Procès de prisonniers de guerre pakistanais (Pakistan c. Inde) - Mesures conservatoires

Procédure écrite

11 mai 1973
Procédure/s:Mesures conservatoires
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Procédure orale

Compte rendu 1973 (version bilingue)
Plaidoiries - Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 4 au 26 juin 1973 (Demande en indication de mesures conservatoires)
Procédure/s:Mesures conservatoires
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Décision(s) de la Cour

Demande en indications de mesures conservatoires et fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Procédure/s:Mesures conservatoires
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