20240806 - PRURBinterventions

En l’affaire relative aux Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie), 23 États ont déposé une nouvelle déclaration d'intervention, maintenu leur déclaration initiale ou déposé une déclaration modifiée en vertu de l'article 63 du Statut de la Cour aux fins de la procédure au fond

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https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/182/182-20240806-pre-01-00-fr.pdf
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