Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Dans cet avis consultatif du 1er juin 1956, la Cour a déclaré que le fait, pour le Comité du Sud-Ouest africain institué par l’Assemblée générale des Nations Unies, d’accorder des audiences à des pétitionnaires sur des questions relatives à ce territoire serait conforme à son avis consultatif de 1950 consacré au statut international du Sud-Ouest africain si une telle action se révélait nécessaire au maintien d’une surveillance internationale effective sur le territoire sous mandat. L’Assemblée générale avait compétence pour assurer une surveillance effective et adéquate de l’administration du territoire sous mandat. Sous le régime de la Société des Nations, le Conseil aurait eu compétence pour autoriser de telles audiences. Bien que le degré de surveillance à exercer par l’Assemblée ne dût pas dépasser celui qui était admis sous le régime des mandats, le fait d’accorder des audiences ne constituerait pas un excès de surveillance. Dans les conditions du moment, l’audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain pouvait servir l’intérêt du bon fonctionnement du système des mandats.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

19 décembre 1955
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
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Procédure écrite

2 février 1956
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Procédure orale

Compte rendu 1956 (version bilingue)
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 22 mars et 1er juin 1956, sous la présidence de M. Hackworth, Président
Disponible en:

Ordonnances

Fixation de délai: exposés écrits
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Avis consultatifs


Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé de l'avis consultatif du 1er juin 1956
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Communiqués de presse

23 décembre 1955
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - L'Assemblée générale des Nations Unies demande à la Cour un avis consultatif sur la question
Disponible en:
9 mars 1956
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - La Cour remet au 22 mars l'ouverture des audiences
Disponible en:
21 mars 1956
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - Représentants du Gouvernement du Royaume-Uni à l'audience du 22 mars 1956
Disponible en:
22 mars 1956
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - Audience du 22 mars 1956
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30 mai 1956
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - La lecture de l'avis aura lieu le 1er juin 1956
Disponible en:
1 juin 1956
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain - Avis consultatif
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Correspondance

19 décembre 1955
Correspondance
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