Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan)

Procédure orale

Compte rendu 1972 (version bilingue)
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 19 juin au 3 juillet, et le 18 août 1972, sous la présidence de M. Ammoun, vice-président
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