20240913-192-InterventionChile

Le 12 septembre 2024, le Chili a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël).

Is Visible
On
Date
Image File
Image
Outside view of the Peace Palace in The Hague, the Netherlands
URL
https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240913-pre_01-00-fr.pdf
Links