Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique)

Communiqués de presse

15 juin 2016
L'Iran introduit une instance contre les Etats-Unis d'Amérique au sujet d'un différend relatif à des violations alléguées du traité d'amitié de 1955
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14 juillet 2016
Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
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11 mai 2017
Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt, par la République islamique d'Iran, d'un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d'Amérique
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22 juin 2018
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 8 au vendredi 12 octobre 2018
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12 octobre 2018
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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1 février 2019
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le mercredi 13 février 2019 à 15 heures
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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13 février 2019
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour dit qu’elle a compétence pour se prononcer sur une partie de la requête de la République islamique d’Iran et que la requête est recevable
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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15 février 2019
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire des Etats-Unis
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21 août 2019
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats Unis d’Amérique) - Prorogation du délai pour le dépôt du contre-mémoire des Etats-Unis d’Amérique
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26 novembre 2019
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour autorise la présentation d’une réplique par la République islamique d’Iran et d’une duplique par les Etats-Unis d’Amérique et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure écrite
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19 août 2022
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 19 au vendredi 23 septembre 2022
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8 septembre 2022
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Audiences publiques du lundi 19 au vendredi 23 septembre 2022 - Organisation des audiences et procédures d’accès pour les membres du corps diplomatique, les représentants des médias et les membres du public
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23 septembre 2022
Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré
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20 mars 2023

Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour rendra son arrêt le jeudi 30 mars 2023 à 15 heures

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30 mars 2023

Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) - La Cour rend son arrêt sur le fond de l’affaire

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