgués anglais reconnaissaientdonc que les Etats riverains ont le
droit,et probablement aussile devoir:de prot&er la navigation et le
commerce maritime contre les pirateset les.autresperturbateurs- de
I'nrilre,maiscontestaient que lamer, par làmeme, serait partagéede
manière 3 exclure qudqu'iln .de sa commune exploitation. Dans uri
mkmoire suivant, e1-irépliquant 2 :'in6qvire danois, lm déIégués
mgIais abordenlt a question de savoir si I'Etatriverain peut imposer
une .redevance la pêche ; D'aprèsle droit fkodai, la redevmce de
pêche (redrtuspiscxiarnm) faisait partie des droits régaliens.Dans
cettequestion, 1:s d$l&guFs anglais se rangeaient à l'avisde Suarez,'
siiivant. lequel I'Etat riverain n'avait ple droit d'interdirlapéche
dans la mer-oiidans les portsmais que lesredevances de pêcher.eve-
naient anx Etah riverains comme droit rCgalienen taison clelaprcitec-
tion fournie (rationeprotectianis).Les cléléguk anglais entirérent la
conclusioii que, sansdonte, il n'appartenp aaistan Dmemark-Ncirvége
d'interdirelapkhe dans la merSeptentrionm aa!&,que, d'autrepart,
iIserait équitableque le roià condition qu'il reccirinlibrel'exploita-
tion de la mer (maris usa libere'permisw),gardàt le revenu accoutume
de la pkhe [reditusconsveti propter piscationes)r Ils&aieritdisposés
inE3gociesrurcettebase (mémoireanglais du rgnovembrc 1602,D. K..,4,,
England B).
En ce qui concerne laquestion relevant du droit intemafional, la
conception danoise n'&tap ias aussiclüireniaussiconforne à ladocrinelaplzisfipandue du droit international que la conception anglaise. LeP. zor
Danois ont bien invoque Bartolus, Baldus, .etc,,d'apr6s lesquels la
.minilsin mari quam in..terradorninij 311sexerceri; inmariitaestjuris-
rlictio, sicuin terra (mernoire.danois, ën date du 8 novembre1602,
U. R. A.,England B).Ensuite, lesdélégu6çdanois ont vainement cherché
Aprouver, par des citationde Johanneç Faber et d'autres,quesi l'utili-
sation de lamer, selonIF droitromain, faisaitpartiedudomainepublic,
jurispublici,cette utilisatiodevait doncêtre interpréteecomme juris
regLi,donc un droit régalien{mémoire danois, en date du 16 novembre
1602, toc.&.), En mhe temps, lesDanois. sesont rendus compte qu'ils
ne pouvaient skppuS~er ni sur la doctriricromaine, nisur la doctrine
fhodale en.faitdedroit international;c'estpourquoi ilsinsisterend'une
-partsur les ciroithéréditairesde la Gwu-onne de Norvke snr la mer
Septentrionale, d'autrepart surles trait& conclus eiitre lDanemark-
Norvège et 1',4ngIeterre.Sur ce point,leur position &taitsolide,alors
que.celledesAngIais, par contre, étaitfaible.
En ce qui concerne les droits dela Couronne de Nrsrvegesur la mer
Septentrionale, les d4lég~Eç danois firentvaloir que ;lesdroits sirrTa
mer pouvaient s'accjuérir pas usucapioil ou usage immCmcirial : TAS
rais de irjorv&geavaient depuis longtemps eserc4 leur juridictionsur
ces mers en octroyant des privileges ou enédictant des interdictions
selon leur bon vouloir (mémoiredariois en date du 8 novembre 1602,
B, R. .A.,Eiigland B.), Peur rtponrlre k l'objectionsaulevke du côte
anglais et sebn laquelleon ne saurait, en octroyant des privil6geson
en kdicta nltsinterdirïtioaselonson bon vouloir pendant .unelongue
période de tcmps, acquerir la soi3verainetésur me pilrtie quelconclue
de la mer - CU lesdroits ainsiacquisnc poavaimt porterprhjudice
au droit intern~tionai qui prescrit que l'utilisatide la mer est libre
pour tom (mémoire anglais en claie du rI no~embre 1602) -, les
dklkguksdanois firentétat du cas de la République de Virtise,et à
la dkclaration de Ba~tolns selon laquelle .lasouverainet&- l,dmeer
pouvait etre acquise par un usage imrnkrnorj_al: rna~iapasseper pos-
sessil~nerntanti temporis trii~memaria non exsistat acquiri [rnkmoire
dwoîs du 16 novembre 1602). Les délégué anglais ont répanduque
la dédaration de l'auteur au sujetde I'acqnkitio~l prescïriptihait
Ctre interprétée comme s'appliquailt seulement la protection et à
la juridiction, mais non au droit de propriéte sur la mer : cum iata
omnia sane intelligantirquo;trlprrtt~tivriem et jurisilictionern, nori
breem1602). maris dominium (memoire anglais endate ciinrg nomrn-
Cette cleritiérthese anglaisc ne fut pas spkciale~nent combattue P.zoz
du cbti:danois. Les opinions etaient divisées à cette &poque sur Ia '
question clesavoir sil'acqriisitionpreçmiptivepouvait servir de fonde-
ment à LI wsouvcrarinetsur Ea mer. II devait sans doute êtredifficile,
m8me pourle droit international d'alors- si forternent inspirépar
le droitramain -, d'btabiiritl'applicationde L'çlcquisitiprescriptive
dcs limites en vertu desquelles un ktat - p. ex. Venise -, tout ea
po-dvant, grâce a un usage jmm&morid, acquérir le droit d'exercq
la protection etla juridiction en mcrau deLi.desfrontièresordinaires,
ne satzrait,par contre, acquérir d'autre compétences, telles que par
exemple le droit exclusif la pêche A I'intCtie d'r e étendue de
mer plus ou moins grande, Peut-etrc Ctctrait-on poser des conditions plus strictp esr reconna'itre l'acquisition prewriptivedroit exclusif
à la pêche, maïs 3Cjàles deux lkgistesféddaux,Andreas de Iwrnia et
Jambus Alvarotus, invoqués par les dblkgtiésamglaki,avaient recom-
mandt, dans de tels cas, de s'en rapportea la coutume. {Tarubrique
QUE sint regalia'Isemia,p. 779,Alvarotus ol. 280b,)
Au cours clesnkgocia,tionles d4léguédsanois invoquércriles anciens
traités conclus entre Erik dePoméranie et B~nri VI, entre Chnstoplie
Se Eavikreet Henri VI, entreCtiristianIcretEdouard IV. Les délégu6s
anglais cherchèrent alors Aprouver que les formules contenues dans
cestraités :nad terram Island&, ad Halgalandiam seu Finmarchiam,
in terra lslandi~~ versus Halgalandim et Flmxchiam i,ne visaient
pas la pêche inais Ie cornmerce, et Ic séjourdes mirchan& anglais
dans les ports et à terre. Cettc interprétat iouvait dificitement
êtremaintenue en face de I'interprbta danoise, sans aucun doute
Ixbonne, selon laquelle les trait&cmpreilaient également la pëclie.
Le traité conclen ~490,entre Lesrois Hhç et Henri VTI,quiattériuait,
pourl'Islande, lesrégies sévlresen vigueur antérieurement, mumettait
iapratique. Iapëche et .ducommerce parles Anglais S une demande
d'autorisationadresséeau roi de Norvége tous les 7 ans. 5i la pec7-1~
p~atiquéepar lesAnglais dans les eaux iskaodaiçes n'avaitpas dé
interdit aiit&iieurement, i-serait rIiffrcite d'éspliquque le trait E.
de 3490ait suborclcsnnk cettepkhe à l'octroi d'une autorisationWu
&téanglais, on scmble d'ailleursat-oir pense que le traité de 1490,
P. 203 et IC traité, de rédactionidentique,.clex52J concIu entre Henri VI11
et leroi exil6 Christia XnI- traite nonreconnu dn crjtédanois -
condituaien t labase convcntimn cile clela pêchepratiquée par tes
Anglais, noh sealement dans les eatw islandaises, mais aussi dans
celes de la Morvtge cl@ Nord (Insirucitioanglaisas,,Rymer, V Il.,JI,
'pp. 25-26; 28); et les déléguC dsanois ne prntestkent pas, au wirrs
des négociatiot~scontre cette cricur. MaiS les ii~troductionda~oixs
entrela pècheIdans lestauxenislarldaises et pEche prèsde dla Non~eget
du Nord. En ce qui concerne le traité de1490, la thése danoise 6tait
d'ailleursquc les péçhe~us mglais, par !curs ,abus persistants' (per
abusw rntiltipli prvilngiorum) ,&taient déchusdc leurs droits :
ils n'avaientpas demandb le renoiwellement de leurs liccnces; ils
s'étaient rendrlcoup;~bles de toutes sortes rie violences cn Sslancle,
ils n'avaienpas toujotirs acquitlk les reclevancEiskespar irestraités.
L'arpmeirtation anglaiseetaitflottanfe.Du chtéangiriiion, fit valoir
ue la successioriau trBne du Da11emark-Norv6ge, apr& l'eml de
zhristianII, avait Longtemps étéincertaine, ct rluec'étaitpour cette
raison. que les licences n'avaienl pas kté renouvelées (lnsi~irctimzs
a~~gl~cisesyrner, VII, II,p. 28 ; voir6kdernen ta Lettrede la reine
Elisabeth au roi Cl~~istian1-VIen Clatkdu 6 septembre 159, Selden,
p; 502,original D. 12.A,, England A.). Du cBt4danois, on pouvait y
reponclreavec raison quel'Angleterre avait nmb tr&s tbt dei relations
diplumatiq~iesavec le successeiide Christian 'Il, Frédériccr(Conrin-
giris,Bcrtchd, 13, pp. 931-932) L-es dbléprié asnglaikent ensuite
.valoirquelaclausedu traitéçlerqgo visaitilon pas laptche maritime,
rnaisl'admissionet lecornmescedans les portsislandais:quml provisio
il1fuedere johannis de licentiapetenda naii ail pisçationem kt mari,
sed ad intsoitum et rnercatum ibidem esercehdum, referciida sit
(mbrnoiredu 11 novembre 1602) C.etteinteryrhtation cependant,ncttcment contraireau lihlld dutraite, La conception exprimhe dxns
les instructions anglaises (Kymer,VIT, II, p. 28)était mieuxrntitivk,
D'aprCs cellc-cila négligence des Anglais 3 sollicitcrrL'autorisation
requise ne saur& frapper de nullit&les droits des Anglaisà la pêche,
fondés qu'ilsl'&aient sur le droiinternational; cetteomission consti-
tuant au plas une infraction A un trait6 spécial: a by omitting
Ecençc, it cannot heconcludecl in any case,that the right of fishing,P. 204
due by the Lmve of Nations,faileth ;but rather that the ornittingto
req9ire licence might be contrarieto the Contract yfany such had
been in ForceB(Rymer, VIT,11,p. 28).Les ilEIEgu4asnglais prktendirent
que si les Anglais pendant si longtempsavaicnt omis de solliciteces
licences, c'était parce que Lon s'btait rendu compte des deux cStés
que le trait&sur ce oint,&taitcontraire au droit des gen; on n'avait
fait queretourner 2 fléîat primitif : cfacilissit regressusanaturam
prima {rnémoirc anglais du 7 novembre 1602).Dans les eaux nor-
végiennes, cet étaprimitif n'&taitcependantpas,comme le prtstrmaient
les déléguka snglais, lréghe de ia liberte.de lapeche. Bien que les
déléguksdanois n'aient point oséexprimer une pensée sisubversive,
3e faitESEFe le droit international italo-ramain n'avait pet n'avait
jamais eu, une validité absolue en Europe du Nord. En réalit& ,n
se trouvaiten face d'me tri% vieille conceptiodu &oit internatioiial
contraire au droitromain. Les tentativesdes clCIégué danoids'int&grer
la ccinceptionnord-européenneclan$ lescadres du droit romain coati-
.tuaientun sacrifice consentiau nom de la vdnération communepour
le droit romain, mais en fin de compte cela tendit I'accord des
parties encore plus malaise.
Des deux cotésondeterrait en vain d'ancie docsuments, tant& pour
prouver que le Danemark-Norvège - par ErécZ4ciXcI - avait accepte
les p&tentions anglaises,tantat pourprouver que I'hngleterre - par
la rcitiELisabetli- avaitaccepté Icpoint de vuedano-norvégiL eens,
dategduS4nmaii1585re,asis laquelle celuiavait.ptdsedequeélespêchcwsn
anglais seraientautorisésA ykher dans les eaux islandaises àcondition
de se conduire d'me maniére irrkprochable et de payer lesredevances
qu'ils devaient(lrz~alcfionsanghiscs,Ryma, VLI, LI,p.zS; mémoires .
mglaislcleç 7, 11 et rg novembre ~602). Du cete danois, on fitalors
objectes quecettepromesse avait naturellementétih.itesous lapr&somp-
tion que l'autorisation serait obtenue sdunlestrait65 au surplus, les
p&cl~eurs anglaisne s'étaienpas bien conduits et n'avaient pas non
plus payé les redevances dues (mbmoire danois dn 9 novembre 1602).
P'apres leurs instmctions, les rt4léguksanglais n'étaiepas opposes 3-
ce que les pêchwrçanglais a l'avenu aussidemanderaient l'autorisationP. 205
de pêcher dam tes eaux islmrlaiçes, mais ildksirarient voir admis le
principc cp çettc autorisation serxitsullicitke en vertudu traitede
1490- Les délégué danois dCfendirentL'opinion mivant kaquelle les
droits clepêchedes Anglais, envertu dece traitéétaientdevenus caducs
et guc pour l'avenir l'autorisat die@ncher dans leseaux islandaises
pouvait 6ti.accord& ou refuséepar le roi, selon sonbon plaisir(ad
arbitrium reg&). Les ciél6gnéçnglais protestkrenlà-contre(dkclaration
da SI novembre 2602, D, R. A., England B), Dans ces conditions,les
dé16gut4 danois renorlcérent soumettre aux Anglais lesshpulations
détaiUée sropo&es par leGouvernementdano-norvé ienpourpermettre
désormais aux ,4ngIai$de pêchedrans les eaux is1a3aises(Inshctims
37 danois=, R~rdam,Ti:llag($uppl&ments), p. 166 et 5s. etIe rapport
des déléguéd sanois,EOL Git.pp. r~~-ï86.PLe traitéde qgo, que les
dglégués anglais avaient eçsayéen vain de faire renouveler;Etait,dans
lhpinion du Gouvernementdano-norvkgien, @rime en ce qui concernait
lapêcheislandaise ; en rédité,cette question frit~gléeplus tard sans
que leGouvernemeiit dmo-norvégien ait tenucornpte du traité, et sans
que le Gouvernemalt anglais ait faitdes tentatives sdrieuslespour le
fairerenouveler,
La question de La peche dans les eaux nomégiennes fut, comme on
l'adéjà expliqué,trait& par les clélk@k avec cellede la pkhe dans les
eaux islandaises,bien que Ic traité,de1490 ne regardât quc I1Tslairde.
Dans les inçtructionsdanoiseson distinguecritrelapeche:daas leseaus
finnmarkiennes (Warhnsiana piscatio) et lap&che dans leseau lapones
(Laplandica piscati0:La pêche dans les eaux fim~markien~iesdevait en
toutes çirconçtmces rester interdite, Vu les droits de souveraineté
norvégiens et. le délicaproblème bontalier avec la Russie, il devait.
en ei~ede même pourla p&chedans les emx lapneç ;toutefois,on
' autorisa lesdklégues a permettre aux Anglais d'y pratiquer la peclie
contre Je paiement d'un droit au gouverneur de Yardohus (Rlirdarn,
Tibg, p. 168). Pourtant, laquestion de lapèchedalis les eaus lapones
ne semble pas avoir fait l'objet de négocist ions particuli&resà la
conférencede Breme ; &tant doniié les circonstanceslesdélégnédsanois
ont sans doute estimé que cv6taitpeineperduede mettre sur le tapis
P. 206 une question aussi dificile.Far contre, lesprescriptions concernant
lapêche dans leseauxnorvkgienncs furent formulks ententes tellement
géz-ii..rqxu'ellepouvaient 'etreinterprétkescme s'appliquant aiissi
a la pFche enLaponie, cette province faisantpartiede lx Norv&ge selon
lepoint de vue dano-norvégien. L'interdiction ghérale précMcmment
formulée contre la peche dansles eaux norvégiennesfut expressément
répLtkcpar Iesdil&gtiCsdanois, quiy ajonterent une interdictioncoiitrc .
lapeiche autour dei Féroé(le 4 ~ctobre 1602, D. R, A., England R, cf.
le sappwt dcs déléguéa snglais,Rper VTI, II, p. 57). Cette dcmikre
, . interdiction n'avaipas étk prbvue par les instructions danoises. 'est
di6~ilede savoir cc qui a déterminé l'adoption dc cette mesure. 011ne
disposepas parailleurs derenselgnernenh pot-tantqueles Anglais avaieiit
à ccttcépoque commencé de psatiqr~c~lapecl-iclarisleseaux desFC.roé,
Les dél6guéa snglais protesthent contre lanciuvelIe interdictioiz concer-
nant lesilesFéroé comme déraisomahle etcontraire à la Io(ui?reason-
able and voyde in 1aw.Yi. LES HOMSDES LIEUX DE PEcHE DEPUIS TRBNA

JUSQU'AUVAK4NGE1IFJORD
M~~RE: R~IGE PAR M. FER HOVDA, DIRECTEUR DU NORSK srairhfaatx-
ARXXV {INS~TWT DE TOWhTMTE ?E NORVÈGE)

Plusieurstoponpistes norvbens ont étudiéle probihme de la chrono-
logie des noms de lieux en Norvège. L'&ide da noms af3achés aux
exploitati aoicoles a permis de remonter A mille anseirviron au
deli dc I'lltstoiécritede la Norvège, qui dkbrxtepar la grande espan-
sion des Vikingsl.
Quant aux noms de lieux attachés àkt cete norvégienne,aux lieux de
péçhe,anx points de repèreseryant itlocaliserceux-ci, etc.,l'étude
de ces questions nken est encore qu'2 sesdébuts.Néanmoins, on peut
clkres et d4jà tirer quelques conclusions sûres. Uii grand nombre de
ces noms de lieuxse laissent localisedans letemps par rappurt5 des
événementsantérieun ou postérieurs.
Vn lieu de péche recevaitun ucmi parce cp'il entrait danla sphère
diintérets du baptiseur (un des baptiçeurs), parexemple ponrpouvoir
ètre distinguCdes autres fonds de pèche dkj8coniius et utiliss....si,
la nomenclature s'est cesseenrichiedepuis les tempsIeçpliisreculés
jusqn'à nos jours. iChaque nom, chaque sbje de noms forme dm le
temps unechaine lus oumoinslonguequi le relie apassé'.»
Quand un lieu2 epcclieaune foi seçuun nm, ille gardeau chun des
gbkrations tant qu'il continue de fairepartie de la sphère d'int6rS.t.s
des pêchenr s,es noms atSacli6saux principaux lieuxçlepêche situb
le long de la chte&aient biiientbconnus et utiliséspar one collectivité
pliis on moins importante de phheurs &dentaires. C'estla cause pour
kaquelleily aeu peu de nomstomljk en désnetude. Rien de plusnaturel
que lesnoms portkspar nombre de lieus de pêcheet de points derepère
remonteilt ts&sloindans Je passé.
La pêche catiérecn Norvege estausi ancierme que lepenpIement de
la cote.Il ne peut y avoir de doute qne lesgrands tonds de pkhc en
Sorv&ge du Nord om étéconnus et exploit& dès les temps lesplus
recul& (palédithique, &ge du fer),Les archéologuesont e'uliumC.es
embarcations assez importantes pour tenir la mer, et datant de l'âge
[lu bronze. Les fouillesprkhist orique~en Norvbge septentrionale ont
r6giili&rement livré aux chercheurs des plombs de pêche pesant de:
o,zs à r,5 kg. Les plus grands specimens ont le m&me poids que les
plombs utilisésencore mjsurd"hui par lespgcheurs ponr la pCçhe la
ligne à main dans les pi-ofondeursallant de 60 A go brasses (jusqrt6L
i70 m&tres s,La plusorientaledestrouvaillesfaitede plombs de grands
difnnisions dixtant de l'âgdu fer provient de Kiby,SUT 1arive nord ilu
Varangefiord (no2878 des collectionsdu musee de Troms6 : deus
plombs de gr&). Sur leslieux rle@the du fond de BIeikç-ljuft{carte

Voir entreautres3Fagn11s lsenditeg&*d i*dlig&mi- La villa patitnxmnie
~t leslieude cnltc-, Odo, 1926,
Nagnus Olsen:Nwdisk hiltur. Sbdsnntvol.'lOslo,5toc.W10lm, apcnliague
- GiviIimh~inordiqueXomç deIieus-, p.2.
-.aVoir Gutom Gicssing Nn~gt?slebactfd-u Le paldoljthlque norvggi-.
Oslo, rg45,pp.ngS et ss. 560 ANNEXES R LA DUPLTQUE:MORVÉGIENNE (h"93)

nQ 321) au nbrcl-oiiesde Andenes, on a pu ramener & la surface des
ploinbssemblables, datantde l'âgedu ferl.
De toute évidence,cettepêche air largen'a pas pourbut d'assurerla
consommationdomestique, satisfaite par lapeclie darts leseaux plus
calmes le long durivage. Il sJ+t 1Ade la grande pgche donniere à
laqzseIleonse livraitselon leç possibilitetles exigencesde i'kpoque.
11est également manifesteque cette pêche sefaisait surfont aux dépens
de la morne.
Cette $the au large surles &tes septentrionalesde la Norvège a
toujonr astiré leshommes. Juçqu'auxPipoquesles plns rkcentes, la
population norvégienne s'estiustdée sur les parties les plavancées
clalittoralCe n'est qo4apr& s moyen âgequ'enc sxtablit A demeure
dans les valIéesetles fjordsintérieurs du Tram etdu Finnmark.Les
trouvaillesarchéologiquesindiquentCIairement comment Iepeuplement,
au t~mpsdes migrationsdes peuples (de 400 % 6oo dc notre &re}aussi
hien qu'à l'époque des Vikings (de 800 9 rooo), s'esteffectuésur la
périphbriedc lacote.oiidominaitla $cheh IIy aune concordance remar-
qual~l,entrel'aire ddiffusiondn peuplement à l'&poquerlela migration
des peulrilesecelldes noms de lieu. La toponymie cEecaractkrearclia-
rgues'arrê prZs du Zopphaver,A 1'~r de cesparages,les nomsanciens
se trouvent seulement A lY.tat sporadique,alors queLopp en prrss+de
une importante coliecdion datant de la préhistoi Arie.i, lnom de
Yantlarüy tite son origine de l'antique Vqrn, celude Awdanaflze~ de
Qmd. Le nom de Loppa est tellement ancien qu'sëçisteencore à toute
analyse. LYlemisine, nomrnke Sidd,étaitprimitivement appeléeSslhilfaj
puis SSEi5dde sel (m.- cequi veut direl'abriau pliaques, et partant,
le lieu deleur capture.
Sile peuplmen t nordgieri.s'esarrêt éLoppa autemps des migra-
laoplus septentriundedeolamorne norvego-arctiqne (Breivike dansrI'ilee
deSorfiy, carteno 322).C'étaitavanttout laHclie &la morue au large
de la cdte qui aktirai ls ho-mmes.
Le pays plus h l'esn'en avait .pasmoiris sa population sb3entaire.
E"archéoIogi eaus apporke lapreuve de son existence continue depuis
ic-temps lesplus recalh.Mais lesNorvégiens nt refoule lapopulation
primitivede Lapons sédentairedomiciliéssiillacete,et les ontrelkgués
dans lesfjords de l'intérieur.LeNorv6pens ont désigné pas des noms
norvégiens leslaçalitCssitués sur le rivde l'océan,au furetiimesure
qu'ils les incorporaient Alespliéred'intérêts.
Le nomduVwwnger (-fiord:estla preuve directe que cefjord faisait
partie decettesphére d'intérekdésJe debut delamigration despeuples.
Le nom de Varanger, en effetne siiumit Etrposthrieur au1.e OU v~mc
I sièclii.Les formelaponesVdrj~5(Varaqer), Var'jng~jargn(capVaranger)
et Var1jra,"wod4aleVarangerfjord) prouvent que lenom a &té anpruntk
au non+gien à l'&poque clemrnmauté de lmpe des peuples scanrii-
naves ,uiprit finvers l'an 50de notre tre pourlalarigucnorvkgienne.
La forme subdquente en vieux narois6tait Tfevjmy, et elle subsista
dans lalangue&ritejusqu'en 1694 (Vehranger).C'esten r668qu'apparut
pour la premikre foisdans les documents la forke Var&rz,awL. aforme
lapone emprunt& au sc~ndirilaveprirnilff :mmja, combizi&. avec la
<
Toir U'&lGy~'xn# - Revuc dc l'histoire locxle de la NodugNord -.
ri:, 1937-19,.409.forme noroi* wr (pkiierie,Iieude pêcl~e a)nsique I'wLiimilationrégrcs-
sivedcla voyelle expliquent l'abandonrlela fonne Verja.ng~au bénéfice
de cslle de va rang^+dans lestemps modenies, ckst-Mire au SCVII~~
si&~Ied'aprèsles documents, La terminaison du nom -mgr, veut due
fjorden vieuxnorois, mais elle avaittlisparii .langag earlé. utemps
des Vi1ing.s.Lm Fimigrés colonisqt l'lslandeet le Groenland A cette
&poque,ainsi queles SJikingsen Eçme et dans le nardde I1Ang1e;terre,
fjord, C'esdire l'anciennetédesnoms de pfjordsfinnmkienstilcontenant
la syllabe-amgen(-angr).

considérke,constater l'existencedeonom dcuvolieuxadhignant dcs lieux
de pkhe et despoints dé repère,aussibien que des noms se rapportant
CLces lieux'dep&cl-ienoms dent iseraitpossible de suivrela en
remontant le cours du temps.
On peut distinguer difP6rentesrathporiesde noms pour Teslieux de
p&che 'etleurspoints derepère.Le plus simple est delesgrouper : X)les
noms tirantlenroriginedanne Lignedemire oud'un repere d'alignement ;
2) tous les autre noms.
.Examinonsquelques-unsdes noms dupremiergroupe.
M&d (neutre,mais quelquefoisfbmlninj,en vieux norois wirZ(neutre),
fait particlu scandinave primitil, et signiun.point de rephre servant
à dbtermine larposition d'upoint situ6en mer à l'intersec deidenx
lignes de die formant un angle.Les lignes de mh sont établies k
partir de points marquant$: caps, cimes, Bots ou Gcueils,A lkaide de
ces points [lrepèreon peut donc retrouver I'emplscement des Lieuxde
peche avec une précisionmatftkmatique. On errtint, parcesopkations,
ilidentifierlespoints de repère avec lelieu de p&he ainsi déterminé,
Dans beaucoup de caq,les montagnes, lescimes, etc., irtilisépour
établirun alignenient,ont kt& baptisbessur les ljenx de pêche,après
quoi on donna aw lieuxde pêche lesnoms donnes aux points de repére,
Ide fond de Andatfsknllen (cartena 32~1, an nord de l'ile deSorëy,
areqa lenom de tl~dobtem;c'est-&-c delrernontagne situéedans cette
îleau nord de Breivik.La montagne s'appdle aussiAadotiwa dans le
diaiectelocall.Ce nom de -4ndntten ouAndottuva se compose de ù~tdov
fneutrc),cn vieux noroisa~ddf {II.)le faide tenir une barque en place
sur Je lieu de pêchsans moudia l'ancre; ctde tua '(f.), en vieux norois
]jztfaIf,)qui veutdire umotte B,et sertrt5guliéremen.dte terminaison
dans les noms de montagne.Puisque le nom Andotten peut efre aussi
masculin, c'estpeut-$trela forne tzr.v(m.] ayanle mkmesens que tMva
(f.)qui estentrée dans lacomposition dunom priniitif..Parsuite d'aççi-
milation, Addj-&via) aabouti à la fonne hdottuv(aj. 11esthors de
doute que la montagne a étci:aptisée surun iieu de pEclre enmer, où
elle aservide @iat de repira pozarfenir k'mzba~cu:ein$lace$ E'nidedfs
rames. Et puisquele nomde lamontagne estrattaché au fondde Andott-
skaiien,etquela montagne sertde point de repère,on peut endéduire
avec certitude queson nom est lieà l'orlg~ndu lieu de pêche.Dam la
caiiection du Service cartopphique de Norvège> lenom de cette mon-
tagne estporté surlescartes suivant enso6 (1692 A)~dot,no4 départe-
ment du Finnmark (1706) Andof, nD8 département du Finnmark (175~)
Andott~. Par conséquent,3 cette époque dkjà, le nom avait reçu la

1 Nwsk Slad.ftmnm~Jiti Archives de toponpicdc Now5gc:-, Oslo, 1948.forme Addien qu'il revet à la carte no 322, Le nom de hdattuv-
skallen s'est, suivant les lois de phonetique, transformé en Aildatt-
skallen. Le premicr élémentdu nom a servi A désigner la montagne,
anfériwrement. appeléeAndotiriv, et dbomis Ando tt ou Andotten,
.conformémentart.; indications donnbes par lesvieiiles cartes. Comme un

tel processus,avec ses va-et-vie ntd,emandé beaucoup de temps, le
nom du heu de péchedoit-remonterpour le moins aumoyen &e.
Le fond de Hestdjutta pr& de Bleikdjufta au nard-ouest cleAndene
(carte no321) faitpartied'une zone de pkche trk'; ancienne (cf.ci-dessus},
Or, on compte de 30 A 40 aiignements rn les dC.çlivitdsu .BleikdïnftaLa
parmi lesquelscclui de Hestdjufta (le Restdjupta de l'op. cit.,p: 405).
Plusieurs dm fonds de pGche psGs de Hestdjufta utilisent la montqme
elevée de Heskit '(lecheval) commepoint clerepèrepourl'établissment
d'une de leurs lignede mite, sauf justement le fond qui orte actuelle-
ment le nomde Restdjufta, Onpeut enconclmeque lefancfde Hestdjufta
fut autrefois considOrb comme plu3 étendu que maintenant, ct que ce
nom s'appliquait Blaxoneyui, denos jours,porteJeriom de Bleik~lj~~fta,
d'aprè le noin du port de p&c?i ee Bleik. Le .lieude fiche de Hestea
(O$.cit,p. 408) présde Iapointe de Ar.ib/d(pynrin) (op cd,, p. 473et
cartc no 3211,pour la détermination duquel on ne se sert plus de Ia
montagne de Hesten comme point de rep$re, nous montre que jadis
toute lapartie occidentale de HleikdjuftaEaisait partie de Hestdjufta.
A meme que progressait le partage de Ia mer (voir ci-dessous), et
lorsque chaque pêclieu rut ses propres alignemen,ts, l'usages'établitde
trouver de nouveaux points de repere et de nouvelles lignes de mire
sw recours lamontagne de Hesteil, Ceslieux de pkhe nouveii~ment
délimitesont reçv desnoms Aeux pour pouvoir etcc distingués lesuns
des autres, mais qudqucs-us d'entre eux ont quandmeme rep ctcs
nom partant l'anp'einte des conditions primitives. Personnc nc pcut
dire I'ke des vieux fonds de p&he situésdansla zone de Bleikdjiifta,
ni de ceus qui sont postérieurs à SEpoqucob remonte le nom cle Hest-

djufta, Comme nous savons ci'autrepart que la pkhe est pratiquk de
temps imm4morial dans cesparages (voir ci-dessus), le nom de Hest-
djufta ouvre des prspectivm plongeant proPondément dans le passe.
-4ularge de l'île deSenja, leseaus sont parsemées de br~ants et de
rocliesnoyées, trè~dangereux polir la navigation et portant clesnoms
remontant aussiloin que lafréquentation de ces parcagesparles hommes.
Les noms portés par nombre de ces roches etbrisants signifient rfirecte-
ment que ces ecueih sont des dangers. 11est notoirecp"1 esistepartout
dans le monde une vieille superstitiosuivantlaqueliel'usage de certains
mots et noms dam des circonsta~lces d6terrnirlépx porte malheur: ces
noms constituaient des tabous Jadis, les noms d'animaux &taient

,' Orien trouvc I'Cniiméntioavec le trace des alignc~iieinHllldygi~risne,
t.01,'V,#p408-409et473-477.
Au sulendes tabansdans icnms de lieusserattacihani%lamm. voir,cntre
au- : J alrab Jakobs:nDer norrmfesg5~0g i SI~btbatK,dhhavu rR97, id.,
Shetlandsfievnsf~dnavvmICirbenhavnrgnr; id., i.dbooeiedelaorr6m sflvoPd
Shetlagzd,ll6bmhaynTg2r: Magnus OIscn,Sdedsfia~cineslrdlTaha i.qtedsrtflurae,
Xristianisrq12;Svale SalheimArern.iningsfrrrmcdfiske, Osig40 PGY Hovda,
Univemitet,rgqr, no 7;id.Slad~am~sfrdsjfieiBArist7~-R,v/ms(~l1Rog Minne)
rI)4qpp+1-115.l tabouspour le iiavigateiienmer.Il devait se garder de las prononcer.
Les roches noyées,les bnsadrs qui constituaieiides dangcrspavr la
t navigation, furent dece faitdkipés par des noms claanimanx :c'était
un moyen d'en signalerLe danger. La nomenclature des eaux rendait
linpeulemêmeservice que lebalisage de nos jours.
C'estpourquoide nambreixs brisants etrochesnoyéessitués dans les
eaux -de Senja portent des noms d'animaus. Plusieurs de ces noms
d'animaux èvoquant Lesdangers de ces parages, ont S~M de noms à
des montagnes situéesdans l'?lde Senja.La raison enest que CESmon-
tagnes ont étbutilis&escomme points de repérs pour établirles aligne-
ments servant i Jocaliserlesroches etlesbrisants, et lenoms attaches
i ces dangers ont ensuite éthreportés surles montagnes. (Cf.le cas de
Andotteii, baptise sur le fond çleAndottskallen.) Ainsi, la montagne
çlénornmte Okseit we de Senja) a tep le nam d'une rocliedangereuse,
Olzsait(le boeuf) situ& h ses pieds.Le fond du Puvkeg~~inmia{carte
no 321)au nord de Senja est àl'originedu norn Pwka (latruie)donnee
a une haute mai~tagireau tond du Steinfjord.En de+ de Parlrepnnen,
on a lefond de F.lcgleryggs quaiLbdtjné son nom : 12.ttgIml'oiseau),
àla montape vokine clePurka. Un peu plus eizretraitily ales brisants
cle Fh/>j~r"rlfalcetoh-vientle nom de la montagne Fl~bjü~lz(l'ours
submerge A marée haute), A l'ouest de tous cesIiauts-f~nds setrouve
le ;fondde Dyleiskalim {le fond prB de la route aux animaux), ainsi - .
dénomm6 sans doute parsilite desa situation parrapport à cecortège
de noms cl'ariirnaux.
L'usage d'utiliseles tabaus pour former des nzims de cette sorte,
remonte loin dans lepassé clela Norvtge.Actuellemalt, c'estseulment
dailsla toponymie et clans quelquesvieilles coutumesattachees i des
lieu': portaiit dtels noms, qu'il subsiste des vestiges decettevieille
s~perstition-
Puisque les noms d'anirnaul& c fitaienttabous, emer, on eut recours
a des dénominationspar #riphrases, une sortespi.cidede synonymes
eup?i&niques,paur.désigneï la chose quand on était en mer : ENorvège
du .Nard, pour ddsignerla chhairon skst servi ~frmbt sag (scie),parce
que la cliivreremue ln.bouche comme une scie quandelle broute. C'est
cela qui expliquele nom Sagshitm au nord d'une ligne passant entre les
îles de Vannliyet de Kvaltiy (carte nt321). La terminaison -sKZi!uenst
leplurieldéfinide skit(m.), en vieusnoroissk&, orclnres- terminaison
fréquentedans des noms d'kcueilset de hauts-fonds sur 1%cbteet ssfgni-
fiant qu'ilcontribuent à rendre Iscbte malsaine. [Cf.des noms comme
par exempIe Kitdort~n (kirse de vache),et Mokhhsei (tasde fumier)
pour désignerapyeuativement des écueilsetdes rocfiesnoy6es.]
euphimrques. Ln roche noyke denordTokkeboen Senjla particularcesitêé.tre

extr5mement dangereusepar gros temps (tradition de Bovzr, Senja).
Le nom est prononcé sans palatdiser le K-411cunpkclieu.rne mit plus
ce qu'ilsignifieCette ignoralice, ainsi que la situation dcette roche
A quel point l'originedehceenomn.tseperd-dans Iaurnuit des temps. Let .

premier 4lérnmtclunom est tokke(m.), en vieux norois IWzki (m.), ce ,
qui veut dire bon sentiment, gentillesse.La roclle a ét.6dknommge
Tokkeboen, larochede sympathiquegentiilesse,pour exprimer combien
elleen etait kloimée en rdnlit4.Ilv a de nombreux exem~lesde cette
coutume de désyper les dangers & lacdte par des appklations quiI
&@nt le contraire, L'?lede S~iab'{l'liaux COC~O~) au nbrd-ouest de
Stadt skppelait auirefois Lasdigoda (labonne terre)..Mle de Jo~~YM-
lad portait primitivement le nom de AMY ,uis celuideLandif go&
avant de recevoirson nom actuel'. Le denier cliangement a lieu au
moyen âge- Pedcr Wxtisson Frik (1545-r6rq) parle du nom actuel
commc de quelque cbrxe de vieux (op cil.,pp,297 et ss.)C.e mode
d'appellation.quiprocede également des idéesde tabous, rippaxtierit A
des &poquesàleii sévolnes,et inonç faut remonter jnsqu'au moyen $ge
pour retrouver le.temps le plusproche de nous oh il servait encore;i
forger des noms nouveaux,
La roche noyée de Rwdboen (carteno gaz),au nord deAuv~ï, est
satueeA l'emboaquemen t septentrional(le plus important) conduisant
i A ceport. Elle barrepourainsi dire lechenal de navigation, Lesroches
ainsisituBesportent régulikrementles noms de Elunden,deHundboeii,
etc. (Hunden: le clCenu.)Elles jdontient lesvoies decircdation, tout
amme les chiens de garde sont postEs à l1entr6edes maisons, et les
noms en sipalein t le dangeA.l'originedecetteappellation, onretrouve
encore des idéesde tabous,et lenom de larocheest certainement aussi
ancien que celuidu port, c'est-à-dire qu'ilremontan mains aumoyen
rie, comme les antres noms inspiréspar des tabous,
La l6gende rapporte (Nomk Siadnammrkiv, 0~10, TM) au sujet du
fond cleTrollshllett, situédales eauxde Lopphavef, présde Gjesboen,
quece fut un monstre marin qui rÉ!vklalerepirage dccc fond depêche,
aprh avoir reçu du pêcheur I'assurancequ'ilpartagerait les priseavec
lui. St~ivantune deuxiérneversion,le monstre auraitrévélé Ikxistence
du fond A un sorcier, eauxmhes conditions. Il y a de nombreux fonds
de p&che dont on attribne lerepkrage a des monstres,'sorciersetc.
Puisque des legendes sesont formees Fur cxyliquer l'origine de ces
lieux de pgclieleursnoms doivent $ire trk ancicns.Lm légendesnous
renseignent souventsurles temps primitifs,comme c'est aussle casici.
D'apGs les traditionsdcs habitants de lx &te, Ies lieux de p&che
(merne en mer ouverte)étaient autrefois conçid&ds comme des pro-
prX&tS psrivéesattachées aux exploitations- agricoles, on bien la mer
étaitpartagéeentre 1% ports de pêche, et dans chaqueport entre les
propriétairesdu heu. C'estcela quiexplrquedes denominations comme
Borgvm, pêcherieappaxtenant au hameaude Borge ; Torgvw, tributaire
de Torget ; kierdt#v~ztributairede Herdla, etc.4.A &ti:de cesnoms
qui révaent des rapports de propriétéexclusive, ien estd'autres indi-
quant un ac&s pluslibéralk lapêche pourtous les pechenrs appartenant
Aune mllectivitb plus au moins restreinte, par exempleAlmenningmm
(les communs de pêcherie)dans le canton de Roan, et FcEJesholmm
(îlotscommuns)appelésauisi FeiEesvczr(g&cliexie de communaurd)en
deçh de Acivzr (me nu 321) . aseuleredevanc dont ongarde emre
le souvenir daas le nord de laNorvkge, est la redevance payée aux
proprietaires des ports pour lalocation d'une cabane et de séchoirs
l
Nwske-Gawd~aems - Tciponynie d~ç expbitatimapicalesenETordge -*
~01.\LI,OS~O 1914,p, 43.
au%Rw nomsdd'animauxetc.), rpq,f,c dy~msmwe, etc.(Bceufv,aat,chienet
Voir entreautres SvaleSolheim: Nmming~~wdomav zied fiska ((Tabousde
resûictiodansle pder des pêcheurs),Osrgqn.HbEüygmifi7ebv,oV, p. 43~.
*Voir la revtleNnmn ach Bygd, 1948P. Hovda: Stad*znmlug sjjofi--
Homs de lieudam lapêche maritime-, pp.57, 63 ess.pourla saison de Nche. La légende concernant:le fond de TroElshdhn,
ainsique lenom du fondde Fuvsagdeske!!e n,as révèleencore d'autres
aspects coiicemant le statutjuridique cleslieux de ptche, Jusqu'à une
époque récente,la couhime a étéde louer desvaches et des &&vres (à
Jwfail (tfors,agdli; contre une rktribution convenue pour privation
rlejouissance.lvar Aasen : Norsli Ordhog- Lexiquedc la lwe popu-
laireen Ncirv6ge - indique ajwsagd ;adjectif, convenu d'avanceo ,ir
trait4à forfait ; dit dusalaire2 la t3clin,Le casdu fond deEorsagde
slcallenestaiialogueAcelui de~Trollskallen; leprtipribtairs'estréserve
une certainepart des prisesopkrée surle fond, Les deux noms rkv&lent
donc, chacun i sa maniàe, certainesconditioils rkglant le commerce
entreles I~ommesau moyen âge, et cesnoms doivent remonter au moins
itcettc cipoque.
Le Landmimhk Islands - Livre: de la~Jmikation de l'Islande -
raconte, page 83, corninent Twid SzfircdaIy1:Itiginaire du Haogylanrl
et &etablien Islande.trouva le I<viarnzidansla dépréssion du Içafjord,
et quklle exigeauncredevanc pour faire connaître 5d'autres lepoints
de sep5re. Ce fait confirmece quia ét6dit sur les fonds de lrollskallen
et de ForsagdeskaUen, et s'accorde égalment avec le faitque, jusqu'à
nos jours, certains pêcheursont estirnPavoir on droit depopri4 te sur
leslieux ck@the qu'ils avaient cficouvertsOn zelatequ'a Vikiia,c'était:
l'wage autrefois que {si un homme avait repkré un lieu propreA la.
pkhe au flétan, ce fond etait considérécomme un bien siirlequel le
découvreur avait un droit de priorité. Souvent,le heu recevait son
nom, etle plus souvent, les pecheurs respectaientleurs lieux depEclze
respectfis -:..l
Sans aucun doute, legrand nombre de bancs depgche et d'dipments
utiliséspourla peche, clontles noms sont composés avec des noms de
personne, rendent témoignage d'dn tcl étatde clioses. Pourles lieuxBe
pêcliecitésdans le phent exposé,toute traditionconcernant lesperson-
nes clont les noms sont ainsiconservés,est perdue. Cela s'explique :un
horibancde p&heétaitchoseprecieuse; aussi b traditionqui s'yrappor-
tait &tait-ellepluvivace que cellequiconcernait dcssujets d'un intérêt
moiudre. On peuf en conclure que l'origine de cesnoms remonte très
loin dançle passé. A quelquesexceptions prks, les noms de personne
qui entrent dans la compo-.ition deces noms de lieux sont tous très
anciens. Ck5t lecas pour des nomscomme To~fimskallen (carten" 3211,
Armetrom (carte na3213, Y'avuldbwm ,(carteno 3211, IvarskalEen (caste
no 32~1, Bessg~tm3twn(carte no 322) ct Gjesham (carteno 322).Font
exception les noms dePiyallct (carteno321) .e Bentsboen [carteno 321)
et de Jo?tslrom(carte nu 3211, dkrirés tot~s deprénoms introduits en
Norvtge par le christianisme. Cependant les noms de PRI et de Jon
furent adoptés en Wotvége dèsl'introduction du christianisme versl'an
mil ;.ilne constitmnt donc desexceptions que:pour autant qu'on peut
affirmerqu'ils doivent êtrepoatbiieursA l'introductiondu christianisme.
Sur me carte de 1692 - lenuméro 6 dela collectiondu Servicecarto-
graphique de Norvegc - on hum le nom de Jesbo Fiskegmnd. Le fait
queles hauts-fondsde qe~boa~Ctalentportéssur la carteà une époque
aussi lointaine,montre bien l'importance de ceslieux de pEche.Le nom
de Qesboam dérive duprenom masculin G~~Y T ,iseretrouve &galement

l ?+Ïo~ sk:dlhe~nin - Fonds da folklore dNowège -, Ribliokhéque
univaitalre d'OsloO, Rylisrlane1,p. 32, dans Cjtisei.(carten" 323)'.Le nom de G~irr ktaitpeunsité enNorvlge
il'époque des Vikingset semble avoirentièrement disparu an cours des
premierssieclcschr4tiensB.Le-nom deG&vu n'aété retrouvCdans auçuiie
source écrite des temps anciens, telles que,par exemple, les listede
contributionsde la Norvègedu Nord. Lenom de Gje.~bvw doitapptrtenir
A lam8me époqueque lenom de Gjesvm, qui figuredaris Heimskringla
sous la forme de Gcirsv~r
Le nom de Bcssgrzt.~tncpourrait descendre du vieux norois :ou
(bwsi,M,) - nom tabou souvent donnéau>; hauts-fonds et aux roches
nogréesdans des parages à navigation difficile.Dansce cas,le nom de
Bessgrunnen appartiendrait an même groupe cle noms et h la intrne
bpoyue que leSapkitan voisin. Cependant, étant doilné que ces fonds .
setrouvent à une profondeur de rj & x4 mhtres, iest sans doute plus
naturel d'interpréter leur nom.d'apr& le nom de personne Bersi en
vieux norois. Pasplus que les noms de Tarald - en vieux norois
13ci~alqui seretrouve dans TnraldBaen - ou déTmf6nm qui figuredans
Toïfi~#slieeiz,lnom dg Rers~ {Besse) n'apu être setrouv6 dans les
murces &rit= accessibles du XVP~C ou du xvrtiitc si&de, Cettmence
nous fournit sans doute un indice de l'oripe lointaine de cesnom.
Pour ce qui est de A~~iehcx, compas4 d'uiinom de personnebeaiicoùp
plusrkpandu (Argie, du vieux norois Ami) et trèsusité encore aujour-
d'hui,l'anciennetédu nom delieu semble ressortirdu faitque leshauts-
fondscleYtre etdehdre T~estwhoe ncarten-1) sont dénomméd s'après
leur situationparrapport à Arnebom. (Yire: extérieur,Imdw :intérieur,
V~SEH : occidental.)
.Un autre groupe de noms auquelil faut attribuer un âgeconsidArable,
etaujourd'h duiparus de la Iangne paslke, estfomk par irenomsde
lieux dans lesquelsentrent d'antres iléments Iingiitiques.C.'estpra-
bableinent lecas poiirGvimbakkm (carte a" pr), situé 5 l'endroit où
le talus inclinvers lesgrandes profondeurs à I'extrémitkorientale de
Sveinsgrunnen. On rapporte de Çenja, que le courant marque k la
sirrfaccuneligne nettement visible.Le nom pourrait cloncs'intetprkter
par le vieux noroisgrimr (m.)yrate, barni, ridetrait,marque, à mdns
qu'ilne faille y voir le viax norois griw(m.)au sens de bande, bord,
rebord du banc. Dans lesdeux cas, le nom seraitancien et remontetait
à plusieurssihcle4.II estvrai qucle num pourrait égalementyrovei~ir
du nom de personrie G~imy. Dans ce cas,la date du nom seraitplus
incertain mea,is detoute façon on peut supposer qu'il doit appartenir
à Iamhe époqueque les* nomsde Tar~aMlioea d,eBessg~u~i~en et de
. TarfiizmlzaWom.
.Svei~zsgru+t,(catrtenu'321) - dériv6 cluprénom Svein, m vieux
norois Svsin.i- estle noni du luge fond de pkhe situé au nord de E'ite
de Scnja. Cerium doit ètretresancien, puisque ce fonda cl6faimpartie
en. taus casdu clornaineexploitépar lespecheurs à partrrdes premiers

lliorske G~anhame- Toponymie des cxpl~ihtians agrkalen Xon~ege -,
VOI,XISLT,1924, P.4jr.
= E,H. Lind, Wo?si+isliindb@a>nfi /rd+~&ili&ps - Pdnonis norvégo-
islandaisdu moyen Age -, Upsal.1905-rgrg.
ETeirnsliringSaga OlafsIiishclga, Chroniquedsaint Ohv, 'rrrrlsijiéde.
&d. C.R Ungcr, Christiania1868. p. 354.
navigationethpoinh EIcrepErsur lecritede Sçaticliqa-,esWpsalrg36,pp.63
ct S?. ' siécleçchs&tiens,comme le prouven cs iioms arcliaiiquedes lieux situés
% l'intkrieur de l'airede Sveinsgrunnen. (Cf. Grtmsbnkk~ie,ci4essus.
Tdja, ci-dwsous, et Salfa,ci-dessous.)
A l'estrémit4 indouest du fond de Sveinsffrunnense trouve le lieu
de pêche aliipelbTJjc(carteno321). Ce nom dénoteune o-e lointaine.
Sur lesecteur de cOte qui va de Helgeland A saken au nord, un certain
' nombre de nom cornmum se termiilant orciinairement en 4 : ainsi les
noms de d (f.),rivière; Ar& If.)coin ;-iË {m.), faux, et td (f-),orteil,
ont ajoutéun g final, etse disent aujçiuril'h~dg, k*, Ijtag, et
De nos jours, cesfomeç s';trrCtrst un peu au norcl de Salten ;ellesne
sont pasconnues etn'ont jamais kt6 notCes ans J,ofoted, dans le Vester-
Alen,leTroms ou le Finnmark, mais les noms de lieux prouventqukelleç
étaienten usage autrefais jusqu'k l'extrême nord du pays. La forine
TZfu estla forme défilliede LKg(f.), déri\+du vieux norois id (orteil).
A Helgeland et dansle Salten, lenouveau g finalest encore de nos jours
platalis6 quand t'arkicldéfini-a vient s'ajouterau nom. ce qui donne
IFSformes de tceja,RrGa, etc.Le mot tdg (f.) (orteest employé,entre
autres,dansles noms de lieux suivaqtsSu Yestaiileri : Tiga, le récif
au nord de l'ilede .Rleiks6ya(ç&e no Sr) et Styrma~tdsidp, haut-fond ,
et rkçià l'ouestdu phatc de Litlijy (carte n75).Le nomcEeTija (carte
ho 32~) s'explique sans doute ar le ShitquY1 s'agit de l'extrhmité
sud-ouest de 5%-einsgunncn. 96 an sens cl'osteitest une appellation
bien connue sur les chta norv&gi;iennep;our dksignes de reliesforma-
tions.Le même mot seretrouve dans le nom de Tdga (par crreur écrit
Toga, carte n"311) dans la partie occidentale du haut-fond à lbouest
de Vesterileri,et dans Nordtdga (Kordiogcz) et V-estmtd- (I/ssk&gcr)
sut le banc drMdmgsgrunneii, De tels noms de lieux dorvent étretrès
a~icims,pnisqu'ilssent tes seulestraces que le parler Incd a conserv4es
de cettekrrolutionpl~onétlc~uPe.our cesraisons,il ya tout Iieude croire
qu'ilsremontent h plusieurs siècles en arriére,puisqu'ds ont dfi Etre
utilis6et sefixeril l'kpoqiid'unrégimeyhonktique aujaurcl'liuirévolu.
Ils doiventdonc remonter pour e inoinsau moyen Age. '
Les noms de R~riair(,cartno 324) dans les eux de Sv~rhalthavet, et
Rein The) dans ladhp~asion de Rlciksdjuftaz renfermenttous; deux des
élérneritlsinguistiquesaujotvd'hui tomMtrs dans l'oubli.Lcs .pkheurs
fiecompreni-tent plus le sens de cesnoms. L'abondante collection de
fichesconstitude pour le nouveau Nmsk Ordboh - Dictionnaire norvé-
gien- (Biblioth6que nniversi taire d'Oslo) rittndlemeen voie de publi-
cation, ne fournit aucun renseignement sur l'emploi de ces mots ans
Lofoten, dans la Veçtei-Blen,le Troms et le Finmxk. Ivar Aaserr,
~VorshO~rlhog,donne : aïe;&, (v. intr.)dhiver avec levent ; pour
bateau ou navire; Nordland (Y& aw) 3)AppliquéA la pêche ,e mot a
dh signifierentra :~utrcsqu'cai nlaisselebateau allerh la daive, tout
enayant leslipes dam l'eau,maissans dierche àrse maintenir en pkace
en manmuvmnt avec les rama, comme cela .spratique cluandonp$clre
srzrles hauts-fondset que ni le vent ni le courant ne sont trop farts il.
Pans le More, anparle de pecher auhelde (inertie)quand lespetheurs se
laissent deriver par les fonds de péc11sans utlliser de grappin et sans

Voir lvar Basen,hTors7G~<rt,~in&i- Gramaire norvégienne -, zmcéd.
Kristiania t8g, $31,ctEinar B.SLhlulid, SnLb?n&lcl-Le patoih du Salten -,
Oslu~933.p.gr.
= HNdy~fibinwevol.V, p. 409 etss. chercher semainteair surplaw à l'aidedes rmes. Dans le Hordaland
(Herdla), on parle de fiska $8 reitie(pkher à la deizive)c'est-à-dire
qu'on se laissedériver lelong des alignemen&, de rnmiére à puvoir
pêcherht de tours de keMe ou de rekje. Le verhc reide,vieiixnorois
~eidcaau sens de use laissesdériverpar les vents et lesconrants en
pkhant iivient de lnforme germanique causale aid di atu germanique
rfdan,;le nom de reida (f.)en vieux norois,remonte au nom dérive
mentawàfla pkche n'est plus vivant danslelangage parlé,aansntpouvonste-
affirmerqu'ilsdoivent Etre trks anciens,etrenisatcr pour Ie moins à
plusieurs siecles earrière.
Le vieux norvégien employait un mot hfo$s Cm), au sens de chcw1.
Ce mot ES^tombé en désuétud enr disignet Techeval, mais it survit
dans pIusieur msots de la merne famille,tels que hors (m,)! pouliche
(Xonr&gemi.ndionale), horsu Cd.},jurnent (Norv$ge nCridionaIe) et
ryssa(f-), jument, avant tout daris un sens péjoratif(Norvége rnkri-
dionale).Si donc mus reheuvons le nom de ~oss(m.),vieux norvégien
J~VO(SmS.),dans certainsnoms de lieux,ces noms doivmt remonter trk
- haut dansle temps. Telest le nom de RussfaLalla(?zrten4 321)annord -
de +4umr. Qua d 1esvagues se sonikventet se brisent surcerécif,elles
kvoquentl'image d'une crinière decheval, Les noms rnktaphoriqiresde
ce genresont assez frbquentssur lacbte,'cf.entreautrm, Faksugrz~nnen
et Fakse~ prèsde Kvitsoy dans le RogdandI oùle brisant cst compas6
à Iscrinihe blanche du cheval.
Pmfois lesrochesnoyées et leshauts-fonds ont 196dénomm6sd'aprgs
le bruit qu'y faitla mer, comme c'estlecaslpar exemple, pour msaw
,@es oies, cade ne 322). Autrefois,ce procédé étaitfréquent, En plus
d'unendroit de la cSte onrelate que, lorsque les pécheursétaient pris
par la nuitou pardes tourmentes de neige,ilavaient l'habitudede coUa
I'oreille contre le rebordu bateau, afin de s'orienter d'aprés le bruit
fait par les diversbrisants et kcueils.D'autres formations naturelles
rvivantes iidénommces c'~prk le bruit, sont les rivières etles cl-iutes
d'eau,cf.des noms de rivieres tels qpuSSkriKac,elle qucrieou Songa,
cellequi chante,
Hantafin (carte nn321) ,u kd-est de Vær6y. est&galemenn tommé
d'aprk le bruitrendu lorsque s'y porte le cottrantCe sontla dcs noms
de lieux dontl'oripne remonte ?tdes temps trEç rdés, etcomme la
tradition kleur sujetestetablie fermement et sans interruption, ilne
peut y avoirde doute sur leurgrande ancienneté.
Dans leVesterilsfjord, entre leîiesde Veçtvàgiiy et'de Langliy,on
rencontre,en partant du nord, Ska?zdgrunmn, Ifimm1bi'1td2armI,lmk-
ti9edskdJe~et TimtorskaUew. Hïmmeltindtaren et ICrektindskallensont .
ainsi nommésclkaprésdes montagnes situées dans les alignements.
L'originedu nom de Strandgrunrien est rncomue dans larégion,ainsi
pue celle du TintorskaIlen.IIserait vain de vouloir donner une inter-
prétationdu nom de SintorskaElm - on n'arriveraitqu'A de &tyrrzolo-
gies fasitaiçistCes quatre fan& de pGcheainsi que hz~skaiha plus
iil'ouestsont situ& dans les eaux anciennemelit dénommée Bsorguar-
havct, exploitees pales pêcheurs depuis les tmps les plus reculés11
- ri" a donc rien d'&tannant à ceque l'on y trouve des noms de lieux
diffides à interprbtcr. Au large de Gjesva re trouvent lesfonds de
.?oJcnd(cade no323). Ilsfont partie des eaux de Gjesv~rhave et,le
nom en est'si ancien qu'ise dérobe ?Ll'analyse,Nous savons que, dès l'époquede saintOIav (xFe siècle)Giesvær étai tnport dep&cheirnpor-
b-nt ;il estout naturel qubn rencontrdes noms trèsanciens &l'intbrieirr
deson domained'exploitation.Lesnoms deGjesvzr etde Soleneouvrent
des perspectives loinlairieIl peut paraître hardi de se demandes si
ce n est pas lànn nom'emprunté àl'origineailIapon,ctadaptB par Pa
suiteà la phonétique et à lamorphologie norvkiennes ; et,cependant,
il semble bien ai ktre ainsi-
Lesfonds de Sl~$pen et de Ov#grcrz.izcportent des noms qui s'&lai-
sent réciproquement L.e pscheur en mer parle de uremonter vers la
c8te3, et de lieux situ&* plilliautn, c'est-Adirepluspr&s du rivage,
1A oh le fond at moins profond. De ce deux fonds de p&he, le plus
ancien doitdoncêtreSleppen, ptiisque Overgrunnen - rle banc haut $1
- est ainsidénommé par rapportCi un endroit plus ubas 11c'est-&-dire
plus doignd.durivage, donc Sleppen. Le sens du nom de Sleppcn est
lui-même ~bscur,mais ildoit faireallusionaux particularitésdu lit de
lamer ericet endroitet serapporter au mot si@$ (XII-e,faitdelâcher
prise. de ne pas retenirun objct.Personne ne corinait Inoriginedces
unmsâgemconsidérable.leppen csl Ieplus ancien des deux, il doitavoir
Quand il n'yavait, à l'intérieudu domaine intéressant une com-
munauté lzumahe, qu'un seul w#, une seule munlagw, ou un seul
écutd, ilsfurentdénominessimplement Newt (lecap), Fj~Uet(le mont)
ou Skjewt {I%cueil).Mais d6s qu'on en rencontrait plusieursd'une
mGme catégerie,ilfaUaitprkiçer cnajoutant qudquepréfixe. On eut
alors, par exemple, Elangeiw (cap Long), par opposition A A~skes
(cap Est),ou par opposition au nom primitif et pluancien de N~sset
(le cap).hç nomsdes fonds de pècheet des repisres ont sui^ la méme
6volution. C'est ainsi que, lorsqubn rencontredes noms simples, tels
que, par exemple, ILhkke~,on peut 6tre àpeu près sûr d'avoiraffaire
au nom le plus anciede lalocalit6, oudu moins aYundes plus anciens.
Klakh?~ estla forme définie du mot kluRIc(ni,),vieux nor-végien
kkrzkk m.),employcdans la Norv6gede SOuestet du Nord pour dhsigner
un banc enmer, ou un lieude peclie, parexempleKkkhen (carteno 321)
dans Bleikdjufta, de mhe que K1akRdl.tà l'ouest de Hafihweh, et
KEstkkefi(carte no324 à I'ouestde TorfimzshaElm(Vesteralei-~).Cf.
également desnoms comme Sle++~& -Mf,oe7, eim etSwet (cztrno 324) :
Sueet wt laforme definie du nom me (n.)[se rattachant 5 .w~d (il.)],
'employéen Narvege du Nord ail sens de ccrêtede rochers en mes 8 ;
dc m&meSdeiie, Lci~rz,t Rdsa dans lw eaux de Hjelmstiyhavet (carte
no 323). RrXsaestlaforme defihie du nom rds If.)vieux norois~ds (f.),
cours, chemin qne prend une chose; dans Ie nord de la Norvège : au
sens de (passage emprunté par les bancs de poissons8.Tous cesnoms
sont donctrésanciens, etpour quelques-uns d'entreeux, crrmmeXlakk~rs
par exernpIe,et avant tout pour le banc ainsi dénommédans le Bleik-
djufta, leurorigine doit remonter trèsloin dansIt:passé.
hin vers le nord,SUT le talus occidental de Bleikdjuftse trouvent
SaGfn, Vesftxsalta, SaEfaftata, IVordsdta eSaltsegga' (carte na 321).
Le nom de Salia pour ces fonds de pkhe reprkentc une forme d&rivCe
d'un mat termin6 en -i, & l'origine SaLfiti (mCf. 4 dans les vieillm
appellations dériv4es de fjords,comme Atd~ (Olden)et Lbdi (Loen)
dms le Nordfjord. La même forme dc (m.), doitse trouver à 180ri$ne du nom du fjord de Sdb11 dans le dtparternentdu Nordland l.
Les -noms de Oldela,Lwft et Sraltarn'ont pu encore iétreinterprktk
i2tymologiquement. Le banc de Salteri peut difficilementêtre dénommé

d'aprk le fjord,car dms ce cas, an aurait dû s'aatteiidre 21avoir un
dérivedu nom ou un nom composé (nom dhoigine), corne il est de
regle pour les noms de lieux de pgche, cf. l'appeiiatioii de 1MO~i#ge~
pour un banc de péche dans le Rogalmd,. tiskdu nom de la region de
1MDreS .altaest lafme indéfiniedéritGe d'un cas oblique,au nomina-
tif SatL< Sa@ii, II n'ya aucun doute que les noms de ce type, comme
par exemple Lddi ct Aidi,sont bien plus anciens que, par exemple, 1s
' nomsde fjords terminés en angr, type clcdinomination disparu avant
l'&poque des fTikings,puisqu'k cette&poque,le inot nmgrn'e'cistaitplus.
dans le langage par16 a.
Ceç fait suvrent des perspectives lointain sus'lapêche pratiquée
dans le nord de la Norvege avant l'kpoque des Vikings- Depuis l'âgedu.
bronze on disposait cl'embarcatio~c iapables de tenir la mer. Rien ne
sembIe indiquer que le type des bateaux criNowege du Nmd ait subi
une &volutiriiinotable depuis l'époquedes Vikings et jusqu'au siècle
dernier.
Les noms des vieux fonds de pEche Nordldp et IJestevtiisitukçtr&s
au large sur lebanc de Malangsgrunneri (carte no 32x1,de TLap (carte
n" 321) à l'ouest du Vesteralen (voir ci-dessus) et dc Salta viennent
appuyerce que relatePeder ClaussriizFriis surIa pEche dans le nord de
la Nrirv6ge.rtEt quandils s'y rendent, ilsont des rephes et des digne-
ments sur les monts i terre afin de retrouver cesfonds, lesquels, de ,
vieille date, onétPréguli4rernen trkquentés,et lesrepèresnotb, puisque
d'aucuns setrouvent A I ou 2 lieuesclansla haute mer, et dans leNord-
land de tels fonds de pêche se trouvent A 6 ou Suvike sjS ii(distances)
aillarge dela terre ferme ii
Les fonds de pklie pr6citité.etrouvent en effet5 6 ou 8 rvilccsj6a
en mer, selon les mesures ernpIo$es pas Ptdet Clauson ITriiP. .
Cet aperçu faitvoir cornmen t l'analyse d'une partie de la toponymie
se rs~ttachantà la pkhe, à savoir les noms des fonds de pgche et des
r~père, vient corroborer ce que nous apprennent,sur 1s péchedans Ix
Norvege du Nord, les trouvaille axch~ologiques,les sources &critéset .
lesvieux usages.

XcirsliSt'adnamnarkiv,Oslo,le 3 févrierrgjr.

1 N6rskg Gnard?$nviavol.Sm, I~Ç. y.225.
"alagirusOlsen,Nordisk kultur,Stc(EsiluzvalV, pp- 36-37.
PederCltiussonFriiçSrcnifrSSkvift-r CEuvre3curnpIet-s GditionGuatav
Storm, Icristiania r8Sr.
uVike sji4= environS millesmarins. URTI'E DRESS~E PAR N, A. YTREBERG
ET INDIQU,éNT LES PLACES DE COMMERCE -4U FINNMARK

CARTE DES EAUX NOKV~GTENNES DRESSEE EN 1782
%Al? I,'AUDI TEUR CHRISTIAX GRAN MOLBERG

La NorvOigeq, ui commence stucap Nord, sous la latitiid72"N., et
setermine a laf. gSN. pr&sdu cap Lindesnes,voitse creuser à spieds
et dansla directiondu piile nord un immense abîme ockaniqueque l'on
croit etre ledomiciledes innombrables aimies de poissonsde toutes
sortes qui,A des époquesfixes de l'année,viennent visiter enbancs
serds nos rivages-
La justificatiodecette hypothèse résidedam Ie fait que toutes les*
générations de poiçsançqui, suiv~ntle commândemen t de Yomniscient
Créatei~r,sont obligésde remonter vers la c6tepour se livrer 3leurs
anlom et répandre "leursemence dans les caas peu profandes où la
clialerirdu soleilpeut vivifier leurs devinsse 'portent d'abord àla
pointe la plusseptentrionale de laNorvège pour se déplacerensuite de
plus enplus vers 1esud. Aprk lefrai, les bancsde poisson quittent de
I nouveau nos rivages,etc'estEà où l'anlesa d'abord rencontrés qu'on
leur donne aussila dernihr chasse.
Lorsquele poissonremonte ainsi rle srandes profondeursilrencontre
tout d"abard - au large du Groenlancl etdu Spitzberg- le premier
haut-fond, dont deux ou peut-êtrem6mcplusieurs ramifications s'éteii-
dent vers la Norvège,Une OU plusieurd'entre eli~ passent annord de
l'Islandejusqu'àl'îldu cap Breton &Terre-Neuve et5la BaiecleHlidson
en Amkriquedu Nard, acinsque vers l'Islandet vers d'autres rbgions.
-4ubnt est iricertainc l'hypothèse suivant laquelle le Groëdland et le
Spitzberg auraientétédktachés par le délugedelapartie laplus septeri-
trionaledela NorvZge, laissanwïnrnc vestige cettrmifiçatio~~ marine
de hauts-fonds,autant on est fond4 A croire quc !a Norvkge, aureliefs< tourment6 etmbntagneueux ,oitsecreuser à sespieds un fond sous-
marin inégal et rocheux.
Des experjences obtenues au cours de baignades ont confirméla
justesse de cette su position,et plus encore le spectacle des superbes
vapes dfi:feslantmr espointsculminants des rochesnpj-kes.

Le premier, et enmêmetemps le plus grand des fonds de pêche le
long du tmritoire de la Norvège, porte cles noms variés, à savair la
Crêtemarine {Rav Kjden), le Pont marin (Hav-broen) et les Grandes
Accores (Stor Eggen). Il figure sulacarte sous ces memes noms, et J:
est mis en vedette corne le premier des lieux de p&cEienorvégiens.
11s'&tend depuis lecap Nord jusqu'j. Dogger Bank au delà des Récifs
jutlandaisetjusqu'à Bukkams Ness sur la cotécossaise.IInété recmnu
que, jusqu'autournant du cap Stacltce fond est sableux et rocheux à
la fois, c'est pourquoijel'ai dessinéen conséquence, avec de petits
rochers bleus etdcs fondssableux en pointille'entre les rochejusqu'en
cetendroit. Maisj,partir de la oilsY8loignede la Worvège,le fond doit
Ctre indique comme entiiirernmt sableux.
Le fend est situék une distance variablede la terreet tout comme
celle-ci présentealternativement des promontoires et des baies. Au
Finnmark, au Trornset à lapoiiitede hfotodden sii Nordland, iIse
trouve a une distancevariant dc x ;12 OU 4 lieue-au large des ilesles
plusetoignkes. Près des ilesds Fro6yanc (Floe-Oema sur la carte) et
de t'archlpede Ralten (Alten Bylari~I)dans le diocèse deTrondheim,
ilestà 4 lieu= de navigation 1il'ouestde leurs rivages.AU Romsclal, il
esta 12 lieues du ç8ntirient:quand on navig~e dails Ix mCme airede
vent, et au Sunnmore dc rj i 16lieus en tenant toujours la meme
clirectiode navigation,Je me porte moi-m&me garant de ces indications
ence.quiconcernela hst ancedufond aularge du Sunnmore, du 12omsdal
etdu dCprtement de Trondheim, car j'ai pulescontrôler moi-même.
+Mais pour lessecteurs de côte au sud ef au nord de ces pa-mges, e ne
guisen garantir l'exactitudepar mon ex@rience prsonnelie, mals dois
m'en rapporter aux dires d'aritruiAu Finnmark, IB pecheursutilisent
comme points de repere polir lanavigation les monts Jocul Pieldene,
qui sontportéssur lac;lrteen deçà des eaux Malanger S6eet Tosricaa
l'resket sont désignés parla lettre A. Les pointsde repère utilisésau.
Nordland, :ontlesAIstahougs Field entreRahnen et lelacde Rusvandet,
etse composent de trois sommets noirs d&signeS par lalettre B. Ceux
qui sont utilises au Romsdal etau Suniimolre,sont les troiGryttings
Fizelde,désignépsar lalettreÇ.
Le fond a une profondeur allant dc60 b xoo et rzç,brasses.Cette
profondeur ainsi quelecourant très fort quironge la cbte dansiadirec-
tiondu narclpendant toutel'année,rendent difficile lapêchàla ligne
A main, C'estpourquoil'on se sert,sur liefond;de préférence du train
dc Lignes.d déuveloppement de IOW brasserimui~icle500 hmçans,
.etmoud6 dansle sem dela longueur du fond.
Sur ce fond on pkçhe leplus souvent le fletan,quiconstitue la plus
grande varikt6 des pleurmectes, et aussi la lingue et le brosme. Ce
dernierpoisson a une chais délicatefr&s recherchée dans lecommerce,
et un foie de pcemi&requalité,dont l'huileestincom~xable pour la
tannerie etlespeintures. LICENCE DE PEcHE
DU 29 SEPTEMBRE: 1584~CçOR~fi~ PAR LE ROI DE WORVÈGE

A RAYMUND KYNGE DE HARWlCH EN ANGLETERRE

Extrait d'une lettre royale imprimée
dans NorskaRigs-Regisfaaikr(Archivm
nationales de Norv&ge),I, p. 575.

Raymund Kynge de Harwick en Angleteme,qui avaithumblement
faitcnniiaÎtrcomment 11a, pendant qudquesamka avec quelques-uns
de sesnavires,fréquciides lieuxdep&che mus Ja&te deWnrvégp erès
,la forteresse Vrirdoletde mème sous l.&te d'islande, et entou-
redevancesaausfcommandantsmeytrgsidant, comme11en avait:ldevoir.t:
reçut lettre patente cçmc quoi ipeut dkcirmais,commeauparavant
sous les mêmesdispositions et cmdditions, aveses bateaux et gens
laisser visitef mer les susditepecllessans encombre etobstacle
d'aucunernanihe,routefois de ekre quY1ne doive, sous prétexde
p+che, pratiqueaucun négoci nterditnicommercer dans lesdits lieux,LETTRES ROYALES ADRESSEES EN 1601AUX GOUVERNEURS
DE VARDOHUS (EN VUE DE METTRE OBSTACLEA LA P~CHE
PRATIQUEE PAR LES ANGL4ISj

LElTRE AU GODVERNEUH X4NS -OLÇSON .EN'DATE DU 2 JANVIER 1601

C. (Christian)IV, avecNotre bonne @ce. Mous désironset teprions
que tut'arranges pour qu'AS'approche de l'hiver prochain,hi puisses
etre chez 8ous présent en Notre villede Copenhaguele IO septembre,
apportant avec toi patenteset documents qui pourraient concernerJes
frontières et autresrapports entre la Norv6ge et la Russie.En plus
Nous teprions etordonnons que si des Anglais ont lefrontde vouloir
encore pratiquer ou de faire pratiquerquelque pêche,comme cela a
6tbquelqriefoisle casusquemaintenant, quetu leurfassesdes admon=-
tations skieuses afinqu'ilss'en abstiennentet yrenoncent totalement
comme à une chosedéfendue. Et quetune perçoives d'euxni n'acceptes
de leurpart aucune douane, an cas ahilss'offrirgiientà t'en veEmais
leur fasses seulement connaîtrqu'ils dewont totalement s'abstenir de
la pFschesusdite,

LETTRE AU GOUVERNEUR OLAF PEDEESÇON Erir DATEDu 26 OCrOBHE 16or
[T~~zccI~o~]
Nous, Christian IV,t'assurons de Natre bonne grgie etvoulons que
tusaches que puisque tel estNotre bon plaiside ne pas permettre aux
Anglais, partird'aujourd'hui, depratiquerune pkhe quelconquepr&s
de Notre forteresse de Vardofiuetaientours :Wous te prionset ordon-
nons que tu n'accept esus désormaisetne perçoive plusde droits de
douane d'aucunAnglaisarrivant &-bas, ni neleur permettede pratiquer
fa p&clie, moins qu'ilsne soient munis deNos passeportset priviléges
pourcommercer etpêcher-là-basDe même, quandil arrivedesAnglais,
tu lespréviendrasen prksence de gens notables que5'4sont I'outr~ctii-
dance de violerNotre interdiction dc @cher, etyu'iileurarrive de ce
faitquelque malheur, iIsne pourront pas alorse p&valoir de cequ'ils
n'auraientpas étéavertis.Tu auras soin,en leurdonnant cetaveriisse-
ment en Notre nom, de noter1s réponsesqu'ilsteclorneront,etde les
fairecert-ifierpar notables présents,pour savoir quois'en tenirpar
lasuite, Car teestNotre bon plaisir. EXTlL4IT DU MÉMOTRE DANO-NORT~ÉGEN

DU 4 OCTOBRE 1602, LORS DES N~GOCIATIONS
AVEC L'ANGLETERRE A BREME
TT adztcZiO?zj

Ulustres, GEnkeux, Nobles, Très Cd+BresLégatsdu Seigneur Magnifia
que. Il y a quelques amies, Sa Majest6Royale a interdit aux Anglais
la p&che dans certaines eaux soumises 5 la domination de la Couronne
de Norvège, pour dec; motifs trks puissants. Cwx-ci étant peut-ctre
inconnusde la Reine Sérknissimëou de vos Grandeurs, pour détourner
de Sa MajestéRoyale le reproche d'avoir proclam6une interdiction

sans justification suffisante, nous avons vodu dkia~er par cet écrit
que Sa Majesté elle-méme désire que cette interdiction soit valable,
bien fontléeet justifi& et que lesAnglais,en s'y conformant, s'abstien-
nent de toute pGcheon commerceainsi déclarhillicites et nonautorisés.
... ....... -W. ... t . 1 a . 4 , ANNEXES A LA DUPLIQUE NORVBGEN NOS99E )
5g6

LETTRE DU ROI JACQUES Ihr D'ANELETERRE ,
-4U ROI CHRISTIAN IV DE DL4hQMARIç . T DE NO~"V.&G.E,
.EN DATE: DU 26 AVRIL 16r6
[T~aductim]

Nous venons de recevoir Votre Lettre du 18 février dernier daris
laquelle Votre Majesténousnotifieque, poiissépar lesplaintesrép&t&s
de Ses sujets,Ellea, par dkcret,'totalementdéfendudésormaisA,toii~
les étrangers,lapgehe cles baleinedans les eaux baignant la Norvège
etsesprovinces, anparticulier 1'Islandet lesîleFkrok, Dans larégion
appelée,dans vohe lettre, leGroenland, Votre Majestk a également
interditcette pEche à tnils ceux qui s'y livreraientsans reconnaitse
Votre souveraineté,Quant à nous, nous avonsplaisiA exprimer çombieir
nous appskions lafraternelle bieweiilat~cavec LaquelleVotre Majesté -
nous a.fait part dcette notification.
Ence qui concernécéttepeche, qui sefaitaUtaur de la Nsrvégeet:des
provinces d&penda nes,nous reconnaissons très volontiersque Votre
Majestk a,non sans trèsjusteraison,veilléà i'interêtdeSes sujets,et
pour cetteraison nousferons avecempressement et accomplirons-pleine-
ment ce qu'Elle demande avec amitié dans Sa lettre,de sorteque nos
silJetS s'abstiendront dksormaide taute Pche dans lesdites regions.
Mais Ia situation est-nettement diffkrtepour lapeche grok~iillaridaisc
et leschoses ne se pxéçententpas du tout ainsi.qued'aucu nst voulu
le faircroireriTjotreMajestb,commeil appertcl-airementde Iad.4clar.a-
tioizpubhqiterédigheavant la rkceytionde Votre lettre,kf~fide com-
a munication, si besoin en était, aux administrateuon à tousceux qua
laquestion int4resse.Cette déclaration prouve en effet, de lafaçon la
sa~temeiitune' deeces rhgions dn Septentrion que nousëiavons eétéles
premiers à découvrir,mais encore me psses~ion delacouronne anglaise,
solennellement etIhgitimement acquise; de tout cela il resortayec la
plus grande clartéque nos sujetsnbnt nullement a@ frauduleusement
ou sonmaisement que toute intentiond'usurper un nouveau nom était
bien éloignéede leur esprit etqu'ils ne voulaient nullement violer]le
droit de Votre domaine. SiEs avaient Etk, enquelque façon, complices
de tescrimes,ils snbiraiihtle châtiment méritpou une pareillaudace
et une aussigrande injustice infligàcVotre droit et il&prouveraient,
pourleur plus grand dommage, combien nous désapprouvon tus les
crimes de cettesorte. Cependant, I'affairellernkrltétantappuyéesur
des documents bien fondés,prouvant àla foisnotredroit et l'innocence
de accmésn , ousavons lacertitude queVotre Majeçt&dans Son insigne
sagesse,&clair& païla Véritk,trouvera .la salutionpue r4clammt et
notre amitié etla justicede la ciluse.C'estpourquoi, au nom de nos
bonnesrelations mutueues,nous demandom 5 Votre Majesthde procèdes
dans cette affaireavec magnanimité, c'est-A-diredynferdireformelle-
ment & Ses serviteurset $ Ses mandataires résidant dans cesrégions
de molester nossajets et de porter atteinte enquoique cesoit au Iibre
esercice delapêche A labaleule telle qu'ilsonteu l'habitude la prati-
quer jusqu'hprésenft 7oilàquiserait dignede notre fraternellafsectionet dont nous Vousserionsexeement reconnaissant,Nous vous en
fournironsvolontiersdes preuves avec un grand empressement toutes
les fais que l'occasis'enprksentera?par tous1e.servicesde bienveil-
Imce fraternde en notre pouvoir.
QueDieu Tant Puissaritvaus aitlongtempsen sa SainteGarde.
De notrePalais Théobald ,e26 amfi 1616. . . A~msxe ma rm n a
' . .a -
ARTiCLE SECRET Na 7 AU TRAITA DrAI,LIANCE DËFENS~
'
ENTRE LE DANE~~ATCK-MORV~E GTE LA SUÈDE
EN DATE DU 27 SEl~I'E~~~ 1679
[Trad~etim]

Chacundes roisprotigeralessujetdsel'autrqui pourraientsesentir
at&& par lapécheau hareng ou lanavigationvers le Groënlancl, de
sorteque, si qudqu'uncherchaità les empêcl~edr'userdudit droiqui
leur revient selon Is droit gens,alors Leurs Majestéss'engagentà
vouloirlesprotégeretsauvegarder contretouteinjustice edam,toute-
fois seront maintenus lesprivilègque Ça Majesté Royale le Roi de
Danemark a accordés à sessujets dans IeDesFérd et en Islande de
permises qu'àsesesujetsde&mêmeque telsgevieuxudroitet pr&ntionst
que Sa Majestéle Roi de Danemark posséde en GroënIand etmers et
c6tesattenaiites demeurenen vigueur,dc sorte qu'iln'y sera pas porté
préjudice- ce qui n'empêcherapas que lessujetssuédoisne doivent
avoir permissionet occasionde pêcher librementprèsle pays susdit. LICENCES ACCORDE EASR LE ROI
AU LIEUTENANT DE VAISSEAU ERICH LDRCR

-Faisons par la pxesente savoir Atout le monde que vu que Notre
lieutenant de vaisseau Erkh Lorçh a trésrespectueusement sollicite
Notre consentement à ce que lui etses co-amateurs expédient d'ici
pour la pêche rilamorue un navire leur appartena ntnomméWd-
ras:s Nous avons grill;iéushmta6quiesck4 l'hilmble requetdpresentée
A cettefinetNous açcofdons etautorisonsp& laprésentequ'ilsprofitent
librement de lapeche de toute sorte danlesparages de l'?le dOws, ,'
de Za roche noyhe de Gjesb5e ninsique des Jieuxy attenant dans la
mer Septentrionale, quecesoiten deça ou au del desdcueilscatiers,
là oh peut survenir uriepkhe gui,.notoirement, n'jusqu'iciserviA
peqonne, en outre,qu'ils fabriquentterre l'huile i lepropres frais.
De même que leurs agents, ceux-ci par suite dtempete ou d'intem-
mark, puissentfairesécherali'endroideeleurd6bxquement. le poisson-
qu'ilsy apportent.en cale,sous résenietoutefoisde ne pas entraver,
poster préjudicenimal a I'tndnstrietau commcrw des négociantsdu
Finnmark au rn&prisdesprivilégegracieusementconsentisàcesderniers.

Nous, CHRI~AN V,

%dons h laconi~aissanceCE ous que puisque Notre Men-ai& Erik
hrk, Notre capitaine clevaisseaNous a dans une requQtetréshumble-
ment fait savoirqu'ila l'iiitenfioavec lesassocih qu'il sera-amen+
à s'adjoindre, de cséerunepicherie debxleineet une fabrique d'hde
dans,le dioc& de Trondheim, Nons les avons en conséquence,autorisés
à établir lesdip&cheriede hdeine etfabriqued'huile, d+$me qukux.
conditionsetlibertésci-aprQ indiquéesNousleur accusdom, etpermetr
tons par le présentdécrecequi suitdsavoir:

flsera permi s EnlcLork, qae,,dansNotre bontéNous.d&irqns .nom-
mer directeurdes susdites@cherie cle haleinet farique .d'huilet 6sesassociésetuniquement euxseuls,de cr&m une pêcheriedebalaine et
une fakque d'huildans le diodse de Trondheim, à partird'Ervik dans
lebailliagede Senja jusqu'kHaçvQ dansle Finnmark, tmdis que tous
les privilègesanalogues quiauraient 6téaicçorci&jusqu'ici,sontpar le
prksent décretd&clarén sulset nonavenus, % condition toutefois que la
@cIie habituelledeNos sujetsn'en souffre pasetquerien ne soientre-
pris qui nesoit conformeà l'article5 duchapitre3.2du livrej de'Natre
Co& norvkgien.

U s&a interditA tous les étrangerset L tous lesnon-privilégiédse
pecl~erla baleine dans Lassusclitégion, dansle fjord ou à l'entréédu
fjord,ou dans les secteurslimitrophes, àdix liaies de lacbte et,sons
peine de çonfi~cationdu navire et desbiens,de se trouva dans an des
ports erivironnailta,mains quela tcrnpéteet'l'orn aegees aientforcés
à y chercher refuge,

Copie daln exifrad

L.S.rorhdaler.

Nous, Christian V, par lagrAc@ de Dieu roi de Danemark et-de Nor- .
vége, des Wendes et desGoths, duc de Çleesvig,deHoEsteen,de Stor-
rnarn et de Ditmersken, comte d'OIdenborget de Delmenhorst, faisons
savoir tout le monde que, vu que le J dbcembre de l'an IG~
Nous avons gracieusement accord6 h Notre bien-aimécapitaine de vais-
seau Erich Lorçli certains privilkgeetlibertk pour chasserlm cetaces
et r&er l'huiledans lediocésede Trondheim,. et vu qu'à Notre graild
Brandt, iPederocRiegelsen, Morte11 Munck,ivMathiasenPedersen, 12edern
Wijlandt, Jachob hrche, Anders Larsen Becli, Nids Jachobsen M7iiger,
EilerStuur et Hms Micbelsen,rkidant dansNotre capitale Copenhague,
ainsi que Bendixs Hansen. résidantdans Notre bonne ville d'Elseneur,
lesquels viennent de Nous faire respectueusement parde leur intention
de met& en ceuvreladite chasse aux cétacés et la r&erie d'huile.;
'Nous avom, selonla respectueuse solliçitat.mn,non seuletnegracieuse-
ment approuve1'asc;ocirttieniquestion,maisaussiaccordé A ces ça-assol
ci& le privikge demandépour'lachasse aux cétacéset lafabrication
d'huile, sous lesconditions et avec les libertes que Nous donnons
ci-dessms.

I

11leurseraloisiblede prendre parmi Nos'inje& lenombre d'assozés à
cette entrepriseque bon leur semblera etdecommettre un ou plusieursp~mi eux comme directetirsdeI'établissemenseloncequ'exigent I't5tat
et la situationdel'entreprise..

Tons lesassociks,format compagnie, seront seulautorisésA riltiqum
la chasseaux cétacé stle rafinagt d'huile dansledit diocksfe Trond-
hcirn,depuis Ervik dans lebailliagede Smja ju5qu':i Hasdig au Finn-
mark,ainsi que dans lesparages de l'îleSes Ours et de laroche noyée
de Gjeçbgen avec lelieu?:clepêcliy attcnaildans lamerSeptentrionale.
Par contre, tousles privil6gesqni auraiwt rStCdonnés à ceteffetwant
la dateprécitéd eu3 cI6cembrede l'an1692 sont,par la présente,abrogk.
Et comme lacompagnie, pour les besoirisdeSon entreprise, doisalarier
et entreteni un nombreux personnel bien que la chasse cius cétacés
saitpratiquée seulemeritpendant certaina saisons de l'annéee,llesera
autoriseeavec son personnel etses embarcations- pendan tes péiriodes
QU cesse lachasse sus dtads - C cratiquer1apêcl-iAeseshknhficespar-
tout oi~ peut et. pntiqube la psche, que ce soit ende@ ouaudel&
des fjords,au mhe titre que JESaums passants sans résidence dans
la rhghn. Il 11eusera demCmc permis,si nécessaire, eskcl-ice poisson
là oh ils le font débarquer.l estentendu, toutefoisqukucun préjudice
ne soitpar la port4 ZL la pêchecoutumière de Nos sujcttsniaucune
attcintei I'aticl5 du rzillchapitre dug~i1ivre deNotte Cde norvégien.

Ilestinterdità tous les &rangerset 3.toute personneilonpriviI4gide
de chasser aucun çétach,dans les fjords ou audelà des fjordou parages
limitrophes,A moinsde dix lieues de la terre,souspeine de confiscation
dunavire et dela charge,ainsi que dese prhnter dans aucunport aux
alentours,à moins d'yavoir été contraints par ltempete etles intem-
péries, '

se confoimer respectueuse-
A quoi tons ceux que: cela concerneont
ment, sans rien fairequi pisse nuire ou porter préjudice. Car telest
detrl'an169sl',*. Fait en Notre résidenceà Copenhague, le rz janvier

Sous Notre signature et sceau ;oyd
CHRIS'I?XW.
[L* S.]

RI. mm.

Copie certitieconfomc des gracieux p~ivlléges à nom octroyh par
Sa Majestk Royale, attestie par lm signatureset lessceaux cte sirec-
teurs soussign4s,
Copenhague,le 19 février1693.

BRANDT. Pedes REGELSEN. 31. ~DERS~N, ~V~P,L~IIT.
EL.S.] [L. S.] - [la ..] Ir,.S,]

Leru juille1E98les priviléont étépoclarnCgdevive vois lapopulation
rl'Lopp etdeHasvAg.Certifipar Xiels Hans. 602 AhTNEXES h LA DUPLIQUE NOR'I@GEXNE (NO102)

EXTRAIT D'UNE LETCRI? ~RESSÉE .
AU MTNIST%KEDl2 L'INTERIEUR PAR LE SERVICE
CARTOG.RAPHIQUE DE NORWGE EN DATE DU 7 n4I rS@
(Rtafpod qrg. p 28)
[TrudactiunJ
n apparaitqueleconseilcantonnd de Bod aproposé comme frontière
territoriale unligne tirbeenprolongement'de laligne déterminép eour
Sfindmore par l'ordonnance royale du rG octobre r86g, c'està direune
lignepartant de cr mil i(4 milles marins) au large deStemshesten et
allant usqn" li. milii(4 milles marins) aulqe de I3ratvzr, dans la
paroisse dd'Eds1.
Cette ligne a l'avantage, ilestvrai, d'allesen Iigne droitesur une
longue distance,mais il convientd'auhtrepart de faireremarquer que,
sur toute l'étenduedontil est questionelleest situ& plus d'unelieue ,
géugraphique des rochers etElatslesplus hloignésà,savoir,un peu plus
de 3 lieues géographiques de I'llotextrtme de Grip, eilviron2+ lienes
de Iialven etb plusde 5 millesmarins des rochers lesplus éloipQ prés
duphare d"0na. Ellene seraitdonc pasconforme Lla coricepkonrelative
Ala position dela frontifire territoriale, qaiservide base au décret
royal du16 octobre y869 en ce qui concerne Sondrnore,Asavoir que Ia
ligne trcrnrlèredoiNset Aune Iieue gkographique au largedes ileset
rochers IE plus éloignësqui ne sont pas recouverts par lamer (voir1e
projet deloi &l'Odelst.na IOpour 1571 page 6).Sila r@Iegknérale qui
a 6% doan& ici pour l'&tendue de la mer territorialed'unpays, doit
, toujours êtreconsiddr6e comme juite,on ne wt doncpas maintenir
laligne proposée par Se conseil cantonna1 de bod, et d'autre part,on
ne peut pas non plus etred'accord avec Paconception exprim6e par le
préfetde Rornsdal, le 11 aoQt 1888 :a queponrladéterminationde la
Lignedes eaux territoria ilesut sans doutependre seulement égard à
la terreextr8me habit& ou habitable etnonaux rochers et flotsitués
en pIeine mer ii,
Sil'on s'en tiafà lar?@e suivieprécédemmenp tourla déteminatlon
de la frontière deeaux territoriales,otrouve que, en ce quicancernt3
I'arrondisement de Ramsdal, celle-ci doit êtfixéepardélement au
iigncssuivantes et à une Lieuegéographique d'elles, àsavoir: de Sic&
koime~ (lepoint le plusnord de ia,lignfrontière déterminéeponr Siind-
more) à Sltraa.pe(au largede Har~), cleSkraapen h Gravskjær (au large
d'una), de Gravskjxr à Ralvsn (le plus éloigné des Orskjrerene),de
Kalven 9l'ihtextrEme des JmJeholms (aularge de Grip),et,si ibnveut
allerplus au nord, de ce dernier point jusqu'à l'flole plus éloignéde
LJrdmr. Cette Ligne està peu pr*s droite surlapartie qui s'étendentre
les Gravskjlerene et les Jevleholm; comme on le vm sur lacarte, la
frontiéreterritoriale alarge del3odpourra êtreindiquéepar lesamers :
le.phared10na - le pic d'Hellandshornet le pharede Mao - etle mont
Jendemsfjeld, et,dans la partie nord, par les.-mers :Stemshesten -
Malen et lephare de Hesteskjar - .etFre'kallen.Au large desJevle-
holme, la frontière traverslatranchée en dos d'%ne qui setrouve .entre
lebancsitnk à i'oucst de Grlpet fGriptaren Ü;on peut donc facilement
la constater ensondant.

Do Shrholmen à BrrtCvzrla ligna.cnv.67 milles nmrln[n~tda Rupporr
rgrzj. RAPPORT EN DATE DU 14 ~VRTER 1951 DU SERVICE
HYDTCOGRKPHTQUE DE N;QR*GE CONCERNANTLE CHOIX

DES POINTS DE DEPART-A'ITANT SERVI AU TRACE DSE 'LA
LIMITE SUR LA COTE DU RDRTSDAL EN ~8Sg'-
[Ttadzddz-v~]
Le Scrvice hydrographiquede Norv&e a &té prie de fournir des
explicationssur la question de savoir pourquoi le Servicecantogra-
phique de Norvkgeavait en r8Sgremmande! d'adopter, commepoints
de départ pour llétalîli&ernedes lignesde base, quelques heils et .
: pefi,tBots, quoiqrt'ily eùtdes rtthmkj;iiii(écueilqui d6couwnt k
maréebasse) plus au large,
Précisons tout d'abord. qu'en t88g Ie Sesvice hydrographique de
NrrrvAge ne constituaitqu'une sectiori du Service cartographiq dee
Non~ège, cclasection hydrographique n,et que toutes les déclarations
concernan Iescartes marines partaientla'signature du Servicecartel-
graphique*
Lcs cartes marines norvkgiennes,ainsi quelesminutes Iiydrographi-
qnes,ont toujours port&lesigne cunventionnel pourdésigner ce que
lestechniciensappellentuen bboeivandatefi i[une rgche auniveau de
l'eau),Ce terme techniqu deésigneA la foice que le langage courant
entend pr wtorrskjzrn,et en outre, lesdevations sous-marinesqui
montent jus u'dun demi-mktre au dssouç de la,surfacede lamer 5 la
maréebasse 4 w viveseaux.
Pour serendrecompte si le signe conventionnel des rochesauniveau
de l'eau (*ttporté sur lescartesanciennes,dksipe ou non une roche
quidécouvre maréeIsasse(«torrskizr a]leService hydrographiqcteest
obligéde v4rifielefait sur place.
Lorsque le SeMce cartographiquede Norvkgefit Sa décIarrctiona,ns
salettre da 7 mai ~88g~adres asnéeinistèrede l'Intérieur, nhvait
pas, d'aprk Ilesrenseignementsdont on dispose,prockcléaupréalable '
à,h vérificatiodes lieux,mis id &taitrapportéaux minutes hyclro-
grapliiquesàsa disposition. ressortdes esplications fournies ci-dessus
que ces minutesne permethient pas de constaterl'existence deatorr-
~kjhir>ad delàde lxligneproposée.En effetlesroches(ashches)>5kteia,
I<jcldskj~rene,HorsefaiIme Re-rnbbenet Fogna (voirp.s~ du rapport
de taCommission de 13fi-rintiPdeseaux territoriales d1911- p, 42,
note I du RH@O& 19~2) étaientirliliqneesurlesminutespar le slgne
coAvmfaconriaissanc~ daSenrice liydrographique,ce n"eçtqueIors des
travaux entreprispar lm Commissions de la kontiEreder eau tenite-
riales dergrr, 1.912et rgq, que la queshon skst poséede procedes
i une reconnaissance des iieuu.
PQUTfinir, Ie Service hydrographique tient& sipaler que, pas plus
aujonrd'liui que jadis, in'a étéen mesure de seprononcer sur les.
I problémes de droit internationaqui entrenten ligne de compte dans
des questionsmme celle-ci.
I
I OSIO, le14 février1951.Coq -4XXi;'EXES A DUPLIQUE NORV$C?EKNE (NO104)

UN PASSAGE DE LA PAGE $3 DU RAPPORT rgr2,ilWC LE
TEXTE .ORIGIXALCORRESPONDANT(PAGE 23 DE I,"DITI(SN
NORVEGIEN N E RAPPORT), ET LA TRADUCTION
RECTIFIEE

aLe zg avril.rgogle ministèredCommerce $pondit qu'ine pouvait
conseilkerunetellmeure en ce qui coiicernaitle caldellasuperficie
des eaux territoriaInorv6giennes.Le ministèreétait d'avis que l'on
devait procédercomme préc6demment, de façon à déterminerlahn-
tièrcpour chacunedes partiedu littoral eparticulieoh celapouvait
êtreconsidérécomme partrculi2remennécessaireà cause despêcheri~s
OU POLU d'autresraisons~i

38x1~ norvégie(p,23 du rapport ennarvlrgien:
aHandelsdqartementet svarte n~de apd 1905at det ikke kunde
tilraadeen smd.aizforanstaltninav hensyn tiien arealberegilinav
det notsketerritoriaihaDepartementet fandt,atder burdegaaes frem
som tidligersaaledes atvaensen blev iastsa ftr de enkelte strijks
vedbrnmende, hvor saadan forfislceriernçwd elEeav anchegrunde
maatte anseess~riig paakrzvet»

nJR 23 avri1905 le Mmistke du Commercerdpondit qu'ilne pouvait
conseillei. une temesure envue de facilitele cdculde la superficie
de lamer terr~toriale norvégienne.Lerninistére était d'aque l'on
devaitproceder cornrncpréckdemment,de façon Ldélimiterlafrontiirre
en ce qui concerne lespuelqueçsecteurs chtieroù celapouvait etre
d'autres raison~iinemment utile, danl'int&~t dela pecheou pour AVIS DE LA FA CUL^]^^:DE DROIT A L'UNIVERSITE
X CHKIS:I'SAMIA E,N DATE DU 3 OCTORRE YS@,
CONCEmANT LE TERRITOIRE MARITIME

Par lettredn 4 mars dernier,transmise & la Faculté par le vénGr4
Coflége académiqiie aveclettred'envoi, en date du 8mars, le ministère
de l"1otérieurdemandc l'avis de la Facultkiipropos de quelques ques-
tions portantsus letracéclela limitd~tterrito miartime dam certains
secteurs dela cBtehrimarkienne etquiluiont &tCposées,surtout afide
savoir si,i l'heure actuelle, droit internationaa fixé5 cet égarddes
prescriptions plus d4taill&cspouvant, le cas écliéant,servir de base
aus directives que le rninistkrevoiidraitdamer au Service cartogra-
phique de Norvege pour i'echirer sulaquestion desavoiri(co~~cnt Ia
limite territeride doisurcl-raqugolnt,2tre trac& P.
A cet effet, laFacultk se permet de soumettre au ministere l'avis
suivant, rkdigé par le professeur bforg&izsiiarnet, dans ses grands
traits, approuvé p7rlesautresmembresde la Facultk.
A la comaissmcc de la Faculté,il n'e~ist ael'heureachelle aucune
r&glede droit international généralemen reconnue concemant Ie pi-&
blèrneparticulierdont ilsJagitici,ksavoir dans quelle maure ln iirnite
territorialgenérale,applicable dansce cas,cloitsuivre, dans 1s détails,
lessinumit6s et echmcrures de la cbtc.
Pour laquestion génQale du dcul de.la limitaterritori danle.es
baies ei~f~ncks da laterre,17nstitut de droit internationaa remm-
mande Ea prcscriptinn suivanteclans l'article des Regles adoptées à
sa session dePatis au mois de mars 1594 :
crPourlesbaics, IarnerterfitorialesuitIes~sinuosit~sdelacâte, '
saufqu'elleest mesurée A partir d'une ligne droite trréeentravers
de PAhaie dans la partie la plw rapproçliéde l'ouverture,vers la
mer, où l'écartentreles deux &tes de Ia haieest de douze miIles
marins (ou 3 lieues g&graphirluesl) cle lwgeur, h moins qu'un
usage continu et seculairen'aitçcinsaçrtim largmr ,111grande, n
{d*gt'nn,~are l'lnstitude droit internaiionalvol. 411 p. 3zg;
- cf. pp. 12; et ss.,p. 283 etss.,ahsi que vol.XII, pp. 104 et ss-)

Or, abstractionfaite dudoute qu'ilpeut y avoir, d.éslescasdtes&e,
au sujetdela port4ede laréserve fmaZc,ilfantrelever que ],eformations
spécialesclt lttoral etcliislrj~rgardnorvégiensposent des questions
particulièresen ce qui coiicernle tracédétaillkclelalimiteterritoriaIe,
questions qui, autant que l'onsaclie, nhontfait I'objet'd'un examen
particulier ni dans les ouvragesdes pubiicistcs &traiigersni lors des
sesslousdudit 1.nstitude droitinteriiationalEn effet,iàoù lespoints
de départde la limte territoride sont fournispar unernultitnde d'îlots
et d'écueilsen de+ desquels sxtendent des fjords et des bassinsd'une
assezgrande surface, on .peut se demander d'abords'il faut entourer
d'une limite territoriale distinctekcueils situésau delà del'écueiou
1 II frecommand0 de fixeIYtcndiic ordifiddcterritoimaritiiriF mille^
marins.deTa tcrreferme lesplus proches, A une distancesuptkieureaudouble
de celle quia ét6 normalemerit p~évuepour le trace.de la limite terri-
tonale, de fapn, par conséquent,quhnne poche de merlibre s'interpose
entre la bande territorialeentourant cet écueilet le rwte du territoire
maritime, Ensuite se pose .la question de savoirs'ifaut se confomer .
strictement 3,la nome admise pour la limiteterritoriale, dans lecas
où cette norme, sans aboutir - comme dans. le casprCcfté - A la for-
mation de portions isol6cs du reste du territoire ma~itime, douerait
neanmoins - cequi seraitaisésur une cbte deskjargAsd decette natnre
- une bite territmiale d'un tracé tellement compliqué et-sinueux,
qn'ellcserait pur ainsidire impossible ~reconnaître et ?fairerespecter
en pratique.
Il paraît évidentque, dm des CS corne ceux qui viennent d'8b.e
signales,clesmisons de commodité militent en faveur deI'app1ication de
lanorme admise panr le tracéde lalimite tcrritoriaie aveIesmodifica-
tions qui puissent parer aux inconvénientssusvisés.A cet kard, un
tracé rectilignede lalimite qui se prêteraità l'observation directesur
place, au moyen delignes de mire6 partir de pointschoisisenterritoire
terrestr we, porterait des avantages pratiques appréciablesen com-
ritésdu littoral edugskjmgard.ite courbes epousant toutesles isrégula-
A cela skjoute que, dans certains secteurs de notre &te, d'autres
considerationsparticulières sontà prmdrc,parexempleaudroit exdusif
reconnu de vieille date à la popdation riveraine,d'exploitercertakes
richessesnaturelles,notmment lespkcheries,ainsi qu" lacodgurat ion
et aux donnees bathymétriques ch litde la mer qui sont d'unetene
nature que l'applicationstricted'une distanceuniforne parrapport aux
formations terrestres, auraiput Ssultat de faire coaper deux, par
lalimite territorialles bancsou iieuxde p&che d'un seultenant.
Quand l'fitat norvégien, ç'i~lspirantdes cansid&ratiorisci-dessus,et
tout en adoptant Jadistance d'une lieue géographique comme dgle
geinéraledétermine letrac6 déWé de sa limite territoriade manière
à ddpasser plus ou moins cette distance, surcertains points,jlpourrait
également - pour justifiece p~ocEd4 - invoquer le fait queladistance
mentionnée. ne saurait aucunement Etreconsidkréecomme le maximum
aclmis en droit internationapour l"6tendneg6nérale du territoiremari-
time. Cetteprescription tire sonoriginehistorique cllaptée de canon
A compter des pointsles pIusavancés du territoire terrestr(ycompris
lesil= etécueib qui nesont p= recouverts par lamer), distance variant .
avec les progrèsdcl'artiuene.edc lapptechnie, etqui,lors delasession
prhcitéede i'institnt de droit international, fut estimée s'étendre à
l'heureactuelle,au moins rg kilomètres,c'est-à-d 3iliuesgiographi-
ques environ, au a 12 millesmarins l.11semble Etregénéralemen admis
queqtte distance doit toojonr pouvoir,sans rkductiurisemir de mesure
aux Etats pour ++clmer laneutralité d'une partie deseaux cdtikres en
temps de guerre :on en trouve I'expressimi l'articleq des rPiglesuç-
viséesconcerilat le territoirmaritime et adoptéeslors de la session de
I'Institutde droit international Paris en 1894.Quelquesauteurs (ainsi
Martens, lac.GEL) supposent que, jusqu'à ce maximum, 1'Etat aurait

L'Awn~taifede Z'Jndi&svol. XIF,p. rqo (Rlccrivol. XIII, pp.r30-r3z,
note (3fartens uui &duc lpfie de rz à t5,millemarins), vol. XIIp, 2137
(Aubert}. ledroit de'fixer leslimites de son territuiremaritime dam k~wh les
applicationsjuridiques,par conséquent notamment en ce qui concerne
le droitescllusif dses rcsorti'iants Ala psche, Memes'il&ait douteux
que le droitinternational reconnaissela tentative faitpar un Etat, en.
dehors du temps de guerre et notnmment ence qui concerne ledroit à
la pkhe, d'étendre, k I'erlçemble de ses c6testle territoiremaritime
. jusqii'i ldistance:précitéedurivage, iln'en reste pas moins - comme
il vient d'ktrsignalé - que 1'Etat dontils'agit pourraitsepr4vaIoir de
laportéede canon commeétenclue maxirnum toutesIesfois qu'ils'agira I
non pas dd'&tabliune dgle généraie pour Ia clétermination de lalimite
territoriale, mais seuEemeat{Fedepasser,sur certains pointsune délimi-
tationplus restreinte afin d'obteniune Ligne de resycct mieux adaptde
etplus conforme avx donnees géographiques ethistotiqaes. On serait
encore plus assure de n'ericounr amune rkclamation de ce chef si, en
déterminant ainsi les détailde la limite territorialon évitait - sauf
clans des cas exceptionnels et partant rares - de dépasserles tirnites
aclmisespar l'institut cIdroit international9 savoir 6 millesmarins du
rivage, limites comptéesà l'entréedesfjords etcsltrcTesîles et les kueils
:partir d'une ligne de base droite trrkentredm points kloignh I'un de
l'autre de 12 millesmains au maximum.
outre lendroit exdusiftdes ressortissants norvégienssàulaueykRcncldans
le Vestfjord dont seréclamela lettreministSriellcendate du 28octobre
1868l,es diva dixrets et proclamations cléteminant la limite endeçà
delaquelleentre en application dans leVarangerfjord la lkgislationpour
la citectioi-i decktads, ainsi que les décretsroyaux clu16octobre
t38 g et du g septembre 1889 dklimitant le territoire md~ritlmeau large
du département du Romsdal. Et puisque ces dP,cisionsn'ont pas soulevé
d'oppositionmaintenue par laYuissnce étranggre intéressée,le statut:
juridique ainsi établi doit certainement &-ireconsiderécomme reconnu
cn ciraiint~rnational. Voir à ce proposla monogsxphie du professeur
L.M. Aubert, dans la Revue gkxEïaLede droitixttmatiorzal $a,.bl,ctobre
r8q4: La mer tewitorirtlde Ia Noyvige,tiitu.àelaquelleonse pmet de
renvoyer unefois ponr toutesdans l'examen clesquestionsicienvisagkes.
Les considkrationsci-dessufiont traitsenlement au maximm que, du
point de vue dzcdroit idermiioncil, I'Etat individuel serait tenu de
respecter, lors clla détermination de sa limite territorialTout autre
est la question de savoir cornmen tla limite du t~rritoire maritimedoit
être tracéeen détailselor&led~oil~wn*égim D.ans cette question,onn'a, .
pour se guider,que laprescriptiongkneralecoritcnue dansla Pettrpatentc
de criancelleriedu 2j février 1812, Ni loi,niddcret rnyd clonnant des
prescriptions plus amples, pour le secteur côher en cause ici,n'ont
paru ultérierernent . Cette questfon d'interprétat pioorraitaigrnent
soulever des doutes dans des cas d'espke, et nne limite etablieen vwtu
d'une simple décisionministérielleet s'kartan t dc façon appréciable de
celle qu'an ohtiendraif ensuivant les sinuositésdu littarai et du skjar-
gkd, pourrait êtrecontestte comme dénukde validité.C'estpourquoi
3c plus prudent etle plusindiquéserait sans doute de persévkerdans la
voie ouverte par les décretssusmentionnésdu 16 octobre 1869 et du
g septembre 184 concernan ltlimite temtoriale au large de la cote .
du Romsdal, c"est-&-dire de déterminer pardemets royaux distincts le
tracd éétail14de la limite du territoirmaritime en ce qui concerne les
rkgionsles plus importantes pour la pêche. OutreLes ouvragesdéjà signdes, OR sepermet derenvoyer aux kits
etrangers snivants, de date récente,et se rapportant A laquestion:
F. Perels: Dns aaterwatiolzal5f f~tliçhSeeRscltt der Gegiv-,twa-t Le
droit maritime public international contemporain, - Berlin 1882,
page 30 (a ta Bibliothhqueuniversitaire);J. 1.Latour : Ln &srtswi-
fo~a'de,Paris 1887, notamment pages 36 efsuivantes et48 etsuivantes
(a la Bibhoth&que du Storting) ; ainsi que H.-R%atzen: &n dumke
sints#orfdmig+~s~ ~f Le droit constitntionneldanoi~-, 1,Copenhague
1888, pages 36-41-
Ci-jointles cartes remes avec la lettre,

1 Non reprodilités, Annexe ceoICI&

AVIS AUX CK4LUTIERS BRITANNIQUES DU « MURMAN
COASTCOMMITTEE r,EN DATE DU 31 AOOT 1923

, Skififierof vessels voyagiilto the fishing groundsoffthe'mrthera
coasts ofRussia are warnedtliat Dley should nat enter md/or anchor
withiiithe territorial fioftthreemiresfrm land,incInding any naturd
bays, harhiirs, etc.,unles cornpelletto do so by stre~ of weather, or
othercircumtances snch asdamage tarnachinery and seriouscasualties
on board. If througn hecesitg a vaei must br:taken into the land,
return should be made to thewaters outsidethe said limit asaon asthe
ciïcumt ances permit.
Ski+pers are mmed aho that ia the event afbeing boarded by a
foreign -fisheqcrniserthey should not omit to hoistthe Britishensign.
Russia. Tradingor bartering is iliega;any persun found so doing is
kiabltciimprisonment witl~hard labour.Crews must not land onRussian
ten-itory.
Cuptuim of stem fishing \:eçselfishing offR~ssZla-7 1,ivnish Qr
Nwdcgia~ cnmts rireearnestly requested fokeep well out of al1pro-
hibited areas.
Shauldit corne ta the noticeof eiEhcrcrwner or this Conmittee thdt
any skipperviolates theJimits laid dam by the authoritia,steps 'iiGrill
be taken tosusfie& and C~&~tZhePcErtificates ofsuchoffenders.
The Xussa'~,ami I;ipcEa.p4rnitatthe preseiitisthmsmiles,but inthe
caseof ANorwegi~ew~afersjow milesmust be observe&
Seeing the Norw~gi.ianfishi~.glimifihave ben wronglymarkedby
publishem on the chart given you, ski$#ersare haebg instrructetliey
mwsi mark O# theimairndislamesoflimit thes.Drawaline from headland
to hearlland, andthen alloifully $rnikoff fmm the abve line.
l#'he.rishâ~gbmy is dom, take as many bearings asyou an ge tand
enter them inyour book of referertce.
Remember thai: two crossbearings arenot suficient. Tkree iSen~mgs
aredmays necessary forCEtm $osdim.

(Siped) J. SM^,

l2epresentative for Grimsby.

2D'aptes copie faipar 1:police tllap&lie norv&gieriiie. 6-10 A~~~NEXES A LA DUPLIQUE NDRV~ÉG~EN~T N~ 107)

I
LE'iTRE DE LA FAR7: DES D-ELEGU I~RITANNIQUES AYhrYT
PARTICIPI? AUX CONVERSATIONS DE LONDRES, EN 'rgz j,ET
ADRESSEE -AU PROFESSEUR I-TJQRT, PR~~sIDENT DE LA
DELEGATION NORV~~GIEXNE, EN DATE DU IS A~T 1925
(TRANSMISE PAR LES SOINS DU MTNfS1L'RE DE GRANIIE:

BRETAGNE A OSLO)

Sir,
We have nibmittcd to His Briianriic Majesty's ~overnrneiit the
sumnaq7 of conclusions adoptd at the eightl~meeting of theAngle
Nonvegian conference,and tveare authorizedto i-nformpu and Rom-
mmdbr Gads tliat His Bitannic Majestywill be prepared ta enterjinto
conveiitionwitliHE Majesty tfre Ring of Nonvay in accordance therc-
with.
Witl-refemcc to the questionsaddresed to us by the Konvegian
delegdtionat our seventh meeting, we are authorized to statethat,
shoiilagreement bri.reached onthepoints atissuebetween His Britan-
nicMajesty'sGovernmentand the NorwegianGovernmcn t,1%~ Brital-
.nicMajesty'sGr>vcrnmentwouldheyrepared,jolntly with the Nsr~vegian
Government, to mmmunicate the cunventions zvhenconduiied tO other
govrlmrnentsinterested andtoinvite th& accessionthereto.His Britan-
nic Majesty's Grivernment xwuld, moreover, bc preped to agrm to
the inclusiointhe conventions of provi';lonteserving cornpietc liberty
to both Partiesto denuuncethe agreements and toresumetheireaisting
claims regarding territoriawaters and rights of frçhing,should the
interested Powers refus eo recognize Nonvegian territoriaclaims to
tliesme estent as His BritxilniMajesty, or to accecletthc propoçed
convention about fisheries..
of the conmsionsortwl-iich Ris RritünnictMa]esty'stGoverment tiaret
prepared ta rnake.
His Majesty's Governrnent trust that the Nonvegian ~ov'mment
will give instructions to thcaptahs of itsfishery-protectiancrniscrs
to act in accordance iIci.tbtlproposed'Fislieries Conventionwithout
~vaitingforits formal ratificatioI3isRritannic Majesty's Goven~ment
will enjoin a corresponding line oi çonduct upon tlzemasters of al1
British3shing vesselç6shing in watetcadjacent tothe toastof Non-~ay.
PVe have etc.,

(Sig~ed)HENRY G..MAmrm,
H. P. DOUGLAS. A.n.~iexicx08 .

D~CLARATIONS FAJTES SOUS FOI DU SERKEN'T CONCER-
NANT LES ,XlGNEMENTS PORT~S SUR CERTAINES CARTES
DE L'ANNEXE 7jA LA DUPLIQUE

AFFlDATrITDU C-WLT.41NXDE VAISSEAU IV.COUCHXFRON-'~-~MO Th' DATE
DU. 28 MARS 1951
[T~~d~ciimJ
A&d#it

Oslo. Nowkge, ce ZSmars ~951.
Je scrussign&IVjllielr+hfhonv Jacob CoucIieron-Aamot ,n& le
IO décembre 1899, actuellement capitaine de vaisseau de k Marine
royale norvr$gienne,chede lapolice de lagche m Nodge du Nord,
déclarepar laprésent sousla foiduserment :

Les hieusde pêche pur lignes de fond ainsi que les alignemenqui
sont indiquesentre lpoints de&part nos5A7 sur lacarte na3.annexe
75 h laDuplique du Gouvernement iiorv&gien dans l'affaireanglo-
~ior.v&gierdeespecheries, onétéportes sulacartecl'apreetconfornie-
ment aux renseignements qui,strr moinitiativeontét& recuPilIlsple
commandant du garde-ptche Senia au mois de dkcembrc 1;50, Ces
renseignements, fournis pades p6çEreur;domiciliésdans le 3atsjord
au,Finnmaik et connaissant bienles lieux en q~zes-tfurent vérifiés
sur placeà bord du garde-@the et portesurme cartede m&me&chelle
que celles~u laquelle iont maintenant ttE reportes(cartenp 325 du
Service hydrographique de Norvège),
.Lesalignements port& su les cartmWB 6 et7 clel'annexe 75 SIS-
mentlonnke etmarques (Kj,sontdécritsdans -4H'eUand : NorgasLmd
og Folk,'llroms6Amt (clepartementde Trums)wtie 1,p.$39 etsç.Avec
des onlcie fnibord connaissant bienles Iieux, jmoi-même examiné
Ieirepèreset alignementet lesai ensuite versés sles lieux Abord des
'gardc-pêche So'uüyet A~ordkafipdanslecourant du mois de novembre
rg5o etdu mois de février;cgg. csalignements ont étéportés,parmoi
personnellement, suda cartesclememe 4cheileque celles sulesquelles
ilsont Cté reportés,etqui SOII~reprodriitesenmexc A laDuplique
(cartesno3321:et322 diiServicehychographique de Nmége).

Je certifie qnM. W. Coucheron-Aamot a sipgi persomellerncnEe
doctiment ci-dasus. Ha,enma présence ,ffirméque lerenseignements
prodnits sont véridiques, . '.
Oslo, ce 28 mars ~yjx.
(Signe]JORGEN SCHEEL,
Notaire public.
[Estmqh'lel

Oslo Byfoged og
N0T-4RTQS PUBLICUS. AFTIDAVIT DU CONSEILLER DE R&~E M. O. KRIS~NSEN;
E-I DATE DU 2 AVRIZ.

KabeIv&g (Norv6ge), le 2 avril1951.

'JesoussignPiM, agnarOlai Bistemen, nB le21 judet 1905,actuelle-
ment conseiI3crde pêche au Seruice des pêches,Bergen, ClCclar eT ta
présente sous lafoi du serment :

Les lieux de pkhe, les zonespur la pêcl-raufilet et ailxlignes de
fond aussi bien que les alignements indiques w ics cartes portant les
nurn6ros de 3 iig à I'annexe 75 à laDuplique dii Gouvernement de
Norvégedans l'affaire ang10-norvégienn ,des pêcheriesont étépurtés
sur La carte d'après et conformement aux investigations entreprises
par moi, dc concert ~KYC Birger Rasmussen, coiiseillei I'Snst-itut
océanographiqd uue Service,des, ptçliesan cours d'une craisikreen
' 'Worv&:edu Nord aux mois denovembre et ilc dkcembre1949 -4ucours
de ces investigations, desrenseigne~nenb furent recueillidirectement
anprèsde pêcheursconnaissant bien les lieuxet cespecheun en expli-
querent laprojection sur des cartes de meme &chelleque celles qui
sont maintenant reproduites,Les indicationsdes lieux de pêche,des
zones polirla pêche au filetet aux lignes,de fond,et des alignements
portés les cartenm 3 à gde l'annexe 75 ?IlaDupliquesusmention-
néesont conformesaux résultatsde iiosinvestigations.
Ce qui vient d'etredit ne concerne pas les zailes pour lignes de
fond iiileu alignements posté9 sur la carten" 3 entre les points de
dkpart 5 et 7, ni les aiignernents marqués dè (H) et port& ssttrles
cartes noE6 et 7.
(Signe.)RI.O. RRI~KSEN.
-
Je certifie queM, Kristensen, Conseillerde
peche, a signe aiijoura'hnen ma presence Ile
cIocumentci-dessus. 14a assriré devant moi
que lecontenu en est exact. EX'J'RAITS DES DERATS PARLE&ENTAI,&S DE LACH*4hfJ3RE
DES COMMUNESELASIFS AUX DOMMAGES CAUSES PAR
LE CHALUT

3 févricr1939 (ParliarnentiirgDebates, Fifth Series, Commoris,
Vol. 343, pp- 97j et 5s.)
1Mn.ionvieuefi-Sp~scedéputh des Orcades etdes flesShetland) proposa
lamotion sitivantequi fut adopteeA l'unmrrnit& :

nThat tliisHoizçe, recogriizingthe gnat in~portance to the
natinn rithe inshorefishingindastry m-hichsuppliesthe popirlatjon
witli an essential part of itsfood md the Royal and Merchant
Navies with men whwe unique charactw and experiericcare inva-
luahle ta the counhy both in peace and war, urges His Majesty's
Gcivernment to take evcry practicab rneasure to prescrve tfiç
iridastry fromthe extinctionwith which itis threatened.1)
'II dkclitm entre autres :
l
u The depressed state bf the iiishore fishing industrycan be
esplaincd in a few words. :Checause iç t11cscarcity of6sh dile to
the cfficiencyand the wastdulnesç of modem trading methods.
Therç is no question that an enonnous amount nf srnaillifei~
desttoyed on the sa bed by the dragging oi the trasvl overit.
Dcspite aU the regdations about the size ofmesh, the cod end of
the tratvlis fatafor the small.hh. They çomc in arnoilg the large
fish,the stones and the iveeds,arid an enormous nwnber ofsinau
hsh are-destroyed or wndmed useles. SmaU frsh caught by the
traw1 are ofriause to themarket.The kawling inctustrytan market
only the verÿ best fish, suçhas the best haddock, whiting, or Aat
fish,The srnaIlfish~vhichaxeof nt,use orare clamaged atc:shci\.eiled
back, not to ~TOW to rnaturitybut todie in thesea. If,as w often
happens, a traivlw or a Aeet of tcawlersb ivorking overa bank
as aspaming bed, The spam1 isng,bro~ghtnq~ inalarge quantitiesand
is shovelled back into the sea.
This is the real reason for tlie general impox-erishmentmhich
has taken place in ou' North Sea fishing. Ithe inshore fishennan
is tomake a living, therc mustbefish for himto catch. Ne amount
of muney in the industry or ay othcr kind of help can pssibly
make iip forthe Jack of fish, It wcsuldbewell to remember what
we tend so often ta forget, and what the trawling industrg has
.forgotien, that thTBources ofnature arenrlt intxha-ustible.

TheNorth Sea has hadto bex the full brunt ofthis exploitation
byintensive modem trading methods,and as a resuEtthe capital
Lesaurces of the North Sea have been most smio~~~Id yepleted. A
consequetice of that Is that the trawlersthemselves have been
.driven further and ftlrPheafield inorder to get fish.Inthe early days, they wnt to the waters round Orkney and Shetland, then
they pmeû on tomtlieFaroe Islands, Içeland,and Greenland,and
now tliey go tu the Bear Island, Spibbergen and tlie White Sea.
Because ofthe impraved methods they -have now .of storing tlie
fishand becailseof the very much largercatches they tan get on
these very prolific grriunds,they have ken abk to cut down
expense, Oiiesection of trawlershas not becn able taadapt itçelf
trithesc conditions, the oldstem trawlers, fishingin the North
Sm. That section wems to be dyirig natnrally to-day of its oown
succes. Tiiewheel seems to have cornefullcycle now. The method
of trawling and of catching hh which was mpposd to open up
a wonderfui future for the trawling Indilstryin the North Çea
ha praved in theend a broken reed. The conscqaence of that will
be that these North Sea tza~vlerç,unable tu get what tliey used
to getir he North Sea and uniablebecause of thei~sizeand other
reasens to pmeed ta distant grounds, willtend to press more and
moreheavily on the inshorefishing grounds. .
IXm has this impoverishmertt been brought zbout ? Nomally,
a haddock lives for nine or tenyears, but at the present day a
haddock will not suFvrve kyond four years in tlie North Sea.
-4 geat many of them are caught and destiroyed when entirely
inhahm at about two years old, when tliey are bigenongh to
be caught,

One o-l;herdisastrous effectof tratvlingupon frsh in the North
Sea is that it interferes most sefioa?with the reproductive cap-
city of the stock. In the ordinq course of events, the cgg-pro-
duchg capacit~of the matuse haddock is very mvchgreater than
tlmt of theimmature haddock.The effecupon thestock of destroy-
that marine biologstsksaymthatytrawling isanindustry i~vtiichburiis
thecaridleat botliends, and that =me of thern are recommentling
that the only thingto do is completeiyttodose the Nartli Sea to
trawlilig,in the interestç othe inshore fishermen.

71ie the-mile limit iç not binding in inteniational law, It
has riever heen uiiiversaiiy acepted as a fishery limit, and ali
the people who liveon the £ringesof the Nafi Sea are bittlzrly
opposed to this three-mile Iirnwhich has been infiict-tonthern,
I:çan speakfor the inshore fishermen of the EastCoast of Scotiand,
forthe inshore fishermen of Orkney ancl Shetland, and for those
of the Faroe Islands, Norwajr and Sweden. Onc anci di they
have .altlwaysresented this pr:nnksisn that bas ben @en to
trawlersto work up to tl~ctihree-de lhj t.-4t lest Htem corn-
tries reused tosignthatconvention. T1-etthrcc-milelimitisgenerd Ly
reçopized as not inviolable. It lras neves gained the sanction
of intematianal law. AU objecting countries maintain that the
application of the three-mile limit 50 fisirinrights whicli kvas
adopted by Great Britain in negotiations witli certain ather
countries does not in the least ratify the three-mde limit as a
universal lirnitof fisfrslgights,still les as a limit of territorialwaters. The whule position inregard to the question of territorial
waters is at thc present timê fullof uncertainty, and I think it
is bigh-tirne thatwe shonld do what we haVe so often been urged
to doi by tlie cornmittee ~vhichreported recentiy an the fishinc
indnstry and by various other hodies, namely, cal1 ânother inter-
national confaence and have this matter thrasfied out. It is
long overdue.
T want to refer to the Nonvegian standpoint:on this question,
because it is of preat interesto inçliorfishermeminour corintry.
They do not admit, and never have admitted, a tlwee-mile limit.
The limit they fixecis one geoppfiical milc,whichis four English
statutory miles, from their base-line;ancl note the way in wliiçli
they draw their hase-line. They do not lollow al1the Littlinden-
tations of the coast; thcy draw a ba1d line from headland to
heabland, includirigeventhe outer "skerry-guard" , and, havhg
drawn tliat Iine, they say that four miles outside it no trawlers
shall work inthose waters. 'niey have stnçk to it manfuily, in
spite oi great pressure upon them to alter it, and they wdl never
eve it up. Itr,w in ï74j that they fi& drew that Iine, and,
when they did se,it was rrgarded asa eeat cuncession,because
forrnerly they had taken a much larger area, w it iscertain that
they wiii never yield anything fnrther in thxt direction, Tt is
a tittlegdling to the peopleof Orkney and'shetland, wllich for
800 yearci forrned part of 'the Kingdom of Nomy, and which,
whcn their Islands pamd under the ScottishCmwii as a pledge,
weregiven parantees thrttthey should rctain aI their odal la-
and custom. These have d been taken atvay, but there across
enjoy arsensiblepmctice ain regard totheir fishery litniWeoraiiglit
to be enjoyine gxactly tlit sarne benefits, and, ifwe mm, ive
wuld be supprting in çonsequence a large fishing iridustry) of
whicli we are practically clcprivedat the present time.

My o'im vie~ is thatwe ought to adopt the Nomegini pmctlce,
arnd get hacl* to what was the practice in Smtland-1 do nol
know ahout England. hl.us, like Noway, Elratva line ri&t
round our cuasfs, fixinga limit of rg miles ontside thai, and
keeping al1 trawiers out. 1-would not have the limit any -les
thari 15 miles. \Ve ought to have a fairer ~hare of the sea-bed
for our inshore fishing industry. Tlrat industry has hkd a raw
deal for many yeass, md it js time ilt received redrm....1)

u ..., y lion, and @kat friend- has referred to the scarcity
offish, l'Is quitehe thal there isa scarcityof fish. But inspite
of this scarcity,tliereisno reason why tlicmen shonEd not carry
on.The %,~city in the West country is due, as rny hon. atid
g&at faiendpointed out, to excessivetrawling,but I think fhat,
in order that the whole picture shouid be before the House, 1
should aUude ta another rmson. But first let me say that I
campletely endorse ivhat my hon. and gallant Sriend has said
in regard to excessive trading and in regard to the re-definition
of the territoriallimit.sg noveinbre ~943 (Parliamentary Debates, Fiftli Series, Commons,
Vol. 3931 pp. 1112-1113)
M@ov'~lo~d"askedthe Seeretary ofÇtate for Çcotiknd iuha.adion
has been txlrenby the Scof ish Councilof Tnciustry in respnse to
bis invitation that thgiy sh~uld interest ttlemselves in the prcsent
position and pst-war prospects of the Scottish whitefish industry".
Mr. Joknstcrn: "The Council haç appointed a curnmi.ttte under the
chairmanship of rnyhon. and gaIIant friend thR'lemberfor Orkney ancl
Shetland (Major Neven-Spence)t o consider,inconsu1,tationwith lead-
ing trade representatives,tlie special problemç ofthe white sen fish
Iridustryand the shellfishindustry in Scotland,and to adviseon the
best means of dealiiig with the situation after the 'Theniembership
of the cornmitteiesasfollaws :
The hon. M&W for Orkney and Shetland (Major Neven-Spence),
Chaiman.
The hon. Mmber for the Western Idq (Mr. M, K. MamiIlan .
The lion, Mmber for South Aberdeen (Sir Douglas Thornpson 1.
Mr, P, O. Stuart, Elgin.
Mr, J. Veitch, Transport and Gmeral 1York6rs'Union.
aPuIr.'JT.Dowling,C. A.. Gltscow.
Mr. J, L. White, Edinburgh.
&Ir.Ç. fl~ill~mson,S.S.C.,Deputy Town merk of Edtnburgh, wil
act asSecretqv."

16 octobre 1945 (Parlikmentary Debates, Fifth Seri&,Commons,

Vol-4L4m P. 4391
MT. H. B%zces "asked the Seaetay of State forScotlm~d when
willthe Reportof the Neveii-SpenceCornmittee be publkhed ; kiidwhy
ha it tnotbeen published already?" m.
Mr. Frrtser: "1 am infomed by the httisli Council on Inclastry,
who appointed theCornmittee referredto,that asrangements have been
made for theirreport to be pulslishedas çoon as it an be printed.''

No4
6 novembté 1945 (Pariiamenfary bebates, Fifth Series, Comrnoiis,
- 77014.x4, pp.r157-11gS)

Mr. hslie "askedtIie Secretary ofState forForeign Affairswhether
he has consideredthe advisability of negotidting with foreign Powers
the presmttethree-mileelimit., iorder ta 'protectthepeindiorefishing
frorn the destructive methoilof.tra~vling".
,
MT. NoeGBaker: "His Majesty's Governmenthav&given tlie fullest
considmiion' to my hon, friend's proyoçzifor tlie extension'of the
territoriallimit for exclusivefishirjghtsbe.I.d the three-mi.e.imitnouv inforce,but they have decided that itwould be unwiseto put it
lomard."
Mv.. b$hc : "1s the Mriiistenot aware that this atiquated tkree-
mile Ilmit does not protect the spawningbeds, and theçe are king
despoileclby British as wcllas foreign trawlerstlius jeopardizingthe
livelihoodof inshore fishermen?"

dm, Noel-Bah#: "1 know that there is a strong caseto be made
for thejnsl~orefîshermw, bat .therare alsothe interests ofour deepsea
trawlers toconsider, and the Goverment believe tlzat onbalance the
present arrangement servesus best."

3 mai 1946 (l2arliarnentarBebates, Fifth&rit?s,Comrnons;
Vol.422, in fine.Written hnswers to Questions, p. 38)
iMr.Hoy "asked the ~ecretar~of Statefor Scotland whenthe reports
of the Scottkh Council onInciuçtiC y'rnmitteeon the IVhite Fishing
a~ld ShellFishing Inaustry \vil1bepublished".

MT. Weshood: "The reports have now been published bp thé
Scottish Cotrncilon Tndustry.I have arranged for copies to be placed
in tlieLibra.ry ofthe House for the genwal coilvenienceof Mernhets, .
and copieswillbe obtainablcat the Vote offion applicationby hlemkrs
interested."

EXTRAITS DU DEUXT~XME RAPPORT DU aCOMMLTTEE ON
'IVHITE FPSHING AND SITELL FISHIMG TWDUÇTRY ji,

NOMM~~ PAR LE KSCOTTISHCOUNCIL ON INDUSTRP II
LE 5 ,400~ 1943, ET CARTES

EXTRAITS 13ZDEUX&RIE RAPPORT DU rCOBm¶irmE OF TIFEIYHITE:FIEISHriiG
AND S~LL 3ISHTPFG 13OOSTRY n

8, Gsnc~.a ttmmary P. 25
Tlie histûry of the fishing iiidustry ingeneral maybe summized
'shortlyIt 1sarepéatiiigstory ofirnprovedmethods of catclking,leading
tiirougha periodof prosperityto apwiod ofdimirlishingreturns, Along-
side this cycle the indiristry iviforced hg; depression went furfier
afieldto new ancfrnorcdistant grourrdswhich fûra period yieldedprofi-
tzble returns until in twnthey becarne overfished,The of rgrq-
rg18, by custailingthe amount oçfishing t-çpeciallinthe North Sea,
permitted the near and middle ivxtcrs toregaintbeirbh sto&, and no
cloubt after the presenwar therewillI>ea short p~iod \.htihea- and
pr~fitable fishinwil1 again be posçibk in these waters. Neverfheless,
them~ontinnatian of uncantsolledfishingw ilbe impossible. It iselear that if ~ar after ytar a greatei yielciisdemanded from the hsheries
than the maximuni natural grawth of the iîsii, thena steady-mduction
bdth of the stock andof the yietdcar1be espected.

The question of kliery limits is bouird up with the compIex and
delicatcone of tlx intern~tiond recognitioii of tenitmial iisiçdiction.
Ifinvolves the interests ofthe British Fishiog Industry as a whole, as
tvellasthe conflictinghterests of different rjmtionsof it.
In 1882, Great Britain, Germany, Eelgium, Denmark, France mrl
HoIland signed the North Sea Convention, which lxovidc hit the
fishcsmen of each signatory country shoul dnjnjothe exclusive right of
fishingrvitli adnidance ofthe miles of low-mater mark dong the whrile
cxtent of thecoast of tlieirespective creunkies, Althmgh the sig~atmp
powers accegted the three-mile limitfor the purpose of exercisingterrt- '
torial jurisdictilrn, ancladoptethat limit for thc purpose of defitiing
exclusive fisliingprivileges,it isnecessary to empliaçize the fact that
the thrce miles axe not niiitfersally clccepted athe lirnitof territorial
jurisdiction, and tl~atexclusive fishingprivilegesas çlehed in the Con-
yenti5>nare separatc and. distinct fram the proprietary and protective
issires involvedin territor ririsdiction. Ithis connexion the Conven-
tionwtains a provision thar In-the,caseof bags the distance .ofttbree
hilesisto bpimeasmed sea\vards ofa straight linedrawn amciss the bay
at the firstpoint whwe the width isless khan ten miles,The =me dis-
tinction\vas ~ISOrecognized cluringthe war of 19x4-rg18 ivhen Great
Britain qreed that the claim al.hyorway to a fonr-mile fishery Eimit
~voutci not be prejudiced by I~eraçceptanccs 01the three-mile limit of
territorialjurisdiction for nen.traty piirposes.
Nonvay did not sign the 1882Convention because the' Narwegian
Governrnent considesed that xlherence to trvould have been contrary
to the interestof kw tishingindustsy which is the rnaitinstayofthepeople
' clwellingonthe islands and dong the coastof themainland. Nonvay iri
this area chirns exclusif vdring rights inal her fjords anil inthe seas
within a four-mile Ilmit measured from thc criast,or from base-lines
joiningthe outermost island, islct orock which is pot constantly sub-
rnersed. A great strefch of sea isthus endoçed by the Skjaergard,or
çoaçtai archipelag wohich extends aIong the çoast of Norwny: It sup-
ports a race of fishermen whoprosecut teeir caPEingmainly wrthsmall
ancl great fine'€rom vesselsof 30 to Ga feet p~opeued by dieselengines.
The pnlicy of Great Britain, on tlie other hand, hns been to clairn
exclusive iishiiig rights snly in watcrs within the three-mile iimit of
territorid j risdi dictrnodifxd En-saseofPowers 'signatory to tlieNortli
Sea Convention of 1882 by the tm-mile rule in relation tobays, and
not to prohibit tsaw1ing gencraUy, escept within this area, Islands
lyirigmore than three miles off the coaSt are not r~prrieri as l~artof
the mitinland, eacks~ich island,or gronp of islands,havi riitroim three-
?nile Iimit,

Geat BrîEain tatihed the Nortli Sea Converitin in y882 by- passing
the Sea FisheriesAct 1883, which monet other provisions prohibited , fareign vessélsfmm fishingwithtn the exclusive hhery limib of the
United Kingdorn.By thistime the impact of.fawliningwa.5 beghning
ta be seve~ely felby insliorefishmrnenon-all-partsof the mat, and in
responvc to continmus agitation by thcm- a Royal Commission was
appointed, whic11repmted in 1665 T.hisreport forrn se basis ofrnoiles~r
i-estrjctive trawlinlegislation, It \vfolio\ved by the passing of the
Sea Fisheri~s(Scothnd) Amendment Act, 188 j, whiçh ernpomered tlie
Fishery Board furScotlmd to make byelaws restricting or prohibiting,
inanypart of thesea adjoiningScotland and within theexclusive Fislicty
iimits afthe Britisli Islanclsany rnethod of fishing ivllich thJ3oard
xwre satisfiecwas injuriousto any kind of sea hhing. Between 18%
and 1889 a number of byc-larvwerc passcd which prohihited trdiviiilg
in territoriawaters slong the cvholeof the eastcoast of Scotlanù front
Txntallon CnstZe in tlie South to the Orcl oICaithness in the Nwth.
.Continueclagitatib oyn line andnet frsher111e.nnother areas, notablg
in the. Firtlof Clyde,led to the pasçing of the Herring Fiçhery (Scot-
land) Act, 1859, myhichproliihited trawliug except with the consent
of the Fishery Board, witliim three miles 01 low-water mark of any
parvtofthe çaa';tof Scrrtland, andin a nurnbar of bays çpecifieclinc?.
schedde to ille ,4ct, soiof rvhich,bejng more than six miles %videàt
the mouth, may be regardeci asminiatureMoray Firths,though foreign
trawierr,never, in fact, f~equent them.
Tlle Act atso empowered the Fishery Boardto close to trawlingthe
whole ofthe Moray Firth within a Iine drawn from Duncansby Head
in Gaithries to Rattray Point in Aberdeenshire. Paitial closme was
effectedby byeIaw No. 6 in18ga, and total closuse by byelaw No. ro
in 1892,\vhicIi u7as arncirdeclin 1896 on amourit of a technical
deSince thc outbreak of4tvar a limited nnmber of vesse& have ben .

allowcd totrawl in the Moray Firth asa specialwar rneasureto aupent
fishsupplies, WC recos.ieiizfJtaiha'srelmntiov skmiu be temimxted as
sooa nspra~ticable.

In ~Sgg,tlireeyears after the whole of the Horay 1;irtli had been
the Firth. Jn thatnyeSrhethesSeaoFeivessel-a Dane-\vas observed in
1895, wa~ passed tn enable the Fisliery Board to prohibit trawling
withiiithirte~n miles off tlic coastof Scotlarid subject to such pro- P. 47
hihitirin being accepteas binding by the Statessignatory to tlie Nortli
SertConvention of 1882. No atternyt wa~ done, howevet, Po secure the
consent of the foreign couutries in question ta the extcnded limit.
Vesselsbelongiagto thern began tohquent the Moray Firth ininmeas-
ingnumbers, and before long they wereoined by Englah+mned traders
flying the Nonvegian fiagancI carrying, in somecases,Eng1isl-skippers
and tralvlerrnen,At length so many trdwlerswere engdged that the
Moray Firth was virtïuaIlyopento trawlingagain.
By the.provisions of the Herring Fishery (Scotrand) Act, 158q, such
v~sselswere forbidden to landtheir catcltes in SçosFand,but th6re was
nothhg to prevent them from landing them inEngland. This was
rerncdiedbÿ the passage ofthe Trarvlingin Prohibitcd Areas Prevention
Act, rgog, wliicli roltibitedthe Janding or.sale at any part in the
United:Kingdom oP fish taken by trarvlers in prohibited areas. 620 ANNEXES A TA .PUPLIQUE MORV~GIENNE (N' fII))

The British tr;twling industry,ivhichhad strenuovsly opposled the
closure ofthe Moi-ayFirth to trawling,rvasjustly inceil~edat the spec-
tade of foreign traivlers not being bound by ratrictions tvl~iclthey
themselves Jiadto obeg.
The presence of these foreign trawlesswas aJsogreatly reçented by
theinshore.fishermen in whose intereststheMonj7 Firth hadbeeri cloçed
to trawling.They objected to the inrùads the foreignerswere making
on aie stocksoffi&, and to the dmage they did toeieir lines andnets.
The mattcr came to a liead in 1906, ivith thecase of Nortmseri v.
Peters. The HIgh Court of Jnsticiary in ScotIand, consistingof a full
bencli of xzJudges, decided that the byelaws made uiider ti~cHerring
Fidiing (Scotland) Act, 1369,whereby the Norajr Firth \vas ~IOSC o
tmwling,.were applicableto al1 persans irrespective ofnationallty. It
is.impurtant to rioteinrkis respect that nodaim was made, eiilier In
the Act or the byelaws, tc,exclusive fisking rightfor Britishsubjects.
All thatwas claimed \vas the right to regdate tht mode of fishiqg in
thearea, by IÈtitisaswell asforeign subjects.
ne Governmcnt had tlien.-toconsider theeffectof administering an
Act ofParhament wliicli ha3 been held by the Higb Court to be applic-
able tu foreigners. hpparendy if was feamd that a British clajm to
extend fishini junsdictionmight have led to corresponding claims by '
other cotmtries.on a SC& ~11iCh ~VCIU hav e allected seriouslythe
interests oovr trawJingindustry. In theend it was cleçided toremit
the sentences irnpased otiseveral Xonvegian skippers iii 1907, The
Xomgian Governmcnt rmponded tn this gesture.bp encotrragingits
nationalsto rmpect ourI>yelaws,and since 1914no Xorwcgiail vesse1
continue taefiskinntics arcaadeçpitethebregultionsndwhich theitUnited

P. 48 fisheriesInll~933sBdgianlneandsaDutçhr trawlersirvereiobwrvedtheintl~l
Moray Firth on 41 and 34 occasi~ns,respectively.Tl-ieyare,ofcourse,
# farbiclden to landirkeircatcl~esinthe United Kingdoru, urtdctthé Act
ofrgog alscady rderred to.Tt is mderstood that they 6sh mainly for
cod, of which saeisfactosy catches4 could he obtained wifb~ut fisliing
in the Moray Firth.
The situation is potentidly the sdme in all,bays itiwEch trawling
auti;idctliethree-mile let isprokibited by Act or byelaw, althaugh
heonly bay otherthan the Mony Firtli frequentedby Eoreign traivlers
is theFirth of Clyde, to ivlliicDutch, Reigian and Frendz tm~vlecç
't resoi-t in -mer for the urpose of catdl-iimgliake,of ~vhichabtinclant
supplies arxtradzblein otRer areas atthjstime. Zn 1938Dutch, Belgian
anclFrench traw-lerswere oobçerved inthe Firth ofClyde on 31, 16 and
3 occasions respectively.Beedless to say the presenceof these foreign
trawlersinthe Fkth of Clyde,fron sÿliichour owii trawlers have bcen
evcluded for over fiityy ears,isresented bath by the inshorefishamen
and by the trawling industry.
The remarkable growth of thé seinenet fishingwhiclihastakm plrice
at Lossiemouthsince rgzr, ivouldnot ]lavebmn possiblebut for tlle
proliibition otralvtinginthe htoray Firth. The poli- of the Govern-
ment in prohibitingtrawling in this and sirnilarregions has therefnre
been vindicated.
Wc ihere/we r~cornwmd th& the Belgimt, &&le, nqd -F;r~wJz'zonim~a-
nzwts slwt~ldbe ~P;bpruwh~ z&i-tha viewta iabr*rcti%@thtir sfsbjedsfo
absti~kf~om trnwai~g in ~YBUSwtww it is co~sidevenecessary to;rwoJti&it
t~nwdz't$f &heinlevcslsofWM bcnl fisbteries. Wb &O uecom1ptsd tdtafas sooa hs witsybe paccicnble, cacoqhfeifiace
shdd hl:Jbeldbelweendhc Statesilthrested for thpuv$ose ofa~-ci-cla&qcgirsg
aims a~adi.lrPévia~nt ngzfigr~wn~~ fnafhc mms.zzre$ nrrcessaryfm fhe
$msam.ucntao0w1th~i~locmlj4.chcvies.

(ii) StomiorvnD~istRçi.-Th ere is,Iiowever, a considerable mount P. 54
of smll line and hariclline fishing in the Stomoway District wliich js
the mosf important centrc for tliikind of fishingon the West Coast,
and the fifthmost important in Smtland. The toast lineof the Onter
Hcbricies,irnfortunately, does not rend itselftu the closure of specific
areas which would be of any value to local iishermen, except in tl~e
neig.h;bowI~oocaliStorna'117iiy3ierethre iç a possibility odeveioping
wholc-time fishingwith general purpose vessels,
Ivefl~pr&/or~ec~mrneiz lzcrdheconst12'+2ehotrll erggardd as r?m??;ing
#rom I'olsia Hsd &O T$rrm#aii Head, nlrd)rom Bmyble tn theEnsl+nosi!
fiM*ktofthe Shicti~Isltiand fJzniC~ateilibs $xolziFitedwtt th.remiles
to s~a~lat'ai if.gris tvouldgive lbcal fisliermen aconsiderab steitch
ol grmfl" outsideBroad' Bay where the bottom is suitable foxseirienet
fisbing,and a consiclerablestrctch of gxotrndIietween Tiumpan Head
ancl the Shiant Isles,tvhere tliebottom isIrard and only suitable .lor
.linfisliing.The men whci tkh in Broad B;y say that txawle-rfrequently
paçli ~t,atictl~ataftertlieir F-isnofis11 cm be gotfor weeks on end.
Tliis is typicd of ~vhathappcns wtrm a limited area is subjected ',ta
intensive tmwling.. Fis11eventwally Inove in, but in the meantirne tlie
local fishcrmen ue deprived ofan inlportantpart oi theirfood and the&
livelihod. Poaching i~such areas is most repretrensible,and offenders
who arccauglitshould be piinisliawit1.itlimasimuin pend ty provicted
by the law.
(iii) Orkney.-rJ7ic dedine of tlielocal fishing industry in Orkney,,
which started smn after the trawlem began to frequent thelocalfisking
grountls, hctcgone fiirtherthere than in any 0th- fishery districtin
the Highlands and Islands.It was offsettu some e~teiilt hthc growtli
of of~ierrifishing, but the lakkerindus-kryitself deçlinedvery rapidy
after tl-war af 1914-191 pa,tly owing tothe obsbction oftlieeasten
entraricer;to Scapa 3;10mrby liIockships,but maintjr because visiting
fishermeii and fis11curers tou~~d Wick a more convenient ba~e than
Stronsay. The decline of both kin& of hhing would have affected the
'prosperityand the population of tlie Islands much more seriously tlian
it did, but for the face that agriculture cspanded asIast as fishing
declined. During thisperiod, rouqhly spmned by two generati.ons,the
oirtput oi agricult-rrraproduce was greatly iinproved in quality and
considerably more tlian doublecl in quantity. Even se, maily of the
former Fis1;liermewnere forçedto mignte, or take to seafaringfor want
of ernployment. It is doubtfuwl-iethcrthe land iscapableof supporting
any more pcople than ncrw get a living from it,Many ~f rl-iholdings
areveqr small and cnuldnot support a farnily without some additional
source of incornesuch as lobster fishingApait €rom white fishing p-
secutcd an a çmxl;lsde by a fcw wholetime fîsherrnen at KirkwaU P. yj
and Stro~nnes-s,many smallholders, pxticulasly in tlzeNort1.iand
South Isles,fishontheir orvnacçuunt withsmall lins and halzcZlhes,
wheri thme xre any fish to lx got. The grounds ,around Orkney wete
veq proiificwithin living mmory, md the recovery In stocks r~hich took place deng the war of rgq-1918, and which has agam taken
place during the present war, shows thatal1that is necessary to restore
them to their formes condition isa respite from trawling. Iï tralvling
on the local:frsbing grounds had been prohibited from the start, they
t~auld ha.ve remained prolihc, and the local fishingindus* wouid net
have be&nbrought tothe verge of extinction.If txawling an them were
- prohibitecl now thatthey are again prolific,theprospects of the industry
revjvirigwould be gaod. It is.Iiighly desirable that the local fishery
sltoulcl berevived in order to provide an occupation for wholetime
fishermen, an additional source ofincorn fer,smallholders, anda regular
supply offrsh for the inliabitantrof tirecounty, who are fond oS fish
and setdom get it.Orkneyis -el1supplieil !vit11adequateharboirri;and
piers, and is fortunate inhaving a daily steamer service to Scrabstes
(Thurso) which wontcl enable surplus fish tç! heconçiped to market.
* The chief cornplaints with regard to trawling corne from the North
Isles men, in ivhorn the instinct tofish is stisttong. Tlieysuffer £rom
the poaching whicli takes place in the Westray Firth and the North
'Sound, in each of which there is an area outside the three-mile 1:rmi.t
wliere traders fish during thc day, md whence they cm very cnsily
raid the gfounds inside the three-mile limit ainight. The effect of
trading in such limitecserni-enclosed aremais to depletethe fishstocks
so i-horoiigh-ythatforweks aftenwds the local men can catch notIzing,
There are other groundçun the east of Orkney which are of importance
to men in the North Isles, and ta the KirktvaUfishermen ,%vhaseacti-
vitiesit iç desirahleto encourage.These areas should aFIbe closed to
trawling in the interestofthe 10~x1fishermen.
WC theveforrecommand thidthe cmst IZ$jO! Orkney $houJdhewgwtld
ns v?t?t,nire:g

From .- To :
*Bco~gh Hmd (Mai~Eartd) ' Nol++Head, Weshay
hTotq5Head 1MivtlRdad, Pa$& lTfestvay
M~rll Head - DengtG Ness, Nwth R~ianJds&y
Denms Ness Star! Poim!,Smhy
5ir.rrfPoint . AasRewy
iizcsker~yr Copifi~ay
Copiresay Old Head, Sotda Ii?o~laldsay
mzdth& drnwlittgXia$~dt2h~dew.$tkàgru Ziwe tkreemiles à'.remonrd O]d i t .

P. 56 [iv)Shet1ad.-The history of the local fishingindustry in Shetland
fotlorvsthe farnilim pattern for the Highlands and Islands.The SI-iet-
landers formerly got their staplllefood[rom the prolific local fishing
gronnds, andpracticdy every adult mde outside the burghsof Lerwîck
and ScaUoway engaged in line fislung for the sdt fish inarket, IfIksn
thiçliskingbedined under the stress of poor prices,a succession odis-
aster so the fleet oopen boats, and the dqIetion of the local grounds
hy tra1~1ersthe herring industry toolc its place. Tgrerv in importance
unid every creek in the Islandsbecame a base of operations for a fieet
. of local and visiting decked ijailing drifters- l'he dvent ofthe motor
boat and the steam dnfter lecltrithe decline of the'lxd centres and
. the? concentration of the mirn effort nt Lemick. Thei the haring:
inclustryitself dedinecl, and mest ofth& fishermen faund thairoccupa-
tioi gone. Atffour centres, however, Burra 7:sle,Skerries, Whalsay, and Lerivick, the industry survived and isstill pwsecuted vigoromly.
Some of the men fish al1 the yem 'rotiiiusing mail motor hats for
Jraddwk fishing,and Earge motor bats, or stearn drifters, for herring
fishing. Othersengage seasonaUy in herring fisliinin boats Monging
to Shetland orÇcottish ports, and spenrl the rest of thtyear csofting
or seafaring. Butfor thegrea'trnajority otlie formerIinefishermenand
their descendants the choice has dain behveen seafaringor emigration,
The 1,2tteespecially is a sad choicefor peopl\vl~are,greatly attached
to'thei hrmes and tlwlr way of life.
The remoteness ofShetland from Glascow, where the catch is sald,
entails a heavy freight charge oriShetland-caught fisli,çompared to
that borne by 55h landd at Scottish ports. -411lnfrepnt steamer
serviceentdls a delay ofanything upto a week between catching and
marketing. This leads to deteriarationalid a corresponding reduction
in prices.Ice,whch is essential, ia very coçtiy item. Until recenfly,
s most of it had to be irnported,but a maIl plant has ilow &en erected
rttLenvick.
The posslbility oufrevivingtl-iefishingindustry in Shetland is goocl,
and itis Iiighiydesirableon social graunçlstkat it should be re~ivtil,
There is no doubt thatif they liad a chance tùprosecute whitefishing
underreaçonable conditions,many merchant seamen, krt-time herring
fisliermen,and others wonld engage intrrhale-timefishirig.Fishmgu7otild

expand atthe ceritrd alreitdy refetredto,ancl others would corneinto
being at good natiiml hxbourc; such as %ltasoiind, Cullivoe, and Mid
al1of which are elrceptionallj~ \!?dl placed for acceto either
criasttvhiclixvouldmake them verylwgelv indepcndentof the weatlier.
But ta mable clevelopment to take place,it willbe necessary to close
the Encailîsiiinggtoundsto trading.

Mrtfhcrejorereçosnmend lltnfitemail Une O!Shctl~:niiiordd1i .egcc~dc d. 57
as rzt.vt~t:.ng

Foxln
Es11a.rams
Uyea, Novthtnsrvine
Oulslaclz,Fhgga
Hotm of Shaw, Uns2

LmnsBm ~Vess, Umt
Wsnd O/ '~ésfa, Fdtk
Ckwza.y,Skenrés
.New$ofNos3

S?mthe.t~g head
and 1h.d twmling beprohibliedzhfhirzth~cemdesto s~awnrd O)it.
I
It isessentialto indude Foufa inorder to safeguardthe Burra Haaf,
a lod fishinggound which is of prhary importance to the Eurra
Isle men.C"ARTEDES 11,~~SFEmND

[Non rc#wodGte] ANNEXES _4LA bUPIC3QUE NORYÉGTEN?~TE (NO III) 625

.NOTES CONCERNANT LES LIMITES DES EAUX
TERRITORIALES DANS LA BALTIJ)m

Dans sa note da a6 mai xg~a Alasuite des démarchesfaite psar
l'amhassadeurde Suédeau sujetdescapture5 o@és hs la merBaltique
meridionale aux dkpençdes bateaux suedois Man'on et Lar~x, et sous
renvoi à i'erdonnance du 15 juin 1927 concernant la protection des
frontiérespolitiquessoviktiqua. ainsiqu'à celle du 25 septembre 1935 . -
etablie par:lConseildes Commissairesda Peuple de l'Union soviétique
pour la rklementation de Ja pêclieet la protection de la faune sous-
marine, le Gouvernement soviétiquea manifestésaprétentio de reven-
cliquermêmedms lamer Baltique, unemer terrftorials'étendant jvsqu'à
la limitede12 milles marins.
A cepropos. lcGouvernement çuédoiscsveoit obligédesouligner que
la Suede n'a jamais reconnu 3.aucun Etat riverain de la Baltique le
droit ;i un territoiremaritime s'étendant jusqu'g 12 milles marhs.
Sansdoute, 11n'apasétk afimié du cbtC su&doisqu'il y aitdesrhgles
uilifmes pour l'&tendue-de3a mer territmiale. Maisde l'autre ç6téil
est incontestaMeque les Etats européensattribuent P lamerterritoriale
njne ktendue fisc remuntant A plmieurs si&cles, Poar ce qui est des
Etats baltes, cetteétendue a mesuréjusqii'a trois, dansçdains cas
quatre millesmarins, Il s'estcréépar la un statut juridiquecampadant
que la mer au delkde ceslimitesterritosid aoltsêtreconsidéréceomme
mer libre,pour laquelle le droit intematioaisI favaloirqu'ellene doit
p,asfhir~l'objetd'iine occupationToute extension de lamer t-itoriale
signifiedoncselon le point devueduGouvernement su6dois une usurpa-
tion de lamer libre où les r~ortiçsailde tout gtat jouissentdu-droit
de pêche et de navigation sansintervention dcla part desautres Etats.
Dans cct or-clred'idéele Gouvernementsukdois tient;Zrappelerque
lorsque lesgtats baltesdans la troiçibmedécade de ce sibcle jug&rent
utile, pour&primerla. contrcbaricldes spiritiieus, de puvoirexercer,
juqn'à une limite de 12 milles marins, fecontraledes navires apparte-
nant à d'autres pays, ilfut trouve nécessaificie coriclurace sujetun
trait6comportant ledroit decmtr6Ie et d'interventionsenlement pour
cet objet, etvalable setilement pourles navires despays contractaots.
Le Gouvernement suédois se permet, enfin,de rappeler la déclara-
tionfaite dac&t<ésuedois,reproduite danslnnote [leSamba-%&deen date
du 13 janvier 199, ct prbsentéeà laConfkrenceinternationale de La
Haye de rgjopour lacdfication du droitinternationalEn conséquence,
Ee Gouvernement suédois considère çlevoir de nouveau faire toutes
réserves j.l'égarddn fait qu'unÉtai procède à l'extensionde sa mer
territoriale adelàses PirrSteconsacréespar l'histoire. d.it~x4 NU III, fio2
. ,
Nam YKIIB-~ DE if.t~i;bri& GE D'~E- A IIOSCOB ILU~MIIIP~IS~RE
DES AFFAIW STE~NC~RES DE L'UNTON ÇOVI~~IQUE,
ES DATE DU 24 JUfl-LET IqjO

.Au cours des, innées ui ont suivi ladeuiièrne guerre mondiale, il
est arrivé deplus en plu'1réquemment que des bateau deNche danois
soirnt arraisonnés dans la Baltique par des patrouilleurssoviCtiquw,
visitésetemmenésen territoirru%e ouen territoire cont~b1par l'union
soviétique ;ieursCquipages y ont étkinterrogk, et les navirts ~i'ont
étételàchésqu'aprè un,temps plus ou moins long.
Cs saisies ont souIevé nn VI! tegretailDanemark, surtout dans les
milieult des pscheurs. Le séjour forc6dans iin port &rangerçoristitue
un grave inconvénientpour les pêcheiirsp ,our 1esqireI:lisl signifie une
peste appréciable1. 1conwiéntdc plus de wuligner i'incluibtudedouloii-
seusedans laquelle cettedktentioil plonge lcfamilles des pêcheurs <lui
sbnt souvent plusieurs semaines -ns ,nouvelles du sort des bnteaiix
saisis.
,. Le bateaux de pêch einsitrait&,x tenaient nt~tantqu'ilfiîpossible
de le constater,à.une distance considérable dela côte ;mal@ cela ces
saisiesfurent motivkes aux patrons cl= bateaus par I1aUégatzon qu'ils
se trouveraient dans les eauxterritariales deYU. R*S. Ç,,indiquéespar
les autorites considCr6ec;comme s'gtendah tjusqu'à 12 mines matii~s
clela cote.
.Quelques-uns de cesbateailx saisis pechaient lorsqu7lfurent anai-
çonn&, tandis que d'autres traversaient seulementleseaus dont ils'agit.
A cetteocc<asion- et d'ordrede sonGo~vesiiement - ln.lCgadiocle
ljanernarlc a l'honneur d'attirer l'attentiondu Ministére des Affaires
etriingkresGe W. R .S.5,-sur lefalt quelDanemarlc n'ajamais reconnu
le droit, pur aucundes Etatç riverainsde 1smer Baltique, dt:revendi-
quer cleseaux 'terrtouiales dancettemer jusqu'h 12 milles marins.
Le,Gouverriemént:danois ne prétend pas qu'il soitappliquk artout
Les memes règtes sur l'&tenduedu territoire maritime. Cepen aant, il
estime clri'ilestincontcstabque. pendant dessilPcles,IÉtats européens
avaient tenu compte deslimites res pour l'étenduedeseaux terrtririales,
calculks en ce quiconcerne les Etats delaBaltique b trois0x1,danscer-
Tains cas,à quatre milles marins. Consbc~uemment,un régimejtiridiqile
a 6tf irrstiTué.ui aeupow r&su!tat,que !eseaux aiidela de cesIir~ites
doivent êtreconsidér&e somme mer libre ctne peuvent donc,selon les
régles du droit international, fail'objet d'une occupation.Par conse-
quent, un 4largissemcn t des eaux territorialeconstitue, de l'avis du
, Gouvernementdanois, une atteint au domaine dc la mer libre oùles
ressortissants de tous Cpays ont ledroit de pêche etda commuiiication
Fris iqtepentioiis dlEtatç etrangers.
Dans ,cetordre d'idées,leGouvernement danais désire rappder que;
puvoire exercersaaI'intkrieurd'unezone clexzBmilles marinsunitcontrdle

sur 16sbateaux desautresgays, en vue dela répressionde h contrebande
desréglerhla questioiparlun traité,clontles dispositionsautorisaient iecontrBleet lyntervention sedement cias ce but bien d&teminB, et s'appli-
quaient uniquement aux bateaux des pays contractants.
Vii ce qui précède e Gouvernement danois se voit obligéde prendre
toutes réçerves quant la validitéd'uiiélargissement, par uil État,de
son territoire maritimeaudelà des liinitcétabliespar I'h&toire.
Le Gouvernement danois ne saurait admettre qu'ilsoit justifrc d'arrai-
sonner et de saisir ainsenpleine mer de paisiblesbateaux de pêche
danois alors guYls prat~guent leur rnktiér légitime,e* esph qu'ilsera
de snouvean possihle pour les bateam danois,de naviguer librement
partout dailsla RaFtiqueoùils s'&aient Livrésà leur activitk profession-
nelle.628 AXNEXfZS ,%LA DUPLIQUE NOR'I~ÉGEWNE (NO 112)

~?TENI~U E ES EAUX TERRITORIALES

RÉSVMÉ DE LA PRATIQUE DE5 ETATS.

AITC DES EXTRAITS DES LOTS, REGLEMENT ST,C.

x. Le Gouvernement norv&@ertprocédera,dans la prCsente.
annexe, tout en se dférant notamment aux paragraph es-5x0
de son Contre;Mémoire età lapartieII desa Duplique,A unr6surnE
de la pratiquedes fitatçen ce quiconcenie le territoire maritime.
Les renseignements apportes sont loin d'&puiserle sujetL ,e
~ouvernerncnt norvégien s'estborné evaminer les dispositions
principalesdesloisdes différenl?t.tatDaas laniesuredu possible,
ila vérifila documentatiod iciprksentée,

2. L'examen. sefera d'aprè ladisposition suivante:
A. Les législationsqui adoptent un système de lignesde :bue
tiréesn6n seulement en travers des incurvationsproprement
dites dela cete,mais aussi à, partirdes iles, llotet 4cuWls
servant& ces lignesde points de départ.

B. Les lkgislationsenglobant les baiedans Je territoire maritime,
sans limitation de lalargeur'$ l'ouverture.
C. Les lkgislatians englobantdans le territoire maritime les baies
&nt I'ouverEureest infkrieure àunmaximum défini,mais sup&
rieure Li10 milles marins.

1). La pratique des divers Btats en ce qui concerne certaines
grandes baiesnommém~ntdésiph.
E. D'autres loisconcernan 1teterritoir~ maritime. Réglementa-
tions dm trzones contiguësn.a Plateau continental.B

A. Les lègi~btions qui adoptent un systéme de lignesde base
non seulement en travers des hcurvatians proprement dites
de la cote,mais aussi à partir des illes,Ploet écueilsservant a
ces lignes de pointsde dhpart

3- Arabie saoudite.- Le décretroyal du 28 mai 1949 6tabli.t
à l'article4 qu'dfaut entendre parmm irttériswesnon çeulement a
a Che waters ofthe bal dong the coast )imais aussi lesespaces

1Les réfdrencauxappendiceHM r-3j 2 lprke~~tannexe sont impriindes
en caractErcsas.cornpis entre lecontinent etles hauts-fonds011îles situeà moins
de TZmilles marinsdu continent, ainsi qttelintelvalles s'&tendant
entre de9 îlwskparécs l'une de l'autde mains dc rzmillesmarins.
Conformément à Ilartikl6, kg. ,es lignes de base droites sont
tir& entre le continen,t 1s Îles,etentre deux ou plusieuss flilos.
L'espacemaritime situéendeçà de ces lignes de base est qualifie
d'aanx int2rimres.
,Voirledémt royaldu 28 mai rgqg (annex~63auCmtreMémoire,
vol, II,gp. 260-261).

4. Cuba. - La pratique cubaine relativeaux formations déiiom-
mées ~tcayes-nprksente un certain inter& àcet égard.
Px Ic dhcret no 108du 8 janvier 193, la limite extérieurdes
sa~x i~tk~iez ftt~iée entreles *es,lesîlots,lesn<cayesy et la
terre ferme.
D'autres lois cubaines posentégalement en principeque la mer
territoriale doit etcomptée A.partir des !leet des Kcayes 1.
Voir le décret no xaS du S janvier 1934 sur l'organisatiodela
marine, artide 6 (n* TQa).

Codigo deDefasa Socialdu17 avril 1936a,rticle7dJ (aorab),
La leino7 du 33 janvier 1942,article36 (nexoc) sur l'organisa-
tion de la marine de glierre.
L'ord~nnance douani& no r73 diaaz juin rgm, chapitre 3,
article 64(rie10 d).
La Grande-Breta agnreconnu ce mode de calcul en ce qui
concerne les eaax infa'rimrescubaines.
Voir ladé~laratjort desLaw Officersen date du 8 mars ~$69
(Smith fxGredt Brifai~ asçdthe Ll~w of Nutium, vol. 2, p. 240).
Xote du Foreign Officeam C.ol&ialOficws, endate du rzoctobre
1872(ibid,, p. 241).
Voir kgalement cartes (noro e etf)',

5. Danemark. - Le ~anemark à tir6des lignesde basedroites,
non sedemerit en travers des aports,entrk des ports, rades et
baies11,mais aussi entre lesrfks, îlots et&ifs gui ne soiit pas
continueliement submergés n.Les eaux en deqà de ces lignes de
base sontqualifiéesd'eavti~ém'wr~s danoises.
Voir les rkgles de neutdité danoises du 20 dkcembre xgrz,
articlex c} (annexe 65 au Contre-Mémoire,vol, 11, p. zSo), et
cellesdn 27 mai 19-38 asticlez jannexe 66 au Contre-Mémoire,
vd. 11, p.281)~
Les règlespourl'admissiondes navires étrangers dansleï porta
danois en temps de paix, en date dia15 janvier19x3, article 3
(no rr a) ;les rnérnesrèglesen date du 27 janvier 1927 ,rticl3
(nu rrb) ; eles marnes reglesendatedu rr septembre 1938 ,jcle 3
(narrc).

1 Non repraduites. Voir aussi la note danoise adressée A l'ambassade de Norvège
Copenhague e, date drr 28juillet xg~o(no rz dl,avec note com-
plémentaire endate du 12 dkcembre 7950 {notr e).

Pour leGrrïEnland, la ligne dehase est également tirée entre les
iles, iloet écueilsilon constamment submmgés, Le eauX en deçi -
des lignesde base sont quaI&ees d'eatw i~tirie~cresgroënland~ses,
Voir ln loidu xcravril 1925concernant la chasse dans les eaux
groënlandaises, artic r,riQBret 2,cf-articlez(noIr f),
a Notice toMariners n,en date du sz mai rgzs article1,troisième
alinéa(no rI g).
6, Égypte. - Par décretroyal publiédans le bulletin &ciel des

lois Egyptiennes Ie18 lanvier rggr ont étépromulgu6es des r&k
pour le territoire maritime.
L'article 3.du décret établit que 4the territorial waters of the
Ringdom of Egjrpternbrace hoth tlieinland waters and thecoastal.
sea of the Kingdom b.
La limite extkrieure deseaux intérieuresesttracéepar des lignes
de base 'droit= tiré-,soitAl'ouverture des baie, soit entrela terre
ferme et desiles ethauts-fonds,ou entre dw iles.
' L'article 4 clkcréteque clans lesK ir-ilandwatersiidevront etre .
comprises rtthe waters of the hays alongthe coast ofthe Ihngdorn n
(art. 4 a), ainsique (the wa&rs above and landward from the
shonl irsicelui-ci n'epas sitUkà plus çlerzmilles marins dela terre
ferme ou d'une des ileç(art4 6). L'&ide 4 c prescrit que leseaux
comprises entre la terre ferme et les ilesisitvéejusqu'b 12 milles
marins de la terre ferme sontiidand wz~ter s: l'artic 4ledécrète
queles eaux comprises entre des îleségyptiennes éloig-ttéess anes
des autres d'une distance qui ne dépasse pas 12 milles marins sont
. &gaJerne tii inlandwaters ii(Voir aussi art. 6.)
Les eaux territoriales sont compt4es 4,partirdes lignes de ù~e
ci-dessus mentionnées.
Le d6cret égyptien de 1951 ne figureencon? dansaucun recueil

d'actes de droit international,etn'a.pas non plus étésignalé dans
les ouvrages de droit internationalLa traduction officielte anglaise
est cedifite parleministèreroyal des Affaites étrangeresd'Égypte.
Le texteoriginalen arabe n'est pas impriméici mais est déposéau
Greffe de laCour en copie conforme certkhfié r?h ledit ministère.
Voir décretroyal publié 11313 janvier rggr, articles 3, 4 et 6
(na rz a),
7. Bquateur. - Aux ~TISdé pêche, 17gquatéurtire dcs lignes da

base droites entre ithe most salient points ;rdes iles extrêmes de
l'archipelde Colon (IleGalapagos), et trac ça limitede pkhe au
delà de ces lignes de base. t
Voir le règlement du 2 février1938a ,rticlez (na '~4a). Loi du
22 fkvrie~19 jI, article z(ne14 b}.
(Voir aussi Riesenfeld: Protection of Coastnl Fiskenes roi&
T?d~rrnafk.fzLlm, pp. 243-244.) Les lignes de base sont tiréesentre athe most salient points gf
the outei-mostislands e ;la distmce estl: l
a} de Espmola à Santa Maria 46 tviUcs marins 'enviroh
b] de Santa Maria A Imbella 62 miTle~ mafins environ
c) de Isabella à FernançEina z7-31,5 milles marins environ
d,l de Fernandina à Isabella. zg milles marins environ

c) de Isahella A Pinta 4 rniilcs marins environ
f) de Pinta à 34anheilna 19 mil14 marins environ
g) de Marshenna h Genovcsa -31 milles marins environ
18.de Genovesa à San Cristribal 76 milles mariils environ
8) de San Cri~tobd à Espanola 47 milles marins environ

Voir carte (nox4 c) 2.
Pour ~'gquateur contineiital ég:tlement, des lignes de base
droites sont tirees, confornément à 1'articl2 desdits ades législa-
tifscle1938 et rgjl respectivemknt, entre lesnmost sdient points n;
les lIesavoisinantes servent de points de depart L ces lignes de'
base. (No ~4 a, b.)

8. Hawaï, - Selon les ~ençeignernentç don& par Crocker:
The Extani of thediarginal Sea, pages j9j-596, il semble'que les
îlesHawaï aient,aux fins de neutralitG, tiré des lignes de base'
droites noriseulement de cap en cap an btge de lam6pe FIEpou! -
les aports, harboizrs, l~ays,gulfs, atuarieç anciasms pf .thesea i~,
mais kgalement entre les Ycs.
Voir la~srochmation du 29mai 1877 (na rg a),
Proclamation du 16 mai 13 j4 (no x9 b).

g. Islande. - Aux fins de p&che,l'Islande, dais ka,lo ilu22-avril
ig50, a utiliséun système de iign.nedebase droites pour délimiter '
sa.zone de pache sur le trajet allantde Horn Langanes. Comme
points de depart de ce lignesde base, 1"slande s'kstservie non
seulement cles touterm~st points of the Coast n,mais aussi des'
u outemost points of islands androcks n ricin.onstamment sub-
mergés. , :.,
,Voir la loidu 5 aviilxgq8 (nozz a).
M6morandurn conceniai-it cetteIOi (na22 b), .
Dénonciation, en date du 3 octobre 1949, de la convention de
pêchede 1901 avec l'Ar~gIetesre~..(~2 c)..
Loi du 22 avril ngy sur ia reglementation de la pêchesur la
&te nord cle l'Islande(na 22 d).

3f4rnotantlurnconcernant cette I.i (na22 e).
Le Gonvernemeirt norvkgien a fait calculer 13 longueur des
lignes de base établies 5il'articleIC~de la loidu 22 avril 1950.4
J,e calcul Faithressoktiles LongneUrssuivantes' r
':,
Leslipes 'débaseet:lesmesures ondtC indiqudepnr leScrvico hyd~ogn-
phigue de Norrkge,
1 Non reprodiiit..a) dèHom 3,Imbodi . IO,? miUesmarins
b] de Trabodi à Dmgasker g milles marins
E) de Drangasker CLSelsker 9,5 milles marins
d) de Selsker à Asbudarif 3z,4 milles marins
e) de Ashudarif à Siglunes 3z1q milles rnminç
j) de Sigluns à Flat- 23 milies marins
g) de Flatey à tagey I~,T milles marins
h) de Lagey 5.Raudintqur r3,S milles marins
i) de Raudinupur % Rifstaiigi 8,j milIes marins
jj de Rifstanp à Hraunhafnartangi 4 milles marins
k] de Hrarznhafnartangi Langaneç 37,2 milles marins

Voir également carte(nu 22 f)
ro. Suède. - Pour la d6tinGtationde son territoire maritime,
la Suède a utdis&des lignes dbase droites dont lepoiirts dedépart

peuvent 2treprisnon serilement sur les pointes avanceedu conti-
nent, mais ai~ssisurles îles, les îettIle4crteilsnon constan-iinmt
submergés.
Voir Iloidouanihredu 7 octobre1927 articls;~~,)etd) (na29a).
Décret royal dri g févrie1945 concernant 2anaviptiolz dam las'
mqtx tewe'hiahs s~~iràoises,t.2,fi)et c)(nuzg b).
Régles de neutralité du 27 mai 1938 (annexe 66 au Contre-
Mernoire, p. 280, vol, Il),
Avisdonné parleDr Torste11Gihl5 la demande du Gouvernement,
et imprimécomme publication n" 6 (1930) de l'État suédois,sous
le titrde Ln Iimzk d~seaztx tm-$oriaks deSakdd,page 292 (nozgc) .

Au paragraphe385 Ade LaRbpiique, leGouvernment britannique
prkscnta c, sujetdu Kalmarsuiid, des aikmatioas qui serbvélent
inexactes. Les dédarations suédoises conçemailt ce point citques-
tionnaire n'avaient nullement le caractère de considérations de
Jepe lerenda.Leur vhritable caractkrc rmsort di1 passage sruvanl :
a En ce qui concernele point devue adopte par 1edroit positif
suedois surla question ch mode de calcul de l'étenduedes eaux
temtorid~ dans les dgtroib, ressortdes textes citésplushaut
que Ieçdeboit$s'&tendantentre des $lsu&daisessitnéesle long des
tbtes etlarive oentrelesîles dhn arcliipel sàconsidérercomme
eaux inthrieur=; lerèglement do~anierdu 7 octobre 1927montre,
enoutre, que,dansleSund (dresund), leeaux territorialsukdoises
ç%tendei.rtjnsqdau milieudu detroitn(Bass de disctmsiriC.74-
'hT.39.1929.Vp* 191.)
Pourle Kalmarsund, en particrilier, le décrroyaldu 21 novem-
bre 1925 concernant l'admission des navires de guene en territaife
maritime ça4doiç en temps de paix &ablit d6jAà Varticle 5 que le
Kairnarsund entre lai. 57" 12.0' W. et lai. 56' zr,o'S. doit Gtre
considérénon seulement comme eaux inlériewrtisuédoises,mais

comme zom fe~mée.
1 50~1sli ~cparE, ocu urne ?nlappui :
Démetroyaldu zr novembre 1925 (nn zg d).

Ir. Ymgoslavie. - Datis saloi du 28 novembre 1948 , aYougo-
slavie utilise dmrsune largmesurc deslignes debase droites pour
le tracéde son territaire rnaritime, lion sculernent en travedes
indentations du continent. mais bgalement entre des 3es et des
îiotsA I'articl5, n s1-5, la. loen question donne le relevk des
lignesdebase dms certains secteu rela cotej~~ugoslave.Quelques-
uns des.point? dedépartsont &parés de le-tirçvoisipar une di$-
tancedkpasailt IO milles marins.
Voir Ealoidu 28novembrc 1948 (ri35 a).
Carte {n*35h) ".

B. Les 1Cgislatiansenglobant lesbaies dans le territoire maritime
sans limitationde lalargeur b I'ouverture

rz, Arabie saoudite. - 'En vertu du dkçretroyal déjà cit6 du
28 mai 1949 outes les baies mt considérée comme faisant partie
des eu%$+intérieztrelimitees par des lignesde hase droites tirkes
à l'ouverturesans égarda lalargeur delabaie.
Voir le décreroya.1du28mai 1949 ,rticl4, alinkaa),etarticl6,
alinéah),(Annexe63anContre-M&moke, ~~ol.IT,pp,z6~-~6.r.) '
13. Argentine, - Le Code civil argentin &ablit (art. 2374,
zme alulba)que les((bahias,msenadas, puertos y enclacleros ifant
partie des eamx inf.&iezt.rargentines,L'articlelCr du reglement
des p8cheries en date du 16 septembre 1go7 prescrit qu'ence-qui
concernelesbaies, les embouchures desrivièretdes Aeuv&, ainsique
leslagunes,Ihdministration indiquera au moyen de ((lignesconven-
tionnell~1) (lineu conventionales1))la démarcation sépxaiit le

territoirrnaritime cSttrritoire fliivial.L'arti2lprescrit que les
baies deSm Rlatsas,de Nuevo ct de San ]orge seront consid&rées
comme faisant partic:duterritoire rnaritime.
Le r~ouvttaurèglement pour la p&che maritime, en date du
26 décembre 1914(no 947~) m~rete,dms son article3,qu'Al'embou-
'çhum des fleuves,ruisseaux et lagunes, laliinite rnaritimesera
cléteminée danschaque caspar le Pouvoir exécutif.Aucune deCR$
loisnk khbh une Jimite maximum par la largeur clbaies.
Voir l'articl2374 da Code civil (naI a).
Rhglement du rS septembre xgo7(no r b.
Reglement no 9473 du 26 décembre rgq (ri "c).
rd. Danemark. - En vertu des règles de neutralité de1912 et
de 1938, ainsique du rEglernent d&ji cite concernant lhdmission
des naviresde guerre étrangersdans leseaux danoises, le Danemark
a considkré comme eaz~ int.&icu,~etoutes les baies,sans mettre
de limitationà leu largeur.
Voit annexes 65 et66 AU Contre-Mémoire,et rio rx a,b, c.634 - A~~E~S A LA DUPLIQUE: XQRVI~IEIUNE (xa 112)
Lc Danemark a,il estvrai, adhere à la Convention de la mer

du Nord de 1862, nais iln'en reste pas muiilçqu'il nese considhre
pas en genkral commetenu de se conformer 2la rkgledes ao milles
pour les lignes de base.
Cecia été formiil6par Ie ministéredes Affairesktmgères danois
de lamanière suivante danslanote du zS juilletrgjo :
a....le miniçtee des Affaires etrmg&es a l'honneur de faire
connaîtrequa$partla ci6lfmitationdc la zone de peclie, il n'existe
pas daqs le droitdmùis de règlesgénéralespour la ddimitation
deseaus territoriales dale casdes baies,étant donnéque'suivant
les cliffétesfils d'application juridique du territoire maritrrne,
il peuty avoir plusieurs manikres de procédeet que le crrtactére
particuliede lacete et des baiesdanoises peut nti?cessidmrdis-
positioispécials dans chaque cas1i{Voirna rr d.)

Et ensuite, de rnanihreplus precise dansla note du 12 decembre
1950 :
a_...que le made de délimitation peut varier avec lafin qu'il
doftservir, co7nrnp. ex. défensede Ja neutralité,pêched,oaane,
prkparatifsde défense, etc.; ensuite,que la remarque sur les
(dispositions spécialesdanchaque casn tientcompte du fait qne
leschtes danoisessont d'une telle nature QuleDanemark doit se
. réserverune certaine libertéquant A la déIiniitatiode sa mer
territoriale dans lcas des baies, Des c~emples specifiques ne
peuvent, cependant, pas ktrcindiqués,ir(No rr e.) ,

15. Égypte. - Dans son articl 6eb, le dkcret royal de
stipule pour les baiesque des lignes de hase droites sont tiréesde
cap en cap saliségardà la largeusde I'ouverturede la baie (narz a).
Jdadisposition du dkcret Pip~nd, Sur ce point, à celle du décret
del'Arabie saoudite en date du 28 mai 1949 (annexe 63 atiContre-
314nioire).

16. Équateur. - 11ressort du rbglemerit clirrfévrier1938 et
de la loidi1 22 février 1931 que l'Équateur riese considhre pa
comme lienipar la règledesIO millesmarins nipar auçnile autre
s&g1e fixeen ce qui conceme 1a bngueur des lignes de base. (Voir
no 14 a, b, t.)

17. HawaF. - Le texte de da proclamatian de nkutmlith du
29 inai1877, dkjA citee, inclutdans lc territoirmaritime toutes
les baies,golfes,rte~tuariesiietu armsof the sea n,sans mettre de
liraitation pourTa largeud re11entr6e (nerg a).

18. Islande.- En vertu de l'articlelcrde laloi& 22 a~nl 1950,
.l'Islande tir&Ieslignes de base en travers de l'ouverturclesbaies,
sansconsiclerationde la longueurde ces lignesde base (nozz d etf).

rg. Phou, - Dans ledkcret du 13 novcmbr~ 1934 relatif A
lJaclmi.çsiondesnaviresdeguerreetmngersdans les eaus du Perou,
l'article9, deuxièmealinéa, traitant de l'éteridiie.du territoire maritime, 6tabIit qu'en traversQlas bahias, ensenadas y goIfos n
seront tiréesdes lignes forrnks par la tangente estérieurA deus
cercles cl3 millesde rayon ajrar~tpotircentres respectifs ldeux
paiiztç les plavaricesdes baies. Aucune restriction'estBndiqtrée
pour Za la~geilds ouvertures.
Cette m?me regle se retrouve dans Ia Réglcnentatioii des capi-
taineries et dla hlarine marchande de 1940, article4.
"Voirledécretdu 13 novembre 1934 (no 26 a)-
Reglement de 1940 (ne26 b).
Mentioiinonç qu'iproposd'un kchai~gede notesentre la légatioi~
de Grande-Bretagne àLima ct le ministèredes Affairesktrangkres
du P~LQU en 1935, le ministère delaMarine du Phu, dans une
lettreau rniniçtésdes Affairesetrang&]-esendate du 8 août 193 j,
déclareque l'articlg, deuxième alinéa, de la loidu 13 novembre
1934, doits'appliquerde rnanikre limiter lteme (haie fià des
hc~~rvationsbien marquéesmesurant plus de 6 millemarins, mais
moins de zo milles en traversde leur ou\rertrire(Nw'z c.)

20. Suède. - En traCant ses lignes de base, la Sddc lies'est
pas me tenue de respecter une largeurmaximum fixe pour les
lignesde base tracéeesntrarrersdesbaies.Dans les rnilieus. officiels
su&cloison affirmeque le droit iiiteri~ational npas fixe de regle
ence qui conccme la largeurmaximirrn des baies, mars que. daris
cllaquecas concret, il faut dkcidedu trace deslignes de base, en
tenant compte notamment de la configuration geogrnphiquc.
. Voir 'I'nrsteGihl : Grümsen for Sverips ierritorinlvatl-lz
La limitedes eau territoriales de Suèd-, pages 294,296 et 297.
iN8 29c:)
Fxtraits il'art~~piiMi& pr le. mmlnistPrrnval des Affairer;
étrangères deSuede (na29 e),
Décret ro~d régissant I'admissioildes navires rittrangers en
territoire sukdois temps de paix,en date du zx novembre ~925,
artide 5e (riqagd).
(Voir aussino 29 a et b.)

21, U,R. S. S.- Les instructi dcinn&easucroiseur LVaje~dmiK
en 1893 &ablissaient notamment que les eaux territoriales russes
comprenaient lesgolfeset lesbaies tout lelong de lac6te arctique
de la Russie, toute la mer Blanche au sud d'une ligne allant de
Striatoi Noà Kanin Nos (une diçtancede Sg millesmarins enw'ron).
Surla prescfu'ilcde Rubatsky, ,une ligne rdiait Ikenrboucbtxrde
la rivière Grense-Jakobselv et le cap Niemetsky (une disiairce
de ~3~5 millm marins), le cap Silenetskyet le Zy-pNovoiok (rine
distance de 27,5 miiles marins).
Vois les instructions de 1893(na31 a), ,
11ressortkgalement de decrets ultérieurs quZ'Uniortsovi6tique
a tir&,en beaucoup d'endroits, des lignes droites de &p. en cap
sainse juger tenue de respecter un maxirnunl en ce qui concerne Voir 1edEcret du 24 mai r 21, &iclc IC' (ne31b);
Extrait de la pnblicationdei1'Ilistitut de droit 1'U. R, S. $.,
AcadCrniedes Scietices et des Lettres, Moscou, 1947, page a48
(ne 31c).

22. U.S.A. - Le mémorandum rkccment cbmuniqui: par le
Gou'i~crnement des Etats-Unis à la ~mmiççicin du droit interna-
tional dcs.NationsUnies (A) C.N. 4/19, 23 mars (rrgcjodkclarece
qui .sui:
rD&s i'orighe, 1s États-unis ont considgr6 que l'étendudes
eaux territorialet d'une lieue marine, otroismilles géographi-
ques (prb de 3j millesangiaisà partir de lcote,saasdam Je cas
descardxou desbaiesggcsonf mfawths dmts les terne$G tel2juço~z
p4'elZes~eldve*ifbco~ttbiePEI de Lnj*/,~irLion?L'ladcontig~ti)
(Italiquepar nous.)
Parmi le$cas citks figurent les dkisionsjudiciairesrciiduesen
'1927 et en 1935 rdativement 13 baie de Monterey et A cde cle
San Pedro, qui ont respectivement 18 et 19rnuw marinsde large.
Il rhlte de la communication des Ctats-Unis qu'aucune limite

numériquen'est fixk pour laterritorialité debaies. (Voisannexe
113 à la Duplique.)
23. Venezuela - L'article 3 de laloi du aoGt 1944 (no 23SIW
la.navigation maritime prescrit que, pmr 'les baies, golfes ët
embuuçhures de fleuves,la limite entre la mer territorialeet les
em~x imtéritmressera tracée au moyen d'une lignedroite tiréeentre
lespoints extrême de l'ouverture, sansfixer de maximum pour
la longueur de la ligne de base.
TJoiilqloi dtig aout x944,article'3, parapaphe z (na34).

C. Les lhgislations englobant dans le tehtoire maritime les
baies dont l'ouvertureest infdrieure à un maximum.dCfini, mais
supkrieuri:A ro milles marins

24. BréSil . Le BrGsiltiredes lignesde base droites en travers
des baies dont l'ouvcrturc ne dépassepas 12 millesmarins de
largeur.
Voir le règlement POLU lm commandants dec;ports,en date da
3 juille1935, chapitre 4, article S, troisiéme alinka (4a).
Règlmcnt pour les commandants des ports, endate du rr juin
rg40, adicie 17,paragraphe I (no 4 b).
2s. Espigne, - L'Espagn e tki des lignes de base droites en
travers des baies dont l'ouverture n'est pas supérieurà rz milles
marins.
,Voirle dglement du 14 juinrgog, sàric+iorinparle dkret royd
du r3 octobre 1913, article171 (no 15 a).

Dkcret royal du 23,novembre 1914, articlez (v#ii&ak and
Jeçsup : ColLectZo mfNezstvality Law, p. 938) (en 15'b).
Ordonnance du 30 septembre rgjz concernal etsiles Canaries
(narg c), Maroc espagnol, - Le dktet de ntutralitk du 13juillet1917 a
prescrit, pourla zone espagnole cluMaroc, que siune baie ou u11
golfe n'avaitpas ph de rz millesmarins de Lrp, laliniitcdn
territoire maritime serait forméparla tangente A deux cerclesde
3 millesde rayon ayant leur centre dansIcs deux points lesplcls
avancés de 1'ottveute.
Voir le décretdu 18 juillergr7 ,rticlT~~ (De& and J~sup,
O#. cii.pp. 940-941 ()norg dl-
Voir aussi lerkglement surla pkhe maritime du rsjuillet7924
(Trait&, cades et LoiAL LMROE ,.,par Louis Rivière,Paris,1925,
vol. III, pp, 896-897).
26. France. - Maroc franpis. - Le règlement du 31 mars 19x9
sur lapêche maritime, modifiele 15juin 19%. démete qu'en cequi
concerneles baies,leseauxterritoriales sont mesuréispartir d'une
iigile de basdroite,tiréen travers clIn baie, présde l'out-crtitre,
et ne depassant pas 12 milles.
"voirlerèglenientdu 31 mars rgrg surla pkhe maritime, modifié,
par lc règlementdu 15 juin 1924 (no16 a).

27. Grèce -, La Gré@tire deslignesdroites en travers debaies,
golfes etrades si l'oiiverture ne dbasse paç20 milles marins de
largeur, Leseaux territonales sont mesuréesPpartir deces lignes
de base.
Voir laloi du 26 mars rg13 (na 4x41) surle wwge etle.&jour
des navires de commerce dans 1~5 eaux grecques en temps de
guerre (no 17 a).
Voir égalementTeneiridk : J~i1~7arde Droiti%tsnmiiond, 1933,
page 697.
28, Jsli~nde. .De%avant laloide 1950 surlespecheries(na22 d),
1'Xslandca tiré,pour des cas sficiaux, clelignes de base suye-
, rieuresk 10 mats marins de longrieur. Ainsi, laldgislatlosur les
alcoolsfixedes lignes de basede 12 milles marins.
Voir laloi du7 mai (8 juin1925, articlzct,portut modification
de la loi duq novembre xgry sur les boissona1,lcwiiséeW 22 g)-
29, Thdie.- Une seriede loi taliennes ontadoptéla règle selon
laqudle de5 lignesde hase droitessonttracees entravers des hies
et:des golfes si llargeurde letu orr~rerturen'est pas supérieu51
20 n~ille~marins.
Voir le demet no Brz dn 16juin.ryrz,concernant le passage et
leséjour desnaviresde cornrneiccétrangersdansles eaux italiennes,
artide rcr(no 23 a).
Réglemeiltde neatmlit4 no798du 6 ao-t1914 ,rticle (nQ23b) .
liéglement dc marine, de juille1924 ,rticle r4 (voirRoberto
Ssndiford, p.q) (no z3 c).
Loi du 30 mars f942 sur la navigation (na23 d).

go.Péroo. - Vair leparagraphe i.9 de laprésent ennexe. d'ou
11ressort qnele rninist&rde la Marine du Pérou.dans salettredu535 A~~TEXES ALA DUPLIQUE NORQ%GSENXE (xO 112)

S août 1935, declareentendrtl limiter l'application de la loi du
13 iiox:ernbrr934 des baies dont I'ouverturc ne depasse pas
20 milles marins.
gr. .Portugal.- Le Portugala. déc2arétrès nettement qu'il ne
;e considère pas Iikpkr la prétendue régledes ro milles pour les .

baies.
Dans sa let& du 22 janvier 1929à la Conférence internationale
cle cadificatiode La Haye, le Portugal csprimeainsi son opinion :
(t...toutes les baies dont lalargeu r ,nslaligne de sesmir&-
mites lesplus avancées,est infkrieure à amoins bois fois celle
fixéepour IXteiidudes-eau'tterritoriales, doivent êtreconsidérées
comme territoire de I'Etat auquel rtppartiennenlesriveside la
klie. ...
Le Portugal ne tientpas cela pour une simple consid6rationd~
I~ge.remda. Cela ressortde la note durninistg drseAffaireétràn-
gémsd .u Portugal à lalhgationde Norvège Lisbonne en date du

,-f&.r&errg2a. Cette note declare que le Portugalse juge en droit:
de tirer des lignes de basedroiteentravers deshaies dont l'ouver-
ture n'estpas supericure ii troifois lalargeur de la bande terri-
toriale.
Dans cet ordre d'idées,on peut signalerquele Portugal reven-
dique une 4iez1duede 6 milles marins pour ses eaus territoriales.
Voirla lettredu 22 janvierrgzg (nn28 a).
Note du 7 fkvrier1950(nm ,28'6).
Z)kcmt en date du zg septembre 1927 (no 28 c).
32. Yougoslavie.- L'riiticle3;xIinta6de 1aIoi du28 novembre .
1948 stipule qu'Al'exceptiondes baies nommément désignks dans
les alinéas1 5, la longueur maximum des lignes debase serack
12 miIles marins (no35 a). -

D. Ea pratique des divers fitats en ce qui concerne certaines
grandes baies nommenient dCçignées

33, Un certain nombre d'États ont rcvendiqtiéquelques grandes
baies comme faisant partie de leur territoiresouvent par des
déclarationsunila2kales concernant Imr muveraineté.
'
34.Argentine. - Le r-kglment surlespkheries du rS septembre
1907{art.2) aétablique les golfesuivants devaientetreconsidérks
cornme eaux territori ;ales.

0.1Ie goHe de San Matiu, ayant une largeur à I'ouvertusede
j=jrniiîm marins environ ;
b) le golfe de h'ue~ayant Ilnelargeurh l'ouverturede9'5milles
marins environ ;
cf le golfe de San 'Jorgc,ayantme largeur à l'ouverturede
125 rnill~marins environ- Voir no 3 b.
(Le Rkglament du 26décernl~re L~L+ (nar c}ne fait pas expresse-
mcnt mention de ces baies.) .
Il-est bien conilu que l'Argentine revendique l'estiiaire dRio
de la Plata comme faiiant partie de son domaine (et de celuide
I'Usuguay). L'ouvertnrc de l'estuaireest de 135 milles marins.
(Voir Conie-.Iféwtoive,par, 388,)
Voir Gidek, t-cilurn111, page tifj3.
F~ihto?ap,ag~ 663. .
Ofiirtiojdissidentedm Dr Drngo dans l'affairdes pgchenes de
1At lant ique Nord.P~oct:edir~z?sthe North.AfFa~tic Fisheries
Case, Washi neon, Government Printing Office, Vo1,ume 1,
- page 106.

35. Australie.- Le Charteris indique dans son livre
C1zapi.w~orz I~ster~lalio~L!ctw,page 99 (S~~chey,~gqo}, que le .
rÇecretary of the Navy OAce, Melboiirne n,dans une lettr àelui
aclressten date du 26 avril1936 , dPçParéque 1s baiessuivantes
cr\iyeredairned as "historie bays" for the various reasonsn (voir
Co?zive-1Wimoire ,ar. 380) :
En ce qui concerne l'Australiesepten.triunak:
Van Dieman Gulf,ayant une largeur de 16miliesmarins environ
l'entréenord (ledétroitde Dundas).
En ce qui concerne l'Australie occident~lxe
Esmouth Gall, a~3n.t une largerrr [le a4 millesmarins environ
(il epossible clu'kl'entrke, il exidm récifsou des iles),
Shark Ray, ayant une largeur de 14 millesmarins environ de
cap Inscription à capSt. Cric-q; dt l'îlde Cook k Chails Point:
19,s des marins environ,
En ce qui concerne le Queensla nMdoreton Bay, ayant une

largeur de 8,s milles marins environ, hson entr6e septentrionale
Voir l'extra dietCharteir's: Çl~aflterovz I~zternationd Lm,
Page-99 Ina 2 a).
Vosr aussi, pour SIzark Bay, rVest~tt,pla6straZiaPeli~g Act,
21:décembre 1912 (nos h).
36. Bulgarie.- L'articlercr du premier chapitre du dhcret en
date dtizSoctobre rg35 stipule que des lilgtiesde hase droseront
tiréesen traversdes deux baies suivantes :
Baie de.Varila:uneligne de bax dant .du cap Saint-Çonstaatui
a11cap Galata (4 milles marins erivcri~on),
Baie de Bourgas : une ligne de basc allant ducapÊmine au cap
des Olives (cap Zeitin},longuede 2drjmdes rna~iilsenviron.
i Le territoire maritime endeçà de ceslignesest considCr6 comme
8iLgx i~atLrie2~8~,
Voir le dCcrct du 28 octobre 193j (cf.Drj'uvmz Vtxtn$k du
28 octobre ~935~ no 243,p. x) )no5).
I
! 1Les niesuredmtih$ci-d-11-BUXbaieshistoriquaiisttalienonrbteilidi-
I q~iksparleSei-r~icecartograpdeXntvkgc.
i 37. Canada. - Le chapitre 13 de la loi sur les pécheries du
r3 juillet1906stipule que labaie de Hudson nis wholly territorial
water of Canada D. Elle mesiire entre 50 et 60 milles marins i
l'tizwerture.Cettem&medisposition a CtF répétéd eansle Fishwies
Act de 1914 ,rticle 8alinéa IO, et ci.ançceluidu 26 mai 1932.
(Cf. Co~tre-lWé~oi~i p3,x.379.)
Voir l'Actlo Anzmd the Fishcnss Act, clu 26mai rgy (n*6 a].
Hack\vorth: Bigcst oi 1nfermz.tiona duzet,1,page 700.
L'estuaire da Saint-Laurent est censidkré comme eaux hité-
rieuresdu Canada, une ligne de base ayant été tiréedu'capRosiers
surl'fle clcGasp 5 l'fied'htic'osti(une ligne de 40 milles marins
environ) et de I'iIeù"ticosti jusqu'au riyage septentrionalde la
terreferme (une ligne de 19milles mariilsm\:iron).

Voir h loi da 30 juin 1948 ,remière section, ârticlc 4 (-4c.ilo
Am~d ï?keCa~adiagiShi$pi.ag 9 cf)(no 6 b).
Ildaproclamation de 1938 au sujetde l'estuaire du Saint-Laurent
[no 6 c).
Au sujet des baies du Canada, le tribunal arbitraldans l'affaire
des P2cheri.esde l'Atlantique Nord, rgIo, a fait les secornman-
dations suivantes :
Pour la baie des Chdebrfj, une ligne de base reliantn the light
of Bmh Point on Miscau Lslmd to klacqiierauPoint light iid'une
longueur de IG milles marins en-rîron,
Pour Lahaie de nlrirarniçhi, rnie lidcebase reliarirtthe light
ai Point Estuminac to the light on the easterpoint of Tabisentac
GulIy fid'une longueur de 14,smilles marins environ.
Pour la baie d'Egmont surI'lle AcPrince Erhard, une ligne de
base reliant«the liglit aCape Egmont to the lightat'5;lTcPoint ii,
d'une lonpcur de 16,g millesmarins environ,
Pour la baie de Sainte-Arme dans la protrincede la MoaveUe-
ficosse,unc ligne de basereliant rthe lightat Point -4nconito the
nearest point cm the opposite shore of the mainland n, d'me lon-
gueur de ~c millesmariils environ.
Voir Procec~ding.~n pthe iwfl~. Atlawiir Caasb FisherZw Case,
Washington, Go\femn~ent Printing Office, Iiolume 1, page 98,
Voir également le trait6 FoncZiientrelaGrande-Bretagne ct les
Ztats-Gnis en date di120 juille1912, article2.
En ce qui concerne Terre-N'cuve,le tribunal a recammiind6 que,
pour la baie de Fortune, laligne Be base [levaitrelieN Connaigre
Head to tlrcligh+ on the southeastmlli end of Brunet Islaiinl
(8,j milles marins environ), ccthence to Fortuire Head a, ce qtti
- comcspond àune longiieur de rï,5 millesmarins ens7iton.
La baie de Coi-iception(plus de xa milles marins à l'ouverture)

fut consid&rkecomme relevant du territoire de"Swre-Xetivedans
13affairDi~ect U#.ite!StatesCable Cm$any v. kheArtgI~-~4m~terz'ca.ir
Tdegra#k Com$a.isy. Voir égaleii-ientlparagraphe379 du &nt+-
Mémoire(.vol.1,pp. 444-445) etMacLvortli: Digestof I~te~nafiorznl
LB'IVp,age709. J$# Chili'- Le décret du 15 dhcemhse 1gr4 concmant rrthe
jurjsdiciianalwatersiidu détroitde Magellan prescrivit que le
déttoit'se considér6commefakant partiede rcthejurisdictiond
or neutratsea», A l1entr& orientde, la distancentrele Dungenes
Point et le Catherine Point estde 14 rniilemarins environ ; à
l'entréeoccidentaie, llignedlant du cap Pillar&l'île deStaveiy
est de rz miilcsmarins environ.
Voirle décretdu Ij diçtmbre 1914(Deak and Jamp : Neutralàty
TT-354-355 (ei8 a).

39, Danemark. - En ce qui concerne le Grciënland,le Dane-
mark a formellement décrét4p, ar lNotice io~Vlk#.~s du 22 mai
rgz5 ,ue labaie:de Disco (largede 25 milk marins environ) sur
lacôte occidentak fait p&iie des mwx inthiezcres cluGroenland,
(ne TIg).Voir ausg la carte(nezih) l.
40. ggypk. - Dans sa iRkponse D aù quedionnaire du brnii6
pirbparatoirede la Corif6rence de Codification, I'Egyptea fait
savoir que alahaie d'El Arab ...st entikwme~t corriprisédans
les eaux territoridesh cause de saconfiguration géographique1,.
Cette haie est large de 50 milles marins environ k l'ouverture,
Voir lalettreà laS~ociét&es Nations, en datedu 28 juillet 1928
(na rz b),et carte (na12 c)l.

qr. Espagne. - L'ordonnance du 17septembre 1934 a décrétb
qu'en ce qui concernelapechc, les eaux interieures devaientetre
limitkesdans la baie de Palma file de Majorque) parune lignede
base de 10,s millesmarins environ de long,tir& en traversde
i'ouvertwe et reliant le capRegana au phare de Kala Figuera.
Voir l'ordonnance du 17 septembre 19% concernant la pecht '
au chalut (noI5 ef.

42, France. - Les baies suivantes sont revendiquées par la
France comme faisant partie [çcinterritoir(CI.Cod~eMhoir~,
par, 382) :
" La baitic de Granville, large de 17 milles marins environ
'I'ouverture,
En Afnq~e kquato&Ie française :

La baie de Mondah, La distance iipartir desbdncs sihkç prés
du cap Esterias jusqu'hla pointe Dumbo est de plus de23 miiles
marins,
La baie'du cap Lopez, large de 18milles marins envirun à
I'ouverture.
1,"estuairedu Gabon, Xarge de rI milles marins environ 3,
lbuue~re. '
La baiede Longo, largede8 millesmins environLL lbouver£ul'e. 642 ANNEXES A ~,.DUPLIQUE NORVECKNN (EO1x2)

La baie de la.painte Nok, large de 7 millesmarins environ à.
l'ouverture.
La baie de Rio Muni,
En -4friqueorientale :

La baie de Tadjourah (de'Djibouti Ras Duan), large de
12,5 milles marins environ à I'oirvertue.
En Tunisie:
- Le golfede Tunis,large de 23 millesmarinsenviron Albnverture.
Le golfe de Gabès, large de 40 à 50 milles marins envkon A
Youverture.
Voit le CmtveMémoi~e,pa&@aphs 352-353.
Par deux dkcrets pr6sidentielen date du g juillet1888 et un
d4cr:retpr6sidentiel en date duTC' juin x938, des regles ont été
promulguéesau sujet des.lignes de base pour lm baies des cetes
françaises de la Manche,,de l'Atlantique et de la Rlk&tëmn4e,
ainsi que pus les baies dJAIg&ie.Même si aunine de ceslignes de
base n'est de plus de rmilles marins,plusieursbai- dont l'ouver-
ture dépasse IO milles sont revendiquées comme eaux i~t&it?prnes
françaises.
Idedécretprésidentieldu rer juin 1938stipuleque la baie de
Saint-MaIo mr la cdte de la Mancliefait partie deeauxuithieures
françaises, limitkepar des lignes de base droites dla pointe de
Rlkga àl'île cC6zembt.c (6,2rniliesmarins)etde 1% de Cézembre
au cap Frkl~el(9,smilles marins).L'ouverturede labaie de Saint-
Malo, de la pointe de Rlingaaucap Frkhel,et de 13d!es marins.
Ainsi, la baie de Saint-Brieuc est revendiquke cmme eaux
intkrieureç,Iimitéespar cleux lignesde base droites allant dc la
roche Les Bignonç au phare du Grand Lejon (9, m5illes marins),
et du phare du Grand Lejon à laruche La Mauve tgmilles nirtrinç).
La longueur dune ligne droite en travers de l'ouvert~e de la
baie de Saint-Brieuc est de xmillesmarins.
En ce qui concerne la baie de Lannion, les 'lignesdebase sui-
vantes sont tH-des;
De l'îlc Rouzic au phare des Triagrne (6,4 milles marins), du
phare des Triagoze ti1% La Mkhine (8 milles marins)et de i'I1e
La 3f6loiTiauskrnaphore de I'ilede.Batz (9,4miiles marins).Ces
lignesde base comprennent la baie de Lannion avec une ouvcr-
ture de plus de 20 milles marins.
Voir le décret présidentieldu rcr juin 1938, art.r (na 16 b)
'*.et lacarte (nu 16 e)1.
Sur 1a &te de l'Atlantique,lrade de Brest etla baie deDouar-
nenez santrevendiquées à titre d'eauxinthic-ures françaiseç,comme
formarit unc smle baie d&limi.téepar des lignes.debase tirées du
feu de la Jument @rés de l'ile d'Ouessant)aux PierresVertes
(44 millesmarins), des PierresVertes au phare des PierresNoires
.. (6,s millesmarins),du pharc des Pierres Noires à La Tourellede

lNori reproduite. 'laFarquette (73 milles marins), de laZOtrrelledela.Parcluettà la
Basse Vieille (9,5 milles marins) etde la Basse Vieille an phare
de Tévenneç (g,rmilles marins). L'ouverture est de 20 miiles
marins environ. .
Pour ce qui est de la baie de Quiberon, ledécret de 1938 tire
des lignes de base de Beg-el-Lm au phare des Poulins (7,4maes
marins), da phare de Keïdonis au phare des Grands Cardinaux
(9,3 millesmarins), du phare des Grands Cardinauxau pl~aredu
. Four (8,3 millesmarins). L'ouverture de la$aie de Quiberon est
de 24 maes marins.
L'embouchurede la Loireet la baiede Bourgneuf sont revendi-
rph comme eaux intbrieuresdelimitkes par des lignes de base
duphare du Four au phare de la Bauçhr (10milles marins) etdu
phare defaBaricheauphare du Piliertgmillesmarins). L'ouverture
de ccs irldentationest clepés de zo milles marins.
Voir ner6 b et lacaste [ner6 f) 1.
L'embouchure de laGironde est revcrndiqué comme eaux intb
rieures dClïmitEespar des lignes ddsoitcstireesde Ia pointe de la. .
Coubre au phare de Cordouan (7 milles marins), et dupharc de
Cordouan A labalise de lapointe de IaNégate (6,s miiies marins).
L'ouverture decette embouchure est longue de 12,smilles marins.
Voir no 16 b et Ik carte (n16 gj l.
Sur la côte méditerranéenne .du Midi de la Francel, e dCcret .
présiden-tieendate du g juillet1888 considéseles baiessuivantes,
dont l'ouverture est de plus de Icimilles marins, comme eaux
intirieurw fra pnises:
Le golfe de Marseille, d&limitpar des lignes de base allantdu
Moulinde Cari au phare de Palmiers (8,smilles marins), du phare
de Pdrnie~s à lapui~ile vuesi de l'îCic Riuu (G,3miiles mari~is),
de Iapointe estde l'?lede Riouau Bec de l'Aigle[g,r millesmarins).
La rade des ileS dlFIyèred s,limitée par les lignes droites sui-
vantes :cl eapointe Escampobaiiou auphare du Grand Langoustier
(53 miiies marins)du phare de Porqirerollesàla pinte du Vaiion

(8,s des marins), de lapuinte du Vaiion à 1Yle du Levant
(1'9 millesmarins), et du phare du Titan au cap Lardier (8,3mil-
les marins). Une ligne bite tirke entre lap.ointe Escarnpobariou
et le cap Lardier mesure plus de 20 millesmarins.
Le golfe de la Napoule et le golfe Juan, damit& par des
lignes allant de me de laBoute h la Tourelle des Moines(8.d2ues
marins), et de la Tourelledes Moines au phare de 1'Ilette (milles
marins). La ligne droite tir&en travers de cette indentation est ,
longue de 12 milles marinsenviron.
Voir le décret presidentiel en date du g juillbt 1888(ne 16 cj
et la carte(nu r6 h) I.
En ce qui concerne les baies d'Algbrie,un d6cret prksidentiel
' endatedugjuiLlet1888stip~e,entreautres,quepour~~sabordsde laTafna, leseaux intkrieurw sontdélimitees par une ligne tirée
de la pointe El Harovch aupharc du Rachgorm (4,5 des marins},
et du phare de Rachgoun au cap Gros (7#7"Iles marins),
Pour cequi est du passage>entretesIles Habihas,leseaux htk-
lieures algkriennessontdélimltks par deux lignes, t'unecornen-
prit au cap Fegafo,allant au phare des iles Habibas {9,2 milles
marins) ;l'autre allant de lapointe mt des iles Habibas au cap
Lindless (83 milles marins).
Voir ie décret présidentielau sujetdes lignesde base pourles
baiesdtAlg&rie ,ndate du g juillet 188(nox6d)etla carte.(n16)
Pour cequi estd'antrehies d'Mg6rie, voir aussilcarte(nox6 j)1.
43. Guatemala, - La baie dPArnatique estcomidkrée comme
faisant partiedes eaux territoriales du Guatemala,Sa largeur à
l'ouvertureest de 17milles marins environ.
Voir le décretno 2393 du 20juin 1940 (Rec~fla'imiodeLeg~ de
Gatatemaltl, 940-19 p41118) (no18 a),
Note du .ministère des Affaires étraûgéreçcluGuatemala A la
Iegatian deNorvège, endate du 7 septembre 1949 (nar& b3.

44. Bonduras. - Par les arrêtsprononcésle 30 septembre 19x6
et lig mars 1917 par laCour deJustice de 1'Arnkiqueceiitrale, il
fut reconnu que Iabaie de Fonseca est posskdEeen commun parle
~ondu&s, le Nicaragua, le Salvador etleCosta-Rica. (Voir Contre-
Mémoi~e,par. 357.1
45. hde. - Dans l'affaireAw42akamm4 PiJl~ai. Mzctka$ayal,
le jugement du rz janvier1904 a établique Iabaie de Palk, qui
s'&tendentre Ceylanet l'Indeest!(anintegsrclpart of HiMajestg's
Dornînionç riLa profondeur de cettehaie est dknt'iron70 milles
marins, sa largeurd'environ 50 à 60 milles marins (l'ouverturen
est de 30 milles).
Voir la sentence dans l'affai Areakzi.ma;i-uPa'IZti, Muth-
$ayal, The irndim Law Reports,MadrasStries, 1701 ,XVII, 1904,
pp. 551-57 6no21 a), eJacarte (na21 b)I.
46. North-Borneo. - Par the SeedPeurEs OrcZi~ams de 19x7 les
baieç suivantes furend&clarkes rnative resort3,:
Toute la Sandakan Bay,

La region de Labuk 3.I'ouwt dhune ligne droiteallant de Nioog
Point àSamawangPoint, unedistance de17,5millesmarinsenviron.
ToutelaMarudu Ea.y,largeàl'entrée,de18 miIlesmarins environ.
Fadas Bay : toute lazone A l'estd'une ligne droite tirke de Ban-
galak (Padas Damit) h Sipitang.
Davel Bay :toute la zone à l'ouest d'une ligne droite tirée de
Tanjong Rlellandong au pointle plus sud-occidental de la péninsule
de Darvel au pointleplus nord-occidentalde l'îIedBumbum avec
Trusan Treaçher, me ligne de27 millcsmarins envison,
Maruap : toute la zone au sud-ouest d'une ligne droite tir& ANNEXES A LA DUPLIQUE RQRVÉGIENNE (NO112)
645
de Driftwood u atthe mouth of Rinahatangan Rivernau point le
plus stxd-accidentadeI'îIe dï'ambisan, lignede base de 30milles
marins environ.
Voir l'fia SeedPearlç Ordinancede 1917 (The Lccwof theColo~ty .
No~ih, ~B~Y%&'O(zr25).

47. Polugne. - La Pologne a considkréla baiede Puck en decd
d'une ligne tir& du cap Hel au cap Radow (me ligne de basa
longue de rr millesmarins environ) comme faisant partides eaux
i.i~t&ie~wvsolonaises.
Voir l'ordonnance no 989 du zx octobre 1932(DxZm*ik' Ustaw,
1932n ,o92, p.1.868 )nu27).
48. Portugal, - Le Portugal considhre comme faisant parkit
de son territoire européen la baie forrnkc par l'embopçhure du
Tage, que limite une ligne longue de 21,5mill~s marins envimn
reliant lCabûRas0 au Cabe Espichel. Cette baie pénètre7,s milles
marins environ dans les terresLa baie que forme l'embouchure du
Sado s'enfonceA 16,smillesmarins environ dans les terresetelle
est kgalement considSrée comme une partie intégrantedes eaux
territorialeportugaises,dont la ligne-limitelongue de 31 miles
marins environ,relieicile CabaEspichel au Cabo Sines.Par lanote
verbale du 7 février1950 e ministkre des Affaires étrar~g6rdu
Fortngal a signal&clu!ily a d'autres baies possédantdes caracté-
ristiques identiquesà celesdes ernboucl-iuredu Tage et du Sado.
Ces autres baiesfontégalement partiedu territoire portugaismais
ellesne sont pas d6signkes nommément.
Voir no 28 a,b.

49. Suède, - En tirant dw lipes de basedroites, notamment en
travers de hholrnbukten eten travers de Kalrnarsund, 1a Suède
s'est fondéeSUF leprincipe g&n&aI, qu'ellea adoptépourle tmé
dec,lignesdebase semant Acldimiter leseaux territorialsukdoises.
Voir Torsten Gihl; Lm Iiw~it~deseawx t~ritmiales dc lrz Suède,
p. 294 (no294, et déclaration de OsteflUndén (no 29e).
50. U. RitS.S. - Pour les baiesdc lapresqii'îiede Rubatski,
Ies instructionç de1893 ont t% des lignes droites relianGm11se-
Jakobselv au cap Niernetsky (une distance mesurant 23,s milles 4
marins environ} etle capSilenetsky auZyp Nwols1.t (une distance
dc 27,s millesmarins environ).

Voir no sra.
Crockev,page 621.
,Wcye~,page zqg*
Pour la mer Blanche, uneligne de base a kt& tiréedii Sviatoi
au Kanin Nos, sait unedistancede89 millesmarins environ.
Voi~ na 31 b,c.
En traversde labaie de TsSieschskaya, une lignedebase longue
de 44 milles marins environ relie lcap Rfikulkin au Svlatoi Nos.
Voir nQ 31b, ANNEXES A LA DUPLIQUE NORVI~IENNE IWO r12)
646
51. U,S, A. - B~a'stdBay (Adaska).-'La loi du 7 avril1938
a réer& aux citoyens amkricains la pêche au saumon au moyen
de Bstake net or set net forcommercial prposes fidans Bristol
Bay et dans cthe arms and tributaries thczeof1)IA loi ne fixait
pas Ics limites extrernes Bristol Bay, mais Ic rbglcmcnt concer-
nant le5 FisJsheriestd Wild LiJe Service (titr50, section 204,
par. r)démbtait qu'elle (levairindudc d1 territorc ioastal and
tributa~y trraterof Arnerica fromCape Neuenliarn tu a point on
the'Goast 3 statute miles south of Cape 31enshikofB.Cette ligne
mesure environ 140 kIjomiIles xriarinsde long.
Dans Ifitc~natimal Law, volume 1, paragraphes 473 etsuivants,
Charles Hyde tracela limite& partir d'Igagikjr;lsquSProtection
Point, unedistancede 40 milles marins environ.
Voirla loidu7 avril1938 (no33 a).
. Rkglemen t concernant Fisheriesam? WiId LajfeService,Titlesri,
Sect. 204, paragraphe r (nm 33 b).
Le professe uyrde indiclue&gaiement d'autres baies en Amé-
rique :
. Kotzebue Sound, large de 30milles marinsenviron 3 I'orrverture,

du point Agdok- jusqu'an CapeEspenburg.
GolofninBay (Norton Sound), large de IQOmilles marinsenviron,
de Cape Nome jusqu'àl'île rleSaint Michad.
Kuskokwin Bay, large de 75 milles marins cnviron, de Cape
N,euenham jusqu'àCapeAvinof.
Cook Inlet mesure environ 70 milles marins depuis le Cape
Elizabeth jusquia Kagnyak. (Directement ea traversde la baie,
en partmt de Cape Elizabeth, ladistance wt de 50 milles marins
environ.)
Yakutat Bay estlarge rler7 millesmarins environ, de Maubp
Point à Ocean Cape.
Le professeurHyde mentionne aussique Penobscof Bay sw Ea
cdte du Maine, Kinsidea line connecting Jfonhegan Island, Matini-
cns Rock, SealIsland, Au Haut Isle» est une baie soumise A la
souverainet6des Etats-unis. Lalongueur des lignes de basestici:
de Monhegan Island àMatiriicusRock, 26 milles marins enviro;
de Matinicus Rock à Seal IsI,uid, 7,5 rnilIes 'marins environ ;
de SeaiIsland àAu HautIsle, 7,smillesmarins environ,
Long Island Sound, dont ITentr orientaleest largede r2milles .
marins environ, estconsiderécomme eaux amkricaines.
Voir aussi Hachorth ;#DP;gest. Jnt.~fsrmatioLaw, Volume 1,
P%e 707.
Jessup : The Law ofr*~rm*tomawlab$ ,ages424-427,
Dekareinv~Bay, largede ro,5 miles marins environà ouverture,
et:Chesa@akeBay, large de12 miiles marins environ,sont&gale-
nient considéréescomme des baies soumises à la juddiction des
É tats-unis..
Voir Hackworth:-Digest ofJ~iewata'omlLaw,Yolnme Xpage709.
Jesstlp :Th Law of Te~riiorial Waters, page388-39r.395-397. En cequiconcern lsbaiesdela cdte californienne,Iu Consiltu-
tion of Cdifomia of 1649 3,article XII, a revendiquil -les baies
califordiemes comme eaux intérieuressansaucune limitation pour
lalargeur de l'ouverture.
Voir I'extrait de lConstitutionde Californiede 1849,articleXII
33 cl
Mo~~ier~v Bay i dans l'affaire Ocfia* Indtisirv.Szt$viw Coz~rt
of Sn+~k (II janvier rgz./)ia &té établipar laCour suprême
de Californie qu'une lignde base devaitêtretirée entrertthe head-
lands (çkparkspar une distance de 18 rni2lesmarins)de cettebaie,
et que les eauxsxtendasit jusqu' 3àmilles marins au delàde cette
ligne debase se trouvaient il'intérieurdes limites dla Californie.
Voir la carte (ne33i) l.
Voir Oceun 1.nd~ss-trtY.'çtdpm'or Cowt of Smtla C~LZ (ne33 d).
Hackwortk,VolumeII,pages708-710.
Jesszip, pages428-430.
San Pedro Boy : dans trnjugernent rendudanslWaire W.S.A.
Y, Carildo(25 aoùt 1935)~le icFecleralDistrict Court for the Sou-

them District of California1,a considéréque la baie de San Pedro
étaitsituke rll'intérid eesrIimites de laCalifornieet que la mer
tmritorial~s'&tendait au delàde cettebaie, Dix-neuf des marins
environ séparent Iesaheadlands dela baie de San Pedro.
Voir US. A, v. Cmdh (no33 e).
Smla MoaiicdB: ay : dans I'affatrePe@h v. S1i~~ll(20novembre
1939) laCour suprêmede l'gtat de Californie a considéréque la
baie de Santa Monica etait une des bais situees, selonla Comtittl-
ticin, I'intkrieudes limites territorialedela Californie, Voirl~
carte (n* 33 b)'.
La distance de Point Dumejasqul& Roçky PoinT.estde 25 milles
marins;environ.
Voir P~$ie Y.S$Y~ZU (no 33f).
52, Yairgoslavie.- La loi du 28 novembre 194 (art.3, aL 4)
prkvoit notamment qu'une lipe de base droite dm~a etre tirée

entre Kopiste et le cap Velo Dance (une distance de xr,r miiles
maririsenviron) ;etune autre entre i'flede ÇaLîioetlecap Kamen-
jak (une distance derr,5 millesmarinsenviron).
Voir ne 35 a et lacarte (no 35b) l.
E. Autres lois concernant leterritoire maritime, Rtgfementathns

des s zones contiguës .r>44plateaucontinental P>
53. Arabiesaoudite, - A l'arti jc le dkçret royal 28mai
1949, l'Arabie saozidite a fixéau territoire maritime une &tendue
de 6 millesmarins au delà des eauxintkrieureç.
Pour tsecurity, navigation andfiscamatters n,l'Arabiesaaudite
a en autre, selon l'articlg du même dbcret, adopte une zone
contiguë de 6milles marins suppl6mentxkes.
Voirl'annexe 63au Contre-hlémoire, volume Il,page 261.
-.
Non rcpmduite. En ce qrii concerne le sous-sblet le Ili de la mer dc 1'*4rabie
saoudite, une déclaration royale crétt$promulgu&ele 28 mai 1949
stipulant que ;

I[The subsoil and sea bed of thme weas of the Persian Gulf
itscoastsaredmlaredoatoappertaintodtheKingdomofSaudi Arabia to
and tu be snbjcct to its jurisdictiand conirol.The bouiidaries
of snch meas svill be determinecl inaccordance with equitsble
pinclples by am- Government in agreement with o'ther States
liaving ju~isdiction and contro1 over the snlxoil asea bed of
adjaining areas.n
Voir annexe 63au Contre-Memoire, volume II,pages 259-260.
D'autres États arabes comme Ihveit, Bahrein, Qatar ct les

rSheikdoms 11sur la cBte Trucial, comme Abu Dhabi, Shmjah,
Dubai, Kas al-Khaimh, 'Ajman et Umm al-Qaiwain, ontpublit5
des proclamations similairesausujet du sous-solet du litde iamer,
Voir Herbert 'J.Liebesny,Lflgislatiooa the SeaBed and TH&
torirzlWaterson thePosian Gdf, the Middle-East Jozwnal, January
1950 ,ages 94 etss,
Ri chard Young, R meyica~ Jmml af I~te~natio~zaL2aw, XLIII,
pag= 530-3321 79Q-732.
Pour laproclamation du Bahrein, voir aussi Amwi~~ Jmmd
of InternationalLaw, XLIII, Documents Section,pages 185-186.
54. Argentine, - Parqson dkcret nor386 du 24 janvier 1944, et.
cefui drirx octobre 1946, l'Argentine a confirmésa souveraineté
surlamer lepicantineritale et le plateau continental.
Voit le dkcre;!du 24janvim 1944 (ne Idl*
Annexe60 au Contre-Mémoire[vol. II, pp. 254-255).
Aux fins de police, de douane et de sécuritél,e Code civil de '
l'Argentine, article 237prescritque YI?. exercela puficejusqu'k
la distance de 12 milles marins, quatre lieues marines à compter

de lalaissc de basse:mer de la &te (no Ia).
55. Bahm. - Dans des uOrdersin Cound n brit,uiniques
en date du 26 TI~~tXnbre 1948 cancernant lesIles Bahasna, il est
stipulk que K the bounclanes of the ç;alony of the Babamas are
hereby extended to include the area ofthe continentalshelf which
lies benertththe sea contiguous to the coasts of the Bahamas n
(annexe 62 au Contre-Mémoire) ,
56. Belgique. - Par la loidoiianikredu 7 juin1832, articleP,
la Belgigiiea fixé à la zone doumih-e uns étendue d'un myria-
mètre (no3).

A 57. Br6sil.- Aux fins de @the, le Brésila établiune hite de
12 milles pour ctla peçca costiraihpar la leidu 19 octobre 1938.
Cette limite de rz milles est eonsid6riieCQIllme d8,imitant une
(zone.contiguë en cequi concerne les géches 17.
Voir la loidu ~g octobre 1938,article 2 (na 4c).
Extrait de lanote adrsske parle ministhre bréfiei~ des Affaires
étxangkresa Ia Ihgation de Norvège, endate du 4 mai 1950 (no4 d). ANNEXES A LA UUPLIQUE XORV~CTIEWXE I(xQ1x2) ' 649

Par décretno28,840,en date'du 8 novembre 1950, leprksident
du Brésil a déclarkque le plateau continental(la plate-forme saus-
marine) s'incorpore au territoircnational.
Voi~ 1edécret:dtï 8 novembre 1950 (no 4e).
58. Bulgarie. - A I'articIe rer,le dbcret du 28 octobre ri35 ..
prescritque les eaxx territoriales dlaBulgarie ç'htendcnt à six .
nzillesde lac6te ou des points lesplus avancés des constructions
des ports versla mer ouverte.La pêche dans ces eaux estréçesv&e
exclusivement' aux pkhe~~rs, sujetsù-trlgares(art.3).
Voir nu 5,

59. Çeyl~, -En ce qui conarne Ceylan, ily a cthe exclusive
right offishingfor and taking pearl oysters offthe coastof CeyJon
and indl bays andisfand waters ofthe idand veçted inthe Cro~tri11.
Voir Ordinra~ctto ~5m.cf.dnd ca~csola'dahe Iaw relatiw lo fh
pmrl: fishcrz'eq Ceylan,en date du, 12 février1925 (no7).
60. Chili.- L"artic1e593 du Code civilprescrit qu'on a, pour
le droitde policeenrnatiérede Gcuxitlénationaleet d'obxrvaticin
des lois &cales, une ZOILF de 4 nleguax marinas 1)(c'est-à-dirde
12 miiIes).
Voir l'article593 du Code civil (II8 b).
Par décret du 23 juin 1947, leGouvememmt du Chili confirma
et prcclama la souverctineG de lanation sur lepIateaii cuntinesital
et sur u.los mares adjacenfes » jusqu'à la distance de 200 milles
marins rlescotes.
Voir l'annexe 6r au Coritre-fif&rnoire,

61. CoIornbie- En verttz de I'artide rde la loi n14 de 1923,
la Colombie a définiseseaux territoriales commesuit :N A zone of
twelve nautical miles around the coasts of the continental and
irisuladominions of thenation. >Cette limiteest,selon Riesenfdd,
aussi applicable aw; droits exduçifs de p$che réservés par 1a loi -
no96 de rgzg.
Vair Riese,nfeld: P~otcction of Caastal FisAsries ztd~ 1nk~-
nw.iz*onal uw (Washington, ~9421,page 243,
62, &ta-Rica. - Par le décret du 27 juillet 1y.8,modifik par
le décret no 803du' z novembre 1949 e Cûstri-Rica confirma et
proclama sa souverajnetésur le plateau continental (la plate-forme
sous-marine), ainsi que sesdroits et int4rêtsmx zones maritimes
K adjaccntesliaux cotes du continent etda il?s jusqu'àladistauce
de 200 milles marins au delade sescbtm.
Voir le dkcretdu 2 novembre 1949 (nu 9).

63. Cuba . Par L'ordonnanceclu 22 juin rgor, article et par
la loid'organisat deolnharine nationale,en datc du 31janvier
1942,la limitedouanière et {la zone maritirnafiscaln sont portées
A 4 Blepas jt(12rnilleçmarins) (neIO c,d).
La.loi du S janvier 1934, article 6, prescrit que les eaux tersi-
torides de Cuba s'&tendenth 6 milles à partide la c6teou à partir
de la I@e des cayes. ANNEXES A LA DUPLIQUE NORVÉGTENME (NO XXZ)
650
Voir na ra a,
Voir aussi lanote verbale adresséeà la lkga-tionde Nontcgc en
chte du 14.juin 1950 (naro g).
(Le Cade de dbfensesociale, endate du 17 avril rg36 (ne rt,b),
.etlaloi de laNarine deguerre, endate dn 31 janvier1942 (no IOc),
ne prescrivent,à desfmsspéciales,quhune limitede 3miiles.)

64" Egypte. - Aux fins douanières,l'l?gyptea établiune zone
de survt~illancà cli kilamktres de la c6te.
Voir la lettredu 28 juillet 19538 (Basa de Disc~ssa'ort,C.74.
M.jg.1929.V. p. 125).
En vertu du dkcret royal de rgsr, les eaux territoriales sont
çompt&s à partir de la limite extérieure des eaux intérieures;
dles ontune largeur de 6 milles marins(art, 5).
En verEu de l'articlg,l'Égypte a en plus une zone contigu2
de 6 millesmarins de large, pour les besoinde uregulations relat-
ing tosecurity,navigation, fiscal and sanitarmatters a (RO IIa),

65. El Salvador. - Pour la police ct dans UXIbut fiscal, El
Salvador a prescritunezone de 4 Nleagves r(c'est-à-dir12 milles
marins) ;voir Jessup : The Law of Territerid Wafers, page 49.
66. equatenr. - Pbnr n the right of poliuet pour ithe obsenr-
ance of fiscal laws ii~'$~uateut a dtabliune zonede 4 «marine
leaguesn (12 millesmarins) ;voir Jessup : The Law Tewitorid

Watem,page 48.
Le dkmet no53, en date du ;loctobre 1939 &,ablit unezone de
sécuriticincluded beheen 2 imaginasy lines drat.vi from the north
and south ex-trremitiesofthe Ecuadoriancciast todegreeç of longi-
tud~ tvestof Greenwich which cnrrespond respectively to Article1
of'the declaratiqn of Panama insuch a way that within this space
, th& are incladed alsodlthe: ides of the Archipelago of Columbia
and the waters adjacent theretoil.
Voir le décret no 33,en date du7 octobre 1939, cdefining the
maritime zoneof security8,
Dealr and Jessup : Nezr-traliiyL&s, page 559.
Par la loi du 22 fdvrier1951, articlez, ilest stipuleiaux fins
de la pEchc et de la chassesons-marine,comme mer territoriale
une zone de rz millesmapins maurés à partirdes lignes de base
tir& des ,points oucaps les plusavancks.
La pêchedans ces eauxest réserv éex ressortissantde 1'Equa-
teuret aux &rangersy domiciliés(art7) (no 14b).
(Le règlement du 2 février1938 daimite une zone de pêchede
Ij mues marins Zpartirdeslignes de base.)(No14 a.)

67. Espagne. - L'Espagneetend seseaux te~~itofialëà 6milles
marins (rx,rr m&tres). Cette mesure a également &teappliquée
dansles questionsde p&che ;cf. lloidu 14juin 1909.
Voir no 15a.
Rkglementation du 13 octobre 1913 article171 (na15 a). Note A la légation de Norv&gc b Madrid en date du 13 avril
rgzS (na 15f).
68. France.- La loi du 27mars 18x7, article13,prescrivitune
zone douanièreZiez myriamètres (20km.).
Voir Ta codification des lois douanières du 8 décembre 1948,
articl++ (ne r6k).
Le dkcrct du 28 octobre 19x2 fixa une zone de neutralitéde
6 millesmarbs (r~,~rr m.) (no16 1).
(T7oiaussiSedeçret durcroctobre 193, articl2.)(Ra16 m.)
Le réglernentde pkhe du 31 .mars xgrg - cf.ceInidu 5.juin
IW - concernant le Marocfranpk établitBL'articlz une limite
de pkhe de 6 milles marin(no 16 a).
Un demet du 22 septembre 1936 établit pour l'Indochine fran-
$aiseune limite de pêchede 2 myrimktres à compter dela laisse
de bassemer (no 16 n).

69, Grèce. - La loi n"230 du 13 octobre (17septembre) 1936
fixel'étenduedes eauxterritorideà 6 des marins.
Voir la lodu 13 octobre1936no 230(17septembr~ 1936 )ne17 b).
La même Iimite est etablie pour desfmç de neutrilit4et de
sbcuri4.
Voir Tenekidés ;Jou~nra lw&oit 'tdewzata'~naIg37 #age 696;
70. Guatemala. - Le rhglement des antaritésadministratives
et répressivesdes partde laRépublique, en date du 21ad 1939,
établit pouleGuatemala un territoire maritime de des marins,
Voir no r8 h.Voir aussi no18a.

7r. Honduras, - L'articl153de la constitutionpolitiquefixe
l'&tendue. eterritoire madime à12 kil~rnktres.
Voir la notedu 31mai xgjo,adresséepi l'ambassade driBon-
durastt Mexico &la1Bgationde Norvkgc [nozr,a).
Par le dket du zS janvier1950 1" Honduras a dkcIaréque sa
soirveraisrts'etend sur le plateçuntincitd (la plaf e-forsous-
marine) et aux eaux qui le recouvrent. (Art1.)L'fita atsume la
protectionet leçontrche aune zone maritime situéeen deçi d'une
ligne parallèleà lacôte et s'&tendant jusqu'azoo miIl= mains
au delà (art3).
Voir ldiiclaratiodu a8janvier 1950 (n*20 6).
72, Iran. - Le territoirmaritirne de l'Iran s'&tendjuqu'à
6 milles màrinsà compter de lalaisse de bassmer.
Voir l'annexe 68auContre-Mémoire.

Islande.- Par'laloi citéeci-dessuendate du 22 avril rggo,
I'Tslandea établi une Limitde pechede 4 milles marinsà compter
des lignes de bas(no zz dl,
74. Italie- Plusieurs loifont4tat d'un territoire maritime de
6 milles marinsà des findiverses; cfl'articlz dc la lomaritime
de ~942. Voir ri23 d.
La meme limite fut prescrite dans les x&glesde neutralitédu
6 aoûtrrgrqa,rticlxCr (n23 b),
Voir aussi ldkmt royal dii24août r933 (na23 e).
Le dkcrct :te612, en date du 16 juin1912, fixa une zone de
10 des marins pour lepassage etleskjour desnavires rnarchxnds
étrangersdans la zonemaritirne italienne (23 a).
Dans un décretsoy.aldu 6 juin1940, concernant lepassage etle
skjour en temps de guerre des navires de guerre etrnarchmds
neatreq dans les eauxterritoriales de l'Itaune zonede rz milles
marins mt stipulée[na23 f}.
75. Jamaique. - Dms des rtOrdersin Coancil nbritanniques en
date du 26 novembre r948concernant me de la samatque, il est
stipulé que rthe boundanes of the Colonyof J'arnaicaare hereby

extendecl ta incrude the area of the continentalshdf which lies
beneath the sea contiguousto the caastsof Jamaica, Urcluding ils
dependencies ii.
1-oirl'annexe62,a" 2,au Cmtré-Mkrnoite,volme II, page 258.
76. Mexique. - Le Mexique compte son territoire maritime
juçqu" 9 mmeçmarins (~6.665m.)sL partirde lalaissedebasse mer.
Voir la note vesbdc du ministkre des Affaires étrang&sed çu
Mexiqae àlalégation deNorvège A Mexico, en date du6septembre
Tg49 Inm24).
Le 29octobre 1945 le p&sident duMexiquepromdgua une pro-
clamation concernal netstatut jwidiqae du plateau continental.
Voir l'annexe 59 au Contre-Memoire,
77.Pérou. - Par dhet du xeTaoût 1947)Ze Pkmuproclama sa
souverainet& et sa juridiction sur le plateau continental aimi

quesur les CLLUXmaritimes qui s'ysuperposent, coxnpo~tanle droit
d'btabiirdes zonesdecontraleet d'assura laprotechon des ressoixr-
ceVoir nan26sd.usqu" une distance de200 des marinsde lacote.

78. Pologne. - L'ordonnance no789, en date du 21 octobre
1932, ktablitdans son articl3 que clafrontière des eaux de la
mne contignë où l'Étatexerce 1s droitsde dkfense de la plage
court la distancede 6 milles marinsii.
Voir no 27.
79, Portugal,- Le Portugal a,ponr desfins diverses,fixéune
limite maritime de 6 milles marins,
Voir le décretno 14. 34,en datc du 29 septembre 1927 (nm28 CI,

80. Suède. - Les eaux temitoriaIes de laSu&& s'étendent à
4 millesmarins à compter des lignesde base.
Voir n* 29a, b,c.
81. Turquie. - Pendant la prerniésguerre monrlidç, IaTurquie
publia, en date du octobre rgr4, an décretfixant la limiteBe
iieutrakitbh6 milles marins. Voir le dkcrtltdu reroctobre rgrq.(no30) et Martens : Natdueaza
~ec~deil.hz&rale truitésvolume re, pages 700-701.

82. U.R. S.S. - L'U. R. $.S. a fixF urtezone de 12 milles
marins pour son territoire maritime.
Voir le d6cret du 24 mai rgzl,article1c"(11*31b).
Dispositions du rS juin 1927 (na 31dl.
Voir aussi la loidouanièredu ro décembre rga-) (nQ31 e).
Loi sur la pechc pour la région trans-amourienne, en date du
29 mai 1911 (no31f).
83. Uruguay. - Le dket du 7 août rgq, article2,fixe auterri-
toire maritime dèl'Uruguay une ktendue de 5 miIlesmarins.
Voir ne 32. .

84. U. S.A. - Les Êtats-unis ont appliqu6une zone douanière
de 4 lieues marines(12milles marins),par exernpIeclaiiThe Tari8
Act du 2r septembre 1922.
Voir Jessup : op.çit.pages 21 ret sui~rai~tes.
Voir aussi Hackworth :op. ca'tpages 664 etsuivantes.
Deux proc2nmations ont étk promuIguéespar le président des
Gtats-unis Ic 28 septembre 1945~ proclan~ationsconcernant Kthe
natural resourçes of the subsoil and sea bed of the continental
shelf1)(na33 g), ercthecoastal fisheriein certaiareaç inthe high
sea u (annexe 53 au Contre-?\IIémoire).
85. Venezuela.- Pour lecontrol meilitairde lasécuritb natio-
nale etpour la protection cleIntérê tstionaux (y en reguarda de
los interesesde lamisma), Ee Venezuela compte avec une zone
contiguë de 16.66 rnktres (g millesmarins) A partir de la limite
estFrieure du tcrrtoire maritime.
Voir la losur la navigation en date du g août 1944 (no 34).

86. Yougoslavie.-Selan l'arti5 clde la loi yrécitCe28 imvern-
bre 1948, la Yougoslavie BtabIit une zone maritime de 6 milles
marins h compter des lignes de hase. L'articleS de la même loi
applique une (zone contigue 11supplémentaire de 4 milles marins
pour les besoins de ladouaneet de la s6curitk.A l'intérieilde
cette zone &galement, les autoritb compétentes peuvent prendre
les mesiiresrestrictivesnkcesçaircspourprot&ger les richesses de
la mer {no 35a).
La loiadditionnelle du 26 janvier1951 prescritenoutre à son
article4 que les ressortissantétrangers ne peuvent pas pratiquer
la péche dans cettebande de 4 millesau delà dela mer territoriale,
de sorte que dans cettezone contiguë aussi le droitde péche est
pratiquement réservé aux ressortissantsyougoslaves (ne 35c).
Voir aussilaconvent ion entrla 170ugosIavieet1'taFieconcernant
la pbçhepratiquéepar lespecheursitaliens dansleseausyougoslaves,
en date du rg avril 1949(no 35d).LISTE DES APPENDICES R L'ANNEXE 1126 APPENDICES A E' ANK. 112 A LA DUPLIQUE 1 a-1C)

Artick w, - Sont considéré somme biens publicsde l'État prin-
cipal ou des Etats particulier:
z. LeSmas adjacenta esterritod irla*&publiquesarune distance
d'une lime manne, mesurée depuis la limitede la mar& la plus
basse ;mais ledroitde police, pource qui a traiA Iaçécuritédu
pays et A l'observance desloi iscales, s'&tesur une distance de
quatre iieiiesmarinesmesuréesdelamême manière ;
2. Les mers intérieurebaies,anses ,orts,et mouillageç;
3. Les fleuvesetleurs lits et toutes taux qui codent d~s des lits
naturels;
4. Le nmge m&time et le rivagdesfleuves oavigabledansla meanre
où ils serventla navigation,lerivage maritime comprenant l"6ten-
due de terre que leseaux couvrent et décoiivrentlorsdes marées
lesplus hautes,mais non dansles cas cxtraordinaiwsde tempetes;
g. Les Iacs navigablepour les bateaux de plusdc cent tonneaitu,et
leursrives ;
6. Les ZIesforméesou qui se .formendans les eaus territoriales mari-
times ou clanstoute sortede fleuves,nu dans leslacs navigable;
7. Les mes, pl*aces,chemins,canaux, pontset n'importe quels autres
édificespublics construits pol'utiliet la commoditécommunes.

DECEES DU MINIST~RE DE L'AGRICULTURE &GISSANT LA
FECEEE ET LA CHASSE, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1907

En vue de réglementmlla @the etla chasse maritimes en mord
avec l'articl2 de la loidu q octobrr e8h, - Le Prksident de la
par eauxqterritoriaies sdkesunezonelargdecdixmilles (IS-52rnktres)
comptte depuis lalimite de eaux d'autrenature ailtourde toute la
terreferme:Dans Ic voisinagde lacbteohruisseaux,fleuves au lagunes
se jettent dans lmer, le P. E.indiqueraau moyen de lignes cunven-
tiùnnelleç la séparation entre leaux maritimes terrltciriaetsles
zones Ruviales,- Art. 2. Les golfes deSan Matias, Nuevo etSan
Jorge seront considérésomme eaux territoriales.

EXTE4IT DU DECRETPX~~SIDENTTEL DU 26 DECEMBR 19x4
CONCERNANTLA LOI DES PECHERIE MARITIMES EN DA'E
DU 5 AO~Trgrq
FradudIm]

Art.r. - En vue de rdglemmter laloi no 9475 du 5 ao6t 1914,
lapkhe maritirnt sedivisen :p%hehauturière etpêchc e8tiére. Art,9, - S'entend par p&che hauturi&retoute p&che prrtiqude cn
dehors deseaux marines territsridesPar pêche catière, IapêchApied
et lapeche h l'intérieurdeeaux maritimesterritoriales, eccrrisidértn
commetellesune zonelarge de trois mi2lrnarirl(5.556mètres),comptés
partirde la laissdes markes lesplus basses oude 1sligne du rivage
autour de la terre ferme.On entend par rivage, dans le sens decette
rbgIementation,lazone compriseentre la lignederivage etla limite des
plris htes maréesnormales, ou la Limitterrestre.

Ad, 3, - Dansles parages de lacôte où fleuvesruisseauxet lagunes
se jettent dmç Ia mer,laLimitemaritime sera détemiin4e,dans chaque
cas,par le Pouvoir exécutif.

.........................

DÉGRET PRESIDENTIEL EN DATE DU zq JANVIER 1944

[T~adf&dio?b]

Avt. r. Sontsans effet lesdemets en date du xer mai 1924, cia
~er juillet1925 et du rcrad 1927, par lesquels furenreJ'pective-
ment htabliesles réservesminikm d'une zonedu tm-itoirenational du
Neuquen, desterritoires dtt Chacetde Fornosa et d'une petitétendue
siWe & Puertohfadyxt,

Art. 2.Jusqu'à ce qu'une loi speciale soit promulguée en cette
matière,les zonesdesfrontieresinternationalesdeterritoirenationaux
etde leurscôtes ockaniqua, ainsiquela,mer Ppi-continentalargentine,
seront considérkw cornme zonestramitoires derésmuesminibes ; cepen-
dant, les demandes depermis de prospection, dédarations découvertes
et autres pétitions concernant les min=pourront suivre lavoie ordi-
naire,a moins quelesdepastements de laGuerre etde laMatine n'expri-
ment un intirE.particulier poulaquestion ou par &et du titre XVII
dn Code des mines,

AUSTRALIE

EXTRAIT DE cCHAPTER ON 'INTERNATIONAL LAM7 a, PAR
A. H. CHRX'TEIIIÇ, PAGE 99,NOTE I

Accqrding ta nlette hm the Secretary of theNwy ORce, Mel-
bourne, to Professor Charteris, of 26th April,1936 ,he followkg k
"a listofAustriilianbayswhosewidth betiveenheadsexceedsG miles":

42 NoirthernAatmEia Sodlc R~.straliu
*Van Dieman Gulf CoffinBay
Buckingham Bny Streaky Bay
Blue Mud Bay Spencer Gulf
' InvestigatorStrait~vidi
?Veç&t Ausirdia St. Vincent's Gulf
* Exmotith Gulf
Rocbuck Rày
*Shark Bav.,
Upstart Bay
Tasinania "Noreton Bay
Oyster Bay Hervey Bay
Storm Bay

The bays markedwiih an mten~k"were claimed as ~Histmic Bays'
fer the variousreasons" (sic)(Navy O%ce letter, sttpru).

EXTRAfT DU itWESTERN AUSTRALTAPEARLING AU p EN
D.4TE DU zx DE~MBRV 1912

SharksBay Pearl Sliell Area

The arca is bmded by a soutli-tvestline from CharlesPoint-on
the mairiland toCapeRonsard atthe no~thend of Bernier Islarid, then
by the weçtert~shoresof13ernier andDone Islmcls to Cape St. Cricq,
then by a straightlineto Cape Inscription at the northend of Dirk
Hartog Island and hy its western shore to SurfPoint, thence by a '
straigh line to SteeyPoint on the mainland, and from thence by the
coast linetothe starting placat Chatles Point.

EXTRAIT DE LA LOI:DE DOUANE, EN DATE DU j JUIN 1832 +
Art.r. - Un rayon unique sesa substituéaudouble rayon établi

paLe1apouvoir exicutif tracera.avantle.25juin prochain, letoms de
ce nouveau rayon de douane, Ala distance,au plus, d'unmyriametre
de Jkelctèmefrontierede terre et d'un demi-myriamktrc de la cdte
maritime.
A partirde la &te, ilv aq~a, S~CYF'cspace'iqimyrjadlre en mer,
une surveillancedéterminée par Eesdeux articlcs suivants. Arf.2. .-Les prépoçédse la douane pourrontvisiter lb%bmts
en dessousdc 50 tonneaux étant à l'ancroulouvoyant dans ladite
distance $un rnyriametre de Eacôte, hors lecasde force majme, et
se fairreprlésentelesçonnaisseme~itset autrpapiers debord reIatifs
leurchargement.
Art. 5,- Si desbbtimm ts audes ernb&cationsdu port da 9 ton-
neaux et audessoos, se trouverità l'ana, cdtop~t an lorivoyant
clansla distancdhun .quartde.myriamctre de lac8te,sont chargesde
marchandises prohibt5es au d'objets soumis aux druitç d'accisewi
Belgique, ils serosaisietla confiscatioen seraprononcée,-si que
de lapartiede la ccargaiçoqui auradonne lieu àla saisie.

EXTRAIT DU NOUVEAU &C&EMENT DES CAPITAINES DE
PORT, EN DATE DU 3 JUILLET rgj5
[TradzbcE1zO

5 2,Les. eaux territoriales brkiliennes sont celles baignent le
littoral brésiliencap Orange au nord jusqu'aa ruisseau de Chuyau
sud etqui comprennent une zone de 3millesde largeur, paralltandt
littoral.
$3, Aux endroitob h cbte,y comprisle rivage des&si s*jikhit
ea formant desbaies,anses,etc.les3 milles auxquels sréfkrle para-
graphe ci-dessus seront.comptés, *versla mer, à partir de la ligne
transversale qui relisur lcsrives opposéesIes deux pointsIcs plus
rapprochés de YentrEc de l'incurvation, distants i'un l'autrede
rz millesau mains.
54. Sil'on ne constate pasi'edstence de points remplissant les
conditionsmentionn&es ci-dessusles g milles seront comptésd'aprèç
la régleétablieau 52.

EXTTW'I: DU NOUVEAU R&XEMENZ:DES CAPITAINES DE

PORT, EN DATE DU II JUIN 1940
[Trad~ction]

Ad. 1'7 Le domainemaritime du Brésils%tmd snr Coutesleseaux
de la merqui baignelelittoral du pa~,dansleslirniesdes mers terril
turialesqui consistent en une zone parallauelittoral, large de trois
milles.
3 IE~.AUX endroitso.ila&te, y comprisle rivage des îles, fodes
baies, anses,etclestroismilles de la zone des eaux territonales serunt
comptésh p&ir de la ligslc qtransversalement, rellesdeux pointsNOTE ~~ALF, DU MLNTSSR E ESAP~IRES ETRANGERES
-4LA L-É;GATION DE NOR*GE A RIO-DE-JANEIRO, EN DATE
DU 4 3fAI 1950

[Tradwtion j
Le Ministfre des&;es htranghe présente ses complimentsh la
Leation rdydc de Nwvhge et a l'honneurde lui accuserrtceptionde
la note verbale du zx avrildernier, demandant des éclaircissements
relatifaux eaux teuiturialesdu Brésil.

4. Qnant à lacomparaison entre leparagraphe 2et 3de l'arti cle
du décret-loino 794 du19 octobre 1938 (Code de pêche),le minidère
des Affaires&trang&r egnale A Lalégationroyale de Norvègeque le
13r&.écsiltinue demaintenir la limitde trois milles pourla meterri-

torialeproprement dite. Ln6fablissemcnt dla zone r8tiétr: depèche
jusqu' lhdistancede 12 miilesdoit &treconsider6 comme une appli-
cation dela doctrineinternationalequiadmet au delii de la meterri-
torialela zone ditecontiguë.
. . a . . . , * , . ...m . i i m. ., . *

DECRET Na 26.840. DU 8 NOVEMBRE rgso, QUI DÉCLARE
INCORPQREE AU TERRITOIRE NATIONAL LA PARTIE: DE
LA PLATE-FORME SOUS-MAIUNE CORRESPOATJSANT -4 CE
TERRITOIRE, I;,T EDTCTE D 'AUTRES DISPOSITIONS

[T~nduction]
Le Préside&deluRéwbliqwe A
comidéran t
que la plate-forme sous-marine quiborde les continentset les IIes,
et seprolonge sous la hautemer, est un véritable territoisabmmgk,
et corrstitue! avles terresadjaceiitesune seuk unité g4ographiq rze

considkrant
que lesEtats ont de plusmi plus intérêt affirmeleur souvernineté
et leur juridictiostlr lpartie ainsi ajout&an territoire national, en
rai-son de lpossibilitaccrue de prospecterou d'exploiter les tichases
naturelles qui s'trouvent ;
wnsidérant

que pour cetteraison plusieurgtats am&icains, par des déclarations
ou ddcreis pxdsidentiels,ont affirméleurs droits de souverninetéde
juridictionsurla partie contiguë deIcplate-fome sous-marine corps-
pondant au territoi naeional;
(déclarations dn présidentdes Etats-Unis d'Amérique ,u 28 sep
ternbre1945 ;du @sident du Mexique,du 29octobre 1945, etdu pst%-
dent du Chilidu 25 juin 1947; dierets du président dXrgenthe, du
11 octobre 1946 ,tdu Pérou, du IÇ~août rg47 ) que panr sanvegarderles drbik du Bsbsii sur lapartie de la plate-
forme sous-marinecorrespondant A son tcrritoirc continental et ses
Res,ilestdu devoir duGouvernement bfisilien, dans cescirconstances,
de formulerune déclaration identique;
considerant
que la déclaration des droits du Brésildoiêtre faite d'urgence et
sansdélai ;

considérant
que la pkhe dansles eaux terr2orideset enhaute mer a faitl'objet
. de ibisnationales et de ccinventirsinternationaleset qu'il pent &tre
de lJint4r$t du Brésilde participer h denoeveIIeç conventionson de
promuber de nouvellesloish cesujet ;
consid&nnt
quhux termes de la Constitution fédhde, le phident et char@ de
veillerassidfimentA 11irit@it6nationaleet à la Séairitéintérieuredu
sans pour cela porter prejadice à lacompétence du pouvoir
législatifdance domaine ;

Art. 1"'.Dams la partie corresp~ndant .aux territoirecontinmtal
etinsulairednBrésil,ilestformdlemmt déclareque h plate-formesous-
marine se trouve incorporée à ces territoiresous la juridiction et la
souveraineté exclusives de i'ilnionfedérale.

Art, 2. L'eqexploitatiet h prospection des riche- ou produits
mises,dansetousIesws,aàl'autorisationou3L.lconcessionf6dérales.t sou-

Ad. 3. Les réglementsrelatifsà la navigation dansles eaux recou-
vrantlaplate-formesous-marinementionnée ci-dessurestenten vigueur
sans prgjudicede çew qui pourraient etre&ablis ;il'avenir, pour la
pècliedans cetterkgionen particulier,
Art. 4. 'Leprésentdécretentre envigueur à la datede sapublication.
Art, 5. Smt abrogée ottteçdispositionscontraires.

EXTRAITS DU D~CET EN DATE DU 28 OCTOBRE 1935
RELATIF AUX EAUX TERRITOR~AI,ES .

[Trad~tio~J

Ch$i$ro P. Etendue des eaux temitoriales
Art, P. Le5 eaux territorialesdu Royaume s'étendent iisixmille$
de laligned'eau da laçBte oudespoints les plus avancés descozist~uc-
tions des parts vers la mer ouverte, Les eauxterritoriales sont débitéeau nord,parla perpendiculaire
tiréde la cbte, epartantdupoint ob lafrontikre dtare jcint 13ligne
d'eau;au sud, parla laliséparant leseaux hIgares des aux turclues
dans labaie de Rezovo.
LE baiesde Varna et de Bourgas sont cciupkcspar la lignedroite
cpijoint:
pour labaie de Varna,le cap Saint-Con~tmtin au:cap Gdata ;
pour la baie dI3ourgas.le cap hiné au cap des Olivs, l'&tendue
descaux territorialeétantrneçurheà partir deCES lignevers la mer
atvcrte, tandis qla mer endeçh desdites Lignesvers dte faitpartie
cleeaux intérieurs duRoyaume.
Note,Le mille marin,d"apr6lsaprésenteloi,est&pl AI852 m&tres.
I

AY~ ,.La pêche dam leseaux territori mtlrkserveeexdusivement
aux p6cheurssujets bulBares.

CANADA
Ne 6a

EXTRAIT DE LA LOI SANCTIONN~?E LE 26 MAI 1932
CQNCERNAhTT DES ~~IODIFICATlONSDE LA LOI DE P~CHE

DU r3 JUILLET xgo6 ,
(4)The licence fee payablefor =y vwd os boat engàged in thew
whalc industryor fiunting whalesmithin the watersof Hudson Bay,
or the territorhl watersofCanada north of thefiftgr-fifth pardof
north latitudeifnot soengageclor huntingin ccii-rnexwitli afactory
estabfished in Canada, shxbcfiftdollarsfor cachyear ; andinamacli
as Hudson Bay is wholly territoriwater ofCanada,the requirementç
c?ftliiis section as tolicensii~ga5 totlie fec payable therefs,dl
apply toevery vesse1or boatengaged in thecvhale frshery or hunting
ivhdcs iii any part ofthe watersriHudson Bay, whcther çuch vesse1
orboat belongs te Canada, or is.regtctered anci outfitin, or cam-
mences liervoyagc from, nnyotlie13ritiscot~r-ior frotnanyforeign
coiintsy.R. S,,ç.$73,S.CJ(IO).

EXTRAITDE LA LOI S~KNCTXDNNÉ EE 30 JUlNf1g48
CONCERNANT DES MODIFICATIONS DE LA LOI
DE NAVIGATI DOEN1934

(4)Paragaph forty-oiie of thdd section is repealedandthe follow-
ing substitatetl therefor :
"(41 'Inlandwaters of Canada*means dithe rivers, lakeand other
navigablefreshwaters withirCanada,and includesthc river St. Lawrence as far seaward as astraight line drawn from Cap des Rosiers through
West Point Anticosti Island extending 'tthe riorth shore."

AVIS DU MINIST~RE DES TRANSPORTS AUX NAVIGATEURS

EN DATE DU 14AVRIL 1938

Notice ishereby given tu al1Mariners andothers that under authority
granted by the CustornsAct, Section 2, Subsection Ir),parapaplz (u),
as enacted by Secticin2 of ÇImpter 30 of the Statufes of1g36, IIis
Excellencythe GovernorGeneral ,nCouncil,for the purpose of defining
the lîrnitsoÇanadim waters in the St.Lawrence Estuary has aclopted
.a basc-line dmwn from Cape Rosiers, on the Gaspe peninsula, to the
John.end of the Island of Anticosti,to the mouth af the River Saint

CEYLAN

-EXTRAITS DE LA LOI &GISÇANT LA P~?C;HE DES PERLES
A CEYLAliJ,EN DATE DU 12 FCVRLEK r925

Pearl Fisheries
Ordinancc An Ordinance to amend and consolidate the Law relating to the
2of 1925Pearl Fisheries of Cçeylon.

(rzth 'Febmmy, 1925+}

%5~t title I.This Qrdinance may be'cited as the Pearl Fisheries Ordiname.
Interpretafi-n , , , ......................

..."pearl bank" means the areas from time to time speded in
the Fkst Schednleand includes the bed of any pearl bank. The said
Schedulemay fram time tothe be dtered by segnlation.,..

Eltçlitsiue;
rjght of 3. The exclusive rightof fishing for and taking pearl oysters off
~rciwn in theco~tofCeylonmdindlbaysandinlmd.rvatmsof theisland is
pml fishcricvesteclin the Crom. 4. (r) Nopetson shall fish, ordive for, or collect, pearl oysbrsProMbiiAoaof
or frorany peari bank, orusea vesse1forany suchpurpme,. irnlesshefishi% for
holds alicence (ithis Ordinance referreto as apar1 fisherylicen,ePahcence~~~~
authorizinghim so to do,
(2)A pari fisherylicencesfiaUbe issueinthe discretion of anby a
Government,tigeritautharizedtu hue such liceilc...,

DÉcFXT CONCERIVANT LES EAUX JURIDICTIONNELLES E,N
PARTICULIER DANS LE DÉTROIT DE'MAGELLAN, EN DATE
I>U 15 DBCEMBR 19ET4

-(DFAK AND JESSUP : ''NE~RALTTZ YAWS",pp. 354-355)"

c?rada~tio%]

Consideringthat the Strait oMagellan ai weIIas the cariaiof the
santlierregion liewitbinthe intemationd limitsof Çhile,and conse-
quently fom part of the territory of the Republtç,
It is decreed:
Inteferencetothcneutrality establishein the$me No, ~S57(~ )f
November 5 1st of the Ministryof Fareign.Affairs, the interwaters
ofthe StraiEofJ'JageUm and thecanals of thesouthern regionevkn in
the partswhich are distant more than milesfrom eithe~ bbank,should
be considered aS lorminpart of fhejurLqdictional.r neutrd sea.

EXTRAITS DES ARTICLES 593 ET 611
DU CODE CIVIL DU CHILI

pr7&i1ctiolz]

Ad. 593.Jusqu'à me distancede r Pime marine mesur& partir
territoriaet appartiennent au domaineunational;cependant, le droit
1. dt:policeen mati&e de sécuritbnationale et d'obsemation de$ lois
fiscales s'étejusqii'àla distancede quatre Iimes marines mesurées
de la m2me rn~nihe. 666 APPENI3LCES -4L'A~. II2 A LA DUPLIQUE (XO 9)
Art.611. On peut pécher librement sur Ies mers ; mais sur la mcr
territoridepeuvent setilspêcherles Chilieriet Iecétrangers domiciliés
au Chili.(227.)
On peut pêcher librement au& dans lesBviér~iset dans les lacs
dbusqc public, (226-) *

DI?cRET-LOXDU 2 NOVEMERE 1949 P,ORTANT RfODX'FICA :ON
DU D~?c€zE'~"-LO DIU 27 JUILLET r945

[Trd~ciiovi]
xn Que ka protectionet laperpétuation des ressources en poissons
qui setrouvent dans, sur ou sous les mers baignant lesc8tescontinen-
talesou insulaires du territoitnational, tant ceiies d&jkdicouve~tes
que celIes quipourraient l'êtreA l'avenirpeuvent etse favoriséespar
une amélioratiorides mesuresprises pwr laconservation deces richesses
etparune coopérationinterrrationalen vue de leurprotection,
2' Que ces richessesen poissons, ainsi les ressozircesminière';
enfouiessous le ~cle %us-marin, sontd'uneimportancecapitale pourla
nation et pour1%tat entant que sich~ses alimentaireset industrielles,
et que leur exploitationddfegl&epeut directement porter p&judice
aux resçortissmtsde Costa-22icaetà l'econornidu.pays etdu continent.
3' Qu'ilest internationalement reconnu que I'fitariverain aledroit
et le de\& de conserver-et clérrdopper las peclieries au large dses
cBtes conformkment am conditions particdièr~ *de chaque region et
en Iiamonie avec les droitet intér$ts deautws Etats.
clame ur-iepolitique adhuate AiI'egarddespêcheriesdtikrtrs'dans cm--
tainssecteursde la Iiautemer absi que son droit am rici~esscssousle
socle sonsrnain. .
5" Que le dkcret-loin"r16 du 27 juillet1948 sur base de sbciprociW
ne conteste pas les droits dcs ax~tr~Gtats, et que, conformément A
ceprincipe, lespremierspas ont été faitspourconclure des traitesoù
sont surtout visdesles questionsxffkrenteç à la pêcheet A la chasse
maritimes ainsi qu'à leur protection.
6" Qu'en rclationavec la l>olitiqdestraitès qui seront conclus en
reconnaissancedes droits légitimesd'autrespays et en conformité avec
lacoutume internationale11convient de rendre plusclairledit décret-loi
no116 qui a donné lieu àdes interpretationerrantes,de maniere qii'il
se iise danla forme ci-dessous:

Article r.Le décret-loinorr6 du 27 jdet rgqS sera airisilibel:é
' Article P. La souveraineté nationale estconfide et pr,toclam&ser
toute la plate-forme sous-marineou socle continentalilinsulaireadla-
cefitaux &tes continentaleset insulairesdu territoire national, quelle
que soitla profondeur où ilsetrouve, et en mêmetemps est rkafiim~é
le dtoit inalihnable de la natiAntoutes les ricliessesnaturelles qui se
trouvent dans ledit socle ou plate-forme. Article2".Corifim6s et prciclads sont les droits et intérêtsde
Costa-Rica sur lesmers adjacente aux cdres mtinentales et insulaires
du territoirenational, quelles que soienleur profondeuret l'étendue
necessairepaux protkger,conserveretexploiterles ressourcesericliesses
naturellesqui existentou viendront .1 existedans ou sous cet,mers ;
souséInsurveillance dGouvernen~ent deaCosta-Rica,afin d'4vitqu'une:
exploitation inadéqtmt de ces ricliessesnklxrellene porte pr6judiçe
aas ressortissants de Costa-Iii$r1"ecanumie dc la. natiau au conti-
nent amkn cain.

A~iicEe3'.T.,adé1imitationdes zones de protectionAc la chasse et
de la pêchemaritimes dansles mms continentalesetinsulaires, qui, en
vertu duprésent dkcret-loisetrouvent souslecontrôle duGouvernement
de Costa-Rica,sera faiteconform&ment 3 cettedéclarationchaque fois
que le gouvemtmerit le jugerautiie, pur rectifier, agranourmodifier
lesdites lignes de démarcatioselon les exigencede l'intérêtnational.
A~bide4'. La rotection de L'l?tat estdédaré 'étendresur toz
lamer comprise $ans un périmetreformé par la cBte et sa parallPle
mathématiqueprojet6e en mer rlune distancd e 200 millesmarins
des cotes continentales de Costa-Rica.Pour les Ellescost~lricainla,
ligne de dkmarcation srnattacéede fayon L delimiter me zone de'mer
contiguë aux &tes de ces îles,par une projection en mer, parallèle
auxdites chtes et à une dist,aricde 200 millesmains depuis chaque
point du contour des iles.
Article3".Sur une base deréciprocit6,laprkexitedéclaration,pour
ce qui estdes artides zo3' et4' de - décret,ne contestepas Ic1Cgiti-
mite des droits analogues d'autres Etatset n'affecte. pa1t droit de
libre navigatioien haute mer.

cation.cle2. Le présentdCcret-loi entrenvigueur à ladatede sapubli-

Danné daris lasde de skançes de L'AsçenlbICcconstittiante dela
Deuxième République.

EXTRAIT DU DECRET DU 8 JANVIER 1934 CONCERNANTLES

FONCTIONS ET LA REORGAXTSATLON DE LA MARINE

Avtici3da,Les eau.9territoriales ou frontieres maritimes dCuba
s'&tendent six milIeà partir de lacbte ou R partir de laIigne des
cayes clnilabordent. Les eaux comprisas entrelesilesElotsou cap et laterre ferme de
la cotede Cuba ssnt des eaux intérieuresou la navigationla pkhe et
autres modes d'utilisatioserontreglés pasles loisetdispositions d&jà
établiesou qui viendraient à&treétablies.

EXTRAITS DU CODE DE DEFENSE SOCIALE, EN DATE DU
17AVRIL x936
VTrudnc toIZ]
- ~rticie7. - A) Les diipo~tions du présent code s'appliqueront
htous les delitet contraventions qui secommettent sur leterritoire
de laRepublique et stu lamer au dansl'espace territorialcubain, ou,
bord denaviresouaéronefs cubains,dans quelquetienqu'ilsetrouvmt,
sauf exceptions établiespar le droit internationet Icstrait&.

' D) Est considéréceomme territoriale dans lpr4sentcode lamer qui
eritourelescBtes de laRkpubliquc jusqu' àne distance de troisinilles
marins cornptish partir de la laisse de la mark la plus basse depuis
l'écueioa J'ge adjacentsles plus éloignes,en suivant lecontour du.
territoirnational oucelui desesecueils ouiles.

Nn 1oc

'EXTRAIT DE LA LOI ORGANIQUE
DE LA MARINEIDE GUERRE, EX DATE DU 31 jawrm 1942

[Tradzactiod
Autacl83O. ATLX effetde la présenteloi estcarsidér6ecolnme eaux
juridictionnellOu mer territoridela mer qui entoureles cdtesde la
Républiquejusqu'iiune distaxice de tmlmilles,marins ipartirdesdites
câtes,comptéede 1s laissde la rnde la plusbasse de l'îlot au de
l'ile adjacents laplusélçrignk, en suivant Iecontour du tei~itoire
national et dsesîlotset IlesLa zone maritimefiscaleatteint l'étendue
distance dquatremmilles marins laquelleseréfèrel'article gdeOwdo~i-
nançes de douane actuellement envigueur.

EXTRAIT DE P,'ORDONNANÇEDE DOUAXE, EN DATE DU .
22 JUIN .
[Tmd~ciion]
Arlicl~g. - En visita& les navires destinationde 1'Zldc Cuba
- que lesnaviressefrow~nt d6jA au porkQU à moins de quatre lieues
de lacôte -, les fonctionnaifes clouaniesont autorisisA exiger Ies
connaissementsou à dresserunregistre et a examiner une quelconque
au tontes les partidu navire, à scelleet 3 prcndrenote descolissc 1
trouvant séparésdu teste dela cargaison;mais dans lescasde navires étrangersprotégp éasr.des trait&, notificationdoit etre faitedu registre
qu'on a l'intentiode dresser au consul etranger intCreçs6.

Chapitre 'Ir
L SURVEILLANCE DOUANI~RE

Article 64- Ahnd'assurerla perceptiondes droitslégaus,ladouaiie
escrcerala surveillancenecessairsur lescotes,icompter du moment
oh lenavireentrt dans leeaux saurnises2la jnridictioi~de lailCuba
jusqu'aumorncn t où la marci~andiseimportkepparlc navirenquestion
ait étélégalemenexpédiée par ladouanec ,sçaptklescasoù ilexistedes
soupçons justifiéclefraude :dans ces cason tie perdrapas de vuc la.
marchandise,mais on la suivradtirantson transport par caboteurs, par
chemin de ferou tout autremoyen de transportdhn point A l'autrde
l'?lpar mer ou par terrejusqu'àce qu'ensoitfaitun i-iouvelexmen et
que, Ala douane du lieudr:destinationsoit esigh Icpreuve que l'ona
satisfaiaux droits.
Les eaux soumises AIn juridiçtioridCuba s'étendentA quatre lieue
des c0teçdc l'?lou des cayesappartenanth celle-ci.

NO xoe-f

CARTES
[Non re#rodaiies]

EXTRAIT DE LA NOTE IrERBALE ADRESS~E A L.4L~GATION
DE NQRVÈGE A LA HAVANE, EN DATE DU 14JUIN 19j0

ÇTradgçciimJ
Lerninist&re A+faisesétrangéredselaRhpubliquede Cuba présente
sescomplimentsAla légation deN orvegeet,au sujet de sanotevtrbaie
du 26 avrildernierdemandant des renseignements relatifs auprojet
de Ioi concernant la rkiomede l'article de la Constitution de Cuba,
ainsi que lvaticlitde ladisposition Ikgalequi fipour les eaux terri-
toriahs ou frontièrmaritimes uneétenduede six milles, ilal'honneur
clcporter 2la connaissance de lalégationce qui suit:
Le 21dkcembse 1946,iIfutprbscntéparquclqueç dnateup, Al'examen
du Congrés,un projetde rCforme spécifiqueclela Constitution com-
portantl'additiondu paragrapheci-dessousAlafindu premierparagraphe
- de l'artic3 qui définitle territoire national :
NET LES PLATES-FORI\lESIRSULAIRES CORRESPONDANT AUXDITES ILESET
BcrtertsJUSQU'A CE Q~TE LA PROFONDEUR DE L.J, MER SOITDE DEUX
CENTS BRASSES. n

Ledit projetse trouve toujuursà l'4tudeau Sénat,en attendant son
approbation.
ER CCqui concernel'étenduede sisniiks dcs eaus territoriales, le
.rninisthra encorel'honneur de faireconnaitre3 la légationque ladite
dispositio~est contenue dans le décret-loino roS du S janvie 1r934,
actuellement en vigueur,quifixe dans son artick6 :(Voir na 20 a.)DANEMARK

Ne xr a
EXTRAITS DES DXSFOSXTIONSRELATI17ES A L'ADMISSION

DES NAVIRES DE GUERRE ET &RONEFS IIITLITAIRES
~~TRANGERS AU TERRITOIRX DANOIS EN TEJTPS DE
PAIX, EN DATE DU 15 JANVIER 1913

Adicle 1. ZVarships offoreignnations are ailowed, without previous
notice, to navigate Danish waters and anchor in tlre same ~6th the
esception of inland \vaters, tlie harbour of Copenhagen, aiid closed
waters. (See Arts. III, IV, and Ir.)

Art, III. Foreign warshipsshaü be dowed to anchor in ornavigate

Danisl~inland watcrs or ançliorinthe harbaursoftheDanishbqonarchy,
otlrer than those mentioned in Article II, first paragraphp ,rovidecl
prcvious notice has been given througli diplornatic channeis. (See,
however, Arts. IV, V, andVI.)
The inland Danish waters include, besides the ports, entrace to
ports, Iiarbours, andIiays, the territorialwaters situated between and
inside the islands,islets,and reefs not pennanentIy under water.
The following are especidy considesed as inland waters :
The fiords of the easter coast of Jutland.

The waters soutli ofFionia with the foliowlng inlets :
The pass betlwen Langeland and Fionîa
The pass between Langeland and AeroIsland
The pass between Aero Island and Lyo Island
The pass hettveen Lyli Tsland and Fioiiia
Odense Fiord.
The waters weçt and nùrth of the line Hasenore-Samso-Endclave-
Bjornsknnde.
The waters of the east of the islad ofSeiro.
Tliat part of the Danish territorialwaters of ~att&at. Sund, Great

and Little Belt, which fom the natural route of traffic between the
Nortli and Raltic Se- is notincluded in the inlandwaters. (See,mean-
xv-hileArt. Il.)
- .. .. .. .. ..m . .. .. .. .. .. *
Ad. V. The inland waters narned beiow mire regarded asclosed t@
foreign waiçhips,aridpemiission to anchor wil be only delivered to the
ships mention4 in Article VI.

Iscfjord and its entrames.
Lirnfjord and its entrantes.
The waters called Srnaalandsfarvandet and the fcrllowiigentrarices:
Agersosund
Ornosund
The pass between the Omo andLolland Islands
Guldsborgsund
Gtoilsund
I3ogestrommen. APPEN'i5TCES A L'ANN, 112 A LA DUPLIQUE (NO 11 bf 671 '

EXTRAITS DES DJSPOSITIONS ELAT31VES A L'ADMISSION
DESXAVIRESDE GUERRE ~TRANGERS AUXEAUX ET PORTS
DANOISEN TEMPS DE PAIX, EN DATEDU 27 JANVIER 1927
[2'rod*ctiow]

Arhil~ @~mier. U est permis aux navks de erreappartena ànt
dw Puissancesétsangkresd'entrer ctdc nariper Sans lesenm danoises '
de laradendepCopenhagueréousdeseau ferdespar(cf,les articles3, et5).,

Pnissxnces étrangèresd'entrer et dernaviguerdarisles eauxnintérieures

premier alinéaden!'articl2,aprts avispréalableqparcvoiediplornatiqne
(cf. toutefois les mtideç 45 et 61,
Par eaux intérieuresdanoisesilfaut entendre,outreles ports,entrees
de port, rades, baies et fjordsles parties des eaux danoises situées
entre ou en de+ des iles, ilats ricifi (monceaux de pierres) qui ne
sont pas constamment recouvertspar la mer.
Comme eaux intérieuresdanoises sont signaléesparticulihement :

Les fjords du Jufland oriental. '
. Les eaux entre la tcsre fcme du Jutland m6ridîond et lesîie~de
'RrandsG,Baagü et Aar6.
Les eaux cntre laterre fme du Jutland &'ridional et une ligne :
Walk Hirved - b pointe la plus orientale deBarso-Tantrift Na&.
La partie de la baie de Çonderborg limitée vers le sud par me
ligne tir& de la pointe LilleEurrcshoved jusqu'h 1'empl;tcemr.nt
de la bouke "Hdts Eanke", puis à l'emplacement de la bouke
stirlelcapdKegmeS',etensuite jusqu'k lapointe prb de Sonderby
13 partie dês eaux çitilbes au'sud de -EgemsancE lïmitee vers le
sud par une lipt tirkeA partir du feu infcrieurde 'Rinkenas
à la bouhe de jonctiori"Egernsund" et ensuite au feu inférieur
de Skorlsbtil,
Les fjords du Jiitlahdcicrcidefitd.
Le fjord d'Odense.
Les eaux à l'ouest et an nord de la ligne: Hasen6re-Samg-
Endelave-13jGrnshude.
lis eaux k l'est del'île de Sejrol.
Passages etfjords des ileFbroe.

La parties des eaux danoises ariRattegat, Sund, Grand Belt et
Petit Belt qui constituelesvoies i~atureilesde navigatioentrela mer
rieures danoises(cf. toutefois l'arti2).considéréecsornme eaux inté-
Pour le passage
concerne l'admissiondes navires-6colesetdesîgardepêche auxpasses,ui
fjordset ports des 'ileFéroé, ilsufit- jusqu'à ce que leministère
de la Marineen dBcideautrement - de donner un avis annuel.672 APPENDICES AL'ANN. XIZ JILA DUPUQUE (NO IIC)

Arlàch 3.Les eaax intérieuresdanoises indiqtrés ci-dessoussont
ferdes aux navires de guerreappartenant& desYuismces &ttangèrcs,
et l'autorisation d'y entrer ou d'y n&guer ne seraaccord4 qu'aux
riavises énuméré àsl'articl6 :
Le IseSjordetson en-tree.
Le Limljord etses eritrkes,
Les cam de Srnaaiand avec leiaccilssuivants:
Le ~tgerstisund
Le Orniisund
Les eaux entre l'!le d'Omoet1VIede Ldland
Le Gulclborgçund
Le Gronsund
Le murant Bi5gestr3nmen. I
Le Ak Sui~d,
Le Ah Fjord.
Le5 raax ausad cl a Fionieavec les suivants:
Les eaus entre I'île de Langelandetla Pionie
Les eau entre les3es de Langeland et cl'Er~
Les eaux entreles îlesd'mrti etde Lyij
Les eaux entre l'île dLyG etla Fionie.

EXTRAITS .DE$ DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMISSION
DES NAVIRES DE GUERRE ET &RONEFÇ M1LZTAiKF.S
&T~NGER$ AU TERRITOIRE DANOIS EN TEMPS DE PAIX,
EH DATE DU rx SEPTEMBRE 1938

[TvQdzcction]
...................geit&ales
Artide firemiiov

AvtiticP. Par territoirdmois itfaut entendre am fins de ce$ dis-
positions, lterritoirterrest ranoisavec Leseaux danoises ainsi que
l'espaceaérienLesurplombant.
Pareaux danoisessont entendutrs auy fins cesdispositionsleseaux
maritimes danoises qui se composent des eaux territorialintérieures
etextérieures.
Ar,!ide3. Par eaax territorialestériewesiIfaut entendre dans Ia
présentes dispositionlesparts, lesentrkes de ports, baieset fjords
danois ainsi que lpartiesdes eaux territoriales danoises sitentre
et en.deçà desks, Ilos et recif(monceaux de pierres) danois qui ne
smt pas mnstamn~ent recouvertspru lamer. A part les eaux fermées
indiquéesà l'artic6eci-dessous, ention partidiéreestfaite deseaus
intkieures suivante:
Les fjordsdu Jutlandoriental.
IRs eaux entrela terre fermedu Jutland méridionalet les$lesde
Rrands~, Baag6 et Aaro.
Les eaux entre la terse derme du Jutland rnéridi~naet une ligne:
Halk Hoved - la pointe la plus orientalde Barsu-Totitoft Nakke, La partir?e la baiede Çandtrborg limitge versle sud parune Ligne
tirée de la pointe Lille Bomeshoved jusqif'à l'emplacement de la
bouée (.Hels Banke r,puis A l'emplacement de la bon& ~Middel-
und Sa, et mensuiteJnsqu'à b pointe près de SDnderhy sur le cap
Kepzs.
La partie des eaux situéesausad de Egernsundlirnitke versle sud
par une ligne tiréeA partir da fen in£&eur de Rinkena Ctla bouée
de jonctionn Egernsund Bet ensuiteau feu inférieude SkodsbliE,
Les eaux critrelesilesOxeiierne et entreces iles eSbnderhav.
Taesfiords du Tutland occidental.
Le fjhrd d'0dënse.
Les eaux L l'west etau nord de Iali-ne:Nasenuce-Samsfi-Endelave-
B jiirnsknit.e
Passdges ~f fjords da ilesFkoé.

Artich 4, Dans lesparties des eaux tcrritodes danoisesau Katte
et, Grand Belt, PetitBelt et auSund, qui constituentles voiesnatu-
relles de navigationenhe 1.amer du Nord et lamer Baltique,ne sunt
conçid&r&scomme eaux territorialintérieuresque lesports,lesentré=
de portet la radde Copenhague.

ArttcL 6. Sont considQéescomme fernées les eaux territoriales
intérieuressuivantes:

Le Isefjsrdet-son entrée.
Le Limfjo~d et sesentrées.
Les eaux de Srnaaland avec lesacc& suivants:
La Agershsurid
Lc S)m6suncl
Les eaux entre les îles de Ornet de LoUand
Le Çddborpund
Le Gronsnnd
Le courant Bbgestrümrnen .1
LE Als Fjord.
Les eaux au sud de la Fionie avec lesacch suivantsr
Les eaux entre l'îlde LangeIand etla Fionie
Les eaux entre les IIeçdeLageland etde Ærci
Les eaux entre lesîlesde ,436 et de Lyo
Les eaux entm t91ede LyiSet la Fionie.

NOTEVERBALE DU MZNIST~RE DES AFFAIRES ETRANG~RES
h L'AMBASSADE DE XOR~GE: A COPENHAGUE, EN DATE DU

[Tradzddio~z] 28 JUILLET 1950

Par iranote verMc du 6 mars ~930,l'ambassaderoyale de Norvége
demande certainsrenseignements conminan t ladklimiati01.des eaux
territoriales danoisdans lecas des baies,
43 Après avoir consult,es autorité&mises compétente, k mjtiistére
desAffairesétranghesa l'honneur de fairconnaîtrequ'àpart la dkli-
mitation de lazone de pêche, iln'existe pasdans le droit danois de
régl~sghérales pour ladélimitation des eauxterritoridifdans lecas
des baies, étandonnéque suivant lesdifférentefind'application jtiri-
dique du territoire maritimipeut y avoirplusieursmanieres de pro-
cbder,etque leçaracth-iparticulier de côteetdesbaies danoisespeut
néçsssiterdesdispositions spkcialesdans~haqncas.

EXTRAITS DE LA NOTE VERBALE DU M~NTS~~RE DES
AFFAIRES ÉTRALYG&~S A L'AMBASSADE DE NOR-GE A

COPENHAGUE, EN DATE DU 12 DECEMB~ rEja
[Trdmtao~]

AprEsavoir consult6 lesautorit& danoisescom@tents, le ministere
des Affaircs ktranghea l'honneurdefaire connaitreque leDanemark
ne trouve den i redire à ce que lesnota verbales du tniriistt-des
Anaires ktrangéresen date du28 juillet ~95soient produitesauproch
nontégo-britannique....
...Au sujet des questions ps&s par l'ambassadequant 5 I'inte
prétationde lanote du 28juillet 1950 en qustion, Ie ministkre des
Affairesetrangèrese pmet de porter la connaissance del'ambassade,
d'abord que l'énoncé : Bsuivant les diffbrentesfins d'applicatioii
juridique du territoire maritime,ilpeut y avoir plusieurs mariikres
de proc4cler~visait lfait qua le mode de ddimitation eut vader
avec la fin qu'ilduit servir,comme par exemple: déPense de la
neutralitkpecl-iedouane, préparatifsdedéfense,etc. ensuite,que la
remarque sur les udispo'çitions spkialedans chaque casri tient
compte ciufait queles &tes ci3noismsont d'une telle natnre que le
Danemark doit serkrver une certaine libertquant à ln délimitation
de samer territorialdam le cas desbaies. Des exemples sp6~15qu~s
ne peuventcependantpas êtreindiqih,

EXTRAIT DE LA LOI DU xcrAVRIL 1923 SUR LA CHASSE ET
LA P~CIJE DANSLES PARAGES DU GROENLAND
[Tradecctim]
Articl$redey, Par le teme apaageç duGroënland filfantentendre
dm5 la présenteloi:
x) les~3rages intérieurdu Groënland, comprenant, en dehors des
ports,goulets, racles, gociefjords,les eauxritueesdans fintervalle
eten arrière des Ples,îlots, ketbrisants quine sont pas contirinelle-
ment recouverts par lamer ;
2)les eaux territoriales, c'est-Mire les paraàeI'intQieurSune
~Iignetir& au large deîles îots,écueilet brisantsA nne distancede '
trois millemarins depuis Ia kkiî-textrême oùle sol est découverth
marée basse, sous Jaceserve,touteiois, que dans des golfes qui, d'apres
lesregles en vigueur. n'appartiennmt pas aux parages intérieursdu ,
GroënIand, lestrois milles marins smnt calculésA phir de la ligne
droitehade entravers da golfeau point le plus prochede 1"ntri-e ofi
la largeurn'excèdepas dixrniile~marins.
Les miilesmwinç en queçtio~lsont des milles g~opphiqaeç h raison
de 60 par degr6 de latitude.
Arlicle2, Le droitde selivra à la chasseetla@the dansIcs pnges
du Groëntmd estexclusivement r4servk aux indigénesgroënlandais et
aux autres sujetsdanois ktabliçau Groënland, ainsiqu'aux personnes
auxquelles le ministre de l'Intérieur accorderaà cet effrn,vertu dcs
rrlglements evigueur, unepermission spéciale:
Par ailleurs,iestinterditCLtous astressujetsdanoiset 3.tous &an-
gersde se Iivreràlachasse ouhla pechecian lseparages duGroenland.

Na xrg C
AVERTISSEMENT AUX NAVTGATE~S FR$Q~NTANT LES
EAUX. BAIGNANT LE GROENLAND, EN DATE DU $2 MAI rg2j

1, In unDance of Royal Ordinmce of18thMach, 1776~ and Act
No. 86 of 1stAprii,1925 , reenlandis,as hitherto, clasetonavigation
'to Dmish 'and foreip vesçelç, and accordinglydl whaling, sealing,
fishing, and Iiunting inthe seas near Greenland sliall be exclusi\rely
reserved for native Greenlanders and athcrDanish subjects settled in
Greenland,
Withowt permission previously obtahed from the Royal Danish
Govcrnmcnt no vasel, Danish or forelgo,may
(a) carry onwhaling, sedhg, fishingorhunting inthe seas ncarGreen-
land;
(b) pas the seasnear Greenland Nithaut having alLwhalingand sealing
getitrfishhg tacideand huirtingimpkmentç çtomd away inboard
ortMthou t~avingthe boatsplaced onthe çhip intheirusud places;
(ç) callat orstayonthecoastsoiGreerilaridoranpadjacent island;
(d) cure fish, etcin the ses nnearGreenland os take itirztothe seas
neat Greenlandor to theshore£orthe purpose of curing it thereor
othenvise stayin the seasnear Greenland.
le) Withaut çpedalpermissionit shallbe ohibitedto hade with the
inhbitants ofthe countiy and to ha d any intercorne whatever
with the popuiation ofGreenland,bnth atsea and ashore,including
the sale or disposaof uçed wearing apparel,used bed cliothes and
sirniiathings.

The expression"the seasnear Greenland" mcms partlyin~cr Gmwe-
lu~zd seas ixicludingbetides ports,harbom, entrafices to ha~bours,
roadstds, bays, amongtl-iemtheDiskoBay,and fiordstlieseasbetleen
and inside of islancls, islets, holms, rocks and recfs (enrockmenot),
pemanently washed by thc ses, and partly tht:ter~itoriwercbte ,e.,
the seainde a Lue drawn outside islmds, isletholms, rocksand reefs
(enrockmcnts) at a distance of three geographicalnautïcd miles frorn
the extreme limi dere thecountry isdry atlow water ;;ibays, hm-'
ever, which nccording to the existing regdatioirs donot corne under
any inner Greenland çeas,the threc nautical mile shall be reckond
from astraigh t line draacrossthe bay atthepoil1t nprrrest entrance,
. where the width doesnot exceed 10 nautical miles.

Norrh .,
CARTE

[Non refirùd~itc]

ROYAL DXCREE CONCEWNG THE ERR~T~ORIAL M~A~RS
OF THE KINGDOM OF EGYPT
[Tradw &'tm1
We, FarOulc Içt, King of Egypt,

On the propositionofthefi'linisterIVar aidMarineandwithappro-
bation of ourCauncil ofMinisters;
Hertby decree as follows:
Art. r.For the purpoçe ofthis decree,
(a) Thetem "nauticalmile" içthe eqnivalantofr,852 [onethousmd,
eightliundred and fiftvttvometres ;
(b) The term ''bay''inclu anysinlet, lagmn orùtheram of thesm ;
(c) The term "island" inclndesany islet, reef,rock,bu orpermanent
artificiastructurenotsnbrnerged at lowest loitide ; -
(dl Thc tem "shoal" denotes an area'covwed by shdlow water, a
part~f~vhichisnotsubmergedatIoweçtIowtide;and
(el The term "coast" refers tothe coastsof the Nediterranean Sm,
the Red %a, theGulf of Suczand the Gulfof Aqaba.
Art. 2.The territorialwaters of the Kingdom of Egypt as well as
the airspace above and thesoi1andsubsoilbeneath them, areunder the
sovereignty ,of the Kingdom, sribject tthe provisioo nfsinternational
law as to the innocent passage of vessels ofother nationsthrough the
coastd sea.
Art. 3, The territorialwaters ofthe Kingdom of Egypt embmce
both the inland watersand themashl seaofthe Kingdorn.

Art, 4.The inland waters of theKingdom inclride ;
(a)the waters of The baysdong aiecoasts of the Kingdom ofEgypt ;
(b) the waters above and landwardfrom any shaal not mare than
twelve nauticai milesfror tne mainland or from an Egyptian island ;
(c)the waters bettveen the mainland and an Egyptian island rmt
more than twelve nautical milesfrom the mainland ;and
(d) thewaterçbetweenEgyptianislandsnot lartl~er apathantwelve
nauticalmiles.
Ad, 5. The coastalsea of the.Kingdornliezoatsidcthe inlandwaters
of the Kingdom and extends sea~vardfor a distance of six nautical
miles. Ar!. B. The fo11owing a~c estabfishedas the base-lines from whicli
the coastal seaofthe ICingdom ofEbypt: ismeasured :
(a) wheretlie slioreof:themainland OT an islmd isfuuy exposd to
the opcnsea, the iowcstlow-water rnuk an tlie shore;
(b)wherrr a b3y confronts the open sea,lincs drawn hom hmd3and
to headlana cross themouth ofthe 'bay ;
/cl where a shoal is ntuated not more than twdve nautical miles
from the maidand or from an Egyptian Island,lines drawn from aie
mainlairdoft11tislandanclalong theouter edgeofthe shoaI ;
(d) where a port or R ha~bour confronts the open sea, linesdrawiln
dong the sealvard side ofthe outemost works of the portor aharbour
and lxttveen such works ;
(c)whcre an idand is nat more than twelvc nautid miles kurn the
rnaintarld,Enes dratvn tram the mainland md almg the outer shores
of the idmds ;
[#)wherethere isan island poup wliicl~may be connwtedby linesnot
niainiand Isnotc moreicthan twelveg,nautical milessfrom theamainlanrl,
lines drawn from the mainland and dong tlie outar shores of all the
islands of the poupifthe islands furrnachain oralmg the outershoresof
tlie autemost islani4 ofthe groupif thcislandsda no! form a chain ; azcl
(g) where tT'ierisan islaiidgroup whicl~may be cornecteclby lines
not more than twelve nantical miles long,of which the islancnearest
to tl'iemaidand is more than twelve nautical milesfrom tlzemainland,
linas dram along the outer shorm of all tfie islandifthe gmup ofthe
islands fom a chah, or along the outer çliomsof the outemst islands
of the group if the islands do nat form a chnin,

Art, 7. If the mewnrement of thc territorialwaters in accordance
with the provisions of ais decree leavcs an area of kigh sea wholly
mrrounded by territor iatlrs and cxtendîng not more thart*ive
nautlcal des in any directionsuch ma shall form part of.thterritorial
waters. The samc mle &dl apply to a pronounced pcket ofhigh sea
wI-iichmay be wholly enclmed by drarving a single straightline not
more tllan twelve nauticaI miles long.
Art. 8. If the inland wa.ters af tI1eICingdom of Egypt, or if its
coasd *a, shoulct hz overlapped by the waters of anothe~ State,
boundaries ~viblclcletermined inagreement ~vith the State concernecl
in accordance with the principI uisinternational law or by rnntual
itgreement.
Art. g. With a vie. to muring cornplivice with the 1;1\m and
regulations relntingtrixcu~ity, navigation, Fiscaland sanitarrynatters,
maritime srrrveidance may be exercrsedin a contiguous zone outside
the coastal sa, e'rtendingfor a further distanceof six nafitical miles
and measurcd from the base-linesof the çoastd sea ; thisprovision
shali not be deenled to apply to the rights ofthe Ringdom of Egypt
with respmt to fishing,
Art. 10. Onr Miuiders arc charged, each iisu iaras Iieisconcerneii
thlierein,with the execution of this Decree and it\vil1corne into effect
as from the date of its publication in thO£Ficid Journal.

(Certifiedtrmslation irom the original pubLishein Arahicin the OfIlcial
Journal No. 6 dated ~8th January, 1951, An. 122.) EXTRAIT DE LA LETTRE
A LA SOCI~~TJ?DES NATIONS, EN DATE DU 28 JUn;LET 1928'

(BASEDE IISCUSSION C.74.M.39.rg2g.Y)
D'api%le droitpnbbc égyptien,l'étenduedes eaux territorialest:
de troimilles,saufpourla baied31 Arabqui estentièrementcomprise
dans les eanx territorialà.cause de sa configiiration géographique.
Mais en ce qui conmrne leconb8le douanier, lloi égyptiennefixe 1a
zone de srveflance & dixkilom6tres de lac6te.
L'Égypte n'a pas eu l'occasiode reconnaître des gtats&rangers
ledroitd'exerceleursouverainetsurdes eauxterritoriales plusétendues
que lessiennes propres,
11semblequbn accordconventiolnnelne soit possibencette rnatiiire
qu'à condition deformulerdes rhglesayant une certaine 4asticit...

CARTE
, [Non repraduik]

EXTRAIT DU RÈGLJ~TENT SUR LA P$CHE,EN DATE DU
2 F&'~TNER1938
[Tradwtiorz]
1,Sur lapkhe pratipukepar les navires &rangers dans'les eaux
équatoriennes
Art. xgp. ucm bateau depècheétranger ne seraadmis dans famer
a territoriades iles Galapagosou dansles autreeaux territonalesms
juridiction esouverainetéé uatmiennes sans Gtremuni d'un permis
Jégd de @ch@accordéparle 2ouvernement de laRdpubliquede 1'Equa-
teiirconformeimentauxpresmiptiom établiesdansIcprksent ~eglernent.
Ad.. a,Sontconsid&6es comme faisant partie dela mer territofide
de la Rkpubliquepour ce quiconcerne Ia pêche,les eaux s'étendant
jusqn'àquinze millemarins à compter de Ialaissde la.maréela plus
basse,ct àpartir des derniers ci lamer des iles extti:ri;ormant
le contourdu groupinsulaire dGdapagos, ahsiqueles eauxs'étmclant
jusqu'h quinzemillemarins i compter de lalaissde lamark la plus
basse,A partirdes pointesles plus avancbes de notre cBat des îles
adjacentes. APPEXDICES AL'J~NN. TT2 A LA DUPLIQUE (HOX4 b) 679

Noqb

EXTRAITS DU D~~GRET PRI?S~ENTIEL SANCTIONNA LAT
LOI SUE LA PECHE ET LA CRASSE MARITIME,EN DATE DU
zz FEVRIER 2951
1Tvaduclio-lz]

N" 003
GALQ PL~ZA,
Ptbiden t constitutionnéde la République,
Considérant :
Que le ouv vo eichtif a étévivement incitéà réglementer d'une
manière lap?che,elt es activitkconnexes dans Eeseaux ted-
torialeet insaPairede SEcyuateurah d'obtenir un meilleur rendement
et de plusgrands bknbficestkanomiqi1es;

Qu'à cette fuiildemandeau Conseiléconomiquenational lJéIabora-
port4dà laconnaissancedu pgouvernement,sa étésoumislàql'examenode
l'honorableCongés national de 1950, pour que cette assemblke, en
suivant la prùc4dizrelégdet rkglementaire, le convertien loi de la
Ré publiqne;

Quel'liuriorablr)Congrèsdela R4publiqw, faute detemps,n'a pas
réussià voterladite loi, malgré.sonurgencepeur la sauvegarde des
intérets nationau;
Que, pour cetteruson, ila été'n4cessairdefaireusagedela disposi-
tionde l'artic80 clla ConstitutionpolitiqudeI'fita;et,
Vn l'avis favorableémisparl'honorableConseiléconomiquenational
dans sanote nb50 -P.,endatedu 18janvierdernier, ,

LOI DE P&cHE ET Dl?CHASSE MAIUTIMB :

Article premiev~'Etat exerce sa souverainetesurles eaux terri-
torial& (desmers insulaire2 continentalesdes lacs,eslagunes etdes
&eaux fluviaux)etsurtoutes leressourcesquis" trouvent,
A-rt2, Aux fins de la pkhe et de lachasse maritime en @n&ral
serontconsidédescommemcr territoriale de laRgipublique:
La zone actuellementcompriseà l'intbrieurde lahitde douzemaes
marins, mcsurCs, Ala plus base mer, da points les plusavancésdes
Bes extrhes da groupe de Galapagos;
La zoile compriseà I'interiede la limitede douzemilles marins,
mesurés,A laplusbassemer, àpartir descapsles glus avancbse lacote
équatorienne et desiles adjacentesa,s préjudic~I'éventuelles odifi-
cations qui viendraientà être apport& à ce qu'il faucntendre par
mer territorialde la Republique.
An!.3. La p&che comptend toutes les activitdestinkm à capkurm,
acquérirc,onserveret utiliserdes Clernentçbiologiques vivant normale-ment dans l'eaucket-à-dire,d'unemanière générale 'exploitatiode
ceséléments ainsique toutesautres activit cosnexes,
Art. 4. Selon l'endroioùellese pratiquela pêche estquai%& de :
maritime, fluviale oulacustr....

Ad. 6- L'exercicede la peche pourra s'effectua conditibnElcne
gher, en aucune façon,la ~ia~rigatiun,le cours natilrcl des eaux ou
l'utilisatiodes eaux ayant fait l'objet de concessims ; ne devra
pas non plus l&er lesdroitIégitimementacquis par d'autreçp%cl-ienrç
ou affecter lemesurespubliques de sécuritk, de santé ou de police.
Art. 7-La pêchedans les eaux territorialeéquatorienneeestlibre
pour lesrmortissaritsequatmiens etpour les&rangers domiciliédans
la R6publique de l'Equatew, sous réscrve toutefoisque son produit
soitdestiné à recevoir un traitemeindustriclclanslpays eu h servir
h la consommation intérieure. Quand elle s'effecavcc des bateaux;
ceux-ci doivent &tede nationalité équatoriennet doivent seconfor-
mer aux loiest règlementen vigueurpourtous acttsre1ati.3.la peche.

.Mo rq c

CARTE

[Nofi refivuduiire]

ESPAGNE

EXTEAIT DU' DI?CRET ROYAL EN DATE DU 13OCTOBRE rgr3

DONNAWl' DES RÈGLES POUR L'APPLICATION DE LA 1-01D'Ci
14JUIN ~gogSUR LA PRO'I*ECSZON PX LE DÉvELOPPISMENT
DES INDUSTRIES ET COMhZUNZCATIONS MART'I'IMES

Pèchemaritime

Sur l'industrinationalede p&chemaritime

PrerniJresectionLescaiiditimsnécesçaircspour l'excscidel'industrie
iiationale dpeche maritime
Art.~70. La péchemaritime nationale sedivisa en troicat6gork :
pEclrelointaine, pêchautiitiéretpêche littoraoudtière.
La loi~itaiest~cçUe que pratiquei~tlesnavires i~ationaux,
en mer libre, dans les lieux clcpêchesitàéde grandes distance de l'Espagne, cn organiçantavec I'autorisatiùn cluministerede laMaine
des cxpkditionssp&cides cloiit les capture se sont pas rapport6es A
l'étatfrais eEspagne.
La p8chebd'tcriLreest cellequi sr:raiiquc en dellors deseaux juxi-
dictionnelles pardesnavires nationamx qui rapportent QU enr:sient: les
capture en Espagne A 1'Ctafrais.
.
La pêchetittwaleo$d~Gta'è~estwlle prntiquéediirs les eaux juridic-
tionnellesoudans la zone maritime nationde.
Ars.171. Sont eaux juridictionnellesaux finsdu prhent règlemerit
leseaux comprises dansme zone de mer adjacent au littoraet d'me
largeur de sixmilles marins compt4s à partir deslignes41i relient,A
mark basse, lespointsde la cateles plusavmç6s dans la mer, Eloignés
les uns desautresde moins de douzemillesmarins. .
Art.172. L'exercice de l'industrie nationale de pkhe maritime,
littoraleet côtihreestrksem& aux Espagnols seservant de navires de
constructionnationale, battant pavillonespagnol. . .
Les navires qui pratlquen t indistinctement ou simultan6ment la
pCchecdtiere etlapkhe hautilriére, doivent également&h-ede construc-
tion nationale.

EXTRAIT DU D~?CRET DU-23 NOVEMBRE: rgq REEATlF A LA

NEUTRALITG DE LTS13AGNE
(TRADuCTIOY DE FRANCIS bEAK ET PNILIPC. JESSUP DANS A COLLECTIUX
, OF xEUTiZ.41-m LAkkS, REGULATTONS AND 'I^REATIES OF VLIRIOUS
G0UNmP.S a,PAGE 938)

2. Rr thispurpose,and inas far aiit concerns the dntieç and rights
of Spain asa neutral i'oweriathe presentmaritime \var,theterm "Spzz-
ni& neutrd waters" shallbemderstood to mean thoseinctuded betsveen
the b~d~ng of tfiewavE on themast and ail imaginary line parauel
to itat a distance of3 milesil1the direction ofthesea. Iiiroadsteads, .
-bays, and plis tvhichproduceopenings inthe coast,ifthe hilebetween
the most salientpoints should be less than12 rnilcs long, thmthe line
refetred to in the preçedinparagraph shall be the tangent commun to
two arcs dmwn with a radiusct3 miles in thdirectionof t1lsea,taking
thase puitsas centres,
I

No 15 c
EXTRAITS DE L'ORDOXN-INCE DU 30 SEPTEMI3E 'Tg32
CONCERWANTLA P~CHE AU CHALUT (131COUCCT~N LEGTS-

LATIVA DE ESPA~A, PRIMERA SERIE, PARTE PRIMERA
(1932~ VOL. 4)- P. 247)
[ T~dlht~dimt]
...Régiondes Canaries. La p&he estinterditeà l'int6rimd'une zone
de six milles marinscomptés A partirde la lignefonnécparle contour de b &te empnintant dansles baieset anses dontT'ouverturenkexcclde
pas dome millesmarins,laligne droite quireliecapsles plus avances
en mer....

Norgd
EXTRAIT DUD~CRET EN DATE DU 18 JTTTLLET 19r7RELATIF

A LA NEUTR~SITÉ DU R'IAROC ESPAGNOL
{TRADUCTION DE FRA3CTSDEAK ET Pm WP C.pSSUP XIANSrtACOLLECTION
OF HEUTRSLIm LAW, REGUUTIONS AND TREAffES OF VARIOUS
COUNTRIES i)PAGE 9403

....A&: K. For the purpases oftheneutrality which the Spdnkh
zone in MoroçcoIs observingas regardsthe preçentvar andsolely in
respectto the rights arid dtities whi& neutraliimposes uponthe
XbaIifa (Majzin yalifiano) in maritirvar,the neutral watersof the -
Spanish zone in MvlorochaU be understoodto be those wmprehended
between the shoreline (romfiideimar) on thecoastand animaginary
lineparalleltothe saidsliorelinat a distanceof three miles toward
thesea. Inthe roadsteadsba~ orguIfs,whase width (abra),measured
betweenthe pointsprojecting fwthestoward the sa, lessthan twelve
miles,the line to wl~icforegoingparagraphrefersshL1 bthe tangent
common to tcvoarcs drawnrvith aradiusO£three milesfrom the said
points as centers, towardtsea..,.

BXTRAI T E L'ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 1934

CONCERNANT LAPECHE AUCHALUT(GA4C3;,T DE K4DRID-
2731 ""NNEE VOL, 3,No 265 (22SEPTEM5RE 19341 PP. 25333-53;)
[Trairhction]

1 . Région des Baltiares

I) La lignequi, dan3 cetteîle,servirade base pour le cdcd des
distances donil s'agitdm lesparagraphessuivants,estlecontour de
la cbte,exception faite pour les badesPalma, -4lcudiaetPollensa,
quisont supposkesfermbesparleslignesqui relieleCab Regana avec
1epliare Cala Figuera, le-Ca.h Farrucavec Ic Cabodel Pinar, etle
Gabodel Pinar avec le CaboFormentor.
.2) 11 estpermis de pklierà partir d'une distancnon frif&rieue
troismillesmarins de laligne mentionnéeaupremier paragraph dans
les secteurde chtesuivants:
Depuis El& de laYurita Tramontana (Dmgoneraj jmqil'a N/S du
phare Cda Figuera.
Depuis h'/SduCaboRegana,vers lesud,estetnard-estdel'ile,jusqu'à
ArEISOdtl GaboFamch. DepuisMO/SE damale de Tuent juçqn' àOISE de LaForadada.

3) Ii&t permis de ptcher Apartir d'unedistance non infkrieurà
un mille masin et cletni depuislignemerztionnee au premier para-
graphe dansles sccteurs dcôtesuivants:
Depuis NI5du phareCala.Fipera àNJSdu CabqRegana.

EXTRAIT DU RAPPORT ADRESSÉ AU MINISTÈRE NORV~GIEN
DESAFFAIRES ETRANG~RE PAR LE MINISTRE DE NORVÈGE

A RIADKW,EN DATE DU zo AlrRIL rgz8
[Tmd~ctiott]

Al'occasiondela.lettre citci-dasas,cettlégationa remisau Minis-
teno de Estado.la note suivanteen dadu 28févriedernier;
iiLalégationdeNorv+geni'l-ionnea,d'ordre dson Gouvernement ,de
skdresserccuMinisteriode Estado enle priant dnbien vouloir lui faire
connaitreles dispwitions actuellementen vigueur en Espagne concer-
nant l'btablissemen;
I" de lalignedebase (Iaignepolitiquedela cote)servanh ladhlimi-
tation des eaux territoriales,
2' de la ligne dseiparatiaentre les eaux navigables intérieuets
les eauxterritorialii.
I
En rEpomea étéreçuedudit ministèreunenote batéedu 13 courant
ainsi coriça;
K SCr4féralfà lanoteverbale noIr deb l6gationde Norvège aupr&s
de cetteCour, en datedu 28 févrierdernieireMinisteriode Edado a
l'honneur de faire connaître qusdon les dispositions actuellement
vifleur en Espagne,la zone juridictionnemaritime deseseaux terri-
torialcs miçtcomprise dUIIPzone large de simillcmarins comptésà
partirdes cayeslesplus avancé ses c8tescruà partirdes hauts-fonds
qui en relèventsans préjudicd'uneextension deladitezoneau cas oh
cela serairtécekire pourla défensdu territoi re.

FRANCE

Na 16a
EXT'RAI"I' DU RÈGLEMIWT SUR LA &CHE MARITIME,
EN DATE DU 31:MARSIgrg

Artic16p~ewi~v.Est conçidkréecomme pèche maritime toute pêche
faite?Llamer, sut lescbtes,dans les &tan@ etlacssdh et dans les'
fleuvesrivièresoucanaux cernrnl_iniqundirecment ou indirectementavec la mer,jusqu'àun point dGterrninpar arrEtéde NotreGrandvizir.

Ad. 2. La rnm territoriale, pourlzone françaisede notre Ern ire,
s'étend,au pointde vue de lapéclie,à 6 millesmarins Apartir &. la
Iaiçs ee basse mer.
Pour Ies baiesle rayon de 6 millesest mefilré à grtir d'tiaKgne
droite tirée en tmvers de lahie dans la partie lapus rapprochée de
arr&tCsde Notre Grand Vizirùfixeront,pour lesqt~articrmaritimesDde
la zone françaisede l'Empire chédei~, laligne à partir de laquellla
limitesera comptée,

EXTRAIT DU DECET PR~SIDENTIEL DU Icr JU'IF?1938

Avt.IV, Les lignes droites tirées enbmrs des baies du littoral
de la manche etde l'dan Atlantique et parfirdesqtielleslalimite
de trois milles marinsdterminant Iazone r&sewee à 1apkhe nationale
dans les eaux territorkdles françaisdoit Etrecomptéeconfonnément
9 l'articl~crde laToidu WC~mars 1888, sont trac& comme suit :

Baie de Seine (carte3.055):
Du phare dcla Hève an feu de lajetéeouestde Trciu~~iil,milles 4.
Baie entre le cap Lévi et Cherbourg (carte 5.069):
Du phare du cap Levi au fort de Nacqaeville,gmilles 7.
Anse de Vauville (carte5.069 :)
Du sémsphore de Jobourg au sémaphore de Fl~manville, g milla 5.
Baie de Saint-Malo (carte5.06g :)
I" De lx pointe d~ Minga à Cézembre, 6 milles2 ;
2' De C6zembre au cap Fr&el, g milles 5.
B1'DCla Saroche lesBignorisnu.pliaredu Grand-Lejon, g milles 5;
2" Du phare du Grand-Lejon à la coclrrla Mauve, g miUes.
Baie de Paimpol (carte5.0693:
rd De lamche la Mauve.au roclierMm-March,9 milles5 ;
2" Lhiroclrerde Men-Mach à laHoraine. 2millesz.
Embouchure du Trieux (carte 5.~69);
De laHoraine au phare des Hkaux de Rrehat, 6 milles 6.
Embouchure du Jaudy (caste5.069):
Du phare dm Hiiaux la Bassc-Laérèç,7 milles2.
+Ansede Perros (cat-t5.069 :)
De la Basse-Za&ri5 s l'îlRailzic,6 milles S.
Baie de Lannion (carte j.06g) :
r"De l'ile Rouzic ailphare des Trlagoz, 8 milles4 ;
2" 1)u phare des Triagaz L la &$&loine, milles;
3' De IaMéloiireau sémaphore de I'ilde Batz, g milles 4.
Chenal du Four [carte 3.032:)
Du phm du Four a la tourelMen-Corn,g des 3.
roi=, baie de Douarnenez (carte 3.032):
r0Du feu dela 'Jument aux Pierres-Irerée4,mines 4;
2'DP'SPiwrc~-Vertes au phare des PierrclNOira, 6 milles8 ; 3' Du pharedesPierres-Noires5 1s.ourellede FaFquette, 7 millesj ;
4* De la tonrelie dcla. Parquetteà la Basse-ViciUe, gmilles5 ;
De laBasse-VieilEc au phare de Tévennec, g milles I.
Anse de Bénodet (carte 3.0321:
Du skmsphore de Lesçonilà la tourelledes Eluini~, 7 milies7,
Baie de Concarileau (carte3.032 )
De Men-Skey à l'llVerte, 6millm 9.
Coureaux de Groix (3.032 :)
Du feudela pointe desChats la tourelledes Pierres-Noires8miiles 4.
Coureauxde :ReUe-'Il(carte 31032:)
IO De la pinte Reg-el-Lan au pliare des Poulains,7 milles4 ;
2" Du phrc dc Kerdanis au phare des Grands-Cardinaux, g millm 3.
Raie de Quiberon (carte3.032):
Du phare des Gsaiids-Cardiilauxau phare du Pour, 8'mille;ç3.
Embouchure de laLoise, baie de Rnurgnerif (cwte 3,033 ;)
I' Du pharecIuFour au phare de la Bauche, ro milles;
2O Du phare de la 13auche plia~e-du Pilierg milles.
Pertuis Breton (carte 3.033):
De lapointe du U~errayau féudu Haut-Banc duNord, 10 milles.
Pertuis d'Antioche (carte3.033):
De la pointe dc Chanchardon aii pharede Chaçsimn, g milles5.
Emboucliure de la Gironde (carte3.033) :
I" De Iapointe de laCoubre au phare de Cordouan, 7 milles;
S' DUpham de Cordouan à labalise de laNkgate, 6 milles5.
Art. 2. Le ministre de la Marine marchande et le ministredes
Affaires&tramgère sont chargks,çliacun enceguiIe concerne,de l'execu-
tion du prksent deret,qui sera publiéau JwcrmE oftciel et aB.ull&n
@ciel de la Marine marchande.

EXTRAIT DU DÉCRET PR&?~DEX~'XEJ ,N DALE DU
JUILLET 1888, AU sujrr DES LIGNES DE BASE POUR
LES BAIES DES COTES CORSESET D'UNE PARTIE DEL; COTES
M~DITERRANÉENPJES DU MIDI DE LA FRANCE

Ad. Les lignes droitestiréesen tr~vers dcs baies des ckteç du
cinqniéme arrondissement maritime .de France et de I'Plede Corse et
à partirdesquellesla limite destrois millesmarins déterminant lamer I
territmiaie françaisdoit êtrecomptee, conformhen t l"artic1resde
laloidu rcmars 1888,srnt tracéescommesuit :

Golfe d'Aipes-Mortes (carte n" 2.474).- De I'embouch~redu grau
dePalavas auphare de l'Espignette: neufmillescinq.
balisedeBeauducnte:huitmillestrois.02.474)- - DU grau il'0rgon la

Cettedélimitatioa &té&ablie par le Servihydrahvaphique deNwv&ge
à.l'aidede carteoficicllcs franqaietautres5 meme &thellevoir no16 II.] Golfe de Fus '(carteno2.474),- De lapointe de larive droite de
l'embouchure duRhGne au phare du capCouronne :septmilles.
Golfc cleMarseill(cartenoz.68r),- r" Du moalin de Cam au phaxe
de Plamier ;huit millescinq;z" du phare de Plamier kla pinte ouest
de l'îlKiou : similles troi; 3" delapointeest deI'île Riou auBeride
l'Aigle: neuf milles un.
Baie de laCiotat, Bandol et Saint-Nazaire (cartene2.681). - Du
Bec de l'Aigleaupl-sarduGrand-Rouveau:huitmilles cinq,
Baie de l'entrkede Toulon (carten2.681 ). DU &maphore de Sicié
à l'îleLongue [presqu'ide Giens): dixmilles.
bariau aufurtedu Grand-Langoustier:troismillestrois;2"eduEphareode
Porqnemlles + lapointe du Vallon (île dc Port'-Cr:huit milles cin;
3' de la pointedu Vallon à la pointe Maupertuis("iedu Levant) : un
mille neuf; 4"du phare du Titan aucap Lardier :huit milles trois.
Anse de Pampelune et golfe deSaint-Tropez(carte no2.682).- Du
cap Çamarat à lapointe Pilissand:neuf milles.
Golfe çlePréjuset rade d'Agar (carte nz.6821.- De lapinte AZis-
sandre Al'Hede laBoute : neufdes deux.
Golfe de la Napoule(cartri02.682)- De l'îldela Bouteà latourelle
des Moines :huit milledeux.
Golfe Suan (carteno 2,682)-. De la tourelleda Moinesau phare de
lr1letteqaatse milles.
Raie des Anges (carte n2.681).- Du bastion nord-estdiifartCarré
d'Antibesauphare ducapFerrat (Villefranche) : dmilles.
de Saint-Hospice au capMartinM;sept milles,o 2.662. ) De lapointe

GolfedeSaint-Florent {carteII"232).- De la pointe.desCaneks a
la inte Pkrallo : sepnnik.
Elfe de Calvi (carten' 232).- De la pointeVnlctone au phare de
Revdata :septmiilescinq. .
cinqomilles six.o(carteno qz), - De la pointeRossa au capRosso ;
Golfs de Sagone (carte n232).- De la pointe Cargeseau capFeno :
neuf millessept.
Golfe d'Ajaccio [cartna 232).- Du. phare des iles Sanguinaireau
çapRluro: hult millesept.
Golfede Vahcù [cartna 232)--Du cap Nko à l'!ledTccia : huit
rniiiesquatre.
Baie Ventilegnaet pp&d~Figari (cartenu23%)-- De lapointeRoca-
pina au capFeno :sept millq sept,
2.Le ministre de lMasid etdes colaniwestchar& del'exécutiondu
present décret,qui sera insBrésu Jo~t~naEoflcie an,BuUett deslois
[email protected] laMarine. EXTRAKT DU DÉCRET PRl?SXDENT135Z
AU SUJETDES LTGNEÇDE BASE POURLE5 BAES D'ALGÉRIE,
EN DATE DU g JUILLET ~8%

Apt.P. Les li~es droites tirCesen traversdes baies des &tes de
I'Alg4ritetà parhr desqueliesla limitedes trois milles marindetmi-
nant la mer territoride françaisedoit êtrecompt&e,coafonn6ment a
l'articlsr de laloidu ~ermas 1888,sont tnch commesuit [I:

l'Oued-MahgB6ian pharetdti fort Genojs: dixmiUes. de l'mbouchure de
Baia de Sidi-Meroum (cartenv3.061 ) Du phare ducap de Fer au
sommet estde Iapointe Felfela dix milles.
Baie de Philippeville{cartno 3.061 -).Du sommet Cabara auphare
de i'ile Siigin:huit millesdeux,
Baie de ColIo.(carte no3.061) -, Du razBibi an fm de la pointe
Djerba :hnit millessix.
Baie des monts Tal~ard(cartea' 3-023)- De l'îleLamein 9.Iapointe
Tabarcl-Nord : six niillhuit.
Eaic de Djidjell(carteno 3.023).- De Yembiichure de l'Oued-3il
au grand phare deDj idclTi: quatremilles.
Raie de Bougie (carte na3.0293,- Du sommetAaka au phare du
cap Carbon : dix milles.
Baie clPAlgéri(carteno 3.043)- Du phareClacap llatîfm h lapointe
f3escade :dix miltes.
Baie de Tpwa (carte no3,0Jo),- De l'embouchurs del'Oued-Kaucha
au cap Cberioua ;huitmilles .
Baie de Sidi-Fcrruch (carten"3.030) - Du rai:Acrat.tà la pointede
Sidi-Ferruch :trois milles cinq.
Baie d'Arzm (carteII"3.219-3D.e la pointeauestde Yod-aux-Poules
au grand phare d'Amen : sept millescinq.
Baie d'Oran (carte n" 3.453).- De la pointe Canastel ?ln pointe au
nord dc Mers-d-ISébir :sept mlUcscinq,
Baie de l'Oued-Ouedi (carte n3.483).- 1' DU pI~ardu cap Falcon
5 l'îlPhe :quatre millescinq ;2" de.llilePlane aucap Liirdlesstrois
milles.
Passage entre les ilesHabibasetla cûte (castilo3.483)- x8Di1cap
Lindless a la pointe nord-estd~ Tlcs Rabbibu: hnit millesliuit;8" du
phare des îleFlabibasaticap FigaJo:neuf milles deux.
pharerdde Rachgounaf:aseptrmilles sept ;zo,du pharerdde Rachgouns aà
l'îlot dlapointe El-Karciucl:quatre millescinq.

z. Le ministre de la Marine etdes Coloniesest chugk clel'ex&cutioa
du présentdicret, qui serain&& au Ja~unal oficiel, aEuEkiGn des lois
et au Balletinoflciel de Marine.

[lLa ~3&limjtatacl&téCtablipar le Service hydrqraphique Xorv&rè àgc
l'ajdedecastesdfiticielI~ franetilutms même Echelle.vonos r6iet16j.I688 APPENnICEs A L'AXN, II2 A LA DUPLIQUE (IPs16s-168)

No 16e-j

CARTES

[Non r~@oduiEes]

EXTRAIT DO CODE DES DOUANES DU 8 DÉCEMBRE 194

Article M.T) Le rqon des douanes comprendune zone maritime
et une zone tesretre.

2) La zone maritime estcompriseentre le littoret me Limiteexté-
rieure situ&en mer à 20 lcilorn$trdes cetes.
3) La zone terrestres'éten:

a) àu20kilometresensdeqàduirivage de lmer eldeserives d~fleuves,
sivikresetcanaux affluantA lainer jusquhxudernier bureaude
douane situt?en amont,ainsique dans un rayon de zo kilomètres
autour dudit bureau,
b) sur les frontiéres dterre, entrla limitedu territoirdouanier
et une ligne trac&i 20 kilomktresen de@.

4) Pour faciliter répressionde la fraude, laprofondeurdelazone
terrestrpeut êtreportée,surunemesare variablejusqu'a60kilométres
par des adtés du minis-ttdesFinances.
5) Lesdistancessont calculkeàvol d'oigeausans,égaraux sinuùsith
des mutes.

EXTRAIT DU DEC~ PORTANT FIXATION DE CERTAINES
RÈGLES DE ~UTWITE EN CASDE GUERRE MARITIME,
EN DATE DU 28 OCTTOBRE rgrz

Art.IC',En cas de guerre entre deux Puissances, dans laquelle
le Gouvernement d~ la Rkpubiique franpise aura dkid6 de conserva
la neutralitk, les disptianssuivantes serontappliquéesdans toute
l'&tenduedesports, rads, eauxtenitondes de laRépublique ou soumis
A sa juridictitin.
dc la Convention XXII de
Avl.2. Four l'application des r4gles
s'&tendenten deça d'unslimite quiestfrx&ejsixtmillemarins {xx,xrres
rnhtres)aularge de lalaissde la bassemer le long de toutesleEûtes
et desbancs dkcouvrant qui en dependent, ahsi quautourS dulisage
fixe quid4teminc la limitedesbancs non d6cauvra.s. Pour les baies, APPENDICES A L'ANN. II2 A LA DUPLIQUX (NO16~) 689

lerayon de Ir Itilornètrestmesm6 i partir d'uneligne droite ti~ée
en travers de la haie, dans la partie Iaplus rapprochl'entréeau
rernierpoint: oti l'ouvern'excèdepas IO milles. Sla clistancde
descbancs dbanEtat étranger estinfhrieure 22pkilomètres,les eaux
terrtoridesfrançaises s'ktendenjuqii'àmi-distanceentre cesc9tes
ou ces bancs.

EXTRAIT DU D~CRES, EN DA2X DU rcF OCTOBRE 1934,

PORTANT REGLEMENT FOUR LE TEMPS DE GUERRE DES
CONDITIONS D'ACC&S ET DE SI?JOUR DES NAVIRES AUTRES
Qm LES RATIMENTS DE GUERRE FRANCAIS DANS LES
MOUILLAGESET PORTS DU LIT"10RAL FW(XIS, DES COLO-
NIES ET DES RI?GIoNs DONT LA D~?~?ENSE INCOMBE A LA

FRANCE

Art. 2, - Aucun navire de commerce français, aucun navire
étranger,cte guerreou de commerce, ne peËrt,saass'exposer être
détruit, s'approcherdec8ta, dans leeaux terfitoriales hanpiseou
dans celles descoiaiiieprotectorats ou payssons mandat $ni la
dbfenseincomh & la France,à moins detrois miIIes, avant d y avoir
6th autond.
Cette zone d'interdiçtiest portde à sixmilledes;c8kç au large
des ports militaires dClierbourg, Brest, Toulon, Bizeret Dakar,
entre leslimites fdes ci-apres :
Charbowg: du mkridien du cap L6t.iairm<ri&en de lapointe de
Jardeheu ;
B~est: du pa_rall&I!lepliare dFour au paraU&lede lapointe
du Raz ;

ToakEo:t dum&idier, du13~ deL'Aiglau mkridien ducapB6nat ;
Dak&r : du parallèle14'30N. aupat.allè1j" N,EXTRAIT DU DEÇW DU 22 SEPTEMBRE 1936CONCERNhVT
LA LIMITE DE PECHE POUR J,'INDOÇETUVE FMNÇ,bl.S'E

APL W. En mxtikre de pêchel,amer territoriala, en Indochine
française,une étendue de deux myriamètres au large de la laise
de bassemer. 130urles baielerayon de deux myrhmètres cçt mesuré
à partird'uneme droitetir6en travers de lbaie,dani la partila
plus rapprochéede l'entrteau premierpoint oh i'oirvertun'excMc
pas dix milles.

Avf,2.Ii estinterdiaux bateauxetrangersà vapeurou munis i'un
moteur m6me auxiliaire dese livrer la @the dans la zone dedeux
myrimètres jndiquie i l'articleprii.c&dent.
Cette interdictis'&tend tout bateau, sampan,canotA rames ou
à voila selivrant la pschepour le compteou simplementavec l'aide
serait mouilléhors de la zone prdcitie,n moteur,qui croiseraiou

EXTRAIT DE LA LOI AU SUJET DE LA KAVIGATXON ET DU
SEJOUR DES NAVIRES MARCHANDS DANS LES PARAGES
DES COTES ELLÉNIQ~S ET DE LA POLTCE DES PORTS ET
RADES EN TEMPS DE GUERRE, EN DATE DU 26 MARS 1913

Art. I@Y La navigation et les&jourdesnavires marchands h4A6-
qua ou étrangerspeuvent Gtrprohibés en tout temps et sutolite
étendue,ouverte ou fermée,des mers I~eIlhiques, quand l'intbret de
ladéfensenatioiiale imposcetteproliibit.on
PEnsspécialement,et erce quiconcerne I'applimtion de la pkentc
loi,le termei(mers Iiellkniqaidoit Etre entenducomme désignant
une zone demer compriseentre lacotect une ligne distante la côte
de dix milles marins.
S'agissarit de golfesfie rades,h zone de dix millesmarins est
mesurée partir d'unelignedroite, tir& enkrgeur de l1É.chmcm~ee,t
en sapartielaplusavanckesur mer, aii l'ùuvert~n'apas ilne Iaqeur
supkrieure3 20 milles.LOI DE NÉCESSI~ AU SUJET DE LA DÉLIMITATION DES
EAUX TERRITORiALES DE LA çfRÈCE, EN DATE DU
r3 OCTOBRE 1g36

Arficle u&w. L'&tenduedes eaux thtor'ides estfixbe5six des
rnarinsApartir de la &te, sanspréjudicedesdispositionen vigueur
wncernmt des casspéciauxoh cettetendrieestfixéa plusouAmoins
de sixmillesmarins.

GUATEMALA

EXTRAIT DU DECRET PRESIDEN~L EN DATE DU
20 JUIN 1940

RrMe rer.Les sous-marinsbdii@r;ints ne seront pas admiet ne
pourront pas séjournedans les ports, mouillaget eaux territoriales
de la Rkpublique.
Les eaux territoridw sont cens& s'&tendjusqu'Arz miilesmarins
comptés à partidelalaisse de basmes. Les eaux dela baie historique
d'Arnatique sontcomprises dans les eaux temitoriales.

NOTE VERBALE DU MINIST~IU~ DES AFFAIRES ~TRANG~RES
A LA LEGATXON DE NORVEGE A GUATEMALA, EN DATE DU
7 SEPTEICBRE rgqg

Le ministredesAflairesétrangèresda Guatemalaa J'homeurd'accu-
serSception dela note verbalen date du23 aoûtdernier,parlaquelle
I%honorabllégationde Norvège,sur la demande clsoiillustre gouver-
nemen t-exprimele desir crecevoime copie du r&glerneiitnvigueur
ainsiquemdes senseignernei~surelafaçon deocalculer llignecotière,
qui sert àdéterminerla zone maritime du Guatemala, etnne carte
montrant l'étenduedeseaux soumisesi lajuridiction de la R4pnblique
ainsique leha& de la ligne mentionnée.
En ~ponse 1snote précitee,le minlçtéredeAffaire+i&ngères a
l'honneilr de trai~scrire pour l'honorable légatinarv2gel l'arti-
cleICIdu premierchapitre dela Ilinpartiedu régIement&laborépourlesantoritksgorivernemelitales eJx police des ports de la Ri:puhlique,
dans lequel sont d4terminé-s1"étenduedes eau':sous lajmidiction du
Guatemalaainsi que le mode de calculde m' étendue :
AYM~P. - Danstous les ports,habilitéspar ]llai,ily aura
un commafidant et capitaine du port dont lajuridictrots'&tendra
sur le territoire sa,municipditk - qu'ilsoit maitirne ou fluvial
- sur tous lesnavires de commerce ou privés,sans distinctionde
nationalité, qu'ilsoisnt à,l'ancreou quYls setrouvent dans Ies
eau terriorjales, lesquelles doivent étre considkrées comme
s'étendantjusqu" douze milles cllalaisse de base mer ou depuis
le point leplus avance de la c8h
Dans les limites dela juridiction,établdansl'articleci-ùesus, sont
comprises leseaux territorides dla baieliistoriqued'Amati ue.Ccpen-
dmt, le ministérealeplaisircleporterà la corrnaiss,mcde 9'honorable
lkgation qu'me. Egkhtion relative Bla souveraineté de IaR.dpuiqtie
du Guatemala sur lamer attenant a sesïBtessurla plate-formecontincn-
talequi s'étendsoirsladitezonemaritime, avec sonsous-solest actuelle-
ment l'&ride....

HAWAI

Na rga

PROCLAMATION ' E NEUTRALIT~ EN DATE DU 29 MAI 1877
PENDm'ia LA GUERRE ENTRE LA RUSSIE El' LA TURQUIE
(vam caocmR, pp. 595596.)

Now, therefore,we, Kalakaua, by the Pace af God, King of W-ie
Hawaiian Islands, do hereby dwlare and pmclaim .the neuttality of
this kingdom, its mibjects, and ofal1perçons within its territorand
jurisdictioninthe war now existingor irnpmciing hefween the Great
%wers lofEurope ; thatthe neutrality isto be respected by a14belli-
gerents ta the fullexterzt of ourjurisdictionincluding not les than
one marine i~srgmGom the Iow-cvatermark on the respective toastsof
the islands composingthis kingdom, and alsoal1ifs ports, harbours,
bays, gulfs, estuaries,anms of the çeçut offby lines drawn frornone
headIand to another ; andtliat al1capturesand seizures, enEstmen&,
unla~uful.cts inviolationof onr eeutrality withinour jurisdiction are PROCLAMATION EW 13A'IE DU rAMAI1654 DU ROI DES fLES DE
H-4lTrAr DECLARAN LTA NEUTRALITE DE SES DOMINIONS
PENDANT LA GUERRE F;NRKE LA GRANDE-BRETAGNE, LA
FRANCE,LA TURQUIE ET LA RUSSIII

Be it knolvnto aii whomit may conmrn, ttrawe, Xamchameha III,
King of the KawaiianIslands, hereby proclaim our entire neutdity
in thewar now ppendingbetween the great maritime Powerçof Europe ;
thst our nentralitis tobe respected bal1belhgerentsto tlie fullextent
of ow jurisdiclion, which bourfnndamental laws isto the distanceof
one ~rzafi-fIflagreurrounding eac1-iof our içlands ofHawaii, Mnui,
Kahoolawe, Lmai, Molokai;Oahp, Kauai, and Niihau,commenung at
low-water mark on edch of the xespectivecomts of sdd isIands,and
inclades aLi the channelspassing between and dividingsaid islands
from &land to idand ;that al1ca trrresand seizuresmade withiri our
- said juriçdictioareurilawful; an$ thatthe protection and hospitaiîty
of our ports,hmbours, and roads shdL be equallÿextended tù ailthe
bdligerents,so longaç they respectourneutrality.

HONDURAS

L'ambassadedu Honduras pr4çentesescompliments h la légationde
. ;Norvège etse rend CIson désiren lui citant ci-dessoul'artic153 de
ia Consiihtion politiquedu Honduras :
a aArt, r53- Fait partie de1'Etatle domine ehtier, inalignable
etimprescriptibldeseaux maritimes territorialsurune &tenduede
douzekiiom+treçà compter de lamarée laplus basse; et ledomaine
6galemen.tentier,inaliénableet imprescriptiblede leurs rivages,
celui deslacs,lagunes, estuair fis,ves et ruisseaux A courant
constant.Sont exceptés lesruisseaux iritermittts l'intkrieur
dc proprit5tparticuli$tes.ii, DECME PRTÉSTDE~EI, EN DATE DU 28 JANVIER 1950

Juan MmüalG~zvns, présidentconstitutionnel de laR4publique du
Honduras :
Cmidéra~t ; Qued'aprks cequi a déj8 étéprou~ré pas la scienceles
territoires des continentet des iles se prolongent dans lamec & des
distancesct des ptafaiideurs~Iifférerits, prolongement, appelé plate-
forme sous-marine ou socle cclntinentaletinsulaire,formant 3vec eux
une unit6 morphologique el: gkologïque ;

Con~dé~ad : Pu'il a étéreconnu dans la doctrine etétablidans
auxdrPtatsnriverains, Iespuehontedroit de proclamer leur souverainete
sur ellet leseaux quilarecouvrent,comme le démontrentladeclaration
du pr4sident des Jhts-'Unis 4'Amkrique du 28 septembre rg35, la
déclaration du président des;Etats-Unis du Mexique du 29 octobre
1945 a déclarationdu présidentde la Rkpliqueargentine dir rxoctobre
1946 ,a c1Cclamtiondu présidentdc la République du Chili du 23 juin -
19471 ~3d&clarationdu président de IaRhpubliqiiecruPéroudu ~e aoîlt .
1947 et le dkcret-loi del'Assembléeconstituante clela Seconde Repu-
blique de Costa-Rica du 27 juin1948 ;

Considirani; Que dm ladite platE-fermeil existedes.richessenatu-
reilesd'une vaieur incalculab tliis,que le plancton dgétal, base de
l'ahentation de la faune mus-mahe, raisonpour laquelleles catis
qui la recostvrentsont un rksemir inépuisable dc poissons ;1s dgu* ,
iode,=textilesetc. pCtroledetautresegrandes,variétesdeerichessesqu'il
faut protégeren tant que patrimoine national ;

Cmsidkra~ir: Queles raisons&niim4rées ci-dessusrende$ riGcessaire
une dédaratioriqui 5xc dieman!&renette etprkcïsele droit de lnation
sur la p1at.t.e-forsous-marine et leseaux qui la rmouvrmt, C1 lafois
dans les deux ockans ,tlantique et Pacifique;

AHicle TT - XI estdkdaré que la souverainetéduHoildurass'&tend
9 la,plate-formeçods-marinedu territoirnational - continentalet hm-
laire- et aux eaux qni la recouvrent queileque soient son&tendue et
la profondeur A laquelleelle setrouve, etqu'appartient à la nation le
domaine entier, inaltérable et imprescriptible couvrant tontes les
richesses qui &tent oupeuvent existeren eue,dam sescouches infé-
rieuresou dans l'espace c2mer comprisk l'intgrieurdes plansverticaux
formant ses limites*
Artide P.-La délimitationde h zonede proiectriondechasse,pêche
et exploitatien desmers continentales ct insuiaires qtii, en vertucee
décret,sont soumises ila juridictionde 1% tat, sera faite confoimiment
a la prksentedéclaration de sauveraincté, chaque fois que le Gouver-
nement lc-jugera utilepour rectifier, agrandir ournodi6er ladite d6mar-
carion cùnform6merit aux exigences de i'intérenational APPENDICES A L'ANN. 1x2 A LA DUPLIQU (EI21 a) 15~5
RhcEe 3. - Elestd6clare que faprotection etle contralde l'État,
dms l'&an Atlantique, s'étendentsur toute lazone marine comprise
dans le périmètreiomé par la cdte et une parallékme athématique
yrojetbe daris lamer A deux centsmilles marins de distancede la cBte
wntinentalé hondurienne. - En ce qui concerne lesIles duHonduras
dans l'Atlantique, cette d<limitation se tracera en disignune zone
marine coritigue aux cGtesdeçdites îlesjusqu'àune distance de deux
cents millesmarins à partirde diacun despoints du contour deces îles.

Article4, - Sur la base de réciprocitt,la p&sente déclarationne
contesteE a lal&ïtimit&des droitsanalogtres d'autrltaCs,elln'affecte
pas lali edé dc navigation reconnue par 1edroit Internationalni ne
diminue lesdroits de ç~uvemiriet~etde p~opriétr lue l'ctat du Hon-
duras a sur ses eaux territoriales.
Aride 5. - Le present décret sera porté,A la connaissance di1
CongrèsnationaL

EXTRAIT DU JUGEMENT DANS L'AFFAIRE
ANNAKUMARU PILLAI, PE'l'ITTONEK,

v.
T~~UTWPAYALAND OIIJ,HRS, COUNTER-15E'EI'ITO~RS

THE MDIAU LAW REPORTS,
M-WAS SERIES, Vol. XXirlX- 1904.Janu;rry'-De~ember

The questions forOUT declsion ae wh ether the chanlcsin question
were capiiblcof being regardcd inla~vasthe propcsty of the Zesseeof
the cliankbcds, andof heing in his poçsesibbeforetli& allegedtaking
by the accused. I,Vehave no doubtthat both thcse questionsmust be
aslvcred inthe afimi~rtiveIt WS~ agreed before usthatthe beds from
whiçh the chanks were taken are situatedinPdk's Bay, not the Gulf
of Mankar, as supposed by Rtiss~l,J. Palk's Bay isa large sketchof
sea water lying bctweenthe coasts of India and Ceylon. It is roaghly
70 miles long by50 or Go broad. It is hoanded on thenorth, west and
south by the Indian districts of Tanjore and Ramnad,and on theeast
by Ceylon. lltereis a narrow passage, three-fou~tl-of a mile wide,
connecting it on the soirthwith the Gulf nf Manaar, which also lies
betwleen India and Ceylon. This passage is known as the Straits of
Pamban and itsep~rat ile mainlaad from the largisland ofRames-
werm whicli foms part of the Indian district of Rmnad, and from
which a continuons lineofcorrareefs,known asAdam's Eridg~, extendsto the islandof Ceylon.The passage was deepened some years agcibut
isevennow only Io to 15 feetin depth.At ifsnorth-easte xrtemity
than one-nkthnsofthetcircurnferenceof thlébay-Itwill tliube seen that
Palk's Bay isa bay, or am of the sea, landlocked by His Mrtjesty's
dominions for eig-ht-ninths of itcircnmference, and it ;ils0contairis
a great nmber of içlands whichfom part of thedistrictsta ivhichthey
arc adjaceno tn.the Indian and Ceyllin sides, respectively. There is
ample bisto~cd evidence,which has been refemed to in thejudgment
of the learned Offg.C.J.,and which we need not rixapitulate,to show
that fis bay, and ako parts of the adjacentGu]£ of Manaar, have been
effectivelyoccupied for centuries by the inhabitants of the adjacent
districts of India and Ceylan,respectively.
We do not tl-iint4iat Palk's 13ay canbe regarded as king in aany
sense the open seaand thetefore outside the territorial jjurisdictofn
Ris Majeçty. We regard it rather asan integral part of His Majesty's
dominions, the portionç adjacent toïncliabeing within the jwri~diction
of the Indian authoritres, and the portions adjment to Ceylonbcing
within tfiejurisdictionofthe autonties of that place. That thjsis the
correctview iswe thinIrchar from the case of Reg. v.Ct-cnninghm in
which it\vasdecided that the Bristol Channel,lying between England
and Wales. was apartof Great Britain.-

CARTE

ISLANDE

LAW CONCEWING Tm SCIENTIIYLC COHÇERVATION OF THE
CONTINENTAL SHELF FISHERlES, DATED APRIL 5, 1948

[Tradzsdi*
The President ofIceland Prnclaims: The Althing has passed the
present law wllich isT-ierebapproved and corifrmed :
Article r. The Ministry of Fisherirs shallissue regplalions estab-
lishing explicitly bounded conservationzones witkin the limitç of the
continental shelf of ïceland, wlicrcin dl fislierishall be subject to
Icelanriicrules and control ; Providecthat the conservation measmes
notvin effect shall in no tmg be redaced. The Ministry shalEfurther
issue theIiecessaryregulationsfor tliyrotcction ofthe fishng grounds, within the said zones. Ths Fiskifélzgfslands (Fisheris Society) and
the Atvinnudeild Hhk6la Islands (University of Ieland Industrial
Researcli Laboratories) çhall beconsulted pnor to t'nepromulgation
of the said regdlatior~s.
Tlieregulatians shall berevisedin theliglit of scierit~ficresearch.
:
Arlicle2. The regulations promdgatd trnderArtide Iof the present
law sIial1 beenforccd O+- to tlie extwit compatible with agreements
mith other covntries towhich Zcdand is or may becemc a party.
Article3. Violations of the regulationsissued under Articlex shaIl
. be punishaBk byfines from kr. ~ooo.- t~kr. roroa.uoo.as specifiedin
the reguhtions.
Ayticla 4. The Ministry of Fjsherieshall,to the extent practicable,
participateIn intmational scientifresearchin theinterest offisherics
conservation.
A~liclej. This Iaw shdl take effectimrnediately.

Done in Reykjavik, Apil 5, rg4S.

(Si,wdj SVETN NJORNSSON,
Psesident ofEcelmd, .

Paojm DE LOI D'UNE PROTECTION SCTENT~QUE ï3~5
ZONES DE PÈCHE AU-DESSUS DU SOCLE COHTINENTAL -

ment de lae@the pxatiqukeCçle long desescâteç.C'estdpourquoi lapopu-e- ,
Iation islandaisa suivi avec ami&& I"&aissement rogressif des fonds
de peche. ..lutlefaisquand les engins de pèche ftaient loin d'avoir
I'efficacitqu'ils ont riteint aujourd'hul i, question se présentait
sous un jour diffktentct Ie droit dc disposition exclusifcxercb par
LTlslandesur lap2che le long de sescôtes s'étendait alorbien plusloin
quene le veut la pratiquegénéralement adoptéedcpuis zgoo, 'll semble
cepend@ &videntque les mesures de protectioii de la-pêchede~raiei~t
s'amplifierenpropprtion de l'efficacideç enginsde pêche,
La plupart desEtats cdtierpratiquantla pEche ontdepuislongtemps
reconnu ia n6cessitéde prendre ctesmesures positives pont em@cher
que la surtrxploit~tion'entraine l'affaissementtotal,desbancde pêche.
Cependant, l'accor dstloin d'gtrefait siirlarnclnihe dont de telles
mesures devraient êtreappliquées. Les &ats intéressésse répartissent,
,Zcetégard,en deux catégories.ly a,d'unepart,lesnationspour lesquclleç
des intkrêtsplus consid6rables se rattachent k la pêcIiepratiquée sur 6g8 APPEWDICE+S 31L'ASN. 112 A LA DUPLIQUE (NO 22b)

des cbtes&rangères qu'A cellepoumivie le bng de leurspropres c6tes.
Tout en seconliaissantqu'on riesaurait se dispenser de prei~drc des
mesurespour pdlier Yaffaissementtotal da bancs de p&che, ccsEtatç
sont généraleme$ d'avis de limiter, autanqtuepossiljle, lesdispositions
unilatéraIesdes Etats riverains enh matière ;aussi ont-ils vigoureuse-
ment insistk sur le fait qude telles niesures ne sauraienetre prises
qu'en vertu d'k~ccordsinternationaux.
D'antre pdrt,ily a les nations qui pratiquentlap6cb.eprincipalement
sur leurspropres c6tes.Celles-ciont reconnu, de plus enplus, que c'est
à 1'Etst riverai qun'incombe avant tout laresponsabilit&de veiller à *
ceque les bancs de pêch eoient protégh conformité mec lesrésultats .
de la recherche scientifique, CJetpourquoi plusieurs nations de cette
cattgorie ontpris,chacurie pour soi,des dispositionslégiçlatives cette
fin- d'autantplus que les conversations inte~nationaIcengagéespolir
reglerces questions n'mt gudre abouti, sauf dans les cas plutât rarw
où clmnations vniisineavaient A defendre des intés&scommuns,, Sms
doute les mesures de protection et d'interdictions'établiront-ellele
mieux et leplus naturellement par voie d'accordsinternationaux quand
ils'et de la haute mer- des grands océans M.aispaur leseaux sitilées
a proximitb des &tes, il en va autrement.,
En ce qui concernela,som~erainetedes Etat sur les fondsdepêche,
dellxvoies ont &te-;uirries,Certains Etats ont prwkdéS.l'établissement
pêcheJ.)%autresau contraire ontlaisspendantelaquestion delaffrontieze
territorialet se sont contenté s'établir,indépendmmcnt d'elle, leur
droit exclusifsurla pêche,De ces deux pmc&dés,le dernier semble le
plus naturel, puisque diversesconsid4ralions qui reikvcnt de l'idéede
rfrontière territorial» sont sans rrcppod avec laqumtion du droit
exclusifsur la p&cIie ,tqu'il y ridonc de réelsùzconvtnients à mêler
les deux ordres de questions.
Lorsque les Etats ont établileur souverainetE surlei, zones de pêche
aularge de leurs cûtes, ils oncompté avec des distances fort variables,
dans la plupart des cas avec un nombre détermine de milles mxins :
3 milles, 4 milles6 mllles ou 12 kitotn&tres ,etcIL semble ceyendant
plus naturel de s'inspirerde l'exemple des Etats qui ont établi leu
limitede pklie selon le contour dn sode continental le longdc leurs
cbtes.Le.socle continental dei'Islande étant trèsnettement dessmS, îi
est naturel desefonder sur luiC'est donc cette soiluti.ui a&teadopthe
par le présen ptrojetdc loi.
Comwentai~~ szrrI'articP.: Deux catégoriede dispositior~(Lprendre
, sonten cause: d'unepart la déydtationdeseaus kl'intérieurdesquelles
s'appliqueront les mesures dc protection et d?interdictian delapêche,
eaux qui sont présumecs ne pas s'étendreau dcli du socle continental;
-et dkaiitre pari lemaures de protection et d'interdiction de lapeche
qui devront s'appliqueràl'iatkrienrdeces eaux.Qnmd il s'agira d'arrgter
lesmesnreç propres Aassurerla protection des réservesde poisson,l'avis
des biologistes marins dema etse pris en considération, aussi bien en
ce qui concerne les lieux et bs méthodes de pbclicque les saisons OSla
pêche xrn ouverte et lcs quantitk de poissert quidevront etre prises.
A l'heurequ'il est,la limitedu soclecontulental peut 4treconiidkrée
comme nettement 4tablie la profondeirrde rrsobrasses. II y aura
cependant lieu clc procéder à des investigations minutienses pour
constater si laliniiZedevrait en &tre frxke une autre profondeur, Cmmmtoires I'arlice. Les disp~sitionsdecetarticleintéressent
les accordssuivantç: accord entreIeDmematlr etla Grande Bret~gne
23 mars 19374 jaunsujet de la largeurdes mailles. Siles dispositioi-is
pr&vues par le présent projetde loi s'avéraient incompatibles avce5
accords, ellesne seraientnaturellemepas appliqueesvis-à-videsEtats
signataires desditaccords,tant que ceux-cirestcra tiennvigueur.
Cmmentaires WY Ehr&cbe3, Le montnt des mcndes sera fixéen
considé~ation de l'importance des mesures d'interdiction qui auront
été enfreintes,
Cn.inm~rntairsaurI'aïtitlt Le r7 aofit1946,leConseil international
pourl'exploration dela Merrecommanda de prendredes mesures pour
I'iilterdictide la pkhe dans le PaxaflOi,11va de soique l'lshnde
prendra part 2 de telles initiatives, ctoute la mesure du possible,
anssibien sur sespropres cates qu'ailleurs. Ella dkjA manifeste son
interêtpour cegenrede préoccupations,notamment par çaparticipation
aux recherches o&mopaphiqueç internationales,
AïIiçEe5. Sepasse de commentaires.

, NOTE DU MI~TISTÈRE DES AFFAIRES ÉT~ZANEERES
D'ISLAXDE A LA LEGASIONDE GEUNDE-BRKfAGNE

A REYK JAVIK, EN DATE DU 3 OCTOBRE 2949, EN
DÉNONCIATXON DE LACONVEHTIUh TONCLUE ENTRE
LE DANEFiIARKET LA GRANDE-BRETAGNE LE 24JUIN 1901

The Minist forForeign Affairprescritits compliments$0 theBritish
hgation and Ras the hononr toseferto earliecorrespondence regardhg
md Denmark onJunehe Con24,trgor ,or segulating thcFislieries oftlidt '
respective Subjectsoutside Territorial IVatetsin Ocez~nSurrounding
the Faroe Islandsand Icelanit.
This Convention was eoncluded by Denmark before Icelancl\vas
recognized as a sovereign State and the Içelandic nation was never
consulted inthe matter. Although the regulatorysystern pravidd for
in theConvention llc2itmcrifs, theprovisionsofArticleXI ,staldishing
athree-mile limifwith regardto exclusivefishenes jurisdictioarenot
compatible with the prevaihg views in Jceland regarding fisheries
jiirisdictioasexpressedinLaw No. 44 of ApriE5, 1948, atranslation
ofwbch \vas Iorwarclcd ivitthe Minktry's gote ol April ïb, 1948,
The provisionsof Article IIof the Igur Convention have invimv of
most-favciured-nation treati~ indd been c~ppiiewith ycspect to aii
for* fishing off tcaastçof Icdand.
In view of tl~eabove the TcetandicGovernment considers tlut the
Anglu-Drtnish Conventiori of rgDr should bc suhtituted by a netv
agreement \i~h-icwodd br: in closerconformity with the views of fie
Icelmdic people. Notice ïçtl~ereforegiven forthe temination ofthe
1~3: Corrt-entioinconformity with ArticleXXXIX thereof.
At the sametime it is confidently anticipatthatthe propersolution
of theproblem willbe iound withinthe next twoyears- APPENDICES A L'~~N. 112 A LA DUi'LIQUE (NO 22 a) ,701

Sectio6. Infractions oftheseregilaiions andrulesand nofices pub
lishcdin continuation therecif shbe punishablebyfinesfrom kr, z,ooo
to r.a&,oooH-owever, penalities provideclforptevriilinIaws prohibit-
ing trawlingajciDanisE~seine-nettinshallremain inforce in dlareasto
tvllichtliey havhitherta becn applicable.
Stcliom 7. These regulationscntet inforceonJune r, 1950.
'i'heseregulationsare hereby promulgatd in accordanc eith Law
No. 9 of~pril 5, x948,concerning the Scientific Conservation otlie
Continental SIielfFisheries,

&GiiistryoFisheries, Apri22, 1930.

MÉMORANDUM EN DATE DU zq AVRIL rgSo AU SUJET DES
IREGUL4TTONSCONÇERNING THE CONSERVATION OF
FISHEES OFF THE NORTfl COAST OF ICELAND ii

[T~adactio.>a] ,
- The danger of averfishingisone of the fiicf concerns connected
with modern fisheries.This problem l-ibeen extensîvely di~ussed at
several internationaconferences,i.a,at tlieHague meeting ofAupst
1949 ,lthongh no generalagreement onappropriatemeawres has been
arriveclat. Thus, for instaiice the'fistocks of the North Sea have
rapidly diminished since the war witl-iouany effective preventive
mertsures Iiaving been adopted Itis weU known that certain kindsof
Jcelandiç;fishstock(halibt,haddd and plaice) havebeen ovefidred,
At the present time the icelandfisherieconsid mainly ofcod and
lierring andcm hast exdusively dependent upon the catchof these
spec~es.I;istherefore avitalnecessity thaieffective mcasures be intro-
duml in order toprevent these stocks from being committed to the
fate already sufferedbyles5 copiousspeciesand toavoid the repetition
ofthe North Sea tragcdy in'Xcelandiwaters.Thelcelandic Government
considersitself empowered,and indeid botinàto enforcc suchmeasutes.
The increctçedfishininTcelaudic watersand the consequent steadily
mrthnisçoast,hasdmuseclaiagcowingeconceni.eInthe yearshrw5-1949ftas
çompared with rgqo-xq44tli ëmber of vessclsengâgcd inthe I-ierting
fisheriesincreasedby -185% ancl tliamrage size of Icelandic veçscls
\vas increased by aboat20 % but at the same time the total catcoff
the nortli coast was reduced by almost 44 % and thereturns of the
Tdatldic vessels itwms of effort {catper me-seine) wece reduced
by 77 %. Also, it ia fact ihat the Mure of& çod stock is dependent
upn thc sdl cod-fish,which, asis wellknown, matures in the cold
sea off the Icelandicmzt.
On April 5, 1948 a law was isenacteempowering the Ministry of
Esheries to detmminc canservation eones off the coasislof IceIand in
a order to preventthe complete exhanstion of the fishinggroirnds.The existing situation is snthaian ever increasingnmber of &lkg craft
of a gxeate~nurnber offoreignnations tliaever befcirareseekiligthe
iiorth coast fisheries cmpIoying impruved &hiq technique, Conse-
qnently, iti3an inexorable neçessitto take effective stefor conser-
vation immediately for thedoublepurpose of protectingthefishstocks
and to fatditatescientific researcOn April 22,1950, thc Wnistry af
Fisheries thereiorissuedreplstiozlswithin thefrarnework of thesatd
la~vto becorneeffectiveon_luner, ~ggo. The replations providefor a
+mile consemation zom off the nottcoast.A correspnding distance
has for along time prcrvailein the Scandinavia cnuntries,adistance
which also for a long time obtainecl consenation in Iceland. In this
area aitrawhg xnd Danishseinenett-ingby Icelandias~vcllas foreign
natienah is prohihited,andonl Icelandic nationals arillbe permitted
to engage inherring fisheries t raugh special licenand subjectto
certain conditions.

No 22f

CARTE

[Sous pli sk$&tré]

EXTRAIT DE LA LOI SUR L'PNTERDIGTION DE CIE,PORTA-
TTONDE SPITCLTUE'IJX E,N DATE DU 8 JUIN y925

..Le territoimaritime compte 4 miilcsmarinsau large de lalaisse
de laplus base mer etdoit &trecalculéà partirdesécueilset des flots
lesplus avauiciç émergeant delkau. Sontencore compris dans le terri-
toiremaritime tons les fjordet baies situés ede~Ad'une lignedroite
tir6e decap encap l'endroit le plus prochede l'embouchure du fjord,
1à oh cetteligneatteindra une longueurde rz milles marins,avec irne
bandede 4 mitles marins au deldc cettelign....

,EXSRAIT DE LALOT ÉTAEL~ÇS.~NT DES RÈGLEÇ RELATIVES
AU PASSAGE ET AU S~JOUICDES NAVJRES RfARLHANDS LE
LONG DES COTES DE L"J?TAT,EN DA'1'.1D7U z6 JUIN 191z

A~jich D'. Le passageet le séjourdesnaviresmarchands nationaux
et itrangers pmvent êtreinterclitsà tout moment et dans n'importe qndle lacdit6 prkise intérieureou exthrieuredes mers de l'État,quand
I'intkrêtde lacléfensenationale l'exige.
Aux seulseffets de laprkcnte bi est entendu par mers de l'État,
1a zone de mer comprise a i'iritkrie~rcledix milles marins du littord.
Four lesgolfes,bétieset anse, ln zonede dix milles esmesurée à
d'une iigne droitetirée entravers de J'~chancmsc dans la partiela pliiç
avancke où l'ouverture n'excèdepas zomilles.

Artic'cIV. AUX effetsdes article246
rnarckande et cies accords internationa 25aucceptéseparr l"1talia aux
égards des droitset des devoirs desPuissances neutres en cas de guerre
maritime, il estentendu pax mer territorialelazone d'eaux comprise
entre le battai-rt.dlamer au commencementdu rivage et la limite de
six milles marins[rr,r~r rn6ircs)aillarge du battantmhe.

, Article2. Dans lesbaie, anszs et golfes lamer territoriale est
comprise anx effets donà l'articlprécédent,entre 3alignc hite exté-
rieure tangente xux deux circonfkrences de sixmillesde rayon qui ont
pour centre lespmnts extrêmesde I'ouvedure de la baie, anse ou
golfc, pourvu que la distance qui sépare les deux mgmes points ne
surpasse pas les20 milles marins (37-04 rn4tres).
Si la distance entrelesdmx points extrêmes de I"anverture surpasse
les20 milla marin^,la mer terrÎtorialest comprise entre lalignedroite
tendue entre les deux points edut&rieursde la baie, anse on gLfe qui
1 sont entreeus aumoins h 20 millesmarins.

EXTRAITS JIES SI'AïLiTS DE L'OFFICE DE L'~~TAT-MAJOR
UE LA MARTNE, ~~DJ'CI-1 2U5 MOIS DE j"UILIdE-E Tgzq

1 Articbe3. Dans les eaux territorialedes Etats neutres et dans celles
déclaées neutres envertu deconventians internationdes, iln'est pamis
de commettre aucun acte cl'hostilit, id'y exercerledroit de visiteet
j de course.
! I I m . . . . . II*..** . . . a v

Avdic2e14. La mer territoriale comprend la zone d'eau contiguë au
territoire continentaet insulairede 1'Etat enqtlesüon, et surIaqueiie
celui-ci exercsa jurldic tion.
i II estinternatior~dement: admis.quc l'etendue de L mer territoriale
comprend au moinstrois miiles marins, comptiisde la laisse dela marée
lapltts basse,mais pliis-ieuEtats ont adopte une mesure plus grande.
L'Etat italien se réserve,auu finsde guerre, comme mer territoriale,
les eanx comprises entre le rivageetla limite trac& six millesmasins
au largc, Dans lesbaies, criqueet golfes,lamet territoriale, seTonle Principe
italien, est comprise en de@ delaligne droite exttirieutangente airs
dm,u circonférencesau rayon de sixmillesqni ont pourccntrc les points
extrkmes de I~uverture de la baie, anseou golfe,a condition que la
distance cntn lesditspoints ne d6pame pas 20 miIlesmarins, Si la
distanc entre les points extrêmesde l'ouverture est supkrieure k
zo milles marins, la mer territoriale est comprisen cteçh dela Iipe
droite tracéeentre lesdeux pointslespius rapprochés de Souvertiire,
éloignesj'un cle l'autre d'une distanced'aumains zo milles marins,
Tout Etat a1a souveraineth complèteet sus I'espaçeabrien
qui surpIombe ses eaux territoriales.

EXTRAIT DU CODEDE L4 NAVIGATION,
ISP JATE DU 30 URS rg42
[Trad~uctiow]

Adicle 2 thfetrerritoriale)Sontsanmis 5 la souverainetéde f'État
la dispinceentmelesipoints extrêmstdo lbouvertureduRgolfe,degla baie
ou de l'ansen1cpxcLd pas 20 milies marins, Si une telle distanccest
supé~ieure & zo milles marins, lasouverainetéde I'Etat s'ktend la
portion du golfe,delabaie o~ide l'anscomprise à I'intkrieur de la ligne
droite tiréeentre les deux points les plus rapprochésde l'ouverture,
soignés l'un de l'autre qunedistance de zomilia marins.
La souveralneté de1'EfaEs.%ttenden outre 3 Ia zonede mer d'me
étenduede six miliemark lel~ng desc6tes continentalesctindaires,
suivant des Jignesdroites qui relientles points extrêmes indiqués a
l'alid&%ci-dessus, L'étendude six millesmarins semesure dc lalaisse
de bassemer.
Les dispositionsdiversesétabliesen me de fins.détesminéespar des
lok, règlemenk ou par des conventiohs internationales, ne sont pas
affectéespar le present code.

EX'IRAITS DU 13gCRET ROYAL ETABLXWT DE ~GLES
CONCERNANT L'AUTORISATION,EN DATE DU 24 AOÛI: rg33,
AUX NATTIRES DE GUERRE:ETRANGERS DE MOUTLLER
DANS LES EAUX TERRITORIALES EN TEMPS DE PAIX

Altide ~cf.- Lc prkent décret porte sur Iepassage, entemps de
paix, des naviresde guerre &rangersdes Etats rionbelligérants dans
la ports et mouillages du Royaume, des possessions dc 1'Egéet des
CoEonies.
.* ...,,...,. I * m ... ... 1 ..

A~tkle 3.- En temps de paix, les naviresde guerreëkangers sont
toujom autoris& à visiterles ports duRoyaume, des poçsessions de 1'Egé. et desColonieset 3.moufIEw dans lesmus territorïialess'&tendant
jusqu'i rnle distancede sis miIlesde la laisse de basse mer, poum
que lenombre des navires appartenant à un mEme Etat ne soit pas
supérieur B troisdans chacun des secteurs dans lesquelsa été divisé,
aux fins du présentdCcre$, le littoral du Royaume, des poçsessiansde
1'Eg-ket des Colonies :...

EXMIT DU D~ÇRET ICOYAL EN BATE DU 6 J'USN1940 '
CONCERNAKT LE PASSAGE ET LE ,~ÉJOUR, EN TEMPÇ D:E

GUERRE, DES NAVIRES h1,IARCBANDS XATIONAUX ET DES
MAVIRES DE GUERRE ET I~TARCHANDS HEUTRES DANS US
EAWXTERRTTOKiALES

-9riic ler- En temps degucrreil estinterditaux riavirsnatibnauv
et aux navims de guerre et marchant&neutres de phéber dansles
=LIS territorialedu Royaume d'ltalie et d'Albanie, de l'Empire, des
Colonies et des 13cissessionsans en avoir reç.ul'autorisationselon la
. prockdure spécifieedans lesarticlescidessous. Les eaux territoriales
sont ainsi àconsicl&ercomme étantinterdites A la navigation,
A fikle z- Sont considéréccsomme zones dangereusesà lanavigation:

a)les eaus m&tropolitai.nes:
, ~continmtaleset lescBtesdes1îiesuivantesi:Sicile, Sardaigne, Elbe,
Ciorgona,Marittimo, San Pietro, S.Plntioco,Asinara, PanteHeria,
Lussino, Clhers;
b)les eaux albariaism:
la ceinturcd'eau large de xz milles marins le long des côtes?c +
partirde la frontière yougoslavejusqn'a la hntihre grecque, et
le long deschtes de i'ilde Sasskno :
t) leseaux de l'Afriqueseptentrionale:
la ceintur d'tia~slarge de IZ mdles marins le long des cdtes
partir dela frontikretunisienne jusclu'hlafrontièreég-yytienn ;e
d) leseaus dc 1'Egée:
la ccintured'eaux large derz millesmdns autourdei; cBtesdes .
îIa de la Pmsession jusqn'à la rençon tre des eaux territorides
turques;
8) les eaux de llAfriqueOrimtale italienne - Océan Indierr: la
ceinture d'eanx large de rz millesmarias lc,iong de la cbte à
partir dela front;& duKénya jusqu'Ala frontière dela Somalie
anglaise;
La Mer Rouge :
la ceintrirdkeaux largede 12 miiles marins le long des ileet de
lachte à partirde frontière dn Soudan ang304gyptien juqn'à
12 millesmarins à I'=idu phare de l'île dFatma.

largeuridel6 millesmarins.u'i Ras Dumeira la ceinture d'eaux a ririeMEXIQUE

Na 24

EOTE TrER13hLE ,ADRESS$E A LA L~GATION DE NOR~GE
A MEXICO, EN DATE DU 6 SEPTEfi4BRE 1949
'
Le ministèredes Affaires&ang&res présente SE ccmpfimcnts A la
légation de Nrsrv&ge eta l'honneur de se réfereri sa note verbde du
23 aoSt dernier par laquelle elle a solliciuiie copie des dispositions
de la l6gislationmexicaine relatives2 l'étendue des eaux territorides
mexicaines, et demande si cette étendue doit êtremesurke depuis la
ligne de lachteou à partirde lignes droites math&matiqucs tir&&entre
des points etablisui-la terre fermeou clansles iles.
Le paragraphe jde l'articlez7de la Constitution politique clstats
Unis du Mesique établit:
(Sont igalement propriétk de la nation leseaux des mers terri-
torialesdans l'étendueet dans les limitcsque fixele droit later-
national. a .

En coiifornitéavec ladite dispositiola nloisur lesbiens immeubles
de la nationn s étkrnodifik par un d6cre-Ee1.date du 29,saut 1935 du
présidat de la 1'Cépubliq uecetteépoque,le g6nkrd Liza;ra Cardenas,
fixant pour lamer territoriale talargeur de neuf milles marins -
r6.666 km. - comptée, i laplus bassemer, à partir desrivages de la
terre fermeoudes îles qui font pahe du territoirenational, airisi quc
Votre Excellence pourra s'en persuader la cepie dudit dccrcrt qui
setrouve jointeCLlaprésentenote.
Plus tard, le 3 dkcernbrc 1%~~ a 4th promulguke la nomelle loi
géi~Qale des biens+nationau qui ditdans son a~ticl17 :
Sont biens d'usagecoramm :
II,Lm eaux territoriales. Celles-ci comprennent :
r)Les eaux marginales jusqn'à une distance de neuf milles
. marins (16-668 métres}, comptbe, à la plus hasse mer, a partir
'desrivages de ktterre £eme ou des îles faisanpartie dute~zitoire
national, des estuairescomuniqnant avec lamer d'une manière
pemanente ou intermitten ettd,esrivièresdébouchant dans la
mer, et
2)Les eaus intCrietxess'ktendmt depuis la Iimitè da eaux
marginalesjusqii'hla terre ferne, Dans les eaux contiguérsh la
mer tenitmide jusqn'à la distance que fixent les lois spkciales,
la fédhtion pourra prendreles msnre de policeou de défense
quiluisembleront opportunes. ii

La nouvelte Phi des eaux de propriktt.r:iaiiondn a pan dansle
Difi~ o ficial(Journd officiel), organe du Gouvernement constitu-
tionnel des Etats-Unis d~i Mexique,le 13 juillet1946. Cette loinkst
pasencore entrk 151vigueur. Ilestdit dans sonarticle 2 ;
Sont eaux de propriétk natloiial:

1. Leseaux de la mer territoriadans leslimites quefixeledroit
tesefomiditblprévuespar aI'artklerggadeélaConstitution.1)s selon Bien quecdte prescriptionnedCtermiuepasnumériqu&entl'éteirdue
des eaux territoriales mexicaicme, dienedkrogeni explicitement
' ni implicitementaiixdispoijitionmentionnéesplus liaut,11en rBsulte
que l'&tenduereste de nemillesmarinsou 16.66 km....

NORTH BORNEO

TXE SEED PEmS ORDTNANGE OF NORTH BORNEO, 1917

G. N. rqr of ~9x7.Under SectionII.

The f~llo\ting are declareto be Native Réserves:-
Gndakan Ray .. The whole.
Labuk District.. AILthat aerata tbewest of astraightline&am
from N'ioogPoint to Samwang Point. ,
Marudu 'Say ., The whole.
Faclas Bay .. AI1that areatu the mst ofa shight linedra~vn
Darvel .Bay .. Al1tliat area westofda strajghiinedrawnpfrfrotn
Ta~ijongblelandongon the soirth-weçpoint of
Darvel peninsula to the nortli-west pointof
Burnbum IslancltoptheiwithTrusan Treaclier.
nlatuap.. . ,. Al1 thatarea south-west oa straight lindrawn,
iromDriftwood Point at the mouthoi the Kina-
batangan Riverto thesouth-westpointof Tam-
bisan Island.

EXSRAITS DUDÉCUETXELAT~ AF~ADMISSION DESNAVIRES
DE GUERRE EJR.~NGERS DAN5 LES EAUX DU P~ROU, EN .
DATE DU 13 NOVEMBRE1934 .
[Traductao]

LE PR~SIDEN TE LA ~YUBL~Q~JE '
CmiZkr~l.ftt'

Qu'ilestnkcessairede rbglementerla visitet le&jour des nwises
tonalesdu Péroueen temps deanpaix,LUXports et dans leseam terri- g.- Eaux territoriales
r. - Leç eaux territorialedu Phu s'étendent.jusqu'a 3 1niI1es
de la cote etdes îles CLpartirde la laissedes plus basses mers.
2. - Dans les baies, aiises et golfes, leeaux .territorialesont
comprises mtrc laligne de cote, determinée par la configurationde
ces memes baies, anses et gqlfes, et la tangente extkrieureà deux
ci~conf4rencesayant pour centra lesplusavancésdes pointsexterieurs
des baies et un TBYOI~de 3 rnilIcs.

EXTRAIT DE LA R~~GLEMENTATIUXDE5 CAPITATNERIES
ET DE LA MARINE MARCHANDE, DE 1940 .

A&Zs 3. - La juridictiodes cqitairieries de ports'&tend anx
eaux territorialesde la T2épnhliquaux îleset Llotç, auxrivagesde
lamer, am rives des fleuveset lacs navigables; aux baies, anses,
rades, havres etcanaux

Afia'c74. - Lis eaux territarialedu Phu s'étendent Citrois
des de la &te et des ilesà,partirde Lal*aissclela plus bassemer.
Dans les Mes, anses et golfes, leeaux territorialsont comprises
de trois mitles de rayon tracées depuislespoints extremes,nfbemtes

LETTRE DE L'ÉTAT-MAJOR GENEW DE M MARINE:-4U
MINIST&EE DE LA MARINE ET DE I,'AVIATION ,URESS~?IS
AU MlNIS'I'REDES AFFAIRES &TRANGÏ?RES, EN DATE DU

8 A00-I z935
[T.rucIu~imj

Monsieur le Miiiistrdes Afiaism étrangères,
En &polise àvotre lettreno 229,CLlaquelle étaitjointe une copie de
la note na47 cl113 juilleadressée votre rninkthe par leministre de
Ia Grande-Hretagne,clernandaiit deéclaircissements sur quelques para-
graphescle.notrerelernent concernant l'escaletle séjourdes navires
et aéronefsmiltariresclanslesports eteaux territoriales dFerou, j'ai
l'avantage de portes ivotre connaisçar~ccequi suit;
S~ction g) - alinéaz) '

a) L'objet de I'xIiné2)de la section9)estde ddirniterlesbaiesp-ar
des lignes d'entrge biendehies$ quand les baies ont une ouvert~ire
snpkrieure à tmilleset inférieu hre0 milles. APPEXPICES A ~ANX, II2 A LA DUPLIQUE IWO 26d)
?O9
Telle est l'opinion cle1'2tat-Majorgknéi-d.de la Marine sur leseaux
territoriales.

SmLtow 3) - aEz'm' a)
bJ - Xotre réglernentdit ;Le séjour des navkes et des a6ronefs de
guerre etrangers est illimité(unlimited, JIparait que leditalinea a été
interpréteinversement.

qtiela plate-forme sous-m'arbe ou socle contrnentd forme avec le
continent une seille unit6 marphologique et géobpque ;

qnlI existe surladite plate-forme des richesses natureiles dont il est
indispensable proclam~r l'appartenance au patrimoine national ;
qu'ilest nécessaire également ytieI'Etat prothge,conserve etx&gi+
-mente I'nsage des rcssourceçde poissons et autres rkbmses naturelles
qui se trouvent dans les eaux' épicontinentales recouvrant ,lapIate-
forme sous-marine ainsi que daizs les mers caiztinentalileçquilui sont
contigu&, afin qne l'exploitationde ces riclleses,essentielles& la vit: .
de In nation, puisse continuer ou se faire,A lb\-ei~ird'une maniésequi
ne porte préjudice nià l'économiedu pays, ni à sa production alimen-
taire ;
que la ridiesse fcrtilisant~ appel& guano que déposentles oiwdux
dans lesSlesde la e6tepéruvienne, dcmande -si, pour sa sauvqdrcle,
Ja protection, conservation etréglementation des ressources en poissons
servant çIenourriture a ces Msearrx ;

que le droit de proclamer lasouvcrain~t6 de llÉkt et kajuridiction
national seurlaplateforme on soclcsous-marin, sur leseau épiconti-
toutell'ttendiierliécessairepour laconservation luetsla svrveiiia~~cedes

dans laespratique deol'ordreaintemationalt'(dkkkration du pr6sident cfes

du Mexiquedu 29octobre du z1945;tdCc~etdu préçirtcntde,la Républiqueent
argentine dn II octobre 1946 ; dkclaration du ydsidei~t du Chili du

23 juin ~947) ;
que l'article37 de la Coiistitutiaii de l'État 4tablit que les mines,
terra, forêts,-eauxet, mi gbnéral,toutes lesressourcesriaturelles, appar-
tiennent BtlEtat, sauf lesdroits 16,pl~ment acquis ;
que dans l'exercice de la souverainete et pour fa sarivegarde des
indrêtséconomiquesnationaux,l'É;tat estoblige de fixer d'unemanière
incontestable Ie domaine maritime cle lanation, dansles limitesduqud
doivent s'exercer Iaprotection, la conservation et la surveillance cles
richesses naturelles rnentionnkesplus haut ; APFENDTCES A L'AN??. II2 A LA DUPLIQUE (NO 27)
71°
apds vote cansnlhtif du Canscü des ministres,

D~CRÈTE :
I. La ssuv~rainet6et lajuridiction nationalesmt déclarEe sétendre
la plate-forme sous-marinc ou socle continéntaletindaire adjacent
aux cBtw continentaleset irisdaires du territoire nationaquelics que
soient laprofondeuret l'étenduedudit socle.
2. La souverainet& ct la juridictionnationales s'exercentaussi bien
sur lamer adjacente azu;&tes du territoirnational, quelSeque soitsa
profondeur, que surl'&tendue nécessairepourrkserver, prot&$erc, onser-
ver et utiliser leressourceset riclressanaturelles cletoute esphcese
trouvant dans on sous laditemer.

3. En consbquença l'Étatse rhem le droit d'établladklimimtion
des zones de contt6Ieet de protection des richessenationalesdes mers
continentales et insulairesqui restent sous lecontrhle du Gouverne-
ment pémtieri,et demodifier ladite ddimitation selon les circonstances,
susceptibles devarier à l'avenir parsuite de nouvelles d&couvertesde
travaux ou d'undiangement dans 1% intérêtsnationaux,et, parcons&
quent, d&clarequ'il exercera lesdits contraiet protection sur la mer
contiguë aux c6teç du territoire péruviedans une zone compriseentre.
lesdites&es et une ligne fictive pardkle, tracée en mex A une
distance de deux cents (zoo) milles marins,mesnree ensuivant la Ilgrie
des parallèlesgéographiques. En ce qui concerneles îiesnafisilatesla
dimarcation sera tracéede fapn àformer uTiezonede mer cqntipë aux
cotes desditesiles, ets'étendant jusqu'kune distancede deux cents
millesmarins (zoo),mesurée de chacun des points de leur cantom.
4- Le droitde libre navigatiaides navires detoutes lesnations n'est
pas &affectpar la préçentedéclaration - wrif~rmément au droit inter-
national,

'EXTRAIT DE L'ORUONNANCE DU PRÉSIDENT DE 1,A

KI?PUBLIQUE SUR LA FRQNTI~RE MAR1TIME DE L'ÉTAT,
EN DATE DU 21 OCKll3RE 1932

La ligne paraliéle% la ligne de la plage et ailx limites'des eauh
intérieureset QoignCe de troismilles marins du pint soirs54"zS'de
Latitude sf:ptentrion;~leetsous 1SD4r'30d "e longitude qrientale de
Greenivich constitue la fronti6rdes eaux territorialede I'Etat.Dudit
point directement vers I'ûccidetitjusqu'au point situ4 sur la plage
sous ~4~27'51'' de latitude septentrionaleetsous 18'34d 'e longitude
orientale de Greenn.ich (art.xer).Le golfe de Puck fermépar Il'ligne
joignant le capde Hel au cap deRdow mcotwtitules eaux intkieures
cle 1'Etat (art2).La frontièredes eaux de la7,onecoi~tiguë,oh I'Etat exerce desdroits souverains de défensede laplage, court 9 ladistance
de 6 milles marins de laligne de la plage et parallèlement A cette
detniére jusqu'ap uoint situé sous 54 30' de latitude-septentrionale
et-sous 18~45'de Isilgitude orientaie de Greenwich (art.3).Les eaux
littorales du territoire douanierpolonais sont limitées Fat laligne
parallèleA la lignede laplage et à la frontière deseaux intkrleures
dudit territoire sut-la.distmcde 6 milles marins sans porter atteinte
&us droits baséssur les traités internationaux(art 4.).Les droits de
soi.iverainetsont Cgalernet exwds SUT lkespace aérien au-dessus de
ws eaux ainsi qae sous leur espace (art.3).

PORTUGAL

No 28a

EXTRAITS DE La I.EEri'REE . N DATE DU 22 JANVIER xgz$
A LA SOC.U?XÉ DES~NATIONS

La fiwtion d'une étendue unique 5 tous lk effetsdevrait obéirà
la condition de satisfai krtoutes tes différeiiti~&cessitk çes Etats
et on ne pourrait, par cela mhe, fixer à moins de dix-huitmilles
l'étendue cles eaux territoridesCcttr:limite, il convient de le faire
remarqua, est déjit considérée par d'aucutls comme trop restreinte
peur la défense douaaière et sanitaire, pour le maintieet las&curlte
du service radiotkl4graphiqueet radiot4léljlionique, oui- m$cher la
pollutioil des eaux parles liuiles, purla coiiservatiodes difi&-entes
esphces de baleines,etc.
,4u casoh la hation de cettelimite dedix-hui mtille) nsmblerait:
pas pouvoir obtenir à présent I'adhbion de tousles Etats, il serait
indispeiiçabld'adopter 'uneBtendue vdable pour chaque fin spéciale.
Parmi ces finsçp&ci+les,laquestion de lapkhe et cellede l'exdusivité
de la pêchepeur !%tilt clanssa eaux temtorialcs sont des questions
.vraiment vitales pourlesdiffkrentspeuples qui trouvent dails1a p4clie
et parfois,mhe,indIcirr meilleuret plus sl~reres5oiirce.eur existence

Le Gouvernement portugais croit ntcessaire d5insiçtcparticulitre-
ment sur un autre point: laquestion des baies,Toutes ks haies dont
1s largeur ,lansIa ligne de ses extrémitks Im plus avanc&es, est
inf&rieureà an mains trois fois celie fixée pour l1ttendu$ des eaux
territorialecloi~~ent trçonsidér&c comme territoire de 1'Etat auquel
appartiennent les rives de la baie. Du reste, l'énormedifficu1t.pour
un navire oirengin de pCchede manwuvrer pour se maintenir unique-
ment dans la zone libre et intérieured'une baie de rnoii~dre largeur
qizccelle indiquéeci-dessus,conduirapratiquement au même .résutt,
à moins qu'il nkiste le propos délhéré de proiîoqacr des confiits. C'estpour hiter la pcissibili(lecesconflits qu'ivaut inieux etqu'il
estplus shrd'adopter la r&gla ci-dessusénoncée.

Dans certainesbais merne,un usage séculaire etcontinu a donné
lkxcdiisivitde la p&che allxhabitants de leurs rivesqui ont trouv&
dans cetteindustrie lameilleureet la plusgrande de leurs resgonrces.
Pour ces hxbitants, la çontinuatian de cette exclusiviconstitue une
nécessitevitaie etessetitielle.
Pour toutes les baies qui prksmtent toutes au quelques-unes cle
cescaractéristiquesi,I n'a pas, ilne peut ni nedoit y avoir aucune
limitationqumt & la largeur comptee dans la Ligne de ses points
extr4mes les plus avances. Ces baies appartiennent entièrement et
complètement aux Btats respectifs et font partie intégrantede leur
fipartir de lanligneunissant ltussipoints e_t.d&rneles plus mr;in&s
dans la mer.
C'estainsi que Ze Portugal considére mmme faisant partiede son
territoircoirtinentaeuropéen,les baies formees par Ilesembouchures
des fleuves Tage et Sado respectivement, embrassant les ktendues
cornprisesentrele capRoca etle cap Espichel etentrele cap Espichel
et lc cap Sines.
1

NOTE 'IfERBALE DU MINIS~RE DESAYFAIES ~~'I'~wNGEES

A LA L?~?GA'I-TO DEN NOR-GE A LISBONNE,
.EN DATE DU '7 FÉVRJER r950

Le rniniçté dres,Maires ktrangkrw pr&s.scntese compliments à h
légation deNorvège et a l'humeur de porterh sa connaissance, paru-
compléter sanote nv S du j iiovernbrede l'an passésurla législation
portugaiserelativea l'kterldudes eaux territorîalcune information à
cc sujet,tirée d'mi. rapport de laf Commission permanente de droit
maritime international,en datedu 20 janvier;
uL, Le Portugal, ~3aLticutièrementence qui concerne la pïche, la
pollntiandes eaux de mer etla julidictiori dviia~ibcl,rkgle,d'une
manihre ficielle, l'exercide sasouverainet&et jiiridictisurseseaux
tmjtorialespar les dispositiosuivantes :

- Pêch:e
- Loi n" 735du ro vi~ 1917
- Loi nu r5r4 du 20 XII 1923
- Décret no 19.48 3 i118 rIrrg3x

- Décretna 1q.853, dri59Ii192i? 7 ..a
Jttridicimt.dm.uaiirr:
- ho 2 del'artick 46dudécret-loino31-66 j du zz XI zgqr.

TE. Trace'da la Iigjrde hacotcrs'sedili,pte,c'est-i-dire, sans accidents
g~md la cdtwarifime suit
oiiparticularités géograpliiquescomme des iks, ilots, hauts-fondsetc.
Lc trac&adopte comme niveau de r6ferazcela laisse de laplus basse
mer observke, d'apes les donii6es descartes hydrographiques portu-
gaises.
III. Tr1~c.4elu Iig?tedbase,bimiieifttérieztdeseaw ttevrito&adeslam
b cas Iras'es
La position du Poxtligal esten accord avec les rhglesgknémlesdu
rlroitmaritime internationalàce sujet,wisi que le PortugalT'aformelle-
ment décJ.aré& laConférence de Vienne en 1926 et principaIernentL
la.Conférencede cociificatio~udroit interiiatiai~al La Haye en 1930,
ou le Portugal affirmaqut 1a lignede base pour le trac&des eaux terri-
totides danslecas de baiesdevait êtreobtenue en appliquant le système
de la corde transversale d'une longueur égale au triple cfeb largeur
fixéepour les eauxterritoriales.
IV. Posdiim 7ciali-J~ùla jtdricliclifewa'EoovW sacrIgsg~a?~de baies

Eri ce quiconcerneles ubaies lzistoriqueu,le Portugalcmserve inG-
gralement sa position, dans lesternies prkciçdc sa yr6sentntion A la
ConfGrence de codificationdu droitmaritime international de La Haye
en 1g30,oG JePortugai proclma qu'ilconsidéraitcomme faisant partie
de son territoire coutinentaleuropéennon seulerneiit les baie famées
par lesemboucl-~uresdu Tage ct du Sudo, renfeman t respectivement les
P.tenrluescomprises entre les capsRasa et Espichelet :tece de Siezes,
mais aussiles baiesàyant descaracteristiques identiques.

~onsid&&ntquel'étenduedeseaux territorialportugaises estactuel-
lement de 6 miiles, ainsi qu'il appedes consiclérationdu décretn" I-
du 17 septembre 1855 sur la réorganisationdes servicesdouai~icrs,de -
l'articleSr dudC:cr.t e3dur7 septembre rSSj,de l'article xor dndécret
no 3 du 27 septembre 1394 ,e l'articl211 de laréforme des services
rloumicrs du 27 mai I~LK, et de l'article 24du décret no 4360 clu 8
jnillet 1918;

qne les chefsdes départements,les capithes des ports et leurs del&-
gtt& exercent leur juridiction jusqu'h la limiiedes eaux territoriall;s
que l'articledu décretne9704du 21 mai 1924 prescritque kS -pi-
taines desports nedoivent pas tolérela vidange dansnos ports,sur nos
plages ou.sur notrelittoral, d'huiled'essence,de pktrul de,naphte,etc.
ou de.lems xésidus ;
qu'ilestdésirable de.réunirdans uriseuldécretles dispositionsreta- '
tives à ce sujet; .... Adide F. La vidange d'huilesd'essencede pétrole, enaph teetc.,
et de leur rksiduestinterditedans les eau de juridiction portugaise,
c'est-&- dusru'8 une distance de h milles descotes porti~gaises.,..

EXTRAIT DU D~?CRETDOUANIER, EN DATE DU
7 OCTOBRE1927
[~ra&cli07$]
ÇHRP~IZI PREMIER

AvMe 3rr.Territoirdoumtie~ .e territoirdouanierde b Suede par.
lequelil Fautentendre le territoirelesservicede la douane çuedoise
mnt tenusd'exercer leun fonctionsecomposede :
a,!lesterritoireterrestreduroyaume ;
b) les lacsréseanxfluviauxetcanaux du pays ;
c) les ports, entré=de port et baies descôtesdu royaume ainsique
toutes leseaux adjacentesaux cStes maritimes, et situ& entre ou
en deçà des fles, îloet récifattenantaux &tes et quiue sont pas
constamment ~ecouveztspar lamer ; et
d) 1% autreseau faisant par& de lamer saléejusqu'àunedistance de
quatremilles marins,ou7.408 metres,?compter de h terrefeme du
royaiirnou h partirde 1ignm.formantla linute verlamer d~s eaux
mentianirés mus cl.
Le territoire douaniers%tendans le Sundjrrisqulalignern&diane,et
k lafrantiere maritimduroyaume vers la Norvkge, jusqume &tance
dequatre inifles maricomptésB partir ditsegrnesisdu&té suédoisde
la frontike maritime, d1a ligne droite reliant le septentrionades
récifsappeIésStota Dramrneri avec lerocher Wejehubb situ6 au sud-
est de l'îde Heja.

EXTRAIT DU-D??cRET ROYAL POKrA13T CERTAINES BIS-
PûSTTIGNS RELATIVES A LA NASUGATIONDANS LES EAUX
TERRITORIALES SIS&DO'I'SEÇE , N DATE RU 9 PEVRIER r945

ArticleW. Sauf dkpositions contrairesleprésentdkcrct s'applique
soientsonvjaugeagenet509dmde 1%dempropulsion(navira], exceptifaite
d'one part de naviresappartenant A la Marine nationaled'autre part
de naviresde guerre étrangers. Les dispositions du paragraphe 3 de l0articI3, ainsique les articles
ro-13) seront appliquks seulement dans la mesure que l'ordonnera
SaMajestéle Roi dans le casde guerre ou de danger imminent ciguerre
dans lequel se trouverait le Royaume, ou dans cle circonstances crées
par laguerre:

ArlZclez.Dans Icseaux territori su~desisessontcompris aus fins
' du présent d6cret :
a) leslacs,réseauxfiuvimx etcanaux stiéclo;s
b) lesports,entr6es de port etbaies des cAtesdu royaae ainsi que
toutes lcr;eaux adjacente alx cBtes maritimes, et situees entre
ou cndeçi des îlesîlotset récifs attenant aux chtes et qui ne
sont pas constamment recouvertspar la mer ;et
4) les autreseaux faisantpartie de la mer sd&e jusqu'g une &tance
de quatre milles marins,ou 7.408 mktres a compter ilela terre
, fermeduRoyaumeouàp~--trrdelignesfommtlaImiiEe~ersla
mer des ea~G mentionnks saw b], mais tout an plus jusqu'aus
eaux territoriald'unantrepays selon les disposihons partrculières
y relatives.
i -

LA LIMITE DES EAUX TERRITORLALES 13ELA ÇUEBE

PA,R TORSTTN GIRL (1930)
[T~adactim]
8ésmd P. 290
Dans l'appendiceaux instructionsktabliesle 28 mai r779 C1l'usage Ln limitede
du commandant de l'escadrecliar@e de veillerà !a sécuritédala navi- ln mer leyfi-
gation et du commercesukdois, Sa Majestéroyaledéclwa que le domi- i - ~ ~ ~ ~ ~
nim de IaSuéde s'étend cpour le présenta Bme lima de merdite adk- -5t'èdc
ma9zt-k au largedes plus Glofgn& parmi les kcueilset parmi 1s roclies
ne couvrant jamais. En depit du cariicthre provisoire primitivmmt
attachéi cette prescription,çettc distanccde lac6tc - carrespondant
?4 milles marins- a ym Jasnite, sous desdhomli~ations changeantes,
toujows été rnaintenuc comme mesure cle l'&tenduede h mer terri-
torialede la Suède.Eiie fut notamment maintenue comme limite dc
netitralit6 dansles imtriictionsdonnées au commandant de l'escadre
de neutraütC de 1781,et - som lesvocables de u lieuesa6doiseliet de '
r(lieuc de mer iirt-spectivcrncnt - dans les instructioiisdressees en
x854 et r85j à l'intention descommandants des bitiments de guerre
diargés de surveiller lrespect de larieutralitau COUS clela guerre de
Crimec,Lesdispositionsplusrécent6 concernant la neutralitne donnent
pas de prescription pour la limite extkieure des eaux territoriales
suedoises;mais peridaitla gumre moncl iale, le Couvernemei~tsuédois
SCr&clamait encore eriprincipe de la limitede 4 milles, bien qu'il fut
en beaucoup de cas impossible de la faire respecter par les l~uissa~~ces
SeMgCrantes.
Toutes les foisque des prexrifiions arretée en vue dlautLcs appli-
cations, interessant la limitc territoriale, ui~tamenées A fiserune
bite pour l'ewrcice des compétences de 1'EtatsuCdclisdans leseaux
baignant lescôtesde Su+de,cette limite depuis r779a kt6rC~oplièrement fixkc 4 miiies marins de la &te au à une maure Quivalente. Lcs
instmctrions des inspecteursde douane, de 1826, dCclarent ainsi que
territoireriverainde SuPde n- le Sund cscepté - s'étendà $ma -
lieuealkmrntdenu largede la cQtesuédôise.La mEme dispositiorevient
dans le règlement de 1831 pour le persomtel fixe et mobile. de la douane,
A cette diffiirence présque leterme lieue allematideiiest remplac*
par celui de((lieue snC.doin,Cime valeur identique; ien est de même
dans lesr$glementç de navigatio~icle183j ct de 1843. Les loiscloua-
niZres de 1660 et de 1377 se servirentde la méme mesure, et Jaloi
douaniere de 1-90 cle la rnesusepratiquement identique d"une ttlieue
gbogsaphiq u,pont fixerl'&tenduedes u eam suécloisesn.La lai doua-
niFre cle 1927 étahlitIa limite du a territoirdouariicr suédoisn à la
clistmçc rle4 riiillemarins au large de la&te. Idalieue géographique
fritempIay6.e pour indi uer lalimite de p&lie clansla proclamation de
r87x concernant la clYimitation de la zone de p4che esdusivement
P. P~X réservke au ressortissants suédoi~sur lc6te atlantique de laSuMe ;
ilen fut de même dalis k prec1amation cte19x0 portant modification
de laprécédentea ,insique dans les proclamations de rSgget de Tg07
concerilant la pechedans les eaux limitrophes de lnSude et du Dane-
mcark, La mêmelimite estégalement prescrite dans iinproclamatian
de 1882 relativeà l'interdiction saisonnikde la chasse aux cbtacts.
Les décretsde rgrg et:de 1920 concerna lntnavip,tioirabrienne éta-
blisxnt ladistance deK quatreminutes nautiques ndela cSte pour limite
du Kterritoire suédoisrià Ifexception du SuiidLn crincepcionsuivant
lxqaelle Ia distance cl'rcnnelieuegéographiqu ne,de 4 milles marins
environ, rnarqtlelalimitede lamer territord ial%Me, est srus aum
duu te ;la base égalementdes dispositions contenue dansles16glernents
Ies1navires de guerre étrangersd'&changerdes saluts avec lesignaviresour
de guerre sudois. Le fait de çomidérer la mer territorialsukdoise
comme s'étendant me lieue allemande ou 4 milles marins de lacôte,
semble avoir influé sur certaine dsspositions,L-ncemttnt le service
des pilotes,contmues dans nilelettre royale du 30 novembre 1795
aimi qiie dans Ies Jgcrets surle pilotage en date de 1798, de rSzo et
de 1827,et dans lesrèglements de service dupilotage de1881 etde Igrq.
Occupent nuneposition à pad un certainnombre de prescriptions qui
fixent une distance de la ch, çorrespoiidaiii;i4 millesmarins, la
limite des eaux cbti6resétrmgéres considtréesd, u cBtésriédoiscomrne
faisant partie duterritoirmaritime de l'litami question.Des preçcrip-
tions de cettenature setrouvent dans les rhglementsde 1786 et de 1808
traitant du droit de capture; dans lerhglement de laguerre de course
de 1808 ; dans 1s rkglemeritsde 1636 et de 1544ponr Icdroitciesalut ;
dans la lettre royaldu 7 septembre 1836 concernant lazonemaritime
'ohla douanesuédoise ale droit devisiter 1%naviressuédois;dans la loi
de 1843 sur lacirculation iritkriettre des marchandiseet clans lelois
donanieres de 1860 'etde 1877- Ces dispostions qui ne tiennent pas
suffisammerit comptedufait queIE diversEtats mesurentdiff&remment
l'étendue de leur mer territorialdisparaissent peu à peu clela Ihgisla-
lionà partir delafindu xormo siècl;ainsi onn'entrouve plus tracedans
les règlementsdu droitde salut à partir de rSj8,nidans les lois doua-
nières & partir de 1904;quant aux r2glementç de 1808 relatifau droit
de capture et à la guerre de course, ilsBoivent d'une façon génkrak être consid&Ascomme tombbs en démétucle ,ien qu'ilsne soient pas
- formellenientabrogCs.
1 La rkglesuivant hqueiie lamer tcrriturialede laSuédea une étenduc
de 4 millesrnaruls, règlequi futd'abord établieen r7Tg dans l'appendice
aux instructions données au commandnnt de l'ascadrr* cl~argke de reiller
à lasécurité dc la navigationet du cornmerccsueclois, adonc par la suite
&té maintenne dms lesdecisionscontenant dcs dispositionssusce tibleç
d'élucider la question de la limite de la mer territoriale de la P uede.
Amun donte ne pourrait légitimerneiis'élever sur la compe tence que
possède leGouvcrnelnent suédois,aupoint de vue du &oit international,
pourattribuer une telle ktei~dnà la mer tersitoriale de la Suède.Dans
cet ordre d'idées,ildoit suffirede signalerqrr'hl'époqiieoi~cette limite
de 4 inillesfut pmr la premièrefois établiepour laSukde,Aucun Etat
n'avait encore adopte Zar&gledc 3 milles mur déterminerI'iteircliiede
la meF tersitarialeet que cette règle nc saurait donc Etre considenie,
pal-In suite,comme une règlegénG~ale'admise parIcdroit international,
Au contraire, un grand riombre d'Et& ont prcscrit des distances aittrs P 292
que 3 millesmarins,
'Or,pour déteminer vraiment:la limitemaritimede la merterritoriale i,, poi~ksde
d'nu pays, ilriesuffitpas d'en ber l0ktendue.En effet, cette operation départfiatIB
comporte &ussile chùtlrclespoints de dhpart nécessaîrcs aa calcul de cntc~tt daKa
lamer territoriale, Selon1: droit international,ce calcul prcnd corne idey*c*~ar~~~~
p~ints de depa~tnon seulement. lecbntiilent et lesîies,mais aussi la
limite estérieure cieseaux i'~tL~i~rweilfaut entendre par là les eaus
baignant lelittoral et quisont,dans une mesure plus ou rnoln gsrande,
entourks de terres : cles baifiet cidiques,leseanx parsemées d'écqeils,
sitiikcrentre lecontinent: et les lles attenante5 appartenant cetEtnt,
etc. IlenAsdlte que la limite temitoriale suitla direction génkrale de
laçbte, pmllélcmctit $ des lignesdroites reliantles pointsavancbs de la
&te, trairessnnt J'ouverture des baies,et passan tar leslleset ecueils
les ph extérieurscluskj:rrgA rtd,Cesrégles doivent Etreindubita-
blement appliqtrkc~au calculde la mer. rerritonale de Ia Suécle.On en
tl-ouve mkme des' tracesdans d'anciennes décisions suéduisestoucliatit
lamer teri-itoriale,mais nullpartd'une façon claire etesplicite.
T-'existen eneSuède d'une tdle conception concen~ant Ie mode de
calcul de la mer territoriale se retrouva dans la Lettre i-oyalede r756
deckarant rluclc domiriium suédoisdevait Etrecompté, 9 partir des eaux
su&doiscs,jusqu'3 la distance de 3 lieues (allernarideou suédoises) eqz
mer ouvede. Cette disposition,en effet, doipouvoir skintpréter ainsi:
la distance de g lieuesdont clle fait ktat ne devait comprendre que les
eaux de la mer ouverte, etnon par conséquent les eaux incluses dans ce
qui est actiiellement appelé ~les eat~x:intérieuresb. Une conception
semblable estpeut-etre alabasede l'appendice aiis iiistsuctiondonnées
ail commandant delkscadre vciiiant en 1779 a lasectrritédiicommerce
suédois,Clailslequel ilestdit que 1%distance de 4 milles marins, pour Itt
preinihe fois :dors adoptke comme Ptendue de lamer territoriale clcla
Suécle,doitêtre comptkeA paix des (plus 610igne~ parrniles écueilset
psmi Jes roches necouvr~iit jamais ilUne rbclactiondifférentesetrouve
dans lesiiwtructions doiinéespendant la wcyre de Criméeaux çomman-
daliltdes vaissaus qui devaient alors açr;umcr lasurveillance de la
iieutralité. hiala d&claration qu'elle contient, àsavoir que les,terri-
toiresuédois et norvégiensdoivent ètre considdréscommes'&tendant à
une lieuedemer cip.artirdeLaifeweJeumae ,stsimanifestement en contra-dictio avec lm conditions de fait quU n'y a p&reiieu de s'y arrêter,
d'autant plu que cette formule provient visiblement d'une traduction
trop Zittkrde des instmctioiis danoises, qui sen?aieiitde modèle aux
Instructions çtiédoise. ans laproclamation du 20 dbcembre 1912 conte-
nant ccrtahes dispmitions touchant la i~eutralitede la Suédcen cas
de guerre entre les Puissances étmngères, e.dans la proclamation du
mhe jour concernant l'admission et le pilotage.des navires dc guerre '
étrangers dans la ports et leterritoiremaritime suédois,sont pour la
premiè~efois definies(fleseaux intérieuressuédoises 3.Selon la dc-fini-
tion identique donnéepar lcs deux proclamatinns, CE fautentendre par
eaur intérieures- exception raite du Sund - les pmt,~lescntrbesdes
;bords,esrudeset les baias,aussibien que Ew camx sihées ewit~ eten
dw îbest'o is~écijsquime smtt $as conti~~ace11mm swt bmergéUs.ne defi-
nition qiidque peu différentedes eanx inth-ieures mkdoises estfournie
par la proclamationdu ST novemre 1925 çoncernan t l'admission des
riaviresde guerre et des akronefsd'Etats étrangersen territoiresuédois
en tmps clcpaix. Suivant cette proclamation, il faid entendre par les
eaux int6rieures stréclûi5e:a) les lacs, le réseahydrographique etles
canaux de la Silkde;b) les ports,lesentrees desports et les haiesde la
Suède; ainsi queç) les parties du territoile maritime suedoissituéeseu
de$& ct entre lesilesîlots et écueilsniedois qui ne sont pas constam-
ment recouverts parla mer ; cettedéfinition maintient egalement rex-
çeption faite pour le Sund. La diffkrence qu'iy a entre cette fiefinition.
et les précFidentes,Asavoir le faide compter dansles (1e3n.rhztSrimres

suhclojsesnnon seulment les eaux c8tjéres,mis aussileseaux doiiccs, ,
n'infue naturellement en rien sur le tra& de la limite extérimie du
territoire. Far contre,il n'est pas indifférent que la proclamation de
zgz j,contrairement aux deux proclamations rie qrz, n'assimile pas
Icssdes aux eauxréputée saux intérieures sukdoises.La raison de cette
omission cst sans doute' que Ies rades en général sont dépo~niues de
délimitation précisc du &&té du large, et de ce faitse prefent moilis
bien à servir de points de depart poar le calcul delamer territoride,
puisque ce calculdoit être fondé de prkfkrençe sur des daiinecstopogra-
phiques, Au demenrant, aucune des décisions de rgrz ct de 1925 ne
donile de prescription concernantl'étendue des eaux exfëriea~e~de la
Suede.
Les restrictions apprbciables que-contiennent d4j&les plus anciennes
lais, surles douanes ef sur le pilotage,au sujetclc lacirculabon des
navires dans les eaux du skjwgard, semblent montrer que leprincipe
du droit des navires étsangerçau rpassage innocent w ne pxaît père
reconnu poar ces eaux.Les eaux du skjzrghd ont donc musce r&pf>cirt.
en lc statut réservk aux e;auxintkrieures - par opposition anx aux
extérieures.Par ailleurs, les plus anciennes décisionsçnncernmt les
douanes, le pilotage et la navigatione contiennent pas de prescriptions
sirsceptiblesd'&lucider les yrriblkmes soulevé sar la ddjmi tatian de
l'éteiidiiedes eaux intérieuressukdoises et par le choix des pohts
de dépwi pour le calcul de la mer territoriale.Les décisions tée es
ci-dessus, et suivant lesquelles crle territoim riverain1)de la Suède
s'&tend à une 6eue allemande ou suédoise, incliquent sans plus ala
cBtc » cmme point de départ du calcul; la 103 douanièrede 1860
indique, par contre, ala terre ou les ecueilsles plus éloignés sur la
chte suedoise,ricomme les points de départ éventuelsdu calcul iides
eaux suédoisesa; de rnkmc: la lui donani6re de 1877. CeUe de rgoqdonne comme points de départ ~1%,&te ou,au large de celle-ci, les
ilotsct écueilslm plus &loipés clujile sont pas constamment recouverts
par.l'eaun.Alors que le terme nla c6ten dont se senlent lesprescriptioiis
des.anciennes lois douanières concernant 1'8tenduc duterritoire rivemin
de Pa SuScle, estpassablement équivoque, yuisqu'il pourrait impliquer
le tracé de la limite territoriale selon la direction générade la chte ;
ilest par contre plus natureld'i'mterpr6t;telrs prescriptionsd&jà inen-
tionnkes et contenues dans les lois douanièresde 1860, de rQ7 et de
1904comme voulant signifier que la limite des cleaux suédoisesii
devait, selonladéfinitioi~deces prescriptions,suivretoutes Tessinuo~ités
de la çcit; pourtant, une telle interprktatiua nc s'impose pas néces-
sairement l,Dans la proclamation du 2 -a05 t 1924 concerrimt L'étendue P. agq
cles eau suédoises dans les aux fro~itali&res entreLa Suède et la
Yonrège, leprincipe est appliquéde telle so~te que la limitedes n eau^
suédoises a est trcic4epa~allélement à une hgne droite reliant deux
éçueilssituésen face de lama ouverte; dans le cas visépar la procla-
mation, ces écueils sont situks chacun de leur côté de la frsintiere
politique entre la Suèdeet la Norvége,EI~, la loidouanière de 1927
clkchre qa'excqtion faite du Sund, leterritoire douanier de la SuGcle
s'Etend jusqu'à la distance de qnatre miiies marins a partir des terri-
toires fersestsesdi1 royaume ou bien h partir de lignes qd limitent,
du cote de la mer, Nlesports, les entrécs de ports et les baies situés
sur les cotes du royaume, ainsi que les eaux maritimes sitriées en
de+ ou entre les iles, îlots OU écneiis situés sur lescBteç, et qui ile
sontpas coiistamment recouverts przr la mer x, Visiblenient ces ~ILK
situkeç sur la tate et devant servir de base au calcul de la Iimite
clouaniérd ee la Suéde,sont constitukespar leseaus intkricuresuédoises
tclles qu'elles sont définiespar la proclamation de 19x5 visant:l'ad-
mission des navires de grlei-reéti-a~~geretc., en territoire suédaiscil
temps de paix. Vu que la zone douanière de Suède est qualifikede
territoiresiikdois,et quYilressort d'autre d4cisions que 3amer tesri-
turiale-suédoiserx.en ghnésal une étendue dé!quatre ~l~~s -marins,
il s'ensuitque le calcul de lalimite ex-térieuredes eaux territoriales
~u6duises doit pendre comme points de départ des ligncç droites qui
limitent en mer les eaux intérieurts partout OU la configuration de
la c6te en comporte.
La preniièredécision suédoise concemmt 1 limite en mer àc la
zone maritime où la pèche est e?rciu~iv~:mentéservée aux ressortissa~ts
du royaume, t11 l'espècela proclamation du j mai 1871, qui rie vise
que lcç eaux de lacbte atlantique, fixecette limite à une lieuegkogra- .
plii ue ià partir de ,laterre au des écueilsles plus Cloignésde la ç6te
sue aiseq-ui ne gont pascmstammei-it secTiuvertspar la mer siSelon
les ternes mémes de cette dkcision, on seraitportéà croire que la
.
les sirinosités de lcbte. I'oiitcfûiflressortrdesaconventionsaide pêche

conclues entre la Süède ct le Danemark en 1,599 et en 1907 ~imi que
des proclamations suédoisesconcernant les modditeç de la peche dans
les eaux limitrophes de la Suède et du Danemark qui en découlent,
que Sa limite de la zone de pêcheréservi.,e aux ressortissantssuédois

Cf.1~4conirncntairmu~i-dessoussurl'hteryrçtation Bdohnla proclamation
,du j mai xS71 concqnat la zone de pkhe rdservéemixsesortissaiits siredois
sur lachtc atlantiqurçu~aiçc. au large dcb baie deLa1iolmsbuktei.idoit êtrecalçulke à partir d'une
lige droite tiréen traversde l'entréedela baie,à savoir:entre lephare
de Hallan& VZdero fyr ct lephare de Tyl6 fyr; cette conception a
niéme&te consacrke par la Cour suprerne dans son arrêt d~ns lkffaire
clrifi~i~zricli ~tgwsti~ .orne il n'y a pas de saison pam que la
,baie de Laholmsbiikteri béirkficidtun rEgime part, puisque larégit?
enquestion smble avoir&té adopt&e par lesconventions suedo-danoises
comme susceptible d'une application géi~krale& I'ei~sdle des baies
dans leseaus scatidhaves, et comme la baiede Laho1msbukté-n est
située dans la zone viçke par la prodamation du 5 mai rS73 deja
rnentianilée,ifaut enconclure que la limite dp&che surtoute l'étendue
de la cOte atlarttiqne,doit Stre calculée à partir de lignes droits
tides en travers des entrees des baie9 et des criques, et en travers
des sunds ou dcs incurvations formkes entre les iles du skjzrgarcl.
hnfomknent à lx proclamation de rqro ètendant l'application de
P. z~j)celle de r873c,cette règlea étéau surplus stipdcl pour la artiede
la cdte atlantique arloisinantla frontikre politiqué versla 1 orrtg e
en effet, llimite depkcliey part d'une ligne droitereliant deusécueils
situéschacun surlem cbte Cielafrontikre politique. La. règlesuiv,mt
lacjuellela limite territoriale escalculée a partir des lignes droites
qui constituent la limite en mer des eaux intérieures,smhle donc
s'appliquermeme A la limite de p&che pour les secteurs qui ont fait
l'objet de dispositionslégislative.;ou administratives.
Ilsemble ressortirdes calisidkationsprkcédentes que la réglcusilde
de &ait international,suivant laquelle on calculel'étendnc des eaux
mais aussi sur des ligne.;droites formanlalirni€eenmer des eauxesinte-,
rieures, s'appliqrieaussi aiix eaterritorialesukdoiscs.Conformémelrt
ansdéfinitions contenues dans Fa prodrunation de 192j sur I'adniission
desiiaviresde guerre ktrangers,etc.,en territoire suédois entemps de
paix' définitionqui reviennent dans la loidouanièrede ~927 es eaux
üitt4neures suEdoiseç- abstraction faite des eaux douca et.du Sund
- sont cùnstitrrkespales ports, entreesde portset de baies, airisi que
par les portiondes eadx territorialemédoisessituées en deçà ou entre
les iles, ihet écueilssuécloisqui nesont pas const~mhent recouverts
pr la mm. Comme an sait, d'autrpart, quc leseaux extérieuressu&-
cloisesontune ktt~idue de quatre milles nzarinle,s ClGrnentsui déter-
minent l'étendue de lalimite territoriale suédoisont definis.
T1d&coiiledonc des réglesdhfinieci-dessus queles eausdu skjargg~d
suedoisfont partiedes eaux intérieuressuédoiseset quela limite mari-
time deseaus extérieuresest parallhle la ligueextbrieuredusfrjzrg%rd;
p4.eleseaux situéesen deqk des$lesde lac8te, par escmple I<drnarsiind
ou l'anse du Sund, lont dans leur totalitépartiecleseaus interieures ;
qu'il en estde même peur les baiesetles incurvations sispaxant le"iles
cltskj:mg5rcl; et qaLea mer territoriale doiêtre calcul~ea partir des
lignes droites délimitanten mer leaux énurnéré ci-sdessus.
Tlappert de katournure u ilcsîlotset écueilsqni ne sont pas constam-
ment recouvertsparIn mer Mque laseule condition pour qu'un kcucii
soit admis cornrrtcpoint cledépart pour Ie calcude la mer temitonilIe
estqu'il ne soit pas constamment recouvertpar la mer. Même lesplus
petits kcueilspeuventdoncentrer en lignede campte à cettefin,pourvu
qu'ils remplisscricetteconclition, Ipeut Etre qu-tion de formations
terrestresextrêmement rkluites,conne en fait foi l'expressioMover-vattensklippm n (roches nc couvrant jamais) dont me l'appendice am
instructions donnees au ccmirnaudant de l'escadre chargbe en 1775 de
sauvegiicIcr le commerce suédois. L'interprétation la meilleure de
l'expression(ecueils)uq&.we sontfiasconstumme.pe vec~umts $a? la mr n
Soit se fairepar analogiear7ercelle de nEalaissede bassemarc@ a (ukg-
vattcnsmiirket n),Goinme il a déjà kt.mentionné, cette clcrniéreinter-
prétation implique clii'onprend coinme point de dkparirrpourle calcul
de la mer territorialla lignc formée par le niveau rlebasse mer à
l'&poque &s vives eanïi,abstracti aite des rncuees exceptionnelle-
ment fortes survenand tans des circonstances spkkdeç. Or, l'amplitude
clesmarées est:plutbt faible surlescbtes sukdoises, sauf dans wie cer-
taine mesrire siIr la&te atlmtiquc, mais ily a des fluctuations@io-
diques plus acc11s6~da~~ leniveaudel'ean quisont dues rd2autres causes.
Conforn14rncnt à l'inteqrktation donnéle çidesms de Scxpression ila
laissede basse markeii,il faudradonc prendre cme niveau de refe-
TeliceZ'iiiqe ordci~ai~:rebassemer, par quoi oirentendun niveau d'eau
relativement rxe, mais, se produisant gén4ralement quelqnes fois par
an 1,011fait par coi1s6quentabstraction des marées exçeptionncllement
bassrlsçurveriantB la faveur de circonst:incmçpkiales.
Le fait que la ligdu rivage sedeplaceparle soultvernentdit séciiiaire
de In masse conhnerrtale et qu'un écueil antérimrement sous-matin, h
la suite de CG mlil&t:erilentémerge de l'eau, entraime nCcessairement
un déplacement correspondant de la limite territorialeCelle-ci subit
an dkplacement en sens contraire en ci=cl'affaiiissem~ntdu continent.
On peut diEcilement assimiler'ades îles,îlotset écueilsnlesconstruc-
tions isoléeskrig6essur teséIévationssotis-marinesde la nierPar contre#
on doit poiivoir:tssimilerauterritoireterrestreles constructions érigées
dxtis ln mer en prolongement de cc territoirepar exemple une jetee
de port.
I3ieliqu'en s'appuyant nir les décisionsévoquée si-dmsus m puisse
dire que la méthode du trac& de la limite territorialesutldojseest en
principe danie, iln'en snl-isispas inoins des points i &lucider.Signa-
lons riotamment la regle qui engIubcdani;les eaux intérieuresles baies
et Eescriques,y compris les inm~rrationsfurniéespar les eaux duskjm-
garcl,et aussi cellequi calcde les mus esterieuresà partir de lignes.
droites d&limitai~t nier ces baies tt cescriqu~. D'aprés le &oit inter-
national, cetterele liewrait crrpremier lieu s'irppljquerB des baies
et criques de n'importe quelle 1argeu-;.d'un autre chté, iii le droit
su6dois; ni le droitinternational nefixent de largeum raximum pour
Ics baies et lecrirluesaiixqiielies la réglc est susceptible (le shppliquer.
Le terme rcvik 3i(anse,crique) utilik par les decisions siiédoisesdams
leurs d&fii~itiondes seaus intéticriressuédoisen, d6nne.à pei-iseaclii'il
ne saurait cn l'occurrence Etrequestion que de Baies etcriques relative-

Aedésignerles eauxudontrilestiquestionici, fiepeutêtreconsidéré comment

faisant la loi pour l'applicabilitcde lx rGgle,puisque cette rPgles'ap-
plique, sans nul doute, àla baie de Laholmsbukten parexemple, peut
donc dir~tout an plus que la rPgl~ne $applique pasii des baies très
larges ct ouvertes, cmc par esemple la .baie de Hanobukten. Mais

p.1W.for sj8mat?tilgsarhe1918 {kE&moire'ur lm travznxhydrom&'iqucs),
par P. Dalilgtcnp.16. Nnndterlvaiisjow#utrri(bllanueldd'ytlramdk.ie), publih
par IcServichydrogaplilqiiroyal, 1923p. 167.
46 722 APPENDICES ..1L'ANK.'IIZ -4LA DUPLIQUE (NO 294

2 est .particulièrenentdificilede faire ledepart g~ tre Its baies
queiles la r4gle doit êtreappliquée, et les autrcs puisque, comme il
vient d'être signal& ni te droit çu4dois, nile chit international ne
fournissent d'appui pouxl'établissement d'une tek distinction. Csont
ks conditions giiographiquesspéciales à chaque cas qui serviront de
csitere, mais les conclusionsà tirer seront dans une certaine mesure
question d'appréciation. La queshon semble pouvoir êtrerésolue ou
bien par une législationqui prendrait une disposi+ion g&n&raIe fixant
uncertain maximum [lelargeurpour les baieset lescriquesqui seraient
entihrementenglobéesdans les eaux intérieures su&doise s ou bien en
P. 297pétablfssant officiellemenitle trades lignes de base servant au calml
de la mer territorialedans les baies, leskj~r@rd, etc.,confomkment
aux conditions géogiaphiquesp 'ropres chaque cas. Les llmites ainsi
d&terminées - la. limiteentk les ,eauxintetieureset les eaux exté-
rieures aussi bien que cellede la mer territorialevers lamer libre#-
pourraient ensuite 6tre portCcs sur les cartes marines. Cette delmière
méthode semble la plus indiquge au point de true pratique, et sans
cloute la$us conforme au droitsuédois ,envigueur, qui ne reconnaft
pas de maximum pour.lalongueur des lignesde base.enquestion, mais
compteu desnconditionslgéographiquesitnah-elles.etre trac& en tenant
11faut retenir,en outre, que les .décisionsét.oqu&es ci-d~sus ne
donnent que desrenseignements incomplets surlalimite deseaux terri-
torides dansles eiz~ frofitatidres,cBest-à-ddirnesles zones mriritimm
qUles eanx territorialede la Suede sont contiguësà celles d'un autre
Etat, et oirla limite territoriale iomc ln frotitiére politique entre ka
Suède et celui-ci. Quand la ,loi dauanikre de 1927clans son article 1.i'
&finit nla zone douanière de la SuMe w cmme étant Nle territciire
suédois n,il s'ensnitque cette zonçdouanihre ne s'étenddans aucun
cas au d~ià delafrontière rlu territoirsuédois;'laloi dauanierdeéclare
enoutre que dans le Snnd lazonedmmi&re s'étendjnsqu'aumilieu des
a~xx. Autrement, ni laloidouaniér eilesautresdécisionsnecon tiennent
de dispositions plus précisesconcernant la Iimite territoriale dela
SuMe sur les points oh celle-ci fome la frontihre politique d'upays
Ctranger. Cettequestion, qui enprincipeestdistincte decellede lalimite
entre les eaux territorililes suédoiseset la mer liben,ce sens qu'die
ne saurait être rk5:;sotusela base des regles générales,de droit intcr-
natbnal ni sur cellede la législationinterne suédoisn'apas été exami-
néedans l'exposé ci-dessus elle doiten premier licu are appréciee A
la lumi5re des traitéscondus entreiles pays respectifs ou sur la base
d'autre isstruments internationaux; comme, par exemple, la sentence
d'arbitrageprononcéeà La Haye en ~gogentsc la Suède et laNortfège
concernant une partie déterminée de la limitemaritirne entreces deux
Etats.
Il faut en outre signalercomme une lacune que dans aucune des
décisionssuédoiseconceman t ka limite territorialdesrègles exhau s-
ti&s relatives 4 l'étendue, e la limite territoride suédoisne soient
groupéesensemble. wLes eaux intérieuressuédoises nsont dsnies dans
la proclamation de rg12 contenant certainesdispositionsconcernant la
neutralité de la S~tèden cas de guerre entre des Puissancesétrangères,
et dans la proclamation de 192j tancernant l'aclmissiondesnavises de
guerre:étrangers,etc., en territoiresuédois en temps de paix, mais
aucune de ces décisionsne contient de clispositiocoi~cernant lalimite :\PPENDICES A L',~Nx. II2.4LA DUPLIQUE IN 2'9C) 723

eiimer des eaux extérimrcssukdaises.Dans les decisiansfaisant état
de ceite limite,de n'estqu'exce timnellement: dksigneecommelimite
d~ meailxterritorialede laSu& 8e, Les plus importailtes d'entreelles
sont ICSinstructionspiirsi~d~fois citéeet adressEesaux commandants
des escadres de neutrditk en 1779 & en 1781 ,elon lesquelleb limite
du dorninim =&dois estformellementsitnee la distance d'me lieue
de mer dite allemande (qnatremilles marins) au delà da plus ékignés
parmi leskcueils et parmi les rocliesne couvranj tamais. A l'origine
ces décisionsétaient pr~visoiresmais en faitn'ont jamais par In suite
étéremplac4es par d'autres.Les plusanciennes loisdoumi&res mettant P- 298
la limitedu ilterritoire riveradc laSu& nà une distance de quatre
. milles marins de la chte,ont kt+?abrogéesparce que remplacées, et il
enest de même des deux proclamations de 19x9 et de rgzo concernant
la'navigation aérienne,daris lesquelles ladistance de quatre milles
marins est indiquéecomme lalimite de la (zme suédoise iiLesprmla-
mations de 1871, de rgo? et cle1g.m sur lapêche,ainsi que celle de
x8S2portailtinterdiction dela chasseaux cétac&s adoptent lx mesure
de quatre milles comme limite cleszones respectives,de pEche ou de
-cllasse, résemkesaux ressortissantssuédois; mais ces décisions ne
désignent pas Eormelkment cetTe limite comme ktant celle des mur:
territorialessuédoises,et ellesne visent d'ailleursque des secteurs
Limitédse la cdte suédoise.En outre,elles ne donnent pas de shgles
formellespourle mode de cxlcul delalimite de quatre miUes dans les
archiped lsskjmg5rd, dans les baie, etc. A cetégard,on ea est réduit
territoriale A partirdes eaux inttrieures,aainsiqu'auxcuprescriptions
concernant un td mode de calmi pourla lirnite dequatremilles dans
certainssecteu r,abaie de Laholrnsbukten et les eaux limitrophes de
la Xorv6ge). Ilfaut attendre la loi donanièrede1-92 7our que le mode
de calcul ktablissant les poinde départle long de lignes clroitessoit
nettement applique la limite suédoisede quatre milles,mais cette
décision nonplus riedésignepas ffom'ellementla limite deseaux twri-
toriales dela Çuhde, et secontente de cléfinircelle decla zone doua-
niLre s.Comme celle4 est déclaréeterritoire suédoiilappert que 1s .
eaux territori aells Suède s'étendent azcnaoims jiisqu'à.lalimite
donnéepar la loi desdouanes à la zonedouanihre, mais cette loi ne
permet pas de conclure que les eaux territorialene s'htendent pa~
au delà de la hite dcnrani5reUn rapprochmeiit detoutes ces dis-
positions &parses permet incontestablement de condure : que lamer
territorialde la Çrtècle une &tendue de quatre milles marins;que la
règle de droit internationasuivant laquelle la bite de la mer terri-
toriale doitetrecalculke$ partir de lalimite extérieuredes eaux inté-
neures skppliqiie e'gdcmeiit lalimite territoriale dlaSuède, Mais
comme il vient d'êtrerelevé, il n'existepas de clisposition d'ensemble
coordonnant ces rhgles,
A cela s'ajoute la remarque qu'fi y a plusieurs dispositionsponr
l "pplication desquelles la limite territorialeest importante, mais
.qui ne contiennent anme clause concernant cette limite. Quelques-
unes de ces dicisionç- B savoir laproclamation de rgrz régissantla
neutralité de laSuMe pendant une guerre entre Puissancesétrangères;
la ptoclamafion de 2925 Apropos de l'aclrnissiondes navires de perre
étrangers, etc, en tenitoirc saéduisen temps de paix ; l'ordonnance
de xq16.concerna letsanctions à prendrepourl'exportationprohibée de marchandises ; la loi çle 192podmt SU les tr~frcsillicites dvins-
et spiritrieu; la. lode 1914portant interdiction drr survolRuterri-
toiresrikdois; l'brdonnancede 1922 sur lanavigation aérienne ;la pm-
clamation de rgz4 concernant l'nitdisaGon en territoire sukdois des .
installatimsde T. S.F. à bord des rtavireCtrangem e,tlaproclamation
cle19x6 conceman'rl'obligation pour les nairisesmarchands de battre
pavillon 11ati011al- font mention des Eeaux territorialessuédoises 15
OU de la rrzone suécloiseiisans indiquer aucune limitede ces eaux ou
de cette zone. Dans d'autres cas,comme pr exemple les sanctions
9. zq9 prdviles pour l'exerciceillicitrlela chasse ou de la peche, Ics e5u.x
territorialene sont pas mentionnees du tout, Bien q~p_les sanctions
prévoient l'exerciceillicite de cksse ou de lapécbc pas les dtrangers
dans 'ieçeaxx teriitorjalesuédoises. POUT CC qui est de la limite de
I:Lzone de pkhe réservée aux ressortissants sziédoides dispositions
sont prises seulement pour des secteurslin-ritéde la cdte médoise. Un
graiidnonibr-edm sanctions prévuespar les décisions en vustioli sont
clecaractkreassez pave, et leur applicatioiest subord~nnee a la condi-
. ticique l'acte skpréhensible ait étécommis en deça de la limite terLi-
toride. Néanmoins, ilfaut chercher dm5 d'autres dkisions les .règles
fisantl'éte~idue des exux territwides. suedaises. JJy ridonc Gai de
considérermmme une lacune l'absence de dgles goupCes cr~smble et
visant formellement la limite territorideet de dbplorerqu'on en soit
rkduit3 fonder ses d4dvctionç sur cladbcisionséparses.Toutefois,cette
lacune a étéen graacle partiecornbidepar. laloi douaniArede 1927.
Neaninoiiis, ilserxiitsouhaitable dc voir r4unir dans zinc decisiorr
unique latotalité des prescriptionvisant la Mte des ewx te~vitorinles
sukdoisas.Cette meçarc pourrait se faire, sqit pa~ kbrkiaction d'une
décisionparhculikz- à ce sujet, soit pat l'insertion des prescriptionsen
question dans la ou les dEcisions oh l'applicationde la hite terri-
toriale sriddoiest pertinente, par exemple Irrloi sur le droBe @ch% ;
lapmckimatianconcernanlt 'admigon desnavires de gucrrc ct ahnefs
d'gtat étrangers en territoire suèdois,ou bien laloi dauaniére.Ces
prescriptionscoïridderaient pour l'essentiel avec les regles actuellde
lalai dortani&reen cc quicorimri.ielalimite esterieure dela zonedoua-
niere clcla Suhde, mais dcvraicnt &trcçompl6téespal- dm dispositions
plus détailléesrelativesau trad fie la limite territorialePoh ce2le.ci
forme la froiitière politique d'un Eta&anges, et peut-êtrecomplétées
par des pres-çriptioiispinspreciçesindiquant quelles baies et criques,
quels esp~eç rna~itirr~e~ituésentre lesllesde la ccrfedoivent en tota-
lit4Etreconsidérés corne fais~nt partie des eaux int6rîems suédozses.
Les dispositions ainsi libellkesdevaieiseulement traduire Ie contenu
cltidroidéjà en vigueur, ahstrachon faitecle1'Ei.r:entujlGtu51pourrait .
ètre souhaitable- pour dcs rais~ns puliticluesaukuttcs - de modifier
less&gg.ljsridiques en \ligueureilla matikre. 011 aété d"autu~t moiils
fondé à soumettre cettecjuestioii à l'examen,q'u'ilfairpour le moiris
prkviiir comme po~ible que lx LonfCrci~cedc cadificaticidu droit
ititernational quise rburii~tA La Haye en mars 1930, change les
doni~&s du problème,A I'uccasid aes travaux priparatoirer, entrepris
par les deux conlitésnommés par la Societ6cles"Nations,Ic Gouverne-
ment siikdoh a déji pu présenter cks obssnfationr;sur les questions
clmivont 8tresoumises à la conf&rence,Pour ce qui et de l'&tendue
des eauxterritoriales, le point de me exprime par legouvernernerit
peutêtre brièvenlent dsfinC en disant quc les dispositiom en la ARPBNDlç'ES L'ILNN.TIS -4LA DUPLIQUE (NO 29d) 725

matière doivent,dans une convention permanente, Ztse rédigk de
manikm h laisser, dans les limitedu r~isonriableune certaine niarge
k ln divcrsitkriessituations acquisepa~ Ics droitsetles Uitdrêtdes
différcts E tats; se1011Savisexpi-id par IPGauvemernerit suédois,
lm droits à l'appuidesquels onpeut invoquer une pratiqueskulaiiire
et ininterrompue,çoi-iéminemmentrespectables. Liest naturelleinent
impossible l'heureactnelle de prédirdanscluellmesure laconférence
peut aboutir k des ritsultats en ceyiii coiiçcrne le probltnie trhs
controversé de l'étenduedes eaux territorialeainsi que d'anticiper,
le cas éché;~nt,SUT ses conclusions.

EXTRAITS DU DECRET ROYALS?I?G SJSAN T'L'ADMTSSION DES
NAVIRES DE GUERRE El" DES Al?RONEFS MILITAIRES

ETRANGERS EN TERRII'OIRE $U~DO'IS ET4 TEMYS DE PAIS,
EN DUE DV ZI NOVEhlTJRE xvj

Articleprkiw. Les dispositionsdilprésend técret.relativeL l'ad-
mission des navires de qlcrr et desaéronefsmilitaires étrangersen
territairsuédois ne sont applicablesqui si h Suède aussi bien que
la Pnissance ktrangére à laquelle appartient le na~~ieou l'aéronef,
sont en etat de paix,
'Dans d'antres circonçta;nçeseront appticabkr: en la matiléte les
dispostiuns qui seraientprises ~p6cialemet cet égard.

A.ri.icl2,Par brritckresuédoisil faut entendre, aufinsdu présent
1'espace&rien 1aésurplombant.erreset cleseaux suédoises,ainsi que

Article3.I. Le5 eaux rneiitionnéeà l'articl2 5c composent des
eaux intérieureet de lamer territoriale.
2, Par eaax iniiv.iw~mil f~ut entendreaux finsSu prksent dket :
la)les lacsrréseaufiruviaux etcanaux suédois;
b) lesports, entrées de portet baies suédois,ainsi qnr
cl les parties deseaux suédoisesSltukesentre ou en de@ des îles,
Slotset recifssuedois qui ne sont pas constamment Teconvertspr
la mer, '
réservefaite toutefois pour le Sund, oh seuls les po~ts et enides
de port suedois sorit censésfairepartides eaux intêrieu~ssukdoises.

...*.... .....*.....*....,
A~ticEej. Doivent &treconsidérée samme eaux jermbes lesparties
des eaux intérieuressuédoisesqui, sans Ctre.dizrayon d'un port cle
guerre,sont situees: a) &ans le skprg&rd de la Bothnie septentrionde d l'ouest da long.
23O50' E. et au iibid delat. 65'2' N. ;
b) dans le skjxgard de la Bothnie occiditale et de I'Ang-ernlailie.
entre lat. 63" 53' Net lat.62' 32' Nd;
c) dans le skj~rgarcl de uregrmd, de Stockholm, du ~odermanl~rid
et de I'Qçtrogotliie entre la60" 3~' N. et Lat.58" 9' N. ;
d) dans et pr6s de PAr6çund entre lat.57" 58'W. etlat.57' 49' N,,
ainsi qu'entretnng. 19" O'E. etlmg. rgoro' E.;
s) dans le Kalmnund entre lat ,37' 12'N . etIat, 21". ;
f) dans leskjLerg5tdde la Blekinge entre long,' 15gr' E. etIo~lg*
14'gx ' E. ;ainsi que
gJ dans le slcjarg&rdde HaIIaiid, ~otlienbour~ et Bohudiin entre
kit. fif15' N. et ht. 58" 25' W.

No '29e
EXTRAITS DXACTE PUBLI&S YAR 1,E IM~NI,STERE RO17AL
DES AFFAIRES ËTRANGÈWS (SUÉDOTS) CONCERNANT

LA QUESTION DE LA -LIMITE DES EAUX 'L'ERKITO'RPALES
sm]DorçE$ (~928)
CSrdactin.ptl

Pp. 76-92.

Au Roi,
Au cou= du procks iateritéau ressortissantallemand, le capitaine
bhorg Kebjmsk y,de tlïulfsdarf-Geestemünde,pour cl~alutage illicite
dans leseaux méduises dans labaiede Zahohsbukten, IcditKebjansky
a prkente ÇT~~Tautres un rapportrédigEparle professeurMF. Scl~ücking
crrr.icernalecalculde l'&tenduedes eaux territorialedans lesparages
en question, Comme lesconclusions de ce rapport sont absol~irnent
contrairesau point de vue sui.rioisj'aifait fgre deçrecherches.par ,
tes expertsen droit internationalcluministère des AffaireetrangCres
pour savoir dans queue mesure l'opinion duprofesseurSchückingpeut
etr~ considkréccornme fond&. C'estenm'appuyant sdr les déclarations
de ces experts que je me permets par lx présente de présenter
respectriensement quelques observations sur la question.
TIressort nettement des,déclarations denos experts qu'ildoit de
toute étibaies susasesncfites doiventttreconsidéLeesdcommer faïsmts
anses
surtout dmçonlerCASoincrimine qù ils'agitd'unesbaie dans laquelleeil

memta unçtoutcautreastatutejuridique que les eaux qniebaignentrlune
côte ouverte. On constate m&me que le ~éginlcapplique aux eaux
territorialedans lesbaies variebeaucoup avec lgs pays,iiy a mEme
un& jurisprudence en cette matière, La Cour supr&med'Angleterre
considéraainsi parun arckten juin 1926concemmt le canalde Bristol,
qu'un point situéde 74 5 g milles marins d'un rivage,c dt zoB A
~z& milles marins de l'autre,se trouvait à 15intérieudes limites de
la juridiction territoriale aiglaisL'Angleterre consid&rant comme
anglaiseune Ctençlue niaritirne bieplus graildeque labaie dont ilêtreqcorif;idkrcommellesuédoise.\~iBernmtvec autant de raison pou~wi~
je rmvoie enfm à mes déclarations au coilrs du piocès devant le
tribunal de xre instmce le5 mars 1925, et h ma déposition devant
la Cour d'appel de Gota. J'y ajsignaléque leprkvenu,qui sans doute
fut appshendé au dilà de la limite de milles marins, pw de temps
auparavant, avait notoirementpgclik i ladistanccd'un mille et demi
(2,772:metres)seulement de Rdlartds V3der:rü ie déIitest doncpatent.

'Irotretrk humble serviteur,
.. (Sipé) Gr.FALK,
Bure-audu juge dc instance à
Halmstad, le 16 février1927-

*
A Mons~eurle hlinist dereAffaires ~tra~~gères,
Ayant &te invité,à l'occasion<l'unprocés en cours concernant un
cas de pEçhe ilLiciteà fa.irune dkclmtion au sujetde I'ktendue des
eaux territorialesuédoises dansla baie de Laholmsbukten, dans la
mesurc où un rapport sur la question - 1-e&g& par le professeur
MT. Schücking -' le rend nécessaire,je me permets par la ptksente
de vous sournet'trce qui sizit.
En qualité dlcAupert du rnimstèredes Affaires étrmgeres en droit
international,Votrc Excellence a déjà prksenté, à l'epoque, deux
dkclarations surle prochsen question auxquellesjererit-aie. Lrapport
du profssenr Schticking tend à réfuterle point de vue soutenu dmç
ces déclarations,et A appuyer 12.thkse suivant laquelle leeaus terri-
tonales extériemes au large cleLaholm doivent êtreccimptkes àpartir
d'me ligne de base qui, à l'intérieur de la hie comme ailleursse
coiifond amc le rivagememe. Avec lhriutorisatiùnde Votre Excellence,
le premier =chiviste du ministère des Affaires étrageres, le docteur
T, Gihl, a contribué à élucider La présente question en procÇdant b
une étude approfondie du rapport du professerrrSchUçking. Cette
étude est vers& au .dossier cl'annexesjoin3,la prdsmte déclaration,
et je mepermets d'y renvoyer puisque cette6tde contientla r4futatiari
de poil~ts essentiels dansI"argumentation du professeaS rchücking.
points de pvuesqui, kumonnt,a~k,e doivent ernportwerlardécision dans
cette affaire.
11ressor des ex'pods in\wqués ci-dessusque lesdispositions Mgales
en viguriur en Suede en la matière, tout en ne comportant pas de
règle explicited'applicationgénkrale,s'appuient sur le postulat que
la bnie de Laholmsbuktenest Q considkrercomme faisantpartie des
eaux intésieuressuédoisesjasqe'h laligneTyi6 fyr - HaUafids Vàder6,
et cpe les eaus territoriales extérieure(eaux ccitieresdoivent être
calculéessurla base de cette ligneet de 4 miliesmarins plus au large..
CE point de vue.Iresaurait guke &tt+e contesté, s'fTICsoiilevaitpas
un autre problème, en lkspèce laquestion de savoir si une telle règle
suédoiseest incompatible avecle droit internationaCe seraitseulement
dans le casOUréelIement'le mode de calcul préconispar les aut0~ti.s
suédoisespour ladklimitationndeseaux territorizlanelarge de.Laholms-
bukten s'avé~aitii~compatîhfeavec ledroitinternationalqu'on pourrait &tre fondé à s'écarter clesprincipes d'inteqktation habituels pour
ajuster lalbgislation en coi~séqiience,et pour établir an mode de
calcd différantde ceiui que propoçent les reglesen vig-eui. Dans les
pages suivantes,je me bornerai donc A examiner la questioii de savoir
dans quelle mesure le professeS uchücking peut.ttrc fond&clansson
afï5mation disant que la baie de Laholrnsbukten ne snarait Etrecoiisi-
déiéecomme fiusant p;ntie des eaux intirieure suédoises selon le
droit international.
Je ferai remarqurr en passafit que le procés porte sur le droit de
p&clred'un étranger dans un endroit qui, selon la pdtmtim du
Ministèrepublic, est situ6 dans les eaux intkimrs suédoises,et qui,
d'aprésl'opiniondu prévenu, se trouve enmér libre.C'est donc seule-
ment de façon Uiclirecteques'estpoke 1s question de savoirsila baie
de Laholmsbukten, située en deçà du point litigieux,est &consirl8rer
comme eaux intérieures sukdoises:en effet, la lignde bac xrvant
"pour le calcnl des pnux ttorritorialesext&rieuresest constituee par
une ligne transvers paaseant sur l'embouchure de la baie sicelle-ci
fait partie dcs mux Lntéricurcs , aisla ligne de base est constituée
par lerivage dans l'autrealternative- abstractionfaite deIaquestion
des Îlesituéesau large du rivage etpousant servir de points de départ
pour le tracé de la ligne de base. Mais le proces Ire scrul&vepas le
problCmc du cx~açt&re jnndiqtte des atix intérieures.
Dans sen rapport, M. Sdiücking s'efforcede démontrer que le droit
iriternatioilen vigueur comporte une reglepréciseclisantqueues baies
peuvent êtreclasséescmnme eaux intérieurs. Aenfendre M. Sciiücking,
cetterkglt:prescriraique sealement lesbaies qui,à 'emboudiure,ont
une laixeur ne dépassant pas IO milles marins, pourraient 6tr-econsi-
déréespar Etat riverain comme faisant partiede seseaux ii~tkrieures.
Les baiespIuslargesne pourraientêtrecumpt6~s parmi Leseaus inthrieures
qu'à la condition dappartenir aux hies diteçiliistoriquell,notion
supr&hement vague mais qni, en gros, dksigne lesbaies qui de vieille
date sont revendiquée$ .m l'État riverain cmme Jaisant partie deses
eaux interieureou natioildes.A l'appuicluprincipedes 10 millesmarins,
RI. Schiickingfait état d'une série d'arguments uîseront exminés
tout tt'heure. Ils'enquiertensuite des preuves éta lissant lcasltctkre
uhistoriquen de lahaie de LaholmsZ,-i~Mcii,etcomme de telles preuves
n'ont pas étCproduites, il conteste learactérc de labaie de Laliolms-
bukteircomme eauy inttiieures su'doises, puisque largeur & l'ernbou-
cliuredépasse 10 millesmarins.
' Tonte la démonçtrctfron de M, Schückingrepose sur la conception
suivant laquellele droit international contiendrait une règleghnérale
ayant force obligatoirepourles Etatç, et stipulantquellesbdes sont A
considéi-ecme eaux intérieures.L'objetde sonrapport es^de trouver
quelle règle,parmi lesrEglesditcs possibles, estla borine en Vespèce.
11exmine et rejette le p~-il~cip~de la doubleportke dc waa 3, ainsi
que celui ade larloublc largeur des eaux extérieure , après quoi il
porteson clioixsurle principedes dix millesmarins. Scinargumentation
-en faveurclcce principe esten gros,b suivante :
I. Un tribun'd d'arbitra nteniatioi~d sp6cialement constitué -
la Çour permanente d'Arbitrage, qu'il ne faut pas confondreavec la
Cour permanente de Justice internationalequi vicnf: d'être fitibhe,
&galement ;iLa H~ye - a,lo 7septembre rgro, clansiiolitige concer-nant les pêcheries cbtières du Nord-Atlantique, rendu une sentence
d'arbitra quiest cen& ktayerle principe des14 milles marins.
2.$4,Schücking considArc:qzze((rious,ilnustrouvons placésdevant
la question desa~.*o ii,àla suitede cerésultat(lasentenced'arbitrage),
nous ne poutr~ns pas tranquillement et la conscience pure, adopter la
mesure qu'ilaurait étéplus indiquéà la,Courdc prendre elle-meme (sic)
dans sa sentence dans l'&aire des pêcheriesdu N17nrd-Atlantique à,
savoir accepter Ic principe des ro millesnlaxins comme règlegknérale
de droit international à appliquer dans Ics cas doutea~, rkserve fate
pow la situation particuliére desa baies historiquesu.Pour sx part,
ily rependpar Yaffimative.
3.Tl y a Iune forte tendance dans la doçtrinc laplus récente du
droit internation kalccepter la largeur de zo mi?les marins comme
r&Ie d'applicationgenéralepourles Imies11.
4-Cette limiten'est du restepas Kcomplètementi-riconnu neen Suede.
Les différeiitpoints de cette argumentation appellent lesccommen-
taires suivarits.
Quant à la sentcnm d'arbitr dagexgno, X Schückiag estlui-mhe
fort;&dans une certainemesure, de rcconnaltrequ'elle ne corrobore
sa thhse. Cela se trahit par le fait qu'il invoquepour le besoin de sa
cause tantfit la sentencemême, tantfitla réserr-edu docteurDrap et
ci1acritique sivèreiisouIevér:à l'adressede la sentellce.Pour ce qui
est de la \:kitablepif& de celle-cije renvoie A l'analyse sp35ale
çlu'cndonne le docteur Gihl dans son rnhoue, Ce point de l'argurncn-
tation cleM. Sçhücking semble clunc manquer de forceprobante, Il en
kst dememe de l'allusion faite pM-Schücking à l'attitudeprise parles
pouvoirs pubticseux-mêmes en Suède,ce qui kgalement est minutieuse-
ment examine dansle mkmoire précitédfiilIN ,ihl,
La déchration de M. Schudting disant qu'on peut crtranquillement
et Ea cmsciencc pure siadopter h mesure dc recoilridtrele principe de
10 milles marins, montre qu'au fond il considkresa thèse moins comme
l'expression dudroit international eiivigucurque comme une fiivers
lacjneliedoit tendre le droitinternatioil;ilév~lution qu'il voudrait
liateren faisant de labaie dc Ldlolmsbukten un préckdent. Je revieri-
drai tout à l'heuresur cepoint de vue dr:ll~gfeveda de M. Çchücking.
Comme M. Schücking invoque en outre (une forte tendailce* dans
la doctrine lplus rikente du droit interrzatianal enfaveurdesatlieseje
me vois obligéd'en contestetl'existencepour autant que Ma 'Xliücking
veuille dire par là que cette doctrine préconise, d'un point de vue
général,le principe de IO milles marins comme une rbgle jin.lùirpie
d'applicatu inoverw.lle et généralementacceptée, Au conDaire, les
autenrs qui, à l'égd de 1\1Sçhückii-igcansiderent larègle de ro nliIles
marins comme étant le droitinternational en vigaeur pour les bait~s,
sont liien peu nombreux. Je citerai tant des auteurs invortuks par '
M. Scfiückingd l1a@pm de snthëse ou d'w fioi'pat uw sncorafibits
~igo.oure~(ladonble largeur des eaux exterieures),que d'autresourrrdges
récents de droit iiiternational.
Lawrence : Les $uirtc@~s de droit i~zfmzaliond (édition française,
'~gao),p. 146:
.r n regarcldes baies et des estnairesil n'ya plus de doute. Le
p%çipe que ceux d'entre eus qui sont étroits appartiement à
1IEtatqui possède le territoh adjacent est universelnement admis.
Poiirsepmtligerconte des ennemis possibles,ilesten droit d'exer- cer !s pouvois de lapropriété sur ce qui constitue r4eUemeritles
grarides portesde scinterritoireTifais,quand on en vient h définir
l'exacte Iétenduede? eaux qiripeuvent t5tre appropriées en vertri
de ceprincipe, on ne tminre plus d'acco rdnéral,Si la distance
de point en point h tra~ers l'embouchure de labaie n'est plus
que de six milles,cette baie devient eau territoriale, en17ert11e
ka règleacceptée de lalieue mi-ine. Tly a teperidünt une tendance
A considérer que cette longueur devrait étre étendue ; mais le
comrnirn consentement des nations ne s'estpas actuellement hé
considérableid'czittoritésntfaveurdes dixnmiiles11ait un nombre

Dans un autre passAge(p, r47)l, 'auteurdédare au sujet du principe
des xo milles :
c~Mais on ne peut dire qii'ily ait iciune r&gledétaminée du
tiroit internationcommeil enexiste une aucas deEx lieuemarine. w

Et ensuite (à la mhe page) :
aLe glus qu'on en.puisse dire est qu'ily ,a unetendance parmi
'tesEtats maritimes à.adopter cetterégle,qui probablement devien-
dra bientât In oi du monde civilisé1)

Strupp :Gn~~tdzii~edespositivelaViitfilerrecm,c&dition,rgzz, p,75 f
fiPozw4a~ zmas cedomahte nm #d~s - oiiladoctrine a étéparti-
culi&rmentflottaute - ilrte s'estfila&gag&de régles fixa, et
même des baiesayant hl'embouchure une largeurde 30 à 40 milles
marins (cettedernière largeurestcellede Wr-amichB i ayauCanada,
baie qualifiéepar l'Angleterre comme eaux iatkrieures),ou une
Iargeu-rencore plus consicl&raM(eHudson Bay ;conception anglaise)
mit été déclarées eaux nationales, en par-culier par 1',4ngleterre
(lesditsaIQng's Chambers ilet par les Ef atç-Unis. A cette fin
on s'est souvent servi de la notion des baies histnriques, par
laquelle on comprend les baies dont Ic caracthe nationalest reven-
diqu6 depuis plusde roo ans (ainsl'Institut deDrnit internationaln.
Hall : A Treatiss mi l~terpicttiowLaw, 7mc édition,rgY7 p. 162 :

ROn the whole question it is çcarcelypossible to say anything
more definite than th&, wliileon tlieone haiid itmay be doubted
whether any State would now serhnusly assert a rigl~ta£property
over broad straits or mis of considerable sizeand wide entriince,
there is onthe othcr liand nothing in the çonditioi~ofvalid mqi-
time occupation to p~event the estal~fishent of a clab either to
bdsins of consideyable area, if approached by narromf enbanc& - -
such as those of the Zuyder ZW, or tolarge galfswhich, in propor-
tion to the xvidth of their mouth, run dceplpintv the laiid, euen,
wl-iensolarge as rieiawarirBa , ar stdZ more to small bayij, siicli
as that of Canwle, If the widtiiof rnargkialseas were extendecl to
Lx des, to the extreme range ofcannon, or to any rstherspeci-
fied limit, thercould of coixrsebe no quation xs ttthe territorial.
ch~racter of straitsor gulfs not mort thclildoiible tlibrcadtk of
the marginal limit.Y
I~orwerk ; dans l'ouvrage, en tours de publiçation, IFir~d~rhch des
TfliUcerrec?zs,l. 1,p. rg (art Baien undRiichten) : ü fia question dt la dblimitation de la juridiction territoriale
dans leçbaieset anses estencore, comme 11cst mor~trédans l'expose
ci-desçus, cntitrement sans solution, Tout comme la question de
la délimitationdes eaux tcrritariales, &laquellelleest intimement
lige,elle souffre de la concurrence de dei~~systemes : le cdcd
d'apré usne mesure adoptée ilne foispour toutes pour tous, ou =
hien le calcul par rapport aux besoins locaux particdiers, rEpec-
tivement (quant am eaux tmitoriales) la possibilitéde fait de
pouvoir dominer les earix en question. La question des baies SF
$pare d'avec celle des eaux territorialepar lacirconstance dkjà
mentionnée, b savoir que la baieotianse ne présentegénéralement
pasr comme les eaux territoriales. un intérétqtielcoriqrie enfait
bde libre passagepourles navues qui n'ont ps l'intention dc visiter
l'fitat riverain. Compte tenu de cette circenstance,des revendica-
vtions comme cellesdes An@-Arnkrimins nesauraient,lors d'éven-
tuels essais de solution, Ehe écartées sans examen, dumoiris pas
quand lesconditions géographiquessont clairementremplies. JI

aThe individualState has inpractice enjugerlrnuclr latitudein
determiningwhat bays orarms of the.sea penetrating itsterritorv
shorild be regarded as a part of the national domain and deait
with acçordingly.This is paktly due tothe fact that a bay ofmide
expanse, the entrance to wljichis fa more tlmn six maine miles
in extent, inay stilbe subjqted to control andpacticaily occupied
by theterritorialsovereigiof tliesumuiiELing land, and tliatwith-
out interference with any channel of comrnunicatiori between
States generally, or with any otlier definite interest of the society
of nations. Lt may be doubted whether international 1aw has as
yet lirnited with precision the diniensians of bays which may be
- faitly deemed )>y the individiialState ta ccnnstitutits terrltoiial
waters. a

Oppernheir:nInikn~uiPmalLaw,1, 3tncédition, pp.34-2 et ss:
KSuchgulfs and bays asare enclosed by the land of one and tl-re
samc littoral Strrteand ha~w mi entmnce from thc sea not more
than sis miles wide, are certain17 territarial ; those, thc other
?land, that have an entraricetoo \vide tobe çommanded by çoxt
batteries erected on one or both sides of it, evethnugh enclo~;ed
by one -and the sanle littoral State,are ccrtainly not territorial.
:I'i~estwo propositions rnay safdy be maintained. It is, hoivever,
controversial how farbays and gdfs eacompassedby asingle littoral
State, and possessing an entrance morethan six miles wide,yet i~at
tm tvide to hecrsmmande by çmt batteries, can be territoria...
Other writerç maintain that gulfç and bays with an entrance
more thm ten miles widc, or three and a third marine ieagues,
cannotbelmg totlietemitory of the littoraState, andthe practice
of severat States,such as Germany, Belgim and Houand, acco~ds
ivith this opini~n,But tlre pmtice of otl~erçountties appmvd by
many twiters,goes beyond ibis Iirhit, TlzusFranceholds the I3ay
of Cancale tn be territorial, alt~iough its entrante1s seventeen
miles wide. Great Britxiri holds the Bay of Conception in Ne\!*-
fmndland and the Bavs of Chaleurs and filit~miçhi iCanada ta732 APPENDICES A L',JNX.112 rl Ln DUPLIQUE (NO 298)

beterritorial, althoughtlie ~vth betmen theirhmdlmds is trpenty,
sixteen, and fourteen &il-rmpectively,Even the Hirdson Bay in
Canada, which einbraces about $30~0~ squae miles, mci the
.entrrixrceofwhich is fifty mileswicle.is claimed as territorialhy
Great Britaiii. Norlvy clairns the Varanger Fiord zs territorial,
although itç entrmce is thirty-two niles wide. 'TheUnited States
daim tlie Chesapeake and Delaware Bays, as iveIl asother inlets
ri€tliesme cha~acter, asterritoial, altlioughthe eizti'ancto the
one k ttvdve miles wide and to theother ten miles.r
Roedsr : Primifiss du droii&s gmzs,'T(~$961,p. 154 :

Conformément à ce qui >i&t d'être dit, ICS portions de mer,
ou lesmers, qu'en r;iisoide letw configurationon appe'ilegolfes.
0x1 haies,$11t te~ritoriale1orsqn'~Jes sont envitonnées des terres
d'irii seuFEtat et que leur entrdc est suffisamment étroite pnr
ktre cnmmandee par lescanons de la &te. filaïs[IImoment qtl'il
y a plusieurs Etats côtiers, Ic golfestmer 1jl)reqtiellqae soif la
largeur de son entree. 1s golfe, meme cntoilrépar un seul fitat,
est mer libre, si l'entke est trnp large ponr Etrc dominée de Ia
cbte.On admet assez g4nkralernen. tn'ilenest aiilslorsque l'&carte-
melit des deux rivesestde .phi dedixmillesmariris:
Les golfes territoriauxsont rbgis par lesinErne3 priricipcjul-idi-
1 .queç que lcs mers intérieues 11on appeléesgolfes.'Ln mer littordle
commence où le golfe territoriafinit)j
v. Ullmani~r ViXherreclat(rgoB), p. 294:

a Sont égalernent mumis k la juridicti trrnitoriale d'unktat
les ports, les rades, leanses,les baies, les golfes,les bras dmer.
Toutefois,commedans les questions touchant leseaux territoriales,
des ii>tkrêtsinternatioriaus entrent icnhalance, Ces eaux, cepen-
d,mt, font partie des eaux territorialeseulement si dleç peuvent
ètrc contrtllém,c'est-à-di sre'entrée peut Etre Mciquie U partir
de l? &te paf le ou lesfitats riverainsSi la cbte estdominte par -
un Etat riverain,unique, aioirçle bras clemer, etc.,fait partiedu
t,erritoirde cetEtat. Si l'entréest cnntrhléepar deux ou plusieurs
Etats, les eanx (le la baie sont partagkesentre les de- m entre
tous les Etats riverains.Si l'entréeestdominée par un Etat, alors
ue lesrives de la baiesont dominéespar un autre Etat, le premier
' Ztat n'a pas de soui.erainet6 exclusive surlesmux. - Conune ii
a été signalé, entrent en consid4ration seulemen? les eaux dont
l'eutge peut etre daminkc par un on plusieurs Etats.Les golfes
et haies de grandes dimensions font partie de la mer ouverte.
Ce qui sert de critère,c'estla distanceentre lesdeux points de
l'entréedont la lige de jonction présentela largeu a plus courte
de l'ouverture.Selon cette règle, ilest convenu qu'une dista,nce
dépassantdix miles marins interdit 1a sauverainetécle 1EEta.E
' riverain. L'Institut de &ro i international dans ses &solutions
concernant lamer territorialx adopté Jadistance:de:douze milles
marins. Cette distance s'accordeavec lnlimite de sixmilles mxîîlis
et avecleprincipequi a servi lafixation de cettedcrnih mresure,
Pitt-Cobbet: Ledi~g Cases onIwWnatiri~at Law, 1922, p. "47: aSouereignly am? J?.ikrtsdidiuo-ver G.ialmtd -EBc&ys.-Gul fnd
bays runningiirto the territoïyaf a singleState are also commonly
reprded as "territarialwztms" and Iicnce as suhject to the
sovereignty snd junsdict-ion ofthe territorial PorverIt isunivcr-
satlyahnitted tliatthis isso, if tliwidth af a gullos bay at its
point af actual jurictioriwith the open sea does nui exceml six
miles.Manywriters, Iiowever, extend th to ten miles ; ancl the
practice of smc States, such, as France and Gcrmany, accords
with this view. Otker States daim as their "territorialwatws''
hays and pifs whose entrance largely elvceedsthis limit. Thur;,
asxve have seen, Conception Bq, witli ailentrance hvenly miles
wide, was held to be a part oi British territory,and Hudson"Bay,
~6th anentrarice of fifty miles, ial?& claimcçlas territurid water
Ly Great Brjtain. So, too, the United States iiicludeiii their
"terrÎtaria1waters" Chesapeake Ray, tlre entmnce to whicli is
"iwelvemiles from hcaclland to headland ; Delaware Bay, \vliicli
icieightc~n miles \vide; üiid CapeCroc1 Bay, whicll is thirty-two
miles ~vidc; as wefl as -itherinletsof a similarIcind, France, for
specid reasons, claini tse Bay of Caitirale, the a~tsancto which
is seventccn miles in width. Norivay claims the VarangerFiord,
with an entrance of tliirty-two mil=, as territoridmaters. Such
claims ivauld probably be :&-nitteci by otlier States,subject to
the body of water in question exhibitiag a well-rnxrkedconfigu-
ration as a gulf or bay ;and pe~hapssribject also to such claims
. being confirmed by prescripüo~~and acquiesccnce. But itivould
not extend to a long curvature of the coast with an open face ;
otto çlarrrisuch as tl~nseformerly made by the Crown in England
as regards the "XCiog'sChambers" ; or to a daim such as that put
fortvarclby the United Statc; iri the HellRng Sea coiihoversy.
So far as suclih-oclirof nrater are rightly regardcc1as territorial,
they will be snbject alike to sovereignty ancl juti~lictionof tlie
territorial Polwr,ta the sme extent and for the sam pizryoses
as those already iiidicated in thecase of the littoral& marginal
sen.Eut the ivakersof gidfs or hays du not appcar to be subject
to a right of innocent passage on the part of forciyn ves;scl;
althotigbthej*may be used by srxh vessds [or the pisrposes of
acms tatlie State itself arfor thcpurposesof refuge,

Sir ceci1 Mmst : The twridorialityof Bay, in Brlyfish Ydar Book
O# Inienaafional Laru, 1922, ~923, p. jq:
nThc Mt: cf territorial watersis rue:~su& ftom a line which
in general is theliile oEImv-watermark. M'lien thiçline teaches
a port, it\vil1pass açstrssfrom point tu point of the outenno~t
works foming the port. T,;FTIileilhe rerichesa bay it\vil1paçs
xros from shore to sliore,
A bay for this purpose means a d&ned inlet, penetrating into
fhe land, moderate in size snd 4th hot11shores subject to the
same sovcrcigi~. An inlet at the mouth of wilich onc catl see
clcrti'lyf~rzm shore to shore may be presuaeci to Iiwe beea
appropriatecl as part of tljenational territol aiid udl,therefore,
censtitiite a bay ; for working purposes tliis diskailcemav be
taken as ten miles md the line will thenpass hm Iiexdlaridto
headland. Jn the case of a latger inlet, it lies on Plieterritorial APPENDICES A L'ANW. II2 A LA DUPLIQUE IN' 29 $1
734
%te to &ablish that it lins Seen approprixted as part of the
national territory. Mrheretthi is noi proved, the line from whicl~
the territorialwaters are. measured will not pas from heàdlarid
to headland, but will cross the inlet at the spot çvhereit first
narrows to such an extent as to be obviously a bay ; inpractice
tkisnmybe taken as the placewhere it firsnartows to tenmiles. ri

Westlake : Ifiiemi.io~al Lam, ZVI*édition, 1910 ,. Igr :
1 irAs to bays, if tlieentran& ta one ofthem is not more than
! twice the width of the littoralsea enjoyd by the conntry in
. question-that is, not more thansix sea miles W the ordinary
kase, eigl~timthat of Nonvay, and so forth-thcre is no xcess
O from the open sea tcithe bay except through the tenitarialwater
of that country, and the inner part of the bay mil1 belong to
thit country no mstter how widely it may expand. The line
hwn from s11ore to shore at the part where, in approaching
hm the open sea, the width first contra& to that mentioned,
tilill take tlplace of the line of lorv water, and the littoralsea
I belonging to the Çtste wiZl be measured outwardç from that line
to the distance, three mils or more, proper to the State. But
although this is the general de, it often meets tviih.an exception
in the case of bays which pelletrate deep into the larifi and are
cdled gulfs. Mmy of these are recognized by immemorkd usage
. as territorialsea of tlieStates into which they penetrate, not-
wiihstanding that their entrance is wider thaii the general rule
for bays would give as a limit to such appropriation. Examples
rire the Bay of Conception in Newfoundland, penetrahng forty
miles into the Imcl and king lifteen miles in average breadth,
wlilch iç \vholly British ;Chesapeake w-id Delaware Bays, rirhich
beIong to the United States, and the Ray of Cancale, sventeen
miles wide, whiclt behngs ta France. Sirnijarexceptions to those
admitted £or gulfswere Eonnerly claimed for many compafatively
England from oOrfordi~esitohtlie NorthpFureland and frcimBmc11yof
Htad to Dunnose, which, togethew rith the whole of the Bristol
Channel and various other stretcl~es of sa bordering on the
13ritishXslesw,ere~Iaimedunder thename of theKing's Chambers.

17auçhill: deDm& iniratwmti~~r#wttili~ervolume, S~C section
(zgzj}, p. 386 :
tAinsi, en réswné,d'aprèslkpinhn compnunhent suivie, la
condition des golfes et des ba?~ doit 4tre diff6rentersuivanq tu'ils
sont environnésdes terres d'un ail de plusieurs Etatç, suivant
qu'ils ont une entréed'une lmgeur inftrieure ou non A ro milles,
suivant qu'ils ont.au n'ont pas un çaractkrehistorique: les golfes
et lesbaies moindres de ro milles et entods par un seul fitat
ainsi que ceux, quels que soient leur largeur et leurs riverains,
quisont des baies historiques, coristituent unpartis du territoire
~iational cles pays qui les entoure ; les wtres ne sont qu'une
portion de la mer libre. Et cette disf5nctionestimportante à deux
points de vue : r' Au point de vue des droits dcs &ats sur les '
. golfes et lesbaies. Territoires du pays riverain, ce pays aura sur
eux, en ce qui concerne la navigation, la pêche, Pa juridiction, tous lesdroits u'impxque i'esistence clu droitde sou~;erainet&,
et qui suont p us ou moins étendus selon qu'm doilnera à ce
. droitun CaraçtCre abwlu ou relatif.
Convient-il d'approuver t'opinion dominante en matière de
golfes et de baies avec tout- les distinctionsqu'elle implique?
Ilest, Anotre sens, permis d'avoir$ ce sujet quelque doute. HOUS
croyons qite,pour les goIfes et les baies, comme pour les mers
intérieures au sens large et lesdétroits,lavkritable solution est
de les considérer tous, sans exception, comme .des portions de la
mer ouverte, sou résene bien entendu de la bande maritime
qui longe leurs rivages et qui Forme leur mer territorialeLes
raisons $ont les mêmes. D'abord, les eaux qui cmshtuent des
golfes ou des baies ne sont que leprolongement dc la haute mer
etJa mer est unedans toute son éteiidue.Ensuite,la domination
que l'fitatlittoralpeut exercer de son territoircontinental sur
la mei-estincgpabIe de lui conférersur cele-cun droit depropriété
ou de souverainetk,car la nature même de la mer s'oppose à son
appropriation: l?r.iffuencdu territoire surla,mer ne peut avoir
d'autre effeque de donner t:is-k-vd'dle au paysqui l'environne
certains droitsiiiaisperisabtea,ladCfense de ce territoi c'eetà-
dire d'expliquer i'existcnced'une rner territoriale.Cela &tant,
les eaux d'uil golfe ou d'une baie ne sauraient jamais, d'aprhs
rinus, cpilstitner deseaux nationales; elles serontou bien la
fois deseaux libreset,le'long des rives,des eaux littoralesou
bienuniquemen .des eaux littorales dans lécas oh laLargeur ,du
- golie ou de la baie est infëiieure3,deus fois ]*étenduede lamer
territoriale. Est-cà dire cependant qu51 en devra étrenéces-
?irement toujours ainsi? Comme il est hcontestable que taut
ltat peut renoncer aux droits qu'il posGde, nous admettons que
lepays riverain pourra &venin propriétaireet sovveraia des eaux
renoncéfe21sedprévaIoktqsurlle golfeouisla-baie dutpri_ncipedeolrt
.liberté des mers, niaisseulement à l'égardde ces Etats : c'est
dans cette seide mesure qu'il est possible d'acceptel ra ththéorie
des n baies historiquesn.n

Les textes reproduits montrent suffisamment que la tb6se de
M. SchUckingsuivant laquellele principdes dix millesestune règleobli-
gatoire de droit international,ne rencontre pas d'appu iénbral.Or,
rnhe si le pointde iwe de M. Scliücklngavait hénéfrcikd'unc adhésion
bien plus considérable que ceHe qu'il a, en fait, recue, cela nkaurit
pas sufft pour faire acte de législation internationale.M. Schücking
se faisant fort, invoquant quelques il-iémiciensducltoiinternational,
de dénierà 1'Etat suédois la possecjsiondelabaie de Laholmsbukteii
comme eaulc intérieures,surestime lepouvoir de ladoctrine. Ace propos
je me permets de soulignerdans laposition de principede M. Schiicking,
une incohérence dknoliçée delement par le docteur Gihi. Il.Schiicking
ne veutpas aber qu'il cxiste de règle schémtique de droit inter-
national concernant la largeur des eaux extkieures. Ainsi, il ne veut
pas refuser 2 la Suede le droit d'appliquerla règle de 4 dles pourIe
calcul de ceseaux. hkîs dans la question desbaies, une rkgle schéma-
tique se serait forméc.D~ns lecas des baies, Ialigne de base pour le
lalquestioncduxcalcul desseauxiextérieuresldmserletcasdes baiestan"estqu'un détailde !'ensemble: Rien que de cc fait, ilest bisontenable
d'érigeren r&gk juridique obligatoire une tliEorP.intér~sant ccttc
qnstion de détail, qnaird on admet que lprincipe de3 liiillcs npiis
ce caractéreobligatoirepour le calculdes eaux ext&rieures.D'ailleurs,
en prenant cornme' point de depart laligne de base préicoilisép-a.r
M. Schbckilig, l'&kat rix:crsinpourlait compter troisquatre ou six,
voirie12 niillecomme eau?;extérieu-res. enteiidreM. Schiickiilgle
Gouvernement suédois aurait peut-être toutsimplement y11compter
pm ses emx extéi-ieuresau largede la baie cIcLahohsl~uktea, riile
hrgeur de 6 milles s'étendanta partir des sinuositédu rivage.Or, en
ce cas,le point oirs'estfait le chalutage du navireallemand serait
quandm8me tombé dans leseaux territorialsukdoises,

Stockholm, le 25 j~~tfie2927.
(Sigfle'~ÇTEN UNDÉX.

TURQUIE

NOTE VEEBALE CIRCULALRE ~"KESSÉE AUX MISSIONS

DIFLOMATIQUES ETRANGERE AS CONSTANTINOPLE, AU
SU JET DESRÈGLE~Y-IS POUR LEÇ BATTMEKTS DE GUERRE
RE;LLII;EFIANTÇDANS LES EAUX TERRITORXALESTURQUES,
EN J3AT.E DU ~crOCTOBRE r914

{Voir Martens :Nozwerta~ReczwiLg&paér deETmite's,1701ro,pp,.yoo-pr)

Se*réfkmnt A sa note verbale circulaire du 28 septembre xg14,
n" 54676198,le ninisthre des Affaireétrasig4rea l'lionneur d'informer
l'ambassade de ,.,que lqtendue des mus tedtoRales ottomanes, au
point de vue nditaire,est Limitéepar une lignç hypothétiqûeparallèle
a la cBtetrac& Ame distancede sixmilles marins pour Iamer Noire,
l'Archipel,In -ilditerranéela mer Ilouge, la iner d'Oman et ie golfe
Persique.
La mer de Malmraraétnnt uiiemer intkricwe, dle faitentihment
partie des FLUX teriltordes.
Pour lesgolfes, bais, rades, poretccmhouchui-edses fleuvesI'kten-
due des aux territoridesestdktermin4e parla tangente joignmt extg-
rieuremeiitles deus circonférencesdont le rapn çemit de 6 milleset.
le centre, ledeiix points de la&te les plus;tt~-aizdsansla directiori
de mer.
En outre,erice qui concerneI'entrèeex3érieure du détroit desDm-
danelles,l'cspacccan~prisdans unecirconfkreiicd'un rayon dc G mill~
Kaléns Sed-el-Bagr,estedéclarézone absoliment interdite.acke de Komn
Qiiant àl'entréee~térieuie du dktroitdu Eos;pliore,est également
déclarée comme telle.13.zone cornmise dans une circonférenced'an
&on égalet ayant pmtr centre 1cfiiilien de lligne droite allant de
IDAnatolie-Phhéri i~Koumdi-Phknki-i. APPENDICES A L'ANY. IJ2 A LA DUPLIQUE (NOS31U-3T h) 737

Est aussizone interdite l'espaceintCrieurlirnitkple prolongement .
VersToazla d'une lignepartant ducap Spiro et pssnt par le promon-
tuiresud de Reusten Adassi.
L'ttendue de mer à l'embouchure du Chatt-d-Arab, comprise dans
une circonférencedont lerayon estde sixmilles marinset dont lecentre
estReis-el-Bicha,dem4me qzletout lefleuve,sont dkclar4szones inter-
dites,
L'xlr4~de jour et denuit de toutesles zones interditepr&cit& est
fomellernenlt défenduaux navires de guerre etrangers.

EXTRAIT DES INSTRUCTIONS DONNEES EN 1893

AU CROISEUR a NAJEZDNIKn

Foreignersare forbiddento fish or thunt inthe sea territory dong
the coast $ifEzrrcipeanRnssla fram the Norwegian frontierUT ta the
ice inthe.Kara Sea (KarskoiéMorié).

roadçteads on the Russianocoastlfa&gcothe ArcticaSea,the wholedaread
of the White Çea (Beloie Monk)south of theline rinning from $viatoi
Noss to Kanin Nuss at a distance of3 miIes frm each of these bo
points ; andfindy the ma oftlieArcticand the Kasa Sea 1yhg witliin
3nautical or Itdh miles reckoned £rom th. uutepmst slioreline at
luwiihvateror reckoned fim the outemost islands, reek or shaals
emerging abvve the soiface of the water.In the bays formed by the
peninsilla Ribachi the sea territoryis bounded by thehes drawn
from the moutb af the frontierriver Voriema (Jakolsselv) ta Cape
Nametxki ancl {rom Cape Zelenitsky to Cape Tsyp-Navalock reck~ned
at3 miles distance from these points.

DÉCRET DU CONSETLDES COMMISSAIRES DU PEUPLE, EN

DATE DU 24BlAl 1921,POUR LA PROTECTION DES RÉSERVES
DE POISSON Elb D'ANJhfAUX SAUVAGES DANS L'OCEAN
GLACIAL ARCTIQUE ET DANS LA MER BLARTCIIIE

[I'v~du~tiofi]
r.Tlza rightof the R.S.F.S. (RR.ssianSocialist Tederative Soviet
Republic) ta theexclnsiveexploitationoffishandwildanimalresoutces
is extendecl:
1- thé White ka-to the sorrthof a straight lineconneçting the
-headlmds Cape Svyatoi snd Cape Kmin; in ChesskayaBay-to the
south of ELline Cape Milrulin-Cape Svyatoi ;and in theArcticOcean
47 on an extension of thcoast from the nationafrontierwith Finland
tothe northern extremitofNovayn Zemlya, tcseawarcl-to a distance
ofrz nauticd miles hom the Iine oflowestJowticle, bot1dong the
coast line ofthc riai in ldnd dm dong the coaçtline ofislands.

EXTRAIT'DE LA PUBLICATIONDE L'INSTITUT DE DROIT
DE L'U. R. 5,S.,ACADEMIE DES SCIENCES ET DES LETTRES,
hfOSCOU, 1947 #, 248

Union bynforceof immcrn~rialpractice. Thwaterssofthis sea-southt
ofa line hm Cape Kanin to,Cape Svyatoi-me rnanifestly intemal
waters of the SDVIUnion. 'TheseforSoviet legislation forbids hhing
by forelpers in thissea, except in circumstances yrovidcd for by
itemational or concessionalagreements, Legal prohibiti-was first
instituted by adecreeof the S.H.H. (Soviet of Yeople's Çommissars)
oftheR.S.F,S.R. ('Kus$anSuciht FederatedÇovietRepublicof24Mciy,
1921: "Conceming the fisliiindustriesinthe Arctic Ocean."It was
çonfirmedby later decisionsthe Soviet Govemment md iraipresent
maintainedinforceby a decisiofthe S.N.K.ofthe U,Ç.SR.concerning
the segulatioi~of the fisleconomy, taken on 25 Septemkr, 1935-
The Sea of Am+ also is clearly inteinal waters of Uh.S.S.R,, and
- the Gulf of Riga isto be inclucledaswell ;the narrfiwness of the
entrariccfiannelshistoricarightaccording tri the Peacof Nystadt
and thtory(sec above)speak tcitheadvmtages of such a conclusion,

4 EXTRAIT DES DXSPOSITIOFS, EN DATE DU rg JUIN 1927, DU
(COLLECTION OF LAWS AND DECEES OF THE WORKHRS'
AND PEASANTSA GOVERNMENT OF THE UNION OF SOVIET
SOCIALIST REPUISLICSa, Bo. 62, NOWMBER xg, 1927

ArticSTATE. BORDERSTOFNTEENCUNION OFO!%.K.ON OF

g.For the purpose .f protecting the State bardeof the Unianof
S.S.R.there areestablished :
l APPENDIÇEÇAL'XNN.~TZAEBDUPLIQWE~~~~~~-~~~) 739
(a)onthe landbord= ;fronüer zones of4meters, meters, 711,kilo-
meters and zz kilometers, measriring frothe State b~rder lin;
(3) on themaritime border ; coastal frontier zones 7'la kilometers
and 22 kilometers, meaçuring £rom tliline of the higheçttide;
(4 on the maritime border; amaritime zone 12 mil6 wide, measilring
from the line of the Zowest ticle, baton the continent and on
. islands, exçcpfin.casesprovideclfor by internationalagreements
.of the Unionof 5,S.R.

DISPOSITION LÉGALE SUR L'INTERPmTATIOhf D'UN
ARTICLE DU ~GLEMENT DES DOUANES, EN DATE DU
ro DECE~RE 1909

[Trad~ctionextraite' du lte de Ilasterson,Jwiscïa'ctimM Margi$tlal
Seas, New-Trork,rgzg, p. 2561
To iriterprein the folIowing manner:the fourth para rspb of the
supplernentto paragtapli zd the Customs regolations. Y~ollectioi
Lm, Vol. VI, Ed. of rgoq.)
1. ïhe mface of the watm for tivelve marine des irom extreme
lm-water mark liom the sea toastsof the Rusian Empire, whether
mainlandor islandsis recognizedaçthe Marine Customs rima,within
the limits of which every vessel, wliether Russiforeign, is subject
to supervision by those Russian authorïtiesinwhme charge is the
guarding ofthe frontiersof the Empire.

Na 31f
1
* RAPPORT ADRESSE AU MINISTÉRE DES AFFAXRES É~AN-
GRRE5 DE NORV~?GEPAR LE CHARGÉ D'AFFAIRES NORVg-

GIEN A SAINT-PETERSBOURG, EN DATE DU zr JUILLET rgrr,
ET CONTENANTUN EXTRAIT DE LA LOTRUSSE
DU 29IIMX/II JUIN r9z1R~GISSANT PËC.HE iMARtTIAiIE
AU GOUVERMEhlENT DU TEANSAMOUR
[T~adabtdion]
J'ai l'honneur de faire connalquela premièrepartie de lagazette
judiciaire russn" 113, dn 14juin ~gn, style ancien, portele texte
d'uneloien date du29 mai xgrxrégissantlapêche maritime aiGouver-
nement généra dlu Trans-Amour, Le .premieraiinka du premierarticle
decette loi esainsilibellentraduction ;

.Aux endroits où la zonecôtike n'a pas étéhée par des dis-
positionou trait& intm ationanx partîwliers, les pretesr&gl&
sontapplicable h une zone critikrd'une&tendue de 3 Lienesgko-
graphiques (= xz,oz miles marins = 20,87 verstes) comptées
partide la laissede la rnarkela plils bnsse. La autres dispositionsde cetteloi ne semblent pas présentad'in-
tér2tpour nous.

URLTG UAY

Vu les.prescriptionsdes Convcr~tionsde La Haye cle 1go7,açIuptées
pratiquementpar toutes lesnations mzritimes et autreset aclaptèes
aux principes du droit internahanal ;
Vu lesprc~çsip$ons contenues dmç les Iroérigtesde IAhccord entre
IAngleterreet les Etats-Unis d8 mai ~871 ,galemenc tonsid6réesmtne
étant d'une application géndraledans Eapratique en ce qui cmcerne
les devoirsdes paysneutresen cas de guerrenavale ;

Vu le articles 139-14d 5u Code Pénalde laRkpublique relatifaux
délitscontrc le droidesgens,
Le Prkident de la Républiqueaccorde et

DI~CRB :TE

A&b rm.- Dans lecas d'une guerre entre deorou plusileunpays
tess'appliqueront danstouseses parts, radet eauxeterritoriales :uivan-

Article2.- En conformit am le principe coasacr6par le Trait6
' de Montevideo de 1889(droit pénal,art.rz) ct avecles principes gkné-
ralement admis en la matihre,Leseaux sont considérkescomme terri-
tonales juqu'à la Iimite dc cinq milles marinà partirc2elacbte de la
terre ferme et desîles,deshm&-fonds visibles y attenant, et du bdi-
sage fue déteminant la limite des hautsfonds non visibles.
Pour cequi estdes baies, lerayon de cinqmiiles mariris.smesdrera
plrisctva~éea lil'eiitrée.tracéeen ttaiw de labaie dans sa partiela
Outre les baieset radesconsacréep sar leloiset lescoutumes, seront
cansidér4escomme telles les parties de lcBte qui ont laforme carac-
thristiquedesbaies etdont l'ouverturene deprisspas dyi milles marins.
Pour les autres eanx limitrophes let&he sera,selon le cas,celui
de la ligne rnkiiane, du thalweg ou du condominium, en confornlité
avec les différentstraites et situations.CIRCULAIRE ENVOT'ÉE PAR LE SERVICE DE PECHE DU
MINISTERE DU COMMERCE,EX DATE DU 25 AVRIL 1938, AU
SUJET DES 'RIOUIFICATIONS APPORTEES LE 7 AVNL 2938
4 LA LOI DU 14 AOÛT 1937SUR LA PECME EN ALASKA

AEaska:fisherieEms nmerzde d
On ApriI7, 1938,tlaePresident stpprovd an Act to amend Publie
Law numbered 282, Sevene-fifthCongrcss,cntitled "An Act making
Wther provislan for the fisheiies of Alaska",approveAugwst r4,
1937 (50 Stat-6~9)~as foUows:
"Be it, ewwcledBy the S&*tateuvd HOZGo SfERe$westmtdiuesoj
$JE U~iisd Staieof A~lnericinCongr~ssnssembEed,
That Public Law nurnbered 282,Seventy-fiithCongres3 entitled
',h Act making fnrther provision for thefisheries of Alaska',
approvcd August 14,1937 (50 Stat. 6391,ia -mended ta read as
follms :
That sectionx of theAct appzoved Junc6, 1924, entitle'Ah
" Act for theprotectionof the hçherieof Alaskaanclfor otherpus-
poses'(43 Çtat.4641,as amended, is furthertmended by inserting
in saidsection atheendof the fifiproviso thereof another proviso
to read asfollows: 'Pro.ouid21rthe~That in the ma cmbracing
Bristol Ray and the amis and tributaries tbereof, noperson shall
at any time fish foror talce salmon wita stake net or set net,
for commercial purposes,irdess such person shall ba citizen of
tl-iUnited Statesmd shall have theretofc orntinuorlsly resided
for thepenod ofat lest two years withinsnld acea;but for the
salmon fishingseasonof 1938, reçideilce within saiareacontj-
nuously after Juner, 1937, shall bdeemed sufiicieat cornpliance
tviththe residencesequirements ofthiç proviso.' "
lie enactrnentofthis measure permits commercia2 fishhg for saIrnori
by means ofstake netsinthe Bristol13ayarca by any citizenof the
United Stateswlio has continiiouslresidedfor a perid of two y-
in thc Bristol Ray matershed. Ithe 1938 season residence withithe
Bristol Bay area continuously after Junr, 1937,is ~egardecascom-
plying with the residence requirments ofthis law,

Nu33'3
CODE OF PT33ER.4ïd REGUZATIONSW.S. CODE OF REGUZA-
TIONS 'WISHERlE5AND WILD L1FE SERVICE", TI'IZE 50,

SECTION 204, 8, No. 2340)

Sate'oi204~. DefinitiariBris.toRay area. The Bristol Bay apa is
hereby defincd to inçludeal1 territorial coasancl tributary watersof Alaskafrom CapeNetvenhm to a pointonthe mat 3 statute miles
çouth of Cape Alenshikof..,,
Salmo~eFishery 1

zo4.2. Districts open to canirllerciiii sahm fishiag. Commercial
fishng for salmon is prohibit& exc~pt witliin the following-descnbed
district:
[a) Hagerneistw distric.:Waters af emeister Strait from
161 degres 40 minutes west longitude togI o degrees 38 minutes
west longitude.
(bJ Nushagxk distric Wta:ters ofNwhagak Bay within a line fmm
Point Protection to Etolin Point.
(c) Kvicha k-Naknek distric:Waters of 'RvichakBay withina line
from Etolin Pointto MiddleBluff G~-t orithe eastwii side of Kvichak
Eay,
(a)Egegik &strict Waters between a line extendhg fromEtolin
Point to Middle BluffLight and an east and west lineat 58 degrees
nùrth latitude.

EXTRAIT DE ICALIF. CONSTITUTION 3,OCT. 1849 , RT, r2
(SECTIOK 1)

The baundary of the State of California shaIl basfollows: Com-
rnencing atthe pointofktitersection of the 4degçeeof riorth latitude
with the 120th degreeof longitudewest fram Greenwich, and running
ssuth an the said rzoth degtee of west longitudeuntil itintersects
the 39th degree of north latitude thence running ina straight line
ina south-easterlydirectionto the River Colorado, ata point where
itintetscrctsthe 35tdegreeof north latitude tkencedom the rniddle
of the channel of saidriverto the boilndaryline between the United
States and Mexico, as establishedby the Treaty of Tv1a.goth,1848 ;
and extending thereirthreenErrglkhmilesr;thence wunniirginacnorth-,
westerly direction,and follonringthe direction of the Pacifiçcoast
to the 4znd degrec of north latitude; thence on tlw lineof said
42nddegree of north latitudeto the place of hginning, Also aU the
islands, harborsand bays almg and adjacent to the coast.

No 33d
EXTRAITS DE vOCEA NDUS7iRES, INC., tc.5WERlOR

COURT OF CALIFORNIA ,N AND FOR SANTA CRUZ
COUBTY, etd, (5.Fr .ezgo i
(SupremeCourtof California.Jan. 11,1927)

2. States 12 (2)-Bay of Monterey, having fieadlands18miles apart
and dapth 04 9 miIes, held "bay". Bay ofMonterey, having headlarids approximately 18miles qat,
~vithreceding shores,giving tatd widtti of zz miles inside lieadlands,
and total depth of g miles,isa "bay", defined asa body otsifate,around 1
~vhichland foms curvç orrecess or inlet between capes or hcadlandç, .

5. The petitioner, however, hsists that by therules of international
Iawthe territorialjurisdictionof a maritime State doeç not extend
beyund 3 miles from the shore line, and follows the iiidentationsof '
the coast into aZ1bays orgulfs, the headlands of whch are more than
6 miles apart, and cites certai text-writers npan interi~ationallarv
in support of that contention. Thesc'text-writers givc as the reason
for this rule'the çumewhat fantastic onethat, while ourmodem intei-
national, lawwas in the proces of foming, the range of coast planted
camion did not exceed 3 miles, These text-writer~,hawever, while
suggesting mch a rule based upon such a long-lestreascrnadmit that
as tci the strongcr maritime Powers of modern Europe the rulewas
more honnred in the breach tlian inthe observance. Britain, which
has depcnde d ore nipan its"Wooden !A7nll tan" upon its coast
ordnance, bas dways asserted Itssoveseignty,not only over the entire
area of the bays, ports; harbors,Whs, and other inletsalong its much
indented coast line,but also over the bays, gulfs, and inlets ofits
dependencies, such, for example, as the Bay of Conception in New-
foundland, which has a breadth of rg miles. These teict-mitersaiso
pin t out that Frmce basalways asserked sovercignty over the Bay
of Cancale, which is 17 miles wide at its headlands, and that tlie
Uded States 'assertsand has rnaintained its jurisdictionover the
Bays of Dehware and Chesapeake, although the former has a headlnnd
tvidth of 15, and the latter of ra des. 111Mrxrre's Digest of latev-
~zaiionalLaw, the bdsis of Our msertion ofjurisdictionover the enth
areaof ChesapedceEay is set forth inIts reference to the decision
ofthe cammissioners of Alabama daims, wherein the extent of that -
jurisdictionwaç directly involved. The decision of the commisçion is
illnminatii~gin its bearing upz the Instant ptoweding. It reads :
"Considering,thercfore, the importance of the question, the
configuration of Chesapeake Bay, the fact that its headlandç
arewcll rnwked, and but twelvemiles apart, thatitanclits tributa-
ries are -~vholIywitiih otrr awn territorytk~t the boundary lines
of adjacent States encompass It ; that fxam the earlie~thistory
of the cotintv itlias baen clzhed to be territoriawaters, and
tliat thedaim has never bcen questioned ;that it cannot become
the pathway fram one nation to another ; and remembering the
doctrinesof the ~ecognizedauthorities upozl internationallaw, as
weU as the holdings of the EngIisl-2 Couris, sç to the Bristol
Channel and Conception Bay, and bearing In mind the matter
of the bng- Grmge and the position taken by the government
astciDelawareEay, we areforced tothe conclusionthat Chesapeake
Bay must ba helclta be wkidly witl~in the territoriajurisdiction
and ~uthonty of the Govemment of the United States."
WhiEe it is true that bytreaties and conventions betweentliePowers
cbiefly inarbitration cases the fixation of a&mile distance between
headlmds 05 certain bays and inlats haveat times ben agreed upon in tlie settlemerit of international dispintes, it çannobe s&d that
thme is any mle of internationalIaw upon thc subjeçt ; thewhole
rnatter resting inthemdisputed assertionof jurisdicticinbythePower
osseksingtlie inclûsinshore lineof the bay or inletinquestion.This
geing sa, we arrived at the conclusion that thc Bay of Monterey
between its hmdlands and the acean adjacent to a linc drawribetween
these headlaildsioradistance of 3 nauticd mileis withinthe bmndaries
ofthe State of Califonlia and of the countîes rcsptctively oi Santa
Çmz and- Montérey. The particular location ofthe slip Perdfa as
given in the petitioner's application hereplaces it within the cozlnty
of Santa Cruz, and hence nithin the jurisd~ctionofthe superio~ court
in and for said counk of Santa Cmz. It isnot serionsly çontended
hy the petitioner tbaf the acts whiçh it proposes to do upon and by
the rise oi saidvessd and its eqnipment a+ said point ~vonld not, if
permitted, canstitutex violahari of the laws ofthe Stai.teof California
regulating the tikingand reduction ofthat syeciesof marine fish howi~
as "sardines". Itfollows t-hatthe superhr court in and for the county
of Santa Cruz has jurisdiction oveï offenses agaimt these laws ;and
hence tlid the alternativewrit issned lierein shouldbe dixharsd
andthe application of thc petitioner foa permanent writ of prohibition
denied,

EXTRAITS DE rUNITED STATES v. CAWX,T,O etal. {No 12.5r7-S,

DXSlXICS COURT, S.D. CALTFORNIA , CENTRAL DIVISION,
AUG. 28, 1935) n

Sovereignty ofa natirinextends generally for3 mil= into bardering
ocean from a line adjoining headlands or peints dong coast bcttvcen
which lie indentdTions or bays.

2.I.rztmationwL&a@
States
Sovweigyty of United States and tcrritory of Stüte California
extends 3 mils to seaxvardfrorn a linc drliwnfrom Foht Lasaen to
Point Firmin, and body of ivater lying landward frm that 'lirîe
conçtibtes Bay ofh Pdro (Const.Cd. 1849, art. 1-21.

S~'II.PHP,D NSs,trict Jude
The defendaiits were on trial under indictment dleging in four
scpamte counts that they conspired to commit atts of piracy and
to rob and plunder, and that they did commit acts of pplrxeymd
did rob and plondcr a gambli~lg veçsel, the AifoW CG&, anchared
off the shore of California.

Itseemc; thel-efore,and 1 w decide,that the Ray ofSm Pedro is
that bdy of rvaterlying landward irùm a line draxvn from Point
I APPENDICES A J.'AWN. TI2 4 T,ADUPLIQUE (NO 33f) 745

ken tu Point Firrninand thkt theçovereigntg ofthe United States
and the territoryof the State of Californiaextends the miles to
sea~vard from suchlhc. The sarne conclusion waç reached by' the
Appellate Department of theLos Angeles County CaEi oIrnia Sup+ot
Court in Criminal-4ppeal~No. 734 People a. R;.skcl,

4. JVhen, tlirough stipulation of cornselthe exact position of the
garnbling ship was definitelyhed, as it\vasin thi~ caseimrnediately
kfore the making of the motion under consideration, thrc court luas
hound tciappIy its jtrdicihl knb~vledgeto the situatiand determine
therefrom whether or not suçh position ws within tlicjurisdiction
of tliis courThat positionbeing Eandward from a stmight Einedraivn
bctween Point Lasuen and Point Firrnin, itfcrllon~sthat the !I/lon,fe
I Cade gambling ship or hnk 1ay in American and Califoznia waters,
and that tl~isrnohon mmt be deçided in accord tlrerewith. Any other
determination wonld be a judicial ccssiaof sovercignty and dewly
outside the jurisdictioi~ ofanyctiUrt.

NP33 f
EXTRAITS DE rPEOPLE v,STRALLA etal. (Cr ,.227,5UPREME
COURT 02 CALIFORNIA. NOV. zo, ~939,
AS MUDTFIEDDEC. 19, 1g3g) ii

InBank ;
Appcal from Superior Court Lm AngelesCrlunty ;Frank H, Smith,
Judge.
-4nthony Strallaand 'HaroldAdmr; wme ii~clictedfor keeping and
operating a garnblingship, and from a judgmei-itof çei~viction, Harold
Adams appeals.

SRENR,Ju$Lice
The gmnd 'ury of the county,o Los hgdes returned ailindictmtnt
againsta thedefendant Adams and others,chatgiog the violatio on
a Sub-division2, Section337 a,of the PenalCode. -1.iiespeciaccusation
was the kceping and operating of the garnliling shîp Kex anchoreil
in tlie waters of what isknown as Santa Moriiço.Bay, ai a pointfour
miles oceanutird from tlieend of, the municipal ppierofthe ci3 of
Santa Monica and apprnfümately si- miies Lanclwardfrm a linedrawn
Iwtween the headlands, Point Vicente on the south and 130intDume
on the north. The defendant Adams appealtd frm the judgment
ofconviction and from tlie order den~rirlghis motionfor a new trial.
Thwe isnodispute as to the sufficiencO£ the evidence to support
the jary's verdict if the offenswas cammitted mithin tlie jrinsdiction
of the State. The appeal p~esents the single question whether the
tenitorid jurisdiction of the Çtate California extends over the area
of the waters known asSanta Monica Bay. If it does, an afismance
of the judgment will be~qdred.
The tcrritoriaboumdariesof theState weredefinedin the Constitution
ofCalifornia of 1849, ArticleXII, Section r, whicb hetl the oceairboundary of the State as:'?hewicerunnlng west ...to the Pacific
Ocean, and extctending therein tllreeEngliçh miles ; thence mnriing
in a north-westerly direction, and followingthe direction of the ?'açific
toast* to the dorty-second degree of nortlr latitude; thence on the
line of said forty-second degree of north latitude to the place of
beginning. Al50 di the &lands, hatbors, and bays dong ad adjacent
totliePa~iE~coast."~~tlanguagewa~read~pttdinthe.Con~titutioz~
of rSyg, Section I,ArticleXXI, withaut substantial change. Section 33
of the PoliticalCode enaçted in1872 provides that the sovereignty
and jurisdictionof th& titateextends to al1placeswithin its houndaries
asestablished by the Constitution, subjec to qualification LI cases
.where jurisdicfionhas been ceded to or acquired by the United States
Government.
The immedixteprci'blemfor solution is nrbethcrthe waters commonly
kna~vnas Santa Rloniça Bay iwereinteildecito'oeinclnded within the
designated terlitoriaboundary.

The waters known as Santa BlonicaBay lie inan indentation ofthe
California coast between Point Vicente and Point Disme. The poEnts
are distant fron cach other about 25 nadtical miles or about 29 geo- .
graphic miles, The hneof the coaçt foms açurve inward to a distance
of about ten miles fxm a line drawnbetween the headlandç. The line
of the shore rccede slightly from Rocky Point, which isto the north
of Point Vicente, making the distasicc bet~veen shores landward fmm
Point Dume and 'RockyPoint greater than the distance between thme
two points. Otherivise the bay is \viaest: ktween Point Vicente and
Point Diime.

Itis of importantsignifiçançtïla wtr Statelegislatrrr11asdesignated
nearly the entire area ofSata Monica Bay as Statc territoryfoxthe
purposeof replating fishingpnvilegesin those waters (Fish md Game
assertedtthe iurisdiction of tEeState3forthat DurnoseSin and overtthhe
waters whereh the Rea is anchared. . * *

Chesapeake Bay, tvithananQanceof twelve miles betwecnthe head-
Iamds, was dedared to be ten'itoriailvaters(Second Court of Cornniis-
sioners of Alabama Claims,Stetson v. United States,No. 3993,CIass 1-1

5.III limcheçter v. Massachusetts, r39 U,S. 240, at page 264, 21
S.Ct. 559,at page 564'35 L-Ed. r5g1 thhSuprane Courtof the United
States said: "'Thcextent of the territorial jurisdictjon oi Massachusetts
over the sea adjacent to itç coastis that of aQ independentnation ;
and, except sofar as any right ofcontroI over thisterritory hasken
grantecl to the United States, thiç c~ntrolremdins with the,State....
Tlie statutes of the Unitd States define and pt~nishbut few offenses
on the high seas, and, unleççother offenseswhen cornmitted in thesea
rieartkecoast can 'tlpunislleil by theStates, there ia largeYnrnmisf
from yunishment for acts which aught to be punlshable as crirnknal. Within rvhat aregcrierallrecognized as the territorial Iidts ofiçtat's
by the iaw ofnations, a tate cm defmeits boundaries on the ses and
the buundaries of itcaunties :and by this testthe çommonwealth of
Massachusetts can include Buzzard's Bay within the bits of its
counties"
Tlierefore the"jurisdiction of thStateof Californiaover Uie çea is
fhat of an independen t nation" (Humboldt Lumber Rlanufxctusei.~'
Ass'n v. Christophqson, g Cir.,73 F. 239, C.C.A. 481, 44 U,S.
u~m. bnundaries.4. 264,zSz), with the rightto decide and prescribits

7. We conclude that geographically the waters known as bta
MoriicaBay conform to the definition oa bay ; that historicallyfoa
periodof atleast 400years they have been known as a bay and during
a largeportion of that period bave been i~xd as a harbat; that the
claimed jlirisdiçtiofthe èxecutive depdment of the. Stateisincm-
forrnitywiththe law of nations; therefo*, that Santa Monica Bay is
one of the hays and harbors iricludedwîthin theterritorial bonndaries
of the Stateby the constitutloii. It folloys tthe jiuiçdictionofthe
Sitateextends over the waters of Santa MonicaBay laridwad from a
line dra~vnbetween its headlandr;,Point Iricente and Point Dume,and
at le& for a distance of three miles oçeanward frm that line, and
that such jurisdiction may be exercised by the State for al1pmper
putposes incltidingthe prosecution of violatorsof the pend latvsof
the State.

Thejudgment and the order are and eachiçaffimed.

PROCLAMATTON DU PRÉSIDE~T CONCERNANT LES ESSOUK-
CESNATUELLES DU WT DE LA MER ET DU SOUS-ÇOL DU
PLATEAU CONTINEXTAL, EN DATE DU 28SEPTEMBRE rg45

Wkereas the Government of the United Statesof America.awareof
the long range wmld-wide ne& Ior new sources ofpetroleumand otlier
' miner&, holds theview that effortsto discover and make available
new suppliesof tliec;resources shouldbeencouragecl; and
Whwe~sits cornpetentexpwts are of the o nion that such rewurces
underliemany parts of the coiitiûcntalsheoc thecmts of theUnited
States ofAmeriça, and thait with modern technologid progras their
ublhation is alreadypsacticablos will bemme su at an early date and
^Vdrhwer ascognizedjurîsdictionoTretthese resourceç is requlred iir
the interestof theirconservation and prudent utilization tvhen anas
development is undertaken ;and
TVh~eaçists is thview of the Governmie~~ tfthe United Statesthat
the mercise of juridiction ovsr the natutal resources of the sabsoil 748 APPENDICE^ h L'ANX. II2 P L-4DUPLIQUE (x'33g)

and sea bed ofthe continental ilh~lby the contipous nationis reason-
able md just, sincethe e-ffectivenesof rneRsnreçto utike or conserve
these rsuurces would be contingent upon coopemti,on and protection
fsom the shore,sincethe contitientashelf may be rcgüsded as an exten-
sion of the lmd-irioss of thecoastai nation andthus naturdy apprir-
- tenant to it,since theseresources ffrequentlyfam a ~Piawardextension
of apl c~r-rposit lyingwithin the territaryand sirtce self-protection
compels the coastd nation tokeep close %vatch over activities ofits
shorestvliicare ofthenature necessary forutilizatibofthese resources;
~VOB Yh~cfore,1, Ha79y S. Tyurnatt,President of the UniteclÇtatcs
of Amenen, do hereby proclairn the following poiicy of the United
States of Arnericawith respect to the.natural resourçesof the mbsoil
and sa bed of the continental shelf.
HavingconceLi1 forthe urgencyof canserving and prudentiyutilizing
its naturalresourçes,the Governrnent of the United Sktes regards the
natural resources of the subsoil and sea.Ixd of the çantinental shclf
beneatli the l~igseasbut contiguous to the coastsof kheUnited States
asappwtaiding to the United States, subject to its juriçdiction and
contsol. lncases urrherethe continental sl~elextends to the slio~ of
ariother State,or isshmed with an adjacen ttate,the boundary s'na
be determincd by the United States md the State concerna3 in accor-
dance witliquitaHe rinçiples,The character ashigh seasof thewaters
above thc continentsf'slieland the riglito theirfree and unimpded
navigation arein noway thus affecteci.
Jn wit7aesswheveof , have hereunto setmy hand and caused the seal
of theUnited States afAmença to be affrxed.
Dms at the City ofWshingiton. this twentg-eighth&y ofSeptembr,
In the yeat of ourLord nineteeri hundred anclforty-fir~and of.the
Independence of the United State sf America tIie one hrmlired and
seventieth.
(Sigmd) S, TRUNIAH.

EXECUTIVE ORDER
RESERVING AND PLACING CERTAIN RESOUKCES OF THE
CONTINENTAL SHELF UNDER Tm CQNTROL AND SURIS-
DICTION OF THE SECMTARY OF ?'HE INTERIOR

By \+-tueof and pursuant to the authorityvested inmeas President
of tlieUnitcd States,it isordercd thzit thenatural resources of the
subsd and sea bed of the continental shelf beneath thehig1-seasbut
çontiguoas to the toast.;of the United States rtedared tiiiday by
prochmation ta appcrtaln ta the Unitd States aiid tobe subject tto
its jurisdictioand coiltrnl, be andthey are hereby reserved,setaside,
and plaçai under the juridiction and eontr~I of the Swretary of the
Interior for administrative purposés,pending the enactrnent of Iegis-
lationin regardthereto. Neither this Ordernor the aioresaidproclama-
tion shal2be rleemedtaaffectthe delenmination by legislation ojudicid
deçree of any issues between the United States and the severai States, APPENDICES A L'AN N. TI2 A LA DUPLIQUE (NO34) 749

relatingto the otvriershior control of the suhoil and sa bed of the
contuientalsl~elftvithin ooutside of the three-mile limit.

EXTRAIT DE LA LOI SUR L4 NAVIGATION EN DATE DU
g AOW 1944
[Tradzdim]

Chapitre I

DisPpsitiom $u.!Iirni~aZ~es

Ariicb F. - TOU lesnavires marchands battant pavillonnational
ou Gtranger dans les aux territorio aleistérieures Miné.~u&liennes,
sontsoumis à la présent li.
Jrfick z. 1 Les dispositions oix stipulatians caritenues dans les
hi tkçDU conven tiom internationale liant le Venezuela, pr6vaudrot,
en matière correspondante,sur ce quia &téinsfitui- palaprksente loi

Article3.- Sont réputh ailx territoriales, leeaux camprises
métre (troisemillcsemarins) mesurés depuis la laisw de la plustbasse
mer en dant vers lahautemer, tant le long de la cote continentale
et insulaire de IaRCpublique.
Par. I,- En vue riela surveillancemaritime, pour la sècurit6de
la natron et la dkfensede ses intérêts,la distancede cinq kilomètres
cinq cent cinquante-six métres poum 6tre &tendue dans les eaux
contiguës jusqu'k seize kilom&tres sixcent soixante-dix- mhèurts
(neuf milles rnitrirlbA,partir de la limite extérieure de la mer
territoriale.
Par.2. - Sera comid&e comme kife entxe leseaux territoriales
et les eaux inidrieutedes baies, golfes, lacs fleuves,laligne droite
qui relie,au niveau de la.marée la plus basse, les points de chaque
c8téde l'entrée,
Article4, - Les eau territorialesu intérieureset leursrives,de
in2me que les terrainssituCsau bord de la mer, da lacs,fleuves et
arrhes parties naviabla, sur une &tendue allant jusqu'a cinquante
mètres $Lpartir de!7 laisse delafis bmse mer en sedirigeant vers
I'intbieur, sonsoutnises L lajuridiction rluministttc-de la Guerre
etde laMarine pour tout ce qui se rapporte à ccite loi. Par. u~igwe.- Dans lebut d'exercer l'autorité maritime, 1eaux
territorialeet lescBtes serontdiviséesen capitaineries de port, dont
les juridictions smnt dkterrninees pa~ le Conseilexécntif fkdbral.

YOUGOSLAVIE

STATUT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1948SUR LA MER

cOTI~RE DE LA KÉFUBLIQUE POPWLAIRE ~DERATTVE
DE YOUGOSLAVIE
[Trdz&&%]

'
Ariiclex, With the aim of ensuring undisturbed maritime and
commercial relationswithforeigncolintriesand exet-cisingthscsvereign
rightç of the Federal People's Repubiic ofYugoslavia,the provisions
crn the coastalsea of the Federûl People's Republic of yugoslavia
are hereby precribercl.
Articlea. ThecowM sea of theFederal People'sRepublic of Yugo-
slaviaconsistsof the interna1 seawaters and the territoriasea.
Autick 3.ïçhe internai siwaters of the Federal Pëople's Republic
of Yugùslavia ernbme :
(r) THE BUDVAGOLFfrom the line Cape Skoci-Djevojka-Cape
Platamon ;
(2) THE GULF OF TR'LST fom the fine Cape Zukovac-Cape Velsa;
13) BAY OP CATT.~RfO rom üie line Cage Velsa-Cripe Ostri ;
(4) T11esea waters in t?aearea between'th lend coast and the
following line:
Cape Zaru bac-southern wasi nf the Island of Mrkan-sou thern
coast of the Idand of Holacen-Cape Kuk (south-westerIy cape of
the Islmcl af Lopud)-Cape Gmj (easterly cape of the Island of
Miet)-southern çoast of thc Island of liajet-Iighth~uçe on the
Island of Glavat-southerri CO& of the Lastovo mcks, of the Island
of btovo and of the Island of Kopiste-Cape Velu Dance (south-
westerly cape of the Island of Korcula)-the Islands of Lukavci-
southern coastofthe Pakleni Isla~~ds-Islandof Kodnjak (the wesferly
island of the Pakleni Islaridç)-Caps Pclegrin-southern cape of the
Senjsk vaalleyon the Idand of Salta-islarid of Sfipmska-Cape
Rat (westerlp capenf the Island DrvenilI Mali)-Cape Ploca-Island
of Mdo-Island of Mazirina-southern coast of the Islandof Zirje-
south-westerly coast of the Rornatski Island+Island of Sestrice
Tajorske-south-westcrly coast of the Island of Dugi-Veli Rat-
sauth-westerlycoast ofthe Islands oSkasda andPremurf â-Tovm jak
-Cape Knvica on the Island of Lçisinj-Island Srakana Malzb-çapc
Vnetak [Unija Island}-IsIand of Galiola-Cape Kemenjak ; (5)GULF OF POL.% fromCapeKompare-Cape Peneda on the Tshd
of Brioni tulthe Cape Barbariga;ong the western coast of the Island
(6)al1otherplis and mouths ofrivers thewidth of which, reckoniag
fxom the nertrest hes on the .opposite masts in the directionof the
land coast, is nat bigge thal zz nnutical mdcs;
(7)harbours and anchorages notembraced in items r to 6 of this
article.

A??iGE 4.AU thelegalprescri tions othe Federd People'sRepublic
of Yugoslat6a arevalid and çhaP1be applied in the zone othe internal
sea waters.
A~tkke5. The territori sel of the FederailPeople's Republic of
Yugoslavia ernbraees the sea zaae in the width of six nautical miles
in the direction of the open sea,reckoning frorn the border çrfthe
interna],sea waters, or fsom the line of the lowest ebb-tirle04 the
land coast or anthe coast ofthe islands outsidthe internalseawaters
of the Federal People's Republic of Ytrgoslavia.

Article 6.Vesselsflying foreignflags may koffensively pass through
the territoriasea af the Federal People's Republic ofYugoslavia,
Passage ofa fomign vesse1is not inoffensiveifthe vesse1 uscs the
temtorial se of the Fcderai People's Republic of Yugoslavia with
the aim ofcars ing out some work whicll cndangers the çecmrityand
pubbc order o P the Federal Pmple's Republic of Yugoslavia, lier
materid or Sanitary interesfs,as well as the security of navigation
Lnthiç ses zone (belt).
Passagethrough the territ~ sxiaof the Pedel-alPeuple'sRspublic
of Yugoslavia is nEsoçonsidcred to be the stoppin gnd anchoring
of vesselscaused by the necessity ofnavigation ûr by vis mayopo{rct
be determincc1 byattheçcompetentsbautherity of the FederdissPeopleJ$
Republic of Yugoslavia.

Artide 7. Within the borders of the ferritorid sea ofthe Federd
People'sRepublic ofYagoslavia there can be marked outcertain zones
as areas of .rnilitxy-naval slgnifimce.
Tlie bords3 of thesezones and the conditionsfornavigation throtigh
them shallbe yrescribeclby the Government of the Federii People's
Republic of Yugosiavis ina Government" Orderwhichshallbe amoune-
edin the Ogl.lsa Pomorce (Announcementfor seamen).
ArEicir8. For the sakc of protecting the Custornsinterest and
setlirjtof the coast of the Federal People'sRepublic of'Itugoslavia,
the cornpetent anthoritiesof the FcderadPeople" Republic of Yugo-
davia may, in casesof justifieclsuspicion, effect examination of shiy's
'documents {papers) and, if'necessa srar,h a vesse1flying a foreign
Aag alsoin the sea area in the widkhof4 nahtical miles, reckoning
from the outeredge ofthe territorisea ofthcFederal Peuple'sRepublic
of Yugoslavia inthe direction othe open sea.
Campetent autl~arities of the Federal People's Republic of Yugo-
slavia may exercise conhol and undertake thme restrictive masures
which they find necessaw ryitli the purpose of protecting seawedth
in this zone(helt). APPENDICES -4 L~X. 322 A LA DUPLIQU17 (NO 35#)
752
'IheF.P,R,TI, Government shaU issue more detailerlprescriptionsan
the carrying out ofthis cùntrol.

II. SPECIAL CLAUSES

A rZic g, The Federd People'sRepubllc of Yngmlavia shd ~egii1at.t:
the cabotage, as we21 as the txplciitat'iof the çea and unclergrountl
tvcdth in her coastalçea.
It is onlyon the basiç ofa specialpermission from tlieccimpetcnt
authoritv of the Federal People's Republic of Y ugmlavia that ves~jrjsls
flying Y~reig~l agsmay $art the salvaging of foundered crafts, their
equipment orcargoes, inthe coastalseaoftlie Federal People'Republiç
of Yugoslavia.
Ar&iclsIO. The I?,P.R.Y.Government shall issue decree replaling
the neecl of radio-telegra andiradia-telephone transmitters in the
coastal seaof the Fedcral People's RepuhLicof Yugodavia.
Artide II. Foreign aircraft rnay fly over the cciastalsea of the
Federal PeopIe's Republic of Yugoslàvia ody by keepirrg to those
prescriptionsof the Pedemkivc Peo pli-'Kepublic of Yugoslavia ivhich
xeguiate the flying overher territory,

Ar2icb 1.2.For vidaticin ofthe provisions I~er~ofand forviolation
a£ the prescriptionsissued on the basis hereof,vcssels ffying foreign
flqs sila12be responsible accotclingto the generdiy reco@ed prin-
ciples anclcustom of InternationalJaw, as well as according to the
psescriptirins of the Pederal People's Republiof Yugoslavia.
Pursuing of a vessel flyirigforeign tlags hecause violation of the
iaw or because ofviolationof other prescriptionsof the Pederal People's
Republic of Yugoslavia, which haç cornmenced in the coastal sea of
the Ferlera1 People's Republiaf Yugùslavia, shallbe continried kyond
the lirnits ofthe coastal çea,under the condition tliat the pursuing
entersotliecoasttaseapof another country. cease ifthe ptrrsuedvesse1
In the case of catchhg silch a vcsscI, the F.P.R.Y. Goyernmcnt
shaEl inforni, through diplornatic çhannels, tgot-ernmen t whase Aag
the vessel was Aying.

III. Fm~z CLAUSES

Article13. Provisions of the present law shail not apdy tcnmal
vessds flyingforeign flagsnorto other vessels ffyinfareignAcrervhich
are ofthe same rank as naval veçsels. Admittance, naviga,tionand
the stay of foreignaval vesse12in the costalseaof the Federal People's
Republic of Yiigaslavia shaU be reguIatecl bya special decreeofthe
F.P,R,Y, Government.
Provisionsheu£ shall not apply alsoin ihe case of wmed conflict
in which the Federal People'sRept~blic of Yugoslaviais a helIigerei~t
par ty (country).
The F.P.R.Y, Governmerrt ishereby autho~izd toissueprescriptions
mgarding the coastaiseain thecase of tlie existencean armedconffict
in which the Fmlerai People'Republic of Yugoslavia is neutrd,
ArbicEe14. Thr P.P.R.Y G.overrrinent shall issue more detaiillecl
prescriptions for carryingout.of thisIaw. A rtide rj.The pmentlawenfers inforceonthedate ofits publi-
cation itheO&cic~ lazelloftheEederal People"Republicoi Yugo-
slavia.

DecernbcrI,rgqS.
13éograd. -

No 35b

CARTE

p?on reproduite]

EXTRAIT DE rGENERAI.LAW Oh' SEA FBSHJNG M,EN DATE

DU 26 JANVIER IQjT,POUR LA REPURLIQL XOPULAIRE
FI~DÉRALIVE DE YOUGOSLAtrlE
[Trduclion]
Artide4. Foreign nationais cannot carry on Sinthegcoastnl
seaof the'IrederalPeople'sRepubofYugoslavias \\teasintheçea
zone four nautical miles in wfrom thc outeedgc ofthe coastaI
seaof the FederPeople'Repirblicof Yugoslavia, unlessothenvise pro-
videdby theIaw or by aninternational toraconvention concluded
bythe Federal People'sRepublic ofYugoslavia.

ACCORD

ENTRE LE GOUVERXE-ifENT DE LA REPUBLIQU ITAT,IENNE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA R~PUBLTQUE POPULAIRE
FED~IZATT VEE YOUGOSLAVlERELATIF A LA PECHE PAR
LES P~CHEURS ITALIENS BANS LES EAUX YOUGOSLAVES,
EN DATE DU 13 AVIiIL 1949

GOUYERKEM DE LA R~~PUBLIQ LUALlENNE, etle GOUVER-
XEMENT 13ELARf PUBLIQW POPULAIRE F~D~RATWE UE Y~UGOSLAVIE,
par l'intermédiaeeLeursrepr6stants soussigndûment autorisés,
ontconvenu dece quisuit:
ArticlztrLe Gouvernementde la Républiquepopulaireféddrative
de Yougoslavie permettra aux pècheurs italiens deauêchaht
remorquépar bateaudans mer territoriale de la R6publiquepopulaire
ft5dératide YougosiavieA szvoir :
ri)dans lzone del'archipeIPremuda-UugiOtok-Kamaten direction
sud-ouest Rcap situe anord-ouesde l'iIe Prernudavles phares
Veli RatetSestricjusqu" lnilede Purara silutSedans I'archiyelde

' 48Rornat, h l'exceptiondes mux des derixpremiers milles marins en
directionrie la pleine mcr;
b) dans la zone de l'archipel Jabuka-Tcarnikh I'auest du méridicn
traversant l'îlede Karnik, à l'exception des eaux du premier rnille
marin de l'îleJabukaet ;1t'exceptiondes deux premiersniillesmarins
de F'ileICarniken direction de la pleine mer ;
c) clans la zone de l'archipel Palagruza-Kajola, 5 l'exceptiondes
eaux cies deuspremiers milles marins en direction de la pleinemer ;
d) dans la zone de l'îlde JllljeIirnitévers l'ouestpar le rnéridicn
traversant Ie phare Glavat et vers l'est par le méridien traversant
le cap Gtuj situé surla pointe sud-est de l'He de Mljet, àI'exception
cleseaux des deus premicrsrnillcsmarins endirection de la pleine mer.
De mhe, le Gouveriiement de la République populaire fédérative
de Yougoslavie permettra aux pêcheurs italiensde pécherail chalut
remorquépar bateau dans les bandes de la zone de protection large
de 4 milles marins en dellors de la mer territoriale, quis'létendent
parallklement aux zones mentionnées sausa), 6$, ç)et d) de Iuinéa I
du présent article, corresyonck~nt A celles-ci elongueur et formant.
avec ellesunc zonecompacte de pêche.Fendant lavaliclit6 du préscnt
accorcl, leGouvernement de la RCpubliquepopulaire fédérativede
Yougoslavie renonce au droit d'appliques,aux finsdc la protection.
de la richesse maritime, dans ces baiides des zones déterminées par
le présent accord d'autresmesures restrictiveen lusde ceIIesmen-
tionnées dans le rPsent accord. Dans ceszones e pechecompactes,
p5cheront : dans Pa zone Premuda-Dugi Otok-Kornat 60 bateaux au
maximum ; danscelles dc Jaùuka-Kamik et Pdagruza-Kaj ola: un
nombre indéterminé de bateaux; etdans celledcl'îledeMIjet:25 bateaux
au masimum.
Dans les bandes de la zone de protection largdee 4 milles marins
en deliors de lamer territoriale, les autoritéscompétentes de Wpu-
blique populaire i&d@rative de Yougoslavie exercent le con tr6leet
prescrivent toute rncsureutile pour protdgct les richessesde Ia iner.
Au point de vue des mesures de protection, les pecheurs italiensne
seront pas trait& d'unernani&re plus défavorable que les pêcheurs
yougoslaves.
Lorsque les eaux au nord-oucst de. lleSus& seront nettoyées,de
Yougoslavie examinera dela possibilitd del'établissementd'univcertain
secteur de p&che dans ces eaus pour les pEcl~eursitaliens.

Adick 2, 1.eGouvernerneiitde la Rdpubliqnepopulaire fédérative
de Yougoslavie permettra aux pêcheuristaliens de pecher le poisson
au moyen de 20 seinesà bougies dans leseaus de Ia zonementionnée
i l'alinéa b) del'articlr du présentaccord, à l'exceptiondes eaux
des premiers 300 rn&tresde l'îlJabuka et à I'esceptiondes eaux cles
deux premiersmilles marins de l'le Karnik.
Article 3.Le Gouvernement de la Républiquepopulairefédérative
deYougoslaviepermettra aux pecheurs italiensde pêcher le iraipeut
peupler dans leseaux intérieures de labaie rle Taret de labaie de
Medulin.
J,cs pkheurs italienspiivent @cher le frai dansleseaux rnentionndes
dans l'alinéa r du présent article au moyen de quatre batcaux de
pêcheen tout. Les quatre bateaux de pkhe pourrontpêcher en tout et au maximum jusqua&4 millions de piéces de mulets et jusqu'A
2 millions de piècesde bars et de daurades.
Les bateaux de pêclreitaliens pkhant le frai darisles eaux men-
tionn6e A I'aliriÉ1 du pr4sent article prendront respectivement B
leur bord comme membres actifs de leur &quipage deux pecheurs
yougrislavesqui. en meme tcmtp, contrfileronla quantité de lapeche.
L',orsde chaque entrée dam les zones mtntionnées à l'alinéaI du
pkCsena tricle, de memequ'Al'occasion de leur sortiede cesdernières,
les bateaux de Hcl-ie italienssc ferontannoncer comme suit: ceux
''@chant dans ta baie de Txr au Comité populairelocal cleTw, et
ceux pkhant dans la baie de Medulin an Cornith populaire local de
Medulin.
Article 4En cas de mtestation sur le pointdesavoir siun bateau
de @the italiena pechd dans les zones dktemindes par le pr&sent
accord, ou en dehors d'elles,feront foilesconstatations des autoritPs
compétentes yougoslaves sur 3a base ES noms et des trads insérés
clanslw cartes chtiéscset spécialesannexdes sous A, B. C,D, E et F
au présent accord, dont cllcsfont partie int6grante.

ArticEe5. Lm battaux de Nche italienspossidmt l'autorisation
spdciale de lsclle dansles eaux dcs zones détermîn&es par le présent
accorclne serontautorisésApêcher que : auchalut entre leretseptembre
ct le 30 avril, au moym de seines à bougies entre le xeravril et le
30 septembre, et lefrai entre le mars et le 31 aoî~t.
Les autorités corn@tentes yougoslaves permettront aux bateaux de
pdche italiens ayant Se droit de pkcher dans la zone de Yarchipel
Premuda-Dugi Otok-Kcirnat d'entre dans le port:Premiida.
Lots de chaque arrivée dans le port Prernuda ainsi que lors de
chaque départ de ce dernier,lesbateaux da pkhe italiens seferont
annuncer au Comité poprilairc localde Premuda. Pour aatant qu'un
bateau de pechc Irese feraitpas annoncer au Cornite populaire lod
de Premuda lors de son arrivge dans le port ou lors de son départde
ce dernier, les autorités compétentes peuvent, en plus d'une autre
peine, prononcer celle deI'interdictionde I'accés ultérieur du port.
De meme, Iesatorités compétentes yougoslaves permettront aux
bateaux italiens peclisnt au moyen de seines à bougies et ayant le
droit de pêcherle poisson bIeu dans les eaudela zonadesfhs Jahuka-
Karnik llacç&de la &te de I'ile Jabuh,mpte tenu de l'interdiction
de la @chc dans Ieseaux des premiers 300 métres, conformément g
-l'articlz du $résent accord.
Article6. Les bafe~taxde pkhe italiens @chant au chdut doivent
setenir à une distancede 500 mhes dessignaux marquant la position
des 6Ietspour la pêche aupoisson bleu, des filets de fondes ligneset
des nasses.
ArticJe 7.LRs bateaux'de peche italiens serontmnnis, en plus de
listes d'irnmatnculationet sanifaires, $uneautorisation spécialepmr
lapgche dans les zones détminies par le-présentaccord, dkiivséep,v
les autorités cornpitentes italiennes et rédigéd'apds le fmulaire
annexé sous G airprésent accwd, dont ilfait partiint&grtmt.e.
L'autorisationspCciaIedc pkhc seravalablepourme durée d'un an ;
toutefois, elle cesseen tout cas d'etrevalable parth de In date oh
le'present accord aurapris fin. L"autorisitionest valable h partirdtijour où Ics xukmit6scompé-
tentesyougostavesamont signifiqri'eileyont donnéleur consentement .
Arkic'ck .Le Gonvememcnt de la Xépnbliqneitàlienae fera par-
venirau Gocivernement dela R4pubfique :opdaire fedérativedcYougo-
slavie,aux fini3de cornentemerit, les autorisationspécialespur la
pêche dans lesmnes determinées ar le yr6sen-taccord.
Le Gouvernement CIElaRepub ique populaire fM4rative de Yougo-
slavie renara, dans un delai de trentemours à partir du jour de la
réception,les autorisations çpEcialsignifiant ceiles amquellesaura
au pouvoir donner son consentemeut et cellesqui devront être rem-
plackes.

Article9, Les autoritk compétentesyougoslaves auront loujodrsle
setrouvent dan5dleseaux desezonescdéterminéespar le prksent accord.

Article10. Les bateaux de p$che italiens. observeronA tout paint
cl eueles prcxriptions dela Républiquepopdaire €&derativede Yougo-
slavie, les disposition$ duprkçentaccord ainsqiie ledispositionsde
la Convention internationalepour la sauvegarde de la vie l~urnaine
en mer.
drbich rr. Dans le cas oiinn batean de peche italienn'observerait
pas les prescriptionde la R4publiquepopulaire fédérativede ITougù-
sIavieou,les dispositions du prksent accord on bienles dispasitions de
. laConvention internationale pour lasauvegarde de la viehumaine en
,mer peridantqu'ilse trouvedans leseaux cleszones determinéesparle
présentaccord, itombe, entout, sous le Coupdes p~scrsptionrrespec-
tives delaXkpublique popnlaise &dérativede Yougoslavie.
En cas de récidiveles aiitorités compktentes yougoslavesen plus
de lapeine psév~~e par les prescriptions respectivde la 116pubiique
populaire féderativde Yougoslavie, pornorit prononcer la dkcheancc
du droit de pêche acquis au moyen de 1,'autorisatispécialeclélivrie
parles autoritécompétentesitaliennes.Le Gouvernement italienaura,
en ce casledroit deremplacer laditeautorisatiodkchriepar une autre
rnivaierite.
Article12. Chaque année pendant la dur& du présent accord, le
Gouvernement de la République italienneesttcnu de mettre Ala dis-
position du Gouvernement de la République popixlai~efédérativede
Yougoslavie Ic montant dû Far lm pecheurs italienpour 1'exercic.de
la eche,
montant estfixd pour Iapremièreannée B Iasoirne gioh& de
730 millionsdelires itziliennes,laquellesmise parle Ganvernement:
de la RP:publiqucitdienne ?ila disposition du Gouvernement de la
République populairefkddrative de Ya~igoslaviedans lamesuresuivante;
375 millions le IC~ octobre rglg au pliistard, et 375 millions le
IR^janvier r95a au plus tard,
AIL&but de chaquemnéleulté~ieurel,e montant de la sme gl*
mun accord par lessdeuxegouvernementscontractants.tfixésd'un com-
Les somiges fixks dans les alinéaspréc6dmks ch présent article
#serontdGposées par le Gouvernement de TaRkpuhlique italienne au
profit du Gouvenrernent de la Républiquepoptilaire fiderative rle
'Vougoslayieaucompte rA riviséà lhrticl5% de l'slccorcldecommerceet decallabor~tttion&conornientre la R6pnbliquepopuIairefédérative
cleYougoslavieet la Rkpublique italienne.

Articla. Le prksent accord entrera en iigueui: leIC~mai 1949
]mur une durée de deux années. 11 sera tacitement pmrog4 chaque
annce, s'il n'epas dénoncé parl'un des deux gouvernementsmoyenc
nant lin preaYisde 4 moiç,
FAIT à Beograd, endouble cxeniplaircle ~3avd mil neuf centqua-
rante-neu. .

Pour I'ITALIE, Pour la YOUGOSU-.
(Sigf~t!CELESTE 3.15~1A~TTTT- (Signé) ES BEB~~TI~. Annexe 113

EXTRAIT DU MI~MORA~~ SUR LE &CIME DE LA HAUTE
MER PR~SENTJ? PAR LE GOUVERNEMITNT DES ÉTATS-UNIS

DI~MERQQUEA LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL
DES NA.TIONS UNES (NATIONS UNIE, COMMISSSON DU
DROIT INTERNATIONAL. DEUXKÈME SESSION. A/CN.4/rg,
23 MARS 1950,P, r23)

xo. Etatsr~nis d'Amérique

Mémorandrr murle régimede la haute mer

1, Défi&io.l:la kawk mw ~çlesbaux fewitora'aks
Ccqreççion Ehaute mer a ne s'applique pas auxeaux territorial;s
voir ledenxihe point de 1% décisiondesmembres de laÇommission
d'arbitra danes l'affairde i'dlabnm, et Stctsoacl Ci~ihclStates,
No. 3993, clasI. IV Moore. Id. Arh&abiogts4332, 4335.Pour déter-
mines 1%juridiction de l'Amirauté des Etats-Unis,res mots uhaute
mer, ou ...tout bras demeri)ont Ctéinterpréc tomsme designant les
eaux iibrtrs des Grands Lacs, qne relèvent delajuridiction d'aucun
dtgt particuher.
Etant donn4 que les limitedela haute mer sont constituees par des
eaux territoriales,ddimitation des eaux territoriarevetqnegrande
importance pnurlerégimede ln haute mer. Dés l'originLesEtats-Unis
ont considéréque l'&tendue-delem eaux territorialest d'unc lieuc
marine, ontroisdtes gkographiques(prèsde 3,s milles anglaià)partir
delacete, saufdans lecasdeseaux ou des baies qui sont elifondes dans
lesterresde telia fapn qn'eilereléventincontestablement deIa jwi-
&ciion de l'fitat contigu.Jefferson, secrétaid'Rtat,aux ministres
d'Angleterreet:de France, 8 qovembre 1793, Moore, Digest,,702à
703 ;M. Madison,secrétairecl'Et~tau rnirljstenAngleterre,3 fi-vrier
1807,zdtv~~1704;M. Seward, secrétaired'Etat, au ministre d'Espagne,
r6 dkembre ~Sf>z,iriem,704,707 ; M. Adee, secr6taire dYEtatpar
intkirn,au gmvmneur n~ditaid e-Cuba, 18 aoiit 19081,'Hackworth,
Digest,631;M. Knox, secrhtaired'Etal,àl'ambassadeur desEtats-Unis
en Espagne,31 juillet 1925,idm,639;M. Moore, sou-secretaird'gtat,
à i'arnbassadau Mexique, II janvier1936, idm, 639-640 ;M, WeUes,
secretaired'Eta'cpar intéri,la légatioau Honduras, rgoctobre1937,
Idem,533 ;ManchesiercJMass, 193US, 240, 257- j!2(1891 )Loua'siar~a
clMiss. 202U.S. z,52 (rgo6);Cwzard S.S. Co.cl M.dZon,262 US. xoo,
xzz (1923 ;)U.S. c/ CarilEo,3 F. Supp. r2r (1935 ;voir égalment
P. rzq Hz~mhldt Luder Mafi.td,f~zdv'Assl.n,ç/ Christohersolt,, F. 23gr
(rgog4;)Gllam)CIU.U.S./27eF.r(zd)216,Izgg (~926o;)Ocemz?XrttZmi~$es
Inc.cJ Swfierior CD?&O/Califor*~ia,oo Cal. 235252 Pac. 722 (1927)-