20240628-192-InterventionSpain

Le 28 juin 2024, l’Espagne a déposé une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël).

Is Visible
On
Date
Image File
Image
View of the tower of the Peace palace through the trees
URL
https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240628-pre-01-00-fr.pdf
Links