20240618-191-WrittenStatements

Dans le cadre de la procédure consultative sur le Droit de grève au regard de la convention n° 87 de l’OIT, 31 exposés écrits ont été déposés au Greffe de la Cour internationale de Justice. Conformément à l’article 106 de son Règlement, la Cour peut décider de rendre le texte des exposés écrits présentés en l’affaire accessible au public à l’ouverture de la procédure orale ou ultérieurement.

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https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/191/191-20240618-pre-01-00-fr.pdf
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