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CR 2007/11 (traduction)

CR 2007/11 (translation)

Lundi 19 mars 2007 à 15 heures

Monday 19 March 2007 at 3 p.m. - 2 -

10 Le PRESIDENT: Veuillez vous asseoir. L’audience est ouverte. La Cour se réunit

aujourd’hui pour entendre le second tour de pl aidoiries de la République du Nicaragua. Le

Nicaragua aura la parole cet après-midi jusqu’à 18 heures et demain, de 10 heures à 13 heures. Je

donne donc la parole à M. Argüello Gomez.

M. ARGÜELLO : Merci, Madame le président.

1. Madame le président, Messieurs de la Cour, il nous faut, en ce début de second tour,

dissiper toute confusion concernant certaines affirmations formulées par le Gouvernement

hondurien lors du premier tour.

L’accord de libre-échange de 1998

2. La semaine dernière, les conseils du Hondur as ont, à maintes reprises, indiqué à la Cour,

que le Gouvernement du Nicaragua avait signé un traité, un accord de libre-échange, avec la

République dominicaine le 16avril1998, traité appelé en espagnol «Tratado de Libre Comercio

Centroamerica-Republica Dominicana» , lequel définissait le territoire du Honduras comme

comprenant les cayes actuellement en litige. En outre, les conseils du Honduras ont, non sans

aplomb, affirmé que ce traité avait été «approuvé par l’Assemblé nationale du Nicaragua le

o
23 novembre 2000, par le décret n 119-2000» (CR 2007/7, p. 46-47, par. 60-62).

3. Madame le président, Messieurs de la Cour, cette affirmation du Honduras est tout

simplement fausse. Il est vrai qu’un traité de libre-échange a été signé à Saint-Domingue à la date

indiquée, mais celui-ci ne comportait pas une telle description du territoire hondurien. Le

Honduras n’a pas communiqué le texte de ce traité , ni indiqué les références exactes du texte

faisant foi. Il s’est contenté de joindre au dossier des juges un passage surligné de ce qu’il

prétendait être le texte pertinent. Ce matin, le Nicaragua a déposé au Greffe deux exemplaires du

texte intégral de ce traité en espagnol ⎯ langue de la version originale et seule faisant foi ⎯, ainsi

qu’une traduction du passage pertinent. Le texte inté gral du traité peut également être consulté sur

le site Internet de l’Assemblée du Nicaragua et sur celui du SIECA, Secretaría de Integración

Económica Centroamericana (Secrétariat à l’intégration économique centraméricaine)

(http://www.sieca.org.gt/op3-2.htm). Nous avons également reproduit dans le dossier des juges - 3 -

l’article pertinent dudit traité, lequel est extra it du Journal officiel nicaraguayen du 7mars2002,

o o
11 n 46 (dossier des juges, doc n 1) et, à toutes fins utiles, le même article extrait du Journal officiel

d’ElSalvador du 27mai1999, n o98 (dossier des juges, doc.n o2) (CAG2-1). Il s’agit de

l’article2.01 qui figure dans le chapitreII intitulé «Définitions générales» (CAG2-2). Celui-ci se

lit comme suit: «Définitions générales. Sauf menti on contraire, aux fins de la présente loi, les

définitions suivantes seront retenues… (CAG2-3) Te rritoire: désigne le territoire de chacune des

Parties.». Aucune annexe n’a été jointe à cet ar ticle. Il n’y est donné aucune autre définition du

territoire des Parties.

4. En conséquence,

a) je certifie et affirme catégoriquement que le pr étendu extrait de l’«annexe à l’article2.01» de

l’accord de libre-échange de1998 reproduit sous la cotePS1-23-2 n’est pas un extrait d’une

annexe authentique et valide au traité.

b) le décret de l’Assemblée nationale du Nicar agua, tel qu’approuvé le 23novembre2000 et

publié dans La Gaceta n o226 du 28 novembre 2000, valait approbation du traité de1998 tel

qu’il se lit dans l’exemplaire déposé au Greffe par le Nicaragua, ce que l’on peut vérifier en

consultant les sites Internet susmentionnés. Ce traité ne comportait aucune annexe dans

laquelle aurait figuré la description du territoire hondurien présentée par le conseil du Honduras

la semaine dernière. L’extrait de ce décret re produit sous la cotePS1-24 dans le dossier des

juges et présenté comme valant ratification du tr aité et de son annexe inexistante est, en

conséquence, à tout le moins trompeur.

5. Le conseil du Honduras a conclu sa rema rque sur les conséquences du prétendu texte du

traité de la manière suivante :

«Ce traité de libre-échange reconnaît expressément la souveraineté hondurienne

sur les îles. Il rend dérisoire l’argument de la date critique. La souveraineté sur les
îles n’était nullement en litige en 1998 lorsque le traité fut signé au mois d’avril, elle
ne l’était pas non plus lorsque l’Assemblée nationale du Nicaragua approuva le traité

en novembre 2000. La souveraineté sur les îles n’était pas davantage en litige lorsque
l’instrument de ratification du Nicaragua fu t déposé en2000. Ce traité anéantit tout
simplement la revendication de souveraineté du Nicaragua sur les îles. Cela est tout à
fait incontestable.» (CR 2007/7, p. 47, par. 62.) - 4 -

6. Je ne dirai rien de plus sur cette question soulevée devant la Cour à la dernière minute,

mais prierai celle-ci de tirer les conséquences qui s’imposent de cet incident ⎯c’est cela qui est

incontestable.

12 Le contrat de pêche de l’INPESCA

7. La deuxième affirmation du Honduras qu ’il convient de clarifier a été formulée par

M.Sands, lorsqu’il s’est efforcé d’écarter tout e effectivité nicaraguayenne en rapport avec les

e
activités de pêche au nord du 15 parallèle. M.Sands a fait réfé rence à un permis de pêche au

homard portant sur une zone située au nord du 15 parallèle et délivré à un certain

M. Ramon Sánchez Borba le 17 novembre 1986 par l’organisme nicaraguayen chargé des questions

de pêche (INPESCA). Les autorités honduriennes auraient protesté au plus haut niveau. Selon lui,

le Nicaragua aurait alors signé un avenant au cont rat afin de limiter le pe rmis de pêche aux zones

situées au sud du 15 eparallèle (CR 2007/7, p. 35, par. 35).

8. Cette thèse a été présentée pour la première fois dans le contre -mémoire du Honduras

(par. 6.50) et le Nicaragua a souligné dans sa ré plique que le Honduras n’avait pas fourni «la note

dans laquelle le ministre des affaires étrangè res nicaraguayen aurait répondu à la lettre de son

homologue hondurien, si cette dernière avait été reçue». En outre, le Nicaragua a indiqué que la

prétendue modification de la clausen°6 de la concession «appara[issait] dans un certificat signé

non par M. Luis Adrián Pichardo Chávez, signatair e de la concession [originelle] INPESCA, mais

par un conseiller juridique anonyme qui n’était en aucun cas habilité à effectuer une telle

modification». Le Nicaragua a également indiqué que, «[c]onformément à l’article6 de la loi

organique portant création de l’ INPESCA, le directeur général ⎯et le directeur adjoint lorsqu’il

est investi de cette responsabilité ⎯ était l’unique personne autorisée à signer et modifier les

contrats passés avec les personnes auxquelles des permis de pêche avaient été délivrés». Le

Nicaragua a produit une déclaration sous serment du directeur général de l’INPESCA de l’époque,

M.Pichardo Chávez. Celui-ci a indiqué qu’ il avait effectivement signé le contrat avec

M.SánchezBorba et qu’il était la seule personne autorisée à le modifier. Il a ajouté «n’avoir

jamais, pendant toute la période où il a trava illé à l’INPESCA [il a occupé les fonctions de

directeur général jusqu’en1988], autorisé la moindre modification de ce contrat». Et - 5 -

M. Pichardo Chávez d’ajouter que «[la zone d’expl oitation halieutique] [ne fut] jamais limitée aux

eaux situées au sud du 15 parallèle». L’INPESCA, conclut-il, «disposait de plusieurs conseillers

juridiques, mais les attributions des intéressés n’incluaient ni la signature, ni la modification de

contrats de concession de pêche et, par conséquent , toute initiative de leur part en ce sens aurait

constitué une violation des statuts de l’Institut et l’acte concerné aurait été dépourvu de toute

validité» (voir RN, vol. II, annexe 38, p. 174).

9. A l’époque où le Nicaragua rédigeait sa réplique au contre-m émoire du Honduras, il

devait respecter le fait que la publication du cont enu des écritures produites devant la Cour était

13 entourée de certaines restrictions. Par conséquent , alors même qu’il lui semblait évident que les

faits présentés par le Honduras étaient, en r éalité, sans fondement, sa marge de manŒuvre pour

appréhender la question était fort limitée. En1986 et1987, les relations entre le Nicaragua et le

Honduras étaient très tendues. Ainsi, en juillet 1986, le Nicaragua avait porté devant la Cour une

affaire contre le Honduras, celle des Actions armées frontalières et transfrontalières (Nicaragua

c. Honduras). En outre, le Honduras avait, quelques j ours plus tard, signé un traité avec la

Colombie dans lequel les parties reconnaissaien t leurs revendications territoriales mutuelles à
e
l’égard du Nicaragua, notamment celle du Honduras selon laquelle le 15 parallèle de latitude nord

constituait la ligne de délimitation dans les Caraïbes. Le Nicaragua protesta avec fermeté contre la

signature de ce traité, rappelant au Honduras da ns une note diplomatique du 8 septembre 1986 que

ce traité «prétend[ait] partager de larges zones comprenant des territoires insulaires, leur mer

adjacente ainsi que le plateau continental, soum is à la souveraineté nicar aguayenne en vertu de

l’histoire, de la géographie, et du droit» (MN, vol. II, annexe 70, p. 162).

10. En tout état de cause, comme nous l’avons déjà indiqué, la réplique du Nicaragua a

clairement indiqué ce qui devrait être évident dans tout système juridique, à savoir que les

conseillers juridiques de l’Institut de pêche ni caraguayen, l’INPESCA, ne sont pas autorisés à

négocier ou modifier des contrats passés par cet institut, et qu’il n’existe, au ministère nicaraguayen

des affaires étrangères, aucune trace de la note pr étendument envoyée par le ministère des affaires

étrangères hondurien au sujet de ce contrat de pêche. - 6 -

11. Les écritures de la présente affaire étan t désormais accessibles au public, nous avons été

en mesure de nous renseigner plus librement sur cette question. Les recherches très sommaires que

nous avons effectuées depuis que les écritures ont été rendues publiques ont mis en lumière les faits

pertinents suivants ⎯ ou à tout le moins attiré notre attention dessus ⎯, faits qui sont nécessaires

aux fins d’éclaircir cette question.

12. Le «conseiller juridique» qui a signé le document joint au contre-mémoire du Honduras

en annexe 124, document dont un extrait a été reproduit ⎯ sous la cote PS2-24 ⎯ par le Honduras

dans le dossier des juges pour illustrer l’exposé de M.Sands, est M.OctavioOconLacayo. Une

première recherche nous a permis de découvrir :

i)qu’il avait été suspendu de ses fonctions de notaire et d’avocat pour une période de

deuxans par un arrêt rendu le 4décembre1992 par la Cour suprême du Nicaragua, pour

irrégularités commises dans l’exercice de ses fonctions ;

14 ii) qu’il avait de nouveau été suspendu de ses fonctions pour une période de cinq ans pour

d’autres irrégularités, par l’arrêt n129 rendu le 3 septembre 1996 par la Cour suprême.

Les passages pertinents de cette décision s ont éloquents. Ainsi, la Cour suprême a

déclaré :

«Considérant que la Cour suprême a la faculté d’ex aminer des informations
concernant toute affaire qui lui a été s oumise ou dont elle aurait eu autrement
connaissance, et dans laquelle une infraction a été commise par un avocat ou un
notaire dans l’exercice de ses fonctions… En l’espèce, M. Octavio Ocon Lacayo a eu

tout le loisir de communiquer à la Cour l’ensemble des informations qu’il jugeait
utiles s’agissant des plaintes déposées cont re lui…mais M.OconLacayo n’a pas
donné suite… De plus, il a été prouvé de manière irréfutable que M.OconLacayo
avait récidivé, dans la mesure où, alors mê me qu’il restait sous le coup de la sanction

précédente de suspension de ses activités professionnelles, il a continué à les
exercer…

Pour ces motifs, [la Cour suprême] décide :

I. De juger recevables les plaintes déposées par M.Victor Manuel Mayorga
Sanchez, M. Edgar Jose Zamora Peralta et MmeMaria Esther Gomez Castillo contre
M. Octavio Ocon Lacayo.

II. En conséquence, de suspendre M. Octavio Ocon Lacayo, pour une période
de cinq ans, de ses fonctions d’avocat et de notaire.» - 7 -

13. Une attestation de la Cour suprême du Ni caragua concernant M. Ocon a été déposée au

Greffe et est en ce moment projetée à l’écran(CAG2-4). Les deux décisions citées dans cette

attestation peuvent également être consultées sur le site Internet de la Cour suprême du Nicaragua

(http://www.poderjudicial.gob.ni/bijun/2002/Sente_fmto_web/1990_1997/199…).

14. Il convient de préciser que la décision de suspension prise par la Cour suprême est sans

préjudice de toute accusation pénale ou civile susceptible d’être portée contre l’avocat ou le notaire

visé par la sanction. Compte tenu du temps limité dont nous avons disposé depuis l’ouverture des

audiences la semaine dernière, il ne nous a pas ét é possible d’obtenir de plus amples informations

concernant M. Ocon, à l’exception de celle pub liée dans la presse nicaraguayenne selon laquelle il

est aujourd’hui accusé d’avoir falsifié un act e officiel (http://legislacion.asamblea.gob.ni/

NoticiasWebs.nsf/0/0cdb4989ec2ea07e06256ff8006416bd?OpenDocument&Click=).

15. Il convient également d’ajouter que, i ndépendamment de l’instance devant la Cour, les

informations relatives aux actes de M.Oc on ayant été rendues publiques, les autorités

nicaraguayennes doivent se conformer à la loi du Nicaragua et enquêter af in, le cas échéant,

15 d’engager des poursuites judiciaires contre M. Ocon pour falsification de documents officiels et/ou

usurpation de fonctions officielles, ou encore pour toute autre infraction dont pourrait relever son

comportement.

16. Plutôt que de nous livrer sa version de cet incident, M.Sands s’est contenté de prier la

Cour de l’excuser «d’entrer dans des considérations aussi fastidieuses». Et M.Sands d’ajouter:

«mais nous tenons vraiment à porter à l’attention de la Cour des éléments de preuve concrets, afin

qu’elle puisse apprécier, par elle-même, leur contenu réel ⎯et non s’en tenir à celui que le

Nicaragua leur prête» (CR 2007/9, p. 29, par. 36).

17. Je ne peux que donner raison à l’éminent c onseil du Honduras sur le fait que des excuses

s’imposent et que la Cour devrait «apprécier, par elle-même, le[] contenu réel [des éléments de

preuve]».

Le comportement du Nicaragua depuis 1979

18. Dans ses écritures, le Honduras a affirmé à plusieurs reprises que le Nicaragua aurait

changé de comportement depuis 1979. Au cours de mon premier exposé, j’ai déclaré : - 8 -

«Compte tenu des tentatives du Honduras pour présenter le différend comme

ayant sa source dans les conflits des années quatre-vingt en Amérique centrale, il est
nécessaire de rétablir la vérité. Les prétentions du Nicaragua en l’espèce reflètent la
position invariable de tous les gouvernements du Nicaragua face au problème de la
délimitation maritime dans la mer des Caraïbes.» (CR 2007/1, p. 30, par. 53.)

19. Cette précision apportée, j’ai rappelé la position des différents gouvernements du

Nicaragua des années soixante-dix à nos jours sur la question actuellement en litige devant la Cour,

c’est-à-dire leur position sur les différends mariti mes entre le Nicaragua et le Honduras depuis la

période des gouvernements Somoza, de 1936 à 1979, jusqu’à celle du présent gouvernement, entré

en fonction en janvier dernier (CR 2007/1, p. 31-33, par. 54-61).

20. J’ai supposé que la prudence dicterait au Honduras de ne pas insister sur cette question,

mais celle-ci a été, directement ou indirectement, remise sur le tapis. Ainsi, M.Piernas a-t-il

déclaré :

«Je me propose également de prouver, enesuite, que la position et la conduite du
Nicaragua, par rapport à la fixation du 15 parallèle comme limite maritime entre les
deux Etats, ont radicalement changé en1979, avec le triomphe de la révolution
sandiniste.» (CR 2007/7, p. 48, par. 6.)

21. Tenant ce point pour acquis, M. Sands a indiqué :

«Les concessions pétrolières du Nicaragua confirment l’existence d’un accord

tacite entre les Parties, pacifiquement app liqué en tant que tel pendant près de deux
décennies, jusqu’en1979, lorsque le Nicar agua, unilatéralement, jugea opportun de
modifier sa pratique.» (CR 2007/9, p. 21, par. 20.)

16 22. Enfin, dans la dernière plaidoirie, M. Colson, estimant semble-t-il mettre un point final à

la question, a dit: «Avant le changement de gouvernement intervenu en1979 au Nicaragua,

celui-ci n’avait pas revendiqué de juridiction au nord de la latitude du cap GraciasaDios.»

(CR 2007/10, p. 19, par. 103.) Et M. Colson d’ajouter: «Mais le Nicaragua a choisi de renier ce qui

existait avant. Il en a peut-être le droit sur un plan politique, mais le droit international transcende

pareils changements politiques.» (CR 2007/10, p. 36, par. 166.)

23. Pour reprendre l’exclamation de l’homme à la Cloche dans le poème «La chasse au

Snark», de Lewis Caroll, il faudrait donc en conc lure que, dès lors que le Honduras l’a «dit trois

fois», la chose est vraie .

1«La chasse au Snark», de Lewis Caroll
«L’endroit rêvé pour un Snark !, s’écria l’homme à la cloche
Tandis qu’il débarquait l’équipage avec soin
En maintenant chaque homme à la crête des vagues

Par un doigt pris dans ses cheveux. - 9 -

24. Je me vois donc malheureusement contraint, à mon tour, de remettre le Snark sur le tapis.

25. La tentative du Honduras consistant à présen ter à la Cour les événements qui se sont

produits après1979 comme ayant été provoqués pa r un changement de politique territoriale du

Gouvernement nicaraguayen dépasse franchement l’ entendement. C’est cette même Cour que le

Nicaragua a saisie en mars 1984, lorsqu’il a dépo sé une requête introductive d’instance en l’affaire

des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis

d’Amérique). C’est cette même Cour que le Nicaragua a saisie en juillet 1986 lorsque, juste après

que cette dernière eut rendu son a rrêt en l’affaire susmentionnée, il a déposé une requête contre le

Gouvernement du Honduras, affaire qui fut intitulée Actions armées frontalières et

transfrontalières (Nicaragua c. Honduras). Ces deux affaires concernaient notamment des actions

armées menées contre le Nicaragua depuis le territoire hondurien. Il s’agissait pour l’essentiel

d’incursions terrestres, mais il était également question de nombreux combats en mer, tant dans les

Caraïbes ⎯ y compris dans les zones litigieuses en la présente espèce et plus au sud ⎯ que dans le

golfe de Fonseca, dans l’océan Pacifique.

26. Comparaître aujourd’hui devant la Cour en tentant de présenter le Nicaragua comme

l’agresseur du Honduras dépasse, je le répète encore une fois, l’entendement. Si changement de

politique il y a eu, c’est de la part des autor ités honduriennes, lesquelles ont sans doute estimé que

17 la situation internationale diffi cile que connaissait le Nicaragua était l’occasion de relancer leurs

politiques territoriales les plus agressives et jusqu’au -boutistes. En disant cela, je ne cherche pas à

inverser les rôles. Telle est exactement la pos ition que le Nicaragua a présentée à la Cour en

juin 1991, lors des audiences en l’affaire entre le Honduras et El Sa lvador, affaire dans laquelle il

s’était vu accorder un droit d’intervention limité; je fais référence à l’affaire du Différend

frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras ; Nicaragua (intervenant)). Dans

le cadre du différend qui l’opposa it à ElSalvador au sujet du golfe de Fonseca, la position du

Honduras fut longtemps, au moins jusqu’en1978, qu’aucun accord ne pouvait être trouvé si le

Nicaragua n’était pas également Partie à l’affaire. Or, lorsque celle-ci fut portée devant la Cour,

L’endroit rêvé pour un Snark ! Je l’ai dit deux fois :
Cela devrait suffire à encourager l’équipage.
L'endroit rêvé pour un Snark ! Je l’ai dit trois fois :
Ce que je vous dis trois fois est vrai.» (Traduction Henri Parisot, Pierre Seghers, éditeur 1945.) - 10 -

en 1986, la position du Honduras avait changé : celui -ci était désormais tout à fait disposé à diviser

les eaux situées dans cette zone sans l’intervention du Nicaragua. Compte tenu de cette volte-face

du Honduras, l’agent du Nicaragua en cette affaire déclara ⎯ et la Cour voudra bien m’excuser de

me citer moi-même puisque cet agent n’était autre que moi :

197«Si, ⎯c’est-à-dire assez récemment ⎯ le Honduras avait estimé que
la situation dans le golfe lui conférait des droits à l’extérieur de ce golfe, il serait très

étonnant qu’il n’ait fait aucune allusion à cette importante considération… La
différence tient peut-être à ce qu’en1978 le Nicaragua n’était pas dans la même
situation internationale qu’en1986, ann ée où le compromis a été signé: les eaux

troubles sont profitables pour les pêcheurs.» (CR 91/43, p. 22-23.)

27. Il convient de noter qu’au moment de ces audiences, les sandinistes avaient quitté le

pouvoir depuis un peu plus d’un an, cédant la place à un nouveau gouvernement.

28. Quant aux annéesquatre-vingt, il n’est pas inutile de rappeler ici certains des premiers

événements et incidents relatifs aux espaces maritimes actuellement en litige.

29. En 1982, des garde-côtes nicaraguayens saisissaient des bateaux de pêche honduriens

dans la zone aujourd’hui en cause devant la C our. C’est cet incident qui amena le Honduras à

soutenir officiellement, pour la première fois, que le 15 parallèle constituait la ligne de

délimitation maritime. Le Honduras adressa au Nicaragua une note de protestation datée du

23 mars 1982, dans laquelle il indiquait :

«Dimanche, le 21 de ce mois, deux vedett es garde-côtes de la marine sandiniste
ont pénétré jusqu’aux cayes de Bobel et de Media Luna, à 16milles au nord du
15 parallèle qui est la ligne de partage tr aditionnellement reconnue par les deux Etats

dans l’océan Atlantique.» (MN, vol. II, annexe 8.)

30. La réponse du ministère des affaires ét rangères du Nicaragua, en date du 14avril1982,

est des plus instructives :

«Votre Excellence rapporte dans sa note que, le dimanche 21 mars, deux de nos
garde-côtes auraient «pénétré jusqu’aux cayes de Bobel et de Media Luna, à 16 milles
e
au nord du 15 parallèle qui est la ligne de part age traditionnellement reconnue par les
deux Etats dans l’océan Atlantique». Cette affirmation est pour le moins surprenante,
d’autant que le Nicaragua n’a pas reconnu de frontière avec le Honduras dans la mer
18 des Caraïbes et que ladite frontière maritim e entre le Honduras et le Nicaragua n’a à

ce jour pas été définie.»
e
Rappelons que nous sommes alors en 1982, et que le15 parallèle et les cayes de Bobel et de

Media Luna sont ici mentionnés … voici la suite de cette note : - 11 -

«Le Nicaragua observe avec une profonde surprise et une vive inquiétude que le

Gouvernement du Honduras a récemment fa it allusion à certaines questions de
délimitation de manière quelque peu hâtive, dans des circonstances difficiles, comme
si ces revendications territoriales soudaines et excessives étaient destinées à préparer
le terrain en vue de justifier une escalade sensible des agressions envers le Nicaragua.»

(MN, vol. II, annexe 9.)

31. Un an plus tard, réagissant à d’autres in cidents, le ministre des affaires étrangères du

Nicaragua adressa, le 19 avril 1983, à son homo logue hondurien une note dans laquelle il indiquait

ceci :

«le Nicaragua ne peut accepter le point de vue que vous exprimez [dans votre] note
diplomatique… lorsque vous déclarez que les cayes de Bobel et de Media Luna se

trouvent dans les eaux territoriales honduriennes. Comme le Gouvernement du
Honduras l’a admis en différentes occasions, ces eaux ne font pas partie du territoire
hondurien. Il me paraît opportun de rappe ler que le Nicaragua n’a pas délimité ses

eaux territoriales dans la mer des Caraïbes et que ladite mer constitue la seule zone
n’ayant pas encore fait l’objet d’un accord de délimitation entre nos deux pays.

Enfin, il convient de souligner que la série de rencontres entre les chefs

d’état-major de nos marines respectives n’a porté aucun résultat et n’a pas lieu de se
poursuivre, non pas à cause du Nicaragua, mais parce que les forces armées du
Honduras apportent un soutien de plus en plus massif aux mercenaires somozistes qui
attaquent notre pays ainsi qu’aux agressions lancées sur notre territoire par ces mêmes

forces armées.» (MN, vol. II, annexe 11 ; les italiques sont de nous.)

32. Cette correspondance, qui date du début des années quatre-vingt, montre la situation sous

son vrai jour: c’est le Honduras qui attaquait, entre autres parties du territoire du Nicaragua, les

positions occupées par celui-ci dans la zone en litige ⎯et non l’inverse. En cas de doute sur ce

point, il pourrait être bon de se reporter aux affaires que le Nicaragua a introduites devant la Cour

alors qu’il essuyait les attaques de forces honduriennes et de forces opérant depuis le territoire

hondurien. Au passage, il convient de rappeler que tant les Etats-Unis que le Honduras avaient

alors contesté la compétence de la Cour, et tenté par tous les moyens d’éviter sa saisine. Si, en

effet, le Nicaragua avait atta qué le territoire du Honduras, tout aurait été fait pour établir la

compétence de la Cour, non pour s’y soustraire. Mais, vingt ans plus tard, le Honduras se prend à

intervertir les rôles et voici que l’agresseur aurait été le Nicaragua ! - 12 -

33. M.Colson a terminé son exposé sur la question du changement de position qu’aurait

opéré le Gouvernement nicaragua yen en1979 par rapport à de prétendus accords de délimitation

antérieurs en déclarant que «le droit international transcende pare ils changements politiques». Le

Nicaragua est tout à fait d’accord avec M. Colson et le prouve, par ses actes, depuis les

années quatre-vingt au moins.

19 La Colombie

34. Le Honduras affirme en outre que le changement d’attitude que le Nicaragua aurait opéré

en 1979 trouve son pendant dans ses relations avec la Colombie.

35. En dépit du sentiment que pourrait concevoir le non-initié, à force d’entendre mentionner

à l’audience le nom de la Colombie, le différend opposant le Nicaragua à celle-ci est un différend

distinct, porté devant la Cour indépendamment de la présente affaire. Mes observations se

réduiront donc au strict minimum.

36. Le différend opposant le Nicaragua à la Colombie ne remonte pas à 1979. Il remonte à

une date bien antérieure. C’est dans les années so ixante que la Colombie allégua, pour la première

fois, que les espaces maritimes entre les deux Etats avaient été délimités par un traité signé avec le

Nicaragua en1928, bien que la ligne de dé limitation ainsi fixée, d’après elle, le long

e
du 82 méridien, se trouve à plus de 90milles de la côte du Nicaragua. Celui-ci protesta contre

cette revendication immédiatement après sa formulation ⎯dans les annéessoixante, donc.

Revendiquant en outre la souveraineté sur certa ines cayes aujourd’hui en core en litige avec la

Colombie, le Nicaragua protesta également contre un traité conclu en1972 par celle-ci avec les

Etats-Unis d’Amérique, qui ne semblait faire aucun cas de ses prétentions. Toutes ces informations

figurent dans les documents pertinents, à savoir : la requête et le mémoire déposés par le Nicaragua

dans l’affaire du Différend territorial et maritime qui l’oppose à la Colombie.

Législation

37. Le Honduras a tenté de tirer argument du fait que les cayes situées dans la zone en litige

sont désignées dans certains de ses textes de référe nce. Il a tout particulièrement insisté sur ses

Constitutions de1957, 1965 et19 82, qui incluraient, dans leur description de son territoire,

certaines de ces formations maritimes. - 13 -

20 38. Le Honduras cherche de plus à faire accroire que le fait que ces formations ne soient pas

mentionnées dans les différentes Constitutions du Nicaragua signifie a contrario que celui-ci ne les

considérait pas comme partie intégrante de s on territoire. Les articles des Constitutions

nicaraguayennes de1948, 1950 et 1974 revêtant une pe rtinence en ce qui concerne le territoire

national sont reproduits dans la ré plique du Nicaragua (vol.II, anne xe34). De fait, le territoire

national n’y est décrit qu’en des termes on ne peut plus généraux. L’article 5 de la Constitution

de 1950 en offre un exemple caractéristique, puisqu’il se lit comme suit :

«Le territoire national s’étend entre l’o céan Atlantique et l’océan Pacifique, et
entre la République du Honduras et la République du Costa Rica. Il inclut aussi les
îles adjacentes, le sous-sol, la mer territo riale, le plateau continental, le talus
sous-marin, l’espace aérien et la stratosphère.»

Point de déterminations arbitraires, dans la Constitution de1987, adopt ée sous le gouvernement

sandiniste, à la différence de ce que l’on trouve dans celles du Honduras ⎯et ce, en dépit de la

politique d’agression territoriale qu’auraient, aux dir es de celui-ci, menée les sandinistes: elle se

contente de reproduire l’essentiel de celle de 1950 citée ci-dessus.

39. La Constitution de 1987 ne fait aucune mention expresse de territoires insulaires, se

bornant à indiquer que le territoire national «inclut aussi les îles adjacentes». Cela ne signifie pas

que le Nicaragua n’attache aucun poids aux territo ires insulaires : il en possède d’importants, dans

la mer des Caraïbes ⎯ Corn Island et Miskito Cay, par exemple. Ces deux îles ont des superficies

de10,5 et 21,6kilomètres carrés, respectivement, et comptent, en permanence, un nombre certain

d’habitants. Elles sont respectivement 420 et 10 00 fois plus étendues que les plus grandes des

cayes aujourd’hui en cause ; mais, pour autant, e lles ne sont pas mentionnées nommément dans les

Constitutions nicaraguayennes. Aussi ne doit-on ni ne peut-on rien déduire du fait que celles-ci ne

comportent aucune mention des formations, de taille négligeable, en cause en l’espèce.

40. Le Nicaragua ne considère pas qu’il pui sse acquérir ou établir une souveraineté sur des

territoires en les énumérant dans ses Constitutions . Le Honduras, en revanche, a opté pour une

démarche tout autre s’agissant de la manière d’ y définir son territoire: ses Constitutions font

généralement mention de formations situées sur le territoire qu’il revendique comme sien, même si

cette prétention est contestée par des tierces parties. - 14 -

41. Ainsi, l’article 10 de la Constitution hondurienne de 1982 énumér ait pour la première

fois ⎯ je le répète : pour la première fois ⎯ comme relevant de son territoire national certaines des

cayes sur lesquelles le Honduras revendiquait une souveraineté :

«Appartiennent au Honduras … les cayes Zapotillos, Cochinos, Vivorillos, Seal
(Becerro), Caratasca, Cajones ou Hobbies, Mayores de Cabo Falso, Cocorocuma, Palo
de Campeche, LosBajos, Pichones, Medi aLuna, Gorda et les bancs Salmedina,
Providencia, De Coral, Cabo Fa lso, Rosalinda et Serranilla, ainsi que tous les autres

situés dans l’Atlantique qui, historiquement , géographiquement et juridiquement, sont
les siens.»

21 42. Dans cette liste, apparaissent pour la première fois les noms de Media Luna ⎯ en litige,

en l’espèce, entre le Nicaragua et le Honduras ⎯, de Rosalinda ⎯ que revendiquent plusieurs

Etats, dont le Nicaragua et le Honduras ⎯, et de Los Bajos et Serranilla. Le cas de ces deux

dernières formations suffira amplement à démontre r le manque de pertinen ce de références à des

territoires figurant dans les Constitutions du Honduras.

43. Pour commencer, les cayes de Serranilla. Ces cayes, revendiquées pour la première fois

par le Honduras dans sa Constitutio n de 1982, ont été reconnues comme territoire colombien dans

le traité signé entre le Honduras et la Colombie quatreans plus tard, le 2août1986. Voici sans

doute comment doivent être traités les vŒux pieux contenus dans la définition territoriale des

Constitutions du Honduras. Les Etats doivent-ils pour autant chaque fois veiller à rappeler au

Honduras que ces vŒux pieux figurant dans ses constitutions n’engagent que lui ?

44. Le Nicaragua revendiquant les cayes que le Honduras avait eu la bonté d’accorder à la

Colombie, avec la générosité de celui qui donne ce qui ne lui appartient pas, il a adressé une note

de protestation au Honduras réaffirmant ses dro its souverains sur les cayes déclarées colombiennes

dans ce traité ainsi que sur toutes les autres cayes de la zone actuellement en litige. La partie

pertinente de la note de protestation du 8 septembre 1986 est ainsi rédigée :

«L’instrument auquel il est fait référence prétend partager [entre le Honduras et
la Colombie] de larges zones comprenant des territoires insulaires , leurs mers

adjacentes ainsi que le plateau continental, soumis à la souveraineté nicaraguayenne
en vertu de l’histoire, de la géographie, et du droit.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sur la base du droit inaliénable de la République du Nicaragua de protéger et
défendre son intégrité territoriale, le Nicaragua rejette le traité conclu le 2août1986
entre le Honduras et la Colombie, manifeste qu’il n’en reconnaît ni n’admet aucune - 15 -

des dispositions, et réaffirme son droit souverain sur les cayes, bancs et îles relevant

des territoires maritimes et insulaires du Nicaragua auxquels le traité en question
prétend s’appliquer.» (MN, vol. II, annexe 70, p. 162 ; les italiques sont de nous.)

45. Il faut souligner que jusqu’à cette date ⎯ 1986 ⎯ le Honduras n’avait jamais

officiellement revendiqué la souveraineté sur les cayes actuellement en litige. Avant cela, seul le

e
fait que ces formations étaient situées au nord du 15 parallèle avait été avancé. Même jusqu’à ce

qu’il signe en1986 le traité avec la Colo mbie, le Honduras n’avais jamais revendiqué

22 officiellement la souveraineté sur ces cayes, quel que fut leur emplacement. Il est d’autant plus

révélateur que le Nicaragua ait été le premier à revendiquer officiellement ces cayes dans la note

précitée.

46. Jusqu’à présent, j’ai parlé de la Constitu tion hondurienne de1982 qui est la première à

mentionner les cayes de Serranilla , que nous venons d’évoquer, et de MediaLuna. Il n’est pas

question de MediaLuna dans le s Constitutions précédentes. La seule caye mentionnée dans ces

Constitutions et qui, selon le Honduras, est située dans la zone en litige, est la caye Palo de

Campeche.

47. Le Honduras prétend que la référence à Palo de Campeche renvoie à une caye située dans

la zone contestée, qui aurait toujours été connue sous le nom de LogwoodCay. Mais il n’a pas

prouvé que la caye de Palo de Campeche et ce lle de Logwood Cay située dans la zone en litige

d’après les cartes internationales les plus anciennes, ne feraient qu’une. Il n’existe pas de carte

officielle du Honduras représentant Palo de Camp eche dans cette zone. La seule carte que

M.Sands a pu retrouver portant le nom de Palo de Campeche est une carte non officielle datant

de 1933. La carte officielle hondurienne de l’année en question ne dit rien de Palo de Campeche,

pas plus que les autres cartes officielles honduriennes.

48. Il est exact que «Campeche» peut être traduit par «Logwood», mais cela ne signifie pas

automatiquement que les noms sont in terchangeables. Par exemple, l’ Indice Geografico du

Nicaragua de1971, rédigé en espagnol, énumère so us les noms suivants les îlots appartenant au

Nicaragua: Media Luna, Logwood, Bobel, Sava nna, South, Half Rock, Alargado Reef et

Cock Rock. Certains de ces noms sont donnés en espagnol, s’ils sont connus sous ce nom, tels que

Media Luna et Alargado, d’autres sous leur nom anglais. Cette même pratique se retrouve dans les - 16 -

noms donnés à ces formations sur les cartes spécial ement établies en l’esp èce et présentées par le

Honduras. Par exemple, la carte PMD-1 repren d les noms de Cayo de la MediaLuna et

Arrecife Alargado, mais aussi de Savanna Reefs et Port Royal Cay.

49. Ce qui est important, toutefois, n’est pas de savoir si ce Palo de Campeche est ou n’est

pas la même caye que Logwood Cay située dans la z one en litige. L’exploitation des forêts s’est

étendue à toute la zone caraïbe, et ce nom est très répandu parmi les cayes. Les noms de cayes sont

récurrents. Ainsi, il existe une caye Media Luna au sein de la grande chaîne insulaire du Honduras

située plus au nord, les îles de la Baie.

50. Il est plus important de comprendre pourquoi cette caye Palo de Campeche, même s’il

s’agit de la même formation que ce qui constituait à l’origine Logw ood Cay, a été retenue dans la

23
Constitution hondurienne et a entraîné une réaction du Nicaragua. Le contre-mémoire du Honduras

indique clairement que: «Ce qui constituait à l’origine Logwood Cay et Media Luna Cay est

aujourd’hui recouvert.» (CMH, vol. 1, p. 14, par. 2.3, note de bas de page 2.)

51. Cela appelle deuxremarques: si Palo de Campeche est effectivement LogwoodCay

comme l’affirme le Honduras, pourquoi la Constitu tion du Honduras a-t-elle retenu une formation

recouverte en permanence pour enfler sa liste de te rritoires nationaux? Et, pour être plus précis,

pourquoi citer Palo de Campeche qui, s’il est situ é dans la zone en litige, est recouvert en

permanence, et ne pas mentionner les cayes que le Honduras revendique à présent comme une

partie de son territoire national, à savoir Bobel, Savanna, Port Royal et South Cays ? N’est-il pas

plutôt étrange que les Constitutions honduriennes n’incluent pas dans le territoire national les cayes

actuellement revendiquées par le Honduras qui se trouvent au sud du Main Cape Channel et dans la

direction de la bissectrice revendiquée par le Nicaragua ?

52. Il faut tenir compte d’un fait importan t: les cayes énumérées dans les Constitutions

honduriennes citées au cours de ces plaidoiries, à savoir Gorda, Vivorillos, Cajones, Cocorocuma,

Caratasca, Falso, Cabo Gracias a Dios et Pichones, sont des cayes de taille équivalente à celle des

cayes de Bobel, Savanna, Port Royal et South, act uellement en litige. Si ces cayes situées au nord

du Main Cape Channel et de la bissectrice propo sée par le Nicaragua ont eu l’honneur de figurer

dans la Constitution, pourquoi n’en a-t-il pas été de même des cayes situées au sud du Main Cape

Channel ? - 17 -

53. Le Honduras prétend qu’il est significa tif que les Constitutions du Nicaragua ne

mentionnent pas les cayes en litige ―or, aucune île n’a jamais fi guré dans ses constitutions, pas

même des îles autrement plus importantes que les formations mineures dont il est question ici.

Sans le moindre embarras, le Honduras passe sur le fait que ses constitutions n’ont jamais fait état

des cayes en litige, bien que se livrant à un inventaire détaillé des territoires. Il ne faut pas oublier

que c’est là le seul élément important de toute cette argumentation, qui n’aboutit qu’à démontrer

que la revendication de souvera ineté du Honduras sur ces formations est très récente. Au mieux,

elle date de 1982, lors qu’une Constitution hondurienne a mentionné Medi a Luna pour la première

fois. En dépit du fait, si l’on en croit le ontre-mémoire du Honduras, que Media Luna Cay soit

elle aussi recouverte en permanence, elle n’ en est pas moins une caye qui, contrairement à

Campeche Caye, est incontestablement située dans la zone en litige.

24 Les déclarations écrites du Honduras

54. Le Honduras a indiqué son désaccord su r des remarques faites par le conseil du

Nicaragua concernant certaines affirmations exposées dans les pièces écrites déposées par le

Honduras à titre de preuve (voir CR 2007/6, p.31, par.63-64). L’éminent conseil du Honduras,

M. Greenwood, a estimé que les remarques émises par le conseil du Nicaragua pourraient être «très

malvenu[es]». Je dois admettre être un peu surpris par cette observation. D’abord, c’est la qualité

apparemment supérieure de ces déclarations de témoins qui semble être soulignée par l’éminent

conseil, celles-ci ayant «été recueillies lors d’une visite effectuée sur les îles en question par [l’]un

de [ses] collègues ⎯un membre du barreau d’Angleterre» (p .31, par.65). Pourtant, si les

remarques du conseil nicaraguayen étaient mal venu es, ce que je ne pense pas, elles seraient mal

venues indépendamment de celui qui a préparé c es témoignages, membre du barreau du Honduras

ou membre du barreau d’Angleterre.

55. Toutefois, et c’est peut-être là l’essen tiel, le fait est que je ne vois pas à quelles

déclarations écrites le conseil hondurien se réfère. Les déclarations commentées par le conseil du

Nicaragua ont été présentées par-devant notaire hond urien, sur demande d’une autorité politique

hondurienne, généralement un maire ou gouverneur de la région ou de la ville où la déclaration a

été recueillie. Le notaire, comme c’est le cas habituellement, a si mplement enregistré ce que le - 18 -

témoin a souhaité déclarer, sans poser de ques tion. Aucun des témoignages n’indique qu’un

membre du barreau d’Angleterre ait été présent du rant les dépositions ou impliqué de quelque

manière que ce soit. Vraisemblablement, si un membre du barreau d’Angleterre avait été présent

ou avait préparé ces témoignages, le fait aurait été consigné tout comme, par exemple, l’a été la

présence de traducteurs dans ces mêmes déclarations écrites, lorsque le cas s’est présenté.

Le port du cap Gracias a Dios

56. Lors de ma première plaidoirie, le 5 mars , j’ai souligné l’importance revêtue par le port

nicaraguayen du cap GraciasaDios en tant qu’un ique port historique de la zone en litige

(CR2007/1, p.26, par.37 et38). Cette impor tance s’explique par le fait que les cayes

revendiquées par les Parties sont situées à une cinqua ntaine de kilomètres du cap Gracias a Dios et

bien au-delà des zones de pêche de la populati on concentrée autour de ce cap. Ainsi, ces cayes

étaient fréquentées par des navires étrangers provenant, par exemple, des îles Caïmanes et se

rendant à la pêche à la tortue, ou par la population vivant plus au sud, en territoire incontesté du

25 Nicaragua, qui pouvait facilement parcourir un ch apelet ininterrompu de cayes situées à seulement

quelques milles les unes des autres, jusqu’au Main Cape Channel qui sépare en gros les espaces

maritimes de chaque Partie.

57. L’importance de ce port est également primordiale aux fins d’établir les effectivités dans

la zone en litige, étant donné qu’il se trouvait t out naturellement au centr e des activités maritimes

de cette zone. Le port hondurie n le plus proche n’a été créé que bien avant dans le XX esiècle, et

n’était pas situé sur le littoral caribéen mais da ns la lagune de Caratasca, et à bien plus de

100 kilomètres de la zone en litige.

58. Selon toute vraisemblance, l’importance de ce port et ses liens avec le principal chenal de

navigation ⎯qui, je dois le souligner, ont été largement passés sous silence dans toutes les

plaidoiries du Honduras ⎯ expliquent que son existence même ait si curieusement été mise en

doute par le Honduras (CR 2007/10 (Colson)).

59. Le port du cap GraciasaDios a été r econnu comme appartenant au Nicaragua dans le

traité signé par celui-ci avec le Honduras en1869, cité dans le mémoire du Nicaragua (p.21) et

dans ma plaidoirie du 5mars (CR2007/1, p.23, pa r.28). Comme je l’ai également expliqué à - 19 -

cette occasion (CR2007/1, p.24, par.29), la sen tence arbitrale du roi d’Espagne attribuait la

souveraineté du village de Cabo GraciasaDios au Nicaragua. Ce port apparaît (CAG2-5) sur la
o
carte n 2425, élaborée par l’Amirauté britannique à pa rtir de relevés établis entre1830 et1843

(CAG2-6), comme nous pouvons le voir à l’écran. Dans la première moitié du XX e siècle, de 1910

à1930 à peu près, la perception des impôts au Ni caragua, y compris des droits d’importation et

d’exportation, était sous le contrôle de fonc tionnaires des Etats-Unis. Les données recueillies à ce

sujet étaient publiées périodiquement par le département d’Etat américain (CAG2-7). Nous voyons

à présent à l’écran des pages tirées d’une publication intitulée Nicaragua, an economic and

financial survey , de M.W.W.Cumberland. Cette illust ration a été reproduite à partir d’un

exemplaire de cet ouvrage disponible à la biblioth èque du Palais de la Paix (CAG2-8). Sur la

page48 projetée à l’écran apparaît le tableau n 10, consacré à la valeur des importations et

exportations par port d’entrée et navire (1922-1926). Le premier port cité sur la liste est celui du

cap GraciasaDios. Apparemment, le départemen t d’Etat ne doutait pas de l’existence et de

l’emplacement de ce port, ni des transactions commerciales qui s’y déroulaient (CAG2-9). Vous

trouverez des données plus actuelles sur la page web intitulée «Ports of the World»

(http://www.navis.gr/portswld/) qui apparaît à présent à l’écran.

26 REPONSES AUX QUESTIONS POSEES AUX P ARTIES PAR LES JUGES

60. Madame le président, Messieurs de la C our, j’en viens à présent aux questions que les

juges ont posées aux Parties. Les points auxquels j’apporterai une réponse formelle ici seront

examinés plus en détail par mes collègues lors des plaidoiries d’aujourd’hui et de demain.

61. Le juge ad hoc Gaja a posé la question suivante aux deux Parties: «Les cayes de

Logwood et de Media Luna peuvent-elles être au jourd’hui considérées comme des îles au sens du

paragraphe 1 de l’article 121 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer ?»

62. La réponse du Nicaragua est la suivante :

63. Selon les informations dont dispose act uellement le gouvernement nicaraguayen, les

cayes de Logwood et de MediaLuna sont à présent recouvertes et ne sauraient être considérées

comme des îles au sens du paragraphe 1 de l’article 121 de la convention des Nations Unies sur le

droit de la mer. - 20 -

64. Ces données coïncident avec la déclaration, faite par le Gouvernement du Honduras dans

son contre-mémoire, selon laquelle «ce qui constituait à l’origine Logwood Cay et Media Luna Cay

est aujourd’hui recouvert» (CMH, vol. 1, p. 14, par. 2.3, note de bas de page 2).

65. Le juge Keith a posé la question suiv ante à la République du Nicaragua: «Quelles

conséquences tirerait le Nicaragua au sujet de l’emplacement d’une frontière maritime unique de

l’attribution au Honduras de la souveraineté sur certaines ou la totalité des îles et formations

maritimes situées au nord du parallèle passant par 15° de latitude nord ?»

66. Pour le Nicaragua, l’emplacement de la fr ontière maritime unique ne peut être déterminé

ou affecté par l’attribution à l’une des deuxParti es de la souveraineté sur les îles et formations

maritimes en cause. La construction de la ligne de délimitation proposée par le Honduras ne tient

pas compte de ces formations mineures mais des façades côtières des Parties. Comme le dit le

Nicaragua dans son mémoire (vol.I, chap.IX, pa r.31): «La direction de la bissectrice proposée

par le Nicaragua tient compte de la direction gé nérale des côtes continentales du Nicaragua et du

Honduras. Les îlots et rochers au large de celle s-ci n’ont pas été pris en compte dans cette

démarche.»

67. Le Honduras reprend à son compte ce point de vue dans son contre-mémoire, affirmant :

«Le Honduras ne fait pas de ces îles des points de base et ne revendique pour elles ni plateau

continental, ni zone économique.» (Vol. 1, p. 141, par. 7.28.)

68. Pour le Nicaragua, la souveraineté sur ces cayes et ilots devrait revenir à la Partie dont
27

relèvera la zone située du même côté de la ligne de délimitation que celui-ci sur lequel ces

formations se trouveront finalement situées.

69. De l’avis du Nicaragua, si les cayes et ilo ts spécifiquement identifiés et revendiqués par

le Honduras ⎯ à savoir, Bobel, Savanna, Port Royal et South Cays ⎯ étaient attribués à ce dernier

et étaient, de ce fait, situés en territoire ni caraguayen (CAG2-10), ces formations de petite taille

devraient être enclavées dans une mer territoriale de 3 milles. Il n’y aurait donc pas d’empiètement

sur la ligne de délimitation qui serait tracée sur la base des façades côtières des Parties ou de toute

autre ligne équitable qui serait déterminée par la C our. Cet enclavement serait dans l’esprit de la - 21 -

prétention du Honduras tendant à limiter l’étendue de la mer territoriale aux îles les plus

méridionales qu’il revendique, ce qui permettrait d’éviter d’empiéter sur la ligne revendiquée par le

Honduras. Une illustration d’un tel enclavement vous est présentée pour en montrer les effets.

70. Dans l’hypothèse où la totalité des îles et formations maritimes qui sont situées au nord

du parallèle passant par15°de latitude nord relè veraient de la souve raineté du Honduras, le

Nicaragua ne peut répondre clairement à la question du juge Keith. Le Nicaragua ignore le nombre

d’îles et de formations qui sont en cause et leur emplacement étant donné que les principaux

e
relevés se rapportant à cette zone re montent à la première moitié du XIX siècle et qu’il s’agit

d’une zone où ces formations ont nettement tendance à émerger et disparaître.

71. Madame le président, Messieurs de la Cour, voici comment se déroulera la suite du

second tour de ces plaidoiries. Cet après-midi, immédiatement après la présente plaidoirie,

M. Alain Pellet fera une présentati on générale devant la Cour, abor dant notamment la question des

cayes et d’autres questions maritimes ainsi que le droi t applicable et la question de la date critique.

Ensuite, M.AlexOudeElferink s’intéressera essentie llement aux formations maritimes de la zone

en litige.

72. Lors des plaidoiries de demain, M.AntonioRemiroBrotóns examinera la conduite des

Parties et le principe de l’uti possidetis juris.

73. Après M. Brotóns, M. Pellet centrera son e xposé sur la question du point de départ de la

délimitation.

74. Ensuite, M. Ian Brownlie examinera la li gne maritime proposée par le Nicaragua et fera
28

des observations sur certains points du droit de la mer applicable à la présente procédure.

75. Enfin, l’agent du Nicaragua reprendra la parole pour faire une brève déclaration et

présenter les dernières conclusions de son pays.

Je vous remercie, Madame le président et Messieu rs de la Cour, de votre aimable attention.

A présent, Madame le président, puis-je vous demander de bien vouloir donner la parole à

M. Pellet ?

Le PRESIDENT: Je vous remercie MonsieurAr guëllo. J’appelle à présent M.Pellet à la

barre. - 22 -

Mr. PELLET : Merci beaucoup, Madame le président.

T HE NATURE AND OBJECT OF THE CASE ,THE APPLICABLE LAW

AND THE CRITICAL DATE

1. Madam President, Members of the Court, in its presentations last week, Honduras

persistently distorted Nicaragua’s arguments ⎯on many subjects (and AmbassadorArgüello has

just raised some of them), but first and foremost as regards the very nature and subject-matter of

the case which Nicaragua has brought before you. Although something of a caricature, these

systematic distortions seemed to us to warrant brief clarification as we begin our second round of

oral argument ⎯ all the more so because they have a bearing on some important and recurring

aspects of the respective arguments of the Parties, especially as regards the applicable law or the

critical date. That is the purpose of my presentation this afternoon.

I. The object of the dispute

2. Madam President, in his opening statement, the Agent of Honduras made five general

observations, the second of which is of particular inte rest to us for the moment. It referred to what

AmbassadorVelásquez described as “the sudden and dramatic change of direction that was taken

last week [i.e., during its first round of pleadings] by Nicaragua” 2. I shall read out the whole of

what he said in this respect, as it then became a leitmotif for counsel for Honduras:

29 “The Court will have noted that Nicaragua’s Application brought only a
maritime delimitation dispute to the Court. This led the Court to identify this case as
the case concerning Maritime Delimitation between Nicaragua and Honduras in the

Caribbean Sea. There was no reference to any dispute regarding sovereignty over
islands in the Application. On the contrary, Nicaragua chose not to address the islands
that lie most closely to Honduras’s coast, islands that have long been treated as being

subject to the sovereignty of Honduras. Now Nicaragua has come belatedly to
recognize the fact that the islands are a central part of the geography.”3

3. And the distinguished Agent of Honduras added: “Sovereignty over the islands has a

decisive impact on the maritime delimitation. The fact that Nicaragua had nothing to say about the

islands in its Application speaks loudly about the me rits of the new claim it has chosen to make, at

4
this unprecedentedly late stage.”

2CR 2007/6, 12 March 2007, p. 11, para. 7.
3
Ibid.
4Ibid., para. 8. - 23 -

4. And, well-disciplined counsel that they are, our colleagues in the opposing Party went

further still, not without dramatizing matters:

⎯ Professor Greenwood: “Then, Madam President, we had the extraordinary spectacle of the

claimant telling the Court on the first day of the oral hearings that it wanted to turn the case

about a maritime boundary, which it had chosen to put to the Court, into a case about title to

land as well” 5;

⎯ Professor Sands: “since last Monday, things have changed; Nicaragua has changed its

position. It has now put the issue of sovereignt y over the islands squarely before the Court for

the first time, and apparently it intends to change its submissions to that end” 6;

⎯ and, for his part, Professor Dupuy stressed the a lleged “belated disinterment of [Nicaragua’s]

interest in the cays” 7which he went so far as to claim “that the Court and the Respondent now

8
feel they have been misled as to the true nature and real substance of this case” .

5. I sincerely believe, Madam President, that th e statements made by the Agent of Nicaragua

9
at the start of our first round of oral argument did not merit such a lengthy broadside ⎯ which in

30 fact turns out to be a damp squib! And I would point out to our friends in the opposing Party that,

to ascertain “the true object and purpose of the claim”, the Court

“cannot confine itself to the ordinary meani ng of the words used; it must take into
account the Application as a whole, the arguments of the Applicant before the Court,

the diplomatic exchanges brought to the Court’s attention, and public statements made
on behalf of the applicant Government” Nuclear Tests (Australia v. France), I.C.J.
Reports 1974, p. 263, para. 30; (New Zealand v. France), I.C.J. Reports 1973, p. 467,

para. 31; Fisheries Jurisdiction (Spain v. Canada), Jurisdiction of the Court,
Judgment, I.C.J. Reports 1998, pp. 448-449, paras. 30-33).

6. It is true that Nicaragua, in the submissions in its Memorial and Reply, did not formally

include a request concerning the islets, cays (and thanks to Professor Quéneudec ⎯ who must be a

professor of geography ⎯ I now know that this is pronounced like “caille”, the French word for

“quail”), banks and other features south of the bi sector line which ought to separate the maritime

Ibid., p. 15, para. 6; see also p. 17, para. 14; CR 2007/6, p. 47, para. 14 (Sánchez).
6
CR 2007/7, pp.19-20, para.2; see also p. 21, para.6; p.22, para.8; p. 24, para.11; pp.45-46, paras.58-59
(Sands) or CR 2007/8, p. 11, para. 4 (Jiménez Piernas).
7
CR 2007/8, p. 37, para. 7.
Ibid., pp. 37-38, para. 8.

CR 2007/1, p. 46, para. 103. - 24 -

areas appertaining to each of the two countries ⎯ in contrast to what Nicaragua is proposing to do

in the final submissions which it will file tomorrow. But there is nothing extraordinary about that:

(1) this outcome derives from the conclusions of Nicaragua’s written pleadings;

(2) it is only because of the emphasis placed by Honduras on “the islands” that Nicaragua has

deemed it useful ⎯not essential, just useful, Madam President ⎯ and clearer, to state expressly

what had previously only been implicit; but

(3) this will not result in any change in the actual nature of the case, nor does Honduras claim this.

Let us look at this in a little more detail.

7. Honduras starts from a premise that is re futed by an objective reading of Nicaragua’s

written pleadings: even though sovereignty over the features south of the maritime boundary

between the two countries was not the object of fo rmal submissions, Nicaragua has consistently

indicated in its written pleadings that it needed to be covered. According to Professor Greenwood,

10
for example, the Memorial was “largely silent on this subject” . I am not sure what my friend and

31 opponent means by “largely”; but what I do know is that on page 144 of its Memorial, Nicaragua

states without the least ambiguity that “all islets and rocks under the sovereignty of Nicaragua are

situated to the south of the [bisector line] and those under the sovereignty of Honduras to the north

11
of the line” ; and that, on page166, the page immediately before the submissions,

Nicaragua ⎯whose first concern is to obtai n a sound and definitive delimitation ⎯ presents a

non-exhaustive list of the islets and rocks that it is claiming as its own, and expressly reserves its

rights in respect of them ⎯ rights preserved by the bisector line, which in Nicaragua’s view must

form the maritime boundary between the two countries, so there was no reason to go further at that

stage. In any event, Professor Jiménez Piernas was not mistaken here, since last Wednesday he

denounced ⎯ perhaps a little too strongly ⎯ “the escalation of Nicara gua’s wild and implausible

claims against Honduras in the Caribbean Sea . . . in the submission of its Memorial to the Court ,

12
for the first time laying claim to sovereignty over all the islands north of the 15th parallel” .

10CR 2007/6, p. 15, para. 5.
11
MN, p. 144, para. 42.
12CR 2007/8, p. 11, para. 5; emphasis added. - 25 -

8. Moreover, it is both revealing and somewhat extraordinary that, in its Counter-Memorial,

Honduras should have accused Nicaragua (if it is an accusation) of having tried “surreptitiously . . .

to transform a delimitation case into a litigation on the attribution of sovereignty over insular

territories” . That hardly tallies, Madam President, with the so-called “about-turn”, the “sudden

and dramatic change of direction”, which Nicara gua’s case is said by the Agent and counsel of

Honduras to have performed under cover of the or al argument: since Nicaragua had already

“surreptitiously” changed the nature of the case in its Memorial, this so-called new position should

not have surprised our Honduran friends, even if they claim it did so with a dubious air of

innocence which is hard to take seriously.

9. Furthermore, the least one can say is that Honduras has not allowed itself to be misled by

the allegedly “surreptitious” nature of this so-ca lled realignment of the case: it devotes no fewer

than 47 pages of its Counter-Memorial to trying to establish its sovereignty over the islands and

32 waters surrounding the “15th parallel” 14(and these 50 or so pages are in addition to the other

liberally scattered references to the legal status of the islands in questi on); and Honduras submits

that the Court should give due effect to the islands under its sovereignty ⎯ which obviously

implies that the Court should rule on the sovereignty in question.

10. In response to the lengthy exposition contained in the Honduran Counter-Memorial,

Nicaragua addressed in turn the question of the relevance of the effectivités to maritime

15
delimitation, which is the subject of ChapterV of its Reply , and that of title to the islets and

rocks, dealt with in ChapterVI 16, where Nicaragua clearly claims sovereignty over the islands in

dispute by stating that the Counter-Memorial leaves it “no other choice but to deal with the issue of

17
sovereignty over the islets in much more detail in this Reply” . And Honduras was supposedly

surprised, a fortnight ago, by the position a dopted by Nicaragua in its oral arguments ⎯ when that

position strictly reflected the stance it had alread y taken in its written pleadings? Whereas it is

13CMH, p. 68, para. 4.32; see also CR 2007/8, p. 37, para. 6 (Dupuy).

14CMH, Chap. 6, pp. 87-132.
15
RN, pp. 71-89.
16RN, pp. 91-139.

17RN, p. 93, para. 6.5. - 26 -

Honduras itself which has sought to reduce the case to this issue by shying away from any serious

discussion of the maritime delimitation proper? Surely not!

11. And the Honduran Rejoinder is more re vealing still. Honduras gives Nicaragua some

18
credit here: “Nicaragua now . . . recognizes the central importance of the islands” and then states

in terms curiously similar to those used last week, from which I quoted extracts a few moments

19
ago: “In its Reply, Nicaragua now advances an entirely different line of argument...” . I can

accept, Madam President, that the ploy of being astonished might be used once, but feigning

amazement twice in succession really is too much! Be that as it may, although all reference to

islands has disappeared from the submissions in the Rejoinder, this time the question of the

20
sovereignty of Honduras over the islands takes up almost half the text . And that country would

have it that Nicaragua showed no interest in th e matter, Madam President? Counsel for Honduras

either attach little importance to their own written pleadings or are displaying a degree of

33 masochism! This amounts to saying: “We have written pages and pages on sovereignty over the

islands; but pay no attention to that, it has no co nnection with maritime delimitation, which is the

sole object of Nicaragua’s Application . . .”

12. Incidentally, this curious attitude reflects quite well Honduras’s position on the merits: it

gives the impression of being moderately embarrassed by its own line of argument ⎯ from which

it cannot bring itself to draw the conclusions. In essence, Madam President, the problem is as

follows:

⎯ Honduras devotes enormous energy to trying to es tablish its sovereignt y over all the small

islets and cays situated north of what it persists in calling “the 15th parallel”;

⎯ but then (and I shall say nothing for the moment about the convincing nature of these

arguments ⎯that will be done by Alex Oude Elfe rink), it carefully avoids drawing the

conclusions which should logically ensue.

1RH, p. 15, para. 2.11.
19
Ibid., para. 2.12.
2RH, see in particular pp. 41-50, 53-77, 79-106 or 119-122. - 27 -

13. Let us take the three questions asked by Professor Dupuy during his presentation of

14 March :21

⎯ First question: “Are the maritime features cl aimed by Honduras islands within the meaning of

Article121 of the United Nations Convention on the Law of the Sea?” Answer of our

22
opponent: “Yes” . And we agree (at least for some of them ⎯ as Ambassador Argüello has

just said in answer to the question put by Judge Gaja, that is not the case, for example, as

regards the “cays” (which strictly speaking are not cays) of Logwood and Media Luna); the

same applies to numerous rocks or low-tide elevations that lie in the disputed area.

[Slide 1: Qatar v. Bahrain (AP 2-1)]

⎯ Second question: “If so, are these islands entitled to their own maritime areas?” Answer by

23
Mr.Dupuy: “Yes” again . Ours would instead be: “Yes, in principle.” For two reasons:

firstly, some of these islands (probably all of them, in fact) fall under paragraph3 of

34 Article121; they “cannot sustain human habitation or economic life of their own [and

therefore] have no exclusive economic zone or continental shelf”; secondly, these features,

very aptly described by our opponent as “confetti islands” 24, are so tiny, so unstable, so

insignificant and so inhospitable that, in the circ umstances of this case, it is not conceivable to

allow them, in practice, to have any effect at all on delimitation ⎯ in just the same way as the

Court recognized, moreover, in Qatar v. Bahrain, that Qit’at Jaradah (which can be seen on the

map now being shown on the screen) was “an island [under Bahraini sovereignty]” ( Maritime

Delimitation and Territorial Questions between Qatar and Bahrain (Qatar v. Bahrain),

Judgment, I.C.J. Reports 2001 , p.100, para.197) “which should as such be taken into

consideration for the drawing of the equidistance line” (ibid., p. 99, para. 195), but immediately

went on to deny it any effect on the maritime delimitation between the Parties ( ibid., pp.104

and 109, paras.219-220). The same must happe n with our cays, and Mr.Oude Elferink will

come back to that. In any event, that rem oves the need to dwell further on the question of

2CR 2007/8, p. 42, para. 20.
22
Cf. Ibid., p. 43, para. 22.
23
Cf. Ibid., p. 43, para. 24.
2Ibid., p. 48, para. 38. - 28 -

whether these are islands within the meaning of paragraph 2 or paragra ph 3 of Article121 of

the Montego Bay Convention.

⎯ And at the same time, this answers the third question put by our opponent, regarding the effect

on delimitation of these islands to which Honduras attaches such importance: they have none.

[End of Slide 1; Slide 2: Lack of effect of the cays on the Honduran line (AP 2-2)]

14. It is interesting that, for his part, Mr. Dupuy is very careful not to answer his own

question; or rather, he assures us that the islands are relevant for the purposes of the delimitation

that Nicaragua has asked the Court to carry out 25 ⎯ but is very careful not to specify to what

extent, and how, this relevance might be expressed in practical terms. And I can understand this,

Madam President, because the fa ct is that, having taken the utmost trouble to declare its

sovereignty over these islets, Honduras also allows them to have not the slightest effect on the

course of the line it is proposing: this follows the parallel 14 ˚59’48”, and that is all there is to it.

As illustrated by sketch-map2, shown last Wednesday by Mr. Dupuy and then by Mr.Colson on

35 Friday, which is the source of the map you can see at the moment, that line has nothing to do with

the cays: it is an artificial straight line, which ⎯ quite rightly ⎯ gives no effect to the islets in

26
question. Therefore, at the risk of upsetting our friends in the opposing Party , we maintain that,

on this point at least, the two Parties are in agreem ent: “the islands and islets in the area have no

27
[effect/] consequences on the delimitation” .

[End of Slide 2]

15. We therefore come back to the essential point, Madam President: as it was so well and

simply put by Professor Quéneudec at the start of his presentation last Wednesday: “the subject of

the present proceedings” is “a maritime delimita tion case in which what is in issue is the

establishment of a single maritime boundary” 28. The fact that one of the Parties has announced its

intention of asking the Court to find that the mariti me features situated to one side of this line fall

under its sovereignty certainly does not change the na ture of the case. Moreover, as I have already

25CR 2007/8, p. 44, para. 26.
26
Cf. RH, p. 5, para. 1.13, or p. 15, para. 2.13; CR 2007/8, p. 37, para. 7 (Dupuy).
27
RN, p. 10, paras. 1.17 and 1.19.
28CR 2007/8, p. 15, para. 2. - 29 -

pointed out, Honduras is very careful not to clai m that, or to question the admissibility of the

29
submission which has been announced : the truth is that if it did so, it would be shooting itself in

the foot; it is Honduras, not Nicaragua, which is trying to place the islets at the centre of our case.

16. Does that mean they have no place there? Certainly not: while they may be tiny and

inhospitable, these are islands that are capable of appropriation (and I would point out that referring

to them as islets does not change their legal stat us one jot, we are agreed on that, but it has the

virtue of highlighting their extremely small size). While they cannot reasonably have any effect on

the course of the maritime boundary between the tw o States, conversely, the delimitation that the

Court decides on cannot displace the territorial title which one or other of the two States in dispute

might be able to assert over them (without them a ll necessarily having to share the same destiny).

36 To establish that, it remains necessary to determine what law is applicable to the present dispute

and to apply it correctly. That will be my second point, Madam President.

II. The applicable law

17. Since the dispute brought before the Court concerns a case of maritime delimitation, it

goes without saying that the rules applicable to its settlement are primarily those laid down in the

1982 Convention (to which, I would point out, both St ates are parties), and more specifically those

contained in Articles 15, as regards the delimita tion of the territorial sea, and 74 and 83 as regards

the exclusive economic zone and the continental shel f respectively. Indeed so, say our opponents,

30
who nonetheless recognize the applicability of the law of the sea, often reluctantly , but with a

little more enthusiasm when it comes to my fri end Pierre-Marie Dupuy, who (quite rightly)

ventures to declare that:

“Nicaragua has not contested Honduras’s st atement in its Counter-Memorial to the
effect that ‘[t]he law applicable to th e case is, therefore, the positive customary
international law of the sea, as reflected by the practice of States, the relevant articles

of the 1982 Convention, and the internatio31 l case law, beginning with the judgments
of the International Court of Justice’” .

29
See above, para. 6.
30
Cf. CR 2007/6, p.12, para.14 (Velázquez) or CR 2007/9, p.39, para.2 (Colson). See also CMH, pp.59-61,
paras. 4.5-4.9; RH, p. 11, para. 2.1.
31CR 2007/8, p. 39, para. 12. - 30 -

But... “the land dominates the sea” ⎯ and there is the second magic phrase so beloved of

Professors Greenwood , Sánchez , Sands and Dupuy . 35

18. Madam President, I shall not go back over the incongruity of our friends in the opposing

Party, criticizing us for having replied to their arguments specifically concerning the issues of

sovereignty over the islets, even though their whole legal strategy is based on their territorial claims

regarding those same islets. There is no mystery about it: our starting-point was the idea ⎯ which

still strikes us as hard to dispute ⎯that these cays and other maritime features fall under ⎯ and

37 have always fallen under ⎯ Nicaraguan sovereignty; Mr. Oude Elferink and Mr. Remiro Brotóns

will come back to that shortly and again tomo rrow. Since Honduras does contest this, it was

necessary and normal for us to respond to its cl aims by fighting on its own ground, namely the

“law of the land”, and more specifically the la w applicable to the acquisition of territorial

sovereignty.

19. But I have one preliminary comment, Madam President, before dealing with the

substance of that law and of its effects in our case: it must be emphasized that the Honduran claims

over the cays south of the bisector line are, whatever it may say, extremely recent. To take just two

examples ⎯ though fairly striking ones:

⎯ it did not mention these when it accepted the pr inciple of negotiations to determine the

36
maritime boundary between the two States in 1977 ;

⎯ and nor did it protest, as far as I am aware, at the conclusion of the Treaty of

37
12November1993 between Colombia and Jamaica ⎯ which nevertheless “deprives” it of

the sovereignty it says it claims over Serranilla and Rosalinda ⎯in any terms up to and

including its Constitution (which is from onl y 1982, admittedly a suspect date); on the

contrary, it relies on this treaty of 1993 ⎯ quite wrongly ⎯in order to contest the rights of

32CR 2007/6, p. 15, para. 8; see also p. 17, paras. 12 and 14.

33Ibid., p. 58, para. 41 or p. 60, para. 45.
34
CR 2007/7, p. 20, para. 5.
35
CR 2007/8, p. 38, para. 10 and p. 51, para. 52.
36Note No. 1025 of 20 May 1977, CMH, Vol. 2, p. 69, Ann. 20.

37CMH, Vol. 2, p. 41, Ann. 11. - 31 -

38
Nicaragua ! It is true that under the treaty it concluded itself with Colombia in 1986,

Honduras recognized the latter’s sovereignty over Serranilla.

20. By not affirming its sovereignty over th e islets, which it is now claiming before the

Court, in circumstances where it clearly shou ld have done so, Honduras casts considerable doubt,

39
to say the least, on the seriousness of its claims .

Madam President, if you wish to make a break, this might be the perfect time, as I shall

launch into quite a long argument.

38 Le PRESIDENT: Oui, nous allons faire la pa use à ce moment parfait. Je vous remercie.

L’audience est brièvement suspendue.

L’audience est suspendue de 16 h 25 à 16 h 40.

Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. Monsieur Pellet, vous avez la parole.

M. PELLET : Je vous remercie infiniment

21. Madam President, Members of the Court, the wealth of jurisprudence of your Court

constitutes a priceless anthology of the rules app licable in matters of evidence of territorial

sovereignty, both in general and over very small territories. To this we can add a few major arbitral

rulings, pre-eminent among them the famous Award by Max Huber in the Island of Palmas 40 case.

I do not see much purpose in subjecting you to a lecture on these rules of international law: you

know them better than I do. It will be more than enough just to recall the underlying principles as

they were clearly and succinctly laid down by the Chamber of the Court in the case concerning the

Frontier Dispute (Burkina Faso/Republic of Mali) , (Judgment, I.C.J. Reports 1986, see, inter alia,

p.587, para.63) and have consta ntly been reaffirmed since that date in almost exactly the same

38
See CMH, p.143, para.7.37; CR 2007/7, 13 March 2007, p.56, para.23 e) (Jiménez Piernas), CR 2007/8,
p. 46, para. 35 (Dupuy).
39
Among the extensive case law, see in particular: Fisheries, I.C.J. Reports 1951, p. 139; Arbitral Award Made
by the King of Spain on 23De cember1906, I.C.J. Reports 1960 , p.213; Temple of Preah Vihear, I.C.J. Reports 1962 ,
p. 31; Land, Island and Maritime Frontier Dispute, I.C.J. Reports 1992 , pp.408-409, para. 80;Territorial Dispute,
I.C.J. Reports 1994 , p.36, para.68. See also ArbitraAward, Swiss Federal Council, 24 March 1922, Validity of the
Arbitral Award of the Queen Regent Maria Cristina , RIAA I, p. 223 or RGDIP, 1922, p.462; PCA, 23 October 1909,
Grisbadarna Banks, AJIL, No. 4, 1910, pp.226-227 and 233-235 or 4 April 1928, Island of Palmas , RIAA II, p. 839;
Arbitration Award, 28 December 1993, Rann of Kutch, RIAA XVII; 9 October 1998, Questions of territorial sovereignty
over a group of islands in the Red Sea, first stage (sovereignty and maritime delimitation), Eritrea/Yemen, para. 307.

4Arbitral Award, 4 April 1928, Island of Palmas (United States of America v. Netherlands), RIIA II, p. 842. - 32 -

form, often by no more than a reference (see, for example, Land, Island and Maritime Frontier

Dispute (ElSalvador/Honduras: Nicaragua in tervening), Judgment, I.C.J. Reports 1992 , p.398,

para. 61; Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria:

Equatorial Guinea intervening), Judgment, I.C.J. Reports 2002 , p.353, para.68, p.354, para.70

and p.415, para.223; Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia),

Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 678, para. 126; Frontier Dispute (Benin/Niger), Judgment, I.C.J.

Reports 2005, pp. 120-121, para. 47 and p. 127, para. 77). They can be summarized as follows:

⎯ when a State can show legal title to a territory, such title prevails over all other claims;

⎯ in such cases, “preference should be gi ven to the holder of the title” and the effectivités are of

no assistance and cannot be substituted for the title; at best, they can only confirm it;

39 ⎯ it is only “in the event that the effectivité does not co-exist with any legal title [that] it must

invariably be taken into consideration” ( Frontier Dispute (Burkina Faso/Republic of Mali),

Judgment, I.C.J. Reports 1986, pp. 586-587, para. 63).

22. One might think, Madam President, that in our case here Honduras is relying upon a

legal title it would like to find in the uti possidetis juris principle. But it has so little confidence in

that improbable ground that, after lengthy discussion of the issue of maritime uti possidetis, which

was extremely fascinating intellectually, but fair ly inconclusive in the present case, it abandoned

that blind alley, relying instead on the jurisprudence concerning the occupation of territories to

which no clear legal title has been established: primarily the cases concerning Eastern Greenland

and Pulau Ligitan and Pulau Sipadan 41, which involve “claim[s] to sovereignty based not upon

some particular act or title such as a treaty of cession but merely upon continued display of

authority” (Legal Status of Eastern Greenland, Judgment, 1933, P.C.I.J., Series A/B, No. 53 , p. 45;

Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia), Judgment, I.C.J. Reports

2002, p. 682, para. 134; emphasis added).

23. There could hardly be a more open admission of the non-existence of any serious

original legal title... And here again, we can understand the embarrassmen t of our opponents:

how can the continuation of Sp anish colonial “possession” of maritime areas such as the

41
CR2007/6, p.29, para.57 (Greenwood) and CR2007/7, pp. 21-22, para.7 or p.32, note25 (Sands, who is
particularly fond of including as footnotes elements which should be part of the body of the text). - 33 -

continental shelf or the exclusive economic zone be claimed, when clearly no one could even have

imagined their existence in 1821? How could H onduras have succeeded to the Captaincy-General

of Guatemala or the Comayagua intendancy when neither had any jurisdiction whatsoever in

maritime matters, which were ce ntralized under the direct authority of the Spanish Crown and the

Apostadero of Cuba, in contrast to the situation in the land territories? If there could be uti

possidetis on the mainland, it was because it was divi ded into territorial districts which were

delimited in a reasonably precise way (and indeed by no means always following parallels and

meridians). But nothing of the sort existed at sea: no maritime districts; no viceroys; an

extremely centralized administration in which all the “Spanish” seas were regarded as a single area,

40 as demonstrated by Antonio Remiro Brotóns during the first round of oral arguments 42 — and he

will return briefly to the point tomorrow, although th e fact is that our supposed opponents have not

really opposed him on that point.

24. So, no Honduran territorial title to the islets based on uti posseditis. And being well

aware of this, Honduras moves straight to the othe r possible basis for territorial sovereignty:

effectivités — possible only when no title exists. But that is going much too fast: in the absence of

any Honduran title, it would not be improper, Mada m President, to enquire as to the title which

Nicaragua may be able to claim to the isle ts in question since, as both Parties agree 43, however

neglected, little known and sometimes intermittent th e islands concerned may have been, they are

not terrae nullius.

[Slide 3: Adjacency of the islands (AP 2-3)]

25. The title on which Nicaragua relies is none other than the alternative title that Honduras

too does not hesitate to claim: that of adjacency 44. In this respect, Mr.Colson 45invoked the

46
treaties entered into by Spain respectively with Nicaragua on 25 July 1850 and with Honduras on

42CR 2007/3, pp. 18-25, paras. 11-41 (Remiro Brotóns).

43See, e.g., CMH, p.82, paras.5.27- 5.28; RH, p.51, para.3.61; CR2007/3, p.36, para.86 (Remiro Brotóns);
CR2007/6, p.26, para.46 and p.28, para.51 (Greenwood) ; CR 2007/6, p. 46, para. 12, p. 54, para. 32, pp. 58-59,
para.41 (Sánchez Rodríguez); CR2007/7, p.21, para.6 (San ds); p.50, para.10 (JiménezPiernas); CR2007/8, p.45,

para. 31 (Dupuy); and CR 2007/9, p. 42, para. 16 (Colson).
44RN, pp. 127-128, paras. 6.90-6.92 and pp. 138-139, paras. 6.118 a) and b).

45CR2007/10, p.14, para.84 (Colson); see also p.30 , para.148 and CR2007/6, pp.26-27, para.47 and p.28,
paras.52-53 (Sands); CR2007/7, p.10, para.52 and pp .17-18, para.73 (Sánchez Rodríguez); p.49, para.10
(Jiménez Piernas); CR 2007/9, p. 42, para. 16 (Colson).

46RN, Ann. 11. - 34 -

15 March 1866 ; under Article1 of both treaties the Queen of Spain renounced all claims to the

former provinces of Nicaragua and Honduras “with [their] adjacent islands”. But that, Madam

President, lends weight to Nicaragua’s position, not to that of Honduras!

26. Adjacency is not a concept that is open to manipulation: what is adjacent is what is

close — and, when a number of things, islands, or coasts, are more or less close to one another ⎯

what is closest. Now adjacency is an argument in fa vour of Nicaragua, not Honduras — whatever

the latter would have us believe.

41 27. Here we again encounter Honduras’s tendenc y to (forcibly!) transform proximity into a

network of parallels and meridians by making all the territorial and maritime boundaries in the

48
region form “the sign of the cross”, to borrow Pierre-MarieDupuy’s fine expression . These

geodesic lines are, however, pure geographical or cartographical conventions, with no particular

legal connotations in the absence of an instrument expressly so providing. [Rotation of the image

through 37°.] We only have to rotate the im age you see on the screen through 37° to show the

wholly artificial nature of the grid pattern wh ich we impose on our planet— the horizontal line

which you now see on the screen is none other than th e bisector line; the other line, the one which

appears to slope, is the Honduran line.

28. It follows from simple common sense, as we ll as the jurisprudence (and I am thinking in

particular of the Chamber’s Judgment in 1992 in the case concerning the Land, Island and

Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras: Nicaragua intervening), Judgment,

I.C.J. Reports 1992, p.579, paras.367-368 or again the Ar bitral Award in the first phase of the

49
Eritrea/Yemen case ) and, above all, from the treaties whereby Spain recognized the independence

of the Parties to the current dispute, that sovereignty over the islets adjacent to its coasts belongs to

Nicaragua by virtue of a traditional title. An express agreement between both Parties would be

needed in order to transfer it. No such document exists and the few effectivités relied on by

Honduras are even less capable of effecting such a transfer. I say the “few effectivités”,

MadamPresident, because, in spite of the conjur ing skills of Professor Sands (who, let me say in

47CMH, Vol. 2, Ann. 8.
48
CR 2007/8, p. 45, para. 29 (Dupuy).
49Arbitral Award, 9 October 1998, ILR, Vol. 114, para. 474. - 35 -

passing under the right of reply, credits me with an unhealthy penchant for vampires, inebriated

50
ones at that , which I do not possess!), those effectivités are few in number, uncertain and, above

all, must be lined up against those Nicaragua can muster. Hence, I repeat, this contest of

effectivités has little point when one of the States con cerned can rely on a title (adjacency) and the

other, Honduras, cannot.

[End of slide 3]

29. Incidentally, as the Agent of Nicaragua said a moment ago, this does not mean we are

42 going to dodge the question posed by Judge Keith at the end of last Friday’s sitting and which the

Agent of Honduras has just read out to us, thereby relieving me of the task 51. With all due respect

to Judge Keith, the question is of course extrem ely hypothetical — as is clearly apparent from the

use of the conditional.

30. The hypothesis is thus that Honduras has sovereignty over certain islands north of the

15th parallel. We have in any case no doubt that it has, but only over those which are also north of

the bisector line, north of the Main Cape Channe l. But supposing it was al so sovereign over the

few islets on which Professor Sands, in his first or al argument last week, concentrated most of his

efforts in an attempt to persuade the Court: the Bobel, Savanna and South Cays, of which

52
Honduras has several times shown slides (to the exclusion of all others) , it follows from what I

have just said that the maritime delimitation line between the two States would have to meet the

following requirements:

⎯ start at the end of the thalweg of the Coco at the mouth of the river;

⎯ fulfil the conditions laid down by Articles15, 74and83 of the Convention on the Law of the

Sea — that is to say, in its first portion stay as close as possible to the equidistance line while

taking account of any special circumstances which may exist (the river’s rapid alluviation and

the limitation to essentially two of the points wh ich may be used to draw the line); in the

second sector, “achieve an equitable solution” — wh ich could more readily be achieved by the

bisector line than by any other solution (a poi nt which Mr.Brownlie will emphasize again

5CR 2007/7, p. 25, para. 12.
51
CR 2007/10, p. 37.
5See PS1 11, PS1 11-1, PS1 11-2 and PS1 11-3 in Honduras’s judges’ folder of 13 March 2007. - 36 -

tomorrow); then the third requirement, the line, in the hypothesis refe rred to by JudgeKeith,

would [slide 4: Enclaved cays claimed by H onduras (AP2-4)] have to leave the cays (over

which Honduras’s sovereignty has hypothetically been established) to that country, on the

understanding, however, that, in view of their characteristics, those cay s are not capable of

producing any effect on the line other than that induced by their very existence— which is

already quite substantial given what they repr esent. On the sketch-map now being shown,

which, Madam President and Members of the Court, you have already seen during the

43 presentation by His Excellency Ambassador Argüello Gómez, they have been given territorial

seas of 3 nautical miles.

31. The result would be an enclave, for the be nefit of Honduras, in the maritime area over

which Nicaragua has sovereign rights. And there w ould be nothing extravagant in such a solution.

I hardly need remind you that in the Delimitation of the Continental Shelf between the United

Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the French Republic case, the Arbitral

Tribunal refused to give the Channel Islands (home to over 130,000permanent residents—

certainly rather more than live on Bobel Cay, which has no stable population) the full effect

requested by the United Kingdom and ruled that they be enclosed as an enclave in the French

53
continental shelf ? Similarly, the Treaty of 18 December 1978 between Australia and Papua New

Guinea recognizes the existence of small Australia n enclaves, endowed with territorial seas of

54
3 nautical miles, near the coasts of New Guinea .

32. I might add, of course, that the solution adopted would include more or less depending

on whether the Court was convinced that Honduras ha d established the existence of title over some

of the cays concerned, over just one, or over ot hers, the problem being that, in any case, as the

Agent of Nicaragua emphasized just now, no one is ab le to indicate precisely the number of islets

concerned and Honduras itself has been careful not to 55.

[Slide 5: Line proposed by Nicaragua (AP2-5)]

53
Arbitral Award of 30 June 1977, RIAA XVIII, pp. 226-227, paras. 189-192 and p. 229, para. 193.
54
ILM 1979, p. 291.
55See Award of the Arbitral Tri bunal in the first stage of Proceedings between Eritrea and Yemen (Territorial
Sovereignty and Scope of the Dispute), 9 Oct. 1998, para. 241. - 37 -

33. This being so, Madam President, we have presented this line in deference to Judge Keith.

Yet Nicaragua maintains all its claims: sovereignt y over the islets north of parallel 15° 59’ 48” N

and south of Main Cape Channel belongs to it and appropriate application of the rules applicable to

a maritime delimitation case should prompt the Court to accept the bisector line proposed by

Nicaragua, the only one likely to achieve an equitable solution for both Parties.

[End of slide 5]

44 34. Madam President, before c oncluding today, I would like, with your permission, to say a

few words on the issue of the critical date, on which the Parties profoundly disagree, and which has

perhaps not decisive, but certainly not negligible consequences at least on the respective arguments

of Nicaragua and Honduras.

III. The critical date

35. Madam President, the question of the “critical date” is often the subject of delightful

sparring between the jurists of the two Parties when the Court deals with territorial disputes. The

present case maintains that tradition. The two Stat es here are both relying on the concept of the

critical date and seem more or less agreed on its main function, which is to:

⎯ neutralize acts taking place after it;

56
⎯ except where these are merely continuing a previous practice .

But the Parties disagree, I fear, on the concept of the critical date itself.

36. Our Honduran friends have a rather vague no tion of it. They invoke it for all kinds of

different purposes. Hence: “To the extent that the issue of title turns on the application of uti

57
possidetis, the critical date is 1821”, according to ProfessorGreenwood , who invokes the

Judgment of the Chamber in the Land, Island and Maritime Frontier Dispute case, but while

neglecting to point out that the passage to which he refers states that “in the previous Latin

American boundary arbitrations it is th e award that is now determinative” ( Land, Island and

Maritime Frontier Dispute (ElSalvador/Honduras: Nicaragua intervening), Judgment, I.C.J.

Reports 1992, p. 401, para. 67) ⎯ so for us, 1906 ⎯ or, perhaps more precisely: 1906, in the light

56
See for example CR 2007/3, pp. 38-39, paras. 4-5 (Elferink) or CR 2007/6, p. 26, para. 42 (Greenwood).
57
CR 2007/6, p. 25, para. 43. - 38 -

of 1960, the date of the Court’s Judgment in the case concerning the Arbitral Award Made by the

King of Spain. Whilst Mr. Greenwood confined the effect of this critical date to sovereignty over

58
the islands , Professors Sánchez and Jiménez Piernas, for their part, make it an all-purpose date: if

we are to believe them, everything was settled in 1821, whether it be the Parties’ land, sea or island

59
territories .

37. It is true that 1821, 1906 and 1960 are important dates in the development of the
45

territorial dispute between the two States, but on the one hand (at least in the last two cases), only

the dispute concerning land frontiers was involved, and on the other, with all due respect to the

Judgment of the Chamber of the Court of 1992, these are not actually “critical dates” in the strict

(and simple) sense of the term that should perhaps be applied in judicial proceedings; as the Court

found in the Ligitan and Sipadan case, in a passage that was also cited last week by

60
Professor Greenwood , this is “the date on which the di spute between the Parties crystallized”

(Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia), Judgment, I.C.J.

Reports 2002, p. 678, para. 135).

38. In this technical sense, it is quite easy to determine the critical date in the present case: it

is the one on which the two Parties agreed on the need to settle their differences over the line of

their maritime frontier; and that date, whether Honduras likes it or not, is May 1977.

39. To recall the facts: by a note of 11 May 1977, Nicaragua’s Ambassador to Tegucigalpa

informed “the enlightened Government of Honduras ... that [its] Government wishes to initiate

conversations leading to the determination of the definitive marine and sub-marine delimitation in

61
the Atlantic and Caribbean Sea zone” ; on 20 May, the Honduran Minister of Foreign Affairs

62
replied that his “Government accepts with pleasure the opening of negotiations” .

40. What have counsel for Honduras had to say on this? Essentially two things:

5CR 2007/6, p. 25, para. 43.
59
See in particular CR 2007/6, p. 48, para. 16; p. 57, para. 38 (Sánchez); CR 2007/7, p. 47, para.4
(Jiménez Piernas).
60
CR 2007/6, 12 March 2007, p. 24, para. 37.
6MN, Vol. II, Ann. 4.

6Ibid., Ann. 5; see also CMH, Ann. 20. - 39 -

⎯ Firstly, they have made much play of the word “definitive”. Acco rding to Christopher

Greenwood: “The language used ⎯far from crystallizing a dispute ⎯does not even suggest

the existence of one. On the contrary, it suggest s that the Parties are largely in agreement and

63
all that is called for is the establishment of a definitive boundary line.”

⎯ Secondly, they have pointed out that Nicaragua was proposing negotiations on delimitation, not

on the islands.

46 41. Madam President, the actual text of this exchange of notes is clear: the two governments

are recognizing that they do not agree on the delimitation of their respective maritime areas ⎯

which is precisely the object of the case that Nicar agua has brought before the Court. And as I

demonstrated just now, it is clearly absurd to separate the question of sovereignty over the islets ⎯

if it arises ⎯ from that of the maritime delimitation: even though they have no effect on the

boundary line you have been asked to determine, that line must leave Nicaragua with the islets over

which it is sovereign and Honduras with those appe rtaining to it. Unless I am mistaken, Honduras

recognizes that? But I leave a question mark there, because we are going to end up losing our way

in the subtleties of our opponents’ arguments . . . If that is indeed their point of view ⎯ and it is

ours, at any rate ⎯ one cannot separate the two issues: the maritime delimitation ⎯ which is the

very object of the dispute brought before the Court ⎯ inevitably implies that there should also be a

determination on soverei gnty over the islets, whether during negotiations or through the judicial

process. Mr Greenwood’s second objection is therefore groundless.

42. What of the first? It is certainly true that the circumstances in which these conversations

were proposed are rather poorly documented: the two Parties are poor, developing States, and their

64
archives are not always as complete and well-ordered as might be desired . The fact nevertheless

remains that:

⎯ as I have just pointed out, the actual text of the exchange of notes is clear: the two

governments recognize that they do not agree on the existence of a definitive line separating

the respective maritime areas of Honduras and Nicaragua; and

63
CR 2007/6, p. 25, para. 41; see also CR 2007/7, p. 57, para. 26 (Jiménez Piernas).
64
See CR 2007/7, p. 60, para. 33 (Jiménez Piernas). - 40 -

⎯ the length of time between the offer of negotiati ons and its acceptance is unusually short: just

ten days, which shows that there was some degree of urgency; and

⎯ this offer was not made idly or by chance; it followed shortly after serious incidents had taken

place between the two States.

43. It was indeed just before this that at least one incident took place involving the

interception of Honduran fishermen by Nicaraguan coastguards. This incident was subsequently

47 blown out of all proportion by the Honduran G overnment, which drew up a report (unfortunately

not produced by Honduras) complaining of Nicaragua’s failure to respect the frontier with

Honduras, this being fixed on the 15thparallel. To which the Nicaraguan Minister of Foreign

Affairs replied firmly, at any rate in an interview of 7 March 1977: “That is absolutely false. The

maritime border between Nicaragua and Honduras has not been determined.” 65 All the ingredients

of the present dispute are there; and it is indeed after these incidents that it was “crystallized” by

the proposal for negotiations of May 1977 and its acceptance a few days later.

44. It also seems to me that the broader context in which the incidents lying behind the

Nicaraguan offer took place is likely to have played a part in this proposal. Admittedly, the dossier

contains no evidence that Nicaragua was aware of the oil concessions granted by Honduras north of

the 15th parallel (nor, conversely, of whether it protested or not: all we know ⎯ and it may be the

beginning of Socratic wisdom ⎯ is that we know nothing). On the other hand, it is certainly from

1975 that the dossier “came to life”, if I may put it thus.

45. Before then, there is nothing. Until 1963, when Nicaragua withdrew from all its coastal

positions north of Cape Gracias a Dios, this is almost a truism. And Honduras could hardly have

been expected to engage in a great deal of activ ity off its coasts before its navy was created in

1976. But from that point on, its policy becomes more active, even downright aggressive: several

of the various “ effectivités” on which it relies date from this two-year period (1975-1977); no

doubt these were merely sporadic and ambiguous expr essions of claims to maritime areas or islets

appertaining to Nicaragua and not such as to change the latter’s title to them. Alex Oude Elferink

will return to this shortly, and Antonio Remiro Brotóns will do so from a different angle tomorrow

65
MN, Vol.II, Ann.3, pp. 27-28 (A. Montiel Argüello, Dialogos con el Canciller, Ministerio de Relaciones
exteriores, Managua, 1977, pp. 28-29). - 41 -

morning. However, this unrest probably caused a nxiety in Managua, which felt the time had come

to delimit definitively its frontier with a Honduras that had become distinctly activist.

46. Whatever the reasons for this initiative, it seems at any rate unquestionable:

(1) that a dispute existed between Honduras and Nicaragua at the start of 1977;

48 (2) that it concerned the maritime delimitation be tween the two States, which is inseparable from

the issue of sovereignty over the islets, subsequently raised by Honduras; and lastly

(3) that this dispute, which has been referred to the Court by Nicaragua, “crystallized” with the

exchange of notes in 1977.

47. Moreover, Madam President, despite the smokescreen that has been created by Honduras

invoking “critical dates” as varied as they are fanciful (1979 66, 1994 , 1999 , 2001 69 ⎯ which

70
seems very popular ⎯ or even 5 March 2007 !), Honduras does not really deny this to be the case.

Its counsel are instead trying to confine the dispute solely to the maritime delimitation, thus

excluding sovereignty over the islets, and to shift the “true” critical date from 1977 to 1979.

48. There is no need to go back over the first point: the distinction which our opponents are

making between a maritime dispute, on the one ha nd, and a dispute over islands on the other is

completely artificial. And on the second, I am not sure that bringing the critical date forward by

two years is of very much assistance to Honduras.

49. What I do know, however, is that Prof essor Jiménez Piernas has it all wrong when he

tries ⎯ using terms which are almost insulting to Nicar agua and in any event to its government of

the time ⎯ to contrast a “good” Somozan government , which respected Honduras’s “rights” and a

traditional delimitation line, with a “bad” Sandini sta one which is alleged to have suddenly and

abruptly called these into question. The Agent of Nicaragua has demonstrated extremely well, both

when introducing our oral arguments and earlier this morning, that this was nothing of the kind.

66
CR 2007/7, p. 48, para. 6 and pp. 61-62, paras. 36-37 (Jiménez Piernas); CR 2007/10, pp. 19-20,
paras. 103-104 (Colson).
67
CR 2007/8, p. 11, para. 4 (Jiménez Piernas).
68
CR 2007/8, p. 11, para. 5 (Jiménez Piernas).
69CR 2007/7, p. 21, para. 6 (Sands); CR 2007/8, p. 14, para. 13 (Jiménez Piernas).

70CR 2007/6, p. 26, para. 44 (Greenwood). - 42 -

The position we are setting out before you, Members of the Court, is that of Nicaragua; it has been

that of all its successive governments.

49 50. The fact is that when Mr.Jiménez Piernas states that “the position and conduct of

Nicaragua in relation to the establishment of the 15thparallel as the maritime boundary between

the two States changed radically in 1979, with the victory of the Sandinista revolution” 7, he

completely undermines Honduras’s fundamental argument and acknowledges that, since 1979 at

any rate, the dispute that was brought before the Court in 1999 was already well and truly alive and

crystallized. And he is right, Madam President, ex cept on the exact date of that crystallization,

which, as I have explained, was two years earlier. Tocqueville demonstrated the continuity that

72
existed between the ancien régime and the revolution in France , and Nicaragua’s policy has

shown the same continuity as regards the protection of its frontiers, before and after the Sandinista

revolution.

51. Madam President, it is more than time for me to conclude. It seems to me that the result

of what I have said this afternoon is that:

(1) Honduras has completely fabricated an artific ial and illogical distinction between a dispute

concerning sovereignty over certain islets situated north of parallel 14˚59’48”, on the one hand,

and a dispute relating to the line of the mar itime frontier between the two countries on the

other;

(2) the dispute which Nicaragua has brought before the Court relates to maritime delimitation;

(3) to resolve it, the Court must apply the relevant rules, which are set out in Articles 15, 74 and 83

of the United Nations Convention on the Law of the Sea; it being understood

(4) that the course of this line must respect the territorial sovereignty appertaining to each of the

Parties respectively over the small islets lying north of parallel 14˚59’48”; but that

(5) these islets must have no effect on the course of the line thereby devised;

(6) the basis for establishing the respective sovereignt y of each of the two States over the disputed

islets should be the traditional rules applicable to territorial title;

71
CR 2007/7, p. 48, para. 6.
7A. de Tocqueville, L’ancien régime et la révolution (1856), Paris, Gallimard, 1952, 378 pp. - 43 -

(7) the title appertaining to Nicaragua by virtue of the adjacency of the islets in question to its

coasts, which adjacency was recognized by the tr eaties concluded with Spain by Nicaragua in

1850 and by Honduras in 1866, cannot be challenged on the basis of the doubtful effectivités

relied upon by Honduras;

50 (8)in any event, Honduras cannot rely on displays of authority over the disputed islets and

maritime areas that took place beyond the critical date;

(9) and lastly, that date is May 1977, when, follo wing various incidents, Honduras agreed to enter

into negotiations with Nicaragua with a view to definitively establishing the maritime boundary

between the two countries ⎯ and that is precisely what is now asked of you, Members of the

Court.

I am most grateful for your attention, and would now ask you, Madam President, to give the

floor to Mr. Oude Elferink.

Le PRESIDENT : Je vous remercie Monsieur Pellet. Je donne la parole à M. Oude Elferink.

M. ELFERINK :

Les cayes en litige et quelques questions de géographie

Introduction

1. Je vous remercie Madame le président. Mada me le président, Messieurs les juges, je vais

examiner aujourd’hui certaines questions se rapportant aux cayes en litige et à la géographie.

Les éléments de preuve cartographiques, les cayes en litige et la ligne traditionnelle alléguée

2. Au premier tour de plaidoiries, le conseil du Honduras a montré plusieurs cartes. Celles-ci

ont été présentées comme étayant les prétentions du Honduras concernant la frontière traditionnelle

et les cayes en litige. Ce n’est tout simplement pas le cas. Si vous me le permettez, j’examinerai à

nouveau les éléments de preuve cartographiques ai nsi que d’autres éléments pertinents que les

Parties ont présentés. - 44 -

3. M. Sands vous a montré mardi plusieurs figur es, dont l’une était un gros plan d’une partie

d’une carte de 1801 . Il a indiqué que cette carte montrait l’emplacement des récifs et des îles au

74
nord-est du cap Gracias a Dios . Mais il a omis de signaler deux autres points : cette carte, d’une

part, ne montre pas de ligne frontière suivan t le parallèle à partir du cap Gracias a Dios

(figureAE3-1) et, d’autre part, fait clairement a pparaître que la rive nicaraguayenne du Rio Coco

est plus proche des cayes en litige que celle du Honduras. Le conseil du Honduras a indiqué que la

75
51 rive hondurienne du Rio Coco était à présent plus proche des cayes en litige . Cette assertion est

fondée sur une prétention du Honduras à l’égard de l’île nicaraguayenne située à l’embouchure du

Rio Coco, prétention que le Honduras a avancée pour la première fois au cours de la procédure

orale de la semaine dernière. Cette préten tion est infondée, comme l’exposera mon collègue,

M.Pellet. La rive nicaraguayenne du Rio Coco s’étend actuellement plus au large que celle du

Honduras. Et la côte nicaraguayenne s’étendait cer tainement plus au large en1801, c’est-à-dire

vingt ans exactement avant 1821, la date pertinente pour l’uti possidetis iuris.

4. En outre, l’argument du Honduras selon lequel il y a lieu, pour établir le titre sur les cayes

en litige sur la base de l’adjacence de tenir comp te de la géographie actuelle de l’embouchure du

Rio Coco, a été entièrement détruit par le consei l du Honduras. La Cour se souvient certainement

de la présentation détaillée d’images satellites re présentant l’embouchure du Rio Coco faite par

76
M. Colson . Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de réitérer cet exercice. Ces images visaient à

montrer, selon M.Colson, que l’embouchure du fl euve était extrêmement instable. La rive

hondurienne s’étend parfois plus au large, avant d’ être dépassée par celle du Nicaragua, et ainsi de

suite. En fait, le processus de sédimentati on naturelle de l’embouchur e du fleuve, ainsi que

l’examinera mon collègue M.Pellet, a pour conséq uence que la masse continentale du Nicaragua

s’étend presque toujours plus à l’est que celle du Honduras. La manière de voir du Honduras ne

saurait guère servir de base à une décision concernant le titre sur les cayes fondée sur l’adjacence.

Le Nicaragua considère, bien entendu, que ce qui compte c’est, à cet égard, l’adjacence entre la

73CMH, vol. III, planche 27.
74
CR 2007/7, p. 25, par. 12.
75
CR 2007/6, p. 28, par. 52-53.
76CR 2007/9, p. 48-50, par. 36-46. - 45 -

masse continentale nicaraguayenne au sud du Rio Coco et l’ensemble des cayes situées au sud du

Main Cape Channel. Je reviendrai plus tard sur cet argument.

5. Le conseil du Honduras s’est, à plusieurs reprises, exprimé sur la carte du Honduras

77
de 1886 . M. Sánchez Rodríguez a fait observer que cette carte

«shows the boundary between the two countries, located at Cape Gracias a Dios and

along the 15ºparallel. It has the distinc tive feature of precisely situating all the
islands, islets and cays belonging to Hondur as (north of the 15ºparallel) and those
78
belonging to Nicaragua, to the south.»

Une partie de la carte de 1886 apparaît à l’écran (fi gure AE3-2). La carte ne montre que des lignes

de longitude et de latitude et n’ indique aucune frontière le long de ces lignes. Elle ne fait pas la

52 distinction entre les cayes situées au nord et celles situées au sud du 15 eparallèle. On ne saurait

donc conclure que cette carte vient étayer de que lque manière la thèse d’une frontière suivant le

parallèle de 14° 59' 48" N.

6. C’est également sur la carte de 1886 que M. Sands s’est appuyé pour soutenir que la

référence à Cayo Palo de Campech e, qui figure dans les textes législatifs honduriens, doit être

interprétée comme renvoyant à Logwood Cay. Il vous a montré une partie de la carte2425 de

79
l’amirauté britannique qui représente Logwood Cay, Half Moon Cay et Bobel Cay .

Le PRESIDENT: M. Oude Elferink, pourriez- vous parler un peu plus lentement pour que

les interprètes puissent vous suivre ?

M. ELFERINK : Oui, bien entendu. M. Sands vous a également montré un gros plan de la

carte de 1886. Ainsi qu’il l’a souligné, les trois cay es représentées sur la carte portent les noms de

Cayo Mora, Cayo Media Luna et Cayo Babalonia 80. Sur une carte du Honduras de 1933,

81
LogwoodCay apparaît enfin comme Cayo Palo de Campeche . Quelle importance devons-nous

accorder à ce fait ? Pour commencer, cette référence unique à Cayo Palo de Campeche est quelque

peu décevante, puisque le conseil du Honduras av ait indiqué que Logwood Cay était souvent

77CMH, vol. III, planche 8.
78
CR 2007/7, p. 10, par. 53.
79
CR 2007/7, p. 27, par. 16.
80CR 2007/7, p. 27, par. 16.

81CMH, vol. III, planche 24 ; figure PS1-5. - 46 -

82
mentionnée sous le nom de Palo de Ca mpeche sur des cartes plus anciennes . Le Honduras se

présentera peut-être avec d’autres cartes montrant Palo de Campeche, CayoMora ou une caye

portant encore quelque autre nom. Si cette confusion concernant les noms de cayes indique

quelque chose, c’est bien une faible connaissance de la région.

7. Mais supposons un instant que le Cayo Pa lo de Campeche mentionné dans les textes

législatifs honduriens soit bien Logwood Cay. Dans cette hypothèse, cette mention ne fait

qu’indiquer qu’il s’agissait d’une revendication pur ement formelle faite sans aucune connaissance

o
de la région. Mais précisons tout d’abord un point important, qui sera illustré par la figure n 3. La

caye désignée aujourd’hui comme Logwood Cay n’est pas la même que celle que M. Sands vous a

montrée au cours de sa plaidoirie de mardi dernie r. Dans le contre-mémoire, le Honduras a noté

83
que ce qui constituait à l’origine Logwood Cay et Media Luna Cay est actuellement recouvert .

53 Le contre-mémoire indique ég alement que «Logwood Cay» est aujourd’hui utilisé pour désigner

84
Savanna Cay . Concernant ce qui était à l’origine LogwoodCay, et qui, selon M.Sands,

correspond à Cayo Palo de Campeche, le contre-m émoire signale deux points, outre le fait que

cette formation est à présent recouverte. La caye y est décrite comme d’une part, petite et

85
dépourvue de végétation et, d’autre part, inhabitée . Pourquoi le Honduras mentionne-t-il cette

formation à l’appui de sa revendication de toutes les cayes en litige, alors que, comme il le prétend,

il existe tant d’îles censément importantes dans la même région ? Ou bien encore, pourquoi ne pas

mentionner seulement Media Luna? Comme le conseil du Honduras l’a fait observer lundi

dernier, Media Luna est employée pour désigner l’ense mble de la zone de cayes et de récifs située

86
au sud de Main Cape Channel .

8. Le conseil du Honduras a prétendu que le fa it que le Nicaragua n’avait pas protesté contre

les textes législatifs honduriens mentionnant Ca yoPalo de Campeche était juridiquement

significatif87. C’est faux. Permettez-moi d’en reveni r un instant aux cartes. Le conseil du

82 CR 2007/6, p. 22, par. 31.

83 CMH, p. 14, note de bas de page 2.
84
CMH, p. 15, par. 2.3.
85
CMH, p. 18, par. 2.10 ; p.18, note de bas de page 19.
86 CR 2007/6, p. 22, par. 30.

87 CR 2007/7, p. 27, par. 16. - 47 -

Honduras vous a montré une partie d’une carte de 1933, présentée à l’écran comme la «carte

générale du Honduras de 1933» . Ce qu’il ne vous a pas dit, c’ est qu’il ne s’agit pas d’une carte

officielle du Honduras. Il a également omis de vous dire qu’il existait une autre carte de1933,

officielle celle-là. Le Honduras l’a d’ailleurs jointe à son contre-mémoire 89. Pourquoi ne l’a-t-il

pas montrée? La réponse est simple. La carte officielle de1933, comme celle de1954 ⎯ j’ai

parlé de ces deux cartes il y a quinze jours 90 ⎯, ne montre comme faisant partie du territoire du

Honduras que les cayes situées au nord du Main Cape Channel. Compte tenu de cette position

officielle du Honduras, on ne voit pas pourquoi le Nicaragua aurait dû protester contre les textes

législatifs du Honduras qui mentionnaient Palo de Campeche, un nom qui, pour autant qu’on sache,

n’a été employé que pour désigner Logwood Cay sur une carte n’ayant pas de statut particulier.

9. Le conseil du Honduras a également affi rmé que Logwood Cay, sous le toponyme de

CayoPalo de Campeche, avait bien été le lie u de certaines des plus anciennes effectivités

91
honduriennes . Or, nous ne disposons d’au cune preuve d’effectivités de la part du Honduras sur

54 Logwood Cay. Rien d’étonnant à cela. Logwood Cay était inhabitée ainsi que dépourvue de

végétation et elle a disparu sous les eaux.

10. Il convient de noter que, la semaine de rnière, le conseil du H onduras a tenté de faire

ressurgir des eaux Palo de Campeche. Ainsi a-t-il notamment affirmé: «[l]es Parties s’accordent

donc sur le fait que Cayo Palo de Campech e, Bobel Cay, South Cay, Savanna Cay,

MediaLunaCay et Port Royal Cay sont des îles» 92. Le Nicaragua reconnaît que la caye appelée

aujourd’hui Logwood Cay, qui est mentionnée dans la citation sous le toponyme de Savanna Cay,

est une île. En revanche, il conteste que ce qui était à l’origine LogwoodCay, et qui serait

Cayo Palo de Campeche, soit une île, puisque cette formation est aujourd’hui recouverte. La même

remarque s’applique à ce qui était à l’origine Media Luna Cay, également recouverte.

11. Apparemment, le fait que Cayo Palo de Campeche soit aujourd’hui submergée n’a pas

empêché le conseil du Honduras de s’y rendre. M. Sands a montré une figure et fait observé:

88Voir figure PS1-5.

89CMH, p. 47, par. 3.36 et vol. III, planche 24.
90
CR 2007/3, p. 51-53, par. 41-42.
91
CR 2007/6, p. 22, par. 31.
92CR 2007/7, p. 20, par. 6. - 48 -

«Vous les voyez surlignées, ici: Bobel Cay, Port Royal Cay, Savanna Cay, SouthCay,

LogwoodCay, autrefois dénommée Palo de Camp eche, ainsi que Half Moon Cay, aussi connue

sous le nom de Media Luna Cay. Nous avons passé du temps sur ces îles.» 93 Vous pouvez noter

qu’il mentionne à la fois Savanna Cay ⎯l’actuel Logwood Cay ⎯ etPalodeCampeche ⎯ qui

serait l’ancienne Logwood Cay, aujourd’hui recouverte 94. Il est même allé plus loin. Il a déclaré

que s’étant rendu sur ces îles, il pouvait m’assurer qu’il s’agissait bien de terre ferme et qu’elles

95
étaient habitées . Comme je l’ai déjà mentionné, de même que ce qui était à l’origine

Logwood Cay ⎯ prétendument Palo de Campeche ⎯, l’ancienne Media Luna Cay est aujourd’hui

recouverte ! Selon le Honduras, «Media Luna Ca y» est à présent employé pour désigner Savanna

Cay 96. Le conseil du Honduras a déclaré avoir visité deuxcayes distinctes: Savanna Cay et Half

Moon Cay. Mais je n’ai peut-être pas bien compris le conseil du Honduras ⎯peut-être voulait-il

simplement dire qu’il avait profité de son voyage pour visiter d’autres cayes dans les Caraïbes. Il y

a effectivement une caye appelée Logwood Cay à Be lize et je ne serais pas surpris d’apprendre

qu’il en existe encore d’autr es. Pour éviter cela, il faudra que le conseil du Honduras nous donne

une autre leçon de géographie. Permettez-moi de préciser que la LogwoodCay de Belize est

située dans le golfe.

55 12. Nous ignorons à quelle époque les pr emières formations dénommées Logwood Cay et

Media Luna Cay ont été recouvertes. Nous pouv ons toutefois facilement supposer qu’en ce qui

concerne Logwood Cay, cela était déjà le cas dès 1980 ou 1981. En effet, ainsi que le Honduras l’a

indiqué, en1980 et1981, des bornes géodésiques furent placées sur Savanna Cay, South Cay et

Bobel Cay 97. La borne installée sur Savanna Cay porte le nom de Logwood 98. Nous ne disposons

pas d’informations semblables pour la première Me dia Luna Cay. Cependant, si l’on en croit le

99
contre-mémoire, le fait que l’appellation Me dia Luna ait été utilisée pour Savanna Cay laisse

93CR 2007/7, p. 24, par. 11.

94CR 2007/7, p. 24, par. 11.
95
CR 2007/7, p. 24, par. 11.
96
CMH, p. 14, par. 2.3.
97CMH, p. 125, par. 6.65.

98CMH, p. 125, par. 6.65.

99CMH, p. 14, par. 2.3. - 49 -

entendre que la Media Luna Cay originelle pourrait avoir disparu longtemps avant la rédaction du

contre-mémoire, peut-être même avant 1980.

13. A ce stade, il n’est sans soute pas inutile de rappeler que, d’après le Honduras, le fait que

sa Constitution de1982 cite le nom de deux cayes situées dans la zone de chevauchement des

revendications maritimes suffit à prouver l’existe nce de son titre sur les cayes en litige. L’une

d’elles est Palo de Campeche ⎯ qui n’est autre, selon le Honduras, que la Logwood Cay originelle,

déjà recouverte en 1982. L’autre est Media Luna Cay. D’après les informations que le Honduras a

fournies, il s’agit bien de la formation appelée dès l’origine Media Luna Cay. La planche 37C de la

duplique, qui montre les cayes citées dans la Constitution de1982, situe Media Luna Cay à

l’emplacement de cette première Media Luna Cay, et non à l’emplacement de Savanna Cay, à

présent également dénommée Media Luna Cay. C’est ce qui apparaît à l’écran sur la figure 4. Les

deux seules cayes situées au sud du Main Cape Channel et prétendument incluses dans la

Constitution de 1982 du Honduras sont en réalité re couvertes aujourd’hui et l’étaient probablement

avant même la promulgation de la Constitution de 1982.

14. Le conseil du Honduras a également fait état d’une note du 25 février 1977 par laquelle

le Gouvernement de la Jamaïque sollicitait l’ autorisation pour son navire garde-côte Fort Charles

de pénétrer dans les eaux territoriales du Honduras, autour de Sa vanna ou Savanilla Cay 100. Le

conseil a conclu que ce document de même date corroborait une déclaration de témoin qui, entre

autres, désigne Savanna Cay sous le nom de Jamaica Cay 10. Nous avons donc cinq noms pour

Savanna Cay. Non seulement Savanna Cay, mais aussi Logwood Cay, Media Luna Cay, Savanilla

Cay et Jamaica Cay. Mais qui nous assure que la Savanna (ou Savanilla) Cay citée dans la note de

56 la Jamaïque est bien la même que la Savanna Cay objet de la présente procédure? Cette note

n’indique aucune coordonnée géogr aphique. Savanilla Cay pourrait fort bien se trouver dans les

Cayos Cajones au nord du Main Cape Channel. Elle pourrait se trouver dans les Bays Islands au

nord du continent hondurien, où les Jamaïcains prat iquent également la pêche. Compte tenu du

grand nombre de cayes au large de la côte du Honduras et de tous les noms qu’elles semblent avoir,

sommes-nous vraiment obligés de croire le conseil du Honduras lorsqu’il affirme avoir

100
Voir note du 25 février 1977, CMH, annexe 19 ; CR 2007/7, p. 39-40, par. 46.
101
CR 2007/7, p. 39, par. 46. - 50 -

correctement identifié Cayo Palo de Campeche, c ité dans la législation hondurienne, comme étant

Logwood Cay ?

15. Le conseil du Honduras insiste sur le fait que le cap GraciasaDios se situant au

15 parallèle de latitude nord, il existe nécessaireme nt une frontière traditionnelle le long de ce

même parallèle. Puisqu’il insiste, je me sens une fois de plus obligé d’attirer l’attention de la Cour

sur la carte officielle du Honduras publiée en 1933. A l’écran, voyez l’encadré qui figure sur cette

carte (figureAE3-5). Il comporte une li gne rouge pointillée marquée «linea maritima

jurisdiccional de Honduras», que le Honduras a tra duit par «jurisdictional maritime line of

Honduras» («limite de la juridiction maritime du Honduras») 102. Dans un souci de clarté, nous

faisons ressortir cette ligne sur la figure à l’écran . Elle prend une direction sud-est à partir de

l’embouchure du fleuve Coco, ce qui est bien au sud de la prétendue frontière traditionnelle

103
revendiquée par le Honduras, qui remonterait à l’époque coloniale. Répondant à la réplique , le

Honduras évoque en ces termes, dans la duplique, la présence de cette ligne : «[I]l est possible qu’à

cette époque le Honduras ait bien revendiqué le titre sur ces îles, comme le laisse supposer une

carte officielle de 1933 sur laquelle figure la z one étendue sur laquelle le Honduras formulait une

revendication maritime» 10. Le Honduras avait-il oublié en1933 l’existence de sa frontière

e
«traditionnelle» établie de longue date le long du 15 parallèle de latitude nord ? Ou peut-être cette

frontière n’a-t-elle jamais existé? La prem ière question n’appelle qu’une réponse négative.

e
Le 15 parallèle de latitude nord est une fiction. Il n’existait ni en 1933 ni 1821.

L’adjacence des cayes

16. C’est l’adjacence des cayes en litige aux au tres cayes et à la côte continentale du

Nicaragua qui permet de conclure à un titre ni caraguayen sur les cayes situées au sud du Main

Cape Channel 10. Vous aurez pu remarquer que le conseil du Honduras a passé beaucoup de temps

57 à essayer de réfuter cette adjacence. M.Greenw ood, par exemple, examinant l’affaire dans ses

grandes lignes lundi dernier, a laissé entendre que

102CMH, p. 47, par. 3.36.
103
RN, p. 101, par. 6.23.
104DH, p. 94, par. 5.39.

105RN, p. 127-128, par. 6.90-6.92 et p. 138-139, par. 6.118 ; CR 2007/3, p. 36-37, par. 89. - 51 -

«la tentative faite par le Nicaragua pour développer un argument de proximité sur la
base de la distance séparant ces îles ⎯ c’est-à-dire les cayes en litige ⎯ d’Edinburgh
Cay, juste au sud du 15 eparallèle, révèle qu’il est prêt à se raccrocher à tout ce qui
106
peut lui servir» .

Mais c’est là déformer la position du Nicaragua, qui a en réalité affirmé que c’était la contiguïté de

toutes les îles au sud du Main Cape Channel qui était pertinente aux fins de régler la question du

titre sur ces cayes en 1821 107. Comme le Nicaragua l’a fait aussi remarquer, cette chaîne d’îles part

108
de la côte continentale nicaraguayenne, à Punta Gorda .

17. Vendredi dernier, le conseil du Honduras a tenté de faire naître un doute quant à la nature

d’Edinburgh Cay et des cayes situées sur Edinburgh Reef. Permettez-moi de lire le paragraphe 134

de sa déclaration dans son intégralité :

«Du côté nicaraguayen, les points de base déterminants pour tracer la ligne

d’équidistance provisoire se trouvent sur Edinburgh Cay et Edinburgh Reef, qui, par
comparaison, sont deux formations relativement isolées d’autres îles nicaraguayennes.
Le choix de points de base nicaraguayens pe ut être généreux, particulièrement en ce

qui concerne les formations découvrantes appa raissant sur le récif. Le Nicaragua n’a
rien fait pour éclairer la Cour au sujet de ces formations, et le Honduras ne dispose

d’aucun élément de preuve indépendant qua nt à leurs caractéristiques. Nous devons
donc nous contenter du fait que ces forma tions apparaissent sur les cartes marines
modernes. Quoi qu’il en soit, ces formations situées du côté nicaraguayen sont plus

petites que celles qui se trouvent du côté hondurien, et il est permis de se demander si
elles constituent des îles au sens juridique du terme. Toutefois, puisque, je le répète, il
s’agit là d’un exercice ⎯ d’une hypothèse ⎯, nous laisserons au Nicaragua le

bénéfice du doute et utiliserons ces formations comme points de base nicaraguayens
pour tracer la ligne d’équidistance provisoire.» 109

18. Que d’explications quand il ne s’agit que de justifier le choix de quelques points de base

pour une ligne d’équidistance provisoire! Une ligne provisoire qui s’étendrait de toute façon au

e
sud du 15 parallèle de latitude nord, que ces points soient ou non retenus comme points de base.

19. Le fait de minimiser les cayes situées juste au sud du 15 eparallèle de latitude nord n’a de

toute évidence qu’un objectif: convaincre la Cour que la côte continentale du Nicaragua et les

cayes qui s’étendent au nord ne sont pas adjacentes. Admettons un instant que le conseil du

Honduras ait raison. Que se passerait-il si l’on découvrait qu’Edinburgh Cay et les cayes situées

sur Edinburgh Reef n’existaient pas? Cela ne ser ait en rien pertinent aux fins de déterminer la

106CR 2007/6, p. 28, par. 53 (note de bas de page omise)
107
CR 2007/1, p. 51, par. 11.
108Ibid.

109CR 2007/10, p. 27, par. 134. - 52 -

situation qui prévalait en1821. Que peut-on prouver à propos des cayes à cette date? La

carte2425 du service hydrographique du Royaume-Un i, initialement établie à partir de levés

réalisés entre1830 et1843, montre six cayes sur Edinburgh Reef (figure AE3-6). Il s’agit des

58 petits points indiqués par les flèches rouges. Ce ne sont probablement pas des îles importantes,

comme les cayes sur lesquelles s’est rendu le conseil du Honduras, mais elles apparaissent

clairement comme des formations en permanence découvertes. Je tiens cependant à vous faire

observer que la carte 2425 contient aussi des donn ées de 1927, toutes ne provenant pas du levé du

e
XIX siècle. Il y a de toute façon la carte hondurienne publiée en 1886. Vous pouvez maintenant

voir à l’écran (figure AE3-7), un gros plan de cette carte tel que l’a montré la semaine dernière le

conseil du Honduras. Au sud des formations su r lesquelles il a attiré votre attention se trouve

«Recife Edinburgh», de forme très similaire à celle d’«Edinburgh Reef» sur le gros plan que nous

venons de voir. Nous pouvons excl ure que la carte de 1886 ait été ét ablie à partir d’un levé réalisé

par le Honduras à cette époque. Qu’il suffise de rappeler que ce n’est qu’en 1976 que le Honduras

a constitué une marine nationale. La seule expli cation possible semble être que ces informations

proviennent de la carte2425 établie à partir de levés réalisés par la Grande-Bretagne entre1830

et 1843, soit peu après 1821.

20. Le fait que les cayes situées au sud du Ma in Cape Channel ne soient pas clairement

séparées en deux groupes par le 15 eparallèle de latitude nord a été confirmé, peut-être par

inadvertance, par le conseil du Honduras. Il a été dit que «Media Luna» était employé non

seulement pour désigner Media Luna Cay, mais au ssi pour définir les cayes et récifs d’une zone

110 111
plus étendue . Le conseil du Honduras a donné ensuite une définition du groupe , qui inclut non

seulement les cayes et récifs situés au nord de la prétendue frontière traditionnelle du Honduras,

mais aussi Cock Rock, au sud de cette ligne. La figure8 à l’écran identifie les formations

comprises dans cette définition.

110
CR 2007/6, p. 22, par. 30.
11CR 2007/6, p. 22, par. 30. - 53 -

Les points de base de la ligne d’équidistance provisoire du Honduras

21. Le conseil du Honduras soutient que to utes les formations faisant face aux côtes

continentales des Parties doivent être prises en compte aux fins de la construction d’une ligne

d’équidistance provisoire 11. Il a notamment été affirmé que «la ligne d’équidistance provisoire

113
devait être construite à partir des lignes de base des deux Etats côtiers» . Le conseil du Honduras

ne cite à l’appui de cette assertion aucune source au torisée. Et comment le pourrait-il ? Il n’existe

59 aucune obligation de cette nature. J’ai, il y a de cela quinze jours, rappelé l’approche adoptée par

114
la Cour à l’égard de Filfla dans l’affaire Libye/Malte : cet îlot ⎯plus grand que les quatre

grandes îles réunies 115 ⎯ ne fut pas pris en compte aux fins d’établir la ligne d’équidistance

provisoire.

22. Autre point, plus important encore: la semaine dernière, le conseil du Honduras a

affirmé que l’approche adoptée par la Cour vis-à-vis de Qit’atJaradah dans l’affaire Qatar

c. Bahreïn allait dans le sens de la position du Hondur as sur le traitement qu’il convenait de

réserver aux cayes au nord du parallèle qu’il revendique 116. Or, cette affirmation est tout à fait

contestable. Car Qit’atJaradah a été prise en compte aux fins d’établir une ligne d’équidistance

provisoire. La Cour a estimé qu’il y avait, dans cette affaire, une circonstance spéciale qui justifiait

117
le choix d’une ligne de délimitation passant immédiatement à l’est de Qit’atJaradah . Un tel

ajustement de la ligne d’équidistance provisoire mo ntre qu’apprécier le car actère équitable de la

frontière maritime proposée par un Etat en se référant à une ligne d’équidistance provisoire n’a

guère de sens. Le véritable critère est celui de savoir dans quelle mesure le parallèle revendiqué

par le Honduras constitue une ligne frontière reconnaissant aux cayes l’importance qui leur est due.

Ainsi que le montre l’exemple de Qit’at Jaradah, l’ ajustement de la ligne d’équidistance provisoire

peut amener la frontière à passer à proximité i mmédiate d’une petite île. Cette solution était la

conséquence de circonstances propres à cette affaire, et d’autres sont envisageables. Ainsi, dans

l’affaire de la Délimitation du plateau continental entre le Royaume-Uni et la France , le tribunal

112CR 2007/6, p. 34, par.78 ; CR 2007/10, p. 26, para. 129.

113CR 2007/10, p. 26, para. 129.
114
CR 2007/1, p. 61, para. 43.
115
CR 2007/1, p. 63, para. 47.
116CR 2007/8, p. 58, para. 75-76.

117C.I.J. Recueil 2001, p. 104, par. 219. - 54 -

arbitral a établi, dans la Manche, une frontière à égale distance des côtes continentales se faisant

face de la France et du Royaume-Uni. Un plateau continental de 12milles marins a été attribué

118
aux îles Anglo-Normandes, qui ne sont pas vraiment comparables aux cayes en jeu en l’espèce .

Le différend relatif à la pêche à la tortue

23. Les Parties demeurent en désaccord sur un certain nombre de points concernant le

différend relatif à la pêche à la tortue qui a opposé le Nicaragua au Royaume-Uni ⎯ tout

particulièrement sur celui de savoir si les trava ux du capitaine de frégate Kennedy de l’Amirauté

60 britannique concernant les cayes situées au large de la côte continentale du Nicaragua confirment le

titre du Nicaragua sur celles en litige. Le conseil du Honduras a soulevé à cet égard quatre

objections.

24. La première est que le capitaine de frégate Kennedy n’aurait peut-être pas eu

connaissance de la Constitution du Honduras de 1957, qui présentait Cayo Palo de Campeche

119
comme hondurienne . Il s’agit là d’une supposition, à la quelle nous n’avons pas de réponse.

Nous ne savons d’ailleurs pas davantage si le cap itaine Kennedy avait connaissance de la carte

officielle du Honduras de1954, dont il ressortait que ce dernier ne nourrissait de prétentions sur

aucune des cayes situées au sud de Main Cape Channel. Tenons-nous en donc aux faits et

permettez-moi de poursuivre l’examen des criti ques avancées par le Honduras sur la base des

éléments qui ont été soumis à la Cour.

25. La deuxième objection formulée par le conseil du Honduras relève elle aussi du domaine

de l’hypothèse. Le conseil du Honduras a hasardé l’idée que le capitaine Kennedy pourrait avoir su

120
que le Nicaragua «occupait» le territoire situé au nord du fleuve Coco . Nul besoin, cette fois, de

nous perdre en conjectures. Nous disposons d’éléments de preuve documentaire. Le conseil du

Honduras a cité une lettre du capitaine Ke nnedy indiquant que le Rio Wanks ⎯ l’un des autres

noms du Rio Coco ⎯ constituait la frontière entre le Nicaragua et le Honduras 121. En outre, il n’est

118Sentence du 30 juin 1977, Recueil des sentences arbitrales, vol. XVIII, par. 201-203.
119
CR 2007/7, p. 42, par. 49.
120
Ibid.
121Ibid. - 55 -

pas un seul des documents britanniques concernant le différend relatif à la pêche à la tortue

reproduits à l’annexe 39 de la réplique qui fasse état d’une occupation du Nicaragua 122.

26. Troisième objection avancée par le Honduras pour contester l’importance que le

Nicaragua attache aux travaux du capitaine Kennedy : celui-ci «n’y [aurait] pas [exprimé] une

opinion au nom du Royaume-Uni et la Cour ne dispose[rait] d’aucun élément attestant que les idées

du capitaine aient été partagées par le Gouvernem ent du Royaume-Uni, ni même qu’elles aient

123
jamais été communiquées au Nicaragua» . Or, il est faux de donner à entendre que les travaux du

capitaine Kennedy étaient indépendants des négociations qui se poursuivaient entre le Nicaragua et

le Royaume-Uni. Les documents reproduits à l’an nexe39 de la réplique attestent d’échanges de

correspondance entre le Foreign Office, le Colonial Office, l’Amirauté et des représentants de la

Jamaïque et des îles Caïmanes. Autre point d’une importance cruciale: il n’est fait aucune

référence au Honduras. Qui plus est, celui-ci n’a pas lui-même soumis à la Cour la moindre preuve

qu’il se serait jamais intéressé aux négociations qui se déroulaient entre le Nicaragua et le

Royaume-Uni.

61 27. Enfin, le Honduras objecte que le capitaine Kennedy aurait indiqué que certaines cayes

pourraient être revendiquées comme faisant partie du plateau continental du Honduras, en fonction

124
de la manière dont celui-ci serait délimité . Le conseil du Honduras n’a pas vu que cette

observation ne concernait que Logwood Cay et Burn Cay. Elle ne concernait aucune des autres

cayes mentionnées, au nombre desquelles figuraient aussi Bobel Cay, Savanah Cay et South

Cay 12. En conclusion, le Honduras n’est pas parvenu à réfuter le fait que le différend relatif à la

pêche à la tortue, dans lequel lui-même n’a joué au cun rôle, a eu pour effet de confirmer le titre du

Nicaragua sur les cayes.

122
Ibid.
123
CR 2007/7, p. 41, par. 49.
124Ibid.

125Extrait d’une lettre adressée le 27 novembre 1958 par R. H. Kennedy, de l’Amirauté, à M. C.Burr, du
Colonial Office (RN, annexe 39). - 56 -

La relation géographique du Nicaragua et du Honduras à l’égard de la Jamaïque

28. Madame le président, permettez-mo i encore quelques mots à propos du seuil

nicaraguayen. Après que M. Greenwood l’eut comp aré à la corne d’un «rhinocéros orange», lundi

126
dernier , j’étais certain que le conseil du Honduras en aurait fini avec cette formation. J’avais

tort. Il a beaucoup été question du seuil nicaraguayen 127. Le conseil du Honduras a toutefois éludé

les remarques qu’avait faites le Nicaragua à propos de la pertinence de cette formation et d’une

note diplomatique du Honduras datant de1995 évoquant sa pertinence pour la délimitation

128
maritime avec le Nicaragua . Point n’est besoin de répéter ici notre argumentaire. Il est toutefois

un point que je voudrais souligner. Le conseil du Honduras a soutenu que le Nicaragua utilisait le

seuil nicaraguayen pour définir la zone en litige 129. Il n’en est rien: l’analyse du Nicaragua

⎯ c’est bien évident ⎯ est fondée sur la relation entre les côtes des Parties. Mais la sévérité de la

critique opposée à l’argument du Nicaragua tient pe ut-être au fait que le seuil nicaraguayen est

orienté vers le nord-est, en direction de la Jamaï que, et non vers l’est, le long d’un parallèle. Reste

que cette critique est dépourvue de fondement. Les relations côtières du Nicaragua et du Honduras

avec la Jamaïque (figure AE3-9) ne découlent pas de la présence du seuil nicaraguayen, mais de la

130
géographie des côtes .

62 La pratique des Parties en matière de concessions pétrolières

29. La question de la pratique des Parties en matière de concessions pétrolières sera pour

l’essentiel traitée par mon collègue M. Remiro Brotóns. En ce qui concerne les cayes en litige, son

analyse confirmera les arguments avancés par le Nicaragua lors de son premier tour de

131
plaidoiries . Je n’ai qu’une chose à ajouter à leur propos : à entendre le conseil du Honduras, la

semaine dernière, la Cour aura peut-être eu le sentiment que les cayes de Miskito Bank étaient

couvertes d’antennes hautes d’une dizaine de mètres. J’ai relevé au moins si x références, dans les

plaidoiries du Honduras, à des antennes de 30pieds de haut. Or, elles ne c oncernaient en réalité

12CR 2007/6, p. 38, par. 94.

12CR2007/8, p. 17-19, par. 8-13 ; p. 54-55, par. 61-65.
128
CR 2007/1, p. 66-67, par. 58-60 ; CR 2007/2, p. 46, par. 159-162.
129
CR 2007/8, p. 18, par. 9.
13CR 2007/1, p. 49-50, par. 6.

13CR 2007/3, p. 61-62, par. 67. - 57 -

qu’une seule et même antenne provisoire installée sur Bobel Cay en 1975. Le conseil du Honduras

a également avancé que cette antenne avait été installée sur Bobel Cay avec l’autorisation du

132 133
Honduras . Le rapport qu’il cite à cet égard ne comporte aucun élément indiquant qu’une

autorisation spécifique aurait été demandée aux auto rités honduriennes à cet effet. Le destinataire

de ce rapport était l’Union Oil Company, et non les autorités honduriennes. En ce qui concerne les

conséquences juridiques de cette activité menée à titre privé, je renverrai très respectueusement la

134
Cour à mon précédent exposé . Fort regrettablement, le conseil du Honduras n’a fait à cet égard

aucun commentaire.

30. Le conseil du Honduras soutient que l es quatre cayes qu’il consid ère comme des îles

135
importantes sont des formations stables . Le seul fait que le conseil du Honduras ait pu qualifier

de terre ferme deux cayes recouvertes incite to utefois à une certaine circonspection. Nous

disposons, à propos de l’une des cayes en litige, d’élém ents prouvant qu’elle est loin d’être stable.

A l’écran, vous pouvez comparer une photogr aphie de Bobel Cay datant de2000 136à un croquis

représentant la même caye joint au rapport de 1975 que je viens d’évoquer (figureAE3-10). La

forme allongée de Bobel Cay, sur ce croquis, n’ a rien à voir avec l’aspect carré que présente

BobelCay sur la photographie aérienne. Malheure usement, nous ne disposons d’aucun élément

qui nous permettrait de procéder à une comparaison similaire pour les autres cayes que le Honduras

présente comme des îles importantes.

Portée des éléments de preuve soumis par les Parties
63

31. Je ne soumettrai pas la Cour à un nouvel examen des éléments de preuve présentés par

les Parties. Il est à présent suffisamment établi que celles-ci demeurent divisées quant à la portée à

leur accorder. Le Honduras estime que ces éléments de preuve établissent son titre sur les cayes.

Le Nicaragua considère pour sa part qu’ils démontrent clairement que le Honduras n’a commencé à

s’intéresser aux cayes en elles-mêmes qu’au m ilieu des annéesquatre-vingt-dix. Je renvoie

132CR 2007/7, p. 30, par. 21.
133
Rapport final de l’étude GEOFIX réalisée au Honduras pour l’Union Oil Company, avril-mai1975 (DH,
annexe 264).
134
CR 2007/3, p. 60-61, par. 62-64.
135Voir, par exemple, CR 2007/6, p. 23, par. 33.

136CMH, planche 17. - 58 -

respectueusement la Cour aux écritures de l’une et l’ autre Parties. Je me contenterai ici, afin de

montrer qu’il convient d’examiner très soigneus ement les arguments développés par le Honduras

en les rapprochant des éléments de preuve ve rsés au dossier, d’illustrer d’un certain nombre

d’exemples la façon dont, la semaine dernière, le conseil du Honduras a présenté ses éléments de

preuve.

32. Il a parfois choisi de taire certains déta ils pour permettre aux faits d’épouser la thèse du

Honduras. L’agent du Nicaragua a déjà rétabli l’exactitude des faits en ce qui concerne l’accord de

libre échange conclu entre la République dominicai ne et les Républiques d’Amérique centrale. Il

ne s’agit certainement pas d’un cas isolé. J’ai dé jà signalé le silence du conseil du Honduras sur la

carte officielle du Honduras de1933. Permettez-mo i de citer un autre exemple. Le conseil du

Honduras a indiqué que, «en1975, l’Argentine demanda que l’un de ses avions fût autorisé, au

cours d’un vol vers les Etats-Unis, à survoler le Honduras en passant par le point 15° 17' de latitude

137
nord et82°de longitude ouest, soit directement au-dessus du secteur des îles» . La figure

actuellement projetée à l’écran permet de voir le po int situé par 15° 17' de latitude nord et 82° de

longitude ouest (figure AE3-11). Il est situé en dehors de toute mer territoriale et les cayes en litige

se trouvent à l’ouest de ce point. Il n’y a donc aucu ne raison de ramener cet incident aux cayes en

litige.

33. Voici un nouvel exemple de l’approche sélective du Honduras. Le conseil du Honduras

a mentionné la position de la Ja maïque lors de négociations en vue de la délimitation d’une

frontière avec le Nicaragua. Il a fait observer que «[l]a négociation» n’avait pas «port[é] sur la

138
souveraineté sur les îles» . Cela n’est pas faux. Mais il passe sous silence le fait que la Jamaïque

a indiqué au Nicaragua qu’elle était disposée à accepter MediaLuna comme point de

139
base :MediaLuna, la même formation que la Jamaïque reconnaîtrait comme relevant du

Honduras depuis des décennies.

64 34. Un autre exemple concerne les propos te nus par le conseil du Honduras au sujet de

l’Índice Geográfica de Nicaragua. Il s’agit selon lui d’un «index géographique publié à titre privé

137
CR 2007/7, p.40, par.47. Transcription de la note diplomatique du 30 octobre 1975, CMH, vol.2,
annexe 143.
138
CR 2007/7, p. 39, par. 46.
139RN, annexe 33, CR 2007/3, p. 47, par. 28. - 59 -

140
en 1971» . La page de titre de cette publication est projetée à l’écran (figure AE3-12). L’on peut

lire en haut de la première page le texte suivant: Ministerio de Obras Publicas ― ministère des

travaux publics ― et Instituto Geográfico Nacional ― Institut national de géographie. Le fait que

le Honduras cherche à qualifier cet ouvrage de pub lication privée montre clairement qu’il a

conscience des conclusions qui pourraient en être ti rées. Il est l’un des éléments qui, à défaut

d’établir un titre sur les cayes en litige, confirment l’existence du titre détenu de longue date par le

Nicaragua.

35. La prétendue pertinence de la réglementa tion des activités de pêche fera l’objet d’un

exposé de mon confrère MR . emirBrotóns , puisque cette réglementation s’applique

essentiellement aux zones maritimes et non aux cay es en litige. Mardi dernier, le conseil du

Honduras a pourtant laissé entendre le contraire :

«[m]ais les activités de pêche revêtent ég alement une pertinence aux fins de la
question de la souveraineté, puisqu’elles attestent certaines effectivités en rapport avec
les îles. Les pêcheurs qui exercent leurs activités dans ces régions, et le font en vertu

de permis de pêche délivrés par le Honduras, sont en effet nombreux à utiliser les îles.
Certains y vivent, d’autres ne font que s’y arrêter ― je reviendrai sur ce point plus en
détail dans mon prochain exposé» 14.

Le conseil du Honduras vous a en effet entretenu jeudi d’un certain nombre de permis de pêche

délivrés par le Honduras 142. Il a cependant omis de préciser un fait important, qui concerne les

143
nombreux documents relatifs aux permis de pêche versés au dossier par le Honduras . L’examen

de ces documents permet de c onstater que tous ces permis on t été délivrés à des entreprises

commerciales de pêche. Le Honduras n’a produ it aucun élément de preuve montrant que ces

entreprises avaient un lien quelconque avec les pêch eurs traditionnels fréquentant les cayes. Rien

ne permet donc de conclure que les permis de pêche invoqués par le Honduras ont un rapport

quelconque avec ces cayes en litige.

36. Le conseil du Honduras a soutenu que les Et ats tiers et les organisations internationales

admettent depuis plus de soixanteans que la zone de pêche située immédiatement au nord

140CR 2007/7, p. 44, par. 55.
141
CR 2007/7, p. 33, par. 29.
142
CR 2007/9, p. 27, par. 32 et p. 32-33.
143CMH, annexes 119-120 et DH, annexes 256-259. - 60 -

e 144
du 15 parallèle et autour des cayes re lève de la juridiction hondurienne . Il a à nouveau cité le

rapport de1943 établi par la division de la p êche et de la faune du ministère du territoire

145
(Department of the Interior) des Etats-Unis . J’avais déjà indiqué que l’ensemble des cayes et des

146
îles mentionnées dans le rapport étaient situées au nord du littoral continental du Honduras . Le

65 conseil du Honduras a répliqué de la manière suivante. Il a fait observer que le rapport mentionnait

des bancs de pêche: «[e]t entre autres bancs du secteur, [le rapport] cite «Gorda Bank,

RosalindBank, Serranilla Bank et Thunder Knoll…»... Ce document da te de1943, et la zone en

147
question y est traitée comme hondurienne.» Deuxobservations s’imposent. Premièrement,

aucune des cayes en litige ne se trouve sur les ban cs mentionnés dans le rapport. Deuxièmement,

la Cour peut-elle ajouter foi à l’allégation du conseil du Honduras selon laquelle, en1943, une

division du Gouvernement des Etats-Unis cons idérait ces bancs situés en haute mer comme

relevant du Honduras ?

37. La Cour aura sans doute à présent une image très claire du traitement que le conseil du

Honduras a réservé la semaine dernière aux éléments de preuve.

Conclusions

38. Madame le président, mes conclusions seront brèves. S’agissant du titre sur les cayes en

148
litige, je vous renvoie aux conclusions que j’ai formulées lors du premier tour de plaidoiries . Le

Nicaragua détient un titre sur les cayes depuis1821 et rien ne porte à conclure qu’il ait jamais

renoncé à celui-ci. Les effectivités que le H onduras a cherchées à créer sur les cayes après le

milieu des années quatre-vingt-dix ne sauraient remplacer le titre nicaraguayen.

39. Pour ce qui est de la géographie pertinente aux fins de la délimitation maritime, il est très

clair que, en réalité, ni le Honduras ni son conseil n’ont, contrairement à ce qu’ils prétendent, une

connaissance approfondie des cayes en litige.

144CR 2007/9, p. 25-26, par. 29-30.
145
CMH, vol. 2, annexe 162.
146
CR 2007/3, p. 46-47, par. 26.
147CR 2007/9, p. 26, par. 29.

148CR 2007/4, p. 13-14, par. 78-80. - 61 -

40. Madame le président, je suis arrivé au terme de mon exposé. Je vous remercie ainsi que

les autres membres de la Cour de m’avoir écouté avec tant d’attention.

Je constate qu’il est presque 18 heures, Madame le président. Peut-être voudrez-vous donner

la parole à M. Remiro Brotóns demain matin ? Je vous remercie.

66
Le PRESIDENT: Merci beaucoup, M. Oude Elfe rink. L’audience est levée et la Cour se

réunira de nouveau à 10 heures demain matin.

L’audience est levée à 18 heures.

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