Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie

Procédure orale

Compte rendu 1950/1 (version bilingue)
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 28 février, 1er, 2 et 30 mars 1950 sous la présidence de M. Basdevant, président
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Compte rendu 1950/3 (version bilingue)
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 27 et 28 juin et le 18 juillet 1950 sous la présidence de M. Basdevant, président
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