Traduction

MASI

CR 2007/29 (traduction)

CR 2007/29 (translation)

Mardi 20 novembre 2007 à 10 heures

Tuesday 20 November 2007 at 10 a.m. - 2 -

12 Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de président : Veuillez vous asseoir. L’audience est

ouverte, et je dois tout d’abord vous informer que le juge Ranjeva, pour des raisons qu’il m’a

dûment fait connaître, n’est pas en mesure de si éger ce matin. Je donne à présent la parole à

M. Bundy.

M. BUNDY: Je vous remercie, Monsieur le président. Monsieur le président, avant de

commencer ma plaidoirie, je tiens à vous présenter mes excuses pour ne pas avoir fourni hier à la

Cour une liste complète des plaidoiries et des intervenants de Singapour. Mon nom y figure, me

semble-t-il, à la fin, mais je ne doute pas que Cour comprendra que, au stade de la réfutation,

l’ordre et la durée exacte des interventions ne ont pas toujours aussi prévisibles qu’au premier

tour. Je vous prie de bien vouloir nous en excuser.

Je poursuivrai ce matin mon examen des ef fectivités de Singapour sur Pedra Branca

après1851 et de certaines questions relatives aux phares des détroits. MmeMalintoppi, qui

prendra la parole ensuite, étudiera l’absence d’activités concurrentes de la Malaisie sur

PedraBranca ou autour de celle-ci. Elle anal ysera les cartes ainsi que la reconnaissance par la

Malaisie et par des tierces parties de la souveraineté de Singapour sur Pedra Branca. Après

Mme Malintoppi, c’est le professeur Pellet qui prendra la parole. Il se penchera sur la déclaration

de non-revendication de 1953 et sur certains aspects de l’affairIndonésie/Malaisie. Enfin, c’est

l’agent de Singapour qui prendra la parole pour présenter un certain nombre d’observations et les

conclusions de Singapour.

A la fin de l’audience d’hier matin, j’ai commencé à réfuter les arguments de la Malaisie sur

la conduite de Singapour après 1851, et j’ai alors démontré que la Malaisie non seulement se

fourvoyait, mais allait aussi à l’encontre de lajurisprudence en affirmant que la conduite de

Singapour était dépourvue de pertinence.

C ENT CINQUANTE ANS D ’ACTIVITÉS ÉTATIQUES MENÉES PAR SINGAPOUR SUR PEDRA B RANCA
APRÈS 1851 ET SUR LES PHARES DES DÉTROITS (SUITE )

20. Je voudrais maintenant passer aux faits re latifs à la conduite suivie par les Parties

après 1851 à l’égard de Pedra Branca. Dans son exposé d’ouverture, sir Elihu ⎯ que la délégation

de Singapour est ravie de retrouve r aujourd’hui dans ce prétoire ⎯ a relevé qu’une telle conduite - 3 -

«n’est pertinente que si elle révèle un animus occupandi, non seulement à l’égard du phare et des

installations y afférentes, mais pl us particulièrement à l’égard du territoire sur lequel le phare est

situé» (CR 2007/24, p. 51, par. 56).

13 21. Singapour ne voit aucune difficulté dans le fait d’appliquer ce critère ou d’y satisfaire.

Ce qui la gêne, en revanche, c’est la vision à sens unique qu’en a la Malaisie. Celle-ci prie la Cour

d’examiner la conduite de la Grande-Bretagne entre 1847 et 1851, ainsi que la conduite suivie

ensuite par la Grande-Bretagne puis par Singapour sur Pedra Branca, à travers le prisme de

l’animus et du corpus . Le problème est que la Malaisie se garde soigneusement d’appliquer ce

critère ⎯ le critère énoncé dans l’affaire du Groënland oriental ⎯ à sa propre conduite ou à celle

du Johor.

22. Bien entendu, si la Malaisie ne s’engage pas sur cette voie, qui est la bonne du point de

vue juridique, c’est parce qu’elle sait parfaitement qu’elle ne pe ut satisfaire à ce critère. Un

élément frappant de la présente affaire est en e ffet l’absence totale du moindre élément de preuve

attestant une intention du Johor d’exercer la souveraineté sur Pedra Branca ou une manifestation

concrète d’une telle autorité sur le terrain, que ce soit avant les années 1847 à 1851 ou par la suite.

23. Mardi dernier, sir Elihu a effectivemen t reconnu que la Malaisie n’avait accompli aucun

acte concurrent sur l’île après 1851. Ayant relevé que Pedra Branca couvrait moins de la moitié de

la surface d’un terrain de football, le conseil a noté que «toute cette surface ⎯ l’intégralité de

l’île ⎯ a[vait] progressivement été occupée par le phare et ses dépendances» (CR 2007/24, p. 52,

par. 58), pour demander ensuite avec grandiloquence : «Et de quelle nature auraient … pu être [ces

activités concurrentes]?» La Mala isie était-elle censée construire un autre phare ? Il a conclu en

déclarant que l’argument de Singapour relatif à l’ absence totale d’activités concurrentes du Johor

ou de la Malaisie était, je le cite, «un verbiage oiseux» (ibid.).

24. Je pense que M.Schrijver a tenté de répa rer les dégâts vendredi lorsqu’il a bravement

essayé de donner du poids à la propre conduite de la Malaisie. Mme Malintoppi reviendra sur cette

conduite dans la suite de la matinée. Toujours est-il que Singapour a mené une pléthore d’activités

reflétant parfaitement la réalité, à savoir qu’elle s’estimait souveraine sur l’île, tandis que la

Malaisie n’a rien fait. - 4 -

25. Je relèverai aussi que le conseil n’a nulleme nt expliqué pourquoi le Johor n’aurait pas pu

accomplir, et n’a pas accompli, le moindre acte à titre de souverain sur Pedra Branca avant 1847,

lorsqu’il n’y avait pas de phare sur l’île. En fait, accepter la thèse de la Malaisie donnerait un

résultat inédit : ce serait la première fois ⎯ la première fois ⎯ que la souveraineté sur un territoire

litigieux serait reconnue à une partie qui n’a jamais accompli le moindre acte à titre de souverain

sur le territoire contesté proprement dit, à quelque moment que ce soit. Voilà qui serait sans

exemple.

14 26. Nul ne conteste que, pendant les cent trente années et plus qui suivirent la prise de

possession de l’île par les Britanniques, ni le Johor ni la Malaisie ne rappelèrent ne serait-ce qu’une

seule fois que Singapour agissait d’une certaine façon sur l’île en vertu d’une cession ou d’une

autorisation, d’un contrat ou d’une servitude acc ordée par le sultan de Johor. Si pareille

autorisation avait existé, la Malaisie aurait logiquement dû s’en réclamer au moins une fois en cent

trente ans, entre 1847 et 1979. Mais elle ne l’a pas fait. Ainsi n’en fit-elle pas état lorsque la

Grande-Bretagne adopta les lois de 1852 et 1854 ou étendit la jetée sur l’île dans les années 1880 et

en1903, à la suite d’appels d’offres publics; lorsque le souverain du Johor rappela à la

Grande-Bretagne qu’il était nécessaire de conclure un accord écrit s’agissant du phare exploité par

Singapour sur Pulau Pisang, en 1 900; lorsque la Grande-Bretagne s’enquit de la possibilité de

construire un phare sur Pulau Aur la même année ; lorsqu’elle-même protesta contre le déploiement

du pavillon de Singapour sur Pulau Pisang en 1968, alors qu’elle n’avait pas protesté contre ce

pavillon que la Grande-Bretagne puis Singapour avai ent hissé et laisser flotter en permanence sur

Pedra Branca depuis 1851 ; lorsque Singapour insist a en 1974 sur la nécessité pour les Malaisiens

souhaitant visiter l’île d’obtenir son autorisation préalable; lorsque ses propres publications

météorologiques officielles indiquèrent que la statio n de pluviométrie située sur Pedra Branca était

«à Singapour»; pendant les quatorze années durant lesquelles ses propres cartes officielles

attribuèrent l’île à Singapour; lorsque Singapour se livra à des activités de recherche et de

sauvetage sur Pedra Branca et da ns les eaux territoriales de celle -ci, mena des enquêtes sur des

accidents de navigation ou annonça des projets visant à gagner des terres autour de l’île dans les

années soixante-dix; ni, enfin, lorsque le Johor déclara ne pas revendiquer la propriété de

Pedra Branca ⎯je dis bien la propriété de l’île, non du phare ⎯ en réponse à une question de

Singapour en 1953. La Malaisie n’a pas une seule fois fait état de cette autorisation alléguée. - 5 -

27. Il est tout aussi pertinent de noter que, tout au long de cette période, ni la

Grande-Bretagne ni Singapour n’ont indiqué admi nistrer Pedra Branca sur la base d’une cession

octroyée par le Johor. La Malaisie a prétendu que la conduite de Singapour sur Pedra Branca était

conforme à l’autorisation accordée par le Johor et qu’elle y faisait suite. Toutefois, ni la

Grande-Bretagne ni Singapour n’ont une seule fois, après 1851 ⎯ni même avant ⎯songé à se

demander si les fonctions gouvernementales qu’elles exerçaient étaient compatibles avec cette

prétendue «autorisation» que le Johor était censé avoir accordée. Si elles n’y ont pas songé une

seule fois, c’est simplement parce qu’il n’existait aucune autorisation de la sorte. Singapour s’est

15 tout bonnement livrée à l’exercice normal de s es prérogatives souveraines, qu’il s’agît ou non du

phare, comme tout Etat l’aurait fait sur un territoire très petit possédant les caractéristiques de

Pedra Branca. Singapour a fait pleinement usage de l’île.

28. Vendredi dernier, M. Crawford a envisagé le cas hypothétique d’un Etat ⎯ qu’il a appelé

«l’Etat accueilli» ⎯ utilisant une île avec le consentement d’ un autre Etat à qui cette île appartient

⎯qu’il a appelé «l’Etat d’accueil». Se référant clairement à la conduite de Singapour sur

Pedra Branca, mon bon ami a déclaré que pareille utili sation n’était pas incompatible avec le titre

de l’Etat d’accueil aux fins de l’acquisition de la souveraineté, citant à l’appui de sa thèse des

exemples tels que ceux de Hong Kong, de Guantanamo Bay, de Diego Garcia et d’un territoire régi

par le traité de paix de 1994 entre Israël et la Jordanie (CR 2007/27, p. 63, par. 1-2).

29. Vous pouvez être certains, Monsieur le président et Messieurs de la Cour, que,

contrairement à ici, il existait dans chacun des cas cités par M.Crawford des arrangements écrits

détaillés gouvernant les conditions d’utilisation du te rritoire visé. Vous pouvez également être

certains que, dans aucun de ces cas qu’il a cités, il ne s’était écoulé cent trente années sans que ni

l’une ni l’autre des parties aux arrangements conclu s n’ait fait la moindre mention de ces derniers.

C’est pourtant ce qui s’est produit dans la présente affaire.

*

* * - 6 -

30. J’en viens maintenant à plusieurs él éments spécifiquement liés à la conduite, à

commencer par le régime juridique dans le cadre duquel les phares concernés ont été établis.

31. La Cour se souviendra certainement que, dans mon exposé du premier tour, j’avais fait

valoir que, lorsque la Grande-Bre tagne voulait établir un phare sur le territoire d’un chef malais

local, les parties concluaient un accord écrit à cet effet. Ce fut le cas pour le phare du cap Rachado,

établi en 1860, comme pour le phare de Pulau Pisang, qui fait l’objet d’un contrat écrit de 1900. Et

ce fut également ainsi que les Britanniques pro posèrent de procéder en1900 alors qu’ils

envisageaient d’ériger un phare sur Pulau Aur.

32. Le conseil de la Malaisie tente de convaincre la Cour que la même procédure fut suivie

dans le cas du phare de Pedra Branca. M. Kohen, par exemple, s’est évertué à tenter de démontrer

16
que l’autorisation du Johor s’étendait à Pedra Branca. Cependant, malgré ses efforts, il reste un

seul inconvénient que M.Kohen n’a pu surmonter, et auquel M.Pellet a fait allusion hier: le

souverain du Johor n’a jamais désigné dans cette autorisation alléguée l’île de Pedra Branca ⎯ le

territoire particulier qui est en cause dans la présente affaire.

33. Ce fait contredit à lui seul l’argument de sirElihu selon lequel les phares des détroits

étaient toujours traités de la même manière. Tel n’était pas le cas. Le phare du cap Rachado fut

établi en 1860 en vertu d’une correspondance désignant expressément l’emplacement du phare

⎯le cap Rachado. De même pour le contrat relatif au phare de Pulau Pisang, qui désignait

clairement le territoire précis sur lequel le phare devait êt re construit. Rien de la sorte n’existe

s’agissant de Pedra Branca.

34. Mon éminent contradicteur a soutenu qu’aucun contrat tel que celui concernant

Pulau Pisang n’était nécessaire dans le cas de Pedr a Branca, étant donné la petite taille de celle-ci

(CR 2007/26, p. 43-44, par. 26 et 29). Ce faisant, il néglige toutefois le fait que, dans la lettre dans

laquelle le souverain local donna son con sentement pour le phare du cap Rachado ⎯ il s’agissait

du sultan de Selangore ⎯, il était relevé que le site du phare se trouvait là aussi sur une toute petite

parcelle de terrain, ce qui n’empêcha pourtant pas le souverain de désigner l’emplacement du phare

pour lequel il accordait son autorisation.

35. Il existe encore un autre dénominate ur commun aux phares du cap Rachado et de

PulauPisang, mais qui différencie ces exemples de l’autorisation prétendument accordée dans le - 7 -

cas du phare de Pedra Branca. Les accords conclus dans les deux premiers cas contenaient des

dispositions prévoyant expressément que, si les Britanniques manquaient un jour d’entretenir les

phares en question, les accords seraient frappés d’extinction et le site du phare reviendrait au

souverain malais local. Rien de la sorte n’existe dans le cas de la prétendue «autorisation» relative

au phare de Pedra Branca : aucun terme, aucune disposition, ni aucune mention du lieu précis où le

phare devait être situé ⎯ ce qui indique là encore que cette autorisation n’a jamais existé.

36. Sir Elihu n’a guère été plus convaincan t lorsqu’il a tenté d’expliquer pourquoi la

Malaisie avait protesté contre le déploiemen t du pavillon de la marine singapourienne sur

Pulau Pisang, mais non contre son déploiement sur Pedra Branca.

37. Il a admis que la section locale d’un mouvement politique malaisien voyait le

déploiement de ce pavillon sur Pulau Pisang comme une affirmation d’autorité sur une partie du

territoire du Johor et voulait son retrait. Le con seil n’en soutient pas moins que le fait d’avoir

17 déployé ce même pavillon sur Pedra Branca n’avait rien à voir car il «n’indiquait rien de plus que

[l’]exploitation [du phare] par les Britanniques» (e n fait, c’est Singapour qui exploitait le phare

en 1968) (CR 2007/26, p. 44, par. 30).

38. Mais cela n’explique rien. Le même pa villon fut déployé sur les deux phares. Pourquoi

la Malaisie perçoit-elle la moindre distinction entre le pavillon flottant sur le phare de Pulau Pisang

et ce même pavillon flottant sur le phare de Pedra Branca? En d’autres termes, pourquoi le

pavillon hissé sur le phare de Pulau Pisang n’aurait-il pas simplement indiqué que le phare était

exploité par Singapour, comme la Malaisie préte nd que tel était le cas du drapeau flottant sur

Pedra Branca ? La réponse est évidemment que la Malaisie voyait le pavillon comme un symbole

de souveraineté, et que seule l’île de Pulau Pisang ⎯ non celle de Pedra Branca ⎯ était considérée

comme relevant de la souveraineté malaisienne. D’où la protestation.

39. Une observation similaire peut être fo rmulée au sujet des propositions relatives au

financement des phares. Sir Elihu a beau dire que la pratique en la matière différenciait

l’administration des phare s et la souveraineté (CR2007/26, p.42, par.20), il n’a tenu aucun

compte des faits du dossier auxquels je me suis référé au premier tour, qui démontrent que la

Malaisie avait présenté deux offres particulières pour financer les phares qui, au large de ses côtes,

étaient soumis à sa souveraineté ou juridiction, tels que les phares du cap Rachado, de Pulau Pisang - 8 -

et du 2½ Fathom Bank, mais sans formuler une telle offre à l’égard du phare de Pedra Branca

(CR 2007/23, p. 16-18, par. 30-35). Voilà là encore une nette différence de traitement de la part de

la Malaisie.

40 Côté britannique, il convient aussi de releve r la nette différence de traitement qui fut

opérée sur le plan législatif entre la loi de 1852, relative au phare de Pedra Branca, et la loi de 1854

concernant à la fois le phare de Pedra Branca et celui du 2½ Fathom Bank. La loi de1852 ne

confia pas seulement à la Grande-Bretagne ou à la Compagnie des Indes orientales la gestion du

phare de Pedra Branca, mais leur transmit aussi le phare lui-même et l’ensemble de ses

dépendances. La loi de 1854, en revanche, confia seulement à la Compagnie des Indes orientales la

gestion du phare du2½ Fathom Bank ⎯et rien de plus. Les Britanniques avaient souveraineté

dans le premier cas, non dans le second.

41. Le conseil de la Malaisie soutient que la loi de 1852 doit être lue conjointement avec la

loi de 1843 relative à la juridiction à l’étranger⎯document qui n’a été soumis pour la première

fois qu’au cours de ces audiences. Il a notamment prétendu que la loi relative à la juridiction à

l’étranger permettait à la Grande-Bretagne d’exercer son pouvoir ou sa juridiction en tout lieu situé

18 en dehors des dominions de Sa Majesté, ce qui se serait produit dans le cas du phare de

Pedra Branca (CR 2007/24, p. 49-50, par. 53). Toutefois, le conseil a négligé de mentionner que la

portée de la loi, telle qu’elle est indiquée dans la toute première phrase, était limitée au pouvoir et à

la compétence acquis par traité, capitulation, concession, usage ou tolérance. Ainsi que mes

confrères et moi-même l’avons expliqué, aucun instrument de la sorte ne s’appliquait à

PedraBranca. La loi de 1852 ne faisait assurément aucune mention d’un tel instrument, pas plus

qu’elle ne renvoyait à la loi de 1843 relative à la juridiction à l’étranger.

42. Mon éminent ami a en outre affirmé que la publication par la Grande-Bretagne et par

Singapour d’avis aux navigateurs relatifs au phare de Pedra Branca ne constituent rien de plus

qu’une activité courante des exploitants de phare (CR 2007/26, p. 47, par. 42). Mais, là encore, il

s’est gardé de rappeler ce que la Mala isie plaidait elle-même dans l’affaire Indonésie/Malaisie au

sujet des avis aux navigateurs qu’elle avait publiés quant aux édifices de signalisation érigés sur les

deux îles en cause, à savoir ⎯et tel était l’argument de la Malaisie ⎯que ces avis traduisaient

directement sa souveraineté (réplique de la Malaisie dans l’af
faire Indonésie/Malaisie, p.74,

par. 5.23 et p. 75, par. 5.26). Voilà ce que la Malaisie plaidait dans cette affaire-là. - 9 -

43. J’en arrive ainsi au principal argument avancé par sir Elihu et M.Crawford. En

substance, la Malaisie cherche essentiellement à réfuter la pertinence de la conduite de Singapour

sur le terrain; si je puis reprendre les termes de sir Elihu, «l’écrasante majorité de ces activités a

trait à l’exploitation du phare, ce qui n’est guère surprenant» (CR 2007/24, p. 48, par. 50).

44. En s’attelant à cette tâche, M. Crawford m’a tout d’abord reproché de m’être livré dans

mon exposé du premier tour à un raisonnement circ ulaire : Singapour a acquis la souveraineté via

l’administration du phare et son administrati on du phare était un acte à titre de souverain

puisqu’elle avait la souveraineté (CR 2007/26, p. 58, par. 12).

45. Indépendamment du fait que cet argument ne tient pas compte de ce que Singapour a

acquis la souveraineté sur PedraBranca en ve rtu d’activités exercées sur l’île par la Couronne

britannique à partir de 1847, l’argumentation du co nseil est également erronée en ce qu’elle repose

sur un raisonnement fondamentalement illogique.

46. L’essentiel de l’argumentation de la Malaisie se résume à ceci que la majorité des

activités invoquées par Singapour en rapport avec sa conduite sur PedraBranca auraient été

purement comparables à celles exercées par n’importe quel administrateur de phare, quel que fût le

19 souverain du territoire abritant le phare. Mais celle-ci part du principe que puisqu’un certain

nombre d’activités de Singapour sur l’île sont réputées constituer des «éléments ordinaires de la

gestion d’un phare», il en découle nécessairement que la conduite de Si ngapour ne relevait pas

d’une conduite à titre de souverain. La conclusion n’est toutefois pas si simple. Un Etat peut

parfaitement accomplir des actes de souverain ⎯ ordinaires ou pas ⎯ sur le territoire sur lequel le

phare est situé, notamment si l’espace ne permet guère d’y faire autre chose.

47. M. Crawford reproche également à Singapour de n’avoir pas présenté d’experts sur

l’exploitation des phares, comme l’a fait la Malaisie. C’est inutile. Aucun des auteurs des rapports

sur les phares contenus dans le volume 2 du contre -mémoire de la Malaisie ne prétend examiner

des questions de souveraineté, ni n’en possède les co mpétences. Ils ne font qu’identifier un certain

nombre de fonctions que les exploitants de phare s accomplissent parfois à l’égard de ceux dont ils

ont la charge. Mais cela ne veut pas dire qu’ un Etat qui autorise et exerce de telles activités

n’agisse pas sur son propre territoire. Ainsi que je l’ai relevé lors du premier tour, la Malaisie

elle-même, à la page103 de son contre-mémoire, reconnaît que la construction et la gestion des

phares sont généralement l’affaire de l’Etat sur le territoire duquel le phare est construit: et c’est

bien le cas ici. - 10 -

48. Ainsi, comment la Cour résout-elle ce tte divergence fondamentale entre les Parties

⎯ d’un côté, la thèse de M. Crawford selon laquelle les activités de Singapour sur Pedra Branca ne

concernaient que la gestion du phare, de l’autre, celle de Singapour qui déclare que la conduite de

la Grande-Bretagne et de Singapour, après1851, démontre l’intention d’agir en qualité de

souverain sur les îles par des act es accomplis spécifiquement sur le territoire en litige. Comment

résoudre cette divergence ?

49. La solution que je prie respectueusement la Cour d’examiner consiste à apprécier les

activités exercées par la Grande-Bretagne et Singapour sur PedraBranca pendant plus de cent

cinquante ans ⎯à apprécier ces activités dans leur ensemble: conduite qui, même selon

M. Crawford, n’inclut pas seulement des activités liées au phare. Ces activités reflètent-elles, pour

reprendre les termes de la C our, un modèle de conduite étati que officielle sur une période

suffisamment longue pour apporter la preuve d’une souveraineté, notamment lorsqu’on les

compare à l’absence totale d’effectivités de la Ma laisie, au silence qu’elle a observé pendant plus

de cent trente ans, ainsi qu’aux déclarations allant à l’encontre de ses propr es intérêts, que certains

de mes collègues ont mentionnés ?

20 50. Je ne prétends pas vous brosser à nouveau un tableau complet de la conduite en question,

pleinement documentée dans les pièces de pro cédure de Singapour, et que j’ai abordée lors du

premier tour de plaidoiries. Bien que M. Crawford ait tiré à boulets rouges sur cette conduite, c’est

le nombre de cibles que mon cher ami s’est senti obligé d’essayer d’atteindre qui est révélateur.

51. Je citerai simplement la législation de la Grande-Bretagne et de Singapour concernant

Pedra Branca ; les avis aux navigateurs ; l’entretie n et le développement constants des installations

situées sur l’île y compris la construction de je tées ; une aire d’atterrissage pour hélicoptères ; des

radars et des équipements de communication ; des projets visant à gagner des terres autour de l’île ;

la collecte de données météorologiques; le déploiement du pavillon; les nombreuses visites

effectuées pendant des années par des personnalité s et hauts fonctionnaires de Singapour; le

contrôle, par Singapour, de l’accès à l’île par le s étrangers, parmi lesquels des ressortissants

malaisiens ; les autorisations délivrées à des tiers dans le cadre d’activités de recherche scientifique

et d’opérations de sauvetage ; l’exercice de la juridiction dans les enquêtes menées sur les incidents

de navigation et les décès accidentels; et bien d’ autres. M.Crawford s’est plaint de ce que la - 11 -

Malaisie n’avait pas eu connaissance de certaines de ces activités et n’avait ainsi pas protesté.

Mais cela n’enlève pas grand-chose au fait que Si ngapour, dans l’exercice de ces activités, a agi en

qualité de souverain et a agi tel un souverain dans l’exercice de ces actes.

52. Sir Elihu a tenté de contrebalancer cette image la semaine dernière en faisant allusion

aux ordonnances relatives aux dro its de phare de1957 et1958 pr omulguées par Singapour. Il a

observé que, tandis que l’ordonnance de 1957 contena it les termes «aides à la navigation dans les

eaux de la colonie», l’ordonnan ce de1958 avait remplacé ce libellé par «aides à la navigation à

Singapour, y compris ceux à Pedra Branca (Ho CR 2007/ 24, p. 19-27rsburgh) et à Pulau Pisang».

Et il a allégué que cela devait certainement i ndiquer que, même si les deux phares étaient

administrés par Singapour, aucun d’entre eux ne re levait des «eaux de la colonie» de Singapour

(CR 2007/26, p. 46, par. 38).

53. Je regrette de dire que cet argument passe ainsi sous silence l’explication très complète

donnée par Singapour sur la nécessité de l’ordonnance modificative de 1958 aux paragraphes 6.52

à6.56 de son contre-mémoire. Et plutôt que de répéter ce qui y est dit, permettez-moi de

mentionner simplement deux documents qui font pa rtie des travaux préparatoires à l’adoption de

l’ordonnance modificative de 1958, qui réfutent entièrement l’allégation du conseil.

21 54. Le premier, que vous trouverez sous l’onglet 26 de votre dossier, est une lettre datée du

15février1958 adressée par le Master Attendant de Singapour au secrétaire permanent au

commerce et à l’industrie de Singapour. Cette le ttre fournit un certain nombre d’explications

concernant l’ordonnance modificative de 1958, et indique dans sa conclusion que :

[diapositive]

«4. Le paragraphe4 de l’article6, dans sa nouvelle formulation, précise les
fonctions du bureau et englobe sans aucun doute les phares de Horsburgh et de
PulauPisang. Le phare de Horsburgh, s itué 35milles à l’est, est construit sur le

territoire de la colonie alors que, s’agissan t de Pulau Pisang, située environ 50milles
au nord-ouest, Singapour ne détient qu’un bail su r la terre sur laquelle est construit le
phare.»

55. Le second document est un extrait des explications données par le ministre sur

l’ordonnance de1958 devant l’Assemblée législativ e de Singapour (CMS, annexe38; onglet27).

Après avoir expliqué l’objet des modifications apportées à l’ordonnance de1957, le ministre

déclare : - 12 -

[diapositive]

«La suppression de cette définiti on permettrait également au con seil des droits de phare de

consacrer les fonds provenant des droits de phare à l’entretien des feux et des aides à la navigation

dans les limites du port et à l’entretien du phare de Pulau Pisang, qui ne se trouve pas dans les eaux

territoriales.» Il va sans dire qu’il n’y est pas précisé que Pedra Branca n’était pas située dans les

eaux territoriales de la colonie de Singapour.

56. Le conseil a également mentionné le fait que, avant la date critique, Pedra Branca n’était

pas apparue dans deux publications singapouriennes ⎯ l’une dénommée Singapore Facts and

Pictures, publiée par le ministère de la culture, et l’autre, les Annual Reports of the Singapore

Rural Boards , sur le découpage des circonscriptions él ectorales, et que, partant, Singapour ne

considérait pas Pedra Branca comme faisant partie de son territoire. Plutôt que de répéter ce que

j’ai dit lors du premier tour sur ce sujet, je me reporterai à ce que le tribunal arbitral a déclaré dans

la sentence de Taba, à propos d’une argumentation similaire. Il s’agissait de l’argument avancé par

Israël en l’espèce, selon lequel un document du même genre ⎯ le Statistical Yearbook for Egypt ⎯

ne faisait pas apparaître de borne frontière particulière, tel que l’Egypte l’avait allégué en cours de

procédure. Et, selon une formule applicable mutatis mutandis à la présente espèce, le tribunal

déclara, dans l’affaire de Taba, au sujet de ce Statistical Yearbook :

«Pourtant, la valeur probatoire de telle s publications techniques, qui tendent à

fournir des informations générales, reste fa ible, car les volumes de ce genre ne sont
pas destinés à constituer des décl arations officielles sur les frontières. Ils relèvent de
la catégorie de ce que l’on peut appeler les ouvrages de référence encyclopédiques et
22 non de celle des actes administratifs.» (T ribunal arbitral Egypte-Israël: sentence

rendue en l’affaire du différend frontalier concernant la région de Taba ;
27 ILM 1421 (1988), p. 1885, par. 220).

Et c’est précisément ce que l’on peut dire de ces deux documents, le Singapore Facts and Pictures

publié par le ministère de la culture et celui du conseil rural sur les frontières électorales; ils

relèvent de la même catégorie.

57. En ce qui concerne l’ouvrage de Pavitt invoqué par le conseil, permettez-moi de rappeler,

comme je l’ai fait pendant le premier tour, que Pavitt n’a jamais dit que Pedra Branca appartenait à

la Malaisie ⎯ de fait, son assistant, comme je l’ai aussi mentionné lors du premier tour, a indiqué

que c’était précisément l’inverse (RS, p. 155-156, par. 6.61-6.62 ; CR 2007/22, p. 36, par. 93). - 13 -

58. Se pose ensuite la question de l’admini stration et du contrôle continus exercés par

Singapour sur Pedra Branca après la date critique de 1979-1980. En dépit des explications que j’ai

données lors du premier tour et de celles contenues dans les pièces écrites de Singapour quant à la

raison pour laquelle cette conduite constituait la continuation normale d’activités antérieures au

sens du prononcé de la Cour en l’affaire Indonésie/Malaisie (RS, p.137, 140 et168,

par4..101-4.102, 4.110-4.112 et 4.18; CR2007/22, p2.3-24, par4.8-55), l’éminent

Attorney-General de la Malaisie n’a fait qu’affirmer, da ns son exposé introductif, que la conduite

de Singapour après la date critique ne constituait pas une continuation de ses activités antérieures,

sans présenter toutefois le moindre argument à l’a ppui de cette assertion. Il a simplement indiqué

qu’elle n’était pas une continuation, sans en dire plus (CR2007/24, p.30-31, par.11). Et

M.Crawford n’a pas fait mieux. Il a simplement répété cette affirmation sans ajouter

d’explication.

59. Il convient néanmoins de relever un autre point important concernant la conduite de

Singapour après 1980 et l’attitude de la Malaisie face à cette co nduite. En 1989, la Malaisie

adressa une note diplomatique à Singapour protestant contre l’installation par celle-ci d’une station

radar sur PedraBranca dans le cadre de son système VTIS (Vessel Traffic Information System)

(CMM, annexe50). Et, en1991, la Malaisie pr otesta contre la constr uction par Singapour d’une

aire d’atterrissage pour hélicoptères sur Pedra Branca (CMM, annexe 51). Selon les experts de la

Malaisie en exploitation des phares, ce type d’activités est fréquemment accompli par les

administrateurs de phares. Pour cette raison, M. Crawford les considèrerait comme des «éléments

ordinaires de l’exploitation d’un phare, non accompli s à titre de souverain». Mais s’ils étaient si

ordinaires, pourquoi la Malaisie éprouva-t-elle le besoin de protester? Avant1980, elle n’avait

jamais protesté contre d’autres prétendus «éléments ordinaires de la gestion d’un phare» entrepris

par la Grande-Bretagne ou Singapour . Se peut-il qu’en 1989 la Ma laisie ait enfin découvert que

23 Singapour continuait d’agir en qualité de souverain à l’égard de Pedr aBranca et qu’elle se soit

sentie obligée de faire quelque chose? L’on dit pa rfois, Monsieurle président, que l’expérience

s’acquiert lorsqu’on n’en a plus besoin. - 14 -

60. La constellation d’activités étatiques me nées par Singapour sur une si longue période

suffit amplement à étayer la conclusion ⎯ou mieux, la déduction ⎯ selon laquelle Singapour

considérait qu’elle détenait la souveraineté sur Pedra Branca et agissait comme tel.

61. Le fait est que Singapour a pleinement explo ité l’île en question. M.Brownlie l’a déjà

souligné en rapport avec les activités exercées par la Grande-Bretagne entre 1847 et 1851.

Après 1851, cela s’est poursuivi. Permettez-moi de projeter à nouveau à l’écran une photographie

de l’île et de ses installations.

[diapositive]

Et pendant cette projection, permettez-moi de rappeler les paroles de sir Elihu lors du premier tour,

à savoir : «Il ne faut pas oublier que Pulau Batu Puteh est une très petite formation… Et toute cette

surface ⎯ l’intégralité de l’île ⎯ a progressivement été occupée par le phare et ses dépendances.»

(CR 2007/24, p. 52, par. 58.) Aussi, que pouvait-on attendre de plus de Singapour ?

62. En outre, la conduite de Singapour ne saura it être exclusivement prise en considération

pour apprécier la question de la souveraineté dans son ensemble. La conduite de la Malaisie est

aussi très révélatrice. En premier lieu, cent tr ente ans se sont écoulés sans qu’elle n’émette de

protestation ni de réserve vis-à-vis des activités de Singapour et sans qu’elle ne mentionne jamais

la prétendue «permission» qui aurait été donnée par le Johor. La Malaisie a également renoncé à la

propriété de PedraBranca en1953. Ses public ations météorologiques décrivaient la station

pluviométrique de PedraBranca comme étant située «à Singapour», et la Malaisie a publié une

série de cartes officielles sur une période de quatorze ans figurant PedraBranca en territoire

singapourien. Et elle n’a, elle-même, rien accompli sur l’île.

63. Bien que Singapour ait pleinement explo ité PedraBranca et que la Malaisie le

reconnaisse, le conseil persiste à affirmer que l’exploitation d’un phare ne saurait fonder une

revendication de souveraineté. Indépendamment du fait que Singapour a exercé de nombreuses

activités non liées au phare sur l’île et aux alentours, il est instructif, je dirais, de comparer

l’exploitation de cette île par Singapour à celle d’autres îles en litige examinées par cette Cour dans

des affaires récentes.

[diapositive de Qit’at Jaradah] - 15 -

24 64. Ce que vous voyez à présent à l’écran est une photographie de l’île de Qit’at Jaradah,

extraite des pièces de procédure écrite en l’affaire Qatar c. Bahreïn . Hormis la présence de

nombreux bateaux de plaisance privés autour de l’îl e, la seule construction sur l’île est une balise

lumineuse automatique très modeste érigée par Bahreïn. Mais la Cour l’a jugée suffisante en

l’espèce pour établir que la souveraineté sur l’île revenait à Bahreïn.

[diapositive de Pulau Ligitan]

65. Maintenant, permettez-moi de me reporter à une photographie de Pulau Ligitan ⎯ autre

île de petite taille. Tout ce qu’il y a sur cette île, c’est une structure lumineuse automatique et

quelques cabanes de pêcheurs privées. Et par rapport à la ligne de conduite constante et ancienne

observée par Singapour en rapport avec Pedra Branca , les seules effectivités malaisiennes relevées

pour Pulau Ligitan concernaient la structure lumineuse, un règlement régissant le ramassage d’Œufs

de tortue, et l’appellation de site protégé que lui avait conféré la Malaisie, comparable au décret sur

les sites protégés que Singapour avait promulgué pour PedraBranca. Néanmoins, étant donné

l’absence d’activités indonésiennes concurrentes, ces actes ont suffi à la Cour pour qu’elle déclare

la Malaisie souveraine sur cette île.

[diapositive de Bobel Cay]

66. La photographie qui apparaît à présent à l’ écran est une photographie de Bobel Cay. Il

s’agissait de l’une des îl es en litige, ainsi que la Cour s’en souviendra certainement, dans une

affaire récente, Nicaragua c. Honduras. Et, bien que l’île fût plus grande que PedraBranca, elle

n’avait pas été aussi pleinement exploitée que Pedra Branca ne l’a été par Singapour.

67. De plus, contrairement aux activités de Singapour sur PedraBranca qui, comme je l’ai

dit, ont été constantes et se sont déroulées sur une période de cent cinquante ans, les activités du

Honduras jugées pertinentes par la Cour ont été très sporadiques et n’ont commencé qu’en1975.

La Cour a néanmoins conclu, en citant de nouveau les affaires du Groënland oriental et des

Minquiers et des Ecréhous, que :

«Après avoir examiné les arguments et les éléments de preuve avancés par les

Parties, la Cour conclut que les effec tivités invoquées par le Honduras établissent une
«intention et [une] volonté d’agir en qualité de souverain» et constituent une
manifestation modeste mais réelle d’autorité sur les quatre îles.» (Arrêt du
8 octobre 2007, par. 208.) - 16 -

68. Monsieur le président, Messieurs de la C our, permettez-moi de conclure. Au vu de la

conduite de Singapour et de la Malaisie dans son ensemble, Singapour a la certitude d’avoir

démontré, tant en fait qu’en droit, qu’elle a acquis, confirmé et préservé son titre sur Pedra Branca

à raison de la conduite de la Gr ande-Bretagne sur l’île entre1847 et1851 et des actes et activités
25

ultérieures de celle-ci et de Singapour sur Pedr a Branca et dans ses eaux territoriales. Conduite

exercée à titre de souverain.

69. Monsieur le président, je vous remercie b eaucoup de votre attention et, Messieurs de la

Cour, de votre patience. Ainsi s’achève mon expo sé. Je vous saurais gré de bien vouloir appeler

Mme Malintoppi à la barre. Je vous remercie.

Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de président: Je vous remercie, MonsieurBundy,

pour votre plaidoirie. J’appelle à présent Mme Malintoppi à la barre.

Mme MALINTOPPI : Je vous remercie, Monsieur le président.

L’A BSENCE D ’ACTIVITÉS CONCURRENTES DU JOHOR ET DE LA M ALAISIE ,LA CONDUITE DES
ETAT TIERS ,LE RÔLE DU MATÉRIEL CARTOGRAPHIQUE ET LA RECONNAISSANCE

PAR LA M ALAISIE DE LA SOUVERAINETÉ DE SINGAPOUR

1. Monsieur le président et Messieurs de la Cour, j’essaierai dans cette intervention de

répondre aux arguments avancés par la Malaisie dans le premier tour de plaidoiries concernant

l’absence d’effectivités malaisienn es, la conduite des Etat tis et le rôle des matériaux

cartographiques dans cette instance. Je conclurai mon exposé en rappelant brièvement un certain

nombre de points concernant la reconnaissance par la Malaisie de la souveraineté de Singapour.

A. L’absence d’activités concurrentes du Johor et de la Malaisie

2. Ainsi que Messieurs de la Cour s’en souviendront, dans ma première plaidoirie il y a deux

semaines, j’avais mis l’accent sur un manque fonc ier de cohérence dans les pièces écrites de la

Malaisie, laquelle s’appuie sur un titre originaire détenu par le sultan du Johor, alors qu’elle a du

mal à apporter la preuve d’une conduite censée, se lon elle, représenter une activité souveraine sur

Pedra Branca. (CR 2007/22, p. 38, par. 4 et 5 (Malintoppi))

3. Comme l’on pouvait s’y attendre, la plaidoi rie de la Malaisie est aussi parsemée de

contradictions et d’appréciations partisanes. C’est peut-être en ce qui concerne sa prétendue - 17 -

acquisition du titre que le manque de cohérence de s on approche est le plus frappant. D’un côté,

nos éminents contradicteurs plaident vigoureuse ment l’existence d’un titre immémorial détenu par

les sultans du lieu. Sir Elihu a insisté sur le fait qu’il s’agissait en l’espèce d’ un «titre antérieur» et

non «d’effectivités concurrentes» (CR2007/26, p.36, par.1 (Lauterpacht). De l’autre, le conseil

26 de la Malaisie a tenté désesp érément de trouver quelques actes qui témoigneraient d’un semblant

d’exercice de la souveraineté sur le terrain.

4. Dans cette partie de mon exposé, je ré pondrai tout d’abord aux tentatives faites par la

Malaisie pour justifier l’absence d’activités concurrentes sur l’île en litige et je me pencherai

ensuite sur les cinq épisodes cités par la Ma laisie comme constituant une conduite censée lui

conférer son titre originaire.

5. Comme M.Bundy nous l’a rappelé il y quelques minutes, mardi dernier sirElihu avait

rejeté les déclarations de Singapour selon lesquelles le Johor et la Malaisie ne s’étaient jamais

livrés à des activités concurrentes su r Pedra Branca et les formations connexes en les qualifiant de

«verbiage oiseux» (CR2007/24, p.52, par.58 (Lau terpacht). La thèse du conseil de la Malaisie

était qu’étant donné que la surface de PedraBranca était entièrement occupée par le phare et ses

dépendances construits par Singapour, il n’exis tait aucune possibilité d’exercer des activités

concurrentes.

6. En soutenant qu’il ne resterait plus de place sur PedraBranca pour quelque activité

malaisienne que ce soit, le conseil de la Malaisie a mis l’accent, comme l’a souligné M. Bundy, sur

un aspect crucial dans cette affaire : le fait que Singapour a pris possession de l’île et l’a pleinement

utilisée. J’ajouterai que cela ne s’est pas fait du jour au lendemain mais au cours d’une période qui

s’est étendue sur plus d’un siècle, que ces activités n’étaient pas limitées à la simple exploitation du

phare, et qu’elles ont été menées en l’absence de toute objection ou opposition de la part du Johor

ou de la Malaisie.

7. De toute façon, la très petite taille de Pedr a Branca et le fait que sa surface ait été occupée

par le phare et d’autres installations ne sau raient être une excuse pour l’absence d’activités

concurrentes du Johor ou de la Malaisie. Après to ut, la Malaisie a affirmé à plusieurs reprises

qu’en dépit de sa taille, PedraBranca était une formation bien connue da ns la région, même à

l’époque du sultan et du temenggong de Johor. Pour citer M.Kohen «PBP se trouvait au milieu - 18 -

d’un sultanat maritime et était utilisée par ses pilo tes, par ses pêcheurs et par d’autres habitants

depuis toujours» (CR 2007/5, p. 49, par. 42 (Kohen)). Mais, si Pedra Branca était aussi connue et

si un aussi grand nombre de sujets du Johor fré quentaient ses eaux de temps immémorial, pourquoi

le Johor n’a-t-il exercé aucune activité sur l’île avant que la Grande-Bretagne n’en prenne

possession ?

8. En outre, pourquoi le Johor et ensuite la Malaisie n’ont-ils jama is adopté de loi ou de

règlement administratif en matière de pêche, de délimitation des eaux territoriales ou autres sujets

dans lesquels l’île aurait été expressément dési gnée par son nom? Assurément, la taille de

PedraBranca ne pouvait être un obstacle à cet égard. Le dirigeant du Johor aurait aussi pu agir

vis-à-vis de Pedra Branca comme il l’a fait vis-à-vi s de Pulau Pisang, indépe ndamment de la taille

27
⎯ comparable ⎯ des deux îles. Il aurait pu octroyer à Singapour une concession écrite lui donnant

le droit d’exploiter le phare tout en se réservant la souveraineté sur l’île. Quand à l’Etat successeur

du Johor, la Malaisie, elle aurait pu de même ac corder une concession écrite ou au minimum aurait

pu demander à Singapour de cesser de déployer son pavillon sur Pedra Branca comme elle l’a fait

pour PulauPisang. La Malaisie aurait pu in sister pour que ses fonctionnaires puissent se rendre

librement sur PedraBranca sans avoir à demander l’autorisation de Singapour comme ils le font

quand ils se rendent sur Pulau Pisang. Elle aura it aussi pu enquêter sur les accidents de navigation

survenus dans les eaux de PedraBranca (comme Si ngapour l’a toujours fait) mais elle ne l’a fait

que trop tardivement en 2003, bien après la date critique (CMS, p. 160-168).

9. Comparer la taille de Pedra Branca à celle d’un terrain de football est peut-être une image

plaisante dans une plaidoirie, mais cela n’enlè ve rien au fait que le sultan du Johor n’a pas

manifesté le moindre intérêt pour l’île ou la mo indre intention la concernant, avant que la

Grande-Bretagne en prenne possession en 1847-1851 ni du reste par la suite, et que la Malaisie ne

peut pas se prévaloir du moindre acte officiel attestant son intention d’exercer sa juridiction ou

d’autres fonctions étatiques sur l’île et ses formations connexes. Si le Johor ou la Malaisie avaient

considéré que Pedra Branca relevait de leur souveraineté, ils ne seraient pas restés inactifs pendant

cent trente ans alors que la Grande-Bretagne puis Singapour en prenaient possession et exerçaient

divers actes sur le terrain qui se rapportait expresséme nt à l’île. Sauf votre respect, Monsieur le

président, il est facile de traiter tout cela par le mépris en le qualifiant de «verbiage oiseux». - 19 -

B. Les épisodes non pertinents mentionnés par la Malaisie comme une conduite
confirmant son titre originaire

10. Ayant insisté sur le fait qu’il que le différend ne porte pas sur les «effectivités

concurrentes», la Malaisie s’a ppuie ensuite de manière assez surprenante sur ce que son conseil

appelle «divers exemples» d’une conduite démontra nt prétendument que la Malaisie «a toujours

considéré avoir la souveraineté sur les trois formations» (CR 2007/27, p. 12, par. 2-3 (Schrijver)).

En réalité, la Malaisie n’a pas pu trouver plus de cinq épisodes de la prétendue «conduite» sur

laquelle elle s’appuie. Etant donné que je les ai déjà évoqués dans ma prem ière plaidoirie, je ne

m’y attarderai par très longtemps, mais je me c ontenterai de répondre aux arguments présentés par

la Malaisie dans son premier tour de plaidoiries.

28 1. L’accord de 1969 entre l’Indonésie et la Malaisie sur le plateau continental

11. Le premier exemple cité par le conseil de la Malaisie est celui de l’accord de 1969 sur le

plateau continental conclu entre l’Indonésie et la Malaisie. Toutefois, cet accord ne porte sur

aucune des îles en litige qui n’y sont pas mentionn ées. La carte qui apparaît maintenant à l’écran

montre que Pedra Branca n’a pas été prise en compte dans la délimitation et que la ligne frontière

passe en deçà de l’île qu’elle laisse clairement à l’écart. Comme vous le voyez sur la diapositive

suivante, il y a à gauche la carte reproduite pa r la Malaisie. Cette image est trompeuse car

Pedra Branca y est figurée à l’intérieur de la ligne de délimitation. Le croquis de droite, qui a été

établi avec soin, rend compte de la situation rée lle. En n’incluant pas la zone autour de

Pedra Branca, les parties à l’accord ont reconnu que l’ île ne relevait de la so uveraineté ni de l’une

ni de l’autre.

2. L’accord pétrolier de 1968 entre la Malaisie et la Continental Oil Company of Malaysia

12. Le second exemple cité par M.Schrijver est celui de l’accord pétrolier conclut en 1968

entre la Malaisie et la Continental Oil Company. Cet accord est maintenant appelé pompeusement

par la Malaisie «octroi de concessions pétrolières», alors qu’il n’y a eu en réalité qu’une seule

concession, et encore, de très courte durée. Il n’y a en l’espèce aucune pratique de licence en

matière pétrolière accordée par les Parties qui pourrait avoir une quelconque incidence sur la

détermination de la souveraineté. Ni PedraBr anca ni SouthLedge ni MiddleRocks ne sont

mentionnées à aucun moment dans l’accord, qui a ét é conclu sans tenir compte des îles en litige.

En conséquence, Singapour n’avait aucune raison de protester. - 20 -

3. «Lettre de promulgation» du contre-amiral Thanabalasingham

13. Le troisième exemple figurant dans la modeste collection de M. Schrijver est la «lettre de

promulgation» de 1968 du contre-amiral Thanabalasi ngham. Cette lettre et les cartes qui y sont

annexées sont maintenant magnifiées et qualifiées «établissement de cartes» par la Malaisie

(CR2007/27, p.16, par.16). La combinaison du titre «lettre de promulgation» avec la notion

d’établissement de cartes par la Malaisie sont peut-être destinées à donner plus de poids à ces

documents.

14. Cependant, le fait demeure qu’il s’agissait-là de documents internes à caractère

confidentiel et que, même si M.Schrijver a men tionné les arguments de Singapour à cet égard, il

n’y a non seulement pas répondu mais il est allé jusqu’à dire que la lettre de 1968 «apporte la

preuve d’une manifestation par la Malaisie de sa souveraineté» sur les îles en litige (CR2007/27,

29 p.17, par.21). Monsieur le président, on peut difficilement d écrire cette lettre et ses annexes

comme étant une «manifestation de souveraineté» sur PedraBranca. Ce sont-là des documents

confidentiels qui ne concernaient pas directement le territoire en litige. Et il va sans dire que la

visite du contre-amiral Thanabalasingham à Pedr aBranca en 1962 peut difficilement être

considérée comme une manifestation de l’ animus et du corpus nécessaires pour prétendre agir en

qualité de souverain. Comme l’a noté M. Crawford «il ne s’agissait pas d’une visite officielle» et

«il n’est resté sur l’île que peu detemps» (CR2007/26, p.62, par.24). En outre, comme je l’ai

rappelé dans ma première plaidoi rie (CR2007/22, p.40, par.10), cette lettre ne cadre pas avec la

conduite de la Malaisie: l’année même où elle a été écrite, c’est-à-dire en1968, la Malaisie a

demandé le retrait du pavillon singa pourien déployé sur le phare de Pulau Pisang alors qu’elle n’a

formulé aucune demande similaire concernant PedraBranca. M.Schrijver a choisi de ne pas

aborder ce point.

4. L’ordonnance de 1969 sur la mer territoriale

15. Le quatrième élément cité par la Mala isie était l’ordonnance de 1969 sur la mer

territoriale. Ce texte a été évoqué par l’éminent agent de la Malaisie mardi dernier (CR 2007/24,

p. 16, par. 34 (Kadir)) et par M. Schrijver vendr edi (CR 2007/27, p. 17-18, par. 22-24). Toutefois,

les arguments de la Malaisie ne changent rien au fait que l’ordonnance ne mentionne nullement

Pedra Branca et ses formations connexes. La disposition pertinente, la section3.1, figure sous - 21 -

l’onglet28 du dossier de plaidoiries. Comme vous pouvez le voir, l’ordonnance fait simplement

référence à «la largeur de la mer territoriale de la Malaisie». Il n’y est pas fait mention des points

de base ou du territoire à partir duquel la mer territoriale doit être mesurée,et certainement pas de

Pedra Branca, de Middle Rocks ou de South Ledge. La question de la souveraineté est totalement

éludée.

16. La Malaisie a affirmé dans son contre-mémoire que ce texte «s’appliquait aux eaux

situées autour de PBP» (CMM, p.263, par.555) et que, «manifestement, lorsqu’elle délimita sa

mer territoriale, la Malaisie estimait que PBP en faisait partie et n’était pas un territoire de

Singapour» (ibid.). Pour sa part, M. Schrijver a déclaré que «la seule conclusion logique» que l’on

peut tirer de l’ordonnance de 1969 était que Pedra Branca «ne faisait pas partie du territoire de

Singapour» (CR 2007/27, p. 18, par. 24). Toutefois, les conclusions qu’en tire la Malaisie ne sont

pas logiques car l’ordonnance ne précise pas à partir de quelle côte la mer territoriale est mesurée.

30 Le fait est que l’ordonnance de 1969 n’a aucun lien avec la souveraineté sur Pedra Branca, ne fait

pas référence à l’île et est dénuée de pertinence en l’espèce.

5. Arguments concernant la pêche pratiquée par les pêcheurs du Johor et la prétendue police

des eaux

17. Le cinquième et dernier élément de la conduite sur laquelle la Malaisie s’appuie concerne

la pêche censément pratiquée pa r les pêcheurs du Johor et la prétendue police des eaux.

M.Schrijver a intitulé cette partie de son e xposé «Réglementation des activités de pêche et

maintien de l’ordre». Mais en r éalité cette dénomination est à la fois inexacte et trompeuse. Ainsi

que je l’ai expliqué lors du premier tour de plaidoiries, les épisodes isolés évoqués dans les

déclarations sous serment des pêcheurs du Johor se rapportent à des activités privées et sporadiques

qui n’ont rien à voir avec un titre souverain. Il n’existe aucune preuve de la réglementation des

activités de pêche par la Malaisie et, par conséquent, aucune manifestation de l’autorité souveraine.

En résumé, ces actes à caractère privé ne constituent pas une conduite à titre de souverain et l’on ne

peut tirer aucune conclusion utile de ces déclara tions qui ne font que montrer à quelles extrémités

la Malaisie en est réduite pour faire apparaître des effectivités.

18. Quant au prétendu maintien de l’ordre dans les eaux autour de Pedra Branca, les preuves

documentaires produites par la Ma laisie ne font pas apparaître que des patrouilles eussent été - 22 -

spécifiquement organisées autour de PedraBranca. En outre, ainsi que Singapour l’a souligné au

cours du premier tour de plaidoiries, la défense des côtes a été assurée conjointement par les Parties

pendant plusieurs années et les navires malaisiens étaient basés à Singapour jusqu’en 1997. Même

à supposer que les navires malaisiens aient occasionn ellement transité par la zone située autour de

PedraBranca, les éléments de preuve produits par la Malaisie ne font apparaître aucun lien entre

ces activités et la souveraineté sur les formations en litige.

C. Réfutation des arguments de la Malaisie concernant la pratique d’Etats tiers

19. Au cours du premier tour de plaidoiries de la Malaisie, M. Schrijver a fait valoir que les

Etats tiers «n’ont jamais reconnu la souverainet é de Singapour sur les îles» (CR2007/27, p.12,

par.2). Toutefois, il n’est pas allé jusqu’à dire que les Etats tiers ont à un moment quelconque

reconnu la souveraineté de la Malaisie sur ces îles, car, bien entendu, ils n’ont pas fait.

20. Pour décrire la pratique des Pays-Bas, M.Schrijver a commencé par se référer à deux

cartes de1842 et 1883 censées situer les trois fo rmations en litige en-dehors de la sphère

d’influence néerlandaise. S’agissant de l’une comme de l’autre, je noterai simplement que si

31 PedraBranca paraît située en-dehors de la réside nce de Riau, cela ne signifie pas qu’elle était

considérée par les auteurs de la carte comme rele vant de la sphère d’influence britannique et

certainement pas qu’elle appartenait au Johor. Ces cartes ne contiennent aucune attribution de la

souveraineté et ne fournissent donc aucune indication utile aux fins de la détermination de celle-ci.

21. M. Schrijver a aussi avancé, concernant la lettre de 1850 du résident néerlandais à Riau,

quelques arguments qui montrent combien il est sur la défensive. Il a reproché à Singapour d’avoir

grossi démesurément l’importance de cette lettre, dont il dit avec dédain qu’elle n’était «qu’un bout

de papier», et non un «document public» et qu’e lle «faisait partie d’une correspondance interne

entre deux fonctionnaires néerlandais» de sorte qu’ il s’agit d’une preuve «bien trop mince pour

mériter d’être prise aux sérieux» (CR2007/27, p.21-22, par.36). Ce n’est là qu’un exemple de

plus de la partialité dont fait montre la Malaisie: lorsqu’un do cument va à l’encontre de ses

intérêts, il devient «un simple bout de papier» ; par contre, lorsqu’un document va dans son sens, et

c’est en particulier le cas de la lettre interne adressée par le contre-a miral Thanabalasingham à ses

officiers, il devient une manifestation de la souvera ineté de la Malaisie. Ma is la Malaise ne peut

pas faire deux poids, deux mesures. - 23 -

22. Ce qui est révélateur, c’est que M. Schrijver, dont la langue maternelle est le néerlandais,

n’a pas contesté la traduction que Singapour a faite du texte de cette lettre: «un phare sur

Pedra Branca en territoire britannique». Bien entendu il n’a pas souscrit au commentaire formulé

par sirElihu dans son exposé selon lequel cette expression «doit s’entendre comme faisant partie

de la sphère d’influence britannique» (CR2007/26, p.21, par.45). Mais il n’en demeure pas

moins qu’un fonctionnaire néerlanda is de haut rang à clairement considéré que Pedra Branca était

«en territoire britannique» et cette lettre, ainsi que la présence de canonnières néerlandaises lorsque

les Britanniques poursuivaient leurs activités de c onstruction sur l’île sont la preuve que les

Néerlandais considéraient que la Grande-Bretagne avait la souveraineté sur Pedra Branca.

23. Il convient aussi de souligner à cet égard que la Malaisie a commodément passé sous

silence la lettre de 1655 adressée par le gouve rneur néerlandais de Malacca à la Compagnie

néerlandaise des Indes orientales à Batavia. Ai nsi que la Cour s’en souviendra, au cours du

premier tour de plaidoiries de Singapour, M.Pellet a attiré l’attention sur la traduction erronée et

trompeuse que la Malaise avait faite de ce texte. Cette traduction se lit ainsi «without his [«his»

désignant le souverain de Johor] command» («san s son ordre»), ce qui donne à penser que les

Néerlandais n’auraient pas osé emmener leurs navires de commerce dans la zone sans que le

souverain de l’ancien Johor donne un ordre en ce sens. M. Pellet a montré que le pronom possessif

32 «son» avait été introduit de façon gratuite par la Malaisie et que la tr aduction correcte du texte

serait «en l’absence d’ordre exprès», faisant réfé rence à l’ordre des autorités néerlandaises.

M. Crawford, lorsqu’il a mentionné cette lettre au passage, n’a pas remis en cause la traduction de

Singapour (CR2007/24, p.61-62, par.14). Par conséquent, ce que Singapour a déclaré dans ses

pièces écrites et dans son premier tour de plaidoiries n’a pas été démenti (RS, p.25-26,

par. 2.41-2.43 ; RS, annexe 18 ; CR 2007/20, p. 56-58, par. 11-14).

24. Quant à la pratique de la Grande-Bre tagne, permettez-moi de répondre brièvement aux

arguments de M.Schrijver concernant l’ét ude effectuée par le navire britannique HMS Dampier.

Comme la Cour s’en souviendra, la marine royale britannique avait demandé au ministère

malaisien de la défense l’autorisation «de réaliser des levés en Malaisie occidentale». Il n’est pas

fait mention de Pedra Branca ou de ses formations connexes dans cette demande. En outre, celle-ci

a été formulée en 1967, à une époque où la flotte britannique était stationnée à Singapour et n’avait - 24 -

pas besoin de l’autorisation de Si ngapour pour circuler dans les eaux singapouriennes. C’est faire

preuve de beaucoup d’imaginati on que de conclure, comme le fa it la Malaisie, que cet épisode

«confirme que, aux yeux du Royaume-Uni, les tr ois formations faisaient partie du territoire

malaisien» (CR 2007/27, p. 24, par. 44).

25. En ce qui concerne la prétendue «pratique indonésienne» à laquelle se réfère la Malaisie,

j’ai déjà parlé de l’accord sur le plateau continental conclu en 1969 entre l’Indonésie et la Malaisie.

Pour ce qui est de l’accord de 1973 entre l’Indonésie et Singapour concernant la mer territoriale,

ainsi que Singapour l’a souligné da ns son contre-mémoire (p. 159-160, par. 6.67-6.70), ce texte ne

visait pas à établir une délimitation complète des espaces maritimes des deux Etats. Dans l’étude

de Charney et Alexander sur les frontières maritimes, qui fait autorité en la matière, il est souligné

à cet égard que «cet accord n’a pas effectué de délimitation «définitive», sauf dans les parties très

fréquentées du détroit de Singapour» ( International Maritime Boundaries, vol.I (1993), p.1052).

Qui plus est, la même approche a été adoptée dans l’accord sur la mer territoriale conclu en 1970

entre la Malaisie et l’Indonésie, lequel n’a pas établi non plus de délimitation complète mais s’est

limité à la zone fréquentée du détroit de Malacca. Dans cet accord aussi, PedraBranca a été

«oubliée» pour utiliser la terminologie de la Ma laisie. Le fait est qu’au cun de ces accords ne

concernait Pedra Branca, Middle Rocks ou South Ledge.

26. Ce que M.Schrijver appelle «la pratique de certains autres Etats dans la région» se

résume aux patrouilles maritimes menées conjointement par la Malaisie, l’Australie, la

Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni dans le cadre de l’accord de défense anglo-malaisien
33

de1957, et à l’établissement par les Etats-Unis de certaines cartes sur lesquelles PedraBranca ne

figure pas. Cela est censé traduire une apprécia tion selon laquelle Pedra Bran ca était malaisienne.

Mais franchement, il est impossible de voir sur quoi une telle appréciation se fonde. Le fait que ces

patrouilles aient été conjointes n’est pas la preuve qu’il existait une opinio juris. Enoutre,la

Malaisie oublie de mentionner que l’accord de dé fense couvre le territoire de Singapour. Quant

aux cartes établies par les Etats-Unis, la Malaisie les juge très révélatrices pour quelque chose

qu’elles ne montrent pas, à savoir le fait qu’elles ne font pas apparaître PedraBranca et ne

montrent aucune ligne de délimitation maritime à proximité. Mais l’attribution de la souveraineté

ne peut être établie par l’absence d’une formati on ou d’une ligne de délimitation maritime sur une

carte. - 25 -

27. Avant d’en terminer avec la question du tr aitement par la Malaisie de la pratique des

Etats tiers, je voudrais ajouter quelques mots sur le communiqué de presse du ministère philippin

des affaires étrangères, concernant la collision survenue en 2005 entre l’ Everise Glory et l’ Uni

Concord dans les eaux situées autour de Pedra Branca. La Cour se souviendra que le communiqué

du ministère philippin des affaires étrangères précisa it que l’incident s’était produit «au large de

Pedra Branca, à Singapour». La Malaisie n’a rien trouvé de mieux à dire en réponse à ces données

de fait que les Philippines étaient de parti pris à l’ égard de la Malaisie car elles avaient «de longue

date, des prétentions sur des parties du territoir e malaisien» (CR2007/27, p.27, par.54). Cet

argument n’est pas seulement pure spéculation, mais il est aussi totalement absurde. Qu’est-ce que

les revendications territoriales des Philippines dans la zone de Sabah ont à voir avec sa

reconnaissance de la souveraineté de Singapour sur Pe draBranca? Mais de toute façon, la Cour

s’occupe de faits et non de s uppositions, et le fait est que ce doc ument reconnaît que Pedra Branca

fait partie du territoire de Singapour.

D. Le rôle du matériel cartographique

28. J’en viens maintenant au rôle du matériel cartographique. La Malaisie pratique, à l’égard

des cartes comme pour bien d’autres aspects de l’affaire, la politique des deux poids et deux

mesures. La Cour est priée d’accorder de l’importance aux cartes qui, selon elle, viennent étayer sa

thèse; mais, lorsque ses propres cartes officielles représentent PedraBranca comme faisant partie

de Singapour — et c’est le cas non pas d’une, mais de six cartes publiées en l’espace de treize ans,

et bien avant la date critique —, la Malaisie dema nde à la Cour de ne pas en tenir compte au motif

qu’elles seraient dénuées de pertinence.

34 29. En dépit des efforts déployés par la Malaisie pour produire des cartes à l’appui de sa

thèse, l’observation générale formul ée par Singapour lors du premier tour de plaidoiries tient

toujours: les cartes peuvent généralement être invoquées à titre de confirmation mais elles ne

peuvent attester l’existence d’un titre souverain que dans des circonstances exceptionnelles. Le

point de désaccord entre les Parties concerne le rôle qu’il convient d’attribuer aux cartes officielles

établies par la Malaisie qui confortent la thèse de Singapour. J’y reviendrai dans un instant. Mais,

avant cela, je voudrais évoquer deux passages de la jurisprudence internationale qui traitent de la - 26 -

pertinence des cartes dans le cadre de différends territoriaux. Le plus célèbre dictum à cet égard est

peut-être celui énoncé par la Chambre de la Cour en l’affaire Burkina Faso/Mali. Il est si connu

que je m’abstiendrai d’en donner lecture, ma is la citation figurera dans le compte rendu

d’audience: «les cartes ne sont que de simples indications, plus ou moins exactes selon les cas;

elles ne constituent jamais — à elles seules et du seul fait de leur existence — un titre territorial»

(Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali) , arrêt, C.I.J.Recueil1986 , p.582,

par. 54 ; également réaffirmé dans l’affaire de l’ Ile de Kasikili/Sedudu (Botswana/Namibie), arrêt,

C.I.J. Recueil 1999 (II), p.1098, par.84. Voir aussi l’affaire du Différend territorial et maritime

entre le Nicaragua et le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c.Honduras) , arrêt

du 8 octobre 2007, par. 215).

30. Mais si l’on remonte plus loin dans le te mps, l’on trouvera dans la sentence rendue par

MaxHuber en l’affaire de l’ Ile de Palmas un bon résumé du rôle des cartes dans les différends

territoriaux. Quoique relativement long, le passage en question mérite d’être cité intégralement ; il

figure également sous l’onglet 29 du dossier de plaidoiries, et se lit comme suit :

«[C]e n’est qu’avec une extrême circonspection que l’on peut tenir compte des
cartes pour trancher une question de souverain eté, au moins dans le cas d’une île telle
que Palmas (ou Miangas). Toute carte qui n’indique pas de façon précise la

répartition politique des territoires, et qui en particulier ne donne pas l’île de Palmas
(ou Miangas) clairement marquée comme telle, doit être écartée, à moins qu’elle ne
contribue —à supposer qu’elle soit ex acte— à la localisation des termes
géographiques. Du reste des indications de cette nature n’ont de valeur que s’il y a

des raisons de penser que le cartographe ne s’est pas simplement référé aux cartes déjà
existantes —ce qui semble très souvent être le cas—, mais qu’il a basé sa décision
sur des informations diligemment recueillies à cet effet. Ce sont donc avant tout des
cartes officielles ou semi-officielles qui peuvent remplir ces conditions, et elles

seraient d’un intérêt tout particulier da ns le cas où elles n’affirmeraient pas la
souveraineté du pays dont le Gouvernement les a fait publier.

Lorsque l’arbitre est convaincu de l’ex istence de faits juridiques déterminants

qui contredisent les affirmations de cartogr aphes dont les sources d’informations ne
sont pas connues, il est libre de n’attacher aucune valeur aux cartes, si nombreuses et
appréciées qu’elles puissent être.

La première condition que l’on exige des cartes pour qu’elles puissent
servir de preuve sur des points de droit est leur exactitude géographique. On doit
noter ici que non seulement des cartes d’une date ancienne, mais aussi des cartes
d’une date moderne, même officielles ou semi-officielles, paraissent manquer

d’exactitude.» ( Ile de Palmas (Pays-Bas/Etats-Unis d’Amérique) , CPA, sentence
arbitrale du 4 avril 1928, RGDIP, 1935 (texte anglais in RIAA, vol. II, p. 852-853).) - 27 -

35 31. Ce passage, que la Cour a repris à son comp te pas plus tard que le mois dernier dans son

arrêt en l’affaire Nicaragua c.Honduras (par.214), fait ressortir les grands principes applicables

aux cartes en l’espèce :

[A l’écran.]

⎯ les cartes doivent elles aussi être considérées avec une grande circonspection lorsque des

questions de souveraineté sont en cause ;

⎯ l’exactitude des cartes anciennes, tout particulièrement, laisse à désirer ;

⎯ les cartes n’indiquant pas de façon précise la répa rtition politique de territoires devraient être

écartées d’emblée, à moins qu’elles ne contribuent à une localisation exacte des termes

géographiques ;

⎯ les cartes officielles sont d’un intérêt particulie r lorsqu’elles n’affirment pas la souveraineté du

pays dont elles émanent ;

⎯ la Cour est libre de n’attacher aucune valeur aux cartes, si elle est convaincue de l’existence de

faits juridiques contredisant les affirmations des cartographes.

Les cartes doivent être utilisées avec une gr ande circonspection, les cartes anciennes

manquent d’exactitude ; les cartes les plus anciennes en l’affaire

32. Lorsque l’on applique ces préceptes à la présente affaire, il s’avère qu’en effet, les cartes

doivent être traitées avec une grande prudence dès lors que sont en cause des questions de

souveraineté. S’agissant des cartes les plus ancien nes, affirmer qu’elles pèchent bien souvent par

manque d’exactitude ou de précision géographique relève du truisme. En l’espèce, leurs sources

sont, dans la majorité des cas, inconnues, et il est rarement prouvé qu’elles ont été établies à la

demande de souverains locaux, ou même que ceux- ci les ont seulement vues, ou encore qu’elles

ont été dressées à partir de données exactes recueillies dans les régions concernées. En outre, les

couleurs, annotations et toponymes divers apparaissant sur ces cartes sont contradictoires, et ne

montrent pas que PedraBranca relevait de tel ou tel souverain. Outre que ces cartes ne sauraient

être prises en compte comme preuves de l’existence d’un titre souverain détenu par le Johor sur

Pedra Branca, elles ne témoignent pas d’une opinion générale ou d’une commune renommée selon

laquelle ces îles appartiendraient au Johor. - 28 -

33. Mercredi dernier, M.Crawford a soutenu que PedraBranca n’était pas terra nullius ,

parce qu’elle «[était] désignée nommément sur les cartes plus anciennes de la région et y figurait

comme faisant partie du Johor» (CR2007/25, p.15, pa r.10). Il a cité quatre de ces cartes. Or

aucune d’elles n’attribue de terr itoire à un souverain en particulier. Le seul fait qu’une formation

telle que PedraBranca soit représentée sur une carte ancienne ne signifie pas que cette formation

36 n’était pas terra nullius ou qu’elle appartenait né cessairement à une entité souveraine donnée. Le

même raisonnement vaut pour les cartes anciennes produites par Mme Nevill dans le cadre de son

exposé.

34. A cet égard, il convient de rappeler que le Tribunal arbitral dans l’affaire Erythrée/Yémen

e e
était lui aussi en présence de nombreuses cartes du XVIII et du début du XIX siècles produites par

le Yémen à l’appui de son argumentation fondée sur l’existence d’un titre historique. Le Tribunal a

conclu que les cartes n’attribuaient nullement les îles en litige au Yémen, et a indiqué, dans le

passage intéressant notre propos (onglet 30 du dossier de plaidoiries) :

«Il ne serait pas déraisonnable de déduire des cartes ainsi versées au dossier que

les chefs locaux d’Arabie méridionale (y compris en particulier l’imam du Yémen)
avaient probablement avant la conquête o ttomane de 1872 le sentiment que les îles
faisaient partie du territoire qu’ils revendiqua ient parce qu’elles faisaient partie du
Yémen ou de la côte arabique. Mais il convient de nuancer cette impression parce

qu’il n’est pas possible d’apprécier la couleur des cartes établies à une époque où il
fallait appliquer la couleur à la main sur les cartes quand celles-ci étaient déjà établies.
Ces éléments ne sont donc pas déterminants face au problème d’un titre historique qui

serait susceptible de réversion. En outre, rien ne prouve que les chefs locaux d’Arabie
méridionale eux-mêmes aient jamais vu ou autorisé lesdites cartes. Ce matériau
n’autorise guère à en tirer des conclusions solides.» ( Erythrée/Yémen, sentence
rendue dans la première étape de la procédure, 9 octobre 1998, par. 370 ; les italiques

sont dans l’original.)

35. De même qu’en l’affaire Erythrée/Yémen, rien ne prouve, en l’espèce, que les cartes

concernées avaient reçu l’ «imprimatur» officiel d’un souverain local, et elles ne contiennent

aucune attribution de territoire. Les couleurs a ppliquées aux îles et aux continents l’ont été à des

fins ornementales, et non à des fins d’attributio n politique, tout comme les animaux mythiques et

les monstres marins représentés de-ci de-là n’étaient pas censés figurer la réalité, mais évoquer

l’exotisme de contrées lointaines. Cela n’a rien à voir avec l’attribution de territoire.

36. Venons-en à la carte de1849 de Singapour et de ses dépendances dans laquelle

MmeNevill voit la confirmation que PedraBranca ne faisait pas, à cette époque, partie de - 29 -

Singapour (CR 2007/27, p. 42, par. 48) : Pedra Branca n’apparaît peut-être pas sur cette carte, mais

quelle conclusion juridique peut-on en tirer? En 1849, le Gouvernement britannique se préparait

encore à engager les travaux de construction sur PedraBranca. Il en va de même en ce qui

concerne la copie de 1852 de la carte de Singapour et de ses dépendances (RM, vol. 2, carte 1), qui

se contente de reproduire les informations figurant déjà sur la première carte.

Les cartes qui n’indiquent pas précisément d’attr ibution politique; les cartes représentant
37
des lignes en mer et les cartes de Singapour ne figurant pas Pedra Branca
e
37. Mme Nevill a présenté la semaine dernière une série de cartes du XX
siècle représentant

des lignes en mer, affirmant que toutes ⎯ et elle répétait les mots «de même, de même, de même»

comme un mantra dans lequel puiser réconfort ⎯ attribuaient PedraBranca au Johor ou à la

Malaisie (CR 2007/27, p. 35-40, par. 21-39). Toutef ois, projeter à l’écran une série de cartes, dont

chacune a une histoire, une origine et un but propres, permet d’engendrer des impressions

superficielles, mais certainement pas, tant sans faut, de prouver une souveraineté lorsque celle-ci

n’existe pas.

38. Si l’on examine ces cartes de près, l’on s’ aperçoit que l’origine des lignes tracées en mer

n’est pas mentionnée, et n’a aucune base juridi que. Les lignes en pointillé semblent avoir été

tracées assez arbitrairement, sans souci de savoi r à quoi elles correspondaient. Aussi n’ont-elles

aucun poids en matière de délimitation ou d’at tribution de territoire, car les seules lignes

pertinentes sur un plan juridique sont celles qui résultent des délimitations maritimes effectuées

préalablement.

39. Ainsi qu’il ressort de la carte projetée à l’écran, qui figure également dans vos dossiers

sous l’onglet31, la seule frontière maritime tr acée dans la région avant 1969 était celle qui,

depuis 1927, séparait les espaces maritimes de l’île de Singapour et du Johor. Il ne fut procédé à

aucune autre délimitation maritime avant la conclusion de l’accord de1969 sur le plateau

continental entre la Malaisie et l’Indonésie, puis de l’accord de1970 sur les limites de la mer

territoriale entre la Malaisie et l’Indonésie et de celui de 1973 sur les limites de la mer territoriale

entre l’Indonésie et Singapour.

40. Les lignes qui apparaissent sur cette carte illustrative sont les seules véritables lignes

frontières existant dans la région. Les espa ces maritimes restants n’ont pas fait l’objet d’une - 30 -

délimitation, et tel est notamment le cas de la zone située autour de PedraBranca. Quant aux

«lignes d’attribution territoriale ou maritime» utilisées, selon la curieuse terminologie employée par

MmeNevill, pour représenter les Etats sur certaines cartes, elles n’ont aucune valeur juridique.

Soit il y a des lignes frontières, soit il n’y en a pas.

41. La carte à l’écran —la seule carte, Monsieur le président, représentant les espaces

maritimes effectivement délimité s dans la région— suffit à mont rer que les seules délimitations

juridiquement pertinentes, les seuls «faits juridiquement pertinents», ne concernaient pas

Pedra Branca, Middle Rocks ou South Ledge.

42. Enfin, la Malaisie attache de l’im portance aux cartes du Johor qui représentent

Pedra Branca, tout en affirmant que l’on ne peut guère accorder de poids aux cartes du Johor qui ne

38
la représentent pas. Mais ces dernières existent, et c’est un fait. C’est aussi un fait qu’aucune des

cartes produites par la Malaisie ne peut régler la question du titre. N’oublions pas l’enseignement

que nous devons à Max Huber, que j’ ai déjà cité et que la Cour a récemment rappelé dans l’affaire

Nicaragua c. Honduras : «Toute carte qui n'indique pas de façon précise la répartition politique des

territoires…clairement marquée comme telle, doit être écartée.» ( Ile de Palmas, CPA, sentence

arbitrale du 4avril1928, RDGIP (texte anglais in RIAA, vol. II, p. 852-853) ; Nicaragua

c. Honduras, arrêt du 8 octobre 2007, par. 214.)

43. Cette constatation mérite également d’êt re rappelée en réponse à l’affirmation de la

Malaisie selon laquelle le fait que PedraBranca ne figure sur aucune des cartes singapouriennes

«contredit totalement sa prétention» (CR2007/27, p.46, par.63). Mais les cartes en question ne

sont pas des cartes politiques. PedraBranca est très petite et elle est inhabitée, et la portée

géographique des dites cartes est limitée à l’île pr incipale de Singapour et aux îles situées dans son

voisinage immédiat. En outre, aucune carte si ngapourienne n’attribue Pedra Branca à la Malaisie,

pas plus du reste que les cartes officielles publiées par la Malaisie entre 1962 et 1975.

Cartes officielles n’affirmant pas la souvera ineté du gouvernement qui les a publiées: les
cartes de la Malaisie valant reconnaissance de la thèse adverse

44. Ces cartes, les cartes publiées par la Malaisie, peuvent se voir reconnaître une forte

valeur probante, en tant qu’elles témoignent de la manière dont la Malais ie elle-même considérait

la question du titre singapourien sur PedraBranca. Fait significatif, la Malaisie n’a reproduit - 31 -

qu’une seule de ces cartes valant «reconnaissance de la thèse adverse» dans son dossier de

plaidoiries. Après tout, la Malaisie n’a pas été chiche de compilations, accumulant dans ses

dossiers suffisamment de cartes pour, quasiment, former un nouvel atlas. Il ne lui en aurait guère

coûté d’en ajouter cinq de plus. Mais en tout état de cause, ses propres cartes officielles la placent

vraiment dans l’embarras, puisqu’elles attestent clairement que la Malaisie considérait

PedraBranca comme singapourienne, au même titr e que l’autre territoire portant l’annotation

«Singapour» que j’ai évoqué lors du premier tour de plaidoiries.

45. L’importance que revêtent ces cartes en tant que reconnaissance de la thèse adverse n’est

diminuée en rien par les notes d’av ertissement qu’elles contiennent. En réalité, la manière dont la

Malaisie traite les notes d’avertissement figuran t sur ses cartes officielles nous fournit un nouvel

exemple de sa propension à pratiquer deux poids et deux mesures. S’il n’est fait aucun cas de

celles qui apparaissent sur les cartes allant dans le sens de ses intérêts, ces notes deviennent

subitement importantes lorsque ses cartes sont préjudiciables à sa cause. Toutefois, la Malaisie

oublie le dictum énoncé par la commission de délim itation des frontières dans l’affaire

39 Erythrée/Ethiopie, qui veut que, même en présence d’une note d’avertissement, une «carte reste

une indication de fait géogr aphique, en particulier lorsque l’Etat désavantagé l’a lui-même établie

et distribuée, même contre ses propres intérêts» ( Décision de la commission de délimitation des

frontières entre l’Erythrée et l’Ethiopie concernant la délimitation de la frontière entre l’Etat

d’Erythrée et la République fédérale démocratique d’Ethiopie , décision du 13avril2002,

reproduite dans 41 ILM 1057 (2002), p. 28, par. 3.27 [traduction du Greffe]).

46. Mme Nevill a recouru à la ponctuation pour tenter de se tirer de l’embarras que lui

causent les données cartographiques: elle a cher ché à s’appuyer sur la présence ou l’absence de

parenthèses, tout en s’employant anxieusement à faire passer pour «factuelles» ses improbables

explications sur l’annotation «Singapour» port ée sur les cartes. En réalité, les arguments

prétendument factuels de Mme Nevill ne sont que pures élucubrations. Nul besoin pour moi de les

répéter, il me suffira de vous renvoyer à ces cartes, qui se passent de commentaires. Car ces cartes

[projeter à l’écran les cartes et légendes] montrent la réalité des faits, tels qu’ils se présentaient

en 1962, en 1962 encore, en 1965, en 1970, en 1974 et en 1975. - 32 -

E. Reconnaissance par la Malaisie de la souveraineté singapourienne

J’en viens maintenant, si vous le voulez bien , à mon dernier point: la question de la

reconnaissance, par la Malaisie, de la souveraineté exercée par Singapour.

47. Au cours du premier tour de plaidoiri es de Singapour, M. Pellet a rappelé de quelle

manière la Malaisie ⎯ par ses actes et omissions ⎯ avait reconnu la souveraineté singapourienne

sur Pedra Branca. Fait significatif, la Malaisie est, pour l’essentiel, restée muette sur cette partie de

notre démonstration. Néanmoins, les actes de reconnaissance de la Malaisie forment une nouvelle

pièce du puzzle, qui s’insère parfaitement dans l’argumentation singapourienne. Plutôt que de

répéter tout ce qu’a dit Singapour à ce propos, je soulignerai quelques-uns des arguments exposés

par M. Pellet lors du premier tour. Et j’irai, s’il me le permet, jusqu’à lui emprunter sa formule, qui

pourra servir d’exergue à mes brèves remarques : «Tout s’enchaîne, Monsieur le président.»

⎯ Indépendamment des éléments de preuve car tographiques, qui constituent la première

manifestation de la reconnaissance expresse de la Malaisie, nous avons les centtrenteannées

de mutisme de la Malaisie face aux activités ex ercées de manière ouverte, continue, pacifique

et ininterrompue par Singapour sur PedraBran ca. Ce silence est la preuve de son

acquiescement et/ou de sa reconnaissance implicite.

⎯ Le troisième ensemble d’actes regroupe ceux, ultérieurs, par lesquels la Malaisie a

expressément reconnu la souveraineté singapourienne, au nombre desquels figurent :

40 i) la déclaration de non-revendication formulée par le Johor en 1953, sur laquelle M.Pellet

reviendra à l’issue de mon exposé ;

ii) l’accord de 1969 sur le plateau continental conclu avec l’Indonésie, dans le cadre duquel

les deux Parties se sont délibérément abstenu es d’étendre la limite de leurs portions

respectives de plateau continental jusqu’au voisinage de Pedra Branca ;

iii) les demandes adressées aux autorités singa pouriennes par les entités malaisiennes en vue

d’obtenir l’autorisation d’entreprendre certaines activités sur Pedra Branca et dans les eaux

avoisinantes, avant et après la publication de la carte de 1979 ;

iv) les éléments relatifs aux phares des détroits évoqués par M. Bundy ; et

v) l’attribution, également évoquée par lui, de la station pluviométrique de PedraBranca à

«Singapour» dans les publications météorologiques officielles de la Malaisie. - 33 -

Conclusion

48. En conclusion, Monsieur le président, M essieurs de la Cour, en dépit de l’éloquence

déployée par nos éminents contradicteurs, la Malaisie n’a tout simplement pas été en mesure de

démontrer ce qui constitue la pierre angulaire de sa thèse, à savoir qu’elle détenait un titre

antérieur. La thèse malaisienne d’un titre immémori al n’est rien d’autre qu’un château de cartes.

Le puzzle reconstitué par Singapour, en revanche , se tient parfaitement. Chaque pièce s’intègre

dans le tableau d’ensemble, apportant confirma tion que Singapour possède le titre souverain sur

Pedra Branca et sur les deux autres formations en litige.

Monsieur le président, Messieurs de la Cour, je vous remercie infiniment de votre atttention.

Mon exposé s’achève ici, et je vous prierais de bien vouloir appeler à la barre M.Pellet, qui

poursuivra notre démonstration.

Le VICE-PRESIDENT, faisant foncti on de préside:tJe vous remercie,

Madame Malintoppi, de votre exposé. Je donnerai la parole à M. Pellet, après la brève pause que

nous avons coutume de prendre et qu’il me semble opportun de marquer maintenant.

L’audience est suspendue de 11 h 25 à 11 h 40.

Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de présiden:tVeuillez vous asseoir.

Monsieur Pellet, vous avez la parole.

41 Mr. PELLET: Je vous remercie infiniment, Monsieur le président:

T HE 1953 “DISCLAIMER ” AND THE RELEVANCE OF THE 2002 JUDGMENT
(INDONESIA /M ALAYSIA )

1. Mr. President, Members of the Court, I have two quite different tasks this morning. I am

first going to revert to the1953 disclaimer. I will then seek to highlight the very striking similarities

and also the differences between the case before us and the one leading to your 2002 Judgment on

Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia). - 34 -

I. The 1953 “disclaimer”

2. Mr.President, our friends on the other side of the Bar have consistently sought to

minimize the importance of the 1953 correspondence. I well understand them, but you will hardly

be surprised I do not share that view:

⎯ Singapore’s request was a precaution wholly to the credit of the British colonial administration,

but although it reflected doubt on the part of certain officials in the colony, it could not, of

itself, have the slightest effect on the status of the island, above all when placed in perspective;

⎯ the use of the word “ownership” should not obscu re the fact that this action concerned the

island of Pedra Branca (with a view to fixing its territorial sea, if need be), not the Horsburgh

lighthouse; and

⎯ the reply by the Secretary of State of Johor is much more than an “official geographical

statement”, “une déclaration officielle ayant tr ait à la géographie” to which Malaysia seeks to

reduce it 1.

With your permission, Mr. President, I am going to respond to these three arguments ⎯ the

only ones put forward by Malaysia on the crucial problem. For the rest, however, may I refer you,

2
Members of the Court, to our earlier written and oral pleadings?

3. MrP.resident, in the two short statements he devoted to the 1953 letter,
42

SirElihuLauterpacht, whom I am happy to see back among us today, reduces this episode to the

request for information made in the letter from th e Master Attendant on behalf of the Colonial

Secretary dated 12 June 1953, and to the reply of the following 21 September from the Secretary of

3
State of Johor . In so doing, he overlooks an importa nt part of the case, which concerns what

happened both before and after this exchange of letters and which sheds light on its significance.

4. Contrary to what my eminent opponent says, “we must [not] start from the Singapore

letter of 12 June 1953” 4. As I already said on 9 November , the true beginning of this affair in the

See CR 2007/24, p. 54, para. 64 (Lauterpacht).
2
See MS, Chap. VII, “Johor’s Express Disclaimer of Title to Pedra Branca”, pp. 161-178; CMS, Chap. VII, “The
1953 Correspondence Confirms Singapore’s Title”, pp.181-199; RS, Chap.VII, “Malaysia’s Formal Disclaimer of
Title”, pp. 221-232; see also CR 2007/20, p. 22, para. 29 (Koh), p. 30, para. 27 (Chao); CR 2007/23, pp. 21-33 (Pellet).
3
See CR 2007/24, pp. 53-55, paras. 62-67; and CR 2007/26, pp. 51-55, paras. 54-66.
CR 2007/26, p. 52, para. 59.

CR 2007/23, p. 23, para. 7. - 35 -

case dates back to at least September 1952, wh en the Land Office of Singapore was asked “to

investigate the facts of the position regarding the erection of lighthouses by the Straits Settlements

6
Government on Pulau Pisang and also on Pedra Branca . And incidentally, Mr. President, “by the

Straits Settlements Government”, not by merchants in connection with some private initiative or

other.

5. What happens next? First, the Chief Su rveyor restates his firm position of 1937:

“Singapore should claim a 3mile limit round this point”, and the Master Attendant seems to

endorse that position and, a few months later, becomes impatient that no decision has been taken on

this7. Which is important because it shows why, shortly thereafter, Singapore enquires about the

legal status of Pedra Branca by the letter of 12 June 1953: that action is linked to the delimitation

of the island’s territorial sea; and the Johor aut horities could be in no doubt about this objective,

referred to in the first paragraph of the letter from Higham 8, and which is eminently a public law

matter.

6. Mr.President, rereading the verbatim record of last Wednesday’s hearing, I had slight

difficulty understanding what my friend Marcelo K ohen meant regarding the significance of this

9
43 letter . However, I note his acknowledgment that “the request for information formulated in Johor

by the British colonial authorities... was based on erroneous information” 10. On this we are

agreed and, as I explained myself, this erro r stems from the erroneous handwritten insertion

“Pedra Branca” on an annex which, in fact, related to Peak Rock 11. Moreover, I note that neither

ProfessorKohen nor SirElihu have explained how this could possibly have been Pedra Branca

when GovernorButterworth, author of the annex concerned, defined the “rock” concerned “with

reference to Pedra Branca”.

[Slide 1: Letter from Higham on behalf of the Colonial Secretary to the British Adviser (Johor)

(MS, Ann. 93) ⎯ judges’ folder, tab 32]

6MS, Ann. 90; emphasis added.

7MS, Ann. 91.
8
MS, Ann. 93.
9
See CR 2007/25, p. 61, paras. 83 and 84.
10Ibid., para. 84.

11See CR 2007/23, pp. 24-25, para. 9. - 36 -

7. Furthermore, it is obvious that there is no sense of conviction in Higham’s letter ⎯ other

than that Singapore had in any case rights and obligations regarding the island owing to the

construction and maintenance of the lighthouse by ⎯ I note once again ⎯ the Colony Government,

and decidedly not by merchants. But apart from this, Higham simply asks a question, that is all.

And whatever Malaysia may say 12, it clearly did not preclude Singapore’s exercising sovereignty

over the island: “The matter”, he wrote “is releva nt to the determination of the boundaries of the

Colony’s territorial waters”. It was about the status of the island.

[End of slide 1]

[Slide 2: Letter from State Secretary (Johor) of 21September 1953 (MS, Ann.96) ⎯ judges’

folder, tab 33]

8. And this was, indeed, how the request wa s understood by Johor. Addressed to the British

Adviser, with a copy to the Chief Secretary, Federa tion of Malaya, it was to the latter that the task

13
of replying fell, after detailed consultation, “o n the question of the status of Pedra Branca” ⎯ of

the island of Pedra Branca, not the Horsburgh lighthouse; of the status not just the ownership ⎯

44 which shows that, at the time, Johor did attach the narrow interpretation to Higham’s request that

Malaysia affects to do today. And it was in th is light that the State Secretary (Acting State

Secretary ⎯ but that in no way alters the legal significance of his reply: I am today pleading

before an Acting President, who has the same right s towards myself and all of us in this hall as

would the President if she was presiding over this hearing herself) ⎯ the State Secretary therefore

replies: “the Johore Government does not claim ownership of Pedra Branca”.

9. The context clearly shows that the term “ownership” is here used as equivalent to

“sovereignty”. And the Johor authorities cannot be taken to task for this; least of all Malaysia,

which, in its written pleadings, itself makes wh at it regards as an unfortunate confusion ⎯ for

example, when asserting that “Singapore fails to provide any evidence as to why the article in the

Singapore Free Press would not have given an accurate account of the ownership of PBP at the

14
time it was written” . Yet it is clear Malaysia did not mean to say “ownership” here, of

Pedra Branca in the private law sense, but “sovereignty”.

12See above all CR 2007/26, pp. 52-53, para. 60-62 (Lauterpacht).
13
MS, Ann. 97; see also CR 2007/23, p. 25, para. 10, and pp. 26-27, para. 13.
14RM, p. 46, para. 99. - 37 -

[End of slide 2]

10. This equating of the two terms is also f ound in arbitral case law. An example is the

15
award delivered in the Eritrea/Yemen case and cited by Sir Elihu . To give just one instance, but

one particularly relevant to our case, the Tri bunal found that: “[t]he ownership over adjacent

islands undoubtedly generates a right to a corresponding territorial sea” 16. And it cannot

reasonably be claimed that the Arbitral Tribunal was thinking of ownership as an institution of

private law. Only sovereignty over the island can generate a territorial sea. And this, precisely, is

the question underlying the 1953 correspondence. And my friend Mr.Schrijver is surely the last

person to refute this: he blithely quoted the same extract from the 1988 Award in his oral argument

last Thursday 17.

45 11. The Attorney-General was also in no doubt about the meaning of the reply: without

appearing to share the categorical opinion of Sir Elihu either that “ownership” could only be a

18
private law concept , the eminent jurist immediately concluded that Singapore “can claim

Pedra Branca as Singapore territory” 19. Or in the words of the Master Attendant this time, as they

appear under his pen in the letter of 15 Februa ry 1958 quoted by Rodman Bundy a moment ago ⎯

this letter is in the judges’ folder at tab 26 ⎯ “Pedra Branca is a colony territory”.

12. “Claim” . . . Here is another word that th e learned counsel of Malaysia seeks to interpret

by divorcing it from its context. Commenting on th e Attorney-General’s position, he states: “That

observation looks to the future. As to the past, it merely reflects Singapore’s uncertainty regarding

20
its title prior to 1953.” Apart from the fact that this is a highly restrictive interpretation of the

word claim, let me say that, even if this proved to be the case, there is a singular community of

views between the State Secretary of Johor and the Attorney-General of Singapore. Both (if we are

to believe our opponent) look to the future: one on behalf of Johor says “we have no claim”; the

other on behalf of Singapore says: “we have a claim” ⎯ and, as I have shown, in both cases, this

1CR 2007/26, p. 54, para. 64.

1Arbitral Award of 9 October 1998, RSA, Vol. XXII, p. 317, para. 474. See also, p. 219, para. 19.
17
CR 2007/26, p. 27, para. 15.
18
CR 2007/26, p. 53, para. 63.
1MM, Ann. 70.

2CR 2007/26, p. 54, para. 64. - 38 -

claim or non-claim concerns sovereignty over Pedr a Branca. The only possible conclusion (just as

it was for the Permanent Court in the Eastern Greenland case ⎯ and, moreover, on the basis of

probably far less convincing facts than those in the present case 21) is that Malaysia has no claim;

Singapore has a claim; failing any objection by a th ird party, I fail to see how the Court could not

uphold it.

13. Furthermore, it seems difficult to confin e the scope of the 1953 correspondence to the

future, for if Johor states that it has no claim over Pedra Branca, this is clearly because it considers

46 22
it has no right over it. And, as I pointed out , this is not a statement made “just like that”,

“plucked out of the air” ⎯ States rarely act as casually as that wh en their territorial integrity is at

stake; and, in this case, the State Secretary took his time to reply, consulting the Commissioner for

Lands and Mines, the Chief Surveyor and the existing archives 23. True, this is not a cession of

territory24, but it is an acknowledgment by Johor, a reasoned and informed acknowledgment, of the

absence of any title over Pedra Branca.

14. Mr.Lauterpacht, sheltering behind the authority of Hyde, had the curious idea of

assimilating this disclaimer ⎯ which, whatever he may have said, is very formal ⎯ to an “official

25
geographical statement” . But in no wise is it a “geographical statement”! The State Secretary is

not a cartographer or a geographer ⎯ perfectly respectable professions but which do not entitle

their members to bind the State in its internationa l relations. Quite different, obviously, is the case

of the State Secretary, who, as I indicated in my previous presentation on this point, was, according

to the Constitution of Johor (he is quoted in the one then in force), “the principal officer in charge

26
of the administrative affairs of the State” .

15. Mr.President, the 1953 correspondence serves as confirmation. Sir Elihu affects to

make light of it 27. But what leads me to make this point is not the dilemma in which he says we are

21CR 2007/23, pp. 31-33, paras. 25-31.
22
CR 2007/23, p. 25, para. 10 and p. 29, para. 19 (Pellet).
23
Cf. MS, Ann. 95.
24CR 2007/27, p. 66, para. 11 (Crawford).

25CR 2007/24, p. 54, para. 64.

26MS, Ann. 88, Art. VI (1); see CR 2007/23, p. 32, para. 28.
27
CR 2007/26, p. 52, para. 58. - 39 -

caught; it is the particular circumstances of the case brought before you by Malaysia and

Singapore. My eminent opponent asserts that, to appreciate the significance of the letter of

21 September 1953 “there were only two possibilities . . . Either Singapore had sovereignty . . . or

28
it did not have sovereignty” . This is certainly a matter of the most obvious common sense. And,

since, of course, it is the former of the two possibilities which is proven, as we have had the honour

to show throughout these pleadings, I cannot see how the letter of 1953 could do anything but

confirm the sovereignty acquired by Great Britain over a century earlier, and constantly maintained

since.

47 16. Let us now imagine, Mr.President, sole ly for the purposes of the discussion, that

Singapore had not had this title then. Would th e 1953 letter have confe rred it upon it, would it

29
have constituted this title or “a root of title” ? We do not claim so. But I believe it could at least

constitute proof that the ancient, “immemorial” title on which Malaysia relies had lapsed and that

Malaysia no longer claimed it havi ng failed to maintain it for a very long period. It no longer

claimed it in 1953 and it could not revive it now.

17. But, I repeat, this is not where the problem lies: Singapore did actually have a title,

which was established through its taking possession of the island in 1847-1851 and which has been

perpetuated by peaceful, undisputed occupation marked by the constant exercise of its State

functions. This title has been confirmed through recognition by other States ⎯ including Malaysia

and, most strikingly, by the exchange of correspondence in 1953.

II. From sovereignty over Ligitan and Sipadan to sovereignty over Pedra Branca,

Middle Rocks and South Ledge

18. Mr.President, I now turn, without further a do, to the concluding part of my statement.

This will give me the opportunity to draw a parallel between this case and the one concerning

Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan , which was the subject of the Judgment of

17 December 2002; or rather, to compare them, as it is difficult to speak of parallels (by definition,

parallel lines never meet no matter how far they are extended: in this instance, the main lines of the

two cases do meet, to say the least). To put matters simply: the two cases “resemble” each other in

28
Ibid., p. 51, para. 55.
29
Cf. ibid., p. 52, para. 57. - 40 -

the sense that the legal problems they raise are, mutatis mutandis, similar and that Singapore may

(even more convincingly) buttress its thesis with the arguments (it would be more accurate to say:

the argument) which enabled Malaysia to secure recognition of its title to Ligitan and Sipadan; but

they are also dissimilar, inasmuch as a number of the arguments that the Court dismissed in its

2002Judgment are here substantiated ⎯ to the advantage of Singa pore which may, additionally,

lay claim to unquestionable title, which was lacking in the case of the two islands.

48 19. Mr. President, the 2002 Judgment is put to gether like a real detective novel (which could

have as its title: The search for the missing title):

⎯ the Court first gives lengthy consideration to the question whether the 1891 Convention

between Great Britain and the Netherlands had created a conventional title to the islands in

favour of Indonesia;

⎯ having answered this question in the negative, it considers whether one or the other of the

parties had obtained title to Ligitan and Sipadan by succession; again, the reply is negative;

⎯ there then remain only the effectivités, which it sees, for want of anything better, as necessarily

leading to recognition of Malaysia’s sovereignty over the disputed islands.

20. If the same steps are taken in the case which concerns us, Mr. President, the

investigations prove less difficult and lead to less disappointing conclusions:

1. the original title relied upon by Malaysia is imaginary ⎯ but the 2002Judgment shows

that that is not the issue, contrary to what our friends on the other side of the Bar persist in

seeking to have us believe;

2. on the other hand, the title acquired by Singa pore by virtue of its taking possession of

Pedra Branca is genuine; and

3. even more decisively than Malaysia in the case of Ligitan and Sipadan, Singapore can

invoke numerous activities “revealing an intentio n to exercise State f unctions in respect

of” the island ( Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia),

Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 685, para. 148).

I shall expand briefly on these three aspects. My first proposition is the following. - 41 -

1. The 2002 Judgment shows that the issue of original title is not determinative for the

settlement of the question before the Court

21. One of the points that the two cases have in common is the fact that the parties argued at

49 length, in both oral and written pleadings, over whether there was any original title to the islands in

30
dispute , although there is, it is true, one slight differe nce. In the proceedings leading up to the

2002Judgment, both parties maintained that Ligitan and Sipadan were not terrae nullius ( ibid.,

pp. 669-670, paras. 94-100). In the case which concerns us to day, Malaysia relies (and relies

exclusively) on the original title that it claims to possess as successor to the Sultan of Johor (of

continental Johor, the Johor that remained after the 1825 dismemberment); Singapore, for its part,

considers ⎯ albeit not as an essential factor ⎯ that Pedra Branca, before possession was taken of

it ⎯ before the British took possession of it ⎯ was terra nullius , that is, a territory (a very small

one in this case) to which no pre-existing title could be proved and which, consequently, was

capable of appropriation by any State.

22. In taking this approach, we are, I think, quite simply drawing the necessary consequences

from the 2002 Judgment, in which the Court, despite the very detailed arguments submitted to it by

both Parties, was not convinced that it had “been established with certainty that Ligitan and

Sipadan belonged to the possessions of the Sultan of Sulu” ( ibid., p. 678, para. 124) ⎯ the Sultan

of Sulu, which was itself also a maritime empire ⎯ any more than to those of the Sultan of

Bulungan (ibid., p.669, para.96). If they did not come under the authority of any of the local

chiefs concerned, but were nevertheless capable of appropriation, this means, in our view, that they

were terrae nullius.

23. Be that as it may, two important lessons can be drawn from the 2002 Judgment on this

first point.

24. The first is that several of the Court’s lines of reasoning undermine the arguments which

had been invoked by Malaysia and Indonesia at th e time and which are reiterated by Malaysia

3MM, pp. 37-51, paras. 72-103, CMS, pp. 41-72; CMM, pp. 9-28, paras. 15-51; RS, pp. 7-33; RM, pp. 25-52,
paras. 54-109; CR 2007/20, pp. 52-60, paras. 1-17 (PellCR 2007/21, pp. 12-27, paras. 18-49 (Pellet); CR2007/24,
pp.57-66, paras.1-22 (Crawford); CR2007/25, pp.12-24, paras.1-34 (Crawford). With regard to the case concerning
Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan, see Memorial of Indonesia, pp37-60; Memorial of Malaysia,
pp.29-40, paras.5.1-5.16; Counter-Memorial of Indonesia , pp.11-42; Counter-Memorial of Malaysia, p. 9, para.2.2;
Reply of Indonesia, pp.81-101; Reply of Malaysia, pp.23-39; CR 2002/28, pp.45-46, paras.10-16 (Bundy);
CR2002/30, p. 30, para.12 (Lauterpacht), pp.37-46 (Schri jver), pp.46-60 (Crawford); CR2002/33, pp.33-34,

paras. 2-5 (Soons), pp. 44-46, paras. 3-5 (Bundy); CR 2002/35, pp. 20-26 (Schrijver), pp. 27-31, paras. 3-13 (Crawford). - 42 -

today. It is particularly revealing that, in the Judgment on Sovereignty over Pulau Ligitan and

Pulau Sipadan , the Court very firmly rejected the “evidence” put forward by the two parties,

inasmuch as “the islands in dispute are not menti oned by name in any of the international legal

50 instruments” presented in support of their respective claims ( ibid., p.674, para.108; see also

pp.674-675, para.109). The circumstances are exactly the same here: apart from the Singapore

Free Press article of 1843, none of the documents so forcefully cited by SirElihu mentions

Pedra Branca 31(leaving aside the Butterworth “correspondence” of 1844, which relates to another

set of problems, but it was no doubt felt necessary to over-amplify).

25. Another example of similarity between the two cases, which does not work to the

advantage of the Malaysian argument: in the Ligitan and Sipadan case, Malaysia had made much

of the ties of allegiance which allegedly existe d between the Bajau Laut and the Sultanate of
32
Sulu , just as, in our case, it relies on the links that allegedly existed between these other “sea

gypsies” (they are perhaps the sa me ones), that is, the Orang Laut, and the Sultanate of Johor

(while taking care not to specify which Johor it is referring to) 3. The Court dismissed this

argument out of hand in 2002 ⎯ and I take the liberty of presenting the citation again:

“Malaysia relies on the ties of allegiance which allegedly existed between the

Sultan of Sulu and the Bajau Laut who inha bited the islands off the coast of North
Borneo and who from time to time may have made use of the two uninhabited islands.
The Court is of the opinion that such ties may well have existed but that they are in

themselves not sufficient to provide evidence that the Sultan of Sulu claimed territorial
title to these two small islands or considered them part of his possessions. Nor is there
any evidence that the Sultan actually exerci sed authority over Ligitan and Sipadan.”

(Ibid., p. 675, para. 110.)

We need only change the names, and this passage could be transposed word for word to the present

case.

26. The second lesson that can be drawn from the Judgment rendered five years ago in

regard to the question of original title is that such title obviously does not have the exclusive

31
See CR 2007/24, pp. 37-44, paras. 20-40.
32See Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia) , Memorial of Malaysia,
pp. 12-13, para. 3.7, pp. 33-36, paras. 5.7-5.8, pp. 61-65, paras. 6.5-Counter-Memorial of Malaysia, p.15,
para. 2.16, p. 17, para. 2.20 (d), p.52, para.3.1 (c), pp.55-56, para.3.9, p.4.3; Reply of Malaysia, pp.9-10,

para. 2.6. See also CR 2002/30, p. 23, para. 11 (Farida), pp. 55-56, paras. 24-25 (Crawford); CR 2002/35, p. 50, para. 11
(Lauterpacht).
33See CR 2007/24, pp. 21-23, paras. 8-12 (Farida) or pp. 60-61, para. 10 (Crawford). - 43 -

importance that Malaysia seeks to attribute to it 34: the Court did not on that occasion rule on

whether Ligitan and Sipadan belonged (or did not be long) to one of the sultans who, according to

the parties, could have claimed sovereignty over th em. This indeterminate status did nothing to

prevent the Court from settling the dispute in exactly the same way as, in the Minquiers and

Ecrehos case, it had held that “[w]hat is of decisive importance... is not indirect presumptions

51 deduced from events in the Middl e Ages, but the evidence which re lates directly to the possession

of... groups” of disputed islands ( Minquiers and Ecrehos (France/United Kingdom), Judgment,

I.C.J. Reports 1953, p. 57). From this it is clearly apparent, Members of the Court, that, if you so

prefer, you are entitled, in the same way, to l eave the question of original title undecided in the

present case, without thereby being prevented fro m settling the dispute submitted to you by the

Parties. And this brings me to my second proposition.

2. Unlike the situation in the case of Ligitan and Sipadan, Singapore’s title
to Pedra Branca is not in doubt

27. The Court devotes 25 printed pages of its 2002 Judgment to the question of whether

Indonesia could rely on a title based on the 1891 Convention, under which Great Britain and the

Netherlands defined the boundaries between their respective possessions ( Sovereignty over

Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia), Judgment, I.C.J. Reports 2002 ,

pp.643-668, paras.34-92). At the conclusion of that very meticulous enquiry, the Court replies

firmly in the negative (ibid., p. 668, para. 92).

28. Once again, this aspect of the Judgment has much to teach us.

29. First because, although, as I have just recalled, the Parties argued at length about an

elusive original title, the Court begins by considering whether a conventional title exists. Precisely

as, in the present case, Singapore has always considered that its title was based on the taking of

possession of Pedra Branca by agents of the British Crown between 1847 and 1851 and that that

taking of possession was sufficient for that purpose 3. In the 2002 case, the same would have been

true of the conventional title on which Indonesia relied, if that title had been established. This

34
CR2007/24, p.14, para.12 (Kadir), p.24, para.17 (F arida), pp.34-36, paras.9-16 (Lauterpacht), p.55,
para. 71 (Lauterpacht) and p. 58, para. 3 (Crawford); CR 2007/25, pp. 12-24 (Crawford).
35
See, for example, MS, p. 30, para. 5.5; CMS, p. 73, para. 5.3; and RS, p. 44, para. 3.24. - 44 -

confirms my previous remark: as Singapore was able to acquire a title in accordance with the rules

of international law in force at the time, it is not necessary to raise the question of the original title;

the construction of your 2002 Judgment attests to this.

30. The other important element ⎯ this time concerning a difference (and a considerable

difference) between the two cases ⎯ is this: in the case of Ligita n and Sipadan, the Court did not

52 see the 1891 Convention as creating a title to the islands in favour of Indonesia; on the contrary, in

the present case, as was shown first in our written pleadings 36, then by Mr.Brownlie in his oral

37
pleadings , Singapore can rely on a title; admittedly it is not a conventional title, but it is a title

that is in accordance with the methods of acquis ition that were then current in relations between

States (and Johor was a sovereign State; that is one of the rare points on which the Parties are in

agreement): the taking of possession of Pedra Bran ca by Great Britain, followed by its continuous

and uncontested occupation over a period of more than 130years, constitutes a title opposable to

other States ⎯ including Johor ⎯ in accordance with international law.

31. That position is amply confirmed by the “subsequent practice of the parties”, which the

Court also carefully considered in its 2002 Judgment (in order to find confirmation therein of its

conclusions on the Indonesian claim) (Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan

(Indonesia/Malaysia), Judgment, I.C.J. Reports 2002 , pp.656-668, paras.78-91). In contrast to

what was then the case, the practice followed in our case by Johor and Malaysia on the one hand,

and by Great Britain and Singapore on the other, attests on the contrary to their firmly held

conviction that Pedra Branca belonged to the latter.

32. Two elements, expressly addressed in the 2002Judgment, should be stressed in that

regard:

⎯ first, the Court summarily considered in it th e line of argument that Malaysia had believed it

could base on the oil concessions granted by the Parties; it rejects that line of argument, noting

that, as in the case with which we are concer ned, the limits of those concessions did not

encompass the islands in dispute (see ibid., p. 664, para. 79) (even though they were situated to

36
MS, pp. 29-87, CMS, pp. 73-128; RS, pp. 35-94.
3CR 2007/21, pp. 34-69 and CR 2007/28, pp. 51-61. - 45 -

either side of the line claimed by Indonesia); previously, the Court had noted that Malaysia

had pleaded that “[n]o activity pursuant to th e Indonesian concessions had any relation to the

islands” (ibid., p. 664, para. 78); the same applies here;

⎯ secondly, again in the 2002Judgment, the Cour t considers the “series of maps of various

natures and origins” produced by the parties ( ibid., p.665, para.81; see pp.665-668,

paras.81-91) and notes “that each of these maps was produced for specific purposes and it is

53 therefore unable to draw from those maps any cl ear and final conclusion” as to the territorial

claims of Indonesia and Malaysia ( ibid., p. 668, para. 90); the significance of the maps in the

present case, and, in particular, those of the Pengerang region published in 1962, 1965

38
and1974 under the auspices of the Dir ector of National Mapping of Malaysia , is quite

different: they clearly demonstrate the convic tion of the highest Malaysian mapping authority

39
that Pedra Branca belongs to Singapore .

33. And, of course, that is not all: Mala ysia has time and again recognized Singapore’s

40
sovereignty over Pedra Branca and, more remarkable still, it formally declined any title to the

island in 1953. Quite evidently, none of the parties could rely on such a striking recognition of its

title in the 2002 case. Furthermore:

3. Much more clearly than Malaysia in the ca se of Ligitan and Sipadan, Singapore can rely
on many activities “revealing an intention to exercise State functions in respect of” the
island

34. In the absence of a discernable title, the Court, in the case of Ligitan and Sipadan,

determined to whom sovereignty over the two islands appertained by reference to the effectivités on

which the parties relied. It begins by recalling the principles applicable in the matter, laid down by

its predecessor in the Eastern Greenland case ( Legal Status of Eastern Greenland (Denmark v.

Norway), Judgment, 1933, P.C.I.J., Series A/B, No. 53 , pp. 45-46; Sovereignty over Pulau Ligitan

and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia), Judgment , I.C.J. Reports 2002, p.682, para.134). It

then observes “that it cannot take into consideration acts having taken place after the date on which

the dispute... crystallized unless such acts are a normal continuation of prior acts and are not

38MS, maps 12, after p. 158; 13, after p. 160; 14, after p. 160; and 15, after p. 160.
39
See inter alia CR 2007/23, p. 35, paras. 4-6 (Malintoppi).
40CR 2007/22, pp. 50-62 (Pellet). - 46 -

undertaken for the purpose of improving the legal pos ition of the Party which relies on them. . .”

(Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia), Judgment , I.C.J.

Reports 2002, p.682, para.135); and it “finally observes that it can only consider those acts as

constituting a relevant display of authority which leave no doubt as to their specific reference to the

54 islands in dispute as such ” (ibid., pp. 682-683, para. 136; emphasis added) ⎯ an explanation that

is far from negligible in the case with which we are concerned.

35. Having laid down those principles, the Court first considers the effectivités relied on by

Indonesia:

⎯ it points out “that none of them is of a legislative or regulatory character” ( ibid., p.683,

para.137); such is also true of those very few effectivités relied on by Malays ia in our case,

which, incidentally, does not concern the island in dispute as such;

⎯ the Court then considers “the voyage of the Dutch destroyer Lynx” and states that it cannot be

deduced therefrom “that the naval authorities c oncerned considered Ligitan and Sipadan and

the surrounding waters to be under the sovere ignty of the Netherlands or Indonesia” ( ibid.,

p.683, para.139); the episode is, however, far more troubling than that of the “landing” of
41
Rear-Admiral Thanabalasingam on Pedra Branca in 1962 ;

⎯ and it concludes this consideration by finding:

“Finally, Indonesia states that the waters around Ligitan and Sipadan
have traditionally been used by Indonesi an fishermen. The Court observes,

however, that activities by private persons cannot be seen as effectivités if they do not
take place on the basis of official regulations or under governmental authority.”
(Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia), Judgment ,

I.C.J. Reports 2002, p. 683, para. 140.)

The same of course applies to the activiti es by Malay fishermen or Orang Laut around

Pedra Branca, of which Malaysia makes so much 42.

36. Turning then to the effectivités relied on by the latter ⎯ in the case of Ligitan and

Sipadan, in 2002 the Court declared itself “of the opinion that both the measures taken to regulate

and control the collecting of turtle eggs and the establishment of a bird reserve must be seen as

regulatory and administrative assertions of author ity over territory which is specified by name”

41
See CMM, p. 250, para. 538. See also RS, p. 149, paras. 4.129-4.130 and pp. 181-182, paras. 5.16-5.17.
4CMM, p. 240-248, paras. 516-532; RM, p. 132, para. 162; CR 2007/24, p. 21, para. 8, pp. 22-24, paras. 12-16

(Farida); CR 2007/25, p. 49, para. 42 (Kohen); CR 2007/27, p. 53, paras. 20-21 (Kohen). - 47 -

(ibid., p. 684, para. 145). And that is more or less all, Mr. President! It really seems to me that the

55 many, constant and diverse effectivités on which Singapore, as Rodman Bundy has shown 43, can

rely with regard to Pedra Branca, can be compared to their advantage with the collecting of turtle

eggs and the bird reserve in the 2002 case.

37. That is more or less all, I said. But not quite all: for the Court does go on to accept

Malaysia’s contention “that the construction and maintenance of [the lighthouses on Ligitan and

Sipadan] [RodmanBundy has just shown you one of those lighthouses] is ‘part of a pattern of

exercise of State authority appropriate in kind and degree to the character of the places involved’”

(Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan (Indonesia/Malaysia), Judgment,

I.C.J. Reports 2002, p.685, para.146), for, you declared, citing ( ibid., p.685, para.147) the

Judgment in the Qatar v. Bahrain case, such activities “must be considered sufficient to support” a

claim of sovereignty “in the case of very small islands” ( Maritime Delimitation and Territorial

Questions between Qatar and Bahrain (Qatar v. Bahrain), Judgment, Merits, I.C.J. Reports 2001 ,

pp.99-100, para.197). This can surely apply to Pedra Branca ⎯ as, equally, can the comments

that the Court goes on to make, noting that

“neither Indonesia nor its predecessor , the Netherlands, ever expressed its
disagreement or protest. In this regard, the Court notes that in 1962 and 1963 the

Indonesian authorities did not even remind the authorities of the colony of North
Borneo, or Malaysia after its independence, that the construction of the lighthouses at
those times had taken place on territory whic h they considered Indonesian; even if

they regarded these lighthouses as merely d estined for safe navigation in an area
which was of particular importance for na vigation in the waters off North Borneo,
such behaviour is unusual.” ( Sovereignty over Pulau Ligitan and Pulau Sipadan
(Indonesia/Malaysia), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 685, para. 148.)

In our case, not only did Malaysia and its predece ssor Johor observe the same “unusual” behaviour

for 130years, but also, in 1953, the Sultanate formally indicated that it had no claims over

Pedra Branca.

38. Mr. President, Members of the Court, acco rding to JamesCrawford, the Judgment that

you gave in 2002 has “nothing to do with our case”. It is, of course, res judicata as between other

parties (or, more precisely, between Malaysia and another party; and has, legally, only that relative

56 authority) but, for all that, it decidedly has much to teach us in the case that brings us together now

43
CR 2007/22, pp. 12-37; see also MS, pp. 89-137; CMS, pp. 151-163, paras. 6.51-6.73; RS, pp. 95-170. - 48 -

in this Great Hall of Justice: on account of its context and the circumstances surrounding the case

that you decided; on account of the principles that you recalled in that case and the reasoning that

you followed (whether or not you accepted the parties’ claims); and on account of its solution; for

even if, unlikely as that may be, you were not to accept the main argument that Singapore has

submitted during these three weeks of oral argumen ts, you could, I think, not but transpose it ⎯

the 2002 solution ⎯ in the present case and use its conclusions to find in favour of Singapore: its

effectivités are equivalent to those that enabled you to recognize Malays ia’s sovereignty over

Ligitan and Sipadan “to the nth power”. And that unanimously, with the valiant exception of the

judge ad hoc designated by Indonesia.

39. Before I conclude, may I be permitted, Mr. President, a small personal touch. In the case

concerning Ligitan and Sipadan, I had the privilege to plead on behalf of Indonesia; and I remain

honoured to have done so. But may I be permitted, in a spirit of fraternal friendship, to make one

remark: I am not sure that it is very helpful for our colleagues and opponents ⎯ who undoubtedly

have bigger fish to fry at the moment ⎯ to pick over oral arguments I presented five years ago, in

an attempt to have me contradict myself. The voi ce of counsel falls silent when this distinguished

Court has spoken. Once the Court has decided, the law has been enunciated.

40. And as I have spoken of the “n th power”, and as in this second round mathematics have

taken on the recreational status enjoyed by Swiss cheese in the first round, may I be permitted,

Mr.President, respectfully to say through you to my friend SirElihu, that, like RodmanBundy,

with whom we did not co-ordinate th ese informal remarks very carefully ⎯ I wonder whether the

schoolboy “Lobster pot” has made the most of his teacher’s lessons 44, for while undoubtedly

0 x 0 = 0, nevertheless 0 + 1 and + 2 and + 3 and + 4 add up, not to 0, but to 1, 2 and 3, or in our

case at least 4. For addition is what we are dealing with here: Singapore’s sovereignty over

PedraBranca and the surrounding islets is based on the taking of possession of the island by the

British between 1847 and 1851; it is confirmed by various acknow ledgments of that title by

57 Malaysia, by many concordant effectivités, and by the 1953 disclaimer. And if, inconceivable

though that may be, one or more of those elements did not convince you, each of the others, taken

in isolation, could make up for it. Together, they form a particularly impressive whole.

44
See CR 2007/24, p. 48, para. 49. - 49 -

41. Members of the Court, thank you very much for once again being so good as to listen to

me. May I ask you, Mr. President, kindly to give the floor to the Agent of Singapore to present our

conclusions ⎯ both “conclusions” and “submissions”. Thank you very much.

Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de président: Je vous remercie infiniment,

Monsieur Pellet, pour votre exposé, et j'appelle ma intenant M. Tommy Koh à la barre. Vous avez

la parole.

M. KOH :

E XPOSÉ FINAL DE L ’AGENT ET CONCLUSIONS FINALES

Exposé final

1. Monsieur le président, Messieurs de la Cour . J’ai l’honneur de présenter l’exposé final et

les conclusions finales de Singapour. Je le ferai en récapitulant nos principaux arguments.

2. Premièrement, Singapour a démontré que, en 1847, PedraBranca était terra nullius. La

Malaisie conteste ce point en affirmant qu’elle n’était pas terra nullius mais faisait partie du

Sultanat de Johor. La Malaisie n’a cependant présenté aucun élément de preuve attestant que cette

île, c’est-à-dire PedraBranca, était placée sous la souveraineté du Johor. La Malaisie n’est pas

parvenue à démontrer son seul argument en la pr ésente espèce, à savoir qu’elle détiendrait un titre

historique sur Pedra Branca. Elle n’a pas démontré : a) que Pedra Branca faisait partie du Sultanat

de Johor ; et b) qu’un titre originaire avait été transmis à l’Etat du Johor.

3. Deuxièmement, Singapour a démontré que, entre 1847 et1851, la Grande-Bretagne

possédait PedraBranca sans avoir obtenu le consen tement d’aucun souverain local. La Malaisie,

pour sa part, soutient qu’elle avait donné à la Grande -Bretagne l’autorisation de construire le phare

sur PedraBranca. Là encore, elle n’a fourni au cune preuve d’une telle autorisation. Les seuls

éléments sur lesquels la Malaisie peut se fonde r sont les conclusions indirectes qu’elle tire de

lettres dans lesquelles Pedra Branca n’est pas même mentionnée.

4. Troisièmement, Singapour a démontré que, dans la période allant de1847 à1851, les

Britanniques avaient acquis la souveraineté sur Pe draBranca en satisfaisant aux deux critères

58 requis : l’animus, ou intention, et le corpus, c’est-à-dire les activités menées à titre de souverain.

La Malaisie, quant à elle, n’a cessé de répéter son argument selon lequel l’animus et le corpus - 50 -

faisaient défaut aux Britanniques et selon lequel toutes les activités que ces derniers ont menées

avaient simplement trait à la construction d’un phare. L’argument de la Malaisie est erroné ⎯ et il

le restera —, quel que soit le nombre de fois où il sera répété.

5. Quatrièmement, de 1847 à 1979, c’est-à-dire sur une période de cent trente ans, Singapour

a exercé sa souveraineté sur Pedr aBranca publiquement, sans discontinuer et au su et au vu de

tous. Cette souveraineté a été reconnue par tous et n’a été contestée par personne. Ce n’est

qu’en1979 que la Malaisie a, de manière tota lement inattendue, publié sa fameuse carte dans

laquelle elle prétendait, pour la toute première fois, que Pedra Branca lui appartenait.

6. Cinquièmement, en 1953, alors que le Johor était un Etat souverain en vertu du droit

international, son secrétaire d’Etat a, dans l’exercice de ses fonctions, indiqué par écrit au

gouvernement de Singapour que «le Gouvernement du Johor ne revendiqu[ait] pas la propriété de

Pedra Branca». Monsieur le président, en vertu du droit international, la Malaisie est liée par cette

déclaration de non-revendication. Celle-ci l’em barrasse d’ailleurs clairement. Renonçant à son

argument antérieur selon lequel lad ite déclaration n’est «pas un modèle de clarté», la Malaisie a

inventé un nouvel argument, à savoir que Singapou r chercherait à utiliser la lettre du secrétaire

d’Etat du Johor comme le fondement de son titre. Mais telle n’a jamais été la thèse de Singapour.

Monsieur le président, notre thèse est que cette déclaration de no n-revendication confirme le titre

de Singapour et apporte une nouvelle preuve du fait que le Johor ne détenait pas de titre antérieur.

7. Sixièmement, en 1968, soit trois ans après que Singapour se fut séparée de la Malaisie, le

gouvernement de cette dernière a demandé à Singa pour d’abaisser le pavillon de sa marine qui

flottait sur son phare situé sur PulauPisang. Etant donné que PulauPisang était sous la

souveraineté de la Malaisie, Singapour a aussitôt accédé à cette demande. En revanche, la Malaisie

n’a pas formulé la même demande au sujet du pavillon de la marine de Singapour flottant sur

Pedra Branca. La conclusion que je prie instamment la Cour de tirer de cette distinction établie par

la Malaisie est que la conduite de celle-ci constitue une reconnaissance de la souveraineté de

Singapour sur Pedra Branca.

8. Septièmement, entre 1962 et 1975, la Malaisie a publié sixcartes qui attribuaient

PedraBranca à Singapour. Singapour, quant à elle , n’a jamais publié la moindre carte —pas la

moindre — attribuant l’île à la Malaisie. - 51 -

9. Huitièmement, la Malaisie a affirmé que PedraBranca, MiddleRocks et SouthLedge ne

devaient pas être considérées comme un groupe mais comme trois formations maritimes séparées et

distinctes. Il s’agit-là d’un argument indéfendable. Monsieur le président, la vérité est que, pour

59 des raisons de proximité, ainsi que pour des raisons géologiques, historiques et juridiques, les trois

formations sont indissociables et doivent être considérées ensemble. Pedra Branca et

MiddleRocks forment un groupe. SouthLedge, quant à elle, est un haut-fond découvrant situé

dans la mer territoriale de Pedra Branca et de Middle Rocks, et il doit donc lui être réservé le même

sort qu’à ces dernières.

10. Neuvièmement, la Malaisie n’a cessé d’affirmer que la présente affaire portait sur la

question du titre et non sur des effectivités concurrentes. Avec tout le respect dû à nos

contradicteurs, cela est inexact. La thèse de Singapour est que PedraBranca était terra nullius

en 1847, que nous avons acquis la souveraineté sur cette île entre 1847 et 1851 et que nous l’avons

toujours conservée depuis. Toutefois, si la Cour devait juger que le titre sur PedraBranca était

indéterminé à cette époque et si elle devait examiner les effectivités concurrentes des deux Parties,

Singapour a clairement démontré qu’elle avait souveraineté. Je peux compendre les inquiétudes de

la Malaisie dans l’hypothèse où la Cour déciderait d’emprunter cette voie. En effet, elle n’a aucune

effectivité à faire valoir.

11. Dixièmement, la Malaisie a, lors du premier tour de plaidoiries, indiqué que, si la

souveraineté sur PedraBranca lui était attribu ée, Singapour pourrait continuer de posséder et

d’exploiter le phare Horsburgh. Cela peut semb ler magnanime mais, ne nous y trompons pas, il

s’agit en réalité d’une tentative de la Malaisie visant à modifier un ordre juridique qui existe depuis

cent soixante ans.

12. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, les éléments de preuve qui ont été présentés

en l’espèce constituent un ensemble remarquablem ent cohérent. Toutes les actions de Singapour

sont celles d’un pays qui détient la souveraineté sur Pedra Branca. A l’inverse, toutes les actions et

non-actions de la Malaisie sont celles d’un pays qui ne détient pas de titre sur Pedra Branca.

13. En fait, toutes les pièces du puzzle s’assemblent parfaitement. Le résultat qui se fait jour

est que Singapour détient la souveraineté sur PedraBranca. Les actes accomplis par les

Britanniques entre1847 et1851, période de la prise de possession légale de l’île, ne sont que le - 52 -

pendant de l’absence totale de titre originaire ou de tout acte de souveraineté du Johor sur l’île. De

même, le fait que Singapour n’a cessé, de 1851 à nos jours, d’exercer des activités souveraines sur

Pedra Branca et dans ses eaux territoriales est le pendant de l’absence totale de toute effectivité

malaisienne sur l’île à chaque époque pertinen te. Les actions de Singapour étaient menées

ouvertement et publiquement, et elles sont le pendant du silence observé par la Malaisie face à elles

durant plus de centtrenteans. La déclarati on officielle de non-revendication formulée par la

Malaisie en1953 ainsi que la série de cartes offi cielles qu’elle a établies et dans lesquelles l’île

60 était attribuée à Singapour sont une confirmation supplémentaire de cet état de fait. Tout cela est

parfaitement cohérent. Il ne saurait donc y a voir de doute que PedraBranca, MiddleRocks et

South Ledge appartiennent à Singapour.

14. Monsieur le président, mes collègues et moi-même tenons à vous remercier, ainsi que les

membres de la Cour, de votre patience, de votre a ttention et de votre courtoisie. Pour moi qui me

consacre à l’étude du droit international, plaider devant la Cour est un grand moment dans ma

carrière. Ce souvenir restera toujours gravé dans ma mémoire.

15. Monsieur le président, je tiens également à remercier l’éminent greffier et son personnel

fort compétent pour avoir assuré la bonne marche de la procédure orale, avoir rapidement distribué

les comptes rendus d’audiences et s’être occupé de toutes les autres questions administratives.

16. Je tiens en outre à remercier nos excellents interprètes qui ont permis aux anglophones et

aux francophones de se comprendre parfaiteme nt. Dans notre monde multilingue, les bons

interprètes et les bons traducteurs jouent un rôle important dont il est souvent ⎯ trop souvent ⎯

fait peu de cas.

17. Je tiens aussi, Monsieur le président, à remercier Mme Laurence Blairon, chef du

département de l’information, et son équipe de l’aide qu’ils ont apportée aux deux Parties et aux

représentants de nos médias.

18. Monsieur le président, Messieurs de la C our, ainsi s’achève mon exposé final. Avant de

passer au point suivant, j’aimerais exprimer ma grande joie de voir mon ami de trenteans,

sir Elihu Lauterpacht, de retour parmi nous. Je lui souhaite une santé durable.

19. S’agissant de la question posée par le juge Keith, la délégation de Singapour y répondra

par écrit dans le délai imparti, c’est-à-dire d’ici au 30 novembre 2007. - 53 -

Conclusions finales

20. J’en viens maintenant à mes conclusions finales. Conformément au paragraphe2 de

l’article 60 du Règlement de la Cour, je donne lecture des conclusions finales de Singapour :

61 Le Gouvernement de la République de Singapour prie la Cour de dire et juger que :

a) la République de Singapour a souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh ;

b) la République de Singapour a souveraineté sur Middle Rocks ; et

c) la République de Singapour a souveraineté sur South Ledge.

21. Monsieur le président, Messieurs de la Cour, je vous remercie beaucoup de votre

attention.

Le VICE-PRESIDENT, faisant fonction de pr ésident: Je vous remercie beaucoup de votre

exposé, Monsieur Koh.

La Cour prend acte des conclusions fina les dont l’éminent agent de Singapour a donné

lecture au nom de Singapour.

La Malaisie présentera sa réplique orale le jeudi 22 novembre, de 15 heures à 18 heures, et le

vendredi 23 novembre, de 15 heures à 18 heures.

Je vous remercie. La séance est levée.

L’audience est levée à 12 h 45.

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