Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Pays-Bas)


Communiqués de presse

29 avril 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - La Yougoslavie introduit des instances contre dix Etats pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force contre un autre Etat et demande à la Cour d'ordonner la cessation immédiate de l'emploi de la force - Ouverture des audiences sur les mesures conservatoires le lundi 10 mai 1999
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4 mai 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Audiences des lundi 10 et mardi 11 mai 1999 - Procédure exceptionnelle d'admission
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7 mai 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Mesures conservatoires - Programme des audiences qui s'ouvriront le lundi 10 mai 1999
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12 mai 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Fin des audiences sur les mesures conservatoires - La Cour prête à entamer le délibéré
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28 mai 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Mesures conservatoires - La Cour rendra ses décisions le mercredi 2 juin 1999 à 10 heures
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2 juin 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - La Cour rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Yougoslavie, mais reste saisie de l'affaire
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2 juin 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - La Cour rejette les demandes en indication de mesures conservatoires présentées par la Yougoslavie
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2 juillet 1999
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - La Cour fixe des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
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7 juillet 2000
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Les Etats défendeurs mettent en cause la compétence de la Cour et la recevabilité des requêtes de la Yougoslavie
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14 septembre 2000
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Fixation des délais dans lesquels la Yougoslavie pourra présenter des exposés écrits sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats défendeurs
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23 février 2001
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - La Cour reporte d'un an la date d'expiration des délais fixés pour la présentation par la Yougoslavie d'exposés écrits sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats défendeurs
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22 mars 2002
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - A la demande de la Yougoslavie, la Cour reporte à nouveau la date d'expiration des délais fixés pour la présentation par cet Etat d'exposés écrits sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats défendeurs
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16 mars 2004
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du 19 au 23 avril 2004
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8 avril 2004
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Exceptions préliminaires - Programme des audiences publiques qui se tiendront du 19 au 23 avril 2004
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3 mai 2004
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Exceptions préliminaires - Fin des audiences publiques; la Cour prête à entamer le délibéré
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3 décembre 2004
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra ses décisions le mercredi 15 décembre 2004 à 15 heures
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15 décembre 2004
Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Pays-Bas) - Exceptions préliminaires - La Cour dit qu'elle n'a pas compétence pour connaître des demandes formulées par la Serbie-et-Monténégro
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