Volume III - Annexes

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE
AUX ACTIVITÉS ARMÉES
SUR LE TERRITOIRE DU CONGO
(RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO c. OUGANDA)
MÉMOIRE
DE
LA REPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
VOLUME III
ANNEXES
Juillet 2000
I. Documents de l'Organisation des Nations Unies (suite)
B. Documents de l'Assemblée Générale des Nations Unies
1 . Résolutions
2. Rapport
39 : Situation des droits de l'homme dans la République Démocratique du
Congo
NRES/53/160, 9 février 1999
40: Situation des droits de l'homme dans la République Démocratique du
Congo
NRES/54/179, 24 février 2000
41 : Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme
en République Démocratique du Congo conformément à la résolution
53/160 de l'Assemblée générale et à la résolution 1999/56 de la
Commission des droits de l'homme,
N54/361, 17 septembre 1999
C. Documents de la Commission des droits de l'homme
42 : Rapport sur la situation des droits de l'homme dans la République
Démocratique du Congo, présenté par le Rapporteur spécial, M.
Roberto Garreton, conformément à la résolution 1998/61 de la
Commission, E/CN .4/1999/31, 8 février 1999
43 : Rapport sur la situation des droits de l'homme dans la République
Démocratique du Congo, présenté par le Rapporteur spécial, M.
Roberto Garreton, conformément à la Résolution 1999/56 de la
commission des droits de l'homme, E/CN.4/2000/42, 18 janvier 2000
D. Communiqués de presse
44 : SG/SM/7355, 11 avril 2000
45: SC/6853, 5 mai 2000
46: SG/SM/7437, AFR/242, 8 juin 2000
47 : AFR/243, IHA/709, 9 juin 2000
48: SG/SM/7447, 10 juin 2000
MRDC39
ANNEXE MRDC 39
Résolution 53/160 del' Assemblée générale
9 février 1999
NATIONS
UNIES
A
Assemblée générale
Cinquante-troisième session
Point 110, c, de l'ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sur le rapport de la Troisième Commission (A/53/625/Add.3)]
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/53/160
9 février 1999
53/160. Situation des droits de l'homme dans la République démocratique
du Congo
L'Assemblée générale,
Réaffirmant que tous les États Membres sont tenus de défendre et protéger les droits de l'homme et
les libertés fondamentales consacrés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle
des droits de l'homme1
, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme2 et d'autres instruments
pertinents relatifs aux droits de l'homme,
Consciente que la République démocratique du Congo est partie au Pacte international relatif aux
droits civils et politiques2
, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels2
, à
la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale3 et à la Charte
africaine des droits de l'homme et des peuples4,
1 Résolution 217 A (III).
2 Résolution 2200 A (XXI), annexe.
3 Résolution 2106 A (XX), annexe.
4 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1520, n° 26363.
99-76784 / ...
A/RES/53/160
Page 2
Prenant note de la résolution 1998/61 de la Commission des droits de l'homme en date du
21 avril 19985,
Ayant pris connaissance du rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme
chargé d'étudier la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo6
, et
prenant acte du rapport de l'Équipe d'enquête du Secrétaire général chargée d'enquêter sur les graves
violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises dans la République
démocratique du Congo7,
l. Exprime sa profonde préoccupation au sujet des répercussions du conflit en cours dans la
République démocratique du Congo sur la situation des droits de l'homme dans ce pays et de ses
conséquences néfastes pour la population civile;
2. Prend acte du rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé
d'étudier la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo6
;
3. Se déclare préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l'homme dans la
République démocratique du Congo, qui s'est aggravée en raison de la poursuite des hostilités et de la
persistance des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises sur le
territoire de la République démocratique du Congo, en particulier par les exécutions sommaires et
arbitraires, les disparitions, les tortures, les passages à tabac, les arrestations arbitraires et la détention sans
procès, les violences sexuelles à l'égard de femmes et d'enfants et l'utilisation d'enfants soldats;
4. Prie instamment toutes les parties au conflit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir
toute violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire de la part des forces armées
placées sous leur commandement, de s'abstenir de toute incitation à la haine ethnique et de s'interdire de
persécuter des civils pour des raisons de nationalité ou d'appartenance ethnique;
5. Appuie tous les efforts déployés à l'échelon régional pour régler le conflit par des moyens
pacifiques;
6. Exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo à honorer les engagements
qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels la
République démocratique du Congo est partie et à promouvoir et protéger les droits de l'homme et les
libertés fondamentales;
7. Souligne que le Gouvernement de la République démocratique du Congo doit secourir et protéger
la population civile, y compris les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du territoire de la
République démocratique du Congo;
5 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1998, Supplément n° 3 (E/998/23), chap. II,
sect. A.
6 E/CN.4/1998/65 et Corr.l.
1 Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-troisième année, Supplément d'avril, mai et juin
1998, document S/1998/581, annexe.
/ ...
A/RES/53/160
Page 3
8. Encourage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à continuer d' autoriser
le Comité international de la Croix-Rouge à rendre librement visite à toutes les personnes détenues sur
le territoire de la République démocratique du Congo, et exhorte les autres parties au conflit à faire de
même;
9. Souligne qu ' il faut lever les restnct1ons qui entravent les activités des organisations non
gouvernementales et garantir le respect du droit à la liberté d' opinion et d'expression et du droit à la
liberté d'association;
10. Rappelle et salue l'intention exprimée par le Gouvernement de la République démocratique du
Congo d'engager un processus de démocratisation qui, grâce à la création d'institutions démocratiques et
à la tenue d' élections, devrait déboucher sur l'instauration d'un État fondé sur la primauté du droit et le
respect des droits de l'homme, notamment d'un gouvernement représentatif et responsable, et exhorte le
Gouvernement de la République démocratique du Congo à créer les conditions propices à l'enclenchement
d'un processus de démocratisation authentique, sans exclusive et pleinement en phase avec les aspirations
de la population;
11. Accueille avec satisfaction la création, par le Gouvernement de la République démocratique du
Congo, de la Commission constitutionnelle, qui a été mise en place le 5 novembre 1997, ainsi que
l'élaboration par celle-ci d'un nouveau projet de constitution, et encourage la tenue d'un débat public
ouvert et approfondi sur les principes de la nouvelle constitution avant la tenue d'un référendum;
12. Accueille de même avec satisfaction l' intention exprimée par le Gouvernement de la République
démocratique du Congo de réformer le système judiciaire et d'en rétablir l' efficacité, et demande au
Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin;
13. Rappelle la teneur du rapport de !'Équipe d'enquête du Secrétaire général chargée d'enquêter
sur les graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises dans la
République démocratique du Congo7
, et demande au Gouvernement de la République démocratique du
Congo d'enquêter sans tarder sur les allégations figurant dans le rapport de !'Équipe d'enquête et de
traduire en justice tous ceux dont il sera avéré qu'ils ont participé à des massacres, des atrocités ou
d'autres violations du droit international humanitaire;
14. Regrette l'absence de coopération entre le Gouvernement de la République démocratique du
Congo et le Rapporteur spécial, et demande instamment au Gouvernement de permettre au Rapporteur
spécial de se rendre dans le pays;
15. Salue l'action du Bureau des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo, et
encourage le Gouvernement de la République démocratique du Congo à lui apporter son entière
coopération;
16. Engage la communauté internationale à prêter son concours dans le domaine des droits de
l'homme, notamment en aidant le Bureau des droits de l'homme à renforcer ses capacités pour continuer
de surveiller la situation des droits de l'homme sur tout le territoire de la République démocratique du
Congo et d'en rendre compte, à soutenir les efforts que déploie le Gouvernement de la République
démocratique du Congo en vue de renforcer l'état de droit et l'administration de la justice, et à fournir
/ ...
A/RES/53/160
Page 4
à ce pays l'assistance dont il a besoin pour se doter de moyens d'action, en particulier pour soutenir et
renforcer les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme;
17. Souligne que la question des droits de l'homme devra être pleinement prise en compte dans tout
règlement du conflit;
18. Décide de poursuivre l'examen de la situation des droits de l'homme dans la République
démocratique du Congo, et demande au Rapporteur spécial de lui faire rapport sur la question à sa
cinquante-quatrième session.
85' séance plénière
9 décembre 1998
MRDC40
ANNEXE MRDC 40
Résolution 54/179 de l'Assemblée générale
24 février 2000
NATIONS
UNIES
Assemblée générale
Cinquante-quatrième session
Point 116, c, de l'ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sur le rapport de la Sixième Commission (A/54/605/Add.3 )]
Distr.
GÉNÉRALE
A
A/RES/54/179
24 février 2000
54/179. Situation des droits de l'homme dans la République démocratique
du Congo
l 'Assemblée générale,
S 'inspirant de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme', des
Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme2 et d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme,
Réaffirmant que tous les États Membres ont l'obligation de promouvoir et de défendre les droits de
l'homme et les libertés fondamentales et de s'acquitter des obligations qu'ils ont contractées en vertu des
divers instruments internationaux pertinents,
Consciente que la République démocratique du Congo est partie au Pacte international relatif aux droits
civils et politiques2
, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels2
, à la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants3
, aux
Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre4, à la Convention
1 Résolution 217 A (III).
2 Résolution 2200 A (XXI), annexe.
3 Résolution 39/46, annexe.
~1f6iif-b7Iii.es, Recueil des Traités, vol. 75, n°' 970 à 973.
A/RES/54/179
Page 2
internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale5 et à la Convention relative aux
droits de l'enfant6
, ainsi qu'à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples 7,
Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, dont la plus récente est sa résolution 53/160 du
9 décembre 1998, prenant note de la résolution 1999/56 de la Commission des droits de l'homme en date
du 27 avril 19998 et de la résolution 1234 (1999) du Conseil de sécurité en date du 9 avril 1999, et ayant à
l'esprit les résolutions 1258 (1999) et 1273 (1999) du Conseil de sécurité, en date, respectivement, du 6 août
1999 et du 5 novembre 1999,
Sachant que la promotion et la défense des droits de l'homme pour tous sont essentielles pour instaurer
la stabilité et la sécurité dans la région et qu'elles contribueront à créer les conditions nécessaires à la
coopération entre les États de la région,
Tenant compte de la dimension régionale des questions relatives aux droits de l'homme dans la région
des Grands Lacs, tout en soulignant que la promotion et la protection de ces droits incombent au premier chef
aux États, et insistant sur l'importance de la coopération technique pour le renforcement de la coopération
régionale en matière de promotion et de protection des droits de l'homme,
Considérant que la Commission des droits de l'homme a décidé de prier le Rapporteur spécial de la
Commission chargé d'étudier la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo
et le Rapporteur spécial de la Commission chargé d'examiner les questions relatives aux exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu'un membre du Groupe de travail sur les disparitions
forcées ou involontaires, d'effectuer une mission conjointe en République démocratie du Congo8
,
Notant que le Gouvernement de la République démocratique du Congo a déclaré qu'il avait l'intention
d'abolir progressivement la peine de mort et, dans cette optique, l'encourageant à réformer et rétablir le
système judiciaire, conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, ainsi qu'il s'y est engagé,
1. Se félicite:
a) Du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République
démocratique du Congo9
;
b) Des deux visites effectuées en février et août-septembre 1999 par le Rapporteur spécial en
République démocratique du Congo, sur l'invitation du gouvernement de ce pays, ainsi que de la coopération
de ce dernier avec le Rapporteur spécial,
5 Résolution 2106 A (XX), annexe.
6 Résolution 44/25, annexe.
7 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1520, n° 26363.
8 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1999, Supplément n° 3 (E/1999/23), chap. II,
sect. A.
9 Voir A/54/361.
/ ...
A/RES/54/ 179
Page 3
c) De l'action menée par le Bureau des droits de l'homme en République démocratique du Congo,
tout en encourageant le Gouvernement de la République démocratique du Congo à collaborer étroitement
avec le Bureau et à renforcer encore sa coopération avec lui;
d) De l' Accord de cessez-le-feu de Lusaka 1°, signé par toutes les parties au conflit en République
démocratique du Congo;
e) De la nomination par le Secrétaire général d'un envoyé spécial pour le processus de paix en
République démocratique du Congo;
j) De la nomination par le Secrétaire général d'un représentant spécial pour la République
démocratique du Congo;
g) De la nomination d'un ministre des droits de l'homme au sein du Gouvernement de la République
démocratique du Congo, avec l'espoir que cette nomination contribuera à améliorer la situation des droits
de l'homme;
h) De l'engagement pris par le Gouvernement de la République démocratique du Congo de coopérer
avec les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales pour assurer la
démobilisation, la réadaptation et la réinsertion des enfants soldats, et elle encourage le Gouvernement à
s'acquitter pleinement de cet engagement;
2. Se déclare préoccupée par:
a) Les répercussions néfastes du conflit sur la situation des droits de l'homme et ses graves
conséquences pour la sécurité et le bien-être de la population civile de tout le territoire de la République
démocratique du Congo;
b) La situation inquiétante des droits de l'homme en République démocratique du Congo, notamment
dans l'est du pays, et la persistance de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire,
souvent impunies, qui sont commises sur tout le territoire, et, à cet égard, condamne:
i) Les massacres perpétrés pendant les conflits, dont les plus récents sont ceux qui ont eu lieu en 1998
et 1999 à Kasika, Makobola, Kamituga, Kavumu, Kilungutwe, Kasanga, Kazima, Mboko, Kabare,
Mwenga, Libenge et Kasala;
ii) Les cas d'exécution sommaire ou arbitraire, de disparition, de torture, de passage à tabac, de
harcèlement, d'arrestation arbitraire et de détention sans procès, notamment de journalistes,
d'hommes politiques de l'opposition, de défenseurs des droits de l'homme et de personnes ayant
coopéré avec les mécanismes des Nations Unies, ainsi que les violences sexuelles dont auraient été
victimes des femmes et des enfants et la poursuite du recrutement et de l'emploi d'enfants soldats;
10 S/1999/815, annexe; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-quatrième année,
Supplément de juillet, août et septembre 1999.
/ ...
A/RES/54/179
Page4
iii) Le fait que des civils aient été traduits devant la Cour militaire et condamnés à mort par celle-ci;
c) La multiplication et la prolifération des armes légères et la distribution, la circulation et le trafic
illicites d'armes dans la région, ainsi que leurs conséquences néfastes pour les droits de l'homme;
3) Demande instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo:
a) D' oeuvrer à l'application intégrale et selon le calendrier prévu des dispositions de l' Accord de
cessez-le-feu de Lusaka et de rétablir l'autorité du Gouvernement de la République démocratique du Congo
sur tout le territoire, soulignant la nécessité d'ouvrir, dans le contexte d'un règlement pacifique durable, un
dialogue politique sans exclusive entre tous les Congolais en vue de la réconciliation nationale et de la tenue
d'élections démocratiques, libres, transparentes et régulières;
b) De défendre les droits de l'homme et de respecter le droit international humanitaire, en particulier
les dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre4, des
Protocoles additionnels de 1977 s'y rapportant'' et de la Convention pour la prévention et la répression du
crime de génocide 12 qui leur sont applicables, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits des
femmes et des enfants, et d'assurer la sécurité de tous les civils, y compris les réfugiés et les personnes
déplacées, quelle que soit leur origine;
c) D'assurer la sûreté, la sécurité et la liberté de mouvement du personnel de l'Organisation des
Nations Unies et du personnel associé sur le territoire de la République démocratique du Congo et de garantir
l'accès, en toute sécurité et sans restriction, du personnel humanitaire aux populations touchées;
d) De mettre fin à toutes les atteintes aux droits de l'homme et de veiller à ce que leurs auteurs ne
restent pas impunis;
e) De coopérer pleinement avec la Commission nationale chargée d'enquêter sur les allégations
concernant le massacre d'un grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées en République démocratique
du Congo, ainsi qu'avec le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de
l'homme, à l'examen des allégations en question, en vue de présenter au Secrétaire général un nouveau
rapport de la Commission nationale d'enquête sur l'avancement de ses travaux;
4. Exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo:
a) À honorer les obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux
droits de l'homme auxquels la République démocratique du Congo est partie et à promouvoir et protéger les
droits de l'homme et les libertés fondamentales sur tout son territoire;
b) À jouer un rôle moteur dans les efforts visant à empêcher que ne s'instaure une situation risquant
d'engendrer de nouveaux flux de réfugiés et de personnes déplacées sur le territoire de la République
démocratique du Congo et par-delà ses frontières;
11 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1125, n°' 17512 et 17513.
12 Résolution 260 A (III).
/ ...
A/RES/54/179
Page 5
c) À honorer son engagement de réformer et de rétablir le système judiciaire et, en particulier, de
réformer la justice militaire en conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils
et politiques2, et préconise une assistance temporaire à cet effet;
d) À honorer pleinement l'engagement qu'il a pris d'engager le processus de démocratisation, en
particulier d'instaurer un dialogue national, comme prévu dans !'Accord de cessez-le-feu de Lusaka, et à
créer, dans cette optique, des conditions propices à un processus de démocratisation authentique, sans
exclusive et reflétant pleinement les aspirations de tous les habitants du pays;
e) À s'acquitter de la responsabilité qui lui incombe de veiller à ce que les auteurs de violations des
droits de l'homme soient traduits en justice;
j) À supprimer les restrictions administratives limitant encore les activités des partis politiques et à
préparer la tenue d'élections démocratiques, libres, transparentes et régulières;
g) À faire mieux connaître les droits de l'homme, notamment en renforçant la coopération avec la
société civile, y compris toutes les organisations de défense des droits de l'homme, et à lever les restrictions
dont les activités des organisations non gouvernementales continuent de faire l'objet;
h) À garantir le plein respect de la liberté d' opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse
pour tous les types de médias, ainsi que la liberté d'association et de réunion;
i) À collaborer pleinement avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées
d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire
du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins
entre le 1 cr janvier et le 31 décembre 1994, afin que toutes les personnes coupables du crime de génocide, de
crimes contre l'humanité ou d' autres violations graves des droits de l'homme soient traduites en justice,
conformément aux principes internationaux garantissant une procédure régulière;
5. Décide de poursuivre l'examen de la situation des droits de l'homme dans la République
démocratique du Congo, et demande au Rapporteur spécial de lui rendre compte de la question à sa cinquantecinquième
session.
83' séance plénière
17 décembre 1999
ANNEXE MRDC 41
Rapport du Rapporteur spécial sur
la situation des droits de l'homme en
République Démocratique du Congo, conformément à la
résolution 53/160 de l'Assemblée générale et à la
résolution 1999/56 de la Commission des droits de l'homme
17 septembre 1999
MRDC41
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 f00560ed5?OpenOocument
NATIONS
UNIES
Assemblée
générale
Cinquante-quatrième session
Point 116 c) de l'ordre du jour
Questions relatives aux droits de l'homme :
situations relatives aux droits de l'homme et
rapports des rapporteurs et représentants spéciaux
Distr.
GENERALE
A/54/361
17 septembre 1999
FRANCAIS
Original:FRANCAIS / ESPAGNOL
i
Question de la violation des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, où qu'elles se produisent dans le monde, en
particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants
Note du Secrétaire général
Le Secrétaire général a l'honneur de transmettre à l'Assemblée générale le rapport sur la situation des
droits de l'homme dans la République démocratique du Congo, présenté par le Rapporteur spécial de
la Commission des droits de l'homme, M. Roberto Garret6n (Chili), en application de la résolution
53/160 de l'Assemblée et de la résolution 1999/56 de la Commission des droits de l'homme.
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en
République démocratique du Congo conformément à la résolution 53/160 de
l'Assemblée générale et à la résolution 1999/56 de la Commission des droits de
l'homme
Table des matières
ra:1 I. Introduction
A. Mandat et activités
B.Mission conjointe d'enquête sur des allégations de massacres
Paragraphes
1-12
1-6
7-8
lapport du Rapporteur spécial sur la situation des http ://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 f00560ed5?OpenDocument
C.Représailles contre des personnes qui ont coopéré avec l'ONU
9-10
D.Traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et coopération avec l'Organisation des Nations
Unies
11-12
ii.l Il. Le conflit armé
àJ III.Évolution politique
A. Sur le territoire contrôlé par le Gouvernement
13-28
29-42
29-37
B.Sur le territoire contrôlé par le Rassemblement congolais pour la démocratie et le Mouvement de
libération du Congo
38-42
râ.1 IV. Situation des droits de l'homme
43-99
A. Dans le territoire contrôlé par le Gouvernement
43-73
B.Dans le territoire contrôlé par le Rassemblement congolais pour la démocratie et le Mouvement de
libération du Congo
74-99
iJ V. Violations du droit international humanitaire
A. Violations imputables au Gouvernement
B.Violations imputables aux forces du Rassemblement congolais pour la démocratie
iJ VI. Conclusions et recommandations
Annexes
100-106
100
101-106
107-119
iJ I. Résolutions et rapports précédents de l'Assemblée générale et de la Commission des droits de
l'homme
ii.l II. Autorités du Gouvernement de la République démocratique du Congo rencontrées par le
Rapporteur spécial
sl III. Autorités du Rassemblement congolais pour la démocratie rencontrées par le Rapporteur
spécial
sl IV. Autres institutions, églises, magistrats, organisations de la société civile, organisations non
gouvernementales, partis politiques rencontrés dans les territoires contrôlés par les autorités de
Kinshasha
ra.l V. Autres institutions, églises, magistrats, organisations de la société civile, organisations non
gouvernementales, partis politiques rencontrés dans les territoires contrôlés par les autorités du
Rassemblement congolais pour la démocratie
a:1 VI. Lieux visités par le Rapporteur spécial
ra.l VII.Instruments internationaux auxquels la République démocratique du Congo est partie
à] VIII.Groupes armés irréguliers qui sont impliqués directement ou indirectement dans le conflit
armé en République démocratique du Congo
tapport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 f00560ed5 ?OpenDocument
â.l IX. Conflits armés qui se développent sur le territoire de la République démocratique du Congo
â.l X.Principales initiatives de paix conduites par la communauté internationale depuis le
déclenchement du conflit
I. Introduction
A. Mandat et activités
1. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Congo présente son troisième
rapport à l'Assemblée générale, en application des résolutions 53/160 de l'Assemblée et 1999/56 de la
Commission des droits de l'homme (voir annexe I) Toutes les dates indiquées sans préciser l'année se réfèrent à
1999. Dans le présent rapport on n'inclut pas les noms des victimes de violations de droits de l'homme que le Rapporteur
spécial a connues au cours de l'année; ces noms figureront dans le rapport définitif présenté à la Commission des droits de
l'homme .. Les faits inclus dans le rapport vont jusqu'au 7 septembre.
2. Le Gouvernement de la République démocratique du Congo, après avoir cessé pendant deux ans
toute collaboration avec le Rapporteur spécial, lui a adressé deux invitations, à la suite desquelles le
Rapporteur s'est rendu une première fois au Congo entre le 16 et le 23 février (visite à Kinshasa et
Lubumbashi) et la seconde fois entre le 27 août et le 6 septembre. À cette occasion, il a été reçu,
pendant près de deux heures, par le Président Laurent Désiré Kabila et par les autorités dont les noms
figurent à l'annexe II. Le Rapporteur spécial tient à souligner qu'au cours de ses deux missions le
Gouvernement de Kinshasa et, notamment, le Ministre des droits de l'homme se sont montrés
extrêmement coopératifs.
3. En ces deux occasions, le Rapporteur spécial a été en outre reçu par les chefs du Rassemblement
congolais pour la démocratie (RCD) ( deux visites à Goma et une visite à Bukavu), un des deux
mouvements rebelles existants dans le pays; on trouvera à l'annexe III les noms des personnes qu'il a
vues, qui lui ont réservé elles aussi un accueil très favorable.
4. Dans les deux régions du pays que la guerre oppose, le Rapporteur spécial a rencontré des
représentants d'institutions, d'églises, d'organisations non gouvernementales (ONG), de partis
politiques et de mouvements divers, dont les noms figurent aux annexes IV et V. Il a également tenu
des consultations à New York (5 au 7 avril), à Kampala (2 septembre) et à Genève (7 au 10
septembre). Le 25 mai, à Bruxelles, il a participé à une réunion avec le Rapporteur spécial sur la
situation des droits de l'homme au Burundi et le Représentant spécial de la Commission des droits de
l'homme pour le Rwanda, réunion à laquelle assistaient des représentants du Haut Commissariat aux
droits de l'homme, de l'Union européenne, des Gouvernements de la Belgique et des États-Unis
d'Amérique, de l'Organisation de l'unité africaine et d'autres participants.
5. Il a également visité des commissariats de police, des quartiers militaires et des centres
pénitentiaires et d'autres mesures privatives de liberté, même à des fins de protection (voir annexe V).
Malheureusement, divers obstacles et retards ont fait que le Rapporteur spécial n'a pu, au mois d'août,
visiter les centres de détention de la Détection militaire des activités antipatrie (DEMIAP) et le centre
dit Groupe Litho Moboti (GLM) relevant du Groupe spécial de la sécurité présidentielle (GSSP), où
se trouve arrêté un éminent opposant défenseur des droits de l'homme.
6. Le Rapporteur spécial a fait parvenir au Gouverne-ment deux communications dans lesquelles il
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 f00560ed5'lOpenDocument
citait les cas de 2 375 personnes dont les droits auraient été violés. Il a en outre adressé 19 demandes
d'interventions urgentes pour des cas concernant 218 personnes. Aucune de ces communications n'a
été suivie de réponse. Toutefois, le Gouvernement comme le RCD ont adressé au Rapporteur spécial
des rapports généraux sur les questions qu'il avait soulevées dans ses rapports précédents et au cours
des entrevues. Ces rapports consistent essentiellement à nier les allégations avancées et à accuser la
partie ennemie. En tout état de cause, il faut reconnaître que le Ministre des droits de l'homme du f
Gouvernement de la République démocratique du Congo admet qu'il y a eu des excès et des abus de J
la part des services de sécurité, qui ont abouti à des morts et à des harcèlements des défenseurs des
droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a publié un communiqué de presse au sujet d'un cas
particulier. Au cours de son second voyage, il a remis au Président Kabila une lettre pour demander la
grâce de 19 condamnés à mort.
B. Mission conjointe d'enquête sur des allégations de massacres
7. Au paragraphe 9 b) de sa résolution 1999/56, la Commission des droits de l'homme a prié le
Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et la
Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu'un
membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires d'effectuer immédiatement
après la signature d'un accord de cessez-le-feu où aussitôt que les conditions de sécurité le
permettront, et s'il y a lieu en coopération avec la Commission nationale chargée d'enquêter sur les
violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire en République
démocratique du Congo (ex-Zaïre) en 1996 et 1997, une mission conjointe d'enquête sur tous les
massacres perpétrés sur le territoire de la République démocratique du Congo, notamment les
massacres commis dans la province du Sud-Kivu et autres atrocités dont le Rapporteur spécial fait
état dans son rapport sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo
(E/C.4/1999/31 ), afin que les coupables soient traduits en justice, et de faire rapport sur la question à
l'Assemblée générale lors de sa cinquante-quatrième session et à la Commission des droits de
l'homme lors de sa cinquante-sixième session. Pour donner suite à cette demande, le Rapporteur
spécial a pris contact avec la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou
arbitraires et avec un membre du Groupe de travail, pour faire le point sur les conditions de sécurité
régnant dans le pays. La question fut traitée directement avec le Président Kabila, qui s'est montré
disposé à coopérer pleinement avec le Mission conjointe, lorsque les conditions de sécurité le
permettraient. Selon l'évaluation du Rapporteur spécial, les conditions de sécurité nécessaires pour
mener les enquêtes ne sont pas encore réunies.
8. D'un autre côté, la Commission d'enquête sur ces faits, que le Gouvernement avait créée en janvier,
pour donner suite à une demande du Conseil de sécurité de juillet 1998 (voir S/PRST/1998/20), n'a
pu mener à bien sa tâche parce que la plupart des allégations concernaient des faits intervenus dans la
zone occupée par les rebelles ou dans des zones de combat. Le Rapporteur spécial informera la
Commission des droits de l'homme, à sa prochaine session, sur l'évolution de cette question.
C. Représailles contre des personnes qui ont coopéré avec l'ONU
9. En application de la résolution 1999/16 de la Commission des droits de l'homme, le Rapporteur
spécial a communiqué au Secrétaire général des informations sur les cas suivants : celui du
commandant Makelele Kabunda, arrêté le 20 mars alors qu'il assistait au procès intenté à deux
collègues poursuivis par la Cour de l'ordre militaire parce que soupçonnés d'avoir livré un rapport au
Rapport du Rapportcur srf ial sur la si1ua1iun des h11p://www.unhchr.ch/l luriducda/l luriduc ... 66 lO-l-l9908U25bll l 1UU5b0cd5 '!üpcnDocumcn1
Rapporteur spécial en février; celui de ilafassa Diema, membre du Directoire du Mouvemt:nt
populaire pour la République, qui s't:st vu intt:nJire de quitter lt: pays le 2J février, trois jours après
avoir vu le Rapporteur; et celui de Kambaji wa Kambaji, dirigeant politique de l'Union pour la
démocratie et le progrès social (UDPS) à Kinshasa, arrêté le 19 juillet pour avoir communiqué des
informations au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
l O. Le cas le plus grave est toutefois celui des poursuites dont ont été victimes à Goma, siège du
RCD, cinq défenseurs au moins dt:s droits de l'homme des ONG Grande Vision, CREP-LUCODER,
PAIF/Nord-Kivu et APREDECI, qui avaient eu une entrevue avec le Rapporteur spécial le 21 février.
Le Rapporteur spécial leur a brièvement rendu visite en Ouganda, pour avoir confirmation de ces
faits.
D. Traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et coopération avec
l'Organisation des Nations Unies
11. La République démocratique du Congo est partie aux instruments internationaux qui figurent à
l'annexe VII. Le Ministre des droits de l'homme a fait savoir, le 10 décembre 1998, que son pays
adhérerait aux deux protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, ce dont le
Rapporteur spécial s'est félicité et dont il a informé la Commission des droits de l'homme dans son
précédent rapport. Malheureusement, neuf mois après, on attend encore apparemment la décision du
Président qui sera prise après rapport du Ministère de la défense.
12. Malgré cela, le Rapporteur spécial se félicite de la publication dans un numéro spécial du 9 avril,
avec la collaboration du bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de
Kinshasa, de tous les instruments internationaux auxquels la République démocratique du Congo est
partie. Comme le Président de la Cour d'ordre militaire l'a exposé au Représentant spécial, _la Cour
entend que le droit international est subordonné au droit interne.
II. Le conflit armé Sont évidemment exclus les aspects touchant aux opérations militaires proprement
dites.
13. Le 2 août 1998, une guerre éclate en République démocratique du Congo, six jours après
l'expulsion du pays par le Président Kabila dt! ses anciens alliés, !'Armée patriotique rwandaise
(APR). Un parti inconnu, qui s'appellera plus tard le Rassemblement congolais pour la démocratie
(RDC), attaque la République démocratique du Congo, avec l'appui aujourd'hui reconnu par l_e
Rwanda et l'Ouganda, mais nié par le Burundi. En novembre 1998, un autre groupe armé; le
MÔuvement de libération du Congo (MLC) entre en action. Au 31 août 1999, ces groupes occupaient
à peu près 60 % du territoire.
,1
14. C'est en invo uant le droit naturel de lé itime défense individu le ou collective énoncé à !'Article
51 de la Charte des Nations Unies (rappelé par le Conseil de sécurit, dans sa résolution 1234 ( 1999)
du 9 avril 1999), que sont intervenues dans le conflit pour soutenir !'Armée congolaise Forces armées
du Congo (FAC) des troJmeS d'Angola, de Namibie, du Soudan, du Tchad et du Zimbawe, venues
compléter les forces armées nationales, à quoi il faut ajouter au moms f7 autres groupes armés
irréguliers (annexe VIII). La présence d'un tel nombre d'armées et de groupes explique donc que le
territoire de la République démocratique du Congo soit le théâtre de conflits nationaux étrangers
divers (voir annexe IX).
tapport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 ffi0560ed5"OpenDocument
15. Sur tout le territoire, occupé ou non, on considère que la guerre est une agression étrangère.
Parfant au nom des principales confessions de la République démocratique du Congo ( catholique,
protestante, kimbaguiste, orthodoxe, islamiste), les plus hauts dignitaires religieux du pays, avec le
cardinal Eltsou en tête, exigèrent le 23 août le retrait de toutes les troupes étrangères qui étaient
venues piller les richesses nationales.
16. La violence a été extrême, surtout à l'est du pays. Aux interventions des rebelles appuyés par
l'étranger, on a répondu par le terrorisme des Mai-Mai Voir note 4 du rapport du Rapporteur spécial sur la
situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo, daté du 8 février 1999 (E/CN .4/ 1999/31 ).
qui bénéficient de l'appui de la population, exception faite des défenseurs des droits de l'homme qui
continuent leur combat contre toute violence, ce qui est tout à leur honneur. L'infrastructure sanitaire
est complètement détruite et la médecine traditionnelle revient. L'impression retirée par le Rapporteur
spécial de ses deux visites dans cette zone a été la même : c'est le règne de la terreur. Les habitants
d'un territoire occupé considèrent que les premiers responsables de la violence dont ils sont victimes
sont les Interahamwe, puis les Mai-Mai et enfin les «militaires rwandais». Mais quand on leur
demande de qui ils ont eu le plus peur, ils mentionnent dans l'ordre : d'abord les militaires rwandais,
puis les Interahamwe et finalement les Mai-Mai «qui n'assassinent pas les Congolais».
17. Si l'on fait un bilan après une année de conflit, on estime qu'il se chiffre à 6 000 morts, 500
disparus, sans compter des milliers de personnes déplacées et de réfugiés. Comme cela est habituel, la
majeure partie des victimes sont des civils, et ce, en raison des réactions des chefs et des militaires du
RCD. En effet, lorsquè les guérillas Mai-Mai et la milice rwandaise interahamwe attaquent des
localités contrôlées par le RCD, celui-ci demande des renforts à l'aide, lesquels, arrivés sur place, ne
trouvent plus personne et se livrent à des massacres indescriptibles contre la population civile. C'est
ce qui s'est passé, grosso modo, à Kasika, Makobola, Kamituga et Buyankiri, et c'est ce que le RCD
considère être des «bavures» Chef du Département de la sécurité et des renseignements (Bizima Karaha) et chef du
Département de la justice, des réformes institutionnelles et des droits de l'homme (Jean Marie Emungu); rapport transmis
par le gouverneur de la province du Sud-Kivu .. Du côté du Gouvernement, les faits les plus condamnables en
1999 ont été les bombardements de populations civiles à Kisangani au mois de janvier (au moins 17
morts); à Goma (entre 30 et 65 morts, selon les sources); et à Uvira (trois morts) au mois de mai; à
quoi s'ajoutent des atrocités commises par des militaires tchadiens à Bunga et à Gemena En règle
générale, les chiffres ne sont pas fiables, les moyens de variation atteignant parfois les 200 %. On a retenu les chiffres les
plus couramment cités ou ceux provenant des sources les plus sûres ..
18. Initiatives de paix. Le sentiment généralisé dans tout le pays est que «la communauté
internationale ne fait rien pour que le conflit cesse». C'est ce que disent le Président Kabila, les chefs
du RCD, et les habitants de tous les territoires qu'ils soient sous contrôle du premier ou des seconds,
la société civile et les autorités religieuses. De l'avis du Rapporteur spécial, il y a là une mystification,
et une critique injuste à l'égard des divers pays africains qui ont donné le meilleur d'eux-mêmes au
service de la paix, notamment la Zambie, la Jamahiriya arabe libyenne et l'Afrique du Sud (voir
annexe X). Les intransigeances ont toujours été le fait des intervenants : les Gouvernements de la
République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Rwanda, et les chefs du RCD et du MLC.
Beaucoup de réunions convoquées ont échoué faute de participants. Un accord de paix a été signé à
Syrte (Jamahiriya arabe libyenne), mais ni par le Rwanda ni par le RCD (par la suite, l'Ouganda
déclarera n'avoir signé qu'une lettre d'intentions); en mai, le Rwanda a déclaré un cessez-le-feu
unilatéral, qui n'a pas été respecté après le bombardement de Kisangani.
19. Malgré les efforts de la «communauté internationale», la population congolaise, qui se considère
agressée par des pays étrangers, ne peut comprendre l'emploi de certains termes. On a demandé au
Rapporteur spécial : pourquoi les agresseurs sont appelés «pays non invités» ou «forces opposées au
Gouvernement qui violent la souveraineté nationale et l'intégrité territoriale»?
lapport du Rapporteur spécial sur la situation des hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/H uridoc ... 6610449908025681 f00560ed5?OpenDocument
20. Qualification du conflit : Au paragraphe 41 de son rapport sur la situation des droits de l'homme
dans la République démocratique du Congo (E/CN.4/1999/31 ), le Rapporteur spécial a qualifié le
conflit dans la République démocratique du Congo de conflit interne, avec participation de forces
armées étrangères. Divers faits obligent à réexaminer la question. En effet, des armées étrangères,
parmi lesquelles on trouve celles qui ont répondu à l'appel du Président Kabila pour intervenir
conformément à l'Article 51 de la Charte des Nations Unies et celles des pays que le Conseil de
sécurité a appelés «pays non invités» ont procédé à des échanges de prisonniers conformément aux
prescriptions de la quatrième Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre
du 12 août 1949 (troisième Convention de Genève); on a relevé la présence de prisonniers dans les
territoires de «pays non invités»; il y a eu sur le territoire congolais des affrontements caractéristiques
de toute guerre entre des forces de nationalité étrangère; en outre, des États non invités ont signé
l'Accord de paix de Lusaka, où il est expressément fait mention au caractère mixte du conflit. Aussi,
le Rapporteur spécial pense t-il qu'il y a en fait conjonction de conflits internes (le RCD contre le
Gouvernement de Kinshasa et le MLC contre le Kinshasa) et de conflits internationaux, comme le
sont celui qui a opposé le Rwanda et l'Ouganda sur le territoire congolais, les affrontements entre les
armées du Rwanda et de l'Ouganda contre les forces armées congolaises (FAC) et les affrontements
entre armées étrangères sur le territoire de la République démocratique du Congo. Dans ces derniers
cas, il est nécessaire de respecter les dispositions des quatre Conventions de Genève, tandis que dans
les premiers, ce sont les dispositions de l'article 3, commun à ces conventions, qui s'appliquent.
21. Le cessez-le-feu du 10 juillet : le cessez-le-feu convenu à Lusaka entre les représentants de la
République démocratique du Congo, de la Namibie, du Rwanda, de l'Ouganda, du Zimbabwe et de
l'Angola (où furent témoins des représentants de l'Organisation des Nations Unies, de l'Organisation
de l'unité africaine (OUA), de la Communauté de développement de l'Afrique australe et la Zambie)
n'a pas été signé par les groupes rebelles du RCD (aucune de ses deux factions) et du MLC. Ce
dernier a signé le cessez-le-feu le 1er août et le 31 de ce même mois, le RCD l'a fait signer par 50 de
ses membres fondateurs, fait révélateur de divergences internes profondes, plutôt que d'unité.
22. L'accord comprend un volet militaire et un volet politique. Il sera question de ce dernier plus
avant. Le premier volet envisage un cessez-le-feu immédiat, la libération des otages dans les trois
jours (encore que la notion d'otage ne soit pas clairement définie, car ceux que le RCD considérerait
des «otages» sont pour le Gouvernement de Kinshasa des «personnes protégées» et aucune définition
n'est donnée à l'annexe A); on prévoit la création d'une commission militaire mixte et une force
internationale de maintien de la paix, financées par l'Organisation des Nations Unies. Les prisonniers
doivent être libérés dans les 30 jours. Il faut, entre autres, élire un «facilitateur», ainsi que des
observateurs de l'OUA (le général algérien Lalli Rachel était déjà nommé) et obtenir le désarmement
des groupes armés dans les 30 à 120 jours (tâche indispensable, mais difficile à réaliser). Le
Rapporteur spécial constate que dans de nombreux cas l'application des dispositions adoptées est
indépendante de la bonne volonté des parties et donc que le risque d'allégations de non-respect des
engagements est énorme. L'accord consacre l'intégralité des frontières congolaises. Il importe de
souligner que les Parties s'engagent à envoyer au Tribunal pénal international pour le Rwanda toutes
les personnes convaincues de génocide et de remettre aux tribunaux nationaux les responsables de
crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.
23. Il n'est pas possible, au moment de terminer le présent rapport, d'évaluer si cet accord est respecté
ou non.
Réfugiés, personnes déplacées et personnes en situation dangereuse
24. Réfugiés: La République-Unie de Tanzanie et la Zambie ont été les deux principaux pays où se
{apport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 ffi0560ed5?OpenDocument
sont réfugiés les Congolais fuyant la guerre. Il y a eu également des réfugiés rwandais qui fuyaient les
Mai-Mai.
25. Réfugiés en République démocratique du Congo : Les conflits qui ont éclaté à l'étranger ont
provoqué une arrivée de réfugiés en République démocratique du Congo, essentiellement à
Brazzaville (Congo) ( 40 000 réfugiés dont quelque 7 000 sont revenus chez eux) et à Cabinda
(Angola). Le Gouvernement, au mépris de ses obligations internationales, les a parfois privés de
liberté (voir par. 50).
26. Le nombre des Rwandais bahutu réfugiés en République démocratique du Congo s'élèverait à
quelque 13 000, après le retour volontaire dans leur pays de 4 750 réfugiés.
27. Personnes déplacées: La guerre a entraîné le déplacement de près de 600 000 personnes, dont
beaucoup sont cachées dans la forêt, notamment parmi celles qui n'ont pu arriver en République-Unie
de Tanzanie. En février, le Rapporteur spécial a visité le centre de Kamalondo, à Lubumbashi, qui
abrite 382 personnes.
28. Personnes en danger: On a ainsi qualifié les personnes tutsies ou de morphologie tutsie qui
habitent dans la zone relevant de Kinshasa et qui craignent d'être agressées par la population civile.
Pour protéger ces personnes ( ce que le RCD n'a pas accepté de faire, en faisant valoir qu'il s'agit
d'otages), le Gouvernement les a hébergées, en janvier, dans le camp militaire Kokolo puis les a
transférées à un centre social appelé Institut national de sécurité sociale, à Kinshasa. À Lubumbashi,
elles ont été hébergées dans l'ancien couvent de Batika et à Kolwezi. Le Rapporteur spécial a visité
l'Institut national de sécurité sociale et Batika, ainsi qu'il l'a fait savoir dans sa communication orale à
la Commission des droits de l'homme. Par conséquent, l'accusation portée par le RCD selon laquelle
le Rapporteur spécial ne se serait pas occupé de leur sort est fallacieuse. Une fois les visas obtenus, le
Gouvernement, agissant conjointement avec des pays d'accueil africains et occidentaux et grâce au
concours de l'Organisation internationale pour les migrations, a pris les dispositions nécessaires pour
les abriter, et a garanti que les Congolais pourront retourner librement chez eux. D'autres personnes
qui se cachaient et étaient protégées par la
population locale ont demandé à bénéficier des mêmes possibilités.
III. Évolution politique
A. Sur le territoire contrôlé par le Gouvernement
29. Pour l'essentiel;la nature du régime de Kinshasa reste entièrement inchangée. Le droit
fondamental à la démocratie n'a pas été rétabli et rien ne donne à penser qu'il sera reconnu d'ici peu.
Le Président continue d'exercer tout seul le pouvoir exécutif ( ce qui est normal), mais aussi le
pouvoir législatif ( certaines instances comme la Commission de la réforme institutionnelle ou le
débat national en sont encore au stade des propositions) et dispose de pouvoirs importants sur le plan
judiciaire (E/CN.4/1998/65 et Corr. 1, par 32 à 37; E/CN.4/1999/31, par. 16 à 24). Lajournée du 17
mai devait marquer, selon les paroles du Président au moment de prendre le pouvoir, la fin de la
transition vers la démocratie. Mais celle-ci n'a pas encore vu le jour.
30. La nouvelle loi des partis politiques, décret-loi 194 du mois de janvier, a été présentée comme
étant une loi de libéralisation des activités politiques. Certes, elle prévoit certaines dispositions
raisonnables tendant à éviter les partis tribaux, régionaux ou familiaux, mais en fin de compte son
application dépend de l'approbation du Ministère de la justice, qui autorise ou interdit ces partis s'il y
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 f00560ed5"OpenDocument
a des risques de trouble de l'ordre public ( articles 15 et 40). Il est toutefois un fait plus grave, si cela
est possible : depuis l'entrée en vigueur du décret-loi, tous les partis légalement constitués se
retrouvent dans l'illégalité. Aucun des partis légalement constitués à ce jour n'a déposé ses statuts
conformément au décret-loi et les 10 partis consultés ont confirmé qu'aucun d'eux ne le fera. Le
Rapporteur spécial a reçu des dénonciations d'arrestations, de violations et d'autres formes de
persécution qui ont touché environ une douzaine de partis, ce qui prouve que la loi n'a en rien changé
la situation précédente Le Président a ajouté que devaient se mettre en conformité avec la loi des parties «tous ceux
qui font de la politique comme les ONG et les églises» ..
31. Le problème majeur, c'est que le décret-loi prévoit à propos du «débat national» et de !'Accord de
paix de Lusaka, la participation de «délégués des groupes d'opinion»; «d'organisations civiles et
politiques congolaises .... sans exclusive»; de «partis congolais»; et «d'opposition politique».
Lorsqu'on demande au Président, au Ministre de l'information et au Vice-Président du Comité
organisateur du débat national, quels seront ces partis ou groupes, on obtient la même réponse : «pour
éviter le chaos, il est évident que ce seront les partis qui sont conformes à la loi». Il n'y en a aucun.
Pour le Président, «les partis sont des sources de division entre les Congolais».
32. La meilleure preuve que personne n'a cru qu'il y aurait ouverture politique est la déclaration,
susmentionnée du 23 août, faite par les principales congrégations religieuses, où il est demandé de
«libérer l'espace politique».
33. Le projet de constitution nouvelle n'a été soumis à aucun examen. Le 10 février la Commission
des réformes institutionnelles a présenté son rapport au Président et on n'a jamais plus entendu parler
de plébiscite. Cette question aurait dû être discutée dans le cadre du débat national.
34. Le décret-Loi 213, du 27 mars, appelle à un débat national pour discuter de trois sujets fixés sans
consultation préalable par le Président : légitimité du pouvoir; projet de constitution; et décret-Loi
194 sur les partis. Un comité organisateur est créé, nommé par le Président, auquel il doit faire
rapport. Il y aura des délégués des groupes d'opinion (voir par. 31 ), des exilés et des «personnalités
invitées». Selon le Vice-Président du Comité organisateur, il serait possible de considérer comme
telles les dirigeants des partis politiques dissous. Au cours des cinq mois écoulés depuis cette date, de
nombreuses personnes se sont inscrites pour participer au débat et le Gouvernement en a retenu 181;
des dates ont été fixées, qui ont été ensuite repoussées; on a fixé des sièges de réunion qui ont été
changés; les facilitateurs mentionnés sont venus dans le pays, on a créé trois comités mais il n'y a pas
encore de «débat national» et il n'y a toujours que le Comité organisateur qui soit en place.
35. L'Accord de paix prévoit un «dialogue national (négociations politiques intercongolaises)», avec
la participation des forces politiques congolaises, à savoir le Gouvernement de la République
démocratique du Congo, le RCD, le MLC, l'opposition politique dont le Gouvernement entend qu'il
s'agit des partis «légaux» et des représentants des forces vives de la nation, tous ayant le même statut.
36. On a créé par ailleurs, en remplacement de l'Alliance de forces démocratiques pour la libération
du Congo-Zaïre (AFDL), qui porta Kabila à la présidence, les comités de pouvoir populaire. Ils ont
pour fonction d'organiser la population et de fixer la politique dans tous les aspects de la vie
nationale. Tout habitant peut en être membre, à différents niveaux (rue, quartier, commune, localité).
Lors de leur premier congrès, le Président les a définis comme étant la nouvelle démocratie. Le
financement est à la charge de l'État. La population les assimile à un parti unique et se plaint de ce
que leurs membres aient été parfois des
informateurs de police, qu'ils ont aidée à arrêter des opposants.
3 7. L'Armée continue d'exercer une influence très forte. Selon des informations fiables, 13 services
de sécurité, militaires et politiques, apparemment habilités tous à effectuer des arrestations, tiennent
du haut du pavé. Un des points positifs est la suppression récente de l'ancienne hiérarchie entre
:apport du Rapporteur spécial sur la situation des hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc .. . 6610449908025681 ffi0560ed5?OpenDocument
officiers et troupe et l'établissement de grades : lieutenant-général, généraux de brigade, colonels,
lieutenant-colonels, majors, commandants de forces et commandants des régions, ce qui devrait être
utile pour déterminer les responsabilités et mettre fin aux impunités.
B. Sur le territoire contrôlé par le Rassemblement congolais pour la démocratie et
le Mouvement de libération du Congo
38. Sur le territoire contrôlé par le RCD, celui-ci est le seul parti, exception faite d'un petit parti
appelé le Mouvement des réformateurs. Au mois de janvier s'est tenue une assemblée générale, qui a
établi une Assemblée et une présidence collégiale de huit membres, seul moyen d'harmoniser les
diverses composantes civiles et militaires. En mars, la cassure est totale, lorsque son Président
Wamba dia Wamba part à Kisangani, où il bénéficie de l'appui de l'Ouganda. En mai, les partisans de
la fraction Goma, soutenus par le Rwanda, s'opposent à celle de Kisangani (bilan entre trois et huit
morts). À Goma, l'Assemblée créée au mois de janvier est dissoute en juin.
39. Les affrontements les plus sérieux ont eu lieu entre le 15 et le 18 août; ils ont opposé des
militaires ougandais et des Rwandais à Kisangani, et se sont soldés par la mort de près de 200
militaires et d'une trentaine de civils. La résidence de !'Évêque Laurent Monsengwo, qui critiquait la
présence de Rwandais dans sa patrie, a été attaquée par les Rwandais.
40. Pour faire face à la population civile qui lui est en majorité hostile, le RCD a constitué des
«groupes d'autodéfense», entraînés par des militaires rwandais, et que l'on a souvent accusés d'arrêter
ou de séquestrer des personnes. Ces groupes constituent une authentique force paramilitaire, que l'on
a même accusée d'avoir provoqué la mort d'un sacerdote.
41. Plusieurs mesures adoptées par le RCD ont contribué à exacerber l'hostilité à son égard : la fuite
des richesses nationales vers l'Ouganda et le Rwanda; la création d'un nouveau drapeau; la
déclaration de «villes jumelles» de Kigali et de la région du Sud-Kivu; et enfin la constitution d'un
soi-disant parlement («Baraza»), dont les membres ont été nommés par le Gouverneur du Sud-Kivu.
42. Le Rapporteur spécial n'a pu obtenir aucune information sur la situation politique dans le
territoire contrôlé par le MLC.
IV. Situation des droits de l'homme
A. Dans le territoire contrôlé par le Gouvernement
Droit à la vie
43. Peine de mort. Dans l'exposé oral qu'il a présenté à la Commission des droits de l'homme à sa
cinquante-cinquième session, le Rapporteur spécial a déclaré que les sentences prononcées en 1999
par la Cour de l'ordre militaire n'avaient pas été exécutées, ce qui constituait un progrès par rapport à
la situation décrite dans le rapport. Les exécutions publiques ont repris au cours de ce mois et de très
nombreuses condamnations ont été prononcées au cours de l'année, surtout contre des soldats des
tapport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 f00560ed5?OpenDocument
ex-Forces armées zaïroises pour vols à main armée. Plus d'une centaine d'exécutions ont été
dénoncées.
44. Dans les lettres que le Gouvernement et le Président Kabila ont adressées respectivement au
Secrétaire général et au Rapporteur spécial, ils se sont déclarés en faveur de l'abolition de la peine de
mort. Tant le Gouvernement que le Président font toutefois valoir que la peine de mort doit être
mainatenue pour des raisons historiques ( «elle fut instituée par les Belges en 1940 pour 1 7 crimes»)
et pour assurer la sécurité des populations, du fait que le pays ne dispose pas d'un pouvoir judiciaire
solide; les détenus auteurs de délits graves sont toujours libérés, car il n'existe pas de prisons de haute
sécurité. Le Rapporteur spécial ne peut que rejeter ces arguments qui sont ceux qu'invoquent
précisément les partisans de la peine de mort.
45. Disparitions forcées. Le Rapporteur spécial a transmis au Gouvernement les informations qui lui
avaient été communiquées au sujet de la disparition, après leur arrestation, de 14 personnes, à des
dates et dans des circonstances différentes, dont un journaliste, un soldat et quatre personnes d'origine
tutsie. La Police d'intervention rapide (PIR), l'Agence nationale de renseignements (ANR) et le
Groupe spécial de sécurité présidentielle (GSSP) seraient principalement responsables de ces
disparitions.
46. Privation arbitraire de la vie par abus de pouvoir jouissant de l'impunité. De nombreuses
personnes ont été tuées à la suite d'agressions motivées par le vol d'argent, de biens et de véhicules.
47. Morts sous la torture. Un ex-colonel et le fils d'un ancien fonctionnaire figurent parmi les
personnes mortes sous la torture dont la liste a été communiquée au Gouvernement.
Droit à l'intégrité physique et psychique
48. Tortures n'entraînant pas la mort. Les cas les plus fréquents qui ont été signalés sont ceux
d'anciens soldats des Forces armées zaïroises. Les victimes étaient rouées de coups et soumises à des
humiliations ( contraintes à se déshabiller) et à la torture de l'asphyxie. On compte parmi les victimes
des journalistes, des dirigeants politiques, des défenseurs des droits de l'homme, des professeurs
d'université, un pasteur protestant et même des réfugiés du Congo; on a signalé également les viols de
femmes dans des centres de détention ou au bureau des plaintes. Les centres de détention les plus
fréquemment cités sont ceux de la GLM, un établissement de la GSSP à Kinshasa ( que le Rapporteur
spécial a visité en février), la police nationale et l'inspection provinciale de police de Kinshasa. La
torture était également pratiquée au Palais de la Nation où serait situé le Centre d'entraînement des
troupes aéroportées (CRTA), les annexes de l'ANR ( que le Rapporteur a visitées en septembre et où il
s'est entretenu avec des réfugiés du Congo-Brazzaville et de l'enclave de Cabinda; l'état-major de la
509e brigade militaire (camp Kokolo); les cachots de l'inspection provinciale de la police (ex-Circo);
et les locaux du DEMIAP (Détection des activités antipatrie).
Droit à la sécurité personnelle
49. Si le pays n'est plus soumis aux pillages qui se pratiquaient à l'époque de Mobutu, de nombreux
abus ont été dénoncés. Les victimes de ces abus ont été dépouillées de leurs biens par des soldats et
des fonctionnaires. Des maisons appartenant à d'anciens dirigeants du régime déchu n'ont pas été
rendues à leurs propriétaires. Une personne qui avait refusé de quitter sa maison, qui n'était pas au
nombre des maisons réquisitionnées, a été arrêtée pour l'obliger à la mettre à la disposition de la
présidence.
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc .. . 6610449908025681 f00560ed5?OpenDocument
Droit à la liberté individuelle
50. Le Rapporteur spécial ne partage pas l'opinion du Président selon laquelle «en République
démocratique du Congo, il n'y a pas de prisonniers politiques parce que, a-t-il déclaré, je n'ai ordonné
l'arrestation de personne». Manifestement, il s'agit d'un des droits les moins respectés en République
démocratique du Congo. Des dirigeants politiques, des défenseurs de certaines causes, des dirigeants
syndicaux, des journalistes, des militaires, des étudiants, des chefs traditionnels, des prêtres et
pasteurs, des avocats en exercice, des réfugiés sont constamment détenus sans motif apparent
quelconque. Les arrestations sont effectuées principalement par des agents de l'ANR, de la police, de
la GSSP, de la DEMIAP, et de la PIR. Par moment, les arrestations semblent décidées par le Conseil
de la sûreté de l'État. Dans de nombreux cas, les détenus ne sont pas informés du motif de leur
détention et ils attendent longtemps avant de comparaître devant un juge. Les détenus arrivent parfois
à se faire libérer après avoir versé une somme d'argent. Le motif le plus souvent invoqué est celui de
complicité avec les rebelles, accusation portée très souvent contre les étrangers. Même des ministres,
policiers, hauts fonctionnaires de l'État, juges et magistrats ont été arrêtés et certains d'entre eux
rétablis, par la suite, dans leurs fonctions.
51. Le Rapporteur spécial a constaté qu'un grand nombre de militaires, originaires pour la plupart de
la région de l'Équateur, sont détenus, certains depuis près d'un an, sans avoir été jugés. Le Rapporteur
spécial souhaitait se rendre à la DEMIAP, mais en dépit du fait qu'ils auraient été transférés dans
d'autres centres pour parer à cette éventualité, la visite n'a pu avoir lieu.
52. Il convient de noter la libération de trois opposants politiques de tendances diverses; de sept
militaires en août et de 1 600 soldats en mai, qui auraient cependant été envoyés au front.
53. Situation dans les prisons. À l'exception de la prison de Makala à Kinshasa, où le Rapporteur
spécial a signalé des améliorations en février, les conditions dans les autres prisons sont désastreuses.
Dans celle de Lodja, au Kasai oriental, les deux tiers des prisons n'ont pas de toiture et sont
dépourvues d'infirmeries. Les prisonniers souffrent de malnutrition aigüe et sont exposés à de
nombreuses épidémies. Dans la prison de Kasapa, à Lubumbashi, que le Rapporteur spécial a visitée,
trois enfants âgés de 12 à 18 mois vivant avec leurs mères prisonnières ne reçoivent aucun soin. À
Borna (Likasi), 70 % des prisonniers souffrent de malnutrition et nombre d'entre eux de dysenterie et
d'autres maladies. Ces prisons sont visitées par des membres du Comité international de la
Croix-Rouge qui y distribuent des vivres, mais non par le Haut Commissariat des Nations Unies aux
droits de l'homme. Dans les cachots de la GSSP, de l'ANR et de la DEMIAP, les visites sont
l'exception plutôt que la règle.
54. Droit d'entrer dans son propre pays et de le quitter. On empêche plusieurs dirigeants politiques,
journalistes et même des chefs traditionnels de sortir du pays, voire de quitter Kinshasa. On va même
parfois jusqu'à leur retirer leurs passeports.
Droit à un procès équitable
55. Respect des dispositions pénales. Les dénis de justice les plus flagrants sont imputables à la cour
de l'Ordre militaire. L'actuel comme l'ancien Président, qui avait également été arrêté, soutiennent
qu'ils respectent toutes les dispositions de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, ce qui n'est pas l'avis du Rapporteur spécial. Il n'est pas possible de respecter les droits de
la défense, quand le jugement est rendu quelques heures après la commission du crime. La teneur des
paragraphes 90 à 92 du rapport du Rapporteur spécial du 8 février 1999 (E/CN .4/1999/31) conserve
toute son actualité. Ce qui est le plus grave, c'est la fréquence des condamnations à la peine de mort.
Bien que créée pour juger uniquement des militaires et des individus accusés de vol à main armée,
cette instance a jugé et condamné de nombreux opposants à des peines de prison.
:apport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 ffi0560ed5?OpenDocument
56. L'impunité. Les violations des droits de l'homme dont il est fait état dans le présent rapport
continuent d'être commises en toute impunité, les auteurs n'ayant, pour autant que l'on sache, jamais
été traduits en justice.
Liberté d'expression et d'opinion
57. Le Ministre de la justice a déclaré le 26 juin que le Gouvernement et les services de sécurité
n'hésiteraient pas à prendre des mesures très strictes contre toute personne, en particulier contre les
journalistes, qui «mettrait injustement en cause le chef de l'État ou un membre du Gouvernement».
58. En effet, ce sont les services de sécurité qui procèdent aux arrestations, souvent sans ordre du
Gouvernement qui doit en dernier ressort assumer ses responsabilités; le Ministre de l'information est
parfois intervenu pour faire libérer un journaliste. Il est vrai qu'il n'a fait arrêter personne. Le
Rapporteur spécial sait qu'il y a un «ordre de mission» signé du Directeur des opérations du Comité
de la sûreté de l'État pour le Conseiller spécial du chef de l'État en matière de sécurité qui enjoint le
commandant Shabani, accompagné de deux soldats de «conduire devant les autorités le responsable
... » de trois quotidiens qu'il mentionne, sans citer ni texte de loi, ni motif; ainsi «qu'une convocation»
signée du commandant Etienne Kabundi, du GSSP dont le motif «lui sera communiqué sur place»,
sans mentionner les dispositions d'un texte de loi quelconque.
59. Le Ministre de l'information a indiqué au Rapporteur spécial que le Gouvernement reconnaît
uniquement l'existence des 50 journaux qui remettent des exemplaires au dépôt légal conformément à
une loi datant de l'époque de Mobutu. Les autres publications sont considérées comme des pamphlets.
60. L'attribution de fréquences pour les stations de radio et les chaînes de télévision se fait sur
autorisation de l'ANR. Le requérant, est tenu, dans un «cahier des charges» de s'engager à traiter les
informations politiques «avec impartialité et objectivité». Le temps d'antenne alloué par la télévision
d'État sous Mobutu a été supprimé. Le temps d'antenne disponible à la station de télévision privée
demeure limité par l'autocensure. Il en est de même pour la radio et l'opposition n'a pas la possibilité
de se faire entendre. Il existe six stations de radio privées à Kinshasa dont les activités ne sont pas
conformes à la ligne politique, notamment le fait «d'avoir mis un émetteur radio ... à la disposition de
BBC Network Africa afin de diffuser ses émissions à partir de la République démocratique du
Congo» : Raga SPRL s'est ainsi substituée à l'État congolais; ou «transmet intégralement des
journaux parlés de Radio Vatican».
61. De nombreux journalistes ont été arrêtés et ne peuvent quitter le pays ou sont retenus en otage.
L'un d'entre eux a même disparu.
Liberté d'association
62. Organisations non gouvernementales. Tout comme les partis politiques, les ONG sont tenues,
d'après la nouvelle législation, de se reconstituer, ce qu'aucune n'a accepté. Malheureusement pour le
Gouvernement, sauf pour le Ministre des droits de l'homme, les ONG sont un ennemi à combattre et
dans le meilleur des cas des «partis politiques» (propos de Kabila au Rapporteur spécial). Le
Rapporteur spécial tient à indiquer que contrairement à ce qu'affirme le Président, les ONG ont
apporté toute la preuve de leur professionnalisme et de leur attachement à la cause des droits de
l'homme, comme l'illustration en a été éloquemment donnée lors de l'arrestation d'un ministre connu
pour la haine qu'il voue aux ONG. Cela ne les a pas empêchées de réclamer sa libération, même si le
Président de l'une d'entre elles a été arrêté pour cette raison. Une trentaine de dirigeants d'ONG ont
été arrêtés au cours de l'année (trois au moins sont toujours en prison), et plusieurs autres sont
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 ffi0560ed5?OpenDocument
harcelés; et leurs sièges sociaux ont été fermés, sur l'ordre ou non des autorités compétentes.
63. Organisations syndicales. Leur situation est analogue à celle des ONG, et nombre de leurs
dirigeants ont été arrêtés.
Liberté de rassemblement
64. L'exercice de ce droit a été supprimé. Le simple fait de se réclamer d'un parti politique
d'opposition ou de conspuer le chef de l'État a entraîné de nombreuses arrestations.
Droit à une nationalité
65. La loi sur la nationalité promulguée par Mobutu qui a rendu apatrides des milliers de personnes
d'origine rwandaise ce qui fut en partie à l'origine de la rébellion qui a entraîné sa chute n'a pas été
modifiée par une nouvelle disposition dans le décret-loi 197 du 29 janvier qui reconnaît uniquement
la nationalité congolaise (art. 1 ). Les accords de paix (par. 16) prévoient une solution, à laquelle
certains groupes ethniques considérés comme des autochtones pourraient s'opposer.
Droits économiques, sociaux et culturels
66. L'exercice de ces droits est sérieusement entravé par la guerre qui absorbe tous les revenus et du
fait que les hostilités ne permettent pas la libre circulation des biens. Quatre-vingt-un pour cent du
budget seraient directement ou indirectement consacrés à la guerre. Un décret-loi, NE 177, de janvier,
qui interdisait toute transaction en monnaie étrangère n'a pas réussi à faire baisser les prix, mais
plutôt à les faire monter, comme dans le cas des transports. Les graves problèmes quotidiens qui se
posent, notamment en ce qui concerne le logement, la santé et l'éducation, n'ont pas été abordés. Le
taux d'inflation est actuellement très élevé. Les salaires des agents de la fonction publique sont très
bas et n'ont pas été versés depuis plusieurs mois.
67. Santé. La République démocratique du Congo compte 65 % des cas de tuberculose enregistrés
dans toute l'Afrique centrale (54 575). Une épidémie de poliomyélite s'est déclarée en mars dans la
région de l'Équateur, où une centaine de personnes en ont été victimes. À Bandundu (en mars), six
personnes sont mortes de méningite en neuf jours. La guerre a des conséquences désastreuses sur la
situation sanitaire. Le taux de malnutrition est alarmant : il est de 80 % dans certaines zones. Les
populations ne consomment qu'un seul repas par jour ou tous les deux ou trois jours.
68. Éducation. Aucune mesure n'a été prise en raison de la guerre pour garantir l'exercice de ce droit.
Nombre de parents, faute de pouvoir payer les frais de scolarité de leurs enfants, ne les envoient pas à
l'école.
Situation de la femme
69. Conformément à des pratiques ancestrales, la législation civile rappelant la législation
napoléonienne, la femme mariée est frappée d'incapacité juridique du fait qu'elle a besoin de
l'autorisation de son conjoint pour l'établissement d'actes et de contrats valides (art. 217); en cas de
désaccord entre le père et la mère au sujet de l'exercice de la puissance paternelle, c'est l'avis du père
qui prévaut (art. 317); la femme a besoin de l'autorisation de son mari pour contracter des obligations
civiles, et ce, sans préjudice de son droit de demander judiciairement la révocation de la décision du
mari (art. 448 et 449).
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc .. . 6610449908025681 f00560ed5"OpenDocument
70. D'après les plaintes reçues, la pratique du viol se poursuit dans les prisons et dans les camps
militaires où les victimes sont parfois même des fillettes. Quand elles tentent de quitter le pays, les
victimes sont exposées à de véritables humiliations.
Situation de l'enfant
71. Le phénomène des enfants soldats est certes moins répandu dans la République démocratique du
Congo, mais il y en aurait quelque 6 000 enrôlés dans l'armée. Ce n'est pas la seule façon dont leurs
droits sont bafoués : la guerre a interrompu leur scolarité. Le Gouvernement a créé en mai le Conseil
national de l'enfant, qui est composé notamment de représentants de la communauté et
d'établissements scolaires et chargé de veiller à l'application de la Convention relative aux droits de
l'enfant. Le Conseil collabore avec les organisations non gouvernementales. Il est encore trop tôt pour
évaluer les résultats de son action.
72. Une initiative qui devrait être assurée de l'appui sans réserve du Rapporteur spécial est celle du
Ministre des droits de l'homme tendant à organiser en novembre une conférence panafricaine sur la
démobilisation des enfants soldats; cette initiative est cautionnée par les Ministres de la défense, de
l'intérieur, des relations extérieures et de la reconstruction et bénéficie de l'appui financier du Fonds
des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). La Conférence traitera des questions du désarmement,
de la démobilisation et de la réinsertion.
73. Situation des personnes âgées. D'après le Rapporteur spécial, aucun programme spécial n'a été
adopté en faveur des personnes âgées dans le cadre de !'Année internationale des personnes âgées,
cette catégorie de personnes représentant 3,5 % de la population congolaise et jouissant d'un grand
respect dans la culture congolaise et africaine en général.
B. Dans le territoire contrôlé par le Rassemblement congolais pour la démocratie
et le Mouvement de libération du Congo
Droit à la vie
74. Peine de mort. Bien que prévue par la loi, la peine de mort n'a pas été prononcée depuis le début
de la guerre. Selon les autorités, seul Kabila l'applique dans cette partie du pays. Le Rapporteur
spécial s'est entretenu à l'occasion de ses deux visites avec des condamnés à mort, mais a reçu
l'assurance que leur sentence ne serait pas exécutée (en février, à Goma, il a vu un mineur de 15 ans
condamné à mort que le chargé des relations extérieures de la République démocratique du Congo a
accepté de gracier à sa demande.
75. Disparitions forcées. Le Rapporteur spécial a reçu de nombreuses plaintes faisant état de
disparitions forcées, notamment de Congolais et de Rwandais bahutu qui cherchaient à quitter le
territoire. Parmi les victimes se trouvent un ancien pasteur, un ancien gouverneur du Nord-Kivu et
d'autres personnes.
76. Morts sous la torture. Des cas ont été signalés à Luvingi, entre autres le cas d'une personne qui
avait refusé de fournir de la viande à des soldats rwandais.
77. Assassinats politiques. D'après les informations reçues, lorsqu'elles occupent une ville ou un
village, les forces du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD) tuent généralement ceux
lapport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 f00560ed5?OpenOocument
qui ont essayé de s'interposer. Des meurtres ont été signalés au Rapporteur spécial tels que les cas
suivants : un prêtre qui critiquait la rébellion, un transporteur travaillant pour une église d'Uvira; une
personne de Bukavu le 24 février et un jeune homme à Mpenekusu (Shabunda) décédé après avoir
subi l'ablation du sexe; à Bushaku, de nombreuses personnes ont été tuées par les forces rebelles en
raison de leur opposition réelle ou présumée.
Droit à l'intégrité physique et psychique
78. Tortures. Les agents du service de sécurité du RCD, sont accusés de pratiquer la torture. Le
cachot appelé le «Bureau 2» est le plus fréquemment mentionné, mais il existe d'autres cachots
comme celui appelé «Chien méchant». Les victimes sont surtout des personnes présumées être des
interahamwe ou des Mai Mai. Le viol des femmes dans les prisons paraît être fréquent bien que, lors
de la deuxième visite du Rapporteur spécial, le nombre de plaintes ait diminué.
Droit à la liberté individuelle
79. Toute personne exprimant une opinion contraire à ce que la population qualifie d'occupation ou
d'agression est arrêtée. Il est en fait interdit de parler de «l'armée rwandaise» ou de «l'armée
étrangère». Les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes sont les plus affectés par les
atteintes au droit à la liberté individuelle. Le Rapporteur spécial s'est entretenu à la prison de Bukavu
avec des travailleurs sociaux qui, en diffusant des messages à la radio, exerçaient un droit légitime,
celui d'informer le public. Toute critique d'ordre politique est considérée comme une incitation à la
haine ethnique et au génocide.
80. Le Comité international de la Croix-Rouge visite les prisons se trouvant dans la zone gouvernée
par Kinshasa et s'informe du régime alimentaire et de l'état de santé des prisonniers. Les prisonniers
ne sont pas séparés en fonction de leur âge, pas plus que les militaires ne sont séparés des civils, ce
qui expose ces derniers à de sérieux risques (27 soldats ont été retirés de la prison le jour précédant la
visite du Rapporteur spécial à Bukavu).
Liberté de mouvement
81. La liberté de mouvement des chefs locaux est restreinte de deux manières. La première étant de
leur interdire de quitter la région, interdiction qui s'applique notamment aux personnes que le régime
de Kinshasa a invitées à participer au débat national. L'expulsion au Rwanda de citoyens congolais ou
de Bahutu rwandais constitue la deuxième manière. Les autorités du RCD nient ces atteintes à la
liberté de mouvement, mais le Rapporteur spécial dispose de suffisamment de preuves pour affirmer
que tel est bien le cas. Qui plus est, on ignore le sort réservé à certaines personnes expulsées.
Droit à la liberté d'expression
82. Selon le chef du Département de la justice, Goma ne dispose pas de stations de radio privées, bien
que ce soit le cas à Bukavu et à Kisangani. Il existe une presse indépendante limitée à quelques petits
journaux de diffusion restreinte. La parution du journal La Croissance Plus, de Goma, a été
suspendue en raison de la publication d'articles incitant à la haine. C'est ce qui s'est produit également
dans le cas d'un journal de Bukavu appartenant au Groupe Jérémie qui avait consacré une page à la
Journée de l'enfant africain; le Rapporteur spécial en a examiné le texte attentivement et n'a rien
relevé qui puisse être interprété comme une incitation à la haine ethnique. La parution d'une autre
publication, La Clé de Geapo, a également été suspendue. En juillet, le Gouverneur du Sud-Kivu a
lapport du Rapporteur spécial sur la situation des hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 f00560ed5?OpenDocument
suspendu la parution de tous les journaux privés, y compris ceux des ONG. Comme à Kinshasa,
toutes ces mesures ont été prises conformément à la législation en vigueur à l'époque de Mobutu.
83. Le 23 mars, le Gouvernement du Sud-Kivu a convoqué les journalistes de deux stations de radio,
Maendeleo et Kahuzi, et les représentants de l'ONG Héritiers de la Justice pour leur indiquer la «ligne
de conduite» à suivre. Par la suite, sur l'ordre du chef du Département de l'information, le Gouverneur
a fait savoir aux rédacteurs de tous les journaux et publications qu'ils devaient suivre les directives,
faisant ainsi allusion à la teneur politique attribuée à certains articles. Qui plus est, il a été interdit à la
Radio Maendeleo (radio privée) de diffuser quelque information que ce soit et de se borner à
transmettre les nouvelles diffusées par la Radio-télévision nationale du Congo placée sous le contrôle
des forces rebelles de la zone. En mars, un membre des forces armées a été chargé d'assurer en
permanence la censure. Le 30 juillet, il a été finalement mis fin à ses fonctions, d'après le chef du
Département de l'information, en raison d'un différend entre le propriétaire de la station et les
journalistes. Ce que le chef du Département a omis de préciser c'est que l'Institut supérieur de
développement rural, organisme d'État, est le propriétaire. Le 25 août, deux journalistes de la radio
ont été arrêtés et un troisième le 27 août parce qu'ils connaissaient la fréquence de la radio de l'armée
qu'ils n'auraient utilisée qu'en cas d'urgence pour demander de l'aide. Ils n'en ont effectivement jamais
fait usage. Ces journalistes ont été accusés, sans aucune preuve, d'avoir ainsi l'intention d'informer
l'ennemi. Ils ont été libérés le 8 septembre.
84. Les opinions dissidentes ne sont pas tolérées dans les lieux publics. Par contre, la
Radio-télévision nationale du Congo, qui appartient à l'État, diffuse en français et en swahili des
appels qui sont beaucoup plus virulents et incitent à la haine contre les Mai Mai et les interahamwe
( dans le cadre des programmes «Politique» et «Makala ya siasa» ).
Droit à un procès équitable
85 . Le Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD) a créé un Conseil de guerre opérationnel
pour connaître des délits commis par les militaires (pillages, actes d'indiscipline, etc.). Ce conseil est
analogue à la Cour d'ordre militaire, mais il s'agit d'une juridiction du second degré. Le Rapporteur
spécial a interrogé deux inculpés : l'un ne parlait pas français et il n'a donc pas été possible d'obtenir
beaucoup de renseignements, et l'autre a déclaré qu'il n'avait pu choisir son avocat, qu'il n'avait
rencontré qu'à l'audience celui qui avait été commis d'office et qu'il n'avait pu échanger que quelques
paroles avec lui. Le procès se déroule à huis clos et selon les avocats de Bukavu, il n'est pas possible
d'y assister.
86. Impunité. Les défenseurs ont expliqué au Rapporteur spécial que d'une manière générale, les
soldats ne sont pas jugés pour des crimes de guerre ou pour des violations des droits de l'homme, car
on a besoin d'eux pour la guerre. Les prisonniers militaires sont jugés pour délits de droit commun ou
pour des infractions au Code militaire.
87. Les magistrats n'ont pas été rémunérés depuis 1996 et le montant de leur traitement est variable et
représente l'équivalent de 3 à 30 dollars des États-Unis.
Droit à la liberté d'association
88. Organisations de défense des droits de l'homme. La République démocratique du Congo est
manifestement hostile aux ONG. À la Commission des droits de l'homme, le représentant de la
République démocratique du Congo, intervenant après la présentation du rapport du Rapporteur
spécial, a déclaré qu'avec l'aide des organismes internationaux qui fournissent un appui financier, la
société civile de Bukavu «est devenue plutôt une société politique, mieux un regroupement des partis
~apport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 f00560ed5?OpenDocument
politiques extrémistes». Selon le Gouverneur, l'aide financière fournie par le Réseau européen pour le
Congo (REC), l'Organisation néerlandaise de coopération internationale pour le développement et le
Centre national pour le développement des pays d'outremer est destinée aux «services secrets du
Congo (une allusion au régime de Kinshasa), transformés en ONG».
89. Des défenseurs des droits de l'homme ont été poursuivis parce qu'ils s'étaient entretenus avec le
Rapporteur spécial et ils avaient dû chercher refuge à Kampala. Certains ont été accusés d'avoir remis
des rapports au Rapporteur spécial. Considérant que la gravité de la situation justifiait son
déplacement, le Rapporteur spécial a fait un bref séjour à Kampala pour s'entretenir avec ces
personnes. Pour le chef du Département de la justice, ces personnes cherchaient à obtenir l'asile. Le
Rapporteur spécial connaît ces personnes depuis plusieurs années et peut témoigner de leur
attachement à la cause des droits de l'homme et du fait qu'elles n'ont pas d'autre mobile. De toute
évidence, les défenseurs des droits de l'homme sont persécutés comme l'a prouvé le fait qu'en
septembre 6 ONG seulement contre 20 en février et une trentaine à Bukavu ont assisté à une réunion
avec le Rapporteur spécial.
90. À Kisangani, la situation est analogue et les membres du Groupe Lotus ont été menacés et
accusés d'adresser des rapports et des témoignages au Bureau du Haut Commissaire des Nations
Unies aux droits de l'homme. À Kindu, la situation est aussi la même.
91. La méfiance à l'égard de toute forme d'organisation est telle que la création de coopératives est
interdite contrairement aux dispositions en vigueur.
Droit à la liberté de réunion
92. Les réunions publiques sont interdites et celles autorisées font immédiatement l'objet d'une
interdiction, comme cela a été le cas par exemple pour la Journée internationale de la femme.
Droits économiques, sociaux et culturels
93 . Droit à la santé. La République démocratique du Congo n'a pas pris de mesures visant à donner
effet à ces droits car, comme à l'ouest, la guerre absorbe tous les revenus. À Kisangani, la proportion
de personnes dénutries est de 13 %, et pour 9,3 % d'entre elles, cette dénutrition est aigüe. Le taux de
mortalité infantile est près de deux fois et demie plus élevé que dans les autres pays africains. Dans
de vastes régions, 80 % de la population est dénutrie. Un avion affrété par le Haut Commissariat des
Nations Unies aux réfugiés transportant des équipes médicales chargées de vacciner contre la
poliomyélite a été retenu à Goma bien qu'il ait pu ensuite poursuivre son vol. Comme dans l'ouest, il
ne sera pas possible de toute façon de vacciner la totalité de la population enfantine.
94. Des épidémies se sont déclarées, de poliomyélite à Walikale, de variole à Katana, du virus de
Marburg à Durba et de choléra à Mweso. Dans certains cas, l'acheminement de secours humanitaires
a été entravé.
95 . Droit à l'éducation. À Kisangani, les écoles ne fonctionnent que quelques jours par semaine et
certaines ont été fermées. Le taux de scolarisation a baissé de manière alarmante; certains des enfants
qui n'ont pu retrouver leurs familles ont fini par s'enrôler dans l'armée. Ils sont devenus des «enfants
sans papiers»; les études effectuées sur le territoire contrôlé par les forces du RCD n'ont pu être
validées à Kinshasa Le Rapporteur spécial a pu faire transmettre de Goma à Kinshasa une partie des études effectuées
sur les enfants de l'est pour qu'elles soient revues, conformément à un accord conclu par le Fonds des Nations Unies pour
l'enfance (UNICEF) ..
ilapport du Rapporteur spécial sur la situation des hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 f00560ed5?OpenDocument
96. Droit à un travail rémunéré. Depuis le début de la guerre de l'Alliance des forces démocratiques
pour la libération du Congo-Zaïre, les fonctionnaires n'ont pas été rémunérés, selon les
renseignements fournis par les magistrats interrogés.
Situation des femmes
97. Le recours aux troupes étrangères atteintes du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) qui
aurait pour objectif de transmettre cette maladie aux Congolaises, accusation qu'il est impossible de
vérifier, est constamment dénoncé.
Situation des enfants
98. La situation la plus préoccupante est celle des enfants soldats dont le nombre n'a pas diminué.
LeRCD, arguant de raisons de sécurité, ne veut malheureusement pas participer à la Conférence
panafricaine sur la démobilisation des enfants soldats, organisée par Kinshasa.
99. Les enfants orphelins par suite de la guerre ou des massacres, qui ont fait une multitude de
victimes, vivant dans la rue, sont très nombreux. Dans le Sud-Kivu, les enfants orphelins à la suite
des massacres perpétrés dans la région sont au nombre de 1 324. Sur ce nombre, 13 au moins qui
avaient survécus sont morts faute d'avoir obtenu une aide quelconque.
V. Violations du droit international humanitaire
A. Violations imputables au Gouvernement
100. On trouvera énumérées ci-après les principales violations des règles du droit international
humanitaire en période de conflit armé commises par les forces du régime de Kinshasa et les forces
alliées :
a) Attaques dirigées contre la population civile. Les bombardements ont fait des victimes : à
Kisangani en janvier (17 morts), à Zongo (120 morts) et à Libenge (200 morts), à Goma (30 à 65
morts), à Uvira (3 morts), en mai; des atrocités ont été commises par des soldats tchadiens à Bunga et
à Gemena. Les bombardements par les forces du Zimbabwe de villes occupées par les rebelles ont
également fait de nombreuses victimes;
b) Les assassinats commis notamment à Moba par les forces armées, apparemment à la recherche de
rebelles introuvables, ont fait 300 victimes parmi la population civile au cours de la deuxième
semaine de janvier 1999.
B. Violations imputables aux forces du Rassemblement congolais pour la
démocratie
101. Attaques contre la population civile. Les représailles dont la population civile a fait l'objet à la
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/H uridocda/H uridoc ... 6610449908025681 ffi0560ed5?OpenOocurnent
suite des actes commis par les Mai-Mai à Makobla ( datant de la fin de 1998 et du début de 1999) ont
fait près de 800 morts; les attaques contre Bashali, Walungu, Mwenga, Mikondero, Kamituga,
Budaha, Burhinyi, Ngweshe, Kigulube, Kibizi, Buyankiri et Kasala (Katanga) sont les plus cruelles et
les plus violentes commises au cours de la guerre. Le Rassemblement congolais pour la démocratie
affirme que ces attaques ont été provoquées par les Interahamwe ou les Mai-Mai alors que ceux-ci
n'avaient aucune raison de s'attaquer à la population congolaise ou par les réfugiés hutus qui
comptaient le plus grand nombre de victimes. Des massacres comme ceux de Kasika ( 1998) et de
Makobola ont également été niés, puis on a finalement admis qu'ils constituaient «des bavures».
102. L'attaque dont les populations civiles sans défense ont été victimes au cours d'un conflit entre
soldats des forces armées ougandaises et rwandaises à Kisangani en août qui a fait une trentaine de
victimes est du même ordre.
103. Incendies et destructions. Outre les massacres, les forces du Rassemblement congolais pour la
démocratie ont incendié et détruit de nombreuses agglomérations.
104. Expulsions. Les Mai-Mai et d'autres personnes ont été détenues lors des opérations et
transportées vers le Rwanda où l'on a perdu leurs traces.
105. Mutilations. Le Rapporteur spécial a reçu de nombreuses plaintes faisant état de mutilations;
dans un cas au moins, le bien-fondé de la plainte a pu être vérifié. Au cours de sa missi(?n de février,
le Rapporteur spécial s'est entretenu avec un jeune homme de 18 ans qui avait été détenu avec
d'autres personnes dans un village du Sud-Kivu parce que des soldats des forces armées rwandaises
les soupçonnaient d'avoir collaboré avec les Mai-Mai. On lui avait coupé le sexe et on l'avait
abandonné dans la forêt près d'un compagnon qui était mort parce qu'on lui avait arraché le coeur; il
avait été ensuite secouru, bien qu'ayant subi une mutilation irrémédiable.
106. Le viol en tant qu'instrument de guerre. Le Rapporteur spécial a été saisi de rapports faisant état
de viols commis à Kabamba, Katana, Lwege, Karinsimbi et Kalehe. Des viols avaient également été
commis dans des villes de la province orientale par des soldats des forces ougandaises.
VI. Conclusions et recommandations
107. On ne peut guère croire le Gouvernement lorsqu'il affirme que le régime démocratique sera
rétabli dans le territoire contrôlé par Kinshasa s'il ne prend pas de mesures efficaces intéressant tous
les secteurs qui ne soient pas assorties d'exigences inacceptables ne tenant pas compte des efforts
considérables déployés par la société civile depuis la Conférence nationale sur la souveraineté de
1991-1992. Il importe que les partis politiques et les ONG constitués conformément à la législation
en vigueur soient respectés et qu'ils soient associés à un processus de réconciliation et de
démocratisation véritables. La population est seule responsable de l'instauration de la démocratie. Le
travail digne d'éloges accompli par le Ministère des droits de l'homme doit être soutenu.
108. L'exercice des droits de l'homme, en particulier du droit à la liberté individuelle, du droit à la
liberté d'expression et d'opinion et du droit à la liberté d'association doit être rétabli; la
reconnaissance de ces droits semble être considérée davantage comme une concession accordée par
les autorités et non comme des droits exigibles. Le peuple congolais est privé de l'exercice du droit à
l'information.
109. Il importe d'appuyer sans réserve les défenseurs des droits de l'homme et les organisations
compétentes qui ne doivent pas faire l'objet de persécutions comme c'est le cas actuellement.
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 f00560edS?OpenDocument
11 O. Le droit à un procès équitable doit être respecté, tant en ce qui concerne les actes criminels que
les violations des droits de l'homme, seul moyen de mettre fin à l'impunité.
111. La peine de mort doit être abrogée. Les arguments du Gouvernement en faveur de son maintien
ne sont pas convaincants d'autant plus que le Président se dit favorable à son abolition. En tout état de
cause, les procédures de la Cour d'ordre militaire constituent sans aucun doute des atteintes à l'état de
droit, comme on l'a reconnu lors d'un séminaire de juristes qui a eu lieu récemment. Il importe
également que les dispositions des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme soient
pleinement appliquées.
112. Le RCD doit cesser de considérer toute opinion dissidente comme une incitation à la haine
ethnique. La lecture de certains journaux qui attribuent ces mobiles à tout dissident prouve que cette
accusation n'est qu'un argument fallacieux visant à bâillonner toute opposition. La population rejette
en fait ces arguments.
113. Dans les deux parties du territoire, il faut mettre fin à l'impunité et à l'arbitraire des «services dits
de sécurité» qui n'apportent nulle sécurité à la population.
114. Les accords de paix doivent être rigoureusement respectés. Le Rapporteur spécial fait observer
qu'un grand nombre de leurs dispositions sont ambiguës, ce qui permet de les interpréter de mauvaise
foi afin d'accuser l'autre partie de ne pas les respecter. Les «facilitateurs» qui doivent être nommés
fondent les espoirs placés en ces accords.
115. Le Rapporteur spécial estime que la mission de maintien de la paix ne saurait consacrer la
partition de la République démocratique du Congo, qui se ferait à partir de la frontière reconnue du
nord et de l'est du pays.
116. Les crimes de guerre et les crimes commis contre l'humanité devraient être jugés et les
responsables condamnés. Aucune amnistie ne doit être accordée. Les allégations concernant le
recours aux soldats infectés par le VIH pour qu'ils transmettent cette maladie et déciment ainsi la
population civile doivent faire l'objet d'enquêtes.
117. La mission prévue par la Commission des droits de l'homme dans la résolution 1999/56 sera
constituée dès que la situation le permettra, conformément aux dispositions adoptées.
118. Le Rapporteur spécial recommande la suspension de l'aide militaire à toutes les parties au
conflit.
119. Il faut mettre fin immédiatement au recrutement d'enfants. Il convient également d'appuyer la
proposition du Gouvernement de la République démocratique du Congo de convoquer une
conférence panafricaine à cette fin, en particulier pour mettre un terme à ce fléau.
Annexe I
[Original: français]
Résolutions et rapports précédents de l'Assemblée générale et de la Commission
des droits de l'homme
fapport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 661044990802568 I f00560ed5?QpenDocurnent
Résolutions précédentes de la Commission des droits de l'homme
1994/87 du 9 mars 1994; 1995/69 du 8 mars 1995; 1996/77 du 23 avril 1996; 1997/58 du 15 avril
1997; 1998/61 du21 avril 1998. Cl<.__ .
Résolutions précédentes de l'Assemblée générale
53/160 du 9 décembre 1998.
Rapports précédents soumis à la Commission des droits de l'homme
E/CN.4/1995/67; E/CN.4/1996/66; E/CN.4/1997/6 et Add. l et 2; E/CN.4/1998/65; E/CN.4/1999/31.
Rapports précédents soumis à l'Assemblée générale
A/52/496; A/53/365.
Annexe II
Autorités du Gouvernement de la République démocratique du Congo
rencontrées par le Rapporteur spécial
Visite de février
Ministre de l'intérieur
Vice-Ministre de l'administration territoriale
Ministre de la justice
Vice-Ministre de la défense
Vice-Ministre des affaires étrangères
Ministre des droits humains (à deux reprises)
Procureur général de la République
Président et Procureur et membres de la Cour d'ordre militaire
Gouverneur de Lubumbashi
Comités de pouvoir populaire
.apport du Rapporteur spécial sur la situation des hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 ffi0560ed5?OpenDocument
Visite d'août-septembre
Président de la République, M. Laurent-Désiré Kabila
Ministre des droits humains
Ministre de l'information et du tourisme
Ministre des affaires sociales
Vice-Ministre des affaires étrangères
Procureur et Président de la Cour d'ordre militaire
Vice-Président du Comité préparatoire du débat national et membre du Comité
Annexe III
Autorités du Rassemblement congolais pour la démocratie rencontrées par le
Rapporteur spécial
Visite de février
Tous les membres du Conseil politique du Rassemblement congolais pour la démocratie
Visite d'août-septembre
Chef du Département de la justice, des réformes institutionnelles et des droits de l'homme
Chef du Département des affaires intérieures et de l'administration du territoire
Gouverneur de la province du Sud-Kivu
Directeur de la prison de Bukavu
Magistrats civils et militaires
Annexe IV
Autres institutions, églises, magistrats, organisations de la société civile,
organisations non gouvernementales, partis politiques rencontrés dans les
territoires contrôlés par les autorités de Kinshasa
.apport du Rapporteur spécial sur la situation des
Représentants d'organisations syndicales
Anciens et actuels magistrats
Archevêque catholique de Bukavu
http ://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 f00560ed5?OpenOocument
Représentants des communautés protestantes, kimbanguistes, orthodoxe et musulmane
Dirigeants politiques emprisonnés à Kinshasa et à Lubumbashi
Partis politiques
Union pour la démocratie et le progrès social (deux fois)
Parti lumumbiste unifié (deux fois)
Mouvement populaire pour la révolution (deux fois)
Forces novatrices pour l'union et la solidarité (deux fois)
Forces du futur (deux fois)
Union socialiste congolaise, qui fait partie de la Force politique de l'opposition intérieure
Démocratie chrétienne (née de la Conférence nationale souveraine), registrado desde esa época
Front pour la survie de la démocratie ( créé le 10 juin 1997). No se registrarâ conforme al Decreto ley
194
Mouvement national congolais/Lumumba, créé en 1958, François Lumumba
Mouvement national congolais, Étienne Mbaya
Organisations non gouvernementalesa
Groupe de réflexion de l'Association culturelle Nande/Kyaghanda
Association culturelle Lori
ASLB Liberté
Amnistie-Congo
Cause commune
Conseil de la campagne nationale pour la paix durable en République démocratique du Congo
Union nationale des femmes (UNAF)
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 f00560ed5?OpenDocument
Association de professionnelles africaines de la communication (AP AC)
Association nationale pour la défense des droits des migrants et de la femme
Conseil national des droits de l'homme en Islam (CONADHI)
Les amis de Nelson Mandela
Comité pour la démocratie et les droits de l'homme
Voix des handicapés pour les droits de l'homme
Toges noires
Comité des droits de l'homme, maintenant
Ligue nationale pour les élections libres et transparentes (LINELIT)
Voix des sans-voix pour les droits de l'homme
Oeuvres sociales pour le développement
Centre africain de recherche industrielle (CARI), Branche droits de l'homme, éthique et bonne
gouvernance
Avocats sans frontières (ASF)
Ligue de conscientisation des électeurs (LICE)
Association nationale de détectives expertes du Congo (ANADECO)
Structure de culture, d'éducation populaire et des droits de l'homme (SCEPHO)
Ligue des électeurs
Journalistes en danger
Association des femmes magistrats (AFNAC)
Association africaine de défense des droits de l'homme (ASADHO)
Organisations non gouvernementales internationales
Amnesty International
Human Rights Watch
International Crisis Group
Note
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 f00560ed5?QpenDocument
a Quelques-unes n'ont pas été interrogées mais ont déposé ou transmis des rapports, ou communiqué d'autres documents.
Annexe V
Autres institutions, églises, magistrats, organisations de la société civile,
organisations non gouvernementales, partis politiques rencontrés dans les
territoires contrôlés par les autorités du Rassemblement congolais pour la
démocratie
Il n'y a pas de partis politiques.
Pour des raisons de sécurité, les organisations non gouvernementales des provinces du Nord-Kivu et
Sud-Kivu qui ont pris contact avec le Rapporteur spécial ne sont pas mentionnées.
Annexe VI
Lieux visités par le Rapporteur spécial
Dans les territoires contrôlés par le Gouvernement
Visite de février
Prisons
Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa (ex-Mak.ala)
Centre pénitentiaire et de rééducation de Kasapa (Lubumbashi)
Cachot de l'agence nationale de renseignements (Lubumbashi)
Groupe Litho-Moboti à Kinshasa (sous la supervision du Groupe spécial de sécurité présidentielle)
Centres dans lesquels sont détenues des personnes privées de leur liberté en raison du risque qu'elles
encourent étant donné qu'elles appartiennent à des ethnies considérées ennemies par la population
Institut national de sécurité sociale à Kinshasa
Ancien couvent Batika à Lubumbashi
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc .. . 6610449908025681 f00560ed5 ?OpenOocument
Camp de déplacés de guerre
Ancien foyer pour aveugles de Kamalondo à Lubumbashi
Visite d'août-septembre
Cachot du Parquet de la Cour d'ordre militaire
Cachot Agence nationale de renseignements (ANR/3Z)
Dans les territoires contrôlés par les autorités du Rassemblement congolais pour la démocratie
Visite de février
Prison centrale de Goma
Centre de détention du Service d'intelligence militaire (Bureau Il)
Visite d'août-septembre
Prison centrale de Bukavu
Annexe VII
Instruments internationaux auxquels la République démocratique du Congo est
partie
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Convention relative aux droits de l'enfant
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention sur les droits politiques de la femme
Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des
institutions et pratiques analogues à l'esclavage
ilapport du Rapporteur spécial sur la situation des http ://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 ffi0560ed5'.'OpenDocument
Convention relative au statut des réfugiés et Protocole relatif au statut des réfugiés
Conventions de Genève de 1949
Annexe VIII
Groupes armés irréguliers qui sont impliqués directement ou indirectement dans
le conflit armé en République démocratique du Congo
1. Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD)
2. Ex-Forces armées rwandaises (ex-FAR) Groupes armés qui sont mentionnés dans les Accords de paix de
Lusaka.
3. Interahamwe *
4. Mouvement de libération du Congo (MLC)
5. Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola (UNITA)*
6. Maï Maï du Sud-Kivu
7. Maï Maï du Nord-Kivu
8. Front pour la défense de la démocratie (FDD)*
9. Lord's Resistance Army
1 O. Armée populaire de libération du Soudan (APLS)
11. Les Simba
12. Union des nationalistes républicains pour la libération (UNAREL)
13. Mouvement pour la sécurité, la paix et le développement (MSPD)
14. Ancienne Armée nationale de l'Ouganda (FNUA)*
15. Front de la Rive Ouest du Nil (WNBF)*
16. Armée nationale pour la libération de l'Ouganda (NALU) *
17. Forces démocratiques alliées (ADF)*
apport du Rapporteur spécial sur la situation des http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... 6610449908025681 f00560ed5 ?OpenOocument
Annexe IX
Conflits armés qui se développent sur le territoire de la République démocratique
du Congoa
Gouvernement de la République démocratique du Congo/Rassemblement congolais pour la
démocratie et Mouvement de libération du Congo
Gouvernement du Rwanda/ex-FAR et Interahamwe
Gouvernement de l'Ouganda/différents groupes d'opposition armés
Gouvernement du Soudan/différents groupes d'opposition armés
Gouvernement du Burundi/Front pour la défense de la démocratie
Gouvernement de l'Angola/Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola et Cabinda
Gouvernement de la République du Congo/différents groupes d'opposition armés
Gouvernement du Rwanda/Gouvernement de l'Ouganda
Note
a Sans préjudice des autres conflits armés interethniques, qui n'auraient pas attiré l'attention de la communauté
internationale, ni font partie d'un débat national, tel que celui qui a eu lieu dans le territoire d'lrungu et de Djugu, dans la
Province orientale après juin 1999, entre les bahema et les ba/endu, qui avaient jusqu'à cette date coexisté pacifiquement
et avaient pu trouver des arrangements s'agissant de l'attribution des terres.
Annexe X
Principales initiatives de paix conduites par la communauté internationale depuis
le déclenchement du conflit
1998
8 août: Victoria I (Zimbabwe)
18 août: Victoria II (Zimbabwe)
22 août : Pretoria (Afrique du Sud)
2 septembre : Durban (Afrique du Sud)
11 septembre : Addis-Abeba (Éthiopie)
14 septembre : Grande Baie (Île Maurice)
Rapport Ju Rapportèur sp<!(;tal sur la s11uat1u11 J.:s h11p .l/www .u11hd1r.d1il lur1Jo~J..vl lu11Jol: ... 661 O-l-l990l!lll568 I Jll0560cJ5'.'Opcnüol:Ulllèlll
114 septembre: Voyages des Présidents de Zambie, du Rwanda et de l'Ouganda
1
J18. octobre : Nairobi (Kenya)
'2
1
8 octobre : Lusaka (Zambie)
0 novembre : Paris (France), Sommet France-Afrique
8 décembre : Lusaka (Zambie)
18 décembre: Burkina Faso (conférence de l'Organisation de l'unité africaine)
28 décembre: Lusaka (Zambie)
1999
16 janvier : Lusaka (Zambie)
18 janvier: Windhoek (Namibie)
Février : consultations bilatérales de plusieurs dirigeants africains
28 février : mission d'un délégué des États-Unis d'Amérique dans la région
6 mars : Pretoria (Afrique du Sud)
23 mars : Addis-Abeba (Éthiopie)
Fin mars : Kinshasa. Mission du Président de 1~ Zambie
9 avril : résolution 1234 ( 1999) du Conseil de sécurité. Nomination d'un envoyé spécial du Secrétaire
général pour le processus de paix dans la République démocratique du Congo
17 avril : Lusaka (Zambie)
19 avril : Syrte(Jamahiriya arabe libyenne)
5 mai: Dodoma (République-Unie de Tanzanie)
15 mai: Syrte (Jamahiriya arabe libyenne)
28 mai: Kampala (Ouganda)
17 juin : Pretoria (Afrique du Sud)
· 10 juillef: Signature des Accords de paix à Lusaka.par la République démocratique du Congo, le
Rwanda, l'Ouganda, le Zimbabwe, la Namibie et l'Angola
1er août : Signature des Accords de Lusaka par le Mouvement de libération du Congo
3 f août : •signature des Accords de Lusaka par les 50 membres fondateurs du Rassemblement
congolais pour la démocratie
MRDC42
ANNEXE MRDC 42
Rapport sur la situation des droits de l'homme en
République Démocratique du Congo, présenté par le Rapporteur spécial,
M. Roberto Garreton,
conformément à la résolution 1998/61 de la Commission
8 février 1999
1pport du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc .. . ef774 l l fc80256746004042 l 3"OpenDocurnent
NATIONS
UNIES
Conseil Economique
et Social
COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante-cinquième session
Point 9 de l'ordre du jour provisoire
Distr.
GENERALE
E/CN.4/1999/31
8 f évrier 19 99
FRANCAIS
Original:FRANCAIS / ESPAGNOL
QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS
FONDAMENTALES OÙ QU'ELLE SE PRODUISE DANS LE MONDE
Paragraphes
Rapport sur la situation des droits de l'homme dans la République
démocratique du Congo, présenté par le Rapporteur spécial,
M. Roberto Garreton, conformément à la
résolution 1998/61 de la Commission
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION 1 - 15
A. Mandat et activités du Rapporteur spécial 1 - 2
B. Le Rapporteur spécial et les autorités de la République démocratique du Congo 3 - 5
C. Mission commune de la Commission des droits de l'homme 6
D. Équipe désignée par le Secrétaire général 7 - 13
E. Obligations internationales de la République démocratique du Congo et
coopération avec les mécanismes de la Commission des droits de l'homme 14 - 15
I. DROITS DE L'HOMME ET DÉMOCRATIE 16 - 24
II. LE CONFLIT ARMÉ DANS L'EST DU PA YS 25 - 42
A. Antécédents du conflit 25 - 34
B. Évolution du conflit 35 - 42
III. VIOLA TI ONS DU DROIT rNTERNA TIONAL HUMANITAIRE 43 - 63
71,/0~/00 15 :.
ipport du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct77411 fc8025674600404213 ?OpenOocument
A. Violations imputables aux forces gouvernementales et à leurs alliés 45 - 53
B. Violations imputables aux forces rebelles et à leurs alliés 54 - 63
IV. RÉFUGIÉS ET PERSONNES DÉPLACÉES 64 - 69
A. Personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays qui fuient le conflit 68 - 69
B. Déplacements forcés 69
V. SITUATION DES DROITS DE L'HOMME : VIOLATIONS IMPUTABLES AUX FORCES
GOUVERNEMENTALES ET À LEURS ALLIÉS 70 - 106
A. Droit à la vie 71 - 75
B. Droit à l'intégrité physique et psychique 76
C. Droit à l'égalité et à la non-discrimination 77
D. Droit à la sécurité personnelle 78 - 79
E. Droit à la liberté individuelle 80 - 81
F. Situation dans les prisons 82 - 86
G. Droit d'entrer dans son propre pays et de le quitter 87
H. Droit à un procès équitable 88 - 92
I. Droit à la liberté d'expression et d'opinion 93 - 94
J. Droit à la liberté d'association 95 - 100
K. Droits économiques, sociaux et culturels 101 - 103
L. Situation de l'enfant 104
M. Situation de la femme 105 - 106
VI. SITUATION DES DROITS DE L'HOMME : VIOLATIONS IMPUTABLES AUX FORCES
REBELLES ET À LEURS ALLIÉS 107 - 123
A. Droit à la vie 108
B. Droit à l'intégrité physique et psychique 109
C. Droit à l'égalité et à la non-discrimination 110
D. Droit à la sécurité personnelle 111 - 112
E. Droit à la liberté individuelle 113
F. Droit à un procès équitable 114 - 115
G. Droit à la liberté d'expression et d'opinion 116
H. Droit à la liberté d'association 117 - 118
I. Droits économiques. sociaux et culturels 119 - 121
J. Situation de l'enfant 122
K. Situation de la femme 123
VII. CONCLUSIONS 124 - 133
VIII. RECOMMANDATIONS 134- 147
A. Recommandations adressées au Gouvernement de la République démocratique du Congo 134 -
139
B. Recommandations adressées aux forces rebelles et à leurs alliés étrangers 140
C. Recommandations adressées à la communauté internationale 141 - 147
ANNEXES
I. Organisations non gouvernementales congolaises et internationales et partis politiques congolais
contactés par le Rapporteur spécial
II. Instruments internationaux auxquels la République démocratique du Congo est partie
pport dt: Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch!Huridocda/Huridoc ... cn7411 fc8025674600404213 ''OpenDocument
III. Cas d'atteintes au droit à la vie attribuées au Gouvernement et à ses alliés résultant du conflit armé
et régies par le droit international humanitaire
IV. Cas d'atteintes au droit à la vie attribuées aux rebelles et à leurs alliés résultant du conflit armé et
régies par le droit international humanitaire
V. Cas d'atteintes au droit à la vie transmis au Gouvernement
VI. Cas d'atteintes à l'intégrité physique
VII. Cas d'atteintes au droit à la sécurité personnelle commises par des militaires
VIII. Cas d'atteintes à la liberté personnelle
IX. Cas d'atteintes à la liberté de circulation
X. Cas de personnes jugées par la Cour d'ordre militaire
XI. Cas d'atteintes aux droits à la liberté d'expression et d'opinion
XII. Cas d'atteintes aux droits à la liberté d'association et de réunion commises par le Gouvernement
XIII . Quelques cas d'allégations de violations des droits de l'homme commises par les rebelles et leurs
alliés dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu ·
ABRÉVJA TI ONS
AFDL Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre
ANR Agence nationale de renseignements
APR Armée patriotique rwandaise
AZADHO Association zaïroise pour la défense des droits de l'homme,
devenue aujourd'hui
ASADHO Association africaine de défense des droits de l'homme
CADDHOM Collectif d'actions pour le développement des droits de l'homme
CDH Comité des droits de l'homme et du droit humanitaire
CICR Comité international de la Croix-Rouge
CNONGD Conseil national des organisations non gouvernementales pour le développement
CRONGD Conseil régional des organisations non gouvernementales de développement
CNS Conférence nationale souveraine
COM Cour d'ordre militaire
1pport du Rapporteur spécial sur la situation hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef774 l l fc80256746004042 l 3?OpenDocument
4 of50
CPRK Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa
DEMIAP Détection militaire des activités antipatrie
FAC Forces armées congolaises
FAR Forces armées rwandaises
FONUS Forces novatrices pour l'union et la solidarité
HCR Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
MPR Mouvement populaire pour la révolution
MSF Médecins sans frontières
ONG Organisation non gouvernementale
PALU Parti lumumbiste unifié
P AM Programme alimentaire mondial
PIR Police d'intervention rapide
RCD Rassemblement congolais pour la démocratie
RTNC Radiotélévision nationale du Congo
UDPS Union pour la démocratie et le progrès social
UNICEF Fonds des Nations Unies pour l'enfance
VSV Voix des sans-voix pour les droits de l'homme
Introduction
A. Mandat et activités du Rapporteur spécial
1. Dans sa résolution 1994/87, la Commission des droits de l'homme a chargé un rapporteur spécial
de lui faire rapport sur la situation des droits de l'homme au Zaïre, aujourd'hui République
démocratique du Congo, mandat qu'elle a renouvelé par ses résolutions 1995/69, 1996/77, 1997/58 et
1998/61, après avoir examiné les rapports E/CN.4/1995/67, E/CN.4/1996/66, E/CN.4/1997/6 et
Add. l et 2, et E/CN.4/1998/65 du Rapporteur spécial. Dans les deux dernières résolutions
susmentionnées, la Commission a demandé en outre qu'un rapport préliminaire soit présenté à
l'Assemblée générale (A/52/496 et A/53/365). Dans sa résolution 53/160, l'Assemblée générale a pris
note avec intérêt du rapport préliminaire et demandé au Rapporteur spécial de lui présenter un
nouveau rapport à sa cinquante-quatrième session. Le présent rapport contient les renseignements
reçus au 31 décembre 1998.
2. Le Rapporteur spécial a tenu trois séries de consultations à Genève ( du 18 au 22 mai, du 10 au 14
26/05/00 15 :30
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct77411 fc8025674600404213?OpenDocumenaoût
et les 23 et 24 novembre 1998), deux à Bruxelles (les 13 et 14 juillet et du 19 au 23 octobre
1998) et une à Paris ( du 15 au 17 juillet 1998). Il a rencontré un grand nombre de victimes directes,
de proches de victimes, d'exilés, de prêtres, de pasteurs, de chefs religieux, de journalistes et
d'avocats. Le Rapporteur spécial a également rencontré des dirigeants d'organisations non
gouvernementales et de partis politiques (annexe I). À trois occasions, le Rapporteur spécial a publié
un communiqué faisant état de situations urgentes et graves. Il a recueilli d'autres témoignages lors de
visites privées à Londres, à New York et à Grenoble.
B. Le Rapporteur spécial et les autorités de la République
démocratique du Congo
3. Les autorités qui ont pris les rênes du gouvernement le 17 mai 1997 se sont refusées à toute
coopération avec le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, avec la Mission
commune créée par la Commission des droits de l'homme dans sa résolution 1997/58 et avec l'Équipe
d'enquête désignée par le Secrétaire général de l'ONU le 15 juillet 1997. De fait, le 4 mai 1998, le
Rapporteur spécial a demandé au Gouvernement de la République du Congo l'autorisation de venir
dans le pays pendant le mois d'août pour se rendre compte par lui-même de la situation; il n'a jamais
reçu de réponse.
4. Le Rapporteur spécial s'est efforcé d'obtenir la coopération du Gouvernement, en portant à sa
connaissance tous les cas dont il est fait état (88 communications et actions à entreprendre d'urgence,
dans lesquelles étaient consignés 419 cas concernant au total environ 4 000 personnes); aucune des
demandes de renseignements n'a été suivie de réponse. Une telle attitude, fréquente chez les
gouvernements faisant l'objet d'une enquête de la Commission des droits de l'homme, ne diminue ni
la valeur juridique d'un rapport, ni le sérieux, l'objectivité ou la véracité de son contenu, ainsi que la
Commission des droits de l'homme et l'Assemblée générale l'ont constamment affirmé.
5. Pendant la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale, le Rapporteur spécial a eu un
entretien fructueux avec !'Ambassadeur de la République démocratique du Congo auprès de l'ONU et
ses collaborateurs. La dure réponse du Gouvernement au rapport préliminaire n'avait pas fermé la
voie à une future coopération. C'est pourquoi il n'y a pas eu lieu de s'étonner lorsque, à l'occasion de
la célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Ministre des
droits de l'homme, She Okitundu, a annoncé que son gouvernement acceptait que le Rapporteur
spécial se rende dans la République démocratique du Congo, question qui fait l'objet de conversations
au moment de la mise au point finale du présent rapport/ Note du secrétariat du Haut-Commissariat
aux droits de l'homme : le 11 janvier 1999, le Gouvernement de la République démocratique du
Congo a écrit au Rapporteur spécial, l'invitant à venir dans le pays et à y séjourner du 16 au 23 février
1999./.
C. Mission commune de la Commission des droits de l'homme
6. La résolution 1998/61 de la Commission des droits de l'homme n'a pas prolongé le mandat de la
Mission commune chargée par la résolution 1997 /58 d'enquêter sur les allégations d'atteintes au droit
à la vie commises dans l'est du Zaïre / Les appellations "Zaïre" ou "République du Zaïre" se
rapportent au gouvernement qui a dirigé le pays jusqu'au 17 mai 1997, et celle de "République
démocratique du Congo" à celui qui lui a succédé à compter de cette date./ depuis le Ier septembre
1996, pendant ce qui a été appelé la "guerre de libération". L'Alliance des forces démocratiques pour
la libération du Congo-Zaïre (AFDL) et les Gouvernements de la République démocratique du Congo
et du Rwanda ont toujours nié les faits allégués et n'ont jamais coopéré avec la Mission commune.
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef77411 fc80256746004042 I J?OpenDocum,
D. Équipe désignée par le Secrétaire général
7. Le 17 avril 1998, le Secrétaire général a retiré l'équipe qu'il avait désignée en 1997 pour enquêter
sur les allégations d'atrocités commises dans l'est du pays, en raison de l"'absence totale de
coopération" des autorités congolaises, qui avaient constamment "effrayé et intimidé les témoins qui
avaient apporté leur témoignage aux enquêteurs". Il était "profondément regrettable qu'entre la date
où elle avait été déployée pour la première fois en août 1997 et son retrait en avril 1998, l'Équipe
d'enquête n'ait pas été autorisée à accomplir sa mission pleinement et sans entraves". Le
Haut-Commissaire aux droits de l'homme estimait qu'il s'agissait là d'un grave revers dans la lutte
contre l'impunité.
8. Le 30 juin 1998, !'Équipe d'enquête a présenté son rapport (S/1998/581, du 29 juin 1998), dans
lequel elle exposait en détail les obstacles que lui avaient opposés les autorités. Elle confirmait la
réalité des violations des droits de l'homme commises par l'armée du Zaïre, des massacres perpétrés
pendant les violences interethniques depuis 1993, les massacres perpétrés par l'Alliance des forces
démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre (AFDL) dans les camps de réfugiés, d'autres
violations du droit international humanitaire commises par l'AFDL, des massacres perpétrés par les
milices interahamwe et maï-maïs depuis 1996 et des crimes contre l'humanité imputables à l'AFDL et
à ses alliés. Ces conclusions sont essentiellement les mêmes que celles énoncées dans les rapports du
Rapporteur spécial (E/CN.4/1997/6/Add.2) et de la Mission commune de la Commission des droits
de l'homme (A/51/942 et E/CN.4/1998/64).
9. Il est impossible d'apporter le moindre crédit à la réponse du Gouvernement, en date du 26 juin
1998 (S/1998/582, du 29 juin 1998) selon laquelle "ce rapport n'est qu'une copie conforme, un
plagiat, du rapport Garret6n" (par. 10), celui-ci étant accusé de faire preuve de "partialité", de mener
une "campagne" contre la République démocratique du Congo, d'outrepasser son mandat, etc. Parfois,
il semblerait que le "plagiat" supposé ait trait au rapport préliminaire du Rapporteur spécial
(E/CN.4/1997/6/Add.2) (voir les paragraphes 15 et 25 de la réponse du Gouvernement), ce qui ne
peut être considéré que comme une grave accusation à l'égard de !'Équipe d'enquête du Secrétaire
général, car on ne peut imaginer qu'un rapport élaboré après 10 mois de travail avec tout un soutien
technique et humain de premier ordre soit le plagiat d'un rapport qualifié expressément de
"préliminaire", faisant suite à une visite de cinq jours dans la région. Le rapport de !'Équipe d'enquête
(S/1998/581) porte sur des faits qui se sont produits bien après le rapport prétendument plagié et sur
des éléments dont il n'est pas question dans ce dernier rapport ( destruction de preuves, événements de
Shanje, Shabunda, Tingi-Tingi, Kisangani, province de l'Equateur, etc.).
1 O. La réponse insinue que c'est le rapport du Rapporteur spécial en date du 30 janvier 1998
(E/CN.4/1998/65) qui aurait été "plagié" (voir les paragraphes 23, 27, 28 et 30 de la réponse, dont le
chapitre I est intitulé "Le rapport Garret6n: principale source du rapport de !'Équipe d'enquête"). Or
cela est impossible, puisqu'au paragraphe 1 de son rapport, le Rapporteur spécial indique qu'il étudie
les violations des droits de l'homme "dans l'ensemble du pays, à l'exclusion des violations des droits
de l'homme et des dispositions du droit international humanitaire traitées par la Mission commune".
11. Le Conseil de sécurité, après avoir pris connaissance du rapport, n'a pas pris de décision.
Cependant, son Président a fait une "déclaration" dans laquelle il demandait aux Gouvernements
congolais et rwandais d'enquêter au sujet des allégations contenues dans le document, et de l'informer
des progrès de cette enquête avant le 15 octobre 1998.
12. Dans son rapport à l'Assemblée générale (A/53/365) du 10 septembre 1998, le Rapporteur spécial
a jugé peu probable que cette enquête ait jamais lieu : "Pour le Gouvernement" (S/1998/582), les
allégations sont fausses (par. 2), le rapport du Secrétaire général a pour but de 'camoufler les
responsabilités des Puissances impliquées dans le génocide rwandais', 'ne repose sur aucun fait
concret' (par. 10) et constitue 'un ramassis d'allégations sans fondement"' (par. 11); "il est d'une
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef77411 fc80256746004042 I )?OpenDocume:
évidence claire et nette que ces allégations de violations présumées des droits de l'homme et du droit
humanitaire ne reposent sur aucun fondement" (par. 131 ). Les faits ont donné raison au Rapporteur
spécial, puisque les deux gouvernements ont reconnu n'avoir entrepris aucune enquête. Le
Gouvernement de la République démocratique du Congo s'est engagé à faire parvenir un rapport
avant le 15 janvier 1999, à condition que la guerre ne l'en empêche pas.
'
13. Le 2 septembre 1998, pendant la réunion des chefs d'État des pays non alignés, le Président
Kabila a reconnu que les troupes rwandaises et ougandaises avaient perpétré des massacres à
l'encontre de réfugiés hutus. Quelques jours plus tard, le Ministre Pierre Victor Mpoyo a ajouté que le
Gouvernement accepterait que des enquêtes soient effectuées par l'ONU (Libération, 17 septembre
1998). Enfin, le Ministre des relations extérieures, Jean-Charles Okoto Lolakombe, a indiqué devant
l'Assemblée générale que les crimes que les forces rwandaises commettaient encore confirmeraient
ces faits.
E. Obligations internationales de la République démocratique du Congo
et coopération avec les mécanismes de la Commission
des droits de l'homme
14. La République démocratique du Congo est partie aux instruments énumérés dans l'annexe II, mais
elle n'a adhéré à aucun nouveau pacte depuis le changement de gouvernement. Le Rapporteur spécial
se félicite de l'annonce faite par le_ Ministre des droits de l'homme, le 10 décembre 1998, de
l'adhésion de la République démocratique du Congo au deuxième Protocole additionnel aux
Conventions de Genève de 1949, ainsi qu'à d'autres instruments; ce serait là une preuve d'engagement
à l'égard des droits de l'homme.
15. En 1999, lé Gouvernement de la République démocratique du Congo n'avait pas à présenter de
rapport aux organismes créés en application d'instruments internationaux; toutefois, les retards
indiqués dans le rapport E/CN .4/1998/65 (par. 12 à 15) demeuraient. Le Gouvernement n'a pas non
plus coopéré avec les autres rapporteurs et groupes de travail de la Commission des droits de
l'homme qui lui ont indiqué des cas et des actions à entreprendre d'urgence.
1. DROITS DE L'HOMME ET DÉMOCRATIE
16. Le Rapporteur spécial réaffirme une fois de plus que "la démocratie est un des droits
fondamentaux", comme le stipulent les paragraphes 2 b) iii) et 3 a) et b) de la résolution 1998/61 de
la Commission des droits de l'homme.
17. Le Président continue d'exercer les pouvoirs tant exécutif que législatif, et a le droit de remplacer
les magistrats (E/CN.4/1998/65, par. 32 à 37); tous les partis politiques restent interdits et "l'état
juridique de guerre" instauré en mai 1997 reste en vigueur. Après l'expulsion des Rwandais, le
Président contrôle entièrement les forces armées, et son fils est à leur tête.
18. En mars 1998, la Commission de rédaction a présenté un projet de constitution, qui devait être
soumis à une assemblée constituante. Le décret-loi No 74 du 25 mai 1998 prévoyait la mise en place
d'une assemblée constituante et législative qui comprendrait 300 postes de députés pour lesquels tous
les Congolais pouvaient faire acte de candidature, à l'exception des dignitaires notoires du régime de
Mobutu; quelque 20 000 candidats se sont faits inscrire. On ne voyait pas très bien comment ni par
qui les députés seraient désignés, à l'exception des 40 membres qui constituaient la Commission de
rédaction. Le Président se réservait le droit de les révoquer, en reprenant à son compte la fonction
législative. Cette Assemblée aurait dû être mise en place le 15 août 1998, mais ne l'a pas été en raison
de la guerre. L'organisation d'un référendum destiné à approuver la Constitution demeure une
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http ://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef7741 1 fc80256746004042 I 3?OpenDocumen
"éventualité" et il semble finalement que ce référendum n'aura jamais lieu/ Le jour même, le 25 mai
1998, est parue une liste de 251 personnes qui ne pourraient siéger à l'Assemblée parce qu'elles
avaient fait partie des hauts dignitaires du régime de Mobutu. Il s'agissait notamment de Tshisekedi,
de l'évêque Monsengwo et de Gisenga. Toutefois, la liste a été démentie par le Gouvernement./.
19. Le projet d'assemblée constituante et législative, ayant été abandonné, le décret-loi No 123 du 21
septembre 1998 a créé une Commission des réformes institutionnelles, chargée d'élaborer un projet
de constitution, et chargée, en outre, de proposer - seul le Président adopte les décisions - les lois
électorales et les lois relatives aux partis politiques et aux associations sans but lucratif. Cette
Commission - composée de 12 membres, dont 10 sont des fonctionnaires ou des conseillers du
Gouvernement et deux sont des proches des milieux gouvernementaux - a remis ses propositions de
modification de la Constitution le 21 octobre 1998.
20. Le Président Kabila a donné un délai de 15 jours pour formuler des observations, avant qu'il ne
prenne sa décision, mais n'a offert cette possibilité qu'aux gouverneurs de région et à quelques
secteurs privés de Kinshasa. Une telle absence de concertation a suscité la critique d'une personnalité
respectée, le Ministre de la santé, M. Sondji, ce qui a valu à ce dernier d'être arrêté puis assigné à
domicile. Ni la Commission de rédaction du projet de constitution, ni l'assemblée constituante et
législative, ni la Commission de réforme n'ont réussi à acquérir aucune crédibilité, et en pratique, le
Président conserve son pouvoir absolu dans tous les domaines, ce que confirme le dernier projet (art.
267 et 271).
21. Le dernier texte, qui comprend 272 articles; consacre l'instauration d'un régime parlementaire
renforcé, dans lequel le Président nomme et révoque le Premier Ministre (art. 89). Le Parlement se
compose de deux chambres. L'État est essentiellement un État unitaire, bien que les provinces aient
d'importantes attributions et puissent élire leurs gouverneurs et leurs assemblées provinciales. Les
partis politiques sont objet de méfiance (ils ne peuvent s'affilier à des organisations internationales);
l'anglais est déclaré langue nationale, alors que les ethnies non tutsies ne le parlent pas; le problème
de la nationalité des Banyamulenges et des personnes déplacées contre leur gré n'est pas résolu; le
Conseil supérieur de la magistrature est remplacé par une Haute autorité judiciaire, ayant à sa tête le
Président de la République. Toute réforme de la Constitution obéit à des règles rigoureuses (majorité
des deux tiers de chaque chambre et, en outre, pour certaines questions, approbation par référendum)
et le texte consacre la possibilité d'instaurer un état d'exception, laissant beaucoup de place à
l'arbitraire (art. 60 et 61).
22. Le projet, qui ne reconnaît pas les accords de la Conférence nationale souveraine de 1991-1992,
et n'est pas le résultat d'un débat national, a produit une énorme déception. Rien n'assure qu'il sera
approuvé par un éventuel référendum.
23. Rien n'avait été fait avant la rébellion pour préparer les élections, et les déclarations annonçant
qu'elles auront lieu en avril prochain ne paraissent pas réalistes. La suspension de tous les partis
politiques (à l'exception de l'Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre -
AFDL) est de mauvais augure. L'opposition démocratique qui luttait contre Mobutu - que Kabila
considère comme "immature" - n'a aucun moyen de s'exprimer. La violation de la mesure interdisant
les activités des partis politiques est une infraction qui relève de la Cour d'ordre militaire
(déclarations du 16 janvier et du 24 septembre 1998). Le recensement qui aurait dû être préparé en
décembre et réalisé en janvier n'aura pas lieu.
24. Après un adoucissement passager de la répression politique, la nuit du 14 décembre 1998, 29
dirigeants du Parti lumumbiste unifié (PALU) ont été arrêtés et jetés dans les cachots de Kokolo; le
19 décembre, Joseph Kimbeni, de l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) a été arrêté.
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct774 11 fc8025674600404213?OpenOocumen
II. LE CONFLIT ARMÉ DANS L'EST DU PA YS
A. Antécédents du conflit
25. La guerre, qui depuis 1993 se déroulait dans le Nord-Kivu entre ethnies autochtones et ethnies
d'origine rwandaise, a atteint sa plus forte intensité avec l'arrivée de plus de 1 200 000 réfugiés hutus
(y compris des responsables du génocide) qui avaient perdu la guerre dans leur pays en 1994
(rapports E/CN.4/1995/67, par. 85 à 95; E/CN.4/1996/66, par. 23 à 32; E/CN.4/1997/6, par. 164 à
169; E/CN.4/1997/6/Add.l; E/CN.4/1998/65, par. 74 à 85). De plus, au Sud-Kivu, le refus de la
nationalité zaïroise qui leur était opposé a incité les Banyamulenges (Tutsis d'origine rwandaise qui
habitent dans l'actuelle République démocratique du Congo depuis des générations) à s'organiser pour
défendre leurs droits à tout prix (rapports E/CN.4/1995/67, par. 87 à 89; E/CN.4/1996/66, par. 33 à
37 et 84 et 85; E/CN.4/1997/6, par. 111 à 138 et 223 ; E/CN.4/1997/6/Add.1, par. 26 à 29, 98 à 102 et
126 c)). Ces deux conflits ont aggravé le sentiment anti-Rwandais qui existait de longue date, décrit
dans tous les rapports depuis 1995.
26. Tous ces antécédents se trouvent à la base de la guerre de libération: le Rwanda voyait sa sécurité f "':,
menacée par la présence de réfugiés hutus sur sa frontière ouest, et demandait que ses frères tutsis -
congolais, qui lui avaient rendu tant de services pendant la guerre de 1994, voient leurs droits
reconnus. De son côté, le peuple zaïrois, asphyxié par la dictature de Mobutu, avait besoin de se
libérer du dictateur. L'union de ces deux forces a donné naissance à l'Alliance des forces
démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre (AFDL) (E/CN.4/1997/6, par. 184 et suiv.;
E/CN.4/1998/65, par. 49 à 51).
27. Dans la "libération", il y a eu, en fait, deux guerres en une seule : pour l'un des alliés, les
Rwandais (y compris les Banyamulenges), l'ennemi c'étaient les réfugiés hutus, tous considérés
comme "génocides". Pour Kabila et les siens, l'ennemi, c'étaient Mobutu et sa dictature (y compris les
mercenaires à son service).
28. L'AFDL a rapidement gagné la guerre (1er septembre 1996 - 17 mai 1997) et installé un régime à
poigne, présidé par Laurent Désiré-Kabila. La forte présence tutsie au gouvernement a provoqué un
très grave malaise dans une population qui avait accueilli la victoire comme une libération. La
paralysie du proces~us de _démocratisation et le_ mépris dans l~qu:l ~tait t~nue_ !'oppositio_n his~orique à {"'"
Mobutu ont aggrave le mecontentement. La presence rwandaise eta1t part1cuherement desesperante __j
dans l'est du pays, où elle était perçue comme une véritable occupation étrangère.
29. Les problèmes historiques de l'est du pays (propriété de la terre et accès au pouvoir) se sont
aggravés. En 1998, il y a eu de graves affrontements, agressions et incendies, qui se sont soldés par
un grand nombre de morts, de blessés et de personnes déplacées dans le Nord-Kivu: à Mera,
Limangi, Kiburnba (8 janvier), Lubango (1er mai), Goma (16 et 17 mai). L'AFDL poursuivait toute
personne soupçonnée de complicité avec les Maï-Maïs; l'un des chefs de l'Alliance, le "Commandant
Kagame-Hombre Fuerte", se préoccupait d'exterminer les suspects/ Les suspects sont d'anciens
guerrilleros de l'époque de Pierre Mulele, compagnon de Patrice Lumumba. Ils n'ont aucune idéologie
: ils s'étaient joints aux interahamwe contre les envahisseurs, mais lorsque Kabila a désigné certains
Banandes et Baniangas à des fonctions représentatives, ils ont opté pour lui contre Mobutu. Par la
suite, ils ont combattu l'AFDL, qu'ils identifiaient aux Tutsis rwandais. Depuis la rébellion, ils sont
alliés aux FAC. En septembre, ils ont attaqué le quartier général rebelle, ce qui leur a valu la
sympathie de la population. /. Pour faciliter l'installation des Tutsis, des registres d'état civil ont été
brûlés. Dans le Sud-Kivu, les principaux événements ont eu lieu à Bukavu le 18 février 1998
(interventions massives à la recherche de Maï-Maïs); la ville de Butembo a été prise par les Maï-Maïs
puis reprise par l'AFDL qui a fait preuve d'une rare violence; il y a eu au moins 300 morts (20 et 21
février). Les Forces armées congolaises (FAC) ont déplacé des populations (Kibumba, Rugari, Byahi,
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http ://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef77411 fc80256746004042 ( 3'lOpenDocumen1
Tyazo) pour faciliter les manoeuvres militaires, comme le reconnaît le Conseil provincial de sécurité
du Nord-Kivu.
30. Le conflit mettait en présence trois ensembles de forces : a) les Tutsis, les Banyamulenges, les
li Forces armées congolaises (FAC) et l'Armée patriotique rwandaise (APR) qui se déplaçaient entre la
Il République démocratique du Congo et les pays voisins, et bénéficiaient de l'appui du Gouvernement
~de Kinshasa; b) les Maï-Maïs, ce qui restait des militants interahamwe et les ex-Forces armées
rwandaises (FAR); c) la population civile, principale victime, qui sympathisait de plus en plus avec
les Maï-Maïs mais qui, dans le fond, ne voulait que la paix. Le Gouvernement estimait qu'il s'agissait
seulement d'une insurrection, manoeuvrée par la France - par l'intermédiaire de son Ambassadeur au
Burundi et de son Consul à Bukavu -le Vatican, Caritas, le Comité international de la Croix-Rouge
(CICR), le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et les exilés partisans de
Mobutu, et il prenait énergiquement parti pour ceux que la population considérait comme des
agresseurs.
31. De nombreux chefs traditionnels (mwami) ont été remplacés par des Tutsis ( dans les villages de
Tombo, Bambu, Bakumu, Kibasi, Bukombo, Butalonga, Kibumba) et bien souvent détenus, parce
qu'ils étaient accusés de coopérer avec les Maï-Maïs ( en janvier 1998, les mwami suivants ont été
détenus: Désiré Kabare Rugemaninzi (de la chefferie de Kabara), Pierre Ndatabaye Weza III (de
Ngweshe, Walungu), Masu Ga Rugamika, Babunga Augustin, Ruhigita Bulangalire Majagira, dont
certains furent emmenés à Kinshasa et finalement libérés).
32. Pour le Président Kabila, la loyauté à l'égard de ses anciens alliés devenait toujours plus
insupportable; ces derniers, de leur côté, étaient mécontents de voir que, malgré tout, les rebelles
anti-Ougandais et les interahamwe anti-Rwandais continuaient leurs opérations, et que le problème
de la nationalité des Banyamulenges ne recevait toujours pas de solution.
33. Le premier indice sérieux de ce qui se préparait a été la "mutinerie des Banyamulenges" : en
février 1998, les soldats banyamulenges ont refusé d'obéir aux ordres du Président Kabila de déposer
les armes et se sont réfugiés à Remera et Itombwe, refusant d'être transférés dans d'autres zones
militaires. Le Vice-Gouverneur du Sud-Kivu, qui est un Muyamulenge, a été surpris en possession
d'armes volées au régiment de Bukavu, tandis que l'ancien chef d'état-major des FAC, le Rwandais
James Kabere, obtenait sa réintégration le 4 mars 1998. L'une des causes de cet incident était que les
Rwandais avaient intérêt à faire obstacle aux enquêtes de !'Équipe du Secrétaire général qui devait
arriver dans la région et à empêcher Kabila d'organiser le référendum sur une constitution qui
n'accordait pas la nationalité congolaise aux Banyamulenges. Le dirigeant banyamulenge Ruhimbika
Muller a déclaré le 24 février que Kabila était pire que Mobutu, et que désormais, après la fin de la
guerre de libération, c'était la guerre d'occupation qui commençait. Muller a été arrêté et condamné à
mort par la Cour d'ordre militaire le 26 avril, mais il a été libéré par ses partisans et s'est enfui.
34. En juillet 1998, tandis que Kabila essayait de se débarrasser des Rwandais, ceux-ci reprenaient
des positions, amenant à Kinshasa des soldats tutsis qui, au début du conflit, ont semé la panique
parmi les soldats katangais.
B. Évolution du conflit
1
35. Le 27 juillet 1998, le Gouvernement a ordonné le retrait des forces militaires étrangères, en les
remerciant d'avoir contribué au triomphe de l'AFDL. Certains Rwandais s'étaient retirés du
Gouvernement et d'autres se trouvaient à l'étranger. James Kabare avait été renvoyé au Rwanda et
remplacé par ·un militaire katangais, puis par le fils du Président. Une centaine de militaires rwandais
seulement retournèrent dans leur pays et ce fut là leur premier acte de rébellion.
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http ://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct77411 fc80256746004042 l 3?OpenDocume
36. Le 2 août, les militaires banyamulenge et rwandais se soulevèrent à Kinshasa (Kokolo et
Tcahtchi) et annoncèrent que les FAC destitueraient Kabila pour corruption, népotisme et conduite
dictatoriale; il y eut de nombreux morts et blessés. Le 4, dans un avion qui s'envolait de Goma, les
rebelles ont transporté des troupes rwandaises vers l'ouest du pays, en particulier vers Kitona et
Muanda, pour attaquer Kinshasa de deux côtés à la fois. Ils se sont emparés de diverses villes et des
centrales électriques qui approvisionnent la capitale, mais ont été finalement délogés par les forces
gouvernementales, appuyées par des militaires angolais.
37. À la date de la mise au point finale du présent rapport (31 décembre 1998), la rébellion avait
gagné environ un tiers du pays, mais il y avait, dans la zone occupée, une résistance active (Masisi,
Rutshuru, attaque de Goma le 14 septembre, reprise de Fizi, Businga, Moba, etc.).
38. Du point de vue politique, les rebelles ont créé le Mouvement congolais pour la démocratie,
dirigé par l'ex-prisonnier politique Arthur Z'Ahibi Ngoma, mais comprenant une très forte majorité de
Tutsis, qui s'est ensuite transformé en Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD). Au sein
de ce mouvement, des divergences sont apparues entre ceux qui sont originaires du Rwanda - et qui
préconisent l'expulsion de Kabila et la reprise du pouvoir qu'ils ont perdu - et les partisans des forces
démocratiques, qui prônent la réconciliation des Congolais. Z'Ahidi a ensuite été remplacé par Ernest
Wamba dia Wamba / Président du Parti Forces du futur, arrêté en 1997, torturé, condamné par la
Cour d'ordre militaire et libéré le 24 mai. Lors d'un entretien avec le R'f,pporteur spécial, à Paris, le 16
juillet 1998, il s'est déclaré partisan d'une lutte contre "la dictature de Rabila par des moyens
. pacifiques"./.
39. Jusqu'en novembre 1998, et contre toute évidence, le Rwanda et l'Ouganda ont nié leur
participation au conflit. Le Président du Rwanda a fini par la justifier en abordant une question très
délicate en Afrique et en se déclarant favorable à l'organisation d'une conférence chargée de modifier
les Accords de Berlin de 1885, qui avaient défini les frontières des colonies européennes ("Berlin II").
40. Vers la fin du mois d'août et à la demande de Kabila, les forces armées du Zimbabwe, de
l'Angola, du Tchad et du Soudan sont intervenues en faveur de son régime, de sorte qu'avec la
participation évidente du Rwanda et de l'Ouganda aux côtés des rebelles, sept pays au moins sont
désormais impliqués dans le conflit.
41. Malgré cette internationalisation, le Rapporteur spécial estime que le conflit n'a pas perdu son
caractère de conflit armé interne, régi par l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de
1949. La partie rebelle, avec ses appuis rwandais et ougandais, a montré que ce qu'elle veut, c'est le
remplacement du Président Kabila, et les forces étrangères qui appuient ce dernier le font parce
qu'elles voient en lui le Président légitime de la République démocratique du Congo.
42. D'autres groupes participent au conflit : anciens dirigeants du régime de Mobutu comme Charles
Nsimba Anzuluni Bembe (E/CN.4/1998/65, par. 86), ainsi qu'un nouveau Mouvement pour la
libération du Congo de l'Équateur ( qui a occupé Bumba et Aketi), mais ils n'ont ni appui ni influence
sur le conflit.
III. VIOLA TI ONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
43. Le mandat du Rapporteur spécial l'autorise à connaître des violations des règles du droit
international humanitaire, en raison du lien étroit et de la complémentarité existant entre ce droit et le
droit relatif aux droits de l'homme, l'un et l'autre visant à protéger la personne humaine. C'est ce qu'a
fait le Rapporteur spécial dans son rapport relatif au conflit de 1996-1997 (E/CN.4/1996/66, par. 190
à 207). C'est aussi à ces règles que se réfèrent les rapports de la Mission commune (A/51/942 et
E/CN.4/1998/64) et de l'Équipe d'enquête (S/1998/581).
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http ://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct774 l l fc80256746004042 l 3?OpenDocumen
44. Le cadre juridique est essentiellement l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du
12 août 1949. Toutefois, les autres dispositions des Conventions et le Protocole additionnel II
illustrent l'interprétation à donner de cet article, et certains principes peuvent être considérés comme
relevant du droit international humanitaire coutumier : interdiction des violences sexuelles à
l'encontre des femmes (art. 27 de la Convention IV); interdiction des attaques dirigées contre des
populations civiles ( art. 13 du Protocole II); protection des biens indispensables à la survie de la
population civile ( art. 14 du Protocole II).
A. Violations imputables aux forces gouvernementales et à leurs alliés
45. La riposte du Gouvernement à la rébellion a été violente. Ce qui est particulièrement grave, c'est
l'incitation à la haine contre les Tutsis ( considérés comme "des virus, des moustiques, des ordures"
qu'il fallait éliminer) qui a amené la population civile à intervenir dans le conflit, s'exposant ainsi au
risque sérieux de devenir un objectif militaire. Il y a eu une véritable politique de nettoyage ethnique :
"nous avons nettoyé Kinshasa" a déclaré un représentant de l'Agence nationale de renseignements
(ANR), ce qui constitue une "distinction de caractère défavorable basée sur la race", interdite par
l'article 3.1 des Conventions.
46. Une réaction positive a suivi. Le 12 août 1998, une commission interministérielle a été chargée
d'étudier la question des répercussions de la guerre et d'accorder une protection aux prisonniers de
guerre et à ceux qui étaient accusés de trahison pour s'être alliés aux insurgés. Jusqu'à la chute de
Kisangani, les autorités congolaises ont protégé les sympathisants des rebelles, mais après le 23 août
et à la suite d'attaques rebelles contre la population civile (qui se sont accompagnées de la destruction
ou du pillage d'églises, comme celles de Saint Joseph à Tshopo ou du Christ Roi à Bangobo ), la
population a réagi par une violence indignée.
Atteintes portées à la vie (art. 3 .1 a))
47. Les Forces armées congolaises (FAC) se sont livrées à de nombreuses exécutions sommaires à
l'encontre de Tutsis ou de supposés Tutsis, particulièrement pour des motifs ethniques (voir l'annexe
III).
Condamnations et exécutions sans jugement en bonne et due forme (art. 3.1 d))
48. Des civils et des militaires soupçonnés d'être enrôlés par les rebelles ont été considérés comme
"traîtres", jugés par la Cour d'ordre militaire (COM) et exécutés : 38 en octobre et 13 vers le milieu
de novembre, à l'issue de jugements qui n'étaient assortis d'aucune garantie (voir le paragraphe 91).
Attaques de populations civiles
49. Les forces gouvernementales et leurs alliés angolais et zimbabwéens ont bombardé aveuglément
les populations civiles de Kimbaseke, Masina, Borna, Moanda, Ndjili et Mikonga (Kinshasa),
provoquant des centaines de morts. Le 5 septembre 1998, les FAC ont attaqué Lutala (Maniema), lieu
de naissance d'Arthur Z'Ahidi Ngoma, en représailles du fait qu'il avait pris la tête de la rébellion.
Détentions arbitraires
50. Depuis le début du conflit, un grand nombre de personnes d'origine tutsie, de Banyamulenges ou
de présumés sympathisants des rebelles ont été emprisonnés sans inculpation ni jugement (le Ministre
des droits de l'homme a reconnu 800 arrestations dans les premiers jours et on estime qu'en
novembre, ce chiffre devrait atteindre 1 855), aussi bien à Kinshasa (dans le camp militaire de
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct774 l l fcR025674600404213 ?OpenDocume1
Kokolo ou dans des locaux de la DEMIAP (Détection militaire des activités anti-patrie - ou de l'ANR
- Agence nationale de renseignements) que dans les régions (en divers lieux). Depuis le 21 août 1998,
le CICR a accès aux prisonniers. Il est également arrivé que des femmes et des enfants soient
emprisonnés, de même que des journalistes accusés d'être favorables aux rebelles (Claude Kamanga
Mutong, de Associated Press).
51. Des Tutsis, et même des personnes "de morphologie tutsie", ont été emmenés dans des lieux de
détention, en particulier au camp de Kokolo à Kinshasa ( environ 150) ou au couvent de Backita,
d'autres dans des locaux de l'ANR à Likasi, à Kipucshi et dans la case de passage de la Gecamine à
Kolwezi (environ 500 personnes, dont la moitié de femmes et d'enfants); certains ont été libérés.
Selon le Gouvernement, ils ne sont pas emprisonnés, mais protégés contre les représailles de la
population congolaise; le Gouvernement reconnaît toutefois que leurs conditions de vie sont
véritablement épouvantables. Selon des proches des détenus avec lesquels le Rapporteur spécial s'est
entretenu, beaucoup seraient disposés à courir le risque d'être libérés. Pour ce qui est de les accueillir,
la solidarité internationale ne s'est guère manifestée.
Violences sexuelles (art. 3.1 et 3.1 c))
52. Le Rapporteur spécial a reçu des témoignages faisant état de violences sexuelles, utilisées comme
méthodes de guerre contre des femmes tutsies.
Enrôlement d'enfants
53. Tous les rapports font état du recrutement d'enfants pour des actes de guerre, comme pendant le
conflit de 1996. Le 7 août 1998, le Gouvernement a lancé, par la radio, un appel aux jeunes de 12 à
20 ans, les invitant à s'engager, en contravention flagrante de l'article 38 de la Convention relative
aux droits de l'enfant. Le 20 août, le Vice-Ministre de l'intérieur a remercié les 20 000 jeunes de
Kinshasa enrôlés dans les FAC et dans la police. À Kisangani, les FAC ont fait sortir des orphelins
d'un orphelinat et les ont envoyés au front.
B. Violations imputables aux forces rebelles et à leurs alliés
54. La dictature imposée par les rebelles dans les zones occupées empêche de connaître exactement la
réalité. Les organisations humanitaires ont du mal à travailler - bien que l'on puisse constater une
amélioration à Goma et dans un petit nombre de villes - et il n'y a ni liberté d'expression ni liberté de
/ la presse. Occasionnellement, une radio clandestine peut diffuser des émissions. Le pouvoir est
, exercé par des Rwandais, rejetés par une population qui se sent humiliée, et par quelques
' fonctionnaires mis en place par l'AFDL avant le conflit. Les partis politiques sont interdits, sauf le
Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD). Une enquête plus approfondie s'impose donc.
55. Les victimes de violations de l'article 3 des Conventions ont été les partisans des forces
démocratiques opposées à la rébellion, les Maï-Maïs non combattants, les chefs autochtones et les
dirigeants d'organisations sociales, ainsi que les militaires katangais des Forces armées congolaises
(FAC). Les victimes sont généralement des jeunes - ou des enfants - qui refusent de s'engager dans
les rangs des rebelles. Comme cela s'est passé pendant le conflit de 1996, les corps des victimes sont
jetés dans le Ruzizi.
Atteintes portées à la vie et exécutions sans jugement
56. Selon les ONG du Sud-Kivu, il y a eu chaque jour environ 120 morts pendant les 15 premiers ! jours de septembre, dans les deux régions du Kivu. Les violations les plus graves des Conventions de
Genève sont les massacres de Kasika, le 24 août 1998 (648 victimes) et de Makobola, le 31 décembre
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef77411 fc8025674600404213?OpenOocume1
( environ 500 morts), le second étant une conséquence de l'impunité dont ont joui les auteurs du
premier. D'autres cas sont indiqués à l'annexe IV.
57. Certains faits semblent indiquer que le nombre des morts pourrait être plus élevé : selon une
information, on a découvert à Kasenga, dans le Sud-Kivu, un charnier contenant les cadavres de 630
personnes qui avaient été enlevées par les rebelles à Uvira, Kiliba et Sake. De même, environ 150
civils ont été massacrés par les rebelles le 6 septembre à Kirunga, apparemment à titre de représailles,
à la suite d'une attaque de Maï-Maïs. Des cas semblables auraient été découverts à Kalemie, après la
chute de la ville. Il est fait état d'actes de barbarie : par exemple, la lacération au couteau, des corps
de tués non combattants (16 commerçants, un membre d'une profession paramédicale, un changeur,
des cheminots, etc.). Entre le 4 et le 5 décembre, on a découvert les restes de trois, puis de deux
personnes tuées à l'arme blanche à Mabingu; à Buhama, près de Lemera, six corps lacérés de la même
façon et les mains attachées ont été découverts; il s'agit seulement de civils.
Détentions arbitraires et expulsions (art. 3 a))
58. Des personnes soupçonnées d'être proches de Kabila ont été privées arbitrairement de leur liberté
et un certain nombre ont été expulsées vers le Rwanda. Cela est très grave, car on ignore le sort qui
les attend dans ce pays. Parmi les cas portés à la connaissance du Rapporteur spécial, on peut citer les
suivants : entre le 2 et le 8 août 1998, 356 Katangais ont été arrêtés dans l'axe Uvira-Bukavu-Goma;
le 14 septembre, environ 30 chefs traditionnels ont été arrêtés; et en décembre quatre autres
(Babunga, Agustin; Chubaka, Bugugu et Mme Muke - celle-ci pour n'avoir pas trouvé son mari). On
craint que certaines des victimes n'aient été brûlées - à Bugesera ou à Gabiro - pour ne pas laisser de
traces.
Tortures ( art. 3 .1)
59. Diverses informations font état de tortures pratiquées sur les prisonniers des rebelles. Il y a des
locaux dans lesquels la torture est pratiquée de façon brutale et habituelle.
Violences sexuelles
60. Les rebelles se sont également livrés à des violences sur des femmes d'ethnies autochtones, à titre
d'actes de guerre (annexe XIII-D). Des faits semblables se sont produits à Bukavu (24 août), à
Essence (Kibonge) et à Kadutu; à Mwenga, à Walungu et dans l'île d'Idjwi.
Obstacles à l'assistance humanitaire
61. Fidèles à la pratique dénoncée par le Rapporteur spécial, par la Mission commune de la
Commission des droits de l'homme et par !'Equipe d'enquête dans leurs rapports sur la guerre de
1996-1997, les forces rebelles appuyées par des éléments étrangers ont empêché l'assistance
humanitaire aux victimes de Bukavu, d'Uvira et d'autres lieux. Elles ont confisqué et pillé les
véhicules d'organisations apparentées à l'ONU ( enlevant 800 tonnes de produits au P AM, des biens
d'une valeur de 800 000 dollars des États-Unis à l'UNICEF) ainsi que d'organisations non
gouvernementales, et ont menacé leurs fonctionnaires. Le 9 août, divers organismes humanitaires
(HCR, UNICEF, OMS, MSF) ont été expulsés de l'est du pays par les rebelles, mais certains y sont
retournés et certains biens ont été restitués.
Attaques dirigées contre des biens indispensables à la survie de la population civile (art. 14 du
Protocole Il)
62. L'article 14 du Protocole II se rattache à l'obligation de traiter avec humanité, en toutes
circonstances, ceux qui ne participent pas aux hostilités, inscrite à l'article 3 des Conventions de
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef77411 fc8025674600404213?OpenDocume
1949. En s'emparant de la centrale électrique d'Inga, les 13 et 14 août 1998, les rebelles ont privé
Kinshasa d'électricité, provoquant dans les hôpitaux une situation désastreuse (une dizaine de
personnes sont mortes à l'hôpital général ex Marna Y emo) et empêchant l'approvisionnement de la
population. Le fait a été condamné par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme et par le
Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires.
Enrôlement forcé de civils, y compris d'enfants
63. Les fonctionnaires des administrations publiques des zones occupées sont obligés à faire
soumission à la rébellion. Il a été indiqué - comme pendant la guerre dite de "libération" - que des
enfants de 15 ans avaient été enrôlés, y compris des enfants qui bénéficiaient d'une aide apportée par
l'UNICEF, des témoins ont dit au Rapporteur spécial avoir vu des enfants de 10 ans en uniforme et
pourvus d'un armement militaire.
IV. RÉFUGIÉS ET PERSONNES DÉPLACÉES
64. Les camps de réfugiés de l'est du pays restent fermés sur ordre, d'une part, de l'Alliance des forces
démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre (AFDL) et, d'autre part, du Rassemblement
congolais pour la démocratie (RCD). Le HCR ne peut travailler, pas même avec les Tutsis qui
reviennent du Rwanda. Le 19 février 1998, il a été promis au Haut-Commissaire que les problèmes
des réfugiés allaient être résolus, mais rien ne s'est passé. Les gouvernements n'ont collaboré à aucun
projet de retour pacifique au Rwanda des réfugiés de 1994. Le HCR s'est élevé contre le fait qu'on
l'empêchait de venir en aide aux quelque 12 000 réfugiés burundais hutus d'Uvira, qui sont en très
grand danger.
65. On affirme qu'il reste dans le Nord et le Sud-Kivu quelque 170 000 réfugiés rwandais, qui ne se
montrent que pour obtenir des médicaments et des vivres ou pour aller à l'église. La population
congolaise les protège, mais ils sont recherchés par des "militaires qui parlent anglais".
66. Le Gouvernement de l'AFDL a violé l'interdiction de refoulement : il a expulsé quelque 200
réfugiés burundais et quelque 140 Rwandais vers leur pays, où ils sont persécutés. De plus, le 11 mai,
60 réfugiés du Congo-Brazzaville appartenant à la milice de Bernard Kolelas, parmi lesquels se
trouvait Bonaventure Boukaka Oudasantu, ont été expulsés. Il y aurait quelque 10 000 réfugiés de la
République du Congo.
67. La guerre a paralysé le rapatriement préparé par le HCR de Congolais qui s'étaient réfugiés en
Tanzanie.
A. Personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays
qui fuient le conflit
68. Le conflit a provoqué de nombreux déplacements de personnes : quelque 3 000 Katangais ont fui
de Kalemie à Nyunzu, 4 000 autres à Nyembe, quelque 300 à Moba. Huit cents ont fui de Kabalo vers
le Katanga. On évalue à plus de 20 000 le nombre des personnes qui, depuis le début de la guerre, ont
fui l'occupation rebelle pour se diriger vers la zone du Katanga; à ce nombre, il faut ajouter celui des
personnes qui ont fui Kinshasa, à la suite de la terrible coupure d'électricité provoquée par la
rébellion, et plus tard par les bombardements des Forces armées congolaises (FAC) et de leurs alliés
étrangers (environ 280 familles).
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef77411 fc80256746004042 l 3?QpenDocume1
B. Déplacements forcés
69. En violation flagrante des principes humanitaires reconnus par l'article 17 du Protocole II des
Conventions de Genève, les rebelles ont obligé de nombreux Tutsis - y compris des Tutsis en
provenance du Burundi -à gagner Kalemie, d'où ils ont ensuite été emmenés à Uvira (Sud-Kivu) ou à
Masisi (Nord-Kivu), la politique poursuivie étant de peupler de Tutsis les provinces du Kivu et d'y
provoquer ainsi un changement de la composition démographique.
V. SITUATION DES DROITS DE l'HOMME: VIOLATIONS IMPUTABLES
AUX FORCES GOUVERNEMENT ALES ET À LEURS ALLIÉS
70. Les événements mentionnés ci-après sont indépendants de la rébellion d'août 1998, soit qu'il
s'agisse de faits antérieurs, soit qu'ils ne soient aucunement liés à la rébellion.
A. Droit à la vie
Peine de mort
71. La Cour d'ordre militaire a continué, avec une effrayante régularité, d'appliquer la peine de mort,
à l'issue de jugements entachés d'irrégularité (voir le paragraphe 48). Le commandant Munkoto
Kiyana, Président de la Cour, a déclaré, lorsqu'il a annoncé 21 exécutions publiques pour vols à main
armée le 26 janvier 1998, que c'était là un avertissement solennel adressé à tous les délinquants.
Selon un rapport tout à fait crédible, 56 personnes ont été exécutées pendant les trois premiers mois
de l'année, mais les exécutions se poursuivaient encore au moment de la mise au point finale du
présent rapport. Un enfant de 13 ans a été condamné à mort, mais sa peine a été commuée en travaux
forcés à perpétuité (annexe V-A).
72. Le Ministre de la justice a annoncé que les auteurs d'actes de sabotage visant le nouveau franc
congolais ou l'économie seraient jugés par les tribunaux militaires et condamnés à mort (19 juillet et
31 octobre 1998).
Disparitions forcées
73. Le Rapporteur spécial a reçu de nombreuses plaintes relatives à des disparitions forcées, mais en
l'absence totale d'une coopération du Gouvernement, il lui a été impossible, pour beaucoup d'entre
elles, de parvenir à une certitude (annexe V-F). Le professeur Aloïs Kayihura et sa famille et les 33
réfugiés rwandais enlevés (E/CN.4/1998/65, par. 129), les uns et les autres disparus depuis décembre
1997, n'ont toujours pas été retrouvés.
Privation arbitraire de la vie par abus de pouvoir jouissant de l'impunité
74. Les abus de pouvoir commis par des militaires ont fait de nombreuses victimes et rappellent la
violence qui régnait à l'époque de Mobutu. L'application habituelle de la peine de mort n'empêche pas
que ces faits demeurent impunis (annexe V-B).
Mort sous la torture
75. Dans certains cas, les traitements infligés ont entraîné la mort des victimes (une femme
emprisonnée est morte d'inanition; ses 123 compagnons ont survécu et ont été expulsés par la suite
vers l'Angola). Le 25 juin 1998, à Kisenso, un détenu est mort sous la torture dans les locaux du
commissariat de police.
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef77411 fc80256746004042 l 3?OpenDocume1
B. Droit à l'intégrité physique et psychique
La torture
76. Le Rapporteur spécial a reçu des témoignages directs faisant état de tortures. Le professeur
Ngoma - devenu par la suite chef de la rébellion -a déclaré avoir reçu 51 coups de fouet pendant sa
détention, en 1997, "un pour chacune de mes années", et un autre prisonnier libéré a dit que si
lui-même n'avait pas été torturé, "il en allait tout autrement des autres qui se trouvaient dans les
locaux de la DEMIAP", institution qu'il a qualifiée de "zone de non-droit". De nombreuses ONG
( dont le Centre des droits de l'homme et du droit humanitaire de Lubumbashi) et des avocats reçus
par le Rapporteur spécial lors de ses consultations ont fait état de graves atteintes à l'intégrité
physique et psychique. Les Maï-Maïs sont régulièrement roués de coups, tout comme les personnes
accusées de sorcellerie, motif souvent invoqué pour assouvir une vengeance. Une fois de plus, il est
fait état de viols de femmes et de fillettes détenues (annexe VI).
C. Droit à l'égalité et à la non-discrimination
77. La forte discrimination fondée sur des motifs de race ou d'appartenance régionale s'est encore
accentuée. Tout comme pendant la dictature de Mobutu l'appartenance à l'ethnie du Président ou le
fait d'être originaire de· la province de l'Équateur étaient sources de privilèges, à l'heure actuelle, être
Katangais facilite l'accès au pouvoir, tandis que le fait d'être originaire de l'Équateur expose aux
suspicions et à la discrimination. Lors de l'examen d'autres droits dans le présent rapport et dans ses
annexes, on verra qu'il y a des cas dans lesquels l'emprisonnement, la menace et d'autres atteintes ont
pour cause une appartenance raciale ou régionale. Le Rapporteur spécial a déjà noté cette tendance
dans son rapport de 1997 (E/CN.4/1998/65, par. 51,213,217,225, 228,232).
D. Droit à la sécurité personnelle
78. Le respect du droit à la sécurité personnelle s'est sensiblement amélioré depuis l'arrivée au
pouvoir de l'AFDL. On a cependant constaté des signes de dégradation, surtout dans les provinces du
Kivu où il arrive fréquemment que des Tutsis s'approprient des habitations. Un cas symptomatique,
parmi bien d'autres, s'est produit à Matadi-Mayo, commune du mont Ngafula : le 2 février 1998, 200
familles ont été expulsées de leur maison et dépouillées de leurs biens alors qu'elles détenaient des
titres de propriété en bonne et due forme; de surcroît, de nombreuses fillettes ont été violées. Chaque
jour, les militaires commettent des vols de voitures, d'argent, de bijoux, etc., dans tout le pays. "Les
militaires m'ont volé 450 dollars des États-Unis"; "ils ont roué de coups un changeur et lui ont volé
300 millions de nouveaux zaïres"; "des militaires qui parlaient anglais sont entrés chez moi et m'ont
volé la radio, de l'argent et des bijoux"; "les Rwandais ont enlevé mon fils; lorsqu'ils l'ont ramené à la
maison, il était couvert de sang et ils voulaient que je leur donne 1 000 dollars, mais je n'en avais que
350; alors ils m'ont roué de coups, moi aussi, avant d'emporter l'argent"; ce sont là des récits que le
Rapporteur spécial a bien souvent entendus ( annexe VII).
79. L'insécurité est particulièrement grande pour les Tutsis, véritables ou présumés, au point que le
Gouvernement a dû priver beaucoup d'entre eux de leur liberté (voir par. 51). De nombreux Tutsis ont
dû se cacher ou demander l'asile dans des ambassades, mais peu de pays (la Belgique faisant
exception) le leur ont accordé, craignant de participer à ce qui pourrait être considéré comme un
nettoyage ethnique.
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct77411 fcR025674600404213?OpenDocumer
E. Droit à la liberté individuelle
80. La liberté individuelle est très sérieusement compromise : jusqu'au 2 août 1998, des agents de
l'Agence nationale de renseignements (ANR) ou de la Détection militaire des activités antipatrie
(DEMIAP), ou encore des responsables de l'Alliance des forces démocratiques pour la libération du
Congo-Zaïre (AFDL) ont détenu, avec ou sans jugement, des journalistes, des correspondants
étrangers, des dirigeants politiques, des défenseurs des droits de l'homme, des sympathisants
présumés de Mobutu ou des personnes soupçonnées de soutenir les Maï-Maïs ou les interahamwe;
leurs familles aussi ont été arrêtées. Des dirigeants de l'ancien régime, comme Bembe Salaona, ont
été placés en détention puis libérés, sans que l'on sache bien pourquoi. Certains n'ont été libérés que
pour être placés en résidence surveillée, ou encore privés d'une partie de leur liberté - ils sont obligés
de se présenter devant les autorités ou d'aller en tel ou tel endroit. D'autres ont obtenu leur liberté en
échange de fortes sommes d'argent (annexe VIII). Le Gouvernement a bien conscience de l'injustice
de ces arrestations, comme le prouve la visite effectuée, quelques jours avant la publication du
rapport de l'Équipe d'enquête du Secrétaire général, par le Président Kabila lui-même au dirigeant de
l'opposition Étienne Tshisekedi, en son lieu d'assignation à résidence, afin de parvenir à une entente
sur le plan politique, ce que Tshisekedi a refusé.
81. Même des ministres d'État sont arrêtés pour des motifs politiques : le Ministre de l'information, le
Directeur de cabinet du Président, le Président de la radiotélévision nationale congolaise et ses
collaborateurs ont été détenus, entre mai et août 1998, à la suite de la diffusion d'un reportage qui
montrait ce qui s'était passé au cours de la guerre de libération de l'AFDL. En novembre, le Ministre
de la santé a été arrêté et assigné à résidence à son domicile, pour avoir exigé un débat
constitutionnel.
F. Situation dans les prisons
82. Il existe de nombreuses prisons non autorisées, jusqu'au domicile de hauts fonctionnaires. La
prison de Buluwo, où se trouvaient Ngoma, Masasu et Olengankoy, est illégale, et a été qualifiée
d"'antichambre de la mort" en raison de sa saleté répugnante, de la mauvaise qualité de l'alimentation
et de l'interdiction faite aux détenus de sortir des cellules d'isolement, sauf pour aller aux toilettes.
83. À Lubumbashi, il semble que les conditions d'emprisonnement dans la prison de Kassapa se
soient améliorées depuis qu'elle est administrée par le responsable d'une ONG spécialisée.
Malheureusement, en raison du conflit, le nombre des détenus y est passé de 414 à plus de 1 500, du
fait de l'arrestation de militaires congolais suspects comme de l'arrivée de prisonniers de guerre
lesquels, du moins, reçoivent le même traitement.
84. Dans les lieux de détention de l'ANR et de la DEMIAP, y compris à Kinshasa, les hommes et les
femmes sont généralement détenus dans les mêmes pièces, avec même quelquefois des enfants
( enfants maï-maïs arrêtés avant le conflit).
85. Le 19 août 1998, après l'échec de la tentative d'évasion de 185 militaires et 5 civils détenus à la
prison de Makala (Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa - CPRK), 26 détenus ont été
torturés puis exécutés (19 s'étaient rendus) lors d'une véritable exécution sommaire de masse
perpétrée par la 50ème brigade des Forces armées congolaises (FAC). Cette exécution a horrifié la
population, et ses auteurs bénéficient toujours d'une totale impunité.
86. En février 1998, une femme est morte d'inanition dans le CPRK et trois à cinq prisonniers y sont
morts à la suite de diarrhées. Jusqu'en juillet, le CICR n'avait réussi à avoir accès à aucune prison ni
aucun cachot de la police.
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct77411 fc8025674600404213?OpenDocumen
G. Droit d'entrer dans son propre pays et de le quitter
87. Ce droit, reconnu par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 12
du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a été violé dans le cas de nombreuses
personnes (annexe IX).
H. Droit à un procès équitable
88. La grave allégation selon laquelle le pouvoir judiciaire est toujours sous la dépendance du
Président Kabila (art. VI du décret-loi No 3/97; voir rapport E/CN.4/1998/65, par. 162) reste
d'actualité, à tel point qu'il a suffi de deux décrets pour mettre un terme aux fonctions de 91
magistrats (25 avril), puis de 315 autres (7 novembre), sans intervention du Conseil supérieur de la
magistrature, sur des accusations aussi vagues que celles de "moralité douteuse" et de négligence.
Pire encore, nombre des magistrats destitués sont originaires de l'Équateur et du Kasaï.
89. Le 18 février 1998, le juge Selemani, chargé de faire exécuter une condamnation à l'encontre du
Président communal de l'AFDL de Kimbanseke, Songo Titi Lambert, pour insultes à la magistrature,
a été arrêté par ordre du Président provincial de l'AFDL, Kay Kumuimba. Deux autres magistrats se
sont vus obligés d'entrer dans la clandestinité, ce qui prouve encore que l'indépendance du pouvoir
judiciaire, garantie de la régularité des procédures, est inexistante.
90. De surcroît, la Cour d'ordre militaire (COM), créée en 1997 pour connaître des délits commis par
les militaires et les policiers ainsi que des vols à main armée, connaît, en fait, d'infractions de toutes
catégories, même de celles qui sont de la compétence de la Cour de sûreté de l'État. Ne s'appuyant sur
aucune base juridique, la COM estime que ces questions relèvent de sa compétence, parce que l"'état
de guerre", décrété en 1997, n'a pas été levé. Elle a jugé des faits qui relèvent encore moins de son
mandat, par exemple la violation de la mesure interdisant les activités des partis politiques (Ngoma et
Olengankoy), la trahison envers la patrie et la constitution de milices privées (Masasu), les visites à
un prisonnier politique (les fillettes Nellie Epule Difumakoy et Viviane Bimbou Nyembo ), la
collaboration supposée avec les rebelles pendant l'occupation par les troupes rwandaises (l'ancien
gouverneur du Bas-Congo, Fuka Unzola, et le Directeur de la province, le 2 décembre 1998). Il a été
dit au Rapporteur spécial que l'on avait utilisé la COM pour poursuivre des personnes pour des motifs
ethniques; ce serait le cas du pilote Ngama, détenu pour appartenir à l'ethnie de Mobutu.
91. Le Rapporteur spécial signale un certain nombre d'irrégularités dans la procédure engagée contre
Olengankoy, Ngoma, et d'autres (14 civils et 11 militaires) : a) les détenus n'ont pas été présentés à un
juge dans les plus brefs délais (arrêtés le 28 janvier 1998, ils ont comparu le 2 mars); b) les avocats
ont eu trois heures pour préparer leur défense; c) les inculpés n'ont vu leur avocat qu'avant l'audience;
d) les inculpés ont été torturés; e) il n'y a pas eu égalité d'accès aux preuves : beaucoup ont été
déclarées illégales et n'ont pu être invoquées (parce qu'elles n'étaient pas approuvées par les
fonctionnaires compétents); f) conformément à la loi, les sentences ne peuvent faire l'objet d'aucun
recours (annexe X).
92. De nombreuses personnes sont privées de liberté, en l'absence de tout jugement, pour être
soupçonnées d'appartenir à la rébellion ou d'en être des sympathisants.
I. Droit à la liberté d'expression et d'opinion
93 . Le Rapporteur spécial réaffirme une fois de plus que le peuple congolais ne jouit pas du droit à la
liberté de l'information, même s'il existe des journaux dans la capitale. Cette liberté est sérieusement
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http ://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef7741 1 fc8025674600404213?OpenDocume
20 of50
menacée : le Ministre de l'information et de la culture, le 12 janvier 1998, et le Procureur général de
la République, le 22 mai, ont critiqué les journalistes qui proféraient des insultes et s'adonnaient à la
diffamation et à la propagation de propos mensongers et séditieux, ce qui ne constitue pas un délit
d'opinion. Le 2 février, il a été ajouté, à Lubumbashi, que "la presse sera[it] encadrée".
94. Les vendeurs de ,journaux sont fréquemment détenus par des rpilitaires; il est interdit de faire
sortir des journaux congolais du pays (les bagages sont fouillés) . A la radiotélévision d'Etat, il n'y a
aucun pluralisme. Les radios privées ont fréquemment été fermées ou suspendues. Les
correspondants de guerre ont d'énormes difficultés (annexe XI). De nombreux autres cas seront
évoqués à propos d'autres droits.
J. Droit à la liberté d'association
95. Les ONG qui s'emploient à défendre les droits de l'homme ont été pillées, menacées, suspendues,
interdites et leurs dirigeants attaqués et incarcérés. Le 16 janvier 1998, le Ministre de l'intérieur a
soutenu que certains ne comprennent pas la libération et la retardent en créant des ONG qui sont des
partis politiques interdits. Il a menacé les contrevenants d'un jugement devant les tribunaux militaires
et insisté sur le fait que seule l'AFDL est habilitée à mener le pays sur la voie de la démocratie. Le
Conseil des ministres du 20 février 1998 a accusé les ONG de fournir des armes aux "rebelles"
( c'est-à-dire à l'opposition, puisqu'il n'était pas question de rébellion). Les ONG étrangères ont été
obligées à se faire de nouveau immatriculer.
96. On a constaté, en mars 1998, quelques signes encourageants; le Ministère de la justice a demandé
l'établissement d'une coordination avec les ONG pour donner suite aux allégations de violation des
droits de l'homme. Un séminaire a été organisé conjointement avec le Haut-Commissariat aux droits
de l'homme, ainsi qu'une réunion de travail avec l'Organisation Droits de l'homme, maintenant, mais
il n'y a pas eu de suite. Quelques jours plus tard, les autorités ont confisqué le rapport annuel de
l'Association zaïroise pour la défense des droits de l'homme (AZADHO) et dissous cette association,
légalement constituée en 1991; ses dirigeants et ceux de Voix des sans voix pour les droits de
l'homme (VSV) ont été traduits devant le Conseil national de sécurité; Floribert Chebeya (VSV) a été
attaqué chez lui, et une campagne de presse a été lancée contre ces organisations, accusées de s'être
rendues coupables de trahison et d'être responsables de l'échec de l'entrevue entre les Présidents
Clinton et Kabila.
97. Le 3 avril 1998 - c'est-à-dire le jour même où le projet de Déclaration sur le droit et la
responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits
de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (résolution 1998/7 de la
Commission des droits de l'homme) a été approuvé avec l'assentiment de la République démocratique
du Congo - toutes les ONG de défense des droits de l'homme ont été obligées à se faire immatriculer
dans les trois jours, mais seules 22 ONG de développement au niveau national ont été autorisées.
Beaucoup sont maintenant clandestines. Les Présidents de l'Association africaine de défense des
droits de l'homme (ASADHO) et de Grande Vision, parmi bien d'autres, ont dû opter pour l'exil
(annexe XII).
98. La situation a été aggravée par le fait que le Gouvernement a créé des organisations étatiques qu'il
a qualifiées de "non gouvernementales". Le décret-loi No 071 du 18 mai accorde la personnalité
juridique à l'ONG Solidarité entre nous, qui a été chargée de canaliser l'assistance humanitaire
destinée aux Congolais, de coordonner les activités des ONG nationales, de leur faire savoir si elles
avaient reçu l'autorisation de fonctionner et d'orienter leur action. Une autre "ONG" de même nature
est l'Union congolaise pour la défense des droits de l'homme, chargée de recenser "pour le
Gouvernement" les violations des droits de l'homme et les cas de manipulation à partir de l'extérieur.
26/05/00 15 :~
port du Rapporteur spécial sur la situation hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef77411 fc8025674600404213?OpenDocument
99. Depuis le début du conflit, c'est seulement le 4 novembre 1998 que le Gouvernement a convoqué
les ONG de défense des droits de l'homme pour s'assurer leur contribution à la promotion de ces
droits et à la promotion de la paix.
100. La Fédération des entreprises du Congo a également été dissoute, et le Gouvernement a créé
l'Association nationale des entreprises du Congo.
K. Droits économiques, sociaux et culturels
Santé
101. Pour autant que l'on sache, aucune mesure n'a été prise "dans les limites des ressources
disponibles" pour donner effet à ce droit, et la situation s'est aggravée depuis le 2 août 1998. Avant la
fermeture du camp militaire de Kapalata, en février 1998, 1 311 cas de choléra ont fait 3 80 morts
(soit une proportion de 20 %, alors que la proportion normale est de 1 %). De plus, 16 des 103 cas de
dysenterie bacillaire ont été mortels. Dans ce camp, 64 % de la population étaient sous-alimentés, 45
% gravement. L'UNICEF affirme que, "sans aucune raison", on l'a empêché de venir en aide à 3 000
enfants de 8 à 14 ans accusés d'être Maï-Maïs, qui étaient en danger de mort. Le conflit a provoqué
l'interruption d'une campagne de vaccination contre la poliomyélite, cette campagne a été réalisée
partiellement en décembre 1998. Sans que cela ait un rapport avec le conflit, à Tembo (Bandundu),
3 7 des 114 victimes sont mortes de méningite. Dans les provinces du Kivu, sur les 500 cas de
méningite, 58 ont eu une issue fatale.
Travail
102. Les fonctionnaires des administrations publiques ne sont toujours pas payés depuis plus d'un an.
Grâce à l'appui du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, le Gouvernement a réussi
jusqu'à un certain point à maîtriser l'inflation, mais en octobre, son taux atteignait 81 %.
Éducation
103. Les parents continuent de payer des frais de scolarité, alors que l'éducation (de base) est
théoriquement gratuite. De nombreux parents se sont plaints du fait que leurs enfants n'ont pas pu
passer leurs examens de fin d'année, en raison de frais d'inscription élevés. On estime que 15 familles
sur 100 au maximum ont pu envoyer leurs enfants à l'école, tant les frais de scolarité sont élevés.
L. Situation de l'enfant
104. Déjà avant la guerre les forces armées congolaises enrôlaient des enfants, qui sont appelés
kadogos à plus forte raison depuis qu'elle a éclaté. On estime à quelque 10 000 le nombre des enfants
enrôlés dans les forces armées. Le kadogo Malumu, âgé de 13 ans, condamné à mort, a vu sa peine
commuée en travaux forcés à perpétuité, en violation de l'article 37 b) de la Convention relative aux
droits de l'enfant (annexe V-A).
M. Situation de la femme
105. Aucune amélioration n'a été constatée en matière de droits de la femme ni de suppression de la
discrimination culturelle, en particulier dans le domaine de l'éducation. Le Rapporteur spécial a
continué de recevoir des plaintes faisant état de viols de femmes et de fillettes emprisonnées et,
depuis le début de la rébellion, les auteurs de ces viols les considèrent comme des actes de guerre
Jort du Rapporteur spécial sur la situation http ://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct77411 fc80256746004042 IJ'JOpenDocurnent
(annexe VI). L'accusée Viviane Bintou a fait état, devant la Cour d'ordre militaire (COM) des tortures
infligées dans les locaux de l'Agence nationale de renseignements (ANR) et des conditions
d'emprisonnement déplorables qui y régnaient. En raison de leur apparence tutsie, des femmes ont été
harcelées, spoliées, ou détenues par des militaires.
106. Au cours du conflit ethnique des provinces du Kivu, les troupes de l'AFDL considéraient que les
femmes célibataires étaient des sorcières et des cannibales, et c'est pourquoi, à Limangi, ils les ont
rouées de coups, torturées et tuées. On connaît cinq cas, dont l'un était celui d'une dénommée
Kahindo.
VI. SITUATION DES DROITS DE L'HOMME : VIOLATIONS IMPUTABLES
AUX FORCES REBELLES ET À LEURS ALLIÉS
107. C'est dans la zone occupée que la situation est la plus grave, en particulier au Sud-Kivu. Il n'y a
aucune forme de participation (le Comité directeur du Rassemblement congolais pour la démocratie
(RCD) ne cache pas son intention d'établir un régime dépourvu d'ouverture politique, au moins pour
cinq ans) et quiconque est soupçonné de résister à la rébellion (Hutu, Congolais ou Rwandais,
journaliste, jeune, ex-fonctionnaire du régime de Mobutu ou simplement partisan du régime de
Kinshasa) est considéré comme ennemi et exposé à des représailles.
A. Droit à la vie
108. Beaucoup des atrocités commises par les forces du Rassemblement congolais pour la démocratie
(RCD) qui constituent des atteintes au droit à la vie ont été exposées au chapitre III relatif aux
violations au droit international humanitaire, car il est très difficile de distinguer entre les faits liés au
conflit armé et ceux qui ne le sont pas. D'autres cas sont exposés à l'annexe XIII-A.
B. Droit à l'intégrité physique et psychique
109. Les rebelles ont créé de nombreuses prisons clandestines, qu'il n'est pas possible de visiter, et
auxquelles, il y a peu, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ne pouvait avoir accès.
Beaucoup de ces prisons ont été aménagées au domicile privé de cadres ou de commandants de la
République démocratique du Congo, ou encore dans des conteneurs ou des avions désaffectés.
Certaines sont de véritables centres de torture, et bien souvent d'extermination. Les détenus y sont
systématiquement torturés, et les femmes soumises à des violences sexuelles. Les lieux les plus
connus sont l'ancienne résidence de Mobutu à Goma (bureau du Rassemblement congolais pour la
démocratie - RCD) et le local de l'Agence nationale de renseignements (ANR). Des visites du CICR
ont récemment été autorisées (annexe XIII-D).
C. Droit à l'égalité et à la non-discrimination
11 O. En territoire rebelle, l'appartenance à l'ethnie tutsie - absolument minoritaire - garantit des
privilèges et une impunité qui ont provoqué un violent sentiment de rejet parmi les autochtones, en
particulier lorsque cette situation s'est traduite par des destitutions et des vexations à l'égard des chefs
traditionnels.
D. Droit à la sécurité personnelle
,ort du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct77411 fc80256746004042 l 3?OpenDocument
111. La crainte et la méfiance règnent dans la zone occupée par les rebelles. La seule autorité
reconnaissable est celle des militaires rwandais et ougandais, et des Congolais qui les servent par
crainte. Le sentiment traditionnel anti-Rwandais, signalé par le Rapporteur spécial depuis 1995, est
en train de se transformer en haine. Les militaires, qu'ils soient payés ou non, se livrent au pillage; ils
utilisent les véhicules volés pour les transports de troupes, ou les envoient au Rwanda où ils sont
vendus. À Kisangani, les écoles protestantes de Tufuate et Lisanga ont été transformées en garnisons.
Ces faits ont pour théâtres les provinces du Kivu et les localités suivantes : Kalemie, Goma, Fizi,
Baraka, Uvira, Kindu, Moba, Kabalo, Nyunzu, Mbuji-Maji, Moanda, Kasika.
112. Les menaces sont d'origine officielle : c'est ainsi que le commandant de Kaduru a menacé la
population qui avait protesté contre le Président du Rassemblement congolais pour la démocratie
(RCD) le 25 août 1998 (annexe XIII-C).
E. Droit à la liberté individuelle
113. Un très grand nombre de personnes ont été détenues, soit parce qu'elles étaient accusées en
dehors de toute procédure - il y a rarement procès en bonne et due forme - d'être Maï-Maïs ou d'avoir
collaboré au régime de Mobutu, soit simplement parce qu'elles étaient Hutues. Les défenseurs des
droits de l'homme ont aussi été inquiétés (annexe XIII-B).
F. Droit à un procès équitable
114. Un Conseil de guerre opérationnel itinérant a été constitué; comme la Cour d'ordre militaire du
Gouvernement, il connaît des infractions de droit commun et des infractions politiques et juge en
premier et dernier ressort. Il est composé de juges - dont certains sont des magistrats de profession, et
d'autres non - et prononce la peine de mort à l'issue de procès irréguliers.
115. Contrairement à l'exigence d'un procès équitable, une commission est chargée d'enquêter sur les
confiscations de biens, sans que les inculpés ni les victimes jouissent d'aucune garantie. Pour les
auteurs de violations du droit humanitaire et du droit relatif aux droits de l'homme, l'impunité est de
règle.
G. Droit à la liberté d'expression et d'opinion
116. Dans la zone rebelle, il n'y a aucun moyen d'exercer cette liberté fondamentale; il est seulement
possible d'écouter les communiqués de la radio officielle (annexe XIII-E).
H. Droit à la liberté d'association
117. Au début du conflit, les ONG ont été la cible de persécutions, de menaces et de pillages, car
elles étaient accusées de collaboration avec les Maï-maïs et avec Kinshasa. À Bukavu, les membres
d'ONG ont été menacés par un ancien dirigeant de la société civile, qui voulait les contraindre à
s'intégrer au Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD). Bien que les ONG aient été
tolérées par la suite, nombre de leurs dirigeants sont dans la clandestinité ou en exil, ou sont devenus
des personnes déplacées (annexe XIII-E). Quelques ONG maintiennent des projets avec les autorités.
118. Ni les partis politiques autres que le Rassemblement congolais pour la démocratie, ni même les
adversaires du Gouvernement de Kinshasa ne sont tolérés; la dissidence interne n'est pas admise non
plus, comme le montre l'échec de la fraction "novatrice", plus proche du dialogue et de la
,ort du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef77411 fc80256746004042 l 3?OpenDocument
"congolisation" de son projet politique.
1. Droits économiques, sociaux et culturels
119. Il y a eu, à Shabunda, une épidémie de choléra, dans laquelle le taux de mortalité a été supérieur
à 30 %. De nombreux hôpitaux des villes occupées sont fermés, faute de matériel et de personnel.
Travail
120. Les employés des administrations publiques et les militaires congolais ne reçoivent pas leur
salaire, ce qui a augmenté les cas de pillage; les Rwandais, eux, sont payés. L'absence de salaire nuit
gravement à l'alimentation, mais ce qui a surtout aggravé la crise, ce sont la fermeture des usines de
transformation des produits laitiers et les difficultés d'approvisionnement provoquées par les actions
militaires.
Éducation
121. Les écoles et universités ont aussi été fermées en raison du conflit. Certains parents ont décidé
de ne pas envoyer leurs enfants à l'école, à la fois parce qu'ils ne pouvaient pas payer les frais de
scolarité et de crainte que leurs enfants ne soient enrôlés dans les forces armées.
J. Situation de l'enfant
122. Les rebelles ont enrôlé des enfants de 10 ans. Dans le camp militaire de Kapalata, où se trouvent
quelque 3 000 enfants supposés Maï-Maïs, beaucoup d'enfants ont été éliminés avant le conflit par les
militaires rwandais qui en étaient responsables (900 ont "disparu" en moins d'un mois), ce qui a
aggravé les affrontements entre Congolais et Rwandais. D'autres enfants ont été exécutés par les
rebelles parce qu'ils refusaient de s'associer à la rébellion.
K. Situation de la femme
123. Outre les atteintes sexuelles et les tortures, une forme de vexation fréquemment infligée aux
femmes est de les punir lorsqu'elles portent des pantalons, ou tels ou tels autres vêtements. D'autres
femmes sont obligées à servir de domestiques au domicile de responsables rebelles.
VII. CONCLUSIONS
124. Le Rapporteur spécial a rédigé son rapport en toute conscience et en fonction de ce qu'il savait
de la situation, n'ignorant pas que des intérêts très forts s'opposent à la divulgation des faits qui y sont
exposés. Toutefois, c'est là le mandat que lui a confié la Commission des droits de l'homme, et il est
de son devoir de le mener à bien.
125. Avant la rébellion d'août 1998, le gouvernement de l'Alliance des forces démocratiques pour la
libération du Congo-Zaïre (AFDL) n'avait pas mis un terme aux haines intestines. Les conflits
ethniques n'avaient pas disparu et la logique des vainqueurs primait toujours. Les vaincus étaient
multiples : les milieux liés à l'ancien régime, ceux qui avaient lutté démocratiquement contre la
dictature de Mobutu, les ONG, les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les dirigeants
,ort du Rapporteur spécial sur la situation http ://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct77411 fc8025674600404213 ?OpenDocument
politiques - et tous étaient humiliés, intimidés, emprisonnés et poursuivis. Depuis le début du conflit,
les anciens alliés du Gouvernement sont aussi devenus, de toute évidence, ses ennemis.
126. La rébellion, pour sa part, a imposé un régime que la population perçoit comme une occup('.l.!!gn
étrangère, caractérisée par la forte prédominance d'une ethnie et le mépris pour la population
autochtone.
127. Les deux parties au conflit armé n'ont tenu aucun compte des règles du droit international
humanitaire; cela est vrai tout particulièrement des rebelles, qui font preuve d'une rare cruauté,
rappelant les massacres commis pendant la guerre dite de libération. Les victimes en sont les réfugiés
hutus, et ni le Rapporteur spécial, ni la Mission commune de la Commission des droits de l'homme,
ni l'Équipe d'enquête du Secrétaire général n'ont été autorisés à enquêter à ce sujet. Les faits les plus
graves ont été les massacres de Kasika et de Makabola - parmi bien d'autres - ainsi que la privation
d'eau et d'électricité imposée à Kinshasa par les rebelles; les bombardements perpétrés par les alliés et
les appels initiaux au nettoyage ethnique, auxquels le Gouvernement a heureusement mis fin.
128. De part et d'autre, les principales victimes de la guerre sont les civils, y compris les enfants et
même les femmes qui allaitent. Les carences dont souffrent les hôpitaux ont empêché de sauver de
nombreuses vies, ce qui était particulièrement grave lors du brutal rationnement d'électricité et d'eau
provoqué par les rebelles à Kinshasa.
129. Le processus démocratique ne s'est pas trouvé paralysé par la guerre. Il l'était déjà auparavant et
les projets de constitution élaborés ne satisfont pas les grandes majorités, pourtant représentées dans
les accords de la Conférence nationale souveraine, lesquels pourraient évidemment déboucher sur un
autre accord national authentique. Le pouvoir absolu du Président, dont les rapports précédents
avaient fait état, est demeuré intact. Aucun progrès n'a été enregistré quant à la participation.
130. Avant et pendant le conflit, les autorités de l'AFDL, de Kinshasa et du Rassemblement congolais
pour la démocratie (RCD) se sont livrées à de très graves violations des droits à la vie, à l'intégrité
physique et psychique, à la liberté individuelle, des droits à la liberté d'association, à un procès
équitable et à la liberté d'expression et d'opinion, parmi d'autres. Il n'est fait aucun effort pour mettre
un terme à la discrimination culturelle à l'encontre des femmes et il n'existe aucun programme visant
à donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels. Particulièrement grave est la situation des
défenseurs des droits de l'homme.
(
131. Le Gouvernement ne peut continuer à nier l'évidence : les rebelles, qu'ils reçoivent ou non un
appui de l'étranger, existent. La paix a toujours été conclue entre les belligérants, elle ne peut se
passer de l'un d'eux.
132. Ni le Gouvernement ni les rebelles ne reconnaissent avoir commis de crime, et les deux parties
s'opposent à toute enquête indépendante et impartiale.
133. Certains signes permettent l'espoir: a) la création d'un ministère des droits de l'homme; b) le fait
que le Ministre qui est à sa tête ait reconnu que des abus ont été commis par "certains éléments en
uniforme", nostalgiques du régime disparu de Mobutu, et l'annonce de prograrnrnes d'éducation en
matière de droits de l'homme destinés à ces éléments; c) l'annonce, faite par le même ministre le 10
décembre 1998, d'une coopération avec le Rapporteur spécial, qui pourra ainsi évaluer les possibilités
d'assistance technique, conformément au mandat que lui a confié la Commission des droits de
l'homme; d) l'annonce de la ratification de nouveaux instruments internationaux relatifs aux droits de
l'homme, en particulier du Protocole II; e) l'annonce de la traduction en thiluba et en kikongo, langues
officielles, de la Déclaration universelle ( déjà traduite en swahili et en lingala); f) l'annonce, faite par
le Ministère de la justice, d'une réforme du système pénitentiaire, qui cessera ainsi d'être un centre de
torture pour devenir un lieu d'éducation professionnelle.
port du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/H uridocda/Huridoc ... cf77 41 1fc802567 4600404213 ?OpenDocument
VIII. RECOMMANDA TI ONS
A. Recommandations adressées au Gouvernement de la République
démocratique du Congo
134. Ni la paix ni la démocratie ne sont l'oeuvre de l'autorité en place : elles exigent le consensus et le
débat. L'une et l'autre doivent être le résultat d'un dialogue, dont nul ne doit être exclu. C'est un tel
dialogue qu'ont réclamé 22 parlementaires honoraires, la grande majorité des partis politiques, le
cardinal et les évêques, les pasteurs, d'importantes organisations de laïcs chrétiens, la société tout
entière. Il faut également faire une place aux Tutsis congolais, qui ne sont pas tous pour la guerre.
Certains se sont même réfugiés au Rwanda en 1996 et désirent revenir dans leur patrie.
135. L'affrontement avec la rébellion doit se faire dans le plein respect des règles applicables aux
conflits armés internes.
136. Il convient d'assurer, par des mesures effectives, le plein respect des droits de l'homme dont les
violations sont exposées dans le présent rapport. La liberté d'expression et les droits des défenseurs
des droits de l'homme doivent être rétablis immédiatement.
137. Il est particulièrement important de mettre fin immédiatement aux activités de la Cour d'ordre
militaire, et de restaurer le droit à un procès équitable. La peine de mort doit être abolie, ou du moins,
n'être plus exécutée.
138. Le Gouvernement doit accéder à la demande formulée par le Président du Conseil de sécurité
tendant à ce qu'il soit enquêté sur les massacres perpétrés pendant la guerre de 1996-1997 et à ce
qu'un rapport soit présenté pour le 15 janvier.
139. Il convient de mettre fin immédiatement à toute incitation à la haine ethnique.
B. Recommandations adressées aux forces rebelles
et à leurs alliés étrangers
140. Les forces rebelles doivent respecter strictement les règles internationales applicables en cas de
conflit interne. Elles doivent surtout accepter un cessez-le-feu immédiat. Elles doivent aussi mettre
fin au régime de terreur qu'elles ont imposé sur le territoire occupé, respecter les droits de l'homme et
les libertés des populations sur lesquelles elles exercent, en fait, leur autorité.
C. Recommandations adressées à la communauté internationale
141. Le Rapporteur spécial fait siennes sans exception toutes les recommandations formulées dans les
paragraphes 1 à 13 de la section B du chapitre IV du rapport de l'Équipe d'enquête du Secrétaire
général (S/1998/581 ), s'agissant en particulier de l'élargissement du domaine de compétence du
Tribunal international pour le Rwanda et de la création d'un autre tribunal pénal international pour
connaître des faits dont il est rendu compte dans le présent rapport, qui se sont produits entre le 1er
janvier 1994 et le 31 décembre 1997, quel qu'en soit l'auteur et indépendamment de sa nationalité. Il
faudra, en outre, adopter des mesures de protection des témoins. Ces recommandations sont sans
préjudice des enquêtes au sujet desquelles les Gouvernements du Rwanda et de la République
démocratique du Congo doivent faire rapport au Conseil de sécurité avant le 15 janvier.
port du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef77411 fc8025674600404213?OpenDocument
142. De plus, les actes de brutalité, comme ceux qui ont été commis à Kasika et à Makobola, parmi
d'autres, quelle que soit la partie qui les a commis, devront aussi être jugés par un tribunal
international.
143. Des services de conseil dans le domaine des droits de l'homme devraient être mis en place dans
la République démocratique du Congo aussitôt que se manifesteront des efforts sérieux, permanents,
soutenus et effectifs du Gouvernement pour construire une société fondée sur le respect de ces droits.
144. Une réunion internationale, organisée sous les auspices de l'Organisation de l'unité africaine et
de l'ONU, pourrait aider à parvenir à la paix. Il est, toutefois, indispensable pour cela qu'un terme soit
mis immédiatement à l'assistance militaire aux belligérants et à la vente d'armes.
145. Une force militaire multinationale isolant la République démocratique du Congo de ses voisins
de l'Est pourrait aider à établir la paix, et, surtout, à protéger la population civile.
146. La communauté internationale doit trouver, dans des pays étrangers à la région, un asile pour les
personnes poursuivies et les victimes du conflit.
147. Il conviendrait d'élargir la représentation du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, pour
permettre une coopération plus efficace avec le Rapporteur spécial aux fins de l'accomplissement de
son mandat, et pour renforcer sa coopération avec le Gouvernement en vue de la promotion et de la
protection des droits de l'homme.
Annexe I
Organisations non gouvernementales congolaises et internationales et
partis politiques congolais contactés par le Rapporteur spécial
A. Organisations non gouvernementales congolaises
Association des cadres pénitentiaires du Congo (ACPC); Association zaïroise de défense des droits
de l'homme (AZADHO), devenue depuis avril 1998 Association africaine de défense des droits de
l'homme (ASADHO); Association Khyaganda; Association nationale pour la défense des droits des
migrants et ceux de la femme (ANADDEM-F); Carrefour des initiatives pour l'auto-développement
des communautés de base dans la région de Goma (CIAGO); Centre des droits de l'homme et du droit
international humanitaire de Lubumbashi; Collectif d'action pour le développement des droits de
l'homme (CADDHOM), Sud-Kivu; Comité de solidarité Palerme-Bukavu; Comité des droits de
l'homme maintenant; Commission Justice et Paix de Bukavu; Broederlijk Delen (Concertation
chrétienne pour l'Afrique centrale); Groupe Amos; Groupe des Volontaires pour la Paix (GVP); Haki
Za Binadamu de Maniema; Héritiers de la Justice; Conseil national des ONG pour le développement
(CNONGD); La Grande Vision; Fondation Espoir d'Afrique (FEDA); Institut Africain-CEDAF;
Ligue des électeurs; Physicians for Human Rights; Médias Libres, médias pour tous; Organisation
mondiale contre la torture; Toges noires; Solidarité pour la promotion et la Paix (SOPROP);
Sima-Kivu; Voix des sans voix pour les droits de l'homme.
B. Organisations non gouvernementales internationales B. Organisations non gouvernementales
internationales
J
port du Rapporteur spécial sur la situation hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct774 l l fc80256 74600404213?OpenOocument
International Law Group for Human Rights; Fédération internationale des Ligues des droits de
l'homme (FIDH); Human Rights Watch/Africa; Amnesty International; Centre d'information, de
recherche et de solidarité avec le Congo (COSI); Avocats sans frontières; Médecins du monde;
Médecins sans frontières; Union des associations spécialisées en matière électorale; La voix de
l'enfant; International Crisis Group; National Centrum voor Orktwiklelengs; Entraide et Fraternité.
C. Partis politiques C. Partis politiques
Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS); Parti démocrate et social chrétien (PDSC);
Mouvement national congolais/Lumumba (MNC/L); Alliance pour le développement et la concorde
(ADECO); Forces du futur.
Annexe II
Instruments internationaux auxquels la République démocratique
du Congo est partie
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Convention relative aux droits de l'enfant
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention sur les droits politiques de la femme
Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des
institutions et pratiques analogues à l'esclavage
Convention relative au statut des réfugiés et Protocole relatif au statut des réfugiés
Conventions de Genève de 1949
Annexe III/ Toutes les dates citées sans indication d'année se rapportent à 1998./
Cas d'atteintes au droit à la vie attribuées au Gouvernement et à ses alliés résultant du conflit
armé et régies par le droit international humanitaire
Août 1998
Sans date précise
,port du Rapporteur spécial sur la situation hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct77411 fc8025674600404213?OpenDocument
Kinshasa : 14 personnes d'apparence tutsi ont été assassinées et jetées dans les fleuves Congo et
Ndjili.
Kinshasa, Masima : 12 personnes ont été brûlées vives (plusieurs d'entre elles ont subi le supplice du
collier).
Marechal : 14 personnes d'apparence tutsi ont été tuées.
Kinshasa: dix déficients mentaux dont les dénommés Ebi-Dilu, Django, Mwana ya Président et
Wayo Ndoba, ont été abattus et brûlés vifs au motif qu'ils seraient des rebelles.
Kalémie : avant la chute de la ville, des jeunes incités par les militaires des FAC ont brûlé vif
plusieurs membres des ex F AZ accusés d'intelligence avec les rebelles. D'autres personnes accusées
de collusion avec les Banyamulenge ont subi le supplice du collier.
Lubumbashi : 2 ex-F AZ ont été tués dans des circonstances similaires.
Bandalungwa : assassinat d'un déficient mental accusé d'être d'intelligence avec les rebelles.
Kinshasa : assassinat du commandant Mataki, soupçonné de collusion avec la rébellion.
3 août : à Kinshasa : assassinat de M. Komando,au motif qu'il soutenait la rébellion.
5 août : à Kisangani : assassinat de Protais Ndayitwaeko, étudiant d'origine burundaise, accusé de
soutenir la rébellion.
7 août : à Isangi (Province orientale) : assassinat de deux rebelles qui étaient placés en détention.
20 août : à Kole (Province orientale) : assassinat d'un directeur d'école et de son fils. À Kalémie et
Kisangani, assassinat de quelque 75 banyamulenge.
27 août : à Kinshasa, commune Bandalungwa, le dénommé Jean-Marie, déficient mental, a été tué par
balles, puis brûlé vif au motif qu'il serait d'intelligence avec la rébellion.
27 août : à Kinshasa, devant la maison communale de Limete, Gaston Basosila, déficient mental, a
été abattu puis brûlé au motif qu'il aurait été un rebelle déguisé.
28 août : à Kinshasa, plusieurs personnes arrêtées au cours d'une rafle conduite par les FAC ont été
par la suite assassinées tandis que d'autres parvenaient à s'échapper.
30 août: à Kinshasa, Paul Liaki, surveillant, a été abattu dans la commune de Ngiri-Ngiri par des
militaires qui l'accusaient d'être un rebelle.
30 août: à Kinshasa/Kimbanseke, assassinat de Mme Kabata et de sa fille avant le bombardement de
la ville par la rébellion.
Annexe IV/ Toutes les dates citées sans indication d'année se rapportent à 1998./
Cas d'atteintes au droit à la vie attribuées aux rebelles et à leurs alliés résultant du conflit armé
et régies par le droit international humanitaire
,port du Rapporteur spécial sur la situation http ://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct774 l l fc8025674600404213 ?OpenDocument
En août (sans date précise) : non loin de Matadi (ouest du pays) assassinat par les rebelles lors de leur
retraite de plus de 30 personnes. Des mines qu'ils auraient plantées ont causé la mort d'un enfant
dénommé Michel Tuyindula.
6 août : à Kisangani, assassinat de Crispin Mbomro Mujani, fonctionnaire.
6 août: à Sake, assassinat de 3 jeunes gens qui avaient refusé de s'enrôler dans la rébellion.
6 août : à Rukobero, assassinat par des banyamulenge de 6 personnes, dont un diacre catholique.
7 août : à Kigoma, assassinat par des banyamulenge de 6 personnes dont une femme et un enfant.
10 août : à Bukavu, assassinat de Thierry Bagalwa.
12 août: à Kavumu, exécution de 44 soldats des FAC.
15 août : à Lemera, assassinat de 4 pasteurs de l'Église pentecôtiste.
17 août : à Ksanga, assassinat d'un religieux. À Kilungutwe, massacre de 127 civils non armés.
19 août : à Duga, exécution par un soldat rwandais d'un résident qui avait refusé de le transporter.
20 août : à Fizi, assassinat de 4 7 personnes.
20 août : à Makobola, assassinat de 16 jeunes gens.
24 août : à Kasika, massacre de 648 civils dont quatre religieux. Plusieurs militaires rebelles qui
avaient participé à ce massacre seront par la suite exécutés au motif qu'ils auraient déserté.
27 août : à Kaziba, massacres de 300 personnes par des militaires burundais.
À Mboko, massacre de 344 personnes.
En septembre (sans date précise) :
À Mwenga, 11 civils sans défense dont l'épouse du Mwami ont été tués par des militaires tutsi qui ont
par la suite incendié le quartier.
À Goma, exécution d'un pilote de Congo Airlines qui avait refusé de transporter des éléments de la
rébellion.
À Kikongo, assassinat du chef de la collectivité de Bavira et de celui de Kuningo.
2 septembre : à Kitutu, assassinat de 13 personnes.
3 septembre : à Kabare, 53 civils sont tués par les rebelles. Quelques jours plus tard, 150 personnes
accusées d'être des Maï-Maï sont exécutées.
· 4 et 5 septembre : à Moba, assassinat d'une quarantaine de personnes.
7 septembre : enlèvement de Panda wa Makulu de l'ONG SOCODEVI de Kazima et de Pasteur
Bautista Rugamika Erhahomoba.
port du Rapporteur spécial sur la situation hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef77411 fc8025674600404213?OpenDocument
3 novembre : à Bukavu, découverte de 12 cadavres. Les corps sans vie de 15 autres personnes qui
avaient été enlevées à Rubuga (Uvira) ont été retrouvés.
Annexe V/ Toutes les dates citées sans indication d'année se rapportent à 1998./
Cas d'atteintes au droit à la vie transmis au Gouvernement
A. Peine de mort
6 janvier : à Bukavu, exécution de deux militaires et d'un civil.
7 janvier : exécution d'un jeune homme accusé de collaborer avec les Maï-Maï.
Exécution des soldats Jean Claude Muriri et Muhanzi Shombo.
À Goma, exécution de 9 personnes reconnues coupables de vol à main armée.
À Bukavu, exécution de 12 personnes dont les dénommés Matabaro, Ngonza, Musema Gatabazi,
Mungonderwa et Kalele Muhoza ainsi que de deux militaires opposants au régime.
3 mars : à Lubumbashi ( camp militaire de W angu), exécution publique de 16 personnes ( 14 soldats et
2 civils).
28 mars : à Kinshasa, condamnation à mort du mineur Malumu âgé de 13 ans reconnu coupable de la
mort d'un fonctionnaire de la Croix-Rouge locale à l'occasion d'un match de football; à la suite d'une
forte pression internationale, le Gouvernement a commué la peine.
15 mai : à Goma, exécution de 6 militaires reconnus coupable de vol à main armée.
5 au 23 juin : à Kinshasa, condamnations à mort pour vols à main armée et assassinats de droit
commun des dénommés Kyangwe Lwimbo, Badibanga Kalonde, Ruaga Hungu, Lemba Erick,
Tshibuabua Mukubayi, Bahati Birembano, Thisola Pierre, Bofanda Jean, Kenga Ngoy, Kyungu wa
Mbuyu, Zamba Wali, Amisi Masimangu, Dianambo Mushakamba, Yiukilayi et Kabasele Tshiondo.
22 juillet : à Kinshasa, condamnation à mort de 8 personnes, dont une par contumace, pour
appartenance à une secte dite du roi Misele Nsemi Lubadika, partisan de la sécession des régions de
Kinshasa, Bas-Congo et Bandundu.
Mi-octobre : à Kinshasa, exécution de 3 8 militaires des FAC reconnus coupables par la Cour d'ordre
militaire siégeant de désertion ou de fuite devant l'ennemi.
14 et 15 novembre : à Lubumbashi, exécution de 13 soldats des FAC reconnus coupables de
désertion.
B. Privation arbitraire de la vie par des militaires abusant de
l'impunité dont ils jouissent
9 février : à Kimbanseke, Willy Tshunza et sa fiancée Christine (nigérienne).
,port du Rapporteur spécial sur la situation hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct77411 fc8025674600404213?OpenDocument
13 février: à Bandalungwa, le dénommé Danny.
13 mai : assassinat de la nièce du cardinal Frédéric Etsou.
17 mai : à Bukavu, assassinat par des éléments de la police d'intervention rapide (PIR) du dénommé
Wenceslao Tabaro.
7 juin : à Kinshasa, exécution d'un religieux dénommé Floribert Kamaragi à la maison de la
congrégation. Quelque temps plus tard, le dénommé Tshibwabwa Kapinga sera également tué.
10 juin : à Kinshasa, assassinat de M. Sindanien.
21 juillet : assassinat du ressortissant belge Jacques Thierry par un militaire de la Garde
présidentielle.
22 juillet : à Masina, assassinat de Musema Be, un mineur de 16 ans.
Juillet: à Kananga (province du Kasaï Oriental), assassinat de la religieuse de nationalité belge Anna
Desrumeaux, par des militaires équipés d'armes de guerre. Ce meurtre est intervenu après que la
religieuse ait été citée à plusieurs reprises par un juge et la police en relation avec l'école de
Tantamana. Cinq militaires furent condamnés à cinq ans d'emprisonnement, tandis que les autres
auteurs étaient acquittés.
19 août : à Lubumbashi, assassinat par un militaire du camp V ambu de M. Bukoko, pour des motifs
inconnus.
26 août : assassinat de Suzanne Itambo Seka, par des militaires après que ces derniers aient pillé sa
maison.
5 septembre : à Lubumbashi, assassinat de Benjamin Llunga, au motif qu'il n'avait pas honoré une
dette à un militaire.
8 septembre: à Kinshasa, assassinat de Victor Malembo Mabuse accusé d'être entré en collision avec
un véhicule militaire. Toujours à Kinshasa, Musole Djogoni était tué par des militaires en faction
devant l'hôtel Okapi.
29 septembre : à Kinshasa, assassinat de Kanza Muanda, 13 ans, par un groupe de 7 militaires qui
s'étaient introduits par effraction au domicile de ses parents et qui cherchaient à s'emparer des biens
de la famille.
1er novembre: à Kinshasa, assassinat de Marie-Jeanne Ngoya N'Zya par un militaire après qu'elle eut
refusé ses avances.
6 novembre: à Kinshasa, assassinat de Eric Ngelebe, cambiste, tué par un groupe de six hommes
dont deux portaient des uniformes militaires. Le même jour, à Kinshasa, assassinat d'Emery
Muyembe et d'un conducteur de taxi-bus par des éléments des FAC.
C. Usage excessif de la force par des éléments de la police,
des forces de sécurité et de l'armée
18 au 19 août : au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa, décès par balle de 15 détenus,
d'un surveillant, de deux militaires et de trois passants tués suite à l'intervention de la 50ème brigade
,port du Rapporteur spécial sur la situation hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct774 l l fc8025674600404213?OpenDocument
des FAC après une tentative d'évasion.
22 septembre : à Kinshasa, un soldat en état d'ébriété a été abattu par des éléments du Groupe spécial
pour la sécurité présidentielle.
1er novembre : à Kinshasa, suite à l'intervention de la police lors d'un incident survenu au stade des
Martyrs, trois personnes ont été tuées par balle et 25 autres blessées.
E. Décès en détention des suites de tortures ou de traitements
cruels, inhumains ou dégradants
2 septembre : à Kinshasa, décès à l'Inspection provinciale de la Police
(ex-Circo c'est-à-dire l'ancienne circonscription militaire) de Benjamin Nzamba, des suites des
mauvais traitements administrés lors de son interrogatoire.
F. Disparitions forcées
28 août : à Kinshasa, disparition de Me Cyprien Kasongo Ossenge, avocat, accusé d'être
d'intelligence avec l'ennemi.
3 septembre : à Kinshasa, disparition de Me Belmonde Magloire CofÎI Missinhoun, ressortissant
béninois, propriétaire du journal "le Point Congo".
10 septembre : à Kindu, disparition d'Asumani Mikiûngu, président provincial de l'AFDL.
28 septembre : à Kinshasa, disparition du Révérend Pasteur Guillaume Mpadi Kimbombo.
Annexe VI/ Toutes les dates citées sans indication d'année se rapportent à 1998./
Cas d'atteintes à l'intégrité physique
Administration de mauvais traitements au général Kapepa, et aux dénommés Kanyinda, Ngongo,
Omari, Assani, Sabiti, Mavinga, Mul Ange, officiers de la "Brigade Simba", détenus depuis
décembre 1997 par le Groupe spécial de la sécurité présidentielle.
14 janvier: mauvais traitements subis par le militaire Ngalama, accusé d'avoir aidé à la fuite de
Mokassa Libeba.
2 février: à Makidi, 200 familles ont été expulsées de leurs maisons par des militaires qui les ont
dépouillées de leurs biens légalement acquis, près du centre d'instruction de la police à Matadi,
commune de Mont Ngafula. Plusieurs filles furent violées. Ces militaires ont agi sous les ordres du
"commandant John".
20 février : à Kinshasa, le dénommé Katende a été torturé par un commandant de la police
provinciale.
10 février : à Ngaliema,Joseph Albert Mena Menga, ancien conseiller de la République, détenu par
!'Unité de protection présidentielle, à Ngaliema, s'est vu administrer 70 coups de bâton.
JOrt du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct77411 fc80256746004042 l 3?OpenDocument
12 mars : viol et administration de mauvais traitements à l'encontre de deux des filles de M. Makuna,
un dirigeant de l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS).
En mai : administration de mauvais traitements à Messieurs Olengankoy et Arthur Z'Aidi Ngoma lors
de leur détention à Likasi (Province du Katanga).
En mai : à Bagata, Bwatisa Rufin, accusé de sorcellerie, a été maltraité par l'Agence nationale de
renseignement (ANR)
23 mai : à Y atoko (Province orientale), les militaires de la Police d'intervention rapide (PIR) ont
infligé des mauvais traitements aux dénommés Masambuko, Kayembe et Bendro accusés de vols de
nourriture et d'animaux.
25 mai : administration de mauvais traitement du diplomate Philipe Biyoya lors de sa détention.
En juin : les dirigeants de Kolo-Kidezo se sont vus administrer 41 coups de la part d'agents de l'ANR
pour avoir demandé le changement du maire.
10 juin : les dénommés Zokita Lewa, Mulongo Nzege, Masele Mongengo et Manze, tous membres
des ex-Forces armées zaïroises ont été torturés par des militaires agissant sous les ordres du
commandant Ipoko de la base aérienne de Ndolo.
7 juillet: à Kinshasa, quatre membres de l'Église kimbanguiste ont été torturés.
Au mois de juillet : à Kinshasa, 20 personnes, dont les dénommés Nzolameso, Nganda Baramoto,
Fukwa, Honoré, détenus à Ngaliema par l'Unité de protection présidentielle dans une chambre
inondée sans accès aux services sanitaires, ont subi de graves tortures.
15 juillet : le dénommé Zobolo, chef de la collectivité de Tsundi Sud (Province du Bas Congo) et des
membres de sa famille sont torturés par des éléments des FAC après qu'il ait dénoncé des exactions
·commises par les militaires.
Deuxième semaine du mois d'août : à Kinshasa, agression de l'épouse et d'un domestique du Dr
Robert Bavi, accusé d'être un Rwandais.
20 août : à Kinshasa, agression physique sur la rue publique d'Odette Bolanga accusée par les
militaires de s'habiller de manière indécente.
1er octobre : à Kinshasa, mauvais traitements administrés à l'encontre de 8 employés de l'entreprise
kinoise CREE, accusés d'appartenir à un groupe de travail de l'UDPS, lors de la détention au cachot
de l'immeuble du Groupe VIII Litho Moboti (GLM) (voir aussi annexe).
12 octobre: à Kinshasa, agression de Dino Chermani, conseiller du ministre des mines, par 12
militaires du Groupe spécial de la sécurité présidentielle; le conseiller a dû être hospitalisé.
5 novembre : à Lubumbashi, mauvais traitements administrés à 13 membres de la délégation des
cadres administratifs et techniques de l'Université de Lubumbashi lors de leur incarcération. Une des
femmes incarcérées, fera une fausse couche en raison des mauvais traitements.
22 décembre : à Kinshasa, 150 coups de fouet ont été administrés à Freddy Loseke Lisumbu-La
Yayenga, éditeur du journal "La Libre Afrique" par des militaires agissant sur ordre du commandant
Etienne Kabundi, commandant en chef S2 GSSO.
26/05/00 15:30
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http ://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef77411 fc8025674600404213?OpenDocumeni
Annexe VII / Toutes les dates citées sans indication d'année se rapportent à 1998./
Cas d'atteintes au droit à la sécurité personnelle commises par des militaires
30 janvier : à Matonge, pillage du domicile d'Omar Ntumba Shabangi, ancien vice-ministre et vol de
son véhicule.
1er février : à Kinshasa, séquestration de Patrick Bamba, membre du Cabinet du ministre des affaires
étrangères et pillage de sa résidence.
2 février: à Kinshasa, séquestration de Jean Jacques Kandeke, responsable d'une ONG, et de son
épouse et pillage de leur domicile.
2 février : vol avec violence du véhicule du diplomate Marc Olivier Tshibelu.
2 février : pillage de la parcelle de Kumuini de Kalamu.
19 février : vol des biens de Modeste Mutinga.
23 mai: à Yatoko (Province Orientale), pillage de nourriture et d'animaux appartenant à des
villageois par des éléments de la Police d'intervention rapide (PIR).
10 mai : le dénommé John du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida est a été blessé
avant d'être victime d'un vol.
8 août : à Kinshasa, sous prétexte de rechercher des Rwandais, une douzaine d'hommes en uniforme à
bord d'une jeep Toyota Hilux de patrouille des Forces armées congolaises (FAC) ont attaqué et pillé
le centre médical "La Trinité" appartenant au Docteur Bavi, d'origine rwandaise.
24 et 25 août : à Kinshasa, des militaires en complicité avec la population ont procédé à la destruction
et au pillage de tous les biens se trouvant dans les résidences de MM. Lunda Bululu et Kengo wa
Dondo, tous deux anciens Premiers Ministres et actuellement cités parmi les dirigeants de la
rébellion.
31 août : à Kinshasa, le domicile de la famille Kayonsa Mobeya Romain a été investi par quatre
militaires munis d'armes à feu et de baïonnette. Ils ont emporté 240 dollars et 21 millions de
nouveaux zaïres. Les militaires avant de prendre la fuite ont frappé les jeunes gens qui se trouvaient
dans la maison.
4 septembre: à Kindu (province du Maniema), M. Jean Louis Ngoie, responsable du dépôt MMC a
été arrêté et dépouillé de tout l'argent en sa possession par militaires des FAC au motif qu'il
représenterait les intérêts des Tutsi.
5 septembre : en territoire de Pangi (province du Maniema), des soldats des Forces armées
congolaises avançant vers Shabunda, en complicité avec les populations des villages environnants ont
pillé puis incendié le village Lutala, village d'origine du professeur Arthur Z'Ahidi Ngoma, principal
responsable du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD).
15 septembre: à Kinshasa, six militaires armés circulant à bord d'une voiture immatriculée KN01 l 7C
ont fait irruption au bureau de change "La Grâce". Après avoir mis en respect l'un des cambistes, les
agresseurs se sont emparé de la somme de 630 dollars et de 40 millions de nouveaux zaïres.
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http :iiwww.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct77411 fc80256746004042 l 3?OpenDocumen
16 septembre : à Kinshasa, trois militaires portant le brassard de la Police Militaire et un policier à
bord d'un Kombi de couleur verte ont volé 819 dollars aux cambistes dénommés Thierry Ankama et
Francky .
17 septembre : à Kinshasa, un groupe de six hommes armés dont deux en tenue militaire se sont
emparés de 300 dollars dérobés au domicile de M. Nzuzi.
18 septembre : pour la seconde fois, des hommes armés dont l'un en tenue militaire ont volé au
propriétaire du bureau de change "La Grâce" la somme de 510 dollars.
Le même jour, toujours à Kinshasa, des hommes armés dont un en tenue du Groupe Spécial de la
sécurité présidentielle ont dérobé la somme 185 FC à un cambiste dénommé Achille Tula.
30 septembre : à Kinshasa, sous prétexte d'intervenir dans une discussion entre un cambiste et son
client, un groupe d'éléments armés de la PIR a extorqué à Kote Matuaba, un cambiste la somme de
300 francs congolais (environ 125 dollars).
Annexe VIII/ Toutes les dates citées sans indication d'année se rapportent à 1998./
Cas d'atteintes à la liberté personnelle
4 décembre 1997 '. à Kinshasa, le j oumaliste Mossi M wasi. Il sera détenu pendant 4 mois.
Novembre 1997 : arrestation d'Arthur Z'Ahidi Ngoma qui sera transféré à Lubumbashi avant d'être
condamné avec sursis par la Cour d'ordre militaire.
Date non précisée: arrestation de Ngoy wa Ngoy.
Décembre 1997 : arrestation et détention du Général Kapepa, Kanyinda, Ngongo, Omari, Assani,
Sabiti, Mavinga, Mulele Ange, officiers de la "Brigade Simba", par le Groupe spécial de la sécurité
présidentielle. Les intéressés ont été torturés.
12 décembre : arrestation de Freddy Libeba qui sera libéré le 28 avril avant d'être arrêté une nouvelle
fois le 3 mai «pour sa protection».
Arrestation et détention de Joseph Baudelaire Otenga, dirigeant du Mouvement national
congolais/Lumumba et membre du Conseil national de résistance pour la démocratie, par des
militaires originaires du Rwanda. Il est accusé de coopération avec les Maï-Maï et selon le
commandant Joseph Kabila, de complicité avec les anciens dignitaires mobutistes.
13 janvier: à Kinshasa, arrestation et détention de Perry Magloire Kamuy, Julien Samba, Simon
Mayinga, Evariste Kadima, dirigeants de la société Culture et élevages du Congo (CELCO), par des
éléments de la Police d'intervention rapide (PIR) de Ngaliema.
14 janvier: arrestation, détention et administration de mauvais traitements au militaire Ngalama
accusé d'avoir facilité la fuite de Mokassa Libeba.
17 janvier: arrestation et détention de six dirigeants du syndicat Solidarité, accusés d'avoir inciter au
désordre.
17 janvier : à Kinshasa, arrestation, détention et administration de mauvais traitements à l'aide d'une
matraque électrique à l'encontre de Bayila Bantu Panzo, Komanda Betukudianga, Mangole,
26/05/00 15 ::
lapport du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct774 l l fc8025674600404213?OpenOocument
Ndongala, Mlle Monsongo, dirigeant de l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS), par
la PIR qui les accusaient d'avoir rendu visite à Etienne Tshisekedi.
19 janvier : arrestation et détention du Secrétaire général Steve Mbikayi et des dirigeants Diumu et
Henri Kiliba furent détenus pour avoir perturbé l'ordre public dans le cadre des élections syndicales
de l'Office national des transports.
20 janvier: arrestation de Joseph Olengankoy, Président des Forces novatrices pour l'union et la
solidarité (FONUS) qui sera transféré à Lubumbashi et Likasi avant d'être condamné à 15 ans
d'emprisonnement par la Cour d'ordre militaire.
27 janvier : arrestation et détention d'Athanase Oyumbu et Paul Kasongo, dirigeants des FONUS.
Libérés le 29 janvier, ils seront de nouveau arrêtés le 30 janvier avant d'être transférés au Kasaï
oriental.
27 janvier: arrestation et détention de Catherine Nzuzi wa Mbombo Tshianga, haut dirigeant du
Mouvement populaire de la révolution.
Janvier : arrestation et détention par les FAC des dénommés lke Moke, chef de la collectivité de
Ngambu Sinangba, Ngbokoli Eddy Pascal, Ngwadu Zangayo, Silo Albert, Kady Mboligie, Kifula
Gwadu, Masikini et Ngbakoli.
Février : assignation à résidence de Patrick Claes, ressortissant belge qui avait été arrêté le 18 août
1997.
Février : arrestation et détention à Likasi de douze ex-F AZ et de cinq réfugiés rwandais.
4 février: à Kinshasa, arrestation et détention de 33 militants et jeunesse de l'UDPS.
7 février : à Kinshasa, arrestation et détention de Mbanzulu Pépé Bikandu, militant des FONUS.
7 février : arrestation et détention d'Albert Bonsange Yema, journaliste, et de trois membres de sa
famille, par la Police d'intervention rapide (PIR) pour avoir demandé la libération de Olengankoy. Le
premier a été condamné à un an d'emprisonnement par la Cour de l'Ordre militaire.
12 février: à Kinshasa, séquestration au domicile d'Étienne Tshisekedi wa Malumba, de Jean Marie
Thimanga, Bozi Léonard, Katumbayi Alexandre, Kafungi Pierre Eugène Mubeya, Samuel Mawege,
Célestin Bilenga et Jerry Dikala, tous dirigeants de l'UDPS. E. Tshisekedi sera par la suite transféré à
Kabeya Kamwanga, sa ville natale dans le Kasaï oriental.
5 mars : arrestation et détention d'Antoine Aboulouka Belinda, par des militaires.
13 mars : arrestation et détention du Pasteur Mbala Ntumba, dirigeant de l'UDPS et des militants
Alidi, Batupanzi, Nyimi et Bolanda.
14 avril: incarcération à l'ANR de Charles Tshimanga, Secrétaire général de l'Union socialiste
congolaise, et de Mbelu Shambuyi, une militante de ce parti.
18 avril : arrestation et détention d'André Ipakala, journaliste, éditeur de "Référence Plus"; il sera
libéré ultérieurement.
À Kinshasa, arrestation et détention de Yossa Malasi, Makulo Johnny, Lisongo Levian, Dango Roger,
Ngayoumou Rufin, Wawina Paul, ex-FAZ, pour s'être liés à Mobutu.
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef77411 fc80256746004042 l 3'1OpenDocument
20 avril : arrestation et détention de Kasabu et Tshilumba, dirigeants de l'UDPS.
21 avril : arrestation et détention de Nindaga, père du commandant Masasu, de son collaborateur
Kamwanya Bora, de son oncle Mikobi ainsi que d'un ami libanais.
Arrestation et détention de Michel Luya, journaliste du journal "Le Palmarès", détenu pour avoir
publié une déclaration de Étienne Tshisekedi.
Arrestation et détention de Papy Sombo Yuma (ANR), Lucien Senga Ngoye (ANR), Mlle Marie Kaj
(police nationale), Mutamba Lessa Théo (RTNC), détenus pour avoir adressé une lettre au Président
Kabila.
Mai : à Kinshasa, arrestation et détention de soixante réfugiés congolais (Congo-Brazzaville), dont
Bonaventure Boukaka Oudiabantu, accusés d'appartenance à la milice privée de Bernard Kolela.
4 mai : arrestation de Fabrice Michalon, ressortissant français, fonctionnaire de Médecins du monde,
accusé d'espionnage. Il sera détenu durant deux mois sans procès avant d'être finalement expulsé du
pays.
21 mai : arrestation et détention d'Antonio Maria Sucolate, Alphonse Massanga, Albert Nduli et
Emmanuel Nzita, responsables d'organisations cabindaises.
21 mai : arrestation et détention de Thierry Kyalumba Kabonga, journaliste, Directeur de "Vision",
pour avoir publié des nouvelles inconvenantes et une lettre de l'ancien ministre Kamanda wa
Kamanda Kidimbu Mpese et Awazi Kharomon du journal "Le Soft", en Belgique "Le Soft
International".
Arrestation et détention de Mosese Onses, ex-colonel des F AZ, par le Groupe spécial de la sécurité
présidentielle.
25 juin : arrestation et détention de Chrispin lpondo, Richard Kapata, Jules Mokwi, Steve Ilunga,
Tshijos Muzumi, Annie Mushiya, jeunes militants de l'UDPS; ils seront relâchés le 29 juin.
14 juillet : arrestation et détention de Christophe Lutundula Apala, parlementaire à l'époque de
Mobutu, pour ses déclarations faites à la radio catholique Elikya.
Au cours du mois de juillet : arrestation et détention par l'ANR de Mukendi wa Mulumba, Marcel
Mbayo, Firmin Kama, Amédée Kirarahumu, Nyembo Yalumbu, Bierne Ngalisame, Ezulua
Monzemba, Modeste Kikunga, Shabani Miteko, Mbeli, Yaone, Honorine Nabunyi, Malato Mukendi,
dirigeants de UDPS. Au moins deux d'entre eux ont été torturés.
5 août : arrestation et détention Pasteur Patrice Fumumba accusé d'avoir un facies de Tutsi.
5 août : arrestation et détention au camp Kokolo de Roger Nyamugabo, Ghislain Malera, Didier
Rukeratabo.
7 août : arrestation et détention au poste Makala I d'ide Bakomo Ekuna Fiste et du dénommé Nepa
Kahenga Stanis à la base Binza Pigeon.
10 août : à Kinshasa, arrestation et détention au cachot de l'Inspection provinciale de la Police
(ex-Circo) puis au camp Kokolo d'Odette Nyirahuku. Arrestation de Mme Mubali Patience qui sera
détenue au cachot de l'ex-Circo pendant 4 jours.
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct77411 fc80256746004042 l 3?OpenDocument
28 août : arrestation et détention au camp du Centre des troupes aéroportées (CET A) de Mukuntu
Kiyana, président de la Cour d'ordre militaire; de Mayumbu Kuyungana Ursoel, président de la
Fondation Auxdet et son assistante Wivine Diur.
8 septembre : arrestation et détention à l'ex-Circo de Semi Dieyi, Max Cesar Lokate, Ekofo Isawoso,
Prontom Binois, Désire Kanyama et Martin Mazembe, journalistes à la Radio-télévision nationale du
Congo (RTNC). Relâchés le 11, ils seront arrêtés de nouveau le 17 et détenus au DEMIAP avant
d'être finalement remis en liberté le 25.
9 septembre : arrestation et détention pendant 14 jours à la résidence du général Baramoto, de
Lokassa J'lfaso, Botwa, Ebeya Mata, Joseph Illeko, Mme Egbake, agents de la Société nationale
d'électricité.
11 septembre : arrestation et détention à l'aéroport de Ndjili du directeur belge de la compagnie
aérienne Sabena et du chef d'escale. Ils seront relâchés 24 heures plus tard.
14 septembre : arrestation et détention à l'ex-Circo de 16 syndicalistes de la Banque congolaise du
commerce extérieur.
16 septembre : arrestation et détention au cachot de l'ANR/3Z de Fuka Unzola, gouverneur de la
province du Bas-Congo.
1er octobre: arrestation et détention à l'immeuble du Groupe Litho-Moboti (GLM) de Jean-Pierre
Lwabeya, propriétaire de l'entreprise kinoise CREE, ainsi que de sept de ses collaborateurs (MM
Kabamba Kapiamba Nicaise, J-P Ngoy Mulopo, Marius Tshivuadi Mbaya, Ndjangi Ngongo Kalunda,
Kongolo, Yodi Félix et Mlle Ntenda) par des éléments de la Police d'intervention rapide (PIR). Après
deux jours de détention, ils seront transférés à l'ANR. Ils seront été relâchés les 5, 6 et 7 octobre et
Jean-Pierre Lwabeya le 9 novembre.
3 octobre : arrestation et détention à l'immeuble de la GLM du lieutenant colonel Ngama, pilote de
l'armée de l'air, accusé d'être de connivence avec la rébellion.
12 octobre: arrestation et détention à l'immeuble de la GLM de Kiza Ingani, Roger Dzaringa et
Mutombo, accusés d'intelligence avec l'ennemi.
19 octobre : arrestation et détention à l'immeuble de la GLM de Ferdinand Tala Ngaï, ministre des
Finances.
23 octobre : à Mbandaka (province de l'Équateur) arrestation d'lmponga Joseph ( éditeur du journal
Ekanga), lyanza Botshindo ( chef de bureau), Moyanda Pierre, Nkana Roger, Lokofo Benjamin,
Nkana Roger, Baoso Clément, Boonga Gilbert, Bonku Lucien, lmponga Célestin et Efolote
Jean-Théodore. Accusées d'avoir organisé un comité d'accueil pour le commandant rebelle Ondekane
qui est originaire de cette province, ces 11 personnes ont été acheminées à Kinshasa le 26 octobre et
incarcérées au cachot de l'immeuble Kin-Mazière avant d'être transférées au cachot DEMIAP.
5 novembre : à Lubumbashi, arrestation et détention au cachot de l'ANR de 13 membres de la
délégation des cadres administratifs et techniques de l'Université de Lubumbashi.
14 novembre : à Mbandaka (province de l'Equateur), arrestation et détention à l'immeuble de la GLM
de plusieurs officiers supérieurs des FAC, accusés de connivence avec la rébellion.
20 novembre : interpellation et incarcération au camp Kokolo du journaliste Michel Museme Diawe
.apport du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct77411 fc8025674600404213?OpenDocument
de la Radio-télévision nationale du Congo (RTNC).
21 novembre : arrestation et détention à l'immeuble de la GLM de Doudou Bonga-Bonga, demi-frère
de Dieudonné Kabengele, qui aurait rejoint les rangs de la rébellion.
7 décembre : arrestation et détention à l'ex-Circo puis au Centre pénitentiaire et de réeducation de
Kinshasa (CPRK) de 31 pêcheurs au motif qu'ils favoriseraient la traversée vers Brazzaville de
certaines personnes "suspectes". Les pêcheurs répondent au nom de : Ikolonga Mobito,
Tcha-Tcahmbe Kiongozi, Mosukula Kataminda, Kiditcho Batamba, Walombola Bokongode, Ofeka
Boloko, Mabengo Modonga, Ngolomba Longanga, Maseke Mbouela, Moy Mongogo, Bobilo
Bokombo, Bokuya Mange, Abaye Lobota, Mubato Bazana, Bahita Tolo, Lombele Bokoko, Nkoy
Olongo, Losembe Kigoma, Ndumbo K waku, Dokalise Bifo, Mole Lifeto, Saidi Bolongola, Lopakata
Telly, Ama Jérôme, Mongio Lingisi, Bateko Jean, Mwanga Adrien, Malukizi Antoine, Lobota
Lompela, Alifi Dada et Baofa Lifoli.
15 décembre : arrestation au domicile d'Antoine Gizenga, président du Parti lubumbiste unifié
(PALU) des 28 militants qui étaient au moment des faits préposés à la garde du président du Parti. Il
s'agit de: Punana Sylvain, Nkata Hubert, Nsoni Anicet, Kumanda Gibert, Ntama Lambert, Mwata
Médard, Kangufu, Dondo, Mesopamba Frédéric, Kambundi Kosasa, Mitaku Mudingangu, Makangila
Zabuyongo, Santu Kinguzi, Matungulu Célestin, Dila Jonas, Metelo, Mukaya Cadet, Mukala
Dieudonné, Mbalaka, Mukyongo Fingila Timothée, Kibwa, Makwata David, Masangu Mafwa,
Musoko, Kapita Arthur, Pelete Delphin, Kanbeya Anasthase, Lukuru Anicet. Conduites au camp
Kokolo, ces personnes ont été relâchées le 16 décembre.
19 décembre : arrestation et détention à l'ex-Circo d'Yvette ldi Lupantsha et Risasi Risonga,
respectivement journaliste et monteur à la RTNC. Il leur serait reproché d'avoir tenté de copier des
cassettes de la dernière conférence de presse du Président Kabila au profit du service de presse de
l'Ambassade des États-Unis à Kinshasa. Les deux journalistes ont été relâchés le 22 décembre dans la
soirée.
Annexe IX
Cas d'atteintes à la liberté de circulation
31 mai 1998 : Joseph Sita Nsonizeno, dirigeant de l'Union pour la démocratie et le progrès social
(UDPS), a été arrêté et détenu à son arrivée au pays pour être sorti sans autorisation gouvernementale.
Date non précisée : Balanda Mikuin Leliel, ancien Président de la Cour suprême et du Groupe
d'experts sur l'Afrique du Sud et membre du Tribunal administratif des Nations Unies a vu sa liberté
de circulation restreinte.
24 octobre 1998 : Etienne Tshisekedi, président de l'UDPS a été empêché de quitter le pays afin de
répondre à une invitation du Parlement européen. Il devait présenter aux parlementaires européens
son plan de paix visant à un règlement global et durable de la guerre.
Annexe X/ Toutes les dates citées sans indication d'année se rapportent à 1998./
Cas de personnes jugées par la Cour d'ordre militaire
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef77411 fc80256746004042 l 3?OpenDocumen1
A. Crimes politiques non prévus par le décret-loi régissant les compétences de la Cour
Justin Nindaga et Alphonse Kaseba ont été condamnés à 20 ans de travaux forcés et une amende pour
avoir demandé la libération du commandant Masasu.
Kalehe Ka-Bila et Jean François Kabanda, membres de l'UDPS, ont été condamnés à deux ans
d'emprisonnement pour avoir propagé des "faux bruits" (les avocats de l'organisation non
gouvernementale Toges noires et Avocats sans frontières ont renoncé à assurer la défense en
protestation aux irrégularités et vices de procédure flagrants).
Le Pasteur pentecôtiste Théodore Ngoy a été condamné pour une prédication subversive à Kinshasa.
Comparution le 5 août de Ghislain Malera, juriste, et de Didier Rukeratabo, technicien informatique.
Condamnation à 1 an d'emprisonnement d'Albert Bonsange Yema, journaliste, au motif qu'il avait
demandé la libération d'Olengankoy, président des Forces novatrices pour l'union et la solidarité
(FONUS) arrêté le 20 janvier 1998.
2 décembre : Fuka Unzola, gouverneur du Bas Congo et M. Masibu, directeur de la province, ont été
condamnés respectivement à 15 et 10 de servitude pénale par la Cour d'ordre militaire qui les a
reconnus coupables de trahison et de détournement de biens publics.
B. Condamnations de civils pour des délits de droit commun
24 novembre : la Cour d'ordre militaire a requis la peine capitale contre Tshikombo Mandjika, Ngoie
wa Mulango, Beya Mulumba, Mikobi Bope et Kasongo Dibwe reconnus coupables respectivement de
trahision, de meurtres et d'association de malfaiteurs.
21 décembre : la Cour d'ordre militaire siégeant en matières criminelles à Kinshasa a requis la peine
capitale contre les dénommés Nkeza Jean, Azumbia Alone et Jean-Denis, poursuivis dans le cadre de
l'affaire de l'assassinat de M. Mario Landu Malila, président-directeur général de la compagnie
aérienne "Malila Airlift".
Annexe XI/ Toutes les dates citées sans indication d'année se rapportent à 1998./
Cas d'atteintes aux droits à la liberté d'expression et d'opinion
30 décembre 1997 : à Kikwit, l'abbé Evariste Pini-Pini, Directeur de la radio Tomisa, à Kikwit, a été
détenu pendant 12 heures pour avoir critiqué les militaires.
7 janvier: le journal "Le Moniteur de l'économie" a été pillé par des soldats (Kinshasa).
7 février : arrestation et détention du journaliste Albert Bonsange Yema et trois membres de sa
famille (voir annexes VIII et X).
18 février : Frédéric Kitenge Kikumba et Michel Museme Diawe, journalistes de la Radio-télévision
nationale du Congo, ont été suspendus pour non-respect des ordonnances de la haute hiérarchie
concernant le traitement de l'information.
25 février: Modeste Mutinga Mutuishayi, éditeur et rédacteur du journal "Le Potentiel", a été détenu
.apport du Rapporteur spécial sur la situation hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef77411 fc80256746004042 I )?OpenDocument
cinq jours suite à son refus de divulguer ses sources d'information.
Mars : confiscation à l'aéroport international de Ndjili des exemplaires de l'édition internationale du
journal "Le Soft", parce qu'il contenait un article sur la situation à l'est du pays.
18 avril : le Ministre de l'intérieur a interdit la Radio Amani de l'Église catholique de Kisangani,
parce qu'elle était accusée de faire de la politique.
21 août: Faustin Nyathe, premier vice président de l'UDPS, section de Ndjili, a été arrêté et menacé
pour avoir expliqué à ses pairs la nécessité de négocier avec les rebelles en vue d'instaurer une paix
durable.
9 septembre : arrestation et détention de 7 journalistes de la "Voix du peuple" et de la Radio officielle
du Congo au motif qu'ils seraient de collusion avec la rébellion. Relâchés le 11 septembre, ils seront
de nouveau interpellés le 17 avant d'être remis en liberté le 25 septembre.
23 septembre: Raymond Luala, rédacteur en chef du journal "Umoja", a été interpellé puis interrogé
sur le contenu de son article intitulé "Bukavu n'a pas été bombardé".
24 septembre : Me Omari Lea Sisi, membre du comité directeur du Mouvement populaire de la
révolution (MPR) a été arrêté et incarcéré au Bureau de l'ANR pour avoir exprimé la position de son
parti vis-à-vis de la guerre qui embrase la République démocratique du Congo.
24 septembre: expulsion de la journaliste française Ghislaine Dupont, de Radio France
Internationale.
16 octobre: Paulin Tusumba Nkazi a Kanda, éditeur du journal "le Peuple" a été arrêté et détenu au
Palais de Justice suite à la publication d'un article intitulé les "29 banyamulenge et mobutistes qui
financent la rébellion".
19 octobre : Jean-Marie Kanku, journaliste et directeur administratif et financier du journal "L'Alerte"
et le professeur Clovis Muamba Kayembe, collaborateur extérieur du journal, ont été arrêtés et
interrogés au sujet d'un article jugé diffamatoire contre Gaétan Kakudji.
21 octobre: Clovis Mwamba Kayembe, journaliste de "!'Alarme" a été arrêté et incarcéré au CPRK
suite à la publication d'un article concernant le départ à Bruxelles du Ministre chargé des affaires
intérieures.
23 octobre: Célestin Beye Mukoko, éditeur de l'hebdomadaire "La Destinée" paraissant à Kananga, a
été arrêté et détenu pour avoir publié un article jugé diffamatoire à l'encontre du gouverneur de la
province du Kasaï.
Entre le 2 et 7 novembre : arrestation et détention de 3 journalistes du "Soft" et de deux de "La
Flamme du Congo" pour avoir publié des articles jugés diffamatoires contre les membres du
gouvernement.
19 novembre : Franck Baku et Kitungano Milenge, journalistes au quotidien "la Référence" Plus, ont
été interrogés au sujet d'un article portant sur la révocation de 315 magistrats.
Fin du mois de novembre : Mbakulu Pambu Diambu, président de la section locale de l'Union de la
presse du Congo et journaliste de la chaîne privée RTM, a été arrêté et détenu pour avoir animé une
émission de télévision à laquelle aurait participé des représentants de la rébellion.
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef774 I I fc80256746004042 l 3?OpenDocument
Dans la nuit du 14 au 15 décembre : arrestation et détention de 28 militants du PALU dont le
président Antoine Gizenga. Ils ont été relâchés le 16 décembre.
19 décembre : arrestation et détention d'Yvette ldi Lupantsha et Risasi Risonga, journalistes à la
RTNC accusés d'avoir copié au profit de }'Ambassade américaine des cassettes de la conférence de
presse du Président Kabila.
19 décembre : arrestation et incarcération de Joseph-Freddy Kimbeni, membre du "Parlement
Debout" de l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) au motif qu'il aurait critiqué
publiquement le Président Kabila lors d'une discussion avec des militants du Parti lumumbiste unifié
(PALU). M. Kimbeni a été flagellé lors de son arrivée au camp Kokolo.
21 décembre: à Kinshasa, arrestation et détention à l'Inspection provinciale de la police (ex-Circo) de
Kusukula, chef de la cellule du PALU pour avoir tenu des réunions politiques.
23 décembre : Kabeya Pindi Pasi, directeur de l'hebdomadaire "Numérica" a été arrêté suite à une
plainte pour diffamation déposée par Michel Ladi Luya, président de la Cascrom, une organisation de
journaliste et directeur du "Palmarès". M. Kabeya est accusé d'avoir dénoncé dans son journal la
mauvaise gestion, par la Cascrom, d'une donation du président Laurent Désiré Kabila d'un million de
dollars en faveur de la presse congolaise.
Annexe XII/ Toutes les dates citées sans indication d'année se rapportent à 1998./
Cas d'atteintes aux droits à la liberté d'association et de réunion
A. Organisations des droits de l'homme A. Organisations des droits de lhomme
18 février : dans la Province du Sud-Kivu, des éléments de l'AFDL à la recherche des Maï-Maï ont
pillé les locaux de nombreuses ONG. 24 personnes ont été arrêtées et détenues.
Samba Jean-Pierre, président de La Grande Vision, a été menacé pour avoir soutenu dans une
conférence que le droit à la nationalité dépend de la loi nationale, ce qui aurait gêné des Rwandais.
27 avril : arrestation et détention par l'ANR du Révérend Paul Nsapu et de Sabin Banza, responsables
de la "Ligue des électeurs". Ces deux militants des droits de l'homme qui venaient juste de sortir des
locaux de l'ambassade de Belgique ont été accusés d'espionnage. Ils ont été libérés le 10 août sans
jugement.
30 avril : arrestation et détention de Brigitte Mutambala Mapendo du "Groupe européen
d'administration publique".
8 mai: Suliman Baldo de "Human Rights Watch", a été séquestré pendant 24 heures avant d'être
expulsé.
Tracasseries de l'ANR à l'encontre de MM Kapend et Mwamba, représentants du Comité des droits
de l'homme et du droit humanitaire (CDH) dans la province du Katanga.
Arrestation et détention de Mayumbu Kuyungana Ursoël et de Wine Diur, membres de la Fondation
auxiliaire pour la défense des droits de l'homme, accusés d'espionnage au profit de la rébellion. Après
16 jours de détention, les militants été libérés. En raison des menaces pesant sur sa sécurité, le
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef77411 fc80256746004042 l 3?OpenDocument
premier a été contraint de gagner la clandestinité.
1er octobre : à Kinshasa, arrestation, détention et administration de mauvais traitements à l'encontre
de Jean-Pierre Luabeya N'Kobong Mufua Mualuka, responsable de l'organisation "Comité pour le
développement communautaire" (CODECO) et de sept de ses collaborateurs. Tandis que les
collaborateurs étaient libérés six jours après leur incarcération, M. Lubeya sera relâché après 40 jours
de détention. Les biens de ce dernier ont été confisqués.
B. Partis Politiques
13 mars : à Kinshasa, pillage du siège de l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) par
une centaine de militaires de la Police d'intervention rapide (PIR). Le domicile du secrétaire général,
Adrien Phongo, a également été pillé, tandis que le siège de l'UDPS était réquisitionné et transformé
en polyclinique de la police.
Le domicile du dirigeant des FONUS, Kwet Muan Kwet John, a été pillé tandis que les pancartes du
parti étaient dérobées.
13 octobre : arrestation et détention dans les locaux de l'ANR de Pascal Saïdi, membre de l'UDPS,
accusé de conduire des activités politiques.
Nuit du 14 au 15 décembre: perquisition au siège national du Parti lumumbiste unifié (PALU) et
saisie des documents du Parti.
Annexe XIII/ Toutes les dates citées sans indication d'année se rapportent à 1998./
Quelques cas d'allégations de violations des droits de l'homme
commises par les rebelles et leurs alliés dans les
provinces du Nord et du Sud-Kivu
A. Atteinte au droit à la vie (ne sont pas compris les cas régis par
le droit international humanitaire; voir annexe IV)
1. Exécutions sommaires et arbitraires
4 août : dans la commune de Karismibi, un jeune photographe a été abattu par des militaires après
avoir réclamé le paiement des clichés qu'il avait pris.
8 août : à Lemera, assassinat de Jacques Semurongo, membre de l'organisation "Héritiers de la
justice" par des militaires du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD). Il était accusé de
transmettre à l'étranger des informations sur la situation des droits de l'homme prévalant dans les
zones contrôlées par la rébellion.
12 août : dans la commune de Goma, assassinat de Faida Bijou, 18 ans, par trois militaires ougandais
après qu'elle eut refusé leurs avances.
29 août : dans la commune de Karisimbi, Martine Muhawe a été abattue par des militaires qui sont
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/H uridoc ... ct77 41 1 fc80256 7 46004042 13?0penDocurnent
repartis en emportant avec eux tous les biens de valeur de la victime.
1er septembre : à Sake, le nommé Mbonimpa, a été abattu par des éléments de la RCD. Cette
exécution a eu lieu non loin de la position militaire de Rutoboko où la victime se rendait afin de
rencontrer le commandant pour discuter de la sécurité des marchands.
2 octobre : le corps d'un taximan-moto identifié comme étant Maisha Ndula, 18 ans, a été retrouvé
non loin de la mission catholique Notre-Dame d'Afrique; il avait été abattu par des militaires de la
RCD.
29 octobre: un jeune taximan a été tué par des militaires venus du Rwanda. Cet acte ainsi que le vol
de la moto a provoqué une manifestation dont la répression a fait deux morts parmi les civils et deux
dans les rangs de la rébellion.
29 octobre: un taximan-moto connu sous le pseudonyme de Rasta Muyi (nom de famille
Masumbuko Sekimomyo) a été tué non loin du centre catholique Foccolari par des militaires
rwandais qui ont ensuite volé sa moto neuve. Les yeux de la victime avaient été crevés avant qu'elle
ne soit abattue.
11 novembre : Ntambara Isidore, 38 ans, gérant d'une plantation appartenant à M. Gishati, un Tutsi
vivant au Rwanda, a été tué par 4 militaires qui l'accusaient de mauvaise gestion.
17 décembre : à Mabanga, assassinat du dénommé Alimassi par des militaires rwandais.
17 décembre : à Bulenga, assassinat du dénommé Mayani Muhanya par des militaires rwandais.
13 août : dans la commune de Karisimbi, un jeune de 16 ans a été abattu après avoir refusé de
rejoindre les rangs de la rébellion.
24 octobre : à Byahi, assassinat de 9 personnes d'ethnie tutsi par un groupe d'individus armés non
identifiés.
2) Disparitions et enlèvements
13 août : à Goma, dans la commune de Karisimbi, le dénommé Muburukla
Jean-Marie a été enlevé à son domicile par des militaires qui l'accusaient d'être un ancien soldat des
ex-FAR.
Les hommes et les jeunes garçons d'un groupe de 120 personnes qui s'étaient réfugiés dans les locaux
de la Caritas du diocèse de Goma, après le déclenchement de la rébellion et qui venaient de la zone
frontalière de Kibumba ont été séparés des 76 femmes et enfants en bas âge nuitamment et conduits
vers une destination inconnues tandis que femmes et enfants étaient acheminés dans un hangar en
face du bureau diocésain pour le développement.
10 septembre : à Monigi, collectivité de Bukumu, un maçon de 22 ans, dénommé Ndereya, a été
enlevé par des militaires de la RCD.
14 septembre : à Goma, M. Mberebukiye, 28 ans, père de 2 enfants, d'ethnie kumue a été enlevé à son
domicile par des militaires parlant le kinyarawanda.
18 septembre : à Saké, enlèvement de Déo Muhanya Delvis à son domicile par des militaires arrivés à
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct77411 fc80256746004042 I J?OpenDocument
bord d'une voiture Nissan Patrol et d'une camionnette Land Cruiser.
18 septembre : à Goma, enlèvement des nommés Lukogho Karutsi, Mushumo et Mbuleki Mianitise
de l'ethnie hunde. Le même jour, enlèvement dans la commune de Karisimbi des nommés Ngandu et
Kiza Baudoin.
3 octobre : à Goma (Ngangi Il), M. Matoke et sa femme ont été interpellés par des militaires et
conduits vers une destination inconnue. Le même jour, deux femmes locataires de M. Matoke et trois
petits enfants étaient également enlevés.
16 octobre: sur la presqu'île de Bulenga (Nord-Kivu), des militaires en provenance de Minova à la
recherche de réfugiés hutu rwandais ont ordonné aux chefs de ces localités de recenser les Rwandais.
Au moins 69 d'entre eux qui ont pu être identifiés sont depuis cette date portés disparus.
12 personnes arrêtées suite à l'attaque du 14 septembre et incarcérées au cachot de l'ex-ANR (Bureau
Il) sont désormais portées disparues.
3 décembre : à Bukavu, enlèvement par des militaires du RCD des dénommés Augustin Babunga
(assistant à l'Université évangélique de l'Afrique), Jumapili Ruhekenya (assistant à l'Institut supérieur
pédagogique), François Maheshi (membre du Groupe Jérémie), et de cinq pasteurs protestants. Ces
personnes sont accusés de soutenir les Maï-Maï et d'appartenir à l'Union des forces vives pour la
libération et la démocratie.
6 décembre: les nommés Pascal Mungazi, Songa Ngomu, Mastaki Baleze, Muhima Muhisa et
Kayumba Bisimwa ont été enlevés alors qu'ils effectuaient des travaux communautaires "Salongo".
B. Cas d'atteintes à la liberté personnelle
12 août : à Sake, interpellation de 10 jeunes gens d'ethnie hutu et hunde, soupçonnés d'intelligence
avec les Maï-Maï et les interahamwe. Ils ont été transférés au cachot de Kinyote où ils ont été
maltraités. Les dénommés Ngirimana, Chimbe, Kalayaga, Kitoto, Samuel, Habimana Bahati
Ndarukwabo, Sangila, Bahati Changamuka et Janvier Bahati ont dû être hospitalisés.
14 septembre: à Goma, dans la commune de Karisimbi, arrestation de Jeanne Kacha, de l'ethnie shi,
connue sous le nom de Marna Maombi, infirmière, accusée de soigner des Maï-Maï. Elle sera détenue
au cachot de la police avant d'être transférée au Bureau II. Elle sera libérée trois semaines plus tard
suite à l'intervention de l'évêque du diocèse de Goma.
15 septembre : à Goma, dans la commune de Karisimbi, arrestation des nommés Habimana
Semajonge et Nzabonimpa, accusés d'être des interahamwe. Ils ont été détenus dans un conteneur à
l'aéroport.
15 septembre : arrestation dans la commune de Goma, de Bosco Ngwire, agent vendeur dans un bar,
par un militaire du RCD agissant sous les ordre d'un commandant rwandais. Accusé d'être un
Maï-Maï, il sera acheminé à la frontière congolo-rwandaise avant d'être relâché.
Arrestation et détention de Mgr Gapangwa par des militaires burundais qui l'accusaient d'avoir signé
une pétition.
16 septembre : dans la commune de Karisimbi, Kisuba, un boutiquier, et quatre membres de sa
famille ont été arrêtés et incarcérés dans un conteneur à l'aéroport de Goma. Ils ont été relâchés deux
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http ://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct77411 fc8025674600404213?OpenDocumenl
jours plus tard après avoir été torturés.
22 novembre : à Munigi, 10 personnes ont été arrêtées par des militaires des RCD alors qu'elles
assistaient à la messe; elles ont été relâchées suite à l'intervention de l'église.
À Goma, 21 personnes ( 13 militaires et 8 civils) sont détenues pendant plusieurs semaines au cachot
au Bureau II, ancien local de l'ANR.
4 décembre : arrestation de François Kahombo, secrétaire administratif du territoire; il est incarcéré à
la prison de Nyamitaba.
Début décembre: à Bukavu, les dénommés Babunga Augustin (assistant à l'université évangélique de
Bukavu), Chubaka (fonctionnaire du service des contributions), Bugugu (hommes d'affaires) et Mme
Muke, ont été arrêtés par des militaires de la RCD. Ils auraient été par la suite acheminés à Cyangugu
au Rwanda.
C. Cas d'atteintes à la sécurité personnelle
2 août : à Kabati, confiscation par des militaires du 109ème bataillon du véhicule du dénommé
Mitamo. Le véhicule a été restitué le lendemain à son propriétaire.
11 août : dans la commune de Karisimbi, des militaires ont dérobé des dollars et plusieurs objets de
valeur au domicile de Kasholo Kulu.
12 août: dans la commune de Goma, les locaux de la société ESCO-Congo ont été pillés par des
militaires basés dans la localité.
18 août : dans la commune de Karisimbi, la pharmacie du centre a été pillée par des militaire du RCD
qui ont emporté 500 dollars ainsi que des produits pharmaceutiques.
27 août : à Goma, dans la commune de Karisimbi, un agent local d'une organisation humanitaire s'est
vu dérobé par des militaires 500 000 nouveaux zaïres ainsi que plusieurs biens.
27 août : à Bukavu, une vingtaine de soldats ont fait irruption dans les locaux de !'archidiocèse et ont
pillé de nombreux biens et emporté une somme d'environ 100 000 dollars.
30 août : toujours dans la commune de Karisimbi, des hommes en uniforme ont attaqué le domicile
de la famille de Martin Muhawe et ont dérobé, outre plusieurs articles électroménagers, 500 000
nouveaux zaïres.
18 septembre : suite à l'attaque de Goma par des groupes armés, les militaires de la République
démocratique du Congo ont attaqué plusieurs familles résidant à Sake (Kilibwa Mugoma, Kakomire
Anatole, Kalibwa Gahindi David, Jérôme Muulwa, Musungane Jean-Pierre, Simweray Dieu-Aimé,
Bwira Muharuro, Djumba Germain, Chibalonza Rezi et Mlle Mumphano Fatu) et pillé leur domicile.
19 septembre : dans la commune de Karisimbi, la dénommé Malira Maman Clarisse s'est vu ravir la
somme de 400 dollars ainsi que d'autres biens par des militaires agissant sous les ordres d'un certain
Simon. Elle a été ensuite violée avant d'être arrêtée.
21 septembre: dans la commune de Karismbi, vol de plusieurs biens appartenant à Jean-Bapiste
Bengehya et au dénommé Kalembeko.
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation hnp://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct77411 fc8025674600404213?OpenDocumenl
2 octobre : vol de plusieurs têtes de bétail par des militaires parlant Kinyarwanda à Mme
Kyirabakara. Le même jour, vol d'une somme d'argent à Simeon Bitahwa Kapfumba. Les deux
victimes étaient accusées de complicité avec les Maï Maï.
1er novembre: à Goma, dans la commune de Karisimbi, un militaire a volé 700 000 000 de
nouveaux zaïres au domicile du dénommé Katswa.
Le même jour, la nommée Mupika a été contrainte sous la menace des armes de remettre 100 dollars
à des militaires du RCD.
18 novembre : dans la commune de Goma, des militaires ont dérobé cinq pièces de tissu appartenant
à la nommée Sibatu Lolira.
D. Cas d'atteintes à l'intégrité physique
4 août : à Moanda (province du Bas-Congo), viol de 12 fillettes sur leur lieu de détention.
5 août : Willy Mudwengo, étudiant, a été contraint lors de sa détention de boire son urine. En raison
des mauvais traitements administrés, le jeune homme risque de perdre une de ses jambes. Son frère
qui était venu prendre de ses nouvelles a également été l'objet de mauvais traitements.
7 août: à Borna, viol de plusieurs femmes par des militaires du RCD.
10 août : à Bukavu, Pascal Nyamulinduka, a eu le bras et la jambe cassés après avoir été soumis à des
mauvais traitements administrés par des militaires du RCD.
10 août : à Bukavu, l'étudiant Michel Bashizi a reçu 100 coups de fouet au moment de son
arrestation.
Le mwami ( chef) Ntambûka de l'île d'Idjwi a subi de mauvais traitements.
19 août : à Uvira, Jules Nteba, membre de l'association Elimu, a subi de mauvais traitements.
20 août : à Kalundu (province du Sud-Kivu), viol de Mme Roda par des militaires du RCD.
22 août : à Uvira, M. Bwaja a subi de mauvais traitements.
À Bukavu, le pasteur Rugamika ainsi que ses filles, dénommées Luka, Willy et Ndume Ngama ont
subi de mauvais traitements administrés par des militaires du RCD.
Ier septembre : à Bukavu, 57 jeunes filles ont été violées par des rebelles du RCD.
Viol et séquestration de Jeanine Couchage pendant 5 jours par des militaires rebelles qui
recherchaient son époux.
18 septembre : à Goma, passage à tabac par des militaires du RCD de Paluku René, chargé de
sécurité du comité d'auto-défense populaire sur l'avenue Kabingwa; son bras droit a été fracturé.
19 septembre : viol dans la commune de Karisimbi de la dénommée Malira Maman Clarisse.
22 septembre : à !banda, viol de plusieurs jeunes femmes par des militaires du RCD.
lapport du Rapporteur spécial sur la situation http ://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ct774 l l fc80256746004042 l 3?OpenDocument
23 septembre : dans le quartier Mabanga de la commune Karisimbi, plusieurs membres de la famille
de M. Mupenba a ont été molestés, car ils étaient accusés d'être des complices des Maï Maï et des
interahamwe.
4 octobre : M. Kiwele Olivier Paluku et son épouse ont été agressés à l'arme blanche par des
militaires : admis à l'hôpital de Goma, M. Kiwele décédera des suites de ses blessures.
23 octobre: à Majengo, dans la commune de Karisimbi, la fille de M. Rukomera, 17 ans, a été tuée
après avoir refusé les avances d'un militaire connu sous le nom de Bebe. Le militaire a en outre
ouvert le feu sur la mère de la victime ainsi que sur la nommée Justine Ntira; ces deux femmes ont
été admises dans un état jugé préoccupant à l'hôpital de Goma.
11 novembre : à Goma, viol de Mme Chibi Chabene par 4 militaires.
13 novembre : à Goma, viol de Mlle Zahabu Kasembe par plusieurs
militaires. La victime qui devait se marier a ensuite mis fin à ses jours.
20 novembre : à Kitshanga, viol de l'épouse du pasteur Karufandi par 20 militaires.
Viols de 6 résidentes du village de Kitshanga par des militaires postés sur la colline de Mubugu, dont
l'épouse de Mongera Joseph et la nommée Yalala Majumu.
Abus sexuels répétés contre 76 femmes et enfants qui avaient trouvé refuge dans un hangar en face
du Bureau diocésain pour le développement par des militaires.
E. Cas d'atteintes aux droits à la liberté d'expression.
d'association et de réunion
8 août: arrestation de Jean-Bosco Bahati, membre de l'organisation Héritiers de la Justice.
Joseph Kyalangilwa et le professeur Chirawila, respectivement président et vice-président de la
Société civile du Sud-Kivu ont été persécutés en raison de leurs activités associatives; le premier a été
contraint de gagner la clandestinité.
Mbilizi Mulonda a reçu des menaces des autorités du RCD suite à ses déclarations diffusées sur
Radio Mandeleo.
Persécution d'Edoaurd Wasso, étudiant de l'Institut supérieur de développement rural.
Jean-Paul Bingheya, Raphaël Wakenge, Pasteur Bugiriri et Jean Bosco, membres de l'association
Héritiers de la Justice, ont été menacés en septembre et accusés publiquement de trahison. En raison
des menaces pesant sur leur sécurité, les militants ont été contraints de trouver refuge dans un pays
limitrophe.
Honorate Mwanzi, membre de l'association féminine Bukavu Musinwa, a été menacée et contrainte à
l'exil.
Didier Mwati, membre de l'association Collectif d'actions pour le développement des droits de
l'homme (CADDHOM), et Partiel Musunwa, président du Conseil régional des ONG pour le
développement (CRONGG/Bukavu) ont été contraints de s'exiler suite aux menaces proférées par les
autorités du RCD.
Rapport du Rapporteur spécial sur la situation http ://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoc ... ef77411 fc80256746004042 l 3?OpenDocument
30 novembre: arrestation et détention à Bukavu de M. Maheshe, membre du Groupe Jérémie.
Des menaces ont par ailleurs été proférées contre les membres des associations ou groupements
suivants : GEAPO, Groupe Jérémie, CADDHOM, CRONGD, CAFI,
EUB-Uvira, CODA/Sud Kivu, COJESKI, Filader, SOCODEFI de Fizi, ADEPAD, Groupe Lotus de
Kisangani.
PAGE D'ACCUEIL! PLAN DU SITE! RECHERCHE! INDEX! DOCUMENTS! TRAITES! REUNIONS! PRESSE! MESSAGES
© Copyright 1996-2000
Haut Commissariat aux Droits de l'Homme
Genève, Suisse
MRDC43
ANNEXE MRDC 43
Rapport sur la situation des droits de l'homme en
République Démocratique du Congo, présenté par le Rapporteur spécial,
M. Roberto Garreton,
conformément à la Résolution 1999/56 de la Commission
18 janvier 2000
NATIONS
UNIES E
Conseil Économique
et Social
Distr.
GÉNÉRALE
E/CN.4/2000/42
18 janvier 2000
FRANÇAIS
Original : ESPAGNOL/FRANÇAIS
COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante-sixième session
Point 9 de l'ordre du jour provisoire
QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS
FONDAMENTALES OÙ QU'ELLE SE PRODUISE DANS LE MONDE
Rapport sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo,
présenté par le Rapporteur spécial, M. Roberto Garretén conformément
à la résolution 1999/56 de la Commission des droits de l'homme
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Résumé 5
I. INTRODUCTION .. .... .... ...... .... .............................. ... ..... ....... ... .... . 1 - 12 8
A. Mandat et activités .................. ...... ......... .................. ........... . 1 - 6 8
B. Mission conjointe d'enquête sur des allégations
de massacres .. ... .. ...... ... .... ........................ .... .... ...... ... ... .. .. .... . 7-8 9
C. Représailles contre des personnes qui ont coopéré avec
l'Organisation des Nations Unies ... .... .. .. ....... ..... ..... ... .......... . 9- 10 10
D. Traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et
coopération avec l'Organisation des Nations Unies .. .. .......... . 11 - 12 10
II. LE CONFLIT ARMÉ ........ .. ...... .. ...... .. ........... .... .... ....... .... .. ..... .... . 13 - 30 11
GE.00-10230 (F)
. ....
E/CN.4/2000/42
page2
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
Ill. ÉVOLUTION POLITIQUE .............. .. .. .. .......... .. .......................... 31 - 47 16
A. Sur le territoire contrôlé par le Gouvernement ... .. .. .. ............. 31 - 41 16
B. Sur le territoire contrôlé par le RCD et "par le MLC ........ ..... 42-47 19
IV. SITUATION DES DROITS DE L'HOMME .................. .... ........... 48 - 107 20
A. Dans le territoire contrôlé par le Gouvernement de Kinshasa 48 - 80 20
B. Dans le territoire contrôlé par le RCD et le MLC .. .... .... ... ..... 81 - 107 27
V. VIOLATIONS DU DROIT INTERNTIONAL HUMANITAIRE .. 108 - 117 32
A. Violations imputables au Gouvernement de Kinshasa ... ... ..... 108 - 111 32
B. Violations imputables aux forces du RCD et du MLC ... .... ... 112-117 33
VI. -CONCLUSIONS .. ... ..... .... ...... ... .... .. ... .. ..... .... .... ... ..... .. .. .. ... ........... 118-137 34
A. Le conflit armé .. ... ..... .. ..... ... .. .. ...... .... .... ......... ...... ..... ... .. .... .. .118 34
B. Violations du droit international humanitaire commises par
les forces du Gouvernement .. ... ...... .. ..... ...... ... ... .. .............. ... 119 34
C. Violations du droit international humanitaire commises par
les forces rebelles alliées des pays non invités .......... ... ... ... ... 120 34
D. Violations des droits de l'homme attribuées au Gouvernement
de Kinshasa ... .... ... ... .. ... ...... .. ..... ... ....... ..... ... ..... ... .... ....... .... .. 121 35
E. Violations des droits de l'homme dans le territoire
contrôlé par le RCD ................... ..... ... ........... ...... .... .. ..... .... ... 122 35
F. Situation des défenseurs des droits de l'homme ....... .............. 123 35
G. Droit à la démocratie dans le territoire placé sous
le contrôle du Gouvernement ... ........ ............... .... .. ........ .... .... 124 -132 36
H. Le droit à la démocratie dans le territoire placé sous le
contrôle du RCD .... ... .. ..... ....... .. ................ ... .... ... ...... ..... ... ... 133 37
I. L'Accord de paix de Lusaka ...... ........... .. ....... ........... .... ..... .. .. 134 - 137 37
VIT. RECOM1\.1ANDATIONS .......... ... ..... .. .. .. ..... ....... ... ... .................... 138 - 151 37
A. Respect du processus de paix ... ... .... ........ ...... ......... .. ............. 138 - 139 37
B. Démocratie ... ... ........... .. .......... .. ... .. ... ..... ....... .. .. ... ................ . 140 - 151 38
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Annexes
I. Résolutions et rapports précédents de l'Assemblée générale et de
E/CN.4/2000/42
page 3
la Commission des droits de l'homme .. .... ..... .. ...... ..... ............ .... ..... .. .. ........... 40
II. Autorités du Gouvernement de la République démocratique du Congo
rencontrées par le Rapporteur spécial.. .. ... ................ ............ ..... .................. .. . 41
III. Autorités du Rassemblement congolais pour la démocratie rencontrées
par le Rapporteur spécial ....... .. ... ..... .... ................ ................. ................ ......... 42
IV. Autres institutions, églises, magistrats, organisations de la société civile,
organisations non gouvernementales, partis politiques rencontrés dans
les territoires contrôlés par les autorités de Kinshasa........ ............... ............... 43
V. Autres institutions, églises, magistrats, organisations de la société civile,
organisations non gouvernementales, partis politiques rencontrés dans
les territoires contrôlés par les autorités du Rassemblement congolais
pour la démocratie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
VI. Lieux visités par le Rapporteur spécial... .. ............... ..... .... .... .... .. ..... ....... ...... .. 47
VII. Instruments internationaux auxquels la République démocratique du
Congo est partie.......... ... ... ... .. ... .. ... ... ..... .. ..... ... ... .... ...... ... .... ...... .... ... ........ ... .. 48
VIII. Groupes armés irréguliers qui sont impliqués directement ou
indirectement dans le conflit armé en République démocratique du Congo.. .. 49
IX. Conflits armés qui se développent sur le territoire de la République
démocratique du Congo..... ........ .......... .. ... ..... ................. .... .................... ... .... 50
X. Principales initiatives de paix conduites par la communauté internationale
depuis le déclenchement du conflit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51
XI. Calendrier de la mise en oeuvre de l'accord de cessez le feu ........ ... .... ..... ....... 53
XII. Liste non exhaustive des cas de violations des droits de l'homme commises
dans les territoires sous contrôle du Gouvernement de la République
démocratique du Congo et portés à la connaissance du Rapporteur spécial .... 55
1II. Liste non exhaustive des cas de violations des droits de l'homme commises
dans les territoires sous contrôle du RCD et ~u l\1LC et portés à la
connaissance du Rapporteur spécial. ....... ........ .......... ............. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71
E/CN.4/2000/42
page4
AFDL
ANR
APR
AZADHO
·ASADHO
CADDHOM
CDH
CICR
CNONGD .
CRONGD
CNS
COM
CPRK
DEMIAP
FAC
FAR
FONUS
HCR
MPR
MSF
ONG
PALU
PAM
PIR
RCD
RTNC
UDPS
UNICEF
vsv
ABRÉVIATIONS
Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre
Agence nationale de renseignements
Armée patriotique rwandaise
Association zaïroise pour la défense des droits de l'homme, devenue
aujourd'hui
Association africaine de défense des droits de l'homme
Collectif d'actions pour le développement des droits de l'homme
Comité des droits de l'homme et du droit humanitaire
Comité international de la Croix-Rouge
Conseil national des organisations non gouvernementales pour
le développement
Conseil régional des organisations non gouvernementales de développement
Conférence nationale souveraine
Cour d'ordre militaire
Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa
Détection militaire des activités antipatrie
Forces armées congolaises
Forces armées rwandaises
Forces novatrices pour l'union et la solidarité
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
Mouvement populaire pour la révolution
Médecins sans frontières
Organisation non gouvernementale
Parti lumumbiste unifié
Programme alimentaire mondial
Police d'intervention rapide
Rassemblement congolais pour la démocratie
Radiotélévision nationale du Congo
Union pour la démocratie et le progrès social
Fonds des Nations Unies pour l'enfance
Voix des sans voix pour les droits de l'homme
Résumé
1. Mandat
E/CN.4/2000/42
page 5
En 1994, la Commission des droits de l'homme a demandé une étude approfondie sur la
situation des droits de l'homme dans la République du Zaïre, aujourd'hui République
démocratique du Congo. Le présent rapport est le sixième rapport annuel du Rapporteur spécial.
Par sa résolution 1999/56, en date du 27 avril 1999, la Commission a prolongé d'un an le mandat
du Rapporteur spécial. Elle lui a demandé en outre d'entreprendre, conjointement avec le
Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et avec un
membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, une enquête sur les
violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire commises dans
la République démocratique du Congo (ex-Zaïre) entre 1996 et 1997 ainsi qu'une enquête sur
tous les massacres perpétrés sur le territoire du pays, à condition qu'il y ait eu un accord de
cessez-le-feu ou que les conditions de sécurité soient assurées. Malheureusement, les violations
perpétuelles du cessez-le-feu décidé à Lusaka le 31 août 1999 ne permettent toujours pas de
mener cette enquête.
2. Activités
Après un premier refus du Gouvernement, le Rapporteur spécial a été invité deux fois
en 1999 (février et août/septembre 1999) à se rendre dans la République démocratique du Congo,
où il s'est entretenu avec les plus hautes autorités de l'État, notamment avec le Président Kabila.
Il a en outre été invité par les autorités du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD), ~.
mouvement qui occupe, avec les armées du Rwanda, de l'Ouganda et du Burundi, près de 60 % r1
du territoire congolais. Dans l'exercice de son mandat, le Rapporteur spécial a réalisé d'autres
missions à Genève, · à Bruxelles et à Rome.
3. Principales conclusions
Depuis le 2 août 1998, l'est de la République démocratique du Congo connaît une guerre
provoquée par un mouvement appelé Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD) - qui
s'est par la suite scindé en deux factions - mouvement qui bénéficie de l'appui des armées du 1 /
Rwanda, de l'Ouganda et du Burundi (pays que le Conseil de sécurité a qualifiés de "non ~ /
invités"). Un autre mouvement rebelle sévit aussi : le Mouvement pour la libération du
Congo (MLC). Face à cette situation, le Gouvernement de la République démocratique du Congo
a demandé un soutien aux armées de cinq autres pays : Zimbabwe, Tchad, Soudan, Angola et
Namibie, en vertu de l'Article 51 de la Charte des Nations Unies. La présence de ces neufs
armées jointe à l'intervention de diverses milices, principalement les interahamwe et les
Maï-Maïs, a créé un climat de grande insécurité et de violence. L'est du pays est secoué par des
conflits armés internationaux et par des conflits internes. Il y a de plus divers autres conflits
armés.
E/CN.4/2000/42
page 6
Violations du droit international humanitaire commises par les forces du Gouvernement
Les actes les plus graves ont été les bombardements de populations civiles par les forces
armées congolaises et les forces alliées zimbabwéennes et tchadiennes (Kisangani, Gemena,
Zongo, L-ibenge, Goma, Bunga) et les représailles dont les populations civiles de Bunga et de
Gemena ont été victimes.
Violations du droit international humanitaire commises par les forces rebelles, alliées des
pays non invités
En représailles à des attaques commises contre ceux que la population congolaise désigne
comme des "agresseurs" ou des "militaires rwandais", les forces du RCD se sont vengées en
massacrant à la machette, au couteau et à l'arme à feu des groupes de civils sans défense; les plus
connùs de ces massacres qui ont fait des milliers de victimes se sont produits à Chipaho, Lemera,
Makobola, Walungu, Mwenga, Mikondero, Kamituga, Burhinyi, Kigulube, Buyankiri, Kasala,
Kahungwe, Kashambi et Chifunze.
Violations des droits de l'homme attribuées au Gouvernement de Kinshasa
L'application constante de la peine de mort, que le Président Kabila justifie par la nécessité
de garantir la sécurité de la population - bien qu'il se soit qualifié d'abolitionniste-, l'existence
d'une Cour de l'ordre militaire (COM) qui ne respecte pas les garanties judiciaires, les attaques
permanentes à la presse indépendante (arrestations de journalistes, rafles dans des imprimeries,
citations à comparaître, recours à une législation liberticide de l'époque de Mobutu), la pratique
systématique de la torture, des disparitions forcées et .des exécutions sommaires, tous ces faits
apparaissent les plus graves. Pour les éléments positifs, il faut relever les efforts déployés par le
Ministre des droits de l'homme pour améliorer quelques aspects ponctuels de la situation et la
solution trouvée pour les "personnes à risque" (à la physionomie tutsi, qu'il a fallu protéger pour
éviter qu'elles ne fassent l'objet de représailles de la part de la population).
Violations des droits de l'homme sur le territoire contrôlé par le RCD
·1 Sur le territoire occupé par les forces "rebelles" ou "d'agression" il règne un climat de
terreur et d'humiliation et un sentiment de rejet de ceux qui exercent le pouvoir. Le droit à la vie
est en permanence foulé aux pieds mais toutes les libertés publiques sont également bafouées :
droit d'association, de réunion, d'expression et d'opinion. Il n'existe aucun organe d'information
indépendant, les rares qui existaient ayant été interdits. Toute dissidence ou opposition est
[
présentée comme une "tentative de génocide". L'expulsion de prisonniers vers le Rwanda comme
vers l'Ouganda est un phénomène particulièrement grave. La peine de mort, prévue par la loi,
n'est pas appliquée, ce qui est le seul élément que l'on peut qualifier de positif.
Situation des défenseurs des droits de l'homme
Dans les deux parties du pays, la situation des droits des défenseurs des droits de l'homme
est grave. On trouvera en annexe plusieurs cas concrets de violation des droits d'association,
d'expression, de réunion mais aussi du droit à la vie, à l'intégrité physique et à la liberté
individuelle dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme. Le Président Kabila
E/CN.4/2000/42
page 7
considère que les organisations non gouvernementales sont des "partis politiques". Pour le
gouverneur du Sud-Kivu, la société civile est un groupement de partis politiques extrémistes.
Droit à la démocratie
Il n'existe aucune forme de démocratie sous le régime de Kinshasa; qui plus est, et
contrairement aux dispositions de l'Accord de Lusaka, le Président Kabila a lancé un "débat
national" afin de traiter exclusivement des questions qui l'intéressent lui et lui seul, et n'a pas
engagé le "dialogue national" prévu dans les accords. Pour remplacer les partis politiques qui ont
tous été déclarés illégaux, on a constitué des Comités de pouvoir populaire (CPP) financés par
l'État et, dernièrement, une milice appelée Forces d'autodéfense populaire (F AP). Tous les
pouvoirs sont entre les mains du Président.
Le RCD ne respecte pas davantage le droit à la démocratie étant donné qu'il n'y a pas de
partis politiques et que la liberté d'expression, d'information, d'association, de réunion, de
participation politique et le droit de vote etc., n'existent pas. Il n'est même pas possible pour la
population de critiquer ce qu'elle considère comme une "agression et occupation étrangères".
La seule chose qui soit autorisée c'est le RCD qui est en fait un parti-État. La population a subi
des humiliations politiques terribles, comme la décision sans la moindre consultation de changer
le drapeau national ou la décision de jumeler la capitale du Rwanda, Kigali, avec le territoire du
Sud-Kivu lequel vise même à obtenir son autonomie.
Le 10 juillet a été conclu l'Accord de paix de Lusaka, que le RCD a signé le 31 août
seulement. Il contient des dispositions d'ordre militaire et politique. Le cessez-le-feu n'a pas été
respecté puisque les affiontements et les levées de troupes ont continué, que les milices n'ont pas
été désarmées et que les massacres n'ont pas cessé. Pire encore, les parties en présence ont
continué de tenir - et avec de plus en plus de vigueur chaque jour - un langage de guerre.
Les engagements politiques n'ont pas davantage été tenus : le facilitateur entre les éléments
congolais parties à l'Accord n'est toujours pas désigné; le Gouvernement du Président Kabila se
refuse à engager le "dialogue national" avec la participation de tous les partis politiques
généralement reconnus et de la société civile, préférant un "débat national" qui se limite aux
seules questions que lui-même accepte de traiter. Aucune des décisions figurant dans l'Accord de
Lusaka n'a été appliquée dans les délais prévus et la grande majorité d'entre elles ne sont toujours
pas exécutées.
E/CN.4/2000/42
page 8
I. INTRODUCTION1
A. Mandat et activités
1. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République
démocratique du Congo présente son sixième rapport à la Commission des droits de l'homme,
en application de la résolution 53/160 de l'Assemblée générale et de la résolution 1999/56 de la
Commission des droits de l'homme. (Voir annexe I.) Les faits sur lesquels porte le présent
rapport vont jusqu'au 31 décembre 1999. Dans sa résolution N54/l 79, l'Assemblée générale a
·demandé au Rapporteur spécial de lui soumettre un nouveau rapport à sa cinquante-cinquième
session.
2. Le Gouvernement de la République démocratique du Congo, après avoir cessé pendant
deux-ans de collaborer avec le Rapporteur spécial, lui a adressé deux invitations à la suite
desquelles le Rapporteur s'est rendu une première fois au Congo entre le 16 et le 23 février
(Kinshasa et Lubumbashi) et une deuxième fois entre le 27 août et le 6 septembre. À cette
occasion, il a été reçu pendant près de deux heures par le Président Laurent Désiré Kabila et par
les autorités dont les noms figurent à l'annexe II. Le Rapporteur spécial tient à souligner qu'au
cours de ces deux missions le Gouvernement de Kinshasa, et en particulier le Ministre des droits
de l'homme, s'est montré extrêmement coopératif Il signale en outre que le 8 novembre le
Ministre de la justice a autorisé le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à visiter les prisons
et autres lieux de détention, conformément aux dispositions du point 17 a) de }'Accord signé
le 21 août 1996 relatives à la création du bureau des droits de l'homme au Zaïre. Il avait déjà
accepté qu'une délégation de ce bureau soit installée dans la ville de Goma, siège du
Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD).
3. Lors de ses deux visites, le Rapporteur spécial a été reçu en outre par les chefs du RCD
(il s'est rendu deux fois à Goma et une fois à Bukavu), un des deux mouvements rebelles existant
dans le pays; on trouvera à l'annexe m les noms des personnes avec lesquelles il s'est entretenu.
Celles-ci lui ont aussi réservé un bon accueil et le RCD avait également autorisé le bureau des
droits de l'homme à travailler à Goma.
4. Dans les deux régions du pays que la guerre oppose, le Rapporteur spécial a rencontré des
représentants d'institutions, d'églises, d'organisations non gouvernementales (ONG), de partis
politiques et de mouvements divers, qui sont énumérés aux annexes IV et V. Il a également tenu
des consultations à New York (5 au 7 avril), à Kampala (2 septembre), à Genève
(7 au 10 septembre et 8 au 11 décembre) et à Rome ( 5 au 7 décembre). Le 25 mai, il a participé à
une réunion avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi et avec
le Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme pour le Rwanda; à cette réunion,
tenue à Bruxelles, assistaient des représentants du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, de
l'Union européenne, du Gouvernement belge, du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, de
l'Organisation de l'unité africaine et d'autres participants.
5. Il a également visité des commissariats de police, des quartiers militaires et des centres
pénitentiaires ou des centres où des personnes sont privées de liberté même à des fins de
protection (voir annexe VI). Malheureusement, des obstacles et des retards divers ont fait
qu'au mois d'août le Rapporteur spécial n'a pas pu visiter les centres de détention de la
Détection militaire des activités antipatrie (DEMIAP) ni le centre connu sous le nom
E/CN.4/2000/42
page 9
de Groupe Litho Moboti (GLM) relevant du Groupe spécial de la sécurité présidentielle (GSSP)
où se trouvait détenu un éminent opposant défenseur des droits de l'homme.
6. Le Rapporteur spécial a fait parvenir au Gouvernement deux communications qui
contenaient des allégations de violation des droits fondamentaux concernant 2 375 personnes.
Il a en outre adressé 3 5 appels urgents en faveur de 265 personnes. Le Gouvernement a accusé
réception de cinq de ces appels mais n'a adressé aucune réponse contenant les renseignements
demandés. Toutefois le Gouvernement comme le RCD ont adressé au Rapporteur spécial des
rapports généraux sur les questions qu'il avait soulevées dans ses rapports précédents et au cours
des entrevues. Ces rapports consistent essentiellement à nier les allégations avancées et à rejeter
les accusations sur la partie ennemie. En tout état de cause il faut reconnaître que le Ministre des
droits de l'homme du Gouvernement de la République démocratique du Congo admet qu'il y a eu
des débordements et des abus de la part des services de sécurité, qui ont entraîné des morts et des
persécutions chez les défenseurs des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a publié un
communiqué de presse au sujet d'un cas particulier. Au cours de son second voyage il a remis au
Président Kabila une lettre pour demander la grâce de 19 condamnés à mort. Il a également fait
parvenir au Président de la Cour de l'ordre militaire (COM) une note relative à la violation des
garanties judiciaires. Toutes les affaires qui figurent à l'annexe XII et où la responsabilité du
Gouvernement de Kinshasa est en cause ont été préalablement soumises à ce dernier afin de
connaître son avis2
.
B. Mission conjointe d'enquête sur des allégations de massacres
7. Au paragraphe 9 b) de sa résolution 1999/56, la Commission des droits de l'homme a prié
le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du
Congo et la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
ainsi qu'un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, d'effectuer,
immédiatement après la signature d'un accord de cessez-le-feu ou dès que les conditions de
sécurité le permettraient, et si possible en coopération avec la Commission nationale chargée
d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international
humanitaire en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) en 1996 et 1997, une mission
conjointe d'enquête sur tous les massacres perpétrés sur le territoire de la République
démocratique du Congo, notamment les massacres commis dans la province du Sud-Kivu et les
autres atrocités dont le Rapporteur spécial fait état dans le rapport qu'il a soumis à la
cinquante-cinquième session de la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/1999/31), afin ·
que les coupables soient traduits en justice; elle le priait de faire rapport sur la question à
l'Assemblée générale à sa cinquante-quatrième session et à la Commission des droits de l'homme
à sa cinquante-sixième session. Pour donner suite à cette demande, le Rapporteur spécial a pris
contact avec la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires
et avec un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, pour faire
le point des conditions de sécurité dans le pays. La question a été traitée directement avec le
Président Kabila qui s'est montré disposé à coopérer pleinement avec la mission conjointe
lorsque les conditions de sécurité le permettraient. Dans son rapport préliminaire à l'Assemblée
générale (N54/361, par. 7), le Rapporteur spécial a fait savoir qu'à son avis les conditions de
sécurité requises pour mener les enquêtes n'étaient pas réunies. Malheureusement, les violations
continuelles du cessez-le-feu décidé à Lusaka, exposées plus loin, ne permettent pas au -
Rapporteur spécial d'avoir une opinion différente au moment d'établir le présent rapport, comme
il ressort de la note du Secrétaire général (voir E/CN.4/2000/43).
E/CN.4/2000/42
page 10
8. Par ailleurs, la Commission d'enquête sur ces mêmes faits que le Gouvernement avait créée
en janvier pour donner suite à une demande du Conseil de sécurité de juillet 1998 n'a pas pu
mener à bien sa tâche car dans leur majorité les violations dénoncées s'étaient produites dans la
zone occupée par les rebelles ou dans des zones de combat.
C. Représailles contre des personnes qui ont coopéré avec
l'Organisation des Nations Unies
9. En application de la résolution 1999/16 de la Commission des droits de l'homme,
le Rapporteur spécial a communiqué au Secrétaire général des informations sur les cas suivants :
le cas du Commandant Makélélé Kabunda, arrêté le 20 mars alors qu'il assistait au procès intenté
à deux collègues poursuivis par la Cour de l'ordre militaire (COM) pour avoir remis un rapport
au ~pporteur spécial en février; le cas de Bofassa Djema, membre du Directoire du Mouvement
populaire pour la révolution (MPR) à qui il a été interdit de quitter le pays le 23 février, trois
jours après qu'il eut parlé au Rapporteur spécial; le cas de Kambaji wa Kambaji, dirigeant
politique de l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) à Kinshasa, arrêté
le 19 juillet pour avoir communiqué des informations au Haut-Commissariat des Nations Unies
aux droits de l'homme.
10. Le cas le plus grave est toutefois les persécutions dont ont été victimes à Goma, siège
du RCD, de cinq défenseurs des droits de l'homme des organisations non gouvernementales
Grande Vision, Centre de recherche et d'encadrement populaire (CREP-LUCODER), Promotion
et appui aux initiatives féminines (P AIF) du Nord-Kivu et Action paysanne pour la
reconstruction et le développement (APREDECI) qui avaient eu une entrevue avec le Rapporteur
spécial le 21 février; le Rapporteur spécial leur a brièvement rendu visite en Ouganda pour avoir
confirmation des faits.
D. Traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et coopération avec
l'Organisation des Nations Unies
11. La République démocratique du Congo est partie aux instruments internationaux énoncés à
l'annexe VII. Le Ministre des droits de l'homme a fait savoir le 10 décembre 1998 que son pays
allait adhérer aux deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, ce dont le
Rapporteur spécial s'est félicité et dont il a informé la Commission des droits de l'homme en
présentant son rapport précédent (E/CN.4/1999/31). Malheureusement, 12 mois ont passé et on
attend toujours la décision du Président qui sera prise apparemment après avis du Ministère de la
défense.
12. Le Rapporteur spécial se félicite de la publication dans un numéro spécial du Journal
officiel paru le 9 avril, avec la collaboration du bureau du Haut-Commissariat aux droits de
l'homme de Kinshasa, de tous les instruments internationaux auxquels la République
démocratique du Congo est partie. Il regrette toutefois la position du Président de la Cour de
l'ordre militaire qui a exposé que la Cour entendait que le droit international était subordonné au
droit interne et que, par conséquent, en cas de conflit, c'est ce dernier qui s'applique
contrairement aux dispositions de l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
II. LE CONFLIT ARMÉ3
E/CN.4/2000/42
page 11
13. Le 2 août 1998, une guerre éclate entre la République démocratique du Congo, six jours
après l'expulsion du pays par le Président Kabila, et !'Armée patriotique rwandaise (APR),
anciennement son alliée. Un parti inconnu, qui s'appellera plus tard le Rassemblement congolais
pour la démocratie (RDC), attaque la République démocratique du Congo avec l'appui H
aujourd'hui avoué du Rwanda et de l'Ouganda, et du Burundi qui, lui, nie tout soutien.
En novembre 1998, un autre groupe armé, le Mouvement de libération du Congo (MLC) entre
en action. Au 31 août 1999, ces groupes occupaient 60 % du territoire. Le premier s'est scindé en
deux factions, dont l'une se trouve dans la ville de Goma (RCD/Goma) et l'autre à Kisangani;
ultérieurement, cette dernière s'est installée à Bunia et a changé de nom pour s'appeler
Rassemblement congolais pour la démocratie/Mouvement de libération (RCD/ML) plus connu
sous le nom de RCD/Bunia. Les deux factions ont signé le 31 août !'Accord de paix de Lusaka,
après de considérables dissensions internes. L'une et l'autre connaissent de nouvelles divisions
motivées par la frustration croissante de leurs éléments congolais, due à leur impopularité dans
l'ensemble de la société congolaise de l'Est comme de l'Ouest aussi bien qu'à l'influence de plus
en plus grande de l'élément rwandais. Un nouveau groupe rebelle, le Front de libération du
Congo, est apparu à Bandundu; il bénéficie apparemment de l'appui de l'Union nationale pour
l'indépendance totale de l'Angola (UNIT A).
14. C'est en invoquant le droit naturel de légitime défense individuelle ou collective énoncé à
!'Article 51 de la Charte des Nations Unies, rappelé par le Conseil de sécurité dans sa )
résolution 1234 (1999) en date du 9 avril 1999 que sont intervenues dans le conflit pour soutenir
l'armée congolaise (Forces armées congolaises - FAC) des troupes d'Angola, de Namibie, du
Soudan, du Tchad et du Zimbabwe, venues compléter neuf armées nationales, à quoi il faut
ajouter au moins 16 autres groupes armés irréguliers (voir l'annexe VIII). La présence d'un aussi
grand nombre d'armées et de groupes s'explique parce que le territoire de la République ·
démocratique du Congo est également le théâtre de conflits nationaux et étrangers divers, comme
le conflit qui a éclaté à Irungu et à Djugo, dans la province orientale, entre les groupes de l'ethnie
hema - d'origine ougandaise - et de l'ethnie lendu - d'origine soudanaise; alors que pendant des
siècles ils ont vécu dans la paix, réglant pacifiquement la répartition des terres, ils se trouvent
aujourd'hui sur le pied de guerre à cause de l'appui que les forces ougandaises installées dans le ~ \
pays ont donné aux Hemas. En juin, le groupe hema a attaqué un grand nombre de Lendus à
1
Kibali Ituri, les tuant à coup de couteau; plus tard, de nombreux Hemas sont arrivés d'Ouganda
pour s'installer dans le pays, ce qui a conforté la population congolaise dans l'idée que le conflit
provoqué par le RCD avec l'appui du Rwanda et de l'Ouganda vise à provoquer la division du
pays ou même sécession (voir annexe IX).
15. Sur tout le territoire, occupé ou non, la guerre est perçue comme une agression étrangère
visant à provoquer la sécession du pays ou son annexion au Rwanda (le Président du Rwanda
a reconnu en 1998 que son Gouvernement avait l'intention d'organiser une conférence de
"Berlin 11", par allusion à la Conférence de Berlin de 1885 qui avait fixé les frontières
coloniales). Les plus hauts responsables religieux, avec à leur tête le Cardinal Eltsou
(confessions catholique, protestante, kimbanguiste, orthodoxe, musulmane), ont exigé le 23 août
le retrait de toutes les troupes étrangères venues piller les richesses nationales.
E/CN.4/2000/42
page 12
16. La violence a été extrême, surtout dans l'est du pays. Aux interventions des rebelles
appuyés par des forces étrangères, les guérilleros nationalistes maï-maïs4 ont riposté par le
terrorisme; ils bénéficient de l'appui de la population exception faite des défenseurs des droits de
l'homme qui continuent leur combat contre toute violence, ce qui est tout à leur honneur.
L'infrastructure sanitaire est totalement détruite et la médecine traditionnelle revient.
L'impression retirée par le Rapporteur spécial de ses deux visites dans cette région a été la même
: c'est le règne de la terreur. Les habitants d'un territoire occupé considèrent que les premiers
responsables de la violence dont ils sont victimes sont les interahmwe, puis les Maï-maïs et enfin
_les "militaires rwandais". Mais quand on leur demande de qui ils ont le plus peur, ils citent dans
l'ordre les militaires rwandais, ensuite les interahmwe et enfin les Maï-Maïs "qui n'assassinent
pas les Congolais", même s'ils rançonnent les habitants pour obtenir de quoi manger. Depuis la
nomination, au début de septembre, du Commandant maï-maï Sylvestre Luetcha au poste de chef
d'ét~t-major de l'armée, le Gouvernement de Kabila ne peut plus nier la responsabilité des
violations des droits fondamentaux et du droit international humanitaire commises par ce groupe.
17. Si l'on fait un bilan après la première année de conflit on estime qu'il y a eu 6 000 morts,
compte non tenu de ceux qui ont perdu la vie dans la forêt en prenant la fuite, 500 disparus, sans
compter des milliers de personnes déplacées et de réfugiés. Comme il est habituel, la plupart sont
des civils, et ce ·en raison de la réaction des chefs et des militaires du RCD. En effet, quand les
guérilleros ni.aï-maïs et la milice rwandaise interahamwe attaquent des villages contrôlés par
le RCD, celui-ci demande des renforts lesquels, arrivés sur place, ne trouvent plus personne et se
livrent à des massacres indescriptibles contre la population civile. Les cas exposés au
paragraphe 112 en sont des exemples; c'est ce que le RCD appelle des "bavures". Du côté du
Gouvernement, les faits les plus condamnables en 1999 ont été les bombardements contre les
populations civiles, énumérés au paragraphe 109. Il faut y ajouter les attaques contre la
population civile tutsi livrées par les Maï-Maïs et les interahamwe, qui entraînent des représailles
de la part du RCD.
Initiatives de paix
18. Le sentiment général dans tout le pays est que "la communauté internationale ne fait rien
pour que le conflit cesse". C'est ce que disent le Président Kabila, les chefs du RCD, les habitants
des territoires qu'ils soient sous le contrôle du premier ou des seconds, la société civile, les
autorités religieuses, les partis politiques, etc. De l'avis du Rapporteur spécial, il y a là une
mystification et une critique injuste à l'égard des différents pays d'Afrique qui ont donné le
meilleur d'eux-mêmes au service de la paix, en particulier la Zambie, la Jamahiriya arabe
libyenne et l'Afrique du Sud (voir l'annexe X). L'intransigeance a toujours été le fait des
intervenants : les Gouvernements de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda, du
Rwanda et les chefs du RCD et du MLC. Beaucoup de réunions qui avaient été convoquées ont
échoué faute de participants. Un accord de paix a été conclu à Syrte (Jamahiriya arabe libyenne)
M mais ni le Rwanda ni le RCD ne l'a signé (par la suite l'Ouganda déclarera qu'il ne s'agissait que t d'une lettre d'intention); en mai, le Rwanda a proclamé un cessez-le-feu unilatéral qui a été
rompu après le bombardement de Kisangani. Par ailleurs, tous les éléments de la société
congolaise n'attendent pas la même chose de cette abstraction appelée la "communauté
internationale". Tandis que pour le Président il faut aider le pays à chasser les "agresseurs" sans
que la communauté internationa-le évoque la question de la démocratie ni du respect des
droits de l'homme, l'opposition politique de son côté exige - outre le retrait des agresseurs -
E/CN.4/2000/42
page 13
des pressions pour l'instauration de l'état de droit propre à assurer le respect des libertés
fondamentales. Pour le Gouvernement, c'est à lui que l'assistance technique et financière doit être
octroyée. Pour l'opposition, cette assistance doit être acheminée par les institutions de la société
dvile, etc.
19. La population congolaise est reconnaissante des efforts déployés par les pays d'Afrique
pour faire cesser la guerre. Toutefois, elle ne parvient pas à comprendre certains termes qui
apparaissent aujourd'hui en droit international. La question qui a été le plus souvent posée au
Rapporteur spécial par tous les éléments de la société congolaise était : "Pourquoi appelle-t-on
les agresseurs 'pays non invités' ou 'forces opposées au Gouvernement qui violent la souveraineté
nationale et l'intégrité territoriale ?" .
Qualification du conflit
20. Dans son rapport précédent à la Commission (E/CN.4/1999/31, par. 41), le Rapporteur
spécial a qualifié le conflit dans la République démocratique du Congo de conflit interne avec
participation de forces armées étrangères. Divers faits obligent à réexaminer la question. En
effet, des armées étrangères, parmi lesquelles on trouve celles qui ont répondu à l'appel du ·\
Président Kabila pour intervenir conformément à l'Article 51 de la Charte des Nations Unies et
celles des pays que le Conseil de sécurité a appelés "pays non invités" ont procédé à des
échanges de prisonniers conformément aux dispositions de la Troisième Convention de Genève
de 1949; des visites et des échanges de prisonniers ont eu lieu dans les territoires des "pays non
invités"; des affrontements caractéristiques de toute guerre ont eu lieu entre les forces nationales
étrangères sur le territoire congolais et des États non invités ont signé l'Accord de paix de
Lusaka, où il est expressément fait mention des prisonniers de guerre et du caractère mixte du
conflit. Aussi le Rapporteur spécial pense-t-il qu'en l'espèce il y a conjonction de conflits
internes (le RCD contre le Gouvernement de Kinshasa; le MLC contre Kinshasa) et de conflits
internationaux, comme celui qui a opposé le Rwanda et l'Ouganda sur le territoire congolais, les j
affrontements entre les armées du Rwanda et de l'Ouganda et les Forces armées congolaises
(FAC). S'agissant de conflits internationaux, il est nécessaire de respecter les dispositions des
quatre Conventions de Genève tandis que dans les conflits internes ce sont les dispositions de
l'article 3 commun à ces conventions qui s'appliquent.
Cessez-le-feu du 10 juillet
21. Le cessez-le-feu décidé à Lusaka entre les Présidents de la République démocratique du
Congo, de la Namibie, du Rwanda, de l'Ouganda, du Zimbabwe et de l'Angola (avec pour
témoins des représentants de l'Organisation des Nations Unies, de l'Organisation de l'unité
africaine, de la Communauté du développement de l'Afrique australe ainsi que la Zambie) n'a pas
été signé par les groupes rebelles du RCD - aucune de ses deux factions - et du MLC. Ce dernier
l'a signé le Ier août et le RCD l'a fait signer le 31 août par 50 de ses membres fondateurs, fait
révélateur de divergences internes profondes plutôt que d'unité.
22. L'Accord (S/1999/815) comprend un volet militaire et un volet politique. Il sera question
de ce dernier au chapitre III. Le volet militaire prévoit un cessez-le-feu immédiat, la libération
des otages dans les trois jours ( encore que la notion d'otage ne soit pas clairement définie car
ceux que le RCD considérerait comme des "otages" sont pour le Gouvernement de la République
démocratique du Congo des "personnes protégées" et aucune définition n'est donnée à l'annexe A
E/CN.4/2000/42
page 14
de l'Accord de cessez-le-feu); il est préw la création d'une commission militaire mixte et
l'installation d'une force internationale de maintien de la paix, financées par l'Organisation des
Nations Unies. Les prisonniers doivent être libérés entre 7 et 30 jours suivant la signature; le
désarmement des groupes armés doit être réalisé dans les 30 à 120 jours (tâche indispensable
mais difficile), etc. (voir l'annexe XI). Le Rapporteur spécial constate que dans de nombreux cas
l'application des dispositions adoptées est indépendante de la volonté des parties et donc que le
risque d'allégations de manquement aux engagements est énorme et les allégations ont déjà
commencé. L'Accord consacre l'intégrité des frontières congolaises actuelles. Il importe de
souligner que les parties s'engagent à envoyer au Tribunal pénal international d'Arusha toutes les
personnes convaincues de génocide et à déférer aux tribunaux nationaux les responsables de
crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.
23 . À ce jour, et du point de we opérationnel, il semblerait que la seule partie qui ait rempli
ses obligations en vertu des accords soit l'Organisation des Nations Unies. Dès que l'Accord a été
signé par les rebelles, l'ONU a décidé l'envoi de 90 (dans un premier temps, 33) officiers de
liaison entre les capitales des pays en présence et les pays et organisations observateurs (Zambie,
ONU et OUA), bien que le Gouvernement de la République démocratique du Congo n'ait donné
que le 10 novembre les garanties de sécurité nécessaires pour le personnel de l'ONU; au moment
d'achever le présent rapport, l'envoi de 500 observateurs du cessez-le-feu était en préparation afin
qu'ils puissent être progressivement installés quand les conditions de sécurité le permettraient et
en we de l'opération de maintien de la paix (résolution 1279 (1999) du Conseil de sécurité en
date du 30 novembre 1999). Malheureusement, l'accueil des premiers officiers de liaison à
Kinshasa a été décevant et dénotait ce qui pourrait être une campagne de dénigrement. Ils se sont
entendu dire que l'ONU. était responsable de l'assassinat de Patrice Lumumba il y a 38 ans, que
parmi les officiers il y avait des assassins chargés de tuer le Président, qu'ils avaient intérêt à ne
pas s'immiscer dans la politique interne et étaient tenus de faire rapport sur tout au
Gouvernement. En outre, le Secrétaire général a désigné un représentant spécial pour la
République démocratique du Congo, son Excellence M. Kamel Morjane (Tunisie). La
"communauté internationale" a aussi désigné rapidement le Président de la Commission militaire
mixte (le général algérien Rachid Lallali) assez longtemps avant que les combattants ne
désignent leurs représentants. Enfin, l'Organisation de l'unité africaine a déployé ses 15 premiers
observateurs chargés de vérifier l'application de l'Accord.
24. Du point de we strictement militaire, les accusations de violation du cessez-le-feu sont
permanentes et apparemment sérieuses, à telle enseigne que le Conseil de sécurité a lancé un
appel à toutes les parties au conflit pour qu'elles appliquent intégralement l'Accord.
Contrairement aux dispositions de l'Accord, les combats se sont poursuivis de même qu'ont
continué la mobilisation de troupes et de matériel et l'acquisition d'armements. Les groupes
armés n'ont pas été désarmés et le Président Kabila a même nommé chef d'état major de l'armée
le commandant maï-maï Luetcha, légitimant ainsi ses actes; le RCD s'est rendu coupable de
nouveaux massacres de civils sans défense. Néanmoins, d'une façon générale, les positions des
parties sont les mêmes qu'avant la signature de l'Accord et la plupart des accusations sont liées à
la possession de la très riche ville diamantifère de Mbuji-Maji.
25. Ce qui est plus grave c'est l'attitude des parties, qui ne semblent pas disposées à renoncer
à l'option militaire. Le Vice-Président de la République du Rwanda, Paul Kagame, a déclaré
le 19 octobre : "Nous n'y avons pas été invités par les Congolais, niais par nos problèmes
de sécurité. Nous devons encore y rester, pour différentes raisons qui nous concernent".
E/CN.4/2000/42
page 15
L'Union des forces vives pour la libéralisation et la démocratie, groupement de maï-maïs,
proclame qu'elle continuera la guerre pendant 100 ans contre le Rwanda, l'Ouganda et le
Burundi. Dans la zone sous le contrôle du Gouvernement de Kinshasa, le Ministre des relations
extérieures a annoncé qu'ils attaqueraient sans se plier aux restrictions imposées par la Mission
de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) et de
ceux qui travaillent à un "rythme d'horloge" tandis que des proclamations incendiaires à la
poursuite de la guerre fusent. Le Président du MLC annonce que son côté poursuivra les combats
car les accords ne sont rien. ·
26. En résumé, aucune des échéances imposées dans le volet militaire de l'Accord n'était
respectée au moment où le Rapporteur a établi le présent rapport (voir l'annexe XI).
Réfugiés à l'étranger
27. La République-Unie de Tanzanie et la Zambie ont été les principaux pays d'accueil des
Congolais qui fuient la guerre. Il y a eu aussi des réfugiés rwandais qui fuyaient les Maï-Maïs.
Réfugiés en République démocratique du Congo
28. Les conflits qui ont éclaté à l'étranger ont provoqué une arrivée de réfugiés dans la
République démocratique du Congo, essentiellement depuis le Congo-Brazzaville
(40 000 personnes dont environ 7 000 sont rentrées chez elles) et depuis l'Angola (Cabinda).
Le Gouvernement, au mépris de ses obligations internationales, les a parfois privées de liberté.
Le nombre de Rwandais hutus réfugiés en République démocratique du Congo s'élèverait à
quelque 13 000 après le retour volontaire dans le pays de 4 750 personnes.
Personnes déplacées
29. La guerre a entraîné le déplacement d'environ 800 000 personnes, dont beaucoup se sont
cachées dans la forêt, en particulier parmi celles qui n'ont pas réussi à arriver en Tanzanie.
En février, le Rapporteur spécial a visité le Centre de Kamalondo (Lubumbashi) qui abritait
382 personnes.
Personnes en danger
30. On a qualifié ainsi les Tutsis ou les personnes de morphologie tutsi qui habitent dans la
zone sous le contrôle de Kinshasa et qui craignent d'être agressés par la population civile. Pour
les protéger - ce que le RCD n'a pas accepté de faire en faisant valoir qu'il s'agit d'otages - le
Gouvernement les a hébergés en janvier dans le camp militaire Kokolo puis les a transférés dans
un centre social de l'Institut national de la sécurité sociale à Kinshasa. À Lubumbashi, ces
personnes ont été hébergées dans l'ancien couvent Batika et à Kolwezi. Le Rapporteur spécial a
visité le centre de l'Institut national de la sécurité sociale et le couvent Batika ainsi qu'il l'a fait
savoir dans son allocution à la Commission des droits de l'homme. Par conséquent l'accusation
portée par le RCD qui affirme que le Rapporteur spécial ne s'est pas occupé de leur sort est
fallacieuse. Une fois les visas obtenus, le Gouvernement, agissant conjointement avec des pays
d'accueil africains et occidentaux et grâce au concours de l'Organisation internationale pour les
migrations, a pris les dispositions nécessaires pour les accueillir et a donné l'assurance que les
Congolais pourraient retourner librement chez eux. Des réfugiés au nombre de 731 sont déjà
E/CN.4/2000/42
page 16
partis vers des pays tiers tandis que 438 ont été rapatriés au Rwanda et au Burundi, avec l'aide du
Comité international de la Croix-Rouge. Néanmoins, des personnes qui disent être en danger
continuent de se présenter. À la fin de novembre, on estimait à un millier les personnes
bénéficiant d'une protection particulière mais qui ont quand même l'intention de partir.
III. ÉVOLUTION POLITIQUE
A. Sur le territoire contrôlé par le Gouvernement
31. Dans tous ses rapports, le Rapporteur spécial a fait une place particulière à l'importance du
"droit fondamental à la démocratie" car, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la
résolution 1999/57 de la Commission des droits de l'homme, en faveur de laquelle la République
démocratique du Congo a voté, "la démocratie favorise la pleine réalisation des droits de
l'homme" et "la réalisation de tous les droits de l'homme[ ... ] est indispensable au respect de la
dignité humaine et au plein épanouissement de la personnalité humaine, et fait également partie
de la vie démocratique" (par. 3). Or, si les huit éléments énoncés au paragraphe 2 du dispositif
sont essentiels à tout régime démocratique, le Rapporteur spécial constate qu'aucun n'est
appliqué dans le pays. D'après les annonces faites lors de l'entrée en fonction du Président, le
17 mai devait marquer la fin de la transition à la démocratie. Mais, ce processus n'est même pas
commencé. Pour l'essentiel, la nature du régime en vigueur à Kinshasa est inchangée. Le
Président continue d'exercer tout seul le pouvoir exécutif ( ce qui est normal) mais aussi le
pouvoir législatif ( quelques organes comme la Commission de la réforme institutionnelle ou le
débat national en sont encore au stade des propositions) et dispose de pouvoirs importants sur le
plan judiciaire (E/CN.4/1998/65, par. 32 à 37; E/CN.4/1999/31, par. 16 à 24), ce qui a été de
nouveau confirmé en octobre dernier quand le Gouvernement a nommé des juges et en a promu
d'autres sans consulter le Conseil supérieur de la magistrature.
32. La nouvelle loi sur les partis politiques - décret-loi 194 du mois de janvier - a été présentée
comme une loi de "libéralisation des activités politiques". Certes, elle prévoit des dispositions
raisonnables tendant à éviter les partis tribaux, régionaux ou familiaux mais elle impose des
conditions difficiles à remplir, qui visent à éliminer les adversaires éventuels (les fondateurs des
partis doivent avoir résidé dans le pays pendant l'intégralité de l'année précédente; ils doivent
présenter des certificats de bonne santé physique et mentale, adhérer aux thèses politiques de
l'actuel Gouvernement, faire un dépôt de 10 000 dollars des États-Unis) et en définitive le
fonctionnement des partis dépend de l'approbation du Ministère de la justice qui peut les
autoriser ou les interdire s'il y a des risques de trouble de l'ordre public (art. 15 et 40). Mais le
plus grave - si cela est possible - est que depuis l'entrée en vigueur du décret-loi tous les partis
légalement constitués se retrouvent dans l'illégalité. Aucun des partis légalement constitués à ce
jour n'a déposé ses statuts conformément au décret-loi et les 10 partis consultés ont confirmé
qu'ils ne le feraient pas. Le Rapporteur spécial a reçu des plaintes faisant état d'arrestations, de
violations de locaux et d'autres formes de persécution visant environ une douzaine de partis, ce
qui prouve que la loi n'a en rien changé la situation. Le Président a soutenu devant le Rapporteur
spécial que, comme elles exercent dans les faits des fonctions de partis politiques, "les ONG et
les églises devraient également être enregistrées en tant que partis" .
33. Le problème majeur est que le décret-loi prévoit, à propos du "débat national" et de
!'Accord de paix de Lusaka, la participation de "délégués des groupes d'opinion",
d"'organisations civiles et politiques congolaises ... sans exclusive", de "partis congolais" et
E/CN.4/2000/42
page 17
d"'opposition politique" . Lorsqu'on demande au Président, au Ministre de l'information et au
Vice-Président du Comité organisateur du débat national quels seraient ces partis ou groupes, on
obtient une réponse identique : "Pour éviter le chaos, il est évident que ce seront les partis qui
sont conformes à la loi" . Or il n'y en a pas. Pour le Président "les partis sont sources de division
entre les Congolais" .
34. La meilleure preuve que personne n'a cru à une ouverture politique c'est la déclaration, déjà
mentionnée, du 23 août faite par les principales congrégations religieuses, qui demandent de
"libérer l'espace politique" .
35. Il n'a pas été question d'une nouvelle Constitution bien que le Président ait créé en 1997
une commission de rédaction qui, avec retard, a remis un projet inacceptable pour les secteurs
déi:nocratiques; ce projet a été soumis à une Assemblée constituante à composition inconnue qui
n'a jamais rendu de rapport, puis a été renvoyé à une nouvelle Commission de la réforme
institutionnelle apparemment disparue aujourd'hui. Le projet n'a jamais été soumis à plébiscite
comme il avait été annoncé et au demeurant il n'a plus jamais été question de plébiscite jusqu'à
l'apparition d'un "débat national" qui, comme toutes les institutions précédentes, sera limité au
seuls partisans des régimes.
36. En effet, le décret-loi 213 du 27 mars appelle à un débat national en vue de discuter de
trois sujets fixés par le Président sans consultation préalable : légitimité du pouvoir; projet de
Constitution; décret-loi 194 sur les partis. Il est créé un comité organisateur nommé par le
Président, auquel il doit faire rapport. Il y aura des délégués des groupes d'opinion, des exilés et
des "personnalités invitées". Selon le Vice-Président du Comité organisateur, il serait possible de
considérer comme telles les dirigeants des partis politiques dissous. Au cours des cinq premiers
mois de nombreuses personnes se sont inscrites pour participer au débat et le Gouvernement en a
retenu 181; des dates ont été fixées puis repoussées; on a fixé des sièges de réunion qui ont été
modifiés; les facilitateurs dont le nom a été le plus souvent proposé ont visité le pays (il s'agit du
père Mateo Zuppi, de la communauté catholique italienne (Comunità di Sant'Egidio) et de
l'ancien Président du Bénin Zinsou) les 20 et 21 septembre; trois comités ont été créés mais au
14 octobre il n'y avait que le Comité organisateur. Ce jour-là le "débat" a été inauguré mais à la
cérémonie d'ouverture ne se sont présentés que des fonctionnaires, des membres des Comités de
pouvoir populaire et, sans doute comme signe d'ouverture, quelques dirigeants du régime de
Mobutu. Il n'y avait pas de représentant des organisations non gouvernementales, des églises, des
partis politiques reconnus comme tels par la société civile, laquelle a assisté à ce qui se passait
dans la plus totale indifférence. Pour le reste, depuis cette date les organes du "débat" n'ont
même pas fonctionné et seules des actions de propagande ont été menées à bien.
37. L'Accord de paix prévoit un "dialogue national" (négociations politiques intercongolaises
avec la participation des forces politiques congolaises, c'est-à-dire le Gouvernement de la
République démocratique du Congo, le RCD, le MLC et l'opposition politique - pour
le Gouvernement il s'agit des partis "légaux" - associés aux forces vives de la nation, tous les
éléments ayant le même statut. La société civile des deux secteurs dans lesquels le pays est divisé
a placé une grande confiance dans le Dialogue et entend qu'il soit mené à bonne fin. C'est la
première fois qu'elle a l'occasion de s'exprimer depuis la Conférence nationale souveraine
de 1991-1992, rencontre historique; mais cela ne plaît pas aux autorités de la République
démocratique du Congo ni aux chefs du RCD. Kabila et le Comité préparatoire du Débat ont dit
au Rapporteur spécial que le Dialogue "est très complexe" et "avec le Débat, c'est suffisant",
E/CN.4/2000/42
page 18
tandis que dans son allocution d'inauguration du Débat - manifestement contraire aux Accords de
Lusaka - le Ministre des relations extérieures a indiqué qu'il n'y aurait pas de dialogue tant que
les partis politiques, les ONG et les rebelles ne se seraient pas mis d'accord. Pour l'Assemblée
générale des Nations Unies il n'y a pas d'ambiguïté possible : elle exhorte le Gouvernement à
honorer pleinement l'engagement qu'il a pris d'engager le processus de démocratisation, en
particulier d'instaurer un dialogue national, comme prévu dans l'Accord de cessez-le-feu de
Lusaka (résolution 54/179, par. 4 d)). Pour le RCD toutes les excuses sont bonnes : il n'y a pas de
facilitateur, ni de lieu ni de contenu dans le dialogue.
38. L'un des articles clefs de l'Accord de Lusaka dispose que "les négociations politiques
. intercongolaises seront menées sous l'autorité d'un facilitateur neutre, accepté par toutes les
parties congolaises" (art. 19) et que le facilitateur devait être désigné dans les 15 jours suivant
la signature de l'Accord. Le dialogue lui-même devait avoir lieu entre 45 et 90 jours après.
Tous ces délais sont venus à expiration et aucun accord ne s'est fait, bien que la "communauté
internationale" ait proposé des personnalités éminentes dont l'engagement en faveur de la
démocratie ne peut être mis en doute et qui jouissent d'un grand prestige moral et intellectuel et
ont une crédibilité et une expérience reconnues. Toutefois, les chefs du RCD et du MLC se sont
obstinés à refuser tous les noms proposés, retardant ainsi la mise en oeuvre de l'un des aspects
essentiels de l'Accord. Quand les parties se sont réunies à Lusaka, le 19 novembre, il y avait eu
un accord de principe sur le père Mateo Zuppi et sur l'ancien Président de l'Afrique du Sud,
Nelson Mandela, mais le Gouvernement continue de s'opposer à la nomination de ce dernier.
39. Il est un autre aspect critiquable : la création par le Gouvernement, en remplacement de
l'Alliance des forces démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre (AFDL), qui avait porté
Kabila à la présidence, des Comités de pouvoir populaire (CPP). Ils ont notamment pour
fonctions d'organiser la population et de fixer la politique dans tous les aspects de la vie
nationale. Tout habitant peut en être membre, à différents niveaux (quartier, commune, village,
ville). Lors de leur premier Congrès, le Président les a définis comme étant la nouvelle
démocratie. Leur financement est à la charge de l'État et leur Secrétaire exécutif est un ancien
ministre du Président Kabila, Rafael Ghenda. La population les assimile à un parti unique et se
plaint de ce que leurs membres aient été parfois des indicateurs de police qu'ils ont aidée à arrêter
des opposants. On a même appris que leurs membres avaient participé à l'incarcération
d'opposants et avaient tendance à s'immiscer dans l'administration de la justice5
.
40. Pire encore, le Gouvernement, prenant ainsi une mesure de provocation manifeste à l'égard
de la population civile, que le Rapporteur spécial condamne en raison de l'immense risque qu'elle
comporte pour cette population, a autorisé le 14 novembre les Comités de pouvoir populaire à
porter des armes. À cette fin, il a décidé de créer la Force d'autodéfense populaire (F AP), une
milice privée constituée de 50 personnes par quartier qui recevront des armes pour défendre
la patrie, ce qui montre qu'il s'agit d'un prolongement de l'armée.
41 . L'armée continue d'exercer une influence très forte. D'après des informations fiables,
13 services de sécurité, appartenant à l'armée et à la police, apparemment tous habilités à
procéder à des arrestations, opèrent dans le pays. L'un des points positifs est la suppression
récente de l'ancienne hiérarchie entre officiers et troupes et l'établissement de grades : lieutenant- ·
général, généraux de brigade, colonels, lieutenants-colonels, majors, commandants de forces et
commandants des régions, ce qui devrait être utile pour déterminer les responsabilités et mettre
E/CN.4/2000/42
page 19
fin à l'impunité. Toutefois, ce progrès est annulé par l'incorporation virtuelle à l'armée des
Maï-Maïs et leur activité criminelle qui provoque la réaction du RCD.
B. Sur le territoire contrôlé par le RCD et par le MLC
42. Sur le territoire qu'il contrôle, le RCD est le seul parti, exception faite d'un petit parti
appelé le Mouvement des réformateurs. En janvier, face à la désertion de son premier Président,
le RCD a convoqué une assemblée générale qui a établi une assemblée et une présidence
collégiale de huit membres, seul moyen d'harmoniser les diverses composantes, les civils et les
militaires, les Congolais et ceux que la population perçoit comme des étrangers. En mars, la
cassure est totale, lorsque son nouveau Président, Wamba dia Wamba, part pour Kisangani, plus
tard pour Bunia - où il bénéficie de l'appui de l'Ouganda. En mai, les partisans de la faction
de Gema - soutenue par le Rwanda - s'opposent à la faction de Kisangani (bilan : entre trois et
huit morts). À Goma, l'assemblée créée au mois de janvier est dissoute en juin et une autre
désertion a lieu en octobre qui vient s'ajouter à celles de janvier et de mars, quand l'élément
katangais décide de se rebeller contre la majorité considérée comme étrangère.
43 . Les affrontements les plus graves ont lieu entre le 15 et 18 août; ils opposent des militaires
ougandais et des Rwandais à Kisangani et se sont soldés par la mort de près de 200 militaires et
d'une trentaine de civils, congolais évidemment. La résidence de l'évêque congolais
Laurent Monsengwo, qui critiquait la présence de Rwandais sur le sol de sa patrie, a été attaquée
par les Rwandais. Ces factions se sont également affrontées à Beni, Butembo, Rutshuru et
d'autres localités.
44. Pour faire face à la population civile qui lui est en majorité hostile, le RCD a constitué des
"groupes d'autodéfense", entraînés par les militaires rwandais, que l'on a souvent accusés
d'arrêter ou de séquestrer des personnes. La radio officielle a engagé la population à s'enrôler
dans ces groupes qui constituent une authentique force paramilitaire et on leur a même imputé la
mort d'un prêtre.
45. Plusieurs mesures adoptées par le RCD ont contribué à exacerber l'hostilité à son égard : \
la fuite des richesses nationales vers l'Ouganda et le Rwanda, la création d'un nouveau drapeau
pour la région, la déclaration de jumelage entre Kigali et la région du Sud-Kivu; et, enfin,
la constitution d'un prétendu parlement ("Baraza") dont les membres ont été nommés par le
Gouverneur du Sud-Kivu. En novembre, un conflit au sein du RCD-Goma a encore compliqué
la situation car, pour ne plus continuer à dépendre de Goma, un groupe tenterait d'établir une
espèce d'État fédéral au Sud-Kivu.
46. De ces deux visites à Goma et d'une visite à Bukavu, le Rapporteur spécial retire
l'impression que dans le territoire contrôlé par le RCD la population vit dans la terreur et
l'humiliation.
47. Le Rapporteur spécial n'a pu obtenir aucune information sur la situation politique dans
le territoire contrôlé par le MLC.
E/CN.4/2000/42
page 20
IV. SITUATION DES DROITS DE LHO1\1ME
A. Dans le territoire contrôlé par le Gouvernement de Kinshasa (annexe XII)
1. Droit à la vie
48. Dans l'exposé oral qu'il avait fait à la Commission des droits de l'homme à sa
cinquante-cinquième session, le Rapporteur spécial a déclaré que "les condamnations à mort
prononcées en 1999 - par la Cour de l'ordre militaire - n'avaient pas été exécutées, ce qui
constitue un progrès par rapport à la situation décrite dans le rapport". Les exécutions publiques
ont repris au cours de ce mois et de très nombreuses condamnations à mort ont été prononcées
au cours de l'année, surtout contre des militaires des ex-Forces armées zaïroises ou contre des
civils pour vol à main armée. Plus de 130 exécutions ont été signalées, quelques personnes ayant
été ·condamnées pour des motifs aussi dérisoires que refuser de manger ce qui leur était servi,
ce qui avait été taxé de "rébellion militaire". Lors de la célébration du cinquantième anniversaire
de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Ministre des droits de l'homme a annoncé
un moratoire sur l'application de la peine capitale.
49. Le Gouvernement a écrit au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour
lui expliquer les motifs et la raison d'être de l'application de la peine de mort. Le Rapporteur
spécial a parlé longuement avec le Président de cette question. Les deux fois, le Gouvernement
et le Président se sont déclarés abolitionnistes. La peine de mort est maintenue pour des raisons
historiques ("elle a été instaurée par les Belges en 1940 pour 17 crimes"), aussi bien que
pratiques ("il faut assurer la sécurité de la population; nous n'avons pas un pouvoir judiciaire
solide; les coupables de délits graves sont toujours libérés; nous n'avons pas de quartier de haute
sécurité dans nos prisons"). Le Rapporteur spécial ne partage certainement pas ces arguments qui
sont au contraire caractéristiques des partisans de la peine de mort.
Disparitions forcées
50. Le Rapporteur spécial a transmis au Gouvernement les informations qui lui avaient été
adressées au sujet de la disparition, après leur arrestation, de 14 personnes à des dates et dans des
circonstances différentes, dont un journaliste, un militaire et quatre personnes d'origine tutsi.
La Police d'intervention rapide (PIR), l'Agence nationale de renseignement (ANR) et le Groupe
spécial de sécurité présidentielle (GSSP) seraient principalement responsables de ces
disparitions.
Privation arbitraire de la vie par abus de pouvoir bénéficiant de l'impunité
51. De nombreuses personnes ont été tuées à la suite d'agressions motivées par le vol d'argent,
de biens et de véhicules.
Morts sous la torture
52. Au moins quatre cas de décès sous la torture ont été portés à la connaissance du Rapporteur
spécial. Dans son discours devant l'Assemblée générale, !'Ambassadeur de la République
démocratique du Congo a affirmé que deux des cas mentionnés dans le rapport préliminaire
(A/54/361)- mais sans que les noms soient cités, comme il est expliqué dans la note 2 du
rapport - étaient faux et que les intéressés vivants et en bonne santé se trouvaient actuellement
E/CN.4/2000/42
page 21
quelque part entre la France et la Belgique. Le Rapporteur spécial se permet de maintenir que ces
deux personnes sont mortes des suites de tortures : le Colonel Ndoma Moteke, arrêté le
14 novembre 1998 parce qu'il était soupçonné d'être un agent de la rébellion, torturé et décédé
dans la prison des suites des tortures le 21 mai 1999; Nyenyezi a) "Étoile", fils d'un ancien
membre de la gendarmerie nationale, arrêté le 1er juillet 1999, torturé dans le camp Badiadingi
(Kinshasa) décédé le même jour pour la même raison.
2. Droit à l'intégrité physique et psychique
Tortures n'ayant pas entraîné la mort
53. Les cas les plus fréquents qui ont été signalés sont ceux d'anciens soldats des Forces
armées zaïroises. Les victimes ont été principalement rouées de coups, soumises à des
humiliations ( contraintes à se déshabiller) et à la torture de l'asphyxie. On compte parmi les
victimes des journalistes, des dirigeants politiques, des défenseurs des droits de l'homme, des
professeurs d'université, un pasteur protestant et même des réfugiés de la République du Congo
(Brazzaville); on a signalé également les viols de femmes dans des centres de détention ou lors
d'une perquisition. Les centres de détention le plus fréquemment cités sont ceux du Groupe
Litho Moboli (GLM), un établissement de la GSSP à Kinshasa - que le Rapporteur spécial a
visité en février - les locaux de la police nationale et de l'Inspection provinciale de police de
Kinshasa. D'autres lieux sont souvent mentionnés : le Palais de la Nation, où serait situé le
Centre d'entraînement des troupes aéroportées (CETA), les annexes de l'ANR - que le
Rapporteur spécial a visitées en septembre et où il s'est entretenu avec des réfugiés congolais de
Brazzaville et de Cabinda- l'état-major de la cinquantième brigade militaire (camp Kokolo), les
cachots de l'Inspection provinciale de la police (ex-Circo) et les locaux de la DEMIAP (police de
détection militaire des activités antipatrie).
3. Droit à la sécurité personnelle
54. Si le droit à la sécurité a été dans une grande mesure rétabli depuis la chute de la dictature
de Mobutu, l'absence d'un véritable état de droit permet des abus d'autorité que la justice s'est
montrée impuissante à réprimer. On citera en particulier la réquisition arbitraire pour la
présidence d'un logement qui ne figurait pas sur la liste des biens soumis à cette mesure
(26 janvier), mesure qui a de plus valu à la victime d'être maintenue en détention pendant huit
jours, ou le refus d'un fonctionnaire du Ministère de la justice de remettre la maison qu'un
citoyen grec avait acquise dans une vente aux enchères ou encore l'incendie des studios d'une
radio inaugurée récemment et appartenant à une église pentecôtiste, etc.
55. À cause de la présence de miliciens de l'UNITA à Kinshasa, le Gouvernement a décrété
le couvre-feu de 21 heures à 6 heures. L'effet a été désastreux car il en est résulté un
accroissement de l'insécurité à cause des tracasseries des militaires et des policiers, comme des
arrestations opérées dans le seul but d'obtenir de l'argent, des viols et même, selon certaines
plaintes, plusieurs assassinats.
4. Droit à la sécurité personnelle
56. Le Rapporteur spécial ne peut pas partager l'opinion du Président qui affirme que
"en République démocratique du Congo il n'y a pas de prisonniers politiques parce que je n'ai
E/CN.4/2000/42
page 22
ordonné l'arrestation de personne". Manifestement, il s'agit d'un des droits les moins respectés
dans le pays. Le Rapporteur spécial a appris et a pu vérifier que "des dirigeants et des militants
de tous les partis politiques ont été arrêtés, sauf ceux du CPP". Des dirigeants politiques,
des militants, des dirigeants syndicaux, des journalistes, des militaires, des étudiants, des chefs
traditionnels, des prêtres et pasteurs, des avocats en raison de leur profession, des réfugiés sont
constamment arrêtés sans motif apparent. Les arrestations sont effectuées principalement par des
agents de l'ANR, de la police, de la SGSSP, de la DEMIAP et de la PIR. Parfois, les arrestations
semblent décidées par le Conseil de la sûreté de l'État. Dans de nombreux cas, les personnes
arrêtées ne sont pas informées du motif et attendent longtemps avant d'être déférées devant
un juge. On a dénoncé des cas où les personnes interpellées arrivent à se faire libérer après avoir
versé de l'argent. Le motif le plus souvent invoqué est celui de la complicité avec les rebelles,
accusation portée très souvent contre les étrangers. Même des ministres, policiers, hauts
fonctionnaires de l'État, juges et magistrats ont été arrêtés et certains d'eux ont été ensuite
réintégrés. Le Président de la Cour d'ordre militaire lui-même, Kukuntu Kiyana a été arrêté
en août 1998 et jugé par la COM elle-même, sur inculpation de liens avec la rébellion.
Le Rapporteur spécial lui a rendu visite en février en prison et en septembre au siège de la Cour,
alors qu'il était redevenu magistrat et s'apprêtait à reprendre les fonctions de président.
57. Le Rapporteur spécial a appris que les CPP étaient habilités à décider de l'arrestation de
personnes : le 28 mai, 15 militants (l'un avait 15 ans) de l'Union pour la démocratie et le progrès
social (UDPS) ont été arrêtés et conduits au Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa
(CPRK, ex-prison de Makrala) puis à l'ANR par la police agissant de concert avec des agents
du CPP de Kimbanseke; le Président de l'Association des anciens parlementaires a été arrêté à
Kinshasa en octobre sur ordre du Président du CPP local pour avoir tenu une réunion
non autorisée (30 septembre).
58. Il faut souligner le grand nombre de militaires privés de liberté, quelques-uns depuis plus
d'un an, sans avoir été jugés. Le Rapporteur spécial a voulu leur rendre visite à la DEMIAP mais
il ne lui a pas été possible de se rendre dans ses locaux en dépit du fait qu'ils auraient été
transférés dans d'autres centres pour parer à cette éventualité. Au nombre de ces militaires, il y
avait les fondateurs de quelques-unes des branches de l'AFDL, des chefs du renseignement qui
avaient même servi sous les ordres du Président Kabila ou avaient reçu de lui des charges
militaires importantes. Les chefs d'inculpation les plus courants sont }"'intelligence avec les
rebelles" ou les "contacts avec des chefs militaires mobutistes"; d'autres étaient détenus
parce qu'ils étaient supposés être de nationalité rwandaise ou parce qu'ils étaient parents avec
quelque chef rebelle. Mais il y en a un qui est incarcéré sous le chef d'inculpation insolite de
secours à un détenu. La majorité sont originaires de la province de l'Équateur (région d'origine
de Mobutu Sese Seko ), ce qui les rend suspects aux yeux du Gouvernement. Beaucoup d'entre
eux n'ont jamais été jugés; d'autres l'ont été mais ont été condamnés à la peine de mort et
plusieurs ont déjà été exécutés. Deux au moins ont disparu. Ils sont très peu nombreux à avoir été
libérés.
59. Le Rapporteur spécial note quelques rares libérations de dirigeants politiques, de
journalistes, de défenseurs des droits de l'homme, ce qui est positif mais nettement insuffisant
pour rétablir l'exercice du droit à la liberté individuelle. En outre, quelques militaires remis
en liberté sembleraient avoir été envoyés au front ( ce serait le cas de 1 600 soldats libérés en
mai). Le 10 décembre, le Ministre des droits de l'homme a annoncé la libération de
156 prisonniers, dont quelques-uns détenus pour motifs politiques.
Situation dans les prisons
E/CN.4/2000/42
page 23
60. Le Rapporteur spécial a constaté en février des améliorations dans le Centre pénitentiaire
et de rééducation de Kinshasa (ancienne prison de Makala) tandis que dans les autres prisons
les conditions sont désastreuses. Néanmoins, d'après les informations les plus récentes, il y aurait
une nette régression, des mesures insensées ayant été prises comme l'interdiction faite aux
familles d'apporter des journaux ou de l'eau aux prisonniers. Dans la prison de Lodja, au
Kasai oriental, les deux tiers des bâtiments n'ont pas de toiture et aucun soin de santé n'est
assuré. Les prisonniers souffrent de malnutrition aiguë et de toutes sortes d'épidémies. Dans la
prison de Kasapa, à Lubumbashi, que le Rapporteur spécial a également visitée, il y avait trois
enfants âgés de 12 à 18 mois qui vivaient avec leur mère sans recevoir le moindre soin. À Borna
(Likasi), 70 % des prisonniers souffrent de malnutrition et nombre d'entre eux de dysenterie et
d'autres maladies. Ces prisons sont visitées par des délégués du Comité international de la
Croix-Rouge qui y distribuent des vivres et, depuis le 8 novembre, par le bureau du
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (voir par. 2). Dans les cachots de la
GSSP, de l'ANR et de la DEMIAP, les visites sont l'exception.
Droit d'entrer dans son propre pays et de le quitter
61. De nombreux dirigeants politiques, journalistes et même chefs traditionnels sont empêchés
de sortir du pays voire de quitter Kinshasa. Le Rapporteur spécial a été informé de 100 cas.
Parfois, les passeports ont été retirés.
5. Droit à un procès équitable
Respect des dispositions pénales
62. Les dénis de justice les plus flagrants sont imputables à la Cour d'ordre militaire (COM).
Créée par le décret-loi No 19 du 23 août 1998 pour réprimer les abus des militaires et des
policiers et les vols à main armée, la Cour a jugé des civils et même des opposants et des
journalistes pour délit d'opinion (voir les cas des journalistes Kyalumba, Kikulkunga et
Bella Mako et beaucoup d'autres). La COM n'échappe pas aux critiques générales faites à
l'adresse de la justice militaire dans le monde entier car elle ne remplit pas les conditions
d'indépendance et d'impartialité dans les jugements. Lors d'un séminaire organisé en août avec
la participation d'éminentes personnalités du monde juridique, notamment des juges militaires,
il a été affirmé à juste titre que la COM avait été dotée de "prérogatives exorbitantes"
incompatibles avec les normes internationales relatives à l'administration de la justice et que,
en pratique, elle a "accentué ces pouvoirs exorbitants"6
. Le Rapporteur spécial ne pense pas,
contrairement à ce que lui ont affirmé le Président de la Cour et son prédécesseur - qui avait
également été arrêté - que toutes les dispositions de l'article 14 du Pacte international relatif
aux droits civils et politiques soient respectées. Il n'est pas possible de respecter les droits de
la défense quand le jugement est rendu quelques heures après la perpétration du crime et quand
l'accusé n'a aucune possibilité de communiquer avec un avocat et n'a pas le temps de préparer
sa défense ni de produire des preuves. La situation décrite dans le rapport portant la cote -
E/CN.4/1999/31 (par. 90 à 92) conserve toute son actualité. Ce qui est le plus grave c'est la
fréquence des condamnations à mort. Bien qu'elle ait été créée pour juger uniquement des
militaires et des individus accusés de vol à main armée, la COM a jugé nombreux opposants et
les a condamnés à des peines de prison.
E/CN.4/2000/42
page 24
L'impunité
63 . Les violations des droits de l'homme dont il est fait état dans le présent rapport ainsi que
celles qui étaient dénoncées dans les rapports précédents continuent d'être commises en toute
impunité, les responsables n'ayant pour autant que l'on sache jamais été traduits en justice. Pour
reprendre le libellé du préambule de la résolution 1999/34 de la Commission des droits de
l'homme, relative à l'impunité, du 26 avril 1999, "le fait que l'impunité soit accordée dans la
pratique et escomptée pour les violations du droit international relatif aux droits de l'homme ou
du droit international humanitaire encourage ces violations et est l'un des obstacles
fondamentaux au respect" de ces droits.
6. Liberté d'expression et d'opinion
64. Le 26 juin, le Ministre de la justice a déclaré que le Gouvernement et les services de
sécurité n'hésiteraient pas à prendre des mesures sévères contre toute personne, en particulier
parmi les journalistes, qui "mettrait injustement en cause le chef de l'Etat ou un membre du
Gouvernement".
65 . En effet, ce sont les services de sécurité qui procèdent aux arrestations, parfois sans ordre
du Gouvernement qui doit en dernier ressort assumer ses responsabilités. Le Rapporteur sait qu'il
y a eu un "ordre de mission" signé par le Directeur des opérations du Comité de la sûreté de
l'État, pour le Conseiller spécial du chef de l'État en matière de sécurité, enjoignant le
commandant Shabani, accompagné de deux soldats, de "conduire devant nous le responsable ... "
de trois quotidiens qu'il mentionne, sans citer ni texte de loi ni motif, ainsi qu'une "convocation"
signée du commandant Etienne Kabundi, du GSSP, dont le motif "lui sera communiqué sur
place", sans qu'un texte de loi soit mentionné ici encore. Il est arrivé que le Ministre de
l'information intervienne pour faire libérer un journaliste.
66. Le Ministre de l'information a indiqué au Rapporteur spécial que le Gouvernement
reconnaît uniquement l'existence de 50 journaux qui ont effectué le dépôt légal conformément à
la loi fixant les modalités de l'exercice de la liberté de la presse, datant de l'époque de Mobutu
(loi 002/1996). Les autres publications, a-t-il déclaré, sont des tracts.
67. L'attribution de fréquences pour les stations de radio et les chaînes de télévision se fait sur
autorisation de l'ANR. Le requérant est tenu de s'engager dans un cahier des charges à traiter les
informations politiques "avec impartialité et objectivité". Le temps d'antenne alloué par la
télévision d'État à la suite de la Conférence nationale souveraine de 1991/92, à l'époque
de Mobutu, a été supprimé. Le temps d'antenne disponible sur les chaînes de télévision privée
demeure limité par l'autocensure. Il en est de même pour la radio publique où l'opposition n'a pas
la possibilité de se faire entendre. Il existe six stations de radio privées à Kinshasa, dont les
activités ne sont pas conformes à la ligne politique, l'une d'elles ayant "mis un émetteur radio .. .
à la disposition de BBC Network Africa afin que la BBC puisse émettre à partir de la RDC :
Raga SPRL s'est ainsi substituée à l'État congolais" et une autre ayant transmis "intégralement
des journaux parlés de Radio Vatican".
68. De nombreux journalistes ont été arrêtés, empêchés de quitter le pays et victimes de
brimades; l'un d'eux a même disparu.
7. Liberté d'association
Organisations non gouvernementales
E/CN.4/2000/42
page 25
69. Tout comme les partis politiques, les ONG sont tenues, en vertu de la nouvelle législation,
de se reconstituer, ce qu'aucune n'a accepté de faire. Malheureusement, pour le Gouvernement
- sauf pour le Ministre des droits de l'homme - les ONG sont un ennemi à combattre et dans le
meilleur des cas des "partis politiques comme les églises" (propos de Kabila au Rapporteur
spécial). Le Rapporteur spécial tient à indiquer que, contrairement à ce qu'affirme le Président,
les ONG ont fait la preuve de leur professionnalisme et de leur attachement à la cause des droits
de l'homme, comme l'illustre de façon éloquente leur attitude lors de l'arrestation d'un ministre
connu pour la haine qu'il voue aux ONG; cela ne les a pas empêchées de réclamer sa libération,
même si le Président de l'une d'entre elles a été arrêtée pour ce motif Une cinquantaine de
dirigeants d'ONG ont été arrêtés au cours de l'année (nombre d'entre eux sont toujours privés
de liberté) et plusieurs autres ont été la cible de harcèlement; les organisations fermées l'année
dernière sont toujours interdites et leurs sièges sociaux ont été perquisitionnés, avec ou sans
mandat.
Organisations syndicales
70. Leur situation est analogue à celle des ONG et nombre de leurs dirigeants ont été arrêtés.
8. Liberté de réunion
71. L'exercice de ce droit a été restreint. Le simple fait de se réclamer d'un parti politique
d'opposition ou de conspuer le chef de l'État est à l'origine de nombreuses arrestations.
La précarité de l'exercice de ce droit est pleinement illustrée par ce qui s'est passé avec l'initiative
du Conseil de la campagne nationale pour la paix durable en République démocratique du
Congo, qui voulait organiser une manifestation publique en faveur de la paix. Interdite dans un
premier temps, la manifestation a été autorisée mais elle a été récupérée par le Gouvernement qui
en a fait une action de soutien. Le Président du comité d'organisation a été empêché de prendre la
parole et c'est le Ministre de l'intérieur qui a parlé à sa place.
9. Droit à la nationalité
72. La loi sur la nationalité promulguée par Mobutu, qui avait rendu apatrides des milliers de
personnes d'origine rwandaise et qui est en partie la cause de la rébellion qui a entraîné sa chute,
n'a pas été modifiée par les nouvelles dispositions du décret-loi 197 du 29 janvier, qui réaffirme
que la seule nationalité reconnue est la nationalité congolaise (art. 1er). Les Accords de paix
(par. 16) prévoient une solution mais certains groupes ethniques considérés comme des
autochtones pourraient s'y opposer.
10. Droits économiques, sociaux et culturels
73 . L'exercice des droits économiques, sociaux et culturels est sérieusement entravé par la
guerre qui absorbe tous les revenus et par les obstacles à la libre circulation des biens imposés
par les hostilités militaires. D'après certaines sources 80 % du budget seraient directement ou
indirectement consacrés à la guerre. Un décret-loi (No 177) de janvier, qui interdisait toute
transaction en monnaie étrangère, n'a pas permis de faire baisser les prix mais a au contraire
E/CN.4/2000/42
page 26
abouti à faire monter les prix des transports et de nombreux produits de première nécessité.
En septembre, les échanges en monnaie étrangère ont été réservés exclusivement à la Banque
centrale et la détention de devises par les étrangers a été érigée en infraction, ce qui a provoqué
de nouvelles hausses considérables des prix. Les graves problèmes quotidiens dans le domaine
du logement, de la santé, de l'éducation, etc., n'ont pas été abordés. Le taux d'inflation est
actuellement très élevé. Les salaires des agents de la fonction publique sont très bas et malgré
toutes les promesses n'ont toujours pas été versés depuis plusieurs mois.
74. La République démocratique du Congo compte 65 % des cas de tuberculose recensés dans
toute l'Afrique centrale (54 575). En mars, une épidémie d~ poliomyélite s'est déclarée dans la
région de l'Equateur, touchant une centaine de personnes. A Bandundu, au mois de mars,
six personnes sont mortes de méningite en neuf jours. La guerre a des conséquences très graves
pour la situation sanitaire. Le taux de malnutrition est alarmant : dans certaines zones il atteint
80 % et à Kinshasa il est passé en un an de 6,2 % à 9,8 %. Dans tout le pays, on recense
aujourd'hui 100 000 enfants malnutris de plus qu'avant la guerre. Les prix des médicaments ont
augmenté dans des proportions considérables. Certaines familles ne font qu'un seul repas par jour
ou tous les deux ou trois jours.
Éducation
75. En raison de la guerre aucune mesure n'a été prise pour garantir l'exercice de ce droit.
Nombre de parents n'envoient pas leurs enfants à l'école faute de pouvoir payer les frais de
scolarité.
11. Situation de la femme
76. Conformément à des pratiques ancestrales, la législation civile (reprenant le Code
Napoléon) fait de la femme mariée une sorte d'incapable juridique puisqu'elle ne peut accomplir
d'actes et passer des contrats sans l'autorisation du conjoint, sous peine de nullité (art. 217);
en cas de désaccord entre le père et la mère au sujet de l'exercice de l'autorité parentale, c'est
l'avis du père qui l'emporte (art. 317); la femme ne peut contracter d'obligations civiles sans
l'autorisation du mari et ce sans préjudice de son droit de demander judiciairement l'annulation
de la décision du mari (art. 448 et 449).
77. D'après de nombreuses plaintes, la pratique du viol continue dans les prisons et dans les
camps militaires où les victimes sont parfois des petites filles. Quand elles tentent de quitter le
pays, les victimes sont exposées à de véritables humiliations.
12. Situation de l'enfant
78. Si les troupes utilisent moins les enfants soldats que le RCD, il n'y en aurait pas moins de
6 000 enfants enrôlés dans l'armée. Depuis le mois de janvier, au Katanga, le Gouvernement
recrute des jeunes, généralement de l'ethnie balubakat, pour les forces armées congolaises et en
particulier pour le GSSP; il leur a donné des armes pour assurer la défense de la population civile·
sans leur dispenser de formation paramilitaire réelle. Comme on pouvait s'y attendre, le résultat
est qu'ils participent à des pillages. Toutefois le recrutement dans les forces armées n'est pas la
E/CN.4/2000/42
page 27
seule violation des droits des enfants : la guerre a interrompu leur scolarité. En mai, le
Gouvernement a créé le Conseil national de l'enfant composé de représentants de la collectivité,
d'établissements scolaires, etc., afin de veiller à l'application de la Convention relative aux droits
de l'enfant. Ce Conseil collabore avec les ONG. Il est encore trop tôt pour évaluer les résultats de
son action.
79. Une initiative qui mérite l'appui sans réserve du Rapporteur spécial est celle du Ministre
des droits de l'homme qui va organiser en décembre une conférence panafricaine sur la
démobilisation des enfants soldats, avec l'appui des ministres de la défense, de l'intérieur, des
relations extérieures et de la reconstruction avec le soutien financier de l'UNICEF. La conférence
devrait traiter des questions du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion.
13. Situation des personnes âgées
80. D'après le Rapporteur spécial, aucun programme spécial n'a été adopté en faveur des
personnes âgées dans le cadre de l'Année internationale des personnes âgées, cette catégorie
représentant 3,5 % de la population congolaise et jouissant d'un grand respect dans la culture
congolaise et africaine en général.
Peine de mort
B. Dans le territoire contrôlé par le RCD et le MLC (Annexe XIII)
1. Droit à la vie
81 . Bien que la peine de mort soit prévue par la loi, elle n'a pas été prononcée depuis le début
de la guerre. Selon les autorités, seul Kabila l'applique dans cette partie du pays. Le Rapporteur
spécial s'est entretènu lors de ses deux visites avec des condamnés à mort mais a reçu l'assurance
qu'ils ne seraient pas exécutés ( en février à Goma il a vu un mineur de 15 ans condamné à mort,
que le Chargé des relations extérieures du RCD a accepté de gracier à la demande
du Rapporteur spécial).
Disparitions forcées
82. Les plaintes faisant état de la disparition de personnes détenues, notamment de Congolais
et de Rwandais de l'ethnie hutu qui cherchaient à quitter le territoire, sont nombreuses. Parmi les
victimes se trouvent notamment un ancien pasteur et un ancien gouverneur du Nord-Kivu.
D'après des plaintes concordantes, quelques disparus auraient été conduits en Ouganda ou au
Rwanda.
Morts sous la torture
83. Le Rapporteur spécial a eu connaissance de cas dans différentes parties du territoire
occupé par le RCD dont le plus récent est le décès, le 12 décembre, du dirigeant politique_
Désiré Lumbu Lumbu entre les mains de soldats ougandais.
E/CN.4/2000/42
page 28
Assassinats politiques
84. D'après les informations reçues, lorsqu'elles occupent une ville ou un village les forces
du RCD tuent généralement ceux qui ont voulu s'interposer. Le Rapporteur spécial a eu
connaissance du cas de deux prêtres dont un au moins était très critique à l'égard de la rébellion
pour ses excès, d'un transporteur qui travaillait pour une église à Uvira, d'un individu tué à
Bukavu le 24 février, d'un jeune de Mpenekusu (Shabunda) mort après qu'on lui eut arraché le
coeur, et de nombreuses personnes assassinées à Bushaku par des militaires rebelles en raison de
leur opposition réelle ou supposée.
2. Droit à l'intégrité physique et psychique
Tortures
85. Des militaires du RCD, des agents de son service de sécurité, sont accusés de pratiquer la
torture. Le cachot appelé le "Bureau 2" est le plus souvent mentionné mais il faut souligner qu'il
existe d'autres cachots clandestins comme celui appelé "chien méchant". Les victimes sont
surtout des personnes soupçonnées d'être des interahamwe ou des Maï-Maïs. Les viols de
femmes dans les lieux de détention paraissent fréquents, même si lors de la deuxième visite du
Rapporteur spécial le nombre de plaintes avait diminué.
3. Droit à la liberté individuelle
86. Toute personne exprimant une opinion contraire à ce que la population appelle
"occupation" ou "agression" est arrêtée. Il est en fait interdit de parler de "l'armée rwandaise"
ou de "l'armée étrangère". Les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes sont le plus
touchés. Le Rapporteur spécial s'est entretenu à la prison de Bukavu avec des journalistes qui ·
exerçaient sur les antennes d'une radio le droit légitime de dispenser des informations. Toute
critique d'ordre politique est assimilée à une incitation à la haine ethnique et au génocide.
87. Comme dans la zone gouvernée par Kinshasa, le CICR visite les prisons et s'occupe de la
nourriture et de la santé. Les détenus adultes ne sont pas séparés des mineurs pas plus que les
militaires ne sont séparés des civils, ce qui expose ces derniers à des risques graves. Le
Rapporteur spécial a visité en février la prison centrale de Goma et en septembre celle de
Bukavu (27 soldats en avaient été extraits le jour précédant la visite du Rapporteur spécial à
Bukavu). Si dans la prison centrale de Gama le Rapporteur a pu constater un effort pour
améliorer la situation par rapport à ce qu'elle était des années auparavant (le Rapporteur spécial
s'y était rendu en 1994 et de nombreux bâtiments n'avaient littéralement pas de toiture), il n'en
est pas ainsi dans la deuxième. À Goma, il a également visité le "Bureau 2" qui, d'après toutes les
sources, est un centre de torture; mais il est évident que le jour de sa visite il y avait moins de
prisonniers que d'habitude.
88. À Beni, les locaux d'une ancienne fabrique connue sous l'appellation ENRA recèlent des
cellules appelées "Mabusu" (cellules dont on ne sort pas) où sont commises des atrocités, par
exemple donner jusqu'à 200 coups de fouet par jour aux prisonniers politiques. Il existe à Beni
un autre lieu de torture : le "Bureau 1 0".
4. Liberté de mouvement
E/CN.4/2000/42
page 29
89. Les chefs locaux sont victimes de deux formes de violation de leur liberté de mouvement.
La première est l'interdiction de quitter la région faite notamment aux personnes que le régime
de Kinshasa a invitées à participer au débat national. La deuxième est l'expulsion forcée vers
le Rwanda et l'Ouganda de citoyens congolais ou de Rwandais de l'ethnie hutu. Les autorités
du RCD nient ces atteintes mais le Rapporteur spécial dispose de suffisamment de preuves pour
affirmer qu'il en est bien ainsi. Le Comité international de la Croix-Rouge a entrepris d'organiser
une opération similaire à celle qui avait permis d'évacuer de Kinshasa et de Katanga des
personnes d'origine tutsi en danger, pour aider au retour des citoyens congolais arbitrairement
expulsés vers le Rwanda et l'Ouganda. Le plus grave est que dans certains cas on ne sait pas ce
qu'il est advenu des personnes expulsées.
5. Liberté d'expression
90. Selon le Chef du Département de la justice, Goma ne dispose pas de stations de radio
privées mais il en existe à Bukavu et à Kisangani. Il existe une presse indépendante limitée à
quelques journaux à faible tirage. La parution du journal de Goma "La Croissance Plus" a été
suspendue parce que ses articles incitaient à la haine. C'est ce qui s'est produit aussi à Bukavu
pour une publication du Groupe Jérémie qui avait consacré une page à la Journée de l'enfant
africain qui, avait-on dit au Rapporteur spécial, incitait à la haine ethnique. Le Rapporteur
spécial a examiné attentivement le texte et n'a rien relevé qui puisse être interprété comme une
incitation à la haine ethnique. La parution d'un autre journal, "La clef de Geapo", a également été
suspendue. En juillet, le Gouverneur du Sud-Kivu a interdit la parution de tous les journaux
privés, y compris ceux des ONG. Comme à Kinshasa, toutes ces mesures ont été prises en
application de la loi en vigueur à l'époque de Mobutu.
91. Le 23 mars, le Gouverneur du Sud-Kivu a convoqué les responsables des deux stations
de radio, Maendeleo et Kahuzi, et les représentants de l'ONG appelée Héritiers de la Justice pour
leur indiquer la ligne de conduite à suivre. Par la suite, sur l'ordre du chef du Département de
l'information, le Gouverneur a sommé tous les journaux et publications de "se mettre en ordre",
faisant ainsi allusion au contenu politique attribué à certains articles. Qui plus est, il a été interdit
à la Radio Maendeleo (station privée) de diffuser quelque information que ce soit et il ne lui a été
permis que de retransmettre les nouvelles diffusées par la Radio-télévision nationale du Congo
placée sous le contrôle des forces rebelles de la zone. En mars, un membre des forces armées a
été chargé d'exercer en permanence la censure. Cette radio a finalement été suspendue le 30 juin,
en raison, d'après le chef du Département de l'information, d'un différend entre le propriétaire et
les journalistes. Ce que le chef du Département n'a pas précisé c'est que le propriétaire est un
organisme d'État, l'Institut supérieur de développement rural. Deux journalistes ont été arrêtés
le 25 août et un troisième le 27 août parce qu'ils connaissaient la fréquence de la radio de
l'armée; ils ne l'auraient utilisée qu'en cas d'urgence pour demander de l'aide mais ils n'en ont
jamais fait usage. Ces journalistes ont été accusés, sans aucune preuve, d'avoir eu ainsi l'intention
d'informer l'ennemi. Ils ont été libérés le 8 septembre.
92. Sur les antennes publiques, aucune opinion dissidente n'est tolérée. En revanche la
Radio-télévision nationale du Congo, qui appartient à l'État, diffuse en français et en swahili
des appels contre les Maï-Maïs et les interahamwe qui sont très violents et incitent à la haine
(dans le cadre des émissions "Politique" et "Makala ya siasa").
E/CN.4/2000/42
page 30
6. Droit à un procès équitable
93. Le RCD a créé un Conseil de guerre opérationnel pour connaître des délits commis par les
militaires (pillages, actes d'insoumission). Il est analogue à la Cour d'ordre militaire mais il
prévoit le.double degré de juridiction. Le Rapporteur spécial a interrogé deux personnes
condamnées à mort en premiere instance : l'une ne parlait pas français et il n'a donc pas été
possible d'obtenir beaucoup de renseignements et l'autre - un militaire condamné pour
détournement de fonds - a indiqué qu'il avait été jugé et condamné 18 jours après son arrestation,
"sans preuve", qu'il n'avait pas pu choisir son avocat et qu'il avait fait la connaissance de celui
qui lui avait été désigné à l'audience, ayant pu seulement échanger quelques mots avec lui. Le
Conseil n'a pas encore statué sur l'appel mais il est clair que sur le territoire contrôlé par le RCD
la peine de mort n'est pas appliquée. Le procès se déroule à huis clos et, selon des avocats de
Bukavu, il n'est pas possible d'y assister.
Impunité
94. Les défenseurs ont expliqué au Rapporteur spécial que, en règle générale, "les soldats
ne sont pas jugés pour crimes de guerre ou pour violations des droits de l'homme parce qu'on a
besoin d'eux pour la guerre". Les prisonniers militaires sont détenus pour des délits de droit
commun ou pour des infractions au Code militaire.
95. Les traitements des magistrats n'ont pas été versés depuis 1996, leur montant est variable
et représente l'équivalent de 3 à 30 dollars des États-Unis.
7. Liberté d'association
Organisations de défense des droits de l'homme
96. Le discours du RCD est manifestement hostile aux ONG. À la suite de la présentation orale
de son rapport par le Rapporteur spécial à la Commission des droits de l'homme, le RCD a réagi
en affirmant qu'avec l'aide des organismes internationaux qui apportent une contribution
financière, la société civile de Bukavu "est devenue plutôt une société politique, mieux un
regroupement des partis politiques extrémistes". D'après le Gouverneur, l'aide financière
apportée par le Réseau européen pour le Congo (REC) , l'Organisation néerlandaise de
coopération internationale pour le développement (NOVIB) et le Centre national pour le
développement des pays d'outre-mer est destinée aux services secrets du Congo (une allusion au
régime de Kinshasa) "transformés en ONG de développement".
97. Des défenseurs des droits de l'homme ont été inquiétés parce qu'ils s'étaient entretenus avec
le Rapporteur spécial et ils ont dû chercher refuge à Kampala. Certains étaient accusés d'avoir
remis des rapports au Rapporteur spécial. Celui-ci a considéré que la gravité de la situation
justifiait un déplacement depuis Kinshasa à Kampala pour s'entretenir avec ces personnes. Pour
le chef du Département de la justice, ces personnes cherchaient à obtenir l'asile. Le Rapporteur
spécial les connaît depuis plusieurs années et il peut témoigner de leur attachement à la cause
des droits de l'homme et de l'absence d'autres motifs. Elles font l'objet de persécutions comme
le montre un fait révélateur : en septembre, six ONG seulement ont assisté à une réunion avec
le Rapporteur spécial alors qu'elles étaient 20 au mois de février et une trentaine à Bukavu.
E/CN.4/2000/42
page 31
98. À Kinsangani et à Kindu la situation est la même et des membres du Groupe Lotus ont été
menacés et accusés d'adresser des rapports et des témoignages au Haut-Commissariat
des Nations Unies aux droits de 1 'homme.
99. La méfiance à l'égard de toute forme d'organisation est telle que les coopératives sont
désormais tenues, sans la moindre base légale, d'obtenir une autorisation gouvernementale.
8. Liberté de réunion
100. Les réunions publiques sont interdites et quelques-unes, qui avaient été autorisées, ont
ensuite été suspendues (par exemple pour la Journée internationale de la femme).
9. Droits économiques, sociaux et culturels
Santé
101. Le RCD n'a pris aucune mesure visant à garantir ces droits car, comme à l'ouest, l'effort de
guerre absorbe tous les revenus. Il faut ajouter que de nombreux équipements hospitaliers ont été f1
déplacés vers le Rwanda et l'Ouganda et que ces deux pays ont davantage bénéficié des richesses J
de la région que leurs propriétaires. D'après un rapport digne de foi d'une organisation
humanitaire, les taux de malaria sont aussi élevés que dans les années 30. À Kisangani, le taux
de malnutrition atteignait 13 %, avec dans 9, 3 % des cas une malnutrition aiguë. Le taux de
mortalité infantile est plus de deux fois et demie supérieur à celui des autres pays d'Afrique.
Dans des régions entières la population est atteinte de malnutrition à 80 %. Un avion affrété par
le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés transportant des équipes médicales
chargées de vacciner contre la poliomyélite a été retenu sans raison à Goma mais a pu par la
suite poursuivre sa route. De toute façon il n'a pas été possible de vacciner tous les enfants,
comme dans l'ouest ·
102. Des épidémies se sont déclarées: poliomyélite à Walikale, variole à Katana, maladie
de Marburg à Durba, choléra a Kisangani (150 cas), Lubungo (139) et Mweso. Dans certains cas,
l'acheminement de l'aide humanitaire a été entravé. En novembre une autre épidémie de fièvre
hémorragique a été décelée, qui fait suite à la maladie de Marburg qui avait sévi dans la région
entre novembre 1998 et mai 1999.
Éducation
103. À Kisangani, les écoles ne fonctionnent que quelques jours par semaine et certaines ont été
fermées. Le taux de scolarisation a baissé de façon alarmante et certains enfants, qui n'ont pu
retrouver leur famille, ont fini par s'enrôler dans l'armée. Ils sont devenus des "enfants sans
papiers" car les études effectuées sur le territoire contrôlé par le RCD ne peuvent être validées
à Kinshasa, même si l'UNICEF a obtenu l'autorisation pour les faire valider7
.
---- Rémunération du travail
104. Les fonctionnaires n'ont pas été payés depuis le début de la guerre de l'AFDL, d'après les
renseignements fournis par les magistrats interrogés.
E/CN.4/2000/42
page 32
10. Situation de la femme
105. L'utilisation par les troupes étrangères de soldats porteurs du voe, afin de contaminer
les Congolaises, accusation qu'il est impossible de vérifier, a été dénoncée de façon répétée.
11 . Situation des enfants
106. La situation la plus préoccupante est celle des enfants soldats, dont le nombre n'a pas
baissé. D'après des renseignements reçus par le Rapporteur spécial, l'APR recrute des enfants
de 9 à 13 ans qui lui servent de boucliers humains; environ 300 d'entre eux auraient été recrutés
depuis le 22 octobre sur le territoire congolais et envoyés à Kigali pour y recevoir une
préparation à la guerre et une "formation idéologique". Malheureusement le RCD, invoquant des
raisons de sécurité, ne veut pas participer à la Conférence panafricaine sur la démobilisation des
enfants soldats, organisée par Kinshasa la troisième semaine de décembre.
107. Il y a beaucoup d'enfants des rues devenus orphelins après la disparition de leurs parents
morts pendant la guerre ou pendant les massacres qui ont touché une multitude de villages. Dans
le Sud-Kivu, les enfants qui ont perdu leurs parents dans les massacres sont au nombre de 1 324.
Sur ce nombre, 13 au moins qui avaient survécu sont morts faute d'avoir obtenu la moindre
protection. Le Rapporteur spécial a appris qu'à Kisangani 400 enfants risquaient de périr du fait
de la malnutrition et de l'absence de soins médicaux.
V. VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
A. Violations imputables au Gouvernement de Kinshasa
108. On trouvera énumérées ci-après les principales violations aux règles du droit en période
de conflit armé commises par les forces de police de Kinshasa et les forces alliées.
Attaques dirigées contre la population civile
109. Il s'agit principalement des bombardements commis à Kisangani avec pillage de la ville
en janvier (17 morts), àZongo (120 morts), Libenge (200 morts), Goma (entre 30 et 65 morts)
et Uvira (3 morts) en mai; des atrocités ont été commises par des soldats tchadiens à Bunga et
à Gemena. Les bombardements par les forces du Zimbabwe de villes occupées par les rebelles
ont également fait de nombreuses victimes.
Assassinats dans le nord-ouest
110. Il faut mentionner notamment les assassinats d'environ 300 civils à Mobe, apparemment
dans le cadre d'une opération menée pour rechercher des rebelles qui n'ont pas été trouvés
(deuxième semaine de janvier 1999).
Violences sexuelles contre les femmes
111. Si les plaintes générales sont nombreuses, quand les plaintes sont précises elles portent sur .
la fuite des soldats des FAC depuis la région de l'Équateur, au début de l'année, au cours de
laquelle ils ont commis des pillages et des viols.
B. Violations imputables aux forces du RCD et du rvfLC
Attaques dirigées contre la population civile
E/CN.4/2000/42
page 33
112. Les représailles dont la population civile a été l'objet à la suite des actes commis par
les Maï-Maïs à Chipaho et Lemera (3 et 4 décembre 1998) ont fait environ 70 morts; à Makobola
(fin de 1998 et début de 1999) elles ont fait, d'après certaines sources, jusqu'à plus de 800 morts;
on citera également Burhale et Misunga (12 janvier, 12 morts), Bashali (14 janvier,
de nombreuses victimes parmi les réfugiés hutus); Kukweti, Sud-Kivu (25 février, 45 morts);
Budaha, Sud-Kivu (17 mars); Walungu, Mwenga (entre le 19 et le 21 mars); Mikondero
(15 février, une centaine de morts en comptant les localités de Kyondo, Beni-Nord-Kivu);
Kamituga (près de 100 morts entre le 14 et le 17 mars, dans les villages de Kutunda, Kenge,
Lubila, Kabukungu); Budaha, Burhinyi, Ngweshe, Kigulube (31 mai, d'après les sources, près
de 90 morts); Kibizi, Buyankiri (des faits analogues ont eu lieu pendant toute l'année à des
degrés divers); Kasala (Katanga) (45 morts, un grand nombre brûlés vifs, le 28 juillet); Kalambi
(Menga, 30 septembre); Kahungwe (23 octobre, une centaine de morts); Kashambi (61 morts
le 31 octobre); Kalami (octobre); Chifunze (Sud-Kivu, plus de 60 morts). Ce sont les attaques
lès plus meurtrières et les plus violentes commises sans le moindre respect des règles de la
guerre. Un bon nombre de ces massacres ont été perpétrés à la machette, au couteau, à l'arme à
feu et s'accompagnent généralement de l'incendie des habitations. Le RCD affirme que les
coupables sont les interahamwe ou les Maï-Maïs, mais ceux-ci n'ont aucune raison de commettre
des massacres contre la population congolaise ou les réfugiés hutus, qui comptaient le plus grand
nombre de victimes. Le RCD a d'abord nié tous ces faits - Kasika ( 1998), Makobola - et les a
finalement reconnus, les qualifiant de simple "bavure". C'est ainsi que le chef du Département
de la sécurité et des renseignements, Bizima Karaha, les a qualifiés, de même que le chef
du Département de la justice, des réformes institutionnelles et des droits de l'homme,
Jean-Marie Emungu; le terme apparaît également dans un rapport fourni par le Gouverneur du
Sud-Kivu. Tous ces faits se caractérisent généralement par un effort visant à éliminer
immédiatement toute trace. Les troupes ougandaises ont commis des massacres analogues à Beni ·)j
le 14 novembre faisant - bilan encore non confirmé - une soixantaine de victimes parmi les
civils8
.
113. Une autre violation des règles du droit international humanitaire est constituée par les
attaques dont les populations civiles sans défense ont été victimes lors du conflit entre des
soldats ougandais et rwandais à Kisangani en août, attaques qui ont fait une trentaine de victimes
civiles, et lors d'autres attaques ultérieures à Beni et à Rutshuru.
Incendies et destructions
114. Outre les massacres - mais parfois en même temps - les forces du RCD ont incendié et
détruit de nombreux villages.
Expulsions ,
115. Des Maï-Maïs et d'autres personnes ont été arrêtés lors des opérations et transportés vers i
le Rwanda et l'Ouganda où on a perdu leurs traces. ~
E/CN.4/2000/42
page 34
Mutilations
116. Le Rapporteur spécial a reçu de nombreuses plaintes faisant état de mutilations et dans
au moins un cas il a pu vérifier le bien-fondé de la plainte. Au cours de sa mission de février, il a
reçu un jeune homme de 18 ans qui avait été arrêté avec un compagnon par des soldats rwandais
dans un village du Sud-Kivu, parce qu'ils étaient soupçonnés de collaborer avec les Maï-Maïs.
On lui avait coupé le sexe et on l'avait abandonné dans la forêt; il avait été ensuite secouru
mais avait subi une mutilation irréparable. On avait tué son compagnon en lui arrachant le coeur.
Le viol en tant qu'instrument de guerre
117. Le Rapporteur spécial a reçu des rapports faisant état de viols commis à Kabamba, Katana,
Lwege, Karinsimbi, Kalehe; Des viols ont également été commis dans les villes de la province
orientale par des soldats ougandais.
VI. CONCLUSIONS
A. Le conflit armé
118. Depuis le 2 août 1998, l'est de la République démocratique du Congo connaît une guerre
provoquée par un mouvement appelé Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD)qui
s'est par la suite scindé en deux factions - mouvement qui bénéficie de l'appui des armées du
U Rwanda, de l'Ouganda et du Burundi (pays que le Conseil de sécurité a qualifiés de t "non invités"). Plus tard, un autre mouvement rebelle s'est constitué, le Mouvement pour la
libération du Congo (MLC). Face à cette situation, le Gouvernement de la République
démocratique du Congo a dû demander un soutien aux armées de cinq autres pays : Zimbabwe,
Tchad, Soudan, Angola et Namibie, en vertu de l'Article 51 de la Charte des Nations Unies.
La présence de ces neufs armées jointe à l'intervention de diverses milices, principalement les
interahamwe et les Maï-Maïs, les ex-FAR, le Front pour la Défense de la Démocratie (FDD),
l'Armée de Résistance du Seigneur, a créé un climat de grande insécurité. L'est du pays est
secoué par des conflits que l'on peut qualifier d'internationaux et par des conflits internes.
Toutes les parties en présence ont commis de graves violations du droit international
humanitaire, notamment des assassinats et des attaques contre la population civile, y compris des
viols de femmes non combattantes.
B. Violations du droit international humanitaire commises par les forces
du Gouvernement
119. Les actes les plus graves ont été les bombardements de populations civiles par les forces
armées congolaises et les forces alliées zimbabwéennes et tchadiennes (Kisangani, Gemena,
Zongo, Libenge, Goma, Bunga) et les représailles dont les populations civiles de Bunga et
de Gemena ont été victimes.
C. Violations du droit international humanitaire commises par les forces rebelles,
alliées des pays non invités
120. En représailles à des attaques commises contre ceux que la population congolaise désigne
comme des "agresseurs", des "militaires rwandais", etc., les forces du RCD se sont vengées
en massacrant à la machette, au couteau et à l'arme à feu des groupes de civils sans défense,
E/CN.4/2000/42
page 35
actes qui ont fait des milliers de victimes. Les actes de vengeance commis à Chipaho, Lemera,
Makobola, Burhale, Musinga, Bashali, Lukweti, Budaha, Walungu, Mwenga, Mikondero,
Kamituga, Burhinyi, Ngweshe, Kigulube, Kibizi, Buyankiri, Kasala, Kalambi, Kahungwe,
Kashambi, Kalami et Chifunze sont les plus connus.
D. Violations des droits de l'homme attribuées au Gouvernement de Kinshasa
121 . L'application constante de la peine de mort, que le Président Kabila justifie par la nécessité
de garantir la sécurité de la population - bien qu'il se soit qualifié lui-même d'abolitionniste -,
l'existence d'une Cour de l'ordre militaire (COM) qui ne respecte pas les garanties judiciaires,
les attaques permanentes à la presse indépendante (arrestations de journalistes, rafles dans des
imprimeries, citations à comparaître, recours à une législation liberticide de l'époque de Mobutu),
l'utilisation systématique de la torture, la pratique des disparitions forcées et des exécutions
sommaires, tous ces faits apparaissent les plus graves. Pour les éléments positifs, il faut relever
les efforts déployés par le Ministre des droits de l'homme pour améliorer quelques aspects
ponctuels de la situation et la solution trouvée pour les "personnes à risque" (à la physionomie
tutsi, qu'il a fallu protéger pour éviter qu'elles ne fassent l'objet de représailles de la part de la
population), l'élaboration d'un Plan national d'action en matière de droits de l'homme, avec la
participation des principales organisations de défense des droits de l'homme et l'autorisation
accordée en novembre au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de visiter
les centres de détention.
E. Violations des droits de l'homme dans le territoire contrôlé par le RCD
122. Ce qui est le plus frappant sur le territoire occupé par les forces "rebelles ou d'agression"
est le climat de terreur qui règne partout ainsi qu'un sentiment de rejet de plus en plus vif à
l'égard de ceux qui exercent le pouvoir. La population de la région se sent humiliée. Le droit à la
vie est en permanence foulé aux pieds mais toutes les libertés publiques sont également
bafouées, comme le droit d'association, de réunion, d'expression et d'opinion. Il n'existe aucun
organe d'information indépendant et les rares qui fonctionnaient, comme la radio Maendeleo, ont
été interdits. Toute dissidence ou opposition est présentée comme une "tentative de génocide".
L'expulsion de prisonniers vers le Rwanda ainsi que vers l'Ouganda est particulièrement grave. 1
Il est en outre symptomatique que, lors de la dernière réforme structurelle du RCD/Goma, tout
organe public chargé des droits de l'homme ait été supprimé. La peine de mort, prévue par la loi,
n'est pas appliquée et c'est là le seul élément qui peut être considéré comme positif.
F. Situation des défenseurs des droits de l'homme
123. Dans les deux parties dans lesquelles le pays est divisé, la situation des défenseurs des
droits de l'homme est particulièrement grave. On trouvera en annexe plusieurs cas concrets
de violations des droits d'association, d'expression, de réunion mais aussi du droit à la vie,
à l'intégrité physique et à la liberté individuelle dont sont victimes les défenseurs des droits
de l'homme. Le Président Kabila considère que les organisations non gouvernementales sont des
"partis politiques". Pour le Gouverneur du Sud-Kivu, la société civile est un groupement de
partis politiques extrémistes, dont le financement doit être assuré par les services secrets de
Kinshasa.
E/CN.4/2000/42
page 36
G. Droit à la démocratie dans le territoire placé sous le contrôle
du Gouvernement
124. Une étude de la résolution de la Commission des droits de l'homme 1999/57, en date
du 27 avûl 1999, relative à la promotion du droit à la démocratie - dont le Rapporteur spécial
soutient la réalité dans tous ses rapports depuis 1994 - permet de conclure que non seulement
ce droit n'est pas en vigueur dans la République démocratique du Congo mais qu'aucun progrès
n'a été accompli pour parvenir à le réaliser.
125. Le droit à la liberté d'opinion et d'expression, la liberté de pensée et de conscience, le droit
d'association et de réunion sont bafoués et le seul droit qui pourrait être considéré comme
respecté est la liberté de religion. Les· partis politiques sont interdits ( sauf s'ils se plient à une
nouvelle loi qui ne répond pas aux critères démocratiques) et, au contraire, des comités de
pouvoir populaire (CPP) ont été créés et imposés, avec le financement et l'appui idéologique
de l'État; ces comités ne sont rien d'autre que le prolongement de l'État et doivent lui permettre
de réaliser ses propres politiques; ils ont de surcroît été autorisés à constituer dans les quartiers
des milices armées appelées Forces d'autodéfense populaire (F AP).
126. Le droit fondamental de recevoir et de diffuser des informations et des idées est bafoué par
l'application de sanctions sévères : arrestations, procès (même devant la Cour de l'ordre
militaire), interdiction de quitter le pays, torture.
127. Le respect de la loi n'est exigé que des particuliers et le chef de l'État s'y soustrait car il
s'est lui-même octroyé les pouvoirs discrétionnaires les plus absolus, en vertu du décret-loi No 3
de 1997 qui lui confère tous les pouvoirs de l'ordre exécutif et législatif et une grande partie des
pouvoirs judiciaires. Il n'existe aucun recours efficace pour assurer la protection des libertés
fondamentales et la sécurité des citoyens.
128. Le droit de vote n'a pas été rétabli et aucune des annonces qui avaient été faites n'a été
suivie d'effet, même avant l'attaque du 2 août 1998 dans l'est du pays.
129. De la même manière, le droit de participer à la vie politique dans des conditions d'égalité
n'a pas été rétabli. En vertu de la nouvelle loi sur les partis politiques, seuls les partis qui ont
l'autorisation du Ministère de l'intérieur pourront agir en politique. Dans le "débat national" que
le Gouvernement a demandé, les seules questions qui peuvent être abordées sont les thèmes
proposés par le Président.
130. Les institutions de l'État sont toujours placées sous le contrôle extrêmement rigoureux
du Gouvernement. Même des ministres, des magistrats, des militaires de tout rang et de
hauts fonctionnaires ont été envoyés en prison, bien souvent sans avoir été jugés, ce qui suppose
une totale absence de transparence dans l'exercice du pouvoir et tout cela dans la plus parfaite
impunité.
131. Le peuple congolais n'exerce pas le droit de choisir son système de gouvernement et le
"débat national" proclamé par le Président est limité aux seules questions que lui-même propose ..
132. Le droit à l'accès à la fonction publique dans des conditions d'égalité n'est pas garanti aux
citoyens.
E/CN.4/2000/42
page 37
H. Le droit à la démocratie dans le territoire placé sous le contrôle du RCD
133. Dans le territoire contrôlé par le RCD il n'y a pas de parti politique et la liberté
d'expression, d'information, d'association, de réunion, de participation politique et le droit de
vote, etc., n'existent pas. La population n'a même pas le droit de critiquer ce qu'elle considère
comme "une agression et une occupation étrangères". Seul est autorisé le RCD, qui est de fait un
parti-État. La population a essuyé des humiliations politiques considérables, comme la décision
prise sans la moindre consultation de changer le drapeau national et la décision de jumeler la
capitale du Rwanda, Kigali, avec le territoire du Sud-Kivu, qui cherche d'ailleurs à obtenir son
autonomie.
I. L' Accord de paix de Lusaka
134. Après de nombreuses tentatives de paix, un accord a été signé à Lusaka le 10 juillet et
le RCD ne l'a signé que le 31 août. Il contient des dispositions d'ordre militaire et d'ordre
politique et prévoit la participation, en qualité d'observateurs, de la Zambie ainsi que de l'OU A et
de l'ONU. Le cessez-le-feu n'a pas été respecté puisque les affrontements et les levées de troupes
ont continué; les milices n'ont pas été désarmées et les massacres n'ont pas cessé. Pire encore,
les parties en présence ont continué de tenir - avec de plus en plus de vigueur chaque jour -
un langage· de guerre, dénigrant même la participation de la "communauté internationale" qui,
à ce jour, semble dans les faits être la seule, au côté de la société civile des deux parties du
territoire, à vouloir le succès de l'Accord. Néanmoins, aucun changement majeur n'est intervenur /
dans les positions territoriales en vigueur à la date de la signature.
135. Les engagements d'ordre politique pris en vertu de l'Accord n'ont pas davantage été tenus :
le facilitateur entre les éléments congolais parties à l'Accord n'a toujours pas été désigné;
le Gouvernement du Président Kabila se refuse à engager le "dialogue national" (négociation
politique intercongolaise) d'une grande portée pour le destin du pays, devant associer les partis
politiques généralement reconnus et la société civile, auquel il préfère le "débat national" limité
a~ seules qw:snions. que. lui-même accepte d'aborder.
136. Aucune des décisions figurant dans l'Accord de Lusaka n'a été appliquée dans les délais
prévus et la grande majorité d'entre elles ne sont toujours pas exécutées.
137. La mission commune chargée par la Commission des droits de l'homme d'enquêter sur les
violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises pendant la
guerre de 1996-1997 n'a pas pu commencer à travailler car les .mesures de sécurité
indispensables ne sont pas assurées.
VII. RECOMMANDATIONS
A. Respect du processus de paix
138. Les parties en présence doivent respecter strictement l'accord de paix tant dans ses aspects
militaires (fin de l'emploi d'un langage de guerre, désarmement des milices, retrait de toutes les f
troupes étrangères, qu'elles soient invitées ou "non invitées", respect de l'intangibilité des
frontières, proclamation d'un cessez-le-feu véritable, établissement des conditions de sécurité __
E/CN.4/2000/42
page 38
pour que le personnel des observateurs et des auxiliaires de l'ONU et de l'OUA puissent
se déplacer, etc.) que dans ses aspects politiques.
139. Parmi les accords de caractère politique, la nomination d'un facilitateur ne peut être
différée davantage, d'autant plus que le Rapporteur spécial a constaté un large consensus autour
de la Comunità di Sant' Egidio qui remplit toutes les conditions prescrites dans les dispositions
de l'Accord, du point de vue du prestige moral et intellectuel reconnu, de la crédibilité et de
l'expérience.
B. Démocratie
140. Le rétablissement de la démocr.atie est indispensable et doit se faire d'urgence. Pour cela,
les partis politiques et les organisations non gouvernementales institués conformément à la loi
en vigueur au moment de leur création doivent être respectés et doivent obligatoirement être
partie prenante à tout processus de réconciliation et de démocratisation sérieux. Si le peuple ne
construit pas la démocratie, personne ne la construit.
141 . Dans l'est du pays, le RCD doit admettre qu'il est impopulaire parmi le peuple congolais et
doit donc permettre le fonctionnement des organisations représentatives du peuple. Il ne peut pas
continuer à voir dans chaque opposant un criminel génocide ou un fomentateur de haine
ethnique. Il ne peut pas non plus continuer à prendre des mesures qui indisposent la population
comme le jumelage de Kigali et du Sud-Kivu ou le changement de drapeau national.
142. L'exercice des droits de l'homme, en particulier la liberté individuelle, la liberté
d'expression, d'opinion et d'association, doit être rétabli dans les deux parties dans lesquelles le
territoire est divisé depuis la guerre, étant donné qu'actuellement l'exercice de ces droits semble
être davantage une concession accordée par les autorités qu'un droit exigible. Le peuple
congolais est privé du droit à l'information. Il faudra accorder une attention particulière à la
situation de la femme et aux droits de l'enfant, en commençant en particulier par mettre fin au
recrutement d'enfants pour le conflit armé.
143. Les défenseurs des droits de l'homme et les organisations de défense des droits de l'homme
doivent bénéficier d'un soutien total et ne pas faire l'objet de persécutions, comme c'est le cas
aujourd'hui à l'est comme à l'ouest.
144. Le droit fondamental à la justice doit être respecté aussi bien s'agissant de juger les
personnes accusées d'actes criminels que de juger, dans la transparence, les responsables de
violations des droits fondamentaux et du droit international humanitaire, seul moyen de mettre
fin à l'impunité, si immorale. Il ne peut y avoir aucune amnistie en la matière. Il est en particulier
indispensable d'enquêter sur les allégations faisant état de l'utilisation de soldats porteurs
du virus VIH en vue de décimer la population civile. La Cour de l'ordre militaire sur le territoire
placé sous le contrôle du Gouvernement tout comme le Conseil de guerre opérationnel des
territoires contrôlés par le RCD doivent être supprimés, comme l'avaient recommandé à
l'unanimité les participants à un séminaire sur l'administration de la justice et les droits de
l'homme dans la République démocratique du Congo.
145. Le travail digne d'éloges du Ministère des droits de l'homme doit être soutenu et il doit
pouvoir compter sur toute l'autorité et tous les moyens matériels et financiers nécessaires afin
E/CN.4/20Q0/42
page 39
de pouvoir contribuer à la cessation des violations des droits fondamentaux et à l'instauration
de l'état de droit, respectueux des libertés fondamentales.
146. La peine de mort doit être abolie dans le territoire contrôlé par le Gouvernement et la
politique de non-application de la peine de mort doit être maintenue dans le territoire contrôlé
par le RCD. Les arguments avancés par le Président Kabila en faveur du maintien de la peine
capitale ne sont pas convaincants, d'autant plus qu'il se déclare abolitionniste. En tout état de
cause, les procédures de la Cour d'ordre militaire constituent sans aucun doute une atteinte
véritable à l'état de droit, comme l'ont reconnu les participants à un séminaire organisé à la fin du
mois d'août à Kinshasa avec l'aide du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de
l'homme et la participation de juristes du monde entier. Il faut donner la priorité à la ratification
des Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève du 24 août 1949, comme annonce
en a été faite il y a un an. Il faut parallèlement que les instruments internationaux relatifs aux
droits de l'homme soient pleinement appliqués.
14 7. Dans les deux parties du territoire, il est impératif de mettre fin au pouvoir discrétionnàire,
à l'impunité et à l'arbitraire des "services de sécurité" qui, contrairement à leur nom, n'apportent
aucune sécurité à la population.
148. Le Rapporteur spécial estime que la mission de maintien de la paix prévue dans l'accord
de Lusaka ne saurait consacrer la partition de la République du Congo, qui doit être délimitée
à partir de la frontière reconnue du nord et de l'est du pays.
149. La mission commune prévue par la Commission des droits de l'homme dans sa
résolution 1999/56, en date du 27 avril 1999, sera constituée dès que les conditions de sécurité
le permettront, conformément aux dispositions de cette résolution. La mission devra pouvoir
compter sur la plus grande collaboration possible du Gouvernement de Kinshasa ainsi que des
autres États, armées et groupes militaires qui ont participé aux événements survenus sur
le territoire de l'ex-Zaïre entre 1996 et 1997.
150. Le Rapporteur spécial recommande fermement la suspension de toute aide militaire à
toutes les parties en présence. La décision prise par le Parlement européen au début de décembre
d'établir un embargo international sur les armes pour toute la région des Grands Lacs et de lancer
un appel au Conseil de sécurité pour qu'il veille à ce que l'engagement de contrôler le transit des
armes dans la région soit tenu montre la ligne de conduite à suivre.
151. Il faut mettre immédiatement fin au recrutement d'enfants. Il faut appuyer la proposition
du Gouvernement de la République démocratique du Congo tendant à convoquer une conférence
panafricaine à cette fin et, avant tout, pour mettre un terme à ce fléau.
E/CN.4/2000/42
page 40
Annexe I
Résolutions et rapports précédents de l'Assemblée générale et
de la Commission des droits de l'homme
Résolutions précédentes de la Commission des droits de l'homme
1994/87; 1995/69; 1996/77; 1997/58; 1998/61; 1999/56
Résolutions de l'Assemblée générale
53/160; 54/179
Rapports précédents soumis à l'Assemblée générale
N52/496; N53/365; N54/361
Rapports précédents soumis à la Commission des droits de l'homme
E/CN.4/1995/67; E/CN.4/1996/66; E/CN.4/1997/6 et Add. l et 2; E/CN.4/1998/65;
E/CN.4/1999/31
Annexe II
E/CN.4/2000/42
page 41
Autorités du Gouvernement de la République démocratique du Congo
rencontrées par le Rapporteur spécial
Visite de février
Ministre de l'intérieur
Vice-Ministre de l'administration territoriale
Ministre de la justice
Vice-Ministre de la défense
Vice-Ministre des affaires étrangères
Ministre des droits de l'homme (à deux reprises)
Procureur général de la République
Président et Procureur et membres de la Cour d'ordre militaire
Gouverneur de Lubumbashi
Comités de pouvoir populaire
Visite d'août-septembre
Président de la République, M. Laurent-Désiré Kabila
Ministre des droits de l'homme
Ministre de l'information et du tourisme
Ministre des affaires sociales
Vice-Ministre des affaires étrangères
Procureur et Président de la Cour d'ordre militaire
Vice-Président du Comité préparatoire du débat national et membre du Comité
E/CN.4/2000/42
page 42
Annexe III
Autorités du Rassemblement congolais pour la démocratie rencontrées
par le Rapporteur spécial ·
Visite de février
Tous les membres du Conseil politique du Rassemblement congolais pour la démocratie
Visite d'août-septembre
Chef du Département de la justice, des réformes institutionnelles et des droits de l'homme
Chef du Département des affaires intérieures et de l'administration du territoire
Gouverneur de la province du Sud-Kivu
Directeur de la prison de Bukavu
Magistrats civils et militaires
Annexe IV
E/CN.4/2000/42
page 43
Autres institutions, églises, magistrats, organisations de la société civile,
organisations non gouvernementales, partis politiques rencontrés dans
les territoires contrôlés par les autorités de Kinshasa
Représentants d'organisations syndicales
Anciens et actuels magistrats
Représentants des communautés protestante, kimbanguiste, orthodoxe et musulmane
Dirigeants politiques emprisonnés à Kinshasa et à Lubumbashi
Partis politiques
Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) (deux fois)
Parti lumumbiste unifié (PALU) (deux fois)
Mouvement populaire pour la révolution (MPR) (deux fois)
Forces novatrices pour l'union et la solidarité (FONUS) (deux fois)
Forces du futur (deux fois)
Union socialiste congolaise, qui fait partie de la Force politique de l'opposition intérieure
Démocratie chrétienne (née de la Conférence nationale souveraine)
Front pour la survie de la démocratie ( créé le 10 juin 1997)
Mouvement national congolais/Lumumba
Mouvement national congolais
Organisations non gouvernementaleSGroupe
de réflexion de l'Association culturelle Nande/Kyaghanda
Association culturelle Lori
ASLB Liberté
Amnistie-Congo
a Quelques-unes n'ont pas été interrogées, mais ont déposé ou transmis des rapports, ou
communiqué d'autres documents.
E/CN.4/2000/42
page 44
Cause commune
Conseil de la campagne nationale pour la paix durable en République démocratique du
Congo
Union nationale des femmes (UNAF)
Association de professionnelles africaines de la communication (AP AC)
Association nationale pour la défense des droits des migrants et de la femme
Conseil national des droits de l'homme en Islam (CONADill)
Les amis de Nelson Mandela
Comité pour la démocratie et les droits de l'homme
Voix des handicapés pour les droits de l'homme
Toges noires
Comité des droits de l'homme, maintenant
Ligue nationale pour les élections libres et transparentes (LINELIT)
Voix des sans-voix pour les droits de l'homme
Oeuvres sociales pour le développement
Centre africain de recherche industrielle (CARI), Branche droits de l'homme, éthique et
bonne gouvernance
Avocats sans frontières ( ASF)
Ligue de conscientisation des électeurs (LICE)
Association nationale de détectives expertes du Congo (ANADECO)
Structure de culture, d'éducation populaire et des droits de l'homme (SCEPHO)
Ligue des électeurs
Journalistes en danger
Association des femmes magistrats (AFNAC)
Association africaine de défense des droits de l'homme (ASADHO)
Organisations non gouvernementales internationales
Amnesty International
Human Rights Watch
International Crisis Group
E/CN.4/2000/42
page 45
E/CN.4/2000/42
page 46
Annexe V
Autres institutions, églises, magistrats, organisations de la société civile,
organisations non gouvernementales, partis politiques rencontrés dans
les territoires contrôlés par les autorités du Rassemblement congolais
pour la démocratie
Il n'y a pas de partis politiques.
Pour des raisons de sécurité, les organisations non gouvernementales des provinces
du Nord-Kivu et du Sud-Kivu qui ont pris contact avec le Rapporteur spécial ne sont pas
mentionnées.
Annexe VI
Lieux visités par le Rapporteur spécial
Dans les territoires contrôlés par le Gouvernement
Visite de février
Prisons
Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa ( ex-Makala)
Centre pénitentiaire et de rééducation de Kasapa (Lubumbashi)
Cachot de l'Agence nationale de renseignements (Lubumbashi)
E/CN. 4/2000/42
page 47
Groupe Litho-Moboti (GLM) à Kinshasa (sous la supervision du Groupe spécial de
sécurité présidentielle)
Centres dans lesquels sont détenues des personnes privées de leur liberté
en raison du risque qu'elles encourent étant donné qu'elles appartiennent
à des ethnies considérées comme ennemies par la population
Institut national de sécurité sociale à Kinshasa
Ancien couvent Batika à Lubumbashi
Camp de déplacés de guerre
Ancien foyer pour aveugles de Kamalondo à Lubumbashi
Visite d'août-septembre
Cachot du parquet de la Cour d'ordre militaire
Cachot Agence nationale de renseignements (ANR/32)
Dans les territoires contrôlés par les autorités du Rassemblement congolais pour la
démocratie
Visite de février
Prison centrale de Goma
Centre de détention du Service d'intelligence militaire (Bureau 11)
Visite d'août-septembre
Prison centrale de Bukavu
E/CN.4/2000/42
page 48
Annexe VII
Instruments internationaux auxquels la République démocratique
du Congo est partie
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
1
Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Convention relative aux droits de l'enfant
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention sur les droits politiques de la femme
Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des
institutions et pratiques analogues à l'esclavage
Convention relative au statut des réfugiés et Protocole relatif au statut des réfugiés
Conventions de Genève de 1949
-
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
Annexe VIII
E/CN.4/2000/42
page 49
Groupes armés irréguliers gui sont impliqués directement ou indirectement
dans le conflit armé en République démocratique du Congo
Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD)
Ex-Forces armées rwandaises (ex-FAR)*
Interahamwe •
Mouvement de libération du Congo (MLC)
Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola (UNITA)°
Maï-Maïs du Sud-Kivu
Maï-Maïs du Nord-Kivu
Front pour la défense de la démocratie (FDD)0
Lord's Resistance Army
Armée populaire de libération du Soudan (APLS)
Les Simba
Union des nationalistes républicains pour la libération (UNAREL)
Mouvement pour la sécurité, la paix et le développement (MSPD)
Ancienne Armée nationale de l'Ouganda (FNUA)°
Front de la Rive Ouest du Nil (WNBF) •
Armée nationale pour la libération de l'Ouganda (NALU)°
Forces démocratiques alliées (ADF)°
Front de libération du Congo
19. Rassemblement congolais pour la démocratie/Mouvement de libération (RCD/ML),
connu également sous les noms de RCD/Kisangani et RCD/Bunia
• Groupes armés qui sont mentionnés dans les accords de paix de Lusaka.
E/CN.4/2000/42
page 50
Annexe IX
Conflits armés qui se développent sur le territoire
de la République démocratique du Congo
Gouvernement de la République démocratique du Congo/Rassemblement congolais pour la
démocratie et Mouvement pour la libération du Congo
Gouvernement du Rwanda/ex-FAR et lnterahamwe
Gouvernement de l'Ouganda/différents groupes d'opposition armés
Gouvernement du Soudan/différents groupes d'opposition armés
Gouvernement du Burundi/Front pour la défense de la démocratie
Gouvernement de l'Angola/Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola et
Cabinda
Gouvernement de la République du Congo/différents groupes d'opposition armés
Gouvernement du Rwanda/Gouvernement de l'Ouganda
Conflits tribaux entre les Bahema et les Balendu (territoire d'lrungu et de Djugu, Province
orientale)
Annexe X
E/CN.4/2000/42
page 51
Principales initiatives de paix conduites par la communauté internationale
depuis le déclenchement du conflit
1998
8 · août : Victoria I (Zimbabwe)
18 août : Victoria II (Zimbabwe)
22 août : Pretoria (Afrique du Sud)
2 septembre : Durban (Afrique du Sud)
11 septembre : Addis-Abeba (Éthiopie)
14 septembre : Grande Baie (Île Maurice)
14 septembre : voyages des Présidents de Zambie, du Rwanda et de l'Ouganda
18 octobre : Nairobi (Kenya)
28 octobre : Lusaka (Zambie)
20 novembre : Paris (France), Sommet France-Afrique
8 décembre : Lusaka (Zambie)
18 décembre : Burkina Faso ( conférence de l'Organisation de l'unité_ africaine)
28 décembre: Lusaka (Zambie)
1999
16 janvier : Lusaka (Zambie)
18 janvier : Windhoek (Namibie)
Février : consultations bilatérales de plusieurs dirigeants africains
28 février : mission d'un délégué des États-Unis d'Amérique dans la région
6 mars : Pretoria (Afrique du Sud)
23 mars : Addis-Abeba (Éthiopie)
Fin mars : Kinshasa. Mission du Président de la Zambie
9 avril : résolution 1234 (1999) du Conseil de sécurité. Nomination d'un envoyé spécial du
Secrétaire général pour le processus de paix dans la République démocratique du Congo
E/CN. 4/2000/42
page 52
17 avril : Lusaka (Zambie)
19 avril : Syrte (Jamahiriya arabe libyenne)
5 mai: Dodoma (République-Unie de Tanzanie)
15 mai : Syrte (Jamahiriya arabe libyenne)
28 mai : Kampala (Ouganda)
17 juin : Pretoria (Afrique du Sud)
10 juillet : signature des accords de paix à Lusaka par la République démocratique du
Congo, le Rwanda, l'Ouganda, le Zimbabwe, la Namibie et l'Angola
1er août : signature des accords de Lusaka par le Mouvement de libération du Congo
31 août : signature des accords de Lusaka par les 50 membres fondateurs du
Rassemblement congolais pour la démocratie
Annexe XI
Calendrier de la mise en oeuvre de l'accord de cessez-le-feu
(Jour J : 31 août 1999)
Événements majeurs du cessez-le-feu Calendrier proposé
1. Signature officielle de !'Accord de Jour J
cessez-! e-feu
2. Annonce et diffusion de J + 24 heures
l'information sur le cessez-le-feu par
toutes les parties
3. Cessation des hostilités, y compris J + 24 heures
la cessation de la propagande hostile
4. Libération des otages J + 3 jours
5. Établissement de la Commission J + 0 heure à J + 7 jours
militaire mixte et des groupes
d'observateurs
6. Désengagement des forces J + 14 jours
7. Choix du facilitateur J + 15 jours
8. Redéploiement des forces des J + 15 jours à J + 30 jours
parties dans les zones de conflit
9. F oumiture des renseignements à la J + 21 jours
Commission militaire mixte, à l'OUA
et au mécanisme de l'ONU
10. Déploiement des vérificateurs de J + 30 jours
l'OUA
11. Libération et échange des J + 7 jours à J + 30 jours
pnsonmers
12. Début du Dialogue national J + 45 jours
13. Clôture du Dialogue national J + 45 jours
14. Installation des nouvelles J + 91 jours
institutions
15. Déploiement de la mission de J + 120 jours
l'ONU pour le maintien de la paix
E/CN.4/2000/42
page 53
Date d'application
non respectée
non respectée
non respectée
non respectée
non respectée
non respectée
non respectée
non respectée
non respectée
non respectée
non respectée
non respectée
non respectée
non respectée
*
• Le calendrier dè mise en oeuvre -allant au-delà de la date de clôture du présent rapport
(31 décembre 1999), aucune date d'application n'est indiquée.
E/CN.4/2000/42
page 54
Événements majeurs du cessez-le-feu
16. Désarmement des groupes armés
17. Retrait ordonné des forces
étrangères
18. Vérification et suivi
19. Rétablissement de l'autorité
administrative de l'État
20. Désarmement du personnel non
militaire
21 . Mesures de normalisation de la
situation en matière de sécurité le long
des frontières internationales
Calendrier proposé Date d'application
J + 30 jours à J + 120 jours non respectée
J + 180 jours *
J + 7 jours à J + 180 jours *
(renouvelable)
J + 90 jours à J + 270 jours *
J + 360 jours *
J + 30 jours à J + 360 jours *
* Le calendrier de mise en oeuvre allant au-delà de la date de clôture du présent rapport
(31 décembre 1999), aucune date d'application n'est indiquée.
Annexe XI(
E/CN.4/2000/42
page 55
Liste non exhaustive des cas de violations des droits de l'homme commises
dans les territoires sous contrôle du Gouvernement de la République démocratique
du Congo et portés à la connaissance du Rapporteur spécial
I. DROIT À LA VIE
A. . Peine de mort
Février
À Matadi (province du Bas-Congo), condamnation à mort par la COM d'Askari NduaRekembu,
Nsuka Nzita et Makonda Masika pour vols à main armée et association de
malfaiteurs.
Mars
À Kinshasa, condamnation à mort par la COM du commandant Tshibembe Kkaholongola,
secrétaire de la Police d'intervention rapide (PIR).
À Kinshasa, condamnation à mort par la COM du commandant Mwandàmvila, pour
désertion de poste en temps de guerre.
Avril
À Mbuji Mayi, exécution de onze civils, dont deux femmes, reconnus coupables par
la COM de vols à main armée.
À Lubumbashi (province du Katanga), exécution de 20 militaires, accusés de ne pas avoir
suivi les ordres de la hiérarchie militaire.
Mai
À Kinshasa, exécution de 15 policiers.
À Kinshasa, condamnation à mort d'un ancien commandant des FAC par la COM.
À Kinshasa, condamnation à mort par la COM de 12 personnes reconnues coupables
de trahison : Monga Ahundu; Mono Lingomo; Kihembe Kambale; Nkole Mbenga;
Kasongo Mantala; Nsumbu Ndenga; Azumbia Poloni; Nzeka Jean; Kabengele Lukusxa;
Tshibembe Placide; Homo Binene; Nduwa Rukembwa.
À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits
de droit commun.·
• Tous les mois cités sans indication d'année se rapportent à 1999.
E/CN. 4/2000/42
page 56
Juin
À Kinshasa, condamnation à mort par la COM d'une personne.
Juillet
Exécution de Mbusa Bihande, ancien directeur de l'information de la DEMIAP, qui avait
été reconnu coupable par la COM de trahison.
Octobre
Condamnation à mort pour vol de Gaby Ngimbi Kiamba, Bukassa Musenga,
Muzaliwa Maroy, Issa Yuba et Onza Kanda, employés aux dépôts des combustibles de l'armée.
Novembre
Condamnation à mort pour "rébellion militaire" des officiers Mwenda Virumba et
Éric Ilunga wa K wasona.
B. Disparitions forcées
Août 1998
Disparition des dénommés Mulinda Habi Buganza, Joseph et Dada, après leur arrestation
par la PIR.
Disparition du colonel Kajuba Kelenge des FAC après son arrestation.
Octobre 1998
Disparition de Bangaba Yves, commandant des FAC, et de son épouse Fifi Mwanza Nkuta.
Avril
Disparition de Sabereme Coca Virgine, un citoyen rwandais tutsi du camp Kokolo.
Mai
Disparition de Jean Nkumu Wangala, ancien commandant de Matadi, de la cellule où il
était incarcéré.
Juillet
Disparition de Kazadi Ntumba Mulongo wa Majinda, éditeur du journal "Top Media"
et journaliste à la Radio-télévision nationale congolaise, suite à son incarcération à l'ANR.
Disparition de Nganga Banaba et Taty suite à leur arrestation par des militaires.
Disparition à Lubumbashi. de Raymond Kabalu, employé de la Gécamines, conseiller
politique d'Étienne Tshisekedi, après son arrestation.
Février
E/CN.4/2000/42
page 57
C. Privation arbitraire du droit à la vie par des militaires abusant
de l'impunité dont ils jouissent
Assassinat dans la province du Kasaï oriental de 15 trafiquants de diamants dont les
dénommés Lungonzo Mundele et Makambo Dezaf, par neuf militaires.
Juillet
Assassinat à Kinshasa de Charles Bokeleale par des militaires qui voulaient s'emparer de
son véhicule.
Mai
Assassinat à Kinshasa du dénommé Paul par des militaires dans la commune de
Kimbanseke.
Novembre
Assassinat à Kinshasa de Jean Jacques Kamba par des militaires pour n'avoir pas respecté
le couvre-feu.
Assassinat à Kinshasa du dénommé Omalako par des militaires qui le soupçonnaient
d'espionnage.
Assassinat à Kinshasa de Makoko Sims, pour avoir violé le couvre-feu.
Assassinat à Kinshasa de Tshimanga Martin, chargé de la logistique à l'armée
par des militaires.
D. Décès des suites de mauvais traitements
Mai
Décès du colonel Ndoma Moteke, ex faz, qui avait été arrêté le 14 novembre avec huit
autres officiers à Mbandaka avant d'être transférés à Kinshasa.
Juillet
Décès au camp Badiadingi de Kinshasa, de Nyenyezi "Étoile", fils d'un ancien membre de
la gendarmerie nationale, des suites de mauvais traitements.
Août
Décès des suites de mauvais traitements de Jean-Pierre Bakali Nkoy à l'ANR de Kinshasa.
Octobre
Décès en détention de Sangu Matembi, militant du PALU, par manque de soins médicaux.
E/CN. 4/2000/42
page 58
Décembre 1998
II. DROIT À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCIDQUE
(Cas de torture n'ayant pas entraîné la mort)
Mauvais traitements infligés au journaliste Freddy Loske, de la "Libre Afrique", lors de sa
détention à la GLM.
Janvier
Mauvais traitements (30 coups de fouet) infligés à Nsikung Kaluku, professeur à l'Institut
supérieur pédagogique, accusé d'avoir préparé un attentat contre le Président Kabila lors de sa
détention.
Mauvais traitements infligés à Rodolphe Hakisa Makombe, Congolais d'origine tutsi lors
de sa détention à la GLM.
Mai
Mauvais traitements ( 50 coups de bâton) infligés à Bruno Tshauke-wa-Tshauke lors de sa
détention à la police nationale.
Mauvais traitements infligés sur les parties génitales, à Christian Badibangui, Président de
l'Union socialiste congolaise (USC), à la DEMIAP.
Mauvais traitements infligés à Tshibabwa Astrid, lors de sa détention à la DEMIAP.
Mauvais traitements infligés à l ldirigeants de l'UDPS, accusés d'activisme politique lors
de leur détention à l'Inspection provinciale de la police de Kinshasa ( ex-Circo ).
Juin
Mauvais traitements ( 450 coups de bâton) infligés à Joseph Masala et Charles Mouaka,
réfugiés du Congo-Brazzaville, accusés d'être en intelligence avec la rébellion.
Juillet
Mauvais traitements infligés au pasteur Guillaume Mpadi Kimbondo, de l'église
Mvuka Ma Bundu, lors de sa détention à l'ex-Circo de Kinshasa.
Mauvais traitements infligés à Jean-Phlippe Masemo, un jeune militant de UDPS, lors
de sa détention dans le cachot de l'aéroport de Ndjili.
Août
Mauvais traitements infligés au commandant Bilokidi Teddy, ainsi qu'à neuf autres
personnes, accusées de vol à main armée.
Septembre
E/CN.4/2000/42
page 59
Mauvais traitements (57 coups de fouet) infligés à Clovis Kada, directeur du journal
"L'Aiarme", et membre de la LINELIT, au cours de sa détention.
Octobre
Mauvais traitements infligés au dénommé Tebabome, lors de sa détention à
l' ANR/Extérieur.
Novembre
Mauvais traitements infligés à Abedi Kamanzi, lors de sa détention au camp Kokolo.
Mauvais traitements (150 coups de bâton) infligés à Zababe Justin, lors de sa détention
au camp Kokolo.
III. DROIT À LA LIBERTÉ PERSONNELLE
Octobre 1998
Arrestation et détention à Matadi, puis à Kinshasa, de Joseph Mbakulu Pambu Diana,
journaliste à la Radio-télévision de Matadi et Président provincial de l'Union de la presse du
Congo, accusé de connivence avec la rébellion.
Décembre 1998
Arrestation et détention d'Albano Mopipi, Blaise Banzwa et Toussaint Kilundu, dirigeants
du Syndicat solidarité au CPRK après avoir rendu visite à des syndicalistes incarcérés.
Arrestation et détention d'Emmanuel Cole, ressortissant libérien, Président de la Fondation
Bill Clinton pour la paix, à la PIR puis au CPRK.
Arrestation et détention à la GLM du professeur Bura, Directeur de cabinet du Ministre du
tourisme, accusé de complicité avec les membres des ex-F AZ.
Janvier
Arrestation et détention de W ande, Zalanga et Mbela ( 14 ans), à Y akoma et Wapinga, dans
la province de l'Équateur, accusés d'intelligence avec l'ennemi.
Arrestation et détention de Bienvenu Kasole et Christophe Bintu, membres du COJESKI,
au camp Kokolo.
Arrestation et détention de 28 cambistes accusés d'avoir enfreint le décret-loi 177.
Arrestation et détention du père du général exilé Baramoto, à l'ANR.
Arrestation et détention d'André Y oba Mbesi, dirigeant du Syndicat solidarité.
E/CN. 4/2000/42
page 60
Arrestation et détention de Bonde Wa Bonde à la GLM.
Arrestation et détention de Rodolphe Hakiza, un fonctionnaire national du PNUD,
à la GLM.
Février
Arrestation et détention de Paulusi Kabongo, Président de l'Union des forces nouvelles au
Zaïre de la Luka (UNAFOZ LUKA), et de ses collaborateurs Boniface Ndonda Lalembe,
Nzadi Kabongo, Nunga Luboko et Nzundu Navisa, à la GLM, où ils auraient reçu 100 coups de
fouet.
Arrestation et détention de Joseph Kapika, porte-parole de l'UDPS, à la COM, pour avoir
critiqué la loi sur les partis politiques sur les ondes de la Voix de l'Amérique.
Arrestation et détention de Floribert Chebeya, Président de la VSV, après avoir demandé à
la DEMIAP des informations sur des cas de violations des droits de l'homme.
Arrestation et détention au camp Kokolo de Michel Bina accusé d'entretenir des contacts
avec des anciens dirigeants moboutistes en exil.
Arrestation et détention des dénommés Mbavu, Mbavu Philomène, Bianda Beatriz, et de
Mundahu Mignonne (5 ans), d'origine tutsie, pour complicité avec la rébellion.
Arrestation et détention de Sylvain Khamani, dirigeant de l'UDPS et de son épouse, par des
agents de l'ANR.
Arrestation et détention de Placide Mukendi Mpaya, dirigeant de l'UDPS, par des agents de
l'ANR.
Arrestation et détention du père Charles de Sousa, pour avoir écrit dans une publication du
Groupe Amos (ONG de défense des droits de l'homme) un article appelant à participer à une
manifestation en souvenir du massacre du 16 février 1992.
Arrestation et détention de Jean-Claude Mwambanzani, membre des Parlementaires debout
de l'UDPS, au cachot de la Cour de sûreté de l'État.
Arrestation et détention de l'ancienne députée Brigitte Sakina Lundula, par l'ANR.
Arrestation et détention de Kadingi Mohamed dans la province du Katanga accusé d'être
un Tutsi.
Mars
Arrestation et détention de Mansitambi Mampasi Emmanuel accusé d'avoir établi des
contacts avec la rébellion.
Arrestation et détention de Claude Nsinga Bungiena, Jules Galeke Milongo,
François Mbuyu Kyata, Alain Kalala bin Bouaboukae, Simon Onyambuhuto et François Kaluila
E/CN.4/2000/42
page 61
Mutambayi, des professionnels de la santé , à Lubumbashi pour avoir communiqué des
"informations non fiables" sur la situation à l'Est.
Arrestation et détention de Rose Samba Mbala et de son fils de 2 ans, pour avoir établi des
contacts avec trois Nord-Américains détenus au Zimbabwe qui étaient accusés d'avoir voulu
assassiner le Président Kabila.
Arrestation et détention de Modeste Mutinga, Directeur du journal "Le Potentiel",
Kabemba Mbwebwe, du Front patriotique, et Marie Angèle Lukiana, de l'Union nationale de
femmes congolaises, pour avoir participé à une réunion de la société civile congolaise à Durban.
Arrestation et détention de Bopima Moelo Bakota, ancien employé de !'Ambassade
d'Afrique du Sud en République démocratique du Congo, à la GSSP puis à la prison de Bulowo.
Arrestation et détention de Jean-Pierre Mbamba Kumu, un agent de la Direction générale
des contributions (GC), à la prison de Bulowo.
Arrestation et détention de l'ancien bâtonnier de Kinshasa, Mbu Ne Latang, au camp
Kokolo suite au départ en exil de quatre de ses clients.
Arrestation et détention de Jean-Pierre Siki Yale, par l'ANR en raison de ses liens de
parenté avec Seyi Y ale, ancien responsable des services de renseignements du Président Mobutu.
Arrestation et détention du commandant Makelele Kabunda, pour avoir communiqué un
document au Rapporteur spécial.
Arrestation et détention sans motif à la prison de Bulowo de Bosolo Mundombele Adonis,
un ancien membre de l'ANR.
Arrestation et détention de Félicien Tshibangu Kalala, professeur de droit et avocat, pour
avoir donné une conférence au cours de laquelle un hymne jugé antikatangais aurait été chanté.
Arrestation et détention de Jean-Claude Muyambo, du Centre des droits de l'homme et du
droit humanitaire, de Lubumbashi.
Avril
Arrestation et détention d'Abel Batekolo, un ressortissant du Congo-Brazzaville,
à la DEMIAP, accusé d'être de connivence avec les milices Ninjas et d'aider la rébellion.
Arrestation et détention de Baudoin Hamuli Kabarhuza, Secrétaire exécutif du CNONGD,
pour avoir participé à une réunion de la société civile à Durban.
Arrestation et détention de Mwalimu Tamimu Y oussouf, un théologien musulman,
à laDEMIAP.
Arrestation et détention de Kinkela Vi Kansy, un ancien ministre, à l'aéroport de Ndjili
pour mauvaise gestion alors qu'il était ministre. Trois de ses collaborateurs ont également été
arrêtés et incarcérés au CPRK.
E/CN. 4/2000/42
page 62
Arrestation et détention de Chesco Fashingabo Monene, un étudiant, accusé d'être un Tutsi
et d'avoir collaboré avec la rébellion, à l'aéroport de Ndjili.
Arrestation et détention de Mukalay Hanga Kolwa, un dirigeant syndical, pour avoir
réclamé le paiement de neuf mois d'arriérés de salaires.
Arrestation et détention de Miguel Olavio, en raison des activités politiques de sa mère.
Mai
Arrestation et détention des dénommés Mpoyi, Alidor Mwamba et Odile Kalala, pour des
raisons inconnues.
Arrestation et détention de Kasongo Beketi Martin, avocat, détenu pour avoir travaillé avec
l'avocat Jean-Marie Eley Lofele, de l'ONG Avocats sans frontières.
Arrestation et détention du journaliste Freddy Loseke par la PIR.
Juin
Arrestation et détention de Michel Gbetoro et Justin Nzoambe, accusés de collaborer avec
des moboutistes en exil, au CPRK.
Arrestation et détention d'Angumu Lisangi Gilbert, Mobudi Adobo, Ndoze Kamba
Jacques, Mbala Kapalo, Butene Nganga Godé, Goyo Lekendo Edouard et Seya Kongbama
Bernard, dans la province de l'Équateur, accusés de collaboration avec la rébellion
Arrestation et détention du chef coutumier Kaponda Ina Kiluba Shiouwe II, à Mimbulu
(Katanga) par la PIR avant d'être transféré à la prison de Kasapa.
Arrestation et détention d'Ikolo Bayela Hassan, un spécialiste du renseignement de la
police nationale, à la DEMIAP. Le lendemain, son épouse sera également interpellée.
Juillet
Arrestation et détention de Bimbi Sukimi Nicole, à la place d'un agent de sécurité avec
lequel elle n'entretenait aucune relation.
Arrestation et détention de Tshama Mukeba Thérèse, accusée de complicité avec la
rébellion.
Août
Arrestation et détention du pasteur révérend Kabala Muimba, de la Mission évangélique de .
la Restauration.
Septembre
E/CN.4/2000/42
page 63
Arrestation et détention de Jean-Jacques Pindu et Amina Ali, employés des Lignes
aériennes congolaises (LAC), qui étaient accusés d'avoir vendu les plans de vol de l'avion du
Président Kabila à la rébellion.
Arrestation et détention d'Eugène Kabongo Ngoy, un ancien membre de la sélection
nationale de football et du Conseil de la jeunesse et des sports du Kasaï, accusé d'être de
connivence avec la rébellion.
Arrestation et détention de Wetemwani Katembo Merikas, animateur du COJESKI, sans
motif par la GSSP.
Arrestation et détention de Nkusu Bikawa, Président de l'Association des anciens
parlementaires, accusé d'avoir tenu une réunion qui n'avait pas été autorisée.
Octobre
Arrestation et détention de Luc Lutwika, Président du CPP de la Banque centrale, en raison
de ses liens de parenté avec Lunda Bululu, un dirigeant du RCD/Goma.
Arrestation et détention d'au moins 96 membres du PALU.
Arrestation et détention à l'aéroport de Mbuji-Mayi de Masengo wa Kambamba et
Charles Fuamba Mukendi, accusés de détenir une copie d'un rapport sur la situation des droits
de l'homme.
Arrestation et détention de Radja Bin Saidi, professeur à l'Université de Lubumbashi,
accusé d'avoir eu une réunion avec un employé de l'US/ AID et de ne pas avoir adhéré au CPP de
l'Université.
Novembre
Arrestation et détention d'un ressortissant libanais accusé d'avoir demandé des nouvelles de
Xavier Ciribanga, qui était soupçonné d'avoir collaboré avec le commandant Masasu,
actuellement incarcéré.
Arrestation et détention de Xavier Ciribanga, un ancien collaborateur du commandant
Anselme Masasu, à Kinshasa.
Arrestation et détention de la soeur Farhi Mzigire Antoinette, qui s'occupait du dispensaire
de la prison de Likasi, accusée de communiquer des informations à l'étranger sur la situation
médicale des détenus.
Arrestation et détention de Nyamushanja Kisangara Prince, d'origine rwandaise, après un
entretien au PNUD sur la situation des personnes à risques.
Arrestation et détention de Kamitatu Masamba, dirigeant du Collectif de l'opposition
plurielle (CODEP), accusé d'avoir donné une interview à RFI.
E/CN.4/2000/42
page 64
IV. DROIT À LA LIBERTÉ DE CIRCULATION
Les personnes dont les noms figurent ci-dessous ont été privées de leur droit d'entrer et de
sortir librement de la ROC : ·
Janvier
Mukendi wa Mulumba et André Ipakala Abeiye.
Février
Boboliko Lokonga, dirigeant du PDSC; Boffasa Djema, Directeur du MPR, deux jours
après s'être entretenu avec le Rapporteur spécial; confiscation du passeport du commandant
Joseph Otenga Baudelaire, proche collaborateur du général Kisase.
Septembre
Modeste Mutinga, Directeur du journal "Le Potentiel".
V. DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE
Trois exemples où les garanties pour un procès équitable n'ont pas été respectées :
Cas de Thierry Kyalumba, Directeur de "La Vision", arrêté au mois de janvier et jugé par
la COM le 30 mars. Il a été condamné à quatre ans de prison.
Comparution en mars devant la COM des avocats Lambert Djunga Shango et Pierre Risasi,
ainsi que leur client suite à un différend commercial.
Condamnation par la COM au mois de juillet de Jonathan Mubawa, ancien directeur
adjoint de la DEMIAP, à 15 ans de prison pour trahison.
VI. DROIT À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ET D'OPINION
A Détention de personnes pour avoir exercé ce droit
Janvier
Arrestation de François Kalima Malangu, accusé d'avoir fourni des informations au journal
"La Vision", et du directeur de cette publication.
Arrestation d'André Ipakala Abeiye, éditeur de la "Référence Plus", suite à la publication
d'un article dans lequel il citait le Mahatma Gandhi.
Février
Arrestation de Moïse Musangana, Clément Kongo Ngambata, Theodore Ngangu,
Emmanuel Katshunga, journalistes au "Potentiel", pour avoir critiqué les décrets-lois 194 et 196.
Mars
E/CN.4/2000/42
page 65
Arrestation de André Ipakala Abeiye, éditeur de la "Référence Plus", pour avoir participé
à la réunion de la société civile congolaise à Durban. Il a comparu devant la COM.
Avril
Arrestation de Gustave Kalenga, éditeur de "La Flamme du Congo", pour avoir dénoncé
dans un article les malversations au sein de la MIBA. Il a été condamné à 10 mois de prison.
Arrestation de Kasonga Tshilunde, éditeur de "L'éveil", condamné à six mois de prison
pour avoir dénoncé des malversations financières.
Mai
Arrestation de Stéphane Kitutu O'Leontwa, Président de la presse congolaise ( UPC), pour
avoir écrit des articles satiriques.
Arrestation de Kaluila Marnha Jean Fidèle, collaborateur du journal "La Manchette", pour
avoir rédigé un article critiquant le Président Kabila.
Juin
Arrestation de Kiangwe Buleya, Directeur de la publication "Muluka", de Lubumbashi,
pour avoir critiqué l'ancien Premier Ministre du Président Mobutu et l'actuel Ambassadeur
Kyungu wa Kumwanza.
Arrestation de Ngoie Kikungula et Fasutin Bella Mako, éditeur et directeur du journal
le "Lushois", de Lubumbashi, pour diffamation.
Juillet
Arrestation du pasteur Mpolondo Musangu, de l'Église du "Fleuve d'eau vive" de
Lubumbashi pour des prédications dans lesquelles ils critiquait !'Ambassadeur Kyungu.
Arrestation du pasteur Albert Lukusa de la "Cité évangélique Viens et Vois"
de Lubumbashi, en raison du contenu de ses prédications.
Arrestation de Mathieu Mufika, pasteur de l'Église évangélique de Kolwezi, en raison
d'une prédication dans laquelle il aurait critiqué !'Ambassadeur Kyungu.
Septembre
Nouvelle arrestation du journaliste Freddy Loseke.
Arrestation de Lumingu Dodo, Feu d'or Bonsange et Kalusha Bokangu, journalistes à
"L 'alerte-Ndule". ·
E/CN.4/2000/42
page 66
Octobre
Arrestation de Persévérence Ndeghey, directrice de "l'Avant-Garde" .
Arrestation de }'écrivain Passau Lundula, Lubumbashi, pour son livre intitulé "Le destin
du Congo" .
Arrestation de Paulin Tusumba et Michel Godefroid, journalistes de la "Libre Afrique",
pour avoir écrit un article au mois de janvier.
Novembre
Arrestation de Polycarpe Honsek Okwoy, éditeur de la publication "La solidarité", pour
avoir écrit un article critiquant le Ministre des finances.
Arrestation de Kazadi Djodjo Mbayo, directeur de "La Palme d'or", pour avoir écrit des
articles jugés diffamatoires par les autorités.
B. Autres formes d'atteintes à l'exercice de ces droits
En raison des menaces proférées par les services de sécurité, plusieurs journalistes de
la publication satirique "Le pot pourri" ont été contraints à entrer en clandestinité.
Mai
Mise à sac des locaux du journal "L'alarme" par les FAC.
Interrogatoire pendant plus de six heures du directeur du journal "Numerica" au sujet
d'un article concernant les entreprises pétrolières.
Juin
Détention pendant 24 heures de Collin Beya Bakatuambamba, rédacteur du "Potentiel",
pour avoir eu l'intention de publier un article sur la corruption au sein de l'État.
Destruction par des éléments du PIR, qui étaient à la recherche de Freddy Loseke,
des installations du journal "Libre Afrique", et arrestation de neuf employés de l'imprimerie
du journal "Le Potentiel" .
Août
Arrestation de Nounou Booto du "Potentiel" et de Fidèle Musangu, du "Phare" pour avoir
réalisé un reportage sur l'administration de la justice.
Convocation de Mathieu Mpukudi, de la "Référence Plus", par le Gouverneur
du Bas-Congo afin de l'avertir de ne pas publier d'article concernant la corruption des
fonctionnaires de l'État.
Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale
de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.
VII. LIBERTÉ D'ASSOCIATION
A. Menaces contre les ONG des droits de l'homme
Janvier
E/CN. 4/2000/42
page 67
An:estation du Vice-Président des "Amis de Nelson Mandela", Louis Botombili, pour
utilisation par son ONG du nom de Nelson Mandela, considéré comme un "ennemi du peuple
congolais".
Arrestation de Floribert Chebeya, Président de la VSV, pour avoir écrit une lettre à
laDEMIAP:
Février
Détention pendant quatre heures de Justin Chiba Sengey, membre de la VSV.
Mai
Arrestation et détention de Laurent Kantu Lumpungu, Président de l'Association des cadres
pénitentiaires du Congo (ACPC), pour avoir établi un rapport sur la situation des prisonniers
considéré comme fallacieux par les autorités.
Juin
Menaces proférées par les autorités contre Floribert Chebeya, Président de la VSV, suite
à la diffusion d'un communiqué de presse dans lequel il était fait allusion au Président Kabila.
Juillet
Perquisition des locaux de la LINELIT par des éléments de l' ANR qui ont confisqué et
emporté avec eux plusieurs documents.
Recherches intensives par les services de sécurité de René Kabala, Benjamin Mukulungu
et Ferdinand Mafolo, dirigeants de la société civile.
Arrestation et détention de Bertin Lukanda, un membre de l'ONG Haki Za Binadamu,
accusé d'être d'intelligence avec la rébellion.
Interrogatoire par les services de sécurité de Timothée Dikuiza et Honoré Kapuku Mushila,
membres de la VSV, sur la situation du Président de l'ONG Floribert Chebeya.
Arrestation et détention de NSii Luanda, Président du Comité des observateurs des droits
de l'homme (CODHO), pour avoir émis un communiqué de presse condamnant la détention de
militants du PALU.
E/CN.4/2000/42
page 68
Septembre
Arrestation et détention de W atemwani Katembo Merikas, membre du directoire du
COJESKI, section de Kinshasa, pour avoir écrit un article dans lequel il mentionnait
l'implication du Burundi dans le conflit actuel.
Arrestation et détention du Ngasu Matadi, secrétaire exécutif du Conseil national des droits
de l'homme en Islam (CONADIIl), pour avoir rendu visite à des militants du PALU incarcérés.
Arrestation, détention et mauvais traitements infligés à Clovis Kada, membre de
la LINELIT.
Octobre
Arrestation et détention de Charles Mfwamba Mukendi, directeur de l'ONG Centre
d'études et de formation populaires (CEFOP), de Mbuji-Mayi, pour avoir entretenu des relations
avec l'ONG "Les amis de Nelson Mandela".
Hamuli Kabarhuza, secrétaire exécutif du CNONGD, n'a pas été autorisé par les autorités
à quitter la RDC. Ses documents ont été confisqués.
Novembre
Arrestation et détention de Mbu José, Président de l'ONG Lutte contre l'usage abusive
des drogues au Congo/Kinshasa (ACDRO). Perquisition des locaux de cette ONG.
B. Menaces contre les partis politiques
Janvier
Arrestation et détention de Mifundu Kahungu, membre du PALU, pour avoir demandé que
les partis politiques puissent exercer librement leurs activités.
Arrestation d'Adrien Phongo Kunda (UDPS), Joseph Mukendi wa Malumba (UDPS),
Cleophas Kamitatu Masamba (PDSC), Nyembo Shabani, Boffasa Djema (MPR), Kisimba Ngoy
(Parti de nationalistes fédéralistes (PNF) par l'ANR.
Convocation de Boboliko Lokonga (PDEC) par la police qui l'a enjoint de cesser de mener
des activités politiques.
Arrestation et détention d'Alexis Mikwinzi, Ngulu, Kasongo et Luzolo, dirigeants
du PALU pour avoir hissé le drapeau de leur parti, le lendemain de la publication du
décret-loi 194.
E/CN. 4/2000/42
page 69
Février
Arrestation et détention de Jean-Claude Mwanbanzambi, militant du "Parlement-Debout"
de l'UDPS pour activisme politique.
Avril
Arrestation et détention d'un ex-vice-ministre, de Mulumba Katshi et Victor Ngoy,
administrateur de l'ANR, pour avoir chanté l'ancien hymne national.
Suspension de la Conférence de presse de l'ancien Ministre de la santé Jean Baptiste Sonji,
qui avait pour thème "Le processus de transition et nous autres les progressistes du Congo".
Mai
Arrestation et détention de Kapalay Jumbel, Kibala Florent, Mutwangwefa,
Yaliila Alexandre, lbanga Stephan, Kamba Oscar, Lubembula, Macaire, Matutungila Jerome,
militants du PALU, accusés d'activisme politique.
Arrestation et détention du commandant Jean de Dieu Amisi NShonbo, accusé
d'intelligence avec l'ennemi et d'avoir volé la solde de ses soldats.
Arrestation et détention de 15 militants de l'UDPS dont un âgé de 15 ans, accusés
d'activisme politique.
Juillet
Arrestation et détention de Mwema Lunda, Président de l'Union des fédéralistes et
républicains indépendants (UFERI, Aile Nguz), accusé d'intelligence avec la rébellion.
Arrestation et détention de 108 militants du PALU (dont une femme et un bébé de
trois mois) pour avoir hissé le drapeau de leur parti.
Arrestation et détention de Christophe Lutundula Apala, porte-parole du parti Mouvement
solidarité pour la démocratie et le développement (MSDD), au GLM pour avoir critiqué
l'annonce de l'amnistie.
Août
Arrestation et détention de 11 militants de l'UDPS du Katanga, dont Gilbert Musoswa,
Valentin Mutonji (avocat), Telesphore Tshiwaka Mwepu, Raymond Kabalu Kadima et Kambaj
wa Kambaji, accusés d'avoir transmis des informations au HRFOC.
Arrestation et détention de Pascal Kusehuka, militant du PALU de Kikwit.
Arrestation ~t détention de Ruffin Kikapa du PALU, à Gungu (Bandundu).
Arrestation et détention d'une centaine de militants du PALU au cours de plusieurs
incidents dans la ville de Kinshasa. Ils étaient accusés d'activisme politique.
E/CN.4/2000/42
page 70
VIII. ATTEINTES AU DROIT SYNDICAL
A. Menaces contre des organisations syndicales
Avril
Arrestation et détention de Mukalay Hanga Kolwa, secrétaire général de la Conscience
des travailleurs paysans du Congo, pour avoir demandé le versement des arriérés de salaires et
la distribution de farine aux employés de la Gécamines.
Arrestation et détention de neuf dirigeants syndicaux de l'administration publique à
Kinshasa par la PIR pour avoir demandé le versement des arriérés de salaires et pour avoir
appelé à une manifestation.
IX. DROIT À LA LIBERTÉ DE RÉUNION
Avril
Arrestation de 23 étudiants accusés d'avoir sifflé le cortège du Président Kabila et d'avoir
entonné l'ancien hymne national.
Arrestation de 72 personnes accusées d'avoir sifflé le cortège du Président Kabila et d'avoir
entonné l'ancien hymne national.
Octobre
Interdiction de la réunion de la campagne nationale pour la paix durable destinée à préparer
la participation de la société civile au dialogue intercongolais.
Annexe XIII*
E/CN. 4/2000/42
page 71
Liste non exhaustive des cas de violations des droits de l;homme commises
dans les territoires sous contrôle du RCD et du MLC et portés
à la connaissance du Rapporteur spécial
I. DROIT À LA VIE
A. Assassinats politiques
Décembre 1998
Assassinat de M. Gashera, de son épouse et ses enfants, de l'ethnie bashi, par des éléments
rwandais à Kalehe, Sud-Kivu.
Mars
Assassinat à Kimola, non loin de Salce (Nord-Kivu), de Makati Yenka Yenka, de l'ethnie
hunde, par des militaires tutsis qui l'accusaient d'être un interahamwe
Assassinat d'une douzaine de civils de l'ethnie bashi à Bushaku, par des éléments du RCD,
au cours d'une opération de représailles.
Avril
Assassinat du père Paul Juakali par des éléments des groupes d'autodéfense créés par le
RCD.
Mai
Assassinat de Mathias Kingambwe, à Mpenekusu, Shabunda, par des militaires de la
rébellion.
Assassinat à Kazombo de trois personnes par des militaires identifiés comme étant des
Rwandais.
Assassinat de Dalila Mukuzu par des éléments du RCD qui l'accusaient de complicité avec
des Maï-Maïs.
Juin
Assassinat de 12 personnes à Uvira par des militaires du RCD.
Assassinat d'un chauffeur du diocèse d'Uvira par des éléments du RCD.
Assassinat à Ruanga de Déogratias Bwima par un officier du RCD.
• Tous les mois cités sans indication d'année se rapportent à 1999.
E/CN.4/2000/42
page 72
Novembre
Assassinat du père Georges Kakudja et de trois autres personnes à Kalonge par des
militaires rwandais. ·
Février
B. Privation arbitraire du droit à la vie par des militaires
abusant de l'impunité dont ils jouissent
Assassinat de Bosco Mugaruka par des éléments armés de la rébellion à Bukavu.
Mars
Assassinat par des militaires ougandais du dénommé Kambale après lui avoir volé de
l'argent.
Assassinat par des militaires ougandais du dénommé Paluku à Bunia, après lui avoir volé
de l'argent et sa moto.
C. Morts des suites de tortures
Mars
Décès du dénommé Rubaga, à Luvingi, lors de sa détention par des militaires rwandais.
Décembre
Décès de Lumbu Lumbu Désiré.
D. Disparitions forcées
Décembre
Disparition forcée de Djuma Hemedi et de son frère Idi Hemedi, après leur arrestation par
un commandant rwandais.
Février
Disparition forcée de Zainabo (5 ans), Clarisse Muhorakeye, Françoise Sarayi, Beata
Barengayabo, Mathias Benestor Serushango, d'une vieille personne et d'un enfant de 14 ans,
Hutus congolais, au poste frontière de Bunagana (Ouganda/RCD).
Disparition forcée de Balume Tussi, ancien gouverneur de la province du Nord-Kivu, à
Goma.
Disparition forcée du pasteur Bashombana Cihirwa Paul, Hutu rwandais, accusé d'être un
interahamwe.
Juin
E/CN.4/2000/42
page 73
Disparition forcée de Buhendwa Mshagalusha suite à son arrestation par des militaires du
RCD. Des informations indiquent cependant qu'il aurait été transféré au Rwanda.
Septembre
Disparition forcée de Bangenda Balagazi, de l'ONG CEDAC de Sud-Kivu, après avoir été
arrêté à l'aéroport de Gama, où il aurait été torturé.
II. DROIT À L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCIDQUE
Janvier
À Katindo, non loin de Gama, le dénommé Akili Kakuji a été blessé par des militaires du
RCD lors d'une opération visant à rechercher des interahamwe.
Mlle Maombi a été blessée par balles par un Kadogo de l'APR, sans motif aucun.
Le dénommé Bizimana Manasi a été blessé par balles à Minova par des éléments du RCD.
Mauvais traitements infligés à M. Kdamage lors de sa détention par des militaires du RCD
qui l'accusaient d'être un interahamwe.
Février
Mauvais traitements infligés au religieux Jean Bosco Rwasha Cishibanji par des militaires
du RCD après avoir exprimé des jugements sur la guerre en cours.
Novembre
Mauvais traitements infligés à Kataliko Teso wa Nyunyu Henri, trésorier de la
Commission diocésaine justice et paix de Butembo-Beni, lors de sa détention.
Mauvais traitements (deux cents coups de fouet) infligés aux dénommés Mughanda et
Tchale durant leur détention dans le cachot souterrain de l'ENRAA.
ID. DROIT À LA SÉCURITÉ PERSONNELLE
En début d'année (date précise indéterminée)
Menaces proférées à Kinsangani par les services de sécurité contre cinq étudiants
originaires du Cabinda, de nationalité angolaise, accusés d'être de connivence avec le
Gouvernement de Kinshasa.
Mars
Arrestation et détention du dénommé Ntumwa à Nguba, à Bukavu, par des militaires qui
l'accusaient d'être Maï-Maï.
E/CN.4/2000/42
page 74
Juin
Arrestation et détention de Djuma Emedi et Idi Abdi, pour avoir réclamé la restitution de
leur bus qui avait été confisqué par le RCD.
Arrestation et détention du professeur Maheshe, directeur du collège Alfajiri; de
M. Kayomo, directeur de l'ONC; de M. Nyakasika, employé de ISP; et des dénommés
Ruhekenya, assistante à ISP, Masu Ga Rugamika et Babunga, assistante à UEA.
Septembre
Arrestation et détention à Goma de Ntezirizoza Nzabaranyuma, Munyoro Muhima, Branga
Adolphe, Semamera Tabaro et de 16 autres personnes soupçonnées de complicité avec les
interahamwe.
Octobre
Arrestation et détention de 14 délégués de la province orientale suite à leur participation à
la réunion de la société civile sur le dialogue intercongolais à Kinshasa.
Arrestation et détention à Kisangani de Robert Sebe, Jacques Esimbo et Bondoki Batilangi,
accusés de coopération avec le Gouvernement de Kinshasa.
IV. DÉPORTATIONS
Décembre 1998
Les personnes suivantes auraient été déportées vers le Rwanda: Muhombo, Roger;
Kashama; Ciribagula Andre; Nkala Emmanuel; Buhendwa Pascal; Kulimshi Nkato; Wasso
Kalengalenga; Mbilizi Donatien; Kalinda; Kapenda Paul; Kakule Jean; Muhindo Fulgence;
Barhalibirhu François; Vumilia Tabu (son épouse); Namegabe François.
Novembre
Déportation vers l'Ouganda de Kasereka Kihuvi, Vice-Président de la Fédération des
entreprises du Congo.
V. DROIT À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION ET D'OPINION
Plusieurs ONG de la société civile qui avaient rédigé des rapports sur les droits de l'homme
et proposé un plan de paix de la société civile du Sud-Kivu ont fait l'objet de menaces et de
persécutions de la part du RCD. Plusieurs militants ont été arrêtés.
Suite aux menaces proférées par le RCD, David Mumbere Bamulango, Président a.i. de
Grande Vision, a été contraint de s'exiler. Blaise Lolika ainsi que 15 dirigeants de la société
civile du Sud-Kivu ont gagné la clandestinité pour les mêmes raisons.
E/CN.4/2000/42
page 75
À Kisangani, les membres du Groupe Lotus ont été menacés par le RCD qui les accusait
d'avoir communiqué des rapports sur la situation des droits de l'homme au Directeur du HRFOC
lors de la mission qu'il avait effectuée dans cette ville. ·
Harcèlement par le RCD des membres de l'ONG Héritiers de la justice.
Mai
Nicolas Tartibu, secrétaire du CREP-Lucoder, Tristan Dunia Mastak:i, de
P AIF7Nord-Kivu, Philotin Maanulwa, de l'APREDECI, qui avaient communiqué des rapports au
Rapporteur spécial suite à de multiples menaces de la part du RCD, se sont exilés. Paluku
Mulisya, de la Grande Vision, a été contraint de gagner la clandestinité.
Juin
Décision du Gouverneur de la province du Sud-Kivu de fermer et de mettre sous scellés les
locaux de l'ONG Groupe Jérémie. Les dirigeants de cette ONG ont été accusés d'atteinte à la
sécurité de l'État et d'être en intelligence avec l'ennemi. Ils sont également accusés d'avoir diffusé
un rapport sur la situation des droits de la jeunesse dans les zones sous contrôle de la rébellion.
Bapolisi Bahuga Paulin, Maheshe François, Nyuamutu Namulache, Muhima Tharcise,
Dr. Geronce Balegamire et Mutijima Regine ont été menacés.
Juillet
Arrestation et détention à Kindu des dénommés Assumani et Kamakumbi, membres de
l'ONG Hak:i Za Binadamu.
Août
Fermeture par le RCD de la radio Maendeleo pour incitation à la haine ethnique.
Arrestation et détention des journalistes Mushizi Nfundiko Kizito, Omba Kamangele et de
Raphael W ak:enge, membres de l'ONG Héritiers de la justice par le RCD qui les accusait d'avoir
capté les fréquences de l'armée à des fins d'espionnage.
Interpellation à Kisangani de Dismas Kitenge, Président du Groupe Lotus.
Septembre
Interpellation à Gama d'immaculée Bihaheka et de Jeanine Mukanirwa, de l'ONG PAIF,
de Gama, soupçonnées de sympathie avec le Gouvernement de Kinshasa.
Octobre
Arrestation et détention de Vatamwiti Mukesyayira, Présidente de la société civile de
Butembo, accusée d'avoir participé à Kinshasa à la réunion préparatoire au dialogue
intercongolais.
Arrestation ~t détention de W abunga Singa, Présidente de la Commission diocésaine
justice et paix de Butembo-Beni, par les services de sécurité du RCD pour avoir participé à un
colloque de la société civile à Kinshasa. Des mauvais traitements lui ont été infligés au cours de
sa détention au centre ENRA de Butembo.
E/CN.4/2000/42
page 76
Notes
1 Toutes les dates indiquées sans mention de l'année se réfèrent à 1999.
2 À l'annexe XII sont exposés des cas de violation des droits fondamentaux afin d'étayer le texte;
les exemples illustrent chacun une violation et quand plusieurs droits sont violés, ils apparaissent
sous le droit qui semble le plus pertinent. De toute façon, la description elle-même permet de
constater qu'il y a eu atteinte à d'autres droits. Les renseignements concernant les cas qui se sont
produits dans la zone occupée ( annexe XIII) sont moins sûrs.
3 Sont évidemment exclus les aspects touchant aux opérations militaires proprement dites.
4 Les suspects sont d'anciens guérilleros de l'époque de Pierre Mulele, compagnon de
Patrice Lumumba. Ils n'ont aucune idéologie : ils s'étaient ralliés aux interahamwe contre les
envahisseurs, mais lorsque Kabila a nommé certains Banande et Banianga à des fonctions
représentatives, ils ont choisi son camp contre Mobutu. Par la suite, ils ont combattu l'AFDL,
qu'ils identifiaient aux Tutsis rwandais. Depuis la guerre commencée le 2 août 1998, ils agissent
aux côtés des FAC et l'un de leurs commandants a été incorporé à ces forces.
5 Conclusions du séminaire "Administration de la justice et droits de l'homme", organisé sous les
auspices communs du Ministère des droits de l'homme et du Ministère de la justice, du
Programme des Nations Unies pour le développement et du Haut-Commissariat des
Nations Unies aux droits de l'homme.
6 Voir note 5. Intervention d'Akele Adau, professeur de droit.
7 Lors de sa seconde mission, de retour de Goma à Kinshasa, le Rapporteur spécial a fait parvenir
les copies des examens passés en 1998 par les candidats du Sud-Kivu pour qu'ils soient corrigés.
8 En général, les chiffres ne sont pas fiables et diffèrent selon les sources dans des proportions
allant jusqu'à 200 %. On a retenu ceux qui étaient cités les plus souvent ou qui provenaient des ·
sources les plus sûres.
MRDC44
ANNEXE MRDC 44
Communiqué de Presse
11 avril 2000
... : SECRETARY-GENERAL WELCOMES DISENGAGEMENT PLAN AS 'SIGNIFIC,Page 1 of 1
11 April 2000 ({:-~ { ) Press Release
~ SG/SM/7355
SECRET ARY-GENERAL WELCOMES DISENGAGEMENT PLAN AS 'SIGNIFICANT
STEP FORWARD' IN DEMOCRATIC REPUBLIC OF CONGO PEACE PROCESS
The following statement was issued today by the Spokesman for Secretary- General Kofi Annan:
On 8 April, in Kampala, U ganda, the Political Committee established under the Lusaka Ceasefire
Agreement adopted a plan for the disengagement of belligerent forces from their current
confrontation lines in the Democratic Republic of the Congo, and their withdrawal by up to 30
kilometres from those lines to create a demilitarized zone. The military commanders of the
belligerents have received their orders from the Political Committee, and have agreed to order a
complete cessation of hostilities from 14 April. The disengagement plan was drawn with the
assistance of the United Nations Organization Mission in the Democratic Republic of the Congo
(MONUC) which, together with the Joint Military Commission established by the Lusaka
Agreement, will monitor and verify the disengagement of forces.
The Secretary-General welcomes this significant step forward in the Democratic Republic of the
Congo peace process. The United Nations is prepared to work closely with the parties in
implementing the challenging provisions of the disengagement plan. lt is now the duty of all
belligerents to ensure that their military forces comply with the decision taken by the Political
Committee and that, in accordance with the plan, they ensure the security and full freedom of
access and movement of the United Nations personnel and provide the necessary information. The
MONUC is also required to monitor and verify the parties' movements.
In this context, MONUC urgently needs specialized military units from Member States
governrnents to prepare for the deployment of its troops and equipment to the interior of the
Democratic Republic of the Congo. The successful deployment of MONUC personnel will
depend on the availability of such units. In this respect, the Department of Peacekeeping
Operations is arranging a meeting with potential troop-contributing countries later this week.
* *** *
MRDC45
ANNEXE MRDC 45
Communiqué de Presse
5 mai 2000
... : COUNCIL, IN PRESIDENTIAL STATEMENT, DEMANDS CESSATION OF UGA:l'Page 1 of2
5 May 2000 ({:-~ { } Press Release
~ SC/6853
COUNCIL, IN PRESIDENTIAL STATEMENT, DEMANDS CESSATION OF
UGANDAN-RWANDAN HOSTILITIES; CALLS RENEWED KISANGANI CLASHES
THREAT TO LUSAKA AGREEMENT
The Security Council demanded the immediate cessation of hostilities in the Democratic
Republic of the Congo, in a presidential statement issued at its meeting this aftemoon.
Expressing grave concem at renewed fighting between Ugandan and Rwandan forces, which
began on 5 May 2000 in Kisangani, Democratic Republic of the Congo, the Council formally
endorsed the statement made by its members on mission in Kinshasa calling for an immediate hait
to the fighting.
The Council unreservedly condemned the outbreak of military hostilities in Kisangani, which
threatened the Lusaka ceasefire agreement. lt also expressed concem about reported killing of
innocent Congolese civilians.
1t called for those involved to reaffirm their commitment to the Lusaka process and to comply
with all Council resolutions. The violent action in Kisangani violated the Lusaka Agreement, the
8 April 2000 Kampala Disengagement Plan, the 14 April ceasefire, subsequent written
instructions to field commanders, and the relevant Council resolutions, according to the statement.
The Council also reaffirmed its commitment to the national sovereignty, territorial integrity and
political independence of the Democratic Republic of the Congo.
The meeting was convened at 2:33 p.m. and adjoumed at 2:38 p.m.
Presidential Statement
The full text of the presidential statement, which will be issued as document S/PRST/2000/15,
reads, as follows:
The Security Council expresses its grave concem at renewed fighting between U gandan and
Rwandan forces in Kisangani, Democratic Republic of the Congo, which began on 5 May 2000.
The Council endorses the statement made by its Mission to the Democratic Republic of the
Congo on 5 May 2000 in Kinshasa calling for an immediate halt to the fighting.
The Security Council condemns unreservedly the outbreak of military hostilities in Kisangani.
This renewed fighting is, once more, threatening the implementation of the Lusaka Ceasefire
Agreement (S/1999/815). The Council is also concemed by reports of the killing of innocent
Congolese civilians.
... : COUNCIL, IN PRESIDENTIAL STATEMENT, DEMANDS CESSATION OF UGA Page 2 of2
Security Council - 2 - Press Release SC/6853 4135th Meeting (PM) 5 May 2000
The Security Council demands that these latest hostilities cease immediately and that those
involved in the fighting at Kisangani reaffirm their commitment to the Lusaka process and comply
with all relevant Security Council resolutions. The Council reaffirms its commitment to the
national sovereignty, territorial integrity, and political independence of the Democratic Republic
of the Congo.
The Security Council considers that this violent action directly violates the Lusaka Agreement; the
8 April 2000 Kampala Disengagement Plan; the 14 April 2000 ceasefire; the subsequent written
instructions to field commanders to abide by this ceasefire; and relevant Security Council
resolutions.
The Security Council will remain actively seized of the matter.
* *** *
MRDC46
ANNEXE MRDC 46
Communiqué de Presse
8 juin 2000
... : SECRET ARY-GENERAL SA YS FIGHTING IN KISANGANI, DEMOCRA TIC REPPage 1 of2
{l -~j Press Release
~ SG/SM/7437
AFR/242
SECRETARY-GENERAL SAYS FIGHTING IN KISANGANI, DEMOCRATIC
REPUBLIC OF THE CONGO, MUST CEASE IMMEDIATEL Y
8 June 2000
The following statement was issued today by the Office of the Spokesman for Secretary-General
Kofi Annan:
The Secretary-General this morning had contact with President Paul Kagame of Rwanda and
President Yoweri Museveni ofUganda, as well as with United States Ambassador to the United
Nations Richard Holbrooke, who headed the Security Council mission to the Democratic
Republic of the Congo in early May, with a view to ending the fighting between their forces in
Kisangani.
They discussed the persistent outbreaks of fighting between Rwandan and Ugandan forces in
Kisangani in the Democratic Republic of the Congo, in which a significant number of civilians
were killed and at least five United Nations staff injured. The Secretary-General stated that the
fighting was lamentable and, regardless who had initiated it, it must cease immediately.
In response, the two Presidents agreed to a ceasefire as of 4 p.m. local time today (10 a.m. New
York time) and to withdraw their troops consistent with the agreement reached between the two
sides on 21 May.
Under Phase I of the agreement, the Rwandan troops will withdraw south across the Congo River
toward Ubundu and Lubutu, and the U gandan troops will pull back to positions north and east of
Kisangani toward Banalia and Bafwasende.
The United Nations Force Commander, Major General Mountaga Diallo, has been instructed to
deal directly with the R wandan and U gandan Chiefs of Staff on moving toward the second phase
of the ceasefire agreement, which would involve further pull backs.
The United Nations Mission to the Democratic Republic of the Congo has now 20 Military
Observers on the ground in Kisangani. It was agreed this moming to increase immediately that
number, and to position them with both the Ugandan and Rwandan troops.
The Secretary-General hopes that with the demilitarization of Kisangani, the Democratic Republic
of the Congo will move closer to a comprehensive ceasefire and eventually a stable and durable
peace under the Lusaka ceasefire agreement.
* *** *
MRDC47
ANNEXE MRDC 47
Communiqué de Presse
9 juin 2000
... : UNITED NATIONS HUMANITARIAN AGENCIES EXPRESS 'GRAVE CONCEiu-Page 1 of2
tf:-~ { } Press Release
~ AFR/243
IHA/709
9 June 2000
UNITED NATIONS HUMANITARIAN AGENCIES EXPRESS 'GRAVE CON CERN'
OVER KISANGANI FIGHTING
New York, 9 June (OCHA) -- The chiefs offive United Nations Humanitarian organizations
expressed "grave concem" today about the deteriorating situation for civilians in the town of
Kisangani in the Democratic Republic of the Congo, where fighting has been raging between
troops from Rwanda and Uganda. Civilian deaths and injuries, lack of water, food and electricity
and dimmed prospects for a major polio campaign were cited as the chief concems.
In a joint statement issued in New York, echoing statements made by the United Nations Security
Council and Secretary-General Kofi Arman, the heads of the World Food Programme (WFP), the
Office of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), the World Health
Organization (WHO), the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs
(OCHA) and the United Nations Children's Fund (UNICEF) called on all parties involved in the
fighting to cease hostilities immediately.
"We are deeply dismayed about the situation facing civilians in Kisangani, especially children and
women, many ofwhom are already malnourished", the heads of the organizations said. "We urge
the Govemments of Rwanda and Uganda to immediately end the fighting that is killing innocent
civilians."
The United Nations organizations said that the entire civilian population of Kisangani was under
tire and completely eut off from humanitarian relief. In the last several days, 19 children were
killed while in school, the UNICEF compound was hit and the hospital was shelled.
They underscored their concem about the current inability of humanitarian organizations to move
urgently needed relief goods across front lines. In addition, they noted that vaccines in cold
storage in Kisangani were being compromised due to the lack of electricity for refrigeration. The
agencies said that a polio immunization campaign slated for July in the Kisangani province -covering
an area the size of France -- was now in serious jeopardy.
The agency heads urged all parties to the conflict to:
-- Bring the fighting to an immediate end and deploy out of areas populated by civilians;
-- Honour the rights of civilians to receive humanitarian assistance;
- 2 - Press Release AFR/243 IHA/709 9 June 2000
... : UNITED NATIONS HUMANITARIAN AGENCIES EXPRESS 'GRAVE CONCER Page 2 of2
-- Guarantee safety and security of humanitarian workers to reach all civilians in need;
-- Respect the sanctity of hospitals and schools;
-- Allow the swift restoration of power to store vaccines, and water to avert disease outbreaks; and
-- Provide immediate and unhindered access for humanitarian relief to get through to Kisangani
safely.
Staff from all five United Nations organizations are currently active in Kisangani and
neighbouring provinces, along with the International Committee of the Red Cross (ICRC) and
several international non-governmental relief organizations.
The agency chiefs, who issued the statement, include Catherine Bertini, Executive Director of the
WFP; Sadako Ogata, High Commissioner for Refugees; Dr. Gro Harlem Brundtland, DirectorGeneral
of WHO; Carolyn McAskie, United Nations Emergency Relief Coordinator a.i.; and
Carol Bellamy, Executive Director of UNICEF.
For further information, contact: Phyllis Lee, OCHA (212) 963-4832; Alfred Ironside, UNICEF
(212) 326-7261; Francis Mwanza, WFP, Rome (390) 65132623; Robyn Groves, UNHCR (212)
963-6904; or Gregory Hartl, WHO, Geneva (4122) 791-4458.
* *** *
MRDC48
ANNEXE MRDC 48
Communiqué de Presse
10 juin 2000
... : SECRETARY-GENERAL EXPRESSES INDIGNATION, SHOCK AT CONTINUEDPage 1 of 1
10 June 2000 ({:-~ ~ } Press Release
~ SG/SM/7447
SECRETARY-GENERAL EXPRESSES INDIGNATION, SHOCK AT CONTINUED
FIGHTING IN KISANGANI
The following statement by Secretary-General Kofi Annan was issued by his Spokesman on
Saturday, 10 June:
I wish to express my deep indignation and shock that fighting in Kisangani is continuing, with the
loss of an estimated 100 civilian lives, including schoolchildren, and more than 1,000 casualties.
Despite my appeals at the highest levels, and in violation of the clear undertakings given to me,
the armed forces of Rwanda and U ganda continue their senseless fighting in the terri tory of a third
country, the Democratic RepubJic of the Congo. There can be no possible justification for this
reckless victimization of the civilian population, who are trapped in a conflict not of their own
making. The continuing destruction of property, including the power station, the hydro- electric
dam, the cathedra! and countless dwellings, is also deeply deplorable.
I call on the international community to ensure that this outrage is brought to an end, and I will
make recommendations to the Security Council accordingly.
* *** *