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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
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Série A/B : Recueil des arrêts avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
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Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
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English

Demande en interprétation de l'arrêt du 23 mai 2008 en l'affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) (Malaisie c. Singapour)

Voir aussi Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 30 juin 2017, la Malaisie a déposé une demande en interprétation de l’arrêt rendu par la Cour le 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour). Dans cet arrêt, la Cour avait dit 1) que la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh appartenait à la République de Singapour; 2) que la souveraineté sur Middle Rocks appartenait à la Malaisie; et 3) que la souveraineté sur South Ledge appartenait à l’État dans les eaux territoriales duquel il était situé.

Fondant sa demande en interprétation sur l’article 60 du Statut de la Cour, la demanderesse prétendait que « la Malaisie et Singapour ont tenté de mettre en œuvre l’arrêt de 2008 par des processus de coopération ». A cette fin, les Parties ont établi une commission technique mixte, notamment chargée de « la délimitation des frontières maritimes entre les eaux territoriales des deux pays ». Selon la Malaisie, les travaux de cette commission ont abouti à une impasse en novembre 2013, affirmant « [l]’une des raisons [en est] que les parties n’ont pas été en mesure de s’entendre sur le sens de l’arrêt de 2008 pour ce qui concerne South Ledge et les eaux entourant Pedra Branca/Pulau Batu Puteh ».

Dans sa demande, la Malaisie indique plus particulièrement que « [l]es deux points [de l’arrêt de 2008] sur le sens ou la portée desquels [les parties] demeurent en désaccord sont les suivants :
1) la conclusion de la Cour selon laquelle “la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh appartient à la République de Singapour ”; et
2) la conclusion de la Cour selon laquelle “la souveraineté sur South Ledge appartient à l’État dans les eaux territoriales duquel il est situé” ».

Par lettre datée du 28 mai 2018, le coagent de la Malaisie a notifié à la Cour que les Parties étaient convenues d’un désistement de l’instance en l’affaire. Copie de cette lettre a été communiquée à l’agent de Singapour, qui, par lettre en date du 29 mai 2018, a confirmé l’accord de son gouvernement concernant ce désistement.

Le 29 mai 2018, la Cour a rendu une ordonnance prenant acte du désistement, par accord des Parties, de l’instance introduite le 30 juin 2017 par la Malaisie contre Singapour et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Demande en interprétation

30 juin 2017
Disponible en :
Français Anglais Bilingue
Annexes - Volume A
(version anglaise seulement) Anglais
Annexes - Volume B
(version anglaise seulement) Anglais
Annexes - Volume C
(version anglaise seulement) Anglais

Procédure écrite

Réponse de Singapour sur les observations de la Malaisie

Procédure/s : Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en :
Français Anglais

Ordonnances

Ordonnance du 29 mai 2018

Radiation du rôle
Procédure/s : Désistement
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2017/28

30 juin 2017
La Malaisie demande à la Cour d’interpréter l’arrêt rendu le 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour)
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2018/19

5 avril 2018
Demande en interprétation de l’arrêt du 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) (Malaisie c. Singapour) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 18 au vendredi 22 juin 2018
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2018/22

1 juin 2018
Demande en interprétation de l’arrêt du 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) (Malaisie c. Singapour) - L’affaire est rayée du rôle
Disponible en :
Français Anglais