Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède)
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Les autorités suédoises avaient placé une mineure de nationalité néerlandaise domiciliée en Suède sous le régime de l’éducation protectrice, institué par la loi suédoise sur la protection de l’enfance et de la jeunesse. Le père de l’enfant, conjointement avec la subrogée tutrice nommée par un tribunal néerlandais, avait interjeté appel contre la mesure prise par les autorités suédoises. La mesure d’éducation protectrice avait cependant été maintenue. Les Pays-Bas soutenaient que les décisions par lesquelles avait été prescrite et maintenue la mesure d’éducation protectrice n’étaient pas conformes aux obligations incombant à la Suède aux termes de la convention de La Haye de 1902 sur la tutelle des mineurs, dispositions qui se fondaient sur le principe de l’application de la loi nationale. Dans son arrêt du 28 novembre 1958, la Cour a décidé que la convention de 1902 ne s’étendait pas à la question de la protection de l’enfance telle que la définissait la loi suédoise sur la protection de l’enfance et de la jeunesse, et que la convention n’avait pas pu créer des obligations dans un domaine étranger à la matière régie par elle. En conséquence, la Cour a estimé que, dans cette affaire, la Suède ne s’était pas rendue coupable d’une violation de la convention.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.